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Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 46ème jour de séance, 118ème séance

1ère SÉANCE DU MARDI 15 DÉCEMBRE 1998

PRÉSIDENCE DE M. Patrick OLLIER

vice-président

          SOMMAIRE :

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 1

    PROGRAMME DE MÉDICALISATION DU SYSTÈME D'INFORMATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS GÉRIATRIQUES DE MOYEN SÉJOUR 1

    SITUATION DU CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE MONTLUCON 2

    SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER DE TARARE 3

    URGENCES DE L'HÔPITAL DE GÉRARDMER 4

    INSTALLATION D'UN SCANNER À L'HÔPITAL DE FOUGÈRES 5

    POLITIQUE DE L'ÉDUCATION DANS LE CAMBRÉSIS ET L'AVESNOIS 5

    CRÉATION D'UN PARC NATIONAL MARIN EN MER D'IROISE 6

    CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DU SERVICE NATIONAL SUR LE NOMBRE DE COOPÉRANTS 7

    NUISANCES AUX ABORDS DU PARC DES PRINCES 8

    AMÉNAGEMENT DU CANAL À GRAND GABARIT SEINE NORD 9

    RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN GUADELOUPE 10

    GRANDE CEINTURE FERROVIAIRE EN ILE-DE-FRANCE 10

    FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS 11

    FISCALITÉ DES CAVES COOPÉRATIVES 11

    INVESTISSEMENTS D'EDF EN CORSE 12

    INVESTISSEMENTS D'EDF DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE 13

    ANNEXE ORDRE DU JOUR 14

La séance est ouverte à dix heures trente.


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REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES

M. le Président - En application de l'article L.O. 181 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une requête en contestation d'opérations électorales. Conformément à l'article 3 du Règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.


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QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

PROGRAMME DE MÉDICALISATION DU SYSTÈME D'INFORMATION
DANS LES ÉTABLISSEMENTS GÉRIATRIQUES DE MOYEN SÉJOUR

M. Jean-Pierre Michel - Je souhaite, Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, appeler votre attention sur l'application du programme de médicalisation du système d'information des services -PMSI- dans les services de moyen séjour, notamment gériatriques. Sans contester l'idée qu'un outil d'évaluation est nécessaire, beaucoup de médecins qui travaillent auprès des personnes âgées considèrent que le PMSI est inadapté à la situation de leurs services. La durée de saisie des données et la lourdeur de la procédure mobilisent le personnel au détriment de la prise en charge des patients et de leurs familles. Ainsi, 21 heures de codage hebdomadaire sont nécessaires pour 30 patients à Besançon et 14 heures pour 30 patients à Dole.

Par ailleurs, le PMSI ne prend pas en compte la qualité des soins.

Quelles mesures entendez-vous prendre pour adapter le PMSI aux contraintes des établissements de moyens séjours gériatriques ?

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - L'application du PMSI dans les activités de moyen séjour est récente et demande une période d'adaptation.

L'objectif du PMSI n'est pas d'évaluer la qualité des soins, mais de décrire et de mesurer l'activité hospitalière selon les critères les plus objectifs possibles, et des gériatres, qui ont d'ailleurs été largement associés à son élaboration, en ont salué la pertinence. Accessoirement, ils ont vu une chance de valoriser une spécialité jusqu'alors insuffisamment reconnue.

Quant au codage, il n'est entré en vigueur que depuis quatre mois. Il serait donc prudent de s'accorder un temps de recul avant de se prononcer sur les temps de codage réellement nécessaires. Mais sachez que la majorité des établissements semble s'être adaptée, après quelques mois, au recueil des données dans sa forme actuelle.

Nous avons mis en place un groupe de travail qui réunit des praticiens auxquels je fais confiance afin d'améliorer ce programme car sur le fond je partage votre opinion : le PMSI doit encore évoluer.

SITUATION DU CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE MONTLUCON

M. Pierre Goldberg - J'appelle votre attention, Monsieur le Ministre, sur la situation du centre hospitalier général de Montluçon. Celui-ci couvre cinq départements (Allier, Puy-de-Dôme, Creuse, Indre et Cher) et trois régions administratives (Auvergne, Limousin et Centre) soit une population estimée à plus de 300 000 habitants. Il se trouvait confronté à trois problèmes essentiels : un déséquilibre financier, un impérieux besoin de restructuration et de modernisation et surtout un manque criant de personnel évalué à 150 postes.

Les concours financiers apportés par le Gouvernement ont heureusement permis de régler les deux premiers points, mais le manque de personnel demeure. Les gouvernements successifs ont été alertés depuis des années et, en 1996 déjà, M. Jacques Barrot avait admis la nécessité d'un rattrapage, qui devait se faire en trois ans. Pour autant, aucun progrès n'a été constaté et une grève générale s'est déclenchée, qui en est à son soixante-cinquième jour. Aucune réponse sérieuse n'est intervenue, alors même que la population et les élus de la gauche plurielle apportent un soutien sans faille au personnel.

Une délégation de l'intersyndicale a rencontré le directeur des hôpitaux, qui a fait connaître son intention de mettre à disposition 20 postes par le biais de l'agence régionale d'hospitalisation. Cette réponse est notoirement insuffisante.

Je sais qu'une mission d'étude doit avoir lieu, pour permettre au ministère d'évaluer les besoins. Mais, à la veille de Noël, quelles mesures entendez-vous prendre pour accélérer le processus en cours, et faire en sorte que cesse la grève générale ?

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Nous nous sommes entretenus longuement, il y a quelques jours, de la situation de l'hôpital de Montluçon et je vous sais gré d'avoir rappelé qu'avec l'appui du ministère, l'ARH a pris des mesures importantes en faveur de cet établissement. Vous savez aussi que, de 1996 à 1999, 16 millions auront été dégagés pour accroître le budget de personnel de cet hôpital et que, pour 1998 seulement, la base budgétaire de l'établissement aura augmenté de 4 %, ce qui est beaucoup plus que la moyenne nationale. D'autre part, le FIMO lui a accordé une subvention de 33,7 millions, et l'ARH d'Auvergne a prévu, à son bénéfice, 3 millions par an.

Nous sommes sensibles à la préoccupation qu'exprime l'intersyndicale, et c'est pourquoi Mme Aubry et moi-même avons souhaité qu'une mission se rende sur place pour déterminer l'ampleur exacte des difficultés. Ce groupe de travail rendra ses conclusions fin janvier, et il sera alors possible de discuter sur des bases claires.

Ma réponse sera franche : je ne méconnais pas les difficultés en personnel du centre hospitalier général de Montluçon. Comme je l'ai indiqué des efforts importants ont déjà été consentis et nous verrons selon quel calendrier nous pourrons renforcer les effectifs. Je comprends, Monsieur le député, votre attachement à cet établissement, mais d'autres connaissent de semblables manques, et nous devons répartir nos efforts en fonction de nos moyens et des urgences. Je vous assure, cela dit, que vous ne serez pas déçu par les résultats de l'audit.

