| Accueil > Archives de la XIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (1998-1999) |
Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 97ème jour de séance, 248ème séance 3ème SÉANCE DU JEUDI 20 MAI 1999 PRÉSIDENCE DE Mme Nicole CATALA vice-présidente SOMMAIRE : LIBERTÉ DE COMMUNICATION (suite) 1 La séance est ouverte à vingt et une heures trente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Art. 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 M. Rudy Salles - Les amendements 508 et 509 visent à éviter une rotation trop rapide des représentants de l'Etat au conseil d'administration des filiales. Il ne faut pas, en effet, qu'il s'agisse de fonctionnaires. L'Etat peut désigner d'autres personnes comme administrateurs. M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Avis défavorable. Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication - Même avis. Les amendements 508 et 509, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Rudy Salles - Je défendrai l'amendement 243 de mon collègue Baguet, qui souhaite qu'un représentant des associations familiales siège aux conseils d'administration, de façon à améliorer le suivi des programmes. L'amendement 243, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Olivier de Chazeaux - Mon amendement 20 vise à garantir la représentation des téléspectateurs au sein des conseils d'administration de Radio France, RFI et RFO. L'amendement 20, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Léo Andy - Mon amendement 448 est lié à l'amendement 447, qui vise à prévoir la présence du président de RFO dans le conseil d'administration de France Télévision. En effet l'autonomie de RFO ne doit pas signifier son isolement. Quant à l'amendement 448, il vise à faire siéger le président de France Télévision au conseil d'administration de RFO. Mme la Présidente - Seul l'amendement 448 est en discussion en ce moment. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Toutefois, dans la mesure où nous avons adopté le principe de la convention, il ne me semble pas possible de régler ce problème de représentation par la loi. Mme la Ministre - Même avis. M. Rudy Salles - Il serait bon de créer des passerelles entre RFO et la holding. Cependant, le président de France Télévision risque de passer sa vie dans des conseils d'administration. Il siégera déjà dans ceux des filiales. S'il doit aussi faire partie de celui de RFO, il ne lui restera guère de temps pour France Télévision. (Sourires) L'amendement 448, mis aux voix, n'est pas adopté. Art. 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 M. Olivier de Chazeaux - Nous avons débattu cet après-midi de la nomination du président de France Télévision, qui restera une attribution du CSA. Manquant sans doute d'audace, nous avons décidé de conserver le statu quo. Par cohérence, je propose par mon amendement 367 que les présidents de TV5, RFI et CFI soient eux aussi nommés par le CSA, ce qui les libérerait de la tutelle du Quai d'Orsay. M. Yves Cochet - TV5 associant également des sociétés belges, canadiennes..., cette mesure ne pourrait lui être appliquée. Il est en revanche tout à fait possible de banaliser la nomination du président de RFI qui pourrait, comme celle de ses homologues des autres sociétés nationales de programmes, être le fait du CSA. Tel est l'objet de mon amendement 157. Le cordon ombilical entre les chaînes publiques et le pouvoir a été coupé depuis longtemps. Pourquoi maintenir cette singularité pour RFI qui n'est tout de même pas la voix officielle de la France à l'étranger ? La nomination de son président par le CSA servirait même sans doute son développement, ainsi que celui de la francophonie. M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 367. Etant donné le capital de TV5, la proposition n'est pas envisageable. La commission, qui n'a pas examiné l'amendement 157, a en revanche adopté le 77 qui tend lui aussi à aligner RFI sur le régime des autres chaînes de radio et de télévision publiques. Je ferai tout de même observer que la nomination du dernier président de RFI témoigne que l'Etat n'a pas manqué au pluralisme. Mme la Ministre - Avis défavorable à ces trois amendements. Si le président de RFI n'est pas nommé comme les autres présidents de chaînes publiques, c'est aussi que RFI n'est pas dans la même situation que ces derniers : elle n'a pas par exemple de cahier des charges et est très largement financée par des subventions. Le Gouvernement souhaite donc que l'on conserve la règle actuelle. Quant à TV5 et CFI, elles ont toutes deux été créées par des conventions internationales qui ne permettent pas de faire nommer leur président par le CSA. L'amendement 367, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Je retire l'amendement 158, me ralliant au 77. L'amendement 157 est retiré. L'amendement 77, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Présidente - L'amendement 78 tombe. A la demande de la commission, les amendements 158 et 79 sont réservés jusqu'après l'article 29. Art. 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 331 est retiré. M. Yves Cochet, rapporteur pour avis de la commission des finances - L'amendement 551 et l'amendement 136 de la commission des finances ont le même objet. Il s'agit d'assurer le parallélisme des formes, en matière de nomination et de révocation, pour les présidents des conseils d'administration et les directeurs généraux. M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements qu'elle a estimé potentiellement source de conflits entre directeurs généraux. Mme la Ministre - Avis défavorable. L'amendement 551, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 136, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 200 tend à prévoir que les présidents des conseils d'administration rendent compte annuellement de leur mission devant le Parlement. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, ayant adopté un amendement 86 qui prévoit une communication annuelle du président de la holding devant les commissions compétentes des deux assemblées, ce qui paraît suffisant. Mme la Ministre - Avis défavorable. L'amendement 200, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Présidente - Le vote sur l'article 4 est réservé. M. Yves Cochet - Nous avons décidé cet après-midi qu'un conseil composé de quarante spectateurs tirés au sort donnerait son avis aux conseils d'administration des chaînes sur la qualité des programmes. Cela ne me paraît pas la meilleure méthode. Il aurait été préférable qu'un conseil représentatif des associations de téléspectateurs remette un rapport annuel : ces associations, dont certaines existent de longue date, possèdent une plus grande expérience et seraient mieux à même de discuter avec les professionnels de la télévision. C'était l'objet de mon amendement 554 que j'accepte de retirer, dans la mesure où cette proposition serait redondante avec celle adoptée cet après-midi. Cela étant, je reste convaincu de l'intérêt des corps intermédiaires, défendus d'ailleurs aussi bien par Tocqueville que par les mouvements de gauche. M. Jean-Marie Le Guen - La démocratie participative a aussi un intérêt ! M. Yves Cochet - Monsieur Le Guen, vous connaissez parfaitement les défauts d'une prétendue démocratie directe. L'amendement 554 est retiré. M. Yves Cochet, rapporteur pour avis de la commission des finances - L'amendement 137 avait le même objet que celui voté cet après-midi, sur proposition du rapporteur de la commission des affaires culturelles, relatif à la conférence nationale des programmes. Mieux vaut donc le retirer. L'amendement 137 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 80 de la commission vise à interdire la reprise en exclusivité des programmes des chaînes publiques, diffusées par voie hertzienne, par un distributeur d'offre groupée de programmes. Lors des débats préparatoires de la loi Douste-Blazy, tout le monde ou presque était opposé à l'idée d'exclusivité commerciale, puis la majorité d'alors a changé d'avis après une réunion dans le bureau de M. Juppé. Il n'en demeure pas moins que le service public, financé par l'impôt, doit être accessible à tous, partout, et ne saurait donc être lié par une exclusivité commerciale à un opérateur. Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à cet amendement, à condition toutefois que son sous-amendement 644 soit adopté, sous-amendement sans lequel on risquerait de comprendre que ce sont les gestionnaires de satellites qui doivent la gratuité du transport des chaînes, alors que ce sont les gestionnaires des bouquets. M. Olivier de Chazeaux - Je ne reviens pas sur l'épisode relaté par M. Mathus car je n'étais pas dans le bureau de M. Juppé... M. Jean-Marie Le Guen - M. Balkany y était peut-être (Rires). M. Olivier de Chazeaux - Je suis très surpris, Madame la ministre, de votre avis favorable à l'amendement de M. Mathus car enfin la Commission de Bruxelles a statué et a considéré que l'accord commercial passé avec TPS permettait l'émergence d'une saine concurrence. C'est d'ailleurs probablement la crainte que le Conseil d'Etat et le CSA vous rappellent cette décision de la Commission qui vous a retenue de faire figurer le contenu de l'amendement 80 dans le projet initial. Cet amendement n'est pas raisonnable. D'abord, Monsieur Mathus, les téléspectateurs peuvent recevoir les chaînes publiques par satellite, via Telecom 2A par exemple. Et les abonnés de Canal-Sat et de TPS ne se plaignent pas de ne pas recevoir les mêmes chaînes ; ni les uns ni les autres ne se sentent pénalisés. Si vous mettez un terme à l'exclusivité commerciale qui lie France Télécom et TPS, vous allez dévaloriser l'actionnariat de la première dans le second, et donc appauvrir le patrimoine des chaînes publiques. Une telle décision impliquerait par ailleurs une indemnisation dont je ne suis pas sûr, Madame la ministre, que vous ayez mesuré le coût. Il serait donc plus raisonnable de prolonger de deux ans cet accord d'exclusivité. M. Pierre-Christophe Baguet - Je constate tristement que mon appel de tout à l'heure à nos convictions européennes communes, Madame la ministre, a été vain puisque vous ne tenez pas compte ici de l'avis de la Commission de Bruxelles. A la veille des élections européennes, c'est un signal regrettable. Si j'ai bien compris votre sous-amendement, vous demandez que tous les diffuseurs assument le financement du transport des chaînes publiques, ce qui n'est pas tout à fait l'esprit de l'amendement de M. Mathus. Ce dernier parle de rupture d'égalité. Mais l'exclusivité dont dispose TPS ne viole en rien le principe de l'égal accès au service public puisque toute personne peut librement s'abonner à TPS dans des conditions de stricte égalité, sans exclusivité ni différenciation tarifaire. Les droits de l'usager sont suffisamment protégés dès lors qu'au moins un support d'accès de qualité aux chaînes publiques lui est accessible, comme c'est le cas aujourd'hui. Je trouve par ailleurs étrange de vouloir imposer, au nom du principe d'égalité, le must carry des chaînes publiques à tous les bouquets satellitaires car les téléspectateurs qui paient la redevance mais qui ne sont pas abonnés à un bouquet ne recevront pas pour autant les chaînes publiques en numérique. Les bouquets satellitaires ne sont pas des services publics. Il n'y a donc pas lieu d'invoquer une égalité entre abonnés à ces bouquets. La concurrence entre eux implique forcément une différenciation des contenus. Le choix du téléspectateur, libre de s'abonner à TPS, à Canal Satellite ou à rien, s'effectue précisément en fonction de cette différence. La liberté, c'est bien que tout téléspectateur puisse s'abonner au bouquet de son choix et recevoir le programme qui lui plaît dans le mode qui lui convient. Pour toutes ces raisons, nous défendrons des sous-amendements qui tendent à différer l'application de la mesure souhaitée par le Gouvernement. En attendant, je défends un sous-amendement 596 qui vise à donner à la télévision publique les moyens de négocier les conditions de sa reprise sur d'autres bouquets. Mme la Ministre - J'ai déjà défendu le sous-amendement 644 du Gouvernement. Je rappelle que la précédente majorité avait elle-même prévu que l'accord soit valable pour trois ans. Quant à la décision de la Commission de Bruxelles, elle porte sur l'ensemble des chaînes hertziennes. La Commission ne s'est pas prononcée sur l'exclusivité des chaînes publiques. On peut même penser, au contraire, que la sortie d'exclusivité des chaînes publiques permettra à TPS de mieux défendre l'exclusivité pour les autres chaînes. M. Christian Cuvilliez - C'est un sujet que nous abordons avec une grande circonspection, car nous ne sommes pas certains que toutes les conditions soient réunies pour une sortie de l'exclusivité. Notre sous-amendement 446 en pose trois : que la gratuité soit assurée ; que la holding puisse négocier avec les distributeurs ; que cette négociation porte sur la totalité des programmes de ces derniers. M. le Rapporteur - Le sous-amendement du Gouvernement apporte une précision utile. Les autres sont contraires à l'esprit de l'amendement. Le rôle du service public n'est pas de prendre parti entre les plateformes. M. Pierre-Christophe Baguet - Je voudrais rappeler que la Commission de Bruxelles considère la durée de trois ans comme un minimum et qu'elle juge indispensable l'exclusivité des quatre chaînes généralistes, y compris les deux chaînes publiques, pendant cette période. M. Rudy Salles - Je crois que nous sommes tous contre le principe de l'exclusivité, comme nous sommes contre celui du monopole. S'il y a cependant exclusivité, c'est pour donner le temps aux deux groupes français qui se sont constitués le temps de réussir face à la concurrence internationale. Il semble que TPS ait besoin de deux ans encore pour trouver sa vitesse de croisière. Visiblement, l'intention de la majorité est de favoriser Canal Plus... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Le sous-amendement 596, mis aux voix, n'est pas adopté. Le sous-amendement 664, mis aux voix, est adopté. En conséquence, le sous-amendement 446 tombe. M. Olivier de Chazeaux - Je défends, en même temps que mon sous-amendement 373, le sous-amendement 353 de M. Sarre, qui fait là une proposition pleine de bon sens, économiquement sympathique qui plus est, en ce qu'elle concilie le respect d'une saine concurrence et la sauvegarde des intérêts de l'Etat, à qui une rupture abusive de pacte d'associés risquerait de coûter cher. M. Pierre-Christophe Baguet - Mon sous-amendement 597 est identique à celui de M. Sarre : il s'agit de proroger l'exclusivité de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi. Je suis en effet pour un service public fort et des groupes de communication puissants, à même de résister aux Américains et, demain, aux Asiatiques. Or, je crains que nous n'allions pas dans cette direction. Au-delà de ces deux ans, il faudra, en revanche, lever toutes les exclusivités pour tous les groupes. M. le Rapporteur - La commission a jugé ces trois sous-amendements contradictoires avec son propre amendement. Mme la Ministre - Avis défavorable. M. Pierre-Christophe Baguet - J'ai demandé tout à l'heure si les diffuseurs auraient bien à assumer le coût du transport des programmes du service public, et n'ai pas obtenu de réponse. Mme la Ministre - Oui, pour les chaînes hertziennes. Le sous-amendement 353, mis aux voix, n'est pas adopté. Les sous-amendements 373 et 597, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'amendement 80, modifié, mis aux voix, est adopté. Recentrer l'INA sur le coeur du métier est une idée séduisante, à condition de ne pas remettre en cause les missions originales qui ont fait de l'INA un instrument exceptionnel