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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 55ème jour de séance, 138ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 26 JANVIER 1999 PRÉSIDENCE DE M. Michel PERICARD vice-président SOMMAIRE : QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 1 RECLASSEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL RETRAITÉS 1 CHAMP D'INTERVENTION DES ÉDUCATEURS SPORTIFS TERRITORIAUX EN HAUTE-GARONNE 2 AVENIR DU LYCÉE STÉPHANE MALLARMÉ DE PARIS 3 STATUT DES ASSOCIATIONS 4 POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT D'ELF EN AQUITAINE 5 AMÉNAGEMENT DE LA RN 62 DANS LE BAS-RHIN 6 ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ MARITIME DU FINISTÈRE 7 SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS PORTUAIRES DU HAVRE 8 NUISANCES SONORES DE L'AÉROPORT DE LYON-SATOLAS 9 CRÉATION DE CHAMBRES MORTUAIRES DANS LES COMMUNES RURALES 10 RÉFORME DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS 11 RÉHABILITATION DE L'ÉTANG DE BERRE 11 CONTENTIEUX DES REPORTS D'INCORPORATION 12 CONTENTIEUX DES REPORTS D'INCORPORATION 13 GIAT-INDUSTRIES 14 AVENIR DE L'ENTREPRISE SOCATA DE TARBES 15 ADHÉSION DE CHYPRE À L'UNION EUROPÉENNE 16 La séance est ouverte à dix heures trente.
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. le Président - J'informe l'Assemblée que le Conseil constitutionnel a publié au Journal officiel du 24 janvier 1999 sa décision, rendue en application de l'article 54 de la Constitution, relative au traité portant statut de la Cour pénale internationale. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. RECLASSEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL RETRAITÉS Mme Yvette Benayoun-Nakache - Madame la ministre, je souhaiterais connaître les modalités de reclassement des PLP1 retraités lorsqu'ils auront été intégrés dans le deuxième grade. En effet, le décret du 5 décembre 1951 modifié par celui du 7 octobre 1966 prévoit le reclassement des professeurs, qu'ils soient retraités ou en activité, en fonction de l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine. Mais la circulaire du 5 juillet 1993 de M. Sarkozy, alors ministre du budget, sur les modalités d'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, préconise le reclassement dans le nouveau corps à l'échelon correspondant ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien corps. Cette solution serait très préjudiciable aux retraités concernés et instituerait une inégalité de traitement pour des carrières similaires ; en effet, les professeurs techniques, chefs de travaux des lycées professionnels, retraités ont été reclassés dans le deuxième grade selon la règle de reconstitution de carrière. Cette circulaire avait été contestée par un courrier du 19 décembre 1994 de M. Rossinot, ministre de la fonction publique, qui considérait ne pas pouvoir donner son accord sur, disait-il, "un projet de décret portant des principes différents de la pratique actuelle en matière d'assimilation". Est-il donc bien envisagé de reclasser les professeurs PLP1 retraités selon les mêmes règles que leurs collègues en activité ? Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire - L'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade -PLP1- retraités dans le deuxième grade de ce corps -PLP2- n'est pas envisageable tant qu'il restera des professeurs du premier grade en activité. En effet, pour les personnels en activité, les nominations dans le second grade sont contingentées et font l'objet d'une procédure de sélection par inscription dans un tableau d'avancement. L'accès immédiat de tous les PLP1 retraités au grade de PLP2 leur donnerait un avantage sur leurs collègues actifs. Il convient donc d'achever l'intégration des PLP1 en activité avant de modifier les indices servant de référence au calcul des pensions. Cette règle résulte des dispositions législatives du code des pensions civiles et militaires de retraite, lesquelles concernent l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. Il devrait rester, au 1er septembre 1999, environ 2 000 emplois de PLP1 ; on peut attendre l'extinction budgétaire de ce corps pour la rentrée scolaire 2000 et c'est alors que l'intégration des PLP1 dans le deuxième grade pourra être mise en oeuvre. Cependant le Conseil d'Etat considère que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées aux personnels selon qu'ils se trouvent en activité ou en retraite. Des concertations vont s'engager sur les modalités de la future assimilation. Mme Yvette Benayoun-Nakache - Je vous remercie. CHAMP D'INTERVENTION DES ÉDUCATEURS SPORTIFS TERRITORIAUX EN HAUTE-GARONNE M. Jean-Louis Idiart - Le week-end dernier, à l'initiative du ministre de l'éducation nationale, un colloque sur l'école du XXIe siècle a réuni des responsables de toutes tendances politiques. Les interventions ont porté non seulement sur les enseignements fondamentaux mais aussi sur des disciplines qu'il convient de développer, notamment l'éducation artistique et l'éducation sportive. A cet égard, on constate un décalage entre la pratique de l'administration de l'éducation nationale sur le terrain et ce qui est préconisé au niveau national. En Haute-Garonne, depuis une vingtaine d'années, à la demande même de l'éducation nationale, des collectivités locales se sont regroupées et ont embauché des éducateurs sportifs. Mais à chaque changement d'inspecteur d'académie ou d'inspecteur de l'éducation nationale, le dispositif est remis en cause. On fait valoir que l'instituteur doit tout faire et qu'il n'y a pas lieu de recourir à des intervenants extérieurs. Il faut savoir que les collectivités locales s'organisent pour plusieurs années, et non pas au gré des modes ou préférences de l'inspecteur du lieu qui change souvent. C'est quand même extraordinaire ! au moment où vous impulsez, Madame la ministre, une politique allant dans notre direction, sur le terrain nous sommes obligés de réduire le nombre de postes d'éducateurs ! On fait exactement le contraire de ce que souhaite le Gouvernement à la fois en matière d'emploi et en matière de politique éducative ! L'inspecteur se réfère à des circulaires que nous n'avons pu retrouver. Quelle est, Madame la ministre, votre position globale ? Pouvez-vous intervenir auprès de l'inspecteur d'académie du Lot-et-Garonne ? Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire - La situation que vous décrivez a retenu toute mon attention car elle invite à réfléchir sur deux sujets qui me tiennent à coeur : l'égalité des chances des élèves d'accéder à certaines activités et la mise en place d'un partenariat éducatif bien compris. Dans les années antérieures, la question des interventions extérieures pendant le temps scolaire a fait l'objet de diverses recommandations nationales, avec pour objectif d'assurer la qualité des enseignements dispensés et d'éviter certaines dérives aux dépens de l'enseignement scolaire proprement dit. Il n'est pas dans mes intentions d'imposer des directives strictes. Je pense, en effet, qu'il faut mettre en place autour de l'école un partenariat beaucoup plus constructif : c'est le sens du contrat éducatif local, et à partir de ces orientations nationales, chaque inspecteur d'académie a pris des dispositions adaptées : les activités sportives en particulier doivent être compatibles avec l'âge des élèves et laisser à l'enseignant la responsabilité pédagogique durant le temps scolaire. Je ne doute pas que l'ensemble des élus partagent ces préoccupations. Je redonnerai des instructions à l'ensemble des inspecteurs d'académie, et à celui de Haute-Garonne en particulier, pour que ce travail de discussion préalable soit approfondi avant les décisions administratives. Je souhaite voir se rétablir dans votre département un partenariat constructif entre enseignants, éducateurs sportifs, élus municipaux et les autres intervenants. J'ai demandé à l'inspecteur d'académie de la Haute-Garonne de réexaminer ce dossier en concertation avec tous les acteurs locaux concernés. La mise en place des contrats éducatifs locaux ne doit en aucun cas être ressentie comme un recul. M. Jean-Louis Idiart - Je vous remercie pour la clarté de cette réponse. Je rappelle que le partenariat en place en Haute-Garonne implique aussi le mouvement associatif. Votre réponse conforte cette démarche. AVENIR DU LYCÉE STÉPHANE MALLARMÉ DE PARIS Mme Françoise de Panafieu - Ma question concerne le lycée Stéphane Mallarmé, situé rue de la Jonquière à la limite des XVIIe et XVIIIème arrondissements de Paris. Depuis plusieurs années la question d'une fermeture éventuelle de ce lycée est évoquée et ces annonces ont eu pour effet de décourager les parents d'y inscrire leurs enfants. Cette année, compte tenu de la baisse d'effectifs d'élèves, le directeur des lycées est venu annoncer lui-même au conseil d'administration du 12 janvier -avec beaucoup de courage, je tiens à le souligner-, la décision de fermer les classes de seconde dès la rentrée 1999 et des classes de première et de terminales dans les années suivantes. Cette décision est préjudiciable à deux titres. Ce lycée est situé dans un quartier "sensible", classé en DSU et faisant l'objet d'un programme de restructuration. Les écoles avoisinantes sont en ZEP. Les élèves qui fréquentent le lycée sont donc souvent en difficulté scolaire et une petite structure leur permet de se réadapter : le lycée Stéphane-Mallarmé a d'ailleurs de bons résultats avec ces élèves. Par ailleurs cette décision va avoir des conséquences sur l'autre partie de l'établissement, un collège composé de 29 divisions totalisant 670 élèves. Or, après l'annonce de la fermeture, les inscriptions ont baissé de 40 élèves, surtout en 6ème, car les parents préfèrent mettre leurs enfants dans des établissements assurant l'ensemble de la scolarité jusqu'au baccalauréat. C'est pourquoi les enseignants, les parents et les élèves du XVIIème arrondissement, toutes tendances politiques confondues, vous demandent de réexaminer ce dossier avant que la décision ne devienne définitive. Cet établissement est vraiment un facteur essentiel de cohésion et de mixité sociale dans un quartier en difficulté. Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire - Le devenir du lycée Mallarmé relève des compétences confondues du président du conseil régional et du recteur de l'académie de Paris. La fermeture d'un établissement scolaire n'est jamais une chose réjouissante. Mais notre responsabilité est de veiller à l'intérêt des élèves et à la justice dans la répartition des moyens. Le lycée Stéphane Mallarmé a vu son effectif passer en cinq années de 378 à 243 élèves. Un lycée de 243 élèves, alors que d'autres en comptent plus de 2 000, est-ce raisonnable ? Dans le même arrondissement, le lycée Honoré de Balzac souffre, lui aussi, d'une baisse d'effectifs et si nous ne prenons pas une décision courageuse pour le conforter, lui aussi devra être fermé. Actuellement certaines de ses classes ne comptent que 10 ou 12 élèves. C'est pourquoi la solution envisagée est de fusionner en quelque sorte ces deux lycées. Honoré de Balzac a une grande capacité d'accueil et un site privilégié en équipements sportifs, il devrait devenir le grand lycée de l'arrondissement. C'est pourquoi l'ouverture d'une division de seconde, accompagnant la fermeture des divisions du lycée Mallarmé, me semble une solution raisonnable. Il me paraît urgent de conforter un grand pôle lycéen dans cet arrondissement. Mme Françoise de Panafieu - C'est vrai que la région Ile-de-France est concernée par cette décision. Or, au conseil de région du 14 janvier dernier, le président, M. Huchon, a dit qu'il n'était pas informé de cette affaire et n'a pas estimé souhaitable la suppression du lycée Mallarmé. Le lycée Honoré de Balzac a fait l'objet, pendant cinq ans, d'un grand projet de rénovation de ses structures auquel ont contribué le conseil régional d'Ile-de-France, le ministère de l'éducation et la ville de Paris. Honoré de Balzac est une grande structure de plus de 1 000 élèves. S'il n'est pas complètement plein, il est le seul établissement parisien à bénéficier du label lycée international, ce qui signifie qu'il accueille gratuitement des élèves étrangers et les fait profiter de ce que l'éducation nationale a de meilleur. Cette carte n'a pas été suffisamment jouée depuis plusieurs années. Je crois donc qu'il y a place, à côté, pour un autre établissement, à condition que l'on donne à Stéphane Mallarmé les moyens d'accueillir décemment des élèves plus fragiles. Je vous demande de considérer ce dossier sous cet angle et de maintenir un établissement destiné à préserver la mixité sociale. M. Christian Cuvilliez - La France compte aujourd'hui près de 700 000 associations animées par quatre millions de bénévoles et plusieurs centaines de milliers de professionnels. Jamais la vie associative n'avait été aussi développée. Il se crée actuellement 50 000 associations par an, contre moitié moins au début des années 70 et la proportion des Français appartenant à une association est passée de 30 à 40 %. Ce dynamisme touche tous les domaines de la vie de notre pays. L'association prépare les citoyens à prendre des responsabilités dans la vie de la cité, elle peut être un instrument de formation civique, un outil d'action et d'engagement individuel et collectif précieux pour enrichir la démocratie représentative. C'est un secteur économique créateur d'emplois notamment dans les nouveaux métiers de l'action sociale, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et cela vaut aussi pour les associations à caractère culturel. Leur statut d'employeur, dans un secteur d'activité très spécifique, leur réalité d'association sans but lucratif doivent être pleinement reconnue. Or elles ont été parmi les premières concernées par des procédures de redressement fiscal, au prétexte d'une moralisation parfois souhaitable, qui ont provoqué une émotion considérable. Suspicion, tracasseries sont à l'origine d'une démotivation, d'une difficulté pour trouver des bénévoles, d'une méfiance envers ceux qui sont considérés comme responsables des excès dans la rigueur. Nous nous félicitons de la décision du Gouvernement de renouer le dialogue avec le monde associatif en organisant les assises de la vie associative. Ce sera l'occasion de montrer que l'Etat et les collectivités peuvent se fonder sur la loi pour coopérer avec ces associations qui développent des actions participant de l'intérêt général et qui sont des partenaires indispensables dans la mise en oeuvre des politiques publiques. Si la directive fiscale que vient de publier le ministère de l'économie entend contribuer à une évolution de l'attitude des services fiscaux vis-à-vis des associations, l'interprétation des textes par l'administration fiscale, selon le rapport Goulard, est allée parfois au-delà du droit. Toutefois c'est ce droit lui-même qu'il faut aujourd'hui améliorer. Des acteurs de la vie associative proposent ainsi d'introduire dans la loi de 1901 le principe d'une reconnaissance sociale mais aussi économique des associations à but non lucratif. Un colloque important organisé cet automne par la Fédération française des maisons de jeunes et de la culture et l'Institut européen du temps libre a débouché sur des propositions intéressantes. Il nous semblerait utile d'avancer concrètement, en concertation avec le monde associatif, sur une définition de cette utilité sociale et économique, sur une procédure de reconnaissance associant de manière paritaire les représentants de l'administration, y compris fiscale, et des représentants des associations, sur l'institution d'un statut pour les bénévoles. Cette reconnaissance pourrait ouvrir droit à un conventionnement pluriannuel avec l'Etat et les collectivités locales mais aussi à des dispositions fiscales comme la suppression de la taxe sur les salaires ou l'exonération de la TVA. Sans même attendre un futur projet de loi, des mesures pourraient être prises rapidement. Ainsi avions-nous proposé, lors du débat budgétaire, que les associations ou fédérations qui ont vu leur action reconnue par une convention avec le ministère de leur secteur d'activité puissent bénéficier d'un allégement de la taxe sur les salaires. Quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour conforter la vie associative dans notre pays et favoriser une meilleure reconnaissance de l'utilité sociale mais aussi économique des associations sans but lucratif ? Comment entend-il lever les discutables hypothèques fiscales qui pèsent encore sur elles ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Alerté par de nombreux parlementaires sur l'urgence d'une clarification de la situation fiscale des associations, le Gouvernement a publié le 15 septembre dernier une instruction destinée à clarifier les règles fiscales applicables aux associations, afin notamment de mettre fin aux nombreux litiges en cours et à réaffirmer que les associations qui n'exercent pas d'activités concurrentielles avec les entreprises sont exonérées. Ce dispositif a été complété par deux mesures favorables aux associations, adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 1999, qui permettent de renforcer les droits des associations en cas de litige avec l'administration fiscale et d'exonérer totalement de taxe professionnelle les associations culturelles, sur délibération des collectivités locales. Nous avons ainsi, après une longue concertation avec le milieu associatif, mis en place un système équilibré respectant la spécificité du secteur associatif tout en évitant de créer des distorsions de concurrence avec les entreprises commerciales. Dans le cadre de cette concertation, la question d'une reconnaissance d'utilité sociale, qui entraînerait automatiquement le bénéfice des exonérations fiscales pour les associations, a été étudiée et débattue. Sans méconnaître l'intérêt d'une telle formule pour les associations concernées, les inconvénients sont apparus très largement supérieurs aux avantages espérés. En premier lieu, elle comporte un risque constitutionnel au regard du principe de l'égalité devant l'impôt. Comment