| Accueil > Archives de la XIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (1998-1999) |
Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 93ème jour de séance, 235ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 11 MAI 1999 PRÉSIDENCE DE M. François d'AUBERT vice-président SOMMAIRE : QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 1 FINANCEMENT DES INSTALLATIONS SPORTIVES DES COMMUNES 1 TARIFICATION DES ACTES DES CHIRURGIENS-DENTISTES 2 FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL POUR ADULTES HANDICAPÉS 3 FONCTIONNEMENT DE L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT-LIMOUSIN 4 FINANCEMENT DE L'AFIJ 4 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES PRÉRETRAITÉS FNE 5 CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE SUR LES FINANCES COMMUNALES 6 TAXE ÉCOLOGIQUE SUR LES PRODUITS UTILISÉS DANS L'AGRICULTURE 7 TVA SUR LES HONORAIRES D'AVOCAT 8 FUSION ENTRE SUMITOMO-DUNLOP ET GOODYEAR 8 RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 9 AVENIR DE LA SOCIÉTÉ RVA À SAINTE-MÉNÉHOULD 10 CRÉATION D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR LA GESTION DU MASSIF DES CALANQUES 11 ACTIVITÉS DE PRODUCTION DE FRANCE 3 LORRAINE 12 PERSONNELS D'INTENDANCE DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES 13 PRIX DE LOCATION DES PRESBYTÈRES À NICE 13 CRÉATION D'UN POSTE DE POLICE À OTSWALD 14 La séance est ouverte à dix heures trente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. FINANCEMENT DES INSTALLATIONS SPORTIVES DES COMMUNES M. Jean-Luc Warsmann - Madame le ministre de la jeunesse et des sports, entre les Ardennes et le football, c'est une longue histoire : celle du CSSA, un club mythique qui s'est illustré en 1956, 1961 et 1965. 1999 est pour nous une année formidable, puisque notre équipe va disputer dans quatre jours la finale de la coupe au Stade de France. Nous sommes à un pas de la première division et tous les espoirs sont permis. Le soutien du public ne lui a jamais fait défaut, même aux moments les plus difficiles. Ce club est aussi une locomotive pour notre département, qui compte, pour seulement 300 000 habitants, 14 000 licenciés en football. Un défi est posé aux élus : la construction d'un nouveau stade. Le nôtre n'est plus aux normes en effet, et donne une piètre image du département quand les rencontres sont retransmises par la télévision. C'est un défi parce que les normes sont exigeantes : 12 000 places assises et couvertes et une capacité de 17 000 personnes, sans compter les exigences relatives à l'accueil des arbitres et des équipes. Le conseil général a accepté de financer 50 % du projet et la région 20 %. Pour relever ce grand défi, pourrons-nous compter sur la participation de l'Etat ? Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Je souhaite bonne chance à l'équipe de Sedan. Les normes imposées par la fédération sont en effet exigeantes : 12 000 places pour une ville moyenne, c'est beaucoup. Nous poursuivons le dialogue avec la fédération en vue de négocier des délais de mise aux normes. Un club peut passer en première division puis revenir en D2 : dans l'intervalle, il aura été à l'origine d'investissements démesurés par rapport aux besoins de sa commune. Comme nous l'avons fait à Lorient, nous sommes prêts à aider les communes à mettre leur stade aux normes. Les collectivités locales sont d'ailleurs les principaux bailleurs du mouvement sportif : les communes fournissent 28,9 % des dépenses consacrées au sport. Une grande partie des crédits du titre VI de mon ministère a été transférée à la DGE par les lois de décentralisation. Les collectivités peuvent donc financer leurs installations au moyen de cette dotation. Les contrats de plan représentent une deuxième source de financement, d'autant que les crédits que consacrera mon ministère à l'investissement seront plus importants qu'auparavant. Enfin, le Fonds national de développement du sport dispose de 15 millions, au titre du chapitre XII, pour les équipements sportifs. Nous avons certes privilégié les opérations de réhabilitation, en particulier dans les zones urbaines sensibles, mais la réalisation de nouveaux équipements peut aussi être examinée. Je vous invite donc à déposer rapidement un dossier auprès du FNDS. Je sais que vous avez déjà écrit à mon ministère à ce sujet. M. Jean-Luc Warsmann - La réhabilitation des équipements constitue en effet un grand enjeu mais dans le cas qui nous occupe ce n'était pas une bonne solution. Pour des raisons techniques et financières, nous avons souhaité construire un équipement neuf. Symboliquement, il serait bon que l'Etat soit à nos côtés. TARIFICATION DES ACTES DES CHIRURGIENS-DENTISTES M. Bernard Seux - Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les préoccupations des chirurgiens-dentistes, partout en France et particulièrement dans le Pas-de-Calais. Le report, en juin 1998, de la mesure de revalorisation de la nomenclature de chirurgie dentaire qui devait entrer en vigueur au 1er juillet 1998, conformément à l'arrêté interministériel du 30 mai 1997, a déclenché un malaise au sein de cette profession, victime par ailleurs de campagnes de presse injustifiées sur la base d'un rapport officiel erroné. Les caisses d'assurance-maladie ont unanimement regretté cette décision unilatérale de reporter l'entrée en vigueur de l'accord conventionnel liant la profession à l'assurance-maladie sur une revalorisation des soins dentaires conservateurs et une maîtrise concomitante des dépassements tarifaires sur les actes prothétiques. Ce report a été décidé suite à une augmentation soudaine des soins qui n'a été qu'un épiphénomène. La situation des chirurgiens-dentistes du Pas-de-Calais est particulièrement préoccupante. Ils attendaient beaucoup de la nouvelle nomenclature, qui prenait en compte certains des actes apparus ces quarante dernières années grâce au progrès scientifique. Je tiens à votre disposition des exemples chiffrés qui prouvent le bien-fondé des arguments avancés par la profession. Le Gouvernement compte-t-il revenir sur sa décision ? Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Le Gouvernement a en effet décidé en juin 1998 de reporter, à titre conservatoire, l'entrée en vigueur de la troisième tranche du plan de revalorisation de la nomenclature des actes des dentistes, qui devait prendre effet au 1er juillet et prévoyait une hausse des tarifs des soins conservateurs. En 1997, la CNAMTS a signé avec les dentistes une convention en faveur de l'incitation au dépistage et des soins précoces pour les jeunes de 15 à 18 ans, prévoyant la fixation d'honoraires de référence pour les traitements prothétiques et orthodontiques et une révision de la nomenclature en trois étapes. Les dentistes ont obtenu, dès la signature de la convention, une revalorisation de la lettre-clé des soins conservateurs, soit un coût de 140 millions en année pleine. Les deux premières tranches de la nomenclature sont entrées en vigueur, comme prévu, le 1er juillet 1997 et le 1er janvier 1998, pour un coût annuel de 500 millions. Les mesures devant entrer en vigueur au 1er juillet 1998 auraient augmenté de 1,4 % les dépenses de l'année, déjà en hausse de 5,5 %. Cette augmentation supplémentaire n'a pas été jugée compatible avec les objectifs de dépenses de soins de ville. Il est certes légitime que les dépenses de soins dentaires augmentent, compte tenu des engagements pris, mais le rythme d'augmentation enregistré au début de l'année 1998, était déjà très fort et de fait les dépenses dentaires ont crû de 4,6 % en 1998. La levée de la mesure de report sera discutée avec les dentistes. Les assurés sociaux n'ont au demeurant été pénalisés en rien par cette mesure. Le Gouvernement travaille bien plutôt à améliorer l'accès aux soins dans notre pays, en particulier pour les plus démunis. C'est le sens de la disposition dont vous avez débattu récemment, qui confie à la convention dentaire le soin de déterminer des tarifs de prothèses pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle. M. Bernard Seux - Je vous remercie. FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL POUR ADULTES HANDICAPÉS M. Michel Hunault - Je dois une nouvelle fois interpeller le Gouvernement sur le financement des structures d'accueil pour adultes handicapés. Il y a des sujets qui échappent à la confrontation politique. A plusieurs reprises, j'ai interrogé Mme Aubry et M. Kouchner sur cette délicate question. Nous manquons de places dans ces structures. M. Kouchner m'a renvoyé cet automne à la négociation des contrats de plan. Or si celle-ci est en cours, le mot "handicapés" n'apparaît nulle part. Vous savez par la presse quelle est l'exaspération des familles. Les besoins sont énormes. Des initiatives ont été prises, comme le vote de l'amendement Creton en 1989. Mais cette disposition n'a jamais été appliquée. Ma question est simple : le Gouvernement compte-t-il, oui ou non, financer ces structures dans le cadre des contrats de plan ? Je connais le rituel du mardi matin. Vos services ont préparé une réponse. Je souhaite qu'elle soit précise et qu'on ne me fasse pas de nouvelles promesses sans avoir l'intention de les tenir. En octobre 1997, Mme Aubry m'avait demandé de retirer des amendements sur ce sujet en promettant à la représentation nationale une réforme de la loi de 1975. Quelles sont les intentions précises du Gouvernement sur cet important dossier ? Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Deux mesures essentielles ont été décidées ces derniers mois. Tout d'abord la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel 1999-2003 permettra de dégager des moyens correspondants à la création en cinq ans de 5 500 places de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification, de 8 500 places de centres d'aide par le travail et de 2 500 places d'ateliers protégés. Ce plan, annoncé au comité national consultatif des personnes handicapées, le 17 avril 1998, vise à améliorer sensiblement, au titre du dispositif dit "amendement Creton", de la loi de 1975, la situation des jeunes adultes maintenus faute de places en établissements d'éducation spécialisée, et à absorber chaque année, tout en le régulant, le flux des jeunes sortant des établissements médico-éducatifs. Autre mesure essentielle, la ministre de l'emploi et le secrétaire d'Etat à la santé ont préconisé, dans la note d'orientation des contrats de plan adressée aux préfets de région le 8 octobre 1998 et dont je vous ferai tenir copie, l'inscription d'un programme d'amélioration de l'accueil, de la sécurité et de la qualité de vie dans les établissements médico-sociaux, notamment dans les établissements pour adultes handicapés. Ces mesures viendront donc s'ajouter aux décisions déjà prises pour améliorer largement l'accueil et les soins. M. Michel Hunault - Vous n'avez pas répondu à mes deux questions précises, sur le décret d'application de l'amendement Creton et sur les intentions du Gouvernement dans le cadre des contrats de plan. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - J'ai répondu. M. Michel Hunault - En dépit de l'importance des besoins, le Gouvernement se contente d'affirmer ses bonnes intentions. Votre réponse décevra une fois de plus. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Sur l'amendement Creton, je vous ai répondu en évoquant le programme pluriannuel de création de places et sur les contrats de plan, j'ai fait référence à une note précise du 8 octobre 1998. FONCTIONNEMENT DE L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT-LIMOUSIN Mme Marie-Françoise Perol-Dumont - Je me fais ici l'écho des vives inquiétudes des personnels des hôpitaux de Bellac, Le Dorat et Magnac-Laval, mais aussi de toute la population de ce secteur rural. Le 1er janvier 1998, ces trois hôpitaux du Nord de la Haute-Vienne ont fusionné pour constituer l'hôpital intercommunal du haut Limousin, dans le souci de préserver une structure hospitalière dans ce secteur rural et de continuer à offrir des services polyvalents. Cette structure hospitalière est ainsi devenue la deuxième du département, en nombre de lits. Pourtant, les travaux indispensables de mise aux normes de sécurité des bâtiments ont été réalisés au détriment d'une nouvelle organisation du travail rendue nécessaire par le regroupement. Le personnel se voit ainsi dans l'obligation d'assurer de plus en plus souvent un service minimum. Or ne miser que sur un effectif de sécurité ne permet plus de garantir des soins de qualité et l'on se trouve de la sorte avec une infirmière pour 167 pensionnaires à Bellac, deux veilleuses pour 130 lits à Magnac-Laval. Les 445 agents subissent par ailleurs des conditions de travail difficiles en raison de l'accroissement de leurs tâches et du non-remplacement des absents et se voient contraints de changer sans cesse de site. Dans le cadre de la coopération entre ces établissements et l'Etat, quelles solutions pourraient être apportées rapidement dans l'intérêt du personnel et des patients et dans le souci de garantir l'égal accès à des soins de qualité sur tout le territoire ? Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - La fusion des hôpitaux de Bellac, du Dorat et de Magnac-Laval eu sein d'une seule entité juridique regroupant un secteur sanitaire de 338 lits et places et un secteur médico-social de 422 lits a favorisé la mobilité interne des agents qui le souhaitaient. Le personnel de l'établissement a récemment fait part de ses inquiétudes quant à ses conditions de travail. Le 14 avril dernier, une première réunion de concertation a principalement porté sur la demande des syndicats d'un renforcement de 50 agents de l'effectif destiné aux soins dans les services d'hébergement pour personnes âgées. Il faut toutefois savoir que le ratio d'encadrement actuel de la maison de retraite correspond à la moyenne départementale et que le ratio des soins de longue durée est l'un des meilleurs du département. Néanmoins, l'Agence régionale de l'hospitalisation ne sous-estime pas les conséquences de cette fusion sur les conditions de travail du personnel. Trois postes avaient ainsi été créés pour la préparer. En outre, un plan de résorption de l'emploi précaire a été engagé avec la titularisation de 12 agents contractuels et un accord de principe a été donné pour un demi poste de psychologue, un demi poste de kinésithérapeute, et un demi poste d'assistante sociale, dans l'attente de l'aboutissement du projet médical d'établissement. Enfin, la DDASS a octroyé des mensualités de remplacement d'une manière ponctuelle et autorisé le financement de deux lits médicalisés sur le site de Bellac, ce qui devrait permettre de créer un demi poste d'aide-soignant supplémentaire. Au-delà, un groupe de travail est chargé d'étudier l'adaptation des effectifs à la charge de travail. Ses conclusions devront intégrer les futures modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Le Gouvernement est très attentif aux fusions d'établissements, qui illustrent la recomposition active du paysage hospitalier avec pour objectif premier de garantir à la population des soins de proximité. M. Kouchner a donc demandé à ses services de suivre ce dossier avec la plus grande attention. Mme Marie-Françoise Perol-Dumont - Je me réjouis que le Gouvernement soit conscient de la difficulté des conditions de travail. Dans l'attente du projet d'établissement on ne doit pénaliser ni les personnels, dont je salue ici le dévouement, ni les patients. Je vous sais comme moi attachée à ce que nos concitoyens soient traités équitablement au regard de la santé publique. Je compte donc sur votre soutien en faveur de cette zone rurale en déclin. M. Alain Fabre-Pujol - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation de l'Association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, dont les actions s'inscrivent dans les politiques publiques et qui, inscrite dès 1995 dans le plan gouvernemental en faveur de l'emploi des jeunes, a fait bénéficier plus de 200 000 d'entre eux de ses services pour la seule année 1998. Un rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGAEN a souligné l'intérêt social de son action et validé sa gestion. Pourtant, l'AFIJ attend depuis près de quatre mois la reconduction de la convention qui la lie au ministère de l'emploi. Faute d'une signature rapide, elle devrait arrêter son activité et licencier son personnel, faisant ainsi disparaître un outil original et performant d'aide à l'insertion et mettant un terme à des actions fort utiles, en particulier dans mon département du Gard où, pour la première fois depuis fort longtemps, le chômage des jeunes a reculé de façon notable. Je souhaiterais donc savoir dans quel délai sera signée cette convention. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - L'AFIJ effectue depuis plusieurs années un travail d'information et d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants, le plus souvent en partenariat avec le service public de l'emploi. Elle bénéficie, depuis sa création, du soutien et de subventions des ministères de l'emploi et de l'éducation nationale, sur la base de conventions annuelles. En raison de l'objet même de l'association et de la compétence dévolue aux conseils régionaux en matière de formation, l'Etat a souhaité qu'elle trouve un meilleur équilibre entre financements nationaux et locaux. Afin de mieux coordonner les actions des différents services et organismes concernés, il a commandé une étude sur la nature des besoins des étudiants et la façon la plus appropriée d'y répondre : dans certaines zones, en effet, ils sont déjà largement couverts par les services d'information et d'orientation des universités, ainsi que par l'ANPE et l'APEC. Le souci de coordination manifesté par les ministères et les changements survenus à la tête de l'association ont quelque peu retardé la signature de la convention annuelle avec le ministère de l'emploi, mais elle devrait être conclue dans les prochains jours, comme l'a été celle avec le ministère de l'éducation nationale - ce qui met l'association à l'abri des difficultés de trésorerie. l'aide financière de l'Etat s'élève, au total, à plus de dix millions, auxquels s'ajoutent d'éventuels abondements en fonction des implantations locales de l'association, ainsi que le recrutement d'emplois-jeunes. Le Gouvernement entend bien continuer de soutenir l'initiative prise par les organisations étudiantes pour favoriser l'intégration professionnelle à l'issue des études. M. Alain Fabre-Pujol - Je vous remercie de votre réponse, qui témoigne d'un réel souci de partenariat, mais je me permets d'insister pour que la convention soit signée d'urgence, étant l'élu d'une région -le Languedoc-Roussillon- dont l'exécutif a une vision bien particulière de la formation professionnelle. RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES PRÉRETRAITÉS FNE Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, suppléant Mme Martine Lignières-Cassou - Mme Lignières-Cassou, empêchée, m'a chargée d'interroger le Gouvernement sur la situation des préretraités FNE qui attendent depuis juillet 1996 que l'ARRCO et l'AGIRC reconnaissent et valident leurs points de retraite et leurs périodes de chômage. L'Etat s'était engagé à fournir les fonds nécessaires en cas de licenciement économique, mais aucune somme n'a été débloquée à ce jour. Les victimes des plans sociaux, aux conséquences financières souvent dramatiques, ne doivent pas pâtir, des relations tendues entre l'Etat et les organismes de retraite complémentaire. Mme Aubry nous a déclaré le 6 octobre qu'elle avait commandé une expertise technique. Quels en sont les résultats ? Quelles dispositions seront prises pour améliorer la situation des préretraités FNE ? Quand les fonds seront-ils débloqués ? Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - Je ne puis vous répondre aussi précisément sur ce dernier point que sur les autres. L'incidence budgétaire du dossier est assez forte pour qu'on prenne le temps de l'étudier de façon approfondie. L'expertise a été rendue et les deux parties examinent actuellement ses conclusions. Aucun accord n'a été conclu à ce jour, mais la volonté d'aboutir est forte. Je ferai cependant un bref historique de la question, afin d'éclairer le débat. Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes ARRCO et AGIRC ont décidé de suspendre à compter du 1er juillet 1996 les points attribués au titre des périodes de chômage FNS et de préretraite FNE. Cette décision touchant des personnes déjà affectées par la perte de leur emploi, le Gouvernement s'est attaché à régler l'affaire tout en fixant des principes applicables aux relations entre l'Etat et les régimes de retraite. La concertation ne pouvait toutefois s'engager sans qu'aient été vérifiées les données techniques présentées par l'AGIRC et l'ARRCO, d'où le recours à un expert présentant toutes garanties de compétence et d'impartialité. Il ressort des conclusions de l'expertise que le calcul effectué par les régimes est fondé sur un système de remboursement d'allocations, c'es-à-dire sur la prise en charge, lors de la jouissance des droits, des montants de retraite auxquels ouvrent droit les périodes de chômage. Il est proposé de le fonder désormais sur les cotisations correspondant à ces périodes, comme le font d'ailleurs l'AGIRC depuis 1996 et l'ARRCO depuis 1990 pour les factures adressées à l'UNEDIC. La mission d'expertise préconise également d'aligner les règles de validation avec celles des régimes de base, car la situation a changé depuis 1984, les pouvoirs publics ayant pris en charge le coût de cette validation par le régime général, tant pour les périodes de chômage que de préretraite. L'application éventuelle de ces recommandations suppose un travail technique supplémentaire, afin de préciser les conditions futures de validation et les modalités de financement des droits concédés au titre des périodes passées, sachant que, sur ce second point, l'ARRCO a exonéré l'UNEDIC de toute participation en 1990. C'est sur cette base que portent les discussions actuelles, dont le Gouvernement souhaite qu'elles aboutissent rapidement à la signature d'une convention entre les parties intéressées. Mme Marie-Françoise Perol-Dumont - Je vous remercie de cette réponse très détaillée, dont Mme Lignières-Cassou prendra connaissance avec la plus grande attention. CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE SUR LES FINANCES COMMUNALES M. Richard Cazenave - La loi de finances pour 1999 a réformé l'assiette de la taxe professionnelle en supprimant progressivement la part salariale, un mécanisme de compensation figeant les bases au 1er janvier 1999. En conséquence, les communes qui ont accueilli des entreprises depuis cette date sont écartées du mécanisme de compensation. Je ne propose pas de changer cette règle, mais j'appelle l'attention du Gouvernement sur la cas des communes qui avaient antérieurement signé des promesses de vente et conclu de façon ferme avec des entreprises qui ne se sont effectivement installées, compte tenu des délais nécessaires, qu'après le 1er janvier. Les données d'équilibre du bilan d'opération s'en trouvent en effet bouleversées, au seul détriment de la commune d'accueil, qui a négocié sur la base de la règle en vigueur au moment de la signature. Il y a là un injustice, particulièrement sensible quand la commune est petite et que son bilan est fragile. C'est le cas de Montbonnot-Saint-Martin, qui compte 4500 habitants et a développé, sur son territoire, une zone industrielle regroupant des entreprises ou institutions spécialisées dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication, au prix d'un effort foncier et financier considérable. Cette commune se trouve avoir conclu en 1998, avant le vote de la loi de finances pour 1999, des conventions avec deux entreprises qui s'installeront effectivement dans le courant de l'année, et son bilan d'équilibre se trouve affecté d'une baisse brutale des recettes attendues, de l'ordre de 2 millions par an. Je demande, par souci de justice et de non-rétroactivité de la loi, que le dispositif institué soit assoupli en incluant, dans les bases au 1er janvier 1999, les entreprises dont l'implantation était antérieurement acquise par un acte juridique à date certaine. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Vous souhaiteriez que la compensation aux communes de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle s'applique aussi pour les entreprises installées après le 1er janvier 1999, mais dont l'implantation était acquise avant cette date. Je voudrais d'abord souligner le caractère juste et dynamique du dispositif de compensation mis en oeuvre : la compensation évoluera comme la dotation globale de fonctionnement, qui a crû plus vite que la masse salariale dans les dernières années. En ce qui concerne votre demande, je dois lui donner une réponse négative pour trois raisons. D'une part, elle perturberait l'équilibre recherché. Vous insistez sur la situation des collectivités où l'activité économique se développe, mais il y en a d'autres qui perdraient des recettes en l'absence de réforme. Celle-ci contribuera donc à maintenir la justice entre communes. Seconde raison, la commune de Montbonnot-Saint-Martin, dont vous vantez le dynamisme, va toucher la part investissement de la taxe professionnelle, qui est la partie la plus importante et la plus évolutive de la base d'imposition. Elle aura donc des ressources en hausse. Dernier point, les nouvelles implantations résultent souvent de transferts. Il faudrait alors à la fois couvrir la perte de recettes de l'ancienne commune d'implantation et, selon votre proposition, le manque à gagner au titre de la nouvelle implantation ! Ces trois raisons font qu'il me paraît difficile d'adapter la loi pour répondre à votre question. M. Richard Cazenave - En ce qui concerne votre première objection, je