pour la mémoire collective -et donc pour la conscience collective. Il ne faudrait pas transformer cet organisme en placard à archives. Nous proposerons donc, en accord avec les personnels, dont l'inquiétude est profonde, d'apporter à cet article certains correctifs. L'INA doit, simultanément, assurer ses missions d'archivage et de prestations documentaires, et poursuivre sa mission de recherche, dans laquelle il a acquis une expérience depuis près de quarante ans. Pour cela il doit développer à la fois les études, les expérimentations techniques et la production au service de la recherche. M. Pierre-Christophe Baguet - Par notre amendement 244, nous proposons que l'INA ne reste propriétaire que des archives des chaînes publiques acquises avant la publication de la loi du 30 septembre 1986. M. Olivier de Chazeaux - Mon amendement 329 a le même objet ; il s'agit de permettre aux chaînes publiques de conserver la propriété des archives postérieures à la loi de 1986, tout en les autorisant à en confier, sur mandat, l'exploitation à l'INA. M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements, qui enlèvent à l'INA une partie de ses missions. Mme la Ministre - Défavorable. M. Christian Cuvilliez - Je me réjouis de l'avis négatif de la commission et du Gouvernement car ces amendements sont en contradiction avec ce que j'exposais tout à l'heure. L'amendement 244, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 329. M. Yves Cochet - L'amendement 556 corrigé est défendu. L'amendement 556 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - La notion d'extrait étant difficile à définir, l'amendement 81 tend à prévoir qu'elle sera précisée par les cahiers des charges. L'amendement 81, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean Le Garrec - L'amendement 434 du groupe socialiste tend à insérer un alinéa ainsi rédigé : "L'institut assure la conservation et l'exploitation des archives dont il est propriétaire ou qui lui ont été confiées en application des alinéas précédents dans le respect des droits intellectuels, moraux et patrimoniaux des auteurs, producteurs et artistes-interprètes ou de leurs ayants-droit". M. le Rapporteur - Avis favorable. Mme la Ministre - Sagesse. L'amendement 434, mis aux voix, est adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 557 est défendu. L'amendement 557, repoussé par la commission et par le Gouvernement mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 82, adopté par la commission à l'initiative de MM. Leroy et Cuvilliez, tend à donner à l'INA une mission de production. M. Christian Cuvilliez - Mon sous-amendement 645 a pour objet de préciser que c'est au titre de ses études et expérimentations que l'INA produit des oeuvres et des documents audiovisuels. Quant au sous-amendement 646, il précise, pour éviter toute confusion, que l'INA contribue à la formation continue et initiale et à toutes les formes d'enseignement dans les métiers de la communication audiovisuelle. M. le Rapporteur - La commission est favorable aux deux sous-amendements, qui complètent utilement l'amendement 82 et contribuent à redonner corps à l'INA. Les sous-amendements 645 et 646, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'amendement 82 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Christian Cuvilliez - L'amendement 358 est retiré. Mme la Présidente - L'amendement 202 tombe. M. le Rapporteur - L'amendement 83 prévoit que le cahier des missions et des charges de l'INA, fixé par décret, fera l'objet d'un avis consultatif du CSA. Mme la Ministre - Le CSA n'a pas mission de contrôler l'activité de l'INA. Je suis donc contre l'amendement. M. Olivier de Chazeaux - L'Assemblée, en adoptant l'amendement 82, élargit les activités de l'INA à la production. Il est, dès lors, dans le rôle du CSA de contrôler ces activités nouvelles de production. L'amendement 83, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Olivier de Chazeaux - Incroyable retournement d'opinion que le rejet d'un amendement adopté par la commission ! L'article 5, amendé, mis aux voix, est adopté. M. Laurent Dominati - L'amendement 458 porte de 3 à 5 ans la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'INA. Je regrette de ne pas avoir pu être présent au début de la séance, mais d'autres affaires parlementaires urgentes me retenaient : je venais d'apprendre que la majorité entendait se réserver les deux postes de président et de rapporteur de la commission d'enquête sur la Corse, ce que je trouve proprement scandaleux. Cela étant, je déplore qu'en mon absence plusieurs amendements n'aient pas été adoptés qui visaient à défendre dans la pratique l'exception culturelle française et à injecter des fonds dans l'industrie de programmes. Est-il admissible que France 2 et France 3 ne projettent qu'une minorité de titres français ? M. le Rapporteur - L'amendement 84, identique à celui que vient de défendre M. Dominati, comble une lacune. Mme la Ministre - Je suis favorable à ces amendements. L'amendement 458, mis aux voix, est adopté. Mme la Présidente - L'amendement 84 est ainsi satisfait. M. Laurent Dominati - L'amendement 459 est défendu. M. le Rapporteur - Cet amendement est satisfait par l'amendement 609 de la commission, qui supprime la nomination du directeur général par décret. M. Laurent Dominati - Je retire l'amendement 459. L'amendement 609, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Olivier de Chazeaux - Il me semble important de rappeler l'historique de la rédaction de cet article, qui a tenu d'un parcours sur les montagnes russes. En effet, après la formidable publicité donnée, en septembre dernier, à la grande innovation que devait constituer la réduction de la durée de publicité à 5 minutes par heures sur les chaînes de télévision publique, le Gouvernement a dû se rendre à l'évidence, qui était qu'il n'avait pas les moyens de financer une telle mesure. Et c'est ainsi qu'il a dû, le 1er décembre, annoncer, comme pis-aller, que la durée de publicité maximum serait finalement de 8 minutes par heure, plafond que l'on atteindrait en deux temps... Il n'est donc pas certain que l'on y parviendra, et il n'est pas certain non plus que les téléspectateurs et les chaînes elles-mêmes y trouvent leur compte... Votre prétendue victoire, Madame la ministre, celle qui explique votre retour dans cet hémicycle, est d'avoir obtenu du ministère des finances le remboursement des exonérations de redevance. Vous nous dites que cette mesure sera pérenne ; vous savez bien, pourtant, que l'autorisation de percevoir l'impôt est annuelle et que votre dispositif dépend donc de chaque loi de finances. C'est donc une mesure en trompe-l'oeil que vous nous présentez. D'autre part, l'interprétation que fait la DG IV du financement public du service public de l'audiovisuel est qu'il n'est possible et autorisé que s'il compense des missions de service public. Nous regrettons donc que votre projet ne décrive rien, clairement, de ces missions. M. Cochet a beau manifester son désaccord, il n'en est pas moins vrai que l'article premier de votre texte décrit des missions d'intérêt général que le secteur privé pourrait remplir aussi bien que le secteur public. Dans ces conditions, vous ouvrez le risque que Bruxelles conteste le droit de reverser la redevance aux chaînes publiques, ce qui serait infiniment grave. Il est regrettable que le financement public ne soit pas suffisamment étayé. M. Michel Françaix - Nos collègues de l'opposition s'inquiètent de la pérennité du remboursement par l'Etat des exonérations de la redevance. Je serais inquiet s'ils devaient revenir au pouvoir. Sinon il n'y a guère de risque qu'on renonce à une mesure que les députés réclament depuis vingt-cinq ans. Soyez beaux joueurs ! Dans les couloirs, vous reconnaissez qu'il s'agit d'une avancée. Par ailleurs, la durée horaire de publicité sera réduite d'un