justifier la différence de traitement entre les associations reconnues d'utilité sociale et d'autres associations sans caractère social, par exemple culturelles, ou des entreprises commerciales dont l'utilité sociale peut également être avérée ? Par ailleurs, une telle procédure serait très complexe. En effet, il y a au moins 700 000 associations et, la reconnaissance d'utilité sociale ne pouvant être accordée que pour une durée déterminée, il faudrait régulièrement leur demander toute une série de justificatifs. En fait, les critères définis dans l'instruction qui permettent à une association d'être exonérée des impôts commerciaux correspondent très largement à la notion d'utilité sociale. Par conséquent, une association qui est véritablement d'utilité sociale pourra être exonérée des impôts commerciaux. Certes, les associations exonérées des impôts commerciaux sont assujetties à la taxe sur les salaires. Mais elles bénéficient d'un abattement annuel de taxe sur les salaires, revalorisé tous les ans et qui s'élèvera pour 1999 à 29 070 F, ce qui permet d'exonérer totalement de taxe sur les salaires les associations employant jusqu'à six salariés à temps plein et rémunérés au SMIC. Au total, l'ensemble du dispositif, équilibré, me paraît garantir le plein essor des associations dans un environnement fiscal stabilisé et clarifié. Je pense en particulier aux 700 000 associations qui se dévouent à la cause publique avec tant d'efficacité. M. Christian Cuvilliez - Je sais le Gouvernement à l'écoute du monde associatif et je vous remercie de votre réponse. Mais les assises qui vont se tenir pourraient être l'occasion d'aller plus loin, étant entendu que notre droit fiscal est de toute façon un empilement de dérogations et dispositions particulières. On peut donc parfaitement concevoir que les associations bénéficient, s'agissant de la taxe sur les salaires ou de la TVA, de dispositions préférentielles. Pour ce qui est de leur statut, elles ont des propositions à faire et un autre chantier pourrait donc s'ouvrir. POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT D'ELF EN AQUITAINE Mme Martine Lignières-Cassou - MM. Labarrère, Espilondo et moi-même souhaitons attirer l'attention du Gouvernement sur les projets du groupe Elf-Aquitaine concernant le bassin d'emploi Pau-Lacq-Orthez. Alors qu'en 1998, l'usine de Lacq a dégagé après impôt un résultat de 445 millions de francs pour le secteur gaz et de 180 millions pour le secteur thiochimie, la direction d'Elf engage des restructurations et envisage des suppressions de postes pour le Centre des métiers pétroliers de Pau. De grandes incertitudes règnent donc à l'intérieur des branches "Chimie" et "Exploration pétrole" qui emploient en Béarn 5 000 salariés, ainsi que dans toutes les entreprises qui sont liées au secteur. Je sais bien qu'Elf-Aquitaine est confrontée à la concurrence internationale. Mais elle n'en a pas moins des devoirs d'entreprise citoyenne. Quant à l'Etat, il ne peut rester indifférent à un territoire qui a tant concouru à notre accession à l'indépendance énergétique. Le Gouvernement va-t-il donc intervenir auprès de la direction d'Elf ? Que compte-t-il faire pour les bassins d'emplois concernés, sachant que l'épuisement du gisement de gaz est inéluctable ? Enfin, que penser des rumeurs d'alliance entre Elf et Shell ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - J'ai déjà eu ici l'occasion de rendre hommage aux ingénieurs, techniciens et ouvriers des entreprises françaises du secteur pétrolier et parapétrolier, dont beaucoup ont une place de leader mondial. Mais on assiste actuellement à une forte baisse des prix du brut et à des regroupements à la fois capitalistiques et industriels qui concernent des groupes gigantesques et s'effectuent de façon fulgurante. Voyez BP-AMOCO, Exxon-Mobil ou Total-Petrofina. Il appartient aux entreprises comme Elf d'adapter leur stratégie à ce contexte. Elf a donc mis en place un groupe de réflexion sur l'amélioration de la performance de sa branche exploration-production. Si le Gouvernement se montre attentif aux conséquences sur l'emploi et sur l'aménagement du territoire que les décisions de l'entreprise pourraient avoir, par contre il ne saurait s'immiscer dans ses choix industriels. Cela dit, la stratégie qu'Elf poursuit depuis plusieurs années lui a permis d'accroître ses réserves et sa production, notamment par le développement de gisements particulièrement difficiles d'accès. Le Gouvernement est donc confiant dans la capacité de cette compagnie pétrolière à relever les défis qui sont devant elle. S'agissant du pôle de Lacq, qui produit du gaz naturel pour le marché français, la volonté d'Elf est de préparer au mieux la mutation de son outil industriel, en lui donnant dès aujourd'hui les moyens de durer très au-delà de la fin du millénaire. Elf souhaite, en effet, prolonger autant que possible l'exploitation du gisement, tout en pérennisant l'activité de thiochimie qui est née à Lacq avec l'exploitation du gaz à forte teneur en soufre. Cette préoccupation rejoint celle du Gouvernement de voir optimisée l'exploitation de cette ressource du sous-sol national, ainsi que de préserver l'emploi dans le bassin de Lacq. Le groupe Elf a d'ailleurs engagé depuis plusieurs années des actions de reconversion au travers de sa filiale Sofrea, dans le but de compenser par des implantations industrielles nouvelles les pertes d'emploi entérinées par la baisse de l'activité extractive du gaz. Ces actions se poursuivent, ce qui contribue au maintien d'un équilibre satisfaisant du territoire. L'Etat veillera à ce qu'Elf respecte tous ses devoirs d'entreprise citoyenne. Et je suis personnellement très attentif aux effets de ce dialogue nourri avec l'entreprise sur l'emploi dans la région. Mme Martine Lignières-Cassou - Je vous remercie de cette réponse. Reste que le plan de performance annoncé par Elf est bien un plan de restructuration, ce qui nous inquiète. Je comprends bien que l'Etat ne veuille pas s'immiscer dans les choix industriels du groupe, mais sa participation au capital devrait tout de même lui permettre de peser sur certaines orientations. AMÉNAGEMENT DE LA RN 62 DANS LE BAS-RHIN M. François Loos - En 1998, il y a eu sur la RN 62 entre Haguenau et Mertzwiller six morts et treize blessés graves. La RN 62, qui relie Haguenau à Bitche, a certes été aménagée dans certaines de ses parties -en particulier lorraines- mais c'est là où le trafic est le plus dense, avec 16 000 véhicules par jour qu'elle est aussi la plus étroite- et donc la plus dangereuse. Selon les critères des routes départementales, cette portion aurait été aménagée depuis longtemps -élargissement en forêt de Haguenau, création d'une déviation à Mertzwiller- mais voilà, il s'agit d'une nationale... Quatre raisons plaident en faveur d'une intervention rapide de l'Etat : le caractère dangereux de la route ; le fait que les investissements d'Etat soient à la traîne pour l'Alsace du nord par rapport à ce qui a été fait sur la partie lorraine de la route ou sur d'autres axes ; les embouteillages qui ont lieu à Mertzwiller du fait d'un feu rouge qui bloque tout le trafic ; enfin, le fait que le projet soit réservé sur les POS et que son coût puisse être couvert par les reliquats de certains contrats de plan en cours. Vous pourriez certes me renvoyer au prochain contrat de plan. Mais étant donné le danger et la gêne, ne pouvez-vous engager immédiatement l'opération ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Selon mes services, le trafic moyen sur la RN 62 entre Haguenau et Bitche décroît de Haguenau vers la limite de la Moselle. De 12 000 véhicules par jour entre Haguenau et Mertzwiller, il chute graduellement à 3 800 véhicules entre la route départementale 28 et la limite du département du Bas-Rhin. Il s'agit essentiellement de trafic local. Le transit longue distance ne représente que 1 200 véhicules par jour, au-delà de Niederbronn et de Haguenau. Aussi ne peut-on envisager sur cet axe que des aménagements améliorant la qualité et la fluidité. Cependant, Mertzwiller est la seule commune encore traversée par la RN 62 alors qu'il existe une déviation de 9 km pour Gundershoffen, Reichshoffen et Niederbronn. Suite à une étude globale sur la RN 62, les terrains nécessaires à la réalisation de la déviation de Mertzwiller seront prévus dans les documents d'urbanisme. Une telle opération s'inscrira donc dans le contrat de plan Etat-région, en fonction des crédits disponibles et des grandes priorités de l'Etat et de la région. M. François Loos - Je vous remercie, d'abord, de ne pas avoir hésité à citer des communes alsaciennes... M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Avec mon accent du midi ! (Sourires) M. François Loos - Gundershoffen, Reichshoffen et Niederbronn bénéficient en effet d'une déviation pour un trafic de 3 000 véhicules par jour, alors que Mertzwiller -avec 12 000 ou 16 000 véhicules en moyenne -peu importe- n'en a pas. Il y a là un besoin urgent. Dans la région, des routes départementales sont bien mieux traitées. C'est le fait qu'il s'agisse d'une route nationale qui constitue un handicap depuis des années. Nous demandons à l'Etat d'assurer pleinement ses responsabilités, en cohérence avec l'action des collectivités locales. ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ MARITIME DU FINISTÈRE Mme Jacqueline Lazard - Ma question a trait à la sécurité en mer et François Cuillandre, député du Finistère, s'y associe. Radio-Conquet qui assure des missions de sécurité et les communications radiomaritimes va cesser d'émettre le 1er février. Les marins en sont mécontents car les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage -les CROSS- qui la remplacent, assurent mal les communications. Les professionnels souhaitent donc que Radio-Conquet poursuive ses missions pendant la période d'adaptation des CROSS. Par ailleurs, on a retiré l'autorisation de naviguer au baliseur Georges de Joly. Il doit être réparé d'urgence pour reprendre la mer, car on ne peut attendre la construction d'un navire neuf, qui nécessite un délai de deux années. Etes-vous prêt à retarder la cessation de Radio-Conquet au-delà de la date initialement prévue ? Pouvez-vous nous préciser vos intentions et un calendrier concernant la réparation du baliseur Georges de Joly ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - La sécurité en mer retient toute mon attention. J'étais hier au CROSS d'Etel pour une réunion de travail avec les préfets maritimes consacrée à l'action de l'Etat en mer. L'arrêt des émissions d'informations nautiques de Radio-Conquet, a été décidé par France Télécom qui n'est plus tenue par son cahier des charges d'assurer ce type de missions de services public. Elles le sont désormais par mes services, et le transfert de responsabilité s'opère en coordination entre France Télécom et la Direction des affaires maritimes et des gens de mer. La veille de la fréquence de détresse 2182 kilo-hertz sera prise en charge à compter du 1er février, par les CROSS qui relèvent de cette direction. Les CROSS diffuseront également à partir du 1er février les informations nautiques à la fois dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer et de l'ancien système pour les navires qui ne sont pas encore équipés des nouvelles techniques. Le Georges de Joly est probablement le baliseur le plus vieux du monde. Il a été donné à l'Etat français au titre des réparations de la Première guerre puis utilisé pour le balisage du débarquement. Il a été entretenu de façon exceptionnelle par son personnel. Pour le remplacer, il a été décidé avec les responsables locaux des phares et balises, ainsi que les syndicats des marins d'utiliser temporairement des baliseurs du Havre et de Saint-Nazaire sur la zone de Brest. Cette solution ne remet pas en question le plan de modernisation du balisage pour lequel j'ai engagé un effort financier sans précédent avec plus de 20 % des crédits en deux ans et permettra de maintenir un service public de qualité en ouest-Bretagne. Quant au Georges de Joly, le réparer prendrait neuf mois et l'on ne serait pas à l'abri de nouvelles pannes, selon les experts. Je préfère donc oeuvrer tout de suite à la construction d'un nouveau baliseur et j'ai saisi le ministre du budget à ce sujet. Mme Jacqueline Lazard - Nul ne met en doute la compétence des CROSS pour le sauvetage. Mais en ce qui concerne la veille de sécurité, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés et je vous transmettrai un dossier à cet égard. J'ai par moi-même constaté récemment sur un navire de la CGM que le CROSS signalait un navire en difficulté, sans donner sa position. Hier à Etel vous avez souligné votre attachement à la sécurité. Il y va en effet de la vie des marins mais aussi d'une possible catastrophe écologique. Souvenons-nous de l'Amoco-Cadiz. Je compte sur vous et les professionnels de la mer comptent sur vous pour pallier les carences. SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS PORTUAIRES DU HAVRE M. Paul Dhaille - Le 13 mai dernier, le portique no 702 évoluant sur le port du Havre, quai de l'Atlantique, s'effondrait. Le portiqueur est resté plusieurs mois dans le coma, puis est décédé dans la nuit du 19 au 20 décembre 1998. Cet accident a affecté douloureusement toute une profession. Il illustre la politique insuffisante de vérification et d'entretien du matériel sur le port autonome du Havre. Dans tous les ports français, les entreprises de manutention peuvent investir pour partie dans l'achat de portiques, ce qui confère aux opérateurs non seulement des droits mais aussi des devoirs. Le port autonome du Havre n'investit plus depuis des années dans l'achat de nouveaux outillages. La vérification des engins devient problématique. Prétextant la rentabilité, les entreprises de manutention portuaire refusent que ces opérations soient normalement effectuées. Lorsque des accidents se produisent, il n'y a donc pas de fatalité. Il est donc nécessaire de définir une règle commune à l'ensemble des ports français en ce qui concerne le financement de leurs outillages et équipements de manutention. Par exemple un montage financier pourrait associer l'Etat à hauteur de 51 % et les entreprises privées à hauteur de 49 %, contre 18 % actuellement. Ce serait un gain pour l'efficacité, la sécurité et une garantie quant au statut des salariés chargés de la conduite et la maintenance de ces engins. Les questions du statut des salariés, de la sécurité et des montages financiers nécessaires aux investissements sont liées. Elles devront être abordées ensemble dans le cadre du projet Port 2000 ; il y va de sa réussite. Quelles dispositions comptez-vous prendre, Monsieur le ministre, pour remédier à la situation actuelle ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - J'ai été informé des circonstances du tragique accident survenu en mai dernier au portique 702 du port du Havre et, lors du décès du portiqueur, j'ai exprimé à sa famille et à ses collègues la sympathie et la solidarité du Gouvernement. Cet accident a souligné la nécessité d'être vigilant sur le respect des normes de sécurité. Les personnels, qui possèdent par ailleurs un grand savoir-faire professionnel, doivent pouvoir travailler dans des conditions sûres. Sur la base des premières conclusions de la mission que, dès l'accident, j'ai confié au Conseil général des ponts et chaussées, les responsables du port ont pris diverses mesures : élévation du niveau de sécurité des engins, achat de nouveaux outils et modernisation du parc actuel, amélioration des engins de façon à rendre le travail moins pénible et à réduire l'exposition des salariés aux vibrations. Cette mission d'expertise doit me remettre un rapport définitif dont l'ensemble des ports français devra tenir compte. Il importe que tous les acteurs de la filière portuaire exercent pleinement et de façon transparente leurs responsabilités. Le Gouvernement amplifiera ses efforts s'agissant des infrastructures de base, comme de la sécurité des accès nautiques. Cela étant, la complémentarité de l'action de la puissance publique et des opérateurs privés est une condition importante pour le développement de l'activité de nos ports, donc de l'emploi dans cette filière. C'est pourquoi des opérateurs privés peuvent participer au financement de certains équipements de superstructures qu'ils utilisent. Après un tel engagement financier, ces derniers seront tout naturellement incités à attirer de nouveaux trafics et à les fidéliser. Des structures à financement mixte sont donc envisageables, après, bien sûr, une concertation approfondie avec les acteurs et les personnels et dans le respect des conventions collectives. Le projet Port 2000 que le Gouvernement vient de prendre en considération, et qui vise notamment à assurer les conditions de sécurité maximales aux salariés, est une opération majeure pour le développement portuaire de notre pays et l'avenir du port du Havre. M. Paul Dhaille - Chacun sait, Monsieur le ministre, combien vous êtes attaché à la sécurité, non seulement sur les routes mais aussi d'une manière plus générale, dans tous les types de transport et dans les ports. La communauté portuaire a été très sensible au message de sympathie que vous avez adressé lors du décès du portiqueur du Havre. Grâce à un financement mixte, public et privé, des améliorations sensibles pourraient être obtenues en matière de contrôle et de sécurité, tant des superstructures que des matériels de manutention. Si fonds publics et fonds privés peuvent donc utilement se compléter, il importe que les pouvoirs publics veillent toujours à la sécurité. Il faut éviter que coexistent sur un même quai de port des équipements publics et des équipements privés. NUISANCES SONORES DE L'AÉROPORT DE LYON-SATOLAS M. Louis Mermaz - Les riverains de l'aéroport de Lyon-Satolas subissent des nuisances sonores importantes du fait notamment des vols de nuit. En effet, cet aéroport traite en moyenne vingt à vingt-cinq mouvements entre 23 heures et 6 heures du matin, avec des pointes à 40 mouvements certaines nuits. Alors que l'ensemble des aéroports européens tend à restreindre les vols de nuit -c'est le cas de Roissy et d'Orly, ce dernier ayant même totalement interdit le trafic aérien nocturne-, aucune restriction n'existe à Lyon-Satolas. Le fret cargo s'y développe donc de façon illimitée et les appareils les plus bruyants peuvent s'y poser à toute heure. Cette liberté totale est d'ailleurs présentée comme un atout par la Chambre de commerce et d'industrie de Lyon. La disparité entre cet aéroport, ouvert à tous les excès, et les autres, de plus en plus nombreux à prendre des mesures protectrices de l'environnement, risque d'aboutir à l'installation d'un aéroport déréglementé -M. Plassard parle même "d'aéroport-poubelle" dans un rapport commandé par la DATAR. Quelles mesures comptez-vous prendre, Monsieur le ministre, pour réglementer, voire interdire totalement le trafic nocturne à Lyon-Satolas, à l'instar de ce qui se fait à Roissy ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - J'attache une grande importance au développement de l'aéroport international de Lyon-Satolas, atout indispensable à l'essor économique de la région et au rééquilibrage de la desserte aérienne vers la province. D'une manière plus générale, le Gouvernement s'attache à garantir la meilleure insertion possible des aéroports dans leur environnement. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai tenu que, pour l'ouverture de deux pistes supplémentaires à Roissy, l'enjeu environnemental soit pris en considération dès le départ au même titre que tous les autres. S'agissant du développement de Lyon-Satolas et des mesures qui devraient l'accompagner, une large concertation est nécessaire. J'ai décidé d'organiser une table ronde avec tous les acteurs le 11 février prochain. Les questions que vous m'avez posées y seront abordées plus en détail. Il n'est pas possible d'interdire totalement le trafic nocturne irremplaçable pour satisfaire le besoin de transport de courrier et de colis pour la région lyonnaise. En Europe, seul Orly fait l'objet d'un couvre-feu total la nuit, le service indispensable à la région restant assuré par Roissy. D'autres aéroports ont édicté des mesures restrictives pour certains types d'avions, certaines activités ou certaines procédures de circulation, particulièrement la nuit. C'est dans cette voie qu'il convient de rechercher des solutions pour la protection de l'environnement de Lyon-Satolas. Une large concertation s'impose entre les riverains et les professionnels du transport aérien, au sein notamment de la commission consultative de l'environnement. Elle pourra déboucher sur une charte de qualité de l'environnement sonore et un code de bonne conduite, à l'image de ce qui s'est fait pour l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle. M. Louis Mermaz - Je vous remercie de votre vigilance et de votre efficacité. Je participerai à la table ronde que vous avez décidé d'organiser en février. Mais il me semble bon que le problème soit aussi débattu à l'Assemblée nationale. En effet, est en question l'aménagement du territoire national et même européen. S'agit-il d'attirer un trafic maximal dans une perspective exclusivement marchande ou d'insérer le trafic voyageurs et fret dans une stratégie de développement régional qui profite aux habitants et aux activités de la région Rhône-Alpes, tout en y préservant la qualité de la vie ? L'Etat doit arbitrer en concertation avec ses partenaires, notamment collectivités locales et associations. Or, trop souvent, la puissance publique se contente de réagir au coup par coup, notamment en région Rhône-Alpes. Ainsi a-t-on longtemps parlé en matière autoroutière d'un contournement Est de Lyon pour aujourd'hui évoquer un contournement ouest Puissiez-vous donc, Monsieur le ministre, faire progresser la concertation et, partant, l'harmonisation des mesures prises ! CRÉATION DE CHAMBRES MORTUAIRES DANS LES COMMUNES RURALES M. Michel Bouvard - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur que je remercie de s'être déplacé personnellement pour y répondre. La nouvelle interdiction faite aux hôpitaux, notamment ruraux, de prendre en charge les corps des personnes décédées à l'extérieur, pose des difficultés aux communes rurales. Si cette disposition répond à un souci sanitaire et de libre concurrence légitime, il n'en reste pas moins que la situation est devenue ingérable pour les petites communes. En effet, nombre d'entre elles, pour accueillir les personnes décédées sur la voie publique, dans des accidents de montagne, ou même à domicile, avaient financé des dépôts mortuaires dans les structures hospitalières. Désormais donc, il faut transporter les corps souvent à 100 km de distance. De facto, les communes se trouvent dans l'obligation de créer des équipements qui vont leur coûter cher, d'autant qu'ils devront fonctionner 24 heures sur 24, 365 jours par an. Pourrait-on, pour résoudre un problème humainement très pénible tout en évitant de gaspiller des fonds publics, assouplir le dispositif ? M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Je vous remercie d'avoir appelé mon attention sur ce problème. La loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole des pompes funèbres et fait une distinction entre les chambres mortuaires des établissements de santé publics et privés, destinées à accueillir gratuitement pendant trois jours les corps des personnes décédées dans ces établissements, et les chambres funéraires gérées par des opérateurs funéraires, dont l'exploitation relève du service extérieur des pompes funèbres. A la suite de l'avis du Conseil d'Etat du 24 mars 1995, le décret du 14 novembre 1997 a préconisé la dénonciation, au plus tard le 31 décembre 1998, de conventions passées avec les établissements de santé. Je mesure les difficultés qui en résultent pour les petites communes. Nous allons saisir le Conseil national des opérations funéraires de ce problème, que je dois examiner en collaboration avec Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité car je ne puis empiéter sur ses compétences. Je suis tout à fait prêt à examiner favorablement le cas des communes que vous évoquez, mais je ne peux pas pour le moment vous apporter une réponse d'ensemble. L'intention du législateur était bonne car elle répondait à une préoccupation de santé ; mais il faudra trouver une solution, qu'elle soit d'aider les collectivités ou d'assouplir la réglementation. Rien ne vous empêche, d'ailleurs, de faire une suggestion et, si vous le jugez utile, de déposer une proposition de loi... M. Michel Bouvard - Je vous remercie de cette réponse pragmatique. Il y a deux ans et demi, j'avais déposé un amendement qui, malheureusement, avait été repoussé. Le Conseil national des opérations funéraires a fait preuve, jusqu'à présent d'une grande incompréhension ; si vous pouviez nous aider à lui faire prendre conscience des difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses communes, je vous en serais reconnaissant. RÉFORME DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS M. Jean-Pierre Abelin - A l'approche du sommet européen de mars, où un accord pourrait être trouvé sur l'Agenda 2000 et la réforme des fonds structurels, les élus des régions qui bénéficient de ceux-ci manifestent quelques inquiétudes. J'ai pu lire, par exemple, dans le journal Le Monde que le secteur de Châtellerault ne bénéficierait plus des aides relevant de l'actuel objectif 2. Pour la région Poitou-Charente, ces fonds européens ont représenté 1,6 milliard de francs entre 1994 et 1999, soit l'équivalent d'un budget régional supplémentaire tous les cinq ans, permettant, grâce au partenariat, un investissement global de 4 milliards. Pour la programmation et les paiements, cette région se situe toujours, sur les dix-neuf concernées, entre la deuxième et la quatrième place ; elle montre donc qu'elle est capable d'engager et de consommer les crédits prévus, même si des progrès restent à faire. Il faut par ailleurs souligner la spécificité des régions de l'arc atlantique, que l'élargissement de l'Europe éloigne de son centre économique et démographique, et dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale et européenne. Le fait de retenir pour les prochains zonages l'échelon du département ne va-t-il pas exclure des pays ou des bassins d'emploi qui auraient eu besoin d'un coup de pouce ? Ne pourrait-on au moins envisager, pour les zones déqualifiées, un allongement sur sept ans des compensations dégressives qui pourront être accordées ? Quel calendrier le Gouvernement retient-il ? Quelles concertations compte-t-il organiser pour préciser le zonage définitif, une fois l'accord global obtenu et la dotation pour la France fixée ? Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Rares sont les parieurs qui engageraient leurs économies sur une conclusion des discussions sur l'Agenda 2000 au mois de mars... Il n'en reste pas moins vrai que les fonds structurels ont une importance primordiale pour les régions de l'arc atlantique et pour d'autres régions françaises ; dans les négociations en cours, je m'oppose avec le Gouvernement à une concentration géographique excessive de ces fonds. La proposition actuelle de la Commission devrait se traduire par une réduction de plus d'un quart de la population nationale éligible au futur objectif 2, destiné à se substituer aux actuels objectifs 2 et 5b d'accompagnement des reconversions industrielles et rurales. La population éligible serait ainsi ramenée de 42 à 30 %, ce qui n'est pas acceptable. L'objectif de la France est de desserrer cette contrainte. De plus, elle réclame une durée de transition assez longue pour les territoires sortant de l'éligibilité ; celle-ci sera au moins égale à quatre ans, et je souhaite qu'on aille si possible jusqu'à six ans. Par ailleurs, le projet de règlement cadre en cours de négociation prévoit une éligibilité spécifique au bénéfice des zones affectées par la reconversion de la pêche. Enfin, je souhaite que la préservation du programme d'initiative communautaire INTERREG permette, pour l'arc atlantique, de contrebalancer la tendance à la concentration des activités au centre de l'Europe. Les collaborations entre régions de l'espace atlantique européen doivent être poursuivies et encouragées ; j'ai indiqué tout l'intérêt que j'y porte à M. Raffarin, qui m'avait interrogée à ce sujet. Je serai très attentive au critère de consommation des crédits car 20 % des territoires zonés n'ont fait remonter aucun projet ; il serait irresponsable de continuer à pourvoir des territoires qui ne profiteraient pas de cette opportunité. M. Jean-Pierre Abelin - Je vous remercie de ces précisions et j'insiste sur la nécessité d'une très large concentration avec les élus, une fois l'accord obtenu. RÉHABILITATION DE L'ÉTANG DE BERRE M. Vincent Burroni - Lors de la réunion du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire le 15 décembre dernier, le Gouvernement a réaffirmé sa détermination à oeuvrer en faveur d'une politique d'aménagement équilibrée, coordonnée et concertée avec les différents partenaires locaux, dont les régions. La définition des grandes orientations des prochains contrats de plan Etat-régions 2000-2006 constitue une étape majeure dans le renforcement et l'amélioration des moyens financiers et techniques au profit d'un développement territorial performant, solidaire et durable. Dans cette perspective, on a affirmé le principe d'un développement intégré. L'étang de Berre, plus grand étang salé d'Europe, bénéficie d'un nouveau schéma des gestion pour la reconquête de la qualité des eaux et de l'environnement, auquel sera associée l'Union européenne. Les efforts consentis par les collectivités locales et les contraintes imposées aux industriels ont déjà permis de réduire notablement la pollution. Le conseil régional, le conseil général des Bouches-du-Rhône et l'agence de l'eau ont élaboré récemment une convention de partenariat. Cependant les rejets d'eau douce et de limons par les centrales EDF concourent au désordre écologique. Si la mobilisation du Gouvernement et des instances communautaires est réelle, l'urgence de la situation ne l'est pas moins. Aussi les élus et les associations se demandent-ils selon quelles modalités et avec quelle participation financière le Gouvernement compte intervenir dans la convention de partenariat avec la région PACA. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Comme vous l'avez rappelé, ce dossier sur lequel votre prédécesseur, Henri d'Attilio, a beaucoup travaillé, a été évoqué lors de la réunion du comité interministériel d'aménagement du territoire du 15 décembre 1998. Le Gouvernement y a confirmé son engagement à mettre en oeuvre une deuxième phase du plan de reconquête, la première phase s'achevant en 1998. Il a décidé en outre de proposer que cette opération soit prise en compte dans le prochain contrat de plan Etat-région pour les années 2000 à 2006. Le contenu de cette seconde phase reste à définir sur la base du bilan de la première étape. J'ai confié une mission d'enquête à l'Inspection spécialisée dans l'environnement du Conseil général des ponts et chaussées et un rapport d'étape sera très prochainement présenté aux partenaires concernés pour qu'ils puissent émettre un avis sur les premières orientations proposées. Elles portent sur la réduction des rejets d'eau douce et de limon, la diminution des rejets polluants urbains, industriels et agricoles et l'application d'un programme global de mise en valeur des abords de l'étang. D'ores et déjà, le Gouvernement a retenu avec intérêt la suggestion des rapporteurs de constituer, pour cette seconde phase, un groupement d'intérêt public qui réunira l'Etat, les établissements publics, les collectivités locales et les autres acteurs de l'étang de Berre. Le préfet de la région PACA est chargé par le Gouvernement de mener la concertation en vue de l'inscription du dossier dans le futur contrat Etat-région et de préparer la mise en place du GIP. Il sera assisté à cette fin par un chargé de mission. M. Vincent Burroni - C'est vrai que mon prédécesseur a beaucoup travaillé sur ce lourd dossier mais que les solutions apportées jusqu'à présent n'ont pas été vraiment satisfaisantes. Le dernier espoir des populations et des élus locaux réside donc dans l'action que va mener le GIP et dans le contenu du prochain contrat de plan. CONTENTIEUX DES REPORTS D'INCORPORATION M. Jean Auclair - Monsieur le ministre de la défense, la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national devait permettre aux jeunes titulaires d'un CDI de bénéficier d'un report d'incorporation de deux ans. Les commissions régionales de dispense, compétentes pour étudier les demandes, ont appliqué la loi et accordé des reports contre lesquels votre ministère a parfois émis des réserves, voire intenté des recours. Vous motivez ces recours par des restrictions nouvelles, par exemple la nécessité que le contrat de travail soit conclu depuis moins d'un an au sein d'une entreprise de moins de 50 salariés. Les futurs appelés et leurs employeurs ne comprennent pas ces restrictions dans une période où la priorité devrait être l'insertion professionnelle des jeunes. Quelle est la règle applicable aux emplois-jeunes ? Je vous demande donc de me préciser les conditions requises pour obtenir ces reports et si vous envisagez à l'avenir plus de souplesse dans l'étude des dossiers. Cette loi répondait à l'attente des jeunes et ils sont déçus par son application. M. Ollier remplace M. Pericard au fauteuil de la présidence. PRÉSIDENCE DE M. Patrick OLLIER vice-président M. Alain Richard, ministre de la défense - Je crois utile de rappeler dans cet hémicycle ce que dit la loi du 27 octobre 1997 : le report d'incorporation peut être accordé au jeune titulaire d'un contrat de travail de droit privé "si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromette son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle". Il n'y a donc pas automaticité. Cette disposition s'explique par la volonté commune de la représentation nationale et du gouvernement de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, tout en prenant en compte le fait que le service national reste obligatoire jusqu'en 2002 pour ceux nés avant 1979. Si le report était automatique pour tous les titulaires d'un contrat de travail, on en arriverait à ce que seuls les jeunes privés d'emploi feraient leur service national. Ce serait inacceptable car contraire au principe constitutionnel d'égalité. Je rappelle également que cette même loi apporte une protection nouvelle du contrat de travail des jeunes sous les drapeaux. En effet, leur contrat de travail est suspendu pendant le service national et la réintégration dans l'entreprise est de droit à l'issue de celui-ci. Monsieur le député, si vous ne croyez pas aux lois, je m'interroge sur la raison de votre présence ici ! Le code du travail dispose par que ailleurs que nul ne peut être licencié au motif qu'il est astreint aux obligations du service national. Il est exact que des recours en petit nombre ont été formés contre certaines décisions des commissions régionales lorsque le report a été accordé en méconnaissance des dispositions de la loi, c'est-à-dire lorsque la situation du jeune ne correspondait pas aux critères légaux. En 1998 501 recours ont été exercés pour un total de 17 794 reports accordés ; 51 jugements de tribunaux administratifs ont été rendus et 48 d'entre eux ont annulé la décision de la commission, ce qui prouve que les recours étaient justifiés. Il n'est pas exact que l'administration ait ajouté des conditions plus restrictives que celles de la loi. C'est une question de bon sens : l'obligation de réintégration est plus difficile à observer pour une entreprise récente et de petite taille que pour une entreprise plus importante et plus ancienne. Les critères appliqués sont donc bien conformes à l'esprit de la loi. M. Jean Auclair - Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous êtes un élu de terrain, mais un chef d'entreprise hésitera toujours à embaucher un jeune même qualifié, si celui-ci doit plus tard partir au service militaire. Il