M. Pierre Goldberg - J'admets parfaitement, Monsieur le ministre, la procédure que vous avez retenue. Mais je vous sollicite instamment de bien vouloir raccourcir les délais. Après quelque 70 jours de grève, faites, je vous en prie, en sorte d'accélérer les choses, afin que les négociations puissent avoir lieu début janvier.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je ferai mon possible, mais la décision ne dépend pas que de moi, et les fonctionnaires chargés de la mission d'étude ont leur propre calendrier...

SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER DE TARARE

M. Robert Lamy - Il me faut, Monsieur le ministre, appeler votre attention sur la situation financière du centre hospitalier de Tarare qui fait partie des établissements les moins dotés -23,4 %- alors que la politique ministérielle affichée vise à réduire les inégalités entre les différents établissements hospitaliers.

Ses difficultés financières proviennent essentiellement de l'augmentation d'activité du service des urgences, des sorties du SMUR et surtout du service de chirurgie, dont l'activité a connu une augmentation de 30 % fin novembre par rapport à l'année précédente, ce qui reflète un travail remarquable de l'ensemble du personnel conformément aux voeux des ministères de tutelle.

Diverses interventions ont été effectuées depuis le mois d'avril 1998, mais lors de la réunion du 4 novembre dernier, la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation a rejeté la demande de 2 millions pour financer les dépenses médicales et pharmaceutiques. Pour éviter le dépassement, il aurait été nécessaire, il y a déjà deux mois, de freiner l'activité ou d'envoyer les malades dans d'autres centres, ce qui était médicalement et humainement inacceptable.

Il faut croire que, malgré ses progrès, la médecine a encore besoin de miracles puisqu'à la fin de la semaine dernière le conseil d'administration s'est vu notifier par l'ARH une dotation complémentaire et pérenne de 2 millions et une remise à niveau des provisions pour la prime de service. Nous nous réjouissons de cette décision, même si huit mois ont été nécessaires. Que de temps perdu ! Pourquoi avoir ainsi plongé le personnel et la population dans l'inquiétude ?

Tous les problèmes ne sont pas réglés pour autant. Alors que seule une augmentation de leur activité garantit leur pérennité, les hôpitaux s'en trouvent pénalisés avec le système actuel de financement. Comment traduirez-vous dans les faits votre volonté de donner aux petits établissements les moyens d'exister ? Ne pas avoir remplacé M. Pélissier, directeur de l'ARH Rhône-Alpes, est-il le bon moyen de maintenir un service public hospitalier de proximité et de qualité ?

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je souscris à votre présentation des faits et je me félicite comme vous de la solution qui vient enfin d'être trouvée.

Permettez-moi de lever une ambiguïté quant au processus qui a conduit à cette dotation supplémentaire et pérenne de 2 millions ainsi qu'à la remise à niveau des provisions concernant la prime de service. Ce ne sont ni un miracle ni le fait du prince qui l'ont permis, mais une décision prise par l'Agence régionale de l'hospitalisation, sur des crédits régionalisés 1999 en cours de notification.

Je porte un grand intérêt à Tarare, comme à Montluçon, comme à tous les autres établissements que chacun ici défend avec pugnacité. Mais je dispose d'un budget, voté par vous ici-même, et je suis bien obligé d'en tenir compte, quel que soit mon penchant personnel à aller plus vite...

Vous m'avez aussi interrogé sur le financement des petits hôpitaux. Oui, j'entends leur donner les moyens d'exister et vendredi prochain à Châteaubriant à l'occasion d'un colloque organisé par l'Association des maires des petites villes de France, j'aurai l'occasion de préciser quelle démarche j'entends favoriser pour que non seulement ils survivent mais s'épanouissent grâce à l'innovation.

Pour Rhône-Alpes, alors que, de 1996 à 1997, les dotations ont progressé de 0,68 %, soit moins que l'inflation, en 1998 elles ont augmenté de 1,76 % et en 1999 de 2,09 %, soit plus que l'inflation.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes et confirment que les bonnes intentions de Martine Aubry et de moi-même sont suivies d'effet. L'hôpital de Tarare s'inscrira bien évidemment dans cette évolution budgétaire tout en confortant ses complémentarités avec les établissements voisins.

Enfin, je comprends votre impatience quant au remplacement du directeur de l'ARH, à la suite de sa promotion. La décision a pris du temps car il s'agit d'une région importante, mais elle devrait être connue dans les prochains jours.

M. Robert Lamy - Merci. Je ne vous ai pas demandé de distribuer plus que l'enveloppe globale, mais j'ai contesté les écarts de dotations entre établissements.

URGENCES DE L'HÔPITAL DE GÉRARDMER

M. François Vannson - En octobre dernier, l'Agence régionale de l'hospitalisation publiait son projet de réorganisation des services d'urgence en Lorraine et annonçait que le service des urgences de l'hôpital de Gérardmer n'assurerait plus la prise en charge des urgences lourdes, ce qui a provoqué un vif émoi dans la population.

Cette réorganisation obligerait en effet à transférer les urgences graves vers Epinal, à 45 minutes de trajet. La population géromoise s'est d'autant plus indignée que Gérardmer est une ville à vocation touristique qui accueille, en hiver comme en été, un nombre important de touristes et où la pratique des sports d'hiver et d'été accentue le risque d'accidents. Il est donc important d'y maintenir un service d'urgences rapidement opérationnel.

Ce projet est en outre très contestable si l'on se réfère aux moyens humains et techniques dont dispose le service des urgences de Gérardmer, doté d'un personnel hautement qualifié et capable de traiter plus de 7 000 entrées par an, dont plus de 38 % pendant les seuls mois de février, juillet et août.

Ces arguments ont d'ailleurs été pris en compte par la conférence sanitaire de secteur Lorraine sud, qui a rejeté le 16 novembre dernier le projet élaboré par l'ARH, comme par la direction de l'ARH qui a proposé, le 4 décembre 1998, de délivrer une habilitation pour les urgences de Gérardmer, moyennant le respect d'un cahier des charges que nous espérons acceptable.

Pour autant, le personnel hospitalier et la population n'ont été que fort peu rassurés. Ils attendent un engagement clair des pouvoirs publics en faveur du maintien en l'état du service des urgences. Monsieur le ministre, les habitants et les élus de la montagne vosgienne peuvent-ils compter sur votre appui ?

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Si cela ne tenait qu'à moi... Mais il existe une organisation, qui doit être réformée, une enveloppe limitée et des considérations de santé publique dont nous sommes comptables.

L'Agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine achève la procédure de révision du SROS, en ce qui concerne l'activité de soins accueil et traitement des urgences.

Le projet a été soumis aux conférences sanitaires de secteur et sera présenté au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale le 18 décembre.

L'objectif est d'améliorer encore la prise en charge des patients en situation d'urgence, notamment pour les urgences graves et vitales, par la mise en réseau de tous les établissements de santé. A ce titre, je vous confirme que le centre hospitalier de Gérardmer peut s'intégrer au dispositif en dispensant des soins immédiats non programmés, c'est-à-dire traiter de petites urgences non vitales. Cette disposition ne modifie donc en rien les prestations actuellement offertes à la population locale. Le centre hospitalier sera incité à développer ses collaborations avec les centres de Remiremont et de Saint-Dié pour l'orientation d'urgences plus graves.

