Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 65ème jour de séance, 167ème séance

3ème SÉANCE DU MERCREDI 17 FÉVRIER 1999

PRÉSIDENCE DE M. François d'AUBERT

vice-président

SOMMAIRE :

ELECTRICITÉ (suite) 1

ARTICLE PREMIER 10

ART. 2 14

ART. 3 21

La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.

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ELECTRICITÉ (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

M. Léo Andy - A l'occasion de ce débat je dois, de nouveau, plaider en faveur d'une politique dérogatoire en faveur de la Guadeloupe, au nom des particularismes de notre système d'électricité.

L'article 24-3 de la directive prévoit des possibilités de dérogation en faveur de notre archipel, qui constitue un ensemble de petits réseaux isolés.

Le contexte énergétique guadeloupéen a profondément évolué ces cinq dernières années. De nombreux producteurs d'électricité se sont installés à la faveur d'une politique locale d'indépendance énergétique et des dispositions de la réglementation française. Ainsi se sont développés le programme des énergies renouvelables, le projet de centrale bagasse-charbon, lié à la restructuration de la filière canne, la cogénération. Utilisant les technologies de pointe, ces installations ont contribué au développement économique et au rayonnement de notre département-région.

Parallèlement, le taux de croissance de la consommation d'énergie électrique dans l'archipel décline et une étude prévoit même un fléchissement net des besoins énergétiques pour la période 1997-2010. La Guadeloupe connaît donc une production excédentaire, ce qui se traduit par la fermeture anticipée de certaines installations d'EDF et le stockage, non sans risques, d'importants volumes de combustibles.

Dans ce cadre, l'installation de nouveaux producteurs privés posera de graves problèmes. La directive européenne ne prévoit, il est vrai, aucune dérogation pour la production d'électricité, dont le marché sera totalement ouvert à la concurrence. Mais cette concurrence ne devrait être ni aveugle, ni déloyale.

Dans le contexte guadeloupéen, les dispositions concernant les clients éligibles, c'est-à-dire de très gros consommateurs, n'ont pas de portée réelle. Lors de la première étape de la loi, aucun client ne sera éligible ; pour les deux étapes suivantes, soit jusqu'à 2006, moins de cinq clients le seraient. Faut-il dès lors maintenir un tel dispositif qui accroîtrait la complexité du système ? Ne vaudrait-il pas mieux renoncer à la concurrence, au moins pendant les trois premières étapes, en s'appuyant sur l'article 24-3 de la directive ?

Il me semble par ailleurs préférable de retenir la procédure d'appel d'offres, plutôt que celle de l'autorisation, pour les nouveaux arrivants sur le marché, car ce système accorde une plus grande protection à la collectivité contre des suréquipements inutiles et coûteux.

Pour que la concurrence soit loyale, il faudrait que les règles du jeu soient identiques pour tous les concurrents, ce qui implique une harmonisation des règles fiscales et sociales. Si le projet prévoit l'extension du statut du personnel, il ne précise rien pour la fiscalité.

En outre, EDF doit faire face chez nous à des surcoûts structurels, en raison de la faible puissance des moyens de production, de la petite taille et de l'isolement des réseaux insulaires, de la nécessité d'importer tout le matériel, du caractère archipélagique, de la grande dispersion de l'habitat, de phénomènes atmosphériques récurrents. S'y ajoute la péréquation tarifaire découlant du principe de la continuité territoriale et des obligations du service public. Il est donc normal que le déficit de l'activité d'EDF Guadeloupe soit intégré dans les charges du service public, que doivent financer tous les acteurs de la filière. Le projet le préconise sur le plan national, je suppose que cela vaut aussi pour les DOM et je m'en félicite.

Enfin, votre texte confie à EDF les fonctions d'opérateur du réseau de transport. En Guadeloupe, la pluralité des producteurs exige de définir le réseau de transport dans le contexte insulaire et de l'intégrer au patrimoine d'EDF.

En conclusion, je soulignerai l'importance du rôle d'EDF pour le système d'électricité guadeloupéen. Si l'apport des différents acteurs et des différentes sources d'énergies ne saurait être sous-estimé, EDF reste le garant du service public, auquel les Guadeloupéens sont très attachés, en tant que facteur essentiel d'égalité, de solidarité et de développement de notre territoire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Michel Bouvard - Je partage l'ambition exprimée par Franck Borotra et Robert Galley de donner à EDF les moyens de poursuivre son développement en Europe et dans le monde, ainsi que leur volonté de voir son capital continuer à être détenu par l'Etat. Je pense, comme eux, qu'un meilleur équilibre devrait être trouvé entre le maintien du service public, l'encouragement des énergies renouvelables, la nécessité de faire bénéficier l'industrie française -en particulier les métaux non ferreux, la chimie et les cartonniers- de gains de productivité comparables à ceux de ses concurrents.

Depuis la loi du 15 juin 1906, les collectivités locales sont propriétaires du réseau de distribution ; 177 d'entre elles exploitent en régie, cette disposition a été maintenue par la loi de 1946. Les régies couvrent aujourd'hui, avec d'autres distributeurs indépendants, 4,5 % de la consommation. Nombre d'entre elles sont implantées en montagne -un quart dans ma circonscription-, d'autres dans des grandes villes et mon collègue Gilbert Meyer s'associe d'ailleurs à mon propos. Elles desservent 3,5 millions d'habitants et emploient 7 000 salariés. Outre le patrimoine qu'elles représentent pour les communes, elles participent aussi à l'aménagement du territoire et sont un lieu de valorisation des ressources locales grâce à l'hydroélectricité ou à la cogénération.

Ce projet confirme, et c'est heureux, le rôle des régies et leur vocation d'entreprises de service public, à côté du grand opérateur qu'est EDF. Mais le texte fait aussi peser une certaine menace sur leur existence. En effet, en oubliant de prévoir leur développement dans leur périmètre d'activité, en posant des limites à leur rôle de fournisseurs d'électricité et en les tenant à l'écart de la planification, on affaiblit dangereusement ces régies. Pourquoi, en outre, refuser que les collectivités puissent devenir clients éligibles et que les régies puissent desservir ceux-ci ? Rétablir l'équilibre pour leur assurer un avenir, tel sera l'objectif de mes amendements, dont certains ont été acceptés par la commission.

Par ailleurs, les articles 5 et 46 du projet instituent une nouvelle contribution, en taxe, qui financera en particulier -si j'ai bien compris- le démantèlement de Superphénix. Les petits autoproducteurs, qui devront l'acquitter, s'en trouveront pénalisés ; de même des établissements industriels à qui l'on avait fait croire que cette loi contribuerait à baisser le prix de l'énergie ! Avouez que c'est un comble !

Ainsi, l'usine Cascade de la Rochette, appartenant à un grand groupe cartonnier canadien a, depuis plusieurs années, développé une production d'énergie, à partir de déchets de scierie notamment. L'investissement consenti était important et ces industriels en attendaient une réduction significative de leur dépense énergétique. Ils prévoyaient même de renouveler l'effort pour porter leur production à 90 millions de kWh. Or la loi, en l'état, leur imposera en 1999 un coût supplémentaire d'un million de francs et de 3 millions les années suivantes ! Je vous laisse à deviner leur sentiment sur ce texte, qui risque de fait d'affaiblir un secteur déjà fragile.

La libéralisation voulue par la Commission sera peut-être bénéfique pour les consommateurs industriels, en améliorant un peu leur compétitivité, mais plus de concurrence, plus d'échanges, cela suppose de disposer de davantage d'infrastructures de transport d'énergie et d'infrastructures efficaces. Le traité de Maastricht a ouvert la voie en prévoyant la création de grands réseaux transeuropéens, mais il ne faudrait pas que ces ouvrages, installés sans concertation, viennent abîmer des sites naturels. Nos montagnes sont déjà traversées par un grand nombre de lignes à très haute tension, qui servent moins à assurer notre approvisionnement qu'à permettre à EDF d'exporter 15 % de sa production, vers des pays qui ont fait le choix de politiques de production restrictives. Je souhaite par conséquent que l'Europe de l'énergie ne se fasse pas au détriment de la qualité du service public bien sûr, mais qu'elle ne se solde pas non plus par la prolifération de lignes à haute tension. Il faut une harmonisation des politiques et je souhaiterais donc connaître les possibilités qui existent d'une régulation, aussi bien à l'échelle nationale qu'à l'échelle de la Communauté (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Michel Destot - La loi de nationalisation de 1946 a prouvé son utilité et son efficacité et le maire de Grenoble, ville Compagnon de la Libération, ne peut qu'approuver ce que vous avez dit, avec beaucoup de brio, Monsieur le secrétaire d'Etat, sur le programme du Conseil national de la Résistance. Mais, avec la mondialisation, la construction de l'Europe et la décentralisation, les opérateurs doivent aujourd'hui s'adapter à une nouvelle donne.

J'approuve globalement ce projet, mais je souhaiterais qu'on lui donne une tonalité plus offensive car je crois que la situation actuelle représente une chance pour notre pays si nous savons pousser les feux à l'exportation, développer le rôle des collectivités et valoriser des techniques respectueuses de l'environnement.

L'Europe doit devenir notre marché "domestique". Il serait anormal que le savoir-faire et l'acquis d'EDF soient bradés dans l'opération qui s'amorce. Cette entreprise doit résolument prendre sa place dans le secteur concurrentiel. De ce point de vue, il faut se réjouir d'une nouvelle orientation, qui lui a permis de s'affirmer comme le premier opérateur européen à ambitions mondiales. Ses premiers succès, à Londres et en Amérique du Sud, montrent bien que, grâce à un budget, à une culture et à une organisation adaptés, elle est capable de réaliser de grandes performances. D'ores et déjà, à ses 30 millions d'abonnés français, elle a ajouté 15 millions d'abonnés étrangers et, grâce à ses exportations, elle a rapporté à notre pays près de 14 milliards en devises, en 1997.

Cependant, le service public de l'électricité ne se réduit pas au seul secteur national ni à EDF. Les régies municipales et les SEM locales contribuent aussi à la réussite de notre industrie énergétique. Depuis plus d'un siècle pour certaines, les premières ont su s'adapter aux changements techniques, économiques et juridiques et elles sauront, n'en doutons pas, s'adapter à l'ouverture des marchés. Mais pour cela, il faut qu'elles puissent se mesurer à armes égales avec les nouveaux entrants.

