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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 63ème jour de séance, 161ème séance 3ème SÉANCE DU JEUDI 11 FÉVRIER 1999 PRÉSIDENCE DE M. Arthur PAECHT vice-président SOMMAIRE : COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (suite) 1 ART. 53 1 ART. 54 2 ART. 55 2 ART. 56 2 APRÈS L'ART. 56 6 ART. 52 (précédemment réservé) 6 ART. 57 8 APRÈS L'ART. 57 15 ART. 58 15 ART. 59 15 APRÈS L'ART. 60 16 ART. 61 17 ART. 63 17 ART. 64 17 ART. 66 17 APRÈS L'ART. 66 21 ART. 67 21 APRÈS L'ART. 67 22 ART. 68 22 APRÈS L'ART. 68 22 TITRE 22 EXPLICATIONS DE VOTE 22 La séance est ouverte à vingt et une heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale. M. le Président - A la demande de la commission, l'article 52 est réservé. M. Gérard Gouzes, rapporteur de la commission des lois - L'amendement 201 est rédactionnel. M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Avis favorable. L'amendement 201, mis aux voix, est adopté. L'article 53 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 202 est rédactionnel. L'amendement 202, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 203 est de coordination. Il tire les conséquences, en matière de fiscalité, des amendements de la commission précédemment adoptés et relatifs à l'extension d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération. M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement et lève le gage. L'amendement 203, mis aux voix, est adopté. L'article 54 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 204 et 205 sont de coordination. Les amendements 204 et 205, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés. L'article 55 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Méhaignerie - L'article 56 modifie le système actuel de péréquation départementale de la taxe professionnelle. La commission des finances a adopté un amendement de suppression de cet article, que la commission des lois refuse. Le problème de fond tient à ce que l'on entend toujours, en France, apporter des solutions uniformes à des problèmes différents, et c'est pourquoi j'essaye de convaincre M. le ministre des bienfaits de l'expérimentation. En Ille-et-Vilaine est implantée l'entreprise Citroën qui emploie 10 000 salariés dont 65 % vivent hors du district principal. Ce département se caractérise par une très forte tradition de solidarité, toutes les communes participant au fonds de péréquation départementale, et la répartition de la taxe professionnelle fait l'objet d'un consensus politique. Le souhait unanime de tous les élus du département est que ce consensus puisse être maintenu. Nous voulons éviter que, en adoptant un texte général qui résoudra sans doute certains problèmes dans d'autres départements, on ne mette à mal un système de péréquation existant qui sert 450 communes dans quatre départements. Ce serait manifestement aller contre l'objectif de solidarité visé par le projet. C'est ce qui justifie les amendements que j'ai déposés sur cet article. M. Marcel Rogemont - Dans son excellent rapport, Gérard Gouzes rappelle l'objectif de cet article sur lequel le ministre a aussi insisté : favoriser la coopération intercommunale. Pour éviter que politique de la ville soit synonyme de quartiers défavorisés, il faut des moyens. Or ces moyens n'existent pas toujours car on confond souvent, pour les grandes villes, budget important et richesse. J'en viens à la péréquation de la taxe professionnelle. Comme l'a indiqué Pierre Méhaignerie, le district de Rennes a adopté pour la TPU, au taux de 13,2 %, contre 8,5 % antérieurement pour la TP de la commune qui accueille les usines Citroën. Du coup, la TP supportée par l'entreprise a augmenté, la contribution de l'Etat également, en raison du plafonnement de la TVA. Du fait de l'écrêtement, le district n'a rien perçu directement au titre de cette rentrée fiscale supplémentaire, alors que les critères de répartition ont permis aux communes hors district de profiter largement de l'aubaine. En outre, l'instauration de la TPU pénalise, au sein du district, Rennes, dont la richesse rapportée aux habitants est inférieure, à celle des 32 autres communes. Il faut donc bien trouver un complément de financement pour que la solidarité joue ; seule une incitation financière peut inciter à l'intercommunalité. Cet article réalise un équilibre entre les objectifs du projet et la répartition actuelle du fonds de péréquation. Je soutiens l'amendement que défendra tout à l'heure M. Didier Chouat précisant que le prélèvement au profit du fonds départemental est celui qui est prélevé l'année précédant la mise en place d'une communauté d'agglomération. Par un autre amendement, nous proposons de laisser le soin de prendre des dispositions comparables à celles du district au département ou à la commission interdépartementale qui répartit le fonds de péréquation. S'il est nécessaire de rééquilibrer la péréquation, il faut aussi que la solidarité puisse s'exercer vraiment à l'intérieur du district. M. Gilles Carrez - Notre amendement 29 vise à supprimer cet article afin de préserver les moyens de la péréquation de la taxe professionnelle. Même si, comme nous le souhaitons, la TPU est étendue grâce aux différentes formes de regroupement, elle ne couvrira au plus que 40 % du territoire national et, pour le reste, on continuera à avoir besoin de fonds de péréquation suffisamment alimentés. Or, la réforme de la TP voulue par Dominique Strauss-Kahn va vider de sa substance le fonds national de péréquation, qui ne représente que 3,5 milliards sur les 160 milliards de TP. Il ne restera donc que les fonds départementaux. Mais l'article 56 prévoit précisément qu'il n'y aura pas d'écrêtement pour les nouvelles communautés d'agglomération. Aucune simulation n'ayant été faite, rien ne garantit donc que les fonds de péréquation continueront à être alimentés. Il serait donc plus sage de supprimer cette disposition. M. le Rapporteur - Supprimer de la sorte le nouveau système de répartition de la TP nous empêcherait d'encourager le développement de la TPU, qui a elle-même une fonction de péréquation. Il nous a donc semblé logique de geler les montants écrêtés et de prévoir un retour au groupement. Voilà pourquoi la commission a repoussé les amendements de suppression. M. le Ministre - Même avis. Cet article ne préjuge en rien de la réforme de fond dont le Gouvernement s'est engagé à examiner les conditions dans un rapport au Parlement. La péréquation ne représente que 5,5 milliards sur 160 milliards de TP. Mieux vaut favoriser la TPU et privilégier les communes qui font l'effort de se regrouper. M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances - La commission des finances a adopté un amendement 142, également de suppression de l'article car il lui a semblé logique d'attendre le rapport qu'elle avait demandé au Gouvernement, à l'occasion de la loi de finances, sur les fonds départementaux de péréquation, système très complexe qui appelle à l'évidence un toilettage. Toutefois, compte tenu des éléments apportés depuis lors et des interventions de MM. Méhaignerie et Rogemont, il m'apparaît souhaitable que cette réforme en profondeur soit mise en cohérence avec la loi sur l'intercommunalité. Je retire donc l'amendement 142. M. Pierre Méhaignerie - La commission des finances l'avait adopté à une quasi unanimité tant il lui était apparu peu sérieux de s'engager dans la voie tracée par cet article sans aucune simulation et sans le rapport promis. M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - Il est vrai que la commission des finances avait adopté cet amendement mais elle ne disposait pas de toutes les informations (Exclamations sur les bancs du groupe UDF). Or, le Gouvernement a expliqué qu'on gelait la situation dans l'attente du rapport. Nous souhaitons vivement un toilettage, mais il serait dangereux de supprimer l'article -la loi de finances sera l'occasion d'introduire les modifications souhaitables. M. Gilles Carrez - Les incitations qui sont proposées pour le passage à la TPU sont importantes, et nous les approuvons. Vouloir ajouter une incitation supplémentaire avec le non-écrêtement risque, en revanche, de déstabiliser les fonds départementaux, sans bénéfice notable pour le passage à la TPU. Il paraît dangereux de prendre une telle décision sans simulation préalable. L'amendement 29, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Francis Delattre - L'amendement 348 vise à différer l'application de l'article dans l'attente du rapport. M. le Rapporteur - Je ne comprends pas ces interventions. Il n'est pas prévu de supprimer les écrêtements, mais de les geler. L'alimentation des fonds départementaux n'est pas en cause. Alors, pourquoi attendre le rapport ? Défavorable. M. le Président - Les amendements 568 et 569 sont identiques à l'amendement 348. Les amendements 348, 568, 569, repoussés par le Gouvernement et mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Gilles Carrez - L'amendement 46 relève de la même logique, comme les amendements 273 et 458. Les amendements 46, 273 et 458, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Marc Dolez - L'amendement 310 tend à éviter, dans le cas particulier des groupements de communes créés avant le 1er janvier 1991, que soient modifiées les conditions d'écrêtement des bases pour les établissements exceptionnels. M. le Rapporteur pour avis - Le sous-amendement 623 apporte une précision. L'amendement et le sous-amendement permettront de lever un frein à la transformation de certains syndicats en EPCI à taxe professionnelle unique. M. le Rapporteur - La commission a accepté l'amendement, et je ne vois pas de raison de refuser le sous-amendement. M. le Ministre - Favorable, puisqu'il s'agit de lever un obstacle aux progrès de l'intercommunalité. Le sous-amendement 623, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 310 sous-amendé. L'amendement 581 de M. Gengenwin, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Méhaignerie - Nous allons vers un écrêtement des fonds départementaux de taxe professionnelle, et les progressions liées aux bases ou aux taux ne seront plus réparties équitablement sur l'ensemble d'une zone. Cela ne va pas dans le sens de la solidarité et de l'aménagement du territoire. Je propose par l'amendement 540 rectifié de supprimer l'écrêtement pour les communes de plus de 500 000 habitants, qui ont les moyens d'une vraie péréquation. Mais est-il normal, dans un secteur où 65 % des salariés vivent en dehors des établissements publics, que toute croissance soit désormais stoppée ? M. le Rapporteur - Il serait étrange que, seules, les communautés urbaines profitent de ce retour. Mieux vaut appliquer le même régime à tous les EPCI. M. le Ministre - Même avis. M. Pierre Méhaignerie - Au nom de quelle équité, de quelle solidarité intercommunale, de quelle péréquation de richesses les 65 % des salariés qui vivent en dehors de l'établissement public seraient désormais privés de toute péréquation liée aux taux ou aux bases ? M. Marcel Rogemont - C'est l'inverse : le département de l'Ille-et-Vilaine profite des décisions prises par le district de Rennes. Regardons les réalités en face : il arrive, dans certaines communes, que les fonds départementaux représentent plus que les impôts locaux. Serait-il normal que les districts ou autres organismes de coopération intercommunale qui mettent en place la TPU ne profitent pas de cette décision ? De 1982 à 1998, les bases départementales ont augmenté plus vite que celles du district, alors que celui-ci pèse 50 % du total : c'est dire que la croissance rennaise intéresse les communes extérieures au district. Toutes ces questions doivent être examinées à fond pour que des décisions vraiment équitables soient prises, tant à l'égard des communes rurales, qui ne sont pas nécessairement pauvres, que des communes urbaines, qui ne sont pas nécessairement riches. M. Gilles Carrez - Je soutiens l'amendement de M. Méhaignerie, tout à fait intéressant pour ce qui est de l'aménagement du territoire. Une péréquation est indispensable dans la mesure où la carte de la taxe professionnelle, fonction des zones d'activité, et la carte des charges, fonction des zones d'habitat, ne coïncident pas. Il est normal, comme le propose M. Méhaignerie, que dans le cas des communautés urbaines, c'est-à-dire d'ensembles de plus de 500 000 habitants, il n'y ait pas d'écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. En effet, dans des bassins d'habitat et d'emploi aussi vastes, la structure intercommunale a elle-même une mission de péréquation sur son propre territoire : par la TPU ou la dotation de solidarité, elle lutte contre les inégalités qui s'y manifestent. Il ne serait pas cohérent d'amputer ses ressources. En revanche, dans le cas de structures plus petites, le niveau pertinent de péréquation est celui du département. Il est logique alors qu'un écrêtement existe au profit du fonds départemental. M. Pierre Méhaignerie - La règle de répartition actuelle entre l'établissement public et le département -et départements voisins- est de 60-40. Nous proposons, nous, que la progression soit répartie 40-60, alors que M. Rogemont suggère, quant à lui, tout pour les mêmes et rien pour les autres ! Est-ce là votre conception d'une progression équitablement répartie ? Par ailleurs, je vous rappelle que le conseil général d'Ille-et-Vilaine a adopté à l'unanimité une motion demandant le maintien des équilibres actuels. M. Marcel Rogemont - Ce que refusaient les conseillers généraux d'Ille-et-Vilaine est que le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle passe de 150 à 80 millions. Voilà ce dont il était question. L'amendement 540 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 206 est de coordination. L'amendement 206, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Pierre Méhaignerie - L'amendement 539 propose que la disposition ne s'applique pas lorsque la moitié des salariés de l'établissement ne réside pas sur le territoire de l'EPCI. Cette solution équilibrée résulte d'un consensus politique, obtenu par M. Fréville, que nul ici ne conteste et que votre décision ce soir remet en question. