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Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 84ème jour de séance, 210ème séance

1ère SÉANCE DU MARDI 6 AVRIL 1999

PRÉSIDENCE DE M. François d'AUBERT

vice-président

          SOMMAIRE :

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 1

    SURVEILLANCE MÉDICALE DES RETRAITÉS AYANT ÉTÉ EXPOSÉS À L'AMIANTE 1

    CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT POUR L'EMPLOI 2

    RÉGLEMENTATION DES PRODUITS DÉRIVÉS DE PLANTES MÉDICINALES 3

    ACCÈS DES MÉDECINS LIBÉRAUX AUX PLATEAUX TECHNIQUES HOSPITALIERS. 4

    MANQUE DE PERSONNEL DANS LES INSTITUTS MÉDICO- ÉDUCATIFS DES CÔTES-D'ARMOR 5

    MAINTIEN DU SERVICE D'URGENCE AU CENTRE HOSPITALIER DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE 6

    ENNOYAGE DE MINES DE FER EN LORRAINE 7

    SERVICES ACADÉMIQUES DE FORMATION CONTINUE 8

    AVENIR DE L'ÉCOLE BILINGUE DIWAN À CARHAIX 9

    DÉLAIS D'OBTENTION DES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ 9

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 10

    REVENDICATIONS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS 10

    EXCLUSION DU SUD-FINISTÈRE DU BÉNÉFICE DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 12

    RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DES MOTONEIGES 13

    CRÉATION DU PARC NATUREL DU GÂTINAIS 15

    AMÉLIORATION DES LIAISONS ROUTIÈRES DE LA CHARENTE-MARITIME 15

    EFFECTIFS DE GENDARMES DANS L'ESSONNE 16

    AIDES À LA PRODUCTION DE LA VIANDE DE VOLAILLE 17

La séance est ouverte à dix heures trente.


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REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES

M. le Président - J'ai reçu du Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 181 du code électoral, communication d'une requête en contestation d'opérations électorales. Conformément à l'article 3 du Règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.


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QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

SURVEILLANCE MÉDICALE DES RETRAITÉS AYANT ÉTÉ EXPOSÉS À L'AMIANTE

M. Jacques Desallangre - Je me félicite que le Gouvernement ait adopté des mesures destinées à améliorer la situation des salariés qui ont été exposés à l'amiante. Cependant, la surveillance médicale des retraités ainsi exposés pendant leur vie professionnelle, pourtant instituée en 1993 par l'article D 461-25 du code de la Sécurité sociale, n'est toujours pas mise en oeuvre par certaines caisses primaires d'assurance maladie. C'est ainsi qu'un demandeur s'est vu opposer une fin de non-recevoir, au motif que les moyens manquaient. C'est d'autant plus regrettable que le dépistage faciliterait l'efficacité du traitement médical.

Quelles mesures Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage-t-elle de prendre pour assurer la surveillance médicale effective des retraités ayant été exposés à l'amiante ?

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je vous remercie, Monsieur le député, d'avoir bien voulu souligner que Mme Aubry et moi-même avons fait de la réparation des maladies professionnelles une priorité. Comme vous l'avez rappelé, des mesures importantes ont été prises dans ce domaine, tout particulièrement à l'égard des victimes de l'amiante : le report de la date de la prescription au jour de la reconnaissance par un médecin de l'origine professionnelle de la maladie, la réouverture des délais pour les victimes de l'amiante ainsi que l'encadrement des conditions dans lesquelles les caisses de Sécurité sociale peuvent contester une demande de réparation sont des mesures substantielles qui amélioreront concrètement l'accès des victimes à leur droit. Et la parution au Journal officiel du 31 mars des textes relatifs à la cessation anticipée d'activité, montre bien la volonté qu'a le Gouvernement d'agir rapidement.

Votre question se rapporte plus précisément au suivi médical des travailleurs exposés à l'amiante, notamment lorsqu'ils ont cessé leur activité. Elle est fondée sur la situation particulière d'un retraité, qui a reçu une réponse négative de la CPAM.

Or, les dispositions du code de la Sécurité sociale sont sans ambiguïté sur ce sujet. Depuis 1993, la surveillance médicale post-professionnelle des salariés retraités ayant été exposés, au cours de leur activité professionnelle, à des produits tels que l'amiante, est organisée par les caisses primaires d'assurance maladie, en application de l'article D 461-25 du code de la Sécurité sociale.

Les examens prévus par les protocoles nationaux de suivi médical et les examens supplémentaires autorisés par le médecin-conseil sont pris en charge à 100 % par la caisse primaire sur son budget d'action sanitaire et sociale.

Ces dispositions doivent être appliquées. Aussi, si vous voulez bien me communiquer des éléments plus précis je demanderai à ce qu'il soit procédé à une enquête auprès de la caisse concernée.

Sur un plan plus général, sachez que l'ensemble du dispositif est en train d'être réexaminé. Une conférence de consensus pour l'élaboration d'une stratégie de surveillance médicale des personnes exposées, ou ayant été exposées à l'amiante, s'est tenue le 15 janvier 1999 à la demande du ministère de l'emploi et de la solidarité, et différentes recommandations relatives à la stratégie de dépistage et de surveillance médicale en fonction des expositions ont été formulées, qui doivent permettre d'améliorer la situation des personnes exposées. Des protocoles techniques sont en cours d'élaboration avec l'appui d'un groupe d'experts médicaux qui nous permettront d'agir au mieux.

M. Jacques Desallangre - Je vous remercie, Monsieur le secrétaire d'Etat, de la netteté et de la précision de votre réponse, que je transmettrai à la caisse régionale d'assurance maladie concernée. Je pense que cela suffira pour qu'elle se plie à ses obligations. Si ce n'était pas le cas, je reviendrais vers vous.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT POUR L'EMPLOI

M. Michel Lefait - Je souhaite appeler l'attention de Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de l'accord ARPE.

Après trois ans d'un dur apprentissage commencé à 14 ans et après 41 années de présence dans la même entreprise, une ouvrière du Nord-Pas-de-Calais qui justifie de 173 trimestres de cotisations retraite vient de se voir refuser le bénéfice de l'ARPE au motif que son entreprise est mise en liquidation et qu'elle ne pourra, de ce fait, réembaucher.

Ce cas ne doit pas être unique. Aussi, au moment où le bon sens et la simple justice commandent aux partenaires sociaux, et plus largement à la collectivité nationale, de tout mettre en oeuvre pour que ceux qui, après avoir tout donné, pendant si longtemps, à leur métier et à leur employeur, connaissent un autre sort que de venir grossir le monde des chômeurs, quelles dispositions entendez-vous prendre pour favoriser l'application de l'accord ARPE ?

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Comme vous le savez, la compétence, dans ce domaine, relève des partenaires sociaux. L'accord sur l'ARPE visant à favoriser le développement de l'emploi, toute cessation d'activité d'un salarié, dans les conditions prévues par cet accord, doit donner lieu à une ou plusieurs embauches dans l'entreprise qui l'employait. Cette condition sine qua non de l'application de l'accord, ne peut être réalisée lorsque l'entreprise se trouve en liquidation judiciaire.

Mais les partenaires sociaux ont institué, dans le cadre de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, l'allocation chômeurs âgés dont bénéficient, jusqu'à l'âge de 60 ans, les chômeurs bénéficiaires de l'allocation unique dégressive qui justifient de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse. Son montant, qui ne sera pas dégressif, est égal à celui de l'AUD au taux normal, c'est-à-dire au taux auquel l'intéressé a droit en début d'indemnisation.

M. Michel Lefait - Je constate, Monsieur le secrétaire d'Etat, que ce que vous me proposez est une solution de substitution.

M. le Secrétaire d'Etat - Oui !

M. Michel Lefait - Mais cette solution ne répond pas à l'attente des salariés concernés, et elle ne calmera pas le fort sentiment d'iniquité qu'ils ressentent. L'Etat doit intervenir, par l'incitation ou par la coercition, pour favoriser l'application de l'accord ARPE.

RÉGLEMENTATION DES PRODUITS DÉRIVÉS DE PLANTES MÉDICINALES

M. Jean-Michel Marchand - Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, je souhaite appeler votre attention sur la transformation et la commercialisation des plantes médicinales. Je connais d'ailleurs votre intérêt pour cette question, puisque deux réunions lui ont été consacrées les 2 et 30 mars dans votre ministère et qu'une autre est prévue pour le 7 mai.

A Chemillé, qui revendique le titre de capitale des plantes médicinales, sont installés une douzaine d'entreprises représentant 250 emplois et l'Institut national de sélection variétale, d'amélioration des espèces et de suivi de mise en culture.

Ces derniers temps, M. Paul Gabard, des établissements Herb'Atlantic, a été condamné à une amende et à trois mois de prison avec sursis. Un responsable de l'entreprise Martin Bauer a été placé en garde à vue. Proherba a fait l'objet d'une perquisition. Enfin, Mme Claudine Vallée, installée à Chanzeau, a été placée pendant seize heures en garde à vue et son stock de gélules a été mis sous scellés. Ces gélules seraient en effet interdites à la vente, mais peuvent être commercialisées à l'exportation dans les autres pays de l'Union européenne.

