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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 98ème jour de séance, 251ème séance 3ème SÉANCE DU MARDI 25 MAI 1999 PRÉSIDENCE DE M. François d'AUBERT vice-président SOMMAIRE : LIBERTÉ DE COMMUNICATION (suite) 1 APRÈS L'ART. 6 1 ART. 7 2 APRÈS L'ART. 7 5 ART. 8 5 APRÈS L'ART. 8 7 ART. 9 8 APRÈS L'ART. 9 10 ART. 10 11 APRÈS L'ART. 10 13 ART. 12 14 APRÈS L'ART. 12 14 ART. 13 14 AVANT L'ART. 15 14 La séance est ouverte à vingt et une heures quinze. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication - Plusieurs amendements ont pour objet d'instituer une commission consultative de financement. Je partage le souci de leurs auteurs de donner aux chaînes publiques les moyens dont elles ont besoin, ainsi que de prémunir notre système de financement contre les attaques dont il pourrait être l'objet devant la Commission européenne. Cependant il ne me paraît pas souhaitable de créer une nouvelle autorité administrative indépendante, dont les compétences seraient concurrentes de celles du CSA et du Parlement. M. Pierre-Christophe Baguet - La commission consultative que notre amendement 263 tend à instituer aurait pour vocation de protéger les chaînes publiques, en chiffrant leurs besoins, mais le Parlement resterait le seul maître de la décision. Le système fonctionne très bien en Allemagne, où les Länder sont libres d'accepter ou non les budgets qui leur sont proposés par la commission -mais doivent, s'ils retiennent des budgets inférieurs, justifier leur décision. M. Noël Mamère - Notre amendement 565 a le même objet. Cette commission ne viendrait nullement en concurrence avec les instances existantes. Sa création satisferait au traité de Rome, qui prohibe les aides de l'Etat en faveur des entreprises qui opèrent dans le secteur concurrentiel, sauf si elles constituent la juste contrepartie d'obligations de service public. Elle permettrait d'établir un lien de proportionnalité entre le coût des missions de service public et la redevance. De plus, elle garantirait l'évaluation des besoins financiers des chaînes publiques par une instance indépendante, au moment où leur accès à la ressource publicitaire doit être réduit. Enfin, elle mettrait un terme à la procédure engagée par TF 1 auprès de la Commission européenne. Elle ne priverait en rien le Parlement de ses prérogatives, puisque la commission ne ferait que donner à celui-ci un avis, afin de lui permettre de décider en toute connaissance de cause. Pourquoi ne pourrions-nous pas appliquer à la France ce qui fonctionne dans d'autres pays ? M. Christian Cuvilliez - L'argumentation de M. Mamère vaut pour mon amendement 302 et 297 mais après avoir entendu Mme la ministre, je les retire. M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Avis défavorable : la création d'une telle commission pourrait se concevoir dans la logique néo-libérale de Bruxelles et dans le cadre d'une privatisation partielle de France Télévision, mais n'est pas compatible avec notre conception du secteur public. En Allemagne, l'existence de la KEF s'explique par le fait que le Parlement ne statue pas sur les financements des chaînes publiques ; la tradition française est différente. Par ailleurs, il n'est pas souhaitable de reprendre l'idée de Bruxelles d'une proportionnalité des financements avec les missions de service public ; le secteur public a en effet à jouer un rôle de régulateur du paysage audiovisuel. Enfin, la Commission de Bruxelles pourrait bien, après son changement, faire évoluer sa doctrine... Mme la Ministre - Avis défavorable. Avec mes collègues européens, nous sommes convenus de traiter ensemble le problème du financement des chaînes publiques, en tombant d'accord sur la nécessité de défendre la cohérence du service public. Il serait donc imprudent de la part de la France de prendre une initiative isolée. M. Pierre-Christophe Baguet - Chacun a bien voulu convenir dans le débat que nous avons eu sur la compensation des exonérations de redevance, que l'amendement du Gouvernement n'apportait qu'une garantie relative, puisque le Parlement s'exprimerait chaque année dans le cadre de la loi de finances ; la création de cette commission constituerait une garantie supplémentaire -sans retirer aucun pouvoir au Parlement. Je nous croyais tous d'accord, ou presque, pour défendre et doter un service public de qualité. Je suis donc surpris de votre hésitation à lui apporter cette garantie. M. Noël Mamère - Je trouve déplacé l'argument selon lequel les amendements seraient d'inspiration néo-libérale : il s'agit au contraire d'établir quelles sont les missions de service public, et aucun des gouvernements qui se sont succédé au cours des deux dernières décennies ne peut se vanter de la façon dont les chaînes publiques, de plus en plus tributaires de la publicité, ont satisfait à ces missions. M. Olivier de Chazeaux - Le Gouvernement ne m'a pas convaincu : la commission consultative que nous proposons ne se substituerait nullement au Parlement, mais protégerait le service public en anticipant sur l'application du droit communautaire. Je ne puis laisser dire que nous tronçonnerions le service public : ce que nous voulons, c'est distinguer entre ses missions de service public et ses missions commerciales, pour lesquelles le traité de Rome lui-même prohibe toute aide d'Etat. En acceptant ces amendements, le Gouvernement ne ferait que suivre l'exemple allemand et se conformer à une décision de la Commission européenne. Les amendements 263 et 565, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Olivier de Chazeaux - Cet article d'apparence anodine revêt en fait une certaine importance. Son paragraphe III, en particulier, apporte la démonstration que vous cherchez à gommer, peu à peu, la notion même de service public, sans quoi vous n'éprouveriez pas le besoin de modifier l'article 26 de la loi de 1986. Ce n'est pas nous qui creusons la tombe du service public : c'est vous qui préparez sa privatisation, ou plutôt, pour user du langage de la majorité plurielle, "l'ouverture du capital" de France 2 et de France 3. Nous sommes les véritables défenseurs du service public. M. Michel Françaix - J'aurai l'occasion de démontrer le contraire dans la discussion des amendements. M. le Rapporteur - L'amendement 91 corrige une erreur matérielle. L'amendement 91, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - L'amendement 441 est de coordination. L'amendement 441, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Président - A la demande du Gouvernement, les amendements 328, 143 corrigé, 361, 502, 359, 570 et 251 sont réservés jusqu'après l'article 7. M. le Rapporteur - L'amendement 92 est de coordination. L'amendement 92, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 252 est défendu. L'amendement 252, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Kert - France 2 assume actuellement la lourde mission de diffuser l'ensemble des émissions à caractère religieux. L'amendement 262 rectifié tend à répartir cette charge entre les trois chaînes du service public. M. le Rapporteur - Tout en étant consciente du problème, la commission l'a repoussé, estimant qu'une modification impromptue comportait des risques importants. M. Noël Mamère - L'amendement 571 est presque identique. Je ne vois pas bien où est la difficulté, et je considère qu'une chaîne généraliste comme France 2 ne doit pas être pénalisée par une obligation qui devrait être remplie, d'une façon complémentaire à laquelle nous pourrions valablement réfléchir, par deux chaînes au moins -France 2 et France 3. M. Patrick Bloche - L'amendement 436 rectifié porte sur le même sujet, mais se place du point de vue de l'auditeur et non de celui de la chaîne. Il ressort de la discussion en commission que le regroupement de l'ensemble des émissions religieuses le dimanche matin ne correspond pas à la pluralité des cultes, mais que toute modification requiert une concertation