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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 104ème jour de séance, 265ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 8 JUIN 1999 PRÉSIDENCE DE M. Patrick OLLIER vice-président SOMMAIRE : QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 1 AIDE AUX CENTRES DE VACANCES 1 RÉGLEMENTATION DES OUVERTURES ET FERMETURES DE CLASSES 2 RECONDUCTION DES AIDES EUROPÉENNES DANS LE MASSIF VOSGIEN 3 AUGMENTATION DU TRAFIC ROUTIER DANS LES HAUTES-ALPES 4 AMÉNAGEMENT DE LA RN 66 5 MODERNISATION DE LA GARE D'ANTIBES 6 AVENIR DES ARSENAUX DE BREST 7 AVENIR DES ARSENAUX ET DE L'ÉCOLE DE FORMATION TECHNIQUE DE CHERBOURG 8 RESPECT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA POSTE 9 COT DE RECOUVREMENT DES IMPÔTS 10 TAUX DE TVA DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION 11 ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS DES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE 12 MINIMA SOCIAUX DES PERSONNES ÂGÉES ET DES HANDICAPÉS À WALLIS-ET-FUTUNA 12 ACCÈS AUX SOINS POUR LES PORTEURS DU VIRUS DE L'HÉPATITE C 13 INNOCUITÉ DES ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE 14 RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR ASSOCIATIF SANITAIRE ET SOCIAL 15 RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVÉ HOSPITALIER 16 La séance est ouverte à dix heures trente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. M. Jean-Claude Perez - Ma question s'adresse à Mme la ministre de la jeunesse et des sports et concerne les difficultés rencontrées par les centres de vacances. 40 % de nos concitoyens ne peuvent partir en vacances faute de moyens. L'article 74 de la loi contre les exclusions, qui prévoit un droit aux vacances pour tous, est donc pleinement justifié. Pourtant, la fréquentation des centres de vacances décroît. Les raisons en sont multiples : image démodée des colonies de vacances, concurrence des centres de loisirs sans hébergement qui bénéficient de subventions des collectivités locales, désengagement des caisses d'allocations familiales qui suppriment les aides aux vacances collectives. Mais la raison essentielle de ce déclin tient au prix des séjours, de 4 000 F en moyenne pour vingt jours. En dépit des aides, le montant laissé à la charge des familles, surtout si elles ont plusieurs enfants, est trop élevé. Si les enfants des familles les plus défavorisées, dont le séjour est pris en charge à 100 %, continuent de partir -il faut s'en féliciter-, les enfants des familles à revenus moyens, qui constituaient autrefois l'essentiel des effectifs des centres de vacances, y ont presque disparu. S'ensuit d'ailleurs un déséquilibre dans les publics accueillis. L'individualisme croissant dans notre société rend encore plus pressant le besoin d'apprendre à vivre ensemble. Les centres de vacances y contribuent. Des dispositions seront-elles prises afin d'abaisser la part du prix des séjours restant à la charge des familles ? Certaines associations reconnues d'utilité sociale pourront-elles bénéficier d'un statut fiscal spécifique, hors champ de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 ? Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - L'accès aux vacances n'est malheureusement pas encore un droit pour tous. Longtemps, les colonies de vacances ont accueilli les enfants des familles défavorisées mais aussi ceux des familles de salariés modestes. Cinq millions d'enfants y séjournent encore chaque année, mais la fréquentation est en baisse régulière. Les raisons de cette désaffection sont multiples : image en effet démodée des colonies, inadaptation des projets par rapport aux attentes actuelles des pré-adolescents et des adolescents, souvent liée d'ailleurs à l'obsolescence des équipements, réticence des parents à confier leurs enfants à une structure collective après la médiatisation de certains accidents, certes très graves, néanmoins très minoritaires. Mais la raison essentielle, vous avez raison, tient au coût des séjours. Etant donné le rôle éducatif et social de ces centres de vacances, nous devons essayer de redresser la barre. Nous allons abonder de vingt millions de francs l'aide aux familles. Mais cela ne saurait suffire, d'autant que les aides se cumulent pour certaines familles quand d'autres, aux revenus pourtant modestes, en sont exclues. Il faut parallèlement renforcer les moyens des associations elles-mêmes. J'espère pouvoir augmenter encore en 2000 les subventions que nous leur accordons sur la base de contrats d'objectifs -les discussions budgétaires sont en cours. Il faut aussi les aider à moderniser leurs équipements. Nous y avons consacré 17,5 millions de francs l'an passé et allons de nouveau dégager des crédits. Mais ces associations doivent trouver de nouveaux partenaires, parmi les collectivités notamment, pour mener à bien des réhabilitations lourdes. La difficulté tient au fait que les collectivités ne sont pas toujours intéressées quand les centres n'accueillent pas leurs enfants. Nous essayons aussi de résoudre les problèmes posés par l'annexe II. Si les associations sont contraintes de payer sur la base de la convention collective les jeunes animateurs titulaires du BAFA, comme la jurisprudence semble le confirmer, le coût des séjours s'en ressentira, et donc la charge supportée par les familles. Nous discutons actuellement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité et l'on s'orienterait vers le recours à des jeunes volontaires, parallèlement à un encadrement salarié, offrant toutes les garanties. L'instruction fiscale du 15 septembre dernier s'applique à ces associations. Le problème est qu'il n'est pas toujours facile de distinguer dans leurs