Quinze ans après les lois de décentralisation, ce projet précise le rôle des collectivités locales dans le secteur énergétique, l'étendant à la maîtrise de l'énergie et à la production de proximité. De fait, c'est à l'échelon local qu'on peut mieux répondre aux attentes des consommateurs et assurer un plus grand respect de l'environnement, grâce aux offres multiservices et à la cogénération.

Le projet prévoit qu'EDF pourra faire aux clients éligibles des offres globales, incluant des services complémentaires : distribution de l'eau et de la chaleur, vidéocommunication... Une telle évolution est favorable à la maîtrise de l'énergie car elle favorise des contrats globaux multisites, une gestion plus serrée de la consommation, les projets d'élimination des déchets et la cogénération.

Cette dernière est un outil de production décentralisée, propice à une utilisation rationnelle de l'énergie. Elle s'adapte aussi bien aux besoins du développement local qu'à ceux des usagers, en abaissant de 10 à 15 % le coût des réseaux de chaleur. Or notre parc de cogénération est peu développé par rapport à celui de nos voisins européens. Il serait donc souhaitable d'encourager le développement de cette technique, par exemple en se donnant comme objectif d'arriver à une puissance installée de 10 000 à 15 000 MW.

Entre réalisme économique, maintien de l'acquis et volonté de valoriser notre potentiel, ce projet réalise un équilibre dynamique. Il doit donc être fermement soutenu (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Michèle Rivasi - Ce projet est pour moi un texte frileux car il limite très fortement la concurrence, ne favorise pas suffisamment le recours aux énergies renouvelables et ne laisse pas aux collectivités territoriales la possibilité de choisir leur distributeur.

Il me paraît intéressant d'analyser l'entreprise de transposition en Europe pour situer la position de la France dans cet ensemble. Trois pays ont devancé la directive : la Finlande, le Royaume-Uni et la Suède ; six l'ont déjà transposée : l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas et le Portugal. Trois sont en train de le faire, ou sont en retard : la France, l'Italie et le Luxembourg. Enfin, la Belgique, l'Irlande, et la Grèce ont obtenu un délai supplémentaire...

Notre retard risque de pénaliser EDF. En effet, la directive comporte une clause de réciprocité : un opérateur ne pourra démarcher des clients dans un pays étranger que si ses consommateurs nationaux bénéficient également de la concurrence. Or la loi votée, il faudra attendre la publication des décrets, qui interviendra au plus tôt à l'automne.

En Allemagne, en Suède et au Royaume-Uni, le marché est ouvert à 100 %. En France, il ne le sera qu'à 25 % en 1999 et tout juste à 33 % en 2003. Cette faible ouverture entravera la diversification de la politique énergétique française pourtant annoncée.

M. François Goulard - Très bien !

Mme Michèle Rivasi - En Allemagne, tous les consommateurs, y compris les distributeurs et les ménages, sont éligibles. A l'inverse, ne le seront en France que 400 entreprises consommant au moins 40 GW par an. Pourquoi l'interdire aux régies et aux collectivités qui seraient des outils pertinents pour développer de façon décentralisée les énergies adaptées à leur environnement.

M. François Goulard - Très bien !

Mme Michèle Rivasi - La nationalisation de l'électricité en 1946 a abouti à un système hypercentralisé et jacobin, caractère encore aggravé dans les années 70 par le choix du nucléaire. Or ce projet de loi accentue la centralisation. Avec la programmation des investissements à moyen et à long termes par les pouvoirs publics, les autorisations et les appels d'offres, le fonctionnement risque d'être encore plus pyramidal et centralisé. Pourquoi n'avoir pas mis en avant l'échelon régional, pertinent pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique énergétique ? Pourquoi, par exemple, n'avoir pas associé les conseils économiques et sociaux régionaux au suivi prévu par l'article 6 du projet de loi ?

En Finlande et en Suède, il existe des incitations fiscales à l'investissement dans les énergies renouvelables. En Allemagne, il existe une garantie de "dispatching" à prix minimal garanti. Aux Pays-Bas, les pouvoirs publics émettent des certificats "verts" aux producteurs, y compris étrangers, utilisant des énergies renouvelables et les consommateurs doivent utiliser au moins 5 % d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables. En France, au contraire, il n'existe en dépit des intentions aucun objectif ferme, clairement annoncé.

La France peut se contenter d'une ouverture à la concurrence de façade, donnant le change à Bruxelles. Ou alors permettre une véritable concurrence sur le marché de l'électricité avec une pluralité d'opérateurs et de sources de production. Elle sera jugée sur ses actes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe DL).

M. Jean-Yves Le Déaut - Dans le domaine social, la proposition de la commission d'inscrire dans la loi le droit à l'électricité pour tous complète heureusement le projet de loi. L'ensemble de la collectivité devra en assumer la charge : il faut donc prévoir que les producteurs, les distributeurs et les clients, éligibles ou non, en prendront leur part.

Si le service public de l'électricité doit être modernisé, il convient de se prémunir de la mainmise des gestionnaires de fonds de pension, plus préoccupés de la rémunération de leurs actionnaires que du service public.

Moyennant quelques précisions et quelques précautions, les objectifs sociaux du projet de loi devraient être atteints. Mais celui-ci peut conduire aussi à une avancée majeure dans le domaine de la coopération entre l'exécutif et le législatif.

La commission de la production a proposé fort opportunément une nouvelle rédaction de l'article 6, demandant qu'une loi d'orientation sur l'énergie précise les objectifs de la planification pluriannuelle des investissements de production, demande déjà exprimée par la commission d'enquête sur Superphénix et sur la filière des réacteurs à neutrons rapides. Le Gouvernement accédera-t-il enfin à cette demande constante du Parlement ?

Le projet de loi prévoyait le dépôt d'un rapport au Parlement, tous les cinq ans. Il est utile de poser le principe d'un projet de loi de planification pluriannuelle, comme l'a fait le rapporteur, mais il faut maintenir l'obligation de rendre compte au Parlement, et ce plus fréquemment. Par ailleurs, ce rapport devrait porter non seulement sur le développement des équipements de production mais aussi sur les compétitivités respectives.

Je salue l'amendement de la commission précisant que le service public de l'électricité contribue à l'indépendance énergétique, à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre. La France émet beaucoup moins de CO2 par habitant que ses voisins européens, grâce à son parc nucléaire électronucléaire.

Mme Michèle Rivasi - Mais elle a plus de déchets !

M. Jean-Yves Le Déaut - Elle aura cependant du mal à respecter les engagements pris à Kyoto en raison de la croissance des rejets de CO2 par les véhicules notamment. Enfin, l'objectif serait impossible à atteindre si d'aventure la part relative du nucléaire diminuait fortement.

Avec les progrès sur les turbines à gaz et la baisse des prix mondiaux du gaz naturel, les cycles combinés à gaz de grande taille et les petits cogénérateurs de vapeur et d'électricité produisent une électricité beaucoup plus compétitive que par le passé. Prenons garde toutefois aux lendemains qui déchantent. Les prix d'aujourd'hui ne sont pas garantis, en raison notamment d'aléas géopolitique, comme la situation en Russie.

Les coûts de production avancés par les instances officielles n'intègrent pas encore le coût des émissions de CO2 alors qu'il représente au moins cinq centimes par kWh. S'ils l'étaient, le nucléaire se placerait largement en tête des technologies les plus compétitives. L'Office parlementaire sur les coûts de production de l'électricité l'a souligné.

La méthode intitulée ExternE de la Commission européenne, qui permet de calculer les coûts externes de la production électrique doit être utilisée pour apprécier le coût du kWh des différentes filières.

La France connaît actuellement une surcapacité de production d'électricité par rapport à ses besoins intérieurs. Même si EDF exporte pour près de 13 milliards d'électricité, la croissance de notre parc de production doit être strictement encadrée. Le régime de la simple déclaration pour les installations de moins de 3 MWe ne suffit pas. Les pouvoirs publics doivent contrôler le développement des nouveaux moyens de production, fussent-ils de petite taille ou des installations de cogénération. J'ai déposé un amendement proposant que le régime de la simple déclaration soit réservé aux installations d'appoint d'une puissance supérieure à 250 kW et fonctionnant de façon temporaire.

Le projet de loi prévoit un mécanisme de rachat du courant produit grâce à des énergies renouvelables ou des techniques comme la cogénération dans la limite d'une puissance de 15 MWe par installation. Pourquoi cette limite de 15 MWe ? Comment s'assurer que les installations moyennes de cogénération répondront à un besoin réel et à une utilisation rationnelle de la chaleur produite, alors même que les coûts d'installation des réseaux de chaleur sont élevés ? Pourquoi charger EDF de développer le nombre de ces installations qui lui coûteront 3 milliards en l'an 2000 pour une capacité installée de 3 000 MWe ?

J'en viens à la fixation du prix de rachat de l'électricité prévu à l'article 10, paramètre fondamental de la politique d'orientation des investissements. Ce prix devrait être inscrit dans la loi de planification pluriannuelle, une actualisation étant prévue, sur la durée de la loi. Ainsi le choix des investissements n'échapperait pas à la représentation nationale.

La commission propose que, dans la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics, figure "la desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution, dans le respect de l'environnement et l'interconnexion avec les pays voisins". La question de l'interconnexion est essentielle. En raison des difficultés à installer de nouvelles lignes à très haute tension nous reliant à nos voisins, il faut en priorité accroître la capacité des lignes actuelles et réfléchir aux moyens d'enterrer les futures lignes. Je propose un amendement prévoyant que ce développement technologique fait partie intégrante de la mission du service public de l'électricité, les dépenses correspondantes étant prises en charge au moyen des dispositions prévues à l'article 5.

Norweb et Nortel ont annoncé fin 1997 qu'ils étaient capables de transmettre des signaux à des débits supérieurs à 1 mégabit par seconde sur le réseau basse tension (technologie PLC). Le réseau de distribution EDF pourra donc servir demain à transmettre des données à large bande et à haute vitesse, et son réseau haute tension pourra probablement servir de même dans un avenir proche. Cette révolution majeure est pour demain. A nous d'en tenir compte dans la loi dès maintenant. Comment refuser de tirer parti du potentiel technologique de ce réseau, alors qu'avec cette technologie, tous les foyers français pourraient recevoir avec leur branchement actuel, non seulement Internet mais aussi la télévision ?

Monsieur le ministre, votre volonté de préserver France Télécom de la concurrence d'une autre entreprise publique est respectable. Mais cette protection va voler en éclat du fait du progrès technique. Prenons-en acte immédiatement et ouvrons le champ des activités d'EDF.

