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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 61ème jour de séance, 156ème séance 3ème SÉANCE DU MARDI 9 FÉVRIER 1999 PRÉSIDENCE DE M. Raymond FORNI vice-président SOMMAIRE : COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (suite) 1 APRÈS L'ART. 8 1 ART. 9 1 APRÈS L'ART. 9 2 ART. 10 2 ART. 7 (précédemment réservé) 3 ART. 8 (précédemment réservé) 3 ART. 7 (précédemment réservé) 6 APRÈS L'ART. 10 7 ART. 11 7 APRÈS L'ART. 11 10 ART. 12 10 APRÈS L'ART. 13 10 APRÈS L'ART. 14 10 ART. 15 11 ART. 16 11 ARTICLE PREMIER (précédemment réservé) 11 ART. 17 11 ART. 18 11 ART. 20 11 ART. 21 11 La séance est ouverte à vingt et une heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale. M. Gérard Gouzes, rapporteur de la commission des lois - Afin de rendre plus difficile la dissolution des communautés urbaines, la commission propose, par son amendement 92, que celle-ci ne puisse être prononcée que par un vote des trois quarts au moins des conseils municipaux des communes intéressées. M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Avis favorable. L'amendement 92, mis aux voix, est adopté. M. Léonce Deprez - L'amendement 390 est défendu. L'amendement 390, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Hervé Morin - Afin d'éviter les communautés de communes de circonstance, l'amendement 503 deuxième correction propose de fixer à trois communes le nombre minimal de communes nécessaire pour la création d'une communauté de communes. Cette règle paraît le bon sens même : une communauté de communes fédère des communes appartenant à un même canton ou à un même bassin d'emploi ou de vie, qui doivent avoir une communauté d'intérêts. Il est bon que le texte rappelle aux élus locaux et aux préfets l'esprit dans lequel doivent être créés ces établissements de coopération intercommunale. M. le Rapporteur - Une communauté à trois peut être aussi une communauté de circonstance (Sourires). Cet amendement n'empêchera pas trois communes riches par exemple de se regrouper. C'est pourquoi la commission l'a repoussé. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 503 2ème correction, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - Le 239 est défendu. L'amendement 239, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 9, mis aux voix, est adopté. M. Claude Hoarau - La Réunion, qui ne compte que 24 communes pour 700 000 habitants, s'est lancée il y a quinze ans dans l'intercommunalité et l'a si bien organisée qu'elle occupe aujourd'hui sans doute la première place à cet égard. Mais en imposant un principe de continuité territoriale, les nouvelles dispositions risquent de pénaliser ce département dans lequel beaucoup de communes ont décidé de mettre des compétences en commun alors même qu'elles ne formaient pas un ensemble d'un seul tenant. Elles ne pourraient pas en effet constituer des communautés d'agglomération et bénéficier des avantages offerts à ce titre, ce qui serait d'autant plus fâcheux que la dotation globale moyenne servie outre-mer est déjà bien inférieure à la dotation globale moyenne de métropole. Si ce différentiel s'aggravait, les départements d'outre-mer se sentiraient vraiment rejetés. C'est pourquoi l'amendement 5 tend à ce que, dans les DOM, les communautés de communes déjà existantes à la date de promulgation de la présente loi puissent se transformer en communautés d'agglomération sans modifier leur périmètre et donc, sans avoir à se conformer au critère posé à l'article 9 -former un ensemble d'un seul tenant, sans enclave. M. le Rapporteur - Il est vrai que la Réunion a su jouer la carte de la solidarité et a fortement développé l'intercommunalité. Mais à multiplier les dérogations, on risquerait d'affaiblir le texte et surtout on permettrait à telle ou telle commune récalcitrante de bloquer les choses. La commission a donc repoussé l'amendement mais a adopté à l'article 27 un amendement sur les "extensions-transformations" qui rejoint les préoccupations de M. Hoarau. M. le Ministre - Je ne vois pas pourquoi le principe de continuité territoriale s'appliquerait en métropole mais pas dans les DOM. Je sais bien que la Réunion a un relief particulier, marqué par des cirques, mais il n'en faut pas moins tendre à la généralité de la loi, conformément au principe d'égalité républicaine. M. Claude Hoarau - L'article 72 de la Constitution dit que les spécificités des DOM peuvent justifier, dans n'importe quelle loi, des dérogations. Comme celle-ci part de la réalité métropolitaine, la dérogation que je demande est particulièrement justifiée et je ne saurais me satisfaire de la réponse de M. le rapporteur, qui me renvoie à je ne sais quel amendement à l'article 27, ou de M. le ministre, qui semble méconnaître les spécificités réunionnaises, géographiques notamment. Faut-il casser les structures qui se sont construites au fil des ans à la Réunion ? Personne ne s'y résoudra, de sorte que les avantages offerts aux communautés d'agglomération seront perdus pour les Réunionnais, voilà tout. J'attache beaucoup d'importance au sort de cet amendement. L'amendement 5, 2ème correction, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 93 est rédactionnel. L'amendement 93, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean Vila - Notre amendement 419 tend à ce que le périmètre des communautés de communes soit fixé après avis conforme des communes intéressées. M. le Rapporteur - La commission a refusé de donner un tel pouvoir de blocage à une commune. M. le Ministre - Défavorable. L'amendement 419, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 94 est rédactionnel. L'amendement 94, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. Michel Vaxès - Notre amendement 420 corrigé tend à ce que chaque commune membre dispose au minimum d'un siège, aucune ne disposant de plus de la moitié des sièges. Mais la semaine dernière, en commission, nous sommes tombés d'accord sur un amendement "oecuménique"... M. le Rapporteur - Après un long débat en commission, j'ai en effet proposé un amendement 603, qui répond au souci de M. Vaxès. M. Michel Vaxès - Je retire donc le 420 corrigé. M. le Rapporteur - L'amendement 95 rectifié remplace "amiable de l'ensemble" par "unanime". L'amendement 95 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 603 a le même objet que celui retiré tout à l'heure par M. Vaxès. M. Michel Vaxès - Notre amendement 421 est dans le même esprit que le