La directive communautaire applicable à ce secteur date de 1965. Or la connaissance des interactions entre nutrition et maladie a, depuis, évolué. Sont ainsi apparus les "compléments alimentaires", présentés sous la forme de comprimés, d'ampoules ou de gélules. De nombreux fabricants furent alors poursuivis pour avoir mis un médicament sur le marché sans autorisation préalable.

De nombreuses réunions ont eu lieu en 1995, qui n'ont abouti à rien de sérieux, sinon au décret de 1996 définissant les compléments alimentaires. Nous en restons cependant à une définition des aliments qui date de 1912, alors que la législation de nos partenaires européens a beaucoup évolué. La France a arrêté une liste de 34 plantes autorisées, contre 360 en Belgique. Les industriels français, qui ont commencé à rédiger un code de bonnes pratiques, appellent de leurs voeux une définition légale des compléments alimentaires. Il faudrait aussi harmoniser les textes à l'échelle européenne, ce qui permettrait de mieux encadrer un marché que les importations via Internet rendent actuellement incontrôlable. Il a pourtant représenté plus de 2 milliards en 1995 et sera d'au moins 3 milliards en 2005.

Il faut, tout en respectant le principe de précaution, permettre à nos industriels de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour sortir de cette situation paradoxale dans laquelle un fabricant étranger qui exporte en France se voit accorder ce qu'on refuse à un producteur français ?

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je ne me prononcerai pas sur le cas particulier que vous évoquez, puisqu'une procédure judiciaire est engagée, mais sur la question générale des plantes médicinales. Les plantes ne sont pas nécessairement bénéfiques, je me contenterai de citer la ciguë et la digitale... Il est indispensable d'en vérifier l'origine et la qualité, afin de garantir leur innocuité.

C'est pourquoi le code de la santé publique réserve aux pharmaciens la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, à l'exception de 34 plantes dont la liste est fixée par un décret de 1995 et qui peuvent être vendues par des personnes autres que des pharmaciens, à la stricte condition qu'elles soient "en l'état", c'est-à-dire séchées et coupées, ce qui exclut toute préparation et leur présentation sous une forme galénique quelconque.

Je ne crois pas que la difficulté que vous soulevez tienne à l'absence d'harmonisation des réglementations européennes relatives aux compléments alimentaires. A partir du moment où un produit répond à la définition du médicament, il sera soumis à la réglementation.

Lorsque ces plantes sont commercialisées sous une forme pharmaceutique, lorsqu'elles sont présentées comme possédant des propriétés curatives ou préventives, elles sont considérées comme des médicaments et ne peuvent donc être commercialisées avant d'avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché. Cette autorisation vise à vérifier que le médicament répond à des critères stricts d'innocuité, d'intérêt thérapeutique et d'efficacité.

Ces produits doivent être fabriqués, importés et commercialisés par un établissement pharmaceutique autorisé et leur publicité auprès du public est soumise à une autorisation préalable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dénommée "visa de publicité".

Quant à leur importation, elle est soumise à une autorisation d'importation délivrée par la même agence.

Cette législation vise à protéger la santé publique. Des accidents graves ont été provoqués ces dernières années par l'ingestion de produits contenant des plantes qui avaient été commercialisées sans respecter ces dispositions. Le non-respect de la législation expose les contrevenants à des sanctions pénales, ce qui explique les poursuites judiciaires engagées -même si je reconnais que certaines décisions sont surprenantes.

Il est vrai que la définition du médicament n'est pas uniforme dans les différents Etats de l'Union européenne. Cependant, un produit reconnu comme médicament en France sera soumis à la même réglementation, qu'il soit fabriqué en France ou importé.

Nous avons mené une réflexion approfondie sur les produits de santé quand nous avons élaboré la loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire, qui a été adoptée à l'unanimité. Personne n'a jugé opportun de modifier le statut des plantes médicinales.

On peut regretter la disparition des herboristes. Mais ceux-ci ne proposent que des plantes coupées et séchées.

M. Jean-Michel Marchand - Il ne s'agit que de vendre les mêmes plantes, broyées, sous forme de gélules. Les professionnels ne revendiquent pas l'appellation de médicament, mais souhaitent simplement commercialiser ces produits sous une forme plus moderne.

Il faudrait en outre que la liste des plantes autorisées soit la même dans toute l'Europe.

ACCÈS DES MÉDECINS LIBÉRAUX AUX PLATEAUX TECHNIQUES HOSPITALIERS.

M. Edouard Landrain - Quand vous préconisez le rapprochement de l'hôpital public et des établissements privés, pour des raisons d'efficacité, d'économie et d'aménagement du territoire, nous ne pouvons que vous approuver. Les exemples de rapprochements sont d'ailleurs nombreux.

Dans les zones où il n'existe pas d'établissement privé, il paraîtrait normal d'ouvrir l'hôpital public aux praticiens libéraux. Mais les textes sont trop contraignants, si bien que, dans ma circonscription, les médecins d'Ancenis vont pratiquer leur art à Nantes ou à Angers, c'est-à-dire à cinquante kilomètres de l'hôpital public de la ville, ce qui oblige les malades à se déplacer. L'utilisation du plateau technique qui existe sur place, et qui est de qualité, permettrait de réaliser des économies.

Les modalités d'accès aux plateaux techniques des établissements publics doivent être revues au cas par cas et des expérimentations doivent être tentées, comme vous l'avez reconnu à Châteaubriant.

Le décret du 18 avril 1997 relatif aux structures de l'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique a modifié les conditions d'accès aux plateaux techniques des médecins spécialistes libéraux, pour les actes prodigués à des malades nécessitant une hospitalisation, en limitant le nombre de lits autorisés au tiers des lits possibles pour la spécialité, et les places au tiers des places autorisées.

Ce décret avait pour objectifs de limiter le nombre de plateaux techniques, de favoriser l'accès aux soins pour tous et de maintenir une offre de soins de proximité.

Or ce décret a pour conséquences de limiter considérablement l'activité chirurgicale et libérale des médecins libéraux, de favoriser le déménagement vers des villes les plus importantes des spécialistes libéraux et d'accélérer la désertification du milieu rural.

Il faut donc prévoir la possibilité de déroger à la limitation du nombre de lits et places.

On peut s'interroger en effet sur le sort réservé aux hôpitaux de proximité ruraux qui n'ont pas besoin de praticiens hospitaliers à temps plein. Il n'y a d'ailleurs pas de candidat.

Seuls les médecins spécialistes libéraux souhaitent y intervenir. Ils sollicitent simplement l'accès aux plateaux techniques pour les actes chirurgicaux ou les examens nécessitant un environnement hospitalier.

La sagesse voudrait que les hôpitaux publics de proximité puissent, quand il n'y a pas de cliniques privées, offrir aux praticiens libéraux les meilleures conditions de travail, pour le bien-être des populations.

En général, les généralistes conseillent le cabinet libéral pour les consultations et non l'hôpital public. Et rares sont les malades qui se présentent spontanément à l'hôpital en dehors des urgences.

S'il y a nécessité d'intervention chirurgicale, comment le malade peut-il choisir l'hôpital public ou la clinique ouverte, puisqu'il s'agit d'un seul et même médecin spécialiste et que les conditions d'hospitalisation et de prise en charge sont identiques ?

En fait, il n'y a pas libre choix. C'est en facilitant l'accès des médecins libéraux aux plateaux techniques qu'on pourra sauver des hôpitaux comme celui d'Ancenis, dont l'activité est importante : plus de 600 accouchements par an, 12 000 actes d'urgence et 0,7 % seulement des patients envoyés dans les CHR.

Il faut trouver des solutions pour sauver la médecine hospitalière dans le monde rural et dépasser l'opposition périmée entre activité publique et activité privée, l'une et l'autre s'exerçant pour le bien de tous.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je vous félicite pour ce plaidoyer, mais les choses ne sont pas simples.

Vous soulignez, sans doute à juste titre, que dans un petit nombre d'hôpitaux de proximité, l'activité n'est pas suffisante pour occuper dans certaines spécialités un praticien à temps plein.

Les modalités d'accès des médecins libéraux aux plateaux techniques des centres hospitaliers relèvent, vous l'avez rappelé, de l'article L. 714-36 du code de la santé publique, qui limite la capacité d'accueil de ces structures au tiers des lits et places de l'établissement dans chaque discipline ou spécialité.

Dans d'autres cas que celui que vous avez cité, on est parfois amené à se demander pourquoi on laisse une si grande place au privé. C'est pourquoi la loi limite l'utilisation privative des centres hospitaliers publics afin d'y maintenir une activité médicale majoritairement publique. Il faut probablement revoir ces dispositions.

La chambre régionale des comptes, à l'occasion d'un contrôle passé, avait noté un déséquilibre de l'activité de l'établissement d'Ancenis au profit de l'activité privée.

Une évaluation est en cours et je suis disposé à revoir le problème de l'autorisation d'activité ambulatoire, dès que j'aurai pris connaissance de ses conclusions.

Vous avez raison, il faut que nous trouvions ensemble des solutions simples pour maintenir une offre de soin de proximité, à condition évidemment qu'elles remplissent les conditions de sécurité et de qualité nécessaires.