Ces modalités de fonctionnement ont été expliquées aux responsables et aux personnels médicaux et soignants de l'établissement lors de la conférence sanitaire de secteur du 16 novembre et par la directrice de l'Agence régionale de l'hospitalisation le 4 décembre.

Les principes de ce travail en commun entre les trois établissements étant posés, il convient que ces derniers mettent en oeuvre ensemble les modalités de répartition des activités tenant compte des besoins de la population, notamment les besoins spécifiques saisonniers que vous avez évoqués.

Je demanderai à l'Agence régionale d'être attentive aux propositions qui seront faites dans ce cadre. Tel est le sens des procédures de concertation.

Reçus au ministère dans le cadre de leur mouvement, les praticiens hospitaliers ont accepté les propositions qui leur ont été faites, dont l'une vous intéresse puisque les praticiens pourront, grâce à une compensation, organiser eux-mêmes leur travail dans plusieurs établissements, établissant ainsi eux-mêmes le réseau. Je fais pleinement confiance aux personnels en la matière.

M. François Vannson - La coordination et la coopération entre les praticiens du massif vosgien sont déjà excellentes. Je n'ai donc pas d'inquiétude à ce propos. J'insiste en revanche pour que vous teniez compte de la spécificité d'une zone de montagne, qui doit amener à raisonner moins en termes de kilomètres qu'en termes de temps. Or, vous le savez, les premières minutes sont capitales pour les urgences. Nous attendons beaucoup de vous.

M. le Président - Merci, Monsieur Vannson, pour vos arguments pleins de bon sens.

INSTALLATION D'UN SCANNER À L'HÔPITAL DE FOUGÈRES

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Nous sommes bientôt au XXIème siècle et, depuis vingt ans, le scanner est devenu un outil essentiel pour le diagnostic comme pour le traitement des patients en hospitalisation programmée. Il est tout aussi nécessaire en hospitalisation d'urgence, particulièrement quand le transfert vers un autre hôpital est déconseillé voire impossible. Il permet par ailleurs de faire des économies en diminuant les temps d'hospitalisation, le nombre d'examens complémentaires et de transferts.

Un bon scanner coûte aujourd'hui environ 3 millions et même moitié moins pour les appareils japonais. Il peut être amorti en moins de deux ans dans beaucoup d'hôpitaux périphériques, alors qu'il est opérationnel huit à dix ans.

Quelle est la politique du Gouvernement en la matière ? Pourquoi est-il impossible d'acheter en France les appareils japonais, bien moins onéreux ? Pourquoi une telle disparité de moyens entre centres hospitaliers et hôpitaux périphériques et entre hôpitaux périphériques eux-mêmes ?

Pourquoi un hôpital comme celui de la ville de Fougères, qui compte 40 000 habitants et dont le bassin d'emploi totalise 80 000 habitants, attend-il toujours un scanner, malgré des demandes réitérées, alors que de petites agglomérations de 10 à 15 000 habitants en possèdent un ? Peut-on espérer que cet investissement soit intégré dans le projet de mise en conformité radiologique de l'établissement qui doit se réaliser l'an prochain ?

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - L'installation d'un scanner à l'hôpital de Fougères constitue pour cet établissement un enjeu important, je le comprends fort bien.

Mais l'article R 712-2 du code de la santé publique précise que la carte sanitaire s'applique aux scanners, ainsi qu'à d'autres équipements lourds, également soumis à autorisation. Je trouve cela un peu anachronique, mais c'est le régime actuel.

Un arrêté ministériel du 3 février 1993 permet de calculer le nombre d'appareils pouvant être autorisés dans chaque région, compte tenu de la population régionale et du nombre de lits de court séjour autorisés dans les centres hospitaliers régionaux. En Bretagne, à ce jour, 25 autorisations d'installation de scanner ont été délivrées, pour un parc théorique de 27 places. Ce déficit de 2 appareils permet donc que des dossiers soient déposés par les établissements candidats entre le 1er janvier et le 28 février 1999. L'hôpital de Fougères peut donc le faire et son dossier sera examiné par le CROSS.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous avancez, les scanners japonais ne sont absolument pas interdits en France. Il existe d'ailleurs un appareil de marque japonaise dans un centre hospitalier public du département d'Ille-et-Vilaine. Mais certains radiologues sont très exigeants sur la qualité des appareils. Je regrette, pour ma part, la disparition des fabricants français.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Il va bien falloir évoluer, dans ce domaine comme dans d'autres. Le scanner est devenu un appareil d'usage courant.

Je suis heureuse d'apprendre qu'on peut acheter des appareils japonais car ils coûtent moitié moins cher. L'acquisition d'un scanner a un coût, certes, mais elle permet aussi de réaliser des économies -hospitalisations plus courtes, moins de transferts de malades dans d'autres centres, etc.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je voudrais faire remarquer que toutes les questions posées ce matin étaient en quelque sorte une manière légitime pour chacun de "faire son marché" dans le cadre d'une enveloppe globale limitée. Or la rigueur et la dépense ne sont pas toujours comptables. Puisque le Parlement a voté une enveloppe fermée, je ne peux pas répondre à toutes les demandes, si légitimes soient-elles.

Les progrès techniques coûtent cher. Vous dites qu'à terme ils font réaliser des économies : en réalité, c'est rarement le cas en médecine, ils entraînent plutôt des surcoûts.

POLITIQUE DE L'ÉDUCATION DANS LE CAMBRÉSIS ET L'AVESNOIS

M. Christian Bataille - La classification en ZEP de nombreux établissements scolaires du département du Nord, notamment du Cambrésis et de l'Avesnois, semble aujourd'hui remise en cause ainsi que l'organisation administrative des circonscriptions de l'éducation nationale et cela selon des critères discutables fixés par l'administration seule.

Ces aménagements ne prennent pas en considération les difficultés spécifiques des zones rurales, ni l'évaluation des résultats scolaires. Par manque de concertation, les moyens jusqu'ici accordés à des écoles et des collèges du secteur du Cateau-Cambrésis ou d'Aulnoye-Aymeries risquent d'être supprimés. De même, la classification REP -Réseaux d'éducation prioritaire- se prépare sans consultation des enseignants, des responsables locaux et des élus.

Il n'est pas acceptable que la seule décision du rectorat et de l'inspection académique réduise à nouveau les moyens de l'école publique dans le Cambrésis et l'Avesnois, déjà trop lourdement touchés. Ces moyens sont indispensables. J'ajoute que dans cette partie du département, l'école a une résonance républicaine plus forte et un rôle symbolique important.

De même, la décision de mettre en application à titre expérimental dans l'académie de Lille, les mesures contenues dans le rapport Pair et le redécoupage du territoire qu'il suppose risquent fort d'apparaître comme une suppression des relais de l'éducation nationale dans ce secteur.

Face à toutes ces inquiétudes et compte tenu de votre réelle volonté de répartir avec justice les moyens alloués à l'école et à l'éducation, quelles dispositions comptez-vous prendre pour que le dialogue s'impose et que l'Avesnois et le Cambrésis n'aient pas à souffrir d'un aménagement du territoire inéquitable ?

Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire - Par votre question, vous apportez votre soutien à la politique de relance des ZEP. Les moyens ont augmenté, mais il a fallu remettre à plat une carte, qui n'avait pas bougé depuis 10 ans. Les inspecteurs d'académie doivent le faire à partir de critères objectifs et d'une large concertation. Bien entendu, cela a entraîné certaines réactions et crispations. Il faut avoir conscience de la difficulté du processus. J'ai donné aux recteurs des instructions pour que les choix se fassent de la manière la plus transparente et en tenant compte d'aspects qualitatifs.

Dans le Cambrésis et l'Avesnois, il est prévu de maintenir en ZEP les collèges de Poix-du-Nord et du Cateau. Le collège Léo-Lagrange et le collège Joliot-Curie à Fournies vont entrer en REP. Ces réseaux doivent élaborer des contrats de réussite pour définir des objectifs pédagogiques. Je souhaite que le partenariat soit le plus large possible. Je porte également une attention particulière à la défense de l'école en milieu rural ; des crédits spécifiques lui sont consacrés.

En ce qui concerne l'application du rapport Pair, l'académie de Lille s'est portée volontaire : des rencontres ont lieu sur le terrain pour mettre en place des équipes d'animation. Cela ne remet nullement en question les relais locaux de l'éducation nationale.

Le découpage de quelques circonscriptions du premier degré a pour seul but un rééquilibrage rendu nécessaire par l'évolution des effectifs. Mais là encore, il a été demandé aux recteurs de revivifier les comités locaux d'éducation afin que tous les partenaires concernés, élus compris, comprennent bien la démarche engagée et l'accompagnent, étant entendu qu'il s'agit de défendre l'école publique, laïque et républicaine.

M. Christian Bataille - Marcel Dehoux et moi apprécions hautement votre sens du dialogue et sommes totalement solidaires de vous-même comme de M. Claude Allègre. Mais cela ne signifie pas que nous le soyons de toutes les décisions des recteurs et inspecteurs d'académie. Car pour l'instant, force est de constater qu'ils n'ont guère eu recours au dialogue avec les élus. Mais nous voici rassurés par vos propos.

CRÉATION D'UN PARC NATIONAL MARIN EN MER D'IROISE

M. François Cuillandre - Le Premier ministre a confirmé début novembre à l'occasion de la clôture des travaux de l'Union pour la nature, à Fontainebleau, la création d'un parc national marin en mer d'Iroise avant l'an 2000. Ce projet intéressant ne pourra atteindre les objectifs qui lui sont assignés -préservation d'un environnement exceptionnel mais aussi respect de la présence humaine- que si des éclaircissements rapides sont apportés aux îliens. Car le parc ne se fera pas sans eux et il importe donc de leur démontrer l'intérêt du projet. Pouvez-vous donc, Madame la ministre, nous donner des précisions sur le périmètre du parc et sur le rôle de la zone périphérique continentale ? Quelles seront les contraintes pour les îliens, pour les professionnels -pêcheurs, goëmoniers- et pour les plaisanciers ? Quels avantages les populations peuvent-elles attendre d'un tel projet ? Enfin, comment l'identité insulaire sera-t-elle prise en compte ?

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Comme vous le soulignez, le Gouvernement a décidé de relancer le processus de création d'un parc national en mer d'Iroise.

La concertation qui existait déjà par les contacts de la mission d'études et au travers d'un comité de pilotage va être amplifiée. C'est ainsi que l'avant-projet qui sera probablement arrêté en juin prochain pourrait faire l'objet de la consultation formelle pour avis prévue à l'article R 241-4 du code rural.

Le 23 novembre dernier, le comité de pilotage a retenu comme zone d'étude l'ensemble de la zone marine comprise entre Ouessant au nord et l'île de Sein au sud, y compris la baie de Douarnenez. Je vous transmettrai la carte plutôt que d'essayer de vous la décrire...

Le développement durable des îles habitées fait partie des objectifs affichés. L'établissement chargé du parc national marin devra aussi travailler à la reconquête de la qualité des eaux littorales et à la maîtrise des effets de la fréquentation sur les sites côtiers fragiles. Telle pourrait être l'utilité de la zone périphérique terrestre.

Je vous rejoins sur l'idée qu'il faut démontrer aux îliens les avantages liés à la réalisation de ce projet. C'est pourquoi j'ai demandé que deux études soient menées d'ici la prochaine réunion du comité en juin 1999, la première par un groupe de scientifiques de l'Université de Brest, de l'Ifremer d'Oceanopolis, la deuxième par un groupe socio-économique constitué d'un maire des îles, d'un conseiller général et d'un représentant du comité local des pêches, afin d'éclairer les communes et les professionnels concernés sur les avantages et les contraintes liés à la réalisation du parc.

Nous avons aujourd'hui six parcs nationaux et la démonstration a été faite que ces lieux pouvaient servir à relancer des activités économiques traditionnelles en même temps qu'encourager le développement d'activités nouvelles. Je serais heureuse d'organiser des contacts entre ceux qui s'inquiètent des conséquences de la création du parc national en mer d'Iroise et des professionnels pouvant témoigner du dynamisme qu'ils ont retrouvé grâce à tel ou tel parc national.

M. le Président - Par exemple le parc national des Ecrins (Sourires).

CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DU SERVICE NATIONAL SUR LE NOMBRE DE COOPÉRANTS

M. Jean-Pierre Baeumler - La loi du 28 octobre 1997 substitue au service national d'une durée minimale de dix mois un appel de préparation à la défense d'une journée. Elle aura pour conséquence une réduction drastique du nombre de coopérants, ce qui est dommage car ces jeunes appelés participent au rayonnement culturel, scientifique, linguistique et économique de la France. Ils étaient 8 500 en décembre 1997. Notons en particulier le succès remporté par la formule du service national en entreprise -2 340 en 1993, 3 570 en 1997- qui est intéressante à la fois pour les jeunes, car les deux tiers d'entre eux sont ensuite embauchés, et pour les entreprises d'accueil, qui bénéficient ainsi de jeunes motivés et qualifiés. En tant que président du groupe d'amitié France-Mozambique, j'ai pu voir combien le travail de ces jeunes était apprécié et combien leur départ serait regretté.

Le chapitre premier de la loi du 28 octobre 1997 prévoit l'instauration d'un volontariat dans le domaine de la coopération internationale et de l'aide humanitaire, mais cela permettra-t-il de maintenir le nombre de coopérants à son niveau actuel ? Comment le Gouvernement compte-t-il convaincre les jeunes de vivre une expérience d'expatriation ? Me confirmez-vous, Monsieur le ministre, que le Parlement discutera prochainement d'un projet de loi portant sur l'organisation de ce volontariat ?

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim - Comme vous l'avez rappelé, l'application de la loi du 28 octobre 1997 pose la question du remplacement des coopérants, dont vous avez raison de souligner le rôle essentiel dans la diffusion de la culture et de la langue françaises, ainsi que pour le rayonnement scientifique, économique et politique de notre pays. En 1998, 1 597 jeunes sont partis, au titre du service national, pour travailler dans des établissements relevant des Affaires étrangères.