précédent. M. le Ministre - Je me demande si l'amendement 603 ne rendra pas plus difficile le dégagement d'une majorité, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, de même que sur le 421. L'amendement 603, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Par conséquent, le 421 tombe. L'article 10, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Je demande à nouveau la réserve de cet article jusqu'après l'article 8. M. le Président - La réserve est de droit. M. le Rapporteur - A propos de la légitimité démocratique des communautés urbaines, chacun souhaite que les choses bougent : nos concitoyens ont le droit de savoir ce qui s'y passe, étant donné les enjeux, en termes de compétence et de fiscalité notamment. Cela dit, la France n'est pas quadrillée par les communautés urbaines, et il faut avancer avec prudence. C'est pourquoi je vous propose, avec l'amendement 609, l'avancée suivante, qui me semble à la fois sage et audacieuse. "Dans les communes d'au moins 3 500 habitants membres d'une communauté urbaine, sont distingués au sein de chaque liste de candidats à l'élection municipale les candidats qui, une fois élus, seront appelés à devenir délégués de la commune au sein de la communauté urbaine. Chaque liste doit comporter autant de candidats appelés à devenir délégués que de sièges à pourvoir au sein de l'assemblée délibérante de la communauté urbaine pour représenter la commune. "Les sièges de délégués sont répartis à la représentation proportionnelle entre les listes, selon l'ordre de présentation de la liste, au prorata du nombre de sièges obtenus par chacune d'entre elles au sein du conseil municipal. Une liste complémentaire est établie lorsque le nombre de sièges de délégués au sein du conseil est supérieur à celui des conseillers municipaux. "En cas de vacance ou de démission, le conseil municipal pourvoit à la désignation des délégués dans les conditions prévues à l'article L. 2121-21". M. le Ministre - Qui peut être opposé au suffrage universel ? Néanmoins, je ne crois pas opportun de superposer deux élections au suffrage universel, fût-ce le même jour, comme d'aucuns l'ont proposé. L'amendement représente un pas en avant, mais ce ne serait pas un bouleversement, puisque seraient seules concernées une douzaine de communautés urbaines. Sagesse. M. Marc Philippe Daubresse - Cet amendement arrive dans la précipitation et il ajoute à la confusion. Nous sommes tous d'accord, il y aura tôt ou tard un problème de légitimité démocratique pour les communautés urbaines. Mais à quelle échéance ? Il faut avancer à petits pas, et votre amendement ne résout pas le problème. D'abord, vous distinguez entre les communes de moins de 3 500 habitants et les autres -ce qui est justifié par la différence des modes de scrutin. Mais supposons qu'un candidat présenté sur une liste, dans une ville de 30 000 habitants, ne soit pas élu... M. le Rapporteur - Le cas est prévu. M. Marc Philippe Daubresse - On entrera dans la situation de "vacance ou démission" que vous envisagez au dernier alinéa. Mais quelles seront les conséquences ? C'est toute la liste qui devra peut-être démissionner, avec les risques d'instabilité que cela signifie. On peut imaginer, à Lille, que le président de la communauté urbaine lui-même doive démissionner... M. le Président - Monsieur Daubresse... M. Marc Philippe Daubresse - Laissez-moi le temps d'expliquer les choses. Nous sommes saisis tardivement, sans examen préalable en commission, d'un amendement qui traite un problème fondamental, mais ajoute encore à la complexité. Il aurait mieux valu en parler avant avec des élus de toutes tendances. M. le Président - Si je vous ai interrompu tout à l'heure, c'est que j'avais du mal à suivre ! (Sourires) M. le Rapporteur - Dans cet amendement 609 j'ai essayé, de manière consensuelle, de rassembler ce que souhaitaient les uns et les autres, y compris vous-même, Monsieur Daubresse. Il est vrai que vous avez reçu l'amendement tardivement, mais je n'ai pas inventé le contenu : il est le fruit de nos débats, et je n'ai fait que rassembler les idées émises ici et là. Il s'agit de faire un petit pas vers une meilleure transparence démocratique. La différence de traitement entre les communes situées en-dessous et au-dessus de 3 500 habitants n'est pas sans précédent : voyez le mode d'élection des sénateurs. Relisez l'amendement, Monsieur Daubresse : je crois qu'il répond à tous vos arguments. Vous envisagez l'hypothèse apocalyptique de la démission collective de toute une communauté. En pareil cas on laisserait les instances compétentes dissoudre et réélire ; mais c'est une hypothèse d'école, qui ne s'est jamais réalisée. Je crois pouvoir vous rassurer : en votant le 609, vous allez dans le sens des préoccupations de vos propres amendements. M. Bernard Roman - Nous sommes devant une question qui, comme l'a dit M. Daubresse, nous préoccupe tous : peut-on, à un niveau d'intercommunalité qui concentre des compétences importantes, des budgets conséquents, et qui décide l'imposition, envisager d'impliquer les citoyens dans la décision politique, le contrôle politique, et éventuellement la sanction politique ? C'est la question que se posent tous les démocrates ici présents. A partir de là, il faut être clair. Je crois comme M. le ministre qu'il serait inconséquent de promouvoir une nouvelle forme d'intercommunalité -les communautés d'agglomération- en faisant appel à la volonté des communes, et en leur disant dans le même temps que cette intercommunalité leur échappera aussitôt qu'elles l'auront constituée... M. le ministre a raison : ce serait mettre la charrue avant les boeufs, ou faire deux choses contradictoires. J'ai donc été de ceux qui ont souhaité poser la question à propos des communautés urbaines. Cette forme d'intercommunalité ne date pas d'hier : elle a trente ans. Elle concentre des compétences fortes, et des budgets supérieurs parfois à la somme des budgets communaux, voire à ceux des départements ou même des régions où sont situées ces communautés. Pour ces raisons le problème du contrôle démocratique se pose. J'avais proposé un amendement instituant l'élection des conseils de communautés urbaines au suffrage universel. L'objectif était d'abord démocratique. Il s'agissait ensuite d'impliquer les citoyens de toute la communauté urbaine dans ses décisions au moment des campagnes municipales, en leur demandant de dire leur mot sur des questions -je pense par exemple au