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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 60ème jour de séance, 153ème séance 3ème SÉANCE DU JEUDI 4 FÉVRIER 1999 PRÉSIDENCE DE M. Arthur PAECHT vice-président SOMMAIRE : COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (suite) 1 La séance est ouverte à vingt et une heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale. M. Michel Vaxès - Monsieur le ministre, vous affirmiez ce matin votre volonté de promouvoir une adhésion volontaire des communes aux établissements publics de coopération intercommunale. Monsieur le rapporteur, vous indiquiez, quant à vous, que le libre choix devait demeurer le principe. Aussi, sauf à faire dire autre chose aux mots que ce qu'ils disent, je ne comprendrais pas que notre amendement 397 ne soit pas retenu. L'article additionnel que nous proposons d'insérer avant l'article premier permettrait de lever toute ambiguïté en réaffirmant le principe de libre administration des collectivités territoriales consacré par l'article 72 de la Constitution. Si le transfert des compétences des communes au profit des EPCI devait être sensiblement accentué sans que les conseils municipaux ne l'aient librement décidé, ce principe se trouverait remis en cause. Grâce à la proximité de ses élus, au contact direct de la population, la commune est la seule structure administrative où la démocratie s'exerce au quotidien. C'est pourquoi les députés communistes proposent de rappeler par cet amendement que la coopération intercommunale est librement décidée par les élus. M. Gérard Gouzes, rapporteur de la commission des lois - L'article 72 de la Constitution dispose en effet dans son deuxième alinéa que les collectivités territoriales "s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi". Il figure en outre à l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales. Certes, on peut répéter dans chaque loi des articles de la Constitution ou d'autres codes. Mais cela crée des confusions et alourdit inutilement les textes. Quant au deuxième alinéa de l'amendement, il est tautologique. Une coopération volontaire exclut par définition "toute forme de regroupements autoritaires supracommunaux". C'est donc pour des raisons de forme d'abord que la commission a repoussé cet amendement. Car sur le fond, nous sommes d'accord avec vous : la liberté des communes doit être respectée et la coopération intercommunale s'exercer sur la base du volontariat comme cela a toujours été le cas depuis la création des syndicats de communes en 1890. M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Je rejoins tout à fait le rapporteur. Monsieur Vaxès, j'ai toujours eu le souci de ménager votre sensibilité mais l'on ne peut pas dans un texte de loi multiplier les pétitions de principe et répéter ce qui figure dans la Constitution. Ces adjonctions redondantes pollueraient le texte, au risque de rebuter nos concitoyens, y compris les élus chargés de l'appliquer. Cela étant, cet amendement ne faisant que rappeler l'article 72 de la Constitution, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 397, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jacky Darne - L'article premier crée une nouvelle structure de coopération intercommunale, la communauté d'agglomération. Celle-ci regroupe plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants, d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes-centres de plus de 15 000 habitants. La sagesse recommande de ne pas remettre en question ces deux conditions démographiques. Augmenter les seuils limiterait le nombre de communautés d'agglomération potentielles. Les abaisser empêcherait de distinguer nettement des agglomérations qui ont des fonctions urbaines importantes et jouent un rôle d'équilibre sur le plan régional -il est possible que dans certains départements il n'y en ait pas. Toutefois, il faut que les aires urbaines s'appuient sur une réalité économique ; la référence à l'INSEE et aux flux réels de marchandises et de personnes est nécessaire. L'article traite par ailleurs de la composition de conseil de l'agglomération. Un double impératif s'impose ici : le respect de l'entité que constitue chaque commune, et l'égalité de représentation entre les habitants. Dans un groupement, la plus petite commune doit être représentée. Le projet n'est pas très précis sur ce point ; des amendements y remédieront. Mais il est normal aussi que le nombre de délégués présente une certaine proportionnalité à la population. L'article porte également sur les compétences. Pour tenir compte des caractéristiques de certaines agglomérations, il faut introduire des distinctions parmi les compétences facultatives que mentionne le texte. Le projet est un peu contraignant, notamment sur les compétences relatives à la collecte et au traitement des ordures, ou à l'eau et à l'assainissement. Il ne faut pas trop atténuer les compétences à exercer, sinon il n'y a plus d'agglomération ; mais il ne faut pas non plus que le regroupement de certaines compétences rende difficile ou impossible la constitution du comité d'agglomération. La souplesse est donc nécessaire. Le texte ne prévoit pas l'évolution du périmètre de l'agglomération. Un périmètre pertinent à un moment peut pourtant cesser de l'être après quelques années. Il faut permettre qu'il soit modifié, dans les mêmes conditions qui ont présidé à la création du groupement. Ainsi cet article est globalement utile, mais appelle quelques améliorations. M. Jacques Fleury - J'interviens sur cet article bien que mon intérêt essentiel aille aux communautés de communes, car l'article 10 qui les concerne renvoie à l'article premier pour la répartition des sièges au conseil communautaire. J'aurais préféré que ce conseil fût élu au suffrage universel direct, mais cela ne semble toujours pas d'actualité. Le projet initial laissait en l'état le système de représentation dans le conseil, soit une représentation en fonction de la population, sous réserve qu'une représentation soit garantie à chaque commune, et qu'aucune commune ne puisse avoir à elle seule la moitié des sièges. Ce système était un moindre mal. Chacun juge d'après son expérience, et, même si l'on doit me taxer de campanilisme (Sourires), j'évoquerai la mienne. C'est celle du maire d'une commune-centre d'un canton dont les trente-trois autres communes, à elles toutes, égalent à peine la population du bourg. Le projet du Gouvernement permettait au moins de négocier la représentation la plus favorable du bourg-centre en fonction de sa population. Mais la commission des lois a adopté un amendement qui garantit non seulement un représentant à chaque commune, comme par le passé, mais répartit en outre le solde des sièges à pourvoir à proportion de la population. Ainsi les petites communes, déjà favorisées lors de la première distribution puisque chacune reçoit un représentant, qu'elle ait 38 habitants ou 3 000, recevront un second bonus lors de la deuxième. Prenons l'exemple de ma commune, qui regroupe la moitié de la population du canton, et les trois quarts du potentiel fiscal : elle aura au mieux le quart de la représentation... C'est dire que son conseil municipal, qui n'a déjà pas beaucoup d'intérêt à passer à l'intercommunalité, en sera tout à fait dissuadé. Vous me direz que le texte prévoit la possibilité d'un accord amiable unanime. Mais l'amendement de la commission rend cet accord illusoire : la situation de repli étant plus favorable aux petites communes que toute discussion, il n'y aura pas d'accord amiable. Tout cela ne suffisait pas. Un autre amendement de la commission à l'article 22 instaure la représentation proportionnelle dans les communes de plus de 3 500 habitants. Ceci affaiblira encore le bourg-centre, car le