tiers. C'est encore trop peu, mais il s'agit tout de même d'un progrès considérable. Le chef des programmes sera moins dépendant du chef de publicité. Dire, à chaque avancée, qu'il ne se passe rien, ce n'est guère sympathique. A moins que vous manquiez de clairvoyance, ce que je ne crois pas (Sourires). M. Noël Mamère - L'article 6 tend à définir les contrats d'objectifs et de moyens qui seront conclus entre l'Etat et chaque société de la holding. Nous attendons depuis longtemps la mise au point de tels contrats. Leur existence, tout comme l'allongement à cinq ans du mandat du président, donnera une garantie de pérennité au service public. Je me félicite que les remboursements des exonérations de redevance soient affectés directement à France Télévision, ce qui n'était pas garanti dans la première mouture du projet. Cependant, l'audiovisuel public français demeure sous-financé par rapport à ce qui se passe en Grande-Bretagne et en Allemagne. Ce projet ne suffira pas à rééquilibrer les financements. Il faudra d'autres projets pour résoudre ce problème. Au moins apportons-nous un peu d'oxygène au service public audiovisuel, qui en a besoin. France 2 doit pouvoir renoncer à la culture de l'Audimat. Le Gouvernement avait raison quand, dans la première version du projet, il souhaitait réduire de 12 à 5 minutes la durée horaire de publicité. On a finalement préféré une durée de 8 minutes. France 2 restera donc soumise aux aléas et aux impératifs du marché. Si nous ne prenons garde, nous préparons le terrain à une privatisation que personne à gauche et peu de monde à droite ne semblent souhaiter. M. Dominati -un peu isolé- a imaginé une nouveauté : la "privatisation populaire". Nous ne connaissons pas ! Pour remédier au sous-financement de notre audiovisuel public, le Gouvernement aurait dû engager une hausse progressive de la redevance, qui est un moyen démocratique de financer le service public. La redevance française est une des plus faibles d'Europe, bien inférieure à celle qui est perçue en Grande-Bretagne et en Allemagne. Il n'y avait pas un grand risque politique à l'augmenter sur cinq ans. Il se serait alors agi, non pas de renflouer l'audiovisuel public mais de garantir sa pérennité et son développement. M. Pierre-Christophe Baguet - Nous arrivons au troisième article important de ce projet, après l'article 2 qui crée la holding -sans malheureusement y intégrer RFO- et l'article 4 -avec le regrettable amendement du rapporteur sur TPS. L'article 6 prévoit la signature de contrats d'objectifs et de moyens : c'est une bonne mesure. Cependant, il faudrait définir de manière plus spécifique les objectifs fixés à France 2 et à France 3. Nous avons déposé des amendements en ce sens. Ces contrats doivent tous porter sur une durée de cinq ans, et non "de trois à cinq ans" comme il est prévu dans votre projet. Il faut aussi faire en sorte qu'il y ait chevauchement entre la durée de ces contrats et le mandat des membres du conseil d'administration, afin qu'il n'y ait pas d'interruptions dans la création des nouveaux programmes. Quant à l'amendement 33 du Gouvernement, sur le remboursement des exonérations de la redevance, il s'agit d'une bonne mesure, obtenue de haute lutte. Je veux vous féliciter. Cependant, comme mon collègue Olivier de Chazeaux, j'aimerais avoir l'assurance que cette ressource nouvelle ne s'égarera pas dans un de ces fonds dont l'administration des finances a le secret, mais qu'elle servira bien à financer la création audiovisuelle et cinématographique, ce qui permettra à la fois de compenser les pertes de recettes publicitaires et d'améliorer la qualité des programmes. Comme M. Mamère, je regrette votre manque de cohérence à propos de la redevance. Les gouvernements hésitent à l'augmenter, si bien que nous sommes maintenant en décalage avec nos voisins : elle n'a augmenté que de 36 % en 6 ans, contre 78 % en Allemagne. En outre, nous devons dès maintenant réfléchir à ce qui doit être soumis à la redevance, compte tenu des évolutions technologiques. La télévision ? L'ordinateur ? Le téléphone portable, même, puisqu'il en existe déjà équipés d'un écran ? Enfin, nous devrions nous pencher sur le coût que représente la collecte de la redevance. J'ai rencontré ce matin le responsable d'une trésorerie principale : deux de ses agents travaillent à temps plein à percevoir la redevance. Je ne suis pas sûr que ce coût ait été calculé. M. Jean-Marie Le Guen - Mais si ! M. Laurent Dominati - Nous sommes au coeur du débat, ou plutôt au coeur du mensonge. Cet article, Madame le ministre, ces contrats d'objectifs et de moyens, c'était paraît-il votre revanche, votre victoire. Je note cependant qu'il est déjà possible de conclure de tels contrats, en vertu des lois de 1982 et de 1989. Ces contrats, en outre, n'auront d'utilité que s'ils sont précis. Selon Jean-Louis Missika, qui a été votre inspirateur, ce document doit obliger les chaînes publiques à assurer différentes missions, ce qui implique de distinguer les recettes publiques des recettes privées. En effet, comme l'a indiqué le commissaire européen en charge de la culture et de l'audiovisuel, cette séparation des comptes est nécessaire, car le financement public doit être proportionnel aux missions de service public confiées à l'opérateur. Selon M. Mamère, je ne voudrais plus de service public. C'est l'inverse : je souhaite un véritable service public aux missions clairement définies et distinctes de celles du secteur privé, de façon qu'il n'en vienne pas à le copier pour le concurrencer. Car aujourd'hui, selon un rapport du CSA, 47,9 % seulement des oeuvres cinématographiques diffusées sur France 2 en 1997 étaient d'expression originale française. Réduire la publicité sur les chaînes publiques est une idée intéressante. Mais il faudrait aller beaucoup plus loin. Philippe Kieffer note dans l'Evénement du jeudi, journal que l'on ne peux taxer d'ultralibéralisme, que la France vit au-dessus de ses moyens, possédant trop de chaînes publiques. Le Gouvernement le sait et se tait, poursuit-il avant de présenter le terrible choix auquel sera confronté le prochain président directeur général : renoncer à faire pièce au secteur privé, restructurer ou privatiser. Loin de réduire les ressources du secteur public conclut-il, il conviendrait de les accroître et de les concentrer sur un moins grand nombre de chaînes. Voilà la vérité que vous refusez de regarder en face. Certains pourtant, dans votre majorité, ont eu des élans de sincérité. La dépendance budgétaire risque d'être pire encore pour les chaînes que la dépendance publicitaire, les soumettant aux aléas de l'alternance politique et de la conjoncture économique. Réduire la publicité était une bonne idée mais on s'est contenté de flatter le public. En réalité, on a fait un cadeau considérable à TF1, Bouygues et consorts. Qui s'exprimait ainsi en substance ? M. Mamère. Devant ces vérités, vous avez été obligée de faire machine arrière, Madame le ministre. Le Premier ministre, contraint de reconnaître l'erreur, a alors confié à Mme Bredin la rédaction d'un rapport sur le financement de l'audiovisuel public. Où est d'ailleurs ce rapport ? Peut-on nous expliquer comment, sans augmentation de la redevance, une réduction minime de la publicité rendra les chaînes publiques indépendantes du marché publicitaire et comment elles pourront l'être de Bercy avec un budget voté annuellement ? Mensonges, mensonges. Ce débat n'est qu'une mascarade. Vous taisez la vérité pour des raisons purement politiques ; vous n'avez rien résolu s'agissant du financement et refusez de réfléchir à ce que doit être le secteur public audiovisuel du prochain siècle, contrairement à ce que font des observateurs impartiaux, de droite comme de gauche. M. Olivier de Chazeaux - Il serait utile de bien distinguer dans la loi entre le contenu des contrats d'objectifs et celui des cahiers des missions et des charges, notamment afin de pouvoir s'assurer de leur respect. Tel est l'objet de l'amendement 278. L'amendement 278, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 288 est défendu. L'amendement 288, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 272 est rédactionnel. L'amendement 272, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Olivier de Chazeaux - Il nous paraît utile de préciser à la première phrase du premier alinéa "France Télévision et ses filiales" afin de garantir que les contrats d'objectifs ne concerneront pas seulement la holding mais aussi France 2 et France 3. L'amendement 273, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre-Christophe Baguet - Je regrette que l'on n'ait pas répondu à nos interventions. M. Laurent Dominati - Mme Bredin n'est pas là ! M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 259 tend à mieux définir les relations entre l'Etat, France 2, France 3 et la Cinquième-Arte. Il devrait signer des contrats d'objectifs spécifiques et identifiés pour chacune des chaînes. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. L'opposition veut vraiment construire une usine à gaz ! Mme la Ministre - Avis défavorable. L'amendement 259, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Présidente - Les amendements 159 et 245 tombent. M. Pierre-Christophe Baguet - Vu la difficulté à monter des créations audiovisuelles ou cinématographiques, il importe de veiller à la continuité entre deux contrats d'objectifs. Tel est l'objet de l'amendement 261. L'amendement 261, repoussé, par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Cuvilliez - Le service public ne saurait se contenter de critères quantitatifs d'audience. Il faut prévoir des critères qualitatifs pour mesurer le degré de satisfaction du public. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le quatrième alinéa du I prévoit déjà des indicateurs qualitatifs. Mme la Ministre - Sagesse. L'amendement 298 est retiré. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 275 est défendu. L'amendement 275, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Cuvilliez - Je retire l'amendement 299 satisfait par ailleurs. L'amendement 299 est retiré. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 274 est défendu. L'amendement 274, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Laurent Dominati - Les contrats d'objectifs n'auront de sens que s'ils définissent ce que sont les missions de service public afin de distinguer celui-ci des chaînes privées. Votre silence, Madame la ministre, n'est pas une réponse... même s'il doit durer jusqu'en deuxième lecture... M. le Rapporteur - Rejet. Mme la Ministre - Avis défavorable. M. Laurent Dominati - Chacun est maintenant éclairé ! L'amendement 523, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 276 est défendu. L'amendement 276, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Olivier de Chazeaux - Le montant définitif des ressources publiques ne pouvant être apprécié qu'après recouvrement, il paraît préférable de faire référence aux prévisions de la loi de finances. Tel est l'objet de l'amendement 276. M. le Rapporteur - Rejet. Mme la Ministre - Défavorable. M. Laurent Dominati - Quel est l'avis de la commission des finances ? M. le Rapporteur pour avis - Défavorable. L'amendement 268, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 266 est défendu. M. le Rapporteur - La commission vient de repousser un amendement similaire. Avis défavorable. Mme la Présidente - Vous le retirez, Monsieur de Chazeaux ? M. Olivier de Chazeaux - Pas du tout. Le rapport Oreja dit bien qu'un financement public ne se justifie que s'il correspond à une mission de service public clairement définie. Il est temps de nous mettre en conformité avec le droit communautaire, Madame la ministre. Mme la Ministre - Avis défavorable. M. Olivier de Chazeaux - Je vous croyais une européenne convaincue... L'amendement 266, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 267 est défendu. L'amendement 267, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 85 est rédactionnel. L'amendement 75, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Olivier de Chazeaux - Mon amendement 269 a lui aussi pour objet de mettre le texte en conformité avec le droit communautaire relatif aux aides publiques. N'êtes-vous pas, Madame, une fervente partisane de l'Europe ? M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mme la Ministre - Le document auquel vous vous êtes référencé, et dont M. Oreja, commissaire sortant, est l'auteur, constitue un document de recherche de la Commission, non la règle communautaire. Je vous renvoie à la lecture du protocole d'Amsterdam, où les Etats ont rappelé à l'unanimité leur responsabilité en matière d'organisation et de financement du service public. Vous feignez de défendre le service public mais vous cherchez toujours à en donner une définition minimale, afin de mieux le casser. Avis défavorable. M. Christian Cuvilliez - Les amendements de l'opposition se réfèrent en effet sans cesse aux missions de service public mais cherchent à en imposer, sous couvert de conformité aux règles européennes, une vision réductrice, à l'opposé évidemment de celle qui inspire nos amendements, destinés à faire de nos chaînes publiques un exemple pour l'Europe. M. Olivier de Chazeaux - Nous ne voulons pas réduire le service public à une peau de chagrin mais au contraire le protéger des sanctions de la Commission européenne qui, par la voix de M. Oreja, souhaite que l'on distingue bien les activités commerciales de celles résultant d'une mission de service public. M. le Rapporteur - Passons au vote ! Mme la Présidente - Je donne la parole à M. Dominati, pour répondre à la commission. M. Laurent Dominati - Vous avez dit tout à l'heure, Madame la ministre,... Mme la Ministre - M. Dominati ne répond pas à la commission, semble-t-il. M. Laurent Dominati - ...que le rapport Oreja ne constituait pas un document officiel. Quelle esquive ! La vérité est que ce rapport demande bel et bien que l'on distingue le financement des missions du service public de celui des activités commerciales. Et la Commission de Bruxelles a écrit au Gouvernement que les subventions accordées à France 2 et France 3 conféraient à ces deux sociétés un avantage économique sur leurs concurrents, que ces aides leur permettent notamment d'offrir des prix plus compétitifs pour leur espace publicitaire, ce qui fausse la concurrence et pourrait affecter les échanges intercommunautaires. La Commission demande donc au Gouvernement de lui fournir la définition officielle des missions de service public confiées à France 2 et France 3, ainsi que le bilan des deux chaînes pour les dix dernières années et le détail des subventions. Voilà la réalité ! L'amendement 269, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 277 est défendu. L'amendement 277, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 270 est défendu. L'amendement 270, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Présidente - Les amendements 160 et 246 tombent. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 279 est défendu. L'amendement 279, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre-Christophe Baguet - Le 260 est défendu. L'amendement 260, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Présidente - Les amendements 161 et 247 tombent. M. Christian Cuvilliez - L'amendement 601 est défendu. L'amendement 601, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Cuvilliez - Notre amendement 300 tend à ce que les contrats d'objectifs soient élaborés après consultation des personnels. M. le Rapporteur - Une telle disposition relève plutôt du règlement interne des sociétés. Avis défavorable. Mme la Ministre - Même avis. L'amendement 300, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 86 de la commission prévoit que le président de la société France Télévision présente chaque année devant la commission des affaires culturelles du Parlement un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs. Mme la Ministre - Sagesse. M. Laurent Dominati - S'il s'agit d'une simple audition, il est inutile de le prévoir dans la loi car les commissions peuvent toujours inviter le président à s'exprimer devant elles. Si vous parlez dans la loi d'un rapport, il s'agit d'un rapport écrit. M. le Rapporteur - Non, la commission souhaite simplement que de telles auditions soient systématiques. L'amendement 86, mis aux voix, est adopté. M. Noël Mamère - L'amendement 564 tend, comme l'amendement 264 de M. Baguet, à charger une commission consultative indépendante, à l'image de la KEF allemande, de donner un avis public sur le financement de l'audiovisuel public, afin de mieux satisfaire aux dispositions du traité de Rome et de donner certaines garanties aux chaînes, compte tenu de la diminution à venir de leurs recettes publicitaires. Je précise que cette commission ne remet nullement en cause le rôle du Parlement. M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 138 rectifié répare une lacune du projet, qui omet de préciser que le Parlement autorise la perception de la redevance et décide de sa répartition, ainsi que de celles des autres ressources, parmi lesquelles les remboursements d'exonérations. M. Jean-Marie Le Guen - Cet amendement n'a rien à voir avec celui de M. Mamère ! Pourquoi sont-ils en discussion commune ? Mme la Présidente - Parce qu'ils portent tous deux sur l'autorisation de percevoir la redevance. M. Christian Cuvilliez - L'amendement 301 est presque identique à celui de la commission des finances, auquel je me rallie donc. Il ne s'agit pas de rendre au Parlement une prérogative que la loi lui retirerait, mais de faire en sorte qu'il ait, dans le cadre de la loi de finances, communication de la répartition des ressources. M. le Rapporteur - L'amendement 87 a été rédigé dans le même esprit, mais je le retire au profit de celui de la commission des finances, qui fait référence au remboursement des exonérations, promis par le Gouvernement. M. Jean-Marie Le Guen - Je retire l'amendement 144 pour les mêmes raisons. Je suis très réticent, en revanche, vis-à-vis de l'amendement de M. Mamère, qui comporte un risque d'affaiblissement des prérogatives du Parlement. M. le Rapporteur - C'est aussi l'avis de la commission. Mme la Ministre - Le Gouvernement y est également défavorable, et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement de la commission des finances. M. Pierre-Christophe Baguet - En Allemagne, la KEF ne se substitue pas au Parlement, mais assure une mission de protection des services de radio et de télévision, en s'enquérant de leurs besoins et en assurant l'interface avec les Länder, qui fixent unilatéralement le montant de la redevance et risqueraient de mettre en péril les sociétés de programme si elles ignoraient leurs besoins. Ce système est d'ailleurs approuvé par l'ensemble des forces politiques de RFA. M. Laurent Dominati - La Présidence a eu raison de mettre en discussion commune l'amendement de M. Mamère et celui de la commission des finances, car ils portent tous deux sur l'autorisation de perception et la répartition des ressources. L'amendement de M. Mamère fait apparaître la vacuité du fameux amendement 33 du Gouvernement que nous examinerons dans un instant, car c'est à la loi de finances qu'il revient de fixer chaque année, non seulement le montant de la redevance, mais aussi celui des exonérations remboursées par l'Etat. M. Christian Cuvilliez - Le Gouvernement nous propose d'assurer par la loi la pérennité du financement -même s'il relèvera du droit du Parlement d'approuver les comptes prévisionnels établis par le directeur de la holding. Il n'y a pas de contradiction avec l'amendement de M. Mamère. Les trois dispositifs sont complémentaires. Mme Frédérique Bredin - Monsieur Dominati, je conviens qu'il faut veiller à ce que le remboursement des exonérations de redevance ait un caractère systématique et définitif, via le compte d'emploi de la redevance audiovisuelle. Il serait donc souhaitable de modifier le deuxième alinéa de l'amendement 138. M. le Rapporteur pour avis - En effet. Je propose donc de rédiger ce deuxième alinéa ainsi : "Il approuve également, pour chacun des organismes précités, le produit attendu des recettes propres, et notamment...". M. Laurent Dominati - Quid de la loi de finances ? M. le Rapporteur pour avis - Prenez en compte l'engagement du Gouvernement ! M. Laurent Dominati - Ce n'est qu'un engagement ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) M. le Rapporteur pour avis - Je m'étonne que vous vous éleviez contre le principe de l'annualité budgétaire... M. le Rapporteur - Je comprends un peu l'émotion de M. Dominati : il a l'habitude de soutenir des gouvernements qui ne tiennent pas leurs engagements... Je suis favorable à l'amendement 138 tel qu'il vient d'être à nouveau rectifié par M. Cochet. Mme la Ministre - Même avis. M. Jean-Marie Le Guen - Ce texte ne donne aucune garantie automatique... M. Laurent Dominati - Bravo ! M. Jean-Marie Le Guen - Attendez ! Aucune garantie automatique des ressources dont pourra disposer le service public ; en revanche, l'Etat prend l'engagement politique, inscrit dans la loi, de rembourser les exonérations de redevance. Les amendements 264 et 564, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'amendement 138, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 30 est défendu. L'amendement 30, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 88 tend à préciser que les ressources publiques allouées par la loi de finances à la société holding sont affectées intégralement aux sociétés filiales. L'amendement 88, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 27 est défendu. L'amendement 27, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 89 tend à éviter que le conseil d'administration de France Télévision puisse modifier la répartition des ressources sans l'approbation des filiales. Mme la Ministre - Sagesse. L'amendement 89, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - L'amendement 33 a déjà été largement évoqué. Il va dans le sens de la sécurité financière des chaînes -même si, bien sûr, le principe de l'annualité budgétaire s'impose ici comme ailleurs. On n'avait encore jamais écrit dans la loi que le remboursement intégral des exonérations était une obligation. On n'avait pas davantage garanti que son versement se ferait au compte de la redevance -ce qui évite les régulations budgétaires en cours d'année. A ces deux nouvelles garanties s'ajoute celle que constitue le contrat d'objectifs et de moyens. En s'engageant dans la pluriannualité, l'Etat aura enfin un comportement d'actionnaire conséquent. Il n'est pas question de consacrer le milliard de francs qui restera, une fois déduits la compensation de la perte de recettes publicitaires, à autre chose qu'à des programmes et au passage au numérique hertzien. En outre, le dispositif est ainsi conçu que la tutelle raisonnera désormais dans la durée et non au coup par coup comme cela a été le cas jusqu'à présent. Je m'en voudrais, en effet, de ne pas vous rappeler quelle situation j'ai trouvée lors de mon arrivée au ministère : un budget insuffisant pour France 2 comme pour France 3, et l'impossibilité de financer la grille de programme d'Arte, en dépit des engagements internationaux que la France avait souscrits ! Je suis prête à tout entendre, sauf les sarcasmes de ceux qui n'ont pas su respecter les engagements pris -pour TV5 non plus, d'ailleurs. Leur discours serait plus crédible si la droite n'avait pas cautionné la réduction des moyens alloués au secteur public de l'audiovisuel ! Enfin, c'est le Parlement qui vote la loi de