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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 73ème jour de séance, 186ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 16 MARS 1999 PRÉSIDENCE DE M. Patrick OLLIER vice-président SOMMAIRE : QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 1 AFFECTATION DE LA REDEVANCE CYNÉGÉTIQUE 1 FONCTIONNEMENT DES CAT PUBLICS 3 CONSÉQUENCES DU RACHAT DE POINTS DE RETRAITE SUR LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES 4 APPLICATION DES 35 HEURES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET MÉDICO-SOCIAL 4 ORGANISATION DES SERVICES HOSPITALIERS DE PSYCHIATRIE ET D'URGENCE EN RHÔNE-ALPES 5 CALENDRIER SCOLAIRE DES ACADÉMIES DE MONTPELLIER ET DE TOULOUSE 6 ORGANISATION DES SORTIES SCOLAIRES 7 DÉLAIS DE PAIEMENT DES VACATAIRES DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES 8 HOMOLOGATION DU LABEL "ASPERGE DU BLAYAIS" 9 DÉCLASSEMENT DE TERRAINS DANS LES ZONES AOC DU CHENAS ET DU BEAUJOLAIS-VILLAGES 9 PROJET D'IMPLANTATION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT À SOISSONS 10 RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT ROUTIER OCCASIONNEL DE VOYAGEURS 11 MODERNISATION DU RÉSEAU FERROVIAIRE NORMAND 11 SITUATION FINANCIÈRE DE L'OFFICE PUBLIC HLM DE BOBIGNY 12 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 14 RÉVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE APRÈS DIVORCE 14 SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS SCOLAIRES 15 RÉGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX 15 La séance est ouverte à dix heures trente.
CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT D'UN DÉPUTÉ M. le Président - M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant qu'il avait décidé de prolonger la mission temporaire confiée à M. Henri Nallet, député de l'Yonne. Le décret prolongeant cette mission a été publié au Journal officiel du 13 mars 1999. En conséquence, M. le Président a pris acte de la cessation, le 14 mars, à minuit, du mandat de M. Henri Nallet. M. le ministre de l'intérieur a fait part à M. le Président, par lettre en date du 15 mars 1999, du remplacement de M. Henri Nallet par M. Jean-Yves Caullet, élu en même temps que lui à cet effet. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. AFFECTATION DE LA REDEVANCE CYNÉGÉTIQUE M. Didier Quentin - Depuis le 1er janvier 1999, les gardes-chasse sont placés sous la tutelle du ministère de l'environnement. Ainsi, les fédérations départementales de chasse ne disposent plus directement d'un corps d'agents qualifiés et compétents en matière de chasse, qui leur est pourtant indispensable pour l'exercice des missions de police de proximité de la chasse et des missions techniques de gestion des espèce et des espaces. Il conviendrait donc que ce corps soit placé sous l'autorité des présidents de fédérations et financé par la redevance cynégétique. En effet, l'article L 221-2 du code rural prescrit que les fédérations ont pour "objet la répression du braconnage", et l'article L. 223-23 précise que "le paiement par les fédérations du personnel concourant à la surveillance et à la police de la chasse" est assuré par l'affectation de la redevance. Cet article prévoit également que le personnel concerné est désigné par décision ministérielle. Afin de remplir les missions qui leur sont assignées par la loi, les fédérations souhaitent recruter plus de 500 agents de proximité. Or, Madame la ministre de l'environnement, vous n'avez toujours pas commissionné le personnel en question. De plus, de nombreuses fédérations de chasseurs s'interrogent quant à l'affectation de la redevance cynégétique. La loi de finances pour 1974 et le code rural disposent que cette redevance est affectée exclusivement à des dépenses relatives à la chasse. L'augmentation de 17 % du prix du permis de chasser en 1999 ne serait donc acceptable que si les nouvelles recettes ainsi dégagées étaient bien affectées à des activités liées directement à la chasse. Beaucoup de chasseurs craignent en fait que cette recette supplémentaire ne soit destinée au financement d'un corps de fonctionnaires de police de la nature, notamment dans la perspective de l'application de Natura 2000 à propos de laquelle, Madame la ministre, je souhaiterais d'ailleurs que vous nous apportiez quelques précisions. L'argent des chasseurs doit rester avant tout consacré à la chasse ! Je souhaite savoir pourquoi vous n'avez pas encore commissionné le personnel nécessaire à l'exercice par les fédérations départementales de chasseurs des prérogatives qui leur sont fixées par la loi. Quand envisagez-vous de le faire ? Par ailleurs, entendez-vous bien que le produit de le redevance cynégétique soit intégralement affecté à des dépenses liées à la chasse ? Enfin, sur quels crédits pensez-vous financer la surveillance des espaces protégés, notamment le réseau Natura 2000 ? Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - En mars 1997, s'interrogeant sur l'application des statuts des fédérations départementales de chasseurs, le rôle de la garderie de l'Office national de la chasse et l'usage des fonds publics issus des redevances et cotisations versées par les chasseurs, l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs a demandé la réunion d'une commission de médiation. Saisie de ce souhait, dès mon arrivée à la tête du ministère, j'ai décidé la mise en place de cette commission pluraliste sous la présidence de M. Cailleteau, inspecteur général des finances. Elle s'est réunie pour la première fois le 10 septembre 1997. Durant pratiquement une année, M. Cailleteau a écouté très attentivement chacun des interlocuteurs. Il a mis en lumière des modes de fonctionnement inappropriés, des circuits financiers complexes et souvent inutiles, une ambiguïté forte entre les gardes nationaux, agents publics de l'Etat chargés par le ministre de l'environnement de la police de la chasse, et les gardes particuliers, commissionnés par les préfets, pour la répression du braconnage dans des domaines privés -uniformes entretenant parfois la confusion, port d'arme ayant l'apparence d'une arme de poing-. Il s'est également interrogé sur ce que pourrait être une garderie fédérale. A l'été 1998, le ministre de l'économie m'a transmis le rapport de M. Cailleteau, qui comporte des propositions. J'ai reçu, le 7 octobre 1998, plusieurs présidents de fédérations afin de connaître leur sentiment et leur suggérer la réunion d'un groupe de travail Etat/ONC/fédérations. J'ai informé tous les présidents de leur accord et ce groupe s'est effectivement réuni les 10 novembre et 10 décembre 1998. Malheureusement, le 12 octobre, la proposition relative à la clarification des circuits financiers a cessé de relever du mandat du groupe de travail puisque les présidents, réunis au sein de l'Union nationale, ont voté une résolution, afin de ne plus assurer, à compter du mois d'octobre, le traitement de la paye des gardes nationaux, financée jusque-là par le produit de la redevance perçue par l'Office et reversé aux fédérations. Ils ont aussi décidé de ne plus financer les frais de fonctionnement du service de garderie, devançant ainsi les souhaits de l'Inspection générale des finances. Depuis lors, la concertation se poursuit sur les autres sujets, en particulier sur une éventuelle garderie fédérale. Représentants de la nature, chasseurs et non chasseurs se retrouvent régulièrement au sein d'un groupe de travail animé par mon directeur de cabinet et par la directrice de la nature et des paysages. Une nouvelle réunion doit avoir lieu le 8 avril. Je souhaite que des solutions durables soient trouvées. Vous me demandez également si le produit de la redevance cynégétique doit être intégralement affecté à des dépenses liées à la chasse. Je ferai à nouveau référence au rapport de M. Cailleteau : "La redevance cynégétique est un prélèvement fiscal fixé par l'Etat et perçu par lui. Son utilisation est prévue par les textes, essentiellement pour alimenter le budget de l'Office national de la chasse et donc les activités que mène celui-ci en fonction des directives gouvernementales. La redevance est donc de l'argent prélevé sur les chasseurs au titre de leur activité comme c'est le cas de nombreuses redevances". Il précise d'ailleurs qu'une "bonne gestion financière voudrait que l'ONC vive des seuls fonds publics -redevances, taxes et, éventuellement, ressources budgétaires- et des ventes de prestation et que les fédérations départementales de chasseurs ne perçoivent aucune aide, financière ou en nature, de l'ONC et de l'Etat". A la suite de la décision de l'Union, la clarification se fait rapidement. Il faut maintenant donner à l'ONC les moyens de fonctionner, c'est-à-dire financer sur la redevance ce que les fédérations finançaient sur leurs cotisations. Il a donc été proposé, dans le cadre du budget 1999, d'augmenter le montant de la redevance, à charge pour les fédérations dont les dépenses diminuent, de