M. Edouard Landrain - La fin de votre réponse me convient tout à fait. Il faut que nous nous rencontrions pour parvenir à ce que soit mise en oeuvre une médecine moderne, qui dépasse le clivage suranné entre public et privé. Nous y parviendrons pour peu que nous en ayons la volonté, et je ne doute pas de la vôtre.

M. le Secrétaire d'Etat - Dans notre pays, que la médecine soit publique ou privée, ce sont toujours les Français qui paient. Et s'il convient sans doute de rapprocher public et privé, l'enveloppe globale reste la même.

MANQUE DE PERSONNEL DANS LES INSTITUTS MÉDICO- ÉDUCATIFS DES CÔTES-D'ARMOR

M. Félix Leyzour - Les instituts médico-éducatifs des Côtes-d'Armor accueillent environ cent enfants en surnombre. Cela nuit à la qualité du service rendu et empêche les plus jeunes d'accéder à ces structures.

De plus, il n'existe aucune place d'accueil en internat pour le week-end et pour les vacances. Des familles déjà éprouvées n'ont aucune solution durant ces périodes, tel ce père de famille, chauffeur de poids lourds, resté seul avec trois enfants, dont l'un handicapé, rentre toutes les semaines et pendant les vacances. Pour faire face à de tels cas, le département aurait besoin de 15 places de ce type. Les solutions transitoires trouvées par l'aide sociale à l'enfance, si elles soulagent les familles, ne suffisent pas, d'autant qu'il n'appartient pas au département de régler cette question.

Comment le Gouvernement entend-il résoudre ces difficultés ? Pour ma part, je considère qu'il conviendrait d'accorder une allocation exceptionnelle à la DDASS des Côtes-d'Armor.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je vais faire une réponse administrative à une question très humaine et très douloureuse.

Vous avez déploré un manque de postes dans les instituts médico-éducatifs des Côtes-d'Armor. Mais ce département dispose d'une capacité en institutions spécialisées pour enfants handicapés tout à fait comparable à la moyenne nationale.

Par ailleurs, l'examen des conditions de fonctionnement de ces établissements par les services de l'action sanitaire et sociale n'a pas révélé une situation alarmante.

Ces indicateurs doivent toutefois être complétés par d'autres éléments plus qualitatifs. C'est en fonction des projets des établissements, de la réponse qu'ils apportent aux besoins locaux que peuvent aussi être appréciés les moyens nécessaires, notamment en personnels.

L'évolution du fonctionnement des structures, notamment le développement de services d'éducation spécialisée et de soins à domicile, n'a peut-être pas encore permis d'adapter au mieux la situation d'une dizaine d'enfants, pour leur offrir un rythme de vie le plus proche possible des conditions habituelles et de la demande des parents. Je vais donc inviter les services déconcentrés, en particulier la DDASS, à mieux prendre en compte cette préoccupation.

M. Félix Leyzour - Je suis tout prêt à étudier cette question avec la DDASS, sur le terrain. Il faut vraiment apporter une réponse particulière à la demande d'internat, qui traduit de véritables drames humains.

MAINTIEN DU SERVICE D'URGENCE AU CENTRE HOSPITALIER DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

M. Bernard Perrut - Le projet de réorganisation régionale des services d'urgence dans le cadre du nouveau schéma régional d'organisation sanitaire suscite une vive inquiétude à Villefranche-sur-Saône.

Pourquoi le centre hospitalier de Villefranche connaît-il des difficultés pour garder le statut de service d'accueil et de traitement de l'urgence ? Il remplit pourtant les conditions prévues par les décrets de 1995 et 1997 pour faire fonctionner un tel service, et il répond à l'ensemble des critères proposés pour la localisation. Ce service est au septième rang des sites d'urgence de la région Rhône-Alpes et fonctionne dans le cadre d'un hôpital connu pour la qualité des soins et dont le plateau technique est complet, avec la présence d'un service de réanimation aux normes réglementaires ainsi qu'un service de néonatologie. Un IRM est actuellement en construction, et les locaux des urgences vont faire l'objet d'un restructuration en 1999.

Les activités de l'hôpital se développent sans cesse depuis douze ans. Le nombre d'urgences est en augmentation de 300 %, celui des personnes hospitalisées de 160 %, celui des consultations de 200 %.

Que ce centre ne soit pas reconnu SATU aurait de lourdes conséquences pour les habitants de ce secteur sanitaire de 240 000 habitants en plein développement, qui devraient alors être dirigés sur les sites lyonnais déjà saturés et y être hospitalisés avec un net surcoût. Une telle décision remettrait en cause la notion même de secteur sanitaire, celui de Villefranche ayant été créé pour éviter la concentration dans les hôpitaux lyonnais et pour répondre aux nécessités de proximité et d'aménagement du territoire. Par ailleurs, elle mettrait fin au dynamisme de toute l'équipe médicale, paramédicale, administrative, et irait à l'encontre de la volonté des élus locaux, qui oeuvrent pour le bon fonctionnement de cet établissement dont l'ambition demeure limitée puisqu'il n'entend pas être un pôle de référence dans le cadre du deuxième SROS.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le schéma régional d'organisation sanitaire de Rhône-Alpes est actuellement en cours de révision. La partie relative à l'organisation des urgences hospitalières, publiques et privées, est visée. La session régionale d'étude et de proposition concernant l'offre de soins en urgences a été réunie et elle a remis, le 19 janvier, ses propositions de répartition géographique des sites d'urgence. Elle s'est fondée pour cela sur les critères d'appréciation que vous avez rappelés. La zone de Villefranche-sur-Saône est dans un environnement favorable en raison de la proximité de l'agglomération lyonnaise, où l'offre hospitalière publique et privée est abondante. Ainsi les urgences très lourdes constituant l'activité de référence indiquée plus haut peuvent y être directement orientées.

Au regard de ces considérations, la session régionale des urgences n'a pas retenu le centre de Villefranche comme service d'accueil et de traitement des urgences. Toutefois l'agence régionale, au moment de la fixation du SROS, puis de l'attribution des autorisations d'exercer l'activité de soins, n'est pas liée par l'avis de ce comité technique.

De même, il n'est nullement obligatoire que chaque secteur sanitaire comporte au moins un SAU. Enfin, la non-autorisation comme SAU d'un établissement de santé ne le prive pas d'exercer une activité d'urgence : il peut recevoir les patients pour des soins immédiats en consultations externes, pour les urgences gynécologiques en particulier.

Enfin, je tiens à vous rappeler que le centre hospitalier de Villefranche ne peut pas prétendre à ce jour remplir les conditions prévues par le code de la santé publique. On m'informe que les dispositions relatives aux astreintes médicales prévues par l'article D. 712-54 sont mises en oeuvre par l'établissement, mais ne seraient pas financées. C'est pourquoi il demande, dans son projet de contrat d'objectifs et de moyens, 2,3 millions de francs pour "poursuivre la mise en conformité des urgences". Mais avant même d'avoir obtenu la réponse de l'ARH sur ce point, l'établissement a sollicité la visite de conformité prévue par les règlements pour les établissements ayant reçu une autorisation. L'agence régionale a dû lui rappeler qu'il devait attendre que la procédure d'autorisation soit ouverte, après l'achèvement de la révision du SROS ; alors seulement il pourra présenter sa candidature à une autorisation, en la soutenant par un dossier complet et argumenté. Il y a donc un délai à respecter.

M. Bernard Perrut - Votre réponse peut laisser espérer que le service des urgences de Villefranche puisse être reconnu en SATU, si j'ai bien compris ? Sinon cet établissement, qui dessert une population de 250 000 habitants, ne pourra plus accueillir les urgences, alors qu'il remplit les critères.

J'insiste donc pour que vous apportiez une grande attention à ce dossier, sans quoi cet établissement de proximité perdra toute sa signification et c'est tout le système hospitalier français qui devrait être remis en cause. Sauvez nos urgences !

ENNOYAGE DE MINES DE FER EN LORRAINE

M. Michel Liebgott - Nous avons considérablement avancé en modifiant récemment le code minier. Vous êtes au courant de la situation dans plusieurs communes de Lorraine, en particulier à Moyeuvre-Grande, où un ennoyage précipité et mal préparé à provoqué des infiltrations, des problèmes d'alimentation en eau potable et des affaissements, obligeant à évacuer définitivement un certain nombre de maisons. Cette grave situation est due à des erreurs commises à l'époque par les services de l'Etat, qui ont mal évalué les points de résurgence. Il y a deux ou trois ans encore, des investissements considérables ont été faits dans ces quartiers, notamment sur les crédits du FEDER, qui ont donc été particulièrement mal utilisés. Il ne faut pas reproduire ces erreurs, coûteuses financièrement et humainement.

La loi récente à mis à notre disposition des outils nouveaux qu'il faut utiliser au mieux. Il est vrai que la psychose qui s'est développée dans les bassins sud et centre tend à s'étendre dans le bassin nord où l'ARBED a arrêté son exploitation. Un arrêté préfectoral a reporté l'ennoyage pour une durée maximale de quatre ans. Avant qu'une telle décision ne soit prise, il faut que toutes les études soient faites et que les nouvelles dispositions législatives relatives à la surveillance et à la prévention soient appliquées. Un nouveau report d'échéance peut même être envisagé. Si nous ne tirions pas les leçons du passé, la population ne nous le pardonnerait pas.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Votre question est importante et appelle une réponse précise.