finances. C'est dire que, si l'on revient sur la mesure proposée par ce Gouvernement, c'est qu'une autre majorité en aura décidé ainsi. M. Laurent Dominati - Cet amendement du Gouvernement est la raison d'être du projet de loi, et c'est parce que vous pouvez vous prévaloir de la parole du Gouvernement que vous avez pu, enfin, soumettre votre texte à l'Assemblée. Seulement, il ne constitue qu'un acte de foi. Vous proclamez que les gouvernements de gauche tiennent parole ; mais qu'en est-il, par exemple, de la baisse du taux de TVA ? M. le Rapporteur pour avis - C'est vous qui l'avez augmenté de 2 points ! M. Laurent Dominati - Et dois-je vous rappeler qu'une majorité s'était déjà engagée à rembourser l'intégralité des exonérations de redevance qu'elle avait elle-même décidées, et que cette majorité était celle qui soutenait le gouvernement Mauroy ? L'a-t-il fait ? Non ! Et votre propre gouvernement aurait parfaitement pu procéder à cette compensation -d'autant que jamais le montant global des exonérations n'a jamais été aussi bas que sous votre autorité. Vous nous dites que jamais le principe de ce remboursement n'a été inscrit dans la loi. Evidemment, puisqu'une telle inscription n'a aucune valeur ! M. le Rapporteur et M. le Rapporteur pour avis - Incroyable ! M. Laurent Dominati - Il n'a aucune valeur puisque ce qui compte, c'est la loi de finances. Vous pouvez donc inscrire cet engagement dix ou quinze fois dans votre projet, cela ne change rien : tout est dans la main du ministre des finances ou du directeur du budget, voilà la vérité ! Et si vous défendez ce texte, mes chers collègues, c'est par discipline de parti, avant les élections européennes. Mais c'est une supercherie, dénoncée comme telle il y a trois mois par M. Cochet, par M. Mathus, par M. Le Guen, par M. Mamère, et qui le demeure. Cet amendement n'est donc qu'un chiffon de papier. Vous ne pouvez ignorer que, pour des raisons technologiques, la perception de la redevance ne se posera plus, d'ici peu, dans les mêmes termes. Ce à quoi il fallait réfléchir, c'était donc aux ressources du service public de l'audiovisuel et à son périmètre. M. Jean-Marie Le Guen - Que ne nous faites-vous des propositions en ce sens ? Mme Frédérique Bredin - Votre tendance étant à la réécriture, très personnelle, de l'histoire, je tiens à vous rappeler que le principe de la compensation des exonérations de redevance a été inscrit dans la loi dès 1974, mais qu'il a été abandonné par les gouvernements successifs. Ce fut un vrai calvaire pour le service public que la gestion des gouvernements de votre tendance politique, auprès desquels il a dû mendier des crédits. L'importance de l'engagement du Gouvernement en faveur du service public de l'audiovisuel doit être souligné car, contrairement à une idée trop complaisamment répandue, le service public est mal loti en France. Il est bien que son besoin de financement soit enfin reconnu, et que ce financement soit pérenne. En effet, il n'est pas de production audiovisuelle possible sans financement durable. Il faut donc remercier le Gouvernement de présenter cet amendement qu'avaient souhaité de nombreux membres de la majorité plurielle et qui pérennise le financement de l'audiovisuel public, contrairement aux gouvernements qui n'ont pas respecté la parole donnée. La réduction du temps de publicité, pour le bien-être des téléspectateurs lassés... M. Laurent Dominati - Et de TF1 ! Mme Frédérique Bredin - ...cette réduction, donc, sera compensée mais, au-delà, c'est un milliard de recettes complémentaires que le Gouvernement s'engage à verser au service public de l'audiovisuel. Il assure, en outre, le caractère systématique des remboursements, dont il est explicitement dit qu'il doit être intégral. Ainsi sera-t-il inscrit dans la loi de finances sans que puisse s'engager avec le ministère des finances la bataille rituelle. M. Olivier de Chazeaux et M. Laurent Dominati - Ah ! Vous le reconnaissez ! Mme Frédérique Bredin - Bien sûr, ce Gouvernement pourra défaire ce qui aura été fait, puisque nous sommes en République. Mais un verrou existe désormais, et je me sens beaucoup plus rassurée que si le financement de France Télévision était suspendu à la discussion des crédits budgétaires. Le service public de l'audiovisuel n'a pas à supporter les conséquences de mesures d'ordre social, aussi justifiées soient-elles. La réforme décidée est donc légitime, et le progrès accompli considérable. Mais, nous le savons, il faudra aller plus loin, en modernisant la perception de la redevance et en créant, à terme, une nouvelle source de recettes. M. le Rapporteur - Compte tenu de l'évolution des débats au cours des mois écoulés, la commission considère que cet amendement du Gouvernement constitue un progrès d'ampleur exceptionnelle. Comme l'a rappelé Mme Bredin, nous demandions depuis des années aux gouvernements successifs de prendre des engagements en faveur de l'audiovisuel public. C'est fait ! Ce service public aura tout à gagner au compte d'emploi de la redevance. C'en sera fini, ainsi, de ces régulations budgétaires qui ont permis à M. Juppé de punir France 2 en amputant son budget de 140 millions parce que les images des haches de l'église Saint Bernard lui avaient déplu ! M. Laurent Dominati - Parlez-nous du remerciement de Guillaume ! Mme la Présidente - Je vous demande d'être concis, afin que nous puissions examiner, avant la fin de la séance, l'ensemble des sous-amendements à l'amendement 33 du Gouvernement. M. Olivier de Chazeaux - Le sous-amendement 419 vise à préciser que le remboursement est calculé sur la base des exonérations actuelles, mais aussi de celles qui viendront ultérieurement. M. le Rapporteur - Avis favorable. Mme la Ministre - Avis défavorable. M. Olivier de Chazeaux - Quel aveu ! Le sous-amendement 419, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Marie le Guen - Les sous-amendements 142 corrigé et 145, identiques, visent à garantir que le supplément de ressources apporté aux chaînes servira bien à financer l'élaboration de nouveaux programmes. M. le Rapporteur - Avis favorable. Mme la Ministre - Avis défavorable. On ne pourra pas identifier les crédits versés au compte d'emploi de la redevance au titre du remboursement. Cependant, la tutelle sera exercée de manière vigilante afin de garantir la bonne utilisation de cette ressource. Les contrats d'objectifs et de moyens ont d'ailleurs été créés dans ce but. Les sous-amendements 142 corrigé et 145, mis aux voix, sont adoptés. M. Pierre-Christophe Baguet - On nous a expliqué tout à l'heure que le milliard supplémentaire serait consacré à l'amélioration des programmes et à la préparation du passage au numérique hertzien. Rien ne s'oppose donc à ce qu'on adopte mon sous-amendement 258, qui vise à préciser que les recettes supplémentaires doivent concourir à la production audiovisuelle et cinématographique, la création télévisuelle et l'achat de programmes. M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'adoption des deux sous-amendements précédents doit vous donner satisfaction. Le sous-amendement 258, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Laurent Dominati - Mon sous-amendement 602 vise à supprimer le V de l'amendement 33, qui limite la durée horaire de publicité. Il s'agit en effet d'une mesure réglementaire et cela fait donc deux ans, mes chers collègues de la majorité, que le Gouvernement pouvait la prendre ! Vous me faites penser au célèbre duo de Pierre Dac et Francis Blanche. La majorité socialiste demande : "Madame Trautmann, pouvez-vous nous indiquer le montant des exonérations de redevance aujourd'hui ? Madame Trautmann, pouvez-vous nous dire ce qu'il sera dans un an et dans deux ans ?" "Je peux le faire", répond Mme Trautmann. Et la majorité triomphante de s'exclamer : "Elle peut le faire !" (Rires) M. le Rapporteur - La commission a repoussé ce