Par conséquent, une solution de substitution était nécessaire pour ne pas perdre cet atout extraordinaire, aussi bien pour ces jeunes que pour la France. C'est pourquoi le Gouvernement travaille sur un projet de volontariat civil qui concrétise le chapitre premier de la loi d'octobre 1998.

Cette formule permettra-t-elle d'égaler les recrutements effectués au titre du service militaire ? La difficulté tient au concept même de volontariat...

Il est vrai aussi que certaines missions seront plus attrayantes que d'autres.

Nous nous efforçons d'introduire des dispositions qui soient incitatives pour les jeunes. Nous entendons mettre l'accent sur l'expérience que les jeunes pourront retirer de cette période de transition entre la formation et l'accès au marché du travail. Il faudra faire en sorte qu'elle devienne, aux yeux des employeurs, un atout dans le curriculum vitae de ceux qui se seront portés volontaires. Je crois beaucoup à l'attrait que pourra représenter pour les jeunes cette ouverture sur le monde et la confrontation à d'autres cultures.

J'ajoute que ce volontariat sera ouvert aux jeunes femmes.

Enfin, je vous confirme que le Parlement débattra d'un projet concernant le volontariat civil avant la fin de l'année prochaine.

NUISANCES AUX ABORDS DU PARC DES PRINCES

M. Pierre-Christophe Baguet - L'un de vos conseillers, Monsieur le ministre, s'interrogeait -fort courtoisement- sur l'opportunité de reposer une question sur les nuisances aux abords du parc des Princes. Permettez-moi de préciser que la question posée en janvier dernier faisait suite à une rumeur selon laquelle une allée importante du Bois de Boulogne allait servir de parking durant la Coupe du Monde. M. Jean-Pierre Chevènement m'avait alors répondu à ce sujet mais pas à propos des nuisances en général. Il est d'autant plus nécessaire de réduire les nuisances dont souffrent les riverains que la ville de Paris envisage de réaliser de nouveaux investissements sur le site.

Une structure de concertation placée sous l'autorité du sous-préfet de Boulogne a fonctionné pendant la Coupe du Monde et s'est révélée très utile. La pérennisation d'une telle institution sous la direction du préfet de police de Paris est souhaitable.

En outre, même si les forces de l'ordre ont enfin été autorisées à contrôler l'identité des automobilistes, les difficultés restent importantes pour les riverains du fait du stationnement sauvage et des horaires différents de mise en place des barrages à Paris et à Boulogne. La fermeture de certaines rues et la réouverture du parking mis en place pendant la Coupe du Monde à l'hippodrome d'Auteuil seraient donc souhaitables, les riverains ne sont pas opposés à ce que le Parc accueille de grands événements sportifs. Ils souhaitent simplement que ceux-ci occasionnent pour eux moins de nuisances.

Pour cela, il faut aussi que le Préfet exerce un contrôle de légalité rigoureux sur les délibérations de la ville de Paris. La délégation de gestion du Parc des Princes a été prorogée d'un an en juin 1998 sans que la nécessité pour l'exploitant de veiller au respect de la loi, notamment de la loi contre le bruit, soit évoquée. Cette convention doit être renouvelée en juin 1999 pour 12 ans. Il convient que le Préfet veille donc à ce que l'exploitant s'engage à prendre dans ce domaine toutes les précautions nécessaires.

Enfin, malgré les assurances données par le Gouvernement, les décrets d'application de la loi contre le bruit qui date pourtant de 1992 ne sont toujours pas parus. Pourquoi faut-il autant de temps avant d'assurer leur publication ?

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim - A l'occasion de chacune des manifestations qui se déroulent au Parc des Princes, la préfecture de police déploie un important dispositif visant à prévenir les troubles à l'ordre public et à préserver la tranquillité des riverains.

A chaque rencontre de football ou de rugby, un dispositif renforcé est mis en place, en application de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1996.

Les riverains sont informés des restrictions de stationnement au moyen d'un affichage sur 48 panneaux et de courriers adressés aux associations de quartier ainsi qu'aux chefs des établissements scolaires proches du Parc des Princes.

Un papillonnage informatif est également effectué durant les jours précédant chaque manifestation sur les véhicules stationnés sur le site.

Le jour de l'événement, les forces de l'ordre tiennent un périmètre de sécurité, que seuls les possesseurs de billets et les riverains sont autorisés à franchir. Ce dispositif a été complété par un arrêté d'interdiction de vente à emporter de boissons alcooliques durant la saison du championnat de France de football.

Ces mesures ont permis de diminuer sensiblement les nuisances subies par les riverains.

La préfecture de police, très attentive aux nuisances sonores provoquées par l'organisation de concerts, effectue des mesures acoustiques à l'intérieur du Parc des Princes et aux alentours et formule des recommandations aux organisateurs de ces manifestations.

Elle a en outre attiré l'attention du maire de Paris sur la nécessité de faire en sorte, à l'occasion du renouvellement prochain du contrat de concession, que l'exploitant prenne en compte la lutte contre le bruit.

La publication des décrets d'application de la loi du 31 décembre 1992 relève de la compétence du ministre de l'environnement. Elle nécessite des délais administratifs un peu longs mais Mme Voynet souhaite qu'elle soit la plus rapide possible afin de mieux protéger nos concitoyens contre le bruit.

Quant au projet de rénovation du Parc des Princes, mis à l'étude par la mairie de Paris, il doit prendre en compte les préoccupations légitimes des riverains notamment en matière de nuisances sonores.

Enfin, la structure de concertation, présidée lors de la coupe du monde par le sous-préfet de Boulogne-Billancourt, continuera à se réunir éventuellement sous la direction du Préfet de police. Elle permet de concilier efficacement les exigences de l'organisation d'événements sportifs et les préoccupations légitimes des riverains.

L'appel d'offres pour le renouvellement de la concession devrait permettre de leur assurer de meilleures garanties en inscrivant dans le cahier des charges des dispositions relatives au bruit et à la sécurité. Il importe en effet de responsabiliser le futur concessionnaire sur les exigences de la gestion d'un tel équipement dans un environnement urbain.

AMÉNAGEMENT DU CANAL À GRAND GABARIT SEINE NORD

Mme Odette Grzegrzulka - Vous nous avez annoncé, Monsieur le ministre des transports, la réalisation d'une ambitieuse infrastructure fluviale, le canal à grand gabarit Seine Nord.

Vous avez judicieusement lancé il y a 16 mois une grande concertation avec les industriels, les associations et les élus relative au choix du tracé. Malheureusement, alors que nous fêtons le premier anniversaire de la fin de cette concertation, nous attendons toujours votre décision.

Ce projet ayant, depuis 1992, joué l'Arlésienne, nous avons été très heureux d'apprendre de votre bouche que sa réalisation était décidée.

C'est pourquoi j'ai été particulièrement troublée quand vous avez annoncé à l'une de mes collègues que de nouvelles études allaient être entreprises. Les études succèdent aux études, créant beaucoup d'emplois... dans les bureaux d'études.