rappelle que la loi doit disposer pour l'avenir. Les données en possession des parties pour décider cette implantation étaient celles de l'ancienne loi. Deuxième réflexion, pour le commerce de Montbonnot-Saint-Martin, la part assise sur les salaires représente la majeure partie de la taxe puisqu'il s'agit d'activités de services. Troisième observation : quand il y a transfert d'activités, il s'opère sur la base des données de fiscalité et de coûts applicables au moment de la décision ; or cet équilibre est bouleversé par la nouvelle loi. Je crois cependant percevoir un regret dans votre propos, ce qui me laisse espérer que vous accueillerez favorablement un amendement à la loi de finances précisant les conditions d'application de la loi. TAXE ÉCOLOGIQUE SUR LES PRODUITS UTILISÉS DANS L'AGRICULTURE Mme Marie-Hélène Aubert - Je voudrais appeler votre attention sur les projets de taxes sur les intrants et les produits phytosanitaires utilisés en agriculture. Presque personne ne conteste aujourd'hui, et les Verts s'en réjouissent, que la fiscalité écologique puisse contribuer d'une part à l'allégement des charges pesant sur le travail, d'autre part à une évolution des pratiques favorisant une meilleure prise en compte de l'environnement. Néanmoins, ces projets de taxes suscitent beaucoup d'inquiétudes dans la profession agricole, qui y voit une charge supplémentaire dans le contexte défavorable de la réforme de la PAC, qui n'est pas celle que nous souhaitions. Toutes sortes de rumeurs circulent sur ces futures taxes. C'est pourquoi je souhaiterais que vous répondiez aux questions que se posent les agriculteurs et les écologistes. Dans quel délai ces taxes seraient-elles mises en place ? Pèseraient-elles aussi bien sur les producteurs et distributeurs que sur les utilisateurs ? Quels types de produits concerneraient-elles ? Seraient-elles uniformes ou modulables ? Enfin seraient-elles compensées par la baisse de charges pesant sur l'activité agricole ? La loi d'orientation agricole ne comportant pas de volet fiscal, ces questions restent ouvertes. Nous pensons que la fiscalité écologique ne sera acceptable et acceptée que si elle permet réellement d'opter pour des pratiques moins polluantes et d'abonder les programmes de formation et de recherche en ce sens. Elle ne doit pas pénaliser les agriculteurs les plus défavorisés, notamment les petites exploitations, dont certaines sont très endettées. Je vous remercie donc de faire le point sur une question qui préoccupe beaucoup de régions, notamment la Beauce où, contrairement à une idée reçue, il reste encore beaucoup de petites exploitations. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Votre question me donne l'occasion de rendre hommage à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et au groupe des Verts puisque nous avons travaillé ensemble à l'élaboration d'une fiscalité écologique. La fiscalité sur les sources d'énergie les moins polluantes a été allégée ; l'écart de taxation entre le gazole et l'essence sans plomb se réduit, en convergence avec la situation chez nos partenaires européens ; la TVA sur les déchets faisant l'objet d'un tri sélectif a été abaissée ; enfin, une taxe générale sur les activités polluantes a été créée, ce qui montre bien l'orientation et l'ambition du Gouvernement. En ce qui concerne le projet de loi de finances pour l'an 2000, on n'en est pas encore au moment des décisions, mais à celui de la réflexion. Un certain nombre de pistes de travail, notamment sur les pollutions d'origine agricole, sont examinées. Un groupe de travail eau-agriculture a été mis en place et il alimente la concertation entre les ministères de l'environnement, de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'agriculture. Je ne puis anticiper les résultats de cette concertation. Mais notre objectif est de préserver l'environnement tout en faisant preuve de pragmatisme, notamment pour protéger les petites entreprises fragiles. Je crois que la démarche équilibrée que vous proposez est une contribution utile à cette réflexion. Mme Marie-Hélène Aubert - En ce qui concerne le volet fiscal et social de la loi d'orientation agricole, comment se déroule la concertation ? M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Une parlementaire, Mme Béatrice Marre, va travailler sur ces questions et les décisions seront prises dans le cadre et selon le calendrier de la loi de finances. TVA SUR LES HONORAIRES D'AVOCAT M. Philippe Douste-Blazy - Depuis le 1er avril, les prestations d'avocat sont soumises à la TVA si leurs honoraires annuels dépassent 245 000 F hors taxes. Une entreprise qui fait appel à un avocat peut récupérer cette TVA, mais non un particulier : il y a donc deux poids, deux mesures. Cette situation décourage les particuliers de recourir à un avocat lorsque ce n'est pas obligatoire -devant les prud'hommes par exemple. Ne serait-il pas nécessaire de revenir sur cette imposition, dont la philosophie même est contestable puisqu'on taxe comme une marchandise le droit et l'honneur d'un homme ou d'une femme ? Pourquoi ne pas maintenir la TVA à 20,6 % pour ceux qui peuvent la récupérer, et l'abaisser à 5,5 % -taux actuellement appliqué à l'aide juridictionnelle- pour tous les autres ? M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Je comprends votre demande mais une telle mesure ne serait pas compatible avec les directives européennes, qui définissent limitativement les prestations de services qui peuvent être exonérées de TVA ou soumises au taux réduit. Par ailleurs, les avocats dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 245 000 F bénéficient d'une franchise, c'est-à-dire d'une exonération de TVA ; en pratique, ce sont ceux dont la clientèle est essentiellement composée de particuliers. En outre, les prestations apportées par les avocats aux personnes démunies, dans le cadre de l'aide juridictionnelle, sont soumises au taux réduit. Ces deux mesures vont dans le sens que vous souhaitez. M. Philippe Douste-Blazy - On a annoncé des baisses de TVA sur les services ; pourquoi seraient-elles possibles pour certains et ne le seraient-elles pas pour ceux que rendent les avocats ? Je parle pour les justiciables, qui ont vraiment besoin des avocats. Or, la reconnaissance sociale de ces derniers laisse à désirer, il faut s'en soucier. FUSION ENTRE SUMITOMO-DUNLOP ET GOODYEAR M. Pierre Goldberg - Depuis quelque temps, les fusions d'entreprises se multiplient. Le groupe communiste a interrogé dernièrement le Gouvernement sur le mariage de Hoechst et de Rhône-Poulenc ; je voudrais aujourd'hui appeler son attention sur l'alliance entre Goodyear et Sumitomo, qui détient la marque Dunlop, dont l'une des principales usines est située à Montluçon, dans ma circonscription. Goodyear réalise 13 milliards de dollars de chiffre d'affaires et occupe 95 000 personnes dans 32 pays ; Sumitomo, dont le chiffre d'affaires est de 4,7 milliards de dollars, emploie dans 7 pays 28 000 personnes : nous pourrions ainsi assister à la naissance du futur leader mondial du pneumatique. L'opération, que les dirigeants de Dunlop regardent avec optimisme, aura un effet positif immédiat pour les actionnaires de Goodyear ; elle devrait ajouter 300 à 360 millions de dollars au bénéfice d'exploitation de la Joint venture sur les trois prochaines années. Les salariés, eux, sont inquiets. Ils soulignent avec raison que les grands mariages ont déjà entraîné des suppressions d'emplois à hauteur de plus de 10 % et déplorent de n'obtenir aucune réponse à leurs questions, pourtant précises et fondées. Que deviennent les hommes ? Quid de la diversité des productions et des études ? Quid des avantages acquis et des droits des salariés ? Quel sera l'avenir du site montluçonnais ? Il est indispensable qu'aux côtés des salariés, des dirigeants et des élus locaux, le Gouvernement veille à ce que cette alliance, si elle se réalise, serve les intérêts des hommes et des femmes qui vivent, souvent péniblement, de leur travail. Il faut absolument qu'elle se traduise par une politique d'investissements productifs et humains sur le site de Montluçon et soit un facteur de développement, de création d'emplois et de progrès social. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Christian Pierret, retenu à Bruxelles par un conseil des ministres de l'énergie, m'a demandé de vous répondre à sa place. Les fusions industrielles ont en effet été nombreuses ces derniers mois. Souvent, les salariés ne sont que tardivement informés et s'interrogent légitimement sur les conséquences pour l'emploi. Il ne faut pas porter a priori un jugement négatif sur ces opérations. Il faut faire une analyse au cas par cas. Quand elles sont inspirées par une vision industrielle et des projets de développement, elles peuvent être bénéfiques pour l'emploi. En ce qui concerne la production de pneumatiques, six groupes représentent à eux seuls 70 % du chiffre d'affaires mondial. L'accord d'association rendu public en février dernier offre à Sumitomo des perspectives d'expansion, notamment vers les Etats-Unis et l'Amérique latine et d'accroissement de sa capacité de recherche et développement, en même temps qu'il favorise l'implantation de Goodyear sur le marché asiatique. Interrogés par les services du secrétariat d'Etat à l'industrie, les dirigeants ont indiqué qu'aucune fermeture de site n'était envisagée par Dunlop France. Ils ont ajouté que les actions engagées par le groupe Sumitomo-Dunlop seront poursuivies, notamment en matière de management européen. Soyez assuré que mon collègue de l'industrie suit avec attention l'évolution de la situation à Montluçon. M. Pierre Goldberg - Je n'ai pas moi-même d'a priori, mais je serai moi aussi très vigilant. RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE M. Alain Clary - Depuis 1995, la mairie de Nîmes s'est engagée dans une politique de "déprécarisation" des emplois, a renforcé les effectifs des agents qui mènent des actions de prévention dans les quartiers sensibles, a doublé le nombre des gardiens de gymnase. Elle doit respecter les obligations sociales attachées au statut de la fonction publique territoriales en matière de salaires et de carrière. Enfin, elle s'est engagée à créer 100 emplois-jeunes par an de 1998 à 2000. Bien que la loi du 13 juin 1998 ne concerne pas les agents relevant du statut des fonctionnaires, notre ville a engagé le 14 décembre 1998 le processus de réduction du temps de travail. Celle-ci se fera sans diminution de salaire et sans annualisation de principe. Elle va concerner 2 819 agents communaux, qui sont au service quotidien de 134 000 habitants, dont beaucoup vivent dans la précarité. Optimiser les services rendus à la population, créer des emplois tout en améliorant les conditions de travail du personnel : voilà qui constituerait un progrès à mettre à l'actif de la majorité plurielle. La fonction publique doit être un élément moteur du progrès social et de l'efficacité économique. Pourtant, les collectivités locales ne pourront que très difficilement supporter à moyens constants, le coût du passage aux 35 heures. L'Association des maires de France a chiffré à près de 19 milliards en quatre ans les pertes causées par le pacte dit "de stabilité" de M. Juppé. Dans ces conditions, les collectivités pourraient être amenées, pour dégager les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, soit à supprimer des services, soit à accroître la pression fiscale. Ce dilemme ne me paraît pas acceptable. C'est pourquoi j'aimerais savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la réussite des négociations sur le passage aux 35 heures dans la fonction publique en général et dans la fonction publique territoriale en particulier. M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - Le rapport confié à Jacques Roché m'a été remis le 10 février. J'ai, depuis, engagé une large concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique et les associations d'élus locaux. C'est au terme de cette démarche que le Gouvernement déterminera prochainement les orientations qui lui paraîtront les plus adaptées, pour la fonction publique territoriale comme pour l'ensemble de la fonction publique. Dans les faits, de nombreuses collectivités territoriales ont déjà mis en pratique, depuis longtemps parfois, la réduction du temps de travail. Les durées de travail relevées par la mission Roché montrent qu'elles sont proches des 35 heures dans près de la moitié des communes enquêtées. Cette diminution s'est accompagnée d'une réorganisation des services qui a conduit à des transformations d'emplois ou à une augmentation de la plage d'ouverture des services municipaux, ce qui améliore de manière significative le service public. En effet, les consultations menées avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus ainsi que le débat qui a eu lieu sur ce thème le 31 mars au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ont permis de constater que l'aménagement et la réduction du temps de travail devaient d'abord conduire à la recherche d'une meilleure organisation et d'un fonctionnement plus efficace des services. La manière dont se fera la réduction du temps de travail dans les collectivités territoriales, comme dans les services de l'Etat, et qui devra faire une place importante à la négociation locale, pourra conduire à des solutions diversifiées et certainement pas à l'accroissement mécanique des charges de personnel. C'est pourquoi, et compte tenu des différences d'objectifs avec le passage aux 35 heures dans le secteur privé, un accompagnement financier particulier pour les administrations publiques locales est hautement improbable. Il l'est d'autant plus que ce ne sont pas toujours les collectivités les plus riches qui ont fait l'effort de procéder à une réduction du temps de travail. Il serait donc inéquitable d'attribuer une aide spécifique et forfaitaire. Et puisque vous évoquez les conséquences, pour les budgets locaux, de l'ancien "pacte de stabilité", je tiens à insister sur l'effort mené par ce gouvernement pour soutenir la capacité financière des collectivités territoriales. Il a défini, pour succéder au pacte de stabilité, un contrat de croissance et de solidarité, dont l'esprit est profondément différent. Il ne peut être question de reconsidérer cette orientation, qui rend possible un effort de péréquation entre les collectivités. M. Alain Clary - Vous avez indiqué à juste titre que les collectivités territoriales qui ont fait cet effort ne sont pas forcément les plus riches. Mais le dilemme demeure ! L'un des objectifs de la réduction du temps de travail est évidemment d'améliorer la situation de l'emploi tout en satisfaisant des besoins plus larges. Je suis parfaitement conscient de l'amélioration que constitue le contrat de croissance et de solidarité par rapport au "pacte de stabilité", et je ne conteste pas qu'il renforce la solidarité entre les collectivités. Je souhaite néanmoins que, dans le cadre de la DGF, le Gouvernement envisage une aide incitative en faveur des collectivités qui le soutiennent dans la lutte en faveur de l'emploi, et tout particulièrement de l'emploi des jeunes. AVENIR DE LA SOCIÉTÉ RVA À SAINTE-MÉNÉHOULD M. Jean-Louis Dumont - Situé à la limite des départements de la Marne et de la Meuse, à Sainte-Ménéhould, la société RVA a implanté une usine de retraitement des scories d'aluminium. Unique en France, cette usine, qui emploie 45 salariés, pour la plupart originaires de la Meuse, a été autorisée, par un arrêté préfectoral en date du 10 octobre 1996, à commencer son exploitation. Après des investissements de plus de 100 millions, l'usine est pleinement opérationnelle et est en mesure de traiter 75 000 tonnes par an. L'essentiel des scories d'aluminium traités proviennent de pays frontaliers, en particulier d'Allemagne. Le transfert de ces déchets demande, nous dit-on, une autorisation préfectorale. En janvier dernier, RVA a donc déposé une demande d'autorisation portant sur l'importation de 6 à 9 000 tonnes en provenance d'Allemagne. Le préfet de la Marne vient de la refuser en se référant à l'arrêté préfectoral d'octobre 1996 qui ne précisait pas l'origine des déchets traités. L'autorité préfectorale demande une modification de cet arrêté pour être en mesure de délivrer l'autorisation demandée. Cette interprétation des services de l'Etat nous apparaît abusive. Le fait que l'arrêté préfectoral ne précise pas l'origine géographique des déchets n'interdit nullement leur transfert vers la France. De plus, il s'agit d'une omission de l'administration et la responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée comme elle l'est par le préfet de la Marne, qui exige une nouvelle enquête publique préalablement à la modification de l'arrêté d'octobre 1996. Or de par le refus qui lui est opposé, la société RVA court le risque de voir les contrats de retraitement conclu avec des sociétés allemandes rompues. Déjà, un contrat portant sur 9 000 tonnes par an a été dénoncé. L'équilibre économique de la société se trouve gravement fragilisée par une décision administrative sans fondement juridique. Voilà une initiative heureuse d'implantation industrielle porteuse d'emplois durables dans un milieu rural profondément