réduire d'autant le montant des cotisations, la charge pour le chasseur restant stable. Les représentants des chasseurs et leurs proches, majoritaires au sein du conseil d'administration de l'ONC, ont refusé de voter ce budget. Le conseil d'administration se réunit à la fin du mois et j'espère que le sens des responsabilités l'emportera. En ce qui concerne le financement de la surveillance des espaces protégés, au-delà de celle qu'assure la police de la nature et de l'environnement sur l'ensemble du territoire et dans le cadre spécifique de la gestion des espaces protégés financés sur les lignes budgétaires de mon ministère -parcs nationaux, réserves naturelles, Conservatoire du littoral-, la mise en place du réseau Natura 2000 s'inscrit dans une démarche contractuelle. Cette dernière implique le respect des objectifs de gestion du site et l'engagement des bénéficiaires des contrats, sans exiger explicitement de surveillance au sens strict du terme, ce qui n'exclut pas le suivi scientifique. Le réseau Natura 2000 bénéficie de crédits spécifiques dans le cadre du fonds de gestion de milieux naturels inscrit dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire en cours de discussion au Parlement et dont les premières enveloppes ont été mises en oeuvre dès cette année sur la base de 110 millions. M. Didier Quentin - Merci pour ces précisions. Je souhaite que la réunion de concertation du 8 avril soit aussi approfondie que possible, afin qu'elle débouche sur des solutions durables. Nous demeurons très vigilants face à toute tentative de détournement de la taxe cynégétique. FONCTIONNEMENT DES CAT PUBLICS Mme Geneviève Perrin-Gaillard - A ce jour, aucun texte ne prévoit la représentation de parents d'enfants handicapés placés dans les CAT publics, au sein des commissions plénières de type COTOREP ou CDES alors qu'une telle représentation existe pour les parents d'enfants handicapés placés dans des établissements privés. Par ailleurs, contrairement au personnel d'encadrement qui jouit d'un statut de fonctionnaire, les travailleurs handicapés des CAT publics n'ont pas de statut défini. Les établissements au sein desquels ils travaillent ne disposent d'aucune information quant aux 35 heures pour les travailleurs handicapés, ni quant aux dispositions réglementaires relatives à leur rémunération dans le cadre d'une réduction du temps de travail. Je souhaite donc savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour répondre à l'absence de représentation des parents et s'il serait possible de prévoir des mesures précises pour l'application des 35 heures aux travailleurs handicapés. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Les décisions d'orientation vers les CAT, qu'ils soient publics ou privés, sont prononcées par les COTOREP, à partir de l'âge de 20 ans, quelle que soit la nature du handicap de l'adulte. A titre exceptionnel, mais cela reste marginal, les CAT peuvent également accueillir les personnes handicapées entre 16 et 20 ans, toujours sur décision de la COTOREP, dans ce cas après avis de la CDES. Au sein des COTOREP, les textes prévoient que la représentation des personnes handicapées est assurée non par les parents mais par les associations des travailleurs handicapés, à raison de 2 membres. Ce n'est donc pas le régime juridique des établissements d'accueil, privés ou publics, qui détermine la représentation des intérêts des personnes handicapées au sein des commissions, mais bien le statut d'usager d'institutions spécialisées, en l'espèce, celui de travailleur handicapé. Les CDES, quant à elles, assurent la représentation des familles au sein d'un collège de deux personnes proposées par les associations de parents d'élèves et les associations de familles des enfants et des adolescents handicapés. En ce qui concerne l'application des 35 heures au bénéfice des travailleurs handicapés dans les CAT publics, je rappelle tout d'abord que les CAT, qu'ils soient de statut public ou privé, sont des établissements médico-sociaux offrant des activités productrices et un soutien médico-social à des adultes handicapés dont la capacité de travail est égale ou inférieure au tiers de la normale. Leur vocation est de favoriser l'insertion du travailleur handicapé et de lui permettre, le cas échéant, un accès futur à un milieu de travail moins protégé, voire ordinaire. Leurs ressortissants n'ont donc pas la qualité de salariés auxquels s'appliquent les dispositions du code du travail. Certaines leur ont toutefois été transposées, notamment en matière de temps de travail. Ainsi, les travailleurs handicapés de CAT, publics ou privés, travaillent actuellement 39 heures -35 heures de travail productif complétées par 4 heures de soutien. Quand bien même, les travailleurs handicapés de CAT n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail, il importe, dans un souci d'équité, de fixer les conditions dans lesquelles ses dispositions pourraient leur être transposées. Parallèlement aux négociations en cours pour les personnels relevant du secteur privé à but non lucratif et aux réflexions conduites à la suite du rapport Roché sur la durée du travail dans la fonction publique, cette question fait l'objet d'une étude approfondie au sein du ministère de l'emploi et de la solidarité, avec le souci de préserver la dimension médico-sociale de la prise en charge des travailleurs handicapés en CAT.
CONSÉQUENCES DU RACHAT DE POINTS DE RETRAITE SUR LE VERSEMENT M. Jean-Jacques Filleul - Permettez-moi d'appeler votre attention, Monsieur le ministre, sur la suppression des allocations familiales qu'entraîne le rachat de points de retraite fiscalement déductibles des revenus. Je prends l'exemple d'un couple avec deux enfants, dont la femme a racheté des points de retraite pour 73 206 F. Son revenu pour 1997 s'est élevé à 21 468 F. Un revenu inférieur à 15 452 F n'étant pas considéré comme un second revenu familial, la CAF ne s'est fondée, pour l'attribution des allocations familiales, que sur le seul revenu du mari ; celui-ci dépassant le plafond fixé pour un seul salaire, les allocations n'ont pas été versées. Serait-il possible de reconsidérer le revenu minimum au-dessous duquel les ressources ne sont plus considérées comme un second revenu, ou bien d'envisager la réévaluation du plafond retenu pour le versement des allocations familiales ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Votre question n'est pas celle qui était prévue... Je suis donc dans l'impossibilité de vous transmettre la réponse de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, que je vous ferai parvenir par écrit dans la journée. M. Jean-Jacques Filleul - Je vous en remercie d'avance, en souhaitant qu'il soit mis fin à une incontestable injustice. APPLICATION DES 35 HEURES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET MÉDICO-SOCIAL M. Yves Bur - La mise en oeuvre obligatoire de la réduction du temps de travail entraîne dans mon département, pour des structures comme le groupe hospitalier Saint-Vincent ou l'hospice Elisa pour personnes âgées dépendantes tout à fait représentatifs du secteur sanitaire et médico-social, des problèmes financiers et humains multiples. Dans ce secteur à financement public encadré, les contraintes financières exigeraient à la fois des gains de productivité et un gel, voire une diminution des rémunérations, même en tenant compte des aides prévues par la loi et en limitant les embauches à 7 %. D'autre part, on se heurte bien souvent à l'impossibilité de trouver du personnel qualifié supplémentaire : on manque de médecins anesthésistes, d'infirmières spécialisées et même d'aides-soignantes. Les accords d'entreprise doivent être signés avant le 30 juin 1999 pour bénéficier de l'aide de l'Etat. A ce jour, le seul accord national, présenté par la FEHAP, n'a été signé que par un seul syndicat. Faudra-t-il que les personnels acceptent une diminution de salaires et renoncent à la parité avec l'accord salarial de la fonction publique hospitalière ? Faudra-t-il les contraindre à des efforts de productivité, au détriment de la qualité du service rendu ? Comme l'indiquent les responsables de la FEHAP, l'état d'urgence est déclaré. Ne faudrait-il pas accorder aux établissements sanitaires et médico-sociaux un moratoire dans l'application des 35 heures et leur garantir une compensation financière supplémentaire ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social, diffère selon que les établissements et services sont régis par le droit privé ou relèvent du secteur public. Dans le secteur privé, la loi sur les 35 heures est applicable et les négociations sont d'abord conduites par les partenaires sociaux. La ministre de l'emploi et de la solidarité veillera au moyen de la procédure d'agrément prévue à l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, à ce que les accords signés soient équilibrés. Il convient en effet que la qualité de service rendu soit préservée et que