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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 99ème jour de séance, 254ème séance 3ème SÉANCE DU MERCREDI 26 MAI 1999 PRÉSIDENCE DE M. Patrick OLLIER vice-président SOMMAIRE : LIBERTÉ DE COMMUNICATION (suite) 1 ART. 16 2 ART. 17 2 APRÈS L'ART. 17 3 ART. 18 4 APRÈS L'ART. 18 4 ART. 19 4 AVANT L'ART. 20 6 ART. 20 7 LIBERTÉ DE COMMUNICATION (suite) 9 APRÈS L'ART. 20 9 ART. 21 10 ART. 22 12 APRÈS L'ART. 22 18 ART. 23 18 ART. 24 18 APRÈS L'ART. 24 18 ART. 25 19 ART. 26 19 La séance est ouverte à vingt et une heures.
DÉPÔT DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE M. le Président - M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 1999, de M. Guy Hermier, président de la commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "Département Protection et Sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait, le rapport fait au nom de cette commission par M. Bernard Grasset. Ce rapport sera imprimé et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas en autoriser la publication de tout ou partie. La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la publication du présent dépôt au Journal officiel de demain, soit avant le mardi 1er juin 1999 à minuit. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. M. Laurent Dominati - L'amendement 527 vise à spécifier les caractéristiques des services de radiodiffusion auxquelles il convient d'accorder la priorité, et sa rédaction devrait satisfaire aussi bien la commission que le Gouvernement, puisqu'il prévoit d'attribuer les fréquences disponibles en premier lieu aux services d'information générale ou locale qui diffusent plus de quatre heures d'information par jour et à ceux qui cherchent à constituer un premier réseau national diffusant sur tout le territoire. Il réserve en outre, dans chaque région, une part significative des fréquences aux services qui ne sont affiliés à aucun réseau national. Je préfère de beaucoup cet amendement à mon amendement 528 que je retire : amendement de repli, il ne mentionnait pas les services d'information locale, dont l'importance ne doit pas être mésestimée. M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - La commission n'a pas examiné cet amendement mais je suppose qu'elle aurait estimé, pour celui-ci comme pour d'autres, similaires, que le texte actuel du projet permet au CSA d'exercer pleinement une autorité qui s'est affirmée au long des années et qu'il est donc inutile de le modifier. Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication - Avis défavorable. L'amendement 527, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Je retire l'amendement 572, qui visait à rectifier une erreur et qui n'en est lui-même pas exempt. M. Laurent Dominati - L'amendement 529 vise, lui aussi, à corriger une erreur certaine, et à faire en sorte que les fréquences attribuées et non utilisées soient remises à la disposition du CSA. Il est aberrant de demander des fréquences et de ne pas en user ! C'est pourtant le cas, aussi bien de la part de l'opérateur public que de certains opérateurs privés. Radio-France est une excellente maison, qui a été excellemment gérée par son ancien président, mais certaines anomalies subsistent néanmoins, et il est anormal qu'elle dispose d'un très grand nombre de fréquences non utilisées. Tout comme les radios privées qui sont dans les autres cas, elle doit s'en séparer. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. J'ai bien compris, à titre personnel, qu'il visait Radio-France et ses fréquences excédentaires supposées. Si fréquences excédentaires il y a, elles n'intéresseront pas les opérateurs privés, car leur non-utilisation s'explique par des contraintes techniques auxquelles ils se heurteront eux aussi. De surcroît, Radio-France a besoin de fréquences en nombre suffisant pour lui permettre de couvrir l'ensemble du territoire, comme elle en a l'obligation. Cet amendement ne se justifie donc pas : ces soi-disant non-utilisations sont des fantasmes. Mme la Ministre - De toute évidence, cet amendement vise Radio-France, puisque les conventions passées entre le CSA et les opérateurs privés stipulent que les fréquences inutilisées doivent lui être rendues. Or, il n'est pas nécessaire, puisqu'un audit mené dans la région Rhône-Alpes a démontré que les fréquences inutilisées par Radio-France ne sont pas nombreuses et s'expliquent par des difficultés d'ordre technique. M. Laurent Dominati - Ainsi, les conventions passées entre le CSA et les radios privées prévoient expressément que les fréquences inutilisées doivent lui être restituées. Parfait. Pourquoi, alors, ne pas envisager la même disposition pour Radio-France ? Si, comme vous l'affirmez, mon amendement ne traduit que des fantasmes, il ne lui créera aucune gêne, et son adoption videra l'abcès, et démontrera que Radio-France ne monopolise pas indûment des fréquences. Monsieur le rapporteur, si ces fréquences sont inutilisées alors que Radio-France a reçu pour mission de diffuser sur l'ensemble du territoire, c'est que cette société ne remplit pas ses obligations. L'amendement l'incitera alors à corriger cette déficience. Je ne comprends pas votre logique ! Si cet amendement est inutile, autant le voter (M. le rapporteur et Mme la ministre s'exclament) : on pourra alors prouver que, comme vous le dites, Radio-France ne détient pas de fréquences inutilisées... Mais sur ce point, je crois plutôt qu'on vous a caché la vérité, Madame le ministre : le CSA affirme le contraire et, s'il le dit, c'est sans doute que c'est vrai ! L'amendement 529, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - L'amendement 104 ayant été réservé, il en est de même du vote sur l'article 16. M. Yves Cochet - Aux termes du projet, les déclarations de candidature ne peuvent être présentées que par des sociétés. Or, dans plusieurs pays -aux Etats-Unis notamment, avec les free access channels, mais aussi en Espagne-, des associations peuvent créer et animer des stations de télévision hertzienne. En France même, certaines associations telles que Télé-Bocal ou Ondes sans frontières, ont demandé des autorisations de fréquence au CSA et, il y a une quinzaine de jours, j'ai participé à une réunion de personnes qui travaillent à mettre sur pied ces télévisions non commerciales. La diminution progressive du coût du matériel d'émission et de production rend ces tentatives de plus en plus plausibles, pourvu qu'on présente certaines garanties financières. C'est pourquoi, par notre amendement 573, nous proposons de modifier la rédaction de la première phrase du deuxième alinéa du I afin d'autoriser aussi les fondations et les associations loi de 1901 à présenter leur candidature. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement. On ne peut être que séduit par l'idée mais, s'agissant ici de télévision hertzienne, je ne suis pas certain que des associations puissent mobiliser le budget nécessaire. Si on leur donne cependant la possibilité de se lancer dans l'aventure, il faudra en tout cas préciser ultérieurement l'amendement pour s'entourer de garanties juridiques. En l'état, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Mme la Ministre - Lancer une chaîne hertzienne suppose en effet des investissements importants et exige d'apporter des garanties légales. Les autorisations ont une durée de plusieurs années : or, les présidents d'associations, en particulier aux termes du droit local que je connais bien, sont personnellement responsables. Le risque qu'ils prendraient serait alors considérable et il vaudrait donc mieux que les associations intéressées se transforment en sociétés. Cela dit, il va de soi que nous devons continuer à travailler sur cette question des télévisions locales mais prenons garde à ne pas retomber dans la situation qu'ont connue certaines radios associatives : faute de pouvoir financer le service qu'elles avaient créé, elles ont dû vendre. Je donnerai donc un avis plutôt défavorable à l'amendement. M. Michel Françaix - Je voudrais pouvoir voter cet amendement des deux mains, mais, dans le meilleur des cas, le coût d'une télévision locale est le décuple de celui d'une radio locale : pour deux heures de décrochage par jour, on peut l'évaluer à 8 millions. Se passera alors ce qui s'est passé pour les radios associatives : au bout de quelques années, elles seront rachetées par des gens qui se contenteront de huit minutes de décrochage et, pour le reste, diffuseront des séries et des télé-films américains. Méfions-nous des sentiments généreux : ils peuvent aboutir à l'inverse de ce qu'on souhaitait. Ou bien il faut des associations solides -mais alors elles auraient tout intérêt à créer une société. Mieux vaut donc, je crois, ne pas prendre un risque trop supérieur à l'avantage escompté. L'amendement 573, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 574 visait à rectifier une erreur et en comporte une lui-même. Je le retire. L'amendement 574 est retiré. L'article 17, mis aux voix, est adopté. M. Laurent Dominati - L'amendement 466 visait à transposer en droit français la directive "Télévision sans frontière", en abolissant la distinction entre satellites de télévision directe et satellites de télécommunications. Cependant, le Gouvernement ayant fait de son côté une proposition analogue, je renonce à la mienne. L'amendement 466 est retiré. M. Laurent Dominati - L'amendement 465 tend à supprimer les quotas de diffusion. Ceux-ci ont été institués pour protéger la production française de l'invasion des films et séries d'outre-Atlantique et, à plusieurs reprises, ils ont été étendus, en fonction des heures d'écoute. Une directive européenne a même repris le mécanisme, mais selon des modalités qui ne nous ont guère satisfaits, les Etats n'étant