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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 67ème jour de séance, 171ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 2 MARS 1999 PRÉSIDENCE DE Mme Nicole CATALA vice-présidente SOMMAIRE : QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 VICTIMES DU S.T.O. 2 AVENIR DE L'ARSENAL DE BREST 3 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DU TRAVAIL 4 SOINS ET MAINTIEN À DOMICILE DES PERSONNES DÉPENDANTES 5 ALLÉGEMENT DES CHARGES SOCIALES DE L'INDUSTRIE TEXTILE 6 FONCTIONNEMENT DES CENTRES POUR ADULTES HANDICAPÉS DE BELLAC 7 STATUT DES FOYERS À DOUBLE TARIFICATION POUR ADULTES HANDICAPÉS 8 EFFECTIFS DES PSYCHIATRES HOSPITALIERS 8 CENTRE DE PRÉLÈVEMENT DE MOELLE OSSEUSE DE L'HÔPITAL DE VALENCE 9 CENTRE HOSPITALIER DE VENDÔME 10 SCHÉMA RÉGIONAL D'ORGANISATION SANITAIRE DE LA CÔTE-D'OR 11 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 12 EXTENSION DES ABONNEMENTS DE TRAVAIL DE LA SNCF 12 CESSION DE TERRAINS DE LA SNCF À LA VILLE DE TARARE 13 FINANCEMENT DES EXPORTATIONS D'AVIONS ATR 13 NON CONSOMMATION DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS DANS LE NORD-PAS-DE-CALAIS 14 ENSEIGNEMENT DU GREC 16 ENSEIGNEMENT DU PORTUGAIS 17 PLAN DE DESSERTE GAZIÈRE DES COMMUNES 17 La séance est ouverte à dix heures trente. ERRATUM au compte rendu analytique de la 2ème séance du mardi 16 février 1999 Au deuxième alinéa de la page 24, rétablir ainsi le texte de l'intervention de Mme Yvette Roudy :
NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Yves Dauge, député d'Indre-et-Loire, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.0. 144 du code électoral, auprès de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 26 février 1999.
RÉSOLUTION ADOPTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION J'informe l'Assemblée, qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du Règlement, la résolution sur la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole adoptée par la commission de la production et des échanges est considérée comme définitive. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. M. Maxime Gremetz - Ma question a déjà fait l'objet de nombreux débats et interventions. La revendication des victimes du STO d'obtenir un titre de "déporté du travail" n'a pas pour but de créer une confusion avec les personnes déportées dans les camps de concentration, mais de défendre l'honneur d'hommes livrés à l'occupant hitlérien contre leur volonté. Contrairement à ce que vous avez répondu à plusieurs de nos collègues, le problème n'a pas été réglé par la loi du 14 mai 1951. J'ai en ma possession une lettre de l'ONAC de 1977 indiquant que le modèle de carte prévu par cette loi n'était toujours pas défini -25 ans après la loi ! En conséquence l'ONAC ne délivrait qu'une attestation provisoire. Pourtant dans les années qui ont suivi la fin de la guerre, l'Assemblée, dont de nombreux membres avaient participé à la Libération de la France, s'est prononcée à plusieurs reprises pour la reconnaissance du titre de déporté du travail. Le 23 mai 1950, l'Assemblée, unanime, leur a reconnu la qualité de déporté. Le 3 mars 1955, le titre de "déporté du travail" est adopté par 544 voix contre 20. Le 25 octobre 1955 le titre "travailleur déporté" est adopté par 490 voix contre 120. Le 10 octobre 1956, par 349 voix contre 149, l'Assemblée se prononce pour l'appellation de "victime de la déportation du travail". Mais le 13 mai 1951 est adopté, sans débat, le statut avec le titre provisoire de "personne contrainte au travail en pays ennemi". L'Assemblée n'a donc jamais voulu réserver le titre de déporté aux internés des camps de concentration, contrairement à l'arrêt de la Cour de cassation du 10 février 1992. Les magistrats concluent en proposant que l'on saisisse le Parlement si une autre conception que celle du statut de 1951 doit prévaloir. Monsieur le ministre, allez-vous saisir la représentation nationale pour qu'elle se prononce clairement sur cette question et rendre ainsi honneur aux victimes du STO, dont 60 000 ont disparu en Allemagne, parmi lesquelles 15 000 ont été fusillées ? Cette question n'a jamais été débattue par le Parlement sous la Vème République, malgré le dépôt de plusieurs propositions de loi. M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Votre question évoque une période tragique et forte de notre pays. S'il y a eu des volontaires pour le STO, beaucoup de nos concitoyens ont été contraints à cette forme d'esclavage moderne. D'ailleurs la loi de mai 1951 les reconnait comme victimes. A la Libération celles-ci ont sollicité un statut et dès le 23 mai 1950 un texte est adopté par l'Assemblée nationale leur accordant un statut proche de celui des déportés internés. Mais le Conseil de la République, le Sénat de l'époque, refuse ce texte, qui ne peut être adopté, faute de majorité constitutionnelle. Le 14 mai 1951 c'est le texte du Conseil de la République qui est adopté et incorporé au Code des pensions militaires. Depuis les débats n'ont pas cessé. Le 3 mars 1955, l'Assemblée utilise le terme de "déporté du travail", mais le Conseil de la République le refuse et en troisième lecture, le 9 octobre 1956, l'Assemblée nationale confirme les dispositions de 1951 et l'appellation de "personne contrainte au travail en territoire ennemi". Dans un arrêt du 29 mai 1979, la Cour de cassation s'est référée à cette appellation et a refusé celle de "victime de la déportation du travail". Au cours de la campagne de mai-juin 1997, M. Lionel Jospin a évoqué la possibilité de mettre en place un comité d'historiens. J'ai repris cette proposition à mon compte, avec un peu de retard il est vrai, du fait des commémorations de 1998. Je mets actuellement en place un comité scientifique d'historiens regroupant des universitaires de Caen, Rennes, Rouen et Paris. Ils vont organiser un colloque portant sur le rôle de Vichy dans la mise en place du STO, sur la vie quotidienne de ces victimes et il mènera un vrai combat pour la mémoire. Cela dit, connaissant le milieu des anciens combattants, je crois personnellement qu'il sera très difficile de faire évoluer sa position sur cette question. Les mots de "déportation", de "camp de concentration" ont pris au fil du temps un sens très précis. D'autre part, ceux qui ont élaboré la législation de 1951 avaient vécu ces événements et en avaient sans doute une meilleure connaissance que nous aujourd'hui. Donc, sans préjuger des conclusions du colloque qui se tiendra en 1999, je crois très difficile de modifier les appellations actuelles, ce qui ne dispense pas d'un important travail de mémoire sur cette question. M. Maxime Gremetz - Je vous remercie de votre réponse. La question est très difficile. J'espère que les historiens feront la lumière sur cette page sombre de notre histoire. M. Charles Miossec - Le ministre de la Défense devait présenter en février le plan d'entreprise de la Direction des constructions navales. Nous l'aurons peut-être en mars. Le rapport Vincent, disponible au ministère de la Défense, n'est toujours pas publié. Pour les chantiers off-shore en cours à Brest, aucune suite n'est prévue, car le ministre n'a pas souhaité que de nouvelles constructions soient engagées à perte, même si la contribution des collectivités locales n'est pas négligeable. C'était pourtant un des axes retenus pour la diversification. Le plan social de la DCN comporte des mesures de pré-retraite à 52 ans, et une prime au départ. Il existe également des plans de reclassement. Ces mesures, qui placent les travailleurs de la sous-traitance dans une situation injuste, affaiblissent notre potentiel tout en provoquant une anesthésie générale et une fausse paix sociale qui s'apparente au fatalisme. M. Richard a indiqué à diverses reprises que la DCN devrait être compétitive, se moderniser, établir des partenariats, tout en répétant qu'il n'était pas question de toucher au statut de l'entreprise et des personnels. Cet engagement sera-t-il tenu ? Selon un rapport négligemment révélé lors d'un comité de redéploiement tenu à Brest, 5 000 emplois, voire 10 000 seront détruits à Brest d'ici 2002. Malgré deux CIAT en 1997 et 1998 à l'Ouest, toujours rien de nouveau... Quel est l'avenir des off-shore à Brest ? A quand la construction des nouveaux transports de chalands de débarquement, le remplacement de la Jeanne d'Arc ? Quel bilan et quelles perspectives de la DCN à l'exportation ? A-t-on pris une décision pour la maintenance du porte-avions nucléaire Charles de Gaulle à Brest ? La France entend-elle garder la maîtrise des moyens de sa défense maritime, ce qui pose le problème du deuxième porte-avions nucléaire dès 2002 ? La DCN doit-elle rester l'outil industriel et technologique de l'Etat, ou va-t-on vers une privatisation ou du moins une "dénationalisation rampante ?" Si la rentabilité n'est pas atteinte, irait-on vers la suppression de certains sites ? Quel est l'avenir de Brest ? M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - M. Alain Richard, qui défend au Sénat le projet de réforme du code de justice militaire m'a prié de vous répondre. Vous avez élargi votre question. Je vous transmets les éléments concernant la DCN. L'avenir de la DCN est essentiel pour Brest mais également pour Cherbourg, Toulon, Lorient, Angoulême ou même Nantes. Le sujet est donc essentiel. La loi de programmation militaire de 1996 prévoyait la commande de deux nouveaux transports de chaland de débarquement en 2000 et en 2002. La revue de programmes à laquelle ce gouvernement a procédé au printemps 1998, a confirmé à la fois ces commandes et leur calendrier. Dans le même temps le ministre de la défense indiquait que les devis de la DCN seraient soumis à comparaison afin que le coût de ces bâtiments soient le plus juste possible. Enfin le montage du portique de 400 tonnes qui ne se justifie que dans la perspective de ces constructions et qui coûte plusieurs dizaines de millions sera effectué en fonction de ce calendrier, au deuxième semestre de cette année. Ces décisions vous sont certainement connues. S'agissant d'un deuxième porte-avions, la loi de programmation indique expressément que la décision sera prise sous réserve que les conditions économiques le permettent