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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 101ème jour de séance, 258ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 1er JUIN 1999 PRÉSIDENCE DE M. Patrick OLLIER vice-président SOMMAIRE : QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 1 LUTTE CONTRE LA POLLUTION EN MÉDITERRANÉE 1 MAINTIEN DU BÉNÉFICE DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE AU BASSIN DE LODÈVE 3 MAINTIEN DU BÉNÉFICE DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE AU BASSIN D'ANGERS 4 PROCÉDURES DE CONCERTATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT URBAIN 5 AVENIR DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION NAVALE MILITAIRE HORIZON 6 POLITIQUE DE LA FRANCE À DJIBOUTI 7 AVENIR DU GROUPE EUROCOPTER 7 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 8 CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIE À LA GRAND'COMBE DANS LE GARD 8 SITUATION DU COMMISSARIAT DE POLICE DE SAINT-MAUR 9 SÉCURITÉ PUBLIQUE À STRASBOURG 10 ORGANISATION COMMUNE DU MARCHÉ DE LA BANANE 11 AVENIR DE LA PRODUCTION D'OLÉAGINEUX ; CHASSE NOCTURNE AU GIBIER D'EAU 12 NORMES DE FABRICATION DU SAINT-NECTAIRE 13 ADMINISTRATION DE MÉDICAMENTS PAR LES AIDES-SOIGNANTES 14 RÉGLEMENTATION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE 15 RÈGLEMENT DU CONFLIT DU SAHARA OCCIDENTAL 16 La séance est ouverte à dix heures trente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. LUTTE CONTRE LA POLLUTION EN MÉDITERRANÉE M. Roger Franzoni - Même si ma question dépasse le cadre de vos compétences, Madame la ministre de l'environnement, il est bon que de temps en temps on parle de la Méditerranée, berceau de notre civilisation. C'est une mer fragile, très fréquentée -2000 navires par jour. C'est la première destination touristique mondiale et ses rivages attirent toujours plus de résidents. On prévoit qu'en 2025 le bassin méditerranéen devra faire vivre plus de 500 millions d'habitants. Autant de données qui augmenteront la pollution et risquent de bouleverser l'écosystème marin. Selon l'IFREMER, la Méditerranée serait déjà un immense dépotoir où s'entasseraient 300 millions de débris entre 0 et 200 mètres et 450 millions d'objets flottants. Il y aurait un tiers de poissons et deux tiers de détritus : 635 000 tonnes d'hydrocarbures, 358 000 tonnes de phosphore, 60 000 tonnes de détergents, 4 820 tonnes de plomb, 428 milliards de tonnes de déchets civils et industriels sont déversés chaque année dans la Méditerranée. La situation ne cesse de s'aggraver, les pêcheurs s'inquiètent et ils ne sont pas les seuls. La mortalité des cétacés et des thons est en hausse, les écosystèmes littoraux se dégradent, le nettoyage des plages et le tri des déchets sur les bateaux de pêche induisent des coûts supplémentaires. Enfin, la Méditerranée reçoit des déversements industriels, des déchets en provenance des bateaux de passagers ou de plaisance. Un professeur de l'université marine d'Aix-en-Provence a publié un rapport sur ce dernier point : en France, contrairement aux Etats-Unis, les bateaux ne sont pas équipés de circuits fermés pour les eaux usées ; or ils stationnent longtemps dans les ports de plaisance où ils constituent une forme d'habitat. Dans la baie de Port-Cros, par exemple, les 250 bateaux au mouillage en été abritent plus de 1 000 personnes, dont les eaux usées échappent à la station d'épuration qui traite les eaux usées des 70 résidents permanents et des 300 estivants du village. La situation est pour le moins paradoxale ! A l'île Lavezzi, en Corse, on a recensé 9 000 mouillages pendant les trois mois d'été ! Et je ne parle pas du passage des bateaux plus gros : lorsque vous vous baignez sur la côte nord du Cap Corse après le passage d'un de ces bateaux, vous êtes environné de détritus, de plastiques, de bouteilles etc... Sur ces points, vous pouvez intervenir. Il y a quelques années, le complexe de la Montedison, en Italie, allait déverser ses déchets industriels -titane, dioxine etc...- au large du Cap Corse, ce qui avait augmenté la mortalité des poissons. Le département de la Haute-Corse a assigné la Montedison en justice et a réussi à la faire condamner à verser des dommages-intérêts aux pêcheurs. Alors si on veut, on peut ! Madame la ministre, avez-vous l'intention de vous attaquer à cette pollution ? Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Je partage pleinement vos préoccupations et votre analyse. Face à cette situation, le Gouvernement agit d'abord au niveau international : lors de la réunion de la commission des Nations unies pour le développement durable d'avril 1999, consacrée aux océans, la France a ainsi plaidé pour une meilleure mise en oeuvre du plan d'action mondial, adopté à Washington en 1995, pour la protection des mers contre la pollution provenant des sources à terre. Le problème le plus aigu reste celui de la pollution résiduelle, mais non marginale, qui échappe à tout mécanisme institutionnel : elle provient d'infractions, mais surtout de la somme de rejets insignifiants et de sources diffuses. En réponse à cette pollution "atomisée" se mettent en place des stratégies. Une concertation associe les producteurs et la grande distribution pour une approche plus pertinente des emballages : en effet, les commerces distribuent en France chaque année près de 17 milliards de sacs plastique, dont plusieurs millions se retrouveront flottant en mer. Il faut une seconde pour fabriquer un sac plastique, mais plusieurs siècles pour qu'il se dégrade. La production d'emballages biodégradables constitue le principal espoir pour résoudre ce problème -puisque je n'ose espérer que l'on revienne largement au panier. La mise en place du tri des déchets domestiques permet non seulement une meilleure valorisation, mais a aussi un effet pédagogique sur les comportements individuels. Le CEDRE, association soutenue par mon ministère pour lutter contre les pollutions marines, met au point des dispositifs de collecte des déchets dans les milieux littoraux et d'interception des déchets au large. La collecte des déchets sur les plages, réalisée par les communes ou leurs regroupements, répond à la nécessité immédiate de préservation de la qualité des plages. L'initiative "Pavillon Bleu d'Europe", qui intègre la propreté des plages dans les critères d'attribution de son label, en est un puissant aiguillon. Les campagnes de sensibilisation et la mise en place de dispositifs de collecte appropriés sur les plages et dans les ports, ainsi que les campagnes de nettoyage des plages, et même des fonds marins, lancées par des associations vont dans le même sens". En Méditerranée, une approche associant tous les Etats riverains s'impose. Ils ont décidé, en 1995, de modifier la convention de Barcelone afin de se doter d'instruments juridiques nouveaux pour la protection de cette mer. Je souhaite que la France puisse ratifier dans les meilleurs délais la convention de Barcelone elle-même, et les divers protocoles relatifs aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, à la prévention et à l'élimination de la pollution par les navires et aéronefs, à la protection contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre. Les textes correspondants devraient être déposés sur le bureau du Parlement à l'automne prochain. De même, la France soutient le plan d'action pour la Méditerranée à raison de 11 millions en 1999, soit près de 38 % de son budget. Elle soutiendra tout particulièrement, par un crédit de 10 millions, le programme d'actions stratégiques, qui vise à identifier et résoudre les principaux points noirs de pollution en Méditerranée. Enfin, dans le cadre de nos actions de coopération bilatérale avec les pays des bassins-versants, des actions ponctuelles de réduction des pollutions devront être lancées. Mais, là comme ailleurs, les institutions ne peuvent pas tout. Les initiatives et actions locales sont indispensables pour compléter le dispositif. Elles ont en outre l'avantage pédagogique et mobilisateur propre aux actions de proximité. Je n'ai pas évoqué les nombreuses initiatives destinées à protéger certaines zones exceptionnelles du littoral méditerranéen, Corse comprise : parc international marin de Bonifacio, sanctuaire marin des cétacés, qui vise à mettre en place une stratégie cohérente entre l'Italie, Monaco et la France pour protéger ces animaux. Enfin, si la question de la pollution par les bateaux au mouillage n'est pas de mon ressort, je suis disposée à saisir Jean-Claude Gayssot de ce problème. MAINTIEN DU BÉNÉFICE DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE AU BASSIN DE LODÈVE M. Gérard Saumade - Une nouvelle carte de la PAT doit entrer en vigueur au 1er janvier 2000. Cette carte, qui suscite un grand intérêt, est entourée d'un épais mystère. Publiée dans un grand journal du soir le 24 mars dans une version erronée, présentée le 27 avril lors d'une réunion interne au groupe socialiste, elle aurait été transmise à Bruxelles mardi 25 mai. Un quotidien économique du matin nous apprend dans son édition du 26 mai que la Commission européenne demande au Gouvernement de revoir sa copie. En ce qui me concerne, je déplore que la représentation nationale et ses commissions n'aient pas été informées du contenu de ce précieux document. Il nous reste les journaux, qui nous apprennent que certaines zones sortent du dispositif tandis que d'autres y entrent ; que les bassins d'emplois dont le revenu net imposable annuel par habitant est inférieur à la moyenne nationale peuvent y prétendre à condition que leur taux de chômage soit supérieur ou égal à la moyenne nationale -11,3 %- et qu'ils aient connu un déclin démographique supérieur à 1,2 % entre 1990 et 1995. C'est précisément le cas du bassin d'emplois du Lodévois et de la moyenne vallée de l'Hérault. La perte de la PAT serait dramatique pour cette région qui subit déjà l'arrêt des activités de la COGEMA, laquelle employait 850 salariés sur le site et en faisait travailler près de 2000, compte tenu des emplois indirects et induits. L'effectif salarié doit passer à 5 personnes. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Le bassin d'emplois de Lodève, qui compte 27 % de chômeurs, va donc subir un séisme économique d'une ampleur exceptionnelle. La région risque en outre de perdre le bénéfice des fonds de l'objectif 5B. Sachant que l'éviction du zonage PAT entraîne la suppression de la compensation de l'exonération de la taxe professionnelle et la réduction des taux du fonds de développement des PME-PMI, je vous demande instamment, Madame la ministre, le maintien du bassin de Lodève en zone PAT. Par ailleurs que faut-il penser des informations suivant lesquelles la PAT serait allouée à l'agglomération de Montpellier. Cela se ferait-il par extension ou au détriment de zones proches de cette ville comme le secteur de ma commune de Saint-Mathieu de Tréviers ? Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - L'utilisation de la PAT est encadrée par une réglementation communautaire et contrôlée par la Commission de l'Union européenne de façon plus contraignante que par le passé. En effet, le taux maximum autorisé de population éligible au bénéfice de la PAT passera pour notre pays à 34 %, contre 40 % précédemment. Naturellement, cela entraîne une réduction des zones bénéficiant de cette prime. D'autres règles rendent également l'élaboration de la future carte plus compliquée que par le passé : les zones choisies doivent être homogènes sur l'ensemble du territoire et définies par des critères statistiques constatables partout ; les zones éligibles doivent en règle générale être contiguës ; les zones isolées compteront pour 100 000 habitants, quelle que soit leur population réelle. Tout cela contribue à une forte contraction du territoire éligible à la PAT. Pour la France, la population totale pouvant en bénéficier passe ainsi de 23,5 millions d'habitants à 20,4. La carte que nous proposons est le résultat d'une consultation interministérielle approfondie. Les critères retenus visent, d'abord, à soutenir les territoires fragiles. Sont donc retenues les zones ayant un revenu net imposable moyen par foyer fiscal inférieur à la moyenne de l'ensemble des zones d'emploi et parmi elles, celles qui présentent soit un taux de chômage en 1998 supérieur à la moyenne nationale, soit un déclin démographique entre 1990 et 1995 supérieur à 1,2 %. Il s'agit, ensuite, d'accompagner les mutations industrielles. Ont été retenues en vue de cet objectif les zones présentant des risques du point de vue industriel, à condition qu'elles aient un taux de chômage supérieur à 10 %. Par ailleurs, il a été tenu compte, pour le Hainaut et la Corse, de la perte de l'éligibilité à l'objectif 1 des fonds structurels européens. Des espaces inférieurs au bassin d'emploi ont aussi été retenus lorsqu'ils ont subi des restructurations minières ou énergétiques, de même qu'ont été retenues des franges de grandes agglomérations confrontées à un taux de chômage supérieur à 13,9 %. La majeure partie de la région Languedoc-Roussillon devrait ainsi bénéficier de la PAT. Quoique le bassin d'emploi de Montpellier ne soit pas globalement éligible au vu des critères de revenu et de démographie, le taux de chômage qu'il connaît -17,7 % fin 1998- a conduit le Gouvernement à proposer, à titre exceptionnel, qu'une partie de l'agglomération de Montpellier représentant environ 100 000 habitants soit incluse dans le périmètres du zonage. Cinq autres agglomérations sont également concernées. Une révision de la carte PAT interviendra en 2003, à partir des mêmes critères, afin de tenir compte des évolutions économiques et sociales. J'espère vous avoir rassuré, Monsieur le député. MAINTIEN DU BÉNÉFICE DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE AU BASSIN D'ANGERS M. Marc Laffineur - Parlant au nom de tous les parlementaires du Maine-et-Loire, j'insiste à mon tour sur l'inquiétude suscitée par la nouvelle carte "PAT". Nous aurions préféré qu'elle soit débattue ici. Il semblerait que le Choletais, l'agglomération angevine et le pays ségréen ne soient plus éligibles à la PAT, alors que le Choletais est confronté à une crise de la chaussure et du textile, que l'agglomération d'Angers a un revenu moyen inférieur à la moyenne et un taux de chômage supérieur à 15 %, alors enfin que le pays ségréen, après avoir subi la fermeture des mines d'ardoise et de fer, a commencé, grâce à la PAT, à remonter la pente et à créer des emplois. Si la perte du bénéfice de la PAT se confirmait pour ces trois zones, l'incompréhension serait totale, et ce d'autant plus que la DATAR vient de retenir le pays ségréen comme pays test et que le FNADT lui a alloué une aide importante pour des actions d'aménagement du territoire. J'ajoute que la perte de la PAT risque vraisemblablement d'entraîner celle des fonds structurels européens, qu'il s'agisse de l'objectif 2 ou du 5B. Les élus sont donc très inquiets et ont le sentiment que l'Ouest a été quelque peu sacrifié dans cette affaire. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Je ne répéterai pas ce que j'ai dit précédemment concernant les critères, en réponse à la question de M. Saumade, mais je vous fais observer que la transparence est mieux assurée que par le passé, puisqu'il y a désormais concertation. Sachant que tous les élus défendent leur territoire, nous nous sommes attachés à définir des critères objectifs permettant d'élaborer une carte qui ne soit pas entachée du soupçon de clientélisme. Je suis fière de pouvoir assumer, dans la transparence, ces critères. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il nous a fallu réduire le pourcentage de population éligible à la PAT, contrainte forte qui nous a amenés à retenir les territoires les plus fragiles et les plus exposés aux mutations industrielles. Les bassins d'emplois du sud ségréen et d'Angers ne correspondent pas aux critères cités précédemment, puisque le premier avait, fin 1998, un taux de chômage de 7,4 % et enregistré un solde migratoire positif, et puisque le second a un revenu moyen supérieur à la moyenne et un solde migratoire très positif (4 %). Je vous rappelle que la révision de la carte PAT interviendra en 2003, de façon à tenir compte de l'évolution économique et sociale des territoires. Etre "zoné" ne constitue pas, en effet, un droit ad vitam aternam. Enfin, la carte que nous venons d'élaborer concerne exclusivement le zonage PAT et ne préjuge donc pas de l'éligibilité à l'objectif 2 des fonds structurels, ni des autres aides non territorialisées et soumises à encadrement communautaire. Vous avez vous-même cité des fonds mobilisés par la DATAR pour aider au montage des projets de pays. Je pense qu'avec cela le contrat de plan Etat-région permettra au pays segréen de surmonter les difficultés liées à la sortie du zonage PAT. D'une manière générale, il nous faut tendre à une complémentarité entre les dispositifs nationaux et communautaires plutôt que de tout concentrer sur une partie restreinte du territoire. M. Marc Laffineur - Dans le pays segréen, le taux de de chômage est de 11,5 % et non de 7 %. Vos services ne vous ont pas communiqué les bons chiffres. En outre, le taux de chômage n'est pas tout. Il peut être bas dans des régions en difficulté, en cas de fuite démographique. Revoyez vos chiffres. Téléphonez au sous-préfet. La PAT a toujours été bien utilisée dans ce secteur. Mme la Ministre - Ne nous battons pas sur les chiffres. Ceux que je vous cite proviennent de l'INSEE et du ministère de l'intérieur, pas de mes services. Le taux de chômage, vous l'avez dit, ne signifie pas grand-chose à lui tout seul. C'est pourquoi il faut prendre en compte d'autres critères. Cependant, la population ayant légèrement augmenté dans votre département, l'interprétation que vous suggérez n'est pas bonne. PROCÉDURES DE CONCERTATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT URBAIN M. Yves Tavernier - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur un problème en apparence technique, qui est cependant très politique. Il concerne en effet l'ensemble des communes, qui ont la responsabilité de réaliser les plans d'occupation des sols et d'attribuer les permis de construire, ainsi que tous les citoyens, qui veulent user de leur droit à construire. La formulation floue de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est à l'origine de nombreux recours devant les tribunaux administratifs. En effet, cet article impose aux communes une procédure de concertation, "associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole". Cette concertation doit avoir lieu pour "toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son propre compte lorsque, par son importance ou sa nature, elle modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune". Ainsi, la population doit être consultée si la municipalité envisage de créer une zone d'aménagement concerté. Il faut donc interroger les gens sur un projet qui n'existe pas encore. Si la commune propose un premier schéma, elle sera accusée d'avoir élaboré un projet sans concertation. De la sorte, les maires se retrouvent devant le tribunal administratif, ou pour n'en avoir pas assez dit sur leurs intentions, ou pour en avoir trop dit. A quel moment doit-on ouvrir la concertation et quelles formes doit-elle prendre ? Quels documents doit-on mettre à la disposition du public ? Enfin, quel doit être le contenu du dossier de concertation ? De votre réponse, Monsieur le secrétaire d'Etat, dépend la qualité de la concertation dans l'élaboration des projets d'urbanisme de nos communes. Un aspect essentiel de la démocratie locale est en jeu. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - La loi du 18 juillet 1985 a posé le principe d'une concertation préalable à toute opération d'aménagement qui modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune. Elle précise que cette concertation doit être menée pendant toute la durée des études, afin de permettre à la population de débattre avec les autorités locales du projet d'aménagement avant que des décisions soient prises et des études onéreuses engagées. Instituant une procédure souple de débat local, le législateur a voulu laisser aux autorités locales une grande liberté pour organiser la concertation. La seule obligation précise est d'organiser le débat public dès le début de l'opération et pendant toute sa durée, chaque commune ayant la liberté de choisir le mode d'information le plus adapté. Il revient au conseil municipal de délibérer sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, qu'il s'agisse de sa forme ou de son contenu. De même, c'est à lui qu'il appartient d'en dresser le bilan. La concertation au sens de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ne doit pas être confondue avec celle de l'enquête publique, plus contraignante et qui n'a lieu qu'à la fin du processus d'élaboration. La jurisprudence constante du Conseil d'Etat a confirmé que le conseil municipal avait le droit d'adapter les modalités de la concertation aux contextes locaux et à la variété des opérations d'aménagement, même si l'interprétation de certains tribunaux administratifs est parfois plus limitative. Définir des normes et des formalités minimales risquerait de restreindre le choix des communes. Ce serait aussi, sans doute, créer des sources nouvelles de contentieux. Cependant, Monsieur le député, je prends l'engagement de retenir vos contributions aux travaux de réflexions engagés pour l'élaboration du projet relatif à l'urbanisme, à l'habitat et aux déplacements. M. Yves Tavernier - Je vous remercie. La liberté laissée aux maires a pour contrepartie un grand nombre de recours devant les tribunaux administratifs qui, vous l'avez reconnu, s'arrogent le droit de restreindre la portée de la loi. Et je me félicite de votre souci du dialogue dans la préparation du projet sur l'urbanisme. AVENIR DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION NAVALE MILITAIRE HORIZON M. Jean-Yves Le Drian - Monsieur le ministre de la défense, je souhaite vous interroger sur les conséquences de la décision prise par le gouvernement britannique d'abandonner sa participation au programme Horizon. Associant la Grande-Bretagne, la France et l'Italie, ce programme avait suscité beaucoup d'espoirs. Au fur et à mesure qu'il avançait, cependant, les atermoiements se firent de plus en plus nombreux, jusqu'à cet abandon. S'agit-il d'une remise en cause de la coopération navale en Europe ? Et comment la France va-t-elle remplacer les frégates antiaériennes de la Marine nationale ? D'après la loi de programmation, il en faut deux avant 2047. La DCN s'inquiète pour son plan de charge. Enfin, une collaboration est-elle envisageable avec l'Italie ? M. Alain Richard, ministre de la défense - Les travaux réalisés seront de toute manière utiles, puisqu'ils ont permis de définir les attentes des gouvernements acheteurs en termes de performances. Les industriels pressentis devaient établir un schéma de coopération pour la construction des frégates, mais il est apparu, à l'issue des réunions du 20 mars et 25 avril, que l'offre du "chef de file", GEC-Marconi, ne correspondait pas à nos attentes. Vous avez parlé des Britanniques et des Italiens. Le problème ne se situe pas au niveau des gouvernements, qui sont acheteurs, mais des industriels. Il y a en France une grande proximité entre le ministère et la DCN, même si la situation évolue. On ne retrouve pas une telle proximité chez nos partenaires. Le gouvernement britannique n'a fait que constater l'impossibilité de trouver un accord avec une entreprise industrielle qui a ses intérêts propres. Cette situation ne fait cependant que modifier le périmètre de la coopération. Les trois pays ont décidé de poursuivre la coopération sur le système de lutte antiaérienne PAAMS, qui représente 40 % de la valeur des frégates ; par ailleurs, nous avons engagé des discussions avec nos partenaires italiens pour examiner les possibilités de coopération à deux. Nous attendons des industriels des propositions en la matière, notre objectif étant que plus de 50 % de la valeur finale des frégates soient le fruit de programmes de coopération des pays concernés. Les besoins de la Marine restent inchangés. Il nous faut remplacer les frégates de la génération Suffren qui arriveront en fin de vie vers 2004-2005, et ultérieurement les frégates de type Cassard. Nous avons donc l'intention de notifier le contrat de développement et de fabrication de deux premières frégates à la fin de cette année ; cela représentera pour l'établissement de Lorient une charge très importante, qui devra s'accompagner d'un effort de productivité. Le programme Horizon se poursuit donc ; les bâtiments seront conçus et réalisés avec l'enveloppe de ressources qui figure dans la loi de programmation. POLITIQUE DE LA FRANCE À DJIBOUTI M. Arnaud Montebourg - Le commandement des forces françaises prépositionnées à Djibouti a confirmé à la presse internationale que trois mirages F1 ont survolé la villa personnelle du Président de la République de Djibouti, au lendemain de son élection, le 9 avril dernier, afin de "saluer le nouveau Président d'un geste d'amitié". Cette parade aérienne, qui n'a aucun rapport avec les missions assignées aux forces françaises, est-elle une initiative de l'état-major des forces stationnées à Djibouti, ou a-t-elle été décidée par le ministre de la défense ou par une autre autorité ? Le ministre de la coopération, le 25 novembre 1998, avait déclaré que la nouvelle politique africaine de la France serait fondée sur le principe de non-ingérence, ce qui ne nous dispense pas, ajoutait-il, "d'être exigeants et de réviser nos principes de coopération si les droits de l'homme et l'état de droit ne sont pas respectés". Or la République de Djibouti -si tant est qu'on puisse encore qualifier ainsi cet Etat- s'est signalée à des ONG comme Amnesty International ou la Fédération internationale des droits de l'homme par la violation répétée des règles communément admises en la matière. Ce geste effectué par l'armée française, qui d'ailleurs ajoute le ridicule au gaspillage, traduit-il une évolution de principes de cette fameuse et introuvable nouvelle politique africaine de la France ? M. Alain Richard, ministre de la défense - Les faits que vous évoquez sont postérieurs à l'envoi par les autorités françaises d'un télégramme officiel de félicitations au nouveau président, conformément aux usages diplomatiques. L'initiative a été prise à un niveau inférieur au commandement militaire local, auquel mon cabinet a rappelé que toute manifestation d'une force armée susceptible d'une interprétation politique, aussi ténue soit-elle, relève de l'autorité du Gouvernement. L'incident ne mérite pas plus que ce commentaire. Le gouvernement français n'a pas ménagé ses efforts en faveur des droits de l'homme, à Djibouti et ailleurs. En cette matière, les fonctions respectives des gouvernements, des parlements et des organisations non gouvernementales sont nettement distinctes ; les responsables des ONG souhaitent d'ailleurs que nous n'empiétons pas sur les leurs. Je signale que le nouveau président djiboutien a pris des mesures d'amnistie en faveur d'une quarantaine de détenus. Notre politique africaine tend à encourager la démocratisation, le renforcement de l'état de droit et les pratiques de bonne gouvernance, tout en évitant l'ingérence. C'est par fidélité à ces principes que le Gouvernement, en liaison étroite avec ses partenaires européens, a été amené à suspendre la coopération avec les pays où ont eu lieu des coups d'Etat. Si cette politique africaine vous paraissait "introuvable" au moment où vous avez posé votre question, j'espère vous avoir aidé à commencer à en discerner les contours ! M. Arnaud Montebourg - Je vous remercie de vos assurances. Je note que des observations ont été faites au commandement des forces françaises stationnées à Djibouti ; j'aimerais savoir si des sanctions ont été prononcées. Je poserai une nouvelle question sur la politique française à Djibouti. M. Vincent Burroni - Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la délicate situation du groupe EUROCOPTER, et tout particulièrement sur la mise en oeuvre du programme d'industrialisation et de commercialisation des hélicoptères TIGRE et NH90, fleurons de la coopération européenne. La mise en production était prévue pour 1999-2000 et une première livraison à nos partenaires d'outre-Rhin était annoncée dès 2001. La signature des futurs contrats -160 unités de TIGRE et 151 du NH90- semblant momentanément suspendue, les élus locaux et les salariés s'inquiètent. Les négociations pourront-elles aboutir selon les modalités prévues et ainsi conforter le groupe EUROCOPTER dans sa position de leader ? M. Alain Richard, ministre de la défense - Le groupe EUROCOPTER, contrôlé à 70 % par Aérospatiale et à 30 % par l'allemand DASA, est le premier fabricant mondial d'hélicoptères, avec un chiffre d'affaires en 1998 de 1,7 milliard d'euros, dont 54 % réalisés auprès de clients civils. Compte tenu de sa gamme d'hélicoptères, la plus complète du marché, reposant sur une série de plates-formes de nouvelle génération adaptables aux applications tant civiles que militaires, et d'un carnet de commandes fin 1998 de 3,3 milliards d'euros, représentant deux années de chiffre d'affaires, conjugué avec la poursuite des programmes militaires TIGRE et NH90, ses perspectives sont bien orientées. Le