obligés de respecter ces quotas que dans la mesure du possible. Nos quotas étant plus exigeants que les quotas européens, la mesure que je propose reviendrait à s'aligner sur ces derniers. En effet, ce qui était une protection efficace il y a quinze ans ne l'est plus : il s'agit là d'une ligne Maginot totalement illusoire. Le véritable moyen de défense aujourd'hui, ce serait un renforcement des quotas de production. Il y a quelques jours, j'ai d'ailleurs proposé ici même que les chaînes publiques ne puissent diffuser que des films français ou européens, car l'argent public doit aller à la production nationale ou communautaire, quitte à laisser pour le reste une grande liberté de programmation. Mais, je le répète, les quotas de diffusion sont devenus néfastes. Le CSA, analysant le régime de diffusion des films, a d'ailleurs noté que France 2, France 3, M6 et Arte étaient favorables à des assouplissements, jugeant la réglementation actuelle trop contraignante et facteur d'uniformisation. Le CSA a également constaté l'inefficacité de la mesure qui permet aux chaînes hertziennes de diffuser 52 films "d'art et d'essai" par an, en dehors de la tranche horaire 20 h 30 - 22 h 30 : France 2, par exemple, n'en diffuse que cinq ! Croire que les quotas actuels protègent la production française est une pure illusion. Il ne faut pas s'imaginer que les quotas de diffusion protègent efficacement la production française. Mieux vaut s'en remettre aux quotas européens, quitte à demander à la télévision publique de ne diffuser quasiment que des films français. Mieux vaudrait aussi renforcer les mécanismes d'investissement et d'intéressement des diffuseurs dans les sociétés de production. M. le Président - Je vous ai laissé développer votre argumentation mais les dispositions que vous proposez se trouvent déjà, exactement dans les mêmes termes, à l'article 11. M. Laurent Dominati - Dans ce cas, je retire mon amendement. Mais mon intervention était tout de même utile car certaines illusions doivent être dissipées. M. Olivier de Chazeaux - Je retire l'amendement 378. M. Laurent Dominati - Et moi le 530. M. Michel Françaix - Il est important que le CSA puisse, lorsqu'il ne trouve pas de solution plus appropriée, demander à des sociétés titulaires d'une autorisation d'usage de fréquences d'adopter une organisation en conseil de surveillance et en directoire. Tel est l'objet de l'amendement 491, que je voudrais rectifier en écrivant ainsi la dernière phrase : "Les organes dirigeants peuvent, s'ils le souhaitent, décider dans ce cadre que les fonctions dévolues au directoire...", le reste sans changement. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, qui reprend des dispositions souvent évoquées dans le passé. Je ne sais pas dans quelle mesure il est juridiquement acceptable. Mme la Ministre - Dans une version antérieure, le projet faisait obligation aux sociétés titulaires de marchés publics d'adopter cette organisation pour leurs activités de communication. Dans la version actuelle, le CSA peut simplement recommander cette organisation. Je ne suis pas sûre qu'une autorité administrative indépendante puisse l'imposer. J'ai donc quelques réserves... M. le Président - Ces réserves valent-elles avis défavorable ? Mme la Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 491, mis aux voix, est adopté. L'article 18, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Laurent Dominati - Je retire les amendements 394, 467 et 468. M. Olivier de Chazeaux - Cet article prive le CSA d'une prérogative qui aurait pu faire de lui une autorité de régulation aussi forte que par exemple le FCC américain. Vous placez en effet, Madame la ministre, tout litige relatif à des pratiques anticoncurrentielles ou à des projets de concentration dans le secteur de l'audiovisuel sous la compétence du conseil de la concurrence et donc sous la tutelle du ministère de l'économie et des finances. Je suppose que Bercy a ainsi voulu récupérer d'une main ce qu'il donnait d'une autre, à savoir l'engagement de rembourser intégralement les exonérations de redevance. Vous perdez en tout cas ici une occasion de renforcer le CSA, alors même qu'il compte en son sein des personnalités tout à fait capables d'exercer la compétence que vous confiez au conseil de la concurrence et qu'il eût été plus à même que ce dernier de définir un marché pertinent. Je le regrette. M. le Rapporteur - L'amendement 105 rectifié rend obligatoire la saisine du conseil de la concurrence par le ministre de l'économie, alors qu'il ne s'agit aujourd'hui pour lui que d'une possibilité. Mme la Ministre - Je n'y suis pas défavorable à condition de remplacer "en application de l'ordonnance du 1er décembre 1986" par "en cas de notification au titre de l'article 40 de l'ordonnance..." -c'est le sous-amendement 657- et, dans la première phrase, de supprimer les mots "directement ou non" -c'est le sous-amendement 658. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces sous-amendements. A titre personnel, je crains que la référence à l'article 40 ne rende la rédaction plus restrictive. J'y réfléchirai d'ici la prochaine lecture mais en attendant, je suis d'accord. Quant au sous-amendement 658, il ne pose pas de problème. Le sous-amendement 657, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 658. M. Christian Kert - L'amendement de M. Mathus fait référence au secteur de la communication audiovisuelle. Il serait donc judicieux de définir la communication audiovisuelle, et le sous-amendement 211 le fait, tout comme l'amendement 204, par référence à l'article 2. M. le Rapporteur - La commission a jugé que la définition donnée à l'article 2 valait une fois pour toutes. Le sous-amendement 211, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 105 rectifié, modifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 204, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Laurent Dominati - L'amendement 335 ramène le délai dans lequel le CSA rend son avis sur les pratiques anticoncurrentielles à un mois, comme pour les concentrations. Cela dit, je ne vois vraiment pas en quoi les pouvoirs du CSA sont renforcés, et le CSA lui-même ne le voit pas non plus, si j'en crois sa lettre... Enfin, je redis que ce ne sont pas les dispositions anti-concentration qui garantissent le pluralisme, mais la concurrence, et qu'à vouloir mêler rachats et ventes, on risque fort d'inhiber les investissements. Quant à l'amendement 336, il est rédactionnel. M. le Rapporteur - La commission ne les a pas examinés, mais je ne vois pas d'inconvénient à harmoniser les deux procédures. Mme la Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Les amendements 335 et 336, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Patrick Bloche - L'amendement 106, que la commission a bien voulu accepter, garantit le caractère contradictoire de la procédure devant le CSA. Mme la Ministre - Sagesse. M. Olivier de Chazeaux - De deux choses l'une : ou c'est le conseil de la concurrence qui est compétent, et c'est devant lui qu'il doit y avoir procédure contradictoire, avec avis préalable du CSA le cas échéant, ou bien l'on instaure une double procédure contradictoire, et cela fait du CSA l'autorité de régulation de première instance. Je ne vous cacherai pas que je suis favorable à cette seconde solution, et c'est pourquoi je voterai l'amendement. Mme la Ministre - Je crains, pour ma part, que cette double procédure contradictoire ne complique les choses, et je préférerais donc que l'on s'en tienne à l'équilibre initial. M. Patrick Bloche - Je remercie M. de Chazeaux de m'avoir éclairé sur la portée de mon amendement, que je retire donc. L'amendement 106 est retiré. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 366 clarifie les choses en matière d'acquisition de clubs sportifs professionnels par des chaînes ou des entreprises de communication. L'amendement 407 de M. Muselier est analogue. M. Noël Mamère - L'amendement 577 est d'inspiration voisine. Faute d'avoir réduit l'emprise des entreprises vivant de commandes publiques dans le secteur de la communication, nous nous trouvons confrontés à des empires qui nous distribuent de l'eau, nous enterrent, construisent nos routes, creusent des tranchées pour y mettre nos câbles téléphoniques et achètent maintenant nos clubs de football. Quelle part de liberté reste-t-il au citoyen dans ces conditions ? Il faut imposer un minimum de transparence. M. Christian Kert - L'amendement 205 va dans le même sens. Le CSA devra rendre un avis motivé dans le mois suivant sa saisine. M. le Rapporteur - La commission, après avoir longuement débattu et s'être beaucoup interrogée, a finalement repoussé ces amendements, bien que le problème soit réel et les risques de dérives importants. S'il ne semble pas que le CSA soit l'instance la mieux à même d'y parer, il faudra néanmoins se pencher sur cette grave question dans les mois qui viennent, comme nous l'avons fait hier soir sur celle des droits. Mme la Ministre - Je comprends parfaitement le souci qui a guidé les auteurs des amendements, mais celui qui vient d'être adopté confère déjà au CSA des pouvoirs considérables en matière de lutte contre les pratiques anti-concurrentielles. En outre, il me paraît impossible d'adopter une telle disposition sans une concertation approfondie avec le mouvement sportif. Si elle devait être retenue, ce serait plutôt, par conséquent, dans le cadre du projet de loi sur le sport, que prépare Mme Buffet pour l'automne. M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Nous n'aurons pas besoin d'attendre jusque là pour en traiter, puisque viendra en discussion le jeudi 17 juin au matin un texte sur le statut des clubs professionnels. M. Olivier de Chazeaux - Je vous remercie de ces informations. Le droit de la concurrence peut avoir son utilité. Mais le problème est aussi celui des droits de diffusion d'événements sportifs. Or, sur ce sujet, les transactions ont lieu dans le secret des cabinets. Le CSA doit donc être impliqué a priori, et non pas a posteriori, sinon vous ne serez jamais informée à temps. Il faut obliger les groupes voulant acquérir des clubs sportifs à déclarer leurs intentions au CSA. Les amendements 366, 407 et 205, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Noël Mamère - Je rappelle que j'ai retiré l'amendement 576, et je fais de même pour l'amendement 578. M. Laurent Dominati - Je reprends l'amendement 576, qui porte beaucoup moins atteinte aux pouvoirs du CSA que le texte du Gouvernement. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mme la Ministre - Avis également défavorable. M. Noël Mamère - Vue de gauche, la proposition du Gouvernement me paraît la plus judicieuse (Exclamations sur les bancs du groupe UDF). En effet, derrière le conseil de la concurrence, il y a la forteresse de Bercy. L'amendement 576, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 19 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Olivier de Chazeaux - La question dont je traite par mon amendement 324 a été renvoyée, nous a-t-on dit, à la deuxième lecture. En vérité, tout ce projet est de deuxième lecture. Pour l'instant, nous nous entraînons, avant de passer plus tard aux choses sérieuses. Pourtant, nous ne voulons pas attendre jusque là pour traiter du numérique hertzien, qui n'est pas une nouveauté inconnue de tous. Certains spécialistes possèdent le sujet à fond. Pourquoi reporter la discussion à plus tard ? Le CSA doit assurer par son pouvoir de régulation le développement du numérique hertzien terrestre. C'est ce que nous proposons. Le temps n'est-il pas venu d'anticiper un peu, de prendre quelques risques ? Je dis au Gouvernement ce que disait un ancien président de chaîne publique : "osons !" M. le Rapporteur - Je partage l'objectif de M. de Chazeaux. De fait, la commission a adopté, après l'article 28, un amendement qui lui donne satisfaction, mais qui est plus précis. L'amendement 324 est beaucoup trop flou. Mme la Ministre - Même avis que le rapporteur. Je donnerai un avis favorable à l'amendement de la commission. M. Olivier de Chazeaux - Soit, mais le rapporteur, dans son amendement, renvoie au décret, ce qui est une façon habile de botter en touche. Quand ce décret paraîtra-t-il ? Bien après la deuxième lecture, et peut-être jamais, quand on connaît la célérité des administrations à publier les décrets. Pourquoi faudrait-il encadrer le pouvoir du CSA par l'autorité réglementaire ? J'ai défendu mon amendement 323. M. Michel Françaix - Monsieur de Chazeaux, vous le savez bien, il est indispensable de disposer d'un réseau numérique hertzien et d'un deuxième le plus vite possible. Mais au-delà ? Il ne suffit pas de répéter "numérique hertzien, numérique hertzien !"pour faire moderne ! Vous n'avez pas besoin de cela. Aujourd'hui, nous ne sommes pas prêts. Je suis disposé à débattre à fond avec vous du numérique hertzien, comme il m'arrive de débattre avec M. Dominati, qui a tort sur presque tout, mais pas sur tout ! L'amendement 324, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 323. M. Laurent Dominati - Il est devenu illusoire d'appliquer des normes législatives et réglementaires détaillées au secteur audiovisuel. Il doit revenir à la loi et aux décrets de fixer le cadre et les principes généraux, tandis que l'autorité de régulation adaptera précisément, dans le cadre d'un pouvoir conventionnel élargi, les règles générales à la spécificité de chacun des services de communication audiovisuelle. Il est donc indispensable que la loi donne au CSA un pouvoir de modulation des obligations du type de celui dont il dispose déjà avec les heures d'écoute significatives. Doter le conseil d'un pouvoir conventionnel élargi permettrait d'adapter avec la diligence nécessaire les règles générales à la diversité des opérateurs. Il s'agissait là, vous l'aurez tous compris, d'extraits d'une lettre du CSA, d'ailleurs intitulée "le régulateur au service de la démocratie". L'amendement 469 tend simplement à redonner au CSA un véritable pouvoir de régulation en substituant au pouvoir réglementaire du ministre un pouvoir conventionnel du conseil, comme le demande celui-ci et comme le recommandent les évolutions technologiques. Ce serait une avancée dans le sens de la démocratie, de la liberté et de la modernité. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement vise à détruire un corpus réglementaire institué, non pas par ce projet de loi, mais par la loi de 1986 défendue par M. Léotard, qui est l'un de vos amis politiques, je crois. Mme la Ministre - Vous vous avancez beaucoup, Monsieur Dominati. D'une part, il serait anticonstitutionnel de conférer un pouvoir réglementaire aussi large à une autorité administrative indépendante. D'autre part, le pouvoir réglementaire, lui, a à répondre devant le Parlement. Avis défavorable donc à cet amendement. Il convient de maintenir à la fois les lois et les règlements. M. Laurent Dominati - La loi de 1986 ne doit pas être si mauvaise que cela puisqu'elle sert de socle juridique à votre propre texte. D'ailleurs, vous avez eu tout le temps pour la réviser et vous ne l'avez pas fait, vous cantonnant à alourdir la réglementation. Nous sommes passés du monopole et d'une télévision d'Etat à une multiplicité de chaînes : il faut en tirer les conséquences et en finir avec les relations biaisées entre l'Etat et les chaînes, publiques ou privées. Il est en effet impossible de confier un pouvoir réglementaire au CSA mais telle n'est pas ma proposition. Je suggère seulement d'accroître le pouvoir de conventionnement que lui reconnaît déjà la loi et qu'il exerce dans certains cas, comme avec Canal Plus. Quant à la responsabilité du pouvoir réglementaire devant le Parlement, elle n'existe que par le biais d'une motion de censure ou d'une question de confiance. Le Parlement n'a aucun pouvoir en matière réglementaire. Il peut certes légiférer dans des domaines relevant en fait de ce domaine -vous ne vous en êtes pas privés avec la réduction de la durée de la publicité par exemple-, mais c'est tout. Madame la ministre, vous ratez une occasion de réformer la législation relative au CSA, comme ce dernier le souhaiterait. Et de grâce, ne me rétorquez pas qu'il est ultra-libéral ! L'amendement 469, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Laurent Dominati - L'amendement 470 a déjà été défendu. L'amendement 470, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 271 est défendu. L'amendement 271, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté. M. Laurent Dominati - L'amendement 471 vise à interdire aux diffuseurs, comme c'est déjà le cas pour la Cinquième et Arte, d'acheter des parts de producteur lorsqu'ils achètent les droits d'un film. Je propose par ailleurs dans un autre amendement d'intéresser les diffuseurs au développement des sociétés de production en portant de 5 % à 25 % la part de capital qu'ils peuvent détenir dans ces dernières. Ainsi en seraient-ils plus solidaires sans pour autant les déposséder des droits sur leurs productions. Cela permettrait de résoudre le problème chronique que rencontrent nos sociétés de production. Même les meilleures d'entre elles ne parviennent jamais à dégager de bénéfices avec leurs oeuvres de fiction, quand bien même elles obtiennent d'excellents résultats d'audience. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Il conviendra sans doute à terme de séparer les fonctions de production et de diffusion, il ne paraît pas judicieux de le faire ainsi par le biais d'un amendement sans évaluation de l'incidence économique de la mesure pour les chaînes ni concertation préalable avec les professionnels. Avis défavorable. Mme la Ministre - Même avis pour les mêmes raisons. M. Laurent Dominati - Je retire cet amendement. D'ici à la prochaine lecture, une concertation pourra être engagée avec les professionnels. L'amendement 471 est retiré. M. Laurent Dominati - Je retire également l'amendement 472. L'amendement 472 est retiré. M. Patrick Bloche - J'ai déjà fait référence lors de la discussion générale aux propos tenus par Mme la ministre lors de l'ouverture du festival de Cannes où elle a appelé les chaînes payantes à respecter les mêmes droits et les mêmes devoirs à l'égard du cinéma. Pour assurer aux premières diffusions payantes une durée légitime d'exclusivité, vous avez suggéré de proportionner cette durée à la nature et à l'ampleur du risque financier pris par l'opérateur pour un film donné. Mon amendement 566 prévoit que la limitation de la durée des droits exclusifs prenne en compte leur mode d'acquisition. Nous devons à la fois encourager la création cinématographique, en particulier les films d'auteur français, inciter les diffuseurs à prendre des risques et imaginer un dispositif qui permette de drainer les financements. Si la loi ne peut plus, après la directive Télévision sans frontière, décider de la chronologie des oeuvres, laissée à l'appréciation des ayants droit, elle peut donner un cadre simple et ouvert liant la durée de l'exclusivité à la prise de risque en amont et au montant des investissements. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je considère que la formulation "en fonction de leur mode d'acquisition" peut donner lieu à beaucoup d'interprétations. Dans le conflit Blic-Bloc que connaît le monde du cinéma, il me paraît prématuré de faire pencher aujourd'hui la balance d'un côté ou d'un autre. Avis plutôt réservé donc sur l'amendement. Mme la Ministre - Je ne suis pas convaincue que le mode d'acquisition soit le critère qui s'impose, qu'il s'agisse d'audiovisuel ou de cinéma. En outre, l'amendement crée une obligation juridique de portée trop générale. J'ajoute qu'il ne me semble pas de bonne pratique d'anticiper sur le résultat des négociations en cours avec les diffuseurs, les organisations de producteurs-réalisateurs et les autres professionnels du secteur et que, d'autre part, on pourrait imaginer de tenir compte, aussi, de l'ampleur des investissements réalisés en pré-achat. Enfin, ces précisions me semblent d'ordre réglementaire plutôt que législatif. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à l'amendement. M. Patrick Bloche - Ayant noté que M. le rapporteur parlait de mesure "prématurée" et que Madame la ministre ne souhaitait pas que le projet paraisse "anticiper" des négociations en cours, je retire l'amendement 566, et j'en viens à l'amendement 107, qui pose le problème de l'organisation de la recherche-développement dans le secteur audiovisuel. La recherche concerne aussi bien la production que la diffusion et l'accès à l'information, et la France a des compétences certaines en ce domaine. L'INA joue bien sûr un rôle majeur, mais il existe d'autres instituts de recherche, tels que l'INRIA et d'autres, à Grenoble ou à Toulouse, ainsi que des écoles d'art et d'arts appliqués comme l'école des Gobelins et une myriade de petites sociétés de haute technologie qui, toutes, s'activent. Or il n'y a, actuellement, ni concertation ni stratégie commune. Je sais que vous êtes consciente de ces enjeux, Madame la ministre, et que vous envisagez la création d'un dispositif de soutien à la recherche-développement en audiovisuel. Je m'en félicite, mais j'insiste sur la nécessité absolue que les diffuseurs participent au comité d'orientation qui sera installé. Les amendements 107 et 109 tendent donc à créer une structure collégiale, rassemblant tous les acteurs intéressés, fixant les priorités de la recherche et y contribuant, selon le modèle qui a été retenu pour les télécommunications. Mme la Ministre - La création du réseau de recherche-développement envisagé dans cet amendement ne relève pas d'un décret en Conseil d'Etat, ce qui n'enlève rien à l'intérêt de votre proposition. La place de l'INA est clairement affirmée, et je sais quelle importance certains, sur plusieurs bancs, y attachaient. L'amendement n'est pas sans mérite, car il rendrait cohérent un ensemble de travaux aujourd'hui disparates. Il pourrait cependant être repris dans une forme légèrement différente. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 107, pour intéressant qu'il soit, me laisse perplexe. N'empiète-t-il pas, en effet, sur les missions du CNRS ? Je préfère, à la conception quelque peu statique qu'il exprime, la rédaction de l'amendement 365, qui privilégie la contribution à la prospective stratégique en matière audiovisuelle, celle-là même à laquelle Madame la ministre s'est déclarée très attachée au cours des débats en commission. L'amendement 107, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 365, jugeant son intitulé flou. L'amendement 365, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Olivier de Chazeaux - Pour éviter que les ressources nouvelles affectées à France Télévision ne soient absorbées par des coûts de structure, l'amendement 370 tend à créer l'obligation, pour le secteur public de l'audiovisuel, d'accroître la part de son budget consacré à la production. M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 507 va au-delà. Actuellement, le pourcentage des ressources que les chaînes publiques doivent consacrer à la production d'oeuvres audiovisuelles est de 17 % pour les deux sociétés. Compte tenu de l'augmentation des ressources du secteur public, il faudrait le porter à 29 % du chiffre d'affaire, soit une augmentation de 12 %. Ce taux devrait figurer dans la loi. Et que l'on ne vienne pas nous dire que de telles précisions ne peuvent figurer dans le texte, alors que, dans son amendement 611, la commission visait à inscrire dans la loi des critères équivalents. On peut donc inscrire dans la loi des dispositions qui figureront ensuite dans les décrets ! Il n'y a par conséquent pas de raison de rejeter mon amendement. M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces deux amendements, considérant qu'ils étaient satisfaits par celui que nous avons adopté la semaine dernière sur l'affectation de ce qu'il est maintenant convenu d'appeler "le milliard". Nous sommes tous d'accord pour que cette ressource supplémentaire serve avant tout à la programmation, au lieu de couvrir les frais de structures. Mme la Ministre - Avis défavorable. M. Pierre-Christophe Baguet - Ne me lassant pas de la bonne nouvelle, je serais heureux que Mme la ministre confirme que ce milliard ira bien à la production audiovisuelle et cinématographique. Mme la Ministre - Je vous le confirme et j'ajoute que, comme je l'ai dit dans mon exposé introductif, grâce à l'accroissement des recettes, ce sont 500 millions de plus qui seront consacrés au développement de la production audiovisuelle. Votre sollicitude est-elle satisfaite ? Les amendements 370 et 507, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 20 modifié, mis aux voix, est adopté.
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE M. le Président - J'ai reçu de M. le ministre des relations avec le Parlement une lettre m'informant qu'en application de l'article 48 de la Constitution, le Gouvernement fixe comme suit l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale le jeudi 27 mai, l'après-midi et le soir : - seconde lecture de la proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires ; - nouvelle lecture de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans ; - suite du projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; - projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L'ordre du jour prioritaire est ainsi modifié. M. le Rapporteur - L'amendement 611 précise les conditions dans lesquelles les décrets devront définir la production indépendante, afin d'en finir avec le plan actuel. M. Yves Cochet - Notre amendement 579 n'ayant pas d'autre objet, je le retire. L'amendement 579 est retiré. Mme la Ministre - Avis très favorable à l'amendement 611, car ces critères permettront d'identifier la part de la production indépendante au sein de la production des chaînes. Ces dispositions, très attendues, seront bien accueillies et je vous en remercie, Monsieur le rapporteur. L'amendement 611, mis aux voix, est adopté. M. Christian Cuvilliez - Notre amendement 423 vise à protéger et à promouvoir l'expression musicale et la chanson française, ainsi que les nouveaux talents, cela sans préjudice pour la chanson et la musique régionales d'ailleurs. Actuellement, la loi de 1994 a fixé à 40 % au minimum la proportion de ces oeuvres à diffuser pendant les heures d'écoute "significative", la moitié de ce temps devant être consacré à de nouveaux talents. Ce fut un progrès notable, certaines radios diffusant auparavant moins de 10 % de chansons françaises, et la vente de disques s'en est ressentie. Grâce à ces quotas, la part des variétés françaises est parfois remontée à 55 %. Nous proposons ici de porter la proportion à 50 %, étant entendu qu'elle ne doit en aucun cas descendre en-dessous des 40 % actuels. Le CSA pourrait être chargé de moduler la répartition entre les différentes catégories d'oeuvres concernées et, puisqu'il a fait valoir que ces quotas favoriseraient surtout les artistes consacrés, il pourrait par exemple veiller à la promotion des jeunes talents. Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - L'amendement 539 est défendu. M. Patrick Bloche - Nous ne pouvons examiner ce projet sans ouvrir au moins le débat sur la question de la modulation des quotas. Mon amendement 538 corrigé reprend la proposition récemment rendue publique par le CSA, bien que ce ne soit sans doute pas la panacée -ainsi, lorsque le CSA est autorisé à réduire à 30 % la proportion d'oeuvres françaises lorsqu'une radio s'engage à diffuser au moins 25 % de chansons "interprétées par de nouveaux talents", on peut s'interroger. Cependant, pourquoi pas ? L'essentiel est de prendre conscience que les adaptations sont devenues nécessaires. Je sais que vous vous êtes saisie du dossier, Madame la ministre, et que vous avez justement opté pour la voie de la concertation. Mais les tables rondes se succèdent sans que les points de vue se rapprochent. Cette discussion pourrait vous permettre de faire le point et, à nous, de dégager des perspectives afin de prendre, si cela se révélait nécessaire, nos responsabilité. Il ne faut pas que, sous prétexte de défendre un quota, on sacrifie la création ou les jeunes talents. Ne retombons toutefois pas dans l'éternel débat sur la francophonie : celle-ci est bien autre chose que la défense du français contre l'anglais, elle peut être synonyme de politique linguistique ambitieuse, pourvu que les acteurs de la production et de la création sachent s'accorder sur un minimum de règles. M. le Rapporteur - La commission n'a pas retenu ces amendements, tout en considérant comme M. Bloche que des adaptations étaient nécessaires. Le Gouvernement ayant lancé une concertation, elle souhaite que celle-ci aboutisse rapidement. Où en est-on, Madame la ministre ? Mme la Ministre - Vous êtes donc plusieurs à vouloir modifier le régime actuel, qui impose la diffusion d'au moins 40 % de chansons françaises, dont 20 % de nouvelles productions ou de chansons interprétées par de jeunes talents. M. Bloche met en avant un triple barème tandis que M. Cuvilliez propose de porter le quota de chansons françaises à 50 %. Mais le sujet suscite aussi un large débat dans la filière musicale, débat nourri par le rapport que m'a remis le CSA en janvier. J'ai recueilli l'avis