la mise en oeuvre des 35 heures soit l'occasion d'une réflexion sur l'organisation du temps de travail. Un accord a été déposé il y a quelques jours en vue de son agrément ; il concerne les établissements sanitaires privés à but non lucratif et un certain nombre de structures sociales et médico-sociales. Il fait l'objet d'un examen attentif des services du ministère. D'autres accords, notamment un accord de branche, devraient être prochainement conclus. S'il est trop tôt pour se prononcer sur le fond, on peut constater l'intérêt manifesté par ce secteur pour la réduction du temps de travail, qui offre une opportunité réelle de renouveau de la négociation collective et de modernisation des pratiques. Les cliniques privées ne sont pas soumises à une procédure d'agrément, mais il va de soi que leurs négociations doivent prendre en compte l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement. En ce qui concerne le secteur sanitaire, social et médico-social public, le Gouvernement a souhaité procéder à un état des lieux dont le rapport Roché constitue une première étape. Par ailleurs, des consultations s'engagent avec les organisations syndicales. Il n'y a donc pas de scénario unique de la réduction du temps de travail. Il faut une analyse approfondie des situations tant elles sont diverses et complexes. M. Yves Bur - Il est important que les établissements soient dans de bonnes conditions pour négocier. Il faudrait leur donner un peu plus de temps et ils ont absolument besoin de l'aide de l'Etat pour équilibrer leurs comptes. ORGANISATION DES SERVICES HOSPITALIERS DE PSYCHIATRIE ET D'URGENCE EN RHÔNE-ALPES M. Louis Mermaz - Une nouvelle sectorisation des services psychiatriques a été engagée en 1994 et mise en oeuvre au 1er janvier 1998. Le nouveau découpage subdivise la zone d'intervention initiale du centre hospitalier général de Vienne en trois secteurs au lieu de deux. Le secteur 13, qui concerne le nord-ouest du département de l'Isère, ne peut fonctionner de manière satisfaisante, puisqu'aucun lit d'hospitalisation ne lui est affecté. Son organisation s'articule uniquement autour de trois structures extra-hospitalières -centres médicaux psychiatriques de Villefontaine et Pont de Chéruy et centre d'accueil et de thérapie brève de l'Isle d'Abeau. Il est urgent de créer 25 lits d'hospitalisation psychiatriques. Dans cette attente, il s'avère indispensable qu'une convention soit passée avec un établissement de la région, le CHS Le Vinatier. Ma deuxième question concerne les services d'accueil des urgences. Les réflexions menées actuellement dans le cadre de la préparation du schéma régional d'organisation sanitaire indiquent que l'on s'achemine en Rhône-Alpes vers une organisation réduite à dix services d'accueil et de traitement des urgences, 3 à Lyon, 1 à Grenoble, Saint-Etienne, Bourg-en-Bresse, Annecy, Chambéry, Roanne et Valence. Pourtant, le centre hospitalier de Vienne doit pouvoir obtenir la classification SATU. Il n'est prévu actuellement qu'une UPATOU -unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences. Quelles sont vos intentions, Monsieur le ministre ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Les annexes du schéma régional de psychiatrie de Rhône-Alpes sont en cours d'actualisation. Parmi les questions à l'étude figurent la prise en charge des malades du nord de l'Isère et le rattachement du secteur 13 à un établissement d'hospitalisation. Face à l'insuffisance des moyens du nouveau secteur 38G13, et particulièrement à l'absence de lits d'hospitalisation complète, plusieurs hypothèses sont envisagées. On pourrait tout d'abord maintenir le rattachement de ce secteur au centre hospitalier de Vienne, avec une convention avec le CHS Le Vinatier pour l'hospitalisation complète des malades de ce secteur ; la création d'une unité d'hospitalisation complète à Vienne serait étudiée ultérieurement. Mais on pourrait aussi rattacher ce secteur au centre psychothérapique du Vion, près de la Tour du Pin, ou encore au CHS Le Vinatier, avec, dans ces deux hypothèses, ouverture de lits pour les malades du secteur et développement d'alternatives à l'hospitalisation. Le scénario définitif n'est pas encore arrêté, et une analyse complémentaire a été demandée le 22 février par l'agence régionale de l'hospitalisation. L'option que retiendra l'agence sera dans tous les cas soumise à l'avis du Conseil départemental de santé mentale de l'Isère avant que les annexes du schéma soient arrêtées par le directeur de l'agence et publiées. En ce qui concerne la situation de Vienne dans le dispositif de réponse à l'urgence, la réflexion est également ouverte. Je connais vos préoccupations à ce sujet. La réflexion sur le SROS-urgence repose sur un principe simple : harmoniser l'offre de soins, et construire un dispositif qui favorise le travail en réseau des établissements. Dans ce conteste, la session régionale des urgences, qui doit donner un avis au directeur de l'agence régionale, a fait connaître sa préférence pour un nombre limité de SAU : elle estime que la démographie médicale et les contraintes économiques ne permettent pas de construire partout l'environnement médical attaché à un SAU pour constituer un pôle sanitaire dit "de référence". Cette proposition, qui peut conduire à ne pas retenir Vienne comme siège d'un SAU, n'a reçu à ce jour aucune confirmation par l'ARH. Celle-ci va discuter avec tous les établissements concernés par la prise en charge de l'urgence, notamment celui de Vienne. Ce n'est qu'à l'issue de ces concertations que la commission exécutive sera consultée et que le directeur de l'agence régionale prendra ses décisions. Après publication de cette révision du schéma s'ouvrira une procédure d'autorisation. Les établissements pourront présenter leur candidature à exercer l'activité de soins dans des conditions compatibles avec le SROS. M. Louis Mermaz - Votre courtoise prudence est bien ministérielle... Mais vous êtes aussi médecin. Concernant le secteur psychiatrique 13, il ne faut pas s'arrêter à des questions de barrières administratives. Le Vinatier est déjà en liaison avec Vienne, et non seulement le conseil d'administration, mais tous les psychiatres souhaitent que les malades du secteur nord-ouest de l'Isère soient accueillis dans un établissement public, et pas dans des conditions d'isolement. J'attends la visite du nouveau préfet hospitalier : il serait bon que nous le sensibilisions à ce problème, mais aussi que vous-même en disiez un mot. Quant aux urgences, le centre hospitalier de Vienne a toutes les qualifications pour être retenu comme SAU -ou "SATU", comme on dit maintenant, ce qui n'est guère heureux pour un service médical... (Murmures sur divers bancs) Si Vienne n'est pas retenue, il n'y aura aucun service d'urgences entre Valence et Lyon, que séparent soixante-dix kilomètres... Je souligne qu'il ne s'agit pas d'une revendication localiste, mais de l'intérêt général de cette zone couloir de la chimie et noeud autoroutier. M. le Secrétaire d'Etat - Je prends très au sérieux vos deux demandes. Sur la première, compte tenu de l'appréciation des psychiatres que vous rappelez, je mesure l'importance de la prise en charge extra muros des patients psychiatriques. Et je comprends encore mieux le problème posé par les soixante-dix kilomètres qui séparent Lyon de Valence, et qu'il faut absolument prendre en compte. M. Louis Mermaz - Je vous remercie beaucoup. CALENDRIER SCOLAIRE DES ACADÉMIES DE MONTPELLIER ET DE TOULOUSE M. Christian Bourquin - Le calendrier scolaire prévoit, pour les vacances de février, les mêmes dates pour les académies de Montpellier et de Toulouse. Cela pénalise les professionnels du tourisme de Cerdagne-Capcir, dans les Pyrénées-Orientales. En effet, la concentration de la clientèle en provenance de ces deux académies sur deux semaines de vacances entraîne une saturation des hébergements touristiques et des stations de ski de ces secteurs. Le produit touristique s'en trouve déprécié et la clientèle tend à s'évader vers d'autres massifs. De plus, les professionnels du tourisme de Cerdagne-Capcir doivent compenser la perte d'exploitation sur les deux autres semaines de février. En effet, les autres zones scolaires ne fournissent pas une clientèle importante aux hauts cantons des Pyrénées-Orientales. En revanche, les académies de Montpellier et de Toulouse représentent plus de 40 % de la clientèle des stations de sports d'hiver de Cerdagne-Capcir. Un zonage différent pour l'académie de Toulouse et celle de Montpellier offrirait donc une solution appropriée. Ce découplage favoriserait une meilleure répartition de la clientèle sur une période plus longue, donc une augmentation du chiffre d'affaires des professionnels et des remontées mécaniques qu'on estime à 30 ou 40 % pour février. Quelle est, Madame la ministre, votre position à ce sujet ? Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire - Vous le savez, le calendrier scolaire a d'abord pour objet d'équilibrer l'année scolaire pour les élèves et les enseignants, et, en l'établissant, c'est d'abord à l'école que je pense. Pour autant les préoccupations que vous exprimez ne sont pas mineures : l'école ne peut se désintéresser de l'activité économique et de l'emploi, non plus que de l'harmonie de la vie des familles. C'est ainsi que j'ai rétabli des vacances de février allant du lundi au lundi, ce qu'on m'avait dit impossible à mon arrivée. Les vacances qui commençaient en milieu de semaine compliquaient la vie des familles et créaient un important déficit d'activité dans les zones de montagne ; chacun s'est donc réjoui de ce retour au bon sens. M. le Président - C'est vrai ! (Sourires) Mme la Ministre déléguée - Vous souhaitez séparer les académies de Toulouse et de Montpellier, qui appartiennent actuellement à la même zone de vacances, pour régler la question spécifique de la fréquentation des stations de sports d'hiver des seuls hauts cantons des Pyrénées-Orientales. Il est dommage tout d'abord que nous n'ayons pas été saisis de ce problème avant le 30 juillet 1998. Mais, même alors, je ne sais s'il aurait été possible de vous satisfaire. Les zones de vacances groupent en effet des académies voisines, afin de ne pas séparer les familles, qui peuvent être à cheval sur deux d'entre elles. Les vacances de février s'étalent déjà sur quatre semaines, mais il faut maintenir une certaine cohérence pour le système scolaire. Le calendrier des années scolaires 1999-2000 et 2001-2002 a été arrêté le 30 juillet 1998. Les dates des congés d'hiver et de printemps s'échelonnent sur quatre semaines. La répartition des académies continentales entre les trois zones de vacances n'a pas été modifiée et, concernant celles de Toulouse et de Montpellier, elle n'a pas fait jusqu'à présent l'objet de critiques susceptibles de la remettre en question. Ce calendrier étant établi jusqu'en 2002 ne peut plus être modifié. Ce n'est que dans l'élaboration du prochain calendrier qu'il sera possible, en liaison avec tous les partenaires, de revoir la question que vous posez. M. Christian Bourquin - Je vous remercie. Mais, comme M. Mermaz, je trouve parfois excessive la prudence ministérielle. Si la question ne vous a pas été soumise avant juillet 1998, c'est qu'à l'époque les problèmes économiques de ce territoire n'étaient pas aussi criants. Ce sont quelque trois mille emplois qui sont en jeu, et je ne sais comment sera accueillie sur le terrain la réponse selon laquelle on s'occupera de ce problème dans deux ou trois ans. Comme vous l'avez rappelé, vous avez déjà fait, et en très peu de temps, quelque chose qu'on disait impossible. C'était il est vrai au plan national, et je soulève un problème local. Mais le reporter à deux ou trois ans, quand trois mille emplois sont en jeu, n'est pas une réponse appropriée. Je me permets d'insister car je pense que si vous en avez la volonté, vous êtes capable de modifier le calendrier. Je vous invite à venir dans ma circonscription où se pose un énorme problème d'emploi, ce qui amènera d'ailleurs son classement au cours d'un prochain CIAT. Je trouverais normal que l'Éducation nationale, ce grand "mammouth" qui a envie de bouger, bouge également dans les Pyrénées. ORGANISATION DES SORTIES SCOLAIRES M. André Vauchez - Je vous ai déjà interrogée, Madame la ministre, sur les sorties scolaires et les problèmes soulevés par les circulaires du 18 septembre et du 21 novembre 1997, qui précisent les conditions d'organisation de toutes les actions pédagogiques ayant lieu en dehors de l'enceinte scolaire. Je me permets aujourd'hui de vous faire part des vives inquiétudes des associations gérant des établissements qui accueillent les classes de découverte. Ainsi, dans mon département, l'association des pupilles du Jura, qui gère l'école des neiges de Lamoura, le centre maternel de Prévovel, le centre du Grand larg' à Saint-Pierre-de-Quiberon et les classes scientifiques Pasteur à Dôle, a vu baisser son activité : 125 classes jurassiennes au lieu de 155 l'année précédente. Le constat est le même à Juratlantiques pour les classes de mer. Les enseignants sont en effet souvent découragés par la complexité des modalités d'organisation de ces classes transplantées et se sentent, de façon plus générale, consignés dans leurs établissements tant il devient difficile d'organiser des sorties avec les élèves. Les contraintes liées aux déplacements sont devenues trop fortes. Depuis un an plusieurs associations et syndicats d'enseignants se sont regroupés en un collectif national pour faire évoluer les textes. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour calmer ces inquiétudes et permettre la poursuite des sorties scolaires tout en assurant la sécurité des élèves ? Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire - Ce sont précisément les inquiétudes que vous exprimez qui m'ont conduite à confier à l'Inspection générale une mission d'évaluation des circulaires de l'automne 1997 concernant les sorties scolaires. J'ai immédiatement rendu public ce rapport, qui aboutit aux conclusions suivantes. Les circulaires de l'automne 1997 ont contribué à simplifier et à clarifier le dispositif des sorties scolaires et, en réunissant des textes disparates, permis d'assurer de meilleures conditions de sécurité aux élèves en provoquant une prise de conscience salutaire. Je me suis engagée à réajuster le dispositif à la lumière des expériences sur le terrain. Le rapport souligne également que le nombre de sorties scolaires, après quelques reports en automne 1997, a repris un rythme habituel dès janvier 1998. Toutefois, les sorties scolaires d'une durée supérieure à une semaine, dont la dimension pédagogique n'est d'ailleurs pas toujours évidente, ont tendance à baisser. S'agissant du Jura, le nombre de sorties avec nuitée dont les dossiers ont été traités dans les services de l'inspection académique, est passé de 434 en 1996-1997 à 841 en 1997-1998, soit une augmentation de 93,8 % ce qui ne signifie pas une augmentation réelle du nombre global des sorties scolaires, puisque auparavant certaines n'étaient pas déclarées, mais l'académie estime cependant que le nombre des sorties scolaires est normal. Le rapport de l'Inspection générale comporte des recommandations que j'ai immédiatement mises en application puisque deux groupes de travail étudient, l'un les ajustements et clarifications encore nécessaires en matière de sorties scolaires, l'autre un projet de réforme législative pour assurer à la fois la protection des enseignants en cas d'accident et une meilleure sécurité des élèves. Je suis prête à vous associer à ces travaux. M. André Vauchez - Vous avez bien vu qu'il s'agit d'un problème national. Il y a un message urgent à faire passer car actuellement la communication entre le personnel de votre ministère et les enseignants qui essaient d'organiser des sorties courtes n'est pas satisfaisante. Si les chiffres sont en hausse, c'est parce que maintenant toutes les sorties courtes, y compris pour aller au théâtre, doivent être déclarées et ce formalisme est mal compris. Je suis persuadé que vous saurez trouver une formule adéquate pour assurer à la fois la sécurité et l'ouverture de l'école sur la vie. DÉLAIS DE PAIEMENT DES VACATAIRES DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES M. Jean Codognès - Les vacataires, indispensables au bon fonctionnement des établissements scolaires, attendent souvent jusqu'à 3 ou 4 mois d'être payés. Ainsi, dans l'académie de Montpellier, ils ne perçoivent même pas une avance, ce qui place les familles dans une situation très précaire. Ne peut-on faire en sorte que ces personnels perçoivent au moins une avance sur leur salaire dès le premier mois ? Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire - La situation que vous dénoncez est inadmissible, même si elle n'est pas représentative. La plupart des académies versent des acomptes et paient dans des délais plus raisonnables. J'ai donc donné des instructions au recteur de Montpellier pour qu'il remette de l'ordre dans ce dispositif. Je vous signale, en outre, qu'à partir de la rentrée prochaine, l'utilisation par les chefs d'établissement d'un nouveau produit informatique de gestion, destiné en particulier au paiement des vacations, devrait réduire sensiblement ces délais puisque l'échange de documents sera remplacé par des liaisons informatiques directes entre les établissements scolaires et les services académiques. M. Jean Codognès - Je vous remercie au nom des vacataires de Montpellier. HOMOLOGATION DU LABEL "ASPERGE DU BLAYAIS" M. Bernard Madrelle - Monsieur le ministre de l'agriculture, j'appelle votre attention sur la demande déposée par l'association des producteurs d'asperges du Blayais en vue de l'homologation en label rouge de ce produit. Une démarche que j'avais effectuée le 1er juillet 1998 auprès de vos services avait permis de préciser les différentes phases de la procédure : examen de recevabilité, examen en commission mixte paritaire, vérification de l'aspect qualitatif du produit par la commission nationale des labels et certifications. Cette dernière a souhaité un complément d'information sur la demande et émis plusieurs observations techniques. Par ailleurs, le règlement de ce dossier est aussi lié aux conclusions de l'étude IGP sur la protection juridique du nom "asperges du Blayais", qui doit être réalisée en avril. Le résultat de ces démarches étant déterminant pour l'avenir de ce produit, pour lequel les producteurs ont fait des grands efforts d'amélioration de la qualité, je vous saurais gré de m'indiquer dans quels délais on peut escompter l'issue de la procédure d'homologation. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - L'instruction des demandes de signes de qualité suit des procédures précises fixées par les textes. Elles comprennent notamment une consultation publique, une expertise scientifique, et l'avis des commissions compétentes, à savoir la commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, la CNLC et la commission mixte INAO/CNLC. Le terme "d'instruction" pour ce type de dossier n'est d'ailleurs pas tout à fait approprié car il s'agit de consultations, d'expertises et de travail en commission visant à parachever la démarche de qualité en relation avec les producteurs. Chaque étape est gérée avec le maximum de célérité, bien que le nombre de dossiers ne cesse d'augmenter. En ce qui concerne les asperges du Blayais, le cahier des charges vient de recevoir un avis favorable de la CNLC sur le plan technique. L'expertise pour l'IGP est en cours. Le dossier sera examiné en juin par la commission mixte, ce qui est la dernière étape du processus. M. Bernard Madrelle - Je vous remercie de ces renseignements précieux. Je crois important d'encourager la démarche de qualité des producteurs. Je remercie vos services de veiller à ce que chaque étape ne dure pas trop longtemps. M. le Ministre - J'y veille personnellement ! DÉCLASSEMENT DE TERRAINS DANS LES ZONES AOC DU CHENAS ET DU BEAUJOLAIS-VILLAGES M. Gérard Voisin - L'INAO a présenté un projet de modification des cadastres viticoles du Mâconnais-Beaujolais qui suscite beaucoup d'inquiétudes dans la région. Il aurait en effet pour conséquence le déclassement de certains terrains plantés, situés en zone AOC Chenas et Beaujolais-Villages, dans les communes de la Chapelle-de-Guinchay, Crèches-sur-Saône, Romanèche-Thorins et Saint-Symphorien d'Ancelles. A Romanèche-Thorins, par exemple, 10 % des vignes seraient concernées ! L'émoi est donc grand et les syndicats de viticulteurs ainsi que les élus ont fait publiquement part de leur opposition à cette modification. Ces terrains bénéficient en effet sans contestation des appellations Chenas et Beaujolais-Villages depuis plus de cinquante ans et les viticulteurs intéressés ont fourni de très gros efforts pour garantir la qualité et la typicité de ces appellations en respectant, conformément au décret de 1937 qui définit l'appellation "Beaujolais", les "usages locaux, loyaux et constants". Les considérations géologiques invoquées ne semblent pas fondées : la nature des sols du Haut-Beaujolais éminemment favorables de l'avis des oenologues à la qualité et à la finesse des Beaujolais-Villages, n'a pas changé depuis que le cadastre viticole a été arrêté ! On peut également s'étonner de l'absence de concertation avec les syndicats sur une décision qui pourrait réduire à néant des années de travail. Quant aux effets économiques, ils seraient bien entendu désastreux, les viticulteurs ayant conçu leur stratégie commerciale en fonction de ces appellations. La mesure entraînerait en outre une dépréciation considérable des terrains concernés. Je souhaiterais donc, Monsieur le ministre de l'agriculture, que vous rassuriez les viticulteurs et les négociants du Mâconnais-Beaujolais, en ne donnant pas suite à une procédure de toute évidence injuste et préjudiciable à la réputation de notre vignoble. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Il s'agit là d'une vieille histoire car, si cette modification occupe l'INAO depuis le début des années 1980 au moins, tout remonte en effet à un jugement du tribunal de Mâcon en date... du 7 décembre 1922 ! A cette époque en effet, ce tribunal, qui manquait de l'expertise nécessaire pour établir des délimitations claires, avait classé les communes du canton de La Chapelle-de-Guinchay à la fois dans la zone permettant de produire des vins de l'appellation Mâcon et dans celle des vins de Beaujolais. Ces deux appellations étant de même niveau hiérarchique, les producteurs déclaraient l'une ou l'autre en fonction de leur intérêt économique du moment. Au fil du temps, la nécessité est apparue de séparer clairement les deux aires géographiques et une commission d'experts indépendants a été nommée dans les années 1970 à cette fin. Ces experts ont identifié une limite naturelle claire et proposé de retenir dans l'appellation Beaujolais la partie sud, dont les caractéristiques confèrent au vin de Gamay sa meilleure expression et, dans l'aire du Mâconnais, la partie nord propice au vin de Chardonnay. Comme pour toute procédure de délimitation de ce genre, une enquête contradictoire a été conduite et les viticulteurs concernés ont alors pu faire valoir leurs réclamations, qui ont été examinées une à une et prises en considération lorsque cela apparaissait justifié. Une commission de professionnels de l'INAO s'est de même rendue sur place à plusieurs reprises pour les entendre. Cependant, les syndicats, consultés, n'ont pas formulé d'avis, malgré des rappels. Cette procédure a duré près de dix ans et si la concertation a fait défaut, ce n'est pas dans le sens que vous dites ! En mai 1998, tous ces éléments ont été portés à la connaissance du comité national de l'INAO, qui a approuvé le rapport définitif des experts et la nouvelle délimitation, jugeant que les éventuels effets négatifs de celle-ci avaient pu être appréciés. En ce qui concerne l'AOC Chenas, les services de l'INAO m'ont confirmé que ce cru du Beaujolais n'était pas concerné par la nouvelle délimitation, dont le tracé définitif peut être consulté en mairie depuis octobre. J'espère avoir répondu de façon assez précise, compte tenu de la complexité du sujet. M. Gérard Voisin - Je vous en remercie. Les viticulteurs concernés apprécieront, j'en suis sûr, les suites à donner à votre réponse. M. Jacques Desallangre - La direction départementale de l'équipement a fait le projet d'implanter sa subdivision de Soissons dans le quartier de Presles, et l'installation d'un service public dans un quartier d'habitation rurale est certainement un exemple à suivre. Cependant, le projet initial visant à édifier un immeuble dans le seul espace libre du quartier, aurait eu pour effet d'y supprimer un espace de convivialité et d'échange. Le sous-préfet a donc organisé une réunion de travail, qui devrait conduire à abandonner cette solution, au profit d'une autre plus propre à favoriser le développement urbain et à préserver le commerce de proximité. La DDE a été chargée d'animer un groupe de travail qui proposera une restructuration conciliant les nécessités du service public avec ces impératifs. Quelles lignes directrices seront fournies à ce groupe de travail et de quels moyens disposera-t-il ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - La DDE de l'Aisne entend en effet installer dans ce quartier les quelque 40 agents de son arrondissement territorial sud et ce projet peut, comme vous l'avez dit, contribuer au développement de la mixité des fonctions urbaines dans un quartier sensible, conformément à une orientation que j'ai donnée à mon ministère. Bien entendu, il convient qu'il participe aussi d'une politique de requalification. L'objectif doit être à la fois de satisfaire les besoins des services et de réaliser une opération exemplaire au regard de la politique de la ville, par conséquent propre à valoriser les espaces publics adjacents, au bénéfice des habitants. Tel est le sens dans lequel travaillera la DDE, s'appuyant sur des expertises financées par la délégation interministérielle à la ville. Je ne doute pas que nous ne parvenions ainsi à élaborer un projet consensuel ! M. Jacques Desallangre - Je vous remercie de répondre ainsi à la demande des habitants et j'espère que l'EPMRECA, qui a vocation à contribuer au financement de ce projet, sera saisi dans les meilleurs délais. RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT ROUTIER OCCASIONNEL DE VOYAGEURS M. Léonce Deprez - Le transport de voyageurs, en groupe ou non, est à l'évidence un secteur important de l'activité touristique. Or, alors que le décret du 16 août 1985 réserve les autorisations de service occasionnel de transport routier aux seuls groupes de plus de 10 personnes, la circulaire du 29 juin 1989 permet aux titulaires de ces autorisations de transporter moins de dix personnes sans avoir à se soumettre aux règles de compétence professionnelle ni aux contrôles annuels organisés par le service des mines, comme y sont en revanche obligés les taxis et véhicules de grande remise. Ne conviendrait-il pas de réserver à ces derniers le transport de groupes de moins de 10 personnes, afin d'avoir l'assurance que les chauffeurs possèdent effectivement le certificat de capacité et que les véhicules subissent un contrôle annuel ? De telles précautions seraient dans l'intérêt des personnes transportées, et elles garantiraient en outre la pérennité de 50 000 emplois. Nous vous connaissons trop pour douter que vous ne veilliez attentivement aux intérêts de cette corporation, indispensable au développement du tourisme. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Vous avez raison de ne pas mettre en doute ma vigilance en matière de sécurité, vigilance qui est aussi celle du Gouvernement. Il faut bien le reconnaître, la réglementation des transports routiers de personnes est complexe, puisque certains types de transport peuvent être soumis à des régimes différents. Je ne crois pas pour autant que ce soit au détriment des personnes transportées et de leurs sécurité : cette pluralité ne vise qu'à assurer la satisfaction optimale des besoins. La circulaire du 29 juin 1989, qui développe les dispositions du décret du 16 août 1985, n'est pas en contradiction avec celui-ci. En effet, la définition des services occasionnels collectifs qui figure à l'article 32 du décret, ne donne aucune précision quant au nombre de personnes qui doivent constituer le groupe. Pour garantir la sécurité, l'article R. 118-1 du code de la route impose une visite technique périodique pour tous les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public de personnes. La visite doit être préalable à cette affectation pour tous les véhicules mis en circulation depuis plus d'un an et renouvelée tous les ans. Enfin, l'article R. 127 du code de la route impose de soumettre les conducteurs de ces véhicules à la vérification médicale de leur aptitude à l'exercice de ce métier. Ainsi, le régime actuel des services occasionnels collectifs de transport routier de personnes ne semble pas être à l'origine de risque spécifique, mais soyez assuré que les pouvoirs publics demeureront vigilants. M. Paecht remplace M. Ollier au fauteuil présidentiel. PRÉSIDENCE DE M. Arthur PAECHT vice-président MODERNISATION DU RÉSEAU FERROVIAIRE NORMAND M. Hervé Morin - Le plan de développement du réseau ferré pour les dix ans à venir tel, du moins que la presse en a rendu compte, montre qu'aucun programme d'investissement n'est prévu pour moderniser le réseau ferroviaire normand, déjà particulièrement défavorisé, puisqu'il faut autant de temps pour aller de Paris à Caen que de Paris à Lyon et de Paris au Havre que de Paris à Nantes. Quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer une situation qui obère le développement économique de la région ? Alors que les projets Port 2000 et ceux qui concernent la Basse-Seine sont sur le point d'aboutir, n'est-il pas temps de mener à son terme la liaison pendulaire Normandie-La Défense-Charles de Gaulle qu'avait envisagée votre prédécesseur et de moderniser les liaisons "classiques" entre Paris et Le Havre, d'une part, Paris et Rouen, d'autre part ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je note tout d'abord que le texte écrit de votre question fait allusion au caractère particulièrement médiocre du réseau ferroviaire normand. Je vous laisse la paternité de cette sévère critique des gouvernements précédents et l'ancienne majorité du conseil régional... Comme vous le savez, depuis maintenant presque deux ans, le gouvernement de M. Lionel Jospin mène une politique axée sur la complémentarité des différents modes de transport, qui s'est déjà traduite, sur le plan budgétaire, par une relance significative des investissements ferroviaires, pour le réseau à grande vitesse comme pour le réseau classique. Ainsi, les crédits consacrés aux infrastructures ferroviaires au titre du fonds d'investissement pour les transports terrestres et les voies navigables (FITTVN) sont passés d'environ 800 millions à 1 900 millions en deux ans. Les perspectives d'investissements ferroviaires pour les dix prochaines années traduisent un engagement déterminé en faveur du développement du transport ferroviaire de fret et de voyageurs. Elles résultent d'un travail d'analyse réalisé à ma demande par Réseau Ferré de France, en liaison avec la SNCF. Il ne s'agissait pas de définir une programmation exhaustive pour les dix ans à venir, mais de donner des orientations réalistes et chiffrées, avec des sources de financement identifiées -ce que tout gouvernement responsable devrait d'ailleurs s'appliquer à faire. Il s'agissait également de trouver un équilibre entre la création de lignes à grande vitesse, la régénération du réseau et la modernisation des lignes classiques, dans une enveloppe globale qui a été estimée à 120 milliards. Pour le troisième volet, une enveloppe de 30 à 35 milliards pourrait être dégagée en dix ans. Pour la régénération du réseau classique, 45 milliards devraient être investis. Au cours de la conférence de presse à laquelle vous avez fait allusion, il n'était pas possible d'énumérer tous les projets qui devraient être inclus dans le programme d'investissement, mais cela ne veut pas dire que ceux qui n'ont pas été spécifiquement cités seront oubliés. Il s'agissait, je le répète, de définir un cadrage financier général. En ce qui concerne plus particulièrement la Normandie, des investissements ferroviaires importants seront réalisés pour certains dès les prochains contrats de plan Etat-régions. La concertation préalable à la signature de ces contrats est en cours et déjà des orientations se dessinent, qui visent à améliorer les dessertes "fret" des ports du Havre et de Rouen et les dessertes périurbaines. Quant au projet de liaison rapide entre la Normandie et l'Ile-de-France, il constitue un enjeu important pour la desserte des régions normandes. Les études engagées doivent donc être poursuivies activement afin de définir un projet réaliste dont la faisabilité sera d'autant mieux assurée qu'il pourra être phasé. C'est ce à quoi nous travaillons. M. Hervé Morin - Je vous remercie, Monsieur le ministre, et je tiens à appeler une nouvelle fois votre attention sur la nécessité de réaliser une liaison rapide entre la Normandie, la Défense et l'aéroport Charles-de-Gaulle. Il y va du développement économique d'une région particulièrement mal desservie par le rail. Sait-on que l'électrification de la ligne Paris-Cherbourg vient d'être achevée, avec l'aide des collectivités locales ? La gare Saint-Lazare étant saturée, il importe de maintenir la gare de la Défense et d'assurer ainsi, dans les meilleures conditions, la complémentarité entre train et avion. SITUATION FINANCIÈRE DE L'OFFICE PUBLIC HLM DE BOBIGNY M. Bernard Birsinger - Je voudrais attirer l'attention du ministre sur la situation financière très difficile de l'office public HLM de Bobigny qui vient de négocier un plan de redressement d'un montant de 101 millions sur cinq ans. 47 millions sont pris en charge par la commune, 34 millions par la Caisse de garantie du logement social et 20 millions par l'office lui-même. L'Etat participera à hauteur de 40 % de subvention PALULOS. De nombreux OP-HLM de la Seine-Saint-Denis et de France doivent avoir recours à la Caisse de garantie du logement social. Il est injuste que les villes qui font les plus gros efforts en matière de logements sociaux soient les plus touchées par les difficultés. Ce sont aussi les villes où habitent le plus grand nombre de familles en difficulté qui sont obligées d'accroître la pression fiscale. De fait, elles doivent supporter des charges considérables sans avoir les produits correspondants. Si l'on prend comme seul exemple la taxe professionnelle, on constate que son produit est de 11 633 F par habitant à Bobigny, et de 25 242 F dans les Hauts-de-Seine. L'inégalité est donc criante. Les déficits que connaissent la plupart des offices publics HLM sont dus avant tout à la situation économique des familles qui sont le plus frappées par le chômage et la précarité. Mais l'effort, en matière de logement social, ne doit pas reposer sur la bonne volonté de quelques villes : il doit relever de la solidarité nationale. La fin des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties ajoute aux difficultés de l'office de Bobigny puisque l'OPHLM, qui payait 600 000 F en 1991, soit un peu moins de 1 % de son budget, a dû régler 13 millions en 1998, soit près de 15 % de ce même budget. Il me semble donc nécessaire d'instituer un système de péréquation prévoyant des redistributions vers les villes qui font de gros efforts pour le logement social. Les mesures prises récemment par le Gouvernement améliorent la situation du logement social