lancement de la production du TIGRE et l'industrialisation et la production du NH90 doivent intervenir cette année, conformément aux prévisions qui avaient été arrêtées d'un commun accord par les premiers acheteurs -l'Allemagne et nous-mêmes. S'agissant du TIGRE, les services des ministères de la défense français et allemand achèvent les travaux administratifs pour conclure le contrat. Pour notre part, nous avons bien prévu un programme de financement pluriannuel pour les 160 premiers appareils. Le ministère allemand de la défense va par ailleurs faire réaliser dans les tout prochains jours des tirs de missiles antichar à partir d'un hélicoptère TIGRE. Ce sera l'ultime étape avant la notification d'un contrat qui devrait intervenir, selon le calendrier prévu, dans les semaines qui viennent. S'agissant du NH90, les quatre pays coopérants -Allemagne, Italie, France et Pays-Bas- se sont fixé l'objectif de signer le contrat d'industrialisation et de production initiale d'ici la fin de l'année. Ils ont convenu pour cela de signer dès que possible un mémorandum d'entente autorisant la passation d'une première commande groupée au consortium NH Industries, qui représente les industriels des quatre pays, dont EUROCOPTER. Cette commande portera sur l'industrialisation et la production de 151 appareils, dont 27 sont destinés à la Marine française. Le salon mondial du Bourget pourrait être l'occasion d'une déclaration conjointe des pays participants à ce programme. La crédibilité d'EUROCOPTER, déjà avérée pour les marchés civils, et dont on ne peut douter sur les marchés militaires, puisque plusieurs de nos partenaires ont choisi de faire figurer le TIGRE dans leurs procédures de sélection, en sera encore renforcée. M. Vincent Burroni - Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour cette réponse dont la tenue rassurera responsables et salariés de l'entreprise mais aussi les élus, car EUROCOPTER est le premier employeur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et cette société est à l'origine d'un grand nombre d'emplois induits. La "déclaration du Bourget" que vous nous annoncez ne pourra que les satisfaire tous. M. le Ministre - Je tiens à souligner l'excellent climat de partenariat qui entoure les activités d'EUROCOPTER et, en particulier, l'action des députés. C'est un exemple à suivre.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 17 juin 1999 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de la proposition relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales, inscrite à l'ordre du jour du mercredi 9 juin. CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIE À LA GRAND'COMBE DANS LE GARD M. Patrick Malavieille - Lors du colloque de Villepinte, en 1997, le Premier ministre et vous-même, Monsieur le ministre de l'intérieur, aviez fort justement souligné que la sécurité, droit fondamental du citoyen, doit être assurée sur l'ensemble du territoire. C'est un effort de longue haleine, et la multiplicité des dispositifs élaborés par les ministères de l'intérieur, de la défense, de la justice et de l'éducation nationale y contribueront. Les contrats locaux de sécurité, la redéfinition du rôle des polices municipales, la création de postes d'adjoint de sécurité et d'agents de médiation renforceront cette politique, et la réorganisation de la police et de la gendarmerie fait partie de cet ensemble de mesures. J'ai déjà appelé votre attention sur la situation de la commune de La Grand'Combe qui subit une forte dégradation économique, des fractures sociales importantes et un taux de chômage de 33 %. Elle est classée en zone d'éducation prioritaire et de redynamisation urbaine. Une brigade de gendarmerie est située dans la localité, mais elle n'intervient que dans les communes du canton, cependant que La Grand'Combe est sous la responsabilité de la police nationale, dont le commissariat est situé à Alès, distante de 15 km. Cela ne facilite pas la lutte contre une délinquance qui ne connaît pas de répit. Depuis 1995, tous les élus du canton ont engagé un processus associant les habitants, les associations et les commerçants afin d'obtenir le passage de la Grand'Combe en zone de gendarmerie. Les ministères de l'intérieur, de la défense, la ville de La Grand'Combe, la préfecture, le groupement de gendarmerie du Gard, le commissariat d'Alès et la commune de Saint-Christol-lez-Alès, qui passerait en zone de police ont tous fait connaître leur accord. Les travaux de construction des locaux de la nouvelle brigade sont prêts à démarrer, le financement est assuré, et nous avons l'aval officieux de la direction des affaires immobilières de la gendarmerie. Vous m'avez confirmé, Monsieur le ministre, votre volonté de voir ce dossier traité en priorité, et vous comprendrez donc mon souhait que le décret de désétatisation et de transfert de La Grand'Combe en zone de gendarmerie soit publié avant l'été. Cela traduirait dans les faits la politique de sécurité que le Gouvernement entend mener. M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Vous m'avez interrogé plusieurs fois sur le projet de transfert, à la gendarmerie nationale, de la commune de la Grand'Combe, qui correspond de manière particulièrement pertinente aux nouveaux principes de répartition des compétences territoriales arrêtés par le conseil de sécurité intérieure au cours de sa séance du 27 avril 1998. L'accord de tous les partenaires concernés et, notamment, la délibération municipale du 31 mars 1998, place ce transfert au nombre des opérations les plus opportunes et les plus aisément réalisables, et j'ai confirmé, au cours d'un déplacement dans le Gard, le 17 mai dernier, que rien ne serait négligé pour la faire aboutir le plus rapidement possible. Dans cette perspective, je fais accélérer l'élaboration de l'arrêté interministériel, préalable juridiquement indispensable à sa mise en oeuvre. Je tiens à vous assurer que je veillerai tout particulièrement à ce que les délais de mise en oeuvre de cette mesure n'entravent pas les projets que vous comptez engager pour que ce transfert se fasse de manière satisfaisante tant pour les gendarmes et les policiers concernés que pour les habitants de la Grand'Combe, dont je connais les difficultés, et qui doivent être traités avec sollicitude. M. Patrick Malavieille - Pensez-vous que l'arrêté sera pris cet été, de manière que les travaux puissent débuter en septembre ? M. le Ministre - Je m'efforcerai que tout soit réglé, autant que possible, avant le 14 juillet. SITUATION DU COMMISSARIAT DE POLICE DE SAINT-MAUR M. Henri Plagnol - La reconstruction du commissariat de police de Saint-Maur est un projet très ancien. Le bâtiment actuel est dans un état de vétusté qui oblige les agents à travailler dans des conditions que l'on ne peut qualifier de décentes et qui nuit à l'accueil des victimes. Le retard apporté à la reconstruction est d'autant moins compréhensible que tous les obstacles ont été levés : la ville a proposé un terrain qui convient au ministère, et le coût estimé des travaux est de 30 millions. Pourtant, d'année en année, le projet est reporté. Pourriez-vous me donner l'assurance que les travaux seront réalisés en 2000 et que Saint-Maur ne sera plus l'une des dernières villes d'Ile-de-France dont le commissariat ne respecte pas les normes définies dans les plans successifs de modernisation de la police ? Pouvez-vous, d'autre part, m'indiquer de quels effectifs supplémentaires bénéficiera le nouveau commissariat, sachant qu'actuellement l'effectif réel est largement inférieur à l'effectif théorique ? M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Ainsi que vous le rappelez, le commissariat de police de Saint-Maur est actuellement situé dans deux bâtiments mis à disposition par la municipalité. Compte tenu de l'état des locaux, un relogement a été engagé dès 1996. La municipalité a mis à la disposition du ministère de l'intérieur un terrain de 2 700 m2, la consultation des concepteurs a été engagée en février 1997 et l'équipe de maîtrise d'oeuvre a été retenue le 7 avril 1998. Le projet arrêté porte sur une surface de 1 700 m2 de surface hors oeuvre net, pour un effectif théorique de 130 fonctionnaires. Le coût est estimé à 2,76 millions pour les études et à 24 millions pour les travaux. L'autorisation de programme prévue sur les crédits de 1999 sera effectuée dès la remise de l'avant-projet détaillé qui doit avoir lieu dans les jours à venir. Si le dossier de consultation des entreprises est établi avant septembre, l'appel d'offres pourra être lancé et les travaux notifiés aux entreprises avant la fin de l'année. L'ouverture du chantier est prévue pour janvier 2000 et la livraison des travaux pour mars 2001. La circonscription de Saint-Maur-des-Fossés comptait 114 fonctionnaires, tous corps confondus, au 1er janvier dernier et 119 au 26 mai. Etant située dans l'un des 26 départements très sensibles, elle bénéficie d'un renforcement de personnel. A ce titre, 4 gardiens de la paix y ont été affectés le 1er mars 1999, et 3 le 1er avril. Cet effort sera poursuivi lors des prochaines sorties d'écoles de gardiens de la paix. Enfin, le Val-de-Marne dispose actuellement de 250 adjoints de sécurité. Leur nombre s'élèvera à 512 d'ici à la fin de l'année. Certains pourront sans doute être affectés à Saint-Maur. M. Henri Plagnol - Je vous remercie de ce que vous m'annoncez pour le commissariat et j'émets le voeu que les renforts dont disposera le Val-de-Marne soient affectés, pour une modeste partie, à Saint-Maur. SÉCURITÉ PUBLIQUE À STRASBOURG M. Armand Jung - Comme d'autres villes, Strasbourg a connu des violences urbaines, fin 1998, malgré l'action volontariste de la municipalité qui a organisé concerts et fêtes de quartier. Ces violences, très médiatisées, resurgissent à la première occasion. On l'a vu récemment à Bordeaux. Après consultation des services de police, des associations de prévention et des municipalités, il est clair qu'il y a à Strasbourg 50 à 100 jeunes "fauteurs de troubles" dont certains mineurs. Le rôle européen de Strasbourg mobilise souvent les forces de police. En outre, en 1998, 24 manifestations -des paysans, chasseurs, Kurdes, réfugiés...