maire aura son opposition, qui ne manquera pas de rejoindre les autres communes. J'aurais volontiers accepté, soit le maintien du système en vigueur, soit la limitation à 40 % du nombre maximal de sièges pour une seule commune. J'ai d'ailleurs été en 1992 l'auteur de l'amendement disposant qu'une même commune devait avoir moins de la moitié des sièges, pour éviter qu'elle impose sa loi. Mais je ne peux accepter des dispositions qui risquent de mettre totalement une commune-centre sous la coupe des autres, et qui donc freineront la création des communautés de communes. Je voterai donc contre ces amendements. Art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales M. Léonce Deprez - L'amendement 261 a pour but d'éviter la formation d'agglomérations de circonstance. Dans ce but il propose de fixer à trois communes au moins -au lieu de "plusieurs"- le nombre requis pour créer une agglomération. Il est difficile de faire une communauté à deux... La communauté d'agglomération doit être réellement représentative d'une aire urbaine. J'en profite pour signaler à M. le ministre que les communautés de communes peuvent aussi se constituer sur un espace urbain ; l'agglomération n'est pas la seule formule possible. Dans l'esprit de nombreux députés, la communauté d'agglomération répond aux besoins de communes inscrites dans une aire urbaine assez large, et qui ont de vrais problèmes d'agglomération : non pas de simples problèmes de coexistence entre communes, mais des problèmes de société qui se posent au niveau de l'agglomération. L'esprit de l'agglomération n'est donc pas celui de la communauté de communes, laquelle, encore une fois, peut être aussi bien urbaine que rurale : ceci justifie encore l'amendement 261. M. le Rapporteur - Les remarques de M. Deprez, déjà formulées en commission par M. Morin, sont intéressantes. On peut en effet imaginer que deux communes riches s'associent pour exclure les autres, à l'encontre de l'esprit de solidarité du projet. Mais pourquoi trois communes riches ne pourraient-elles le faire, ou même quatre ? Mieux vaut faire confiance aux élus. L'esprit de solidarité existe, même s'il existe aussi des réticences à partager -à partager les richesses, mais aussi le pouvoir ! Conservons donc le terme "plusieurs". M. le Ministre - Il est bien sûr souhaitable que ces communautés rassemblent plus de deux communes. Mais faut-il tout dire ? Je ne le crois pas. Plus nous réglementons, plus nous précisons les détails, et plus nous risquons de créer une usine à gaz qui n'entrera pas dans la réalité. MM. Dominique Perben et Gilles Carrez - Très bien ! On vous le redira. L'amendement 261, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Léonce Deprez - Avec l'amendement 473, nous sommes au coeur du problème. Outre de nombreuses heures de travail en commission, ce sujet si important a fait l'objet de groupes de travail. J'ai remarqué que les points de vue qui s'opposaient n'étaient pas de nature partisane et ne reflétaient pas les clivages entre groupes : ils traduisaient la réflexion et l'expérience de chacun, comme on l'a vu en écoutant notre collègue député-maire de Roye. Sur l'agglomération il y a deux points de vue. Les uns veulent vivre en agglomération à petite échelle, pour avoir l'avantage des 250 F. D'autres ne veulent pas qu'un déséquilibre se crée dans leur région. Et à cet égard, Monsieur le ministre, les propos de certains d'entre nous sur la cohérence entre la loi Voynet et la loi Chevènement ne relevaient pas seulement de l'humour : ils traduisaient une vérité profonde. Nous craignons que les agglomérations empêchent le succès des pays, pourtant nécessaire à l'aménagement du territoire et au développement économique. Beaucoup d'élus, en effet, sont tentés par la création d'une agglomération, en raison notamment de l'intérêt financier et du pouvoir politique qui y sont attachés. Je propose donc, par mon amendement 473, comme une majorité des membres de mon groupe ainsi que d'autres parlementaires le souhaitent, que le seuil soit porté à 100 000 habitants. M. le Rapporteur - M. Salles, qui n'est pas là, proposait dans son amendement 587 d'abaisser le seuil à 20 000 habitants. Il avait d'ailleurs gagé son amendement, faute de quoi, à enveloppe égale, la part de chaque communauté d'agglomération aurait été bien réduite. En ce qui me concerne, je suis à la tête d'une communauté de communes de 43 000 habitants ; j'aurais pu déposer un amendement pour qu'elle se trouve au-dessus du seuil... Je ne l'ai pas fait, car c'est l'intérêt général qui doit présider. Il ne me paraît pas davantage souhaitable de relever le seuil, que le Gouvernement n'a pas fixé au hasard : il s'agit de la référence INSEE, qui est raisonnable. En conséquence, avis défavorable. M. le Ministre - Même avis. Je fais observer que les phénomènes de ségrégation urbaine concernent très souvent des agglomérations comprises entre 50 000 et 100 000 habitants. L'exemple de Dreux, municipalité RPR, est éloquent. L'amendement 473, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Dominique Perben - En raison d'égoïsmes municipaux, des communautés de communes qui fonctionnent depuis un certain nombre d'années et qui souhaiteraient constituer une communauté d'agglomération ne peuvent former un ensemble "d'un seul tenant et sans enclave". Notre amendement 235 a donc pour objet de supprimer ces mots. Vous me répondrez peut-être que les préfets pourront intervenir ; mais s'ils ne l'ont pas fait jusqu'à maintenant, je ne vois pas pourquoi ils le feraient demain, surtout à moins de dix-huit mois des élections municipales. Le maintien de cette condition aura donc pour effet de bloquer l'application du texte ; il faut absolument corriger cette erreur, qui ne relève en rien d'un problème politique. M. Gilles Carrez - Très bien ! M. Robert Poujade - L'amendement 486 de M. Pélissard est défendu. M. le Rapporteur - Le texte est prudent : il permet aux anciennes communautés de communes, même si elles comportent une enclave, de continuer à fonctionner. M. Dominique Perben - Mais pas de devenir des communautés d'agglomération ! M. le Rapporteur - Certes, mais j'ai pour ma part déposé un amendement pour permettre l'extension du périmètre d'une communauté. Ainsi les "égoïstes" pourront-ils un jour rejoindre l'ensemble déjà formé ; en revanche, si nous vous suivions, nous figerions les situations définitivement. Sous le régime de la loi de 1992, le préfet était greffier ; avec ce texte, il va devenir notaire, c'est-à-dire qu'il ne se contentera pas de constater, mais jouera un rôle de conseil, en cherchant à transcender les intérêts particuliers au nom de l'intérêt général. Une enclave n'est pas le village d'Astérix, mais quelque chose qui empêche à l'ensemble de fonctionner efficacement ; faisons donc en sorte de pouvoir aboutir à des périmètres efficients, ne renforçons pas les égoïsmes. Avis défavorable, donc, aux deux amendements. M. le Ministre - Monsieur Perben, il serait contradictoire d'imposer aux communautés d'agglomération des compétences en matière d'aménagement de l'espace, de transports, et de ne pas tenir bon sur le principe de la continuité territoriale. Jusqu'à présent la loi ne donnait pas au préfet le pouvoir de fixer un périmètre ; désormais, il aura ce pouvoir, et toutes instructions seront données pour que se constituent des communautés d'agglomération cohérentes. Si l'on vous suivait, on risquerait de voir se multiplier des "poches de résistance", en particulier parmi les communes riches. M. Gilles Carrez - Monsieur le ministre, vous vous placez sur le terrain des compétences, mais l'aspect le plus dynamique de votre texte est l'incitation à la mise en commun de la taxe professionnelle. En région parisienne, les disparités de TP sont