des professionnels lors d'une table ronde organisée le 11 mai : j'ai constaté que les éditeurs et auteurs restaient attachés à un dispositif qui assure la défense des artistes d'expression francophone. Le principe est au reste largement admis par les diffuseurs et a incontestablement favorisé le développement de la création musicale francophone. Pour autant, son application n'a pas permis de défendre suffisamment les nouveaux talents. Je ne peux souscrire à un dispositif qui se traduirait pour certaines radios par une diminution du quota de 40 à 30 %. Mais inversement, porter uniformément à 50 % le quota de chansons d'expression française créerait des difficultés pour certains diffuseurs. Je préfèrerais pour ma part un dispositif où un régime adapté au format jeune s'assortirait d'une promotion plus efficace des nouveaux talents et de la recherche de la diversité musicale à l'antenne. En juin se tiendront les états généraux du disque. Je ferai alors des propositions qui seront peut-être la synthèse des propositions de MM. Bloche et Cuvilliez. D'ici-là, le débat avec les professionnels doit se poursuivre. Avis défavorable, donc. M. Christian Kert - M. Bloche est-il conscient que son amendement pourrait entraîner le déferlement sur nos ondes d'un surcroît de productions anglo-saxonnes, leur part pouvant atteindre 70 % de la diffusion ? D'autre part, Madame la ministre, faudra-t-il à l'avenir, suite à la signature de la charte sur les langues régionales et minoritaires, respecter un quota de chansons en langues régionales ? M. Patrick Bloche - Je souhaiterais avant tout, Madame la ministre, que nous ayons cet échange mais j'entends bien que la concertation doit se poursuivre. Reste que ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire. L'heure n'est pas à un débat sur la francophonie, Monsieur Kert, mais vraiment je voudrais que nous n'ayons pas de celle-ci une vision conservatrice réduite à une opposition entre l'anglais et le français. Pourquoi imaginer tout de suite 70 % de productions anglo-saxonnes ? Les productions italiennes, espagnoles ou autres pourraient aussi fort bien se tailler leur part de diffusion. Le français peut et doit vivre dans le plurilinguisme. M. Arnaud Montebourg - Très bien ! M. Christian Cuvilliez - Puisque nous en restons à un taux de 40 %, je suis assez satisfait, quoique notre amendement ne reçoive pas un accueil favorable. M. Patrick Bloche - Je retire un amendement 538 corrigé. L'amendement 423, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 539, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Ministre - Je réponds à la question de M. Kert : il n'y a pas de quota spécifique pour les chansons en langues régionales, elles sont incluses dans le quota des chansons en langues de France. M. le Rapporteur - L'amendement 108 est retiré. M. Patrick Bloche - L'amendement 109 est de cohérence. M. le Rapporteur - La commission l'a adopté. Mme la Ministre - Sagesse. L'amendement 109, mis aux voix, est adopté. M. Laurent Dominati - L'objet de l'amendement 476 est de permettre au CSA d'autoriser la diffusion de publicité nationale lors des décrochages locaux des chaînes nationales. Nous en avions parlé il y a deux ans à propos de M 6, après quoi le CSA a donné de la loi une interprétation assez restrictive. Mon but est ici de faciliter ces décrochages, qui jouent en faveur d'une télévision de proximité. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais, Madame la ministre ayant dit que la question des télévisions locales sera traitée en même temps que celle du numérique, cet amendement me paraît pour le moins prématuré. Mme la Ministre - Avis défavorable. M. Laurent Dominati - Je me suis probablement mal exprimé. Mon amendement ne parle pas des télévisions locales mais des décrochages locaux -dont la durée est limitée, je crois, à 20 ou 30 minutes. Si une chaîne investit dans ces décrochages, pourquoi la pénaliser par une interdiction ? M. Michel Françaix - Ces chaînes qui se disent locales quand elles font des décrochages et nationales le reste du temps veulent en fait bénéficier des avantages des deux statuts. Je considère pour ma part que nous devons attendre d'avoir une vue d'ensemble de la question des télévisions locales -ou de proximité, comme vous voulez- avant de trancher sur tel ou tel point. L'amendement 476, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Laurent Dominati - Mon amendement 477, qui cette fois concerne bien les télévisions locales, transgresse un tabou puisqu'il vise à autoriser celles-ci à diffuser de la publicité pour le secteur de la distribution. Il s'agit ainsi de leur redonner un peu de vitalité économique car beaucoup sont très fragiles, voire sous perfusion. Mieux vaut que la publicité en faveur de la distribution soutienne des médias dont elle n'est pas la seule raison d'être plutôt que de profiter essentiellement au marketing direct et au papier. M. le Rapporteur - J'ai déjà répondu, par anticipation et par erreur, sur cet amendement en disant que la question des télévisions locales devait être traitée globalement. Je crois donc que la prudence s'impose et que nous devrions attendre quelques mois. Mme la Ministre - Si la taxe de 1 % sur le hors-médias a contribué à la modernisation de la presse écrite et au maintien de la diversité des titres, chacun connaît aussi les difficultés que rencontrent les radios généralistes. L'équilibre dans lequel vivent les médias classiques est donc précaire, et nous ne devons prendre aucune mesure qui ne soit précédée d'une sérieuse étude d'impact, à un moment où les entreprises françaises de communication sont livrées à une concurrence rude. Il ne s'agit pas de renvoyer toute décision aux calendes grecques, mais de se fonder sur des analyses fiables et complètes et sur des expériences telles que décrochages locaux ou télévisions associatives. M. Michel Françaix - Si nous n'acceptons pas l'idée que les télévisions locales auront accès, dans un délai raisonnable, à des formes de publicité telles que les proposent nos collègues de l'opposition, autant dire qu'il n'y aura jamais de télévisions locales ! Une télévision locale coûte en effet quelque 20 millions, et si elle ne trouve pas 7 à 8 millions de recettes publicitaires, elle n'est pas viable. Actuellement, les grande surfaces font plus des deux tiers de leur publicité dans le "hors-médias", et la réduction de cette part devrait d'autant moins nous chagriner que la presse écrite régionale, participant à ces nouvelles télévisions, regagnera d'un côté ce qu'elle perdra de l'autre. Elle n'est d'ailleurs nullement déstabilisée là où l'on capte déjà de telles chaînes, comme dans l'est de la France, à proximité du Luxembourg. Mme la ministre a cependant raison d'insister sur le cas des radios généralistes, qui seront les grandes perdantes d'une telle évolution, et dont nous savons le rôle éminent en faveur de la liberté d'expression. C'est pourquoi nous devons nous donner encore un peu de temps, mais nous ne pourrons rester frileux trop longtemps. M. Pierre-Christophe Baguet - Il est extravagant que le Gouvernement plaide pour l'éclosion de télévisions locales tout en refusant de faire quoi que ce soit pour la favoriser ! Je me retrouve davantage dans le discours de M. Françaix et propose, par le sous-amendement 665, d'ajouter les mots "à partir du 1er janvier 2001", ce qui va tout à fait dans son sens. M. Olivier de Chazeaux - Il est temps de rompre avec la politique de l'autruche et d'émettre un signal fort, susceptible de redonner confiance aux acteurs locaux de l'audiovisuel, sans attendre la deuxième ou la troisième lecture. Le sous-amendement de M. Baguet me paraît pouvoir être accepté par tous. M. le Rapporteur - La commission ayant repoussé l'amendement lui-même, je ne crois pas que le sous-amendement soit de nature à modifier sa position. M. Christian Cuvilliez - L'amendement est entièrement contraire à l'esprit du projet, qui tend précisément, au nom du confort du téléspectateur, à réduire la présence de la publicité sur les chaînes publiques. En outre, toute la presse régionale risquerait fort de pâtir d'une décision prise sans étude d'impact préalable. Le sous-amendement 665, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 477. L'article 21, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Arnaud Montebourg - Avec cet article, nous voici au coeur des principes qui guident la régulation de l'audiovisuel hertzien privé. L'occupation par TF 1 privatisée, en 1987, de l'espace public hertzien avait donné lieu à des débats qui n'ont guère cessé depuis. Personnellement, le cas me paraît peu différent de celui d'un cafetier dont la terrasse déborde sur le trottoir moyennant certaines contreparties. Lorsque la loi Léotard avait été votée, ses promoteurs s'étaient déclarés chauds partisans d'une mise en concurrence aiguë des fréquences hertziennes : cela s'appelait le "mieux-disant culturel". Nous en sommes, quelques années et quelques gouvernements plus tard, au renouvellement automatique, pour une durée pouvant atteindre vingt ans sauf - en principe - sanctions gravissimes prononcées contre le concessionnaire, de l'occupation du domaine public hertzien, ce qui constitue une appropriation de fait. Or, je voudrais procéder à un rapide bilan du respect par l'opérateur TF 1 des engagements qu'il avait lui-même souscrits solennellement et par écrit. Avant 1996, date jusqu'à laquelle le CSA pouvait, en vertu de la loi Carignon, remettre en cause son autorisation, TF 1 s'est en effet vu infliger des sanctions considérables, par leur nombre comme par leur ampleur, pour avoir transgressé les règles relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence, à la publicité et au parrainage, ainsi qu'aux quotas d'oeuvres européennes. Quand