Il faut aussi que le service gestionnaire du réseau public de transport et de distribution vise à développer les potentialités du réseau en termes de télécommunications. J'ai proposé un amendement en ce sens. Par ailleurs, le GRT doit être placé sous la tutelle de l'autorité de régulation des télécommunications. L'article 35, qui définit les missions de la Commission de régulation de l'électricité, doit définir les conditions d'accès au réseau électrique à des fins de télécommunications. Il faut enfin prévoir sans doute un lien ou un partage des tâches, en tant que de besoin, entre la Commission de régulation de l'électricité et l'ART.

Ce projet de loi offre des opportunités, d'une part, dans le domaine social avec l'établissement d'un droit à l'énergie, d'autre part, dans le domaine politique avec l'association du Parlement à la définition et au contrôle de la politique énergétique.

Pour autant, le projet ne doit pas minimiser l'avantage de posséder un parc électronucléaire qui produit une électricité abondante et compétitive, qui va entrer dans sa période de plus grande rentabilité et qui nous permettra de respecter les engagements de Kyoto.

Nous n'avons pas à favoriser un repli frileux sur le territoire national car le marché européen doit être un objectif porteur pour EDF.

Ainsi, il nous faut maîtriser le développement de notre production électrique.

Mais sachons voir que des évolutions techniques majeures et inéluctables permettront de maximiser son utilité au service de la nation. Allions progrès social et progrès technique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Daniel Marcovitch - L'électricité est l'énergie domestique par excellence. Elle est devenue un bien de première nécessité, voire vital, qui ne peut donc pas être soumis aux seules forces du marché. Avec la volonté d'indépendance énergétique, cela explique que l'Etat ait décidé, au début des années 70, de créer une structure industrielle d'une très forte capacité de production. Cette fantastique réussite implique cependant des devoirs.

Le texte d'aujourd'hui est une chance historique, puisque pour la première fois le Parlement va se saisir du contenu des missions de service public, et donc en définir la portée.

Quelques mois après l'adoption de la loi de lutte contre les exclusions, je vous demande d'inscrire, à côté des principes de continuité, d'universalité, d'adaptabilité et d'égalité, le principe de solidarité. Le 29 juillet 1998, nous avons créé par la loi les commissions de solidarité énergie. Pourtant, cet hiver, des coupures ont eu lieu. Les commissions exigent trop de documents. Il est donc temps de passer de la logique de l'assistance à celle du droit à l'électricité. La bonne volonté ne suffit pas, ce principe doit être inscrit dans la loi, et nous vous ferons des propositions dans ce sens. La fourniture obligatoire à tous les foyers, à une hauteur permettant une vie compatible avec la dignité, le confort et la santé, est un devoir absolu du service public. La proposition d'un kWh faite par l'entreprise publique est dérisoire.

Naturellement, c'est en amont qu'il faut agir pour éviter les situations extrêmes. Dans les appartements mal isolés, le chauffage électrique est un choix coûteux qui conduit souvent au surendettement et parfois à l'exclusion. De même, il est anormal que l'on continue, à Paris, à installer le chauffage électrique dans les logements réservés aux plus démunis. Recourir à d'autres sources d'énergie est donc indispensable. Ce sacrifice que doit consentir EDF fait partie de ses missions de service public et doit l'inciter à se rapprocher davantage de GDF, par exemple pour développer la cogénération. Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence d'une partie de la clientèle EDF, et de la future directive gaz, nous avons tout intérêt à créer un grand pôle public de l'énergie. Il ne faudra pas hésiter à pacser EDF et GDF, qui pourront alors proposer aux usagers un véritable projet de vie commun (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Guy Hascoët - Nous sommes attachés à une régulation publique de l'énergie, qui ne peut pas être livrée aux forces du marché. Pour nous, la notion de service public ne saurait se résumer aux intérêts d'un grand établissement public, mais comprend l'ensemble de l'accomplissement des missions de service public par tous les acteurs qui, dans la République, en sont capables.

Comme d'autres directives, hélas, celle-ci est influencée par une culture économique libérale que nous ne partageons pas. Mais elle est adoptée, et si notre droit ne s'adaptait pas à la circonstance, un champ de pâture beaucoup plus large finirait par s'ouvrir aux agissements des plus libéraux de nos collègues.

Nous devons donc redéfinir un cadre qui préserve l'espace public.

Si d'autres directives devaient tendre à conquérir notre sphère publique, il faudrait imaginer une mutation politique permettant d'y faire face efficacement. C'est un débat que nous aurons plus tard. Nous n'opposons pas de refus idéologique à la concurrence, à condition que la puissance publique soit en mesure de maîtriser le scénario. Une concurrence dosée peut avoir quelques vertus, en amenant l'opérateur principal à s'interroger sur la mobilité de ses stratégies industrielles, et à ne pas s'enfermer dans des perspectives à 30 ou 40 ans incompatibles avec le rythme réel d'évolution de nos sociétés. Regardons 40 ans en arrière : nous sommes incapables d'imaginer les changements qui se produiront dans les décennies à venir.

Cette double posture de réaffirmation de l'espace public et de mobilité des politiques de l'énergie nous a conduits à considérer le texte de façon très pragmatique. J'ai entendu ici des plaidoyers pour une ouverture beaucoup plus large, mais assortis parfois d'arguments en faveur de la gabegie d'argent public. Eh bien, non ! On peut rester dans la sphère publique et essayer de ménager les deniers de nos concitoyens.

M. François Goulard - Cela reste à démontrer !

M. Franck Borotra - Voyez le Crédit Lyonnais !

M. Guy Hascoët - Je me sens peu concerné par ce dossier.

S'agissant des coûts, je viens de me plonger dans le rapport sur l'évaluation de la filière aval. Depuis trois ans, je suis membre de l'office d'études statistiques des transports, qui essaye de calculer les coûts environnementaux des transports, et n'y parvient pas. Et je constate ici que par magie, et parce que cela est utile au maintien idéologique d'une filière, on aurait trouvé d'un seul coup le prix du CO2 !

M. Yves Le Déaut - Ce sont des études sérieuses !

M. Guy Hascoët - Je n'en doute pas ! Mais il faudra parler des coûts totaux, car il ne faut pas faire payer les générations futures. Je préfère un kilowatt à 35 centimes payés comptant, que s'il était payé 20 centimes aujourd'hui et qu'il faille y ajouter 25 centimes demain.

La France a pris du retard dans la diversification des sources d'énergie. Il faut permettre aux initiatives de s'exprimer. Je m'étonne de cette schizophrénie qui consiste d'un côté à se féliciter des excédents qui sont le fruit d'une erreur de programmation à l'époque, d'une exportation qui, a dit M Le Déaut, pèse 13 milliards, et de l'autre côté s'inquiéter d'une production, somme toute marginale, qui permettrait une diversification industrielle. Nous avons déposé des amendements, non pas pour accentuer l'ouverture au marché, mais pour favoriser un équilibre durable. Beaucoup dépendra de l'attitude des électriciens eux-mêmes. Le plan pluriannuel d'investissement devra accompagner la diversité de la production, et créer les conditions d'une émergence des énergies renouvelables. Transparence, partenariat, écoute des différents niveaux de la légitimité démocratique, devront être les mots d'ordre des personnels de nos grands énergéticiens.

Il y a eu trop souvent confusion, dans le passé, entre l'intérêt de l'entreprise et l'intérêt général.

Nos amendements sont de trois ordres : une série vise à réaffirmer l'objectif de maîtrise de l'énergie, car le kilowatt-heure le moins cher, c'est encore celui qu'on ne consomme pas (Sourires) ; une autre insiste sur la diversification des sources, et en particulier sur les énergies nouvelles et renouvelables ; la troisième tend à encourager les initiatives des collectivités locales, car nous sommes de ceux qui regrettent le dépérissement des régies.

Un certain nombre de ces amendements ont été retenus par la commission, et je tiens à dire que nous avons pu travailler dans de bonnes conditions avec les collaborateurs du ministre.

J'appelle votre attention, avant de conclure, sur un point qui n'est pas réglé. Le Conseil d'Etat a décidé que tous les contrats tarifaires conclus avec EDF seraient considérés comme rompus dès l'entrée en vigueur de la loi. Notre sous-amendement à l'article 48 devrait permettre de rassurer les partenaires d'EDF.

Nous sommes prêts à oeuvrer à l'adoption d'une directive d'inspiration différente et à la constitution d'une Union européenne dotée des outils d'une maîtrise politique de l'énergie. Nous jugerons sur pièces et espérons que les éléments d'une démarche progressiste se mettront en place (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Je me félicite de ce débat solide et argumenté, qui montre, après celui du 21 janvier, que l'Assemblée sait aborder de façon sérieuse et constructive les grands débats du XXIème siècle, et aussi, mais ce n'est pas une surprise, que majorité et opposition ne partagent pas la même philosophie - encore que j'aie relevé des différences d'appréciation, entre MM. Borotra et Galley par exemple, sur la conformité du projet à la directive.

Non, nous ne sommes pas ce que M. Brard appelle plaisamment des "bigots de la déréglementation", et M. Galut n'a pas à redouter que nous fassions preuve d'un excès de zèle : nous appliquerons toute la directive, mais rien que la directive ! Les critiques opposées dont ce texte est l'objet montrent bien, au fond, qu'il s'agit d'un texte d'équilibre : équilibre entre la défense du service public et l'ouverture à la concurrence.

Je tiens à rappeler, à ce propos, ce que nous devons à la négociation conduite, au nom de la France, par M. Borotra, qui a obtenu la subsidiarité pour la distribution, l'ouverture progressive, limitée et maîtrisée du marché, ainsi que le droit de mener notre propre politique énergétique en toute indépendance ("Très bien !" sur plusieurs bancs du groupe du RPR). Ce n'était pas chose facile en 1996, face aux gouvernements européens de l'époque, ainsi que je l'ai éprouvé moi-même l'année suivante, en négociant la directive sur le gaz.

Ce projet s'inscrit dans la continuité de l'histoire de l'électricité en France. Une histoire industrielle d'abord, marquée par le rôle prépondérant d'EDF, service public plébiscité, ainsi que l'a souligné M. Sandrier, par ses usagers, nos concitoyens. EDF est à l'origine du développement électrique de la France, dès la Libération avec le programme hydraulique, à partir des années 1970 avec le programme nucléaire, qui est l'un des fleurons de l'industrie française, et qui permet aujourd'hui de satisfaire les trois quarts de la consommation française, contribuant ainsi à la sécurité de notre approvisionnement, à la compétitivité de notre économie et à la protection de notre environnement -nous sommes en effet le pays développé qui émet le moins de CO2 par habitant.