avec les autorités religieuses. C'est pourquoi je retire l'amendement. M. le Rapporteur - Si la commission a repoussé l'ensemble des amendements sur cette question, c'est en effet pour cette raison, mais aussi parce que le changement de jour de certaines émissions risque de soumettre France 2 à une pression bien plus forte qu'aujourd'hui. Mme la Ministre - Le Gouvernement n'est pas favorable à la modification proposée. La diffusion d'émissions religieuses le dimanche matin sur France 2 est une tradition bien ancrée, en même temps qu'un rendez-vous avec les téléspectateurs. Elle est aussi l'une des principales obligations de service public de France 2 en tant que chaîne "rassembleuse". La neutralité de l'Etat étant en jeu, je ne souhaite pas qu'on décide de modifications sans concertation préalable avec les responsables des cultes concernés. Enfin, s'agissant des amendements qui concernent aussi TV5, je relève que, outre que l'un d'eux ne dit rien du financement de ces émissions, cette chaîne n'est pas diffusée sur l'ensemble du territoire national. M. Noël Mamère - Notre proposition ne vise que les chaînes ayant une couverture nationale. Par ailleurs, nous ne remettons pas en cause le principe des émissions dominicales, mais pourquoi les mettre à la charge de France 2 seulement, alors que France 3 pourrait aussi les diffuser ce jour ? Mieux répartir la charge ne porterait pas atteinte à la neutralité de l'Etat. M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles - Il y a aussi RFO ! M. Laurent Dominati - Voici encore un amendement très pluriel sur lequel on pourrait s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée. J'ai d'ailleurs presque honte de présenter cette disposition qui relèverait, à la limite, du cahier des charges plutôt que du Parlement. Le principe qui devrait nous guider, s'agissant de missions qui incombent sans conteste au service public, serait qu'on laisse la plus grande souplesse à celui-ci pour s'en acquitter, d'autant qu'il sera constitué en groupe. Je pense donc qu'on pourrait voter ces amendements sans inconvénient. Cela dit, je comprends que le Gouvernement souhaite une concertation : peut-être pourrions-nous revoir la question en deuxième lecture. Les amendements 262 rectifié et 571, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - Les amendements 93, 94 et 638 sont de coordination. Les amendements 93, 94 et 638, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Président - Nous en revenons aux amendements 328, 143 corrigé, 361, 502, 359, 570 et 251, précédemment réservés. M. Olivier de Chazeaux - Je défendrai ensemble mes amendements 328, 361 et 359, qui visent à mettre ce projet en conformité avec le principe de libéralisation des télécommunications. On ne peut plus raisonner en fonction des modes de diffusion connus : à côté du numérique, qu'il soit diffusé par voie terrestre, par satellite ou par le câble, il faut maintenant prendre en considération la "toile", Internet, qui permet déjà de diffuser des images. Or, en l'état, le projet apparaît inadapté dans la mesure où il maintient le monopole de télédiffusion, quels que soient les moyens de télécommunication, au profit de la société TDF. C'est en contradiction avec la libéralisation en cours comme avec les dispositions communautaires. Il convient donc de supprimer ce monopole pour tout ce qui n'est pas analogique terrestre. M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements, mais sans se montrer hostile à une évolution. Il ne lui a pas paru absurde que, comme c'est déjà le cas pour les chaînes privées, les fréquences soient attribuées aux chaînes publiques plutôt qu'à TDF. Notre rejet n'a été dicté que par le souci de pouvoir traiter la question avec méthode. Mme la Ministre - Je me prononcerai sur l'ensemble des amendements réservés, relatifs à TDF. La loi a confié à celle-ci le monopole de la diffusion et de la transmission pour les chaînes publiques mais cette disposition semble désormais peu adaptée au développement de la diffusion et de la transmission par satellites, que TDF n'assure d'ailleurs plus. En outre, les sociétés de l'audiovisuel public contestent les tarifs pratiqués par la société, en soulignant les bons résultats financiers de cette dernière. Je comprends donc le souci de transparence et de vérité économique qui a présidé à la rédaction de ces amendements, mais leur adoption ne me paraît pas pour autant souhaitable dans l'immédiat. Ils proposent en effet trois solutions : la suppression du monopole de la diffusion analogique, sa suppression pour la seule diffusion numérique et l'encadrement des tarifs par l'ART, avec ou sans suppression du monopole. La première mesure n'aurait que peu de portée puisque TDF conserverait un quasi-monopole de fait, grâce à sa maîtrise des points hauts. Quant à la deuxième mesure, l'adopter reviendrait à anticiper sur les conclusions de la réflexion menée à propos de la télévision numérique de terre. Enfin, demander à l'ART de donner un avis public sur les tarifs de TDF friserait une administration des tarifs, peu cohérente avec les projets visant à placer à terme l'entreprise dans une situation concurrentielle. L'amendement 328 tend à modifier l'article 26 de la loi de 1986 qui organise l'attribution prioritaire des fréquences au profit des missions de service public, en faisant de TDF l'attributaire. Même si le monopole était maintenu, il pourrait sembler logique que les chaînes en bénéficient directement. Cependant, toutes les implications juridiques de la décision n'ayant pas été appréciés, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée. M. Christian Cuvilliez - Il est singulier qu'on parle de monopole à propos de TDF alors que la société n'intervient pas dans le secteur privé ! Elle n'a une exclusivité que pour le secteur public, auquel du reste elle appartient. L'opposition voudrait qu'il n'en soit plus ainsi, sous prétexte que ce serait contraire à la loi. Or je suis de ceux qui soutiennent celle-ci, parce que je considère qu'elle constitue un pôle public, remplissant des missions de service public, et dans lequel TDF, qui accomplit aussi une mission de service public a toute sa place. La société a, d'autre part, réduit de 2 % en moyenne ses tarifs, ce depuis six ans ; elle consacre 4 % de son chiffre d'affaires à la recherche et elle contribue à la sécurité nationale. Je ne vois donc pas de raison de déréglementer, même si des évolutions peuvent être envisagées lors de l'introduction du numérique. M. Noël Mamère - Madame la ministre, les Verts partagent votre avis : il apparaît normal de préserver l'exclusivité de TDF sur l'analogique pour assurer un service égal sur tout le territoire. Il est toutefois loisible de s'interroger sur l'avenir du monopole quand on sait que TDF est dans le giron de France Télécom, déjà partiellement privatisée. Ne cédons pas à l'archaïsme idéologique sur ce point ! Enfin, il serait anachronique de maintenir le monopole sur le numérique : ce privilège exorbitant ne saurait d'ailleurs tenir compte tenu des progrès techniques. M. Laurent Dominati - Mme la ministre a raison de souhaiter des évolutions et de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement 328. La suppression du monopole légal ne pénaliserait au reste pas TDF, qui conserverait un monopole de fait, et cela mettrait les chaînes publiques sur le même pied que les chaînes privées face à cette société. TDF fait partie du service public, mais c'est aussi la filiale d'une "Nini", semi-privée donc : il est d'autant plus étrange de défendre son monopole ! Voilà pourquoi il faut voter l'excellent amendement de Chazeaux. M. Michel Françaix - Le monopole n'étant pas remis en cause, l'amendement paraît acceptable. L'amendement 328, mis aux voix, est adopté. M. Laurent Dominati - L'amendement 463 est défendu. M. le Président - L'amendement 143 corrigé et l'amendement 361 ont été défendus. M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 502 est soutenu. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 359 aussi. M. Noël Mamère - L'amendement 570 l'a déjà été. M. Christian Kert - L'amendement 251 est défendu. M. le Rapporteur - Contre tous les amendements. Il n'y a pas lieu de remettre en cause le monopole de TDF pour l'analogique. Quant au numérique, attendons les propositions que le Gouvernement fera en seconde lecture. M. Olivier de Chazeaux - Je crois me rappeler que la commission avait adopté l'amendement 359. M. le Rapporteur - En effet -je me suis laissé emporter. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 359 écrit : "par voie analogique terrestre". L'amendement 463, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 143 corrigé, 361, 502, 359, 570 et 251. L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 499 est défendu. M. Laurent Dominati - Les amendements 462 et 500 aussi. M. le Rapporteur - Le premier n'a pas été examiné, les deux autres ont été repoussés par la commission. Mme la Ministre - Contre. L'amendement 499, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 462 et 500. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 384 est défendu. M. le Rapporteur - L'amendement 95 de la commission concerne la transparence tarifaire, il visait surtout à engager le débat. Celui-ci ayant eu lieu, l'amendement peut être retiré. Mme la Ministre - L'autorité de régulation ne concerne pas la télédiffusion audiovisuelle terrestre. M. Laurent Dominati - Cet amendement est le dernier d'une série, c'est le moins contraignant pour TDF : je souhaiterais qu'il soit voté. M. Christian Cuvilliez - A mon avis, l'autorité de régulation n'a pas compétence pour faire d'observations sur les tarifs de TDF. M. Renaud Muselier - Il faut voter cet amendement. L'amendement 384, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 95, mis aux voix, est adopté. Mme Frédérique Bredin - Voici un article important, puisqu'il s'agit d'installer à terme une nouvelle société France Télévision. Il faudrait envisager l'année qui vient, me semble-t-il, comme une année de préparation à la mise en place de la réforme, car celui ou celle qui sera nommé à la tête de la nouvelle société, n'aura pas à gérer le passé, mais plutôt à préparer l'avenir. Madame la ministre, des éclaircissements sont nécessaires sur ce point fondamental. Le président du CSA a regretté, dans la presse, que le présent débat trouble la sérénité qui aurait dû présider à la nomination du président de France Télévision. Tel n'est pas mon avis. Je suis, pour ma part, surprise que le CSA n'ait pas encore, depuis quatre mois, désigné le futur président de la grande société France Télévision. C'eût été un signe de professionnalisme que de le faire avant la date butoir du 1er juin à minuit, comme cela est d'ailleurs la règle dans les pays anglo-saxons. Certes, un autre calendrier parlementaire nous aurait permis de nous prononcer en toute connaissance de cause, en sachant qui serait ce futur président. Mais rien n'a obligé le CSA à attendre la tenue de ce débat : il connaissait en effet parfaitement les propositions du projet de loi dont il a été saisi pour avis. M. Noël Mamère - Ce que vient de dire Mme Bredin prouve à l'évidence qu'il aurait fallu dans ce projet de loi réformer le CSA. Retarder jusqu'à la date fatidique la nomination du président de France Télévision ne fait qu'ajouter au florentinisme toujours suscité par l'opacité et ne contribue pas à la sérénité, non plus qu'à la qualité du travail, des équipes du service public. Le FCC a depuis longtemps fait la preuve aux Etats-Unis de ses capacités de régulation, de contrôle et de sanction, de même que le Board of governors en Grande-Bretagne. Pourquoi en France attendrait-on de savoir ce que souhaite la majorité parlementaire et humerait-on le vent avant de savoir qui l'on va nommer, dans maintenant six jours très exactement, à la tête de l'audiovisuel public pour assurer la période de transition ? Je partage le point de vue de Mme Bredin : le pire des scénarios, qui prouverait d'ailleurs l'inutilité de nos travaux, serait que le CSA nomme un président de France Télévision en tenant compte seulement de la situation actuelle du groupe et non de ce que sera demain la holding que nous créons. Il conviendrait que Mme la ministre nous apporte des précisions à ce sujet. Cette holding ne doit en effet pas être le Meccano que l'opposition nous reproche de construire, pas plus qu'un calque de l'ex-ORTF, mais bien un outil moderne au service d'une industrie moderne, capable de garantir les intérêts du service public de l'audiovisuel, c'est-à-dire de la démocratie, et non ceux du marché. M. Laurent Dominati - Permettez-moi de défendre le CSA. Il demande quelques semaines de réflexion, c'est bien peu par rapport au temps qu'il aura fallu au Gouvernement pour élaborer ce projet de loi ! Vous devriez d'ailleurs être flattés qu'il s'enquière de vos décisions ! Nous avions déposé un amendement préconisant, comme Mme Bredin l'a souhaité, que le nouveau président de France Télévision soit nommé plusieurs mois à l'avance, de façon qu'il puisse travailler avec le président sortant jusqu'à la fin du mandat de celui-ci. C'est ce qui se fait à la BBC. Non, Monsieur Cochet, cela n'est pas du tout farfelu. Malheureusement, notre amendement a été repoussé. Le CSA attend des indications de la part du ministre, ne serait-ce que sur la date d'application de la future loi. Il faudra attendre la deuxième lecture, et nous l'attendons tous avec impatience, puis viendra la loi de finances, puis les décrets d'application... Tout cela demandera du temps. Vous prévoyez d'ailleurs dans un amendement à l'article 8 que les points 4 et 5 de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 entreront en vigueur à compter du 1er janvier suivant la publication de cette loi, c'est-à-dire au mieux 2001. Alors que vous prenez donc tout le temps nécessaire, pourquoi refuseriez-vous au CSA de faire de même, d'autant qu'il va devoir désigner un président sachant anticiper les souhaits du Gouvernement en matière d'audiovisuel public, les modalités de financement envisagées et les décisions de Bruxelles ! Je vous trouve bien sévères avec le CSA ! Je lui aurais, pour ma part, évité cette torture en suggérant que les conseils d'administration des chaînes nomment directement le président. Cela aurait été beaucoup plus simple, compte tenu de l'influence, décisive, du ministère du budget. Mme la Ministre - Je remarque que M. Dominati tantôt défend le CSA, tantôt l'attaque. M. Laurent Dominati - Pas du tout. Mme la Ministre - Je souhaite maintenant répondre à l'interpellation de Mme Bredin. L'amendement 34 du Gouvernement précise la date à laquelle l'intégralité de la réforme, notamment la compensation des exonérations de redevance prendra effet. L'année 1999 est en effet une année clé : il s'agit de préparer le groupe France Télévision à l'avenir et de rédiger les contrats d'objectifs et de moyens. Il sera tout à fait possible d'anticiper dans la loi de finances pour 2000 l'application de cette réforme : toute décision sur ce sujet sera éminemment sensible. Le Gouvernement, qui respecte les prérogatives du CSA, n'a pas l'intention de donner un quelconque avis sur la nomination du futur président de France Télévision. Mais ses responsabilités et la tâche qu'il aura à mener à bien durant son mandat de cinq ans sont clairement définies dans la loi. Le Gouvernement, grâce à l'appui du Parlement, aura permis, j'en suis convaincue, de doter France Télévision des moyens de remplir ses nouvelles missions, renforcées, et de faire face à la concurrence. Monsieur Dominati, vous attendez avec impatience la deuxième lecture. Je m'en souviendrai d'autant mieux que vous rejoignez les souhaits de la majorité, ce qui n'est pas si fréquent ! M. Yves Cochet - Je retire l'amendement 164. L'amendement 164 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 96 est de coordination. L'amendement 96, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - J'ai déjà défendu l'amendement 34. M. le Rapporteur - Avis favorable. M. Laurent Dominati - L'application des dispositions financières de la loi, déjà fort virtuelles, sont reportées en 2001 ! S'agirait-il d'une loi virtuelle ? M. Mathus indiquait pourtant dans son rapport que la réforme avait dû être repoussée une première fois faute de garanties financières. On nous renvoie maintenant à la deuxième lecture. Mais que faisons-nous là ce soir ? Nous aurions eu le temps de voir d'ici là d'autant que bien des évolutions risquent de se produire dans le paysage audiovisuel. Vous m'avez reproché, Madame le ministre, tantôt de défendre, tantôt d'attaquer le CSA. Sachez que je l'ai toujours défendu et que, contrairement à vous et à la majorité, j'ai toujours milité pour le renforcement de ses pouvoirs d'arbitrage et de régulation, notamment par le biais de contrats avec les chaînes. Votre projet traduit une vision de l'audiovisuel public, vous attendez un président qui y adhère -soyez rassurés : je ne serai pas candidat (Sourires). En n'appliquant la loi qu'en 2001, vous vous ouvrez la possibilité d'en trouver un autre au cas où celui que nommera le CSA en juin prochain ne répondrait pas à vos espoirs. Bien joué ! L'amendement 34, mis aux voix, est adopté. L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Laurent Dominati - Mon amendement 391 devrait recueillir l'assentiment de tous les parlementaires, attachés à la transparence de nos débats, puisqu'il crée une chaîne parlementaire, conformément au souhait de l'ancien ministre de la communication, de l'ancien et du nouveau président du Sénat, de l'ancien et de l'actuel président de l'Assemblée et de tous les groupes de cette Assemblée. Un rapport a été rédigé il y a plus de deux ans, tout est prêt techniquement, les expériences ont été concluantes, il suffit maintenant d'adopter cet amendement qui ouvrirait à tous l'accès à un service public jusqu'ici réservé à ceux qui paient l'abonnement au câble. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je n'y suis pas favorable car il semble difficile de mettre le Sénat devant le fait accompli alors qu'une décision commune des deux bureaux est imminente. Mieux vaudrait en outre que cette décision prenne la forme d'une proposition de loi. M. Laurent Dominati - Pourquoi remettre à demain ? Mme la Ministre - En la matière, le Parlement est souverain, je m'en remets à sa sagesse. Mme Frédérique Bredin - Je suis surprise de ce manque de courtoisie envers le Sénat. Il me semble de mauvaise méthode de lui imposer nos vues avant que son bureau se soit prononcé. Tout au plus pourrions-nous lui suggérer d'accélérer un peu la procédure d'ici la deuxième lecture. M. Laurent Dominati - Le Sénat s'est déjà prononcé sous la précédente législature. Si l'on répond à un sénateur faisant une proposition analogue à la mienne qu'il faut attendre que l'Assemblée aboutisse, on peut attendre encore longtemps. Alors que tout est prêt, est-il de meilleure méthode d'obliger l'Assemblée à consacrer une matinée à l'examen d'une proposition ? Tout simplement, votre refus traduit votre opposition systématique à toute proposition de l'opposition. L'amendement 391, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Edouard Landrain - L'amendement 256 transfère dans la présente loi l'obligation pour les sociétés nationales de programmes de mener des campagnes pour la santé des sportifs et la lutte contre le dopage, instituée à l'initiative de M. Nayrou dans la loi sur la santé des sportifs. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé car il est inutile d'écrire la même chose dans plusieurs lois. Mme la Ministre - Même avis. M. Henri Nayrou - En outre, une disposition analogue est prévue par l'amendement 490 à l'article 10. L'amendement 256, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Renaud Muselier - L'audimat, outil performant qui permet de savoir ce que regardent tous les téléspectateurs à toutes les heures, est souvent décrié car l'audience est pour beaucoup synonyme de piètre qualité. Je propose donc, par l'amendement 449, de créer un qualimat qui permettrait au publicitaires et aux doctrinaires de se retrouver... M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement comme d'autres de même inspiration car il n'est pas nécessaire d'ajouter au Conseil national des programmes que nous avons créé d'autres organes destinés à surveiller les chaînes publiques. Mme la Ministre - Défavorable. L'amendement 449, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Cuvilliez - Pour gagner du temps, j'interviens sur plusieurs articles. Cet article 9 traite de la transposition des articles de la directive européenne relatifs à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne, principes qui supposent des programmes de qualité, respectueux de l'éthique et des droits des téléspectateurs. S'il convient de protéger la sensibilité des enfants et des adolescents, il faut cependant être vigilants sur les dérives qui à l'inverse consisteraient, au nom du respect du droit des personnes, à nier les droits des créateurs par une normalisation excessive de l'image. Cette tentation d'un certain ordre moral s'exprime souvent ici-même... Par ailleurs des programmes de qualité obligent les producteurs à un formidable investissement et stimulent le secteur public, pôle de référence. Un mot de la révision de la directive Télévision sans frontière qui a rendu plus fragile encore le principe de l'exception culturelle, le Parlement européen et le Conseil des ministres dans le cadre d'une procédure de codécision ayant institué des quotas flexibles uniquement "chaque fois que cela est réalisable". Ainsi, les nouveaux services interactifs, offerts par l'avènement du numérique sont exclus de la directive. Surtout, l'obligation de diffusion d'une majorité d'oeuvres européennes reste bien imprécise, voire théorique, ce qui est source d'insécurité juridique au moment où il faut renforcer la production. En effet, seules aujourd'hui l'Allemagne, la Grande-Bretagne et la France conservent une production significative, les efforts de coproductions européennes demeurant bien faibles. Faute de nouvelles initiatives, l'invasion des produits américains se poursuivra, sans garantie aucune quant au respect des principes que j'ai énoncés. M. Christian Kert - J'ai constaté en commission les réticences de notre rapporteur à modifier l'article 9. Pourtant il me semble nécessaire s'agissant de la protection des enfants et du respect de la dignité de la personne, que le législateur précise bien sa volonté. Les enfants sont souvent choqués par ce qu'ils voient à la télévision et notamment par les bandes-annonces des films -qui présentent fréquemment les scènes les plus violentes. Mme Bredin propose dans un amendement une puce informatique anti-violence ; c'est une solution intéressante, d'autant que le codage de la violence peut avoir un effet pervers, en permettant à ceux qui recherchent la violence de repérer les films les plus violents. Mme Frédérique Bredin - La télévision est devenue une baby-sitter. Les enfants se forment devant elle, les modèles de vie sont transmis par elle plus que par les parents et l'école. L'exposition prolongée à des scènes violentes a-t-elle des effets nuisibles ? On manque d'études sur ce sujet en France, mais celles qui ont été réalisées aux Etats-Unis montrent qu'il existe trois types de risque. D'abord, la violence à l'écran peut favoriser l'agressivité, et cela de trois manières : en fournissant un exemple à imiter, en désinhibant, ou en donnant forme à des pensées agressives. Ensuite, l'exposition à la violence télévisuelle peut entraîner une désensibilisation à la violence. Enfin, les programmes violents peuvent favoriser la peur, tant chez les enfants, qui la manifesteront par exemple par des troubles du sommeil, que chez les adultes, parmi lesquels le fait