- ont eu lieu autour du Palais de l'Europe. L'action de la police de proximité est réduite d'autant, ce qui choque la population très attachée à l'îlotage. Certains syndicats de policiers, appuyés par les municipalités, demandent donc le classement de Strasbourg en zone difficile. Un quartier de la ville et un quartier de Schiltigheim ont été retenus parmi les sites d'expérimentation de la police de proximité. Toute la ville de Strasbourg devrait bénéficier de ce classement. D'autre part, compte tenu de sa vocation internationale, Strasbourg ne mériterait-elle pas une préfecture de police ? Ces mesures permettraient de surmonter les difficultés qui ne manqueront pas de resurgir. Il serait préjudiciable qu'aux yeux des Strasbourgeois le rôle européen de leur ville limite le droit à la sécurité au quotidien. Je formule ces propositions en accord avec le maire de Strasbourg. Elles garantiraient l'efficacité de la lutte contre les violences urbaines. M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Effectivement, Strasbourg connaît des problèmes d'ordre public et sa police est très souvent sollicitée. La circonscription disposait au 1er mai 1999 de 880 fonctionnaires actifs et administratifs auxquels s'ajoutaient 112 adjoints de sécurité. Elle bénéficie également, lors des sessions du Parlement européen de renforts ponctuels. Je pense qu'un détachement de police de proximité sera affecté en permanence à Strasbourg. La lutte contre la violence nécessite une vraie politique contractuelle. Je sais les efforts consentis par Strasbourg pour la police municipale. La coopération entre celle-ci et la police nationale va s'améliorer grâce à la loi récemment votée. Il faut également que la coopération soit excellente entre justice et police. Celle-ci développe l'action de proximité grâce à l'îlotage, à la sécurité passive sur les réseaux de bus, aux agents de tranquillité aux abords des hôpitaux. La création d'une maison de justice à Cronenbourg facilitera les choses. A Strasbourg la délinquance a augmenté de 7,7 % en 1998. La hausse n'est cependant que de 2,3 % pour les délits de voie publique ; les faits élucidés ont augmenté de 33,3 % et le nombre de procédures judiciaires s'est accru. La délinquance des mineurs a été particulièrement forte en 1998. Elle représentait 29,3 % du total. Mais pour les quatre premiers mois de 1999 ce pourcentage est à la baisse et la délinquance générale a diminué de 3,3 %. Le Gouvernement agit de façon permanente et plusieurs conseils de sécurité intérieure ont pris des décisions. Le Bas-Rhin fait partie des départements prioritaires pour les effectifs et bénéficie de mesures particulières. Le centre de loisirs des jeunes de Strasbourg sera animé durant l'été par des fonctionnaires de police et des adjoints de sécurité. Pour les délinquants mineurs, il importe que police et justice collaborent dans les centres de placement immédiat contrôlés dont le conseil de sécurité du 27 janvier a décidé le développement. 64 sites expérimentaux ont été retenus pour développer la police de proximité. Cronenbourg et Schiltigheim en font partie. Leurs projets de services seront élaborés d'ici au 15 juin. Les premiers résultats de ces expérimentations feront l'objet d'un large échange à l'occasion des assises nationales de la police de proximité, en mars 2000. La réforme sera alors généralisée, progressivement, jusqu'au premier semestre 2002. Plusieurs mesures d'accompagnement ont été ou seront prises en faveur des missions de proximité : le redéploiement de 1 200 policiers au profit de 26 départements les plus sensibles ; la fidélisation territoriale des unités mobiles dans les agglomérations difficiles ; l'affectation de nouveaux adjoints de sécurité, l'amélioration des crédits pour les circonscriptions de sécurité publique. En revanche, nous n'avons pas envisagé de créer une préfecture de police à Strasbourg. La présence du Parlement européen suffit-elle à la justifier ? Il existe déjà un préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Est, à Metz. Mais nous étudions la question. ORGANISATION COMMUNE DU MARCHÉ DE LA BANANE M. Léo Andy - L'Union européenne a accepté l'arbitrage rendu le 7 avril dernier par l'OMC en ce qui concerne l'organisation commune du marché de la banane. Il suscite des inquiétudes chez nous. Je dénonce, avec la plus grande vigueur, ce nouveau coup de force des Etats-Unis. Malgré des modifications substantielles de l'OCM bananes, les concessions déjà accordées aux trusts américains pratiquant pourtant le dumping social, les Américains maintiennent leur offensive. Cette fois ils mettent en cause le régime d'attribution des licences d'importation, considéré comme discriminatoire à l'encontre de l'importation des bananes d'Amérique latine, et le tonnage de bananes des pays ACP, exportées en franchise dans l'Union européenne. Certes, le principe de la préférence communautaire n'est pas directement remis en cause. Mais l'augmentation du volume global des importations, notamment de la banane dollar, dans un marché dont le surapprovisionnement est estimé à 35 %, jouerait forcément au détriment des planteurs antillais qui respectent les lois sociales, alors que leurs concurrents pratiquent un véritable esclavagisme. La Commission devait présenter une proposition de réforme, "sans négliger les intérêts des producteurs de l'Union européenne et des partenaires privilégiés de la Communauté", à la fin, si possible, du mois de mai. Mais les trois solutions que vient de proposer le commissaire Fischler augurent mal de l'avenir : suppression de tous les quotas, ou suppression du quota de bananes ACP ou instauration d'un quota supplémentaire de bananes dollar. Quelles sont les positions défendues par la France face à ces propositions ? Le nouveau système préservera-t-il les intérêts des producteurs antillais ? Pour la Guadeloupe la question est d'autant plus cruciale que le passage du cyclone Georges, en septembre dernier, a provoqué la perte de 70 000 tonnes de récoltes et que la production 1999 s'annonce également très faible. Parallèlement les cours ont chuté et le prix de vente en Europe s'établit entre 2 F et 2,50 F, alors que le prix de revient s'élève à 6,30 F. La combinaison de ces phénomènes a engendré une très grave crise financière pour la profession. Lors de son voyage aux Antilles, M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, a annoncé d'importantes mesures d'aide : ainsi la moitié du prêt de 43 millions de francs accordé en 1997 par l'ODEADOM est transformée en subvention et l'aide à la lutte contre la cercosporiose est portée à 5,3 millions. L'ODEADOM doit également verser 38,5 millions correspondant au solde de l'aide compensatoire. Tout cela améliorera la situation, mais la survie de la banane dépend du maintien des règles au sein de la Communauté européenne. C'est pourquoi le Gouvernement français devrait demander à Bruxelles l'application immédiate des clauses de sauvegarde prévues par les textes européens, afin de limiter les importations de bananes dollars, sur le marché européen. Ce n'est pas dans cette voie, malheureusement, que s'engage la Commission. Je précise que ce n'est pas seulement la profession, mais l'ensemble de la population antillaise qui attend des assurances car il s'agit de préserver son mode de vie culturel et social. M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Le Gouvernement suit avec la plus grande attention l'évolution du contentieux relatif à la banane en raison de ses implications pour la production en Guadeloupe comme en Martinique. M. Glavany, retenu à Bruxelles, m'a chargé de vous transmettre sa réponse. A la demande des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne, la Commission a présenté une communication qui fait le point sur les options envisagées par les différentes parties pour sortir de ce contentieux mais n'a pas, pour l'heure, fait de propositions formelles. Le Gouvernement français a clairement fait connaître son hostilité à toute solution qui porterait atteinte aux intérêts des producteurs de Guadeloupe et plus généralement aux producteurs communautaires. Nous sommes ainsi opposés à une solution exclusivement tarifaire, qui pénaliserait gravement la production communautaire face à la concurrence déloyale de pays tiers qui produisent dans des conditions sociales et environnementales très éloignées des nôtres. La France reste également soucieuse de préserver un accès privilégié sur le marché européen aux producteurs en développement d'Afrique et des Caraïbes. Nos producteurs ont trop souffert des incertitudes liées aux conditions de commercialisation. Une solution doit être trouvée qui préserve leurs intérêts mais aussi ceux des producteurs d'Afrique et des Caraïbes, en vue de garantir les revenus et d'assurer une réelle stabilité des conditions de production. Le Gouvernement entend poursuivre cet objectif en étroite concertation avec les autres Etats-membres producteurs. M. Léo Andy - Je vous remercie de cette réponse réconfortante et je me réjouis que la Commission n'ait pas encore pris de décision. AVENIR DE LA PRODUCTION D'OLÉAGINEUX ; CHASSE NOCTURNE AU GIBIER D'EAU M. Didier Quentin - La production d'oléagineux dans notre pays est déjà déficitaire puisque la France importe près de 70 % de ses huiles végétales. Or elle est menacée à terme. Si les décisions prises à Berlin ont évité le démantèlement de la politique agricole commune, elles sont lourdes de conséquences pour les oléagineux