Le bassin ferrifère lorrain se subdivise en trois parties : le bassin sud, dont l'ennoyage a pris fin en octobre 1998, le bassin centre, dont l'ennoyage a commencé en décembre 1998, et le bassin nord où l'ennoyage n'a pas commencé.

La fin de remplissage du bassin sud a entraîné en 1998 des inondations de caves dans un quartier de Moyeuvre-Grande. Une étude pour créer un autre exutoire de l'eau des travaux miniers est engagée ; le coût de l'étude et le début des travaux seront pris en charge par le budget de l'Etat en 1999, la fin des travaux l'étant par le budget de l'année 2000.

Par ailleurs, sur la commune de Moyeuvre-Grande, des affaissements se sont produits sous la cité de Curel suite à la montée des eaux dans le bassin sud. Ils ont entraîné en janvier dernier l'évacuation d'une quarantaine de logements occupés par une population d'origine souvent très modeste. La loi portant modification du code minier votée à l'unanimité il y a quelques semaines leur garantit une indemnisation rapide et équitable. J'y veille personnellement et m'en entretiens chaque semaine avec vous.

Le bassin nord a une configuration différente de celle du bassin sud. Les experts de la conférence interdépartementale permanente sur les conséquences de l'arrêt de l'activité minière ont estimé que les risques d'inondation étaient très faibles.

Toutefois, pour prévenir les incidents, un arrêté préfectoral du 29 octobre 1998 prescrit un certain nombre de mesures à l'ARBED de manière à déceler suffisamment à l'avance les secteurs où des problèmes seraient susceptibles de se manifester. Il impose également à l'exploitant de confier à un collège d'experts extérieurs à l'entreprise et validé par l'administration une analyse des anciens travaux. S'y ajouteront une modélisation des effets d'un affaissement éventuel ainsi que des moyens adaptés de surveillance.

Je sais que l'arrêt de l'exhaure oblige à repenser tout le schéma d'alimentation en eau potable. Ceci est un travail difficile et les élus sont préoccupés. Mais je ne crois pas que le maintien de l'exhaure, outre son coût élevé, soit techniquement possible à moyen terme. Il faudrait conserver en état tout un réseau de puits et de galeries avec des risques d'accidents difficiles à juguler.

En tout état de cause, le schéma d'ennoyage doit tirer toutes les conséquences des incidents récents. J'ai demandé à mes services de me faire des propositions en ce sens. Je ne crois pas qu'il soit possible de renoncer à la perspective de l'ennoyage, dans l'état actuel de nos connaissances techniques. Mais j'ai demandé au préfet de région de prescrire un moratoire de quatre ans, afin d'étudier les conséquences de la situation actuelle ; l'ensemble des paramètres économiques, sociaux et humains seront pris en compte et une étroite concertation avec les élus, en particulier avec vous, M. Liebgott, sera poursuivie, afin d'éviter le renouvellement de situations très lourdes pour une population modeste qui a grandement contribué à la prospérité économique de la Lorraine.

M. Michel Liebgott - En effet, il ne faut pas précipiter les choses. J'attire votre attention sur le fait que le pompage est actuellement assuré par la société ARBED et qu'il faudra être très vigilant pour éviter qu'elle ne se retrouve en situation d'arrêter ce pompage, ce qui provoquerait un ennoyage. Nous resterons en contact permanent pour qu'en aucun cas les incidents qui se sont produits ailleurs ne se produisent.

SERVICES ACADÉMIQUES DE FORMATION CONTINUE

Mme Odette Trupin, suppléant M. Gérard Lindeperg - Contrairement à ce qui a pu être indiqué, la question ne porte pas sur les centres académiques de formation, qui sont les IUFM, mais bien sur les services académiques de formation continue.

Les missions des centres académiques de formation continue ont été définies par la circulaire du 7 juillet 1975 et précisées par une note de service ministérielle du 15 juillet 1996 : formation des formateurs, ingénierie de formation, soutien ponctuel à des actions académiques. Ils jouent également un rôle important de conseil aux entreprises et aux collectivités territoriales. Or, ils s'interrogent aujourd'hui sur leur statut et sur leur mode de gestion, notamment à la suite d'observations de la Cour des comptes.

Ne conviendrait-il pas de redéfinir leurs missions au regard de l'évolution récente des besoins, de leur donner la personnalité juridique qui leur fait défaut, soit sous la forme de GIP, soit sous celle d'établissements publics administratifs, et de créer dans chaque académie, à titre transitoire, une instance collégiale de gestion, présidée par le recteur, comme cela a été fait pour les fonds académiques de mutualisation de la formation des adultes ?

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à l'enseignement scolaire - Je vous prie d'excuser M. Allègre, retenu par une réunion de recteurs. Les CAFOC ont atteint un haut niveau de professionnalisme en matière de formation des formateurs et d'ingénierie de formation, ainsi qu'en témoigne le succès de leurs prestations auprès des entreprises. Le ministère étudie actuellement les solutions juridiques permettant de répondre aux observations de la Cour des comptes. L'analogie avec les fonds académiques de mutualisation ne peut être retenue, car c'est justement la confusion entre les CAFOC et les GRETA qui est à l'origine desdites observations. Vous serez naturellement associés à l'élaboration des décisions qui seront prises.

Mme Odette Trupin - Je vous remercie de votre réponse, qui n'est toutefois que partiellement satisfaisante. Ayant moi-même été déléguée académique à la formation continue, je puis attester que les problèmes juridiques rencontrés par les CAFOC se sont intensifiés et que les délégués académiques, qui dépendent des recteurs, sont soucieux d'asseoir leur activité sur une base légale indiscutable, notamment dans le domaine du conseil aux entreprises.

AVENIR DE L'ÉCOLE BILINGUE DIWAN À CARHAIX

M. Yvon Abiven - En annonçant, voici quelques mois, que la France signerait la Charte européenne sur les langues et cultures régionales, le Premier ministre a suscité de grands espoirs chez ceux qui souhaitent voir émerger un véritable régionalisme républicain. Or, le préfet de la région Bretagne a déféré à la juridiction administrative, au titre du contrôle de légalité, une délibération du conseil régional subventionnant la rénovation de bâtiments municipaux de Carhaix, destinés notamment à l'accueil du lycée Diwan. Ce recours a soulevé une vive émotion, car il remet en cause la scolarité d'une centaine de lycéens, l'existence même d'une filière d'enseignement associatif bilingue en Bretagne et l'équilibre financier de l'école Diwan. Quelles mesures le ministère entend-il prendre pour apaiser les inquiétudes, assurer l'accueil des élèves à la prochaine rentrée et donner suite aux propositions du rapport Poignant ?

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à l'enseignement scolaire - C'est un dossier que je suis personnellement, et dont je me suis entretenu avec de nombreux parlementaires de la région. Je comprends votre émotion, car les langues régionales font partie du patrimoine national, mais il me faut vous rappeler les gestes importants accomplis par le Gouvernement en faveur de leur développement : un rapport, commandé à M. Poignant, est en cours d'examen par les ministères concernés ; le Premier ministre a annoncé que la Charte européenne des langues régionales serait signée prochainement. D'importants moyens sont d'ailleurs mobilisés dans l'enseignement primaire, où 3 700 enseignants les apprennent à plus de 100 000 élèves, et dans le secondaire, où 1 100 enseignants font de même pour plus de 150 000 élèves. Cet effort croissant représente l'équivalent de 301 emplois, dont 98 sous forme de contrat avec l'association Diwan ; à la rentrée dernière, 14 postes supplémentaires lui ont été accordés, et 15 autres ont été créés dans les établissements publics.

S'agissant des locaux, le recours du préfet de région n'est dicté que par le souci du respect de l'égalité devant la loi. Je lui ai demandé, ainsi qu'au préfet, d'engager une concertation pour explorer les différentes possibilités. D'ores et déjà, il est acquis que les élèves seront accueillis à la rentrée prochaine dans un lycée public, en attendant que soit trouvée une solution permettant à Diwan de vivre et d'accomplir sa mission. Une nouvelle réunion est prévue le 12 avril.

M. Yvon Abiven - Cette réponse laisse entière la question du statut des établissements, que les collectivités souhaitent vivement voir clarifié, car elles sont contraintes de réaliser des montages financiers à la limite de la légalité, ainsi qu'en témoigne le recours formé par le préfet.

DÉLAIS D'OBTENTION DES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ

M. Raymond Douyère - La suppression du timbre de 160 F exigé des demandeurs de carte nationale d'identité, mesure de justice sociale, a entraîné l'accroissement spectaculaire du nombre des demandes. Si certains préfets ont pris des mesures d'urgence pour y faire face, les personnels des préfectures ne peuvent rien, en revanche, au fait que le centre de fabrication de Lognes, où 12 postes semblent vacants, soit engorgé. Or, la période des vacances approche, et un million et demi de demandes restent en souffrance ! On peut certes se faire délivrer, dans un délai bien moindre, un passeport, mais il en coûte 450 F, tandis que la carte d'identité est - désormais - gratuite. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour résorber ce retard aussi rapidement que possible ? Il y va de la crédibilité et de la légitimité du service public.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Il est exact que la mesure a entraîné une très forte croissance des demandes : comme vous le savez, elle a pris effet par anticipation au 1er septembre 1998 et, au cours des quatre derniers mois de l'année dernière, le nombre de ces demandes est passé, en rythme annuel, de 4 à 7 millions. Les préfectures ont réagi, notamment en redéployant les effectifs au sein des services, mais, dans certains départements, le traitement des dossiers a pris du retard, en dépit des efforts consentis par les personnels. En revanche, les deux centres de production de titres sécurisés ont su s'adapter et traitent les dossiers dans les délais normaux.