telles que l'unification ne pourra se faire que progressivement. Permettre de conserver des enclaves, c'est autoriser la formation de groupements qui encercleront les récalcitrants, lesquels, du fait de l'organisation qui se mettra en place autour d'eux, finiront par être convaincus... Interdire de conserver, provisoirement, des enclaves, c'est empêcher la constitution des agglomérations, donc la taxe professionnelle unique seule façon de mettre un terme aux inégalités. Ce n'est certes pas ainsi que votre loi sera efficace et que vous parviendrez à votre objectif de 25 % du territoire de l'Ile-de-France en intercommunalité, alors qu'il n'est absolument pas couvert actuellement, à l'exception des syndicats d'agglomérations nouvelles imposés par l'Etat il y a une vingtaine d'années. M. Bernard Roman - Je ne vois pas pourquoi les enclaves permettraient de mieux gérer les procédures d'intégration fiscale. Le texte ouvre un délai de 12 ans pour harmoniser les taux. Mais est-il un meilleur moment pour que les entreprises supportent une augmentation du taux de TP que les quatre années qui viennent, au cours desquelles la part salariale va diminuer ? M. Gilles Carrez - Ça n'a rien à voir ! M. le Ministre - S'il est une région où le principe doit s'imposer, c'est bien en Ile-de-France, sinon comment réduiriez-vous les poches de résistance ? Par un blocus ? Mais vous n'êtes pas dans le Golfe... Il faut faire confiance à la capacité des négociations des préfets. Quant aux élus, ils doivent être conscients de l'intérêt de leur agglomération. L'amendement 235, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 486. M. Francis Delattre - Par l'amendement 584 nous proposons de supprimer la condition que la ville-centre ait plus de 15 000 habitants, qui ne peut être remplie dans certains départements. Dès lors que les communautés d'agglomération vont disposer de moyens nouveaux, cela peut être source de discriminations. Même en région parisienne, la ville-centre ne sera pas forcément la plus peuplée. Ainsi Enghien-les-Bains, 8 000 habitants, sera sans doute considérée comme la ville-centre alors que sa voisine de Deuil-la-Barre en compte 25 000. M. Léonce Deprez - Alors que la notion de pays demeure, par-delà le changement de majorité, le point commun entre les lois Pasqua et Voynet sur l'aménagement du territoire et qu'elle semble la plus pertinente pour promouvoir le développement économique, on peut craindre que les communautés d'agglomération, dont on va faciliter la constitution, ne prennent le pas sur les pays. Dès lors, il convient, comme nous le proposons par l'amendement 464, de supprimer ici la référence aux villes de plus de 15 000 habitants car des villes de cette importance doivent être au centre des pays, non des agglomérations. M. le Rapporteur - Nous sommes un pays latin. Les Romains plantaient une lance et traçaient la ville à partir du cardo et du decumanus. Eh bien, constituer des agglomérations sans villes-centres de 15 000 habitants les priverait de cardo et de decumanus, de toute armature crédible. En outre, on peut espérer que 15 000 habitants un peu riches au centre et des pauvres à côté, cela favorisera une certaine solidarité. La commission a repoussé ces amendements. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 584, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 464. M. Dominique Perben - Notre amendement 237 permettrait de montrer vraiment que l'on n'oppose pas monde rural et monde urbain, en permettant que des communautés d'agglomération soient constituées aussi dans les départements ne comptant pas de ville de plus de 15 000 habitants, autour du chef-lieu du département. Cela n'écornerait pas beaucoup votre cagnotte de 500 millions, Monsieur le ministre. L'amendement 485 est défendu. M. le Rapporteur - On aurait pu imaginer d'aller dans ce sens, mais seuls huit départements sont dans ce cas. Adopter ces amendements, ce serait finalement opposer ville et campagne. Cela se justifie d'autant moins que les communautés de communes à fort coefficient d'intégration fiscale et ayant opté pour la TPU peuvent bénéficier d'une dotation supplémentaire. Rien ne les oblige donc à se constituer en communauté d'agglomération. M. Gilles Carrez - Vous ne connaissez pas la répartition de la DGF ! M. le Rapporteur - Je m'oppose à l'idée selon laquelle la communauté d'agglomération serait "chic" alors que la communauté de communes serait un dispositif laissé aux communes "pauvres". M. le Ministre - Nous sommes en train de mettre en place un dispositif nouveau. Nous devons nous en tenir à des critères stricts et ne pas commencer par accepter des exceptions, sans quoi le texte perdra toute logique. M. Gilles Carrez - Vous savez comme moi que les chefs-lieux des départements ruraux supportent des charges "de centralité" et qu'ils abritent un grand nombre d'administrations qui ne paient pas la taxe professionnelle. Leur équilibre financier est donc fragile. Ces villes ont intérêt à s'agglomérer et à bénéficier de la sorte de la taxe professionnelle perçue par les communes périphériques. Elles doivent y être encouragées par un dispositif incitatif, ce qu'est la communauté d'agglomération. J'aimerais appeler toute votre attention sur ce qu'il faut bien qualifier de mythe de la répartition de la DGF. J'ai trouvé l'argument du rapporteur assez hypocrite : peut-il citer les villes éligibles à la dotation supplémentaire dont il a fait état ? La dotation globale subira une régularisation négative de l'ordre de 1 milliard de francs ; dans ces conditions, comment espérer qu'elle progressera rapidement ? Nous soutenons votre projet, Monsieur le ministre, et nous souhaitons que le dispositif ainsi créé sera un succès réel. En acceptant cet amendement, vous pourriez à la fois régler un problème essentiel et donner un signe d'encouragement aux chefs-lieux des départements ruraux. De surcroît, la mesure proposée n'est pas très coûteuse : je serais étonné qu'elle demande plus de 10 à 15 millions. M. Jean-Pierre Balligand - Je constate que deux logiques s'opposent. La première tend à considérer que seuls valent la communauté d'agglomération et les 250 F par habitant qu'elle permet d'obtenir. Si l'on s'en tient à cela, la tentation est grande de chercher à abaisser les seuils fixés, et c'est ce à quoi visent les amendements. La commission, à notre initiative, a privilégié une autre voie, en permettant aux communautés de communes qui vont opter pour la TPU et pour un fort coefficient d'intégration fiscale de bénéficier d'une dotation complémentaire. Il convient donc d'en rester là. M. Léonce Deprez - Je demande un effort de compréhension réciproque. Le texte qui nous est présenté doit refléter la volonté politique du plus grand nombre possible de députés, au-delà des clivages politiques. L'organisation du territoire appelle la convergence des points de vue et je vous remercie, Monsieur le ministre, de dépasser les considérations partisanes pour nous écouter. M. Balligand et moi-même sommes, le plus souvent, d'accord sur ces sujets, et il a eu raison de défendre, en commission, l'idée d'une dotation complémentaire pour les communautés de communes qui font l'effort d'une intégration fiscale poussée. Seulement, 150 F par habitant, ce n'est pas suffisamment incitatif, si l'on considère les 250 F prévus dans le cadre des communautés d'agglomération. Vous seriez certainement mieux entendu, Monsieur le ministre, si vous portiez ce montant à 200 F... et vous auriez un meilleur argument pour convaincre M. Perben que le dispositif proposé est équilibré. M. Gilles Carrez - Monsieur Balligand, le critère que nous proposons est d'une parfaite objectivité et vous nous répondez en nous présentant comme des modèles d'intégration fiscale telle ou telle