faut donc être souple, dans l'intérêt de ces jeunes qui souhaitent conserver leur emploi, surtout quand les conditions familiales sont précaires. Par ailleurs, vous ne m'avez pas répondu au sujet des emplois-jeunes. M. Alain Richard, ministre de la défense - L'emploi-jeune est assuré dans la durée par un organisme public, il faut donc laisser au jeune le temps de son insertion. Monsieur le député, tout en étant élu national pendant 17 ans, j'ai exercé en même temps des responsabilités locales, vous ne me faites donc pas découvrir le problème de la conciliation entre les deux. Lorsque vous votez la loi, c'est autre chose que de rédiger une correspondance parlementaire de complaisance. CONTENTIEUX DES REPORTS D'INCORPORATION M. Jean Ueberschlag - Monsieur le ministre, ma question porte sur le même sujet et pourtant nous ne nous sommes pas concertés, M. Auclair et moi-même, ce qui prouve bien qu'elle est d'actualité. Je vous rappelle que la disposition dont nous débattons fait suite à un amendement issu de votre propre majorité... M. Alain Richard, ministre de la défense - Vous avez voté la loi ! M. Jean Ueberschlag - Or nous constatons aujourd'hui que le Gouvernement renâcle un peu à l'appliquer. Les décrets d'application de la loi précisent que les demandes de report sont adressées au bureau du service national, puis transmises pour avis au maire et au préfet du département, qui les soumettent dans les deux mois à la commission régionale. La demande de report doit être adressée au moins trois mois avant la date d'expiration du sursis. Or de nombreux dossiers sont déposés trop tardivement et la procédure est donc forclose. Néanmoins la demande est transmise et ce n'est qu'au bout de cinq à six mois que le demandeur est informé de la forclusion du dossier. Un temps précieux est ainsi perdu, tant pour l'intéressé que pour l'administration. Entendez-vous donner des instructions pour que les bureaux du service national informent immédiatement le demandeur du dépôt tardif du dossier et, soit le rejettent, soit introduisent un peu plus de souplesse dans la procédure ? M. Alain Richard, ministre de la défense - Quelle que soit notre appartenance politique, nous ne voulons pas d'un Etat élastique mais d'un Etat qui applique de manière équitable les règles claires de la République. En effet, la culture du passe-droit détruit la République. Une démarche de libre-service par rapport aux obligations est inacceptable et je sais que les membres de votre groupe, attachés à un Etat assumant avec force son rôle, ne sauraient y souscrire. Sachons assurer notre part de responsabilité. Il en va de notre légitimité : à quoi bon prendre des décisions pour les rendre caduques à la première sollicitation ? En ce qui concerne le problème pratique que vous avez évoqué, je vous rappelle que cette disposition est le fruit d'un amendement déposé par tous les groupes de cette assemblée. Pour qu'un report puisse être demandé, il faut que le contrat de travail ait été conclu au moins trois mois avant l'expiration du report en cours, seule date dont le jeune puisse être certain. Vous avez raison, lorsque cette demande est déposée tardivement, le bureau du service national devrait informer le jeune de la forclusion au lieu de le renvoyer automatiquement vers la commission de dispense. J'ai donc l'intention de préciser les choses et de demander au bureau du service mentionné de les exposer sans ambiguïté. Il conviendrait, par ailleurs, de mieux informer les centaines de milliers de jeunes encore concernés sur le mode de calcul des délais. M. Jean Ueberschlag - Je vous remercie de votre réponse et d'avoir donné acte à mon groupe de son éthique. Si l'Etat ne doit pas être élastique, cela ne doit pas empêcher qu'il tienne compte des diversités. Sans être en rien partisans des passe-droits, nous souhaitons qu'une certaine souplesse permette de s'adapter aux situations particulières. Ainsi vous avez rappelé que le contrat de travail est simplement suspendu pendant le service national, que la réintégration est de droit, que nul ne peut être licencié pendant cette période, mais dans une région frontalière comme la mienne, où 50 % des actifs travaillent à l'étranger, les jeunes ne jouissent pas d'une telle protection. Voilà qui montre l'utilité de la souplesse. M. Yves Nicolin - Ma question a trait non seulement à l'avenir économique de toute une région mais aussi à l'indépendance nationale en matière d'armement. Le dernier numéro du Point, sous un titre plutôt assassin pour GIAT-Industries, laisse entendre que l'Arabie saoudite n'envisagerait plus l'acquisition de chars Leclerc de nouvelle génération pour les besoins de son armée. GIAT-Industries compte cependant beaucoup sur une commande de ce pays pour réaliser son plan de charges des années futures. L'entreprise l'avait d'ailleurs intégrée dans le dernier plan social validé par votre gouvernement. Or le contrat avec les Emirats arabes unis arrive à échéance à la fin de l'année 2000 et l'Etat ne commande pour son état-major qu'une trentaine de chars par an. Force est donc de constater qu'à la fin 2000, le site de Roanne n'aurait avec les seules commandes de l'état-major qu'un plan de charges de 3 mois par an pour ses 1 800 salariés. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous donner des informations précises quant à la signature rapide d'un contrat avec l'Arabie saoudite ? Avez-vous envisagé d'autres solutions ? Comment éviterez-vous à l'entreprise de faire face à un carnet de commandes insuffisant ? Devons-nous craindre de nouvelles suppressions d'emplois, notamment à Roanne ? Par ailleurs, les contrats d'armement font de plus en plus appel à des innovations en ingénierie financière. Votre cabinet et l'entreprise travaillent-ils sur ce dossier ? M. Alain Richard, ministre de la défense - Les prévisions de chiffre d'affaires et les plans de charge correspondant, élaborés par GIAT Industries dans le cadre du plan d'adaptation, intègrent les perspectives de commandes du ministère de la défense et d'un certain nombre de projets à l'exportation. Ces perspectives et les efforts de restructuration engagés par l'entreprise doivent permettre à GIAT de restaurer sa rentabilité. Il est exact que GIAT-Industries prévoit d'obtenir une importante commande de blindés en Arabie saoudite vers la mi-2000. GIAT Industries et les autorités françaises ont déjà engagé un important effort commercial pour sensibiliser les clients saoudiens sur le haut niveau de performances du char Leclerc. Il nous appartient de poursuivre cet effort en 1999. Vous comprendrez qu'il m'est impossible de donner plus de détails sur les discussions politiques et commerciales. Bien sûr, la presse est libre, mais il est facile d'affirmer sans la moindre justification qu'un contrat ne sera pas conclu. L'offre de GIAT est sans doute la plus crédible parmi celles qui sont soumises aux autorités saoudiennes. Quant aux autres solutions, des commandes de l'armée de terre française comme de l'extérieur pourraient porter sur les véhicules blindés plus légers, comme celui sur lequel nous travaillons avec nos partenaires anglais et allemands et qui répond à un besoin réel. Par ailleurs, le plan stratégique à moyen terme approuvé par le Gouvernement comporte un volet de développement de productions non militaires. C'est une nécessité pour GIAT. Enfin, la France consacre 86 milliards à ses équipements de défense et la Grande-Bretagne une somme équivalente, parce qu'elles sont conscientes de leurs responsabilités politiques et de la nécessité de préserver leur capacité d'action. Un des grands enjeux de la politique européenne de défense est de convaincre nos partenaires, qui font 2, 3, 4, 5 fois moins, qu'il est indispensable, pour affronter les crises, de converger vers un certain niveau d'engagement. Bien sûr, cela ne se traduira pas immédiatement dans le plan de charges de GIAT mais, demain, grâce aux gains en efficacité d'aujourd'hui, les annonces de malheurs de certains commentateurs ne seront plus de mise. M. Yves Nicolin - Merci de cette réponse. Par ailleurs une note récente de la direction sur l'application du plan social contient des termes inacceptables puisqu'on lit notamment que "la hiérarchie devra destabiliser humainement ceux qui devront partir". Cautionnez-vous cette note ou la considérez-vous comme une faute de la direction ? M. Alain Richard, ministre de la défense - Les termes que vous avez cités étaient critiquables et ont été désavoués par le président de GIAT-Industries, qui en a d'ailleurs tiré les conclusions à l'égard de l'auteur du document. Le reste relève de la mise en oeuvre du plan social, lequel reste fondé, comme vous le savez, sur le principe du volontariat, ce qui n'est pas si courant. AVENIR DE L'ENTREPRISE SOCATA DE TARBES Mme Chantal Robin-Rodrigo - Ma question concerne l'avenir de la Socata, notamment de son unité de production installée à Tarbes, dans le cadre du regroupement de l'Aérospatiale et de Matra Hautes Technologies. Filiale à 100 % d'Aérospatiale, la Socata de Tarbes est un sous-traitant