prix de l'eau- qui sont aujourd'hui tranchées par leurs élus sans qu'eux-mêmes aient été consultés. Premier objectif, donc, la démocratie. Deuxième objectif : faire qu'on débatte des problèmes de l'agglomération. Troisième objectif : afficher dès aujourd'hui l'unité de l'agglomération, c'est-à-dire poser le problème des compétences respectives de la commune et de l'agglomération. On risquait, il est vrai, de réduire le poids de la commune et de ses élus. Telle n'est pas la voie qu'a choisie le Gouvernement : dont acte. A partir de là, M. Gouzes propose de faire un pas, en désignant sur les listes municipales ceux qui seront chargés de représenter la commune dans le conseil d'agglomération. C'est un petit pas, mais il a l'avantage d'introduire dans chaque commune une certaine forme de citoyenneté d'agglomération. Il a celui d'introduire la démocratie dans la mise en place des conseils de communauté. Il a celui d'introduire le débat d'agglomération dans les débats municipaux. Il a enfin celui, pour tenir compte de réticences qui se sont exprimées, de ne pas toucher à l'autonomie et à l'intégrité de la commune dans sa représentation au conseil communautaire. Ce petit pas est le moyen d'avancer, tout en respectant la sensibilité de ceux qui manifestent leur attachement à l'identité communale, vers une appropriation par les citoyens des compétences de l'agglomération. Je suis donc prêt à m'y rallier. Ce serait une avancée modeste, mais significative. M. Jean-Jacques Weber - Je trouve louable la tentative de M. Gouzes de produire un texte qui puisse fédérer toutes les bonnes volontés. Son amendement me heurte cependant sur deux points. Tout d'abord, malgré l'enthousiasme de M. Roman, je ne vois pas bien où le citoyen de base fera son choix : ce n'est pas lui qui choisira celui qui ira le représenter à la communauté. D'autre part je ne conçois pas bien la mise en oeuvre concrète de la mesure. Dans une commune de moins de 3 500 habitants, il n'y a pas de listes : tout citoyen peut se déclarer candidat. Devra-t-il préciser qu'il est en outre candidat à la communauté urbaine ? Au-dessus de 3 500 habitants, on peut concevoir que le responsable de chaque liste désigne les personnes susceptibles d'aller au conseil de communauté. Mais, encore une fois, ce n'est pas le citoyen qui décidera. Tout cela semble bien trop compliqué, et je vous laisse imaginer, Monsieur le ministre, la difficulté que vous aurez à rédiger les décrets d'application, et le casse-tête qu'ils constitueront pour ceux qui devront organiser les scrutins, notamment dans les petites communes... Le mieux serait de conserver ce qui se fait aujourd'hui, tout en informant mieux les citoyens sur la portée de leur vote. Autre objection : n'allez-vous pas créer une discrimination entre les candidats ? Ceux qui seront présentés comme futurs représentants à la communauté urbaine risquent peut-être d'être ainsi désignés à un refus ou à une réticence de l'électeur. Tous les candidats ne seront pas logés à la même enseigne. M. Michel Vaxès - J'entends dire que l'amendement 609 constitue "un petit pas". Non, ce n'est pas un petit pas : il faut avoir le courage de dire qu'il introduit le suffrage universel dans les établissements publics de coopération intercommunale. Or ce sera un coup de poignard porté à la démocratie communale, et ce coup sera mortel. On nous dit : les pouvoirs et les moyens de ces établissements sont aujourd'hui tels qu'il serait choquant que les élus qui les administrent ne fussent pas désignés par le suffrage universel. On peut comprendre cette préoccupation, mais alors deux voies sont ouvertes pour donner une légitimité à ces structures intercommunales. La première voie -celle qui ouvre l'amendement- conduit à faire disparaître toute notion de démocratie locale. Il s'agit en effet d'entités de plusieurs millions d'habitants, au sein desquels la démocratie communale, celle qui s'exerce au plus près du citoyen, ne sera plus assumée. Il y aura certes élection au suffrage universel direct, mais au prix de la perte de tout lien de proximité entre les élus et les habitants, et de tout intérêt pour les citoyens de se mobiliser dans des communes vidées de leurs compétences essentielles. On le sait, plus les lieux de décision réelle sont proches des citoyens plus ces derniers sont désireux d'exercer leurs pouvoirs, et inversement. C'est ce constat qui a conduit à développer la riche expérience des conseils de quartier. Le danger, aujourd'hui, consisterait à prendre une décision contribuant en apparence à faire progresser la démocratie, et qui pourtant conduirait à un recul de la citoyenneté en zone urbaine. Le débat sur la constitution des communautés urbaines sera dominé par des luttes d'influence politique. Voilà pourquoi nous voterons contre l'amendement. M. Francis Delattre - Première difficulté, le rapport de la commission, dans son tableau comparatif, ne comporte pas la proposition qui nous est faite. Nous n'avons pas pu en parler entre collègues, et adopter une position politique. S'agit-il d'une avancée démocratique ? Je n'en suis pas sûr. Aux élections municipales, on vote pour un maire, une équipe et un programme municipal. Le petit pas démocratique dont on nous parle est en fait un pas vers une vraie confusion. Il n'est pas facile d'appliquer le dispositif proposé, même dans les villes de plus de 3 500 habitants. Vous voilà à la croisée des chemins. Vous avez fait le choix, avec la taxe professionnelle unique, d'un fort coefficient intégrateur. Il faut maintenant en tirer toutes les conséquences. Les compétences n'étant plus déléguées, allez jusqu'au bout de votre logique, et organisez directement des élections à la communauté urbaine. M. Eric Doligé - Vous vous apprêtez à complexifier un système électoral déjà bien compliqué. Non, Monsieur Roman, il ne s'agit pas d'un petit pas, mais d'un changement profond. Lorsque nous nous présentons, les électeurs savent que les élus qu'ils choisiront auront le pouvoir de représenter la commune dans un certain nombre d'organismes. Pourquoi cocher leur nom à ceux qui deviendront représentants ? Mieux vaudrait peut-être introduire un peu de proportionnalité, afin que les élus de la majorité ne soient pas les seuls à siéger dans les organismes intercommunaux. L'amendement concerne les communes qui font déjà partie d'une communauté urbaine. Que se passera-t-il si, après l'élection, une commune décide d'entrer dans une communauté ? M. le