Pouvez-vous nous confirmer que la décision de créer ce canal n'est pas remise en cause ?

Les critères retenus pour le choix du tracé seront-ils les seuls critères techniques, partiaux et vivement contestés de Voies Navigables de France ou prendrez-vous également en compte la nécessité d'assurer l'aménagement du territoire, le développement économique et l'amélioration de la sécurité routière ?

Pouvez-vous enfin nous garantir que ce projet sera inscrit dans le prochain contrat de plan conclu entre l'Etat et la région Picardie, victime de l'opprobre générale depuis l'alliance de son président avec le Front national et que vous devez nous aider à redresser ?

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - C'est justement parce que je ne veux pas que cette liaison se transforme en Arlésienne que nous avons pris des décisions renforçant les possibilités de la réaliser.

Ma réponse précisera celle que j'ai déjà eu l'occasion de faire, ici même, à Mme Dominique Gillot.

Vous connaissez l'attachement du Gouvernement au développement du transport fluvial. En ce qui concerne la liaison Seine Nord, je dispose du rapport que le préfet de la région Picardie m'a remis à l'issue de la concertation sur le choix du fuseau de tracé, dans la partie centrale du projet, entre Compiègne et le canal Dunkerque-Escaut.

Parallèlement à cette concertation sur le tronçon central, j'ai souhaité que soient également examinés les aménagements possibles sur les débouchés du futur canal que sont au nord, le canal Dunkerque-Escaut, et au sud, l'Oise à l'aval de Compiègne afin d'envisager le projet de manière globale et d'évaluer la pertinence des investissements nécessaires par rapport à nos objectifs qui sont de développer des alternatives modales au transport routier, de respecter l'environnement et si possible de l'améliorer, notamment en matière de lutte contre les inondations, et de favoriser le développement économique.

A cet effet, j'ai également fait actualiser les études socio-économiques relatives au projet et notamment à son impact sur l'activité des ports maritimes.

L'ensemble des résultats seront disponibles au premier semestre 1999 lors duquel se dérouleront les négociations des prochains contrats de plan. Cela permettra de réaliser les choix les plus pertinents pour la réalisation de l'indispensable liaison Seine Nord.

Mme Odette Grzegrzulka - Je vous remercie, Monsieur le ministre, mais, tout en comprenant la nécessité de compléter les études, je ne suis qu'à demi rassurée. J'aurais souhaité que vous nous disiez solennellement que ce canal se fera et qu'il sera inscrit dans le contrat de plan Etat-région. Votre silence m'inquiète.

RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN GUADELOUPE

M. Philippe Chaulet - L'application de la législation relative au transport intérieur -loi d'orientation des transports intérieurs et loi dite Sapin- entraîne des difficultés en Guadeloupe compte tenu des spécificités de ce département.

Ma proposition de loi no 252 déposée le 30 septembre 1997 sur le bureau de l'Assemblée précise ces difficultés auxquelles elle répond.

A la suite des grèves des transporteurs la semaine dernière, le conseil général de la Guadeloupe a signé un protocole qui rejoint ma proposition, tendant à la création d'une agence de transports interurbains, dans laquelle siégeraient des représentants de l'Etat, de la région et du département ainsi que des professionnels.

Monsieur le ministre, ces grèves sont graves pour l'économie de la Guadeloupe, surtout en pleine saison touristique. La balle est dans votre camp ; quelles décisions concrètes comptez-vous prendre ?

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur les transports routiers interurbains de voyageurs dans les départements antillais et encore le 22 octobre dernier, en réponse à votre collègue M. Ernest Moutoussamy. Depuis cette date, les deux préfets nous ont fait connaître l'état d'avancement de la concertation que Jean-Jack Queyranne et moi-même leur avions demandé d'engager. Pour mener à bien le projet de réorganisation, ils ont besoin d'un délai supplémentaire et de crédits d'études ; nous avons répondu favorablement à leur demande sur ces deux points.

Le Gouvernement est d'accord pour tenir compte des spécificités locales, mais cela ne devrait pas remettre en cause le passage du régime d'autorisation à celui du conventionnement, décidé par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 à la suite d'un débat de fond qui a été tranché par le Conseil constitutionnel. L'objectif de la réorganisation doit être de mieux répondre aux attentes des usagers ; il semble qu'il y ait beaucoup à faire. Le Gouvernement est donc disposé à accompagner la mise en oeuvre progressive du projet qui sera élaboré par les différents acteurs.

GRANDE CEINTURE FERROVIAIRE EN ILE-DE-FRANCE

M. Michel Pericard - Monsieur le ministre, si je vous interroge aujourd'hui sur le dossier de la grande ceinture malgré la réponse encourageante que vous avez apportée il y a quelques semaines, c'est que le temps presse : la date butoir fixée pour votre signature est imminente. Le conseil général d'Ile-de-France et le conseil général des Yvelines ont confirmé leur financement, considérant que cette liaison ferroviaire, première partie d'un ensemble qui favorisera les relations interbanlieues, est une priorité.

J'ai bien noté que vous portez un grand intérêt à d'autres projets qui vont dans le même sens. Je ne peux que vous approuver, mais les uns ne sont pas exclusifs des autres ; le Gouvernement a une belle occasion de confirmer qu'il veut privilégier les transports en commun et inverser la tendance à laisser les radiales prendre le pas sur les transversales.

Pouvez-vous me dire quand interviendra votre signature, tant attendue par les futurs usagers ?

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Le projet de réouverture au trafic voyageurs de la ligne SNCF de la grande ceinture ouest, communément appelée GCO, tient décidément beaucoup à coeur aux élus des Yvelines puisque Mme Idrac m'avait déjà interrogé il y a quelques semaines et que le sénateur Larcher vient de faire de même ce matin au Sénat. Il consiste à prolonger la ligne reliant Paris - Saint-lazare et Saint-Nom-la-Bretèche vers Saint-Germain-en-Laye, d'une part, et Noisy-le-Roi d'autre part, en réutilisant les emprises de la grande ceinture ferroviaire.

Faute d'une offre de transport adaptée, les personnes qui habitent autour de la capitale perdent chaque jour beaucoup de temps dans les embouteillages, en étant souvent obligées de faire le détour par le coeur de Paris. Les projets de rocade de banlieue à banlieue font donc partie des priorités du prochain contrat de plan.

Le développement de l'offre de transport devra porter sur la petite et la grande couronne. Les projets de réutilisation de la grande ceinture, communément appelés tangentielles, font apparaître des rentabilités contrastées. L'intérêt socio-économique des tangentielles Nord et Sud paraît acquis, mais des incertitudes demeurent au sujet et la tangentielle Ouest, quant au coût et au transfert de la voiture vers les transports collectifs. J'ai donc demandé aux services de l'Etat d'approfondir leurs évaluations, mais je vous rassure : je ne veux pas bloquer le projet ; la déclaration d'utilité publique de GCO arrivant à échéance le 25 décembre prochain, j'ai décidé d'apporter ma signature afin de préserver l'avenir.

