| Accueil > Archives de la XIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (1998-1999) |
Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 80ème jour de séance, 204ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 30 MARS 1999 PRÉSIDENCE DE M. François d'AUBERT vice-président SOMMAIRE : QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 1 DURÉE DES CONTRATS EMPLOI SOLIDARITÉ 1 STATUT DES ENSEIGNANTS DES CENTRES DE FORMATION DES APPRENTIS 2 IMPLANTATION DE L'INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE À SAINT-MAURICE 3 SÉCURISATION DES ORDONNANCES MÉDICALES 3 OUVERTURE DES PLATEAUX TECHNIQUES HOSPITALIERS AUX MÉDECINS LIBÉRAUX 4 PRÉRETRAIRES DES MÉDECINS LIBÉRAUX 5 AGRÉMENT D'UN LABORATOIRE D'ANALYSE DE LA QUALITÉ DE L'EAU À SAVERNE 6 RÉFORME DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR 7 DURÉE DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE 8 SITUATION DES VACATAIRES LAURÉATS DE CONCOURS DE LA POSTE DANS LES HAUTES-PYRÉNÉES 8 PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE PLATE-FORME PÉTROLIERE POUR ELF-AQUITAINE 9 SUPPRESSION DE LA TVA SUR LES TERRAINS A BÂTIR 10 AMÉLIORATION DU RÉSEAU ROUTIER À VIZILLE 10 AVENIR DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE CORSE-MÉDITERRANÉE 11 AMÉLIORATION DU RÉSEAU ROUTIER EN HAUTE-SAVOIE 12 RÉFORME DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS 13 SITUATION POLITIQUE AU CONGO 14 EFFECTIFS D'ENSEIGNANTS DANS L'ACADÉMIE DE LILLE 15 La séance est ouverte à dix heures trente.
PROCLAMATION D'UN DÉPUTÉ M. le Président - J'ai reçu, en application de l'article L.O. 179 du code électoral, une communication de M. le ministre de l'Intérieur, en date du 29 mars 1999, m'informant que M. Bernard Deflesselles a été élu, le 28 mars 1999, député de la neuvième circonscription des Bouches-du-Rhône (M. Michel Herbillon applaudit). L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. DURÉE DES CONTRATS EMPLOI SOLIDARITÉ M. Roger Meï - Un décret du 9 décembre 1998 réduit la durée maximale des contrats emploi solidarité de 36 à 24 mois. Les effets en sont particulièrement sensibles à l'Education nationale. Ce décret découle de la loi contre les exclusions, que nous avions jugée positive, mais ses conséquences seront douloureuses pour ceux qui pouvaient espérer voir prolonger leur contrat. Or la plupart des collèges et lycées ont besoin des CES, qui suppléent au manque structurel de poste ATOS. Dans mon département, le dispositif a été quelque peu assoupli. Je souhaite que vos services permettent aux contras signés avant la publication du décret d'aller jusqu'à leur terme pour que leurs bénéficiaires puissent avoir le temps de trouver une issue et, si c'est le cas, d'achever leur formation. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Les CES doivent bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin, comme les allocataires du RMI et les chômeurs de longue durée. Ils doivent aussi conduire à une réelle insertion et s'adressent donc aux bénéficiaires du service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi ou aux jeunes du programme TRACE. Enfin, le nouveau contrat emploi solidarité concerne les situations les plus difficiles, où les personnes cumulent des difficultés liées à l'âge, à l'état de santé ou à la situation sociale. La durée des CES, qui était de 24 mois, et exceptionnellement 36, a été ramenée à 12 mois et exceptionnellement 24 et leur volet "accompagnement et formation" a été nettement renforcé, pour favoriser l'orientation professionnelle et la validation des acquis. En effet, le manque de qualification et de maîtrise des savoirs de base est un gros handicap. Les CES et CEC répondent avant tout aux besoins des personnes, mais il y a place pour une appréciation plus locale. L'Education nationale emploie environ 2 000 CES. Une minorité était renouvelée pour une troisième année. Des dispositions ont été prises avec M. Allègre pour faciliter l'application du nouveau décret. Les contrats en cours de première année seront étudiés au cas par cas et renouvelés si cela apparaît nécessaire pour achever l'insertion. Ceux qui arrivent au terme de leur seconde année et dont la prolongation avait été prévue pourront être maintenus jusqu'à l'été. J'ajoute que la formation dans les CES sera favorisée par une mutualisation entre les établissements des crédits de la formation. Enfin, la création de postes de CEC offrira des perspectives à plus long terme à ceux qui en ont besoin, en particulier les personnes de plus de 55 ans. M. Roger Meï - La prolongation des CES jusqu'aux vacances répond à ma préoccupation. Il convient en effet d'insister sur la formation, qui n'était pas assez assurée pour les CES. STATUT DES ENSEIGNANTS DES CENTRES DE FORMATION DES APPRENTIS M. Jean-Claude Perez - Les modes de gestion du personnel des centres de formation des apprentis sont multiples et donnent lieu à des conditions de travail et des conventions collectives qui diffèrent. Il n'existe aucun statut pour ces personnels qui travaillent parfois hors des règles élémentaires du droit du travail. Malgré des conditions de diplôme identiques à celles des enseignants du public et bien qu'occupant des emplois fixes à temps complet, de nombreux enseignants sont toujours contractuels et connaissent donc une véritable précarité d'emploi. Entendez-vous favoriser la création d'un statut national unique, précisant les conditions de travail et de rémunération et les droits à la formation de ces enseignants ? Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - La disparité des statuts des enseignants de CFA s'explique par celle des organismes gestionnaires des CFA, qui sont des structures privées ou publiques. Les personnels des CFA gérés directement par les chambres consulaires sont, en tant qu'agents consulaires, normalement soumis aux décisions de la commission paritaire nationale compétente. Dans ce cadre, les chambres de métiers ont négocié avec les syndicats les modalités de titularisation et les conditions de recours à des enseignants vacataires ou sous contrat à durée déterminée. Les CFA du ministère de l'éducation nationale ont recours à des enseignants titulaires intervenant en heures supplémentaires ou à des personnels contractuels. La rémunération des personnels des CFA publics est prise en charge par la région. Pour les CFA gérés par le droit privé, une convention collective permettrait une harmonisation des conditions de travail et de rémunération, et du statut. Actuellement, seul le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, organisme paritaire, dispose d'un système conventionnel qui régit le personnel des CFA adhérents au réseau. J'en viens plus directement à votre question. Un statut unique pour tous les enseignants des CFA serait très difficilement envisageable. Leurs conditions de travail et de rémunération relèvent davantage du dialogue social. Dans les CFA publics et pour les CFA relevant d'établissements publics ou d'organismes consulaires, elles relèvent de la compétence de chaque ministère de tutelle -éducation nationale, industrie, agriculture, artisanat et PME... Le secrétariat d'Etat à la formation professionnelle n'exerce aucune tutelle directe sur les organismes de formation. Cela étant, dans le cadre de la réforme en préparation qui vise à l'égalité de moyens pour les CFA, au renforcement de l'apprentissage, à la simplification et à l'efficacité du système, nous examinerons bien sûr de près la situation des enseignants. La diversité des situations empêche de s'orienter vers un statut unique. Il paraît plus sage de renforcer le dialogue social : je m'y attacherai. IMPLANTATION DE L'INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE À SAINT-MAURICE M. Michel Herbillon - Le décret fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du nouvel Institut de veille sanitaire, issu de la loi du 1er juillet 1998, a été publié le 4 mars et le directeur général de cet établissement nommé le 8 mars. Cet institut, qui a notamment reçu mission de surveiller de façon permanente l'état sanitaire de la population et d'alerter les pouvoirs publics en cas de menace pour la santé publique, se substituera au réseau national de santé publique, actuellement isntallé à l'hôpital national de Saint-Maurice. Il me paraîtrait naturel d'implanter le nouvel institut au même endroit, où il disposerait donc immédiatement des structures et des personnels nécessaires. Par ailleurs, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments allant s'installer à Maisons-Alfort, soit à quelques centaines de mètres de l'hôpital de Saint-Maurice, des synergies en matière de recherche, d'évaluation et d'expertise en seraient facilitées. En outre, l'installation du nouvel institut à Saint-Maurice, commune qui accueille déjà l'unité 