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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 85ème jour de séance, 216ème séance 2ème SÉANCE DU JEUDI 8 AVRIL 1999 PRÉSIDENCE DE M. Yves COCHET vice-président SOMMAIRE : ORIENTATION AGRICOLE -nouvelle lecture- (suite) 2 APRÈS L'ART. 9 2 ART. 10 quater 3 ART. 12 3 ART. 12 bis 4 ART. 12 ter 4 ART. 14 4 ART. 15 5 ART. 15 bis 5 ART. 16 6 APRÈS L'ART. 17 bis 12 ART. 18 12 ART. 24 12 ART. 24 bis 13 ART. 27 bis 13 ART. 27 ter 13 ART. 28 13 ART. 29 14 ART. 29 ter 14 ART. 29 quinquies A 14 ART. 29 quinquies 14 ART. 29 sexies 15 ART. 29 quaterdecies 15 ART. 30 bis 15 APRÈS L'ART. 30 bis 16 ART. 31 bis 17 ART. 32 17 APRÈS L'ART. 32 bis 17 ART. 33 17 ART. 38 quater 18 ART. 39 18 ART. 40 B 18 ART. 40 C 19 ART. 40 19 ART. 40 bis A 21 ART. 40 bis 21 ART. 40 ter 21 ART. 40 quater 22 ART. 41 bis 22 ART. 42 23 ART. 42 bis 23 ART. 43 bis 24 ART. 43 ter 24 ART. 43 quater 26 APRÈS L'ART. 43 sexies 26 ART. 44 26 ART. 44 bis 26 ART. 44 ter 27 ART. 44 quater A 27 ART. 44 quater B 27 ART. 44 quater 27 ART. 44 quinquies 28 ART. 44 sexies 28 ART. 45 28 ART. 45 bis A 28 ART. 45 bis B 28 ART. 45 bis 29 ART. 47 29 ART. 47 bis A 29 ART. 48 29 ART. 49 bis A 29 ART. 49 bis 29 ART. 50 bis A 31 ART. 50 bis 31 ART. 50 quater 31 ART. 50 sexies 32 ART. 51 32 ART. 52 32 ART. 53 32 ART. 54 32 ART. 57 32 ART. 59 33 ART. 52 (précédemment réservé) 33 ART. 61 33 ART. 64 33 ART. 65 34 SECONDE DÉLIBÉRATION 34 EXPLICATIONS DE VOTE 35
NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, M. Guy Lengagne, député du Pas-de-Calais, d'une mission temporaire auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 8 avril 1999. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation agricole. M. Christian Jacob - L'amendement 224 est défendu. M. François Patriat, rapporteur de la commission de la production - J'ai l'honneur de saluer M. le secrétaire d'Etat au budget. La commission a repoussé l'amendement, estimant que l'épandage des boues était un sujet d'une telle importance qu'il ne pouvait être traité au début d'un article additionnel de la loi d'orientation. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Le Gouvernement est du même avis que la commission. Je prie l'Assemblée d'excuser l'absence du ministre de l'agriculture, qui assiste aux obsèques du préfet de Haute-Garonne et que je supplée, ce qui m'honore. M. le Président - Nous le sommes également et, je le rappelle, c'est au nom du Gouvernement que les ministres interviennent. M. Christian Jacob - Soit, il paraît difficile de traiter de l'épandage des boues dans le cadre d'un article additionnel. Mais l'ancien préfet d'Ile-de-France qu'est le secrétaire d'Etat sait, comme moi, les problèmes croissants auxquels nous devons faire face. On ne peut à la fois demander à l'agriculture d'améliorer sa compétitivité et de se charger de l'épandage des boues urbaines. La question devra donc être traitée à l'occasion d'un autre projet. M. le Président - Mme Gillot, ici présente, et qui a à connaître des problèmes d'Achères, ne vous contredira pas. L'amendement 224, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 10 ter, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Par l'amendement 20, la commission veut supprimer l'article 10 quater introduit par le Sénat et qui a pour objet de créer une dérogation au droit commun des baux ruraux en instaurant un nouveau cas de renouvellement automatique du bail. Non seulement la disposition adoptée apparaît beaucoup trop contraignante mais il paraît plus judicieux de régler les cas évoqués dans le cadre de l'installation progressive et de la pré-retraite progressive. L'amendement 20, mis aux voix, est adopté. L'article 10 quater est supprimé. M. le Rapporteur - L'amendement 21 tient compte du retard pris par la France dans la mise en place d'une assurance-récolte, dispositif qui existe dans d'autres pays et demande que, dans un délai de six mois, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un tel mécanisme. Rien n'empêche en effet qu'il soit appliqué dès maintenant dans certains départements, mais il ne peut être généralisé avant que l'ensemble des conditions financières ne soient dûment précisées, puisqu'il faudra faire appel à des fonds publics. La commission demande donc le retour au texte initial, la rédaction du Sénat étant d'une recevabilité financière douteuse. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement. M. Germain Gengenwin - Comment être sûr que cela sera fait ? M. le Rapporteur - Nous prévoyons explicitement un délai de six mois. M. Christian Jacob - Le texte du Sénat me parait mieux convenir, car le seul engagement demandé ici au Gouvernement est de présenter un rapport... et l'on sait combien de rapports dorment dans les tiroirs. Au cours de la discussion, le ministre de l'agriculture a eu l'occasion d'établir une comparaison audacieuse avec le Fair Act en vigueur aux Etats-Unis et, sous une forme légèrement différente, au Canada. Pourtant, nous savons déjà qu'au cours des négociations à venir dans le cadre de l'OMC, nous allons nous entendre reprocher un soutien abusif à l'agriculture, alors même que les aides auxquelles le ministère a fait allusion ne sont pas, elles, sujettes à objection... Il y a donc lieu de débattre de cette question au fond, et pas seulement de demander un rapport au Gouvernement. C'est d'un projet de loi que nous avons besoin, et d'urgence. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a pour pratique constante de livrer un rapport quand il le promet. Celui dont il est question aujourd'hui est déjà en cours d'élaboration, et l'amendement aura donc, soyez-en assuré, des résultats concrets. M. le Rapporteur - Ni l'article, ni l'amendement ne sont des textes anodins, et c'est pourquoi un rapport s'impose. De plus, la rédaction du Sénat allait bien au-delà des risques climatiques, puisqu'elle évoquait aussi le risque économique. Le mécanisme souhaité doit être étudié avec soin et j'ai bon espoir que, d'ici un an, il pourra être appliqué. L'amendement 21, mis aux voix, est adopté. L'article 12 est ainsi rédigé. M. le Rapporteur - L'amendement 22 adopté par la commission sur la proposition de M. Leyzour et de M. Cahuzac vise à instituer une quotité insaisissable des revenus des agriculteurs, calculée dans les mêmes conditions que pour les salaires. Cette disposition adoptée en première lecture a été supprimée par le Sénat. M. le Secrétaire d'Etat - L'intention est bonne, mais je vois trois difficultés. En premier lieu, l'amendement créerait une situation dérogatoire à l'égard des autres non-salariés. D'autre part, comment calculera-t-on à l'avance un revenu qui ne peut être exactement connu qu'à la clôture de l'exercice ? M. Germain Gengenwin - C'est vrai. M. le Secrétaire d'Etat - Je vous remercie. Enfin, parce qu'il crée une inégalité, cet amendement est inconstitutionnel. Le Gouvernement y est donc, à regret, défavorable. L'amendement 22, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Félix Leyzour - L'amendement 23, accepté par la commission, tend à rétablir ainsi l'article 12 ter : "En cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire, le lieu d'habitation principal de l'exploitation agricole, en deçà d'un seuil fixé par décret, ne peut être saisi". M. le Secrétaire d'Etat - Je conçois que vous appeliez l'attention du Gouvernement sur la situation difficile de l'exploitant dont l'habitation principale est menacée. Cependant, le dispositif proposé créerait une discrimination contraire à notre Constitution. Votre appel a été entendu, mais votre solution n'est pas adaptée. Je vous suggère donc de retirer votre amendement. M. Félix Leyzour - Je veux bien, mais quelles suites le Gouvernement donnera-t-il à notre demande ? M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement en a pris bonne note. Déjà le tribunal peut accorder un délai de grâce. L'amendement 23 est retiré. L'article 12 ter demeure supprimé. M. le Rapporteur - Le renouvellement de la population agricole n'étant plus assuré, nous souhaitons aider à l'installation progressive, y compris, à la différence du Sénat, hors du cadre familial. Tel est l'objet de l'amendement 24. L'amendement 24, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Christian Jacob - Certains agriculteurs, âgés de 55 à 60 ans, n'ont pas de successeurs connus. Nous proposons, par notre amendement 190, de leur permettre de lever le pied en fin de carrière, et d'intégrer un jeune sur leur exploitation, en leur accordant une exonération de charges sociales. C'est la meilleure manière de favoriser l'installation progressive, qui est principalement le fruit d'un rapport humain. Mieux vaut assurer ainsi la pérennité des exploitations, que de les voir aller à l'agrandissement. M. le Rapporteur - Je souscris à la philosophie de l'amendement, qui consiste à étendre l'ARPE au monde agricole. La commission l'a adopté, et je m'en remets pour ma part aux explications du Gouvernement. M. le Secrétaire d'Etat - Déjà l'embauche du premier salarié ouvre droit à exonération de charges, et la réduction est substantielle pour les salaires compris entre 1 fois et 1,3 fois le SMIC. De plus, les exploitations agricoles peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de cotisations familiales. Ces dispositions, mises en place pour l'essentiel par le Gouvernement précédent, sont de nature à vous satisfaire. Enfin le soutien à l'agriculture relève du BAPSA plutôt que du régime général. Je vous prie donc de retirer votre amendement. M. Christian Jacob - Mon amendement est bien gagé sur le BAPSA. Le Gouvernement Juppé a en effet réduit les charge sur les bas salaires pour plus de 40 milliards. L'originalité de ma proposition est de lier l'exonération à l'installation, que la première embauche d'un salarié ne concerne pas particulièrement. M. le Secrétaire d'Etat - Vous avez raison de vouloir encourager l'installation progressive. Tout l'objectif du projet est bien d'inverser la tendance actuelle, et de permettre à de jeunes agriculteurs de s'installer. Reste que votre dispositif est techniquement inapproprié. Mieux vaut traiter globalement la question de l'installation progressive. L'amendement 190, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 14 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'article L. 411-5 du code rural dispose que tout preneur doit avertir le bailleur au moins dix-huit mois à l'avance. Le Sénat, sans doute pour faire plaisir aux bailleurs, a inutilement rajouté ici cette disposition, que l'amendement 25 tend à supprimer. L'amendement 25, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 15 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 26 tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat. M. Germain Gengenwin - Une fois de plus ! M. le Rapporteur - Ce matin, nous en avons accepté sept ! Nous sommes donc ouverts à toutes les avancées réelles. Mais ici le Sénat a joué contre son camp, en facilitant excessivement l'accès à la pré-retraite. En effet, la France manque d'agriculteurs, et la PAC 2000 prévoit qu'il en disparaîtra encore. Notre rôle n'est pas de faciliter ce processus. La politique conduite à la demande du CNJA a permis, sous François Mitterrand et Pierre Bérégovoy, de faire face à des situations difficiles, aujourd'hui réglées pour la plupart, et plus tard, avec Philippe Vasseur, d'installer plus de jeunes. Il est peut-être temps aujourd'hui de mettre fin à ce mécanisme, pour éviter qu'il aboutisse à l'inverse de ce que nous souhaitons. M. le Secrétaire d'Etat - Favorable. M. Christian Jacob - Le texte du Sénat que vous voulez supprimer ouvre la pré-retraite à des agriculteurs de 55 ans s'ils cessent leur activité et rendent leurs terres et leurs bâtiments disponibles à un jeune agriculteur. Nous avons pourtant entendu bien des discours de la majorité, du rapporteur et du Gouvernement pour l'installation et contre l'agrandissement ; et quand il y a une mesure concrète, vous la supprimez. Ce n'est pas par des mesures coercitives sur le foncier comme à l'article 16, ni par le CTE, et des mesures agri-environnementales avec une pseudo-prime de 20 000 F par an, que vous y arriverez. Je ne comprends pas pourquoi vous battez en brèche toutes les propositions qui vont dans le sens de l'installation. M. Germain Gengenwin - Quand le rapporteur dit que le Sénat joue contre son camp, s'agissant de la pré-retraite à 55 ans, on peut l'admettre, bien qu'il ne s'agisse pas de la pré-retraite des sénateurs (Rires) mais de celle de certains agriculteurs... M. Jacob a évoqué la pré-retraite liée à l'installation des jeunes. Mais ces cas ne sont pas nombreux. En revanche, si l'on prend le problème par l'autre bout, nous connaissons tous des situations où cette disposition permettrait de régler certains cas sociaux : il s'agit d'agriculteurs en fin de carrière, trop âgés pour espérer trouver un autre métier, et endettés sur leur exploitation. L'article 15 bis permettrait de régler quelques cas de ce genre. M. le Rapporteur - Je ne veux pas que nous restions sur une ambiguïté, et qu'on laisse croire que la majorité ne souhaite pas soutenir l'installation. Pourquoi repoussons-nous le texte du Sénat ? D'abord parce que la reprise n'est pas automatique : tel que cet article est rédigé, l'agriculteur touchera la pré-retraite même s'il n'y a pas de jeune repreneur. Ensuite, parce que cette mesure a un coût : on ne doit pas induire des dépenses potentiellement inutiles, alors que nous essayons par ailleurs de mettre en place un dispositif global d'installation progressive. M. Christian Jacob - Le rapporteur commet une erreur de lecture qui invalide son premier argument. Je relis l'article : "Une allocation de pré-retraite peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de 55 ans ayant exercé cette activité pendant au moins quinze années, s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et leurs bâtiments disponibles à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation". Il est clair que cela concerne seulement les gens qui cèdent en faveur d'une installation. M. le Rapporteur - "Rendre disponible" ne signifie pas nécessairement qu'il y a quelqu'un ! M. Joseph Parrenin - Le point essentiel qui est inscrit dans cette loi, c'est l'installation progressive. Ce dispositif est plus intéressant que la retraite anticipée, car il donne plus de certitude qu'il y aura effectivement des installations. L'amendement 26, mis aux voix, est adopté. L'article 15 bis est ainsi supprimé. Mme Béatrice Marre - Cet article propose une importante refonte des dispositions relatives au contrôle des structures, second point essentiel du projet après le CTE. Or le Sénat a gravement altéré les mesures proposées. Concernant le seuil de déclenchement, ces amendements vident le dispositif de son sens en retenant pour unique objectif la préservation de l'exploitation familiale. Quant aux transmissions, le Sénat s'est opposé à ce que la réduction du nombre d'associés, dès lors qu'il y a entre eux des liens familiaux, soit assimilée à un agrandissement : pourtant qu'est-ce d'autre ? On veut faire croire que le Gouvernement et la majorité sont hostiles à l'exploitation familiale : c'est faux. Mais en retenant des liens allant jusqu'au troisième degré de parenté, le Sénat a donné au lien familial une extension excessive, qui entrave la volonté de contrôle des structures, complément indispensable de la nouvelle politique agricole. Enfin un point mineur mais non négligeable : la question des amendes. Le Sénat propose une formulation si évasive qu'elle interdit tout contrôle efficace. Sur tous ces points les amendements de la commission, rétablissant le texte initial, sont bienvenus. Ils correspondent aux demandes d'un syndicat qui, lui, est représentatif : le CNJA, qui a bien compris que le contrôle des structures devait être réel et qu'il fallait pour cela s'en donner les moyens. M. François Colcombet - Je souhaite évoquer la question des élevages hors sol. Dans une loi d'orientation, nous devons envoyer un message clair à l'opinion. Notez, Monsieur de Courson, que cette loi agricole est la dernière du millénaire. Il y a un siècle, nous étions une grande nation d'agriculteurs. Nous restons une grande nation agricole, mais avec très peu d'agriculteurs, ce qui pose des problèmes nouveaux, notamment un risque d'incompréhension entre une nation majoritairement