M. Michel Bouvard - Dites-le à Cohn-Bendit !

M. le Secrétaire d'Etat - Ce succès industriel est celui d'une entreprise publique. L'homogénéité du parc, conséquence de l'unicité de l'exploitant, est un facteur important de sûreté et de maîtrise des coûts - en baisse depuis 1995, ainsi que l'établit le rapport de MM. Galley et Bataille au nom de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Nous espérons que ce sera encore plus vrai demain, avec des réacteurs encore plus sûrs et performants. EDF a évidemment vocation à demeurer l'exploitant du parc nucléaire et à jouer un rôle central dans son renouvellement le moment venu, je l'affirme clairement à l'intention de M. Billard, qui a insisté à juste titre sur le fait qu'une politique d'indépendance énergétique ne se pouvait concevoir qu'à long terme.

Une histoire institutionnelle, ensuite. Le projet réaffirme la qualité d'autorité concédante des collectivités et leur rôle de contrôle des missions de service public concédées. Il étend leurs facultés d'intervention dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et dans celui de la production décentralisée d'électricité, la possibilité d'accès aux réseaux de transport et de distribution pouvant être précisée ainsi que le souhaitent la commission et M. Hascoët. Quant aux distributeurs non nationalisés, ils seront partiellement éligibles s'ils desservent des clients eux-mêmes éligibles, et la question de la production pour ces clients pourra être revue au cours de l'examen des articles.

Une histoire sociale, enfin, et le projet conforte le statut du personnel, dont il garantit les acquis sociaux. Il faudra cependant aller au-delà et s'engager dans une logique conventionnelle, française aujourd'hui, européenne demain. Plusieurs syndicats en ont d'ailleurs émis le souhait. Le rôle d'aiguillon de la recherche et de la modernité du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz est également réaffirmé, et sa composition modifiée de façon à refléter l'ouverture accrue du secteur. Il n'y aura jamais trop de transparence, ni trop de démocratie, et j'avoue avoir mal compris la critique, empreinte d'humour il est vrai, de M. Borotra à l'égard des organismes de concertation, garants d'une plus grande pertinence des choix.

M. Franck Borotra - Plus il y en a, moins ça marche !

M. le Secrétaire d'Etat - S'il s'inscrit dans une tradition, le projet ouvre néanmoins de nouvelles perspectives, dans un contexte européen profondément modifié. Nos voisins n'ont pas adopté la même démarche, car leurs secteurs de l'électricité n'ont ni la même histoire, ni les mêmes caractéristiques que le nôtre. Nous entendons maintenir, pour notre part, une péréquation nationale, et non pas territoriale ; c'est un élément central, sur lequel ont insisté M. Desallangre et, s'appuyant sur le cas particulier des DOM, M. Andy.

La directive est suffisamment souple pour pouvoir être adaptée à chaque Etat et permettre la valorisation des différents secteurs. C'est vrai pour la France aussi, qui pourra valoriser ses acquis tout en dynamisant le dispositif. Tous les opérateurs, au premier rang desquels EDF, auront la capacité de se développer sur les marchés extérieurs. Certains états membres de l'Union sont plus décentralisateurs que d'autres, mais l'on constate que l'Autriche, les Pays-Bas ou l'Italie ont une conception proche de celle de la France pour ce qui touche à l'électricité. Qu'il soit bien compris que la transcription en droit interne de cette directive n'a pas pour objectif de fragiliser EDF mais, au contraire, de lui offrir la chance d'être le meilleur dans la compétition européenne.

Le Gouvernement entend par ailleurs faire du droit à l'électricité un droit réel, et combattre l'exclusion sociale, qui commence souvent par la coupure de courant, pour en arriver à la perte du logement. Cette préoccupation, le Gouvernement la reprend à son compte, comme le montre le texte. MM Marcovitch, Brard, Lajoinie et Cacheux ont demandé à ce qu'il soit amélioré sur ce point : il peut sans doute l'être.

M. Le Déaut et des représentants des Verts, du groupe communiste et du groupe socialiste ont également demandé une plus grande démocratisation du service de l'électricité. C'est l'une des lignes directrices du projet : elle pourra, elle aussi, être renforcée.

Il n'y aura pas, enfin, d'électricité "à deux vitesses" en France, et le dispositif mis en place ne sera pas défavorable aux petits et favorable aux entreprises, sinon aux seules grandes entreprises. La baisse des tarifs déjà intervenue est la meilleure garantie de la continuité de cette politique, et elle se poursuivra en 1999, avec une nouvelle baisse de 3 % à laquelle s'ajoutera une réduction de 2 % de la TVA sur l'électricité, voulue par le Gouvernement. Je m'inscris en faux contre les propos de MM Proriol et d'Aubert.

Le projet de loi donne la place qu'elles méritent à toutes les énergies. Oui, Monsieur Destot, la cogénération fait partie des énergies intéressantes pour la collectivité nationale -mais les opérateurs privés ne peuvent à la fois être subventionnés par EDF et lui faire concurrence en desservant les clients éligibles ! Oui, Monsieur Hascoët, le Gouvernement poursuivra ses efforts, déjà considérables, en vue du développement des énergies renouvelables. Ainsi le contrat Eole 2005 a-t-il été conclu avec EDF ; ainsi un programme de biomasse sera engagé, en suivant les recommandations soutenues dans le rapport de votre collègue M. Bianco ; ainsi des recherches se poursuivent sur l'énergie photovoltaïque et, bien entendu, sur les transports utilisant l'énergie électrique.

Il y a, c'est vrai, urgence à transposer la directive en droit interne mais, contrairement à ce qui a été dit, le commissaire européen à l'énergie a estimé aujourd'hui même, bien improbable que des poursuites soient engagées contre la France et l'Italie si la date limite est dépassée de quelques semaines. L'urgence est néanmoins avérée.

Je me félicite que tous les groupes politiques se soient déclarés satisfaits du libellé du projet de loi (M. François Goulard fait un signe de dénégation). C'est en effet un beau programme que de moderniser et de développer le service public de l'électricité. Travaillons donc, ensemble, à améliorer un texte qui, déjà bon par le dynamisme qui le sous-tend, est encore perfectible. Le Gouvernement est ouvert à une discussion fructueuse et il sera sensible à tous les amendements confirmant les valeurs de société qui déterminent ses choix politiques (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - En application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, j'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

ARTICLE PREMIER

M. Guy Hascoët - Au moment où s'engage la discussion de cet article qui est en quelque sorte le fronton de la loi, je tiens à réaffirmer qu'en matière de production d'énergie, l'objectif ne peut plus être seulement de satisfaire la demande. Il doit être aussi de la maîtriser et de s'attacher à faire de l'efficacité la vertu première.

M. François Goulard - L'article premier traite de la notion de service public, si vigoureusement mise en avant par le ministre et au cours de la discussion générale. Cette notion est infiniment respectable. Cependant, qui dit "service public" ne dit pas forcément mode d'organisation prédéterminé. Ainsi, il peut y avoir service public et monopoles locaux ; peuvent aussi coexister service public et organismes privés : c'est le cas pour l'éducation, à la grande satisfaction des usagers, et pour la santé. Or la notion de service public vous sert à justifier un choix d'organisation largement monopolistique. De surcroît, le caractère de service public attribué à l'électricité me semble discutable dans l'acception très large que vous lui donnez. On observe d'ailleurs que, dans la directive, le terme ne figure pas seul : il apparaît au titre "des obligations de service public", ce qui me semble plus juste. Ces obligations font l'objet de l'alinéa 1 de l'article premier, à juste titre. Il serait en effet inconcevable qu'existent en France des zones non desservies. Mais il s'agit bien d'une obligation de service public et non pas, obligatoirement, d'une organisation totalement dominée par les pouvoirs publics.

La teneur du deuxième alinéa entretient en revanche la confusion, les notions mentionnées constituant des objectifs de politique générale qui relèvent de la législation, de la réglementation ou -pourquoi pas ?- de l'incitation fiscale. Ni l'ADEME ni les consommateurs d'essence que nous sommes tous ne sont des opérateurs énergétiques ; pourtant, la politique du Gouvernement nous incite à minimiser notre consommation d'essence en la taxant ou à utiliser les services de l'ADEME. Là est la confusion !

Quant à la cohésion sociale, c'est un bien grand mot pour une réalité limitée, puisqu'il s'agit de ceux qui, pour leur malheur, n'ont pas les moyens de payer leur facture d'électricité. Mais le traitement de ces cas sociaux souvent dramatiques relève d'une politique sociale et non de la politique énergétique de la nation ! Les difficultés éprouvées sont les mêmes pour régler une assurance ou pour acheter les livres scolaires !

M. Alfred Recours - Ultra-libéral, et ultra-cohérent !

M. François Goulard - Cette interruption, mon cher collègue, est intempestive, car les exemples que je donne me semblent mériter la réflexion ! Ce n'est pas parce qu'un service est indispensable qu'il doit être nécessairement dispensé par un service public. C'est dire que l'article premier doit être vu comme servant à justifier, abusivement, tout ce qui suit (Applaudissements sur les bancs du groupe DL).

M. Georges Sarre - L'article premier, en se donnant pour objet de définir la notion de service public de l'électricité, consacre une réalité : le quotidien des Français depuis la Libération.

Mais pourquoi ajouter aux principes consacrés de longue date -continuité, égalité, adaptabilité- la notion nouvelle d'efficacité économique, au risque d'une contradiction manifeste ? Derrière les bonnes intentions affichées se dissimule une inspiration libérale. L'Europe, une fois de plus, une fois de trop, n'aurait rien de plus urgent à faire que d'ouvrir tous les marchés et d'instaurer partout la concurrence...

M. Michel Bouvard - L'Europe de Jacques Delors !

M. Georges Sarre - L'ouverture du marché postal montre la force de cette tendance.

Il faut donc rééquilibrer cet article et relativiser la portée de la notion d'efficacité économique. Si vous n'acceptiez pas notre amendement insistant sur l'obligation de contribuer à la cohésion sociale, le service public ne serait qu'une formule creuse.

M. Claude Billard - Le service public de l'électricité est certainement celui que les Français jugent le mieux assuré ; 92 % des usagers se déclaraient récemment satisfaits des services d'EDF. L'ouverture de la production à la concurrence et l'éligibilité des gros consommateurs sont porteurs de forts risques de dégradation du service public. La marchandisation de l'électricité est profondément opposée au service public à la française, que condamnerait la privatisation de la production prônée par l'opposition.