et rien n'est dit de son mode de propulsion. Nous n'en sommes qu'à la troisième année de mise en oeuvre de cette loi de programmation militaire et la politique de défense du Gouvernement définie en cohérence avec les orientations du Président de la République se situe dans ce cadre. Le ministre de la défense continue d'élaborer le plan d'entreprise de la DCN qui sera rendu public dans quelques semaines. Il a encore consulté le mois dernier plusieurs organisations syndicales comme il l'avait fait à la fin de l'année dernière. Par ailleurs, la réflexion est en cours au niveau interministériel. Parmi les éléments pris en compte figurent les perspectives de plan de charge de cet ensemble industriel dont font partie intégrante l'exportation et la diversification notamment à travers la construction et la réparation de plates-formes off-shore. Le rapport commandé à M. Vincent est un des éléments de la réflexion. Il sera rendu public lorsque celle-ci sera achevée. L'objectif du plan d'entreprise est bien de permettre que la direction des constructions navales reste un des outils industriels et technologiques majeurs au service de la mise en oeuvre de la politique de défense. Pour cela la DCN doit être également économiquement performante. C'est l'objectif que s'assigne le Gouvernement. M. Charles Miossec - Je vous remercie pour ces précisions qui m'étaient en grande partie connues. Je voulais surtout souligner le retard pris par la publication du rapport Vincent ou du plan d'entreprise, reportée de mois en mois, ce qui amène à s'interroger sur leur contenu et leurs orientations. J'en conviens, la situation économique locale ne doit pas conditionner notre politique de défense et notre politique industrielle. Mais ces retards entraînent une lente dégradation de l'emploi et du potentiel industriel et technologique qui est préjudiciable à la diversification. Je souhaite que le Gouvernement réponde rapidement aux responsables et élus de Brest. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DU TRAVAIL M. Michel Meylan - A l'origine, la médaille du travail était réservée aux salariés ayant eu un seul employeur. Le décret du 4 juillet 1984 porte ce nombre à quatre au maximum. Or la mobilité dans le travail est devenue une nécessité. Dans les zones de montagne par exemple, la pluri-activité n'a plus rien d'exceptionnel, et le salarié a souvent plus de quatre employeurs. Ne pourrait-on supprimer le nombre maximal d'employeurs ou le porter à cinq ou six ? Ne pourrait-on aussi diminuer le nombre d'annuités requises ? Le décret de 1984 prévoyait déjà que le nombre maximal de quatre employeurs ne s'appliquait pas dans les branches où l'emploi est instable. Pour l'instant, seul le secteur du bâtiment en profite. Il conviendrait d'étendre ces dispositions aux saisonniers, aux travailleurs de l'hôtellerie et de la restauration ainsi qu'aux pluri-actifs. Cette adaptation valoriserait la notion de travail et permettrait à un plus grand nombre de salariés d'obtenir cette médaille qui a encore, dans le monde du travail, une forte valeur symbolique. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - A sa création en 1948, la médaille d'honneur du travail n'était attribuée aux salariés du secteur industriel et commercial pour la qualité de leur travail ou les services accomplis que s'ils avaient eu un seul employeur. Afin de tenir compte de l'évolution du marché du travail, le décret du 4 juillet 1984 fixe à quatre le nombre maximum d'employeurs pris en compte pour déterminer l'ancienneté du salarié. Il faut 20 ans de services -ou seulement 15 s'il n'y a qu'un employeur- pour la médaille d'argent, 30 pour celle de vermeil, 38 pour la médaille d'or et 43 pour la grande médaille d'or. Mais compte tenu de l'entrée tardive des jeunes dans la vie active, du chômage et surtout de la mobilité des salariés -qui est aujourd'hui, du fait de la crise économique et de l'internationalisation du marché, une nécessité-, d'autres assouplissements sont nécessaires. D'autant que la pluriactivité est une réalité que vivent chaque jour des milliers de personnes et pas seulement dans les zones de montagne. Or qui dit "pluriactif" dit aussi pluralité d'employeurs et bien souvent au-delà de quatre. Dans ces conditions, ne pourrait-on envisager de supprimer la condition du nombre maximal d'employeurs ou, à défaut, porter ce maximum à 5 et 6 pour les échelons or et grand or ? Ou encore abaisser le nombre d'annuités requises ? S'agissant des branches professionnelles dont la structure peut faire obstacle à la stabilité de l'emploi, le décret de 1984 prévoyait déjà que ce maximum pouvait être supérieur à 4. Mais seul le secteur du bâtiment bénéficie, depuis l'arrêté du 12 novembre 1984, de conditions particulières. Sans doute conviendrait-il d'étendre cette dérogation à de nouvelles branches professionnelles comme l'hôtellerie et la restauration, ainsi qu'aux travailleurs saisonniers et aux pluriactifs. De telles adaptations valoriseraient la notion du travail dans notre société et permettraient à un plus grand nombre de salariés d'obtenir cette décoration qui garde une forte valeur symbolique. M. Michel Meylan - J'admire la manière que vous avez de ne pas répondre à ma question qui était : quand adaptera-t-on les conditions d'obtention ? M. le Secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je ne peux pas vous donner de date mais cela viendra car un groupe y travaille. SOINS ET MAINTIEN À DOMICILE DES PERSONNES DÉPENDANTES M. Jean-Paul Bret - J'attire votre attention, Monsieur le Secrétaire d'Etat, sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées ou handicapées pour bénéficier d'une aide extérieure. Des particuliers, des associations et des médecins de l'agglomération lyonnaise dressent tous le même constat : les personnes en perte d'autonomie qui ont fait le choix de rester à leur domicile ne sont plus accompagnées comme il le faudrait dans les actes de la vie courante. Certaines ne bénéficient pas non plus des soins quotidiens qui leur sont prescrits par leurs médecins. Je citerai le cas d'une personne myopathe âgée de 51 ans qui a besoin chaque matin, avant d'aller travailler, d'une aide extérieure pour sa toilette mais qui n'est plus aidée depuis le mois d'avril. Ce type de situation s'explique par le fait que les infirmiers libéraux de l'agglomération affirment avoir atteint leurs quotas d'actes. En réalité, il semble qu'ils ne se déplacent pas facilement pour assurer une toilette ou autres actes longs à réaliser, situés souvent tôt le matin, ainsi que les samedis et les dimanches. Des cabinets d'infirmiers admettent d'ailleurs qu'ils se réfèrent à des critères de rentabilité. Par ailleurs, le recours à des auxiliaires de vie pose problème car ils ne sont pas habilités à réaliser des soins mais peuvent seulement assurer le lever, l'habillage, les repas et divers travaux ménagers. De plus, très peu disposent d'une formation vraiment appropriée. Enfin, l'intervention d'un auxiliaire de vie pour une demi-heure voire une heure coûte cher, de sorte que les associations n'acceptent de traiter les demandes qu'à partir de deux heures d'intervention. Dans le Rhône, les associations prestataires ou mandataires des services des auxiliaires de vie ont donc engagé une réflexion visant à remédier à ces difficultés. Il importe en tout cas d'éviter que ces personnes en perte d'autonomie soient obligées d'entrer dans une structure d'accueil, formule à la fois plus coûteuse et moins conforme aux voeux des intéressés. Que comptez-vous donc faire ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - C'est une question majeure et qui se posera de plus en plus, car la longévité de la population française s'accroît, ce qui est une chance mais ce qui crée des charges. Les trois quarts des personnes de plus de 60 ans souhaitent rester chez elles. C'est une revendication également forte chez les handicapés. Or ces personnes se trouvent fréquemment confrontées à deux types de difficultés : trouver un intervenant qualifié pour effectuer leur toilette, mais également pour assurer leur surveillance, ou même les aider à prendre leurs médicaments. Et il est vrai que dans certains endroits, ces personnes ne trouvent pas toujours une infirmière travaillant à domicile. Elles sont donc conduites à demander l'intervention d'auxiliaires de vie, ou plus généralement d'aides à domicile qui n'ont pas la formation requise pour des soins. Cette situation n'est pas satisfaisante car nous devons concilier qualité de vie et sécurité. Et cela devrait se faire autour d'un projet de vie propre à chaque personne. Le problème tient au déséquilibre entre la cotation des actes de "nursing" et celle d'actes plus techniques. Pourtant, le "nursing" exige, particulièrement quand il s'agit de personnes très dépendantes ou handicapées, une excellente technicité, à laquelle répond la formation des infirmières. Mais la fixation des tarifs rémunérant les actes et les frais accessoires des infirmiers libéraux relève de la négociation conventionnelle entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Il appartient donc aux partenaires conventionnels de faire évoluer ces rémunérations, et ce dans un cadre compatible avec l'objectif de dépenses voté par le Parlement. Je vous rappelle que les négociations entre les parties à la convention des infirmiers n'ont pas abouti en 1998. Nous souhaitons qu'il en aille autrement en 1999, mais cela dépend des partenaires eux-mêmes. Cela étant, le Gouvernement entend poursuivre l'adaptation de l'offre de services, notamment en ce qui concerne les services de soins infirmiers à domicile. Des crédits supplémentaires ont permis l'ouverture de 2 000 places de services de soins à domicile pour chacune des années 1997 et 1998 et la mesure nouvelle que le Gouvernement a fait inscrire dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 vient d'être répartie entre les régions, la région Rhône-Alpes recevant pour sa part une dotation supplémentaire correspondant à 135 places. Il m'apparaît par ailleurs indispensable d'encourager les négociations entre les associations d'aide à domicile et les organisations représentatives d'infirmiers et de chercher une solution dans la complémentarité technique entre les infirmiers et les autres professions intervenant à domicile. Il ne s'agit pas, bien entendu, de permettre à tout intervenant à domicile d'accomplir des actes relevant de la compétence des seuls infirmiers. Mais on peut réfléchir à la possibilité pour ces derniers de déléguer à d'autres professionnels qu'ils encadreraient certains actes pour lesquels ceux-ci auraient reçu préalablement une formation adéquate. Une réflexion sur ce sujet est actuellement en cours dans le cadre de la révision du décret de compétence des infirmières. D'une manière générale, une professionnalisation des aides à domicile, qui ne doit pas se limiter aux seuls auxiliaires de vie, est nécessaire. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a confié à Mme Guinchard-Kunstler une mission sur l'amélioration de la qualité de vie des personnes ayant perdu leur autonomie et l'évolution nécessaire des métiers contribuant à la prise en charge de ces personnes. Les premières conclusions seront rendues en mars. M. Jean-Paul Bret - Je vois que nous sommes d'accord sur le constat et j'ai pris note de vos pistes de réflexion. J'espère maintenant que les propositions de Mme Guinchard-Kunstler nous permettront d'avancer sur ce problème important. ALLÉGEMENT DES CHARGES SOCIALES DE L'INDUSTRIE TEXTILE M. Bernard Schreiner - L'allégement des charges sociales décidé par le précédent gouvernement, en particulier dans le secteur du textile, a consolidé les emplois existants et permis l'embauche de milliers de jeunes. Mais en avril 1997, Bruxelles a condamné le plan textile en tant qu'aide sectorielle. Des négociations ont été immédiatement engagées en vue d'étendre ces mesures à toutes les industries employant beaucoup de main-d'oeuvre, cela sur une période de cinq ans. Mais votre gouvernement, par sectarisme pur, a interrompu ces discussions, de sorte que les entreprises qui avaient opté pour le plan textile de 1996 se sont trouvées étranglées. M. François Vannson - En effet ! M. Bernard Schreiner - Actuellement, plus de 500 d'entre elles doivent rembourser les allégements consentis ! C'est la parole de l'Etat qui est ainsi remise en cause. Le 10 février, Mme Aubry a annoncé qu'elle travaillait à une réforme des cotisations patronales censée aller au-delà de la ristourne dégressive demandée par le précédent gouvernement et par l'opposition. Peut-on connaître la teneur précise de ce projet et savoir quand il sera soumis au Parlement ? M. François Vannson - Très bonne question ! M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je vous remercie du ton amène que vous avez adopté mais ce n'est pas la première fois que cette question est posée et Mme la ministre de la solidarité y a déjà répondu ! Le plan Borotra, vous ne l'ignorez pas, a été rejeté par la Commission de Bruxelles, qui l'a condamné parce qu'il constituait une aide sectorielle : je vous renvoie sur ce point à la lettre du commissaire van Miert en date du 26 mai 1997. Ce projet devenait dès lors inapplicable. Quant à la proposition de loi présentée par l'opposition en 1998, elle aurait entraîné un coût de 35 milliards par an ; en outre, le dispositif conservait le caractère d'une aide sectorielle puisqu'il était réservé à des entreprises relevant de branches ayant conclu des conventions avec l'Etat. Les critères étant de plus imprécis, Bruxelles ne l'aurait en aucun cas accepté. Le gouvernement actuel réfléchit donc à un allégement général de charges, conforme à nos engagements européens. Pour aboutir à un équilibre plus favorable aux entreprises de main-d'oeuvre, les cotisations patronales seraient réformées selon quatre principes. En premier lieu, pour ne pas rééditer l'erreur de nos prédécesseurs, qui avaient cassé la croissance par une hausse de la TVA et de la CSG, nous ne ferons pas appel aux ménages. En second lieu, nous chercherons à faire disparaître ce qu'on appelle la "trappe" aux bas salaires créée par la ristourne dégressive de M. Juppé. Troisièmement, cette réforme ne s'accompagnera d'aucune hausse globale des prélèvements sur les entreprises, conformément aux engagements pris dans le rapport annexé à la loi de financement de la Sécurité sociale. Enfin, ces allégements viendront compléter de façon cohérente les allégements structurels forfaitaires prévus pour les entreprises appliquant à partir du 1er janvier 2000 la loi sur la réduction du temps de travail. Ce projet sera présenté avant la fin de l'année. M. Bernard Schreiner - Cette réponse ne peut que me laisser sur ma faim ! Vos intentions sont certes louables mais ce sont précisément de celles dont l'enfer est pavé. Pendant ce temps, nos entreprises doivent affronter la concurrence mondiale. Ce n'est pas la référence à la loi sur les 35 heurs, dont les résultats sont bien minces, qui peut les rassurer. J'espère donc que votre réflexion progressera très rapidement : il y va du maintien de l'emploi ! FONCTIONNEMENT DES CENTRES POUR ADULTES HANDICAPÉS DE BELLAC Mme Marie-Françoise Perol-Dumont - La maison d'accueil spécialisé -MAS- et le foyer d'accueil et de vie de Bellac, gérés tous deux par l'association pour la rééducation des handicapés adultes, rencontrent actuellement des problèmes de fonctionnement. Le premier tient au fait que le médecin psychiatre n'a pas été remplacé depuis 1994. Des consultations ont bien été organisées en dehors de l'établissement mais cette solution ne garantit ni le suivi ni l'efficacité nécessaires et elle pose même des problèmes de sécurité. Les pathologies de la population concernée, le niveau insuffisant des compétences acquises par le personnel dans ce domaine précis, les caractéristiques du travail éducatif entrepris dans l'établissement et fondé sur des alternatives au traitement médicamenteux : autant d'éléments favorisant l'inquiétude des personnels, bien démunis pour décrypter certains comportements ou attitudes. Le second problème rencontré depuis 1996 a trait à la préparation et à la distribution des médicaments. Auparavant, les aides-soignants et le personnel éducatif y pourvoyaient au sein du foyer mais, à la suite de certains dysfonctionnements, semble-t-il, le médecin généraliste salarié de l'établissement a récusé cette organisation, saisissant le conseil départemental de l'Ordre des médecins et appelant l'attention du directeur de l'établissement sur la teneur du décret du 15 mars 1993, relatif à l'exercice de la profession d'infirmier. Une autre organisation a alors été adoptée : dans le foyer de vie, une infirmière prépare les médicaments qui sont ensuite distribués par les aides-soignants ; dans la MAS en revanche, ceux-ci ne peuvent procéder à la distribution ! Les personnels s'interrogent sur la cohérence de ces dispositions et aimeraient bien voir leurs compétences clairement définies, d'autant qu'il se pose là un problème de sécurité sanitaire et de responsabilité. Comment comptez-vous remédier à ces deux difficultés ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Si le poste de médecin psychiatre n'est pas pourvu depuis 1994, c'est faute de candidats ! Des dispositions ont été prises pour assurer aux résidents un accueil au centre médico-psychiatrique de Bellac et, en cas d'urgence, au centre hospitalier d'Esquirol, mais je suis bien conscient que cette solution n'est pas satisfaisante. C'est pourquoi nous nous efforçons d'en trouver une meilleure, en liaison avec l'ensemble des établissements de la Haute-Vienne, et dans le cadre du schéma départemental de l'organisation psychiatrique. Ailleurs, c'est ce dispositif général qui a permis de régler les problèmes, à l'initiative des professionnels eux-mêmes. S'agissant de la préparation et de la distribution des médicaments, une enquête de la DASS a révélé l'insuffisance des moyens en personnel de la MAS mais une nouvelle organisation devrait être mise en place pour recentrer l'activité des infirmières sur la dispensation des soins. Le directeur et la DDASS y travaillent activement. Le problème est certes préoccupant et pose des questions fondamentales quant à l'exercice de la profession d'infirmier. Le Conseil d'Etat, saisi, doit rendre bientôt un avis. En outre, dans le cadre du décret du 15 mars, nous nous interrogeons comme je l'ai dit sur la possibilité de déléguer, selon des règles précises et sous la responsabilité des infirmiers, certains actes à d'autres personnels spécialement formés. D'autre part, j'ai demandé qu'en cas de douleurs survenant en l'absence du médecin, les infirmières soient autorisées à prescrire des antalgiques majeurs, selon un protocole arrêté en accord avec le médecin. Il s'agit ici aussi d'élever le niveau de responsabilité. Mme Marie-Françoise Perol-Dumont - Merci de cette réponse précise et claire mais ne pourrait-on inciter les médecins à exercer dans les établissements ruraux, où ils trouveraient d'ailleurs à s'épanouir professionnellement ? M. le Secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Nous y pensons et nous en reparlerons d'ailleurs à propos de la prochaine question. STATUT DES FOYERS À DOUBLE TARIFICATION POUR ADULTES HANDICAPÉS M. Damien Alary - Les 90 foyers à double tarification créés par la circulaire du 14 février 1986 souffrent de deux difficultés majeures, comme j'ai pu m'en apercevoir en visitant celui de ma circonscription. En premier lieu, ils n'ont aucun statut législatif, leur existence ne reposant que sur la circulaire Dufoix et il en résulte des disparités de fonctionnement. En second lieu, la tarification de l'hébergement relève des conseils généraux tandis que celle des forfaits soins relève de la Sécurité sociale. Il en résulte une injustice, la notion même de forfaits soins impliquant un plafonnement des moyens de surveillance médicale. Tout cela est sensible dans la vie quotidienne assurée aux résidents. Que compte faire le Gouvernement pour assurer la dignité et la sécurité des personnes concernées ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Il est exact que l'absence de base légale pour la création des foyers à double tarification (FDT) est à l'origine de difficultés auxquelles il convient de remédier. Elle a pu, en effet, constituer un frein à leur création, certains conseils généraux arguant précisément de la fragilité de leur assise juridique pour refuser de participer