Rapporteur - La réponse est dans le dernier alinéa. M. Eric Doligé - Les situations varieront donc selon les communes et selon les périodes. Et qu'en sera-t-il de la parité dans ce système ? M. le Président - La parité, c'est pour la semaine prochaine ! M. Eric Doligé - Je regrette qu'on légifère pour se faire plaisir dans une circonstance particulière, et non pas pour le long terme. M. Jacky Darne - L'amendement venait en fait, sous une forme à peu près semblable, à l'article 22. Il est repris à l'article 7 parce que, à l'article 22, il visait la totalité des groupements de communes. J'ai accepté que le système proposé ne s'applique qu'aux communautés urbaines, parce que l'objectif du projet est de favoriser la constitution de communautés d'agglomération. Or certains nous expliquent qu'aujourd'hui communautés de communes et communautés d'agglomération ne choisiraient pas la formule de la communauté d'agglomération en cas de suffrage universel direct, les élus locaux craignant de perdre du pouvoir. Pour moi, la priorité doit être d'organiser le territoire de façon à ce que les compétences permettent de répondre aux besoins des habitants. L'essentiel est donc de permettre aux communautés d'agglomération d'exister. Cela dit, le mode de désignation actuel n'est pas satisfaisant, et nous devons l'améliorer. Pour cela, deux logiques s'affrontent. Soit le groupement devient une nouvelle communauté, et, faute d'élections au suffrage universel, les intérêts du groupement et ceux de la commune entrent en opposition, et le pouvoir communal s'appauvrit au profit de celui du groupement. Soit le groupement n'est que le prolongement de la commune. Nous ne savons pas réellement choisir entre ces deux logiques, parce que les choses ne sont pas mûres. En attendant, nous devons trouver des systèmes adaptés à la mutation en cours : la communauté d'agglomération ne doit pas être désignée au suffrage universel direct, faute de quoi on crée une nouvelle collectivité locale et on provoque le dépérissement des communes, ce que personne ne souhaite ; en revanche, pour favoriser la transparence, on indique sur les listes ceux qui siégeront dans la communauté urbaine. Ce système permettra de poser dans le débat municipal la question de la gestion du groupement, et de savoir qui représentera la commune au sein du groupement. L'important est de progresser, en conjuguant la gestion de proximité et le souci de l'équilibre économique et social à l'intérieur de l'agglomération. Ainsi 5 millions d'habitants, et j'espère bientôt 8 millions, connaîtront un peu mieux ce que sera leur groupement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). L'amendement 609, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 418 tombe, ainsi que l'amendement 471. M. Marc Daubresse - Permettez-moi d'en dire un mot. Monsieur le rapporteur, prenez garde. Dans n'importe quelle communauté urbaine, si, pour créer le trouble, un délégué de l'opposition en centre-ville démissionne, votre dispositif obligera à réélire l'ensemble de la liste des délégués. Dans ce cas, le maire cesserait d'être délégué communautaire, il n'y aurait plus de président et tout l'exécutif devrait être réélu ! Il y a beaucoup de problèmes au sein des conseils régionaux. Avec cet amendement, vous risquez d'introduire la même instabilité dans les structures intercommunales. M. le Président - Monsieur le député, il n'est pas d'usage qu'on intervienne sur un amendement après son adoption. L'article 8, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Marc-Philippe Daubresse - Mon amendement 536 est défendu. L'amendement 536, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Marc-Philippe Daubresse - Mon amendement 497 est défendu. L'amendement 497, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 88 rectifié de la commission vise à harmoniser les dispositions relatives à la répartition des sièges, de manière qu'elles soient rédigées de la même manière pour les différents types de structures intercommunales. L'amendement 88 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Bernard Roman - Les amendements 89 rectifié et 469 sont défendus. M. le Ministre - Sagesse. Les amendements 89 rectifié et 469, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 91 rectifié de la commission est rédactionnel. L'amendement 91 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 7, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 597 de la commission vise à étendre aux membres du conseil de la communauté de communes les conditions d'exercice du mandat de conseiller municipal. M. le Ministre - Il est bien entendu que ces "conditions d'exercice" ne recouvrent pas les indemnités. Sous cette réserve, avis favorable. L'amendement 597, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 97 de la commission ne vise qu'à réparer un oubli, en précisant que la communauté de communes est compétente en matière de développement de l'activité commerciale, comme l'est la communauté d'agglomération. L'amendement 97, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean Vila - Notre amendement 422 vise à laisser aux communes la liberté de définir elles-mêmes les compétences qu'elles transfèrent à la communauté de communes. L'amendement 422, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilles Carrez - L'amendement 556 est défendu. L'amendement 556, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Vila - Notre amendement 427 corrigé vise à exiger, avant tout transfert de compétences, l'avis conforme des conseils municipaux concernés. M. Michel Bouvard - Mon amendement 21 vise à transposer aux communautés de communes la rédaction retenue pour la définition de l'intérêt communautaire dans les communautés d'agglomération. Il serait paradoxal que celui-ci soit plus difficile à définir en zone rurale qu'en milieu urbain. M. Francis Delattre - L'amendement 353 est défendu. M. le Rapporteur - Ces trois amendements, en exigeant un avis conforme ou un vote à la majorité qualifiée, bloqueraient l'intégration intercommunale. Avis défavorable. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 427 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 21 et 353. M. Francis Delattre - L'amendement 357 est défendu. L'amendement 357, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Francis Delattre - L'amendement 358 est défendu. L'amendement 358, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Pierre Balligand - Mon amendement 515 vise à établir un certain parallélisme des formes entre les dispositions relatives aux communautés d'agglomération et celles qui vont s'appliquer en milieu rural, où les groupements de communes seront en dessous des seuils fixés. Ces structures doivent pouvoir malgré tout bénéficier d'une majoration de la DGF si l'intégration fiscale est forte. Il existe déjà 83 communautés de communes à taxe professionnelle unique, dont 73 qui regroupent moins de 50 000 habitants et risquent donc de ne pas profiter du dispositif de bonification. J'ai présenté un amendement identique lors de l'examen du projet Voynet. A la demande du Gouvernement, je l'ai retiré, les dispositions en cause ayant plutôt leur place dans le présent texte. Je propose que les groupements de communes aient droit à une bonification de la DGF si elles ont opté pour la TPU et si elles exercent au moins quatre des cinq compétences suivantes : développement économique, aménagement de l'espace communautaire, création, aménagement ou entretien de la voirie, assainissement et eau, collective et/ou traitement des déchets ménagers. Depuis l'adoption de la loi du 6 février 1992, les communes rurales ont fait de gros efforts en matière d'organisation intercommunale. Il faut les encourager (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDF). M. le Ministre - Le problème de l'intercommunalité en milieu rural n'a pas échappé au Gouvernement, qui a prévu un financement spécial en faveur des communautés d'agglomération. Le Gouvernement n'a jamais cherché à opposer le monde rural au monde urbain. M. Michel Bouvard - Mme Voynet l'a fait. M. le Ministre - On ne peut cependant accorder une bonification de DGF à n'importe quelle structure sans prendre le risque d'encourager l'intercommunalité d'aubaine. En outre, pour fonctionner correctement et pouvoir recruter des cadres compétents, une structure intercommunale doit avoir une certaine taille. Le Gouvernement propose donc deux sous-amendements. Le 607 tend à supprimer le mot "ou" au 5o de l'amendement. En effet, la collecte et le traitement des ordures ménagères constituent deux fonctions d'un seul et même service public en application de la loi de 1975. Constituant une seule compétence, elles ne peuvent être dissociées. Au demeurant, la formulation proposée n'empêcherait nullement une communauté de communes de déléguer la compétence du traitement à un syndicat mixte. Par ailleurs, par le jeu du "ou" on abaisserait le niveau d'exigence puisque les groupements ne seraient plus alors tenus d'exercer que quatre compétences sur six. Il en irait de même si l'on traitait à part, comme une sixième compétence, le traitement des déchets ménagers. Le sous-amendement 608 vise à introduire un seuil plancher de population de 3 500 habitants. En effet, s'il faut favoriser l'intercommunalité, il importe également de ne jamais perdre de vue l'aménagement du territoire. M. le Rapporteur - La commission a accepté l'amendement 515 qui permettra aux communautés de communes ayant opté pour une taxe professionnelle unique mais ne peuvent se constituer en communautés d'agglomération, de percevoir 150 F par habitant à condition qu'elles exercent certaines des compétences des communautés d'agglomération. La commission n'a pas examiné les sous-amendements du Gouvernement. A titre personnel, je suis favorable au sous-amendement 608 qui propose un seuil de 3 500 habitants, en-dessous duquel l'exercice de certaines compétences intégrées n'aurait pas grand sens (M. Michel Bouvard proteste). En revanche, je propose de sous-amender le sous-amendement 608 en dissociant la collecte des déchets ménagers -qui ferait l'objet d'un point 5- et leur traitement -qui ferait l'objet d'un point 6. Par cohérence, il conviendrait de prévoir que les communautés de communes devront exercer au moins cinq des six compétences énumérées. M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances - Cet amendement représente une avancée considérable dans la reconnaissance des communautés de communes qui depuis 1992 ont choisi une taxe professionnelle unique, jouant en ce domaine un rôle pionnier. J'avais déposé un amendement à l'article premier tendant à les assimiler aux communautés d'agglomération, que j'ai accepté de retirer à l'incitation du ministre et du rapporteur, en reportant mes espoirs sur celui-ci. Il était important de gommer tout ce qui dans le projet aurait pu favoriser un antagonisme entre monde rural et monde urbain. Cet amendement y contribue. S'agissant du seuil plancher, je ne partage pas l'avis de M. Gouzes, préférant ne pas mentionner de seuils. Sur les 83 groupements qui ont choisi une taxe professionnelle unique -en réalité, ils sont aujourd'hui 98-, quinze comptent moins de 3 500 habitants... M. Michel Bouvard - C'est tout particulièrement le cas en montagne. M. le Rapporteur pour avis - Sauf à se regrouper avec d'autres, ils ne pourront pas exercer les compétences que l'amendement précise. C'est pourquoi il ne me paraît pas judicieux de préciser un seuil. S'agissant de la collecte et du traitement des déchets ménagers, pouvez-vous nous préciser, Monsieur le ministre, si ces compétences pourront être déléguées en milieu rural à des groupements plus importants ou à des entreprises privées ? Nous souhaiterions être rassurés sur ce point. Les contraintes d'environnement sont en effet telles aujourd'hui qu'une commune, même de 50 000 habitants, ne peut pas réaliser une unité de transformation en déchets ultimes. ("Très bien !" sur divers bancs). M. Gilles Carrez - Je comprends le souci de favoriser l'intercommunalité en milieu rural. Je comprends également que l'on soit choqué par l'octroi d'une DGF de 250 F par habitant aux communautés d'agglomération contre seulement 104 F en moyenne aux communautés de communes, et peut-être même moins dans les années à venir. Mais un problème de justice se pose. Pourquoi réserver cette dotation aux communautés de communes, avisées mais surtout bien conseillées, qui auront eu l'habileté de choisir une taxe professionnelle unique ? En effet, certaines communautés à fiscalité additionnelle sont beaucoup plus intégrées en matière de compétences que d'autres ayant opté pour la TPU, M. Chouat le souligne lui-même dans son rapport. Cet amendement susciterait donc de vives protestations parmi les groupements qui n'auront pas fait le bon choix au bon moment. Recherchons plutôt comment rapprocher la DGF perçue par les communautés de communes de celle des