Nous sommes pour notre part persuadés qu'il faut défendre et développer le service public. En premier lieu l'électricité devrait être vendue moins chère. Grâce à la nationalisation et aux luttes, le kWh est en France, hors taxes, l'un des moins chers d'Europe. Pour autant, il est très supérieur à ce qu'il devrait être, l'électricité, bien de première nécessité, supportant des taxes dignes de produits de luxe. La version initiale de la loi de nationalisation prévoyait qu'EDF et GDF étant au service de la nation, n'avaient pas vocation à s'enrichir sur son dos. Les tarifs devaient donc permettre l'équilibre des comptes, sans plus. L'introduction de ce principe dans la loi, en ce qui concerne les clients non éligibles, serait une garantie pour que la concurrence ne se fasse pas au détriment des ménages. Elle permettrait également que les gains de productivité se traduisent par des baisses de prix.

Il est également possible de rendre le service public plus solidaire. Actuellement, la solidarité s'exprime par la péréquation tarifaire géographique et par quelques mesures grâce aux fonds pauvreté-précarité. Il faut aller plus loin sous la forme d'un droit à l'électricité pour tous, en particulier pour les personnes reconnues en situation de pauvreté ou de précarité. De plus, il est possible d'établir une tranche tarifaire réduite pour une fraction de la consommation des ménages les plus modestes.

En prenant en compte les exigences de la directive, le projet s'inscrit dans une logique de libéralisation, mais aucune mesure ne contribue à une démocratisation du service public, alors qu'il conviendrait de donner aux usagers, aux élus et aux représentants des personnels le pouvoir d'intervenir sur toutes les questions qui les concernent.

Enfin, il est indispensable de préserver le service public et l'entreprise qui en a la charge contre une concurrence déloyale. En allant sur certains points au-delà de la directive, votre projet privilégie les intérêts privés. L'autorisation du trading, l'absence de plancher dans le temps pour les contrats producteurs-clients éligibles en sont des exemples. Si de telles mesures étaient maintenues, les dispositions visant à développer le service public, à renforcer le lien social seraient totalement inopérantes, je n'ose l'envisager (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. Franck Borotra - Evitons de confondre le service public et les missions de service public, qui peuvent évoluer dans le temps. C'est pourquoi il importe de définir ces missions, comme le fait l'article premier, en faisant référence à la politique de l'énergie et à la directive.

Il me semblerait en outre utile, au regard de la concurrence, d'introduire ici une obligation de compétitivité car l'efficacité économique, Monsieur Sarre, doit être entendue au meilleur coût. On ne saurait en effet produire à n'importe quel prix.

M. François Goulard - L'amendement 477 est rédactionnel.

M. Christian Bataille, rapporteur de la commission de la production - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

L'amendement 477, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 163 est de précision.

L'amendement 163, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 478 précise que l'indépendance énergétique et la sécurité d'approvisionnement doivent être conçues dans un cadre européen. On ne saurait en effet raisonner dans un cadre strictement national d'autant qu'en cas de crise nous ne pourrions nous passer de l'apport de nos voisins.

Dans un monde de plus en plus ouvert aux échanges, il faut relativiser la notion d'indépendance énergétique.

M. Georges Sarre - Absurde !

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - L'intention est bonne mais pour le Gouvernement, il est essentiel que chaque Etat membre détermine sa propre politique énergétique, d'autant que le traité ne parle pas de politique commune en la matière.

Pour cette raison éminemment politique, je suis contre l'amendement.

L'amendement 478, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Puisqu'il est beaucoup question du rapport que j'ai cosigné avec M. Galley, je veux préciser les choses à l'occasion de l'amendement 164, selon lequel, le service public de l'électricité contribue aussi à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre. Synthèse de nombreuses heures d'audition, ce rapport est un outil mis à la disposition du Parlement et de l'opinion.

Il en ressort que l'énergie nucléaire est aujourd'hui la moins chère, à 18,5 centimes le kWh et que le gaz devrait la rejoindre à brève échéance. Ce calcul tient compte des coûts de l'aval du cycle nucléaire.

Nous ne nous sommes pas avancés plus loin, mais une étude européenne tenant compte des coûts externes -pollution, effet de serre, rejet de CO2- évalue entre 100 et 200 dollars la tonne de carbone rejetée.

Les choses peuvent encore évoluer et nous devrions connaître les coûts externes de l'énergie thermique gaz et charbon et pouvoir ainsi effectuer de véritables comparaisons.

M. le Secrétaire d'Etat - Les préoccupations relatives à l'environnement sont essentielles dans la définition du service public. Cet amendement rejoint à la fois les propos tenus lors de notre excellent débat sur la politique énergétique et la position défendue par Mme Voynet au Sommet de Kyoto.

L'amendement 164, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Billard - L'amendement 599 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Il appartient au Gouvernement d'arrêter, sous le contrôle du Parlement, le choix de développer telle ou telle ressource énergétique. Les décisions ne peuvent être prises à n'importe quel prix, comme vient nous le rappeler périodiquement l'examen des coûts de référence de la production d'électricité. Quant au service public, il lui revient d'assurer la gestion optimale des ressources, une fois étudiées les conditions économiques, écologiques et sociales de leur développement. L'amendement risquerait d'inciter à demander la relance ou la prolongation de l'exploitation de certaines ressources, alors même que les conditions économiques ne s'y prêtent pas. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 599, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - Mon amendement 479 a un caractère quelque peu ironique. Estimant qu'EDF n'a pas toujours joué un rôle positif dans la maîtrise de la demande d'énergie, je demande que soit supprimée la référence à celle-ci.

De l'avis de tous les experts, EDF a encouragé un développement excessif du chauffage électrique, développement qui fut source de gaspillage. Le maintien du monopole ne me paraît pas de nature à améliorer notablement la situation de ce point de vue. Ainsi, si la péréquation tarifaire est souhaitable pour les usages ordinaires de l'électricité, elle peut inciter un particulier situé en bout de ligne à recourir à ce même chauffage électrique parce qu'il ne supportera pas tous les coûts de raccordement ni toutes les pertes en ligne.

Cela étant, je ne conteste pas les principes énoncés dans le projet ni, en l'espèce, la nécessité d'une utilisation optimale de l'énergie. Simplement, je constate que les choix d'organisation que vous avez faits ne favorisent pas cette dernière.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. Franck Borotra - J'entends bien le propos de M. Goulard, mais je ne puis souscrire à son amendement. Nous devons définir la politique de l'énergie et, dans ce cadre, il faut bien condamner une expansion indéfinie de la production, pour y substituer une maîtrise de la demande. Ne pas prendre en compte l'efficacité énergétique serait fou !

Par notre amendement 65, nous ajoutons aux objectifs cités "la compétitivité de l'activité économique" et "la maîtrise des choix technologiques d'avenir". Cette dernière question nous occupera d'ailleurs quand nous en viendrons à l'article 5 et, à ce propos, Monsieur le secrétaire d'Etat, j'aimerais que vous précisiez quand sera prise la décision de réaliser la tête de série de l'EPR ("Très bien !" sur les bancs du groupe du RPR).

M. le Rapporteur - Identique à l'amendement 65, l'amendement 165 corrigé de la commission vise à reconnaître le rôle éminent joué par le service public de l'électricité aussi bien dans l'amélioration de la compétitivité de notre appareil économique que dans les choix technologiques, qui doivent être faits pour l'intérêt général.

M. le Secrétaire d'Etat - La maîtrise de la demande est à l'évidence une mission importante du service public, ce qui devrait conduire à rejeter l'amendement de M. Goulard. En revanche, je ne puis qu'approuver les objectifs posés dans l'amendement de la commission.

M. Franck Borotra - Et pour l'EPR ?

M. le Secrétaire d'Etat - Je vous redirai ce que j'ai dit lors du débat sur l'énergie : le moment venu, je vous communiquerai le résultat de l'arbitrage effectué par le Premier ministre, arbitrage dont je souhaite qu'il intervienne avant la fin de l'année (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

L'amendement 479, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les amendements 165 corrigé et 65, mis aux voix, sont adoptés.

M. Guy Hascoët - Notre amendement 563 apporte au texte une nuance : en prônant un usage rationnel des énergies, on évitera que la fusion prônée par certains entre plusieurs formes d'énergie n'aboutisse à des contradictions.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable si M. Hascoët consent à remplacer le mot "usage" par le mot "utilisation".

M. Guy Hascoët - J'en suis d'accord.

L'amendement 563 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis de la commission des finances - L'amendement 166 de la commission de la production répondant en tous points à la préoccupation qui a amené la commission des finances à déposer l'amendement 378, je retire ce dernier. Le 166 deviendra ainsi un amendement commun à M. Bataille, à M. Billard, à M. Destot et à moi-même.

M. le Rapporteur - Par cet amendement 166, que nous avons adopté à l'initiative de M. Billard, la collectivité nationale souscrirait un engagement d'importance : celui d'assurer à tous le droit à l'électricité.

Le droit à l'énergie est un droit fondamental et le service public doit être conçu de manière à satisfaire les besoins de chacun, car il y va de la cohésion sociale. L'accès à ce bien de première nécessité doit en particulier être garanti aux plus démunis et il nécessite toute une gamme d'actions : amélioration de l'habitat et du chauffage, rationalisation de l'utilisation... Dans un premier temps, l'amendement mentionnait d'ailleurs un droit général à l'énergie mais la commission s'est avisée qu'il serait plus prudent de ne viser que l'électricité. Il est en effet exclu de poser je ne sais quel droit au carburant, par exemple ! Quant au gaz, il n'est soumis ni à la péréquation tarifaire ni à une obligation de desserte, de sorte qu'il ne pouvait non plus être concerné.

M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement a une grande portée politique : il définit un nouveau droit démocratique, rejoignant par là l'esprit du CNR et du préambule de la Constitution de 1946. Ce droit à l'électricité apparaît comparable à ce qui a été réalisé pour le service public du téléphone. Le Gouvernement est donc très favorable à l'amendement.

M. François Goulard - Cet amendement sympathique aura permis de belles envolées lyriques au ministre et au rapporteur... Mais qu'entend-on exactement par "droit à l'électricité pour tous" ? Quelle est la portée pratique de la proclamation solennelle de ce droit ? N'y aura-t-il plus de coupures pour impayés ? Chaque abonné aura-t-il droit à un forfait mensuel, trimestriel ou annuel de kilowatts heure gratuit ? Qui paiera ? EDF ? Les collectivités ? L'Etat ? Nous souhaiterions des explications complémentaires.