88 de l'INSERM, le Centre européen de surveillance épidémiologique du sida et une antenne de l'Ecole nationale de santé publique, permettrait de constituer un pôle d'excellence de santé publique, assez important pour peser à l'échelle européenne et internationale. Enfin, cette solution pallierait le déficit important de l'Est parisien, du Val-de-Marne en particulier, en emplois de recherche et d'enseignement supérieur. Le Gouvernement entend-il donc implanter l'Institut de veille sanitaire à Saint-Maurice ? Quels moyens est-il prêt à engager et selon quel calendrier pour attirer sur ce site d'autres organismes afin d'y créer le grand pôle de santé publique dont notre pays a besoin ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Monsieur le député, vous avez tout dit et votre question comportait sa propre réponse ! Le Gouvernement a bien l'intention de créer à Saint-Maurice et Maisons-Alfort un pôle de santé publique, encore qu'il faille être plusieurs pour donner à ce pôle une dimension européenne. L'Institut de veille sanitaire, fort de soixante personnes, va intégrer dès cette année vingt-cinq membres du Centre européen de surveillance épidémiologique du sida et recruter une quinzaine de nouveaux collaborateurs. Son budget, qui s'élève pour 1999 à 100 millions, doit augmenter de manière significative dans les prochaines années afin de conduire des études portant notamment sur les maladies infectieuses, l'impact sur la santé des désordres environnementaux et des conditions de travail. L'Institut recevra l'appui des observatoires régionaux de la santé, des cellules interrégionales d'épidémiologie et du réseau national de santé publique. Je souhaite créer à Saint-Maurice un véritable campus de santé publique, la disposition des bâtiments le permettant. Demeurent toutefois quelques problèmes comme la place de l'école de kinésithérapie, les rapports entre l'hôpital de Saint-Maurice et l'hôpital Esquirol qu'il conviendrait de clarifier. D'autres unités de l'INSERM pourraient également être implantées sur ce site : les enseignants de santé publique d'Ile-de-France doivent mettre au point un projet cohérent à ce sujet. Enfin, je souhaite que le nouvel institut soit assez attrayant pour que se constitue autour de lui le noyau d'un institut de veille sanitaire européen. Nous nous y employons avec la président de l'établissement. Monsieur le député, vous le voyez, votre circonscription a beaucoup d'avenir en matière de santé publique. M. Michel Herbillon - Je vous remercie vivement de cette réponse. J'espère donc être assuré que le très prometteur Institut de veille sanitaire sera bien installé à Saint-Maurice. SÉCURISATION DES ORDONNANCES MÉDICALES M. Dominique Paillé - Monsieur le secrétaire d'Etat, j'appelle votre attention sur les difficultés posées par la sécurisation des ordonnances médicales. De nouvelles ordonnances, dites sécurisées, mises au point après une étude de l'AFNOR, doivent remplacer le carnet à souche. Malheureusement, sur le plan informatique, elles sont incompatibles avec les ordonnances informatiques utilisées actuellement par plus de 30 000 praticiens. Tous les logiciels existants devront être modifiés, pour un coût d'au moins 1 000 F par poste, modifications qui s'ajouteront à tous les problèmes d'informatisation actuels. En second lieu, ces ordonnances sont vendues quarante centimes pièce contre un centime pour les ordonnances actuelles, ce qui représentera un coût pour l'assurance maladie d'environ 400 millions par an, sans compter les ordonnances hospitalières. Par ailleurs, plus de la moitié des ordonnances actuelles sont fabriquées par de petits artisans. La nouvelle législation imposera de regrouper la fabrication auprès de deux éditeurs spécialisés, au détriment donc d'un tissu artisanal déjà fortement érodé. Enfin, ces nouvelles ordonnances sont facilement reproductibles avec un copieur couleur de bonne qualité et seul le pharmacien comme, quoi qu'on en dise, aujourd'hui, sera capable de juger de leur falsification. Ces ordonnances n'apportant aucune solution au problème que vous cherchez légitimement à résoudre, envisagez-vous, Monsieur le secrétaire d'Etat, de revoir votre décision ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Ce réquisitoire prononcé sur un ton courtois va recevoir mon démenti le plus formel. La mise en place des ordonnances protégées fait partie des mesures que j'ai annoncées en 1998 pour améliorer la prise en charge de la douleur, car c'est là le vrai problème. Elles permettront de simplifier la prescription des médicaments classés comme stupéfiants et donc des antalgiques majeurs. Pour ces produits, les prescripteurs étaient tenus d'utiliser un carnet à souche qu'ils se procuraient auprès de leur ordre, ce qui était compliqué. En ce domaine, nous étions les derniers, comme dans beaucoup d'autres... M. Dominique Paillé - Oh oui ! (Sourires) M. le Secrétaire d'Etat - Ces nouvelles ordonnances protégeront par ailleurs la prescription des substances vénéneuses qui peut être actuellement rédigée sur papier ordinaire et donner lieu à détournement par contrefaçon ou falsification. Ce support unique assurera un haut niveau de protection à l'ensemble des prescriptions, les nouvelles ordonnances étant fabriquées à partir de référentiels élaborés par l'AFNOR. La technique de sécurisation retenue est celle du filigrane ombré, filigrane le plus complexe, très difficile à imiter et non photocopiable. Ces ordonnances, compatibles avec l'utilisation d'imprimantes de bureau, n'entraînent que des adaptations de logiciels limitées. Tous les éditeurs qui respecteront le référentiel pourront les commercialiser. Le surcoût lié à cette sécurisation avoisine 200 à 300 F par an. Il ne sera pas supporté par l'assurance maladie, puisque celle-ci ne fournit pas les ordonnances aux médecins -sauf les ordonnances bizones utilisées pour les affections longue durée. Quant au surcoût, pour les médecins -ceux qui faisaient leurs ordonnances sur du papier ordinaire et qui s'exposaient, de ce fait, à un risque de contrefaçon- il n'est pas aussi élevé que vous le dites. La réforme se mettra en place progressivement. Nous rejoindrons ainsi les pays modernes. Au 1er juillet 1999, tous les stupéfiants devront être prescrits sur des ordonnances protégées ; avant cette date, l'utilisation du carnet à souches sera encore possible. Pour les autres prescriptions, les ordonnances protégées peuvent être utilisées dès à présent. Elles ne seront toutefois obligatoire qu'au 1er octobre 2000. Les médecins pourront donc épuiser leur stock d'ordonnances ordinaires. M. Dominique Paillé - Votre démenti, tout aussi courtois que l'était mon réquisitoire, ne m'a pas convaincu et je crains, outre un surcoût pour le corps médical, que les qualités que vous prêtez à ces nouveaux documents ne soient illusoires. Mais je prends acte de votre réponse et vous donne rendez-vous à la fin de l'expérience. OUVERTURE DES PLATEAUX TECHNIQUES HOSPITALIERS AUX MÉDECINS LIBÉRAUX M. Albert Facon - Alors que vous avez recommandé, Monsieur le Secrétaire d'Etat à la santé, une coopération entre les établissements de santé et la médecine de ville, de nombreux établissements se heurtent à des difficultés pour la mettre en oeuvre, en particulier quand il s'agit de permettre l'utilisation de leurs plateaux techniques par des praticiens libéraux. C'est notamment le cas pour l'Association Hospitalière Nord-Artois Cliniques, qui se heurte sur ce point à l'opposition de la caisse d'assurance maladie, et ce alors même que l'Agence régionale de l'hospitalisation a avalisé le principe de la clinique ouverte. Les uns et les autres ne semblent pas faire la même lecture des articles L. 715-5 et L. 714-36 du code de la santé publique. La caisse d'assurance maladie de Lens ayant posé comme préalable à la discussion de connaître la position du ministère. M. Kucheida et moi attendons beaucoup de votre arbitrage. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - L'article L 714-36 du code de la santé publique donne aux centres hospitaliers, lesquels sont exclusivement de statut public, la possibilité de créer une structure médicale, communément appelée "clinique ouverte", dans laquelle "les malades, blessés et femmes enceintes admis à titre payant peuvent faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes ou sages-femmes de leur choix autres que ceux exerçant leur activité à titre exclusif dans l'établissement". Ce dispositif a été maintenu afin de faciliter les coopérations entre les établissements publics de santé et le secteur libéral dans le cadre de la recomposition du tissu hospitalier. Mais le code de la santé publique l'a encadré dans un régime d'autorisation afin qu'il ne soit pas dénaturé. En l'état actuel des textes, seuls sont concernés les centres hospitaliers publics, étant entendu que ceux-ci ne bénéficient pas par ailleurs de la même souplesse de fonctionnement que les établissements privés -règles d'organisation et de fonctionnement fixées par la loi, personnels relevant d'un statut d'agent public, financement obligatoirement assuré par une dotation globale annuelle. Les établissements de santé privés à but non lucratif ont quant à eux la faculté d'opter entre deux modes de financement. Ceux qui souhaitent recourir à des médecins libéraux bénéficiant d'un paiement direct des honoraires doivent opter pour le régime de financement par contrat, prévu à l'article L 710-16-2 du code de la santé publique et applicable de plein droit aux établissements à but lucratif. Ceux qui ont fait le choix du service public hospitalier, et donc d'un régime de financement par dotation globale, savent qu'il s'agit d'un financement "tout compris", qui interdit une prise en charge des honoraires en sus de la dotation globale. Ils font ce choix en connaissance de cause. Mais ils conservent la possibilité de recourir à des médecins libéraux pour l'exercice de leurs missions, sous réserve que la rémunération de ces médecins soit imputée sur la dotation globale. Par contre, ils ne sauraient, faute d'une disposition législative le prévoyant, créer en leur sein des "cliniques ouvertes", au sens de l'article L 714-36 du code de la santé publique, et demander le paiement d'honoraires en sus de leur dotation globale. C'est donc en toute logique que les organismes d'assurance maladie refusent, pour tout établissement de santé privé participant au service public hospitalier, la prise en charge directe des honoraires de médecins en exercice libéral. A ce jour, globalement, le système donne satisfaction. Le Gouvernement demeure cependant ouvert à toute proposition faite dans l'intérêt des malades. M. Albert Facon - Je retiens surtout votre dernière phrase, car la situation locale doit être prise en compte, à savoir le retard dont souffre le secteur hospitalier dans le bassin minier. En utilisant les plateaux techniques, les médecins libéraux les rentabilisent et offrent un service de proximité. Il est de l'intérêt des malades que cela puisse continuer. PRÉRETRAIRES DES MÉDECINS LIBÉRAUX M. Pierre Morange - Le mécanisme d'incitation à la cessation d'activité anticipée, ou MICA, permet à des médecins libéraux, fatigués par un exercice professionnel intense, de transmettre leur cabinet à des jeunes confrères. Mais le Gouvernement a souhaité restreindre l'accès à ce mécanisme à compter du 1er juillet 1999. Alertés par de nombreux médecins, les députés RPR ont, sous la conduite de M. Accoyer, proposé avec succès à la commission des affaires sociales un amendement tendant à reporter cette échéance au 1er janvier 2000. De fait, cesser son activité représente pour un médecin une décision importante et complexe, qui nécessite au moins un an de préparation. Lors du débat au Parlement, vous vous êtes engagé, Monsieur le secrétaire d'Etat, à prendre en compte toutes les demandes faites en 1999 et aussi à ce que la date du 1er juillet 1999 ne constitue en rien un couperet. Pouvez-vous nous le confirmer ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Vous appelez l'attention des pouvoirs publics sur la situation des médecins qui, ayant décidé de cesser leur activité et donc entamé les premières démarches dans ce but, ne pourront réunir les conditions d'accès au MICA que durant le deuxième semestre de cette année. Ces praticiens s'interrogent en effet, compte tenu de l'article 24 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, sur les dispositions qui leur seront applicables à compter du 1er juillet 1999. La loi a laissé, pour une période de six mois, le soin aux partenaires conventionnels de définir d'éventuelles modulations du mécanisme. Je suis sûr qu'ils veilleront à ne pas pénaliser les médecins déjà engagés dans une procédure de cessation d'activité. Mais il est certain que ce dispositif luxueux ne peut pas toujours s'appliquer. Il faut tenir compte de la démographie médicale dans les différentes spécialités de chaque secteur géographique. J'ai pu constater par exemple que la région d'Alençon risquait de se retrouver sans pédiatre. En tout état de cause, je puis vous assurer que si les pouvoirs publics devaient prendre un décret de substitution, ils veilleraient à ce que les médecins déjà engagés dans sa procédure de cessation d'activité ne soient pas pénalisés. Nous pourrions par exemple prévoir une entrée en vigueur différée ou un droit d'option ouvert durant un délai limité. M. Pierre Morange - Au lieu de juger au cas par cas, il aurait mieux valu généraliser le dispositif jusqu'à la fin de 1999. M. le Secrétaire d'Etat - Le problème se serait posé de la même manière l'année d'après ! M. Pierre Morange - Non, car la date aurait été prédéfinie. AGRÉMENT D'UN LABORATOIRE D'ANALYSE DE LA QUALITÉ DE L'EAU À SAVERNE M. Emile Blessig - Un décret du 3 janvier 1989 pose que l'analyse des échantillons d'eau destinée à la consommation humaine doit être effectué par un laboratoire agréé et un arrêté définit les conditions de cet agrément -qualification des personnels, nature de l'équipement, méthodes d'analyse. Par courrier recommandé en date du 10 février 1998, le laboratoire d'étude des matériaux de Saverne a sollicité cet agrément. Le 20 juillet 1998, M. Adrien Zeller, président de la région Alsace, a écrit à M. le secrétaire d'Etat pour attirer son attention sur l'absence de réponse de ses services. Le 8 septembre 1998, M. le secrétaire d'Etat informait M. Zeller que des instructions avaient été données au service compétent afin de procéder à un examen attentif du dossier. Mais un an après le dépôt de la demande, le dossier de candidature n'avait toujours pas été envoyé ! Il s'agit pourtant d'un domaine stratégique, dans lequel l'intervention des laboratoires privés français ou européens est expressément prévue. Pourquoi ce retard que le laboratoire ne comprend pas ? Cela pose tout le problème de l'ouverture du marché au secteur privé. Des laboratoires finiront pas être agréés ailleurs en Europe avant de l'être dans leur propre pays. Ce serait regrettable. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le décret du 3 janvier 1989 prévoit que le contrôle sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine doit être effectué par des laboratoires agréés, qui sont de ce fait des "partenaires" institutionnels du ministère de la santé. L'arrêté ministériel du 13 juin 1991 a fixé une liste de laboratoires en nombre volontairement limité. Il s'agissait d'assurer une action contenue et homogène dans l'organisation des prélèvements et la réalisation des analyses ; et de faire en sorte que ces structures disposent d'une quantité d'analyses suffisante pour maintenir de manière pérenne les investissements et les compétences indispensables dans des conditions d'indépendance vis-à-vis des producteurs d'eau. Les résultats fournis par les laboratoires agréés constituent ainsi une base fiable et homogène d'informations sur la qualité de l'eau. Nous en rendons compte chaque année et désormais nous utilisons Internet. Ces informations permettent de prendre des décisions sanitaires concernant la protection des ressources ou le traitement des eaux. Depuis 1991, on n'avait pas jugé souhaitable d'agréer d'autres organismes. Aujourd'hui, l'abaissement des seuils normatifs d'analyses et la complexité croissante des techniques d'analyse ont conduit à une réflexion d'ensemble au sein du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Elle conduira à réévaluer les critères d'agrément de 1991, en considérant notamment comme critère majeur l'obtention d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation -COFRAC- pour les programmes spécifiques 100-1 et 100-2. Dans l'attente de l'achèvement de cette réflexion, aucun agrément nouveau n'est délivré, même pour des laboratoires de qualité, et le laboratoire de Saverne est de très grande qualité. Sur le fond, je reconnais qu'il y a quelque difficulté à appréhender dans son ensemble la procédure administrative. M. Emile Blessig - Je vous remercie de votre réponse. Il a fallu utiliser cette méthode lourde d'une question orale pour obtenir une réponse qu'on aurait pu transmettre par courrier au laboratoire. M. le Secrétaire d'Etat - Il faut attendre quelques semaines encore. RÉFORME DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR M. le Président - M. Christian Pierret transmettra la réponse de Mme Guigou. M. Pierre Lellouche - Malgré toute l'amitié que j'ai pour M. Pierret, je regrette l'absence de Mme la Garde des Sceaux. Cette question était inscrite à l'ordre du jour depuis plusieurs semaines. Ce matin même j'ai demandé à modifier