touché par le chômage qui se trouve aujourd'hui gravement remise en cause, alors que l'Assemblée va être appelée à voter, cette après-midi même, un texte qui vise justement à promouvoir les emplois durables. On sait, en outre, qu'une partie des scories traitées par l'usine de la Société RVA était déchargée n'importe où, y compris dans les fjords danois... On ne peut donc que souhaiter voir cette entreprise poursuivre ses activités. Le ministre peut-il nous assurer qu'il est encore possible de créer, en France, une filière de revalorisation et de recyclage des scories d'aluminium ? M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - Mme la ministre de l'aménagement du territoire, empêchée, m'a prié de vous répondre, pour vous dire que le préfet de la Marne a fondé sa décision sur l'article 7 du règlement européen du 1er février 1993 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets, qui lui permet de refuser une importation si elle n'est pas conforme aux législations et règlementations nationales. Cette analyse juridique avait été confirmée par les services du ministère et aussi bien la société RVA que le préfet de la Marne ont été entendus par le cabinet du ministre pendant l'instruction de la demande d'autorisation d'importation. Mme Voynet est consciente que ce refus provoque des difficultés momentanées à la sociéé RVA, mais ces difficultés ne sauraient être imputées à la décision du préfet de la Marne, qui avait informé l'entreprise dès 1998, qu'il lui fallait préciser l'origine géographique des déchets pour pouvoir bénéficier d'une autorisation d'importation. Or la société RVA a attendu le rejet de sa demande, en février 1999, pour entreprendre cette démarche. M. Jean-Louis Dumont - Nous respectons bien entendu la décision qui sera prise au terme de la nouvelle enquête d'utilité publique, mais je conteste les références à l'origine géographique des scories importées. Il n'existe pas beaucoup d'usines de ce type en Europe, et celle de la société RVA est pratiquement la seule en France, et les transferts se font en provenance de pays relativement éloignés. Cette entreprise, qui a eu un démarrage difficile, a fait des investissements considérables, évalués à 100 millions, je l'ai dit. Pour 1999, elle envisage de consacrer de 300 000 à 450 000 F à la suppression des quelques nuisances qui demeurent. Alors que cette entreprise de recyclage commence à travailler, je ne pouvais taire mes craintes, au moment où l'on apprend que la Meuse ne serait plus éligible à la PAT ni, semble-t-il, aux fonds structurels européens. En fragilisant cette entreprise, ne fait-on pas payer à la Meuse le vote unanime par lequel le conseil général a accepté le laboratoire de Bures ? Nous sommes inquiets, et donc vigilants, et nous espérons que M. le préfet recevra l'autorisation, au terme de l'enquête publique, de répondre favorablement à la demande qui lui a été faite, afin que l'entreprise puisse continuer à exploiter, à revaloriser et à recycler les scories d'aluminium et, donc à embaucher et à offrir ainsi à une population durement touchée par le chômage quelque espoir de trouver un emploi. CRÉATION D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR LA GESTION DU MASSIF DES CALANQUES M. Guy Teissier - J'aurais souhaité interroger Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement elle-même, que j'ai déjà interpellée, quelques mois après sa prise de fonctions, sur le devenir du massif des Calanques de Marseille et de Cassis. Elle m'avait indiqué qu'elle approuvait la mise en place d'un nouveau système de gestion des sites naturels, le groupement d'intérêt public. Forts de ce soutien officiel, les services de l'Etat ont poursuivi leur travail de concertation, ce qui leur a permis d'aboutir à un projet définitif de convention constitutive. En mars, le préfet des Bouches-du-Rhône a donc demandé par courrier aux élus des collectivités locales concernées d'adopter les statuts de cette nouvelle entité. Il serait possible, de la sorte, que ce massif soit géré dès cet été par le groupement d'intérêt public. Alors que tout semblait bouclé, il y a eu cette semaine une certaine agitation : un parc national serait-il créé à la place de ce groupement ? Il est pourtant impossible, pour des raisons financières, de créer un tel parc. Plusieurs responsables politiques, qui ne s'étaient guère préoccupés du dossier auparavant, se sont mis en rapport avec M. Raffin, conseiller technique auprès de Mme Voynet. Parlant à des élus appartenant à votre majorité, il n'a pu faire autrement qu'admettre que l'idée de créer un parc national était intéressante. Soit. Il a aussi annoncé la nomination d'un chargé de mission, qui devrait étudier la faisabilité de ce projet qui n'est certes pas sans intérêt, mais qui ne fait pas l'unanimité. Vos amis n'ont pas mis longtemps, Monsieur le ministre, à exploiter cette situation. C'est de bonne guerre. Il est pourtant nécessaire de constituer rapidement ce groupement d'intérêt public. A ce propos, j'ai le plaisir de vous annoncer que la question sera à l'ordre du jour du prochain conseil municipal de Marseille. Le préfet de région a demandé à Mme Voynet de l'autoriser à signer l'arrêté portant création de ce groupement. Il me serait agréable de savoir si elle compte lui répondre favorablement. M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - Mme Voynet m'a prié de vous répondre en son nom. La beauté de ces calanques est réputée. Je connais bien ce site, qui doit être géré avec un soin particulier. Le groupement d'intérêt public peut être l'outil adapté. Sa création peut conduire à celle d'un parc national si les collectivités concernées et les habitants le souhaitent. Le décret du 6 mai 1995 dispose, dans son article premier, que "les groupements d'intérêt public visés à l'article 57 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, sont créés par arrêté interministériel approuvant une convention constitutive". On lit en outre, dans le même article, que "l'arrêté d'approbation est également signé par les autres ministres pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de leur autorité ou de leur contrôle. Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir d'approbation au préfet de région ou de département". S'agissant d'un établissement doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, l'approbation de la convention constitutive a été décentralisée par les décrets du 15 janvier 1997 et du 19 décembre 1997. La décision appartient donc au préfet des Bouches-du-Rhône. M. Guy Teissier - Je vous remercie pour cette réponse claire et précise. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DE FRANCE 3 LORRAINE M. Jean-Louis Dumont, suppléant M. Jean-Jacques Denis - Madame la ministre de la culture, je vous poserai cette question au nom de mon collègues Jean-Jacques Denis, qui n'a pu gagner la capitale. Il souhaite appeler votre attention sur la situation de France 3 Lorraine, dont le personnel s'inquiète du projet Proxima : celui-ci ferait de l'antenne régionale une simple chaîne d'information. France 3 Lorraine devrait donc abandonner son activité de production, qu'il s'agisse des documentaires, des fictions ou des émissions destinées à la jeunesse. Des menaces planent sur l'unité de production Grand Est, à Nancy, dont l'atelier de vidéographie devrait rejoindre la station alsacienne. Un tel transfert porterait atteinte au dynamisme de notre région. On compte déjà sept vacances de postes dans l'unité régionale de production. Aux questions posées par le personnel, des démentis embarrassés ont été opposés par le directeur, d'ailleurs en partance pour Bordeaux. De plus, quand la responsable de gestion est partie en retraite, elle a été remplacée par un administrateur itinérant, dont le bureau principal est à Strasbourg. Cette réorganisation va-t-elle mettre fin à quinze ans d'efforts ? Madame la ministre, Jean-Jacques Denis souhaite savoir ce que vous comptez faire pour éviter que cette structure de création, unique dans nos régions, quitte Nancy et la Lorraine. Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication - Je vous remercie pour cette question, qui me donne l'occasion de préciser le contenu du projet Proxima, qui ne vise en aucun cas à transformer les antennes régionales en chaînes d'information. L'objectif central est de renforcer l'implantation locale de France 3. Ce projet entre dans le cadre de la politique de modernisation de la chaîne. Compte tenu des exigences actuelles des téléspectateurs, France 3 doit repenser le contenu de ses programmes régionaux et mieux articuler information locale et information régionale. Il s'agit d'améliorer la qualité de l'offre, qui doit être plus diversifiée et mieux ciblée. Dans la future organisation, le siège de France 3 se consacrera davantage à son rôle de garant de l'unité et de la bonne marche de l'entreprise. Avec la prise en charge de la gestion par les délégations interrégionales, il pourra s'attacher tout particulièrement à l'élaboration des stratégies et des règles générales. Six à huit délégations interrégionales qui vont assurer une grande partie des fonctions de gestion seront responsables des unités régionales de production et de la politique de coproduction. Vingt-deux directions régionales d'antenne -au lieu de treize directions régionales actuellement- seront responsables de la programmation et de la fabrication des programmes. Il y aura enfin quarante à soixante stations locales, qui pourront être autonomes ou bien proposer des décrochages dans les créneaux qui leur seront attribués. Concernant l'atelier vidéographique de Nancy, il n'a jamais été envisagé de le déplacer. Son activité justifie d'ailleurs des investissements en vue d'aménager ses locaux. Par ailleurs, afin d'améliorer la qualité de ses émissions, France 3 a prévu d'aménager un grand plateau de télévision dès que Radio France Lorraine s'installera au centre de Nancy. Le projet Proxima est encore en discussion et nous ne travaillons que sur la base d'hypothèses. Sa mise en oeuvre s'étalera sur deux ans, à partir du début de l'an 2000. M. Jean-Louis Dumont, suppléant M. Jean-Jacques Denis - En tant que téléspectateur lorrain, je m'associe aux craintes de Jean-Jacques Denis. J'espère que votre réponse le convaincra. France 3 a montré ses capacités en matière de production. Nous connaissons en outre les attentes des téléspectateurs. Je souhaite que ce que vous annoncez se concrétise rapidement. PERSONNELS D'INTENDANCE DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES M. Henri Nayrou - Je voulais interroger le ministre de l'éducation nationale, dont je sais qu'il est retenu à Bruxelles, sur la nécessité de conforter les moyens en personnel d'intendance pour les établissements scolaires qui participent pleinement à la mise en place et au suivi du dispositif emplois-jeunes au sein de l'Éducation nationale. Il apparaît en effet qu'une surcharge de travail est imposée aux personnels d'intendance officiant au sein d'établissements supports assurant les fonctions de centre recruteur, employeur et payeur. Le cas du lycée-collège de Saint-Girons, qui assure les payes de 22 emplois-jeunes répartis sur 8 écoles et 3 collèges, est sur ce point exemplaire. En effet, cet établissement support qui s'apprête à gérer l'ensemble des dossiers des 40 aides éducateurs d'ici décembre 1999 doit faire face à de nouvelles charges administratives auxquelles son personnel d'intendance n'était pas préparé, à savoir : la rédaction des contrats d'embauche, la gestion des payes, la relation avec les établissements employeurs, la gestion des absences, des congés formation et des congés maladie, les périodes de suspension de contrat. Mais à cas exemplaire, traitement exemplaire puisque depuis que j'ai déposé cette question, M. Allègre a fait diligence par l'entremise du recteur qui a transformé un demi poste de personnel de direction en poste à temps plein. Toutefois, de nombreux autres établissements se trouvant dans une situation analogue, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement entend doter les établissements supports du dispositif emplois-jeunes de postes d'intendance supplémentaires. Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication - Le recrutement à ce jour de près de 60 000 aides-éducateurs pour les écoles ou d'emplois-jeunes pour des missions nouvelles et spécifiques dans un certain nombre d'établissements du second degré a montré la capacité de mobilisation et l'efficacité de l'Éducation nationale. La gestion du dispositif a été organisée selon le principe de mutualisation, autour d'un nombre restreint d'établissements supports du second degré. Dans le cadre de la gestion déconcentrée, il a été demandé aux recteurs d'académie de conforter ces établissements. Cela a pu être fait dans de nombreux cas, comme à Saint-Girons, vous venez de le souligner. Conscient des besoins en emplois d'ingénieur administratif technique ouvrier de service, notamment en personnels administratifs, le ministère de l'éducation nationale a obtenu, après plusieurs années de suppressions de postes, des créations d'emplois dans les budgets 1998 et 1999. Il est souhaitable que ce mouvement se poursuive, pour tenir compte de ces charges nouvelles et pour honorer les plans de rattrapage en faveur des académies les plus défavorisées. M. Henri Nayrou - Merci pour cette réponse. A Saint-Girons comme ailleurs, l'intendance doit suivre... PRIX DE LOCATION DES PRESBYTÈRES À NICE Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Si les locaux paroissiaux peuvent être considérées comme des annexes du culte et mis ainsi gracieusement à disposition de son exercice, tel n'est pas le cas des presbytères, considérés comme des logements appartenant au domaine privé des communes et soumis à bail à titre onéreux. L'association diocésaine de Nice, qui supporte jusqu'ici un loyer symbolique de 1 332 F par an devrait de la sorte payer, selon l'estimation des services fiscaux, 546 000 F, ce dont elle est bien sûr incapable. Les presbytères et la ville sont donc dans une situation embarrassante. Quels assouplissements pourraient permettre d'établir une redevance raisonnable et réaliste ? M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Cette question échappe largement au Gouvernement... L'article 4 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat prévoyait que, dans un délai d'un an, les biens mobiliers et immobiliers des anciens établissements publics des quatre cultes dissous étaient transférés aux nouvelles associations culturelles. Pour combler le vide juridique né du refus des autorités du culte catholique de créer de telles associations, la loi du 2 janvier 1907 a prévu que l'Etat, les départements et les communes recouvreront à titre définitif la propriété des biens mobiliers et immobiliers et, que les édifices du culte ainsi que les objets mobiliers les garnissant continueront à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. Le délai étant expiré, la création des associations diocésaines en 1924, ne leur a pas permis de revendiquer la jouissance des biens mobiliers et immobiliers. La jurisprudence administrative a ultérieurement estimé que les édifices du culte appartenant à une personne publique le 9 décembre 1905 faisaient partie de son domaine public. En revanche, les locaux à usage de presbytères ressortissent au domaine privé des communes car ils ne sont affectés ni à un service public, ni à l'usage du public. La commune propriétaire n'a dès lors aucune obligation, même si l'usage s'en est souvent perpétué, d'y loger des ministres du culte et peut le faire dans les conditions du droit commun régissant les rapports entre bailleurs et locataires. Si la commune consent à un ministre du culte la location gratuite ou à un montant non conforme au marché, elle contrevient au principe de neutralité, notamment financière, s'imposant aux personnes publiques et posé par l'article 2 de la loi de 1905. Vous le voyez, la marge de manoeuvre du Gouvernement est fort étroite. Il ne peut être envisagé pour d'évidentes raisons juridiques et d'opportunité, de modifier la loi de 1905 afin de régulariser la pratique consistant à louer des locaux communaux à usage de presbytère à des ministres du culte catholique à un montant inférieur à celui du marché local, d'autant que les dispositions interdisant toute subvention, directe ou indirecte, aux cultes ont valeur constitutionnelle. Plusieurs communes ont résolu ce problème en réservant des logements communaux à caractère social aux ministres du culte qui, compte tenu du montant modique de leurs ressources pourraient régulièrement y prétendre. Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - La ville de Nice compte de nombreuses églises dont elle a la charge. Les presbytères ne sont pas des logements royaux, tant s'en faut, et il semble difficile de demander aux prêtres d'habiter dans des HLM, même si je comprends que ce soit la seule proposition que vous puissiez me faire. Je me demande donc comment nous allons faire. CRÉATION D'UN POSTE DE POLICE À OTSWALD M. Yves Bur - A la suite du rapport Hyest et Carraz et des orientations définies par le Conseil de sécurité intérieure du 27 avril 1998, le Gouvernement a décidé de mettre en place des contrats locaux de sécurité et de redéployer des zones de police et de gendarmerie. Dans ce cadre, je souhaite appeler votre attention, Monsieur le ministre de l'intérieur, sur la situation de la commune d'Ostwald, qui compte 11 000 habitants et fait partie de la Communauté urbaine de Strasbourg, actuellement en zone de gendarmerie, et elle est enclavée dans une zone de police urbaine entre Strasbourg, Illkirch-Graffenstaden et Lingolsheim. Les bureaux de la gendarmerie se situent à Illkirch-Graffenstaden, en zone de police. Le souhait d'Ostwald de rejoindre la zone de compétence de la police urbaine est inscrit dans le contrat local de sécurité signé le 5 octobre 1998. Pourtant, ce transfert semble bloqué alors que la ville est prête à mettre des locaux et des moyens à la disposition de la police. Pouvez-vous me confirmer, Monsieur le ministre, que ce transfert se fera, comme le souhaitent tous les partenaires du contrat local de sécurité, dans un souci d'efficacité et de continuité territoriale ? Dans ce cas, les moyens en effectifs seront-ils complétés afin de doter la ville d'un bureau local de police ? Alors que la délinquance à Strasbourg exige des moyens supplémentaires ainsi que le classement de la ville en zone difficile, il est à craindre que les départs ne soient pas compensés, ce qui entraînerait un déficit de 5 policiers en septembre prochain. Il conviendrait en outre de tenir compte des servitudes en garde statique, service d'ordre et maintien de l'ordre qu'impose le statut de capitale européenne. Aussi pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement est décidé à mettre en oeuvre des moyens supplémentaires ? M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Soucieux d'assurer l'égalité des citoyens devant le droit à la sécurité, le Gouvernement a confié une mission d'analyse et de proposition sur la répartition géographique des effectifs de la police et de la gendarmerie sur le territoire national à MM. Carraz et Hyest, qui ont remis leurs conclusions au Premier ministre, le 6 avril 1998. Le 27 avril 1998, le Conseil de sécurité intérieur a validé le principe d'une réorganisation territoriale de la police et de la gendarmerie, et préconisé le lancement d'une concertation générale sur ce sujet. M. Guy Fougier, conseiller d'Etat, a été chargé de procéder à une consultation approfondie auprès des élus et des syndicats. Il s'est déplacé dans chacune des régions et a rendu à la fin de l'année dernière un rapport qui fait apparaître la diversité des situations locales. Aussi, le Gouvernement a-t-il souhaité, qu'en concertation avec les élus et les organisations représentatives, il soit maintenant procédé à un examen au cas par cas des opérations de transfert. Faut-il créer un bureau de police à Otswald ? Cela doit être étudié dans le cadre de la réorganisation de la police de Strasbourg, et j'y serai particulièrement attentif. En effet, un rituel s'est instauré, entre Noël et le jour de l'an, devant les caméras présentes aux abords du Parlement européen qui ne siège pas à cette période, et ces images diffusées sur tout le territoire suscitent une certaine émulation... Strasbourg, cette belle et grande ville, bénéficiera de l'expérimentation lancée sur le territoire national et d'un effort, dès cette année, en matière d'effectifs. Deux sites de l'agglomération, à savoir le quartier "des Ecrivains" à Schiltigheim et celui de Cronenbourg à Strasbourg, sont concernés. Y seront affectés, au 1er septembre, 59 gradés et gardiens, qui compenseront nettement les 24 mutations et les 17 départs en retraite devant affecter ce service. En outre, après l'affectation de 131 adjoints de sécurité au titre de 1997 et de 1998, 53 nouveaux recrutements seront effectués cette année au profit du Bas-Rhin. Enfin, et peut-être surtout, il est prévu de créer, comme en d'autres villes de France, un détachement de CRS "fidélisés" d'une soixantaine d'hommes, ce qui permettra un redéploiement en faveur de la police de proximité et un maillage plus fin du territoire. C'est dans ce cadre, me semble-t-il, que le cas d'Ostwald pourra être traité le mieux. M. Yves Bur - Je vous remercie de votre réponse. Ostwald souhaite que la décision soit prise dès que possible, car rien n'est pire que l'incertitude. Les communes, tout comme le conseil général, sont prêtes à faire des efforts d'accompagnement, telle la mise à disposition de locaux et de matériel. La police de proximité suppose une présence permanente et déconcentrée, facilitant notamment l'enregistrement des plaintes. M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 27 mai inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. La procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la deuxième lecture de la proposition de loi relative à la lutte contre les termites, pour la CMP ou la nouvelle lecture de la proposition de loi tendant à la limitation des licenciements de salariés de plus de cinquante ans et pour la deuxième lecture du projet de loi sur les chèques-vacances, toutes trois inscrites à l'ordre du jour du mardi 25 mai, ainsi que pour la deuxième lecture de la proposition de loi sur le respect des droits de l'enfant dans le monde, inscrite à l'ordre du jour du jeudi 27 mai. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 35. Le Directeur du service
ANNEXE L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 27 mai 1999 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : - suite de la nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; à 21 heures : - texte de la commission mixte paritaire sur le projet portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) . - suite de la proposition de Mme Gilberte Marin-Moscovitz et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et l'accompagnement des malades en fin de vie. MERCREDI 12 MAI, à 9 heures : - projet, adopté par le Sénat, portant création de l'autorité de régulation et de contrôle de l'environnement sonore aéroportuaire ; - deuxième lecture du projet créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" (ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement : - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K3 du traité de l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention europol, les privilèges et immunités d'europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et de Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - projet autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part ; - projet, adopté par le Sénat autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation. MARDI 18 MAI à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - projet modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. MERCREDI 19 MAI à 9 heures : - projet autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole) - projet adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K3 du traité de l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 ; - projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3, paragraphe 2, point C, du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997 ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - suite du projet modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. JEUDI 20 MAI à 9 heures : - proposition de M. Edouard Balladur et plusieurs de ses collègues relative à l'actionnariat des salariés. à 15 heures et à 21 heures : - suite du projet modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. MARDI 25 MAI à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - lecture définitive du projet de loi d'orientation agricole ; - deuxième lecture de la proposition tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ; - texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition tendant à limiter les licenciements des salariés de cinquante ans ; - deuxième lecture du projet modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ; - suite du projet modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. MERCREDI 26 MAI à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - suite du projet modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. JEUDI 27 MAI à 9 heures : - éventuellement, suite de la proposition de M. Edouard Balladur et plusieurs de ses collègues relative à l'actionnariat des salariés ; - proposition de M. Jean-Pierre Delalande et plusieurs de ses collègues tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999 ; à 15 heures et à 21 heures : - deuxième lecture de la proposition visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires ; - projet, adopté par le Sénat, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