mais il reste à trouver des financements spécifiques pour faire face aux situations exceptionnelles, telles que celle que connaît l'OPHLM de Bobigny. Mais la mesure la plus juste serait le rétablissement de l'exonération de 25 ans. Plus généralement, il faut, très rapidement, élaborer un "plan d'urgence" du logement social pour les collectivités qui fournissent des efforts en ce domaine. Quelles sont, Monsieur le ministre, vos propositions en la matière ? M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Plusieurs courriers, notre entrevue dès le mois d'août 1997 et un entretien avec les représentants des locataires de l'OPHLM de Bobigny ont permis l'échange d'informations nécessaire à la préparation d'un plan de redressement dans le cadre de la procédure CGLS. Un protocole de redressement, que vous avez largement contribué à élaborer, est actuellement en cours de signature, qui prévoit un effort important puisque la CGLS apportera 34 millions de subvention à l'office de Bobigny au cours des cinq prochaines années. Ces crédits s'ajoutant aux apports importants de la ville et aux efforts fait par l'office permettront à celui-ci de se redresser. Outre cette aide spécifique, l'office de Bobigny bénéficiera pleinement des mesures d'allégement des charges des organismes de logement social prises depuis plusieurs mois par le Gouvernement, notamment de la baisse du taux des prêts et du passage de la TVA à un taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration et de grosses réparations. Le Gouvernement, très attentif à la situation financière des organismes de logement social, étudie actuellement des modalités pour poursuivre l'allégement de la charge de la dette. Vous m'avez par ailleurs interrogé à juste titre sur les disparités entre collectivités. Jean-Claude Gayssot et moi-même sommes très sensibles à la diversité des situations des organismes HLM. Nous nous sommes exprimés clairement lors du dernier congrès HLM de Marseille en évoquant notamment "la diversité dans l'occupation sociale, qui reflète l'hétérogénéité des réalités locales et la politique sociale des organismes". Nous avons appelé à cette occasion les organismes à réfléchir à l'instauration de mécanismes de solidarité. Nous travaillons à la concrétisation de cette orientation. Nous recherchons également des solutions dans le cadre de la révision des valeurs locatives pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous plaidons notamment pour que soit reconsidéré le patrimoine HLM, construit pour l'essentiel à la suite de la révision de 1970 et donc considéré comme neuf. Nous serons vigilants et actifs sur ce point. Toutes ces dispositions profiteront pleinement à l'office de Bobigny, dans un département dont l'engagement résolu en faveur du logement social mérite d'être soutenu. Le Gouvernement y est déterminé. M. Bernard Birsinger - Je vous remercie de cette réponse, en particulier quant à la nécessité de prendre en compte des situations différentes. Bobigny a dû faire un effort important parce qu'elle a été désignée comme chef-lieu ce qui l'a amenée à réaliser, sans aide aucune de l'Etat, la construction non seulement de logements, mais aussi d'écoles, de services sociaux et de nombreux équipements. Je ne peux donc que me réjouir que l'Etat entende procéder à un rééquilibrage. Tel est bien le sens de ma proposition d'un plan d'urgence, qui devra aussi profiter à des villes comme Aubervilliers et la Courneuve, dont la situation est plus difficile encore. Ce plan est d'autant plus nécessaire que, pendant des années, on l'a vu récemment avec les écoles, notre département a fait l'objet d'un traitement discriminatoire de la part de l'Etat. A défaut de mesures adaptées et rapides, tout notre effort pour restaurer le lien social à travers le contrat local de sécurité, le contrat local d'éducation, l'embauche d'emplois jeunes, aura été vain. Les habitants de Bobigny sont très vigilants.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 1er avril 1999 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. J'informe l'Assemblée que M. le Président prononcera l'éloge funèbre de Michel Pericard le mardi 6 avril, après les questions au Gouvernement. RÉVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE APRÈS DIVORCE M. Jean Ueberschlag - Le régime juridique actuel de la prestation compensatoire consécutive à un divorce aboutit souvent, en raison des modifications de la situation économique et familiale des ex-conjoints, à des situations dramatiques, dans la mesure où cette prestation prend la forme d'une rente non révisable. En outre, cette rente est transmissible aux héritiers, après le décès du débiteur, sans tenir compte de leur situation personnelle, quelle que soit la consistance de la succession et même si le créancier s'est remarié ou vit en concubinage notoire. Enfin, les pensions de réversion et les autres régimes de retraites dont bénéficie le créancier sont versés sans prise en compte aucune du montant de la prestation. Une réforme s'impose donc afin de prendre en considération les évolutions familiales, matrimoniales, professionnelles et patrimoniales tant du débiteur que du créancier. Quelles sont, à ce propos, les intentions du Gouvernement ? M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Mme Guigou, ne pouvant être présente aujourd'hui, m'a prié de vous répondre. Lors de la discussion au Sénat, le 25 février dernier, des propositions de loi de MM. About et Pages, la question d'un aménagement de la transmissibilité de la prestation compensatoire a été évoquée sans qu'une solution ait été dégagée. La loi du 1er juillet 1975 sur le divorce a entendu mettre fin au contentieux très abondant et particulièrement conflictuel entre les ex-époux qu'entraînait le versement d'une pension alimentaire. C'est pourquoi la prestation compensatoire en diffère profondément : c'est un forfait indemnitaire versé pour compenser, dans toute la mesure du possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des conjoints. En instituant la prestation compensatoire, le législateur a voulu que les effets pécuniaires du divorce soient réglés une fois pour toute lors du prononcé de celui-ci. C'est pourquoi la prestation doit en principe être versée en capital et ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'une rente peut être allouée. Dans la pratique toutefois, des rentes sont le plus souvent accordées. Elles ne sont pas en principe révisables sauf si l'absence de révision devait avoir, pour l'un des conjoints, des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Constituant une dette du patrimoine de l'ex-conjoint qui en est redevable, la prestation compensatoire, comme toutes les obligations, est transmissible à ses héritiers dans la mesure où ils n'ont pas renoncé à la succession. Ces héritiers peuvent être aussi bien les enfants communs du couple qui a divorcé que ceux issus d'une union précédente ou suivante. Il est exact que ces règles posent des difficultés dans le contexte socio-économique actuel. Le Gouvernement avait déposé lors de la discussion des propositions, un amendement prévoyant l'intransmissibilité de la prestation tout en préservant la possibilité, pour les parties elles-mêmes ou pour le juge, d'en décider autrement lorsque les circonstances le justifient. Cet amendement a été rejeté par la Haute Assemblée. Le débat n'est donc pas tranché et dans l'attente de la discussion à l'Assemblée, Mme la garde des Sceaux a demandé au groupe de travail sur le droit de la famille, présidé par Mme Dekeuwer-Defossez, installé le 31 août dernier à la Chancellerie, de poursuivre la réflexion. Sans préjuger de ses conclusions, il apparaît, d'une part, qu'il ne faut pas revenir aux anciennes pensions alimentaires révisables à tout moment, d'autre part, que l'intransmissibilité, posée en principe absolu, pourrait créer des situations difficilement supportables pour le créancier, notamment quand il s'agit d'une femme âgée qui s'est consacrée exclusivement pendant de longues années à l'éducation des enfants et qui n'a d'autre revenu que la rente. La réflexion en cours devrait aboutir avant l'été prochain à une révision des textes en vigueur. M. Jean Ueberschlag - Ce n'est pas cette année, mais en février 1998, que le débat a eu lieu au Sénat. Il faut qu'il se poursuive ici le plus rapidement possible. Je suis heureux que cela soit prévu avant l'été. Certes aucune loi n'est parfaite, mais la situation a quelque chose d'ubuesque. La plupart du temps, ce sont les hommes qui sont les débiteurs, et les nouvelles épouses deviennent elles-mêmes victimes. La rente est souvent due à vie. Il faudrait au moins que, lorsque le montant du capital qui avait été initialement fixé est dépassé, son versement s'arrête... SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS SCOLAIRES M. Patrick Braouezec - Je souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'élargir l'utilisation des crédits en faveur de la