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. J'aimerais pouvoir faire plaisir à M. Méhaignerie. Malheureusement, sa proposition est trop imprécise. A titre personnel, j'émets donc les plus grandes réserves. M. le Ministre - Même avis. Cette question fera l'objet d'un rapport sur la base duquel nous formulerons des propositions. L'amendement 539, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur pour avis - Nous avons réussi hier soir à éviter la fusion de la Haute et de la Basse Normandie. Je crains que nous ayons du mal ce soir à éviter la scission de l'Ille-et-Vilaine ! (Sourires) Revenons au sujet qui nous occupe, le fonctionnement des fonds départementaux de la taxe professionnelle en harmonie avec les dispositions de ce projet de loi. D'une manière générale, le mécanisme d'écrêtement, qui constitue déjà un frein à la création des communautés de communes, en constituera demain un plus grand encore à celle de communautés d'agglomération. Il a donc paru légitime de trouver un dispositif permettant de lever cet obstacle. Les amendements 446 rectifié et 615 prennent en compte les observations de M. Méhaignerie. Le premier précise la date d'effet de la loi : le nouveau régime n'entrera en vigueur qu'à partir du moment où le groupement se constituera en communauté d'agglomération à TPU en application de la présente loi. Quant à l'amendement 615, il devrait donner entière satisfaction et à M. Méhaignerie et à M. Rogemont puisqu'il renvoie à des délibérations concordantes entre le groupement et le conseil général. Dans l'attente d'une réforme plus profonde des fonds départementaux de péréquation, cette disposition doit permettre au système mis en place en Ille-et-Vilaine, mais aussi dans d'autres départements, de continuer. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces amendements. A titre personnel, j'y suis favorable. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 446 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Méhaignerie - Le sous-amendement 618 à l'amendement 615 tend à compléter le texte par les mots suivants "ou le cas échéant entre l'établissement public de coopération intercommunale concerné et la commission interdépartementale visée au II de l'article 1648 A du code général des impôts." En effet, le conseil général du département d'implantation de l'établissement n'est pas nécessairement chargé de la répartition du FDTP si plusieurs départements sont concernés. Il conviendrait aussi d'ajouter à la deuxième ligne du texte de l'amendement les mots "et des taux". Ces mots-clés ont été oubliés par erreur car l'évolution des taux conditionne aussi l'évolution du produit. Je propose donc un sous-amendement oral en ce sens. M. le Rapporteur - La remarque de M. Méhaignerie est très pertinente. Je propose donc d'ajouter "des taux et" avant les mots "des bases". M. Charles de Courson - Un sous-amendement en ce sens est déjà transmis à la présidence. M. le Président - Je suis donc saisi d'un sous-amendement 630. Le sous-amendement 630, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 618. L'amendement 615 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. Michel Vaxès - Je demande une suspension de séance. M. le Président - Elle est de droit. La séance, suspendue à 22 heures, est reprise à 22 heures 10. M. Marc Dolez - Je présente en même temps mes amendements 308 et 309. Le premier vise à uniformiser le taux de retour des groupements à fiscalité additionnelle en retenant le dispositif actuellement en vigueur pour ceux qui ont été créés avant 1993 ; le second tend à aligner le taux de retour des groupements à taxe professionnelle unique sur celui prévu jusqu'à présent pour les groupements à fiscalité additionnelle créés avant 1993. M. le Rapporteur - La commission a accepté ces amendements, mais sous la pression amicale de M. Dolez... A titre personnel, je lui suggère de les retirer car leur adoption risquerait de déstabiliser les fonds départementaux. M. le Ministre - Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur : ces amendements pourraient avoir des effets brutaux sur les finances des communes ; je suggère donc à M. Dolez de les retirer, en attendant qu'on y voie plus clair grâce au rapport prévu par l'article 100 de la loi de finances. Les amendements 309 et 308 sont retirés. M. le Rapporteur - L'amendement 611 est de coordination. L'amendement 611, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 207 rectifié est lui aussi de coordination. L'amendement 207 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Gilles Carrez - Je défends les amendements 47 et 274 de mes collègues Doligé et Michel Bouvard. Il s'agit de maintenir le dispositif actuel d'écrêtement au moins jusqu'à la remise au Parlement du rapport prévu à l'article 100 de la loi de finances, afin d'éviter de mauvaises surprises. Les amendements 47 et 274, repoussés par la commission et par le Gouvernement mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 56 amendé, mis aux voix, est adopté. M. François Cuillandre - On a beaucoup parlé de l'Ille-et-Vilaine. J'évoquerai pour ma part le Finistère, où deux communes, qui sont d'ailleurs des îles, ne perçoivent pas d'impôts directs locaux car elles n'ont pas de cadastre. Le ministère de l'intérieur a admis en 1992 que ces communes, en l'absence de fiscalité propre, pouvaient apporter une contribution budgétaire à la communauté de communes à laquelle elles adhèreraient. Or leur contribution a considérablement augmenté ces dernières années. Par ailleurs, l'article 1648 B bis du code général des impôts prévoit une attribution égale à huit fois l'attribution nationale par habitant pour les communes ne disposant d'aucune ressource fiscale. Mon amendement vise à porter à douze fois la moyenne l'attribution allant à ces communes dès lors qu'elles adhèrent à un groupement à fiscalité propre. M. le Rapporteur - Nous sommes passés en Bretagne bretonnante. (Sourires) N'est-ce pas vous, Monsieur le ministre, qui avez parlé de campanilisme ? Qui voit Molène voit sa peine... M. le Rapporteur pour avis - ...qui voit Ouessant voit son sang (Sourires). M. le Rapporteur - Il existe en effet trois communes en France qui sont dépourvues de toute base fiscale. Elles ne doivent pas être pénalisées si elles adhèrent à un EPCI. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je ne doute pas qu'elle l'aurait accepté. M. le Ministre - Avis défavorable. M. Charles de Courson - Je n'en crois pas mes oreilles. Pourquoi ces communes n'ont-elles pas de cadastre, alors qu'il a été dressé partout ailleurs entre 1830 et 1835 ? S'agit-il d'un privilège remontant à la réunion de la Bretagne à la France ? Mme Nicole Bricq - C'est un coup des royalistes ! M. François Cuillandre - C'est un héritage du règne de Louis XIV. M. de Courson serait malvenu de vouloir détruire un des ultimes vestiges de la royauté (Sourires). M. Charles de Courson - Je suis républicain, Monsieur ! L'amendement 563, mis aux voix, est adopté. ART. 52 (précédemment réservé) M. Michel Vaxès - Cet article tend à supprimer la liaison, à la baisse, entre le taux de taxe professionnelle et les taux des trois taxes locales sur les ménages, de manière à garantir aux groupements à TPU un financement stable, qui ne dépende pas des décisions prises par les communes en matière de taxation des ménages. Il s'agit donc d'une déliaison des taux très partielle. Attachés au principe de la libre administration des collectivités locales, nous souhaitons que les élus soient libres de fixer les taux des quatre taxes locales. Depuis des années, nous assistons à un transfert des impositions locales, qui pèsent de moins en moins sur les entreprises et de plus en plus sur les ménages. Il faut rétablir l'équilibre. Nous avions déposé un amendement en ce sens, mais la commission l'a repoussé. Nous défendrons donc un amendement de repli. M. le Rapporteur - L'amendement 198 de la commission est de coordination. L'amendement 198, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 199 de la commission vise à accroître les marges de manoeuvre des EPCI, en cas de hausse des impositions sur les ménages dans les communes adhérentes, en supprimant les dispositions tendant à limiter pendant trois ans l'augmentation de la taxe professionnelle. M. le Rapporteur pour avis - Mon amendement 141 est identique. M. Francis Delattre - Mon amendement 347 aussi. La déliaison des taux est indispensable au bon fonctionnement des EPCI. M. Germain Gengenwin - Je retire mon amendement 453. M. le Rapporteur - Les amendements 141 et 347 sont identiques au mien, que je ne peux m'empêcher de leur préférer... (Rires) M. le Ministre - Avis défavorable. Les amendements 199, 141 et 347, mis aux voix, sont adoptés. M. Gilles Carrez - Monsieur le président, j'avais demandé la parole ! Je voulais soutenir le Gouvernement. M. le Président - Cela figurera au compte-rendu. M. Michel Vaxès - Notre amendement 629 est cet amendement de repli dont je parlais tout à l'heure. La liaison des taux est contraire au principe de la libre administration des collectivités locales. Je ne peux nier cependant qu'il y a un risque à laisser les élus libres d'augmenter les impôts. A cet égard, la création d'une fiscalité additionnelle est problématique. On pourrait au moins donner aux élus la liberté de rééquilibrer les prélèvements en abaissant la taxe d'habilitation, qui a progressé de 40 % ces cinq dernières années, soit trois fois plus que la taxe professionnelle. Notre amendement vise donc à assouplir la liaison des taux, dans l'intérêt des ménages. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais votre rapporteur, respectueux de la liberté des élus, y est favorable. M. le Ministre - M. Vaxès propose de ne pas prendre en compte, dans le calcul de la moyenne pondérée des taxes sur les ménages, les taux des communes inférieurs aux trois quarts des taux moyens nationaux, ce qui permettrait aux groupements d'augmenter dans des limites restreintes le taux de la taxe professionnelle, même si les communes ont augmenté leurs taxes sur les ménages. L'effort serait ainsi mieux réparti entre les différentes catégories de contribuables. Avis favorable. Je lève le gage. M. Charles de Courson - Notre collègue Vaxès utilise des statistiques de la Caisse des dépôts et consignations parues dans Les Echos. Je préfère me référer quant à moi aux publications du ministère, qui ne font pas apparaître d'évolution différentielle entre les impôts sur les ménages et la taxe professionnelle. Ces chiffres sont ceux de la comptabilité publique : le ministère ne les invente pas ! Pourquoi, alors, cette proposition ? L'intérêt de la France, c'est de voir croître l'emploi. Y parviendra-t-on en aggravant les charges qui pèsent sur les entreprises ? Assurément pas, et il est donc surprenant que le Gouvernement soutienne l'amendement. Il faut rappeler que si l'on en est arrivé à la liaison des taux, c'est qu'une minorité d'élus, sur tous les bancs -un peu plus chez vous que chez nous, néanmoins- ont abusé. Alors, soyons raisonnables, et sachons agir en faveur de l'emploi. M. Bernard Birsinger - Il est facile d'être raisonnable dans les Hauts-de-Seine ! M. Pierre Méhaignerie - La tentation sera très grande d'une augmentation qui sera nuisible pour l'emploi. Le risque est aggravé par le fait que de nombreux Français ne paient pas la taxe d'habitation : la pression sur ceux qui le font en sera renforcée. M. Gilles Carrez - Je tiens à souligner qu'au cours des dernières années, l'impôt des ménages a fait, comme toujours, l'objet d'une réévaluation forfaitaire fixée dans la loi de finances, cependant que les bases de la taxe professionnelle ont connu une évolution plus rapide. MM. Strauss-Kahn et Sautter ont d'ailleurs produit des statistiques en ce sens. La plupart des conseils municipaux ayant adopté le principe d'une augmentation identique des taux, on a assisté à une déformation progressive de la répartition. C'est ce qui explique l'augmentation de la part de la taxe professionnelle et c'est aussi la raison invoquée ici par le Gouvernement pour justifier la suppression de la base "salaire" de la taxe professionnelle. A bases constantes, l'évolution des taux de la taxe d'habitation a été plus rapide que celle de la taxe professionnelle. Il faut faire confiance aux élus et à leur sens des responsabilités. M. le Ministre - C'est pourquoi le Gouvernement est favorable et lève le gage. M. Michel Vaxès - Je ne puis laisser passer les propos de MM. de Courson et Carrez sans réagir. La liaison des taux remonte à 1974, et ce sont les amis de M. de Courson qui en ont décidé. On a vu quelle a été, depuis, l'évolution sociale et économique du pays ! Les résultats obtenus ne sont pas probants, et ils ne vous donnent pas raison. En 25 ans, le rythme d'accroissement des actifs des entreprises a été incontestable. Mais l'ont été tout autant la contraction des revenus des ménages et la montée des difficultés et de l'exclusion. C'est pourquoi nous commencerons de nous battre, avec beaucoup de fermeté, pour la déliaison des taux. L'amendement 629, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - La commission entend, avec l'amendement 200, préciser les règles applicables aux EPCI après que la possibilité leur a été donnée d'opter pour une véritable fiscalité mixte. Une fois encore, il s'agit de favoriser la liberté d'agir des élus, en tablant sur leur sens de la responsabilité. M. le Ministre - Par cohérence, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement. L'amendement 200, mis aux voix, est adopté. L'article 52, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Je vous rappelle que le temps de parole est limité à 5 minutes et je vous invite à la concision. M. Michel Vaxès - Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France -FSRIF- a été créé par une loi de 1991 pour réduire les inégalités très marquées dans la région. Il s'agit à présent de renforcer cette solidarité en augmentant le montant de ce fonds et en élargissant l'assiette des communes bénéficiaires. Nous y sommes évidemment favorables, à la condition, toutefois, que les calculs tiennent compte des caractéristiques socio-économiques des populations appelées à y contribuer. Si aucun ajustement n'a lieu, on obtiendra le résultat qu'un habitant de Tremblay-en-France versera 941 F cependant que celui de Neuilly-sur-Seine ne versera que 595 F, alors que le revenu moyen est de 49 000 F à Tremblay et de 159 000 F à Neuilly ! Il n'y a rien d'étonnant, dans cette disparité, puisque les logements sociaux constituent 22 % du parc immobilier de la première des deux communes citées et 1 % seulement du parc de la seconde. Rien d'étonnant, certes, mais combien choquant ! Les RMistes de Tremblay ne doivent pas être deux fois plus imposés que les assujettis à l'ISF de Neuilly ! Le Gouvernement doit donc amender son projet pour corriger cette insupportable injustice. M. Daniel Vachez - L'article 57 vise à une plus juste répartition des richesses sur le territoire, l'un des objectifs principaux de l'intercommunalité. En Ile-de-France, mis à part les villes nouvelles, les regroupements de communes sont rares et la redistribution des richesses est faible, alors que les écarts de ressources sont très marqués. Ces disparités se constatent entre les communes et entre les revenus des habitants et, le plus souvent, ces deux handicaps se cumulent, ce qui renforce les difficultés des communes concernées. Le FSRIF a été créé par une loi de 1991 afin de réduire ces inégalités. Après la polémique qui a suivi sa création par M. Delebarre, une majorité d'élus l'a soutenu et M. Perben l'a réformé en 1996 afin, c'est vrai, de le rendre plus juste et plus fiable. Cette question devrait donc continuer de dépasser les clivages politiques. Avec l'article 57 s'ouvre une nouvelle étape puisqu'il prévoit d'augmenter le montant du fonds de solidarité et d'élargir l'assiette des communes bénéficiaires en instituant un prélèvement supplémentaire pour les communes et les établissements de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique dont la base totale d'imposition à la taxe professionnelle par habitant excède 3,5 fois la moyenne nationale. Il ne s'agit pas de "punir" les communes riches, mais bien de renforcer la solidarité régionale. Cependant, le seuil de 40 % pose plusieurs problèmes. En effet, les indices synthétiques des communes placées de part et d'autre du seuil actuel sont très proches et leur situation l'est aussi. Par ailleurs, le prochain recensement permettra de constater des mouvements de population qui, même s'ils sont faibles, modifieront les potentiels fiscaux par habitant. Cela risque d'exclure des rangs ses bénéficiaires du fonds un certain nombre de communes dont la politique d'intégration urbaine s'est appuyée sur cette aide. L'élargissement de l'assiette devrait préserver bon nombre d'entre elles d'une perte de recettes importante. L'Ile-de-France est une région où les déséquilibres économiques et sociaux sont patents. Cette réforme permet d'améliorer un peu le partage des richesses. Pour autant, la question d'une large et véritable solidarité reste posée. Le développement de la taxe professionnelle unique dans les agglomérations des autres régions conduira forcément à une nouvelle réflexion sur l'Ile-de-France, la région la plus riche de notre pays, mais celle aussi où les inégalités sont les plus marquées. Mme Nicole Bricq - La loi du 13 mai 1991 a créé le fonds de solidarité des communes en Ile-de-France sur la base de quatre critères d'éligibilité : le potentiel fiscal, le nombre de logements sociaux, le revenu par habitant, le nombre des bénéficiaires de l'aide au logement. Elle voulait opérer une péréquation entre les communes les plus riches et les communes les plus pauvres. Cette loi a été beaucoup critiquée sur les bancs de l'opposition d'alors,... M. Francis Delattre - C'est faux ! Nous l'avons votée. Mme Nicole Bricq - ...mais quand elle s'est trouvée aux responsabilités, plutôt que de la supprimer, elle l'a améliorée... C'est ainsi que l'année dernière ont été redistribués 716 millions, ce qui est encore peu dans l'océan des besoins. L'article 57 nous propose d'augmenter la contribution des communes les plus riches, ce qui rendra éligibles de nouvelles communes et augmentera de près de 300 millions la péréquation. J'ai lu à propos de cette disposition des choses extravagantes. Ainsi, elle profiterait plus aux communes de gauche qu'à celles de droite. Mais, en Seine-et-Marne, Meaux, Dammarie-les-Lys, Montereau, Provins ne sont pas que je sache des villes de gauche. Qui leur contesterait le droit à cette solidarité ? On prétend aussi que ce cannibalisme entre communes appauvrirait l'Ile-de-France. Si l'Ile-de-France est globalement riche, elle est affectée de profonds déséquilibres spatiaux et sociaux. Le modeste rééquilibrage du FSCRIF ne suffira pas à y porter remède. Parmi les communes contributives en Seine-et-Marne, trois sont riveraines de l'aéroport de Roissy, dont deux sont des villages placés en zone d'exposition au bruit, et qui ne peuvent donc pas s'agrandir. Les communes plus éloignées n'ont pas le bénéfice de la taxe professionnelle, en revanche, elles accueillent les populations qui travaillent sur la plate-forme, elles réalisent les équipements publics nécessaires à leur bien être, mais ne bénéficient à ce jour d'aucune péréquation de TP. Le Gouvernement avait pris l'engagement de déposer un projet instaurant cette péréquation avant la fin 1998. Mardi dernier, le ministre de l'équipement, s'est finalement engagé, en réponse à M. Blazy, à faire une proposition de péréquation locale dans la loi de finances pour 2000. Le périmètre de péréquation le plus pertinent pour régler les déséquilibres spécifiques à l'Ile-de-France est la région. C'est un choix non pas technique mais politique et je suis persuadée que l'on y viendra tôt ou tard ("Très bien !" sur plusieurs bancs du groupe socialiste). M. le Rapporteur - Le beau mot de solidarité n'est pas la seule raison d'être de cet article. Que les choses soient claires : si les communes d'Ile-de-France se mettent en TPU, elles seront dispensées du deuxième prélèvement -pas du premier. Cela montre que cette disposition n'est pas un cavalier mais qu'elle s'inscrit dans l'axe du projet qui vise à encourager l'intercommunalité ("Très bien !" sur plusieurs bancs du groupe socialiste). M. Bernard Birsinger - Si je comprends bien, si Neuilly et Puteaux se regroupent, elles seront dispensées du prélèvement... Voilà qui montre les limites du dispositif et nous pousse à nous interroger sur la notion d'agglomération en Ile-de-France, région caractérisée par une forte densité d'habitat et de population, par l'enchevêtrement des bassins d'emplois et de vie. Muguette Jacquaint a déjà rappelé que l'intercommunalité ne fait pas recette en Ile-de-France, avec 26 groupements, dont 23 en Seine-et-Marne. Nous refusons que, par effet d'aubaine, ce texte contraigne les collectivités à s'enfermer dans des structures intercommunales non choisies sur des territoires dont la pertinence reste à démontrer. Quel est l'avenir de la région parisienne ? Allons-nous vers une multitude de communautés d'agglomération morcelant l'Ile-de-France ? Ou bien, comme le suggère une récente proposition de loi de Georges Sarre, vers une grande communauté urbaine rassemblant Paris, la petite couronne et bien au-delà ? Nous aimerions que le Gouvernement indique plus clairement ses intentions. Nous proposons aussi d'engager au plus vite sur cette question un large débat démocratique avec les habitants et leurs élus. L'article 57 institue un deuxième prélèvement pour alimenter le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, doté de 716 millions en 1998 et qui atteindra 1 milliard l'année prochaine. Les députés communistes ne peuvent qu'accueillir favorablement une disposition qu'ils appelaient de leurs voeux et qui s'attaque aux disparités au sein de la région parisienne, même si Paris, qui paie 480 millions au titre de la première contribution, est exonérée de la nouvelle. Pourtant, nous pensons qu'il faut aller plus loin dans la redistribution et mieux prendre en compte dans l'attribution des fonds les efforts entrepris dans le domaine social par certaines municipalités, comme Montreuil. C'est ce souci de justice sociale qui nous a amenés à déposer des amendements sur le calcul de l'indice synthétique. M. Pierre-Christophe Baguet - Un tel article serait plus à sa place dans une loi de finances qu'ici. En outre, alors qu'il n'y a que 75 communes contributives dont 38 nouvellement concernées, aucun maire n'a été préalablement approché. Ce n'est pas convenable. Sur le fond, croyez-vous que les contribuables et les collectivités locales pourront vivre encore longtemps dans l'instabilité fiscale permanente ? A force de ponctionner les communes d'Ile-de-France à forte activité économique, vous finirez par appauvrir toute la région capitale et par l'affaiblir dans