des gros avionneurs, pour la conception et la production d'avions légers. Elle produit également des composants pour les Airbus et travaille avec Dassault, Eurocopter ou Lockheed. Récemment, la société a remporté de nouveaux contrats, notamment avec la réalisation du carénage ventral du nouvel A340 ou du nouveau hélicoptère B4. Le TMB 700, qui constitue le fleuron de l'entreprise tarbaise se vend bien et a dépassé ses objectifs. Bref, cette entreprise performante est en position offensive sur un marché porteur. Cela ne l'a pas empêchée de connaître trois plans sociaux successifs. Et voici que les salariés de la Socata de Tarbes entendent dire que Matra songerait à se séparer des avions de tourisme de l'avionneur Socata. Cette perspective les inquiète à juste titre. Pouvez-vous donc leur apporter des assurances quant à l'avenir de leur entreprise de Tarbes et me dire quelles actions vous comptez prendre pour préserver l'avenir de l'aviation légère. M. Alain Richard, ministre de la défense - La Socata, filiale d'Aérospatiale localisée à Tarbes, a engagé depuis plusieurs années un important effort pour restaurer sa rentabilité. En effet, confrontée à une concurrence sévère sur la conception et la fabrication d'avions légers, elle avait enregistré des pertes de nature à compromettre sa pérennité. Parallèlement à cet effort de productivité, qui a porté ses fruits, la Socata a bénéficié de transferts de charges de travail en provenance de l'activité Airbus du groupe Aérospatiale. Socata bénéficie donc aujourd'hui de l'accroissement général de l'activité observée dans l'aéronautique civile. Les inquiétudes concernant un éventuel désintérêt du groupe Aérospatiale-Matra Hautes Technologies semblent résulter d'un article de presse qui a été démenti par les responsables de ces entreprises dès le mois de décembre dernier. Elles ne sont donc pas justifiées. Ni le nouveau groupe, ni l'Etat -qui sera son actionnaire principal- n'ont l'intention de diminuer l'activité "aviation légère". Je considère, pour ma part, que la construction d'avions légers est un secteur à part entière de l'industrie aéronautique. Les capacités que notre pays a forgées dans ce secteur doivent continuer à se développer et je salue les efforts accomplis en ce sens par la Socata. Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je vous remercie de ces précisions rassurantes et les transmettrai aux salariés de l'entreprise Socata. ADHÉSION DE CHYPRE À L'UNION EUROPÉENNE M. Dominique Paillé - Chypre a entamé dès 1972 des négociations en vue d'entrer dans la Communauté économique européenne. Elles ont abouti à un accord d'association prévoyant l'établissement sur dix ans d'une union douanière entre la République chypriote et la CEE. Malheureusement, en 1974, l'invasion de Chypre par la Turquie a freiné considérablement son application : la première phase a donc été prolongée jusqu'en 1985. Ensuite les relations entre Chypre et la CEE se sont renforcées. Un protocole d'accord a ainsi été signé le 14 octobre 1987 prévoyant la réalisation progressive d'une union douanière achevée en 2003 au plus tard. Parallèlement, Chypre a présenté en 1990 sa candidature d'adhésion à l'Union européenne. La Commission européenne a donné son avis sur cette demande le 30 juin 1993 en confirmant "la vocation de Chypre à appartenir à la Communauté". Le 4 novembre dernier, la Commission a publié sa première évaluation des progrès accomplis depuis un an par les Etats candidats à l'entrée dans l'Union européenne. Sa conclusion est que Chypre possède la capacité administrative et économique pour entrer dans l'Union et remplit les critères de Maastricht. Le seul obstacle au processus est la division de l'île, imposée par l'armée turque. Certains voudraient en effet que Chypre ne soit intégrée dans l'Union que lorsqu'elle aura résolu ce problème, mais poser un tel préalable est à l'évidence un moyen dilatoire pour ne pas altérer nos relations avec la Turquie et les Chypriotes n'ont pas à supporter ce qui pourrait apparaître comme un manque de courage de l'Union et de ses Etats membres. L'intégration de Chypre dans l'Union européenne est le seul moyen de stimuler la recherche d'une solution qui permettra la réunification de l'île et créera les conditions propices à la réconciliation entre ses deux communautés. La France va-t-elle défendre cette position devant ses partenaires européens ? Il y va de l'intégrité du territoire chypriote et du respect des droits de l'homme. M. Alain Richard, ministre de la défense - La vocation de Chypre à devenir membre de l'Union a été reconnue en 1994 par le Conseil européen de Corfou, qui a décidé que Chypre serait concernée par la prochaine étape de l'élargissement. Par la suite, c'est sous la présidence française que le conseil des ministres de l'Union européenne a décidé, le 6 mars 1995, que les négociations d'adhésion avec Chypre commenceraient six mois après la fin de la Conférence intergouvernementale. En ouvrant celles-ci, l'Union européenne a déclaré que l'adhésion devait bénéficier "à toutes les communautés, y compris la communauté chypriote turque" et concourir "à la paix civile et à la réconciliation dans l'île". La France reste donc attachée à ce que le processus d'adhésion se fasse au profit d'une île réunifiée et à ce que les Chypriotes turcs participent aux négociations d'adhésion au sein d'une délégation chypriote unique. Nous souhaitons que les négociations aident au règlement politique de la question chypriote. A l'ouverture des négociations en novembre dernier, plusieurs Etats membres, dont la France, ont constaté que la division persistante de l'île posait des problèmes spécifiques en matière de reprise de l'acquis, notamment en ce qui concerne la PESC, et ont insisté sur l'urgence d'un règlement politique. La France ne voudrait pas que les difficultés d'ordre politique ou pratique apparaissant dans le cours des négociations soient occultées. Cette position vaut pour Chypre comme pour les autres pays candidats. Chaque Etat doit être traité selon ses mérites propres. En l'espèce, le Conseil de l'Union européenne devra garder la maîtrise du processus tout en incitant les parties concernées à trouver une solution politique d'ici à l'adhésion. C'est à la lumière de ces principes que la France continuera de se déterminer à l'avenir. Sans reconnaître de droit de veto à quiconque, elle s'efforcera de contribuer à un règlement politique favorisant l'adhésion. M. Dominique Paillé - Cette réponse très diplomatique me laisse un peu sur ma faim, mais j'espère que la volonté française de favoriser un règlement politique de la question chypriote -donc la réunification de l'île- se traduira par des aides à la médiation et des actions sur le terrain en vue de réduire la fracture entre les deux communautés.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au 11 février 1999 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu intégral de la présente séance. Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 13 heures. Le Directeur du service
ANNEXE L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 11 février 1999 inclus a été ainsi fixé ce matin, en Conférence des présidents : CET APRES-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : MERCREDI 27 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - suite du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. JEUDI 28 JANVIER à 9 heures : - proposition de loi de M. Philippe Douste-Blazy créant les plans de prévoyance retraite ; - proposition de loi de M. François Rochebloine relative à l'assurance veuvage ; (séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) à 15 heures et à 21 heures : - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; - deuxième lecture du projet sur la lutte contre le dopage ; - deuxième lecture du projet sur les polices municipales. MARDI 2 FÉVRIER, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - suite du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. MERCREDI 3 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ; - projet relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale ; à 21 heures : - suite du projet relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale. JEUDI 4 FÉVRIER, à 9 heures : - éventuellement, suite de l'ordre du jour du jeudi 28 janvier matin (ordre du jour complémentaire) ; à 15 heures et à 21 heures : - suite du projet relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale. MARDI 9 FÉVRIER, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures et MERCREDI 10 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - suite du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale. JEUDI 11 FÉVRIER, à 9 heures : - séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution ; à 15 heures et à 21 heures : - éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie et texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif à la Nouvelle-Calédonie ; - suite du projet relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale. © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