Pour résorber les difficultés les plus aiguës, il vient d'être décidé d'autoriser les préfectures en situation d'engorgement à recruter des vacataires, ce qui devrait permettre ainsi de faire face aux pics traditionnels en période d'examens ou à la veille de vacances d'été.

M. Raymond Douyère - Votre réponse ne me rassure qu'à moitié. Pour Lognes, vous parlez de délais normaux : or je sais qu'ils sont actuellement de plusieurs mois ! Si l'on veut revenir à une durée plus raisonnable, celle d'un mois, il conviendrait que le ministère procède à des recrutements complémentaires, en sus de ceux que vous avez annoncés.


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FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 6 mai 1999 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé que la séance mensuelle réservée du mois de mai aurait lieu le jeudi 20, matin, et que l'examen des textes inscrits à son ordre du jour serait poursuivi le jeudi 27, matin.


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QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

REVENDICATIONS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

M. François Rochebloine - Après la campagne de sensibilisation lancée par les sapeurs-pompiers professionnels au cours du premier trimestre, après leur grande manifestation parisienne du 11 mars, il me paraît nécessaire de faire le point sur leurs revendications. Vous les connaissez, Monsieur le secrétaire d'Etat, car elles sont anciennes et ont déjà donné lieu à de nombreuses discussions. Pour les résumer, il s'agit de moderniser la profession en tenant compte des effets de la départementalisation. La déclaration d'intention du ministre de l'intérieur en date du 10 mars semble y répondre pour l'essentiel mais les intéressés ne seront rassurés que lorsque les dispositions annoncées auront été publiées !

La première de ces revendications porte sur le classement de la profession dans la catégorie des professions dangereuses et insalubres ; la mesure ne ferait que tirer la conséquence d'un fait objectif : l'incapacité physique de remplir les missions au-delà d'un certain âge. Le ministère de la fonction publique devrait statuer sur les adaptations nécessaires, dit-on, et il n'échappe à personne que la question est délicate en raison de la pyramide des âges dans la profession. Quant à l'exposition aux risques, elle ne saurait être contestée, surtout après le dramatique accident de Vénissieux -l'explosion d'un véhicule fonctionnant au GPL, incendié volontairement, ayant fait plusieurs blessés dont l'un demeure grièvement atteint. Ce fait divers a mis en lumière le défaut de mesures préventives spécifiques, alors même que le danger avait été signalé, en particulier à propos du stationnement de ce genre de véhicules dans les parkings souterrains. Les orientations arrêtées par le Gouvernement devraient permettre d'améliorer les conditions d'intervention et d'adopter les réglementations, mais nous devons bien constater que l'histoire s'est répétée lors de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc : l'on n'agit que lorsque l'irréparable s'est produit !

La deuxième revendication des sapeurs-pompiers professionnels concerne l'organisation des carrières pour les catégories B et C. Le problème a été résolu pour la catégorie A mais on tarde pour les autres ! Si j'en juge par la note du 10 mars, cette refonte pourrait prendre encore du temps : pourriez-vous préciser le calendrier, sachant que certains point pourraient faire l'objet de décisions relativement rapides ?

S'agissant de la réduction du temps de travail, les grands principes ont du mal à se traduire dans les faits, comme nous l'imaginions bien. Les entretiens que j'ai pu avoir avec des responsables syndicaux m'ont convaincu que nous ignorions toujours l'incidence qu'auraient les 35 heures sur l'organisation et le rythme de travail des sapeurs-pompiers. Je sais bien que la loi ne concernerait pas d'abord cette profession, mais il faudra bien un jour répondre aux questions qu'elle pose dans ce cas particulier !

Enfin, la départementalisation des services d'incendie et de secours et la mise en oeuvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques ont un coût. Nous ne pouvons que nous réjouir que le Gouvernement ait décidé de se pencher sur le problème des ressources complémentaires à accorder aux collectivités, mais nous suivrons le dossier avec la plus extrême attention.

Plus généralement, tout en prenant acte des réformes annoncées, nous jugerons de la volonté du Gouvernement à la lumière des décisions qui seront effectivement arrêtées dans les prochaines semaines. Les Français ont droit à une protection civile de haut niveau mais, en retour, la nation doit être à l'écoute de ceux qui l'assurent avec courage et dévouement !

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Vous avez rappelé le mouvement de revendications lancé par plusieurs organisations syndicales ces dernières semaines, en indiquant que les sapeurs-pompiers souhaitaient la réouverture du dialogue social. Pour ma part, je veux d'abord rendre hommage à cette profession, qui a payé un lourd tribut à la sécurité ces derniers temps. Après le décès de l'adjudant Bagrowski à Vénissieux, l'adjudant-chef Martin a trouvé la mort au cours d'une intervention en Charente, puis l'adjudant-chef Tosello est mort au feu dans la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc... Le ministre de l'intérieur ne peut donc qu'être soucieux de prendre en compte les difficultés de ce métier et il a demandé à ses services d'étudier des mesures adaptées, en ce qui concerne l'organisation des carrières : elles seront portées à votre connaissance prochainement.

S'agissant des véhicules au GPL, le Gouvernement a pris très rapidement les mesures qui s'imposaient. Pour le tunnel du Mont-Blanc, une mission d'enquête conjointe des ministères de l'équipement et de l'intérieur rendra ses conclusions fin mai.

Conscient des conditions difficiles dans lesquelles les sapeurs-pompiers interviennent, notamment en cas de violences urbaines, M. Chevènement a demandé aux préfets de les associer à la préparation des plans locaux de sécurité.

D'autre part, dans le droit fil des concertations engagées depuis plusieurs mois, la direction de la défense et de la sécurité civiles a animé une série de réunions avec les partenaires sociaux, dont la dernière s'est tenue le 2 avril et qui ont permis d'analyser la situation des catégories B et C, et de dégager un certain nombre de demandes convergentes. Sur ces bases, la concertation qui ne s'est jamais interrompue, doit pouvoir se poursuivre activement.

S'agissant du financement des services départementaux d'incendie et de secours, la loi du 3 mai 1996 a notamment pour conséquence de remettre aux conseils d'administration de ces SDIS, composés d'élus représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, le soin de définir une politique de couverture des risques. La réflexion se poursuivra donc en liaison avec ces nouveaux interlocuteurs. Soyez assuré que l'accompagnement financier de cette réforme majeure est examiné avec une attention toute particulière et avec le souci de faciliter la mise à niveau des équipements.

Enfin, pour ce qui concerne les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques -SDACR- le dernier texte organisant leur élaboration est le décret du 26 décembre 1997 complétant la loi du 3 mai 1996 ; les derniers conseils d'administration des SDIS ayant été mis en place au cours du premier semestre de l'année 1998, il était techniquement impossible que tous les SDACR respectent la date du 4 mai 1998 prévue par la loi. Malgré tout cela, 35 ont déjà été arrêtés, et une cinquantaine devrait l'être avant la fin de cette année. En outre, il existe dans tous les départements un ensemble de dispositions prévues pour répondre à la demande en cas de sinistre.

M. François Rochebloine - Je vous remercie de cette réponse, mais je souhaite que les propositions annoncées trouvent une traduction concrète rapide. Trop souvent, et quels que soient les gouvernements, les promesses ne sont pas suivies d'effet. Les engagements pris doivent être respectés dans les meilleurs délais.

EXCLUSION DU SUD-FINISTÈRE DU BÉNÉFICE DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

M. André Angot - J'aurais aimé que Mme Voynet fût mon interlocutrice directe, mais le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sera sans aucun doute sensible aux difficultés de la Bretagne, territoire qui peut, par certains aspects, être assimilé à l'outre-mer...

Le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire s'est réuni le 16 mars dernier. Lors de cette réunion, la carte des zones qui devraient être éligibles à la prime d'aménagement du territoire, la PAT, a été présentée par la DATAR et les services du ministère de l'aménagement du territoire. Cette carte élimine de la PAT toute la zone du Sud-Finistère, qui s'organise pour créer "le Pays de Cornouaille", alors qu'elle était jusqu'à présent éligible. Tous les élus de la région, quelle que soit leur appartenance politique, sont scandalisés par ces propositions.

La Cornouaille et le Finistère constituent la partie du territoire national la plus excentrée des grandes zones de développement. Elle subit depuis 1990 une crise de la pêche qui lui a fait perdre 2 500 emplois. Cette crise n'est pas terminée, et les emplois vont encore diminuer puisque votre Gouvernement a accepté un nouveau plan de réduction de la flotte de pêche. Beaucoup de bateaux vont à la casse, alors que les autorisations de constructions neuves attribuées aux quartiers maritimes cornouaillais sont minimes. Les jeunes pêcheurs ne peuvent plus s'installer.