mon ordre de passage pour pouvoir participer à la réunion conjointe des commissions de la défense et des affaires étrangères sur le Kosovo, avec MM. Védrine et Richard. On m'a répondu que Mme Guigou ne pouvait être là qu'à 11 heures 25. J'ai donc quitté la réunion pour poser ma question et j'ai appris que Mme Guigou ne venait plus. M. Pierret, dont je sais la compétence, n'est pas en mesure de répondre à une question sur le marché de l'art, domaine sur lequel le Gouvernement doit se prononcer depuis deux ans. C'est là une façon légère de traiter le Parlement, et ce n'est pas la première fois. Ainsi j'avais posé une question sur METEOR et le ministre des transports n'était pas venu, c'est le ministre des relations avec le Parlement qui m'avait répondu. A quoi sert de poser des questions si le ministre compétent ne vient pas répondre ? Le marché de l'art fait vivre 150 000 personnes en France. La réforme de la profession de commissaire-priseur est à l'ordre du jour depuis des années. Le gouvernement précédent préparait un texte ; ce gouvernement ne l'a toujours pas présenté. Où en est le projet ? Ce marché évolue avec l'arrivée des grandes sociétés anglo-saxonnes Sotheby's et Christie's et l'organisation de ventes libres. D'autre part, quid de l'indemnisation des commissaires priseurs ? M. Toubon, Garde des Sceaux, avait retenu une enveloppe de 1 milliard. Puis ce fut 400 millions. Aujourd'hui, il semble qu'on va imposer un droit de 1 % supplémentaire à charge du vendeur. Ce serait accroître la distorsion fiscale dont souffre le marché français de l'art. Premier du monde au début du siècle, il fait 10 % du marché aujourd'hui, derrière New York qui en représente 40 %, l'Angleterre et la Suisse. Les raisons en sont fiscales. Le taux de TVA sur les importations est de 5,5 % en France, 2,5 % en Grande-Bretagne, 0 % aux Etats-Unis. Une directive de 1996 ajoute à ces frais un droit de suite pour 70 ans. Tout naturellement le vendeur étranger va à New York. Enfin, Sotheby's a ouvert un site Internet. Bientôt les ventes se feront sans aucune fiscalité. Quant l'Assemblée sera-t-elle saisie du projet de réforme de la profession de commissaire-priseur ? Allez-vous vous battre pour modifier le taux de TVA et mettre fin aux distorsions fiscales qui pénalisent notre marché ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Madame Guigou étant dans l'impossibilité absolue de venir... M. Pierre Lellouche - Et moi ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - ...elle m'a chargé de vous répondre. J'espère que mes compétences d'ancien rapporteur général me permettront de le faire sur la partie fiscale. Le projet de loi portant réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques vise à conforter la position des commissaires-priseurs dans le secteur de plus en plus concurrentiel des ventes volontaires. Ils pourront désormais exercer cette activité dans le cadre de sociétés commerciales et donc mobiliser des capitaux importants, ce qui n'est pas possible avec leur statut actuel d'officier ministériel. Compte tenu de la suppression du monopole, les dispositions tarifaires actuelles, notamment les droits à la charge de l'acheteur prévus par le décret du 29 mars 1985 modifié fixant le tarif des commissaires-priseurs, ne s'appliqueront plus. Le Gouvernement ne manquera pas de suivre les questions fiscales avec la plus grande attention dans la mesure où l'harmonisation du droit de suite et des dispositions relatives à la TVA à l'importation au sein de l'Union européenne constituent des mesures d'accompagnement essentielles à la réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Enfin, s'agissant d'Internet, des travaux sont en cours au niveau européen et à celui de l'OCDE pour que le droit fiscal s'applique de façon universelle sur les ventes aux enchères et sur toutes les transactions. Il est nécessaire de trouver rapidement des solutions avec l'accord de tous les participants. Nous en reparlerons. J'ai remis il y a un an un mémorandum sur cette question et sur d'autres à l'Union européenne et la Commission a publié un Livre vert sur ces problèmes. Ce travail va être approfondi et devrait débuter rapidement. M. Pierre Lellouche - Je ne vous ai pas entendu annoncer de date pour l'examen du projet ni dire vers quel niveau de fiscalité vous voulez tendre. La TVA de 5,5 % à l'importation des oeuvres d'art rapporte 40 millions. C'est pour cette peccadille qu'on provoque le déplacement du marché à l'étranger, avec toutes les fraudes que cela entraîne. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le calendrier parlementaire est très chargé. Le projet sera présenté dès que possible. M. Pierre Lellouche - Le Gouvernement est maître de l'ordre du jour ! DURÉE DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE M. Gérard Revol - Nombreux sont les chefs de petites et moyennes entreprises sous-traitantes, dans le secteur du nucléaire, qui souhaitent engager au plus tôt, compte tenu du caractère dégressif des aides de l'Etat, des négociations sur la réduction du temps de travail, mais qui doivent attendre, afin de préserver leur compétitivité, l'issue des négociations au sein des grands groupes donneurs d'ordre et de leurs filiales. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour stimuler ces négociations au CEA et à la COGEMA ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le CEA et le groupe COGEMA, qui emploient respectivement 16 000 et 18 700 personnes, font largement appel à la sous-traitance, de sorte que la politique qu'ils conduisent en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail aura un impact très fort sur l'ensemble de la filière nucléaire. Les pouvoirs publics suivent donc avec attention l'évolution de ce dossier et ont entendu les principales parties intéressées, tant dans le cadre des conseils d'administration qu'à l'occasion de réunions spécifiques, notamment avec les syndicats. Des échanges de vues se sont engagés entre les partenaires sociaux depuis le début de l'année, mais les négociations proprement dites n'ont pas encore commencé. En effet, le CEA souhaite, préalablement, achever les négociations relatives à son accord d'entreprise, renouveler son contrat d'objectifs et établir un état des lieux. Quant à la direction de la COGEMA, elle a souhaité dénoncer l'accord d'entreprise, arrivé à échéance le 26 mars, afin de négocier avec les syndicats sur l'ensemble des questions couvertes par lui, y compris l'aménagement et la réduction du temps de travail. Les pouvoirs publics ne sont ni des acteurs directs, ni de simples spectateurs de la négociation sociale. Il n'est pas souhaitable qu'ils se substituent aux partenaires sociaux dans les discussions en cours au sein de ces deux organismes, mais ils veilleront à ce qu'un dialogue ouvert et constructif permette d'aboutir rapidement à une solution concertée, pour le bénéfice de tous : les salariés, les clients, les entreprises et, je sais que vous y serez sensible, le dynamisme de la filière. M. Gérard Revol - Je vous remercie de votre réponse, qui apaisera, je l'espère, les inquiétudes des entreprises et des salariés concernés. SITUATION DES VACATAIRES LAURÉATS DE CONCOURS DE LA POSTE DANS LES HAUTES-PYRÉNÉES Mme Chantal Robin-Rodrigo - Dix-sept agents des Hautes-Pyrénées, dont une majorité de femmes, reçus à un concours de fonctionnaires de la Poste, n'ont pu accepter, en raison de contraintes familiales diverses, leur nomination dans les départements proposés à l'époque et se sont inscrits, comme la réglementation le leur permettait, sur la liste spéciale ouvrant droit à nomination dans le département de résidence, selon l'état du tableau de mutation. Ces agents occupent à la Poste, depuis plus de vingt ans pour certains, des emplois précaires, souvent sur des postes sans statut, avec des horaires variant entre six heures par semaine et un temps complet. La réforme des PTT a fixé au 24 avril la date limite de validité de la liste spéciale. Le Gouvernement envisage-t-il de proroger celle-ci afin que les intéressés voient leur situation réexaminée, bénéficient de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, voire soient nommés dans leur département sur des postes stables correspondant à leur grade et à leur qualification ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - L'ancienne réglementation postale offrait aux lauréats de concours nationaux qui refusaient une nomination proposée au plan national de s'inscrire sur une liste spéciale du tableau de mutation dans l'attente d'une nomination sur place. En 1992, la déconcentration du recrutement, dans le cadre de la réforme de la Poste, a conduit à supprimer les listes spéciales, les nouveaux recrutés étant nommés au sein des structures territoriales dans lesquels ils se sont