à leur financement. Leur création, en 1986, visait à pallier le nombre insuffisant de places en maisons d'accueil spécialisées (MAS). Elle répondait à l'objectif de l'exercice conjoint des compétences dans la prise en charge des adultes lourdement handicapés, associant l'Etat et les départements, conformément aux règles de la décentralisation. Conscient des difficultés persistantes, le Gouvernement, conforté par les associations représentatives des personnes handicapées, à diligenté les études techniques et financières nécessaires à un bilan. Leurs conclusions -et tout particulièrement celles de l'étude confiée au centre régional de l'enfance et de l'adolescence des Pays de la Loire- permettront de déterminer la justesse des orientations retenues. Ces conclusions devraient aider à définir de façon précise les éléments constitutifs des fonctions "hébergement" et "soins", respectivement prises en charge par les départements et par l'assurance-maladie, afin d'organiser clairement le partenariat entre les acteurs concernés. Le prix de journée d'un FDT comprend à ce jour un forfait-soins journalier d'un montant plafond fixé à 365 F au 1er janvier 1999, destiné à couvrir les soins médicaux et paramédicaux, fixé par le préfet après avis de la caisse régionale d'assurance maladie et du Conseil général, ainsi qu'un prix de journée-hébergement, arrêté par le président du Conseil général. Vous estimez, Monsieur le député, que le plafonnement du forfait-soins est socialement injuste. Vous n'avez pas tout à fait tort, mais je ferai remarquer que les soins en question sont généralement des soins d'entretien -"nursing". Or, il n'existe pas, à ce jour, d'outil de mesure, pour les handicaps, comparable à la grille AGGIR utilisée pour apprécier la charge en soins résultant du degré de dépendance des personnes âgées. C'est précisément l'un des objectifs des études précitées que de contribuer à élaborer une telle grille d'évaluation. Enfin, la réforme, qui est à l'étude de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales devrait donner un cadre juridique incontestable à la double tarification. M. Damien Alary - Je vous remercie de cette réponse. EFFECTIFS DES PSYCHIATRES HOSPITALIERS Mme Paulette Guinchard-Kunstler - J'appelle votre attention, Monsieur le ministre, sur la préoccupation des psychiatres hospitaliers au moment où se déterminent, dans le cadre du schéma régional d'organisation sanitaire, les axes de la politique en matière de santé mentale. Ils s'inquiètent du nombre insuffisant de psychiatres travaillant dans les établissements publics et de l'absence de solutions destinées à remédier à ces carences. Certaines solutions locales de réorganisation ont certes été trouvées, mais elles ne suffisent pas. Ainsi, un hôpital du Doubs a le budget nécessaire à la rémunération de quatre psychiatres : il n'en a aucun. Vous admettrez que la qualité des soins et la sécurité dans les établissements ne passent pas seulement par une meilleure organisation régionale. Elles supposent également, par secteur, un nombre suffisant de postes de psychiatres. Ces médecins seront ainsi en mesure de répondre à leurs missions tout en ayant le temps d'accéder à la formation continue. Les psychiatres hospitaliers réclament donc la mise en place d'un plan d'urgence qui restaure l'attrait de l'exercice médical à l'hôpital. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - A la suite du rapport du groupe de travail présidé par le professeur Nicolas, et après une longue concertation menée depuis le printemps avec les syndicats, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et moi-même avons annoncé des mesures qui visent à améliorer la situation des praticiens hospitaliers et à compenser la pénibilité de leurs tâches. Ces mesures consistent notamment en la création de 600 postes d'assistants spécialistes au cours des trois prochaines années pour permettre l'institution effective du repos compensateur après la garde. Par ailleurs, le concours de praticien hospitalier va être réformé très prochainement pour simplifier les conditions d'accès. De plus, les praticiens hospitaliers bénéficieront désormais de deux demi-journées d'activité d'intérêt général afin de leur permettre d'exercer d'autres activités, telles que l'enseignement, la recherche, l'accréditation ou encore des fonctions de responsabilité au sein de réseaux. Enfin, une prime est instituée pour les praticiens hospitaliers dont l'activité est partagée entre plusieurs établissements. Toutes ces mesures s'appliquent naturellement aux psychiatres hospitaliers et devraient aider à rendre plus attrayante la carrière hospitalière. La France compte aujourd'hui environ 11 500 psychiatres, dont plus de 5 000 en secteur public. Elle en comptait 8 500 il y a dix ans, il est donc difficile de parler de pénurie. Nous formons 176 psychiatres par an, chiffre qui pourra être augmenté si cela s'avérait nécessaire pour assurer le renouvellement des générations. Mais le malaise des psychiatres va sans doute bien au-delà du problème démographique. La souffrance psychique liée au dysfonctionnement de notre société est de plus en plus manifeste et conduit de plus en plus souvent à solliciter les psychiatres qui se trouvent submergés de tâches multiples. Par ailleurs, l'attrait du secteur privé est plus fort pour les jeunes psychiatres que celui du secteur public. Il faut donc réfléchir à la redéfinition des tâches et à leur articulation. Cette réflexion essentielle est actuellement en cours dans le cadre des Etats généraux de la santé. Mme Aubry et moi-même serons particulièrement attentifs aux propositions qui nous seront faites. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Je suis persuadée que vous avez un réel souci d'intervenir, mais tout autant qu'il sera très difficile de le faire. Il est temps de reconnaître le travail réalisé, en dehors de l'hôpital, par les jeunes praticiens hospitaliers, qui s'investissent en force dans les quartiers et dans les communes. CENTRE DE PRÉLÈVEMENT DE MOELLE OSSEUSE DE L'HÔPITAL DE VALENCE Mme Michèle Rivasi - Les parlementaires des départements de la Drôme et de l'Ardèche ont été interpellés par le président de l'association "France-Moelle-espoir" sur les problèmes que poserait la suppression du statut de "centre préleveur de moelle osseuse" du centre hospitalier de Valence, au sein duquel sont prélevés les donneurs volontaires issus du fichier de l'établissement de transfusion sanguine de Valence, l'un des plus importants de France, qui recense plus de 6 000 inscrits. La loi du 29 juillet 1994 a institué que seuls les établissements hospitaliers habilités à effectuer des greffes d'organes peuvent bénéficier du statut de "centre préleveur de moelle osseuse". Or le centre de prélèvement de Valence bénéficie de toutes les garanties sanitaires. Le médecin responsable des prélèvements est d'ailleurs un médecin spécialiste exerçant à Lyon. Enfin, tous les acteurs du monde médical de la région s'accordent pour reconnaître les qualités d'accueil du centre de Valence. Si le centre hospitalier de Valence perd son statut, tous les donneurs de la Drôme et de l'Ardèche devront se déplacer jusqu'à Lyon ou Grenoble pour effectuer le don. Cela freinera le recrutement de nouveaux volontaires et le développement du fichier national, seule chance de survie offerte aux malades leucémiques n'ayant pas de donneurs compatibles dans leur fratrie. Tout le travail effectué, dans la plus totale abnégation, par les associations de bénévoles risque d'être ainsi rendu encore plus difficile qu'il ne l'est déjà. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir prendre toutes les mesures dérogatoires possibles pour permettre le maintien de l'agrément du centre hospitalier de Valence comme centre préleveur de moelle osseuse. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le centre hospitalier de Valence a développé, depuis plusieurs années, un fichier de donneurs volontaires de moelle important puisqu'il comptait 4 880 inscrits en 1997. Depuis 1991, 31 donneurs ont été prélevés, dans le cadre de greffe de moelle allogénique avec donneur non apparenté, et 6 l'ont été en 1997. En application du décret du 1er avril 1997 réglementant les conditions d'autorisation des établissements de santé à prélever des organes et des tissus, l'hôpital de Valence n'a pu être autorisé à prélever de la moelle osseuse. En effet, cette autorisation est liée à l'existence d'une activité d'allogreffe de moelle osseuse ou éventuellement d'autogreffe, activités que n'exerce pas l'hôpital de Valence. Ces conditions d'autorisation visent à assurer la sécurité sanitaire du donneur de moelle osseuse en garantissant que l'acte de prélèvement sera réalisé conformément aux règles de bonnes pratiques. Mais l'application de ce texte ne saurait être considérée comme empêchant l'activité de recrutement des donneurs volontaires. L'administration propose de faire réaliser des prélèvements de moelle osseuse -moins de dix par an- dans un établissement dûment autorisé de la région, d'autant plus que le médecin qui les pratiquait jusque là et qui avait été formé aux Hospices civils de Lyon, n'exerce plus au Centre hospitalier de Valence. Cependant une solution pourrait être étudiée à titre dérogatoire. Elle consisterait à mettre à disposition de l'hôpital de Valence, par voie conventionnelle, un praticien qui viendrait des Hospices civils de Lyon, du CHU de Grenoble ou de Saint-Etienne. Nous avons demandé à l'Agence régionale d'hospitalisation d'examiner cette hypothèse. Mme Michèle Rivasi - C'est ce que je souhaite -deux dérogations ont d'ailleurs déjà été accordées et une troisième va l'être- car les conditions sanitaires sont réunies. M. Maurice Leroy - Monsieur le ministre, vous serez demain à Blois pour présider les états généraux de la santé : vous allez y trouver des Loir-et-Chériens très en colère... A l'hôpital de Blois, l'Etat manque à sa parole, en refusant d'accorder un financement estimé à plus de 8 millions. A l'hôpital de Vendôme, selon les déclarations du maire, M. Chanet, lors de ses voeux du 15 janvier dernier, le directeur de l'ARH aurait pris la décision de fermer les services de chirurgie, pneumologie, cardiologie, urgences et réanimation. Depuis cette déclaration publique, réitérée au cours d'une manifestation de protestation le 25 janvier, une pétition pour le maintien de l'hôpital de Vendôme a recueilli 21 000 signatures et un comité de défense de l'hôpital a été créé. Les faits sont graves, Monsieur le ministre ; les praticiens, les personnels, les organisations syndicales -dont je salue les représentants présents ce matin dans les tribunes-, les 109 maires de l'arrondissement de Vendôme et l'ensemble de la population veulent obtenir des réponses précises. Le 13 février dernier, à l'issue d'une nouvelle manifestation qui a rassemblé 2 000 personnes, M. Chanet a déclaré que la balle était désormais dans votre camp. La décision de fermer les services de chirurgie et pneumologie a-t-elle été prise, par vous-même ou par le directeur de l'ARH ? Je passe sur le fait que si je n'étais pas maire d'une petite commune rurale, j'aurais été, comme député, totalement tenu à l'écart de ce dossier, ce qui contredit vos déclarations devant la commission des affaires sociales... Est-il encore possible, à l'instar de ce qu'il s'est fait à Chinon et à Saint-Amand-Montrond, d'assurer une complémentarité entre la clinique Saint-Coeur et l'hôpital ? Etant donné la confusion qui règne actuellement, je souhaiterais que vous réunissiez une table ronde à ce sujet. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - J'y suis prêt ; encore faut-il que les principaux acteurs aient envie d'aboutir. La complémentarité est bien le maître-mot, mais y parvenir demande du temps : cela suppose beaucoup de discussion, auxquelles les élus doivent être associés ; je suis désolé que vous ne l'ayez pas été comme il convient. Dans le cadre d'une complémentarité entre le centre hospitalier de Vendôme et la clinique Saint-Coeur, le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, dans une lettre du 28 avril 1998 adressée au président du centre hospitalier de Vendôme, a donné un avis de principe sur l'avant-projet simplifié visant à la construction d'un plateau technique neuf et à la restructuration des locaux existants. Il n'était pas question de disparition de services ! Cependant cette réalisation se heurte à plusieurs obstacles. D'abord, la reconstruction du plateau technique coûterait entre 25 et 30 millions, alors que l'enveloppe était au départ fixé à 18 millions. Ensuite, on n'a pas pour le moment mis en place les complémentarités demandées entre les deux établissements ; cela ne peut être entièrement imputé au centre hospitalier où la moitié de l'activité chirurgicale semble d'ailleurs réalisée au titre de l'activité libérale. Enfin, la qualité et la sécurité des soins supposent un seuil d'activité minimal ; or sur le bassin vendômois est insuffisante pour deux plateaux techniques de chirurgie. C'est au niveau local et non à Paris, qu'il faut par la concertation aboutir à une solution. J'ai donc demandé à l'ARH une nouvelle étude globale pour redéfinir les rôles respectifs du centre hospitalier et de la clinique Saint-Coeur. Si les deux établissements parviennent à mettre au point un projet, le financement nécessaire pourra être dégagé avec, si besoin est, le soutien du Fonds d'investissement et de modernisation des hôpitaux. Quant aux états généraux de Blois, qui vont traiter de différents thèmes, ils ne doivent pas être confondus avec les revendications de tel ou tel hôpital. M. Maurice Leroy - Je suis globalement satisfait de votre réponse puisque vous affirmez que la décision de fermer des services n'a pas été prise. Vous pouvez compter sur moi, même si j'appartiens à l'opposition, pour transmettre cette information sur le terrain ! Il reste que je souhaite vivement l'organisation d'une table ronde, faute de quoi le public et le privé se livreront une véritable guerre de religion, qui pourrait aboutir, à terme, à la fermeture tant de l'hôpital que de la clinique... Enfin, je souhaite que le député que je suis puisse être associé aux discussions et ne soit pas contraint, pour s'informer, de lire la Nouvelle République du Centre Ouest... M. le Secrétaire d'Etat - Plutôt qu'une grande table ronde, il faut organiser "des" tables rondes. Je suis, avec l'ARH à votre disposition pour cela. M. Maurice Leroy - Je vous remercie. SCHÉMA RÉGIONAL D'ORGANISATION SANITAIRE DE LA CÔTE-D'OR M. François Sauvadet - Outre la volonté, Monsieur le ministre, il faut des moyens... Ce vendredi, à Dijon, aura lieu une manifestation des praticiens et personnels hospitaliers, en grève -fait très inhabituel- pour dénoncer l'insuffisance de ceux dont ils disposent. Le problème se pose dans toute la Bourgogne : les parlementaires de la région, de la majorité comme de l'opposition ont tous appelé votre attention sur le fait que la Bourgogne est sous-dotée : la dotation s'y élève à 3 889 F par habitant, alors que la moyenne nationale est de 4 333 F. Je ne remets pas en cause la nécessité de maîtriser les dépenses de santé. Mais il faut aussi se donner les moyens d'assurer en tout point du territoire les urgences et la sécurité de proximité. J'ai reçu le témoignage d'un professeur de médecine me disant que les conditions sont devenues intolérables et aussi des témoignages de patients obligés d'aller ailleurs faute de place. Je souhaite que vous examiniez cette situation préoccupante. Et n'incriminez pas un manque d'efforts de la part de la région. Dans ma circonscription, qui compte 344 communes, il y avait quatre établissements ayant des services de maternité et de chirurgie. Nous avons joué la carte de la complémentarité, mais elle trouve ses limites dans la pénurie de certains personnels, notamment en anesthésie. Ainsi à Châtillon-sur-Seine l'hôpital a du mal à survivre faute du personnel nécessaire. On avait évoqué des zones de soins prioritaires. Où en est la réflexion sur ce point ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je ne suis pas hostile au principe de la création de zones prioritaires, où le personnel recevrait des primes spécifiques. Mais la définition des critères et des besoins est complexe. J'ai évoqué aussi d'autres mesures : revalorisation du statut des praticiens hospitaliers, création de postes, assouplissements permettant de partager les gardes, prise en charge de la pénibilité etc. Les vocations se raréfient à l'hôpital public parce que l'hôpital privé verse des salaires trois à quatre fois supérieurs pour la même spécialité. En ce qui concerne la dotation, chaque région me réclame de l'argent. Comment voulez-vous que je satisfasse à ces demandes, alors que l'enveloppe globale est limitée ? J'ai bien noté ce qui se passait en Côte-d'Or et je recevrai dans quelques jours les représentants des personnels qui ont manifesté. Mais je ne peux pas vous laisser dire que la Bourgogne est sous-dotée. Dès notre arrivée, nous avons augmenté le taux directeur des hôpitaux. Il y avait alors trois régions très sous-dotées, le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie et le Poitou-Charentes. Nous avons augmenté leurs dotations mais il faudra cinq ans pour que ces régions rejoignent la quatrième, l'Alsace-Lorraine, qui s'estime elle-même sous-dotée ! Nous devons agir avec le plus d'équité possible en fonction des moyens que nous donne notre richesse nationale. M. François Sauvadet - Venez voir sur place : je ne peux me satisfaire d'une réponse du type "c'est pareil partout". Je vous fais une proposition : nous avons joué le jeu de la complémentarité dans la Côte-d'Or. Je propose d'accorder à titre expérimental, non pas dans le cadre d'un zonage mais d'un SROS, des primes et moyens supplémentaires pour garantir notamment la présence d'anesthésistes. Quant à la dotation de la Bourgogne, il ne s'agit pas de plaider chacun pour soi. Mais il y a un effort de rattrapage à faire pour le CHRU, sachant que la moitié de la population du département se concentre sur l'agglomération de Dijon. M. le Secrétaire d'Etat - Je vous remercie de votre invitation et je serai d'ailleurs prochainement aux Etats généraux de Beaune. Je ne suis pas contre les primes, mais il y a une course à la prime, particulièrement dans votre région et il faut savoir que cela représente un coût supplémentaire de plusieurs millions par établissement. Expérimentons !
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 18 mars 1999 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. J'attire votre attention sur le fait que l'Assemblée tiendra séance demain à 10 heures pour poursuivre l'examen du projet relatif à la ratification du Traité d'Amsterdam. La procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion, en deuxième lecture, du projet relatif aux enquêtes sur les accidents dans l'aviation civile et du projet sur la sécurité routière et pour la discussion de la proposition de loi sur les disciplines relevant des arts martiaux, ces trois textes étant inscrits à l'ordre du jour du jeudi 18 mars. Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé de reporter au jeudi 29 avril, matin, et, s'il y a lieu, au jeudi 6 mai, matin, la séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, initialement prévue les jeudis 1er et 8 avril. Je rappelle enfin que lecture sera donnée, à l'ouverture de la séance de cet après-midi, d'un message de M. le Président de la République. EXTENSION DES ABONNEMENTS DE TRAVAIL DE LA SNCF M. Jacques Rebillard - Les usagers de la SNCF peuvent bénéficier d'abonnements travail pour leurs déplacements professionnels quotidiens sous réserve que le trajet n'excède pas 75 kilomètres. Or l'évolution des modes de vie rend cette limite trop basse. Quelques conseils régionaux ont décidé d'étendre cette tarification à des distances supérieures, de sorte qu'il y a aujourd'hui de profondes disparités entre régions et des difficultés lorsque l'usager doit changer de région pour se rendre à son travail. Une évolution s'impose, par concertation entre l'Etat, la SNCF et les conseils régionaux. Envisagez-vous d'allonger le trajet autorisé pour bénéficier de l'abonnement travail ? Cette mesure serait très appréciée des usagers et augmenterait la fréquentation des lignes de voyageurs, qui est une de vos préoccupations légitimes. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Effectivement, il m'apparaît essentiel de favoriser l'usage du chemin de fer pour les déplacements de la vie quotidienne, en particulier pour les trajets domicile-travail. C'est l'un des objectifs que poursuit la SNCF, en liaison avec les régions. En règle générale, la SNCF consent deux sortes de réductions tarifaires : les réductions à caractère commercial pour les clients qui se déplacent fréquemment sur le réseau ferroviaire, et les réductions à caractère social accordées aux personnes âgées, aux familles nombreuses, au titre des congés payés ou encore pour les trajets domicile-travail d'une distance inférieure à 75 kilomètres. Les réductions à caractère social donnent lieu à une contribution financière de l'Etat de plusieurs centaines de millions de francs par an, alors que les réductions à caractère commercial sont prises en charge par la SNCF elle-même. La SNCF a modulé ses tarifs pour répondre aux besoins des clients qui se déplacent fréquemment. Ainsi les formules d'abonnement "Fréquence" et "Forfait" sont d'une grande souplesse et la première offre une réduction 50 %. C'est là une solution pour les déplacements du domicile au lieu de travail et il faut le faire valoir dans les discussions avec les intéressés. Quant aux régions qui ont mis en place des tarifications particulières et des abonnements spécifiques, elles en assument les incidences financières. De façon générale, l'allongement des trajets quotidiens doit conduire à des formules qui répondent mieux aux besoins des usagers. Ce sera un des éléments de réflexion dans le bilan qui sera dressé avant la fin de 1999 sur l'expérience de régionalisation des transports ferroviaires. M. Jacques Rebillard - Je souhaite que ce bilan soit fait rapidement. Si beaucoup de parlementaires vous interrogent à ce sujet, c'est que la question leur est souvent posée. Les régions, libres de définir leur politique, l'ont fait dans une certaine cacophonie. Je souhaite que l'Etat impose sa façon de voir afin que le contribuable, quelle que soit sa région, bénéficie de conditions semblables. CESSION DE TERRAINS DE LA SNCF À LA VILLE DE TARARE M. Robert Lamy - La convention de gestion du patrimoine n'ayant pas été renouvelée au 1er janvier 1999 entre RFF et la SNCF, cette dernière n'est pas habilitée à gérer le domaine foncier de RFF. Ainsi la ville de Tarare avait négocié l'achat d'un terrain pour y construire une salle des fêtes. Le projet est bloqué et la commune ne peut déposer des demandes de permis de démolir et de construire. Quelles mesures pouvez-vous prendre pour que les projets des communes ne soient pas bloqués par l'absence de convention ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Le terrain en question n'a plus de vocation ferroviaire et peut être cédé à la commune pour un autre usage. Les procédures prévues avant toute cession d'une partie du domaine public ne retarderont pas la signature de la promesse de vente. Mes services ont fait le point à ce sujet. J'ai exprimé le souci que la construction de la salle des fêtes ne soit pas retardée. RFF qui mène la procédure de déclassement avec la plus grande diligence m'a indiqué que la promesse de vente sera présentée par la SNCF en son nom avant la fin du mois de mars. M. Robert Lamy - C'est parfait. FINANCEMENT DES EXPORTATIONS D'AVIONS ATR M. Dominique Baudis - La ville de Toulouse célèbre aujourd'hui l'anniversaire du premier vol du Concorde. Sur un plan général, estimez-vous que l'industrie aéronautique européenne devrait mettre à l'étude puis développer un nouveau programme civil supersonique ? Le marché existe. Sans doute faudrait-il procéder en coopération plutôt qu'en concurrence avec les Etats-Unis et même le Japon. En second lieu, depuis l'origine du programme ATR, 13 % seulement des livraisons -soit 70 avions sur 550- ont été financées par le crédit-export, contre 30 % par Airbus. C'est que beaucoup de pays sont fermés à la COFACE et à la SACE, son équivalent italien, que les primes atteignent 6 à 10 % du prix de l'avion, que les procédures sont lentes et complexes en particulier pour la SACE. Pourtant la recommercialisation de l'ATR est aisée, et sa valeur reste élevée. Cela justifierait une approche plus dynamique de la SACE et la COFACE qui devraient aussi harmoniser leurs procédures, actuellement distinctes. Si nous faisons ces avions, ensemble, il faut les garantir ensemble. Nos concurrents brésilien et canadien bénéficient d'un soutien beaucoup plus important -au Brésil l'avantage offert par le programme gouvernemental peut attendre 15 à 20 % du prix de l'avion. La COFACE s'est engagée en 1990 pour la livraison d'ATR en Inde, au Mexique, en Roumanie à un niveau bien plus élevé que précédemment. Il est essentiel que ce comportement nouveau perdure. Quelle est votre opinion ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Le supersonique est un formidable atout, pour lequel France et Grande-Bretagne ont été en pointe. Je crois sincèrement qu'il faut réfléchir à une nouvelle génération, avec un outil adapté à l'économie et à l'environnement -je dirais volontiers deux fois plus grand, deux fois moins bruyant, deux fois plus économique en énergie. Avec Claude Allègre nous développons la recherche en ce sens, sans esprit de concurrence avec d'autres pays. En ce qui concerne l'ATR, je reviens d'Inde où j'ai fait valoir la qualité de ces avions comme je l'avais fait au Mexique. Comment faire évoluer les conditions de financement ? Les services de l'Etat et les industriels franco-italiens se sont réunis à plusieurs reprises pour examiner dans quelles conditions on pourrait améliorer les mécanismes de soutien, qui sont effectivement plus favorables chez certains concurrents. Ces mécanismes doivent être compatibles avec nos engagements internationaux, en particulier dans le cadre de l'OCDE. Airbus, avec lequel vous faites la comparaison, vend dans des pays plus stables sur le plan économique et social. Le risque est moins important pour le marché des avions commerciaux gros porteurs que pour les ATR, qui intéressent souvent des compagnies de petite taille. Il faut garder cela à l'esprit dans toute comparaison avec ces derniers et les Airbus. Cela dit, le Gouvernement veut avancer. Déjà, une part importante des problèmes va être résolue avec l'entrée en vigueur, en avril prochain, des dispositions prévues par l'OCDE. Les mêmes règles s'appliqueront alors à tout le monde. Ainsi, le niveau de primes exigé par la COFACE et la SACE ne dépendra plus que du type de clients. Mes services travaillent avec leurs correspondants italiens pour lever les dernières ambiguïtés. Croyez que le Gouvernement attache beaucoup d'importance à la construction des avions de transport régional. La France a su, avec l'Italie, conquérir une place sur ce marché appelé à se développer. Les industriels doivent continuer à s'adapter aux nouvelles caractéristiques de celui-ci. NON CONSOMMATION DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS DANS LE NORD-PAS-DE-CALAIS M. Alain Bocquet - La répartition des fonds structurels "objectif 1" pose un vrai problème d'équité, de transparence et d'efficacité dans le Nord-Pas-de-Calais. Le groupe d'instruction Etat-Région-Département -GIERD- est une technostructure lourde, déconnectée du terrain, confrontée à ses propres contradictions et empêtrée dans des sur-réglementations qu'elle même a mises en place. Elle a en effet inventé des critères supplémentaires par rapport aux exigences de Bruxelles. Il faut le faire ! Au nom de quelle légitimité cette technostructure sévit-elle ? Résultat de cette bureaucratie étouffante : un parcours du combattant pour les collectivités locales ; une culpabilisation des élus privés pourtant de tout pouvoir ; des fonds publics distribués plus facilement aux sociétés privées qu'aux collectivités publiques ; une opacité totale dans les attributions et parfois même du favoritisme ; des inégalités de traitement entre dossiers similaires ; des tiraillements entre les différentes administrations... C'est inadmissible ! Avec ce genre de pratiques, la France perdra à coup sûr. Et surtout, ce système pervers aboutit à une situation ubuesque : alors qu'il y a d'énormes besoins dans des arrondissements meurtris par la casse industrielle, 23 % des fonds "objectif 1" ne sont toujours pas consommés. 300 millions de francs risquent d'être perdus à cause de ces mesquineries franco-françaises. Il est grand temps de réagir. Et d'abord, il conviendrait de supprimer le GIERD, structure où la technocratie a accaparé un pouvoir qui ne lui revient pas. La création d'une instance pluraliste, privilégiant la représentation des élus du peuple, s'impose d'urgence. Ils doivent retrouver le pouvoir qui n'aurait jamais dû leur échapper et ce afin de démocratiser l'attribution des fonds structurels. Ensuite, une enquête administrative doit être diligentée pour dresser un bilan clair des attributions des fonds "objectif 1". A défaut, je demanderai la création d'une commission d'enquête parlementaire. Il convient, en troisième lieu, de repousser l'échéance prévue pour le dépôt des dossiers. En effet, la date du 31 décembre 1999 a été arbitrairement imposée par le GIERD, alors que la seule échéance fixée par Bruxelles est le 31 décembre 2001, tous travaux terminés et factures présentées. Il faut, quatrièmement, revoir les critères et les lignes d'attribution. Certaines sont sous consommées, d'autres épuisées. La décision d'en réabonder quelques unes -notamment "le développement culturel et touristique" et la "requalification urbaine"- doit être prise rapidement. Le zèle mis par la technostructure à ne pas consommer les crédits "objectif 1" ne peut que donner des arguments à la Commission européenne qui n'attend que cela pour les supprimer dans des régions comme les nôtres, pourtant fortement touchées par le chômage. Je propose d'ailleurs que le critère d'un taux de chômage supérieur à 15 % soit retenu pour l'éligibilité à l'objectif 1. Que compte donc faire le Gouvernement pour assurer plus de transparence, de démocratie et d'efficacité dans l'utilisation et la répartition des fonds structurels européens et pour obtenir la prolongation des fonds "objectif 1" ? Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Les fonds structurels communautaires sont mis en oeuvre selon des procédures financières dont la complexité tient en grande partie à la superposition des différents niveaux d'administration impliqués. S'y ajoute ensuite la spécificité des règles de la comptabilité publique française. Le Gouvernement ne sous-estime pas les difficultés qui en résultent pour les services déconcentrés, et surtout pour les bénéficiaires des aides. Aussi un certain nombre d'actions ont-elles été engagées depuis plusieurs années pour améliorer les modalités de gestion financière des programmes, ce qui a permis, dans plusieurs régions, de rattraper les retards accumulés dans l'utilisation des crédits européens, retards qui nous fragilisent dans la négociation sur la future génération des programmes structurels. La situation de l'objectif 1 dans le Nord-Pas-de-Calais où le niveau de programmation est de 90 % au 31 décembre 1998 permet d'envisager le bouclage du programme dans de bonnes conditions avant la fin de l'année 1999. A cette même date, le niveau de notification des subventions européennes n'était que de 73 %, mais il faut souligner que les dépenses liées à cette génération de fonds structurels pourront être réalisées avant le 31 décembre 2001. Tout n'est donc pas perdu. Il faut cependant continuer à renforcer les moyens des SGAR, à simplifier les procédures et à développer le partenariat qui préside à la réalisation des programmes. Une circulaire relative aux SGAR est donc en cours d'élaboration. Elle devrait notamment réaffirmer le fait que toutes les décisions de mise en oeuvre, de pilotage, de gestion et d'évaluation des fonds structurels doivent être prises d'un commun accord par les partenaires oeuvrant pour le développement de la région. Il a par ailleurs été décidé de mettre en réseau informatique les partenaires locaux du programme, de façon à faciliter la circulation de l'information et à améliorer la rigueur de gestion. Et j'ai demandé aux délégués de l'aménagement du territoire de coordonner un travail sur le suivi, l'évaluation et la simplification des procédures. Ils me remettront leurs premières propositions avant la fin du mois d'avril. Il me paraît indispensable, entre autres, que le délai de mandatement soit sérieusement réduit. Pour ce qui est du risque de disparition du programme de l'objectif 1 dans votre département pour les années 2000-2006, il n'a jamais été envisagé de supprimer le soutien communautaire au territoire du Hainaut. Toutefois, les critères de l'objectif 1, inchangés, seront à l'avenir appliqués sans dérogation, au niveau de la région, ce qui, sur la base du critère de 75 % du PIB moyen communautaire, conduira à une sortie du Hainaut de l'objectif 1 au terme d'une période de transition. Le Gouvernement veillera à ce que les dotations allouées par la Commission européenne soient suffisamment importantes durant cette période puis au sein du futur objectif 2, pour permettre de prolonger les stratégies de développement engagées depuis 1994 sur le Hainaut français, zone qui, malheureusement fait toujours partie des territoires les plus fragiles de notre pays, et justifie donc d'un traitement prioritaire s'appuyant sur un soutien financier adéquat. Si nos doutes concernant l'application stricte des critères de "l'objectif 1" par certains de nos partenaires européens se concrétisaient, il va de soi que la France serait elle aussi amenée à demander une application souple desdits critères. M. Alain Bocquet - Je vous remercie de cette réponse, dont certains éléments me paraissent encourageants. J'insiste sur le fait que, dans une région meurtrie comme celle que je représente, les fonds structurels doivent être gérés avec souplesse et en étroite liaison avec les élus. Il ne faut pas s'en remettre à des technostructures. Il est en effet vraiment inadmissible que des millions de francs restent inutilisés simplement parce qu'un haut fonctionnaire éloigné du terrain a rajouté des critères de son cru. Mme Odette Trupin - La possibilité d'opter en troisième pour le grec ancien ne s'est pas accompagnée des mesures correspondantes. On peut s'attendre par conséquent à ce que le nombre d'élèves optant pour cette langue, fondement de la formation humaniste et de la culture européenne, diminue encore. Par ailleurs, le grec moderne n'est en général pas proposé comme option dans les établissements scolaires du second degré. Optionnelle au CAPES de lettres modernes et aux concours d'entrée à Normale Supérieure, cette langue ne bénéficie pas d'un CAPES spécifique couronnant le cursus universitaire correspondant, alors qu'on peut la choisir à tous les baccalauréats, tant classiques que techniques. Ne faudrait-il pas créer une filière globale regroupant le grec classique et moderne dans le second degré puis dans le supérieur et aboutissant à un CAPES ? On assurerait ainsi un véritable avenir à ces deux disciplines. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - M. Allègre aurait aimé vous répondre personnellement mais, empêché et connaissant l'intérêt que je porte moi-même aux langues classiques, il m'a prié de le suppléer. Comme vous le savez, l'organisation actuelle de la formation au collège prévoit l'introduction progressive de deux langues vivantes obligatoires, ainsi que des langues anciennes en options facultatives. Le choix de la première langue vivante intervient en sixième, le latin est offert en option en cinquième, l'étude de la seconde langue vivante commence en quatrième et celle du grec est proposée en troisième. L'enseignement du latin a été renforcé puisque, depuis la rentrée de 1996, il est dispensé à raison de deux heures hebdomadaires en cinquième et de trois en quatrième et troisième. Quant à celui du grec ancien, il l'est depuis la dernière rentrée à raison de trois heures en classe de troisième et peut être choisi par des élèves ayant commencé le latin. Ces deux langues ne sont donc plus en concurrence au niveau de la quatrième, comme c'était le cas antérieurement. En outre, il n'apparaît pas que l'option de grec ait souffert de ces nouvelles dispositions puisqu'elle concernait presque 2 % des élèves à la rentrée dernière, soit légèrement plus que la proportion des élèves de troisième touchés l'année précédente. Le grec moderne, qui fait l'objet d'une épreuve optionnelle au CAPES externe de lettres modernes et qui peut être choisi au baccalauréat, n'est pas actuellement étudié par un nombre suffisant d'élèves pour justifier la création d'un CAPES -l'effectif est de l'ordre d'une centaine seulement dans tout l'enseignement secondaire, dont une trentaine en collège. Les 17 langues vivantes étrangères pouvant être choisies comme option au CAPES de lettres modernes ne font pas pour autant l'objet d'une section du CAPES. Dix seulement sont dans ce cas : l'allemand, l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, l'hébreu, l'italien, le néerlandais, le portugais et le russe. Il n'est pas non plus envisagé de créer une section du CAPES regroupant le grec ancien et le grec moderne. Cependant, en liaison avec la résorption de l'auxiliariat, un concours d'accès au corps des certifiés, réservé aux maîtres auxiliaires enseignant le grec moderne est ouvert à la session de 1999 : un poste sera offert. En tout état de cause, la réforme du lycée se traduit par un renforcement de la filière langues anciennes au bénéfice, en particulier, du grec. Mme Odette Trupin - Je vous remercie de ces précisions encourageantes. A la différence des Etats-Unis, la France a choisi, en vertu de sa tradition républicaine, de ne pas réserver la culture à une petite élite. Il est donc souhaitable que tous les enfants puissent accéder à la connaissance des langues et des cultures antiques. Renoncer à enseigner le grec et le latin dans le second degré, ce serait vouer ces deux langues au sort du hittite et du sumérien, qui ne sont plus connus que de spécialistes. Préservons donc ce terreau où s'enracine la civilisation européenne ! Cependant, cet impératif se heurte parfois à des difficultés pratiques : dans les circonscriptions rurales comme la mienne, les contraintes du ramassage scolaire empêchent de mettre en place l'option du grec en troisième, par exemple. Je crains qu'il n'y ait là un facteur indirect de recréation des élites... M. Michel Sainte-Marie - L'offre d'enseignement du portugais diminue de façon alarmante, le nombre de postes d'enseignants mis au concours diminuant régulièrement et fortement depuis cinq ans : il sera tombé de 29 à 9 entre 1994 et 1999, soit une baisse de 59 % ! L'effectif des élèves n'ayant diminué dans le même temps que de 7,8 %, bien des enfants seront dans l'impossibilité de choisir cette option. La déconcentration des moyens affectés aux établissements et la dotation horaire globale comportent des effets pervers. C'est ainsi qu'alors que 15 700 élèves étudient le portugais à l'école élémentaire, il n'y en a plus que 4 000 au collège et moins de 7 000 au lycée. En outre, 25 %, soit environ 5 000, sont réduits à s'inscrire au Centre national d'enseignement à distance. Pourtant, tous les professeurs de portugais n'enseignent pas leur discipline à temps complet : en 1997-1998, ce n'était le cas que de 150, soit 46 %, 144 autres devant compléter leur service en enseignant aussi une autre discipline et 29 devant même effectuer la totalité de ce service dans une autre matière ! Comme le déplorait le Président de la République lors de sa visite au Portugal le 2 février, tout cela se traduit par un recul de l'enseignement de cette langue : 0,2 % seulement de jeunes Français l'apprennent, alors qu'il y a 200 millions de lusophones dans le monde ! Cette situation contredit les engagements pris par le ministère de l'éducation nationale, s'agissant de l'enseignement des langues étrangères, et elle risque de porter préjudice à l'enseignement de notre langue au Portugal, ainsi qu'au Brésil où doit se rendre le Premier ministre en mai. Mais peut-être les réactions diplomatiques, déjà sensibles, aideront-elles à y remédier... Quoi qu'il en soit, j'aimerais savoir ce que le ministre entend faire en ce sens. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Comme vous, le Gouvernement pense que la maîtrise des langues étrangères est le gage d'une ouverture sur le monde en même temps qu'un facteur décisif d'insertion sociale et professionnelle. Le ministère de l'éducation nationale a donc entrepris une réflexion globale en vue d'améliorer le niveau de nos élèves dans ce domaine, notamment en communication orale. A l'école primaire, un véritable apprentissage d'une heure et demie par semaine sera proposé. Les parents pourront ainsi demander l'ouverture de cours de portugais dès lors qu'ils seront suffisamment nombreux à le souhaiter et que cette langue sera offerte en première langue dans le collège de leur secteur. L'établissement d'une carte des langues par académie permettra par ailleurs de maintenir l'enseignement des langues moins enseignées, telles que le portugais, notamment en langue vivante 2, dans des conditions rationnelles. En outre, des campagnes d'information seront organisées sur les spécificités et l'intérêt de chaque langue. Quant à l'écart que vous signalez entre le nombre d'élèves étudiant le portugais à l'école primaire -15 700- et celui de ceux qui l'étudient au collège -4 000-, tient à ce que la grande majorité des premiers -10 105 l'an passé- le font dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures d'origine -ELCO. La dernière décennie a vue une légère baisse des effectifs d'élèves choisissant le portugais au lycée, en chiffres absolus. Toutefois, cette baisse correspond à celle des effectifs globaux, la proportion reste stable. Le nombre des postes ouverts aux concours de recrutement des professeurs de langues est globalement en diminution, compte tenu de ce même déclin démographique. Pour le portugais, le nombre d'enseignants dans le second degré public était au 1er octobre dernier de 313 titulaires et stagiaires -77 agrégés, 226 certifiés et 10 adjoints d'enseignement. Les statistiques démontrent que l'affectation de ces enseignants n'est pas aisée, compte tenu de la faible demande. D'où l'existence de "surnombres". Toutefois, le ministère de l'éducation nationale continue de recruter au-delà des stricts besoins de renouvellement. Ainsi, alors que seulement trois titulaires sont partis à la retraite en 1997-1998, dix stagiaires ont été titularisés à la rentrée de 1998, dont huit étaient des nouveaux enseignants n'ayant jamais exercé dans le second degré. PLAN DE DESSERTE GAZIÈRE DES COMMUNES M. François Vannson - La loi du 2 juillet 1998 portant DDOEF a, dans son article 50, prévu l'élaboration d'un plan de desserte gazière. Ainsi pourrait être accélérée l'extension du réseau de GDF aux communes non encore desservies, sous réserve que les investissements demandés soient suffisamment rentables. Aux termes de l'article 50, un décret devrait précisément fixer un ratio de rentabilité. Ce dispositif devrait permettre d'augmenter notablement le nombre des communes desservies -elles sont actuellement 6 350, je crois- tout en réduisant au minimum la charge financière pour ces collectivités. L'élaboration du plan de desserte est donc très attendue, en particulier dans les vallées de la Moselle et de la Moselotte, que vous connaissez bien, Monsieur le secrétaire d'Etat ! Cependant, le décret pris en Conseil d'Etat est indispensable pour que les préfets puissent lancer la procédure. En tant qu'élu des Vosges en même temps que secrétaire d'Etat à l'industrie, mettez-vous bien tout en oeuvre pour qu'il soit publié très rapidement ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le Gouvernement souhaite, tout comme vous, voir mis en oeuvre rapidement le plan de desserte gazière prévu par l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998. Je tiens à être clair : cette réforme est destinée à renforcer le monopole de Gaz de France dans les zones aujourd'hui desservies et dans les zones qui seront couvertes par le plan de desserte. Elle vise par ailleurs à calmer les préoccupations de la Commission européenne, qui a relevé un abus de position dominante de Gaz de France dans les zones non desservies. On aura compris que nous devons éviter une mise en demeure qui serait susceptible de remettre en cause l'ensemble du dispositif français de distribution du gaz. Le Gouvernement est donc attaché à l'application, dans les délais les plus brefs, de la réforme prévue, qui instaure un plan triennal de desserte gazière avec obligation de desserte par Gaz de France des communes satisfaisant à un critère minimal de rentabilité. Comme vous l'avez souligné, le projet de décret abaisse de manière significative cette exigence de rentabilité, approche nouvelle qui est incontestablement de nature à faciliter l'extension de la distribution du gaz sur le territoire national. En particulier, les collectivités territoriales concernées ne seront plus tenues, comme elles le sont actuellement, d'apporter des subventions au-delà du critère de rentabilité minimal retenu, ce dont elles ne pourront que se féliciter. Le Gouvernement ayant souhaité, avant que le décret ne soit publié, qu'une large concertation ait eu lieu, plusieurs réunions du CSEG ont eu lieu au cours du dernier trimestre 1998, consacrées à l'examen approfondi du texte en projet, qui est aujourd'hui soumis à la section des travaux publics du Conseil d'Etat. Entre-temps, le ministre de l'économie et moi-même avons autorisé Gaz de France à augmenter de 400 millions en 1998 et en 1999 son programme d'investissement en faveur de l'extension de la desserte gazière. Ces financements supplémentaires ont permis l'augmentation substantielle du nombre des communes nouvellement desservies : 250 en 1997, 288 en 1998 et vraisemblablement 320 à la fin de 1999. Ainsi, le retard de la parution du décret d'application de l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 ne s'est pas traduit, bien au contraire, par le ralentissement de l'effort de desserte de nouvelles communes par Gaz de France. Je souhaite que cette extension se poursuive, et notamment à la commune et au département dont vous êtes l'élu. M. François Vannson - Votre réponse me satisfait, Monsieur le ministre, mais je tiens à souligner que mon objectif n'est pas d'accroître le monopole de Gaz de France, la construction européenne devant plutôt, à mon sens, améliorer l'exercice de la concurrence. En revanche, la puissance publique doit intervenir lorsque le secteur privé est défaillant, pour rester fidèle à sa mission d'aménagement du territoire. J'ai noté la volonté manifestée par le Gouvernement de poursuivre dans cette voie, et d'assurer ainsi l'indispensable desserte énergétique du territoire. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - La loi du 2 juillet 1998 respecte et l'esprit et la lettre des directives communautaires relatives à la distribution énergétique. J'ai moi-même participé à la négociation, fin 1997, de la directive relative à l'ouverture du marché européen de la distribution du gaz, et obtenu que soient préservés les intérêts de Gaz de France. C'est ainsi que la distribution du gaz a conservé son caractère "subsidiaire", et que les acquis du service public gazier ont été maintenus, ce qui, je pense, nous satisfait tous, car nous y sommes tous également attachés. Mme la Présidente - Nous avons terminé les questions orales sans débat. Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 13 heures 10. Le Directeur du service
ANNEXE Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 18 mars 1999 inclus a été ainsi fixé ce matin, en Conférence des présidents : Cet APRÈS-MIDI, à 15 heures, après la lecture du message de M. le Président de la République et les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; - projet autorisant la ratification du Traité d'Amsterdam. MERCREDI 3 MARS, à 10 heures : - suite du projet autorisant la ratification du Traité d'Amsterdam ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet autorisant la ratification du Traité d'Amsterdam ; - texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ; - deuxième lecture du projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et du projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux, ces deux textes donnant lieu à une discussion générale commune. JEUDI 4 MARS, à 9 heures : - proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale ; - deuxième lecture de la proposition tendant à limiter les licenciements des salariés âgés de plus de cinquante ans ; à 15 heures et à 21 heures : - suite de la deuxième lecture du projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et du projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux. MARDI 9 MARS, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - troisième lecture du projet modifiant l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; - projet relatif à l'épargne et à la sécurité financière. MERCREDI 10 MARS à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures, - suite du projet relatif à l'épargne et à la sécurité financière. MARDI 16 MARS à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - suite du projet relatif à l'épargne et à la sécurité financière. MERCREDI 17 MARS à 9 heures : - proposition, adoptée par le Sénat, relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - proposition de résolution sur le projet de réforme de la politique agricole commune ; - proposition de résolution sur la réforme des fonds structurels ; - proposition de résolution sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 et sur le projet d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, ces trois textes donnant lieu à une discussion générale commune. JEUDI 18 MARS à 9 heures : - proposition de loi de M. Bussereau et plusieurs de ses collègues visant à protéger les droits des usagers, à améliorer le dialogue social et à assurer la continuité dans les services publics. (Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) à 15 heures et à 21 heures : - deuxième lecture du projet relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ; - deuxième lecture du projet portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; - proposition de M. Patrick Leroy et les membres du groupe communiste et apparentés relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux, ces trois textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. - projet, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances. © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