l'affaire est venue devant le Conseil d'Etat, le commissaire du Gouvernement a déclaré : "Le comportement de TF1 traduit une volonté systématique de tourner la loi. Il s'agit là d'une forme nouvelle de machiavélisme". Quand l'amende de 30 millions a été infligée à TF1, son directeur général s'est exprimé ainsi. M. le Président - Veuillez conclure rapidement ! M. Arnaud Montebourg - "Le CSA se discrédite totalement. Nous avons l'intention de militer pour la suppression pure et simple du CSA. Sa décision est une insulte vis-à-vis des gens qui font fonctionner cette entreprise à force de travail. C'est une décision politique, juridiquement infondée, c'est un procédé ignoble et scandaleux, mais pas étonnant de la part de ces gens-là. Les enfants dans leur langage les qualifient de nuls. Une chose est sûre, nous ne paierons pas, et il faudra nous saisir". Tirons les conclusions des propos de M. Mougeotte : cahier des charges, ou chiffon de papier ? Sommes-nous dans un état de droit ? Si des règles contractualisées, reprises sous forme de décrets, sont transgressées, devons-nous nous interdire toute sanction, par exemple la mise en concurrence ? M. Pierre-Christophe Baguet - Madame la ministre, vous avez parlé de groupe industriel pour le secteur public de l'audiovisuel, et de groupes privés de communication forts pour le secteur privé. Vous avez raison. L'article 22, dans sa présentation raisonnable, fait pourtant réagir la gauche plurielle. L'avalanche d'amendements m'inquiète. Quelle est cette surenchère pour savoir qui sera le plus méchant envers les groupes privés ? Ceux-ci ont besoin de stabilité, vous l'avez vous-même reconnu. Le secteur public n'a pas la même obligation d'amortir ses investissements. Il serait légitime de laisser l'article en l'état, les amendements plus méchants les uns que les autres n'ayant pour objectif que d'affaiblir le secteur privé. Pour être puissant, il faut disposer de moyens que seuls les marchés boursiers peuvent apporter... M. Arnaud Montebourg - Au prix de l'illégalité ! M. Pierre-Christophe Baguet - Pas du tout ! Nous vivons dans un marché international dont il faut tenir compte. Le secteur privé a besoin de durée et de légitimité. Ce n'est pas avec vos amendements coupeurs de tête qu'il y parviendra. M. Arnaud Montebourg - Alors, supprimez le cahier des charges ! M. Pierre-Christophe Baguet - Madame la ministre, nous comptons sur vous ! M. Laurent Dominati - Nous devons concilier la stabilité des investisseurs et des opérateurs, la capacité de sanction du CSA et la mise en concurrence des fréquences. Soyez rassurés, la majorité n'est pas fâchée avec TF1. Ne vous inquiétez pas. Vous êtes réconciliés, en particulier grâce à cette loi, un milliard et quelques, cela fait les bonnes réconciliations ! Mme la Ministre - Et les 10 % ? M. Laurent Dominati - Il faut donc assurer la stabilité, mais pas à l'infini. M. Arnaud Montebourg - D'accord ! M. Laurent Dominati - C'est pourquoi j'ai proposé d'élargir les pouvoirs de sanction du CSA de façon immédiate, et de renforcer sa capacité de conventionnement afin de pouvoir demander aux chaînes privées de remplir certaines missions de service public, par exemple des émissions éducatives. Ce n'est que dans ces conditions que l'on doit pérenniser et rassurer les investisseurs boursiers. Tel est le sens de mes amendements. S'agissant des fautes, gardons la mesure. Le service public en commet aussi. Sur tous ces points, la réflexion ici peut traverser tous les groupes. M. Noël Mamère - Ce projet n'a pas pour objectif d'assurer la stabilité des groupes privés, mais celle du service public de l'audiovisuel, déstabilisé par l'hégémonie du privé. Cette déstabilisation a commencé en 1986, avec l'inique loi Léotard qui a privatisé TF1 dans des conditions que Mme Thatcher n'aurait pas osé mettre en oeuvre avec la BBC. Nous pouvions espérer un meilleur équilibre dans le paysage audiovisuel français. La stabilité du secteur privé ne signifie pas l'impunité. Nous n'avons pas à accorder de blanc-seing à des compagnies audiovisuelles qui, par le biais de sociétés-écrans, interviennent comme elles veulent de la production jusqu'à la vente de droits, puisqu'elles ne subissent aucun contrôle. On constate en effet une sous-pénalisation de la délinquance cathodique. Comme le prouvent les propos extravagants du vice-président de la chaîne du quai du Point-du-jour, on a permis à certains responsables de devenir de petits caciques qui se sentent inexpugnables, comme on en voit dans les régimes totalitaires. Pour eux, ce qui leur a été accordé l'est pour la vie. Les fréquences font partie du patrimoine commun, que l'on autorise des chaînes à utiliser sans véritables contre-parties. Nous n'avons pas trouvé de véritables solutions dans la loi. C'est pourquoi l'abondance d'amendements à l'article 22 ne m'étonne pas, même si je doute que nous parvenions à davantage d'éthique et à un plus grand pouvoir de sanction. Il n'y aura pas de grande réforme de l'audiovisuel tant que les gouvernements n'auront pas le courage de réformer structurellement le CSA, qui ne doit pas être seulement l'arbitre des élégances mais une véritable instance de régulation et de contrôle, susceptible de prononcer des sanctions effectives. M. Olivier de Chazeaux - M. Montebourg me fait quelque peu penser à Don Quichotte. Serait-il un grand naïf dans le monde de l'audiovisuel qui a tout de même changé depuis 1986 ? Il convient aujourd'hui de faire preuve de réalisme et de pragmatisme : des règles strictes doivent être instituées et tout doit être fait pour qu'elles puissent être respectées mais, Monsieur Montebourg, avez-vous réfléchi aux conséquences qu'aurait votre proposition ? Quels autres opérateurs seraient capables d'investir de telles sommes ? Berlusconi ? On a vu le résultat... M. le Rapporteur - Pinault ! M. Olivier de Chazeaux - Il est déjà dans le capital de TF1 ! Il faut songer aussi à l'emploi, aux sous-traitants... Madame la ministre, vous vous étiez émue en février dernier du rapprochement entre Murdoch et Canal Plus et aviez indiqué que vous feriez tout pour l'empêcher. Mais si vous suiviez aujourd'hui M. Montebourg, visiblement peu au fait des réalités du paysage audiovisuel français, vous en ouvririez toutes grandes les portes à des groupes comme Newsgroup et consorts, prédateurs qui ne se préoccuperont guère des règles édictées par le CSA dans la mesure où leur siège est situé à l'étranger. Oui, des règles et des sanctions sont nécessaires, mais il faut aussi tenir compte du fait que l'audiovisuel exige aujourd'hui des investissements considérables. Une certaine stabilité est indispensable aux opérateurs. Enfin, Monsieur Montebourg, TF1 n'est pas la seule à enfreindre les règles et les chaînes publiques ne sont pas exemptes de critiques. Votre combat partial est archaïque. Pourquoi n'avez-vous rien dit de certains reportages truqués ou "bricolés" qui furent diffusés sur des chaînes publiques ? M. Arnaud Montebourg - Les sanctions sont tombées. M. le Rapporteur - L'amendement 110 de la commission, identique au 282 corrigé de M. de Chazeaux, est de correction. Mme la Ministre - Avis défavorable. Les amendements 110 et 282 corrigé, mis aux vois, sont adoptés. M. Christian Cuvilliez - Le souci de stabilité économique qui a prévalu lors du vote de la loi de 1986 a abouti au résultat désastreux que l'on sait. La reconduction automatique pour vingt ans aboutirait à ce que certaines chaînes se considèrent comme les propriétaires définitifs du service dont elles sont délégataires. Dans le souci à la fois d'une déontologie plus rigoureuse et d'une plus grande démocratie, nous proposions par notre amendement 293 corrigé qu'une mise en compétition ait lieu au bout de dix ans. Cela étant, si l'amendement de la commission sur le même sujet nous donne satisfaction, au moins en partie, nous accepterions de retirer le nôtre. M. le Rapporteur - La commission proposera en effet un amendement tendant à moraliser le système des reconductions automatiques, le projet de loi renforçant les pouvoirs du CSA en ce domaine. Je vous suggère donc, Monsieur Cuvilliez, de retirer votre amendement. L'amendement 293 corrigé est retiré. M. Laurent Dominati - Je propose, quant à moi, par mon amendement 531, de présumer de la reconduction, ce qui n'a de sens qu'à la condition de laisser un pouvoir d'appréciation au CSA. Cela irait de pair avec le renforcement des pouvoirs de sanction et de conventionnement de cette instance. Il faut d'un côté assurer la pérennité des investisseurs, d'un autre accroître les pouvoirs du CSA. Il est intéressant de noter que le Gouvernement, après avoir exercé une forte tutelle sur les chaînes publiques -on décidera en 2001 si le président de France Télévision qui va être nommé avait ou non le bon profil- et placé leur financement aux mains de Bercy, souhaite conserver son pouvoir réglementaire s'agissant des chaînes privées et fait en sorte que le renouvellement des autorisations ait lieu en 2002, date de certaines échéances électorales, si je ne m'abuse. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 283 corrigé est défendu. M. le Rapporteur - M. Dominati que j'ai connu plus libéral, fut un temps pour des appels d'offres systématiques, ce qui était plus cohérent avec l'ensemble de sa pensée. Le voilà aujourd'hui, tel certains vieux commerçants, favorable au libéralisme... mais sans la concurrence ! Pour comprendre le problème, il convient de le replacer dans son contexte. Le dispositif actuel a été institué par la loi Carignon qui prévoyait une autorisation initiale de dix ans puis une reconduction de deux fois cinq ans. L'adoption de cette loi fut, soit dit au passage, la plus grande honte que j'ai jamais connue au Parlement : jamais on n'avait de la sorte légiféré ainsi à la demande d'intérêts particuliers. Que recherchons-nous aujourd'hui ? Un cadre qui permette à la fois aux opérateurs d'obtenir un retour sur investissement satisfaisant tout en préservant les intérêts publics. Les dispositions envisagées multiplient par deux la durée prévue dans la loi Léotard. Vingt ans, c'est d'autant plus long que le retour sur investissement est atteint en beaucoup moins longtemps. Pourquoi, sinon, les plus grands capitalistes français se seraient-ils intéressés à la télévision ? Ce serait particulièrement choquant de prétendre instituer une concession perpétuelle ! Cette disposition serait, de fait, aussi choquante que la loi Carignon, qui servait un intérêt particulier. Il convient donc de s'en tenir à une seule reconduction pour une période maximale de cinq ans. M. Arnaud Montebourg - La procédure préconisée dans l'amendement 424 est d'une parfaite banalité à l'étranger. Ainsi, il paraît tout à fait normal, en Angleterre, qu'un changement d'opérateur ait lieu tous les dix ans dans le secteur audiovisuel. Il s'agit là d'un vrai système de régulation qui ne choque personne, car les règles du jeu ont été fixées à l'avance, et qui permet de dresser le bilan du respect des engagements souscrits. Il s'agit d'un dispositif contractuel, régulé et libre, et il n'y a rien d'extraordinaire à ce que des socialistes le défendent. Peut-on oublier que les bénéfices de M. Bouygues se sont élevés à un milliard en un an, pour la seule TF1 ? Et où est allé cet argent, sinon à la maison-mère, en difficulté ? Canal Plus, en prenant des participations à l'étranger et en contribuant à la production française, n'a pas choisi les mêmes options. Soyons sérieux et raisonnables ! Il n'y a rien de bolchevique à vouloir ré-examiner les autorisations d'émettre au bout de quinze ans ! Encore faut-il, cependant, que cette obligation s'applique équitablement à tous les opérateurs, afin que l'Etat puisse être certain que les obligations d'intérêt général sont respectées, et que soient sanctionnés ceux qui doivent l'être. C'est le sens de l'amendement 424, qui tend à ce que les dispositions prévues soient applicables aux procédures de renouvellement en cours au moment de la promulgation de la loi. M. le Rapporteur - Je suis défavorable tant à l'amendement 531 qu'à l'amendement 283 corrigé qui, tous deux, tentent à renforcer l'automaticité de la reconduction des autorisations. Je suis également défavorable à l'amendement 424, car j'estime que l'on ne peut modifier les règles en cours de partie. De plus, s'il était adopté, les dispositions préconisées s'appliqueraient à Canal Plus mais ni à TF1 ni à M6, ce qui serait inéquitable. Je demande donc à l'Assemblée d'adopter l'amendement 651 de la commission. Mme la Ministre - La procédure de renouvellement automatique des autorisations introduite en 1994 par la loi Carignon avait suscité des critiques aussi sévères que fondées, et je remercie les parlementaires d'avoir contribué à lui apporter des correctifs très substantiels. La nouvelle règle s'appliquera en 2005 pour Canal Plus et en 2007 pour TF1 et M6 : les délais d'amortissement auront été largement dépassés. M. Olivier de Chazeaux - C'est vrai. Mme la Ministre - Je me félicite que vous en conveniez, comme les opérateurs eux-mêmes. Je suis donc défavorable à l'amendement 531, qui aurait pour conséquence une autorisation d'émettre à perpétuité, contraire au principe d'inaliénabilité du domaine public et qui contredit, en outre, certains arguments entendus hier. Je constate d'ailleurs certaines divergences dans les propositions de l'opposition. Les opérateurs "entrants" devant être certains que leur investissement sera protégé, la proposition de la commission me semble raisonnable et j'y suis favorable. Je ne le suis pas, en revanche, aux amendements 283 corrigé et 424. M. Pierre-Christophe Baguet - Le débat ayant pris une tournure idéologique, je souhaite corriger certaines des affirmations de M. Montebourg, qui a choisi d'oublier les investissements réalisés par M6 et TF1 sur TPS... M. Arnaud Montebourg - Avec l'argent des contribuables ! M. Pierre-Christophe Baguet - ...investissements qui ont aidé la production cinématographique française. Canal Plus n'est donc pas la seule chaîne qui réalise de grandes choses ! La proposition de Mme la ministre est raisonnable en ce qu'elle garantit une plus grande transparence. Mais, pour le reste, si l'on en croit Francis Balle, le Gouvernement se fourvoie en renforçant les pouvoirs de contrôle du CSA au détriment des intérêts des sociétés françaises qui doivent affronter une concurrence internationale très rude. Veut-on leur mettre des bâtons dans les roues, se demande-t-il ? Manifestement, la loi en projet est inadaptée. Il faudrait davantage de cohérence. M. Laurent Dominati - Le débat est à la fois intéressant et caricatural. Il y a un fond de vérité dans ce qu'a dit M. Montebourg, à propos de la procédure en vigueur en Angleterre, mais il est tout aussi important de garantir aux investisseurs la stabilité dont ils ont besoin. Il n'y a donc pas lieu de caricaturer mes propos, puisque je propose un nouvel équilibre, dans lequel des engagements accrus devraient trouver leur contrepartie dans l'allongement de la durée possible de la concession. Il y a par ailleurs quelque chose d'inconvenant à essayer de faire apparaître tel ou tel d'entre nous comme l'avocat de telle ou telle chaîne. Pour ma part, ce n'a jamais été mon cas, aussi bien dans le débat sur la loi Carignon ou sur le projet Douste-Blazy que dans celui-ci, où mon seul propos est de démontrer que l'Etat essaie de garder un contrôle sur les chaînes, à la fois par la réglementation et par les cadeaux. M. Noël Mamère - Il apparaît évident qu'il faudrait séparer les activités de communication et les activités industrielles au sein des grands groupes propriétaires de chaînes individuelles. Comme l'a relevé M. Montebourg, nous ignorons si les bénéfices de la société du quai du Point-du-Jour ne servent pas à renflouer d'autres secteurs du groupe concerné... Le projet ne faisant pas cette séparation, nous ferions bien d'y réfléchir d'ici à la seconde lecture, afin d'éviter toute hégémonie et d'assurer un meilleur équilibre entre public et privé. Monsieur Baguet, vous défendez avec empressement la chaîne du quai du Point-du-jour, mais pouvait-elle faire autrement que défendre le cinéma français ? Cela fait partie de ses obligations légales ! M. Arnaud Montebourg - A ce stade du débat, je veux simplement faire observer que l'amendement du rapporteur et le mien sont contradictoires : si le 651 est adopté, le 424 tombera. Les amendements 531 et 283 corrigé, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'amendement 651, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 424 tombe. M. Michel Françaix - L'amendement 111, adopté par la commission, propose une nouvelle rédaction du quatrième alinéa afin de permettre au Conseil d'Etat d'exercer un contrôle approfondi sur l'autorité de régulation. L'amendement 111, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. Michel Françaix - L'amendement 112 est défendu. L'amendement 112, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. Christian Cuvilliez - L'amendement 294 corrigé est défendu. L'amendement 294 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 505 est défendu. L'amendement 505, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Laurent Dominati - L'amendement 478 est défendu. Je remarque que l'adoption des amendements défendus par M. Françaix réduit le pouvoir d'appréciation du CSA. M. le Rapporteur - Au contraire, le Conseil pourra exercer ses pouvoirs tous les quinze ans, au lieu de le faire tous les vingt ans ! Avis défavorable. L'amendement 478, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 504 vise à supprimer le dernier alinéa du I : le CSA dispose déjà, en vertu de l'article 42-3 de la loi de 1986, du pouvoir d'engager le retrait d'autorisation à tout moment et sans mise en demeure préalable. Nettoyons la loi de ses redondances, comme vous y a invités le rapporteur ! L'amendement 504, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Laurent Dominati - Les amendements 479 et 480 sont défendus. Les amendements 479 et 480, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 113 est rédactionnel. L'amendement 113, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. Arnaud Montebourg - Lorsque le CSA doit examiner s'il y a lieu ou non d'organiser un appel à candidatures, le texte prévoit un certain nombre de cas -sanctions, atteintes au pluralisme- où un contrôle s'imposera. Notre amendement 492 vise à préciser les conditions de ce contrôle en prévoyant une audition publique, ce qui permettra aux tiers intéressés de s'exprimer. D'autre part, le Conseil d'Etat devra exercer lui-même un contrôle approfondi de la procédure. Nous ne progressons peut-être que de quelques millimètres chaque fois mais, au bout du compte, cela fait des centimètres ! M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement, mais je m'avoue perplexe : cette procédure est-elle bien opérationnelle ? Un an avant la reconduction, il faudra une première décision motivée pour déterminer si cette reconduction sera ou non automatique ; six mois plus tard, le CSA devra en prendre une deuxième pour dire s'il reconduit, hors appel à candidatures. Cela semble peu applicable... Mme la Ministre - Une première audition publique sur le bilan de l'opérateur peut être utile. En revanche, le délai proposé pour le contrôle du Conseil d'Etat ne me semble pas devoir figurer dans la loi. Il conviendrait sans doute de préciser la rédaction. En l'état, sagesse ! M. Arnaud Montebourg - Dans la mesure où le Gouvernement accepte que nous travaillions à