portés candidats. Cette mesure s'est d'ailleurs accompagnée d'une décentralisation de services, qui a permis d'offrir davantage d'emplois en province, sans obliger les agents à aller travailler à Paris. L'inscription des agents qui figuraient sur les listes spéciales a été limitée à quatre ans, ce délai courant de la date de mise en oeuvre des tableaux de voeux par regroupements de fonctions. Elle est donc arrivée à terme le 5 avril 1998 pour les agents de maîtrise et les cadres, et arrivera à terme le 24 avril prochain pour les autres personnels. La Poste, soucieuse d'offrir des possibilités de nomination à tous les lauréats de concours nationaux, a demandé en 1998 aux 2 000 agents concernés s'ils acceptaient d'être nommés sur un poste de fonctionnaire en Ile-de-France avant le 24 avril 1999. Une cinquantaine d'entre eux ont accepté. J'ai invité la Poste à veiller à ce que toutes les possibilités de nomination soient exploitées au bénéfice des intéresés, dont beaucoup sont actuellement employés sur des postes de contractuels. L'amélioration de leur situation s'inscrit dans les orientations du contrat d'objectifs et de progrès que j'ai signé avec la Poste en 1998, et devrait bénéficier, en outre, du récent accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Je ne manquerai pas, cependant, d'appeler une nouvelle fois l'attention de la direction de la Poste sur la question que vous venez de me poser. Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je vous remercie. PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE PLATE-FORME PÉTROLIERE POUR ELF-AQUITAINE Mme Sylvie Andrieux - Le GIE Mar Profundo Girassol, constitué de Bouygues Offshore et d'ETPM, projette de construire une unité flottante de production et de stockage d'hydrocarbures pour le compte d'Elf-Aquitaine. L'ampleur financière de ce projet, son importance pour l'emploi et pour l'image de la région PACA, où le taux de chômage est particulièrement élevé, requièrent un soutien actif du Gouvernement. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Girassol est un très grand champ pétrolier, découvert en 1996 par Elf au large de l'Angola, à 1 300 mètres de profondeur. Elf opère pour le compte d'un consortium international dont il détient 35 % des parts, aux côtés d'Esso, de BP et d'autres groupes pétroliers, devant lesquels, étant donné l'importance de l'investissement, son caractère aléatoire et la faiblesse des cours du pétrole, il doit justifier le budget prévisionnel. La concurrence internationale a donc été très forte au moment du lancement des trois appels d'offres, et je me réjouis d'autant plus que deux d'entre eux, d'un montant global de 6 milliards, aient été emportés par des entreprises françaises : Bouygues Offshore et ETPM, dont le savoir-faire technologique obtient ainsi une reconnaissance éclatante. C'est un enjeu économique important pour notre pays, car la réalisation des équipements de production représente un montant total de 8,5 milliards. S'il est prévu depuis le début que la coque en acier de la barge de production sera fabriquée en Corée, son assemblage devait être opéré à Fos-sur-Mer. C'est cette décision qui est aujourd'hui remise en cause, les coûts initialement estimés n'ayant pu être confirmés. A la demande de ses partenaires internationaux, majoritaires au sein du consortium, Elf a dû faire jouer largement la concurrence au niveau mondial. Je regrette évidemment cette décision qui est celle d'une entreprise privée, car ces deux entreprises ont tissé des liens historiques avec la région PACA à l'occasion d'autres contrats, par exemple celui de la très grande barge de production du Champ de N'Kossa au Congo. Les industriels présents dans cette région ont donc développé un savoir-faire indéniable et il est légitime qu'ils souhaitent réaliser de nouveaux contrats. Je ne peux remettre en cause la volonté du consortium emmené par Elf, mais où la société est minoritaire, de respecter son budget initial qui conditionne la rentabilité de l'exploitation. En revanche, je suis dans mon rôle de ministre de l'industrie quand je fais valoir aux dirigeants d'Elf que l'offre française pour l'assemblage de la barge présente de nombreux avantages qui peuvent largement contrebalancer un léger surcoût. L'appel d'offres va être lancé, Fos y répondra. Je ferai valoir les avantages de la solution française et je pèserai de tout mon poids pour faire en sorte que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur soit entendue. J'ai commencé à y travailler et, croyez qu'avec votre aide et avec celle de tous les parlementaires de la région, le Gouvernement ne ménagera pas ses efforts pour que la solution française prévale. Mme Sylvie Andrieux - Depuis l'origine, je soutiens ce projet à vos côtés. Si je comprends l'exigence de rentabilité, il ne faut pas oublier que des investissements ont déjà été engagés et que notre région, où le chômage est dramatique, mise beaucoup sur ce dossier. Nous comptons sur vous. SUPPRESSION DE LA TVA SUR LES TERRAINS A BÂTIR M. Marcel Rogemont - Je suis amené une nouvelle fois à interroger le Gouvernement à propos de la TVA sur les terrains à bâtir. La loi de finances pour 1999 en exonère les terrains acquis par des personnes physiques pour y bâtir leur habitation principale. Pourtant, l'application de cette mesure suscite de grandes difficultés car les communes craignent de ne pouvoir récupérer la TVA qu'elles ont supportée sur les travaux de viabilisation. Cette inquiétude est nourrie par l'annonce de la parution, toujours prochaine, d'un décret fixant les modalités pratiques d'application de cette disposition. Les élus locaux considèrent, sans doute à tort, que seul ce décret pourra les rassurer. Je souhaite donc qu'après avoir rappelé les principes d'application de cette mesure, le Gouvernement nous indique quand ce décret est susceptible de paraître. J'aimerais en outre que l'administration fiscale adresse à chaque commune un document pédagogique à ce propos, afin de mettre fin aux atermoiements de certains élus. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - M. Sautter, retenu, m'a prié de vous répondre. Je ferai pour cela, une fois encore, appel à mes souvenirs d'ancien rapporteur général du budget. L'article 40 de la loi de finances pour 1999 exonère de taxe sur la valeur ajoutée les cessions de terrains à bâtir faites à des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles d'habitation. Ces cessions sont désormais imposables au droit d'enregistrement de 4,80 % au lieu de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20,6 %. Le même article permet aux collectivités locales de choisir entre la TVA et le droit d'enregistrement de 4,80 %. Elles peuvent ainsi retenir le régime qui leur assure le meilleur équilibre financier et permettre à l'acquéreur de bénéficier du régime fiscal le plus favorable. Le fameux décret du Conseil d'Etat, actuellement en cours d'élaboration, précisera, je l'espère rapidement, les modalités pratiques d'exercice par les collectivités locales de l'option. Bien entendu, elles bénéficient de ce régime pour les cessions conclues à compter du 22 octobre 1998, conformément à l'article 40 de la loi de finances. Je souscris par ailleurs à votre proposition de faire oeuvre de pédagogie auprès des collectivités locales afin qu'elles puissent choisir en toute connaissance de cause la solution la plus conforme à la fois à leur équilibre financier et à la dynamisation de la construction de logements sociaux. M. Marcel Rogemont - Je me permets d'insister. Ce que vous venez de dire devrait être clair pour tous les élus locaux. Pourtant, les collectivités hésitent encore à vendre les terrains hors taxes et des citoyens, s'étonnant de ne pas bénéficier des mesures annoncées, me demandent d'expliquer la loi aux maires. Je plaide donc fortement en faveur de la publication par l'administration fiscale d'un document destiné aux communes. AMÉLIORATION DU RÉSEAU ROUTIER À VIZILLE M. Gilbert Biessy - J'ai déjà eu l'occasion de m'entretenir avec M. Gayssot des difficultés particulières de circulation au sud de Grenoble, notamment sur les RN 85 et 91, qui conduisent aux stations de sports d'hiver du massif de l'Oisans. Celles-ci représentent la moitié du chiffre d'affaires touristique du département de l'Isère, au prix d'un flux de circulation important. A chaque vacance scolaire, et souvent le week-end, ces routes sont saturées, ce qui provoque des désagréments pour les touristes et les populations locales, mais ce qui pose aussi des problèmes de sécurité de plus en plus sérieux. Pour résoudre ces difficultés, un programme d'aménagements pluri-annuel, le "plan Oisans", a été lancé. Sur cet itinéraire, la commune de Vizille, traversée par la départementale 5 et par la départementale 524 qu'elle relie aux nationales 85 et 91, est un noeud de trafic. On y déplore deux blocages majeurs du trafic routier : le carrefour RD 5/RN 85 à l'entrée de Vizille et la traversée du hameau du "Péage de Vizille". L'Etat s'était engagé à traiter ce dernier cas dans le cadre du XIIème plan. Les partenaires souhaitent parvenir à un accord définitif sur le tracé de déviation, de manière à ce que les travaux soient inscrits au contrat de plan, comme M. Gayssot s'y est engagé, à la suite de ses prédécesseurs. Le traitement de l'autre dossier est très urgent. Comme vous le savez, Monsieur le ministre, la départementale 5 absorbe 8 000 véhicules par jour et elle est classée à grande circulation. La RN 85 supporte 23 000 véhicules par jour. L'aménagement en giratoire du carrefour, à l'entrée de Vizille, est techniquement prêt et a été inscrit au XIème contrat de plan, qui a pris du retard. Toutefois cette opération urgente n'ayant pas été officiellement reportée, je demande à M. Gayssot de faire le maximum pour lancer le plus rapidement possible les travaux, qui pourraient être financés par des crédits non consommés du XIème plan. Cette décision permettrait en outre à l'Etat de respecter sa parole. Je suis persuadé que je serai entendu. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - M. Jean-Claude Gayssot, en voyage officiel en Hongrie, regrette de ne pouvoir vous répondre en personne. Il sait quelles sont vos préoccupations pour s'être entretenu de ce dossier avec vous. La route nationale 91 traverse actuellement le hameau de Péage-de-Vizille. Le projet de déviation en cours d'étude est soumis à des contraintes importantes liées à la topographie, à l'environnement et au patrimoine, puisqu'il s'agit de réaliser des travaux en montagne, tout en préservant les captages d'eau potable et la perspective du château de Vizille, chargé d'histoire. La concertation menée par la direction départementale de l'équipement de l'Isère avec la commune de Vizille et avec les associations progresse vers un parti d'aménagement conciliant les intérêts de la vie locale et les impératifs liés à l'écoulement dans des conditions de fluidité acceptables, d'un trafic dont vous avez souligné l'importance vers les stations de sports d'hiver de l'Oisans. Lorsqu'un accord aura été trouvé, les études et les procédures pourront se poursuivre et la déclaration d'utilité publique pourrait intervenir dans le courant de l'année 2001. L'évolution de la concertation sur la déviation de Péage-de-Vizille devrait favoriser son inscription au prochain contrat entre l'Etat et la région Rhône-Alpes. Quant au projet d'aménagement du carrefour entre la RN 85 et la route départementale 5 à Vizille, il est effectivement inscrit à l'actuel contrat de plan, pour un montant de 14 millions. Ce projet comprend deux volets : des protections acoustiques ont été réalisées en 1998, quant à l'aménagement du carrefour en giratoire, quelques points techniques restent en suspens. La DUP devrait néanmoins intervenir au deuxième semestre. Elle permettra la maîtrise foncière des terrains nécessaires et l'engagement des travaux dès le début du prochain contrat Etat-région. Conscient de l'importance d'une réalisation rapide de cette opération pour la commune de Vizille, Jean-Claude Gayssot a demandé à ses services de mener avec la plus grande diligence l'ensemble de ces études et procédures et d'en tenir régulièrement informés la municipalité et vous-même, qui vous faites le relais de ses efforts. M. Gilbert Biessy - Je confirme qu'une concertation étroite a eu lieu. Concernant "Péage-de-Vizille", elle débouchera sur un accord et j'ai retenu la date prévue pour la DUP courant 2001. En ce qui concerne le giratoire, j'apprécie que la DUP soit prévue pour le deuxième semestre 1999 car il y a urgence. AVENIR DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE CORSE-MÉDITERRANÉE Mme Sylvie Andrieux, suppléant M. Vincent Burroni - Lors de la réunion du 5 décembre dernier entre les représentants du Gouvernement, la SNCM et les syndicats, l'Etat s'est engagé à préserver les conditions de l'équilibre économique de la compagnie et ses missions de service public. La SNCM se voit donc autorisée à assurer l'intégralité du transport des passagers et du fret entre la Corse et le continent. Afin de maintenir les dessertes du Maghreb et de faire face à la concurrence tunisienne et algérienne, la compagnie doit renouveler sa flotte. L'absence de concrétisation des engagements de l'Etat la plonge dans une véritable impasse. 52 millions de francs d'économies lui sont demandés, soit une perte sèche de 350 emplois, après le plan social qui a eu lieu entre 1991 et 1996. Les dernières manifestations sociales illustrent bien l'urgence du problème. En outre, l'ouverture à la concurrence du trafic sur la Corse hypothèque l'avenir de la compagnie. Quand et comment le Gouvernement envisage-t-il de résoudre ce problème ? M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Dans le cadre de l'accord du 5 décembre, un groupe de travail a été constitué, composé des représentants de l'Etat, de la direction de la SNCM et des organisations syndicales. Il s'est réuni à sept reprises et doit tenir une séance de conclusions le 2 avril, qui servira de base aux décisions du Gouvernement. Celui-ci attache une importance particulière au développement de la SNCM, élément essentiel de la flotte française en Méditerranée. Pour la desserte de la Corse, l'objectif de la compagnie est de remporter l'appel d'offres lancé par la collectivité territoriale. D'une manière générale, elle est soumise désormais à une concurrence particulièrement vive, qui doit la mener à améliorer ses performances. L'implication du personnel sera bien sûr déterminante. Cela dit, les chiffres de suppressions d'emplois qui ont été cités n'ont, heureusement, aucune réalité. La direction cherche au contraire à pérenniser les emplois, notamment grâce à l'application de la loi sur la réduction du temps de travail, et je souhaite rassurer M. Burroni à ce propos. Le soutien de l'Etat ne fera pas défaut à la compagnie, notamment quant aux investissements nécessaires au renouvellement de la flotte. L'Etat souhaite que toutes les collectivités publiques intéressées par le développement de la SNCM participent à cette démarche. Mme Sylvie Andrieux - Je ne manquerai pas de rassurer M. Burroni. Je connais l'engagement du Gouvernement pour la SNCM, qui est une institution pour notre région. Nous attendons les conclusions des négociations le 2 avril. AMÉLIORATION DU RÉSEAU ROUTIER EN HAUTE-SAVOIE M. Jean-Marc Chavanne - La DUP de l'autoroute A400 entre Annemasse et Saint-Gingolph ayant été annulée, M. Gayssot avait confié au préfet de Haute-Savoie une mission de concertation pour un aménagement routier du Chablais. Ses conclusions vous ont été transmises le 25 février. Cet aménagement doit absolument faire l'objet d'une programmation dans le XIIème contrat de plan Etat-région. Pouvez-vous nous dire l'état d'avancement du dossier et les mesures envisagées pour que le désenclavement du Chablais figure à la fois au schéma des services collectifs et dans le contrat de plan ? Quand communiquerez-vous votre décision aux élus de Haute-Savoie ? M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - La consultation, confiée au préfet de Haute-Savoie pour rechercher les solutions appropriées en vue de désenclaver le Chablais, a d'abord consisté à analyser les besoins de déplacement, tant ferroviaires que routiers. Un rapport a été établi en juillet 1998 après consultation des élus et des milieux socio-économique et associatif. Les priorités sont le raccordement de la région de Thonon-les-Bains et d'Evian aux réseaux autoroutiers et ferroviaires de l'Ouest et le contournement de ce pôle Thonon-Evian. Il faudra aussi améliorer la liaison avec la Suisse. Après examen interministériel de ce bilan, un nouveau mandat sera donné au préfet afin que le schéma retenu soit intégré dans les autres démarches telles que les schémas de services transports, le dossier de voirie d'agglomération d'Annemasse et la directive territoriale d'aménagement des Alpes-du-Nord. Les négociations doivent d'autre part se poursuivre avec le conseil général et les collectivités locales sur le volet routier du schéma, pour définir les maîtrises d'ouvrage. Ce seul volet étant estimé à 3 milliards, sa réalisation ne pourra de toute évidence être que progressive. S'agissant des opérations à maîtrise d'ouvrage de l'Etat, une première tranche pourrait être programmée dans le contrat de plan Etat-région. Tout le travail préparatoire a été donc conduit, avec pour objectif d'être dans les délais pour la programmation. M. Jean-Marc Chavanne - L'important est en effet de savoir comment étaler les travaux. On ne pourra pas tout