L'autre secteur fort de l'économie du Finistère, l'agriculture, en particulier les filières porcines et avicoles, vont devoir affronter les chutes de productions importantes du fait de la crise porcine et de l'application de la circulaire Voynet - Le Pensec. Le centre d'économie rurale du Finistère estime à 35 % la baisse de production que va devoir subir la filière porcine. Il est évident que cela entraînera de nombreuses pertes d'emplois et que les industries agro-alimentaires, qui représentent 40 % des emplois industriels du département, soit 23 000 personnes, vont également être fortement pénalisées. Une entreprise de 180 salariés à Quimper vient d'ailleurs de déposer son bilan.

Dans ces conditions, vous portez un mauvais coup à la Cornouaille en l'éliminant des zones PAT alors qu'elle y était éligible jusqu'à ce jour. Pourtant, pour maintenir et développer l'emploi, il sera plus que jamais nécessaire d'implanter dans cette région de nouvelles entreprises et de permettre à celles qui y sont déjà de se développer. L'éviction de la Cornouaille des zones éligibles à la PAT risque de conduire à l'éliminer aussi des zones bénéficiaires des fonds structurels européens, alors que tout le monde s'accorde à reconnaître qu'elle devrait bénéficier de l'objectif 2 en tant que zone française la plus dépendante de la filière pêche.

De plus, l'absence de classement en zone PAT entraînerait obligatoirement la limitation légale des aides que le Conseil général et le Conseil régional peuvent apporter aux entreprises, lesquelles seront elles-mêmes pénalisées : hors zone PAT, elles ne pourront plus bénéficier d'allégements de taxe professionnelle.

Les investissements nécessaires au développement touristique vont également être durement touchés alors qu'il existe dans ce secteur un potentiel important de création d'emplois. Enfin, en Cornouaille, le taux de chômage est supérieur à la moyenne régionale. Dans ces conditions, tous les Finistériens ont bien compris que, si vous confirmez vos projets d'exclure la Cornouaille des zones PAT, vous programmez la mort lente de cette fraction du territoire national.

Monsieur le ministre, mes questions sont simples : l'aménagement du territoire a-t-il encore un sens pour le Gouvernement auquel vous appartenez ? Etes-vous conscient des difficultés de la région la plus périphérique du territoire national ? Etes-vous décidé à aider cette région à se développer ou bien avez-vous déjà pris la décision de la condamner à la mort économique ? Si telle n'est pas votre intention, envisagez-vous de maintenir la Cornouaille dans les zones éligibles à la PAT et aux fonds structurels européens ?

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Voynet, qui présente en ce moment au Sénat le projet de loi sur l'aménagement du territoire. Je ne manquerai pas de lui faire part de votre vibrant plaidoyer en faveur de la Cornouaille.

Dans le cadre de la mise à jour périodique de la carte des aides à finalité régionale, la commission a transmis au Gouvernement français, comme à tous les Etats membres de l'Union, les nouvelles lignes directrices qui régiront l'attribution de ces aides à partir de l'an 2000. Dans le cas de la France, il s'agit essentiellement de la prime à l'aménagement du territoire -PAT. Le nouveau cadre communautaire, plus rigoureux que les règlements en vigueur, conduit à une réduction de 40 à 34 % de la population éligible, au choix des "zones d'emplois" comme échelon unitaire pour l'élaboration du zonage, à la justification des zones choisies par des critères statistiques et à l'adoption d'un seuil minimal de population pour chaque zone éligible isolée.

C'est dans ce contexte que la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale -DATAR- travaille à l'élaboration des critères d'attribution et de localisation des aides accordées pour l'implantation d'entreprises, essentiellement la prime à l'aménagement du territoire -PAT.

Dans le souci de transparence et de concertation exprimé par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, plusieurs scénarios ont été présentés au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire -CNADT-. Son avis, rendu le 16 mars dernier, insiste sur l'importance d'une vision d'ensemble de la cohésion des territoires, fondée sur des critères clairs.

Le CNADT souhaite que le Gouvernement examine les conditions dans lesquelles pourraient être attribuées par les régions des aides à finalité locale ; il invite le Gouvernement à préserver une cohésion suffisante avec le futur zonage des fonds structurels ; il approuve la démarche méthodologique de la Datar ; il recommande une évaluation du zonage adopté après deux ou trois années d'application.

Contrairement aux informations publiées, aucun projet de carte n'est arrêté, et le Gouvernement ne s'est pas encore prononcé sur ce sujet. Au terme de la concertation et du travail interministériel, le Gouvernement français, comme les autres gouvernements des Etats-membres, adressera à la Commission un projet de carte intégrant les nouveaux critères. Après une phase de discussion au niveau européen, le projet devrait être définitivement adopté avant la fin 1999, pour entrer en application le 1er janvier 2000.

Je ne manquerai pas de transmettre à Mme la ministre vos remarques portant sur la nécessité de soutenir la politique d'investissement de la Cornouaille.

M. André Angot - C'est que ce territoire cumule les handicaps. Zone la plus excentrée du territoire, elle demande de longs voyages depuis Paris : plus de 6 heures en voiture, 4 heures en TGV, et une heure seulement en avion certes, mais payée à un prix dissuasif, puisque les 2 600 francs demandés sont ceux qui suffisent à aller à New-York... On sait les crises que traversent la pêche et l'agriculture régionales, et nous avons déjà une idée de ce que seront les conclusions du recensement qui s'achève : beaucoup moins d'habitants, une population vieillissante et des jeunes contraints de partir en masse faute d'emplois sur place. La solidarité nationale doit se mettre en oeuvre, et la PAT en est un élément indispensable, en particulier pour favoriser les investissements touristiques, facteurs de créations d'emplois potentielles.

RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DES MOTONEIGES

M. Michel Bouvard - Je regrette à mon tour l'absence de Mme la ministre de l'aménagement du territoire, bien que j'en comprenne les raisons. Je souhaitais en effet appeler son attention sur les difficultés d'application de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels qui interdit, à des fins de loisirs, l'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige. Conscient des difficultés d'application du texte, M. Michel Barnier avait proposé une circulaire d'application qui tenait mieux compte des réalités économiques pour les usages professionnels de ces engins.

Il s'agit tout d'abord du parc des sociétés de remontées mécaniques et des services des pistes. Celui-là ne pose pas de problème. Il s'agit ensuite du parc des professionnels exploitant des restaurants d'altitude ou des refuges, et qui sert à ravitailler leur bâtiment ou à acheminer des clients. Il s'agit enfin d'un parc utilisé par des professionnels pour des promenades sur des circuits autorisés par les préfectures, en réponse à la demande de la clientèle touristique.

Pour les particuliers, il s'agit souvent d'assurer les liaisons avec un chalet d'alpage ou un domicile situé dans un secteur desservi par une voirie non déneigée.

Je partage le souci qui a motivé la loi de 1991 d'éviter la prolifération des motoneiges -qui peuvent être nuisible à l'environnement. Toutefois, l'évolution de la jurisprudence pose problème aux usages professionnels, et l'usage par les particuliers n'est pas réglé rationnellement.

C'est ainsi que le ravitaillement des restaurants d'altitude en hiver par motoneige semblait, jusqu'à une date récente toléré. Or, un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry et un avis du Conseil d'Etat semblent restreindre strictement leur utilisation aux missions de services publics et aux terrains ayant fait l'objet d'une autorisation spécifique. De plus, la position des juridictions varie selon les lieux ! Il est donc nécessaire de clarifier la loi de 1991 pour remédier à l'absurdité de certaines situations. Ainsi, les restaurants d'altitude déjà soumis à une activité saisonnière difficile se voient imposer de nouvelles contraintes. Ainsi, des circuits agréés mais éloignés se voient interdire l'acheminement des clients jusqu'au point de départ de la promenade.

Il faudrait mettre en service les télécabines de nuit pour permettre aux clients de rentrer chez eux !

Je pense aussi aux particuliers dont la résidence n'est accessible qu'en motoneige l'hiver. L'interdiction de ces véhicules risque de contraindre les communes à déneiger de nouvelles voies, coupant ainsi des pistes de ski.

Le ministère de l'environnement ayant justifié son choix du statu quo par l'impossibilité d'identifier les conducteurs de motoneige, j'ai proposé pendant l'examen du projet de loi sur la sécurité routière, de rendre obligatoire l'immatriculation de ces engins. Adoptées à l'unanimité à l'Assemblée nationale, les dispositions de mon amendement ont été annulées par le Sénat, à la demande de son rapporteur, M. le préfet Lanier, pour qui elles étaient du domaine réglementaire. Mon amendement n'a pas été rétabli en deuxième lecture à l'Assemblée, le Gouvernement craignant une prolifération des motoneiges.

L'Association nationale des élus de la montagne et l'Association des maires de stations de sports d'hiver ont écrit au ministère de l'environnement, mais n'ont toujours pas reçu de réponse. Nous voulons savoir si la position du Gouvernement a évolué et s'il est prêt à ouvrir le débat.