M. Michel Bouvard - Je ne souhaiterais pas qu'au nom du service public et du droit à l'électricité pour tous, qu'il n'est pas question de remettre en cause, on nous oblige demain dans les zones de montagne à tirer des lignes vers les chalets d'alpage occupés par les bergers les mois d'été.

Les amendements identiques 166 et 378, mis aux voix, sont adoptés.

M. Pierre Micaux - L'amendement 549 marque la nécessité de prendre en compte la situation des plus miséreux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Rapporteur - L'amendement est pertinent. Avis favorable.

M. Michel Bouvard - En tout cas, il est meilleur que l'amendement précédent.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 549, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 480 tend à supprimer à la fin de l'avant-dernier alinéa les mots "ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique". Il paraît en effet difficile d'écrire que le service public de l'électricité y concourt. Certes, l'insécurité serait plus grande si les rues n'étaient pas éclairées mais c'est une évidence. S'agissant de la défense, pour autant que je sache, les blindés ne fonctionnent pas à l'électricité (Sourires). En revanche, l'organisation de notre réseau et la centralisation de la production électrique, certes justifiées historiquement, ne sont pas des gages de sécurité en matière de défense : nos installations sont des plus vulnérables. C'est pourquoi je m'interroge, au-delà des effets de manche, sur la portée véritable de ces mots.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 480, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 167 est de conséquence.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis très favorable.

L'amendement 167, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 481, 66, 482, 632 et 399 tombent.

M. Alain Cacheux - L'amendement 341 est défendu.

L'amendement 341, repoussé par la commission et par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

M. François Goulard - L'article 2, qui définit la place exacte de l'entreprise publique EDF, signe sa prise de pouvoir. Pour toutes les raisons qui nous poussent à rejeter l'architecture proposée pour la production, le transport et la distribution d'électricité, je tiens à dire mon hostilité à cet article.

M. Franck Borotra - Je redis, comme je le redirai tout au long du débat, que je ne suis pas d'accord pour qu'EDF soit le gestionnaire du réseau.

M. le Rapporteur - L'amendement 168 est rédactionnel.

L'amendement 168, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - Mon amendement 483 vise à supprimer le deuxième alinéa du I, tautologique.

L'amendement 483, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 169 est rédactionnel.

L'amendement 169, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 170, qui a été largement discuté en commission, tend, sur la proposition initiale de M. Birraux, à remplacer le mot "programmation" par "planification" dans le deuxième alinéa du I de cet article mais aussi dans tout le texte.

M. le Secrétaire d'Etat - Le terme "programmation" est plus adapté sur le plan sémantique. Celui de "planification" préjuge davantage du caractère certain de la délivrance de l'autorisation. Or, le ministre chargé de l'énergie doit disposer d'une certaine marge de manoeuvre. Je demande donc le retrait de l'amendement ou, à défaut, son rejet.

M. Claude Birraux - Cet amendement visait à donner plus de souplesse dans la détermination des équipements énergétiques futurs. L'expérience nous a appris, au travers notamment des contrats de plan Etat-région, que l'Etat, quelle que soit la couleur politique des gouvernements, respectait mal ses engagements. En outre, le terme de planification est celui qui figure dans la directive. Cela étant, si la sémantique fait que la programmation est plus souple que la planification (Sourires), je me range à cet avis.

M. Franck Borotra - La planification en matière électrique a commis tant d'erreurs ! Donnons une chance à la programmation (Sourires). Je m'en excuse auprès de M. Birraux.

M. le Rapporteur - Je maintiens l'avis de la commission, mais j'ai écouté avec intérêt l'avis personnel de M. Birraux.

L'amendement 170, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 171 est rédactionnel.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

M. François Goulard - Mon amendement 484 est identique. Mais je n'estime pas qu'il soit rédactionnel ! Dans la mesure où la production est ouverte à la concurrence, il n'y a pas lieu de distinguer entre EDF et les autres producteurs. La rédaction du texte doit poser cette égalité, au moins de principe.

Les amendements identiques 171 et 484, mis aux voix, sont adoptés.

M. Pierre Micaux - Notre amendement 37, repris par la commission sous le no 172, tend à insister sur le respect de l'environnement. Cela satisfera Mme Voynet, et nous avec elle.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Je ne suis jamais aussi satisfait que quand mon excellente collègue Mme Voynet peut être satisfaite.

L'intégration des réseaux électriques dans l'environnement fait l'objet d'un protocole particulier entre l'Etat et EDF. L'article 17 tend à créer un cadre national pour l'amélioration esthétique des ouvrages des réseaux de distribution. Enfin, le FACE contribue déjà aux travaux d'amélioration esthétique des réseaux de distribution à hauteur de 700 millions environ en 1999. Je suis donc très favorable à l'amendement.

Les amendements 37 et 172 mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 173 tend à préciser que l'interconnexion n'est pas contradictoire avec le principe de protection de l'environnement.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

M. Michel Bouvard - Certaines interconnexions entre la France et ses voisins conduisent à installer de nouvelles lignes sans déposer celles qui existent, à toucher à des territoires protégés, y compris la périphérie des parcs nationaux.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement énonce le principe d'une mission d'interconnexion, sans préjudice de l'application complète des procédures de consultation et de décisions, qui sont démocratiques et transparentes.

M. le Rapporteur - Notre proposition est conforme au 6ème considérant de la directive.

L'amendement 173, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Proriol - La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics doit inclure la garantie d'un fonctionnement en toute sécurité. Notre amendement 441 est ainsi de nature à rassurer les futurs abonnés.

L'amendement 441, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Birraux - L'article 2 tend à affirmer que la responsabilité du développement et de l'exploitation des réseaux publics appartient aux gestionnaires de ces réseaux. Le mode d'organisation de ces gestionnaires est traité aux articles 13 à 18. Or vous vous enfermez en affirmant d'emblée que le gestionnaire est EDF. Si des recours et des contentieux vous contraignent à revenir sur cette décision, vous devrez reprendre la loi dès l'article 2. Notre amendement 400 lève cette difficulté.

M. le Rapporteur - Nous y reviendrons à l'article 13. Rejet.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis que la commission.

L'amendement 400, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Guy Hascoët - Notre amendement 564 est un clin d'oeil à la loi de 1946. Nous sommes amoureux de la loi Marcel Paul, dont nous aurions aimé qu'elle soit complétée afin que les Girondins ne soient pas abandonnés au profit des Jacobins, et que l'espace régional soit pris en compte. mais l'histoire est passée.

M. le Rapporteur - Rejet.

M. le Secrétaire d'Etat - L'organisation du service public de la distribution d'électricité repose sur le principe de la concession communale ou intercommunale. Le maintien de cette organisation répond à un engagement fort du Gouvernement. Substituer à EDF des établissements publics régionaux ne se justifie pas du tout.

L'amendement 564, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - Je demande au Gouvernement, par l'amendement 68, de reconnaître que l'autonomie du gestionnaire du réseau exige que ce dernier ne soit pas EDF. Nous réglerons notre querelle à l'article 13.

M. le Rapporteur - Rejet.

M. le Secrétaire d'Etat - Je ne veux pas laisser M. Borotra enfoncer un coin dans un dispositif auquel nous tenons beaucoup.

L'amendement 68, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 174 tend à rappeler que les collectivités concédantes sont chargées de la mission de service public liée à l'exploitation et au développement des réseaux de distribution.

M. le Secrétaire d'Etat - La FNCCR a pris contact avec le Gouvernement et avec les groupes de l'Assemblée pour éveiller notre attention sur cette question. Avis très favorable.

L'amendement 174, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 175 est de coordination.

M. le Secrétaire d'Etat - Pour.

L'amendement 175, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 176 tend à rajouter une référence qui manquait.

M. Pierre Micaux - L'amendement 38 tend à reconnaître aux régies le même pouvoir de raccordement qu'aux collectivités territoriales.

M. Alain Cacheux - L'amendement 356 est défendu.

M. Jean Proriol - L'amendement 655 est également défendu.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement de la commission.

L'amendement 176, mis aux voix, est adopté.

Les amendements 38, 356 et 655 tombent.

M. le Rapporteur - Les charges résultant de la mission de service public liée aux réseaux ne peuvent pas faire l'objet d'un financement partiel, sauf à introduire le risque d'une distorsion de concurrence. L'amendement 177 tend à parer à ce risque.

M. le Secrétaire d'Etat - C'est tout à fait juste.

L'amendement 177, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 27 tend à prendre en compte à la fois le développement et l'exploitation des réseaux.

M. Claude Birraux - L'amendement 426 est identique.

M. Jean Proriol - L'amendement 653 est défendu.

M. le Rapporteur - Le mécanisme de répartition des charges ne concerne que celles liées à l'exploitation. Rejet.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis que la commission.

Les amendements 27, 426 et 653, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 178 rend exhaustive la liste des missions de service public liées à la fourniture d'électricité.

M. Jean Proriol - L'amendement 39 est identique.

M. Alain Cacheux - L'amendement 357 également.

Les amendements 178, 39 et 357, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Guy Hascoët - L'amendement 565 incite à la création d'installations de proximité lorsque la configuration des lieux rend cette solution plus rationnelle que le raccordement au réseau.

M. Michel Bouvard - C'est un très bon amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Il est satisfait, un peu plus loin, par l'amendement 183 de la commission.

L'amendement 565, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 23 heures 45, est reprise le jeudi 18 février à 0 heure.

M. Guy Hascoët - L'amendement 566 vise à promouvoir un usage rationnel de l'énergie, après de longues années au cours desquelles, pour écouler des kilowatts-heures excédentaires, on a encouragé le développement du chauffage électrique dont le rendement n'est que de 33 % -au lieu de 85 % pour l'utilisation directe des combustibles fossiles.

M. le Rapporteur - En théorie, il peut paraître choquant que l'usager de sources d'énergie substituables soit inclus dans la péréquation, surtout lorsqu'il s'agit d'un usage aussi antiéconomique que peut l'être, sur certaines parties du territoire au moins, celui du chauffage électrique. En pratique, cependant, exclure le chauffage électrique de la péréquation poserait des problèmes insurmontables. A supposer même que les intéressés disposent de deux installations et de deux compteurs, l'un pour le chauffage, le second pour les autres usages du courant, nous pénaliserions des habitants de HLM, majoritairement chauffés à l'électricité, et plus généralement tous les usagers qui ont suivi les campagnes de promotion du chauffage électrique.