la compétition européenne, faisant ainsi courir un risque majeur à l'emploi. C'est donc plutôt à une réforme globale de la fiscalité des collectivités locales qu'il faudrait vous attacher. Ayez-en le courage ! La décision brutale que vous vous apprêtez à prendre mériterait pour le moins quelques aménagements : étalement porté de 2 à 5 ans ; prise en compte de toutes les dépenses relevant normalement de l'Etat mais assumées par les communes comme celles relatives à la politique de la ville ou à la sécurité ; création d'une commission de gestion transparente des fonds ainsi prélevés. Enfin, les feuilles d'impôt devraient faire apparaître clairement l'origine de ce mauvais coup. Qui est prêt ici à accepter d'être privé brutalement de la totalité de la DGF ? Aucune ville ne peut supporter un tel hold-up. La solidarité et l'équilibre, oui, mais pas dans ces conditions ! M. Olivier de Chazeaux - Nous voulons participer à l'effort de solidarité et bien des communes l'ont fait largement dans le cadre de la loi de 1991. Ainsi, Levallois verse chaque année 28,5 millions. Avec ce projet, ce montant serait porté à 60 millions, soit 12 % de ses recettes fiscales. Une commune, même supposée riche, peut-elle le supporter ? Comme l'a relevé M. Baguet, cette nouvelle contribution est instaurée sans aucune concertation préalable, au moment même où nous préparons nos budgets communaux. Par ailleurs vous ne semblez pas insensible, Monsieur le ministre, aux nouveaux critères proposés par M. Vaxès, vous avez même déposé un amendement en ce sens. Le premier critère, ce sont les logements sociaux, et on a opposé Le Tremblay -22 %- à Neuilly -1 %. Mais à Levallois, nous en avons 23 % ! M. Bernard Birsinger - Qui les a construits ? M. Olivier de Chazeaux - La commune les a financés elle-même ! M. Bernard Birsinger - En quelle année ? M. Olivier de Chazeaux - Et le coût par habitant est à Levallois de 1 098 F contre 941 F au Tremblay. Quant au plafond, il renforce encore le caractère punitif de ces mesures. Je ferai donc trois suggestions : ramener le plafond de 10 à 5 % ; allonger le délai -je me réjouis qu'un amendement le porte de trois à cinq ans ; extraire des dépenses de fonctionnement les charges financières, car certaines villes sont très endettées et paient beaucoup à ce titre -Levallois a une dette d'un milliard de francs. Il serait injuste que les contribuables paient deux fois ! M. Jacques Kossowski - Je regrette d'abord que le Gouvernement n'ait jamais engagé le dialogue avec les maires des villes pénalisées par ce dispositif : ce prélèvement est institué de façon autoritaire -et c'est par la presse que j'ai appris qu'il concernait aussi Courbevoie. Et vous ne vous êtes pas soucié des effets sur nos budgets : cette ville devra payer 47 millions de plus en trois ans, alors qu'elle verse déjà 23 millions au FSCRIF. Mme Nicole Bricq - On va pleurer (Rires). M. Jacques Kossowski - Oui. Cela représente en effet une crèche de 60 berceaux, ou une école élémentaire de 10 classes. Or, nous ne sommes pas des privilégiés, et dans ma commune aussi, il manque certains équipements. Cette philosophie confiscatoire aboutit à déresponsabiliser les maires. Or, nous n'aurons aucun moyen de contrôler l'usage de ces sommes. Comme par hasard, le prélèvement sera opéré à la veille des municipales, c'est-à-dire que celles-ci auront été précédées d'un relèvement des impôts communaux, qui est inévitable, et cela d'autant plus que le nouveau CSS entraînera une diminution de la DCTP d'au moins 24 %. Que diriez-vous, Monsieur le ministre, si cela se produisait à Belfort ? Vous voyez qu'il serait sage de supprimer l'article et d'engager une concertation avec les intéressés. M. François Asensi - Cet article suscite la controverse, et c'est normal, car il faut corriger les inégalités criantes que l'on observe entre les communes d'Ile-de-France. Mais je voudrais faire observer qu'une commune riche n'est pas forcément une commune de riches. Avec les critères de l'article 57, Le Tremblay se retrouve à égalité avec Neuilly ! Or, nous avons 22 % de logements sociaux contre 1 % à Neuilly... M. Olivier de Chazeaux - Et Levallois ? M. François Asensi - Nous avons 470 allocataires de RMI quand Neuilly a 4 923 assujettis à l'ISF. M. Olivier de Chazeaux - Neuilly n'est pas toute l'Ile-de-France. M. François Asensi - A Neuilly, le taux de la TH est de 3,68 %, celui de la TP de 3,39 % -de sorte qu'on paie sans doute plus cher pour un F3 à Montreuil ou à St Denis qu'à Neuilly ! Il faudrait au moins corriger vos critères en tenant compte du revenu moyen par habitant. M. le Ministre - Si ce dispositif a été introduit dans le projet, c'est que la région Ile-de-France n'est comparable à nulle autre, elle se prête mal à l'intercommunalité, même si quelques projets existent. Or, il existe dans cette région, qui est par ailleurs un atout pour la France, de grandes inégalités. Certaines communes, telles Clichy-sous-Bois, Chanteloup, Garges-les-Gonesse, Mantes-la-Jolie, Sarcelles, ou Sevran -qui ne sont pas toutes de gauche-, ont un potentiel fiscal de 2 000 F par habitant. D'autres, que je ne citerai pas, ont plus de 10 000 F et jusqu'à 39 000 F, elles ne sont pas toutes à droite. C'est donc une mesure de justice que ce second prélèvement, qui ne sera pas de 600 millions, Monsieur Carrez, mais de 300 millions. M. Gilles Carrez - Nous n'avions pas les chiffres ! M. le Ministre - Le dialogue, nous l'avons ici. Vous ayant écoutés les uns et les autres exposer des points de vue que je peux comprendre, ayant moi-même été maire pendant quinze ans, je propose que le montant du nouveau prélèvement ne puisse excéder deux fois celui du prélèvement précédent lorsque le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur à 90 % du revenu moyen régional. Je suggère également de porter le délai de trois à cinq ans, ce qui évitera à certaines communes de se sentir brutalisées. Ces deux propositions ne remettent pas en question le mouvement amorcé vers une plus grande justice, tout en ménageant certains élus, dont les réactions de maire sont légitimes. M. le Président - M. Kossowski s'étant largement exprimé sur l'article, puis-je considérer qu'il a défendu son amendement 276 ? M. Jacques Kossowski - Quand ma commune va perdre 70 millions, j'estime avoir le droit de parler ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) Sachez, puisque vous évoquez les logements sociaux, que Courbevoie en compte déjà 4 580 et que nous construisons dans une ZAC cinq mille logements dont 20 % à 25 % seront des logements sociaux. Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir et vous n'avez pas le monopole du coeur (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)... Sur les terrains vierges de la Défense, on aurait très bien pu ne construire que des HLM il y a trente ans, auquel cas j'attendrais encore, comme vous aujourd'hui, que l'argent vienne... Simplement, certains se sont retroussés les manches à l'époque et ont décidé de construire des bureaux. Il est injuste aujourd'hui de nous pénaliser. Solidarité, soit, mais n'exagérons pas. C'est pourquoi nous demandons par l'amendement 276 de supprimer l'article 57. M. le Rapporteur - La commission a évidemment rejeté cet amendement. M. le Ministre - Avis défavorable. M. Francis Delattre - Je suis contre cet amendement. Cela n'étonnera pas ceux qui se souviennent que j'avais soutenu l'institution de la dotation de solidarité urbaine et que la loi Delebarre n'avait pu être adoptée qu'avec les voix du groupe UDF... Même si les discussions furent âpres au début, l'expérience aura montré qu'il était possible de mettre en place un mécanisme de solidarité entre les communes d'Ile-de-France. Ce qu'il faudrait à terme, c'est instituer dans l'ensemble de la région une TPU. Cela permettrait d'en finir avec le dispositif actuel où les communes riches ont l'air de faire l'aumône aux communes pauvres qui paraissent quémander. Car, nous les pauvres, nous avons aussi notre fierté... Seule une telle réforme en profondeur permettrait de réduire vraiment les inégalités. J'aimerais savoir, Monsieur le ministre, si le nouveau dispositif proposé modifiera substantiellement le montant des transferts financiers. M. le Ministre - Cela devrait entraîner une perte de 14 millions sur un montant avoisinant 300 millions. M. Olivier de Chazeaux - MM. Asensi et Vaxès ont surtout parlé de Neuilly : il ont beau jeu de souligner que la taxe d'habitation n'y est que de 3 %, la taxe professionnelle de 5 % ou bien encore que la commune ne compte que 1 % de logements sociaux. Je leur ferai, pour ma part, un bref rappel historique sur la commune de Levallois. La ville, qui accueillait les usines Citroën, s'est trouvée des plus désemparées lorsque celles-ci ont fermé. Peut-on reprocher au maire qui a succédé à un ancien maire communiste d'avoir tout fait pour maintenir l'emploi dans sa commune en construisant des bureaux ? Ce serait d'ailleurs oublier que bien des habitants de la grande couronne ont ainsi pu trouver du travail. Il serait injuste de ponctionner une deuxième fois les communes qui, comme Levallois, ont réalisé des investissements considérables pour accueillir des emplois tertiaires. Monsieur Asensi, le taux de la taxe professionnelle est de 14 % à Levallois, ce qui prouve bien que nous ne cherchons pas à attirer les entreprises à n'importe quel prix. Si elles viennent nombreuses, c'est en raison de la qualité des investissements réalisés et de l'harmonieuse mixité sociale de notre ville (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Vous pouvez vous esclaffer : vous ne connaissez pas Levallois ! Si vous connaissiez mieux son histoire, vous comprendriez que "nous l'ayons mauvaise" aujourd'hui. Une dernière question, Monsieur Asensi : Tremblay-en-France, commune de 30 000 habitants, devrait contribuer à hauteur de 31 millions. Quel peut donc bien être le produit de sa taxe professionnelle ? Il doit être très élevé, si bien que le taux de la taxe d'habitation peut être très faible. M. Pierre-Christophe Baguet - Boulogne-sur-Seine va payer 95 millions, nous l'avons d'ailleurs appris par la presse. Je remercie le ministre d'avoir accepté de porter le délai de trois à cinq ans mais c'est insuffisant. Les riverains du parc des Princes qui subissent régulièrement les nuisances du stade apprécieront de devoir payer des impôts supplémentaires ! Comment leur en expliquer la raison ? C'est impossible. Dans le même temps, un cadeau serait fait à Tremblay-en-France, si j'ai bien compris, par le biais d'une exonération. Tant mieux pour elle et tant pis pour nous donc ! Ce débat aurait vraiment mérité une autre concertation, en amont. L'amendement 276, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 208 rectifie une erreur matérielle. L'amendement 208, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Gilles Carrez - Permettez-moi d'exprimer ici le point de vue de ceux qui ne paient rien et ne reçoivent rien. Les chiffres cités par M. Asensi m'ont laissé songeur... En effet, je suis maire d'un commune francilienne dont plus du tiers de la population est exonéré de la taxe d'habitation ou bénéficie de dégrèvements, dont le potentiel fiscal est dix fois inférieur à celui du Tremblay-en-France et qui, pour des raisons des plus mystérieuses, comme d'autres, non seulement ne percevra rien mais même verra sa dotation de compensation de la taxe professionnelle amputée de 24 %. J'espérais, Monsieur le ministre, que l'un de vos amendements, que vous avez vous-même qualifié de sagesse, permettrait d'introduire plus de justice dans la répartition. Nous sollicitons, avec quelques collègues, une entrevue avec vous pour vous exposer nos problèmes. Mon amendement 245 vise à réduire les inégalités, mais en évitant de déshabiller Pierre pour habiller Paul : je propose qu'au-delà d'une certaine richesse -définie par le critère que vous avez retenu, à savoir trois fois et demie les bases de taxe professionnelle par habitant-, tout enrichissement supplémentaire aille dans un fonds commun. Actuellement, en effet, 80 % des demandes d'agrément de bureaux sont localisées dans une dizaine de communes seulement... Beaucoup de maires de la région parisienne ne supportent plus d'être dans l'incapacité d'offrir des places de crèche aux jeunes mamans qui vont travailler à la Défense, où leur travail est source de taxe professionnelle ! Il faudra qu'un jour ou l'autre, le Gouvernement, qu'il soit de droite ou de gauche, ait le courage de mettre en place une taxe professionnelle d'agglomération sur l'ensemble de l'agglomération parisienne (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). M. le Rapporteur - Avis défavorable car cet amendement vide le dispositif de solidarité en le limitant à l'accroissement des bases. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 245, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Ministre - Par l'amendement 625 rectifié, le Gouvernement propose que pour les communes dont le revenu moyen par habitant est inférieur à 90 % du revenu moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, le prélèvement soit égal au produit du taux en vigueur dans la commune par 75 % des bases dépassant le seuil précité, sans toutefois que son montant puisse excéder celui du prélèvement prévu au I. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis favorable à titre personnel. M. Gilles Carrez - Monsieur le ministre, cet amendement ne vous ressemble pas... Notre objectif est de réduire les disparités de recettes de taxe professionnelle ; or vous introduisez un critère lié aux individus. Cela pose un problème constitutionnel grave : lorsque le Conseil constitutionnel a examiné la loi de 1991 -que nous n'avons d'ailleurs pas remise en cause entre 1993 et 1997, mais au contraire améliorée-, il a considéré que le prélèvement introduit était acceptable parce qu'il obéissait à des critères institutionnels objectifs. Cet amendement "bémol" est totalement contraire aux idéaux républicains que vous défendez d'habitude (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). M. le Ministre - Un peu plus d'une douzaine de communes sont concernées. Le critère du revenu est déjà utilisé dans le SRIF et dans la répartition de la DSU. M. François Asensi - Une ville riche n'est pas une ville de riches : il est normal de tenir compte des revenus. En ce qui me concerne, je préside un syndicat intercommunal qui regroupe environ 300 000 habitants et dont font partie deux villes de l'opposition, Aulnay-sous-Bois, et Sevran ; nous avons volontairement institué depuis plusieurs années un système de péréquation, qui fonctionne bien sûr au détriment de la ville qui a le potentiel fiscal le plus élevé. De même, il existe pour la DGF une modulation en fonction du potentiel fiscal. Cela dit, Monsieur le ministre, il faut mettre de l'ordre dans les systèmes de péréquation : nous en instituons un ici ; j'ai appris dans la réponse qu'a apportée M. Gayssot à une question qu'on va "rajouter une couche", laquelle concernera également Tremblay en France. Evitons l'accumulation anarchique des dispositifs... L'amendement 625 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 209 corrigé est la correction d'une erreur matérielle. L'amendement 209 corrigé, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Gilles Carrez - Le premier prélèvement était plafonné à 5 % des dépenses de fonctionnement ; le second, pour des raisons mystérieuses, est plafonné à 10 %. Je propose, avec mon amendement 246, de ramener ce plafond à 7 %. Olivier de Chazeaux a souligné à juste titre la nécessité de prendre en considération les sujétions particulières de telle ou telle commune, comme les frais financiers liés à un endettement important. M. le Rapporteur - Je suis très étonné par cet amendement qui remet en cause une disposition adoptée en 1996, sous l'impulsion de M. Juppé. Avis défavorable. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 246, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Ministre - L'amendement 624 vise à étaler sur cinq ans l'application du deuxième prélèvement -en le plafonnant la première année à 20 %, la quatrième à 80 %. M. Gilles Carrez - Je remercie le ministre d'accepter un étalement ; en conséquence, je retire mon amendement 247. L'amendement 624, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. Mme Muguette Jacquaint - Il est anormal que des collectivités à qui est reconnu le droit de bénéficier de la solidarité au titre de la DSU voient cette aide réduite ou annulée par l'obligation de contribuer au fonds de solidarité de l'Ile-de-France. Notre amendement 527 tend à remédier à cette anomalie. M. le Rapporteur - Ce que vous demandez figure déjà dans le code général des collectivités territoriales, à l'article L. 2531-13, en vertu duquel "les communes éligibles à la DSU et au fonds de solidarité au titre de la même année sont exonérées de toute contribution au fonds". Mme Muguette Jacquaint - L'amendement est retiré, sous réserve de vérification. M. le Ministre - L'amendement 626 du Gouvernement vise à préciser que le revenu à prendre en compte pour le calcul du plafond est le dernier revenu imposable connu. L'amendement 626, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. Gilles Carrez - Mon amendement 248 est essentiel. Dans un souci de transparence, il est indispensable de faire connaître aux contribuables la part de leurs impôts locaux qui ira au fonds de solidarité. On distingue déjà, sur la feuille d'impôts, les prélèvements de la commune, du département et de la région, qui sont présentés en trois colonnes, sans compter les groupements à fiscalité propre. Il faut faire apparaître aussi l'imposition liée à la solidarité. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - Même avis. Trop compliqué (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). M. Olivier de Chazeaux - Il ne peut y avoir de solidarité sans transparence, Il est conforme aux principes républicains, Monsieur le ministre, que le contribuable identifie clairement l'effort qui lui est demandé au titre de la solidarité. M. Pierre-Christophe Baguet - Je suis surpris par la brièveté des réponses qui nous sont faites. Nous ne sommes pas contre la solidarité, mais nous ne la voulons pas sous cette forme. Le citoyen a le droit de savoir pourquoi il paie. M. le Rapporteur - Faites un bulletin municipal ! M. Pierre-Christophe Baguet - Ce sont les maires qui vont être tenus pour responsables de l'augmentation d'impôts. La contribution de solidarité sera mieux perçue si elle apparaît sur le papier. M. Gilles Carrez - Monsieur le ministre, vous nous dites que notre proposition serait trop compliquée à mettre en oeuvre. Il n'en est rien. Nous ne demandons pas forcément d'ajouter une nouvelle colonne à l'avis d'imposition. Il suffirait de joindre une lettre indiquant le montant du prélèvement opéré au titre de la solidarité. L'amendement 248, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 57, modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Janine Jambu - Notre amendement 444 est défendu. L'amendement 444, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilles Carrez - Mon amendement 395 vise à modifier la répartition des aides financées par le Fonds de solidarité, qui va être doté de 320 millions supplémentaires. Plutôt que d'en réserver le bénéfice à la première moitié des communes, je suggère de l'ouvrir aux deux premiers tiers. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Evitons le saupoudrage. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 395, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilles Carrez - Mon amendement 249 vise à majorer le critère de pauvreté fiscale dans le calcul de la répartition. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cela amoindrirait le poids de critères importants, comme le nombre de logements sociaux ou le nombre de bénéficiaires de l'aide au logement. M. le Ministre - Avis défavorable. M. Gilles Carrez - S'agissant des logements sociaux, nous savons bien qu'on n'y trouve plus les plus démunis de nos concitoyens, qui vivent plutôt dans ce qu'on appelle "le parc social de fait" : un habitat si dégradé qu'il ne donne pas droit aux allocations logement, et qui n'est absolument pas pris en compte. Le critère des logements sociaux reflète donc mal la réalité. L'amendement 249, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 58, mis aux voix, est adopté. M. René André - L'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 n'est plus adapté aux réalités d'aujourd'hui. En effet, il n'est pas prévu de répartition de la taxe professionnelle de zone qui peut être perçue par les groupements à fiscalité propre, alors que leur nombre a considérablement augmenté depuis 1992. Au moment où l'on réalise des équipements autoroutiers, il importe d'éviter que les communautés de communes concernées entrent en concurrence et multiplient les zones d'activité le long de cet axe. Il convient au contraire d'encourager le regroupement de ces structures au sein d'un syndicat mixte pour créer une zone d'activité importante. Ce co-financement suppose une garantie de recettes en retour, et donc une répartition de la taxe professionnelle à laquelle les communes ou leurs communautés ne pourraient se soustraire. Le syndicat ne serait pas une structure à fiscalité propre, mais se contenterait de regrouper les financements et de répartir les ressources. Il serait constitué exclusivement à cet effet. Le besoin de structures fédérant les communautés de communes est de plus en plus vivement ressenti, la fusion de différentes communautés en une seule restant rare dans la mesure où toutes n'ont pas le même champ de compétence. La création de communautés de communes, au niveau cantonal, a permis de redonner vie aux zones rurales. Un regroupement plus large n'aurait pu se faire avec un degré d'intégration important. Dans certaines communautés de communes, des fusions commencent même à être envisagées, mais cela pose le problème de la perte de DGF. Le désir de collaborer est patent mais cette collaboration est conditionnée par la garantie de retour de la taxe professionnelle. C'est à quoi tend l'amendement 577 en proposant de compléter la loi du 10 janvier 1980 de manière à permettre la constitution de syndicats mixtes visant à créer des zones d'activités, et à répartir la taxe professionnelle entre les diverses collectivités concernées. Le syndicat ne serait pas, j'y insiste, une structure à fiscalité propre. M. le Rapporteur - Cet amendement me laisse perplexe. La commission ne l'a pas examiné, et il est satisfait, en partie seulement, je l'admets, par l'amendement 620 corrigé déposé par le Gouvernement. Je suis d'accord sur le fond mais je crains que la rédaction retenue n'ait pour effet de conférer une fiscalité propre à un syndicat mixte, ce qui n'est pas concevable. Je vous propose donc de poursuivre la réflexion et de réexaminer la question en seconde lecture. M. René André - J'en suis d'accord, et je retire l'amendement. M. Gilles Carrez - L'amendement 578 est présenté dans le même esprit que le précédent. Il autorise la collectivité d'implantation d'une zone d'activités qui a souscrit à un engagement de répartition de la taxe professionnelle à répartir également la compensation versée par l'Etat de la perte de recettes provenant de la suppression progressive de la part "salaire" de la taxe professionnelle. Je suis prêt à le retirer également si j'ai l'assurance que cette question sera examinée avant la seconde lecture. M. le Rapporteur - Cela sera fait. L'amendement 578 est retiré. M. le Ministre - L'amendement 620, 2ème correction, vise à permettre à des communes, membres d'un syndicat intercommunal ou d'un syndicat mixte ayant pour vocation l'aménagement et la gestion d'une zone d'activité d'intérêt départemental ou interdépartemental, et qui avaient mis en place une politique de péréquation de la taxe professionnelle, de poursuivre leurs engagements conventionnels au travers des EPCI à fiscalité propre qui se substituent à elles au sein de ces syndicats. L'amendement 620, 2ème correction, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 210 est de coordination : il fait référence à l'institution de la dotation de solidarité. L'amendement 210, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les amendements 30 et 250 tombent. M. Jacky Darne - L'amendement 211 est similaire à celui qui a été adopté à l'article 51 mais sont ici visées les communautés urbaines à fiscalité propre additionnelle. L'amendement 211, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - L'amendement 621 corrigé, a le même objet que le 620, 2ème correction, en ce qui concerne non plus la péréquation de la taxe professionnelle mais la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'amendement 621 corrigé, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 212 et 213 sont de coordination. Les amendements 212 et 213, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés. L'article 59 amendé, mis aux voix, est adopté. L'article 60, mis aux voix, est adopté. Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 489 a pour objet le retour progressif au régime de droit commun pour le versement du produit des impositions directes locales acquittées par France Télécom. Voilà des années que les élus de toutes sensibilités réclament cette mesure de justice. France Télécom est maintenant semblable aux entreprises du secteur concurrentiel, elle n'est pas la seule à assumer des missions de service public, rien ne justifie donc qu'elle continue à être soumise à ce régime dérogatoire. Si le produit de la TP doit être redistribué par le biais de la péréquation, c'est l'ensemble des produits perçus par l'Etat qui mériteraient d'être reversés aux collectivités locales par le Fonds national. Renforcer la coopération suppose que les collectivités bénéficient davantage de moyens, c'est pourquoi il convient d'adopter cet amendement. M. le Rapporteur pour avis - Cette question a déjà été soulevée lors du débat budgétaire et de nombreux collègues, de toutes sensibilités avaient plaidé dans le même sens que Mme Jacquaint. Pour autant, il semble difficile de régler au détour de cette loi un problème qui porte sur 5,5 milliards. Le secrétaire d'Etat au budget s'est engagé à ce que l'année 1999 soit mise à profit pour traiter de la juste répartition de la fiscalité provenant de France Télécom. Nous y reviendrons sans doute à l'occasion du projet de loi de finances pour 2000. Dans cette attente, je souhaite le retrait de l'amendement. M. le Rapporteur - Même avis. M. le Ministre - En effet, cet amendement semble un peu prématuré. Le débat mérite d'être prolongé. Mme Muguette Jacquaint - Il y a des années que cette question est posée et ce projet semble être le cadre adapté pour débattre de la meilleure répartition de la TP. Je maintiens mon amendement. L'amendement 489, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 214 et 215 corrigent des erreurs matérielles. Les amendements 214 et 215, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés, de même que l'article 61, ainsi modifié. L'article 62 est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 216 à 219 rectifient des erreurs matérielles. Les amendements 216 à 219, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés, de même que l'article 63, ainsi modifié. M. Bernard Roman - Mes amendements 596 et 582 visaient à corriger une anomalie puisque les communautés urbaines sont les seuls établissements intercommunaux à ne pouvoir bénéficier du remboursement du FCTVA dans l'année. Je comprends toutefois que le Gouvernement ne puisse au détour de cette loi gager une mesure d'une telle importance. Je m'en remets donc au président de la commission des finances afin qu'il en soit débattu à l'occasion d'une loi de finances et je retire les amendements. L'article 64, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 65. M. Germain Gengenwin - En ce qui concerne le financement de la DGF accordée aux nouvelles communautés d'agglomération, les 250 F par habitant prévus pour cette nouvelle catégorie d'EPCI seront financés par un prélèvement de 500 millions sur les recettes de l'Etat et si ce montant s'avérait insuffisant, par un prélèvement sur la dotation de compensation de la TP. Cette ponction sur la DCTP est inadmissible car elle se fait au détriment des communes. Je m'y opposerai donc. Par ailleurs, comment financerez-vous les 500 millions par an prévus pour les agglomérations ? J'en viens à la distorsion de traitement en matière de DGF. Vous promettez 250 F de DGF par habitant aux communautés d'agglomération, soit plus du double de celle allouée aux communautés de communes. C'est inacceptable car rien ne justifie que les zones rurales soient moins bien traitées que les zones urbaines. C'est pourquoi, avec mes collègues du groupe UDF, je proposerai d'aligner les communautés de communes à TPU sur le régime des communautés d'agglomération, les amendements des deux rapporteurs portant la DGF des communautés de communes à TPU à 150 F n'ayant qu'une portée symbolique. Quel serait dans ce cas l'intérêt des communes à instituer la TPU ? Art. L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales M. Francis Delattre - Notre amendement 349 vise à étendre la dotation d'intercommunalité spécifique à tous les groupements intercommunaux à fiscalité propre, afin de ne pas pénaliser la DGF des communes. L'amendement 349, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Bernard Birsinger - L'amendement 425 est défendu. L'amendement 425, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Francis Delattre - Je retire les amendements 369 et 370, de coordination avec un amendement précédemment repoussé. M. Gilles Carrez - La DCTP, variable d'ajustement du pacte de croissance et de solidarité, diminuera de 1,3 milliard au cours des trois prochaines années, plusieurs milliers de communes subissant une diminution de 23 %. Notre amendement 251 a pour but d'éviter qu'on fasse encore appel à elle au cas où les 500 millions prévus seraient insuffisants pour faire face aux besoins des communautés d'agglomération. M. Bernard Birsinger - Le projet comporte une avancée, mais elle est partielle. En effet, si l'enveloppe prévue ne suffit pas, on mettra la DCTP à contribution, ce qui pénalisera les autres collectivités, alors qu'on sort tout juste du pacte de stabilité. L'amendement 424 vise à supprimer cette disposition. M. Germain Gengenwin - L'amendement 455 a le même objet. Cette mesure est en effet un piège à retardement pour les petites communes. M. le Rapporteur - La commission a repoussé les trois amendements. Le mécanisme dont il s'agit est nécessaire, car on ne sait pas à quel rythme se créeront les communautés d'agglomération. M. Gilles Carrez - C'est bien ce qui nous inquiète ! M. le Ministre - Même position. Cette ressource complémentaire n'interviendra que progressivement, et si on la supprimait, cela conduirait à ponctionner le budget de l'Etat ou la DGF. L'amendement 251, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 424 et 455. Art. L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales L'amendement 220 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - Je retire les amendements 221 et 222 par coordination. M. Bernard Birsinger - Nous proposons par l'amendement 426 de rendre permanente la dotation accordée par le projet de loi aux communautés d'agglomération en fonction du nombre de leurs habitants. Cela est nécessaire, si l'on veut de vraies coopérations de projet. M. le Rapporteur - La commission n'a pas adopté, mais l'amendement 223 vous donnera satisfaction, puisqu'il prévoit une indexation. M. le Ministre - Si ça marche, comme je le crois et l'espère, le problème sera résolu en 2005. L'amendement 426 est retiré. L'amendement 299 de M. Gengenwin, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Germain Gengenwin - L'amendement 475 est défendu. M. le Rapporteur - Rejet car il est plus que satisfait. M. le Ministre - En effet. L'amendement 475, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - J'ai déjà annoncé l'amendement 223. Il fait de la progression indexée sur la hausse des prix à la consommation hors tabac, un minimum, le comité des finances locales pouvant accroître la DGF au-delà de l'indice des prix. M. le Ministre - Sagesse. Si l'amendement devait être adopté, je lèverai le gage. M. le Rapporteur - Merci. L'amendement 223, mis aux voix, est adopté. M. Germain Gengenwin - Nous proposons par l'amendement 257 d'accorder aux communautés de communes optant pour la TPU la même DGF qu'aux communautés d'agglomération. Pourquoi faire une différence ? Il n'est pas possible de créer partout des communautés d'agglomération. M. Gilles Carrez - L'amendement 499 a le même objet. Pourquoi une telle distorsion, 104 F d'un côté, 250 F de l'autre ? L'amendement 500 est de repli : il prévoit un rattrapage par étapes. M. Robert Poujade - L'amendement 562 est défendu. M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 224 au profit de l'amendement 516. M. Didier Chouat - Qui est défendu ! M. le Ministre - Favorable à cet amendement, défavorable aux autres. M. Germain Gengenwin - Vous pénalisez les petites communes. M. Gilles Carrez - Si vous acceptez de passer à 150 F, pourquoi ne pas programmer un rattrapage sur plusieurs années ? M. le Ministre - M'avez-vous écouté hier ? J'avais dit qu'il ne fallait pas allonger les manteaux en raccourcissant les vestes ! Si on augmente la dotation bonifiée pour les communes de plus de 3 500 habitants réalisant un certain degré d'intégration, ce sera aux dépens des autres. Il n'y a pas de raison d'opposer le rural et l'urbain, mais c'est dans les villes que l'intercommunalité a pris le plus de retard, et c'est là que se cristallise la crise de la société. M. Germain Gengenwin - Déclaration importante ! L'amendement 257, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 499, 500 et 562. L'amendement 516, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - L'amendement 627 tire les conséquences pour la DGF de la transformation des SAN en communautés d'agglomération. Il vise à compléter l'article par les deux alinéas suivants "La dotation par habitant des communautés d'agglomération, issues d'une transformation de syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle en application des dispositions des articles L. 5341-1 et L. 5341-2, ne peut être inférieure à celle fixée pour les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle. "La majoration de la dotation des communautés d'agglomération, constituée en application de l'alinéa précédent, est répartie selon les modalités de l'article L. 5211-30." M. le Rapporteur - Avis favorable. L'amendement 627, mis aux voix, est adopté. Art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 448 rectifié est de coordination avec le 516. L'amendement 448 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 225 est de coordination. L'amendement 225, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Gilles Carrez - L'amendement 252 propose de prendre en compte pour la répartition interne de la DGF dans les communautés d'agglomération, le seul potentiel fiscal de la taxe professionnelle, appelée à devenir leur ressource unique. Il ne serait pas logique de tenir compte du potentiel fiscal issu des quatre taxes, celles prélevées sur les ménages ne jouant que de façon exceptionnelle. En outre, tant que les valeurs locatives n'auront pas été actualisées, ce potentiel fiscal-là n'a pas grand sens. M. Bernard Roman - Tout à fait. M. Gilles Carrez - En revanche, le potentiel fiscal issu de la taxe professionnelle est, lui, actualisé presque chaque année. M. le Rapporteur - Comme nous avons voté la fiscalité mixte, cet amendement n'a plus d'intérêt. La commission l'a repoussé. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 252, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Ministre - L'amendement 628 est de conséquence. Il tend à corriger le potentiel fiscal des SAN transformés en communautés d'agglomération pour éviter qu'ils ne soient pénalisés. M. le Rapporteur - Avis favorable. L'amendement 628 est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 226 est de coordination. L'amendement 226, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Germain Gengenwin - L'amendement 300 est défendu. L'amendement 300, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté. M. Jean-Jacques Weber - L'amendement 501 tend à supprimer le II de l'article. D'après la loi sur l'aménagement du territoire, les groupements à TPU sont tenus de redistribuer une fraction du produit de leur TP à leurs communes membres par le biais d'une dotation de solidarité destinée à corriger les inégalités de richesse fiscale au sein de l'agglomération. Or, l'article 66 remet en cause cette vocation redistributive en prévoyant la déduction de la dotation de solidarité du CIF. La TPU étant un instrument efficace de péréquation financière entre les communes membres d'un EPCI, il ne serait que justice de supprimer cette déduction. M. le Rapporteur - La commission, qui n'a pas compris pourquoi M. Weber souhaitait remettre en question la correction du CIF, a repoussé son amendement. M. le Ministre - Le CIF se justifie tout à fait pour lutter contre l'intercommunalité d'aubaine. M. Jean-Jacques Weber - Il s'agissait simplement d'harmoniser les dispositions de ce projet de loi avec celles du projet relatif à l'aménagement du territoire. L'amendement 501, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Francis Delattre - Les trois amendements 371, 372 et 374 visent à ce que les EPCI ayant institué un versement transport pour financer les transports collectifs intercommunaux puissent en tenir compte pour évaluer leur degré d'intégration intercommunale. M. le Rapporteur - Avis défavorable à ces amendements qui réduiraient les effets de la réforme du CIF. M. le Ministre - Même avis. Le sujet mérite toutefois réflexion. L'amendement 371, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que les amendements 372 et 374. M. Gilles Carrez - Je partage tout à fait le souci du Gouvernement de dissuader les groupements intercommunaux d'aubaine. Mais l'élimination de tous les transferts dans le calcul du CIF risque de provoquer des bouleversements considérables et je crains de fort mauvaises surprises. Des simulations précises ont-elles été réalisées ? Hormis les villes nouvelles qui viennent d'obtenir une garantie totale -M. Guyard doit s'en féliciter-, les autres groupement intercommunaux ont seulement l'assurance de percevoir d'une année sur l'autre 80 % de la dotation de l'année précédente, si bien qu'en deux ans, ils peuvent perdre 36 %. Il y a d'autres aspects choquants dans votre proposition : une communauté de communes qui gère elle-même la collecte et le traitement des ordures ménagères, en dépit d'ailleurs d'une certaine logique économique puisque le traitement, opération très lourde, gagne souvent à être confié à l'extérieur, aura, avec votre méthode de calcul, un CIF satisfaisant. A l'inverse, une commune qui délègue le traitement verra son CIF réduit du fait de ce transfert. (M. Bonrepaux opine) Oui, il faut lutter contre l'intercommunalité d'aubaine mais soyons prudents dans l'attente de simulations. C'est l'objet de l'amendement 35. D'ailleurs, la commission des finances a adopté un amendement intermédiaire. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - Même avis. Un amendement de la commission fait droit aux revendications légitimes de M. Carrez. L'amendement 35, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur pour avis - Le CIF sera la clé de voûte de la répartition de la DGF. Il fallait trouver un dispositif le plus juste possible pour mettre fin à l'intercommunalité d'aubaine. Pour éviter des pertes brutales de ressources aux groupements, et ce même si le projet de loi prévoit certains mécanismes de garantie, la commission a adopté, sur la proposition de son président, un amendement 143 qui exclut les contingents, dépenses obligatoires des communes, de la base de calcul du CIF. Cela étant, cet amendement peut encore être amélioré. M. le Ministre - Avis défavorable à cet amendement au profit d'un amendement ultérieur. L'amendement 143 est retiré. M. Gilles Carrez - Les amendements 542 et 543 sont défendus. Les amendements 542 et 543, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Francis Delattre - Mon amendement 373 vise à corriger le coefficient d'intégration fiscale, afin de neutraliser l'incidence des transferts de ressources les plus contestables sur l'attribution de la DGF. L'amendement 373, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur pour avis - Avec mon amendement 622, je propose que les dépenses de transfert retenues pour la correction du CIF se limitent aux seules dépenses qui ne peuvent pas correspondre à l'exercice d'une compétence transférée par les communes membres du groupement. Elles concernent donc les contingents et les subventions versées aux organismes publics ainsi que les reversements de fiscalité effectués par le groupement. Elles peuvent éventuellement prendre en compte la fraction des participations intercommunales et des subventions à des organismes de droit privé qui excèdent le produit fiscal du groupement ; on comprendrait mal, en effet, qu'un groupement redistribue davantage qu'il ne perçoit par la fiscalité. Il s'agit de ne pas pénaliser les EPCI en fonction du mode de gestion des compétences transférées. M. le Ministre - Le sujet est très complexe mais M. Chouat a signé plusieurs amendements. Il faut que M. Chouat fasse un choix... (Sourires) M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - Il y a plusieurs amendements parce que nous avons beaucoup réfléchi... Il s'agit de ne pas pénaliser la coopération. Notre première proposition était de sortir seulement les contingents ; mais pour aller plus loin dans la correction, nous proposons de n'autoriser les participations qui sont de la compétence du groupement qu'à la condition qu'elles ne dépassent pas les moyens fiscaux de celui-ci. Cet amendement 622, que j'ai cosigné avec M. Chouat, me paraît être celui qui répond le mieux au souci d'équité. M. le Rapporteur pour avis - Je retire mon amendement 449 au profit du 622. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais il me paraît équilibré. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 622, mis aux voix, est adopté. L'article 66 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Bernard Birsinger - L'amendement 423 tend à revenir sur l'abattement général de 16 %, qui est loin d'avoir démontré son efficacité pour l'emploi et n'a plus de raison d'être, compte tenu de la décision prise dans la loi de finances pour 1999 de supprimer progressivement la base "salaires" du calcul de la taxe professionnelle. Nous proposons une modulation en fonction du poids de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée. M. le Rapporteur - Cet amendement relèverait plutôt de la loi de finances ; c'est pourquoi la commission l'a repoussé. M. le Ministre - Avis défavorable. L'amendement 423, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Germain Gengenwin - Par mon amendement 538, je propose que les communautés de communes, dès lors qu'elles ont institué la TPU et ont un degré d'intégration financière équivalent, bénéficient du même niveau de DGF que les communautés d'agglomération. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais si l'on suivait M. Gengenwin, il n'y aurait plus aucune raison de faire la distinction entre communautés de communes et communautés d'agglomération. A titre personnel, avis défavorable. L'amendement 538, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Bernard Birsinger - Notre amendement 445, que le groupe communiste a déjà eu l'occasion de défendre, tend à instituer une fiscalité qui pénalise l'accumulation financière et favorise l'investissement et l'emploi. En effet les actifs financiers, qui représentaient en 1981 30 % des actifs totaux des entreprises, en constituent aujourd'hui 70 %... Il faut avoir le courage politique de s'attaquer à cette situation. Nous serons très attentifs à la réponse du Gouvernement. M. le Rapporteur - Cet amendement n'est pas directement lié au renforcement de l'intercommunalité. C'est la raison pour laquelle nous l'avons rejeté. M. le Ministre - Le débat a déjà eu lieu dans le cadre de la loi de finances. Cet amendement n'ayant pas véritablement sa place dans ce texte, je demande à M. Birsinger de bien vouloir le retirer. M. Bernard Birsinger - Non seulement je ne le retire pas, mais je vous renvoie au débat sur la loi de finances, où l'on nous avait répondu qu'il aurait toute sa place dans le débat sur l'intercommunalité ! L'amendement 445, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 144 tend à étendre aux communautés d'agglomération l'abattement de 50 % sur la DGF de première année qui est prévu pour les nouvelles communautés de communes. Je ne vois pas, en effet, pourquoi ces dernières seraient défavorisées. M. le Rapporteur - J'ai déjà dit tout à l'heure à M. Gengenwin qu'il ne fallait pas tout confondre... J'ai le regret d'opposer la même réponse à M. Chouat. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 144, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Francis Delattre - L'amendement 375 tend à faire bénéficier d'incitations financières les communautés de communes qui ont fait des efforts d'intégration fiscale. M. le Rapporteur - Cet amendement a été largement satisfait par un amendement du groupe socialiste. M. Delattre devrait le retirer... L'amendement 375 est retiré. M. le Ministre - L'amendement 592 rectifié du Gouvernement vise à corriger une erreur rédactionnel en supprimant le terme "moyen". L'amendement 592 rectifié, accepté par la commission, est adopté. M. Jean-Jacques Weber - La fixation à 80 % de la garantie de progression minimale de la DGF des groupements ne suffira pas à encourager l'intercommunalité. C'est pourquoi mon amendement 454 vise à porter ce taux à 100 %. L'amendement 466 de M. Daubresse est identique. M. le Rapporteur - Ce n'est pas raisonnable. Avec une garantie de 100 %, tout le système serait gelé : il n'y aurait plus aucune évolution possible. Avis défavorable. M. le Ministre - Même avis. Les amendements 454 et 466, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Francis Delattre - L'amendement 376 est défendu. L'amendement 376, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 67, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Gilles Carrez - Mon amendement 36 est défendu. L'amendement 36, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Germain Gengenwin - Mon amendement 583 vise à supprimer le I de cet article, afin de rétablir la part communale de la dotation de développement rural. M. le Rapporteur - Le but de ce texte étant d'encourager les communes à se regrouper, avis défavorable à titre personnel. M. Germain Gengenwin - C'est trop facile comme réponse ! M. le Ministre - Avis défavorable. L'amendement 583, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 228, 229, 230, 231 et 232 de la commission sont rédactionnels. L'amendement 228, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 229, 230, 231 et 232. L'article 68, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 233 de M. Darne, adopté par la commission, vise à allonger de cinq à douze ans la période d'harmonisation des taux fiscaux, en vue d'encourager les communes à se regrouper. L'amendement 233, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Francis Delattre - Mon amendement 331 vise à rédiger ainsi le titre du projet : "Projet de loi relatif aux initiatives intercommunales et à la libre administration des collectivités locales." Il s'agit pour mon groupe de rappeler notre conception de l'intercommunalité. M. le Rapporteur - Le titre de M. Delattre est intéressant, mais je préfère celui, plus simple, qu'a adopté la commission avec son amendement 234, qui vise à supprimer le mot "urbain" du titre initial. Il ne faut pas laisser croire que nous opposons les urbains aux ruraux. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 331, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 234, mis aux voix, est adopté et le titre est ainsi rédigé. M. René André - Le projet Perben en porte témoignage, le groupe RPR a pris clairement position en faveur du développement de l'intercommunalité. Nous avions espéré que votre texte, qui reprenait certaines dispositions du projet Perben, serait plus consensuel. Or il contient des mesures qui ne devraient pas figurer dans une telle loi. Ce qu'on n'a pas osé faire dans la loi de finances, on le fait de manière détournée, sans concertation avec les élus. C'est tardivement que vous avez admis que l'article 57 aurait dû être présenté autrement. Nous aurions souhaité que cette prise de conscience soit plus précoce : nous nous serions montrés plus enclins à approuver un projet auquel nous ne pouvons aujourd'hui apporter notre soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). M. Germain Gengenwin - C'est mon collègue Daubresse qui aurait dû parler au nom de mon groupe. L'UDF, depuis toujours le parti de la décentralisation, attendait de ce projet qu'il simplifie les procédures, clarifie les compétences, décentralise les moyens et autorise l'expérimentation à l'échelon local. Au contraire, dans une logique technocratique, vous compliquez les dispositifs fiscaux jusqu'à les rendre incompréhensibles. Au nom de motivations idéologiques ou électorales, vous créez une nouvelle discrimination entre la France rurale et la France urbaine en refusant d'accorder la même DGF aux communautés de communes qu'aux communautés urbaines et d'agglomération. Quoi qu'en dise son auteur, ce projet nous laisse à mi-gué. Il ne simplifie pas l'intercommunalité. Alors qu'il fallait réduire le nombre des échelons institutionnels, vous obligez les élus à accomplir un véritable parcours du combattant et vous renforcez les pouvoirs des représentants de l'Etat. Enfin, le Gouvernement est resté sourd à nos amendements. Le groupe UDF ne votera pas ce projet. M. Francis Delattre - Votre cible était bien choisie : les faiblesses de la coopération intercommunale en milieu urbain. Mais de nombreux ajouts, pour beaucoup dus au rapporteur, ont rendu ce texte trop complexe. En outre, nous contestons ce système de fiscalité mixte que vous avez créé. Responsabiliser les acteurs de l'intercommunalité, cela passait d'abord par une réforme de la fiscalité locale. Nous ne sommes pas davantage convaincus par "l'avancée" dite "démocratique" consistant à indiquer, sur les bulletins de vote lors des prochaines élections municipales, lesquels des élus siégeront éventuellement au sein des instances communautaires. Nous avions souhaité un plus grand courage, et que vous disiez clairement comment vous envisagez l'avenir des départements et des communes. Cela dit, le projet présente deux avantages : en premier lieu, des moyens supplémentaires non négligeables sont prévus, ce qui nous satisfait, car les incitations nous semblent préférables à la contrainte. D'autre part, vous avez eu le courage de corriger, un peu, l'inégalité fiscale que subissent les citoyens de la région parisienne. Vous n'avez pas manqué de constater que, sur ce point, nous vous soutenons. Le groupe DL s'abstiendra, tout en espérant que vous allez encore simplifier et, peut-être, améliorer les modalités de la péréquation. M. Michel Vaxès - Au terme de ce débat déterminé et souvent passionné, je voudrais réaffirmer combien les députés communistes croient en l'intercommunalité, nécessaire à la satisfaction des besoins des populations. S'engager dans des coopérations nouvelles qui se nourrissent de l'expression et des besoins des citoyens, de l'engagement des communes et des collectivités territoriales contribuerait à faire du territoire un espace moderne de démocratie et de progrès. Depuis deux siècles, les communes françaises et leurs élus ont montré leur dynamisme et leur esprit de responsabilité. Aujourd'hui, il faut explorer des voies nouvelles. Les élus communistes et républicains s'y attachent en respectant la démocratie, en donnant un souffle nouveau à l'intervention citoyenne, et en défendant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Les amendements que nous avons défendus tout au long du débat sur le projet de loi vont en ce sens et l'adoption de certains d'entre eux contribue à faire pénétrer un souffle de démocratie directe dans le dispositif proposé. Mais ce souffle est si léger qu'il n'affaiblit en rien notre détermination à travailler à des améliorations plus significatives afin que l'intercommunalité telle que nous la souhaitons ait des chances de s'épanouir vraiment. Je le redis avec force, nous ne saurions approuver une intercommunalité qui se ferait au détriment de ce qui constitue l'originalité et la richesse de la France : la commune. C'est pourquoi nous avons exprimé notre désaccord lors de l'adoption du principe de l'élection des délégués de la communauté urbaine au suffrage universel direct -puisque c'est de cela qu'il s'agit, sous le déguisement. Nous ne renoncerons pas à nous efforcer d'écarter le danger qui pèse sur la démocratie locale, sur l'expression citoyenne, sur la démocratie directe. Comment ne pas s'interroger alors que les conseils municipaux et les communes sont menacés ? Comment ne pas s'inquiéter que les conditions semblent être réunies pour dessaisir les populations de tout pouvoir d'intervention et de contrôle sur des décisions de gestion qui les concernent au premier chef ? Comment ne pas s'alarmer de voir se profiler, quoi qu'on en dise, l'étiolement des communes d'abord, des départements ensuite, au profit de nouvelles structures institutionnelles ? L'élection au suffrage universel des conseils de communauté priverait de tout contrôle sur des décisions essentielles de gestion les conseillers municipaux et leur ferait perdre le lien riche et fécond, qui les attache à la population. Sous une apparence démocratique, l'amendement à l'article 8 porte en réalité atteinte à la démocratie. Il doit être rediscuté. Nous ne pouvons comprendre, non plus, le rejet de l'amendement adopté par la commission des lois qui proposait le principe de la représentation proportionnelle pour désigner les délégués des EPCI au sein des conseils municipaux. Comment, dans ces conditions, assurer le respect des minorités au sein des assemblées élues, donc des habitants eux-mêmes ? Nos préoccupations tiennent également aux dispositions financières prévues, car nous doutons de leur efficacité. Lorsqu'on veut, Monsieur le ministre, encourager une intercommunalité de projets, il faut s'en donner les moyens. Or, en l'état, votre texte reste bien en retrait des aspirations de notre peuple et nous aurions souhaité que soient prises en compte quelques-unes de nos propositions propres à améliorer sensiblement la situation financière des collectivités territoriales. Nous prenons toutefois acte de l'adoption de notre amendement 629 qui apporte une bien timide amélioration. Tout au long de l'examen de ce texte, les députés communistes ont adopté une démarche positive et qui le restera jusqu'au vote définitif du projet. Au terme de cette première lecture, le groupe communiste estime devoir s'abstenir. Mais, jusqu'au terme du débat, et sans préjuger de son vote final, il gardera une attitude constructive, sans rien soustraire de ses exigences en faveur de l'épanouissement de la démocratie locale et de la satisfaction des besoins urgents de nos concitoyens. M. Jacky Darne - Le groupe socialiste constate que l'Assemblée a finalement consacré un temps assez court à un texte long, très complexe et très important. C'est la preuve de la qualité initiale du projet qui nous était soumis et, sur presque tous les bancs, des divergences secondaires se sont manifestées, qui ne remettaient pas en cause les lignes directrices d'un texte réaliste. Je suis conscient que nous ne sommes pas au terme du long cheminement qui doit nous conduire à la grande réforme, indispensable, du paysage administratif français. Mais chacun sait bien que le meilleur moyen de ne rien faire est de formuler des propositions que personne ne pourrait accepter. Les débats ont montré, bien souvent, que les réalités diverses auxquelles les élus doivent faire face infléchissent leurs approches théoriques. Comportement électoraliste ? Frein au changement ? Bien au contraire : notre enracinement local est la condition de la définition d'une bonne législation. Nul n'ignore que les lois recherchent l'équilibre entre des objectifs contradictoires. Celui qui nous occupe visait à la fois à préserver la proximité qu'entretiennent des dizaines de milliers d'élus locaux avec la population et à promouvoir l'application de politiques qui, pour être efficaces, doivent dépasser l'étroit cadre communal. Et l'examen du projet a démontré que notre ancrage local nous a permis d'organiser un grand changement tout en respectant les réalités locales. Les amendements adoptés ont amélioré un texte d'une importance certaine pour le plein service de la démocratie. Des sujets capitaux restent à débattre et, en premier lieu, la question restée en suspens de l'élection au suffrage universel des représentants siégeant dans les communautés nouvellement constituées. Certains auraient souhaiter aller plus loin, on le sait. Mais on sait aussi que les esprits ne sont pas mûrs. Attachons-nous donc à mettre en application les dispositions arrêtées, laissons les compétences s'exercer et instituons, ensuite, le suffrage universel direct. L'amélioration pour les communautés urbaines est un signe fort de notre souhait d'une vraie transparence et de plus de démocratie pour des groupements qui ont été longtemps trop éloignés des habitants. Le groupe socialiste a le sentiment d'avoir contribué de façon très positive à ce texte indispensable pour notre pays. Nous le voterons avec le sentiment de poursuivre l'oeuvre de décentralisation raisonnable engagée par le gouvernement de Pierre Mauroy (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Ministre - Ce débat a été dense et technique mais chacun a su faire preuve de maîtrise et de mesure tout en développant, parfois avec passion, les arguments qui lui tenaient à coeur. Je remercie M. Darne pour son soutien. Je crois comme lui que ce texte marque une forte transformation qui, je l'ai sentie, M. André aurait aimé pouvoir approuver aussi. M. Gengenwin n'a pas vu les simplifications apportées mais les complications, pourtant marginales. Je remercie M. Delattre qui a su, comme M. Vaxès, trouver un juste équilibre dans ses propos. Je ne crois pas, Monsieur Vaxès, que les conseils municipaux et les communes soient le moins du monde menacées ; au contraire, l'intercommunalité les renforcera. Merci aussi à Gérard Gouzes, qui a su comprendre vos interrogations et proposer des solutions de nature à enrichir le projet. De nombreux amendements, venant de tous les bancs, ont été acceptés par le Gouvernement, qui, loin d'adopter une position idéologique, a cherché à comprendre les enjeux concrets. Le texte fait avancer l'intercommunalité en milieu urbain, avec les communautés d'agglomération, il la consolide en milieu rural, avec la rénovation des communautés de communes, qui bénéficieront d'un financement propre et de dotations bonifiées. Le nouveau souffle de l'intercommunalité vise les communautés d'agglomération -15 000 à 50 000 habitants- et les communautés urbaines -plus de 500 000, les communautés de communes étant renforcées dès qu'elles atteignent un seuil suffisant. L'objectif de simplification est atteint par le passage de 8 à 3 des catégories de regroupements, avec un grand nombre de dispositions communes. Nous nous sommes inspirés du texte de M. Perben pour rendre l'intercommunalité plus lisible et son fonctionnement plus cohérent. Nous avons aussi cherché à renforcer la démocratie et la transparence en réservant la représentation des communes aux seuls conseillers municipaux. Chacun a compris que l'élection au suffrage universel aurait compromis notre chance d'atteindre nos objectifs. Vous avez voulu que, pour les communautés urbaines, les conseillers communautaires soient distingués des candidats aux conseils municipaux lors des élections municipales. Les communautés urbaines, structures très intégrées, dotées d'une forte identité, se prêtent mieux à cette transparence. Enfin, le projet prévoit des mesures incitatives, fiscales et financières, afin de développer la TPU, outil de progrès considérable. Vous avez souhaité une revalorisation de la DGF pour les communautés de communes à TPU et fait des choix plus forts en faveur de la déliaison des taux. L'intercommunalité sera ainsi mieux adaptée à la diversité des développements locaux. Elle permettra d'enrayer des évolutions sociales insidieuses qui menacent notre modèle républicain. Elle favorisera la prise de décisions au niveau pertinent tant pour la politique de la ville que pour l'aménagement du territoire. Le texte, que nous améliorerons encore lors des lectures ultérieures, sera donc très important à condition, bien sûr, que les élus s'en saisissent. Il marque une avancée de la décentralisation, le préfet étant là pour faire entendre la voix de l'intérêt général, mais les conseils municipaux décidant en dernière analyse. Quelle serait la légitimité des communes si elles étaient incapables d'agir pour le progrès social ? Oui, ce projet est un nouvel élément du grand oeuvre de la décentralisation et je remercie à l'avance tous ceux qui le voteront (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste). L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté. Prochaine séance mardi 16 février à 10 heures 30. La séance est levée à le vendredi 12 février à 1 heure 55. Le Directeur du service © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