J'ajoute que, pour le tournage du dernier James Bond, toutes les autorisations ont été accordées, sans même qu'on consulte les élus locaux ! (Sourires)

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - La loi du 3 janvier 1991 interdit en effet l'utilisation des "engins motorisés pour la progression sur neige" à des fins de loisirs dans les espaces naturels aussi bien que sur les voies et chemins. Ces engins n'ont pas les caractéristiques techniques prévues par le code de la route pour circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Ils constituent un danger réel pour la faune montagnarde, émettent des nuisances sonores au sein des espaces montagnards recherchés pour leur calme et présentent un risque pour la sécurité des promeneurs et des skieurs.

Les seules dérogations à ce principe ont été exposées dans la circulaire du ministre de l'environnement du 29 décembre 1993, qui autorise leur utilisation sur des terrains aménagés à cet effet pour des pratiques sportives ou de loisirs, leur utilisation professionnelle, comme l'exploitation normale des pistes de ski ou le ravitaillement d'un restaurant d'altitude desservie par une route non déneigée ou l'accomplissement des missions de service public, de secours, de sécurité civile et de police.

La jurisprudence ne s'est pas encore stabilisée. Selon les informations dont dispose le ministère de l'environnement, elle n'a pas remis en cause le ravitaillement des restaurants d'altitude, mais vous avez cité un arrêt qui semble indiquer le contraire. Quant au convoyage des clients, il a été condamné à plusieurs reprises par le juge judiciaire.

Par ailleurs, interrogé par le Gouvernement, le Conseil d'Etat a indiqué clairement que la loi ne laissait aucune possibilité de dérogation à l'autorité administrative, que ce soit le préfet, le président du conseil général ou le maire. Pour des raisons liées à la protection des espaces naturels et à la sécurité des personnes, le Gouvernement ne juge pas opportun de changer la législation : les avalanches meurtrières de cet hiver renforcent cette position.

Les services de Mme Voynet préparent une circulaire en vue de préciser les termes de celle du 29 décembre 1993 sur le fondement des décisions juridictionnelles récentes. Elle rendra caduque la lettre aux préfets de février 1994 et appellera les préfectures à se montrer vigilantes.

Je ferai savoir à Mme Voynet que les élus de montagne souhaitent participer à la rédaction de cette nouvelle instruction.

M. Michel Bouvard - Je ne suis qu'à moitié rassuré d'apprendre qu'on s'apprête à rédiger une nouvelle circulaire, suite aux avalanches de cet hiver.

Certains magistrats m'ont confié qu'ils avaient conscience de rendre des décisions absurdes, mais que la loi les y obligeait. Il nous faut fixer des règles applicables. Quant à la protection de l'environnement, nous y sommes tous favorables, et les élus montagnards les premiers.

Je vous remercie de transmettre mes demandes à Mme Voynet. Il serait bon, d'ailleurs, que ceux qui vont rédiger la circulaire se rendent sur place. La participation du ministère du tourisme serait aussi souhaitable.

J'ajoute qu'on fabrique aujourd'hui des motoneiges électriques, ce qui lève la difficulté des nuisances sonores. Ces engins, coproduits avec EDF, ont en outre l'avantage d'être français.

CRÉATION DU PARC NATUREL DU GÂTINAIS

M. Jean-Claude Mignon - Le 6 octobre 1998, j'ai interrogé Mme le ministre de l'environnement sur l'avenir du parc naturel régional du Gâtinais français et sur la pérennité du syndicat mixte d'étude et de programmation chargé d'en élaborer la charte. M. Besson m'a répondu, au nom de Mme Voynet, qu'une consultation interministérielle était en cours et que les échéances seraient respectées.

Le 5 novembre 1998, à Fontainebleau, pour le cinquantième anniversaire de l'Union internationale de la conservation de la nature, le Premier ministre s'est engagé à signer le décret portant création de ce parc avant la fin de l'année. Il est vrai qu'il n'avait pas précisé laquelle... (Sourires)

Aucune décision n'ayant été prise à la fin de 1998, j'ai écrit au Premier ministre le 11 février 1999. Le 18 mars, on m'a répondu que le secrétariat général du Gouvernement vérifiait la compatibilité de la charte avec certaines dispositions du schéma directeur de la région Ile-de-France.

Je m'étonne que nous soyons toujours dans la phase d'instruction, compte tenu des engagements pris. Les élus des cinquante-sept communes concernées s'interrogent sur l'avenir de ce projet, très attendu par la population et soutenu par de nombreuses associations. Ce syndicat mixte d'étude et de programmation poursuit ses travaux dans la plus complète incertitude. L'absence de confirmation risque de bloquer toutes les décisions, en particulier financières, et de démotiver l'ensemble des acteurs. En outre, les études de coût datant de 1998, une attente trop longue nous obligera à les revoir.

Dans quel délai le décret de création sera-t-il signé ?

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Mme Voynet avait déjà eu l'honneur, le 6 octobre dernier, de vous tenir informé de l'état d'avancement du projet.

Comme vous le savez, les difficultés soulevées par le préfet de la région Ile-de-France et par certains départements ministériels trouvent leur source dans la coexistence de deux documents devant être approuvés par décret : le schéma directeur de la région Ile-de-France et la charte du parc naturel régional.

Des questions de même ordre s'étaient posées sur le projet de renouvellement de la charte du parc de la haute vallée de Chevreuse. Mme Voynet avait apporté des réponses que le Conseil d'Etat a validées, ce qui a permis la signature du décret, paru au Journal officiel du 20 janvier dernier.

C'est avec la même détermination que Mme la ministre de l'environnement a traité le dossier du Gâtinais français. Une analyse juridique minutieuse a permis de proposer au président du conseil régional d'Ile-de-France un mode de résolution des difficultés résiduelles contenues dans le dossier. Dès que le Gouvernement aura reçu de la région une réponse positive, le projet de décret sera proposé à la signature de M. le Premier ministre.

M. Jean-Claude Mignon - Le préfet de région persiste en effet à vouloir nous imposer un projet d'infrastructure routière, malgré le refus des élus siégeant au sein du syndicat intercommunal d'étude chargé de réviser le schéma directeur de la zone de Melun.

Ce projet date des années 1960, beaucoup a été fait depuis et nous souhaitons aujourd'hui que le préfet de région, comme les préfets des départements concernés, tienne compte de la volonté de la population et des élus, qui s'est d'ailleurs exprimée par un vote.

Je sais que Mme Voynet n'y est pour rien et qu'elle souhaite que la charte soit signée au plus vite. Le projet, qui intéresse aussi Mme la ministre du tourisme, est le fruit d'un travail collectif des élus des 57 communes concernées. Il est temps qu'il aboutisse !

AMÉLIORATION DES LIAISONS ROUTIÈRES DE LA CHARENTE-MARITIME

M. Bernard Grasset - Depuis de trop nombreuses années, le problème d'une liaison routière moderne entre Rochefort, la Rochelle, la Vendée et la Bretagne est posé. De fausses promesses en propositions incompatibles avec la directive travaux, nous ne voyons rien venir, sinon les bouchons...

Le projet de route La Rochelle-Sainte Hermine a été abandonné, peut-être trop rapidement. Quant au projet autoroutier Fontenay-le-Comte - Rochefort, sa faible rentabilité, les dommages probables à l'environnement, les difficultés techniques ont conduit à y renoncer.

Lors de l'audience que M. Gayssot avait accordée au regretté Michel Crépeau, à Claude Belot, président du conseil général, au maire de Rochefort et à moi-même, j'avais cru comprendre qu'une solution qui nous convenait serait dégagée en juin prochain. Il est temps en effet de prendre une décision, de s'y tenir et de la financer.

Je crois savoir pourtant que la décision serait retardée.

Le Gouvernement connaît nos difficultés économiques et les problèmes que rencontre Rochefort en raison des restructurations militaires. Il engage une étude sur les perspectives de redynamisation. Personne ne pourrait donc comprendre ni admettre de nouveaux atermoiements.

Pouvez-vous, Madame la ministre, nous rassurer et, mieux encore, réduire les délais d'une concertation certes nécessaire mais qui tarde à venir ?

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - M. Gayssot, retenu, m'a priée de vous répondre.

Le projet d'autoroute A831 entre Fontenay-le-Comte et l'autoroute A837 n'a jamais été inscrit au schéma directeur routier national. En outre, les conditions juridiques de mise en concession des infrastructures autoroutières doivent maintenant répondre aux dispositions très précises de la directive européenne travaux.

Les études ont montré que l'équilibre financier de la concession nécessiterait une subvention de l'Etat et des collectivités locales de l'ordre de 1,5 milliard.

Dans ces conditions, de nouvelles demandes émergent en faveur de solutions alternatives.

M. Gayssot a donc décidé que ce projet de liaison nord-sud entre la Vendée et la Charente- Maritime devrait être examiné à l'occasion de la concertation sur les schémas de service en Poitou-Charentes et dans les Pays de la Loire. Il vous a indiqué lors d'un entretien que cette concertation sur le projet d'autoroute concédée A831, ses variantes et ses alternatives, aurait lieu avant l'été 1999, ce qu'il a confirmé par un courrier adressé le 5 janvier 1999 au sénateur Belot, au regretté Michel Crépeau, à vous-même et à de nombreux élus locaux concernés.