et les protéagineux. Non seulement l'auto-approvisionnement de la France et de l'Europe se réduirait, mais le revenu des agriculteurs serait fortement affecté : pour la Charente-Maritime la perte serait de 90 millions. De plus, je rappelle que le colza participe à la protection des ressources en eau. Il apparaît donc nécessaire de rechercher tous les moyens de limiter les effets du désengagement communautaire, notamment dans les perspectives des négociations OMC. Les principales dispositions à retenir seraient les suivantes : maintien du plan de régionalisation pour les oléagineux, préservation des protéagineux au sein du plan céréalier, exonération de toute réduction supplémentaire des versements au titre de la modulation, complément substantiel pour le tournesol et le soja au titre des mesures agro-environnementales, mise en place d'un filet de sécurité, développement des productions non alimentaires. Monsieur le ministre, dans quels délais et sous quelle forme entendez-vous aider nos producteurs ? Par ailleurs, nombre d'agriculteurs sont aussi des chasseurs et ils sont très préoccupés par l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril dernier annulant une circulaire de l'Office national de la chasse, ce qui aboutit à interdire la chasse nocturne au gibier d'eau. Elle avait pourtant toujours bénéficié de dérogations depuis plus d'un siècle. Le groupe "Chasse" de l'Assemblée est en train de signer une pétition pour demander au Premier ministre de recevoir son bureau afin d'étudier une solution équilibrée. En attendant cette audience, quelles mesures entendez-vous prendre pour faire modifier le code rural avant la fin de cette session ? M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - C'est avec plaisir que je vous apporte la réponse que M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture, aurait aimé vous communiquer lui-même. Il est exact que le résultat du compromis de Berlin sur l'Agenda 2000 est resté en deçà de notre objectif en ce qui concerne les oléagineux. La France a néanmoins obtenu un certain nombre de concessions limitant l'impact négatif de la proposition initiale de la Commission : phase transitoire de deux ans, clause de rendez-vous pour faire le point sur l'évolution du secteur au plus tard deux ans après la réforme. Cette opportunité pourra être utilisée afin de rouvrir le débat sur ce dossier. Le principe du double plan de régionalisation a également été maintenu pendant la phase transitoire. Concernant les protéagineux, la baisse du soutien accordé aux céréales à 63 euros par tonne a conduit de facto à une revalorisation du soutien spécifique accordé aux protéagineux, qui s'établit à 72,5 euros par tonne. Enfin, un certain nombre de mesures nationales ont été déjà décidées : mise à disposition de 150 millions destinés à un programme agro-environnemental pour le tournesol, ce qui, avec les crédits communautaires, permettra de mobiliser 300 millions au total, et renouvellement en 1999 de l'exonération fiscale de la TIPP à hauteur de 240 F par hectolitre, afin de soutenir la filière non alimentaire. Le Gouvernement comprend parfaitement l'inquiétude exprimée par les professionnels, et suivra avec grande attention l'avenir de cette filière stratégique, notamment dans le cadre de l'OMC. Quant à la chasse de nuit, l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril dernier a annulé une circulaire de l'Office national de la chasse, en date de juillet 1996, qui tolérait la chasse deux heures avant et deux heures après le coucher du soleil. La loi du 3 mai 1844 interdisait formellement de chasser entre le lever et le coucher du soleil et les dispositions actuelles du code rural n'autorisent que la chasse de jour. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a donc pris acte de l'arrêt du Conseil d'Etat. Sur ce point comme sur d'autres, la concertation doit être ouverte pour trouver des solutions de compromis entre associations de défense de la nature et chasseurs. Ce n'est qu'alors que les contentieux pourront être évités. M. Didier Quentin - J'ai pris acte de la revalorisation spécifique du soutien aux protéagineux et des mesures nationales. Nous serons très vigilants. En ce qui concerne la chasse de nuit, beaucoup de chasseurs ont ressenti l'arrêt du Conseil d'Etat comme un mauvais coup et j'insiste sur l'urgence de réformer le code rural. Je réitère également le souhait de nombreux chasseurs que la chasse soit rattachée au ministère de l'Agriculture et de la forêt, qui se montrerait peut-être plus compréhensif. NORMES DE FABRICATION DU SAINT-NECTAIRE M. Alain Marleix - Mon collègue Jean-Paul Bacquet s'associe à ma question, ce qui prouve qu'il y a à l'Assemblée nationale une majorité fromagère transcendant les frontières de la majorité plurielle ! (Sourires) L'application stricte des directives concernant la fabrication et l'affinage du fromage dans la zone Saint-Nectaire crée d'importants problèmes à de très nombreux producteurs et affineurs de l'un des secteurs les plus défavorisés du Massif-Central, le Cezalier, massif regroupant plusieurs cantons du Cantal et du Puy-de-Dôme. Elle va en effet imposer à la profession une dépense supplémentaire d'au moins 25 millions par an, soit une perte moyenne de revenus de 70 000 francs par exploitant. Comme il s'agit d'une activité intimement liée à l'image de la marque de la région, il serait judicieux que les prochains contrats de plan comportent des mesures spécifiques en faveur des producteurs et des affineurs -aide à la mise aux normes et au renforcement de la sécurité sanitaire. Je pense que les conseils généraux concernés et le conseil régional d'Auvergne sont prêts à un effort financier en ce sens. Le Saint-Nectaire fait partie du patrimoine de notre région et constitue l'un des fleurons de la production fromagère. D'ailleurs Georges Pompidou, Valéry Giscard d'Estaing, François Mitterrand, Jacques Chirac en sont ou en ont été des consommateurs enthousiastes... L'Etat peut-il accorder des délais supplémentaires pour l'application de cette nouvelle norme sanitaire qui consiste à substituer à la tolérance 100 une tolérance zéro, que de nombreux scientifiques de haut niveau jugent à la fois irréaliste et pas forcément idéale pour la santé publique. En second lieu, l'Etat prévoit-il d'indemniser les producteurs et affineurs, actuellement victimes d'une véritable catastrophe économique ? Enfin, s'engagera-t-il, dans les contrats de plan, à accompagner financièrement la modernisation et la mise aux normes des installations de montagne ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Retenu à Bruxelles jusqu'en début d'après-midi, M. Glavany m'a demandé de vous répondre sur ce sujet, qui n'est par ailleurs pas très éloigné de mes propres préoccupations. L'application des règles sanitaires fixées par une directive communautaire de 1992 sur l'hygiène des établissements laitiers crée certaines difficultés pour les producteurs et les affineurs de Saint-Nectaire. La première difficulté est liée à la mise aux normes des locaux et des matériels des établissements -souvent de taille artisanale- dans le secteur de production avant affinage. La deuxième porte sur le respect des critères microbiologiques, relatifs notamment aux germes Listeria monocytogenes et Staphylococcus aureus. Ces critères sont fixés par un arrêté ministériel du 30 mars 1994, qui transpose la directive de 1992. Le fromage Saint-Nectaire, qui est un fromage à pâte pressée non cuite, est en effet fabriqué selon un procédé qui ne permet pas d'assainir un lait cru éventuellement contaminé et qui favorise même pendant la phase d'affinage la multiplication de certaines bactéries. Les récents cas de listériose liés à la consommation de fromage de type Epoisses montrent combien il est indispensable de maîtriser, tout au long de la chaîne allant du producteur de lait jusqu'au consommateur, le risque de contamination par Listeria monocytogenes. Cette maîtrise implique pour le Saint-Nectaire, en raison de son mode de fabrication, un niveau élevé d'hygiène. D'importants efforts financiers et techniques de la filière Saint-Nectaire ont été consentis entre 1994 et 1998 afin d'aider les acteurs à mettre aux normes l'ensemble des outils de production -ateliers fermiers et caves d'affinage- mais aussi la qualité du lait cru matière première. Deux conventions ont ainsi été signées entre le ministère de l'agriculture et le syndicat national des groupements techniques vétérinaires. Elles ont permis des audits de maîtrise des risques sanitaires et l'intervention de vétérinaires praticiens spécialement formés et encadrés à cet effet. Des conventions avec l'ONILAIT ont aussi été signées pour assurer une surveillance mensuelle de la qualité microbiologique des produits. Ces conventions comportent des autocontrôles sur les laits et les fromages à divers stades et la prise en charge partielle du coût des analyses. Elles incluent aussi un protocole de lutte contre le germe listeria monocytogenes. En outre, un certain nombre de transformation et d'affinage de la zone AOC Saint-Nectaire ont bénéficié d'aides du ministère de l'agriculture au titre de la prime d'orientation agricole et de concours du FEOGA pour la mise en conformité de leurs installations dans le cadre du plan sectoriel 1994-1999. Le ministère de l'agriculture propose que les efforts d'investissements de la filière Saint-Nectaire continuent d'être soutenus dans le prochain plan sectoriel "produits laitiers" 2000-2006. C'est essentiel pour assurer la sécurité alimentaire de ce fromage microbiologiquement très sensible mais gustativement précieux. La liste des présidents en ayant garni la table élyséenne me confirme dans cette appréciation. A titre personnel, permettez-moi d'ajouter que j'ai été confronté, en 1992-1993, en tant que ministre de