sécurité dans les établissements d'enseignement élémentaire du premier degré à la mise en sécurité des équipements sportifs recevant du public scolaire. Le programme quinquennal en faveur de la sécurité dans les établissements d'enseignement élémentaire du premier degré, établi par la circulaire interministérielle du 20 juillet 1994, a été allongé d'un an et complété par la circulaire du 16 octobre 1996 qui intègre les collèges et les lycées et rend éligibles les travaux de désamiantage. L'année 1999 est donc la dernière année de commencement d'exécution des travaux subventionnés. Beaucoup reste à faire, mais les crédits sont sous-utilisés du fait des difficultés financières des collectivités locales et de la complexité technique des dossiers. Les équipements sportifs intégrés aux établissements scolaires bénéficient des financements mais ce n'est pas le cas des équipements extérieurs. Les établissements ne disposant pas en leur sein d'équipements sportifs sont donc doublement pénalisés et l'égalité des élèves devant la sécurité n'est pas assurée ; plusieurs drames ont montré que la responsabilité des élus comme des responsables d'établissement pouvait être engagée. Quel est l'état de consommation des crédits ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour élargir leur utilisation à la mise en sécurité des équipements sportifs recevant du public scolaire, conformément aux recommandations de l'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement, présidé par M. Schléret ? M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - M. Chevènement m'a demandé de vous transmettre sa réponse. Le plan de sécurité des écoles mis en place en 1994 et doté de 2,5 milliards sur cinq ans a, en 1996, été prolongé d'une année et s'achèvera le 31 décembre 1999. Cette prolongation visait à y rendre éligibles les opérations d'enlèvement de l'amiante rendues obligatoires par le décret du 7 février 1996. Sur les autorisations de programme ouvertes au budget des charges communes, 1,851 milliard ont été affectés au ministère de l'intérieur, 73 millions à d'autres ministères et 130 millions ont fait l'objet d'une régulation budgétaire, représentant une consommation totale de 2,054 milliards. Les besoins des collectivités locales au titre de 1999 sont en cours de recensement par les préfets. Selon les premières données chiffrées, les travaux de mise en sécurité envisagés, donc les besoins de financement, sont supérieurs à ceux des années précédentes. Il est donc vraisemblable que les crédits ouverts seront consommés à l'expiration du plan. Ce n'est qu'au vu de la réalisation de ces prévisions que la possibilité d'un élargissement à d'autres équipements pourra être examinée. RÉGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX M. Serge Poignant - Jusqu'en 1996, les services de l'Etat versaient aux agents des préfectures des compléments de rémunération. Ils ont été jugés irréguliers et leur versement a cessé. Par un décret du 26 décembre 1997 a été instituée une indemnité d'exercice de missions des préfectures. Les agents des collectivités territoriales, notamment ceux des départements, peuvent bénéficier des mêmes primes et indemnités que le agents de préfecture ; mais la DGCL conteste l'application du décret, en faisant référence à la circulaire du 31 octobre 1996 relative aux compléments de rémunération. Pouvez-vous confirmer l'autonomie de ce décret -qui ne doit pas, en droit, être remis en cause par une circulaire antérieure ? M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux s'applique par référence à celui des fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Ce principe, consacré par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le décret du 6 septembre 1991 pris pour son application et une importante jurisprudence du Conseil d'Etat, découle des principes d'unité et de parité de la fonction publique. Il en résulte que tout mécanisme indemnitaire institué sur la base d'un texte réglementaire, pour une catégorie de fonctionnaires de l'Etat dont les corps ou les fonctions servent de référence pour la fonction publique territoriale, peut être transposé aux fonctionnaires territoriaux. Il en est ainsi, sans ambiguïté, pour l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, créée par le décret du 26 décembre 1997, qui a redéfini, en clarifiant son champ d'application, ce qu'on appelait auparavant le "complément de rémunération" des préfectures. Ces textes sont transposables par délibération des assemblées locales aux fonctionnaires territoriaux. Les bénéficiaires sont les catégories de fonctionnaires territoriaux homologues à celles de la fonction publique de l'Etat attributaires de l'indemnité. Pour ce qui est du taux, le décret fixe des montants de référence annuels par corps, le montant des indemnités pouvant être calculé par application d'un coefficient multiplicateur d'ajustement. Le ministère a été amené tout au long de l'année 1998 à répondre aux services préfectoraux et aux élus locaux que ces mécanismes sont applicables dans les collectivités locales. Il lui a paru nécessaire de rappeler en même temps le "mode d'emploi" applicable dans les services de préfectures. C'est l'objet de la circulaire du 31 octobre 1996 qui ne conditionne nullement l'application du décret. Pour les services de l'Etat, l'IEMP se combine avec les autres éléments du régime indemnitaire, ce qui permet de garantir un taux moyen homogène par grade au niveau national. C'est donc dans un souci de transparence que les collectivités territoriales ont eu connaissance, à titre indicatif, de l'architecture d'ensemble du régime indemnitaire applicable aux agents des préfectures. Encore une fois, il n'y a pas de novation par rapport au décret. M. Serge Poignant - L'application des dispositions est-elle obligatoire ou facultative ? M. le Ministre - C'est une faculté ; la décision relève des délibérations des collectivités territoriales. Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 25. Le Directeur du service
ANNEXE L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 1er avril 1999 inclus a été ainsi fixé ce matin, en Conférence des présidents. CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, apèrs les questions au Gouvernement : - proposition, adoptée par le Sénat, relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ; - projet, adopté par le Sénat, relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural ; à 21 heures : - deuxième lecture du projet relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) ; - deuxième lecture du projet portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs. MERCREDI 17 MARS, à 9 heures 30 : - proposition de résolution sur le projet de réforme de la politique agricole commune ; - proposition de résolution sur la réforme des fonds structurels ; - proposition de résolution sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 et sur le projet d'accord inter-institutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, (ces trois textes donnant lieu à une discussion générale commune) ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet relatif à l'épargne et à la sécurité financière ; - suite de l'ordre du jour de la première séance. JEUDI 18 MARS, à 9 heures : - proposition de M. Dominique Bussereau et plusieurs de ses collègues visant à protéger les droits des usagers, à améliorer le dialogue social et à assurer la continuité dans les services publics (séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) ; à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures : - proposition de M. Patrick Leroy et des membres du groupe communiste et apparentés relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux (ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) ; - projet, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnante no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances ; - texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet relatif aux polices municipales. MARDI 23 MARS, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - projet, adopté par le Sénat, relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale ; - projet renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. MERCREDI 24 MARS à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - suite du projet renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. JEUDI 25 MARS, à 9 heures : - éventuellement, suite de l'ordre du jour de la première séance du jeudi 18 mars ; - proposition de M. Pierre Cardo et des membres du groupe DL et apparenté relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants (ordre du jour complémentaire) ; à 15 heures et à 21 heures : - suite du projet renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. MARDI 30 MARS, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures, - deuxième lecture de la proposition relative au pacte civil de solidarité. © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