citadine et le monde rural. Vers quoi allons-nous ? Plusieurs choix sont possibles. Le premier serait de continuer à vider les campagnes : cela signifierait toujours moins de services publics, peut-être des suppressions de communes, et même -horreur- un changement du mode d'élection du Sénat (Rires sur divers bancs). On peut aussi songer à spécialiser certaines régions dans une agriculture productiviste et d'autres dans le tourisme. Mais le monde rural deviendrait en un sens un monde industrialisé : la grande industrie tiendrait l'agriculture productiviste, cependant que des Disneylands tiendraient les zones touristiques... Nous voulons autre chose. Nous voulons que l'espace rural soit occupé correctement, que le monde rural ait une identité, avec des droits et des devoirs envers le reste de la communauté. Le CTE essaie de répondre à cet objectif, puisque c'est un contrat entre la collectivité et l'agriculture, qui prend en compte l'environnement, c'est-à-dire le respect des autres, car l'environnement appartient à tous. Un autre danger serait de figer l'agriculture dans une situation archaïque, instituant une agriculture d'opérette, un Trianon généralisé... Rappelons que l'agriculture française s'est toujours modernisée ; mais modernisation ne veut pas dire n'importe quoi. Par exemple, oui à la médecine vétérinaire, mais non à l'utilisation des médicaments pour autre chose que pour soigner ; et je pense à l'interdiction qui a dû frapper l'an dernier l'utilisation de certains antibiotiques pour favoriser la croissance des porcs. Oui à une agriculture saine ; non à une agriculture qui crée des dangers pour les consommateurs. Naguère encore, on filtrait le vin avec de l'amiante : il est heureux que la collectivité ait mis fin à cette pratique. Quant à l'encéphalite spongiforme bovine, nous sommes loin d'être sortis de l'auberge. M. de Courson, qui a été juge suppléant à la Cour de justice constituée pour l'affaire du sang contaminé, a pu mesurer quels chocs en retour peuvent résulter d'imprudences sur le plan sanitaire. Des phénomènes comparables à la vache folle sont toujours à craindre. Enfin, oui à une agriculture qui protège l'environnement et notamment la ressource en eau. A cet égard les élevages sur caillebottis, qui ont constitué un progrès pour les exploitants, nécessitent aujourd'hui un sérieux encadrement. Dans les zones granitiques, la pollution de surface est devenue insupportable -voyez la Bretagne. Et dans les zones sableuses ou calcaires, la pollution en profondeur détruit les réserves d'eau, c'est encore plus grave. L'enchérissement du prix de l'eau et les nuisances olfactives liées à ces installations ont provoqué des protestations, y compris dans le monde agricole. Il me paraît donc nécessaire de rétablir quelques règles de bonne conduite. Ce sera l'objet de plusieurs de mes amendements. J'ajoute que certaines activités échappent aux agriculteurs une fois devenues rentables. C'est ainsi que beaucoup de porcheries sont en fait montées par des grands groupes industriels qui utilisent les agriculteurs comme de simples gestionnaires de déchets, comme des éboueurs en somme. Nos propositions ont aussi pour objet de rendre aux agriculteurs la maîtrise de ces activités. Tâchons que notre message soit destiné à la fois aux citadins et aux ruraux. Mme Béatrice Marre - Très bien ! M. le Président - Je voudrais simplement dire que la Bretagne conserve un très joli littoral... M. Charles de Courson - Revenons à l'article 16. Tout le monde est d'accord pour pratiquer un contrôle des structures mais nous divergeons quant aux modalités. Nous pensons pour notre part qu'il doit privilégier la transmission familiale car l'agriculture exigeant des investissements lourds et durables, il est très difficile à quelqu'un venant de l'extérieur de s'implanter dans le monde rural. A moins qu'il dispose de beaucoup de capitaux. Mais alors il fait monter les prix. En réalité, la pérennité d'une exploitation et le maintien de son caractère familial reposent largement sur les sacrifices consentis par les parents. Or, Monsieur le secrétaire d'Etat, le système fiscal actuel est un handicap considérable pour les transmissions. Certes, le rapporteur et le ministre nous promettent des aménagements mais le tout est renvoyé à un rapport prévu pour le 1er avril 2000, ce qui vous dispense de la moindre mesure en faveur des transmissions dans la prochaine loi de finances ! Ceux qui prétendent que l'on peut maintenir, à revenus équivalents à ceux du monde non rural, le même nombre d'exploitations agricoles, bafouent la vérité. L'attitude juste consiste à voir à quelles conditions il est possible d'enrayer la baisse du nombre d'exploitations tout en assurant à ceux qui sont à leur tête un revenu décent. Ce que propose le rapporteur aboutira au résultat inverse, tant il est vrai que l'enfer est pavé de bonnes intentions. M. le Rapporteur - S'agissant du contrôle des structures, nous allons revenir au texte de l'Assemblée nationale, dont le seul but est de favoriser les installations. Et, avec l'amendement 255, je vais tout de suite donner satisfaction à M. Colcombet puisque j'y propose de prendre en compte l'ensemble des unités de production. De cette façon, on peut lutter contre la dissémination des élevages hors sol. M. Charles de Courson - Quand vous écrivez : "l'ensemble des unités de production mises en valeur par la même personne", visez-vous une personne physique ou morale ? M. le Rapporteur - Les deux. M. Charles de Courson - Dans ce cas, je m'interroge sur l'articulation de cet amendement avec le droit communautaire et international. Que se passera-t-il pour une société belge, hollandaise ou allemande qui a un établissement en France ? M. Christian Jacob - Un agriculteur qui a une exploitation agricole dans un département voisin va être soumis au contrôle des structures, alors qu'il y échappera s'il a une exploitation en Amérique du sud ! J'ajoute, Monsieur le rapporteur, que vous ne revenez pas exactement à la rédaction initiale puisque vous écrivez "ensemble des unités de production" au lieu de "toute unité de production". L'amendement 255, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 27 corrigé vise à supprimer un ajout du Sénat qui crée une confusion en mélangeant contrôle des structures et transmission. M. le Secrétaire d'Etat - Favorable. M. Christian Jacob - Dès que l'on donne un tour concret aux choses, vous n'en voulez pas ! Il est tout de même plus précis de parler de "transmission des exploitations agricoles à des jeunes" que, comme vous le faites, de "démarche d'installation progressive" ! L'amendement 27 corrigé, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - On nous parle de préserver le caractère familial mais sur 15 000 installations nécessaires chaque année, 6 000 seulement sont le fait d'enfants d'agriculteurs. Il faut donc bien favoriser l'installation des autres. Je ne vous soupçonne pas, Monsieur de Courson, de défendre la propriété familiale du Rocher de Monaco ou d'un grand avionneur. Je vous rejoins quand vous évoquez les petites propriétés à très haute valeur comme les domaines viticoles où se posent vraiment les problèmes de transmission et de plus-value. Mais tenir compte ici des liens de parenté bloquerait le contrôle des structures et nous empêcherait d'atteindre nos objectifs. C'est ce qui motive notre amendement 28 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Secrétaire d'Etat - Les familles d'agriculteurs ne suffisant pas à revivifier l'espace rural, nous cherchons à favoriser la création de nouvelles exploitations. Et pour cela il faut un certain contrôle des structures. Le projet est donc cohérent et j'approuve l'amendement 28. M. Christian Jacob - Comment le rapporteur peut-il prétendre que 6 000 installations sur 15 000 sont le fait des membres des familles d'agriculteurs quand ces derniers représentent 97 % des installations ? M. le Rapporteur - Je voulais dire à l'avenir. Nous légiférons pour 20 ans... M. Christian Jacob - J'espère bien que nous ne subirons pas si longtemps des gouvernements socialistes ! (Rires) Ce que vous voulez supprimer dans le code rural, c'est toute la logique du contrôle des structures en faveur des restructurations, de l'installation des jeunes, du soutien aux petites exploitations. Vous allez interdire ainsi toute modernisation des exploitations. M. le Rapporteur - Vous vous accrochez au code rural, mais moi je suis le rapporteur d'un projet qui vise précisément à le modifier. M. Charles de Courson - D'où tenez vous vos chiffres, Monsieur le rapporteur ? Aux termes du code rural, l'installation familiale n'est pas seulement celle des enfants d'agriculteurs. Or actuellement, tous mes collègues viennent de me le confirmer, les installations familiales représentent 97 à 68 % du total. Qu'en est-il en Côte-d'Or ? M. le Rapporteur - C'est plutôt 80 %. M. Charles de Courson - D'où tirez-vous ces chiffres ? M. le Rapporteur - Je parlais de l'avenir. M. Charles de Courson - Qui peut dire ce qu'il sera ? Ceux qui pronostiquent que 60 % des installations ne seront plus familiales dans quelques années ne connaissent rien à l'affaire car dans ce cas les prix de cession seraient extrêmement élevés et seules des sociétés de capitaux pourraient investir dans l'agriculture. Déjà, dans la bonne Marne, il faut 5 millions pour le foncier d'une exploitation de 110 ha -c'est la moyenne départementale-, sans compter les bâtiments et le matériel. Qu'en est-il des exploitations viticoles bourguignonnes ? Avec votre système, comment se transmettre le patrimoine ? Il faut absolument repousser cet amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR). M. le Secrétaire d'Etat - Nous souhaitons tous qu'il y ait davantage d'installations que les 8 000 enregistrées l'an dernier, c'est un des buts du CTE. Pour cela, il faut plus de candidats. Or, c'est ce qu'a dit le rapporteur, le vivier des enfants d'agriculteurs ne permet que 6 000 installations par an. Il faut donc soutenir l'installation d'autres jeunes. Mme Béatrice Marre - Il est vrai que les installations sont massivement le fait des enfants d'agriculteurs, mais ces derniers ne suffisent pas à empêcher la réduction du nombre d'exploitants. C'est tout ce que nous avons voulu dire. L'amendement 28, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - J'ai voulu dire qu'il faudrait 15 000 installations pour maintenir le nombre d'exploitations. Mon amendement 256 a pour but que les sociétés en participation et les associations de fait entre agriculteurs ne puissent échapper au contrôle des structures. Cela mettrait fin à certains détournements et à des délits d'initié. M. le Secrétaire d'Etat - Favorable. M. Christian Jacob - Je ne peux laisser passer ça ! Pour vous, le délit d'initié, c'est quand un agriculteur et son enfant en âge de reprendre forment ensemble un GAEC, avant une reprise totale ultérieure. Vous voudriez dans ce cas interdire que soit reprise la totalité de l'exploitation. Où va-t-on ? Imagine-t-on un restaurant de 40 couverts où le fils du propriétaire en reprendrait d'abord 20 et où, au moment où il s'apprête à reprendre les 20 autres, on l'obligerait à en restituer 10 à un autre restaurateur au motif que la moyenne est de 30 ? Le délit d'initié pour vous, c'est la possibilité pour un enfant de reprendre un bien de famille ! C'est du collectivisme à l'état pur ! Je n'imaginais pas que M. Leyzour et ses amis auraient pensé à aller aussi loin ! M. Charles de Courson - Si vous aviez du bon sens, chers collègues, vous auriez proposé l'amendement, pour éviter certains abus, mais en précisant "sauf pour les transmissions à caractère familial". Actuellement la grande masse des installations se fait par transfert progressif de propriété entre le père et un de ses fils, neveux, gendres etc. Votre amendement va aboutir au résultat inverse de ce que vous souhaitez. Seriez-vous d'accord, Monsieur le rapporteur, pour le sous-amendement que je suggère ? M. le Rapporteur - Non. M. Charles de Courson - Vous signez là un forfait ! L'amendement 256, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 29 est un retour au texte de l'Assemblée, qui fixait la fourchette de déclenchement du contrôle des structures entre 0,5 et 1,5. L'expression "délit d'initié" ne visait pas les transmissions familiales, mais les problèmes généraux d'information sur les attributions de terres dans ce pays. M. Germain Gengenwin - Le sous-amendement 218 vise à porter le seuil minimum à une fois la surface de référence, comme l'a fait le Sénat. Le texte initial du Gouvernement fixait le seuil à 0,8, ce qui était encore acceptable. Mais l'abaisser à 0,5 durcirait exagérément le contrôle des structures. M. Charles de Courson - L'amendement 176 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable au sous-amendement 218 comme à l'amendement 176. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement de la commission me paraît équilibré. Je suis défavorable au sous-amendement et à l'amendement 176. M. Christian Jacob - On déclenche un contrôle de structures dès que la taille de l'exploitation atteint au moins la moitié à l'unité de référence. Or, par définition l'unité de référence correspond au seuil de viabilité. Je ne comprends pas cette logique. Mme Béatrice Marre - Le seuil de 0,5 correspond à une extension de 50 % de l'exploitation initiale, donc au passage à 60 hectares quand l'unité de référence est de 40 hectares. La position du Sénat enlève toute pertinence au contrôle des structures. Le sous-amendement 218, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 29, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 30 tend à porter de un à deux ans la durée maximale de l'autorisation provisoire d'exploitation en cas de retrait d'un associé. L'amendement 30, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 31 tend à supprimer deux dispositions introduites par le Sénat qui sont contradictoires entre elles. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. M. Charles de Courson - Est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous êtes en train de faire ? Un propriétaire-exploitant de 100 hectares s'associe avec son fils. Quand le père meurt, le fils hérite des 100 hectares : il faudra qu'il demande l'autorisation d'exploiter le bien dont il est propriétaire et sur lequel il travaillait déjà avec son père ! Dans quelle société sommes-nous ? Vous imaginez la commission départementale des structures lui dire : "Vous devez louer une partie du terrain à vos voisins" ? M. le Rapporteur - C'est le CNJA qui le demande ! M. Charles de Courson - N'êtes-vous pas le représentant de la nation ? En tant que démocrate, j'écoute tout le monde, mais en tant que législateur je prends mes responsabilités. Quels sont les arguments en faveur d'une règle aussi excessive ? Supposons que le fils refuse de louer, qu'allez-vous faire ? Les terres vont rester en jachère ? M. le Secrétaire d'Etat - Dans l'exemple que vous citez, la commission départementale donnera évidemment un avis conforme au bon sens. Le fait qu'elle examine la situation ne me paraît pas scandaleux, le fait que cela soit souhaité par les jeunes agriculteurs non plus. M. Christian Jacob - Prenons un autre exemple. Monsieur le ministre, vous héritez d'une maison d'habitation de douze pièces... M. le Secrétaire d'Etat - J'aimerais bien ! M. Christian Jacob - ...moi aussi ! Mais on vous dit que la moyenne dans votre ville est de quatre pièces et qu'il faut donc donner les huit autres à vos voisins. C'est une atteinte fondamentale au droit de propriété ! D'autant que vous appliquez cette même règle aux conjoints. Et une veuve qui se retrouverait à la tête d'une exploitation à la suite du décès de son mari devrait, elle aussi, se soumettre à l'autorisation d'une commission ? Vous savez qui on y a fait siéger : les représentants de toutes sortes d'associations de consommateurs et d'amis de Mme Voynet. M. le Secrétaire d'Etat - Des gens de bon sens ! M. Christian Jacob - Tout cela est une folie. L'amendement 31, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 32 de la commission est, comme l'Assemblée peut le constater, identique à l'amendement 177 déposé par M. Proriol et Mme Bassot, ce qui montre que, parfois, l'opposition nous rejoint. Et pour en revenir à la question qui m'a été posée, oui, je suis un élu de la nation et non, je ne porte pas atteinte au droit de propriété ! M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques. M. Charles de Courson - Puisque nous revenons sur la teneur de l'amendement 31, je vous donnerai un nouvel exemple de l'absurdité de ce que vous venez de voter. Imaginer que deux exploitants, mari et femme, divorcent et décident, par convention, que la ferme sera attribuée à l'un des deux, ce qui est leur droit le plus strict : dans ce cas aussi, la commission départementale sera appelée à se prononcer, s'immiscent de la sorte dans la vie privée d'un couple ! C'est déraisonnable. Je n'ai, en revanche, aucun reproche à formuler au sujet de l'amendement 32. Mais je sais, pour discuter souvent avec des jeunes -tant les opinions ne sont pas toujours celles que vous dites- que, la jeunesse étant un état transitoire... M. le Secrétaire d'Etat - Cela se voit ! M. Charles de Courson - ...l'âge venant, vient avec lui le souci d'assurer l'avenir des enfants. C'est donc à la représentation nationale d'équilibrer la législation. Ce qui est en train d'être fait, c'est, au contraire, de la déséquilibrer. L'amendement 32, mis aux voix, est adopté. M. Christian Jacob - L'amendement 187 est défendu. L'amendement 187, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 33 rétablit le texte adopté en première lecture. L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 34 est rédactionnel. L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 35 rétablit le texte adopté en première lecture. M. Charles de Courson - A l'ère des remembrements intercommunaux, les exploitants sont de plus en plus nombreux qui ont des terres un peu partout. Dans ces conditions, est-il raisonnable de réduire de 10 à 5 kilomètres la distance entre les parcelles et le siège de l'exploitation à partir de laquelle peut intervenir le contrôle des structures ? Nous ne sommes plus à l'époque de la brouette et du cheval ! Cet amendement ne va vraiment pas dans le sens de l'évolution des moyens de transport ! L'amendement 35, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François Colcombet - L'amendement 163 vise à soumettre à autorisation les élevages de porcs sur caillebotis. Le rapport présenté le 9 mars 1999 par les ministères de l'agriculture et de l'environnement souligne, s'il en était besoin, la nécessité de réguler l'impact de ce type d'installations sur l'environnement. Des décrets d'application devront fixer les seuils de production, mais le législateur ne peut passer ce problème sous silence dans la LOA. M. le Rapporteur - En ma qualité de vétérinaire, je ne peux qu'être favorable à cet amendement, et je remercie son auteur pour sa constante et utile contribution aux discussions en commission. Nous devons, en effet, faire en sorte que le contrôle des élevages hors-sol soit plus strict. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. M. Christian Jacob - Cet amendement me gêne. Tout à l'heure, déjà, nous avons entendu un exposé sur les nuisances olfactives dues aux élevages. On nous parle maintenant de contrôler davantage les ateliers hors-sol alors même qu'il s'agit, on le sait, du meilleur système connu de gestion des effluents. Les aires paillées, dont la définition est d'ailleurs imprécise, constituent un plus grand risque pour l'environnement que l'élevage sur caillebotis. Qui ne sait, enfin, que le meilleur dispositif anti-pollution est la tour anti-séchage ? Mais en connaît-on le prix, considérable ? Ces matériels ne peuvent être acquis que par de très grosses exploitations. Ainsi, à vouloir à toute force adopter des mesures de protection de l'environnement trop contraignantes, vous finirez par supprimer les petites et les moyennes entreprises au profit des plus grandes, ce qui est exactement ce que vous dites vouloir éviter. M. Jean Gaubert - Il ne s'agit pas, par ce texte, de régler le problème des grandes exploitations mais de combler les lacunes de la législation. Actuellement, une autorisation n'est obligatoire que pour les exploitations de plus de 450 porcs et certaines tournent la difficulté en présentant des dossiers faisant état de 445 têtes... La législation étant ce qu'elle est, il n'y a pas moyen de s'y opposer. Il fallait en finir, et j'approuve l'amendement. M. Charles de Courson - Une discussion a déjà eu lieu sur les ateliers hors-sol en avril 1993. Une proposition de loi fut alors votée à l'unanimité mais n'a malheureusement jamais été appliquée car les ministres successifs nous ont, chacun à leur tour, dit attendre les directives communautaires à ce sujet. Aussi, ne mélangeons pas contrôle des structures et installations classées ! Par ailleurs, pourquoi la filière porcine serait-elle la seule visée ? Cette discrimination met à mal le principe d'égalité. Il faut demander au ministre d'imposer par décret un contrôle dès la première unité pour tous les types d'ateliers hors-sol. M. François Colcombet - L'amendement concerne tous les élevages et les décrets d'application pourront, si cela est souhaitable, abaisser à la première tête le seuil d'autorisation. C'est vrai, le risque existe que les industriels s'engouffrent dans ce secteur. Aussi devons-nous aider les petites unités sur caillebotis ou sur pailles maîtrisées à se développer. Le département que je représente y est prêt. La disposition que je propose, si imparfaite soit-elle, peut y contribuer. Pour une fois, Monsieur de Courson, soyez d'accord avec moi ! L'amendement 163, mis aux voix, est adopté. L'amendement 175 est retiré. M. Félix Leyzour - Je retire les amendements 232 et 233. M. le Rapporteur - L'amendement 36 tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui viderait le contrôle des structures d'une grande partie de sa signification. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 36, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 178 tombe. M. le Rapporteur - L'amendement 37 est rédactionnel. L'amendement 37, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 38 vient en conséquence de l'adoption de l'amendement 31. L'amendement 38, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 39 tend à revenir au texte adopté en première lecture. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 39, mis aux voix, est adopté. M. Ollier remplace M. Cochet au fauteuil présidentiel. PRÉSIDENCE DE M. Patrick OLLIER vice-président M. Félix Leyzour - Notre amendement 234 tend à préciser que "la liste des opérations soumises à autorisation est rendue publique avant l'avis de la CDOA dans des conditions fixées par décret". M. le Rapporteur - Rejet. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable à cette disposition, qui est du domaine réglementaire. L'amendement 234, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 40 tend à revenir au texte adopté en première lecture. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 40, mis aux voix, est adopté. M. Félix Leyzour - J'ai défendu l'amendement 235. L'amendement 235, repoussé par la Commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 41 tend à rétablir le texte adopté en première lecture. L'amendement 41, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 42 est analogue au précédent. L'amendement 42, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 43 est rédactionnel. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 43, mis aux voix, est adopté. L'article 16 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Christian Jacob - Mon amendement 191 porte sur le régime juridique des transferts des droits à prime. Il convient de préciser, comme le propose M. Gengenwin dans son sous-amendement, que les droits ne peuvent être transférés à la réserve nationale qu'en l'absence de demandes dans le département d'origine. M. Germain Gengenwin - Notre amendement 215 est identique, et M. Jacob a présenté notre sous-amendement 272. M. le Rapporteur - Les amendements, auxquels je ne suis pas opposé par principe, ne sont-ils pas dérogatoires au droit européen ? De plus, l'article 65 renvoie lui-même à un rapport relatif aux droits à produire. M. Christian Jacob - Ce n'est pas la même chose ! M. le Rapporteur - Je vous comprends, mais reste le problème du droit communautaire. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée. M. le Secrétaire d'Etat - Les amendements et le sous-amendement font double emploi avec l'article 65. Je vous suggère de les retirer. M. Christian Jacob - Ils ne sont nullement redondants. L'article 65 se borne à demander un rapport. Ici, nous proposons, par une mesure pratique, de favoriser les installations, en faisant remonter les droits à prime dans la réserve nationale s'il n'existe aucune demande dans le département d'origine. Le droit européen n'y fait pas obstacle. M. le Rapporteur - Sur le sous-amendement 272, je m'en rapporte à la sagesse de l'Assemblée. M. le Secrétaire d'Etat - Avis plutôt défavorable. M. Joseph Parrenin - J'approuve l'esprit du dispositif proposé. Mais il est déjà mis en oeuvre, en particulier pour la prime pour les bovins allaitants. M. Germain Gengenwin - Le sous-amendement 272 est issu des travaux de la commission. En quoi peut-il effrayer le ministre ? Le sous-amendement 272, mis aux voix, est adopté. Les amendements 191 et 215 ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés. M. le Secrétaire d'Etat - La rédaction actuelle de l'article 18, instaurant l'article L. 321-5 du code rural, exige de satisfaire à un critère de seuil spécifique d'activité pour accéder au statut de conjoint collaborateur. Des conditions de superficie minimales sont en effet fixées par l'article 1003-7-1. Il est apparu au Gouvernement que cette rédaction avait pour conséquence d'interdire l'accès des conjoints à ce statut quand l'exploitation était comprise entre la moitié et 80 % de cette surface minimale. Or il n'est pas opportun d'écarter de l'accès à ce nouveau statut les conjoins travaillant sur de petites exploitations. L'amendement 275 du Gouvernement permet donc de ne pas les soumettre à un seuil de superficie. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais le rapporteur y est très favorable, et remercie M. le ministre de cette réelle avancée sociale. L'amendement 275, mis aux voix, est adopté. L'article 18 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, ainsi que les articles 22, 22 bis et 22 ter. M. le Rapporteur - L'amendement 45 adopté par la commission à l'initiative de M. Leyzour remplace la mention d'une société "dans laquelle participent" les conjoints par celle d'une société "formée entre" les conjoints. La formulation du Sénat aurait pu s'appliquer à toutes les installations en société. L'amendement 45, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 24 ainsi modifié, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 46 tend à supprimer cet article, qui réduit les cotisations sociales dues par les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation pendant les trois premières années suivant cette dernière. Sans méconnaître la nécessité de les aider, la commission a estimé que la disposition était d'ordre réglementaire, et que le soutien à l'installation était par ailleurs au coeur du projet de loi. M. le Secrétaire d'Etat - Favorable à la suppression. Cet article 24 bis est pour le moins prématuré, alors que le rapport prévu à l'article 65 éclairera l'ensemble du problème des charges sociales et fiscales. M. Charles de Courson - Le Sénat a souhaité améliorer le dispositif existant en élevant les taux d'exonération pour les trois premières années. Si vous ne voulez pas l'améliorer, nous pourrions au moins le neutraliser au regard du basculement des cotisations sociales sur la CSG. Il faudrait, et c'est l'objet de mon amendement 212, éviter que ce basculement se traduise par une forte augmentation du prélèvement. Or c'est aujourd'hui le cas, puisque la CSG ne comporte pas d'abattement destiné aux jeunes agriculteurs. Cet amendement a l'avantage d'être efficace, quelle que soit l'évolution future du mode de financement de la protection sociale agricole, c'est-à-dire qu'il y ait ou non poursuite du basculement, puisqu'il prévoit les mêmes taux d'abattement sur la CSG que sur les cotisations sociales. Et c'est bien du domaine législatif, alors que M. le rapporteur n'a pas tout à fait tort sur la nature réglementaire de la disposition sénatoriale. L'amendement 46, mis aux voix, est adopté. L'article 24 bis est ainsi supprimé et l'amendement 212 tombe. Les articles 26 bis et 27, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - Cet article concerne les groupements d'employeurs, dont la constitution est une mesure favorable à l'emploi. Mais il faut veiller à préserver les droits des salariés et à ne pas leur imposer de déplacements excessifs. L'amendement 47 précise donc que le contrat "doit prévoir des déplacements limités". M. le Secrétaire d'Etat - Favorable. M. Charles de Courson - Je suis favorable sur le principe, mais on ne précise pas ce qu'est un déplacement limité. Ne faudrait-il pas au moins prévoir qu'un décret fixera le plafond ? Un texte aussi flou que celui de l'amendement ne peut que faire naître des contentieux. M. Germain Gengenwin - Le Sénat a eu raison de supprimer cet article, dont la rédaction ne résout aucun problème. M. le Secrétaire d'Etat - Je rappelle que l'article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application. L'amendement 47, mis aux voix, est adopté. L'article 77 bis est rétabli et ainsi rédigé. M. le Rapporteur - L'amendement 48 a lui aussi pour but d'innover en matière de création d'emploi. Il y a aujourd'hui une forte demande d'emplois partagés entre des collectivités locales et des particuliers. Nous demandons au Gouvernement un rapport explorant cette possibilité. L'amendement 48, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 27 ter est ainsi rédigé. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 276 rectifié du Gouvernement propose une réécriture de l'article 28, à la suite du débat parlementaire, afin de préciser le principe de la création, au niveau départemental, d'un comité des activités sociales et culturelles au profit des salariés du secteur de la production dans les exploitations ou entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comité d'entreprise. Il précise aussi les modalités de fonctionnement du comité, qui sont renvoyées à la négociation collective. M. le Rapporteur - Cet amendement répond à une demande de M. Leyzour et de la commission. M. Félix Leyzour - J'avais proposé la suppression de l'article, mais cette réécriture me donne satisfaction. Son adoption fera tomber mes amendements 236 et 237. L'amendement 276 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 28 est ainsi rédigé. M. le Rapporteur - L'amendement 49 a pour objet de maintenir la référence aux conditions de travail. L'amendement 49, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Félix Leyzour - L'amendement 238 tend à porter de quatre à huit heures mensuelles les autorisations d'absence des délégués. L'amendement 238, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 50 est rédactionnel. M. le Secrétaire d'Etat - Favorable. L'amendement 50, mis aux voix, est adopté. M. Félix Leyzour - L'amendement 239 est défendu. L'amendement 239, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 29 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 51, 2ème rectification, a pour objet la création dans chaque département d'un observatoire de l'emploi salarié en agriculture. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. M. Charles de Courson - Je me demande si cet amendement n'aurait pas dû tomber sous le coup de l'article 40 car, enfin, créer un service supplémentaire a forcément un coût pour les finances publiques. Il faudrait pour le moins que le Gouvernement le reprenne à son compte... Par ailleurs, je m'interroge sur l'opportunité d'un tel observatoire. Un de plus qui va publier un rapport ! Mais qui lit tous ces rapports ? M. le Secrétaire d'Etat - Puisque M. de Courson a des scrupules budgétaires qui l'honorent, je reprends l'amendement à mon compte car je crois important d'introduire plus de transparence dans le domaine dont il est question. Cela y mettra en même temps plus de justice. L'amendement 51, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté et l'article 29 ter, rétabli, est ainsi rédigé. L'article 29 quater A, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 29 quater B et l'article 29 quater. M. le Rapporteur - Dès lors qu'un commissaire du Gouvernement représente le ministre auprès de la caisse centrale de la MSA, il n'est pas nécessaire d'instituer auprès de celle-ci un conseil de surveillance. L'amendement 52 supprime donc cet article. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Favorable. M. Charles de Courson - La MSA n'a pas beaucoup apprécié d'apprendre tous ces changements par le plus grand des hasards... Dans cette affaire, la concertation n'a pas régné. L'amendement 52, mis aux voix, est adopté et l'article 29 quinquies A est ainsi supprimé. M. le Rapporteur - L'amendement 53 vise à ce que les fusions de caisses de MSA ne dépassent pas le périmètre de la région administrative. M. le Ministre - Favorable. M. Charles de Courson - Toute personne sensée reconnaît que l'on ne peut pas continuer à avoir 83 caisses. Il faut qu'elles se réorganisent et fusionnent. Mais celles qui l'ont déjà fait sont en général à cheval sur plusieurs circonscriptions administratives. C'est notamment le cas dans ma circonscription où la fusion-réorganisation des caisses a permis de diminuer les charges de gestion de 10 % en cinq ans. Cette nouvelle grande caisse de MSA a maintenant un projet avec l'Aisne : pourquoi l'empêcher ? Si le Gouvernement a un plan de réorganisation administrative à proposer, très bien, mais s'il n'en a pas, qu'il ne mette pas de bâtons dans les roues à ceux qui veulent réorganiser. Je suis donc défavorable à cet amendement autoritaire. M. le Ministre - Non, cet amendement vise simplement à clarifier et à coordonner les choses. Les régions administratives existent et ont un sens, notamment depuis que certain gouvernement a créé les ARH. Mais il prévoit aussi des dérogations, que le ministère de l'agriculture donnera chaque fois que ce sera nécessaire. Je ne crois donc pas nécessaire de nous éterniser sur ce sujet. L'amendement 53, mis aux voix, est adopté et l'article 29 quinquies, rétabli, est ainsi rédigé. M. le Rapporteur - L'amendement 54 rétablit le commissaire du Gouvernement auprès de la caisse centrale de la MSA. M. le Ministre - Si on supprime le conseil de surveillance, il faut en effet rétablir le commissaire du Gouvernement. Ce faisant, nous suivons les recommandations de la Cour des comptes, Monsieur de Courson. L'amendement 54, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 248 rectifié de M. Cahuzac, adopté par la commission et auquel je souscris pleinement, clarifie le statut des caisses de mutualité sociale agricole. M. le Ministre - Avis très favorable. M. Charles de Courson - L'histoire fait que les caisses de MSA sont souvent considérées comme relevant du syndicalisme professionnel alors qu'elles préféreraient être clairement rattachées au code de la mutualité. J'avais déposé un amendement en ce sens, celui de M. Cahuzac est appelé le premier. Comme je n'ai pas d'orgueil d'auteur, j'invite l'Assemblée à le voter. M. le Rapporteur - J'associe M. de Courson à l'amendement 248 rectifié. L'amendement 248 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 29 sexies modifié, mis aux voix, est adopté. Les articles 29 nonies, 29 decies, 29 undecies, 29 duodecies et 29 terdecies, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Christian Jacob - Le 170 est défendu. L'amendement 170, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 29 quaterdecies, mis aux voix, est adopté. L'article 30 A, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - Dès lors que le choix a été fait de s'en remettre en matière fiscale au rapport prévu à l'article 65, il faut s'y tenir. L'amendement 286 tend donc à supprimer cet article. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis favorable. M. Charles de Courson - Je n'ai cessé de déplorer l'absence de volets fiscal et social dans ce texte. Et voilà que le Gouvernement veut supprimer l'une des seules dispositions que nous avions adoptées en la matière, et à une quasi-unanimité, en faveur des investissements pour l'acquisition de parts sociales des sociétés coopératives agricoles. Allons-nous baisser pavillon ? Non ! Montrons que nous sommes des législateurs, pas des béni-oui-oui. M. Christian Jacob - Je regrette la position du Gouvernement que le rapporteur se voit contraint de soutenir. Tel que modifié par le Sénat, ce dispositif concerne les stocks à rotation lente, c'est-à-dire le plus souvent des animaux. Avant d'être une vache allaitante, la vache est un veau, puis une génisse, puis une génisse pleine. Pendant trois ans, ce stock apparaît dans le résultat final d'exploitation, sur lequel l'éleveur est imposé, mais sans en avoir retiré aucun produit puisque ni le veau ni le lait ne sont vendus. Ce statut particulier mérite bien un encouragement fiscal. Autre point visé, les parts sociales de sociétés coopératives. Là aussi un avantage serait bienvenu, d'autant qu'il ne serait guère onéreux, pour soutenir ceux qui s'engagent dans un système d'organisation du marché. M. le Rapporteur - Je me suis trompé : puisqu'elle a adopté l'article 30 bis, de fait la commission s'est prononcée contre l'amendement du Gouvernement qui le supprime. L'amendement 286, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Charles de Courson - Mon amendement 213 visait à encourager l'investissement dans les coopératives ou dans d'autres formes de regroupement. Mais je ne voudrais pas qu'en allant trop loin on incite le Gouvernement à remettre en cause l'acquis du vote précédent. Je retire donc cet amendement. L'article 30 bis, mis aux voix, est adopté. M. Charles de Courson - Le principe de la déductibilité de l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur les bénéfices agricoles du loyer fictif sur la partie des terres exploitées par le propriétaire est acquis depuis un certain temps, mais en référence à la valeur locative cadastrale, qui n'a plus grand-chose à voir avec la réalité. C'est pourquoi je propose par l'amendement 203 que soit enfin achevée la réforme des bases du foncier non bâti repoussée par tous les Gouvernements. Cela semble indispensable car, après avoir admis la déductibilité du loyer fictif pour les "non-non", les tribunaux l'ont récemment admise pour les exploitations agricoles. Dès lors, soit le Gouvernement accepte cette jurisprudence, et je retire mon amendement, soit il la juge excessive, et il accepte mon amendement. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre - Les exploitants peuvent déjà déduire ce loyer. Le problème tient à ce que l'estimation est faite à partir du revenu cadastral. Mais avec les nouvelles bases proposées par M. de Courson, les pertes de recettes pour le BAPSA atteindraient 260 millions. Je ne souhaite donc pas que l'on s'engage dans cette voie à la légère et je suggère, une fois encore, que l'on attende le rapport prévu à l'article 65. Je suis donc défavorable à l'amendement. M. Charles de Courson - La jurisprudence commence à admettre la déduction du loyer fictif, ce qui risque de coûter bien plus cher au budget. Si cela vous semble la meilleure solution, je retire l'amendement. Quelle est votre position ? M. le Ministre - Elle est d'attendre quelques mois pour y voir clair en matière fiscale et sociale. Un peu de patience... L'amendement 203, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Charles de Courson - Tous nos collègues qui s'intéressent à la fiscalité agricole connaissent l'idée que je vais défendre à nouveau, comme je le fais depuis cinq ans... On a beaucoup amélioré la fiscalité pour les exploitations sous forme sociétaire -et c'est normal-, mais beaucoup moins pour les exploitations individuelles. L'écrêtement de l'assiette sociale est désormais important pour une société et cela conduit même à la constitution de sociétés fictives avec des hommes de paille... ce qui peut entraîner un effondrement des recettes. Je considère donc qu'un rééquilibrage s'impose entre les revenus du capital et ceux du travail. L'amendement 204 cherche à régler ce problème en alignant le régime de la fiscalité relative à la partie du revenu réinvestie dans l'entreprise sur celui appliqué aux PME-PMI : il crée une réserve spéciale d'autofinancement qui serait imposée au taux de 19 ou 20 %, dans la limite de 200 000 F. Tant que la somme reste dans l'entreprise, elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, dans les entreprises agricoles individuelles, il est plus intéressant de placer ses revenus dans des produits non imposables et de s'endetter pour investir dans l'entreprise que de s'autofinancer ! M. le Rapporteur - La commission n'a pas accepté l'amendement, tout en reconnaissant la pertinence de la démonstration de M. de Courson. Le rapport sur la fiscalité devrait permettre d'aboutir à une solution. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 204, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Charles de Courson - Le code des impôts prévoit un abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles pendant cinq ans pour les jeunes qui s'installent et touchent les aides correspondantes. Mais actuellement beaucoup de jeunes s'installent progressivement. Or l'administration fiscale calcule le délai de cinq ans à compter de la première année d'activité agricole, mais n'applique l'abattement qu'à partir du moment où le jeune touche les aides. Résultat, beaucoup de jeunes qui s'installent après avoir déjà participé à l'exploitation ne bénéficient jamais de cet abattement. Je propose donc de calculer le délai de cinq ans à partir de l'octroi de la première aide. Second point, la disposition relative à l'abattement expire fin 1999. Je propose qu'on reporte l'échéance à fin 2000. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cette mesure pourrait trouver sa place dans la loi de finances. M. le Ministre - Même avis. M. Christian Jacob - Sur le fond, les rédacteurs de la loi partageaient la position de M. de Courson. C'est un problème de forme qui a conduit à une mauvaise interprétation de ce texte par l'administration fiscale. On pourrait lever cette ambiguïté sans attendre la loi de finances. L'amendement 205, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 56 vise à supprimer cet article introduit par le Sénat. Le retrait d'agrément pour les coopératives ayant commis certaines fautes nous paraît une sanction démesurée. L'amendement 56, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 31 bis est ainsi supprimé. M. le Rapporteur - L'amendement 57 vise à remplacer le mot "est" par "peut-être" car il n'est pas possible d'imposer une consultation systématique du conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole, au risque de créer, en cas d'omission, des contentieux superflus. Je demande au ministre de réitérer son engagement de consulter ce conseil sur tous les règlements touchant directement à la coopération. M. le Ministre - Je suis favorable à l'amendement et réitère mon engagement. L'amendement 57, mis aux voix, est adopté. L'article 32 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 32 bis. M. Joseph Parrenin - L'amendement 1 vise à réparer un oubli de la loi du 18 novembre 1997 en précisant que la pêche en eau douce peut, elle aussi, bénéficier de la valorisation des produits, de l'aide à la commercialisation, etc. L'amendement 1, accepté par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 33 A, mis aux voix, est adopté. M. André Vauchez - Cet article concerne la filière de l'agriculture biologique, qui prend de plus en plus d'importance. J'avais proposé, en première lecture, la création d'une organisation interprofessionnelle à l'échelon national. Les agriculteurs ont compris qu'on pouvait vivre de la culture biologique. Dans ma circonscription, la dernière fromagerie qui s'est créée pour fabriquer du comté est une entreprise bio. Elle vend ses produits le long de la route nationale, mais est ainsi soumise aux aléas saisonniers du tourisme. La proposition adoptée par l'Assemblée il y a quelques mois va dans le bon sens. Toutefois la filière sur le plan national est assez lourde et difficile à mettre en place. Aussi je suis heureux que le Sénat et la commission de l'Assemblée aient opté pour la création de sections à l'intérieur des organisations interprofessionnelles. Cela devrait permettre une meilleure commercialisation des produits bio. M. le Rapporteur - Le Sénat n'a pas souhaité que les organisations interprofessionnelles participent à la gestion des signes de qualité : cela peut se comprendre. Mais la solution qu'il a proposée n'est pas meilleure et risque de faire intervenir ces organismes dans les entreprises, ce qui n'est pas souhaitable. L'amendement 58 tend à supprimer cette partie de l'article. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 58, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 59 est de suppression. M. le Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 59, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 60 et 61 sont rédactionnels. Les amendements 60 et 61, approuvés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 33 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 34, 38, 38 bis et 38 ter. M. le Rapporteur - Le Sénat a adopté cet article additionnel pour demander au Gouvernement de remettre un rapport sur les adaptations nécessaires à l'encadrement du phénomène de l'intégration et au renforcement du pouvoir économique des producteurs. Cette question sera reprise à l'article 65. En conséquence, la commission, par l'amendement 62, propose la suppression de cet article. M. le Ministre - Tout à fait d'accord. L'amendement 62, mis aux voix, est adopté, et l'article 38 quater est ainsi supprimé. M. Philippe Martin - Je souhaite insister sur l'importance de ce chapitre, qui traite de la qualité, de l'identification et de la sécurité des produits. Comme ont le sait, la qualité a une dimension sanitaire -on ne l'a que trop vu avec l'ESB- une dimension organoleptique et une qualité de terroir. A cet égard, personne ne peut nier que l'instauration des AOC a permis de perpétuer une certaine tradition de qualité. Il est essentiel de préserver cette valeur ajoutée, seule à même d'éviter la désertification des campagnes. Or je suis déçu par cet article, comme par l'ensemble de votre texte, qui n'insiste pas, comme il l'aurait dû, sur cet impératif. Même les CTE ne prévoient aucune disposition destinée à améliorer la qualité ; ils se limitent à vouloir transformer les agriculteurs en fonctionnaires de la production. On en vient à se demander si cette négligence ne traduit pas la volonté du Gouvernement de rechercher les délocalisations d'emplois. Réduire les agriculteurs au rôle de cantonniers de l'espace rural, c'est accepter les pertes d'emplois quand il faudrait prendre des mesures destinées à les maintenir et à les développer. M. le Rapporteur - C'est une caricature ! L'amendement 63 vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 39, redondant avec l'article L. 642-1 du code rural après que, avec l'accord du Gouvernement, le Sénat a exclu l'IGP de la liste des signes d'identification de la qualité ou de l'origine délivrés par l'autorité administrative. Comme le souhaite la Haute assemblée, l'IGP ne sera accordée qu'aux produits bénéficiant d'un label ou d'une certification de conformité. La délivrance d'une IGP résultant d'une inscription dans le registre communautaire, il appartiendra à un quatrième comité, nouvellement créé, de l'INAO, de transmettre à Bruxelles les dossiers aboutis. Et ce faisant, contrairement à ce que prétend M. Martin, nous créons bel et bien une valeur ajoutée, et des emplois. M. le Ministre - Lors de la première lecture, le député des Hautes-Pyrénées que j'étais avait déploré que l'IGP soit déconnectée des labels de qualité. Le ministre que je suis devenu ne peut donc que se féliciter de l'excellente solution retenue, et se dire favorable à l'amendement. M. Christian Jacob - J'ai presque envie d'être d'accord avec vous... M. le Rapporteur - Ne vous en privez pas ! M. Christian Jacob - Mais pourquoi, alors, supprimer le texte du Sénat ? M. le Rapporteur - Parce qu'il n'apporte rien. M. le Ministre - Je comprends l'interrogation de M. Jacob, mais qu'il se rassure : cette précision sera apportée par l'amendement 87 qui complétera l'article L. 642-1 du code rural. L'amendement 63, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 64 est de précision. L'amendement 64, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 39, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 65 vise à supprimer le paragraphe I de l'article et, de la sorte, à moderniser le dispositif de reconnaissance des AOC sans lui enlever rien de sa force. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 65, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Le Sénat a souhaité que, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une AOC, seuls soient consultés les syndicats de défense intéressés qui se sont fait connaître auprès de l'INAO. Il serait préférable d'utiliser la procédure de reconnaissance de la représentativité des syndicats de défense prévue à l'article 42 bis. Mais il n'est pas possible d'exiger l'avis des syndicats représentatifs tant que le décret sur la représentativité n'est pas publié car cette exigence conduirait à paralyser la procédure de reconnaissance des AOC. C'est ce que dit l'amendement 66. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 66, mis aux voix, est adopté. L'article 40 B modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 67, 68 et 69 sont rédactionnels. Les amendements 67, 68 et 69, approuvés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 40 C modifié, mis aux voix, est adopté. M. Germain Gengenwin - L'amendement 201, comme l'amendement 179, vise à supprimer le sixième alinéa (4o) du I de l'article, car la création d'une IGP liée à un label ou à une certification de conformité conduirait à faire du nouveau comité de l'INAO, sans pouvoir de contrôle ni de gestion, une simple chambre d'enregistrement des conditions de production conçues par des organismes certificateurs à but lucratif. M. le Rapporteur - La commission, considérant qu'avaient été définies les modalités de fonctionnement de l'INAO et de la CNCL, a repoussé ces deux amendements identiques. M. le Ministre - Même avis que la commission. Les amendements 179 et 201, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 70 permet de sortir la CNLC du quatrième comité de l'INAO. L'amendement 70, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 71 est rédactionnel. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 71, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 72 est également rédactionnel. L'amendement 72, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 73 est de précision. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. M. Christian Jacob - Ce qui s'est passé depuis 18 mois m'inquiète. La DGAL a perdu beaucoup de ses pouvoirs, la direction des affaires sociales s'est fait prendre un morceau par Mme Aubry, la direction générale de l'espace rural a subi le même sort du fait de Mme Voynet, bref le ministère de l'agriculture est victime d'un véritable dépouillement. Vous n'y êtes personnellement pour rien, c'est votre prédécesseur qui a laissé filer la situation. Les incidents contre lesquels s'est élevé M. Mexandeau se seraient-ils produits si la DGAL était restée la même, si le corps des vétérinaires avait conservé la même importance ? M. le Ministre - Une des modifications que vous évoquez procède d'une décision politique : la création, votée par le Parlement, de l'agence pour la sécurité alimentaire, dont la DGAL a dû tenir compte. D'autres décisions sont simplement destinées à moderniser l'appareil d'Etat, ce qui n'a rien à voir avec un dépouillement. Enfin, la multiplication des alertes en matière de sécurité alimentaire est due à la multiplication des autocontrôles effectués par les industriels et des contrôles opérés par les services vétérinaires, qui produisent des résultats. Ne cherchez pas plus loin. Je compte bien que la mise en place de l'agence permettra d'éviter nombre de petites frictions entre les administrations. L'amendement 73, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 74 est de précision. L'amendement 74, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 257 est de coordination. L'amendement 257, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Le contrôle des conditions de production des IGP doit être placé sous la responsabilité de l'INAO, qui pourra déléguer l'exercice de ce contrôle à des organismes certificateurs agréés. Tel est l'objet de l'amendement 75 rectifié. M. le Ministre - Avis très favorable. L'amendement 75 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 76 rectifié est de précision et de coordination. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 76 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 77 est de précision. L'amendement 77, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 78 tend à préciser que l'INAO doit être consulté sur toute question relative aux IGP. L'amendement 78, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 79 tend à rétablir le texte adopté en première lecture. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 79, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 80 est rédactionnel. L'amendement 80, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 81 corrigé tend à redresser une erreur commise par le Sénat. M. le Ministre - Avis favorable, sous réserve du sous-amendement 242, qui est de coordination. Le sous-amendement 242, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 81 corrigé ainsi modifié. M. le Rapporteur - L'amendement 82 corrigé est rédactionnel. L'amendement 82 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 83 corrigé tend à permettre aux agents de l'INAO de contrôler les conditions de production d'une IGP au cas où l'institut n'en déléguerait pas l'exercice à un organisme certificateur. M. le Ministre - Avis très favorable. L'amendement 83 corrigé, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 84 destiné à éviter une réécriture globale de l'article L. 641-7 du code rural. L'amendement 84, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Germain Gengenwin - Nous souhaitons, par notre amendement 202, réintroduire le mot "notamment", afin de ne pas restreindre le champ d'application de l'article L. 641-15 du code rural. M. le Rapporteur - Rejet. Pouvez-vous me citer un exemple d'oubli ? M. le Ministre - Avis plutôt favorable. M. Charles de Courson - Le ministre a raison. Ne prenons pas le risque de trop restreindre le champ de compétence de l'INAO. L'amendement 202, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 85 tend à donner l'habilitation au ministre chargé de la consommation et non pas à celui chargé de l'économie. M. le Ministre - Les questions relatives aux plantations viticoles relèvent de la direction générale des douanes, rattachée au ministère du budget. Il convient donc de retirer l'amendement. L'amendement 85 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 86 est de codification. M. le Ministre - Il faut le retirer. Le premier alinéa de l'article L. 641-21 est devenu inutile, le deuxième est couvert par l'article L. 641-3. Le Sénat a donc supprimé cet article. Le rapporteur propose de le rétablir, afin de réserver le numéro d'article L. 641-21 à la codification du dispositif sur la mise en bouteilles des vins d'AOC dans leur région de production. Je ne suis donc pas favorable au maintien de l'article 43 bis tel que l'a rédigé le Sénat, et je souhaite le retrait de l'amendement 86. M. le Rapporteur - J'ai été, avec quelques autres parlementaires, auteur de l'amendement qui visait, non à rendre obligatoire la mise en bouteille sur le lieu d'origine, mais à ouvrir cette possibilité aux syndicats et aux interprofessions, en accord avec la législation communautaire. Certaines régions ne sont pas prêtes à le faire, mais d'autres le souhaitent et y ont intérêt. Je demande donc au Gouvernement d'accepter le maintien de l'article 43 bis. M. Germain Gengenwin - Je soutiens M. le rapporteur. En Alsace la mise en bouteille sur le lieu d'origine est obligatoire depuis 1973-1974, et elle a permis un progrès de la qualité, car les produits sont contrôlés dès le départ. C'est assurément un moyen de promotion pour une région viticole, et il serait bon de l'autoriser à celles qui le souhaitent, certains courants commerciaux dussent-ils en être un peu bousculés. M. Christian Jacob - Je suis d'accord avec M. Gengenwin et M. le rapporteur à condition qu'il n'y ait pas obligation. Une telle obligation aurait des conséquences dramatiques pour certains départements du sud, qui mettent en bouteille des vins venus d'ailleurs. L'amendement 86, mis aux voix, est adopté. M. Germain Gengenwin - L'amendement 200 a pour objet de compléter ainsi le II nonies de cet article : "Le dernier alinéa de l'article L. 642-1 du code rural est ainsi rédigé : "La demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité s'effectue dans le cadre des dispositions fixées par un décret en Conseil d'Etat". L'article L. 642 du code rural est supprimé". M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. M. Gengenwin aura satisfaction grâce à mon amendement 258. M. le Ministre - Même avis. M. Germain Gengenwin - Je retire le 200. M. le Rapporteur - Mon amendement 258 précise que les IGP sont réservées aux produits bénéficiant d'un label agricole ou d'une certification de conformité. Pour accéder au registre communautaire des IGP, il est donc nécessaire que les producteurs aient suivi la procédure prévue au chapitre III du titre IV du livre VI du code rural pour la délivrance de ces deux signes de qualité, puis la procédure de reconnaissance de l'IGP par l'INAO prévue à l'article L. 641-6. Le dernier alinéa de l'amendement assure la coordination du dispositif pour ce qui concerne les attestations de spécificité. Je crois répondre en la matière à la demande du ministre, qui avait souhaité dès l'automne qu'il en soit ainsi. M. le Ministre - Avis très favorable. L'amendement 258, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 88 est de coordination. L'amendement 88, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 40 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Il est 18 heures 35, et il ne nous reste que cent vingt-trois amendements. M. le Rapporteur - Je renvoie mes collègues au rapport écrit pour l'amendement 89 de la commission. L'amendement 89, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 40 bis A est ainsi rédigé. M. le Rapporteur - L'amendement 90 est important dans le contexte fromager d'aujourd'hui. Plus que jamais, l'étiquetage d'un fromage d'AOC doit permettre d'identifier le fabricant. M. le Ministre - Tout ce qui renforce la traçabilité au sein des filières et l'information des consommateurs est bon. Avis très favorable. L'amendement 90, mis aux voix, est adopté. L'article 40 bis est rétabli et ainsi rédigé. M. le Rapporteur - L'amendement 91 de la commission et de M. Sauvadet a le même objet que le 182 de M. Proriol : exclure les vins de l'obligation du logo AOC. Si ce ce dernier est un facteur de lisibilité pour le consommateur, il est contesté par les professionnels pour deux raisons. Il y a d'abord la question des stocks. Ensuite, faut-il transformer les bouteilles en amulettes ? Mieux vaudrait, comme les Américains, opposer une contre-étiquette incitant à boire modérément, pour vivre plus vieux... M. le Ministre - J'ai dit au Sénat que ce logo serait un véritable élément fédérateur pour toutes nos OGM. Je n'ignore pas l'opposition d'une partie de la profession viticole, en particulier les appellations prestigieuses. Mais le principe du logo a reçu l'accord de la majorité des représentants viticoles au sein de l'INAO. Il est possible de prévoir dans les décrets d'application des modalités adaptées aux spécificités du secteur viticole et d'exonérer les stocks de cette obligation. La suppression du logo obligatoire pour le vin fragiliserait le logo AOC. Mais il est vrai qu'elle ne bouleverserait pas le dispositif pour les autres produits. Bref, vous aurez compris que je suis plutôt défavorable à l'amendement ; mais, magnanimement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. M. Charles de Courson - Vous évoluez dans le bon sens ! Vous imaginez une étiquette AOC sur le champagne ou le bourgogne ? C'est inconcevable. M. Philippe Martin - J'imagine mal cela, moi aussi, et j'approuve M. le rapporteur. L'amendement 91, mis aux voix, est adopté. L'article 40 ter ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 92 tend à permettre la reconnaissance d'organismes de défense et de gestion dans tous les secteurs où il existe des AOC. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 92, mis aux voix, est adopté. M. Jacques Bascou - Nos amendements 153, 160 et 158 répondent à une demande des syndicats de producteurs. Il existe pour les vins de pays des syndicats de producteurs, chargés de mettre en oeuvre la procédure d'agrément. Chacun de ces vins doit en effet obéir à certaines normes pour bénéficier de l'indication géographique. Il serait donc logique de reconnaître aux syndicats de vins de pays la même reconnaissance qu'aux syndicats d'AOC, puisqu'ils remplissent les mêmes missions de défense et de gestion de la production. Cette demande est fondée, et a reçu un avis favorable de la commission. Mais ces trois amendements modifient le II de l'article L. 641-25, lequel fait référence à d'autres articles du code rural spécifiques aux AOC. Ces amendements sont donc difficiles à insérer à l'article 40 quater, sauf à modifier d'autres articles du code rural. Je vais donc les retirer, mais je les ai défendus pour que M. le ministre prenne en compte la demande de reconnaissance des syndicats de vins de pays, que ce soit dans la suite de la navette ou par voie réglementaire. Les amendements 153, 160 et 158 sont retirés. M. le Ministre - Je suis tout prêt à réfléchir avec la profession à un dispositif propre aux vins de pays et je vous remercie de retirer vos amendements. L'article 40 quater modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 93 de la commission rappelle que les AOC vinicoles n'ont pas accès aux appellations d'origine protégées. L'amendement 93, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - L'amendement 289 du Gouvernement rectifie une erreur matérielle. M. le Rapporteur - Avis personnel favorable. L'amendement 289, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 94 est favorable à la montagne. M. le Ministre - Le Gouvernement l'accepte et vous-même l'approuveriez certainement, Monsieur le Président. L'amendement 94, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Mon amendement 259, accepté par la commission, tend à ce qu'un décret en Conseil d'Etat ne soit pas nécessaire pour mettre en oeuvre la dérogation. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 259, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Mon amendement 260, accepté par la commission, est un amendement de coordination. L'amendement 260, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 41 bis modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 95, lui aussi favorable à la montagne, met la loi française en conformité avec le droit communautaire. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 95, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 96, adopté à l'initiative de M. Brottes, supprime l'exigence du conditionnement en montagne pour l'accès à la dénomination "montagne". M. le Ministre - Favorable. M. Christian Jacob - Très bien. L'amendement 96, mis aux voix, est adopté. L'article 42 modifié est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 97 tend à rétablir le fonds de valorisation et de communication demandé par la profession, étant précisé qu'il ne sera pas financé par des cotisations. MM. Charles de Courson et Christian Jacob - Sur quoi alors ? M. le Ministre - En proposant de créer ce fonds, le Gouvernement a répondu à une demande pressante de la profession. Mais, s'interrogeant sur son financement, le Sénat a préféré supprimer l'article. Au cours de toute cette discussion, j'avais eu l'occasion de préciser qu'une telle création n'entraînait pas ipso facto un financement public. Entre-temps, la profession a précisé sa demande et souhaité que l'on fasse appel pour le financement aux crédits de l'ANDA. Comme je ne suis pas sûr qu'un tel fonds puisse entrer dans les missions de l'ANDA, j'ai déposé un sous-amendement 283 disant : "ce fonds ne pourra en aucun cas être alimenté par des crédits d'origine publique ou parapublique". Je suis prêt à le retirer mais il me paraît indispensable qu'un débat ait lieu, le plus vite possible, sur l'utilisation actuelle du budget de l'ANDA, qui est très important -800 millions- et qui provient de taxes parafiscales. M. Charles de Courson - Nous devons répondre à deux questions : un fonds de valorisation et de communication est-il nécessaire ? Si oui, comment le financer ? Le Gouvernement présente un sous-amendement disant ni crédits publics, ni recettes parapubliques. Mais alors quoi ? Des cotisations privées, une quête chaque année ? D'ailleurs, le ministre reconnaît lui-même que son amendement est un peu excessif et se déclare prêt à le retirer, ce qui me permettrait de retirer le mien, le 291, qui interdit simplement le recours à des crédits du budget de l'agriculture. Mais enfin, Monsieur le ministre, qu'est-ce qu'un fonds sinon un chapitre budgétaire que l'on ouvre ? Dès lors que, par l'amendement 97, vous créez un fonds, celui-ci sera bel et bien inscrit au budget du ministère de l'agriculture. En tout cas, je vous le dis clairement : les professions viticoles n'entendent pas alimenter ce fonds car elles assurent elles-mêmes leur propre promotion et subissent déjà des prélèvements à cette fin. Si nous sommes d'accord sur ce point et pour discuter du financement, je peux voter l'amendement 97. Le sous-amendement 283 est retiré, de même que le sous-amendement 291. M. Christian Jacob - Au départ, je doutais de la nécessité d'un tel fonds car il existe déjà la Sopexa, dont la vocation est de soutenir les produits français à l'exportation mais qui travaille aussi sur le marché intérieur. Et puis on m'a expliqué à quel point, en cas de crise comme celle de la vache folle, il importait de bien communiquer. En tant qu'ancien secrétaire général de l'ANDA, je ne vois pas où est le problème de la transparence. Les décisions prises en conseil d'administration, où siègent des représentants des ministères de l'agriculture et des finances, sont ensuite validées par la tutelle. Le fonds pourrait être alimenté par l'ANDA. Dans ce cas, comme le souhaite M. de Courson, on ne créerait pas de cotisation. M. le Ministre - Rien n'empêche le conseil d'administration de l'ANDA de créer un fonds de promotion en son sein. Il n'y a pas besoin d'une loi pour ce faire. Mais si ce fonds est créé au budget de l'agriculture, nous rencontrons une vraie difficulté pour l'alimenter, puisque le recours à la taxe parafiscale de l'ANDA ne le permet pas. Peut-être l'imagination toujours débordante de M. de Courson nous permettra-t-elle de sortir de l'impasse... M. Charles de Courson - Il y a deux solutions. La première est de créer auprès de l'ANDA un fonds financé sur les taxes parafiscales, ce qui élargit implicitement les compétences de l'ANDA, et de prévoir qu'un décret modifiera l'affectation de la taxe et les missions de l'ANDA. La seconde, plus avantageuse, est de créer le fonds au budget de l'agriculture, mais il faut ensuite l'alimenter. Or je ne crois pas que la loi organique permette que ce soit fait par le versement d'une somme décidé par le conseil d'administration de l'ANDA. M. le Ministre - Il me paraît aussi impossible de retenir la seconde solution. Mais en créant le fonds auprès de l'ANDA, celle-ci ne fait plus seulement du développement agricole, mais de la promotion. Créons donc le fonds, nous verrons ensuite comment l'alimenter. M. le Rapporteur - Je me rallie à cette proposition mais je tiens à rappeler, pour que cela figure au compte rendu, que la commission a insisté pour que le fonds ne soit pas alimenté par des cotisations professionnelles supplémentaires. M. Germain Gengenwin - Il y a l'ANDA, mais aussi la Sopesa, dont les crédits diminuent année après année. Par ailleurs, si l'on ne prévoit pas maintenant de taxe supplémentaire, le coût des actions de promotion nous obligera bien un jour à abonder le fonds. L'amendement 97, mis aux voix, est adopté, et l'article 42 bis est ainsi rétabli. M. le Rapporteur - J'ai déjà présenté l'amendement 98, relatif au conditionnement dans la région d'origine. M. le Ministre - Il ne me paraît pas cohérent de laisser subsister deux procédures de conditionnement. La position du Sénat me semble de bon sens car elle est conforme à nos procédures comme aux règles communautaires, l'embouteillage dans les zones de production devant se justifier par la préservation des caractéristiques du vin. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. M. le Rapporteur - Les députés de toutes les régions viticoles ont soutenu notre rédaction qui précise "dans le respect des règles communautaires". D'autres régions d'Europe, en Italie, au Portugal, souhaitent aller dans ce sens. Le conditionnement dans la région d'origine de vins d'une telle qualité et d'un tel prix est indispensable pour sauvegarder les caractéristiques organoleptiques. En outre, il est déjà difficile de limiter la fraude dans les régions d'origine, le risque est encore plus grand si l'on permet que l'embouteillage se fasse ailleurs. L'amendement 98, mis aux voix, est adopté, et l'article 43 bis est ainsi rétabli. M. le Rapporteur - L'amendement 100 rétablit le comité de biovigilance supprimé par le Sénat. L'amendement 100, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 101 rétablit l'obligation d'informer le service de protection des végétaux des anomalies et des effets indésirables liés aux OGM. L'amendement 101, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 102 revient à la définition que nous avions adoptée en première lecture de la traçabilité des OGM et des principes de surveillance. Il intègre en outre à un dispositif très attendu par nos concitoyens, les améliorations apportées par le Sénat quant à l'implication du responsable de la dissémination et à la communication des informations sur la surveillance biologique. M. le Ministre - Avis favorable, sous réserve de deux sous-amendements. Afin de ne pas multiplier les bases légales, le 290 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des modalités des mesures de traçabilité. Le sous-amendement 246 prévoit l'obligation pour les demandeurs de fournir à la commission du génie biomoléculaire non seulement les informations sur la modification génétique, mais aussi la méthode d'analyse à mettre en oeuvre. M. le Rapporteur - Je suis favorable aux deux sous-amendements. Les sous-amendements 246 et 290, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'amendement 102 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 103 rétablit le texte de l'Assemblée et donc les mesures de collecte et de diffusion des informations relatives à la mise sur le marché et la dissémination des OGM. L'amendement 103, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Charles de Courson - Mon amendement 199 concerne un problème qui n'est pas traité par le dispositif qui vient d'être voté, à savoir l'articulation entre les OGM et la protection des AOC. Il permet à l'INAO de proposer à l'autorité administrative des mesures spécifiques de façon à défendre les AOC. Pour les AOC viticoles, le problème n'est pas simplement d'éviter la présence d'OGM dans les plants proprement dits, mais aussi de surveiller les produits phytosanitaires, et plus largement les intrants, ainsi que les alentours des vignes. On m'a objecté que toutes les dispositions relatives aux OGM étaient jusqu'à présent intégrées au dispositif de biovigilance, alors que mon amendement s'insère dans le code rural. Mais ce problème peut être résolu au cours de la navette avec le Sénat. Il faut bien voir que si nous ne prenons pas de mesures de protection, on peut, par le biais des OGM, détruire nos appellations contrôlées. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Pourquoi viser seulement les AOC et non les autres signes de qualité ? Surtout, l'INAO peut déjà agir maintenant en modifiant les conditions de production des AOC et en proscrivant toute intervention des OGM. M. le Ministre - Même avis. M. Charles de Courson - C'est plus compliqué que cela. La protection doit porter aussi sur les produits phytosanitaires, y compris dans les zones voisines des vignes, car sinon il peut y avoir transfert. Certains produits phytosanitaires contiennent des OGM et les viticulteurs ne le savent même pas. Nous sommes sur un baril de poudre ! Ne nous réveillons pas trop tard. Une telle disposition aurait un effet d'affichage. M. Philippe Martin - Je voudrais aussi sensibiliser le Gouvernement à ce problème. J'étais rapporteur au niveau européen sur l'OCM vins : nous avons écarté les OGM pour les plants de vigne, mais pas pour l'environnement. Or ceci n'est pas du ressort de l'INAO, d'où l'utilité de l'amendement de M. de Courson. M. Jacques Rebillard - Je suis d'accord pour limiter l'utilisation des intrants mais si on le fait de façon autoritaire, cela entraînera une réduction de la production des parcelles voisines. Qui va compenser ces manques à gagner ? L'amendement 199, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Il est 19 heures 25, il reste moins de 90 amendements. Si l'Assemblée en est d'accord, on pourrait prolonger cette séance pour terminer la discussion du projet, plutôt que de reprendre dans la soirée. M. le Rapporteur - D'accord, à condition de suspendre quelques minutes. M. le Ministre - D'accord. M. le Président - Puisqu'il n'y a pas d'opposition, je suspends la séance pour quelques instants et nous mènerons ensuite la discussion jusqu'au bout. La séance, suspendue à 19 heures 25, est reprise à 19 heures 35. M. Yves Cochet - Nous demandons, avec l'amendement 280, l'adoption d'un moratoire de 5 ans sur les autorisations de commercialisation de plantes génétiquement modifiées. Je sais la décision qu'a prise le Gouvernement à ce sujet mais, alors que s'engage la renégociation de la directive relative aux OGM, il est important de préciser la position française. Au moment où l'opinion publique de différents pays européens et même certains fonds distributeurs remettent en question la culture et la commercialisation des OGM, l'installation d'un comité de biovigilance est la moindre des choses, mais cela ne suffit pas. Il faut que cessent de primer les intérêts des grands groupes phytosanitaires qui méprisent l'environnement, la vie en milieu rural et même la santé des populations. Les dangers de l'amiante ont été reconnus, on redoute la contamination par l'ESB et l'on s'inquiète de la listériose. Mais qui peut dire, aujourd'hui, que l'introduction d'OGM dans l'agriculture n'aura pas pour conséquence un désastre sanitaire pire encore ? Il est de la responsabilité du législateur de réfréner les grands monopoles pharmaceutiques, qui en sont à fabriquer ces redoutables semences stériles qu'ils ont, eux-mêmes, appelées "Terminator"... sombre perspective ! M. le Rapporteur - La commission a jugé excessif le délai de 5 ans proposé et elle a estimé qu'il convenait de se ranger à l'avis du comité de biovigilance. Elle a donc repoussé l'amendement. M. le Ministre - La question est grave et je serais tenté, à titre personnel, d'aller dans le sens de M. Cochet. Mais nous devons rechercher l'harmonisation européenne sur cette question, et j'y ai invité mes collègues car je ne souhaite pas que la France fasse cavalier seul. Par ailleurs, le Gouvernement a chargé Mme Lebranchu de lui remettre un rapport sur les OGM, et un juriste de se pencher sur l'application du principe de plus grande précaution en cette matière. Il a ainsi montré sa détermination à se saisir de ce dossier, et je ne souhaite pas que la situation soit figée pendant une aussi longue période. Je suis donc favorable à l'amendement. M. Yves Cochet - L'objet de l'article 43 ter est de faire la preuve de notre souci de protéger l'environnement et la santé de nos concitoyens. Alors que de grands groupes refusent de commercialiser ces produits, la France peut prendre une initiative individuelle. Je maintiens donc l'amendement. L'amendement 280, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Par l'amendement 104, la commission veut rétablir le rapport d'activité sur la surveillance biologique du territoire qu'adresse le Gouvernement au Parlement. L'amendement 104, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 43 ter modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 261 et 262 sont rédactionnels. Les amendements 261 et 262, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 43 quater ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. Les articles 43 quinquies et 43 sexies sont adoptés. Mme Béatrice Marre - L'amendement 154 complète l'article 340 du code rural en précisant quelles sont les personnes habilitées à procéder à l'identification des animaux lorsque la technique utilisée nécessite le franchissement de la barrière cutanée. Le sous-amendement 273 le complète heureusement. Le sous-amendement 273 et l'amendement 154, acceptés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 105 est un amendement de codification. L'amendement 105, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 106 est de cohérence. M. le Ministre - Pas uniquement ! Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 106, mis aux voix, est adopté. L'article 44 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Charles de Courson - L'amendement 183 est défendu. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, lui préférant l'amendement 107, pratiquement identique. M. le Ministre - L'amendement 107 me semble inutile, et j'en demande le retrait. M. Charles de Courson - Que pense le ministre de l'amendement 183 ? M. le Rapporteur - Contre l'amendement 183. Je retire l'amendement 107. M. le Ministre - L'amendement 183 m'allait assez bien. L'amendement 183, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 108 tend à préciser que le registre d'élevage doit être tenu dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l'agriculture. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 108, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 109 tend à revenir au texte adopté en première lecture. L'amendement 109, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 110 et 111 sont eux aussi de rétablissement. M. le Ministre - Avis favorable. Les amendements 110 et 111, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 44 bis modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - L'amendement 244 tend à éviter l'exercice de mesures de police administrative inappropriées. M. le Rapporteur - Avis favorable. L'amendement 244, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 113 est analogue à celui que j'ai défendu à l'article 44 bis. L'amendement 113, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - L'amendement 243 porte sur les restrictions à imposer à l'usage de médicaments chez les animaux. M. le Rapporteur - Avis favorable. L'amendement 243, mis aux voix, est adopté. L'article 44 ter modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Béatrice Marre - L'amendement 156 corrigé tend à rapprocher notre texte de celui de la directive européenne. L'amendement 156 corrigé, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Béatrice Marre - L'amendement 165 tend à supprimer la limitation de l'application de la directive aux animaux qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. M. le Rapporteur - Avis favorable. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 165, mis aux voix, est adopté. Mme Béatrice Marre - L'amendement 171, que la commission a repoussé, est identique à l'amendement 159, adopté, lui, par la commission, et qui tend à compléter le paragraphe relatif à la médecine homéopathique. M. le Rapporteur - Avis personnellement favorable. M. le Ministre - Pour. L'amendement 171, mis aux voix, est adopté. L'article 44 quater A modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 114 est retiré. L'amendement 267 est de cohérence. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 267, mis aux voix, est adopté. L'article 44 quater B modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - La commission, par l'amendement 115, a supprimé la disposition du Sénat selon laquelle les vétérinaires sanitaires doivent être assermentés. L'amendement 115, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 264. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 264, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 265 a été adopté par la commission. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 265, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - La commission a également adopté l'amendement 266. L'amendement 266, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 116 au profit de l'amendement 245 du Gouvernement. M. le Ministre - L'amendement 245 tient compte d'un souhait de la commission que les vétérinaires inspecteurs soient assistés par des ingénieurs, des techniciens ou des préposés sanitaires. L'amendement 245, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 119 rectifié. L'amendement 119 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 263 est rédactionnel. L'amendement 263, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 122 est également rédactionnel. L'amendement 122, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 44 quater modifié, mis aux voix, est adopté. M. Germain Gengenwin - L'amendement 192 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. Germain Gengenwin - Le Sénat a introduit un article soumettant la rhino-trachéite à la prophylaxie sanitaire. La profession juge cette mesure beaucoup trop coûteuse. Cette question devrait être réglée par accord professionnel. Je propose, par mon amendement 197, de supprimer cette disposition. M. le Ministre - Rejet. Les amendements 192 et 197, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 44 quinquies, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 268 est de codification. L'amendement 268, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 44 sexies modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 123 et 124 tendent à revenir au texte adopté en première lecture. M. le Ministre - Avis favorable. Les amendements 123 et 124 successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 45 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - La commission propose, par son amendement 125, de maintenir la disposition du Sénat relative à l'éloignement des bâtiments d'exploitation, sous réserve que la règle ainsi fixée n'est applicable qu'en l'absence de POS. M. le Ministre - Le Gouvernement s'en rapporte à la sagesse de l'Assemblée. M. Charles de Courson - L'amendement dit : "lorsqu'il n'existe pas de plan d'occupation des sols"... Mais s'il y en a un, qui comporte des dispositions moins restrictives que le droit commun, ne risque-t-on pas des situations absurdes ? En principe, on ne peut avoir que des POS plus restrictifs que la norme générale. M. Joseph Parrenin - Je ne suis pas favorable à cet amendement, car le débat en commission m'a convaincu de la nécessité d'une révision du POS, la modification ne convenant pas. Or on ne fait une révision que tous les cinq ou dix ans. Il peut donc en résulter des discriminations. M. le Rapporteur - Devant les réticences de M. Parrenin, je retire l'amendement 125. L'article 45 bis A, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 126 tend à supprimer cet article, relatif aux installations classées soumises à autorisation, et dont l'objet dépasse trop le cadre du projet. L'amendement 126, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 45 bis B est ainsi supprimé. M. le Rapporteur - Cet article reprend une proposition de M. Léonce Deprez concernant les petites carrières de marne, que la commission, à l'initiative de M. Chazal, propose de compléter par l'amendement 127 qui étend la mesure aux petites carrières d'arène granitique. M. le Ministre - Défavorable. M. Charles de Courson - C'est un vrai problème. Mais il ne concerne pas seulement la marne et l'arène granitique. Sur le plateau champenois, on nous ferme toutes les petites carrières de crayon qui permettaient aux associations foncières de renforcer les chemins à un faible coût, grâce à des prestations bénévoles des agriculteurs. Je suis donc favorable à l'amendement, mais ne faudrait-il pas l'élargir un peu ? Outre la marne et l'arène, il y a aussi le crayon, le gravier. L'amendement 127, mis aux voix, est adopté. L'article 45 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 46 est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 128 rétablit le texte de l'Assemblée. L'amendement 128, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 129 également. M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable, sous réserve du sous-amendement 288, qui évitera un alourdissement de la procédure en éliminant les cas de double consultation des chambres d'agriculture. M. le Rapporteur - Favorable. Le sous-amendement 288, mis aux voix, est adopté. L'amendement 129, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. L'article 47 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 130 est rédactionnel : il précise le nom de la commission départementale des sites. L'amendement 130, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Le dispositif du Sénat n'est pas assez strict : il faut refuser les constructions qui peuvent porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Tel est l'objet de l'amendement 131. L'amendement 131, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 47 bis A modifié, est adopté, de même que l'article 47 bis. M. le Rapporteur - L'amendement 132 est de précision. L'amendement 132, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 48 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 133, qui concerne les SAFER, est important. L'article 49 bis permet aux SAFER d'acquérir des parts sociales de sociétés. Mais le régime d'acquisition et de cession des SAFER n'est conçu que pour des opérations immobilières, ce qui pose un problème par rapport à leur nouveau statut. L'amendement tend à rectifier la définition de leur champ d'intervention. Mais j'appelle l'attention sur les problèmes liés à ce nouveau statut : il sera indispensable de modifier l'article L. 142-3, qui exonère de TVA et de droits d'enregistrement les opérations des SAFER car ces mesures fiscales ne sont expressément prévues que pour les acquisitions de cessions de parcelles et de biens immobiliers. Il faut l'adapter aux acquisitions et cessions de parts sociales, faute de quoi les SAFER tomberaient dans le régime fiscal de droit commun des sociétés, ce qui réduirait l'intérêt de leur médiation. La prochaine loi de finances pourrait traiter ce problème, et Mme Marre suivra cette question. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 133, mis aux voix, est adopté. L'article 49 bis A ainsi modifié, est adopté. M. le Rapporteur - Je m'étonne qu'on ait réclamé le strict maintien du texte du Sénat, sans comprendre les réels problèmes posés, ni les amendements rédactionnels 135 et 136. Mon amendement 134 entendait appeler l'attention sur l'imprécision du dispositif, qui ciblait mal l'objectif visé. Je songe à le retirer, non pour satisfaire des collègues qui n'ont pas compris le sens de l'alinéa qu'ils défendaient, mais parce que cet amendement ne résout pas les graves problèmes que nous avons détectés en commission. Pour que chacun comprenne, analysons la portée du dispositif sénatorial. Cet alinéa permet aux SAFER d'acquérir des parts de capital social selon deux modalités, en achetant soit tout le capital, soit une fraction de celui-ci. Selon la deuxième partie de l'alinéa, les SAFER peuvent acquérir la totalité du capital de n'importe quelle société dès lors qu'elle a pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole. C'est le sens des termes "des parts ou actions de sociétés". Ces termes s'opposent à ceux employés au début de l'alinéa, qui ne se réfèrent qu'aux "parts de sociétés", ce qui exclut du champ d'application les sociétés par actions lorsque les SAFER acquièrent une fraction de capital d'une société. En fait, le projet de loi oblige à acquérir en totalité les sociétés anonymes pour que les SAFER ne soient pas excessivement contraintes par leur droit très particulier dans la conduite d'une opération de restructuration foncière. Par ailleurs, les SAFER peuvent acquérir la totalité des parts des groupements fonciers agricoles par dérogation au code rural, qui plafonne à 30 % les acquisitions. L'acquisition des parts de GFA est en effet citée en liaison avec l'acquisition de l'intégralité du capital d'une société. Cela résulte de la syntaxe de la phrase et des termes "et notamment". Donc, les SAFER acquièrent soit la totalité d'un GFA, soit moins de 30 % de ses parts ; avec le dispositif voté, il n'y a pas de milieu possible. Mais l'acquisition de l'intégralité des parts ou actions d'une société constitue pour les SAFER une solution extrême car elle implique un investissement très important, notamment lorsqu'il s'agit d'une société anonyme, ce qui peut conduire une SAFER à renoncer à d'autres opérations dans le département. C'est pourquoi le début de l'alinéa permet aux SAFER d'acquérir "des parts de société donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers". Si elles peuvent acquérir une fraction du capital social de n'importe quelle société dès lors que son capital n'est pas divisé en actions, leurs possibilités d'acquisition sont en fait très limitées. En effet, une part de société ne donne pas, en principe, vocation à l'attribution d'un élément d'actif de la société. En fait, l'alinéa ne permet aux SAFER de n'acquérir que des parts identifiées et liées à des biens apportés au capital par les associés. Ces parts sont souvent dites numérotées car elles peuvent être identifiées aisément par un numéro au cadastre ou sur un registre de biens. Elles s'apparentent aux parts sociales des sociétés de construction issues de la loi du 16 juillet 1971, qui divisent leur capital en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance selon leurs apports, ces parts correspondant à diverses parties de l'immeuble social. Pourquoi un dispositif aussi restrictif a-t-il été retenu pour l'acquisition de parts de société ? La première raison en est que la loi impose aux SAFER de revendre leurs acquisitions dans un délai de cinq ans, qui peut désormais être porté dans certains cas à dix ou quinze ans. Si une SAFER acquiert des parts d'une SARL, elle ne pourra les revendre qu'avec l'accord des associés, règle valable pour les sociétés civiles en général. La SAFER peut donc être bloquée pour une opération de revente à laquelle elle est pourtant tenue par la loi. S'il s'agit en revanche de parts numérotées, la SAFER dispose d'une valeur mobilière qu'elle peut revendre sans difficulté, car elle correspond à un bien matériel concret. Par ailleurs, elle est protégée en cas de liquidation de la société, car les biens correspondant aux parts numérotées lui reviendront de droit, ce qui n'est pas le cas en cas de liquidation d'une société commerciale ou civile. L'acquisition de parts par les SAFER ne pourra donc porter que sur très peu de sociétés. Par exemple, les groupements fonciers agricoles ont souvent été formés par apports des associés constitués par des terrains et matériels agricoles. Chaque apport a fait l'objet d'une part sociale. Or, depuis leur constitution, ces GFA ont acquis des parcelles, ou leurs associés ont transmis leurs biens à leurs héritiers, sans qu'il y ait recomposition de leurs parts sociales. De nombreuses parts de GFA ne correspondent donc plus à des biens agricoles précis. Ces parts, donc ces biens, ne pourront pas être acquises par les SAFER. Comment sortir de ces limites ? Votre rapporteur regrette que les principaux intéressés n'aient pas eu la volonté de s'interroger sur le dispositif. Aujourd'hui, les délais manquent pour trouver un dispositif dérogatoire qui libère les SAFER d'un blocage éventuel venant de leurs associés. Je crois que ce point de droit était indispensable pour que l'Assemblée soit parfaitement informée (Sourires). M. le Président - Vous disiez au début de votre argumentation que vous renonciez à cet amendement. M. le Rapporteur - Finalement, je le maintiens. M. le Ministre - Et vous avez raison car, sous-amendé par le 284 du Gouvernement, il devient très acceptable. Dire "société civile à objet agricole" en élargit en effet sensiblement la portée. M. le Rapporteur - D'accord. M. Charles de Courson - Si vous faisiez passer à chacun ici un "quizz" pour savoir qui a compris vos explications, Monsieur le rapporteur, vous risqueriez d'être déçu... (Sourires) Le problème de fond n'en est pas moins réel : si une SAFER peut acquérir des parts de société civile, elle risque de se faire "coller", comme on dit dans le milieu des affaires, ce qui serait contradictoire avec le principe d'une acquisition conservée durant une période limitée. Se pose aussi la question de la responsabilité : dans une société civile, tout est transparent et si vous en faites partie, vous êtes engagé. Expliquez-moi, Monsieur le rapporteur, comment cette SAFER pourra se "décoller"... M. le Rapporteur - Avec les parts numérotées, c'est possible. M. Charles de Courson - Non. Comment pourra-t-elle sortir d'une structure dans laquelle elle serait minoritaire et où personne ne voudrait racheter ses parts ? Devra-t-elle les vendre au franc symbolique ? Et si la société civile accumule les dettes, dans l'hypothèse où par exemple le prix des terres achetées s'effondrerait, la SAFER devra-t-elle la renflouer au prorata de sa participation ? M. le Rapporteur - Aujourd'hui, la moitié des terres sont détenues sous des formes sociétaires. Si on ne donne pas aux SAFER la possibilité d'intervenir dans ce cadre, on ne maîtrisera jamais le contrôle des structures. M. Charles de Courson - Il est vrai que, pour des raisons à la fois sociales et fiscales, une part croissante d'exploitants se mettent sous forme sociétaire. Mais attention, si on laisse les SAFER prendre des participations minoritaires, elles vont se faire piéger comme je l'expliquais tout à l'heure, c'est-à-dire se retrouver "collées". Il faudrait qu'elles soient seulement autorisées à racheter la totalité des parts ou à prendre une participation majoritaire. M. le Ministre - Pour conclure ce débat intéressant mais qui pourrait à la longue devenir fastidieux, contentons-nous de poser dans la loi le principe exposé tout à l'heure par M. Patriat. Nous résoudrons par décret les problèmes tout à fait réels, et compliqués, que vous évoquez, Monsieur de Courson. Le sous-amendement 284, mis aux voix, est adopté. L'amendement 134 rectifié, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 135 est de précision. L'amendement 135, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 136 est rédactionnel. L'amendement 136, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 49 bis modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 137 est de précision. L'amendement 137, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 50 bis A ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 138 et 139 tendent à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. M. le Ministre - Avis favorable. Les amendements 138 et 139, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 140 rectifié, relatif à l'usucapion, est rédactionnel. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 140 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 269 rectifié, dont je suis l'auteur, me remplit d'une certaine fierté car s'il est adopté, il sera la première disposition législative en euros. M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à cette usucapion en euros (Sourires). L'amendement 269 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 50 quater modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 50 quinquies, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 141 tend à supprimer cet article qui se rapporte à un sujet devant être traité dans un autre projet. M. le Ministre - Oui, dans la loi forestière. Avis favorable. L'amendement 141, mis aux voix, est adopté. L'article 50 sexies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 142, adopté par la commission à l'initiative de M. Leyzour, refait figurer l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes ainsi que l'insertion sociale et professionnelle des adultes parmi les missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 142, mis aux voix, est adopté. L'article 51 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - Je demande la réserve de cet article 52 et de l'amendement s'y rapportant jusqu'après l'adoption de l'article 59, pour des raisons de coordination. M. le Président - La réserve est de droit. L'article 52 bis, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 143 pose bien que les ateliers technologiques et les exploitations agricoles à vocation pédagogique sont, à part entière, des centres constitutifs des établissements publics locaux d'enseignement. M. le Ministre - Favorable sous réserve d'un sous-amendement 285 précisant qu'un établissement public local d'enseignement peut regrouper plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricoles ou lycées professionnels agricoles. Le sous-amendement 285, mis aux voix, est adopté. L'amendement 143, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 53 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Félix Leyzour - Notre amendement 241 tend à rédiger ainsi cet article : "L'autorité académique de l'enseignement agricole est la direction générale de l'agriculture et de la forêt. Elle est exercée par un directeur régional délégué nommé par le ministre de l'agriculture". M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - De même. M. Charles de Courson - Allons, Monsieur Leyzour, ce n'est pas raisonnable. Les DRAF ont déjà des problèmes existentiels, ne les aggravez pas en leur retirant l'exercice de l'autorité académique ! Pensez à ceux qui sont démunis ! L'amendement 241, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 54, mis aux voix, est adopté. L'article 54 bis est adopté, de même que les articles 55 et 56. M. le Rapporteur - L'amendement 144 est de retour au texte adopté en première lecture. L'amendement 144, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 57 ainsi modifié, est adopté ainsi que l'article 58. M. François Sauvadet - En première lecture, nous avions déposé un amendement visant à ce que le public et le privé puissent dispenser des formations allant de la 4ème à l'enseignement supérieur. Ayant senti la volonté du Gouvernement d'avancer dans cette voie, nous avions retiré l'amendement, au bénéfice de l'engagement de votre prédécesseur de mener des consultations en ce sens d'ici la deuxième lecture. Nous nous étonnons donc que vous ne teniez pas aujourd'hui cet engagement. M. le Ministre - J'ai lu attentivement les comptes rendus des débats en première lecture, aucun engagement de ce type n'y figure. Mon prédécesseur, Louis Le Pensec, vous avait demandé de retirer l'amendement pour ne pas rallumer la guerre scolaire et pour en rester à l'équilibre de la loi de 1984, qu'il ne souhaitait modifier que si un accord était trouvé. Force est de constater que l'on en est loin et que les points de vue demeurent très opposés. M. François Sauvadet - J'ai dans les mains le Journal officiel des débats de la troisième séance du 12 octobre. Le ministre voyait dans notre proposition "une novation forte qui demande une expertise juridique et la consultation la plus large possible", et, quand je lui ait dit que s'il prenait l'engagement d'examiner cette question d'ici la deuxième lecture nous retirerions l'amendement, il m'a répondu "je me suis exprimé, j'ai donc pris cet engagement". Voilà ce qui fut vraiment dit. M. le Rapporteur - Dans le souci d'équilibre que vient de rappeler le ministre, l'amendement 145 limite les formations dispensées par l'enseignement supérieur privé à bac+2. M. le Ministre - Favorable. M. Charles de Courson - Dans le privé comme dans le public, le besoin de formations toujours plus élevées croît sans cesse. Pourquoi bloquer ainsi cette progression ? Pourquoi obliger les étudiants à changer d'établissement ? L'enseignement agricole connaît un grand succès parce qu'il est moderne, conciliant théorie, pratique, alternance. A l'heure où l'enseignement technique est ainsi heureusement réhabilité, cet amendement couperet va à l'encontre de l'évolution de la société et du système scolaire. Vous êtes très conservateur, Monsieur le ministre, soyez plutôt un réformiste prudent mais avisé (Sourires). M. le Ministre - Il y aura une évolution, mais dans le cadre de la loi sur l'enseignement supérieur. L'amendement 145, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 146 est rédactionnel. Depuis la loi Carraz, il faut parler d'enseignement "général, technologique et professionnel". M. le Ministre - Avis favorable. Cela devrait entraîner l'adoption de l'amendement 271 à l'article 52, précédemment réservé. L'amendement 146, mis aux voix, est adopté. L'article 59 modifié, mis aux voix, est adopté. ART. 52 (précédemment réservé) M. le Ministre - L'amendement 271 vise donc à respecter la parité entre public et privé dans l'enseignement agricole. L'amendement 271, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 52, ainsi modifié, est adopté. Les articles 59 bis et 60 sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 147, de retour au texte adopté en première lecture, vise la consultation obligatoire du conseil régional de l'enseignement agricole. L'amendement 147, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 61 ainsi modifié, est adopté. Les articles 62 bis et 62 sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 148 est rédactionnel. L'amendement 148, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 149 également. L'amendement 149, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 64 modifié, est adopté. Les articles 64 bis et 64 ter, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Charles de Courson - Le grand reproche que nous faisons à ce texte, c'est l'absence de tout volet social et fiscal. A peine avons-nous obtenu péniblement mais à l'unanimité, de petites avancées sur les stocks à rotation lente et sur l'acquisition de pertes de sociétés coopératives agricoles. En acceptant à cet article qu'un rapport soit préparé sur le volet fiscal, vous reconnaissez les carences de votre loi. Surtout, vous renvoyez tout acte concret au plus tôt à la loi de finances pour 2001... Cet article cerne bien les problèmes : assiette des cotisations sociales et transmission. Mais à quoi servent les rapports ? J'ai beaucoup d'amitié pour la collègue qui va en être chargée, mais franchement ce n'est pas une bonne méthode gouvernementale. La vérité, Monsieur le ministre, c'est que vous n'avez guère de marge de manoeuvre. Pourtant l'accord de Berlin confirme la nécessité de baisser les charges sociales et fiscales. Pourquoi tous les agriculteurs se mettent-ils actuellement en société ? Parce que le régime fiscal des entreprises individuelles est très désavantageux. J'ai fait beaucoup de rapports dans ma vie, je sais trop à quoi ils servent, et donc nous voterons contre l'article 65. M. le Rapporteur - L'amendement 150 précise que le rapport proposera des mesures fiscales et sociales en vue de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. M. le Président - Monsieur de Courson, je peux considérer que vous avez défendu votre sous-amendement 219 ? M. Charles de Courson - Oui. M. le Ministre - Je suis favorable à l'amendement, défavorable au sous-amendement. Mme Béatrice Marre - Je trouve dommage qu'un parlementaire qui a autant travaillé à la fois sur les questions agricoles et sur les questions fiscales et sociales refuse qu'on fasse un rapport de fond sur ces sujets. Le but sera aussi de faire des comparaisons avec les autres acteurs du monde rural. Le sous-amendement 219, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 150, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 151 tend à supprimer l'adjonction du Sénat relative à "la concurrence loyale" entre les acteurs du monde rural. L'amendement 151, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 152 vise à répondre à certaines interrogations exprimées dans le débat en précisant que le rapport proposera des modifications des règles relatives aux droits à produire et des mesures pour faire cesser la dépendance économique abusive entre les agriculteurs et les entreprises de distribution. M. Charles de Courson - Il est un peu tard pour s'en soucier ! Quand on sait que la grande distribution commercialise les deux tiers des produits alimentaires et quand on connaît les méthodes des centrales d'achat, c'est plutôt en termes de droit de la concurrence qu'il faut poser le problème. Il faut décartelliser, tout le reste ne servira à rien. En ce qui concerne la gestion des droits à produire, inclut-elle dans votre esprit les problèmes de transmissibilité et les aspects patrimoniaux ? M. le Rapporteur - Tout à fait. L'amendement 152, mis aux voix, est adopté. L'article 65 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. Les articles 66 et 67, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération de l'article 17 ter. Elle est de droit. Le Gouvernement a déposé un amendement de suppression. M. le Ministre - Le Gouvernement souhaite la suppression de l'article 17 ter dans la mesure où l'amendement 191 qui a été voté et concerne la réserve nationale est en contradiction avec la réglementation communautaire. M. le Rapporteur - Monsieur le ministre, je voudrais vous exposer un cas concret. Dans ma commune, il y avait un terrain de 160 hectares, appartenant à un commerçant en bestiaux qui n'avait pas de droits à prime. Je voudrais y installer un jeune éleveur : qui pourra lui donner des droits à prime s'il n'y a pas de réserve nationale ? Il faudrait pouvoir répondre à cette question. Cela dit, je me range à la position du Gouvernement concernant la suppression de l'article. M. Charles de Courson - Monsieur le ministre, pourriez-vous nous expliquer plus précisément en quoi l'amendement tel qu'il a été sous-amendé est contraire au droit communautaire ? M. le Ministre - La réglementation communautaire prévoit que la transmission des droits ne peut se faire qu'en cas de cessation totale d'activité, et ceci sans passer par la réserve nationale. L'amendement 1, mis aux voix, est adopté et l'article 17 ter est ainsi supprimé. M. François Sauvadet - Tout au long de ce débat, nous avons exprimé nos inquiétudes : elles ne sont pas apaisées. Le débat a montré clairement les contours de ce que vous souhaitez et cela ne correspond pas à nos conceptions. Nous étions attachés, au groupe UDF, à l'idée de contrat. Mais la définition que vous proposez du CTE est en fait un retour au tout-Etat. Vous confiez aux préfets le soin de choisir les heureux bénéficiaires de ces CTE -c'est une lourde responsabilité. Et vous ne nous avez pas répondu sur le nombre de contrats qui pourront être conclus en année pleine. Les CTE doivent répondre à une logique de projet, avez-vous dit. Certes, mais cela implique d'associer la profession. Or vous avez refusé que les CDOA soient le lieu où on puisse valider ces projets. Dans ces conditions, ils risquent de n'être qu'une contrainte supplémentaire. Nous avons des inquiétudes également sur le financement. "Vous jouez à vous faire peur", nous avez-vous dit. Non, nous essayons simplement de voir comment nous allons accompagner nos agriculteurs pour qu'ils répondent à la fois aux exigences de compétitivité et à celle de l'aménagement du territoire. Le débat nous a permis d'apprendre que la modulation allait être réservée aux CTE, c'est une précision capitale. Mais nous aurions aimé que vous nous disiez plus précisément comment vous allez vous servir de cette possibilité de modulation, dont nous craignons les conséquences pour les régions intermédiaires. Nous avons pris acte de votre engagement de prendre des mesures spécifiques pour les oléoprotéagineux -les difficultés sont en effet importantes et le sujet grave pour la France. Nous sommes inquiets, encore, à propos de la politique des structures, et nous ne souhaitons pas que vous fassiez des CTE un instrument obligatoire de cette politique. Nous sommes inquiets, toujours, des lacunes de votre projet sur le plan fiscal, de l'absence de dispositions facilitant la transmission des exploitations et l'installation des jeunes. Nous sommes, vous le savez, attachés à la dimension familiale des entreprises agricoles, et nous craignons que la politique de structures que vous créez ne la détruise. Les agriculteurs qui pensaient que ce texte avait pour objectif de rééquilibrer la taille des exploitations tomberont de haut ! Quant à Mme Marre, chargée d'un rapport sur la fiscalité agricole, elle aura l'occasion de constater par elle-même comment finissent les rapports... Cette LOA a, pour nous, un goût d'inachevé. Aussi courtois et décontracté que vous ayez pu paraître, Monsieur le ministre, c'est une vision doctrinaire que vous avez affichée. Le formidable espoir que vous avez suscité risque de se transformer en une aussi considérable désillusion, et les difficultés ne manqueront pas de se faire sentir. Le grand rendez-vous que nous attendions tous n'a pas eu lieu. Pour toutes ces raison, nous voterons contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). M. Joseph Parrenin - Nous avons repris, avec cette nouvelle lecture, un très intéressant débat sur l'avenir de l'agriculture, et il était bon que le nouveau ministre de l'agriculture confirme la position du Gouvernement français sur cette question. Cet avenir, nous le voulons moderne et offensif. Mais nous refusons, dans le même temps, la course permanente au productivisme, à l'agrandissement des exploitations, dont la conséquence, est d'accroître la désertification rurale. A ces problèmes, les CTE apportent une réponse. Il nous faudra travailler, de conserve, à l'application de cette politique nouvelle, qui ne devra pas être détournée de son objectif -l'installation de jeunes agriculteurs sur l'ensemble du territoire national. Il est bon, aussi, que le projet comporte un important volet relatif à la qualité, répondant ainsi à l'attente des consommateurs. Je ne répondrai pas à M. Sauvadet, tant le procès d'intention manquait d'ailleurs de réelle conviction : il sait bien que notre vision de l'agriculture n'est pas celle qu'il s'est plu à décrire ! On a beaucoup parlé, depuis 20 ans, de la disparition des paysans de France. La LOA permettra qu'ils reviennent (Exclamations sur les bancs du groupe UDF ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). M. Jacques Rebillard - Après diverses motions de procédure, présentées par l'opposition et repoussées par la majorité, nous nous attendions à un débat serré et long. Il n'en a rien été, même si l'opposition a eu tout le loisir de marteler à nouveau ses convictions. L'espoir de conciliation qui animait le rapporteur et le ministre a permis que le débat se déroule dans un climat serein, et de nombreux amendements ont été adoptés qui amélioreront le texte. De nouvelles possibilités sont ainsi offertes aux exploitants agricoles qui contribueront au développement harmonieux du territoire en privilégiant les productions de qualité, notamment dans les zones les plus fragiles. Le projet anticipe les négociations à venir dans le cadre de l'OMC, et il met l'accent sur le principe de précaution en matière sanitaire. La nouvelle lecture a donc permis de ciseler un texte que le groupe RCV votera (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). M. Jean-Claude Abrioux - Comme l'a souligné M. Ollier en présentant, au nom du groupe RPR, la motion de renvoi en commission, ce projet de LOA ne fera malheureusement pas date. Sa dimension économique est lacunaire, puisqu'il lui manque un volet fiscal, et les amendements des sénateurs ont été oubliés, ce qui fera obstacle à l'installation des jeunes agriculteurs. Ce à quoi vise en fait le Gouvernement, c'est à réglementer l'agriculture, et ce seront les agriculteurs qui seront appelés à payer pour cette réglementation. Le groupe RPR votera naturellement contre ce texte. M. Félix Leyzour - Le groupe communiste avait voté en première lecture un texte que le Sénat a ensuite profondément modifié et dont nous venons de rétablir les principales dispositions. Nous le voterons donc. Mais, comme toute loi, celle-ci ne vaudra que par les conditions dans lesquelles elle s'appliquera. Comme tout découlera des conclusions du sommet de Berlin, rien ne sera facile. Ce texte peut cependant contribuer à plus de justice et à une agriculture plus sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - Je remercie le rapporteur de son excellent travail, et tous les parlementaires, de la majorité et de l'opposition, qui ont participé à un débat courtois, en effet, mais ce n'est que normal, et fructueux, qui a permis d'améliorer le texte. Je félicite aussi M. le Président, qui a conduit nos travaux de façon à la fois fluide et efficace (Applaudissements sur tous les bancs). Prochaine séance, mardi 13 avril, à 15 heures. La séance est levée à 21 heures 10. Le Directeur du service © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