communauté de communes qui, plus maligne que d'autres, a su ou saura capter une dotation supérieure à la moyenne nationale sans être forcément très intégrée, car les calculs précis ne sont pas faits : c'est, de fait, privilégier le coup par coup plutôt que l'objectivité. Les amendements 237 et 485, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances - L'amendement 9 vise à permettre aux groupements ayant opté pour la TPU avant le 1er janvier 1999 de se transformer en communautés d'agglomération même s'ils ne respectent pas les seuils démographiques exigés par le projet. Les communautés ou districts qui ont fait le choix de la TPU ont également fait l'effort d'élaborer un projet commun de développement et de convaincre les élus d'y adhérer. Ce critère du volontarisme est préférable, me semble-t-il, à celui du chef-lieu de département. Au demeurant, une telle dérogation est déjà prévue dans le cas de communautés urbaines. M. Francis Delattre - L'amendement 586 de M. Gérard Voisin exempte de la condition de continuité territoriale les districts et les communautés de plus de 50 000 habitants qui souhaitent se transformer en communautés d'agglomération. Quant à l'amendement 322 de Mme Bassot, il lève la condition démographique pour les communautés de villes désireuses d'opérer la même transformation. M. le Rapporteur - Ces trois amendements démontrent, par leur convergence, que notre débat transcende les clivages politiques (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR). La commission en approuve l'esprit, mais un amendement à l'article 39 donnera satisfaction à M. Chouat comme à M. Voisin, et Mme Bassot aura également gain de cause ultérieurement. M. le Ministre - Nous répondrons en effet à ces préoccupations au fur et à mesure de l'examen du texte, mais si nous consentions de prime abord des exceptions aux règles générales fondées sur des critères objectifs, nous risquerions de durcir des oppositions, qui n'ont pas lieu d'être, entre l'urbain et le rural. Les amendements 9, 586 et 322 sont retirés. M. le Rapporteur - L'amendement 55 affirme que les communes "s'associent au sein d'un espace de solidarité", afin que ce dernier mot figure explicitement dans le texte. M. le Ministre - Je n'y vois pas d'inconvénient. M. Léonce Deprez - Je me réjouis que soit reprise la définition des pays selon la loi Pasqua, et j'émets le voeu que le même parallélisme prévale dans l'attribution des financements d'Etat... L'amendement 55, mis aux voix, est adopté. M. Gilles Carrez - Les amendements 38 et 262 sont défendus. M. Francis Delattre - L'amendement 364 leur est identique. Il s'agit de permettre aux communautés d'agglomération de continuer à coopérer avec des conseils généraux ou régionaux. M. Léonce Deprez - L'amendement 479 est également identique. M. Jean-Jacques Weber - L'amendement 523 aussi. M. le Président - Il en est de même de l'amendement 549 de M. Carcenac. M. le Rapporteur - La commission les a repoussés, car présenter les conseils généraux et régionaux comme les partenaires privilégiés des communautés d'agglomération pourrait laisser croire qu'ils exercent sur elles une sorte de tutelle, et compliquerait, en outre, la constitution de ces structures. M. le Ministre - Ne les enfermons pas d'emblée dans des coopérations qu'elles sont libres de choisir ! Les amendements 38, 262, 364, 479, 523 et 549, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Bernard Roman - L'amendement 307 tend à interdire la création de plus d'une communauté d'agglomération sur un territoire présentant une continuité urbaine -hors Ile-de-France. M. Jean-Jacques Weber - Cet amendement est inopportunément restrictif. De plus, la notion de "continuité urbaine" n'est pas définie avec précision : faut-il l'entendre au sens physique ou au sens que lui donne l'INSEE ? L'amendement ne dit rien du sort d'éventuels regroupements préexistants dans l'agglomération ou autour de la ville-centre, qui, s'ils respectent les seuils requis, peuvent pourtant prétendre à se constituer en communautés d'agglomération et dans le cas contraire en communautés de communes. Il contrevient donc au principe de libre administration des collectivités et de choix librement consenti d'une coopération intercommunale. Il rompt par ailleurs le principe d'égalité entre les collectivités en tentant de subordonner autoritairement les petites aux grandes. Je suis donc hostile à l'amendement. M. le Rapporteur - L'amendement 307 tend à interdire la création de plusieurs communautés d'agglomération rivales sur un territoire présentant une continuité urbaine. M. Weber suggère dans son sous-amendement 594 que ne puissent pas s'en constituer plus de deux mais c'est prendre le risque que déjà ces deux se concurrencent. Faisons plutôt confiance aux CDCI et aux élus, de tous bords. Vous ne contesterez pas, Monsieur Weber, que certains problèmes sont communs à l'ensemble des communes de l'agglomération mulhousienne et qu'il serait bon qu'elles se concertent pour les résoudre ensemble. La commission a donc accepté l'amendement 307. Elle n'a pas examiné le sous-amendement 594 qu'à titre personnel, je juge contradictoire. M. le Ministre - Je connais le maire de Sausheim... M. Henri Weber - Je ne parle pas de mon district, mais de ma circonscription. M. le Ministre - Je connais bien les problèmes de l'agglomération de Mulhouse pour m'y être souvent rendu. Quoi qu'il en soit, il me semble qu'il ne doit y avoir qu'une seule communauté d'agglomération par aire urbaine. Celle-ci se définit par les flux domicile-travail et recouvre donc une réalité plus large que le concept de "continuité urbaine" invoqué par les auteurs de l'amendement. Par ailleurs, l'exclusion de l'Ile-de-France ne se justifie pas. Ses spécificités ne sauraient empêcher que s'y constituent également des communautés d'agglomération. Nous ne légiférons pas pour Sausheim, Wittersheim, ou tel autre cas particulier, nous légiférons pour la France entière. Faisons plutôt confiance à la méthode retenue : le préfet détermine le périmètre de la communauté d'agglomération, en concertation avec les conseils municipaux. Je ne suis donc guère favorable ni à l'amendement ni au sous-amendement. M. Gilles Carrez - Cet amendement est inopportun. En la matière, le mieux est l'ennemi du bien, comme le disait ce matin le ministre. Ses auteurs en sont d'ailleurs conscients puisqu'ils excluent l'Ile-de-France. Mais pourquoi ne pas exclure également l'agglomération marseillaise ? Note seul souci doit être le pragmatisme. Ne cédons pas à la tentation d'une législation ad hominem. Faisons confiance aux préfets qui auront un pouvoir d'initiative en matière de périmètre. Je ne vois aucune raison valable d'interdire la création de plus d'une communauté d'agglomération dans une même zone urbaine, hors Ile-de-France. M. Léonce Deprez - Nous appuyons le point de vue de bon sens du ministre. Je m'étonne que la commission ait adopté cet amendement :: le rapporteur ne nous-a-t-il pas lui-même livré l'argument pour le réfuter en demandant de faire confiance aux CDCI ? Laissons aux élus la responsabilité de choisir sur le terrain le meilleur périmètre des communautés d'agglomération comme des pays. M. Jacky Darne - Que le concept de "continuité urbaine" mérite d'être affiné, c'est possible. Mais puisque le projet de loi vise, ne l'oublions pas, à promouvoir la coopération intercommunale, ne permettons pas que puissent se constituer dans une même agglomération deux communautés nécessairement antagonistes. Cet éclatement serait préjudiciable au développement de l'ensemble de l'agglomération. Cet amendement est donc tout à fait utile : il ne peut en revanche être généralisé à l'Ile-de-France, dont la continuité territoriale et le développement sont d'une tout