de regarder souvent de tels programmes va de pair avec un sentiment d'insécurité plus fort. Notons, à l'approche des élections européennes, que c'est l'Europe, avec la directive Télévision sans frontière, qui nous invite à réfléchir à ces problèmes. M. Laurent Dominati - Il faudrait, c'est vrai, mener une réflexion approfondie sur la violence à la télévision et ses répercussions sur des enfants qui passent plus de trois heures par jour devant le petit écran. Considérant que la protection de l'enfance et de l'adolescence passe par le respect de la personne humaine et de la famille, je propose par mon amendement 334 de rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 15 de la loi de 1986 . "Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect de la personne humaine, de la famille et notamment à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle". M. le Rapporteur - L'article 9 transpose la directive Télévision sans frontière ; mieux vaut s'en tenir à sa rédaction. Avis défavorable. Mme la Ministre - Défavorable. L'amendement 334, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Olivier de Chazeaux - Mon amendement 280 tend à apporter une précision utile en insérant après les mots "Le Conseil supérieur de l'audiovisuel" les mots ", par une classification des programmes et la mise en place d'une signalétique,". M. le Rapporteur - Défavorable. Le CSA a réalisé un travail important mais il est inutile de rigidifier le dispositif législatif. L'amendement 280, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté. M. Christian Kert - Il ne paraît pas inutile d'apporter des précisions qui ne sont pas en contradiction avec la directive. Par mon amendement 253, je propose, s'agissant des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement des mineurs, d'insérer les mots ", notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite". M. le Rapporteur - Il est difficile de définir la violence gratuite... avis défavorable. L'amendement 253, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Ministre - L'amendement 442, comme les amendements 443 et 444, tendent à ajouter le mot "sonore" après le mot "radiodiffusion". L'amendement 442, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. Olivier de Chazeaux - Mon amendement 281 est une transposition fidèle de la directive. Mme Frédérique Bredin - Mon amendement 513 précise, en outre, que le symbole doit être visible tout au long de la diffusion. M. le Rapporteur - La commission a jugé que le dispositif mis en place par le CSA était suffisant. L'amendement de Mme Bredin n'est pas contradictoire avec lui, mais il est d'application difficile dans le cadre des discussions avec la profession cinématographique. M. Yves Cochet, rapporteur pour avis de la commission des finances - Si l'on veut transposer la directive, il faut être exact. Or il y est écrit que le programme doit être "précédé" d'un avertissement acoustique, alors que l'amendement de M. de Chazeaux fait état d'un "procédé" d'avertissement acoustique (Sourires). Celui de Mme Bredin, en revanche, est d'une fidélité littérale. Mme la Ministre - Maintenir le symbole tout au long de la diffusion paraît logique, mais se heurtera aux réticences des cinéastes, qui y verront une atteinte à l'intégrité de leur oeuvre. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 281, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 513, mis aux voix, est adopté. L'amendement 97 de la commission tombe. Les amendements 443 et 444, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 98 supprime la référence à la discrimination, qui va au-delà de la simple transposition de la directive. Mme la Ministre - Je comprends la crainte d'une extension démesurée des pouvoirs du CSA, mais il ne me paraît pas abusif de conserver ce terme. L'amendement 98, mis aux voix, est adopté. M. Patrick Bloche - Le vote qui vient d'intervenir n'ôte rien à la pertinence de l'amendement 435, qui enjoint au CSA de veiller à l'absence d'incitation à la haine ou à la violence pour des raisons liées à ce que l'on appelle couramment l'"orientation sexuelle" des personnes, et qui ne recouvre en fait que leurs choix amoureux. Je suis frappé, en effet, par le fait que de nombreuses émissions dites de divertissement comportent des images vulgaires, dégradantes, voire insultantes pour beaucoup de nos concitoyens. Je me suis inspiré, pour rédiger cet amendement, de l'article 122-45 du code du travail. M. le Rapporteur - Je ne suis pas favorable à ce que l'on ouvre la boîte de Pandore en multipliant les critères, ni certain que le code du travail soit la référence la plus appropriée, mais la commission a accepté l'amendement. Mme la Ministre - Regrettant la suppression de la référence à la discrimination, je suis favorable à cet amendement. L'amendement 435, mis aux voix, est adopté. M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 333 de M. Dominati est défendu. L'amendement 333, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 9, modifié, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - L'amendement 648 est de coordination. L'amendement 648, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. Christian Kert - L'amendement 396 de M. Dominati est défendu. L'amendement 396, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Frédérique Bredin - L'amendement 510 vise à protéger les enfants des programmes violents sans instituer de censure, mais en responsabilisant à la fois les diffuseurs et les parents, au moyen d'un nouveau procédé d'origine canadienne : je veux parler de la "puce antiviolence". Cette invention, dont sont équipés les téléviseurs en vente au Canada, permet aux téléspectateurs de bloquer l'accès aux programmes dépassant un certain niveau de violence, selon une classification établie par les diffuseurs eux-mêmes, et donc d'empêcher leurs enfants de les regarder, y compris en leur absence. Le président Clinton s'est engagé à ce que tous les appareils vendus aux Etats-Unis en soient bientôt équipés, et l'article 22 ter de la directive Télévision sans frontières prévoit qu'une enquête sera effectuée, dans un délai d'un an à compter de sa publication, sur les avantages et les inconvénients de certains procédés, dont celui-ci. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement mais, à titre personnel, je relèverai que, si les conclusions de l'enquête lancée à l'échelle de la Communauté, conformément à la directive, ne sont pas encore connues, les représentants de la FCC américaine qu'une délégation de la commission a rencontrés cet été se sont montrés sceptiques sur l'efficacité du dispositif, qui n'est peut-être pas encore tout à fait au point. Il faut indéniablement poursuivre la réflexion, car si nous devons protéger les enfants, il faut aussi avoir plus de certitudes, en particulier sur la possibilité de développer industriellement le procédé, ce qui devrait nécessairement se faire à l'échelle européenne. Mme la Ministre - J'ajoute qu'une décision unilatérale de la France serait contraire au droit communautaire, parce qu'elle ferait obstacle à la libre circulation des produits. Comme elle serait également prématurée, les avantages du procédé n'étant pas vérifiés, mieux vaut attendre une décision de l'Union. M. Yves Cochet - Je ne me placerai ni sur le terrain de la technique ni sur celui du droit : pour ma part, je crains qu'au contraire de l'amendement également défendu par Mme Bredin et obligeant à une signalisation visuelle, celui-ci ne conduise à une démission des parents, qui pourraient s'en remettre à un dispositif technique sans avoir à discuter avec leurs enfants. D'autre part, ce dispositif ne va-t-il pas stimuler la curiosité des enfants ? La transgression a toujours eu plus d'attraits que la loi -cela dit sans allusion à ce que nous faisons ici ! (Sourires) Mme Frédérique Bredin - Le procédé est certainement nouveau pour la France, mais il a déjà été expérimenté au Canada et le Président