la santé, a une épidémie de listériose qui a tué 83 personnes. Et récemment, nous avons déploré encore trois décès. Il est donc essentiel de prendre toutes les précautions possibles. Car je ne voudrais pas qu'un jour une directive européenne vienne interdire toute production de fromages au lait cru. Dites-le bien aux producteurs de votre région : il faut qu'ils soient nos partenaires dans la recherche de la sécurité alimentaire optimale. ADMINISTRATION DE MÉDICAMENTS PAR LES AIDES-SOIGNANTES M. Pierre Hellier - Il est aujourd'hui incontestable que les services de soins infirmiers à domicile constituent l'un des éléments essentiels du maintien à domicile et concourent ainsi à faire faire des économies appréciables à la Sécurité sociale. Mais une réglementation tatillonne interdit aux aides-soignantes de distribuer les médicaments aux malades, alors même que rien n'interdit, et c'est heureux, au conjoint, aux enfants ou aux voisins de le faire, et ce quelles que soit leur condition physique ou intellectuelle. Considérant que les aides-soignantes n'ont pas la formation requise pour cette tâche, les textes la réservent aux infirmières, ce qui rend l'intervention à domicile plus coûteuse. Si l'on cherche vraiment une sécurité maximale, il faudrait carrément exiger l'intervention du médecin, mais l'absurdité du système serait alors flagrante. Que compte faire le Gouvernement pour permettre aux aides-soignantes de continuer à exercer, dans la sérénité, une des fonctions pour lesquelles elles considèrent, à juste titre, avoir été formées ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Votre question va au-delà du fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, puisqu'il s'agit de savoir si d'autres professionnels que les infirmiers -en l'occurrence les aides-soignantes, les aides-ménagères et les auxiliaires de vie- ont le droit de distribuer des médicaments. Le problème se pose donc aussi pour les établissements sociaux et médico-sociaux. D'un côté, l'Etat, garant de la santé publique, doit veiller au respect de l'article L. 372 du code de la santé publique sur l'exercice illégal de la médecine et l'habilitation des professions paramédicales à pratiquer les actes médicaux. De l'autre, il doit veiller à ce que le respect des textes ne crée pas des blocages au sein des établissements sociaux et médico-sociaux et dans le cadre de l'aide à domicile. Confronté à cette exigence contradictoire, j'ai saisi le Conseil d'Etat, qui dans un avis du 9 mars 1999, a estimé que, lorsque la distribution de médicaments correspond à l'aide à la prise d'un médicament prescrit et bénéficie à une personne empêchée, temporairement ou durablement, d'accomplir ce geste, elle pouvait être assurée, sauf exceptions, non seulement par un infirmier mais aussi par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante, à condition qu'elle soit suffisamment informée des doses prescrites au patient et du moment de leur prise. Les aides-soignantes correspondent donc tout à fait à cette définition. Les exceptions évoquées par le Conseil ont trait soit au mode d'administration -par exemple une injection- soit au médicament lui-même. Dans l'attente de la refonte -dont le Conseil d'Etat a souligné la nécessité- du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, une circulaire tirant les conséquences de l'avis du 9 mars sera très prochainement publiée. M. Pierre Hellier - Je vous remercie de cette réponse qui me paraît de nature à rassurer les aides-soignantes. RÉGLEMENTATION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE M. Bruno Bourg-Broc - En 1998, 3 800 enfants étrangers ont été adoptés par des parents français. Parmi eux, 280 venaient de Colombie, 180 de Roumanie, et 1 300 du Vietnam. Or la circulaire du 16 février 1999 sur l'adoption internationale, parue au Journal officiel du 2 avril, remet en cause ce type d'adoption et, pour certaines procédures en cours, place les familles dans une situation désastreuse. Cette circulaire réaffirme le principe selon lequel l'intérêt de l'enfant doit primer sur toute autre considération et la nécessité de concilier les droits de la famille biologique et des parents adoptifs. Cela est juste, même s'il me paraît exagéré d'écrire que l'adoption internationale n'est une solution qu'en dernier recours. Compte tenu du nombre des demandes et de la longueur des procédures d'adoption en France, de nombreux candidats à l'adoption se tournent tout de suite vers cette possibilité. Les dispositions de cette circulaire sont en contradiction avec les objectifs affichés. Ainsi, ce texte limite les possibilités d'adoption plénière pour les enfants dont le pays d'origine n'a pas signé la convention de La Haye du 29 mai 1993, qui n'a été ratifiée que par vingt et un pays. Une telle discrimination est incompatible avec la défense de l'intérêt de l'enfant. Même si ce n'est pas son but, la circulaire interdit, de fait, l'adoption plénière d'enfants originaires du Vietnam. En poussant cette logique à l'extrême, on ne pourrait plus prononcer d'adoptions. "Quel statut donner aux enfants arrivés en France dans les douze derniers mois ?" s'est demandé un magistrat membre du conseil supérieur de l'adoption. La circulaire ne prévoit rien dans ce cas et ce vide juridique est inquiétant pour les familles. Il ne faut pas jouer avec l'avenir des enfants. Cette circulaire insiste sur la préservation de leurs racines et de leurs droits. Comme si l'abandon leur laissait des droits, dans leur pays ! Seule l'adoption plénière permet de garantir une certaine stabilité, à l'enfant comme aux parents adoptifs. D'ailleurs, 98,6 % des adoptions internationales sont plénières. L'intention de Mme la Garde des Sceaux est louable : il s'agit d'empêcher qu'on fasse de l'adoption un marché. Des dérives existent, sans doute. Mais faut-il pour autant laisser croire que toutes les familles adoptives se sont livrées à des trafics ? La circulaire jette la suspicion sur des milliers de familles. Je demande le retrait de ce texte, contraire à l'article 15 de la proposition de loi déposée par Jean-François Mattei et amendée par Mme Neiertz, proposition votée par l'Assemblée à l'unanimité. Une nouvelle circulaire doit être rédigée. Quelles sont les intentions du Gouvernement et quel délai se donne-t-il pour régler ces problèmes douloureux ? M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - Mme la Garde des sceaux m'a prié de vous répondre en son nom. Attentive à tout ce qui concerne la protection de la famille et de l'enfant, elle s'est attachée, avec la ministre de l'emploi et le ministre des affaires étrangères, à définir un cadre juridique d'ensemble susceptible d'apporter aux enfants, mais aussi à leurs parents biologiques et à leur famille adoptive, toutes les garanties nécessaires. Cette volonté s'est traduite par la ratification de la convention de La Haye de 1993 dès juin 1998, par l'institution, auprès du Premier ministre, d'une autorité centrale pour l'adoption internationale, par la création officielle, au sein du ministère des affaires étrangères, d'une mission sur l'adoption internationale et, enfin, par la publication de cette circulaire. Un nouveau décret relatif aux organismes privés habilités à jouer un rôle d'intermédiaire est en cours de préparation. La circulaire se substitue à un texte publié il y a vingt ans, qui était tout à fait dépassé, compte tenu de la ratification par la France de la convention de l'ONU de 1989 sur les droits de l'enfant et de la convention de La Haye de 1993, mais aussi de l'évolution de la jurisprudence. Cette circulaire se fonde sur les principes fondamentaux posés par ces deux instruments internationaux : la lutte contre les trafics d'enfants et le respect de l'origine des enfants. C'est un outil de travail pour les parquets, qui vise à unifier les pratiques, trop différentes selon les ressorts judiciaires. C'est pourquoi elle rappelle l'ensemble des règles de droit applicables et décrit les différentes solutions propres à garantir une parfaite intégration des enfants adoptés à l'étranger. L'entrée en vigueur, le 1er octobre dernier, de la convention de La Haye a d'ailleurs permis d'accroître le nombre des pays dont le régime d'adoption est assimilé par cette circulaire à une adoption plénière française. La France, qui est le pays où on adopte, proportionnellement, le plus grand nombre d'enfants étrangers, va pouvoir se montrer encore plus généreuse. Pour autant, cette ouverture ne doit pas se faire au détriment des enfants et des familles. C'est pourquoi, en ce qui concerne les pays non parties à la convention de La Haye, la circulaire établit une distinction entre ceux qui ont pris des dispositions pour contrôler sérieusement les procédures locales d'adoption et ceux dont la réglementation reste insuffisamment protectrice. Le nombre croissant de ratifications de la convention de La Haye, ainsi que la réforme des procédures d'adoption en cours dans de nombreux pays témoignent d'une prise de conscience de plus en plus partagée de la nécessité d'empêcher les dérives et de combattre les trafics qui existent. Le ministère de la justice participe activement aux négociations bilatérales menées avec certains pays étrangers en vue de la conclusion d'accords de coopération inspirés de la convention de La Haye. Notre objectif reste le même : donner aux enfants comme aux familles les meilleures garanties. M. Bruno Bourg-Broc - Votre réponse ne peut me satisfaire. Je crois en la bonne volonté du Garde des Sceaux, mais elle n'a pas mesuré les conséquences de cette circulaire. Le conseil supérieur de l'adoption n'a pas été consulté. Il doit l'être, ainsi que les associations de parents adoptifs. Qu'il s'agisse du cas particulier du Vietnam, pays auquel nous sommes liés par l'histoire et par la francophonie, ou de l'adoption internationale