sous-amendement. Mme la Ministre - M. Dominati n'est pas à une contradiction près. Son sous-amendement 602 vise à supprimer les dispositions relatives à la publicité, alors qu'il va défendre ensuite un sous-amendement 460 dont l'objet est de programmer la publicité hors des heures de grande écoute, c'est-à-dire au moment où les enfants et les personnes âgées regardent la télévision. Je suis cependant ravie, Monsieur le député, d'entendre le timbre charmant de votre voix, car c'est en votre absence que j'ai dû répondre à votre question préalable. Le sous-amendement 602, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Laurent Dominati - Je vous renouvelle mes excuses pour cette absence, dont j'avais cependant informé la présidence, et prié mes collègues de vous les transmettre. Ils l'ont fait et vous les avez acceptées. A l'approche des élections européennes, vous savez que les responsables politiques ont des obligations. Nous sommes en campagne et je suis secrétaire général d'un parti (Interruptions sur les bancs du groupe communiste). Vous me reprochez mes contradictions. C'est cependant vous qui, au lieu de défendre la Constitution, mélangez le domaine législatif et le domaine réglementaire. J'ai commis une faute, en effet, en proposant une mesure d'ordre réglementaire dans mon sous-amendement 460. Mais il ne vous a pas échappé que, dans le débat législatif, l'opposition tente souvent d'améliorer les dispositifs du Gouvernement, même si elle estime qu'il aurait fallu légiférer autrement. Une grande chaîne de service public doit nécessairement rechercher une large audience, car elle est financée par tous. Je vous propose simplement d'imiter le système allemand, dans lequel, sur les chaînes publiques, il n'y a pas de publicité aux heures de grande écoute. Cela vaut mieux que de réduire arbitrairement la durée moyenne des écrans publicitaires. La mesure que je vous propose, redonnerait, en outre, une identité au service public, car le téléspectateur fera immédiatement la différence avec les chaînes privées. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mme la Ministre - Défavorable. M. Olivier de Chazeaux - C'est un peu court ! Le sous-amendement 460, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Le sous-amendement 90 de la commission est rédactionnel. Le sous-amendement 90, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Olivier de Chazeaux - Mon sous-amendement 374 est défendu. Le sous-amendement 374, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Laurent Dominati - Mon sous-amendement 603, c'est tout simplement le retour à la première version du projet Trautmann. Si vous voulez vraiment réduire la durée de la publicité, il faut la limiter à cinq minutes par heure. M. Pierre-Christophe Baguet - Mon sous-amendement 420 a le même objet. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mme la Ministre - Même avis. M. Laurent Dominati - Pour une fois que je vous soutiens, Madame le ministre ! Je suis même le seul à vous soutenir sur ce point ! Le sous-amendement 603, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 420. M. Olivier de Chazeaux - Mon sous-amendement 416 est défendu. Le sous-amendement 416, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Olivier de Chazeaux - Mon sous-amendement 418 est défendu. M. Noël Mamère - Mon sous-amendement 561 corrigé vise à préciser que le nouveau régime entrera en vigueur le 1er janvier 2001, afin d'éviter tout effet de couperet au lendemain de la promulgation de la loi, au moment où les effets de la limitation de la publicité ne pourront pas encore être compensés. M. le Rapporteur - Les sous-amendements 418 et 561 corrigé sont satisfaits par l'amendement 34 du Gouvernement à l'article 8. Mme la Ministre - Même avis. M. Noël Mamère - Si l'amendement est satisfait, pourquoi nous obstinerions-nous ? Les sous-amendements 561 corrigé et 418 sont retirés. M. Laurent Dominati - Je retire l'amendement 461. L'amendement 461 est retiré. M. Olivier de Chazeaux - Le Gouvernement souhaite réduire la durée de la publicité commerciale sur les antennes du service public, nous en sommes tous d'accord. En revanche, il serait dommageable pour les chaînes qu'elles ne puissent pas faire la promotion de leurs émissions sur leur antenne. Le sous-amendement 372 tend donc à supprimer une disposition limitant la durée des bandes-annonces. M. Noël Mamère - Le sous-amendement 559 va dans le même sens. Il n'appartient pas à la loi de prescrire la durée des bandes-annonces : c'est une question de ligne éditoriale. Par ailleurs, de nombreux téléspectateurs, qui ne lisent pas de journaux, n'ont que ce moyen pour s'informer des programmes. Enfin, les chaînes privées utilisent les bandes-annonces pour combler le vide sur leur antenne. Il ne s'agit bien sûr pas d'encourager le service public sur cette pente mais il ne faudrait pas non plus le handicaper. M. Laurent Dominati - Le sous-amendement 605 a le même objet que les deux précédents. L'un des avantages du service public, c'est de disposer de plusieurs antennes pour assurer sa promotion. Donnons-lui tous les atouts et faisons confiance aux présidents pour refuser que les écrans ne soient pollués par trop de bandes-annonces. Il n'appartient pas au législateur d'en décider. M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces sous-amendements. L'article 6 ne fait pour la limitation de l'auto-promotion, que renvoyer au cahier des charges. Mme la Ministre - Avis défavorable. Les sous-amendements 372, 559 et 605, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Pierre-Christophe Baguet - J'ai été surpris de la réponse du rapporteur. J'ai vraiment l'impression qu'on refuse de donner au service public les moyens de se développer. C'est en tout état de cause aux conseils d'administration qu'il revient de décider de la ligne éditoriale. Vous ne soupçonnez pas, comme l'a dit M. Mamère, le nombre de téléspectateurs qui n'ont connaissance des programmes que par les bandes-annonces. Et pourquoi refuser au service public ce qui sert si bien le secteur privé ? M. Noël Mamère - On connaît les petites bandes de prédateurs qui veulent étouffer le service public ! Cela dit, la durée des bandes-annonces ne relève pas du cahier des charges : il appartient au conseil d'administration de la holding d'en décider. Ne décidons pas à la place des gens de télévision. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mme la Ministre - Même avis. Les sous-amendements 558 corrigé et 599, mis aux voix, sont adoptés. M. Laurent Dominati - Le sous-amendement 604 tend à supprimer le VI qui prévoit un rapport du Gouvernement évaluant l'incidence de la limitation du marché publicitaire. Cessons de multiplier les rapports. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il sera très intéressant de connaître les incidences de la mesure. Mme Frédérique Bredin - Tout à fait ! Mme la Ministre - Avis défavorable. Le sous-amendement 604, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Noël Mamère - La réduction de la publicité s'effectuant en plusieurs étapes, il est opportun de prévoir, à chaque échéance, une information du Parlement où le point sera fait sur ses conséquences à la fois pour le marché publicitaire et pour les sociétés. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. Dominati ne voudrait aucun rapport, M. Mamère deux. Le projet de loi en prévoit un, c'est suffisant. Mme la Ministre - Avis défavorable. Le sous-amendement 560, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 33 sous-amendé, mis aux voix, est adopté. Mme la Présidente - L'amendement 249 tombe. L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté. La suite du débat est renvoyée à une séance ultérieure. Prochaine séance, mardi 25 mai, à 10 heures 30. La séance est levée le vendredi 21 mai à 1 heure. Le Directeur du service © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