Clinton, qui n'est pas n'importe qui (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe DL), s'est engagé à le faire appliquer d'ici à quelques années -le Congrès a même déjà voté les textes nécessaires. Quant à l'argument du droit communautaire, il ne tient guère : la matière relève de la législation nationale et l'article 22 ter de la directive a ouvert la voie à une réflexion sur le sujet ! Monsieur Cochet, ce procédé a, sur le symbole visuel, l'avantage de respecter l'intégrité de l'image telle que l'a voulue le créateur et il permet de choisir les programmes en fonction de celui qui les reçoit. Pour les parents qui ne peuvent être à la maison ou qui ne sont pas des éducateurs hors pair, il présente donc beaucoup d'intérêt... M. Yves Cochet - Mais les enfants sont de bons "bidouilleurs" : ils sont capables de bricoler la puce ! Mme Frédérique Bredin - Je le reconnais, tout système a ses points faibles. Il n'en reste pas moins que ce serait un plus pour les parents et pour les enfants et qu'il n'y aurait aucune censure de l'image. M. Michel Françaix - J'oscille entre les deux camps, même si je penche plutôt du côté de Mme Bredin. Pour faire plaisir à l'opposition, renvoyons la décision à la deuxième lecture, ce qui permettra à la commission d'y réfléchir. M. Pierre-Christophe Baguet - Au contraire, votons tout de suite l'amendement, quitte à y revenir en deuxième lecture lorsque nous aurons affiné notre réflexion. Nous ne pouvons attendre pour régler ce problème : trop d'enfants se retrouvent seuls devant la télévision, qui est le premier baby-sitter de France ! D'autre part, il est des parents qui ne savent pas dialoguer avec leurs enfants et notre devoir de parlementaires est d'aider toutes les familles, y compris celles qui sont démunies devant la technique. Que diable, nous ne sommes pas plus idiots que les Canadiens ! M. Renaud Muselier - Je soutiendrai aussi l'amendement. Le procédé a été parfaitement étudié et il est indispensable de protéger les enfants. Beaucoup peuvent certes déjà découvrir bien des choses sur le "Net" mais pensons à ceux qui n'ont accès qu'à la télévision. L'amendement 510, mis aux voix, n'est pas adopté. La séance, suspendue à 23 heures 25, est reprise à 23 heures 40. M. Henri Nayrou - Cet article concerne des événements comme les funérailles des grands de ce monde, ou les fiançailles de telle ou telle princesse. Mais ce sont surtout les événements sportifs qu'il s'agit de protéger contre les appétits des chaînes à péage. Jusqu'ici les téléspectateurs français n'en ont pas trop souffert, mais le pire reste à venir, car les bouquets se multiplient. Un nom symbolise ce qui nous attend, celui de Rupert Murdoch qui, lorsqu'il est éconduit par la porte, revient par la fenêtre. Ainsi a-t-il obtenu les droits pour la Bundesliga allemande avec une chaîne inconnue qui n'a même pas de rédaction sportive. Il est donc important de légiférer pour garantir les intérêts des citoyens français, lesquels ne souhaitent pas payer plus que la redevance pour voir des spectacles sportifs. Cet article soulève plusieurs questions : quels événements ? Désignés par qui ? Acquis à quel prix ? Le projet de loi ne dresse pas la liste des événements jugés "d'importance majeure", selon les termes mêmes employés, qui est renvoyée à décret. Point n'est besoin d'être grand clerc pour deviner qu'y figureront les jeux olympiques d'été et d'hiver, les coupes du monde de football, de rugby, de basket et d'athlétisme, le tournoi des cinq nations, Roland-Garros, les matchs des équipes nationales de football et de rugby... Qui choisira ? Les ministres de la communication et des sports. Etant donné les intérêts financiers en jeu, marchandage et lobbying ne manqueront pas de se manifester. C'est pourquoi le Gouvernement devra encadrer, de la façon la plus équilibrée possible, la décision prise par le CSA. Le rapporteur propose d'ailleurs une solution qui règlerait le problème de manière radicale, le CSA se bornant à faire respecter la liste figurant dans le décret sans intervenir aucunement en amont. Quant au prix d'achat des droits, renvoyé lui aussi au décret, il promet quelques cruelles batailles financières et juridiques. Quels que soient les casse-tête à venir, il fallait légiférer, comme nous y invite d'ailleurs la directive européenne qui a interdit l'exclusivité depuis le 30 juin 1997. Dernier point, il faudra, Madame la ministre, s'attaquer un jour, et de façon durable, aux causes de la dérégulation qui nuit aux relations entre le sport et la télévision : bataille pour les droits entre les clubs et les organisateurs, achat non maîtrisé de clubs sportifs professionnels par des chaînes de télévision. M. Edouard Landrain - Dans cet article, la communication rejoint tout à fait la culture. Il s'agit bien en effet de défendre le patrimoine sportif français. Jusqu'à présent, il n'existait qu'une seule chaîne cryptée et les règles du jeu en matière de diffusion étaient claires. Il en ira tout différemment demain. Il est donc nécessaire de protéger certains événements, pas seulement sportifs d'ailleurs, mais aussi privés -mariages obsèques, que sais-je encore. La liste en sera fixée par décret : devront être protégés en priorités les événements se déroulant sur le territoire national et en Europe. Le problème du différé devra aussi être résolu : on peut imaginer en effet qu'une chaîne achète des droits simplement pour empêcher un concurrent de les acquérir et, se contentant ensuite de retransmettre l'événement en différé, contourne la règle édictée. Nous avons déposé plusieurs amendements sur l'article 10, tendant notamment à requérir l'avis du CSA ainsi que du tout nouveau Conseil national de la programmation sur la liste de ces "événements majeurs". M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 291 est défendu. M. Edouard Landrain - L'amendement 254 tend à protéger tout particulièrement les événements se déroulant sur le territoire national. M. le Rapporteur - Ces deux amendements étant contradictoires, la commission a jugé préférable de s'en tenir au texte et les a repoussés tous les deux. Mme la Ministre - L'amendement 291 qui tend à ajouter après le mot événement, les mots "nationaux ou non" me paraît une précision utile. En revanche, je suis défavorable à l'amendement 254, d'ailleurs contradictoire avec le précédent. Peut-on imaginer que la retransmission d'une finale internationale à laquelle participerait une équipe de France soit réservée aux spectateurs abonnés à une chaîne payante, au seul motif que la compétition se déroulerait hors de France ? Nous devons précisément empêcher de telles injustices. Les amendements 291 et 254, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Henri Nayrou - La retransmission en différé peut résulter d'une décision unilatérale de l'opérateur au regard du marché. Elle peut aussi résulter d'impératifs liés au décalage horaire, voire à l'organisation simultanée de plusieurs épreuves, comme c'est le cas aux jeux olympiques. Devant ces difficultés, j'ai décidé de retirer l'amendement 289 qui tendait à préciser les cas où le différé pouvait être légitimement admis. Mieux vaut renvoyer au décret. L'amendement 289 est retiré. M. Edouard Landrain - Quiconque achète un événement sportif majeur, du moins en France, a le devoir de le retransmettre en direct intégral. Il faut interdire qu'une chaîne puisse acheter des droits simplement pour en priver ses concurrents. De tels cas se sont déjà produits : c'est l'objet de l'amendement 255. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mme la Ministre - Même avis. L'amendement 255, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - La liste des "événements majeurs" n'a pas, selon nous, à être soumise à l'avis du CSA. Tel est l'objet de l'amendement 99. Mme la Ministre - Le CSA, qui a établi dans la convention de Canal Plus, la liste des événements ne pouvant être diffusés en exclusivité par cette chaîne cryptée, peut légitimement rendre un avis sur la liste générale fixée par décret. Je suis donc plutôt favorable à son avis. M. Edouard Landrain - Il conviendrait aussi de solliciter l'avis du Conseil national des programmes. M. le Rapporteur - Ce conseil n'examine que les programmes de France Télévision. La liste en question, elle, s'applique à toutes les chaînes. M. Laurent Dominati - Le Gouvernement a raison. Pourquoi serait-il mieux à même que le CSA de dresser la liste des "événements d'importance majeure" ? Laissons au CSA ce pouvoir. L'amendement 99, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 524 tombe. M. Henri Nayrou - L'amendement 146, 2ème rectification, tend à exiger des télévisions la diffusion, à titre gracieux, de messages relatifs à la lutte contre le dopage lors des retransmissions d'événements sportifs majeurs. Pourquoi refuseraient-elles ce qu'elles ont fait pour d'autres nobles causes ? M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement. Mme la Ministre - Sagesse. L'amendement 146 2ème rectification, mis aux voix, est adopté. L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Claude Beauchaud - L'amendement 595 vise à limiter les risques de dérive du fait du monopole pour certaines retransmissions. J'ai conscience des difficultés que pourrait entraîner son application. J'aimerais que Mme la ministre nous donne son avis, surtout après les indications données tout à l'heure par M. Nayrou sur les droits de retransmission. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement qui s'inspire de l'exemple italien où les droits sont plafonnés à 60 % pour une même filière sportive. Le problème est d'une brûlante actualité et il faudra bien un jour légiférer. Mme la Ministre - C'est un problème important et d'une grande actualité. Le Parlement italien a pris des dispositions similaires afin de limiter les exclusivités, notamment dans le football, que Murdoch tentait de mobiliser. Si le principe défendu est conforme à l'intérêt des téléspectateurs comme des clubs sportifs, la formulation retenue pose plusieurs problèmes juridiques. En premier lieu, les chaînes publiques seraient comptées ensemble, donc défavorisées. Il faudrait ensuite veiller à ne pas rendre impossible la retransmission d'événements diffusés par le service public, comme le Tour de France. Enfin, des quotas ne sauraient être exprimés en termes de nombre de diffusions, mais de concentration des droits exclusifs. Il convient, pour le sport comme pour le cinéma, de trouver un équilibre entre respect de la concurrence et préservation du système de financement des professions concernées. Je propose donc que nous poursuivions d'ici la deuxième lecture ("Ah !" sur les bancs du groupe UDF) la réflexion engagée conjointement avec Mme Buffet et à laquelle pourraient être associés les membres du groupe sur le sport de votre assemblée. M. Henri Nayrou - Cet amendement a pour objet de limiter les tendances hégémoniques. Mais si le principe est bon, l'application me semble périlleuse car il vise toutes les chaînes, y compris France Télévision et il tient peu compte de l'existence de plusieurs vendeurs pour un même sport. Certaines disciplines, tel le rugby, recherchent de leur propre initiative un équilibre entre les chaînes. Mme la ministre a donc raison : mieux vaut remettre à plus tard l'élaboration d'une charte à ce propos. M. Jean-Claude Beauchaud - Compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre, je retire l'amendement. Mme la Ministre - L'amendement 647 rectifié vise à assurer la transposition de la directive 95-47 du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision. Il permet d'utiliser un même décodeur pour la réception de plusieurs offres de programmes, donc d'empêcher l'empilement des décodeurs chez les téléspectateurs. L'amendement va toutefois au-delà de la simple transposition. En effet, d'une part, la directive, négociée en 1995, ne prenait en compte que l'accès aux chaînes et non aux applications interactives aujourd'hui développées par les distributeurs de services ; d'autre part, dans un pays où les parcs de décodeurs sont contrôlés par les distributeurs de services, il m'a semblé utile de prévoir un mécanisme pour l'accès aux parcs déjà installés. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle avait regretté l'absence de transposition de la directive normes et signaux et je salue donc cette avancée. J'aimerais toutefois savoir si l'amendement que la commission a déposé à un article ultérieur afin d'inciter à la création d'un décodeur unique pour les deux bouquets satellitaires, est ainsi satisfait. M. François Brottes - Il est utile et nécessaire de transposer cette directive dont l'objectif est de favoriser le développement des techniques et des services de télévision numérique en Europe. Mais il s'agit ici d'une transposition a minima, qui précise la définition des systèmes d'accès sous condition et en énonce les principes de bon usage, dans les relations tant entre exploitants et distributeurs qu'entre distributeurs et abonnés. Elle protège aussi les usagers contre les abus des détenteurs de droits de propriété intellectuelle tentés de restreindre les possibilités d'accès. Mais cette transposition ne rend pas les règles du jeu plus transparentes en ce qui concerne la publication des tarifs et, surtout, l'arbitrage des conflits entre des opérateurs de plus en plus nombreux. Le Conseil de la concurrence sera sollicité, mais ne faudrait-il pas impliquer aussi l'ART dans le dispositif ? Nous pourrons y revenir lors de la deuxième lecture. M. Laurent Dominati - Cet amendement est très important, on ne peut l'examiner sans le comparer avec les autres amendements relatifs à la transposition de cette directive et avec la directive elle-même. Je demande donc une suspension de séance. La séance, suspendue le mercredi 26 mai à 0 heure 10, est reprise à 0 heure 25. M. Christian Kert - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 58. Nous avons de grandes difficultés à suivre ce débat. Nous avions dit de ce texte qu'il était plus riche de ce qu'il lui manquait que de ce qu'il comportait... Et voilà que l'on aborde au détour d'un amendement, à une heure tardive, chacun de ces sujets manquants. Nous découvrons ainsi un amendement qui fait référence à la directive "Normes et signaux", que nous ne possédons pas... Nous nous insurgeons contre ces méthodes, Monsieur le Président, et nous vous demandons à notre tour une suspension de séance. La séance, suspendue à 0 heure 30, est reprise à 0 heure 40. M. le Président - A la demande du Gouvernement, l'amendement 647 rectifié et les sous-amendements qui lui sont rattachés sont réservés jusqu'après l'article 29. M. Laurent Dominati - Très bien ! M. Christian Kert - Merci ! L'article 11, mis aux voix, est adopté. M. Olivier de Chazeaux - Les amendements 382, 381 et 383 tendent à clarifier le contenu de la directive, afin que les professionnels puissent s'y retrouver sans avoir à se reporter à son texte, pour le moins complexe dans la mesure où il résulte largement d'une négociation entre les Etats membres. Les amendements 382, 381 et 383, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 12, mis aux voix, est adopté. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 290 étend le régime du câble au satellite. L'amendement 371 rectifié transpose l'article 3-3 de la directive. M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 290, estimant qu'il était satisfait par l'article 18. Quant au 371 corrigé, elle n'a pu l'examiner, mais je pense qu'il est également satisfait, au moins en partie. Mme la Ministre - Même avis en ce qui concerne le 290 et, pour l'autre, je confirme ce qu'a dit le rapporteur : tout tiers concerné, pourvu qu'il soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté, peut déjà saisir le CSA, en vertu du principe de non-discrimination à raison de la nationalité. Les amendements 290 et 371 corrigé, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - Les chaînes consacrées à l'autopromotion ne sont pas encore arrivées en France, mais il serait utile d'anticiper sur cette venue. D'où l'amendement 100. Mme la Ministre - Avis favorable. M. Olivier de Chazeaux - Je profite de l'occasion pour demander au Gouvernement de s'engager solennellement à prendre les décrets d'application sitôt après la promulgation de la loi, pour pouvoir réagir à tout événement dans ce secteur sensible. L'amendement 100, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 610 est un amendement de nettoyage ou, disons, de coordination. L'amendement 610, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. L'article 13 modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 14, mis aux voix, est adopté. M. Laurent Dominati - L'amendement 392 est le premier d'une série de propositions qui vise à renforcer les pouvoirs du CSA en précisant des dispositions trop vagues ou en réduisant le rôle du Gouvernement. En l'occurrence, afin de garantir la liberté audiovisuelle dont l'article premier de la loi de 1986 pose le principe, nous proposons d'ajouter, après le mot "garantit", les mots ", par convention ou par cahier des charges". Cette précision prendra toute son importance quand on aura accru le pouvoir de conventionnement du CSA vis-à-vis des différentes chaînes. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis personnellement défavorable parce qu'il me paraît, au contraire de ce que vous affirmez, limiter la marge de manoeuvre du CSA. L'amendement 392, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté. M. Laurent Dominati - La loi de 1986 interdit aux membres du CSA d'exercer des fonctions, de recevoir des honoraires ou de détenir des intérêts dans des entreprises d'édition et de télécommunication, y compris après la cessation de leur mandat. Cette disposition décourage un certain nombre de professionnels d'entrer au Conseil supérieur et mon amendement 347 vise donc à alléger ces interdictions pour ceux qui sont sortis de charge. Si l'on veut que le CSA ait une composition diversifiée, qu'il bénéficie de l'apport de gens expérimentés, mieux vaut écarter cet obstacle ! L'amendement 347, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Laurent Dominati - Les réponses, si argumentées soient-elles, de la commission et du Gouvernement ne m'ont pas convaincu (Sourires) et je reviendrai donc à la charge avec mon amendement 348. Il faut vraiment alléger les obligations imposées aux membres du CSA sortant de charge et je propose donc de ramener d'un an à six mois le délai pendant lequel ils doivent s'abstenir de toute prise de position politique sur les questions dont le Conseil a eu à connaître ou qui sont susceptibles de lui être soumises. Certains membres du CSA actuel ne se privent pas de donner leur avis sur des sujets de toutes sortes : ne craignons donc pas une certaine liberté ! Nous gagnerions même à savoir ce qu'ils ont appris de leur expérience... L'amendement 348, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Olivier de Chazeaux - Avec mon amendement 289 corrigé, je reviendrai après M. Dominati sur les problèmes posés par l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 : il y est fait aussi référence à l'article 432-13 du code pénal qui interdit pendant cinq ans aux agents de la fonction publique d'exercer des fonctions dans une entreprise de l'audiovisuel ou dans une de ses filiales. Si nous voulons que le CSA soit une instance de régulation compétente et vivante, il importe de ne pas en écarter des professionnels reconnus, qui seraient aptes à poursuivre leur activité après leur passage au CSA. Conserver cette interdiction de cinq ans, c'est s'exposer à avoir un Conseil composé uniquement de préretraités ou de retraités ! Or le monde de l'audiovisuel bouge à grande vitesse et nous avons besoin de membres parfaitement au fait des nouvelles technologies. M. Laurent Dominati - L'amendement 349 est identique. Comme l'a dit M. de Chazeaux, si l'on ne veut pas d'un CSA composé uniquement de retraités ou de fonctionnaires, ou bien de gens qui auront perdu l'espoir de retravailler dans leur domaine, il faut supprimer cette interdiction de travailler dans une entreprise audiovisuelle, durant les cinq années suivant la cessation de leur mandat. Au reste, cette disposition a déjà été enfreinte par un ou deux membres du Conseil, ce qui montre bien qu'elle n'est pas réaliste : comment demander à des personnes choisies à raison de leur expérience professionnelle de changer ensuite de métier, et cela à 50 ou 55 ans ? Vous avez donc eu raison, Madame la ministre, de ne pas sanctionner ces manquements à la loi mais il faut mettre le droit en conformité avec la politique et mon amendement 349 y tend, permettant à des gens de tous horizons d'accéder au Conseil supérieur, au bénéfice de tous. M. le Rapporteur - Défavorable. Mme la Ministre - D'une part, ces incompatibilités s'appliquent à tous les agents publics. D'autre part, il y a une erreur de référence : l'article 432-12 concerne l'incompatibilité pendant l'exercice des fonctions, et il aurait fallu viser l'article 432-13. Défavorable aux deux amendements. M. Olivier de Chazeaux - Je crois que vous faites erreur. La référence à l'article 432-12 est moins contraignante. Les amendements 289 et 349, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Laurent Dominati - Ou bien vous faites respecter la loi, et vous engagez des poursuites. Ou vous tolérez, et alors pourquoi refuser nos amendements ? Quant à l'amendement 350, il tombe sous le sens, c'est déjà la pratique du CSA. M. le Rapporteur - Contre (Exclamations sur les bancs du groupe DL). Mme la Ministre - Contre. L'amendement 350, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Laurent Dominati - L'amendement 351 précise que "le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend public chaque mois le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes". Cela serait très intéressant pour la transparence. On voit en effet que certaines personnalités sont avantagées -dans la majorité comme dans l'opposition. M. le Rapporteur - Ces chiffres existent déjà, le CSA les publie dans sa lettre mensuelle. Mme la Ministre - Même avis. L'amendement 351, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Laurent Dominati - L'amendement 337 de M. Delattre, c'est la cerise sur le gâteau ! Je ne sais si l'opposition le votera. Mais la majorité devrait le faire pour tenir les engagements du Premier ministre et du parti socialiste. M. Delattre regrette, comme moi, que ce pays n'ait pas de véritable groupe de communication. En votant cet amendement, vous pouvez tenir vos promesses. Si vous ne le faites pas, on verra que le pouvoir, une fois de plus, sait s'arranger avec le pouvoir. Je regrette qu'il n'y ait pas plus de monde dans les tribunes pour assister à votre vote ! M. le Rapporteur - Repoussé. M. Laurent Dominati - Dites un mot ! Mme la Ministre - Eh ! bien j'en dirai deux. Vous êtes un provocateur. Mais si l'on trouve mieux, nous choisissons la solution qui paraît la meilleure. Je vous renvoie aux amendements qui seront présentés aux articles 15 à 18. Contre l'amendement 337. M. Laurent Dominati - Les amendements que vous annoncez n'apportent pas de garantie. Les patrons sont toujours les patrons, n'est-ce pas, Monsieur Cuvilliez ? Il s'agit pour vous de faire avaler à vos troupes un renoncement. Et M. le rapporteur Mathus, qui s'était fait fort de reprendre cet amendement en séance, se prononce contre à présent. Mais peut-être est-ce que j'ai manqué de conviction ! Je regrette que M. Delattre n'ait pas été là, avec sa fougue et sa connaissance du sujet. L'amendement 337, mis aux voix, n'est pas adopté. La suite du débat est renvoyée à la séance de demain après-midi. Prochaine séance, ce matin à 9 heures 15. La séance est levée à 1 heure 15. Le Directeur du service © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