M. Michel Pericard - Je ne doutais pas de votre réponse, mais je veux vous remercier publiquement de ce beau cadeau de Noël que vous allez faire aux banlieusards.

FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS

Mme Odette Casanova - Dans une circulaire adressée le 14 septembre aux membres du Gouvernement, le Premier ministre a rappelé tout l'intérêt qu'il convenait de porter au développement de la vie associative, et souhaité que se tiennent début 1999 des assises nationales de la vie associative, première manifestation de ce genre en France.

Le 15 septembre, a été publiée au Bulletin officiel des impôts une instruction visant à mieux garantir l'égalité fiscale entre les associations et les entreprises commerciales et à assurer la sécurité fiscale des organismes sans but lucratif. De nombreux organismes, relayés par le Conseil national de la vie associative et par la Conférence des présidents des coordinations associatives, estiment que certaines de ses dispositions risquent de remettre en cause le mode d'élection et la composition des instances dirigeantes, l'exercice des responsabilités au sein des associations, ainsi que les équilibres financiers puisque les critères de non lucrativité, désormais présentes de façon commune aux trois impôts commerciaux, pourraient conduire au réexamen d'exonérations aujourd'hui acquises.

Alerté par le CNVA, le Premier ministre a récemment déclaré que la rémunération de dirigeants élus soulevait des problèmes qui méritaient un débat de fond.

Peut-on envisager le réexamen de l'instruction fiscale du 15 septembre, en concertation avec les principales instances représentatives, avant la tenue des assises nationales ?

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Les associations constituent un lien social, irremplaçable et apportent une contribution essentielle à l'emploi, puisqu'elles occupent 1 300 000 salariés, en sus de leurs 7 millions de bénévoles.

Lorsque ce Gouvernement a pris ses fonctions, une grande inquiétude régnait sur la fiscalité des associations ; de nombreux contrôles fiscaux avaient été effectués, au motif que certaines associations avaient une activité partiellement ou totalement lucrative.

La circulaire du 15 septembre a le mérite de préciser la frontière entre les domaines non lucratif et lucratif, par la définition de critères. Mais elle considère, selon la tradition, que les dirigeants doivent être désintéressés en n'acceptant qu'une rémunération ne dépassant pas les trois quarts du salaire minimum. Conscient du problème, le Gouvernement a constitué un groupe de travail sur le statut des dirigeants, auquel participent bien sûr les représentants du secteur associatif ; les conclusions seront examinées avec une grande attention.

Mme Odette Casanova - Je vous remercie de la clarté de vos propos. Les dirigeants des grandes associations sont souvent rémunérés et il ne paraît pas souhaitable qu'une association ait une fiscalité d'entreprise commerciale dès l'instant où un de ses dirigeants est payé plus des trois quarts du Smic... Un réexamen de la situation paraît donc nécessaire.

FISCALITÉ DES CAVES COOPÉRATIVES

M. Christian Bourquin - Je souhaite appeler votre attention, Monsieur le ministre, sur le fait que les caves coopératives sont exclues du champ d'application des mesures fiscales prises en faveur des groupements d'employeurs dans le secteur agricole -exonérations de taxe d'apprentissage, de taxe professionnelle et de TVA-, alors même qu'elles participent activement à la création d'emplois durables en milieu rural. Il serait pourtant souhaitable que les groupements d'employeurs composés d'exploitants agricoles et de coopératives bénéficient du même régime que ceux qui sont composés d'agriculteurs, de sociétés civiles agricoles et de CUMA. Je souhaite connaître vos intentions et, le cas échéant, les mesures que vous envisagez de prendre pour remédier à cette disparité qui pénalise un acteur essentiel du maintien du tissu rural dans notre pays.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Je rappelle que les groupements d'employeurs sont des organismes qui emploient des salariés agricoles destinés à remplacer ou à renforcer le personnel que les membres du groupement ne pourraient employer seuls. Lorsque les membres du groupement sont des agriculteurs ou des sociétés civiles agricoles exonérés de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe professionnelle et de taxe d'apprentissage, le groupement est lui-même exonéré de ces impôts.

La question que vous posez, Monsieur Bourquin, n'est pas aussi anodine qu'il y paraît. Il ne peut en effet être envisagé d'étendre les exonérations de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe professionnelle et de taxe d'apprentissage à des groupements d'employeurs qui comprendraient des caves coopératives, car les exonérations dont elles bénéficient déjà, sous certaines conditions, font l'objet de contestations de la part des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des entreprises de négoce agricole, qui estiment que ce régime favorable fausse les règles de la concurrence.

L'exonération que vous demandez créerait donc une nouvelle distorsion de concurrence au détriment des entreprises qui n'en bénéficient pas.

Cela étant, les groupements d'employeurs qui comprennent une cave coopérative, bénéficieront dès l'année prochaine de la suppression progressive sur cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle. J'espère que cette bonne nouvelle adoucira la déception qu'ils auront ressentie après ma réponse négative.

INVESTISSEMENTS D'EDF EN CORSE

M. Paul Patriarche - J'aimerais que le Gouvernement m'éclaire sur la politique énergétique de la nation en Corse. Je rappelle qu'en 1987, EDF envisageait la mise en place d'un câble d'alimentation entre l'Italie et la Corse, projet auquel elle a finalement renoncé au profit d'une centrale unique au GPL qu'elle souhaite implanter près de Lucciana, contre la volonté de l'Assemblée de Corse, qui a voté en 1993 l'implantation de la centrale à Serra Di Fiumorbu.

Plus récemment, Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en visite en Corse, s'interrogeait sur l'opportunité d'une centrale unique à gaz, et semblait inciter EDF à réfléchir sur le développement des énergies renouvelables. Il semble maintenant que l'on reparle d'un approvisionnement par câble.

Depuis dix ans, EDF fait preuve d'attentisme, misant sur l'absence de tout développement économique de l'île et donc de la demande énergétique. Cette hypothèse de travail est d'autant plus inacceptable qu'elle rend la Corse entièrement dépendante du continent pour son alimentation énergétique.

Disposez-vous d'éléments permettant de décrypter les intentions réelles d'EDF ? Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - La question que vous me posez évoque les modalités d'application du protocole d'accord du 24 juillet 1987 entre la collectivité territoriale de Corse et Electricité de France pour l'approvisionnement électrique de l'île.

Il convient, tout d'abord, d'apprécier la nécessité de moyens de production supplémentaires en fonction de l'évolution de la consommation d'électricité en Corse. Or, l'estimation faite en 1987 n'a pas été confirmée par l'évolution des besoins constatés, si bien que le parc de production installé est suffisant pour satisfaire la consommation d'électricité pendant encore plusieurs années.

L'objectif de renforcement de la sécurité d'approvisionnement en électricité de l'île doit cependant être poursuivi en tenant compte de la rentabilité économique des projets à long terme, afin d'accompagner le développement de la Corse tout en évitant d'accroître inconsidérément la charge que représente la fourniture d'électricité de l'île. Il n'est pas de l'intérêt de la collectivité de Corse que les investissements soient mal choisis et mal conçus et entraînent un prix de production du kWh disproportionné. Les impératifs de protection de l'environnement doivent également être pris en compte.