communautés d'agglomération, et ce indépendamment de leur régime fiscal. M. Augustin Bonrepaux - Le sous-amendement 604 du Gouvernement présente l'immense inconvénient d'exclure du bénéfice de la dotation 80 % du territoire national et près de 50 % de la population. Au contraire, notre amendement 515 visait à corriger une carence du projet de loi et à permettre que les communautés de communes, sur l'ensemble du territoire, puissent percevoir une DGF majorée, à l'instar des communautés d'agglomération, même à un niveau inférieur. Monsieur Carrez, nous n'avons cherché à privilégier personne. Nous avons seulement posé deux conditions : pour prétendre au bénéfice de cette dotation, les communautés doivent opter pour la TPU et exercer au moins cinq compétences. Les groupements qui consentiront ces efforts méritent d'être encouragés, en particulier si l'on souhaite que la taxe professionnelle soit affectée, le moment venu, aux groupements. S'agissant du sous-amendement 608, il soulève plusieurs difficultés à moins, Monsieur le ministre, que vous nous assuriez que la délégation du traitement des déchets ménagers à un syndicat mixte par exemple ne constitue pas un transfert de compétence. Je trouve donc la proposition du rapporteur trop rigoureuse et je préfère la première rédaction de l'amendement 515, éventuellement sous-amendé par le 608, à condition qu'il soit bien précisé que la délégation de compétence ne constitue pas un transfert. En revanche, Monsieur le ministre, je ne trouve pas raisonnable d'exclure, comme s'ils étaient sous-développés, ceux qui seraient en-dessous d'un seuil de 3 500 habitants. M. Léonce Deprez - Posées lors de l'examen du projet Voynet, ces questions trouvent une réponse dans le projet Chevènement, ce qui prouve que nous avions raison de demander à être assurés de la cohérence de ces deux textes. En tout cas, nous nous sommes battus pour que les communautés de communes puissent accéder à une dotation de même type que celle offerte aux communautés d'agglomération et nous continuerons à le faire pour arriver à plus d'égalité entre ces deux formes de groupement. C'est pourquoi nous approuvons l'amendement de M. Balligand. M. Michel Bouvard - Je souscris moi aussi pleinement à l'amendement de MM. Balligand et Bonrepaux. Je suis par contre en total désaccord avec un seuil qui pénaliserait les communautés de communes qui se forment en montagne, selon une cohérence de massif ou de sous-massif, et qui, bien qu'elles couvrent une superficie parfois très étendue, n'atteignent pas forcément le seuil de 3 500 habitants. Il ne faut donc pas s'arrêter au seul critère de population. M. Gérard Saumade - Je suis en parfait accord avec l'amendement de M. Balligand, qui permet de cibler les communes périurbaines, catégorie en plein développement. Mais je crois, Monsieur le ministre, que fixer un seuil compliquerait inutilement les choses, dans la mesure où, hormis en montagne, on trouvera peu de communauté de communes de moins de 3 500 habitants -elles ne seraient économiquement pas viables. L'autre sous-amendement du Gouvernement me paraît par contre acceptable dès lors que le traitement des déchets peut être délégué à un syndicat mixte. M. Jean-Pierre Balligand - Nous n'avons pas déposé l'amendement 515, Monsieur Carrez, pour essayer d'avantager les communautés de communes qui auraient eu l'habileté d'opter pour la TPU au bon moment, comportement que le responsable des finances locales à l'AMF que vous êtes est bien placé pour observer. C'est même précisément pour éviter cela que nous avons retiré la référence au coefficient d'intégration fiscale. Mais l'exercice de quatre ou cinq compétences sur six atteste quand même d'un fort niveau d'intégration. M. le Rapporteur - Je retire mon sous-amendement dissociant collecte et traitement et me rallie à l'amendement de M. Balligand. M. le Ministre - Je souhaite que l'on maintienne "collecte et traitement", car il est logique que ces deux fonctions soient associées. Mais il sera possible de les déléguer à un syndicat mixte, voire à un opérateur privé, sous certaines conditions. Le Gouvernement est guidé dans cette affaire par le souci de l'intérêt général, qui commande d'accélérer le mouvement en milieu urbain, où le retard est manifeste -seulement cinq communautés de villes depuis 1992. Le milieu rural n'est pas oublié pour autant, mais il est normal de fixer des conditions. A cet égard, le seuil de 3 500 habitants me semble un minimum, qui peut être atteint dans n'importe quel département de France. De même convient-il d'exiger un certain niveau d'intégration, et donc l'exercice d'un certain nombre de compétences. Sinon, on encourage une intercommunalité d'aubaine. Certains voudraient une dotation bonifiée pour tous les groupements de communes, mais à trop vouloir allonger les manteaux, vous risquez de raccourcir les vestes ! Les petites communes peu ou pas engagées dans l'intercommunalité feraient les frais d'une telle largesse. D'une façon générale, nous devons garder le souci de rendre l'aménagement du territoire plus rationnel. Le sous-amendement 607, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 608. L'amendement 515 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 98 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté. Les amendements 99 et 100 de la commission, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 13, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 101 permet à une commune de se retirer d'un syndicat de communes lorsqu'elle adhère à une communauté, afin d'éviter des enchevêtrements -mais le préfet devra donner son autorisation. L'amendement 101, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Michel Bouvard - L'amendement 22 vise à simplifier la carte intercommunale en recourant à l'incitation et en fixant un calendrier car cela répond à un souci qui avait été exprimé au cours du débat sur l'aménagement du territoire. M. le Rapporteur - Contre. La procédure est trop lourde. M. le Ministre - Contre. L'amendement 22, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 14, mis aux voix, est adopté. M. Michel Bouvard - Peut-être la commission jugera-t-elle mon amendement 525 plus simple que le précédent (Sourires). Il s'agit de clarifier la typologie des syndicats mixtes en distinguant ceux qui sont ouverts et élargis et ceux qui, étant ouverts, ne sont pas élargis. La montée en puissance des syndicats mixtes rend cette distinction nécessaire, me semble-t-il. M. le Rapporteur - L'amendement 103 de la commission devrait vous satisfaire. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 525 est retiré. L'amendement 102 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 103, je l'ai dit, rejoint l'amendement 525 : il interdit qu'un membre d'un syndicat mixte ouvert détienne plus de 50 % des sièges. L'amendement 103, accepté par le Gouvernement, et mis aux voix, est adopté. L'amendement 104 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 15 modifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 105 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 16 ainsi modifié. ARTICLE PREMIER (précédemment réservé) M. le Rapporteur - Nous avons déjà beaucoup débattu de ce sujet. L'amendement 69 3ème rectification permet d'étendre le périmètre d'agglomération. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 69, 3ème rectification, mis aux voix, est adopté. M. Michel Bouvard - L'amendement 23 introduit la notion de continuité d'une personne morale, lorsque la structure change, mais à périmètre constant. Il y a en effet souvent des problèmes pour les petites communes qui veulent passer d'un SIVOM à une communauté de communes. M. le Rapporteur - Je comprends votre souci, mais il y a là une impossibilité juridique : on passe en effet d'un EPCI sans fiscalité propre à un EPCI doté d'une fiscalité propre. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 23, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 17, mis aux voix, est adopté. M. Léon Deprez - L'amendement 472 est retiré. L'article 18, mis aux voix, est adopté. L'article 19, mis aux voix, est adopté. L'amendement 106 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que l'article 20 ainsi modifié. M. Gérard Voisin - La décision de création d'un EPCI doit relever des communes seules, aptes à déterminer leurs propres intérêts. L'amendement 321 corrigé supprime le pouvoir d'initiative du préfet en la matière. M. le Rapporteur - Rejet. L'Etat doit conserver un pouvoir régulateur. L'amendement 321 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 467 de M. Daubresse. M. Michel Vaxès - L'amendement 428 affirme la place du département dans la définition du périmètre de l'EPCI. Le département, dont on parle si peu dans cette loi, est pourtant un cadre idéal pour faciliter les coopérations à tous les niveaux. Certains pensent qu'il y a trop de niveaux de décision en France et qu'il faut supprimer les départements. Mais il ne faut pas confondre simplicité et simplisme. Les départements, qui ont une compétence sociale, qui ont d'importants budgets d'investissement, qui joue un rôle de péréquation, ont un rôle essentiel pour l'aménagement équilibré du territoire, ils peuvent servir de garde-fou contre les abus d'une logique européenne ultra-libérale et répondre au plus près aux besoins. Certes, nulle structure n'est éternelle, mais regardons-y à deux fois avant de brader une telle institution. M. le Rapporteur - En aucune façon la commission n'a exprimé de réserves sur les compétences et les missions du département. Elle a repoussé l'amendement pour ne pas multiplier les formalités, et pour ne pas donner l'impression que pour constituer un EPCI les communes doivent demander l'autorisation d'une autre collectivité locale. M. le Ministre - Le département n'est absolument pas menacé. Mais le regroupement intercommunal est de la compétence des communes. Le département peut-il être consulté ? Si les communes le désirent, elles peuvent demander l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale, où le département est représenté. Votre préoccupation peut donc être satisfaite par les dispositifs existants. M. Eric Doligé - Je souhaite conforter le propos de M. Birsinger, et je regrette de n'avoir pas déposé cet amendement, en y ajoutant d'ailleurs la consultation de tous les départements concernés, au cas où ils seraient plusieurs. L'amendement 428, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Vila - L'article L. 5211-5 concerne la demande de création d'un EPCI. Quand l'initiative en est reconnue à une ou plusieurs communes, nous n'avons rien à redire. Mais si elle est accordée au représentant de l'Etat dans le département, sans qu'il y ait demande des communes, il s'agit d'un regroupement imposé qui n'a rien à voir avec l'impulsion que nous devons donner à la coopération entre communes. Non seulement nous craignons que l'application de ce projet ne vide de sa substance la vie municipale au profit de structures élues au second degré, éloignées des préoccupations et surtout du contrôle des habitants ; mais encore laisser au préfet l'initiative de leur création, ce serait imposer une nouvelle collectivité, ce qui n'est pas du ressort des préfets mais de la loi. Notre amendement 429 tend donc à supprimer cette disposition, contraire à l'esprit de l'article 72 de la Constitution. M. le Rapporteur - Je suis très étonné de retrouver ici un amendement semblable à celui de M. Bouvard. L'Etat doit tout de même jouer un rôle... (Murmures sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR) M. Jean-Jacques Weber - Non ! Laissez les communes s'administrer. M. le Rapporteur - Le rôle de l'Etat existe depuis 1890 pour les syndicats de communes. Que l'opposition s'y oppose, c'est conforme à sa philosophie libérale... M. Michel Bouvard - Mais la disparition de l'Etat, c'est l'Europe de M. Delors ! M. le Rapporteur - Mais dans le cas de nos collègues communistes, il y a erreur de casting. M. le Ministre - Ma réflexion rejoint celle de M. Gouzes. Mais peut-être le groupe communiste se souvient-il de la théorie du dépérissement de l'Etat... (Sourires) L'amendement 429, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jacques Pélissard - L'amendement 528 répond à un triple problème. Tout d'abord il conserve l'initiative du préfet. Mais il n'est pas souhaitable de constituer une intercommunalité par défaut, où une commune pourrait se trouver intégrée par hasard : l'amendement prévoit donc une délibération et un vote du conseil municipal. Enfin, pour éviter l'attitude dilatoire d'une commune, il prévoit l'inscription obligatoire à l'ordre du jour du conseil municipal du débat sur l'arrêté de périmètre. M. le Rapporteur - Nous passons à l'excès inverse : le préfet inscrirait d'office, se substituant au maire, une question à l'ordre du jour du conseil municipal ! Défavorable. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 528, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Francis Delattre - Les amendements identiques 48 et 382 concernent la communication par le préfet de l'arrêté définissant le périmètre. Il serait pour le moins curieux qu'une commune puisse être intégrée dans un EPCI sans en avoir délibéré, simplement parce qu'elle serait restée silencieuse trois mois après sa saisine par le préfet ! Pour s'engager dans une telle démarche, une décision est absolument nécessaire. Envisageons la situation abracadabrante où un maire serait d'accord avec cette démarche, mais le conseil municipal majoritairement hostile. Il suffit au maire de ne pas saisir le conseil, et trois mois plus tard la commune se retrouve intégrée dans la communauté ! Nous proposons donc qu'en cas de silence la commune soit réputée, non "favorable", mais "défavorable" à la décision, ce qui est conforme à toutes les normes juridiques existantes. M. le Rapporteur - C'est cette proposition qui est abracadabrante. Il suffit d'un tiers du conseil municipal pour déclencher sa réunion. Un conseil hostile à une démarche intercommunale peut donc obliger le maire à organiser une délibération. M. Francis Delattre - Mais si le maire ne saisit pas le conseil ? M. le Rapporteur - Et vous oubliez une autre situation abracadabrante : celle de la commune qui refuse la délibération et bloque le système... Mieux vaut en rester au principe : qui ne dit mot consent. M. le Ministre - Même avis. Les amendements 48 et 382, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Michel Vaxès - L'amendement 430 tend à éviter les conflits de compétences entre un EPCI et un département en précisant que leurs périmètres ne peuvent être identiques. M. le Rapporteur - La commission est perplexe, car cette hypothèse est très théorique ; c'est pourquoi elle a rejeté l'amendement. Cela dit, il est vrai que le cas peut se présenter. M. le Président - En effet. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 430, mis aux voix, est adopté. M. Jean Vila - L'amendement 431 touche à la démocratie locale. Il tend à reconnaître aux habitants le droit de se prononcer sur la création d'une communauté d'agglomération lorsqu'elle intervient après les élections municipales. En effet, si le projet d'EPCI n'était pas connu avant, comment penser que les électeurs ont pu intégrer cette éventualité dans leur réflexion ? Les programmes sur lesquels les municipalités sont élues ne doivent pas être concoctés dans le secret des bureaux, et les habitants doivent pouvoir s'y retrouver. Comment accepter que leurs choix deviennent caducs, parce que l'essentiel des décisions qui les concernent serait pris ailleurs ? Ils doivent donc se prononcer, et la voie du référendum local nous semble en offrir la possibilité. M. le Rapporteur - Rejet. Cet amendement pousse à une conception de la démocratie plus helvétique que française. M. le Ministre - Je défendrais volontiers la Suisse, mais elle n'a pas soixante millions d'habitants... Je rejoins donc M. le rapporteur (Sourires). L'amendement 431, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 258, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilles Carrez - Mon amendement 240 pose une question à laquelle je souhaite avoir une réponse, pour comprendre le rôle du préfet. Lors de la première étape, celle de la fixation du périmètre, le préfet a un pouvoir discrétionnaire. Cela fait, vient la seconde étape, celle de la création proprement dite de l'EPCI. Le périmètre a été défini ; et il y a eu en outre un accord à la majorité qualifiée des communes concernées. Et pourtant on maintiendrait là encore le pouvoir discrétionnaire du préfet, qui pourrait créer ou non l'établissement ! M. le Rapporteur - Nous ne souhaitons pas favoriser n'importe quelle intercommunalité. M. Carrez souhaite lier la compétence du préfet quant à la création de l'EPCI : c'est précisément ce que la commission n'a pas voulu. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 240, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Michel Vaxès - L'amendement 432 est défendu. L'amendement 432, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 433, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté (Protestations sur les bancs du groupe communiste). M. Gilles Carrez - Pourquoi, dans le cas des communautés de communes, retenir la règle du quart au moins de la population concernée, et dans celui des communautés d'agglomération, celle de la moitié ? Je propose, par mon amendement 391, de retenir dans les deux cas la règle du quart, parce qu'elle est la meilleure, et par souci de simplification. M. le Rapporteur - Pour créer un EPCI, il faut l'accord de plus de la moitié de la population. Passer au quart multiplierait les possibilités de blocage, et nuirait au développement de l'intercommunalité. M. le Ministre - Avis également défavorable. M. Michel Vaxès - Vraiment, le rythme de la discussion est excessivement rapide et je n'ai pas pu intervenir sur l'amendement 433. L'avis des communes nous paraît nécessaire pour créer un ECPI. La coopération intercommunale ne réussira que portée par une démarche volontaire. On nous le concède mais on refuse de l'inscrire dans la loi. M. le Président - Ces débats ont déjà eu lieu en commission, et j'ai donné la parole à chacun de ceux qui me l'a demandée. Mais un oubli est toujours possible. M. le Rapporteur - M. Vaxès a déclaré à plusieurs reprises vouloir renforcer la coopération intercommunale. Or, obtenir l'accord de chaque commune pour pouvoir créer un ECPI signifierait un recul de plus d'un siècle : c'est en effet en 1890 qu'est apparu le syndicat des communes à vocation unique, requérant la majorité qualifiée. Voilà pourquoi la commission a repoussé les amendements qui bloqueraient une évolution souhaitable. L'amendement 391, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - L'amendement 7 corrigé est défendu. L'amendement 7 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 107 est rédactionnel. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 107, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 108 et 109 sont de coordination. Les amendements 108 et 109, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. L'article 21 modifié, mis aux voix, est adopté. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu mercredi 10 février à 15 heures. La séance est levée à 23 heures 40. Le Directeur du service © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