La commission, tout en comprenant l'objectif des auteurs de l'amendement, et après un long débat, n'a pu les suivre, mais satisfaction partielle devrait leur être donnée par son amendement 184. J'invite donc M. Hascoët à retirer le sien.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage l'avis, excellemment argumenté, de M. le rapporteur. J'ajoute que, dans la loi de finances pour 1999, nous avons multiplié les actions visant aux économies d'énergie. C'est ainsi que le budget de l'ADEME a augmenté de 500 millions. La politique fiscale du Gouvernement encourage, de manière continue, les économies d'électricité. J'invite donc M. Hascoët à retirer un amendement qui se trouve satisfait par la politique d'ensemble du Gouvernement.

L'amendement 566 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 179 est rédactionnel.

L'amendement 179, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Billard - On procède chaque année en France à quelque 400 000 coupures d'électricité pour insolvabilité. Cette situation insoutenable est à l'origine de drames tels que celui qui s'est produit le week-end dernier. Il est grand temps d'instituer un véritable droit à l'énergie. C'est ce à quoi vise l'amendement 600. Il s'agit non seulement de répondre à l'urgence sociale mais aussi, plus largement, de concourir à la cohésion sociale et à la lutte contre les exclusions. Cette mission nécessaire et vitale enrichit le service public. Certes, des dispositifs existent déjà, et EDF contribue à leur financement, en particulier dans le cadre des conventions "pauvreté-précarité", destinées à éviter les coupures d'électricité dans les foyers les plus démunis. Mais face à la croissance du nombre de personnes concernées, les fonds ne sont plus suffisants. Un effort plus significatif doit être fait, en particulier par EDF, qui doit étendre le champ d'application du dispositif et assurer la continuité du service pour ces personnes sans rationner leur consommation.

Il est inconcevable de priver chaque année plusieurs centaines de milliers de familles de l'accès à un bien aussi élémentaire et vital que l'électricité en raison de trop faibles ressources. C'est pourquoi le groupe communiste a présenté en commission un premier amendement, le 181, qui a été adopté. Afin de compléter le dispositif, nous proposons à nouveau deux amendements. Celui-ci détaille les outils disponibles pour permettre le maintien de la fourniture d'énergie en cas de non-paiement des factures. Le deuxième amendement vise à garantir un accès durable à l'électricité en quantité suffisante. L'objectif est d'interdire, de fait, les coupures pour les plus démunis.

Ces propositions, si elles étaient acceptées par notre assemblée, concrétiseraient le droit à l'électricité pour tous. Par ailleurs, nous proposerons à l'article 4 un dispositif instaurant une tranche sociale dans la tarification.

En conclusion, je voudrais souligner combien le renforcement de la mission du service public dans la lutte contre les exclusions donne une légitimité supplémentaire à l'entreprise qui en a la charge. EDF n'a pas seulement vocation à être le concurrent efficace des producteurs privés sur les marchés internationaux de l'électricité : l'entreprise publique est surtout l'opérateur du service public en France et le garant du droit à l'électricité que nous avons contribué à inscrire dans la loi.

Nous ne craignons pas que l'ouverture du marché mette en péril EDF ; nous craignons ses conséquences sur l'exécution des missions de service public. C'est pourquoi le groupe communiste vous propose d'adopter son amendement 600 qui renforce les dispositifs d'aide à la fourniture électrique aux plus démunis.

M. Jacques Desallangre - L'amendement 632 tend à préciser le cadre de la péréquation tarifaire, instrument essentiel de la cohésion sociale, en substituant au mot "géographique", trop vague, le mot "national".

M. François Goulard - L'amendement 485 tend à substituer au mot "géographique" le mot "territorial", plus approprié.

M. le Rapporteur - La commission, qui avait dans un premier temps adopté l'amendement 180, lui préfère l'amendement 600, qu'a très bien défendu M. Billard. Elle le retire donc.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 600 est la deuxième contribution politique significative de cette soirée. Il réaffirme le concours indispensable du service public à la cohésion sociale. De plus grande portée que le texte du Gouvernement, il complète le droit à l'électricité pour tous. Le Gouvernement, qui y est très favorable, tiens à souligner son importance.

Pour ce qui est de l'amendement 638, mieux vaudrait dire "géographique nationale". Le Gouvernement est enfin hostile à l'adoption de l'amendement 485.

L'amendement 600, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 633, 485, 351, 181, 352 et 182 tombent.

M. le Rapporteur - L'amendement 183 est défendu.

L'amendement 183, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement que j'avais déposé et qui visait à ce que la péréquation des tarifs s'applique aux usages de base non substituables de l'électricité dans des conditions fixées par décret a été repris par la commission. Je me rallie à la nouvelle rédaction.

M. le Rapporteur - Il s'agit, avec cet amendement 184, de mieux définir le principe de péréquation pour les usagers de l'électricité qui le justifient.

M. le Secrétaire d'Etat - L'idée exposée est intéressante, mais difficile à mettre en oeuvre. Elle suppose en effet l'installation de deux compteurs et de deux tableaux électriques par foyer. Tout en comprenant le mouvement qui l'inspire, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement.

M. Christian Cuvilliez - Réserver la péréquation tarifaire aux usages de base non substituables de l'électricité me semble tout à fait discutable, puisqu'ils le sont tous ! C'est, de plus, remettre en cause un principe de base du service public de l'électricité, qui porte sur la fourniture et non sur l'usage qui en est fait.

On peut craindre que le développement technique, entraînant la substitution de l'énergie électrique à d'autres, n'amène à restreindre la péréquation tarifaire, au prix d'une moindre diffusion du progrès, et d'inégalités importantes entres les citoyens, de conséquences pour l'aménagement du territoire, d'un alourdissement de la facture de milliers de Français, en particulier des habitants d'HLM mal isolées, qui ne peuvent changer de mode de chauffage.

La mise en oeuvre de cette disposition serait en outre difficile. Faudrait-il poser plusieurs compteurs, distinguer les électrons en fonction de leur usage ? Comment s'assurer du respect de la mesure en permanence ?

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'amendement.

Je suggère par ailleurs que, pour les habitants auxquels sont imposés les avantages, mais aussi les inconvénients, du chauffage électrique, EDF, en liaison avec l'ADEME et les bailleurs sociaux, intervienne pour établir un diagnostic du fonctionnement -ou du dysfonctionnement- de l'installation, pour proposer un plan de restauration et de gestion remis aux habitants et aux bailleurs, pour prévoir un plan de financement des travaux, ce qui encouragerait en outre l'activité des entreprises spécialisées. Bien évidemment, le droit à la tarification péréquée serait maintenu.

M. le Secrétaire d'Etat - La proposition du groupe communiste d'un diagnostic, d'un plan et d'un financement associant EDF et l'ADEME recueille l'intérêt du Gouvernement.

L'amendement 184, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Billard - L'amendement 601 est défendu.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Favorable, sous réserve d'un sous-amendement remplaçant l'expression "en toutes circonstances" par "en fonction de leur situation particulière et pour une durée adaptée".

M. Claude Billard - D'accord.

Le sous-amendement du Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 601, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Billard - L'amendement 602 est défendu.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Très favorable.

L'amendement 602, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 185 est rédactionnel.

L'amendement 185, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jacques Desallangre - Notre amendement 634 éviterait à EDF de vendre à des clients éligibles dans des conditions économiques ou techniques déraisonnables.

M. le Rapporteur - C'est un amendement pertinent. Favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Favorable.

L'amendement 634, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 186 est rédactionnel.

L'amendement 186, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Martin - L'amendement 3 est défendu.

L'amendement 3, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - Tous les opérateurs de service public doivent assurer les mêmes missions : tel est le sens de mon amendement 24.

M. Jean Proriol - Mon amendement 657 est identique.

M. Claude Birraux - Notre amendement 427 a une justification semblable.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

Les amendements 24 et 657, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement 427.

M. le Rapporteur - L'amendement 135 est de coordination.

L'amendement 135, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 40 et 656 tombent.

M. Michel Bouvard - Mon amendement 25 a le même objet que le 24.

M. Claude Birraux - Mon amendement 428 est identique.

M. Jean Proriol - Mon amendement 439 aussi. Mais nous souhaiterions surtout obtenir une réponse à nos questions précédentes.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ces amendements sont satisfaits par les amendements 136 et 138 de la commission, le premier précisant que les distributeurs non nationalisés assurent la fourniture d'électricité de secours aux clients éligibles qui en font la demande.

M. le Secrétaire d'Etat - Ne voyez aucun manque de courtoisie dans ma réponse expéditive aux auteurs d'amendements auxquels je suis favorable au fond mais qui sont satisfaits par ceux de la commission, dont la rédaction est un peu meilleure. Les arguments que l'ANROC a fait valoir auprès de tous se retrouvent dans les amendements de l'opposition comme dans ceux de la commission.

M. Michel Bouvard - Au bénéfice des explications du Gouvernement, je retire l'amendement 25.

M. Jean Proriol - L'opposition reçoit les fleurs mais M. Bataille l'emporte... Je retire également l'amendement 439.

M. le Président - L'amendement 428 est également retiré.

M. Jean Proriol - M. Meylan, qui a rédigé avec son amendement 666 un amendement plus long qu'à son habitude (Sourires), le justifie en expliquant que, la fourniture de secours étant un accessoire direct et consubstantiel du raccordement au réseau public, elle doit être mentionnée dans le cahier des charges de concession ou dans les règlements de service. Plus généralement, dès lors qu'elle est reconnue comme un élément du service public, il convient, selon lui, de préciser qu'il s'agit bien du service local lorsqu'elle est prélevée sur le réseau de distribution.

Par service public local, M. Meylan entend, bien sûr, les concessions ou régies locales, dont il est un bon connaisseur.

M. le Rapporteur - Cet amendement est satisfait par les amendements 136 et 139 de la commission.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement s'accorde avec la commission et avec M. Meylan pour dire que les distributeurs non nationalisés doivent assurer une mission de secours.

L'amendement 666, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'objet de l'amendement 136 est précisément de mettre à la charge de ces distributeurs non nationalisés la fourniture d'électricité de secours aux clients éligibles qui en font la demande.

L'amendement 136, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'obligation de fournir l'électricité de secours suppose qu'EDF ou les distributeurs non nationalisés disposent de moyens de production suffisants pour garder en réserve les installations nécessaires. Le coût de ce secours est donc loin de se réduire au seul coût de production des kWh fournis. Les tarifs mentionnés à l'article 4 devront donc prendre en compte, notamment, la maintenance de ces installations. D'où l'amendement 137 rectifié.

M. le Secrétaire d'Etat - Ce rappel était nécessaire. Comme il est le fruit d'un travail de l'ensemble de la majorité plurielle, le Gouvernement ne peut que s'en féliciter.