faire en même temps, mais le conseil général de la Haute-Savoie est prêt à fournir un effort tout particulier. La séance, suspendue à 12 heures 15, est reprise à 12 heures 20. RÉFORME DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS M. Jean-Claude Decagny - Madame la ministre, j'ai dû modifier ma question initiale sur la réforme des fonds structurels en raison des conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars derniers. Elle portait à l'origine sur l'aménagement de la période transitoire pour le financement dégressif -phasing out. Je m'inquiétais de la position du Gouvernement français qui souhaitait ramener la période de transition à quatre ans. Or, à l'issue des négociations sur l'Agenda 2000, le délai transitoire a été maintenu à six ans. La Commission européenne n'a donc pas suivi la position minimaliste du Gouvernement, ce dont je me réjouis. Ma question portera donc plutôt sur l'attribution des fonds structurels et les "situations particulières". Les élus d'Avesnes, de Douai et de Valenciennes, secteurs aujourd'hui classés en objectif 1, sont inquiets. En effet, le montant des fonds structurels programmé pour la période 2000-2006 est tombé, au fil des négociations, de 275 à 195 milliards d'euros. Selon les conclusions de la présidence du Conseil européen, la région de Lisbonne, l'Irlande ou les Pays-Bas bénéficieront, outre les fonds alloués durant le phasing out, d'aides destinées à des programmes ou à des situations spécifiques et le Hainaut belge recevra, quant à lui, 15 milliards d'euros supplémentaires. La France, elle, n'a rien prévu pour que soient prises en considération des situations exceptionnelles comme celle du Hainaut français. Pourtant, dans cette région, les aides européennes, qui complètent de manière indispensable les aides nationales et locales, ont permis le redémarrage économique. Cela étant, des handicaps structurels demeurent et le taux de chômage y approche 20 %. Comment admettre que le Hainaut français n'ait rien obtenu alors que le Hainaut belge disposera de fonds spéciaux ? La diminution des fonds structurels comme la banalisation ou la suppression des aides spécifiques aux territoires fragiles contredisent les exigences de la politique d'aménagement du territoire. La réforme des fonds structurels obéit à une logique d'aide et de différenciation entre territoires riches et territoires pauvres, qui s'apparente à une discrimination positive. Pourquoi le Gouvernement français n'a-t-il pas défendu le Hainaut français pour qu'il obtienne, à l'instar du Hainaut belge, des subsides complémentaires ? Pourquoi na-t-il pas jugé utile de négocier l'inscription de situations particulières, permettant l'attribution de fonds exceptionnels, outre ceux de la période de transition ? Faut-il interpréter sa position comme un désintérêt patent pour les régions défavorisées, notamment le Hainaut français ? Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Il n'y a pas d'un côté un excellent Président de la République qui négocie au mieux la réforme de la PAC et de l'autre un exécrable Gouvernement qui n'aurait pas su défendre les fonds structurels, mais une équipe de deux personnes qui a défendu la position de la France lors du sommet européen de Berlin. Il est vrai que la France y a d'abord défendu son agriculture et fait valoir ses priorités en matière de réforme de la PAC. En tant que ministre de l'aménagement du territoire, j'ai déjà déploré qu'il n'existe pas de conseil européen de l'aménagement du territoire où l'on puisse défendre haut et fort les régions françaises. Mais c'est un fait : nous ne pouvons qu'en tirer les leçons après le sommet de Berlin. Cela étant, les montants que vous avez annoncés ne correspondent pas à la réalité. Vous avez oublié un transfert de 14 milliards d'euros en faveur du développement rural. Contrairement à ce que vous avez prétendu, le Gouvernement français a défendu un phasing out le plus long possible et nous nous réjouissons que sa durée ait été portée de quatre à six ans, laissant ainsi aux Etats la possibilité d'amortir la sortie de l'objectif 1. Les montants alloués pour la période de transition représentent 87 % de la programmation actuelle. Nous avons par ailleurs obtenu la garantie que les territoires bénéficiant d'ores et déjà d'un régime de transition favorable resteront éligibles en 2006 à l'objectif 2. Je ne répondrai pas en détail à votre intervention, assez différente de la question que vous aviez prévu de poser et beaucoup plus orientée sur le plan idéologique. Le taux de chômage très élevé que connaît le Hainaut français justifie un régime de transition favorable et le maintien de son éligibilité à l'objectif 2 en 2006. La concentration des fonds structurels se traduira par un effort plus intense en faveur des régions les plus en difficulté. Nous préparons avec la DATAR la future carte des zones éligibles à l'objectif 2 en prenant en compte les objectifs de développement rural, de reconversion industrielle, de protection des zones de montagne comme de celles concernées par la restructuration de la pêche. Ces propositions seront soumises à la fois aux élus et au Conseil national d'aménagement du territoire. M. Jean-Claude Decagny - Ma question n'est pas plus idéologique que celle que j'avais prévu de poser. Si j'ai dit que le Gouvernement français défendait une sortie du phasing out en quatre ans, c'est que le député européen de Courrières m'avait informé de cette position. Il y a eu certes les négociations relatives à la PAC mais comment expliquer que le Hainaut belge va bénéficier d'un concours exceptionnel de 15 millions d'euros en plus des crédits du phasing out quand le Hainaut français n'aura rien ? Je me demande légitimement si le gouvernement français a bien défendu sa région, comme le gouvernement belge l'a fait de la sienne. Mme la Ministre - Je transmettrai avec plaisir vos remarques au Président de la République qui conduisait la délégation française à Berlin. M. Jean-Jacques Denis - Nous venons d'apprendre le décès de notre collègue Michel Crépeau. Nous souhaitons dire à sa famille notre profonde émotion en ces moments douloureux et l'assurer de notre sympathie. J'appelle l'attention du ministre des affaires étrangères sur l'évolution dramatique de la situation au Congo-Brazzaville, où l'on assiste à une recrudescence des tensions et des violences depuis plusieurs mois. Les combats auraient déjà entraîné la mort de plusieurs milliers de personnes. La presse fait état de massacres de familles entières, et sans dédouaner pour autant les milices rivales, met en cause tout particulièrement les milices Cobras de M. N'guesso. Ces organes de presse, Amnesty International et des spécialistes de l'Afrique redoutent que ces dérapages ne débouchent sur une épuration ethnique dont l'actualité et le Rwanda nous ont donné un exemple tragique. Les ratissages meurtriers opérés dans les quartiers sud de Brazzaville pourraient, si de fortes pressions internationales, en particulier de la France, ne se manifestent pas, dégénérer en guerre ethnique aux conséquences imprévisibles pour les populations civiles. Dans ce contexte inquiétant, la plupart des pays européens n'ont d'ailleurs toujours pas reconnu le régime de M. N'guesso. Quelles mesures de protection internationales ont-elles été prises ou vont-elles l'être à l'égard des civils ? Quelle est la position du Gouvernement français à l'égard du régime de M. N'guesso ? M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - Si les armes se sont tues depuis plusieurs semaines dans les principales villes du Congo, les graves affrontements de décembre et janvier dans la capitale et dans l'intérieur ont toutefois eu des conséquences dramatiques pour les populations. Et hier encore, la presse faisait état d'affrontements violents entre les troupes gouvernementales et certaines milices rebelles. La France a déploré la reprise de la guerre civile et condamné avec la plus grande fermeté les exactions, d'où qu'elles viennent. Il est de la responsabilité de tous, en particulier de ceux qui ont pris l'initiative de recourir de nouveau aux armes pour destabiliser le pays, de mettre un terme à ces débordements, dont la dimension ethnique ne nous échappe pas. Face à ce drame, la France ne demeure pas inactive. Seul pays de l'Union européenne, avec l'Italie, à être représenté par un ambassadeur résident, elle s'emploie à soulager les souffrances des populations et à encourager l'émergence d'une solution politique. Cette action s'exerce localement dans des conditions particulièrement difficiles. Il y a quelques semaines, nous avons ainsi eu à déplorer la mort d'un gendarme. Sur le plan humanitaire, la France a été le premier pays à aider les populations. L'affrètement d'un avion a permis de fournir des