dans son ensemble, la rédaction de cette circulaire doit être revue. RÈGLEMENT DU CONFLIT DU SAHARA OCCIDENTAL M. Christian Martin - L'initiative du plan de paix au Sahara occidental revient à l'Organisation de l'unité africaine, dont la résolution AHG 104 est à l'origine des "propositions conjointes OUA/ONU", acceptées, en principe, le 30 août 1988, par le royaume du Maroc et par le Front Polisario. Par sa résolution 690 du 29 avril 1991, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité un plan de règlement du secrétaire général de l'ONU de l'époque, M. Pérez de Cuellar. Depuis, la mission des Nations unies pour le référendum au Sahara occidental s'est déployée dans le territoire et un cessez-le-feu a été proclamé le 6 septembre 1991, mettant fin à un conflit engagé le 31 octobre 1975. Aux termes du plan de paix, l'échange des prisonniers de guerre devait se faire "sous les auspices du comité international de la Croix-Rouge, dans les meilleurs délais, après l'entrée en vigueur du cessez-le-feu". Dès le mois de mai 1989, dans un geste de bonne volonté, le Front Polisario avait libéré 200 prisonniers de guerre marocains, les plus âgés et les malades. C'est seulement en novembre 1995 que l'Argentine et les Etats-Unis ont rapatrié les 185 survivants au Maroc. Quatre-vingts autres prisonniers ont été libérés depuis. Ils vivent libres dans un camp qu'ils ont créé dans le désert, ne pouvant rejoindre leur pays qui, semble-t-il, les ignore complètement. Le CICR a recensé environ 2 162 prisonniers de guerre marocains. Certains sont prisonniers depuis presque vingt-quatre ans. Bien traités, ils attendent leur libération. En principe deux fois par an, et dans la pratique une fois seulement, ils ont par le CICR, des nouvelles de leurs familles. La Croix-Rouge n'a toujours pas pu recenser la totalité des prisonniers de guerre sahraouis aux mains du Maroc. On estime qu'il y en a 240. Certes, 60 d'entre eux ont été rapatriés, mais l'on n'a aucune nouvelle des autres. L'actuel secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, ne ménage pas sa peine, mais l'application du plan de paix s'éternise. Annoncé à l'origine pour janvier 1992, le référendum aura lieu, au mieux, en juillet 2000. La France, pays des droits de l'homme, ne peut rester insensible à la situation de ces prisonniers de guerre. Nous devons mettre fin à cette situation particulièrement inhumaine. Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour rapatrier ces prisonniers de guerre dans leurs foyers ? La France ne peut-elle jouer un rôle de médiation entre les parties ? Enfin, que dire d'un accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc, renouvelé pour quatre ans en 1995, qui englobe les eaux territoriales sahraouies et leurs ressources halieutiques, alors que nul ne peut présager de l'issue du référendum d'autodétermination au Sahara occidental -intégration au Maroc ou indépendance du territoire ? M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - M. Védrine, retenu par un entretien avec le Président de la République, m'a chargé de vous faire part de sa réponse. La France, comme tous les autres membres du Conseil de sécurité, s'efforce d'accompagner les deux parties dans la mise en oeuvre du plan de règlement. Attachée à un règlement juste et durable du conflit, elle entretient l'un des contingents les plus importants de la MINURSO. L'accord prévoit que le représentant spécial du secrétaire général prendra des mesures pour faire libérer, avant le début de la campagne référendaire, tous les prisonniers ou détenus politiques sahraouis. En application de ce texte, en juin 1991, le Maroc a libéré 391 prisonniers politiques sahraouis ; en novembre 1995, 185 prisonniers marocains ont été rapatriés à Tindouf ; le 31 octobre 1996, le Maroc a libéré 66 prisonniers sahraouis ; le 29 avril 1997, le Front Polisario a libéré 85 prisonniers de guerre marocains. Le cessez-le-feu, entré en vigueur le 6 septembre 1991, a été maintenu et il n'y a plus depuis de nouveaux prisonniers. L'ONU s'emploie à faciliter le règlement de la question des prisonniers et des disparus par l'intermédiaire du juriste indépendant désigné par le secrétaire général, ainsi que l'ont confirmé les accords de Houston de l'été 1997. Quant à la France, aussi bien dans le cadre de sa coopération avec le Royaume du Maroc que dans celui des Nations unies, elle observe une position constante de défense des droits de l'homme et des libertés publiques et oeuvre en faveur de la bonne exécution du plan de règlement. Du retard a été pris mais la dernière résolution du Conseil de sécurité a pris acte des progrès récents. Il a été décidé de reprendre l'opération d'identification des électeurs ainsi que les procédures de recours, indispensables à la tenue du référendum. Le mandat de la MINURSO a été renouvelé jusqu'au 14 septembre 1999, en grande partie grâce aux efforts de la délégation française. Quant à l'accord de pêche Union Européenne-Maroc, que les autorités marocaines ne souhaitent pas reconduire dans sa forme actuelle à partir de novembre 1999, il définit des zones de pêche qui ne correspondent pas aux limites du territoire du Sahara occidental. Son application ne préjuge pas du statut final du territoire en droit international. Soyez assuré que la France continuera avec obstination à jouer son rôle pour faire avancer ces questions importantes. M. Christian Martin - Je vous remercie infiniment de votre réponse encourageante. J'espère que nous obtiendrons le rapatriement rapide de tous les prisonniers, de quelque côté qu'ils se trouvent ; il est inhumain d'avoir laissé ces gens enfermés depuis 22 ou 23 ans. La France peut jouer un rôle de médiation entre le peule sahraoui, qui compte sur elle, et le royaume du Maroc, pour lequel nous avons une grande amitié. Je ne voudrais pas que, là encore, les Etats-Unis se mêlent un peu trop de l'affaire... Prochaine séance, cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 50. Le Directeur du service
ANNEXE L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 17 juin 1999 inclus a été ainsi fixé ce matin, en Conférence des présidents : Cet après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures : - nouvelle lecture du projet relatif à l'épargne et à la sécurité financière. MERCREDI 2 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - éloge funèbre de Michel Crépeau ; - projet relatif à l'accueil des gens du voyage. JEUDI 3 JUIN, à 15 heures et à 21 heures : - deuxième lecture de la proposition relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ; - nouvelle lecture du projet modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ; (chacun de ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) ; - projet, adopté par le Sénat, sur l'innovation et la recherche. MARDI 8 JUIN, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - nouvelle lecture de la proposition relative au pacte civil de solidarité. MERCREDI 9 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - suite de la nouvelle lecture de la proposition relative au pacte civil de solidarité ; - deuxième lecture du projet renforçant l'efficacité de la procédure pénale ; (ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) ; - proposition de M. Gérard Gouzes relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; (ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) ; - proposition de loi organique de Mme Nicole Feidt relative au statut de la magistrature. JEUDI 10 JUIN, à 9 heures : - proposition de M. Jacques Floch et plusieurs de ses collègues relative à la substitution de l'expression "aux opérations effectives en Afrique du Nord" par l'expression "guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique du Nord" ; (séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) ; à 15 heures et à 21 heures : - projet portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998 et no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; - projet portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998 et no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; - projet portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998 et no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; - projet portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98-521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998, no 98-776 du 2 septembre 1998 et no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; - projet portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; (ces cinq textes faisant l'objet d'une discussion générale commune) - projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie ; - éventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille. MARDI 15 JUIN, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - lecture définitive du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, - texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet portant création d'une couverture maladie universelle. MERCREDI 16 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - suite du texte de la commission mixte paritaire ou de la nouvelle lecture du projet portant création d'une couverture maladie universelle. JEUDI 17 JUIN, à 9 heures : - éventuellement, suite de la proposition de M. Jacques Floch et plusieurs de ses collègues relative à la substitution de l'expression "aux opérations effectives en Afrique du Nord" par l'expression "guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique du Nord" ; - proposition de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ; (Ordre du jour complémentaire) ; à 15 heures et à 21 heures : - débat d'orientation budgétaire ; - projet portant règlement définitif du budget 1997 ; - lecture définitive du projet relatif à l'épargne et à la sécurité financière ; - proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