A partir de ce constat, on peut envisager plusieurs orientations complémentaires : le développement des énergies renouvelables, à l'image des équipements hydroélectriques déjà réalisés et des projets éoliens ; l'installation d'équipements thermiques décentralisés performants ; la construction d'une liaison par câble avec ses avantages en termes de qualité et de sécurité d'alimentation de l'île.

C'est pourquoi il apparaît aujourd'hui utile d'engager une réflexion au niveau régional sur la stratégie d'approvisionnement électrique de la Corse, dans les meilleures conditions de qualité et de coût. Cette réflexion pourra déboucher sur l'application des dispositions du protocole, dans tous ses aspects, y compris les engagements souscrits par la collectivité territoriale de Corse, ou par l'aménagement de ce protocole, si les partis le souhaitent.

M. Paul Patriarche - Je comprends votre souci, Monsieur le ministre. Toutefois, onze années ont passé depuis la signature du protocole, et l'on ne connait toujours pas les intentions réelles d'EDF. Nous aimerions les connaître avant que onze nouvelles années ne s'écoulent...

INVESTISSEMENTS D'EDF DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE

M. François Sauvadet - Je souhaite appeler l'attention de Monsieur le ministre sur l'avenir de la politique d'investissement d'EDF en matière nucléaire et à lui faire part, à ce sujet, de la situation de la société Valinox Nucléaire, située à Montbard. Cette usine fabrique des tubes pour les centrales nucléaires. Dernièrement, un plan de réduction d'effectifs a été annoncé qui vise à réduire le nombre de salariés de 215 à 71. Ces licenciements font peser un risque sur l'existence même de l'entreprise. La population entière et tous les responsables politiques et sociaux ont donc manifesté leur inquiétude. Mais au-delà des menaces qui pèsent sur l'emploi, la société Valinox Nucléaire est l'une des trois sociétés au monde à fabriquer des tubes nucléaires. Le maintien de ce savoir-faire est une exigence stratégique pour la France qui a un parc nucléaire très important, dont le renouvellement devra être assuré lors des dix prochaines années. Le Gouvernement doit prendre en compte cet aspect des choses et saisir EDF afin que l'entreprise, en accélérant le plan de charge de renouvellement, assure la pérennité de l'entreprise.

Plus largement, je souhaite, comme d'autres, au moment où la production d'électricité s'ouvre à la concurrence, l'organisation d'un vrai débat national sur l'avenir énergétique de la France, qui mérite plus que les quelques heures annoncées par le Premier ministre pour le 21 janvier.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - L'entreprise Valinox Nucléaire à Montbard, spécialisée dans la fabrication d'équipements pour générateurs de vapeur utilisés dans les centrales nucléaires, traverse effectivement des difficultés liées à une concurrence mondiale très vive et à une réduction des commandes du fait de l'arrêt des programmes électronucléaires dans le monde.

Les choix français en matière de politique énergétique, qui seront en effet prochainement débattus, la période de fin d'équipement du parc nucléaire français, s'inscrivent dans ce contexte mais ne sauraient expliquer à eux seuls les problèmes de la société.

Les perspectives d'évolution de l'offre et de la demande d'électricité le confirment, les moyens de production d'EDF permettent aujourd'hui de répondre à nos besoins, en raison d'une progression modérée de la consommation d'électricité et d'une bonne disponibilité de l'outil de production.

Conscient cependant des problèmes sociaux et soucieux de préserver un savoir-faire reconnu et indispensable au bon fonctionnement des centrales nucléaires françaises, M. Pierret apportera, en concertation avec EDF, son soutien à tous les efforts visant à maintenir un volant d'activités suffisant chez Valinox Nucléaire.

M. François Sauvadet - J'ai pris bonne note de la volonté du Gouvernement de garantir à l'entreprise un niveau d'activité qui permette de préserver un savoir-faire essentiel. Rendez-vous est pris, car c'est sur les actes que nous jugerons.

Je suis conscient du contexte mondial, mais la France ne saurait s'exonérer de ses responsabilités car ses choix ont des conséquences directes sur la vie des entreprises liées au nucléaire, dont nous souhaitons qu'elles demeurent présentes sur un marché qui selon les stratégies des Etats peut encore évoluer.

M. le Président - Nous avons terminé les questions orales sans débat.


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FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 28 janvier 1999 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion du projet autorisant l'approbation du cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services, inscrit à l'ordre du jour du mercredi 27 janvier.

Enfin, en application des dispositions de l'article 48, aliéna 3, de la Constitution, il a été décidé que la prochaine séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée aurait lieu le jeudi 28 janvier, matin.

Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 20.

          Le Directeur du service
          des comptes rendus analytiques,

          Jacques BOUFFIER

ANNEXE
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 28 janvier 1999 inclus a été ainsi fixé ce matin, en Conférence des présidents :

CET APRES-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures :

    - proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers ;

    - projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.

MERCREDI 16 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures :

    - projet sur les conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance, ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ;

    - nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1999.

JEUDI 17 DÉCEMBRE, à 15 heures et à 21 heures :

    - projet de loi créant le Conseil national des communes "Compagnons de la Libération" ;

    - projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifié ;

    - projet de loi autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) ;

    - projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.

Ces deux textes donnant lieu à une discussion générale commune et faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.

VENDREDI 18 DÉCEMBRE, à 15 heures :

    - lecture définitive du projet de loi de finances pour 1999.

LUNDI 21 DÉCEMBRE, à 15 heures et 21 heures :

    - projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie ;

    - projet relatif à la Nouvelle-Calédonie.

Ces deux textes donnant lieu à une discussion générale commune.

MARDI 22 DÉCEMBRE, à 9 heures :

    - texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1998 ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

    - éventuellement, deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution ;

    - lecture définitive du projet sur les conseils régionaux ;

    - lecture définitive du projet relatif aux animaux dangereux, ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ;

    - éventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;

à 21 heures :

    - suite du projet de loi organique sur la Nouvelle-Calédonie et du projet sur la Nouvelle-Calédonie.

MERCREDI 23 DÉCEMBRE, à 9 heures :

    - suite de l'ordre du jour de la veille ;

à 15 heures et à 21 heures :

    - lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 1998 ;

    - suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 19 JANVIER, à 10 heures 30 :

    - questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

    - projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

MERCREDI 20 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes, et à 21 heures :

    - suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 21 JANVIER, à 9 heures :

    - déclaration du Gouvernement sur l'énergie et débat sur cette déclaration ;

à 15 heures et à 21 heures :

    - suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 26 JANVIER, à 10 heures 30 :

    - questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

    - suite du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

MERCREDI 27 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

    - sous réserve de sa transmission, projet autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ;

    - suite de l'ordre du jour de la veille ;

    - deuxième lecture du projet sur les polices municipales.

JEUDI 28 JANVIER, à 9 heures (séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution), à 15 heures et à 21 heures :

    - éventuellement, suite de la deuxième lecture du projet sur les polices municipales ;

    - deuxième lecture du projet sur la lutte contre le dopage ;

    - projet, adopté par le Sénat, relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale.


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