autre nature et d'une tout autre dimension. Adoptons aujourd'hui cet amendement quitte à ce que l'expression "continuité urbaine" soit modifiée en deuxième lecture. M. Jacques Weber - Je retire mon sous-amendement 594. Le cas que j'ai évoqué tout à l'heure ne concerne pas directement ma commune. Mais il existe bel et bien dans l'agglomération mulhousienne, une ville-centre, Mulhouse, et autour d'elle, en continuité urbaine, la communauté de communes du bassin potassique qui possède tous les critères requis pour pouvoir se constituer en communauté d'agglomération. Au nom de quoi le lui interdirait-on si elle le souhaitait ? Et il ne s'agit pas là d'un débat politicien, puisque le maire de Mulhouse et le président de la communauté du bassin potassique sont tous deux socialistes. Le sous-amendement 594 est retiré. M. François Brottes - La sagesse appelle certes souvent le pragmatisme. Il paraît néanmoins délicat de laisser deux communautés d'agglomération se concurrencer. Le projet de loi Voynet, adopté hier en première lecture, autorise la superposition des communautés d'agglomération et des pays. L'adoption de cet amendement n'interdirait nullement à des communes périphériques appartenant à une communauté d'agglomération de développer des projets communs avec des communes de l'arrière-pays dans le cadre d'une autre entité, tout à fait complémentaire. L'amendement 307, mis aux voix, est adopté. Art. L. 5216-2 du code général des collectivités territoriales M. Michel Vaxès - L'amendement 400 vise à laisser aux représentants des collectivités locales qui siègent au conseil de communauté d'agglomération le choix de la durée d'existence de cet établissement. Des communes peuvent choisir de s'associer pour élaborer et conduire un ou plusieurs projets précis. Auquel cas la communauté, dans sa décision constitutive, pourrait prévoir de mettre fin à son existence quand ces projets auront été réalisés. Refuser cette disposition et poser qu'une communauté d'agglomération ne doit pas avoir de durée limitée, ce serait en fait reconnaître une institution territoriale supplémentaire. Cette profonde modification de notre architecture territoriale nous conduit à nous interroger à nouveau, Monsieur le ministre, sur le devenir des communes et des départements. M. le Rapporteur - Il faut au contraire encourager les coopérations intégrées, ce qui implique que le mariage doit être durable. Ce que vous proposez, c'est un mariage à durée déterminée, un Pacs. La commission a souhaité rendre plus difficile la dissolution. Mais elle reste possible, même si nul ne le souhaite, car elle impliquerait une liquidation complexe, surtout s'il y a TPU. En revanche, cet amendement introduit dès le départ dans le contrat d'union une défiance qui n'est pas de bon aloi. M. le Ministre - Même avis. J'indique à M. Vaxès que communes et départements n'ont rien à craindre : ce sont des réalités puissantes, enracinées dans l'histoire. La coopération intercommunale n'a pour but que de permettre aux communes de s'associer pour coopérer. Il n'y a pas lieu de mettre en doute la volonté du Gouvernement, qui est de partir de l'institution communale pour mettre sur pied des échelons pertinents, et durables. L'amendement 400, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Michel Vaxès - L'amendement 401 a pour objet d'inscrire dans la loi la possibilité pour la communauté d'agglomération d'élaborer un règlement intérieur qui fixe ses règles de fonctionnement et ses rapports avec les conseils municipaux des communes membres. Le bilan des expériences menées sur le terrain démontre l'intérêt de ces règlements. Ils définissent les obligations de chacun en matière de démocratie ; ils peuvent prévoir que le conseil de communauté rend compte aux conseils municipaux de ses activités, ou poser l'obligation de les consulter préalablement à tout projet : c'est la démocratie locale, c'est le lien indispensable avec les citoyens. M. le Rapporteur - Nos collègues me semblent mélanger le règlement intérieur et les statuts. L'élaboration d'un règlement intérieur va de soi. Le projet est, d'autre part, assez précis sur les relations entre les municipalités et la communauté d'agglomération. Mais l'amendement renvoie au règlement intérieur les "règles de fonctionnement" de la communauté, alors qu'elles relèvent des statuts. Le règlement intérieur est un document auquel nous sommes tous habitués, et je ne doute pas qu'il fera l'objet d'une décision dans les décrets d'application. Pour ces raisons la commission a repoussé l'amendement 401. M. le Ministre - Même avis. Ce dispositif s'applique déjà par renvoi au dispositif communal : c'est l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales. Que M. Vaxès soit donc rassuré. M. Michel Vaxès - L'expérience de la loi de 1992 en ce qui concerne la mise en place de ces règlements a permis des avancées dans la création des communautés de communes. Je regrette que nous ne puissions pas inscrire dans la loi la possibilité, pour les communes qui envisagent de coopérer dans un établissement public, de convenir des conditions dans lesquelles elles vont travailler ensemble. Cela permettrait d'ouvrir un débat, d'éviter des conflits, et servirait la constitution des communautés de communes. Je pense, d'autre part, que, là où les collectivités auront toutes manifesté la volonté d'entrer dans la communauté, les problèmes pourront être résolus. Quant aux cas où un tiers des communes aura été contraint de rentrer, dont nous reparlerons, il connaîtra très probablement de sérieuses difficultés. M. le Rapporteur - Notre collègue a raison : les mariages forcés ne sont pas nécessairement les plus heureux. Il a aussi raison de dire que le règlement intérieur peut faire mieux accepter la formation d'une communauté. Mais l'inscrire dans la loi créerait une confusion avec les statuts. En revanche, je demande à M. le ministre de nous confirmer que cette disposition figurera dans les décrets d'application. M. le Ministre - Je confirme. L'amendement 401, mis aux voix, n'est pas adopté. Art. L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales M. le Rapporteur - L'amendement 56 est une harmonisation. L'amendement 56, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Michel Vaxès - L'amendement 402 tend à faire en sorte que le périmètre de la communauté soit conforme aux décisions des communes concernées. Nous aurons l'occasion d'en reparler à l'article 21, à propos de la demande de création d'une communauté. Il est toutefois nécessaire d'inscrire ce point dès l'article premier, afin qu'aucune commune ne puisse être rattachée autoritairement. Nous demandons donc que la publication de l'arrêté préfectoral ne soit possible qu'après accord de toutes les communes intéressées. M. le Rapporteur - Je comprends la volonté de M. Vaxès d'éviter les mariages forcés, et il a politiquement raison. Mais exiger l'avis conforme de toutes les communes signifierait qu'une seule d'entre elles, par son refus, pourrait interdire toute coopération. Ce serait un recul considérable, non seulement par rapport à l'ordonnance de 1959 créant les SIVOM, mais même par rapport aux SIVU, créés en 1890 ! Assurément il n'est pas bon de forcer. Mais après une concertation approfondie, le moment vient où il faut appliquer le principe démocratique de la majorité, sauf à bloquer toute coopération. M. le Ministre - Même avis. Le Gouvernement souhaite que les préfets puissent guider la constitution des communautés d'agglomération. L'amendement 402, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 57 est rédactionnel. L'amendement 57, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean Vila - L'amendement 403 corrigé tend à prévoir que le nombre et la répartition des sièges au sein de la