M. Jacques Desallangre - Je suis bien sûr d'accord avec le fond de l'amendement, mais il me semble qu'il aurait mieux trouvé sa place à l'article 4, consacré à la détermination des tarifs.

L'amendement 137 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - J'ai déjà présenté l'amendement 138.

M. Jean Proriol - L'amendement 41 est similaire -à telle enseigne qu'on a ajouté mon nom à celui des signataires du 138. J'espère ne pas déparer, et je renonce donc au 41.

L'amendement 41 est retiré.

M. le Secrétaire d'Etat - Je me réjouis de cette convergence. Avis favorable.

L'amendement 138, mis aux voix, est adopté.

M. Jacques Desallangre - L'obligation de secours imposée à EDF ne peut avoir pour conséquence de contraindre l'établissement public à se doter de capacités de production surdimensionnées. Par l'amendement 635, nous demandons donc qu'EDF puisse éventuellement invoquer un cas de force majeure pour refuser de fournir de l'électricité dans n'importe quelles conditions -la décision de refus faisant alors l'objet d'une procédure comparable à celle qui est prévue à l'alinéa 7, pour les cas où il n'y a pas de fournisseur.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Compte tenu de ce qu'est le parc d'EDF, l'impossibilité de fournir l'électricité de secours ne pourra résulter que de circonstances exceptionnelles. Toutefois, cet amendement allant dans le sens de la transparence dans la mesure où il impose la notification et la motivation du refus, j'y suis très favorable.

M. le Rapporteur - M. Desallangre accepterait-il de remplacer les mots "En cas d'impossibilité". par les mots : "Dans tous les cas" ?

M. Jacques Desallangre - J'accepte le sous-amendement.

Le sous-amendement de la commission, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 635 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 139 est la conséquence du 136.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Il convenait en effet de mentionner ici les distributeurs non nationalisés.

M. Claude Billard - Dans des conditions de marché qui risquent de rendre la demande plus volatile qu'aujourd'hui, EDF doit être capable de fournir un secours de l'électricité aux clients éligibles. Cette obligation lui impose de garder sous-utilisées des capacités de production pour faire face aux "pointes" de consommation : d'où un surcoût que notre sous-amendement 603 rectifié propose de faire supporter à ceux qui l'occasionnent plutôt qu'aux usagers du service public.

Le sous-amendement 603 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 139, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 659, 26 corrigé, 429, 658, 440, 42 et 361 tombent.

M. Guy Hascoët - Notre amendement 567 vise encore à rappeler la nécessité de rationaliser les choix : l'alternative est entre raccordement au réseau et mise en oeuvre d'un système de production locale autonome.

M. le Rapporteur - L'amendement est satisfait par l'amendement 183 de la commission.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. J'ai en outre clairement indiqué que la fourniture d'électricité pouvait être assurée par une production de proximité.

L'amendement 567 est retiré.

L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

M. Jean Proriol - Par l'amendement 486, M. Goulard demande la suppression d'un premier alinéa qu'il estime inutile.

M. le Rapporteur - Rejet.

M. le Secrétaire d'Etat - Les choses vont encore mieux en le disant !

L'amendement 486, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Guy Hascoët - L'amendement 568 procède de l'éternel débat sur les doubles tutelles.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Il ne peut y avoir qu'une expression du Gouvernement sur les questions de l'énergie et c'est du ministre en charge de l'énergie qu'elle relève. Rejet, par conséquent.

L'amendement 568 mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Au même titre que les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, les autorités concédantes doivent veiller à l'accomplissement des missions de service public et au bon fonctionnement du marché. D'où l'amendement 140.

M. Jean Proriol - L'amendement 43, présenté par M. Micaux, M. Christian Martin et moi-même, n'a qu'un défaut : celui de venir en discussion le deuxième bien qu'il ait été déposé de loin le premier. Nous aurions aimé que nos trois noms figurent avec ceux des trois auteurs du 140 : c'eût été une forme de parité !

M. le Rapporteur - Je suis très sensible à ce regret.

M. le Secrétaire d'Etat - L'acharnement que met M. Proriol à se rapprocher de la position du rapporteur augure bien de la suite du débat !

Les amendements 140 et 43, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 141 est de conséquence.

L'amendement 141, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 4, 569, 44, 487 et 353 tombent.

M. Claude Billard - L'amendement 604 est défendu.

L'amendement 604, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Guy hascoët - Je retire les amendements 570 et 571.

M. le Rapporteur - L'amendement 142 vise à réactiver les comités régionaux de distribution où siègent des représentants des salariés et des usagers.

M. le Secrétaire d'Etat - Excellent amendement. Avis favorable.

L'amendement 142, mis aux voix, est adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement 70 est défendu.

L'amendement 70, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 143 est de coordination.

L'amendement 143, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 746 est rédactionnel.

M. Claude Billard - L'amendement 605, identique, est défendu.

Les amendements 746 et 605, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 144 vise à associer les autorités concédantes qui doivent donc être destinataires des avis et propositions de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.

M. Jean Proriol - Mon amendement 45 corrigé a le même objet. Il s'agit d'éviter que le rôle des collectivités concédantes ne s'amoindrisse en étant assimilé à celui d'une autre instance. La rédaction actuelle du texte aboutirait à une dilution des responsabilités.

M. Alain Cacheux - Mêmes arguments pour défendre l'amendement 363.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage l'avis des auteurs de ces amendements et souligne, à son tour, le rôle important des collectivités concédantes. Il a apprécié le travail considérable accompli par MM. Cacheux et Montané pour préciser ce rôle.

Les amendements 144, 45 corrigé et 363, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 145 étend les compétences consultatives de la conférence régionale de développement et d'aménagement du territoire au réseau public d'électricité.

M. Michel Bouvard - L'amendement 36 est identique. Sa défense a donc été faite.

M. Claude Birraux - De même pour l'amendement 430.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

Les amendements 145, 36 et 430, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - Les autorités concédantes, qui veillent au bon fonctionnement du service public de l'électricité, doivent elles aussi recevoir les avis de la CRADT. D'où l'amendement 146.

M. Alain Cacheux - L'amendement 364 est identique.

M. Jean Proriol - De même pour l'amendement 46.

M. le Secrétaire d'Etat - Le dispositif préconisé est excellent.

Les amendements 146, 364 et 46, mis aux voix, sont adoptés.

M. Claude Billard - L'amendement 606 tend à créer un observatoire national du service public de l'électricité auprès du Conseil économique et social. Cet observatoire pourra donner un avis et formuler des propositions sur toute question relative à son objet, et les rendre publics. Il veillera notamment à ce que la tarification du service public soit la plus juste possible et à l'application des dispositions du 1o du III de l'article 2 en matière de cohésion sociale. Il pourra mener des enquêtes d'opinion auprès des clients non éligibles.

Cet amendement vise, dans un souci de transparence et de démocratie, à favoriser l'expression des clients non éligibles et des associations.

M. le Secrétaire d'Etat - Par son sous-amendement 755, le Gouvernement propose de remplacer dans la troisième phrase les mots : "il veille notamment à ce que la tarification du service public soit la plus juste et à" par les mots : ", notamment en ce qui concerne la tarification du service public et".

M. le Rapporteur - Avis favorable au sous-amendement. Permettez-moi de défendre l'amendement 147, d'ailleurs complémentaire du 606 puisqu'il vise à permettre une meilleure implication des acteurs économiques locaux dans le suivi du service public et prévoit la création d'observatoires régionaux.

M. Jean Proriol - MM. Goulard et Borotra ont souligné tout à l'heure que s'empilaient plus de douze organismes aux missions parallèles, sinon identiques. Et voilà que l'on propose de compliquer encore l'usine à gaz avec un observatoire national et des observatoires régionaux. Et pourquoi pas des observatoires départementaux ou cantonaux ?

M. le Secrétaire d'Etat - Oui, la majorité plurielle pense, contrairement à l'opposition, qu'il faut aller plus loin dans le sens de la démocratie et de la transparence.

M. Alain Cacheux - Très bien !

M. le Secrétaire d'Etat - La création de cet observatoire national complète le dispositif de concertation que le Gouvernement appelle de ses voeux. Il convient cependant de préciser le caractère seulement consultatif de cet observatoire.

Le sous-amendement 755 a pour but d'éviter toute confusion entre les responsabilités respectives de l'Etat et celles de l'observatoire, en matière de tarification et d'aide aux plus démunis notamment.

M. Franck Borotra - La multiplication des organismes et des comités Théodule ne sert pas la transparence, non plus d'ailleurs que la démocratie. Mieux vaut choisir le niveau pertinent de concertation et s'en tenir à un nombre limité d'organismes.

M. Claude Birraux - Moderniser, c'eût été passer en revue l'ensemble de ces organismes et repérer ceux devenus obsolètes. Prétendre faire vivre la démocratie au travers d'instances qui ont pour seul pouvoir de disserter peut certes flatter leurs membres mais à part cela... Je vous suggère d'ailleurs de créer un jour un observatoire des observatoires.

Le sous-amendement 755, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 606, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 147.

M. le Rapporteur pour avis - Le décret du 31 juillet 1957 a créé des comités régionaux de distribution d'électricité et du gaz. Certains ont peu ou mal fonctionné. Ils ont néanmoins le mérite d'exister. L'amendement 379 propose de les réactiver en limitant leur champ de compétences à l'électricité. Placés auprès des CESR, ils pourraient se saisir de toutes les questions relatives à la distribution et établir des rapports transmis à la CRE.

Ainsi, à l'échelon régional, dans le droit fil du rapport que j'ai remis au Premier ministre, s'établirait une concertation, avec analyse des résultats.

M. le Rapporteur - L'amendement 147 vous donne satisfaction. Je vous suggère de le retirer.

M. le Secrétaire d'Etat - M. Dumont a raison, mais l'amendement 147 donne pleinement satisfaction à son argumentation.

M. Franck Borotra - Il y aura la commission de l'organisation et de la modernisation du service public ; l'observatoire régional de l'électricité ; le comité régional de la distribution ; l'observatoire de la diversification ; auxquels s'ajoutent les organismes existants : comités techniques, conseil supérieur du gaz et de l'électricité, direction du gaz et de l'électricité, commission de régulation. Je voulais montrer le caractère ridicule de cette accumulation. Monsieur le ministre, mettez un peu d'ordre. Retenez un ou deux organismes à deux niveaux pertinents et tenez-vous en là !

L'amendement 379, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Prochaine séance ce jeudi 18 février à 9 heures.

La séance est levée à 1 heure 5.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

© Assemblée nationale

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