une amélioration de ce contrôle par le CSA du bilan de l'opérateur, je suis disposé à retirer l'amendement : je reverrai ma copie pour la deuxième lecture ! L'amendement 492 est retiré. M. Laurent Dominati - Mon amendement 532 surprendra peut-être, mais il a le mérite d'appeler l'attention sur le caractère factice des auditions publiques du CSA, qui donnent rarement lieu à des décisions importantes. Pour travailler dans la sérénité, une institution doit pouvoir décider elle-même de la forme de ses auditions. Faisons confiance à l'autorité de régulation. M. le Rapporteur - Je constate qu'hostile à la concurrence, vous l'êtes aussi à la transparence. Mme la Ministre - Avis défavorable. M. Arnaud Montebourg - Grâce aux auditions publiques, des engagements sont pris, ce qui permet ensuite de dresser un véritable bilan. Si l'on n'avait pas suivi cette procédure lors de la privatisation de TF1, qu'en aurait-il été ? Le CSA n'ayant pas le pouvoir de sanctionner automatiquement, il se peut que, par délicatesse ou complaisance, il soit amené à laisser les opérateurs négliger leurs obligations et il est alors impossible de dresser un bilan à moins qu'il n'y ait eu ces auditions. Ce bilan n'est pas une négociation, je le rappelle, mais une occasion de poser aux opérateurs les questions qui importent -par exemple celle du respect des quotas- et qui méritent donc une réponse publique. M. Laurent Dominati - Contrairement au rapporteur qui persiste dans la caricature, M. Montebourg dit des choses intéressantes mais inexactes. Ce n'est pas le caractère public des auditions qui permet au CSA de faire un bilan : qu'attendre de "shows" où, devant cinquante journalistes, MM. Bouygues ou Lagardère vantent les mérites de leur projet ? Ce n'est certainement pas ce qui peut servir à mettre les opérateurs devant leurs obligations ! Ce n'est pas le caractère public d'une audition qui garantit le respect des obligations mais le fait que celles-ci figurent dans des conventions signées. Et certaines négociations vont plus loin quand elles ne sont pas publiques. Il faut donc laisser au CSA le soin d'apprécier si les auditions doivent ou non être publiques. M. Yves Cochet - Par cette loi, nous renforçons les pouvoirs du CSA. Il est légitime de lui demander en contrepartie plus de transparence, qu'il s'agisse des nominations ou des reconductions. L'amendement 532, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 408 est défendu. L'amendement 408, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 22, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Laurent Dominati - Les amendements 481 et 482 sont défendus. M. le Rapporteur - Défavorable sur les deux. Mme la Ministre - Même avis. Les amendements 481 et 482, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Laurent Dominati - L'amendement 483 est défendu. M. le Rapporteur - Avis personnel défavorable. Mme la Ministre - Défavorable. L'amendement 483, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Laurent Dominati - L'amendement 484 est défendu. L'amendement 484, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 114 est un amendement de coordination. L'amendement 114, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 23, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Laurent Dominati - Je crains de lasser l'auditoire en répétant que la France doit passer de la réglementation à la régulation. Tel est cependant le sens de mon amendement 533. L'amendement 533, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 115 est un amendement de coordination. L'amendement 115, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 116 est un amendement d'harmonisation. L'amendement 116, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Même chose pour le 117. Mme la Ministre - Même avis. L'amendement 117, mis aux voix, est adopté. M. Olivier de Chazeaux - Les amendements 284, 409 et 410 sont défendus. M. le Rapporteur - Avis défavorable sur les trois. Mme la Ministre - Egalement. Les amendements 284, 409 et 410, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Laurent Dominati - L'amendement 485 est défendu. L'amendement 485, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Laurent Dominati - L'amendement 511 de Mme Bredin est défendu. M. le Rapporteur - Avis personnel défavorable. Mme la Ministre - Sagesse. L'amendement 511, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 285 est défendu. L'amendement 285, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 24, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 118 est un amendement de coordination. L'amendement 118, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Nous avons quatre amendements en discussion commune. M. Christian Kert - L'amendement 206 tend à ce qu'un décret en Conseil d'Etat précise la contribution des distributeurs de services au développement des services de communication audiovisuelle, ainsi que la part minimale de cette contribution affectée aux services en langue française ayant conclu une convention avec le conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 33-1. Il s'agit ainsi de garantir un partage équitable des recettes tirées des abonnements et de favoriser le développement des chaînes thématiques. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 364 est défendu, de même que le 411. M. Yves Cochet - Le 580 est défendu. M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces quatre amendements tout en considérant qu'ils posent une vraie question, celle du financement des chaînes thématiques. Mais ce financement relève plutôt de rapports contractuels entre les opérateurs. Mme la Ministre - Ces amendements à l'article 25, qui définit ce qu'est un distributeur de services, ont pour objet de garantir un partage équitable des recettes tirées des abonnements. L'objectif est légitime, mais un quota global risquerait, fût-il ciblé sur les services conventionnés en langue française, de bénéficier principalement à des programmes américains en version française ou aux chaînes directement contrôlées par les distributeurs. Avis défavorable, donc. J'ajoute que deux dispositions du projet ont pour objet de renforcer la position des éditeurs de services indépendants : la garantie d'accès au parc de décodeurs installés, la proportion minimale imposée aux distributeurs du câble et du satellite en ce qui concerne lesdits services. Les amendements 206, 364 et 411, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'amendement 580, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 25, mis aux voix, est adopté. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 594 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mme la Ministre - Même avis. L'amendement 594, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Kert - L'amendement 119 a pour objet d'autoriser l'installation de réseaux de diffusion micro-ondes sur tout le territoire de Polynésie française. M. le Rapporteur - La commission l'a adopté. Mme la Ministre - Avis favorable. L'amendement 119, mis aux voix, est adopté. M. Yves Cochet - Le 583 est défendu. L'amendement 583, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 379 a pour objet de garantir une égalité de traitement entre les différents supports de diffusion. L'amendement 379, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 612 et 613 prévoient la fixation d'une proportion minimale de services indépendants de tout distributeur de bouquet, afin que le marché ne soit pas monopolisé par les plus gros opérateurs. Les amendements 612 et 613, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 412 de M. Muselier est défendu. L'amendement 412, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 584 permet au CSA d'autoriser la création de canaux locaux non commerciaux, ouverts à tous et gérés par des associations sur la base de conventions comportant un cahier des charges défini par le CSA lui-même. M. le Rapporteur - Non examiné, mais j'y suis favorable à titre personnel. Mme la Ministre - Je sais l'attachement des Verts à la convivialité sociale et donne un avis favorable, sous réserve que soient précisées ultérieurement les modalités d'exercice de la responsabilité éditoriale, de choix des associations affectataires et de partage des canaux. L'amendement 584, mis aux voix, est adopté. M. Olivier de Chazeaux - L'amendement 380 supprime la référence au critère de qualité, qu'il n'appartient pas au CSA de contrôler, enfin, à la directive Télévision sans frontière. L'amendement 380, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Kert - L'amendement 120, que la commission a accepté, fait de la durée des relations contractuelles entre éditeurs et distributeurs de services un élément d'appréciation de la conformité de la composition des offres de services à l'intérêt du public. L'amendement 120, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Marcel Rogemont - L'amendement 494 rectifié allège la procédure de présentation des modifications d'offres de services aux collectivités territoriales concernées. M. Yves Cochet - L'amendement 582 est similaire. M. le Rapporteur - Non examiné. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 494 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'amendement 582 tombe. M. le Rapporteur - L'amendement 121 porte de quinze jours à un mois, par courtoisie envers le CSA, le délai dans lequel ce dernier peut s'opposer aux modifications d'un plan de service de bouquet câblé. L'amendement 121, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 26, modifié, mis aux voix, est adopté. La suite de la discussion est renvoyée à cet après-midi. Prochaine séance ce matin, jeudi 27 mai, à 9 heures. La séance est levée à 0 heure 55. Le Directeur du service © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