communauté seront décidés par les seuls conseils municipaux des communes concernées. L'accord unanime prévu par l'article laisse ouverte la possibilité qu'une commune ne soit pas représentée. Notre amendement écarte ce risque. Il prévoit que chaque commune dispose au minimum d'un siège, et qu'aucune commune ne peut disposer de la moitié des sièges ou plus. Cette dernière précision est indispensable dès lors que la commission retient l'idée d'une répartition des sièges restants en proportion de la population, avec application de la règle de la plus forte moyenne. Nous retirons donc l'amendement 403 corrigé, et nous proposerons un sous-amendement à l'amendement 59 de la commission, ainsi rédigé : "Dans chaque cas, chaque commune dispose au minimum d'un siège, et aucune commune ne peut disposer de la moitié des sièges ou plus". L'amendement 403 corrigé est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 58 rectifié a pour objet de remplacer les mots "accord amiable de l'ensemble" par "accord unanime". Le terme "amiable", sympathique, n'a guère de portée juridique. Que signifie-t-il ? Que tout le monde s'est mis d'accord : c'est l'unanimité. L'amendement 58 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 59 rectifié de la commission, identique au 576 de M. Espilondo, tend à rédiger ainsi l'avant-dernier aliéna : "soit, après attribution d'un siège à chaque commune, par répartition en fonction de la population suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne. Dans ce cas, le nombre de sièges est au moins égal au double du nombre de communes". Le projet est trop imprécis sur les modalités de répartition des sièges lorsqu'un accord unanime n'a pu être trouvé. M. le Ministre - Ce système contraignant -une représentation proportionnelle qui s'ajoute à l'attribution d'un siège à chaque commune- risque, comme pour les communautés de villes, de bloquer le processus. Mieux vaut s'en tenir au texte initial -répartition "en fonction de la population"- qui reste dans le même esprit et qui n'empêche pas une application volontaire de la proportionnelle. M. Michel Vaxès - Il nous paraît souhaitable de préciser que "Dans chaque cas, chaque commune dispose au minimum d'un siège, et qu'aucune commune ne peut disposer de la moitié des sièges ou plus" : c'est donc l'objet de notre sous-amendement 588. M. Bernard Roman - Ce sous-amendement a le mérite de garantir que, même dans le cas d'un accord unanime, il y aura au moins un représentant par commune. En revanche, je vois mal comment une commune pourrait détenir plus de la moitié des sièges. M. Jacques Fleury - Je serais assez d'accord avec les propositions de M. Vaxès s'il ne s'agissait pas d'un sous-amendement, mais d'un amendement. Faute de recours au suffrage universel direct, il est normal de garantir que chaque commune sera représentée et qu'aucune commune n'aura la majorité à elle toute seule. En revanche, l'amendement de la commission a l'inconvénient de nous éloigner encore du suffrage universel direct et de la réalité de la représentation de la population. M. le Rapporteur - On peut évidemment imaginer un accord unanime aux termes duquel une commune aurait 80 % des sièges et certaines communes refuseraient de siéger... Cela paraît invraisemblable, mais les hypothèses d'école font parfois école ! Le sous-amendement de M. Vaxès n'est donc pas dépourvu d'intérêt. Cependant sa première partie, précisant que "chaque commune dispose au minimum d'un siège", reprend ce qui figure déjà dans l'amendement ; je propose donc de le rédiger ainsi : "Dans chaque cas, aucune commune ne peut disposer de la moitié des sièges ou plus". M. Michel Vaxès - Je suis d'accord. M. le Ministre - S'il n'y a pas d'accord unanime, il est évident que chaque commune doit avoir au moins un représentant et qu'aucune ne doit avoir plus de la moitié des sièges. Mais faut-il empiéter sur la liberté des communes jusqu'à imposer qu'elles soient toutes représentées, alors que certaines peuvent souhaiter un autre arrangement ? M. Gouzes est amateur de politique-fiction, mais il est peu probable que plusieurs communes se ruent sur l'autel pour demander à subir le sort d'Iphigénie... Laissons donc les communes libres de parvenir comme elles l'entendent à un accord unanime ; si elles n'y parviennent pas, restons-en au texte du Gouvernement - répartition en fonction de la population, au moins un représentant par commune, interdiction pour une commune d'avoir plus de la moitié des sièges. Il faut rester souple... M. Léonce Deprez - Il convient d'assurer à la fois la représentation du territoire et celle de la population ; le sous-amendement de M. Vaxès me paraît donc bon, en attendant le suffrage universel. M. Gilles Carrez - S'il convient de favoriser la libre entente des communes, il faut toutefois l'encadrer par une déontologie de l'intercommunalité, en vertu de laquelle chaque commune a au moins un siège, sans qu'une seule puisse disposer de plus de la moitié des sièges. Le sous-amendement de M. Vaxès va dans ce sens et il a sur l'amendement de la commission l'avantage de la clarté. Mieux vaudrait toutefois remplacer "de la moitié des sièges ou plus" par "de plus de la moitié des sièges", afin d'éviter que les communautés d'agglomération constituées de deux communes seulement ne se trouvent dans l'impasse. M. le Rapporteur - M. Carrez a parfaitement raison. Ainsi rectifié, l'amendement sous-amendé ferait l'unanimité. M. Jacques Fleury - Non ! M. Michel Vaxès - Je rejoins M. le ministre : il suffirait de conserver la rédaction initiale en précisant que les conditions posées valent dans tous les cas. M. le Ministre - Compte tenu des explications convergentes qui ont été données, je me rallie à la rédaction proposée par M. Vaxès. M. François Brottes - Doit-on ici considérer qu'un siège peut porter plus de voix qu'un autre, comme dans plusieurs structures intercommunales ? (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) M. le Rapporteur - Je souhaite vraiment, dans un souci de simplicité, que l'on s'en tienne au principe "un siège - une voix" ("Très bien !" sur les mêmes bancs). M. Gilles Carrez - Je suis favorable au sous-amendement 588 rectifié de M. Vaxès, mais non à l'amendement 59 rectifié de la commission. M. le Ministre - Je suis moi aussi favorable au sous-amendement, car il est légitime que chaque commune soit représentée. En revanche, M. le rapporteur n'a pas répondu à mes objections : si l'on donne un siège à chaque commune, la proportionnelle ne jouera plus que sur les sièges restants. Et comment dans les communes-centres trouveront-elles au sein de leurs conseils municipaux assez de délégués ? Je propose donc de revenir au texte du projet en ne retenant que le sous-amendement de M. Vaxès, rectifié. M. Dominique Perben - Je partage l'avis du ministre : l'amendement de la commission rendrait le dispositif ingérable. S'il faut une clause de sauvegarde, l'attribution des sièges aux communes doit être comprise dans le total car une double attribution conduirait à un trop grand nombre de conseillers. M. Jacky Darne - Le projet initial prévoyait déjà un siège par commune. L'amendement de la commission visait donc seulement à remédier au flou des modalités d'attribution. Peut-être la proportionnelle à la plus forte moyenne complique-t-elle les choses, mais dans la pratique, c'est bien ce que feront les communes. M. le Rapporteur - Je suis prêt à retirer l'amendement de la commission. Le sous-amendement rectifié de M. Vaxès deviendrait ainsi un amendement s'insérant après le deuxième alinéa. Cette formule devrait cette fois faire l'unanimité. M. Jacques Fleury - En effet... M. le Président - Une suspension de séance nous permettra de mieux rédiger l'amendement. La séance, suspendue à 23 heures 30, est reprise à 23 heures 35. M. le Président - L'amendement 59 rectifié et le sous-amendement 588 sont donc retirés, ainsi que l'amendement 576. Un nouvel amendement, déposé par M. Gouzes, au nom de la commission des lois, M. Vaxès et M. Carrez vise à substituer à la dernière phrase de cet alinéa, une nouvelle phrase ainsi rédigée : "Dans les deux cas, chaque commune dispose au minimum d'un siège, et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges". L'amendement 595, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Les amendements 404 et 379 tombent. Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales M. Jean Vila - Les amendements 408 corrigé et 405 corrigé tendent à permettre aux collectivités locales d'exercer librement le choix de l'étendue de leur transfert de compétences. Le succès de l'intercommunalité dépendra de l'engagement librement consenti de la population et des élus, qui n'ont pas à être traités en potiches. M. le Rapporteur - La commission a déjà eu l'intention de rejeter cet argument. Elle a repoussé les amendements. M. le Ministre - Cette proposition marquerait une régression, puisque la loi admet le recours à la majorité qualifiée. Je comprends très mal cet amendement du groupe communiste, qui aurait pour effet de dissuader les communes riches d'entrer dans l'intercommunalité. Je rappelle que le dispositif est fondé sur la conviction, et non sur l'obligation, et en adoptant les amendements, vous vous priveriez de cette force de conviction. Les amendements 408 corrigé et 405 corrigé, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 60 est rédactionnel. L'amendement 60, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Léonce Deprez - L'amendement 490 tend à inclure dans les compétences des communautés d'agglomération la voirie et les plans d'occupation des sols. M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement, considérant qu'ajouter ces compétences à celles qui sont dévolues aux communautés d'agglomération, alors qu'elles sont du ressort des communautés de villes, aurait un effet contraire à l'effet incitatif que recherche le projet de loi. J'ajoute que rien n'empêche les communautés d'agglomération qui le souhaiteraient d'exercer ces compétences particulières à titre optionnel. M. le Ministre - Avis défavorable. L'amendement 490, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 61 est rédactionnel. L'amendement 61, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean Vila - L'amendement 407 vise à concilier libre administration des collectivités locales et renforcement de la coopération intercommunale, en précisant que celle-ci doit porter sur un projet précis. M. le Rapporteur - La commission a jugé que cette formule risquait de favoriser une intercommunalité à la carte. L'amendement 407, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Vila - L'amende ment 406 est défendu. L'amendement 406, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Vila - L'amendement 409 subordonne le transfert de compétences à l'avis conforme des conseils municipaux. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé pour les mêmes raisons que précédemment. L'amendement 409, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Michel Vaxès - L'amendement 411 est défendu. L'amendement 411, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Je demande la réserve de l'amendement 506 jusqu'après l'amendement 63, 2ème correction. M. Gilles Carrez - L'amendement 481 rectifié de M. Quentin est défendu. L'amendement 481 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilles Carrez - L'amendement 387 précise que le périmètre de compétence peut, dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, excéder largement celui de la communauté d'agglomération. En fait, je souhaite obtenir confirmation de cette possibilité, dans le cas où cette compétence est déjà déléguée à un groupement plus vaste. M. le Rapporteur - L'amendement est inutile, car la délégation est toujours possible. M. le Ministre - C'est le droit commun, en effet. L'amendement 387 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 62 définit plus largement les compétences des communautés en matière d'environnement, car elles ne doivent pas se borner au traitement et à la collecte des déchets ménagers. L'amendement 62, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Gilles Carrez - L'amendement 388 vient à l'appui d'un doute : la taxe de collecte des déchets ménagers pourra-t-elle continuer d'être perçue si le traitement est délégué à un groupement plus vaste que la communauté d'agglomération ? M. le Rapporteur - Je le confirme avec d'autant plus d'assurance que c'est le cas dans ma propre communauté de communes. L'amendement 388 est retiré. M. Léonce Deprez - L'amendement 465 de M. Daubresse vise à éviter de trop fortes disparités entre les établissements scolaires des différentes communes, tout en conservant aux maires l'une de leurs principales compétences. M. le Rapporteur - La commission a jugé essentiel de conserver aux communautés d'agglomération cette compétence optionnelle des communautés de villes. L'amendement 465, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 63, 2ème correction, adopté par la commission à l'initiative de M. Hascoët, ajoute une compétence optionnelle, ainsi définie : "En matière de développement durable : efficacité énergétique et maîtrise des consommations d'énergie". L'amendement 506 est de coordination. M. le Ministre - Je suis perplexe, mais si l'Assemblée voit plus clairement que moi ce dont il s'agit, je m'en remets à sa sagesse... (Sourires) L'amendement 63, 2ème correction, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 506. M. Michel Vaxès - L'amendement 410 est défendu. L'amendement 410, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Vila - L'amendement 413 dispose que l'intérêt communautaire est déterminé après avis conforme des conseils municipaux des communes concernées. M. Gilles Carrez - L'amendement 236 prévoit un avis simple. M. le Rapporteur - L'exigence d'un avis conforme serait source de difficultés, voire de blocages. Même celle d'une simple consultation alourdirait la procédure. M. le Ministre - Laissons le conseil de communauté décider dans les matières de sa compétence ! L'amendement 236 est retiré. L'amendement 413, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilles Carrez - L'amendement 263 est défendu. M. Francis Delattre - De même que l'amendement 325. M. Léonce Deprez - Et que l'amendement 463. M. le Rapporteur - Le texte prévoit que "la communauté d'agglomération peut, dans les conditions prévues à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, exercer pour le département tout ou partie des compétences sociales que celui-ci lui confie". Je ne vois pas de raison de supprimer ces dispositions tout à fait utiles, d'autant que si l'un des partenaires n'est pas d'accord, il pourra toujours refuser de signer la convention. M. le Ministre - Même avis. M. Léonce Deprez - Le projet de loi Voynet comme celui-ci sont interprétés dans l'opinion publique comme une volonté de faire disparaître à terme les départements. En effet, les régions, les communautés d'agglomération, les pays se voient confier les responsabilités en matière d'aménagement du territoire, d'environnement, de développement économique, d'équipements scolaires, sportifs et culturels. Ne reste donc plus aux départements que la politique sociale et de solidarité. Si on empiète sur cette dernière compétence propre, on laisse entendre qu'à terme, les communautés d'agglomération les supplanteront là aussi. Pourquoi favoriser ainsi l'antagonisme entre régionalistes et départementalistes -lequel dépasse d'ailleurs les clivages partisans ? L'amendement 263, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 325 et 463, identiques. M. Francis Delattre - Nous souhaitons que l'initiative de déléguer certaines de ses compétences en matière sociale à la communauté d'agglomération revienne clairement au département. C'est l'objet de notre amendement 365. M. Léonce Deprez - Même argumentation pour l'amendement 462. Un département comme le Pas-de-Calais consacre 75 % de son budget de fonctionnement aux dépenses d'action sociale. Laissons au conseil général l'initiative de déléguer sa compétence en ce domaine. M. Gilles Carrez - Mieux vaut écrire noir sur blanc que la convention est conclue à l'initiative du département. C'est ce que fait mon amendement 264. M. Léonce Deprez - L'amendement 522 est défendu. M. le Rapporteur - Pourquoi l'initiative ne pourrait-elle pas venir indifféremment de l'un ou l'autre des partenaires ? Pourquoi la laisser aux départements seuls, si ce n'est par méfiance envers les communautés d'agglomération ? La commission a rejeté ces amendements. M. le Ministre - Même avis, de bon sens. L'amendement 365, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 462, 264 et 522. M. le Rapporteur - Lorsqu'une communauté d'agglomération contractualise avec le département l'exercice de la compétence d'aide sociale, celle-ci doit s'exercer dans les mêmes conditions sur l'ensemble du territoire communautaire. Tel est l'objet de l'amendement 507 qui vise ainsi à éviter que la conclusion d'une convention entre le département et une communauté d'agglomération ne crée des inégalités. M. le Ministre - Il paraît difficile d'interdire à une collectivité de contracter. Ce problème mérite d'être examiné plus à fond. M. le Rapporteur - Soit. Je retire l'amendement. L'amendement 507 est retiré. M. Francis Delattre - L'amendement 366 vise à préciser que les communautés d'agglomération peuvent aussi conclure des conventions avec les conseils régionaux et généraux. M. Léonce Deprez - Les amendements 496 et 521, identiques, sont défendus. M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements qui tendraient à instaurer la tutelle d'une collectivité sur les communautés d'agglomération. M. le Ministre - Même avis. Ces amendements sont au demeurant inutiles. L'amendement 366, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 496 et 521. M. Gilles Carrez - L'amendement 238 vise à améliorer l'articulation du présent projet avec celui relatif à l'aménagement du territoire. Il prévoit que la communauté d'agglomération a compétence pour conclure les contrats prévus à l'article 20 du projet de loi Voynet. M. le Rapporteur - Cela est déjà prévu. Je vous suggère donc de retirer votre amendement. L'amendement 238 est retiré. Art. L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales M. le Rapporteur - L'amendement 64 est rédactionnel. L'amendement 64, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Gilles Carrez - L'amendement 482 est défendu. L'amendement 482, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Léonce Deprez - L'amendement 1 est défendu. M. le Rapporteur - L'amendement 65 est rédactionnel. Pour ce qui est de l'amendement 1, la commission l'a repoussé, estimant qu'il allait à l'encontre de l'objectif du projet de loi de rationaliser les compétences et les structures. M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement 65 et défavorable à l'amendement 1. L'amendement 1, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 65, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 66 harmonise la rédaction avec l'article 5. Le 67 est rédactionnel. Les amendements 66 et 67, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. Art. L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales M. Jean Vila - La décision d'opter pour la taxe professionnelle unique doit être librement décidée par le conseil de communauté, après avis conforme des communes membres. C'est une délégation de compétence trop importante pour ne pas être décidée en connaissance de cause. Une vraie coopération n'exige pas nécessairement la TPU. Celle-ci, si elle peut réduire les inégalités entre communes d'une communauté, ne remédie en rien à l'inégalité entre des communautés d'agglomération qui partagent leur misère et d'autres, bien dotées en bases de TP, qui trouveront par ce biais le moyen d'optimiser encore leur situation. D'autres pistes sont à explorer pour la péréquation de la taxe professionnelle, en fonction par exemple de territoires pertinents, prenant en compte les besoins sociaux de la population. S'il est nécessaire de rapprocher les taux de TP des communes d'une agglomération, cela doit être librement décidé par elles. Nous souhaitons, par l'amendement 414, inscrire la coopération dans le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Leur forcer la main, dans un contexte de crise, risque de démobiliser nombre d'élus locaux, et de creuser encore le fossé entre citadins et décideurs. S'il est légitime que l'Etat favorise la coopération intercommunale, cette incitation ne doit pas se transformer en obligation impérative. Une coopération de projet exige une volonté politique effective et partagée. C'est à ce prix, et si les mesures sont prises pour doter les communes des moyens de leurs compétences et pour favoriser, dans toute la société, une autre utilisation de l'argent, que la coopération intercommunale pourra contribuer à répondre à la crise sociale et humaine. M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement 414 : exiger l'avis conforme pour passer à la TPU susciterait des blocages contraires à la visée du texte. M. le Ministre - Même avis. M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances - J'appelle l'attention des auteurs de l'amendement sur un effet pervers dont il est gros. Dans le projet, la règle du jeu est claire : qui dit communauté d'agglomération dit taxe professionnelle unique. Avec un système où la TPU serait optionnelle, certaines communes qui ont de fortes bases de TP pourraient, une fois entrées dans la communauté d'agglomération, s'opposer à l'adoption de la TPU. L'amendement 414, mis aux voix, n'est pas adopté. Art. L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales M. Gilles Carrez - Quand la dissolution d'une communauté d'agglomération a été demandée à la majorité qualifiée des communes membres, on voit mal comment elle pourrait continuer à fonctionner. L'Etat devrait donc avoir, au titre de la dissolution, une compétence liée, et il ne faut pas lui donner la faculté de ne pas prononcer la dissolution. Je propose donc par l'amendement 389 de remplacer "peut être" par "est" au premier alinéa de l'article. M. le Rapporteur - Nul ne souhaite la dissolution des communautés. Elles doivent perdurer, réaliser leurs projets. Mieux vaut donc ne pas donner au Conseil d'Etat une compétence liée, mais lui permettre de refuser dans certains cas la dissolution. M. le Ministre - Même avis. M. Gilles Carrez - J'ai le même souci que vous de voir les communautés réussir. Mais je crains, si on les présente comme un mariage pour l'éternité, que ce ne soit dissuasif. M. le Rapporteur - Mais il y a une procédure de dissolution. L'amendement 389, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 68 répond au souci de la commission de rendre la dissolution plus difficile. Et, dans tous les cas, il sera plus difficile de dissoudre une communauté d'agglomération que l'Assemblée nationale... (Sourires) L'amendement 68, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article premier, modifié, mis aux voix, est adopté. La suite du débat est renvoyée à une prochaine séance. Prochaine séance le mardi 9 février, à 10 heures 30. La séance est levée le vendredi 5 février, à 0 heure 25. Le Directeur du service © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