biens de première nécessité à ceux qui avaient dû fuir les combats de décembre. Une aide a également été apportée aux personnes déplacées à Pointe-Noire et à Dolisie. Lorsque des retours dans les quartiers désertés de Brazzaville seront possibles, nous organiserons aussi une aide logistique. Sur le plan politique, les difficultés que traverse le pays depuis plusieurs années, liées notamment à la crise des institutions républicaines et à de graves problèmes économiques et financiers, sont profondes. Le Congo ne les surmontera que par une véritable réconciliation nationale. Les engagements pris par le Président Sassou Nguesso lors de son arrivée au pouvoir en 1997 ont été accueillis avec espoir par la France et par la communauté internationale. Il lui appartient, avec toutes les forces politiques congolaises, de les confirmer à travers le dialogue et la recherche du compromis. L'accalmie constatée depuis quelques semaines constitue à cet égard une opportunité à saisir. C'est en tout cas le message que nous faisons passer au Président Sassou Nguesso et à toutes les parties prenantes au conflit. Car nous sommes très tristes de voir ce pays s'enfoncer dans la violence depuis de nombreux mois. M. Jean-Jacques Denis - Je vous remercie de cette réponse qui prouve l'attention de la France aux atteintes aux droits de l'homme. EFFECTIFS D'ENSEIGNANTS DANS L'ACADÉMIE DE LILLE M. Patrick Delnatte - Alors que l'académie de Lille se situe à l'avant-dernier rang pour les moyens financiers que l'Etat consacre à chaque élève et au dernier pour ce qui est des taux d'encadrement, il est prévu d'y supprimer 190 emplois dans le primaire et 152 dans le secondaire. J'évoquerai aussi la suppression, sans la moindre concertation, des sections européennes de 6èmes et 5èmes dans trente-trois collèges du Nord... L'académie de Lille serait-elle la mal-aimée de l'Education nationale ? Dans la seule ville de Tourcoing, il est prévu de supprimer quatre postes dans le primaire. Nous nous inquiétons en particulier pour le Centre de lecture Alain Savary car, si la décision de suppression de poste se confirmait, cela remettrait en cause le fonctionnement de cette structure qui lutte efficacement contre le retard scolaire des plus jeunes. Il est par ailleurs question de suspendre l'enseignement du grec et du latin au lycée Colbert de cette même ville. Tout cela suscite beaucoup d'inquiétude. Je comprends que la révision de la carte scolaire obéisse à une certaine logique mathématique, mais ce n'est pas une raison pour méconnaître les réalités du terrain. Sans doute peut-on espérer que, comme l'an dernier, des moyens supplémentaires soient accordés aux recteurs qui en ont besoin, mais une telle méthode déstabilise les parents et les enseignants. Que comptez-vous faire pour apaiser leurs légitimes inquiétudes et pour que le Nord ne soit pas pénalisé ? M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - Mme Ségolène Royal, qui participe à un colloque sur l'éducation et la ville, vous prie d'excuser son absence et me charge de vous faire la réponse suivante. La rentrée 1999 se prépare avec une stabilité des moyens d'enseignement au niveau national malgré une décroissance démographique continue depuis plusieurs années. Dans le premier degré, elle s'effectue à emplois constants alors que le nombre d'élèves à scolariser diminue d'environ 35 000. Ce maintien permet de renforcer les effectifs là où le nombre d'élèves augmente fortement sans pour autant faire baisser de façon mécanique les dotations des académies qui perdent des élèves. En ce qui concerne le premier degré, l'académie de Lille a perdu 46 218 élèves entre 1992 et 1998. A la rentrée 1999, il devrait y avoir environ 6 000 élèves en moins. Mécaniquement, 474 emplois auraient donc dû être retirés. Après ajustement sur les critères sociaux et les spécificités de l'académie, un retrait de 215 postes a été annoncé, qui est aujourd'hui réduit à 190. Dans les deux départements, le taux d'encadrement progressera. Par ailleurs, plus de 260 écoles maternelles et élémentaires ont pu être classées en éducation prioritaire, s'ajoutant ainsi aux 550 existantes, ce qui porte le nombre d'élèves concernés de 77 700 à 114 000. Les moyens donnés à l'académie pour le second degré permettent également une baisse du nombre d'élèves par enseignant à tous les niveaux, en particulier pour les lycées professionnels. La répartition académique a privilégié certaines priorités. D'une part, l'aide aux élèves en difficulté : le nombre des établissements et des élèves relevant de l'éducation prioritaire dans le premier cycle a ainsi augmenté de 45 % et dans le second cycle, un effort particulier a été fait pour améliorer les taux d'encadrement dans le bassin minier, le bassin de la Sambre et à Calais. D'autre part, le développement de l'enseignement professionnel : un effort sur l'orientation des élèves a été entrepris, et l'offre du service public d'éducation dans ce secteur a été consolidée. Concernant Tourcoing, aucun des deux postes d'institutrice du centre de lecture Alain Savary de Tourcoing ne sera supprimé. La structure sera intégrée au réseau d'éducation prioritaire, par transformation progressiste des deux postes "classes" en poste d'animateurs du réseau d'éducation prioritaire. Vous dénoncez la "suspension de l'enseignement du grec et du latin au lycée Colbert". Mais pour assurer l'égalité dans le service public d'éducation, il est nécessaire de mieux affecter les moyens consacrés à l'enseignement des options rares. Un effort de rationalisation a donc été entrepris à l'échelon national. Comme vous le voyez, le service public d'éducation fait l'objet de beaucoup d'attention dans le Nord et dans le Pas-de-Calais. Cette région n'est pas du tout la mal armée de l'Education nationale. Et permettez à un ancien élu de Bretagne de faire observer que d'autres régions ont payé le prix de la baisse du nombre d'élèves. Quant aux ajustements de dernière minute, ils me paraissent difficilement évitables Enfin, je voudrais dire à mon tour, en attendant les hommages plus solennels qui lui seront rendus ici, la tristesse que m'inspire la disparition de Michel Crépeau, parlementaire que j'ai longuement fréquenté. M. le Président - Par la voix de son Président, l'Assemblée dira cet après-midi sa tristesse. M. Patrick Delnatte - J'ai pris acte de votre réponse, Monsieur le ministre, mais je ne crois pas que l'on puisse comparer la situation sociale de la région Nord-Pas-de-Calais à celle de la Bretagne. Le service public de l'éducation doit tenir compte de ces handicaps sociaux.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 29 avril 1999 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité auraient lieu le mercredi 7 avril, après les questions au Gouvernement. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 45. Le Directeur du service
ANNEXE ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 29 avril 1999 inclus a été ainsi fixé ce matin, en Conférence des présidents. Cet APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; - deuxième lecture de la proposition relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité ; à 21 heures : - suite de la deuxième lecture de la proposition relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité. MERCREDI 31 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - suite de la deuxième lecture de la proposition relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité. JEUDI 1er AVRIL, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : - suite de la deuxième lecture de la proposition relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité ; - éventuellement, projet, adopté par le Sénat, relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale. MARDI 6 AVRIL, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - éloge funèbre de Michel Pericard ; - deuxième lecture du projet créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" ; - projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale ; - éventuellement, projet, adopté par le Sénat, relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale. MERCREDI 7 AVRIL, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : - explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité ; - nouvelle lecture du projet de loi d'orientation agricole ; à 21 heures, - suite de la nouvelle lecture du projet de loi d'orientation agricole. MARDI 27 AVRIL, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures ; - projet portant création d'une couverture maladie universelle. JEUDI 29 AVRIL, à 9 heures : - séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution ; à 15 heures et à 21 heures : - suite du projet portant création d'une couverture maladie universelle. © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