M. Gayssot m'a demandé de vous confirmer à nouveau cet engagement : les études ont avancé et la concertation débutera bien avant l'été. Tous les éléments seront alors disponibles pour retenir une solution dont tout ou une partie serait inscrit au prochain contrat de plan Etat-région.

M. Bernard Grasset - Merci. Il est temps qu'à la concertation succède l'action, avant que se multiplient les accidents.

EFFECTIFS DE GENDARMES DANS L'ESSONNE

M. Yves Tavernier - Je comprends fort bien que M. Alain Richard, qui assume actuellement des responsabilités majeures pour notre pays, ne puisse être présent ce matin.

L'Essonne, département de la grande couronne de l'Ile-de-France, connaît de graves problèmes d'insécurité. Soumis à une expansion démographique continue, ce département ne dispose pas des structures et des moyens lui permettant de faire face convenablement à la situation. Les services de l'Etat -justice, police mais aussi gendarmerie- ne disposent pas du personnel nécessaire à leurs missions.

La situation est d'autant plus préoccupante que le schéma directeur d'aménagement de l'Ile-de-France prévoit une croissance de la population de l'Essonne de 275 000 habitants d'ici à 2015. L'essentiel de ces nouveaux habitants sera accueilli dans le sud rural du département, en zone de gendarmerie.

Or, on y est fort éloigné du ratio de 1 gendarme pour 1 000 habitants considéré comme nécessaire pour que le service public soit efficace. Dans l'arrondissement d'Etampes, le déficit est aujourd'hui de 15 gendarmes. Si la situation ne s'améliore pas, il sera de 24 dans deux ans. La brigade de Breuillet dispose de 9 gendarmes pour une population qui atteindra 14 000 habitants à la fin de l'année.

J'attire votre attention sur la situation particulière de la grande banlieue de l'Ile-de-France où l'activité des unités de gendarmerie est particulièrement importante.

Une brigade de la délinquance juvénile vient d'être créée, je m'en réjouis. Mais elle dispose seulement de 6 gendarmes pour faire face aux besoins de 1 200 000 habitants. C'est très insuffisant !

Le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier dernier a décidé un plan de redéploiement et de création de postes. Je souhaite donc savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement dans ce cadre pour augmenter les effectifs de la gendarmerie dans l'Essonne.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - M. Alain Richard est en effet retenu par une réunion de commission de votre assemblée et il m'a priée de vous répondre.

La gendarmerie a défini un ratio militaire par nombre d'habitants qui, complété par les données statistiques des crimes et délits constatés, vise à identifier les formations territoriales en sous-effectif. Ce ratio est de 1/1000 en zone de gendarmerie nationale. Il prend en compte l'effectif des seules brigades territoriales du département et est fondé sur les données du recensement général de la population de 1990, sans double compte.

En outre, la gendarmerie a commandé à l'INSEE une étude sur les évolutions démographiques prévisibles. Elle montre que l'on peut s'attendre,dans la zone de compétence de la gendarmerie, à une augmentation de 3,8 millions d'habitants entre 1990 et 2002 et de 8 millions d'habitants entre 1990 et 2015.

Le groupement de gendarmerie de l'Essonne dispose d'un effectif conforme à la population dont il a la charge si on se réfère au recensement de 1990. Toutefois, le estimations font effectivement état d'une augmentation prévisible dans ce département de plus de 100 000 habitants d'ici à 2002, de près de 250 000 d'ici à 2015.

Ce groupement a bénéficié en 1998 d'un renfort de 19 militaires. L'évolution démographique justifie de poursuivre cet effort. L'Essonne est au nombre des départements considérés comme les plus exposés à la délinquance de voie publique et doit donc, conformément aux décisions du Premier ministre lors du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier dernier, être renforcé. Ainsi, un premier renfort de 16 sous-officiers vient de lui être accordé. Quinze autres sous-officiers s'y ajouteront dès que possible.

Pour l'arrondissement d'Etampes, l'augmentation devrait être de 27 000 habitants d'ici à 2002. La compagnie de gendarmerie départementale bénéficiera de l'apport de 9 sous-officiers. Enfin la charge de travail de la brigade de Breuillet justifie une augmentation d'effectifs. Cette unité sera donc prochainement renforcée par un sous-officier et sa situation sera examinée avec attention par la suite.

J'espère que ces éléments répondront à votre attente.

M. Yves Tavernier - Hélas, non !

Vous avez rappelé que le ratio défini par la gendarmerie elle-même était de 1 gendarme pour 1 000 habitants et vous m'annoncez pour Breuillet le renfort d'un gendarme pour 14 000 habitants de plus et neuf gendarmes pour le secteur d'Etampes, pour 27 000 habitants supplémentaires ! Ce n'est pas de la bonne arithmétique...

En outre, les affectations sont fondées sur le recensement de 1990. Or dans mon secteur il y a 100 000 habitants de plus qu'alors, il y en aura 250 000 demain ! Les moyens proposés ne correspondent pas aux besoins. Je serai donc amené à reposer ma question.

AIDES À LA PRODUCTION DE LA VIANDE DE VOLAILLE

M. François Goulard - Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation difficile des producteurs de volaille, en particulier dans l'ouest de la France. Ces difficultés sont dues à plusieurs raisons : réduction des marchés extérieurs à cause notamment de la crise asiatique et de la concurrence accrue du Brésil après la dévaluation de sa monnaie, fin de la crise de l'ESB, contagion de la baisse du prix du porc. Il en résulte un effondrement des cours et une perspective de chute de revenu dramatique : les producteurs de volaille vont perdre cette année la moitié de leur revenu en moyenne et une part d'entre eux devraient même subir des pertes.

Une telle crise est difficile à résoudre car la demande intérieure est peu sensible au prix. Il convient donc que les différents acteurs se rapprochent pour remédier à la surproduction actuelle, dans un marché dominé par quelques grands acheteurs. Le ministre de l'agriculture doit de toute urgence rassembler toutes les parties prenantes et étudier avec elles les mesures à prendre. Il a indiqué qu'il avait confié à un haut fonctionnaire de son ministère une mission d'audit, mais son terme me parait trop éloigné, compte tenu de la gravité de la situation.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - Le ministre de l'agriculture, empêché, m'a prié de vous répondre à sa place.

Il est pleinement conscient des difficultés que traversent aujourd'hui les productions avicoles.

C'est pourquoi il est intervenu personnellement auprès du Commissaire européen, Franz Fischler, en février dernier, pour demander à la Commission de prendre très rapidement des mesures propres à dégager le marché dans les pays tiers.

Par ailleurs, compte tenu de la situation particulièrement sensible des départements de l'ouest, il a décidé de confier une mission d'évaluation sur les perspectives de la filière avicole dans cette région à M. Perrin, ingénieur général du GREF et ancien directeur de l'OFIVAL, qui devra remettre son rapport fin juin.

En attendant des mesures conjoncturelles doivent être arrêtées. C'est pourquoi plusieurs réunions avec les industriels et les producteurs ont d'ores et déjà été programmées avec les services du ministère au cours de la première quinzaine de ce mois.

M. François Goulard - Je note avec satisfaction que les éleveurs ont été partiellement entendus puisque des réunions ont été programmées. J'espère qu'elles aboutiront à des mesures énergiques et immédiates.

Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 50.

          Le Directeur du service
          des comptes rendus analytiques,

          Jacques BOUFFIER


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ANNEXE

ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 6 mai 1999 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.

Cet APRÈS-MIDI à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

    - éloge funèbre de Michel Péricard ;

    - projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale ;

    - projet, adopté par le Sénat, relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

MERCREDI 7 AVRIL à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

    - explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité ;

    - nouvelle lecture du projet de loi d'orientation agricole ;

à 21 heures, 
et JEUDI 8 AVRIL à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

    - suite de la nouvelle lecture du projet de loi d'orientation agricole.

MARDI 27 AVRIL à 10 heures 30 :

    - questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,
et MERCREDI 28 AVRIL à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

    - projet portant création d'une couverture maladie universelle.

JEUDI 29 AVRIL à 9 heures :

    - proposition de M. Georges Sarre portant création d'une nouvelle collectivité territoriale : le Haut conseil de l'agglomération parisienne

    -

@SÉANCE = (Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) ;

à 15 heures et à 21 heures :

    - suite du projet portant création d'une couverture maladie universelle.

MARDI 4 MAI à 10 heures 30 :

    - questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures :

    - éventuellement, suite du projet portant création d'une couverture maladie universelle ;

    - texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

MERCREDI 5 MAI à 9 heures, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

    - suite du texte de la commission mixte paritaire ou de la nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

JEUDI 6 MAI à 9 heures :

    - éventuellement, suite de la proposition de M. Georges Sarre portant création d'une nouvelle collectivité territoriale : le Haut conseil de l'agglomération parisienne ;

    - proposition de Mme Gilberte Marin-Moskovitz et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et l'accompagnement des malades en fin de vie

@SÉANCE =

@SÉANCE = (ordre du jour complémentaire) ;

à 15 heures et à 21 heures :

    - suite du texte de la commission mixte paritaire ou de la nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.


© Assemblée nationale


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