activités ce qui relève d'un but lucratif et ce qui relève d'un but social, d'autant que souvent leurs activités lucratives servent à financer le reste. J'ai organisé une réunion avec l'ensemble des associations d'éducation populaire et de jeunesse, à laquelle a participé le secrétaire d'Etat au budget qui a ainsi pu répondre à toutes leurs questions. Des groupes de suivi ont également été mis en place afin de recenser les difficultés que leur pose l'application de cette circulaire au mouvement associatif. Je conviens, Monsieur le député, que ce sont là des réponses moyennes. C'est en tout cas dans cette voie que nous devons poursuivre. RÉGLEMENTATION DES OUVERTURES ET FERMETURES DE CLASSES M. Jean Delobel - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Je me suis toujours refusé à la démagogie qui consiste à s'opposer à toute fermeture de classe et à refuser de tenir compte de la baisse des effectifs. Les maîtres et les parents d'élèves accepteraient sans doute plus volontiers une fermeture de classe si les conditions de réouverture étaient identiques à celles de la fermeture. Or, il existe au minimum, un différentiel, au moins dans le département du Nord, de trois élèves par classe, ce qui est inacceptable. D'où les manifestations des maîtres et des parents qui savent qu'une fermeture est décidée dès lors que l'effectif tombe à 0,2 élève en-dessous du ratio académique mais qu'il faudra deux ou trois ans avant une réouverture quand les effectifs recommenceront à croître. Par ailleurs, les règles appliquées à l'enseignement public devraient s'appliquer de manière identique à l'enseignement confessionnel. Comment expliquer qu'une école confessionnelle, distante de quelques mètres d'une école publique contrainte de fermer des classes, puisse maintenir son nombre de classes malgré des effectifs nettement inférieurs aux ratios imposés à l'école publique ? Même si les inspections diocésaines disposent de toute latitude pour répartir ouvertures et fermetures sans tenir compte des ratios classes/élèves, cette situation est choquante. A égalité de droits, égalité de devoirs ! Voilà qui permettrait sans doute d'apaiser la situation. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - L'Éducation nationale doit assurer une répartition équitable des moyens sur l'ensemble du territoire et donner plus aux académies où les effectifs croissent encore ou qui connaissaient un tel retard de moyens qu'elles ont bénéficié d'un plan de rattrapage. Toutefois, pour tenir compte des spécificités sociales du département du Nord, alors même qu'il compte 3 800 élèves en moins, on a limité son effort de contribution. Ainsi le taux d'encadrement y progressera légèrement. L'inspecteur d'académie a repris la même méthode de travail que l'année précédente. Toutes les écoles du département sont classées selon leurs caractéristiques -effectifs, structure scolaire, critères géographiques et sociaux... Cet outil permet de prendre des décisions les plus équitables possibles, dans le respect des orientations nationales, notamment en matière d'éducation prioritaire. S'agissant de l'enseignement privé, la règle dite des crédits limitatifs, instaurée en 1994, est scrupuleusement appliquée dans chaque loi de finances. Les moyens accordés aux établissements privés sous contrat sont calculés à proportion des effectifs scolarisés par rapport aux créations d'emplois dans l'enseignement public. Dans le département du Nord, la comparaison du taux d'encadrement entre l'enseignement public et privé est à la faveur des écoles publiques, notamment parce que ce sont elles qui accueillent les élèves de ZEP. L'effort a été considérable en matière d'éducation prioritaire : près de 300 emplois supplémentaires ont été créés et 116 000 élèves du primaire et des collèges ont été classés en ZEP, soit 35 000 de plus qu'à la rentrée précédente. RECONDUCTION DES AIDES EUROPÉENNES DANS LE MASSIF VOSGIEN M. Marc Dumoulin - Le quotidien Les Echos a publié le 4 juin dernier la carte des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et celle des départements éligibles à l'objectif 2. On y relève de nombreuses incohérences, notamment pour les massifs montagneux, et tout particulièrement pour celui des Vosges. La politique d'aménagement du territoire peut-elle s'arrêter à la crête d'un massif ? Peut-elle s'appliquer à un versant et non à un autre ? Confrontés à cette constatation, 18 parlementaires du massif vosgien ont signé une motion pour demander que l'ensemble du massif soit éligible à l'objectif 2 comme à la PAT. En particulier, les fonds des vallées alsaciennes -comme celle de Thann, de Guebwiller, de Munster, d'Orbey, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Schirmeck- répondent pleinement aux critères que vous avez énoncés le 1er juin, Madame le ministre de l'aménagement du territoire : le revenu par habitant y est inférieur à la moyenne nationale, le taux de chômage est supérieur à cette même moyenne et il y a dépopulation. La perspective de suppressions massives d'emplois, qui devrait également être prise en compte à titre subsidiaire, y est tout aussi réelle : Varta, dans la vallée de Munster, connaît des difficultés et une entreprise similaire a annoncé la suppression de 160 emplois ; dans la vallée de Sainte-Marie-aux-Mines, la crise du textile persiste et l'on parle de la disparition de 60 postes... Le Gouvernement compte-t-il agir pour que ces vallées, à défaut de pouvoir l'être à la PAT, puissent être éligibles à l'objectif 2 ? Si tel ne pouvait être le cas, essaiera-t-il de leur assurer, comme cela semble possible sous réserve de notification, des soutiens au développement économique ? M. Forni remplace M. Ollier au fauteuil présidentiel. PRÉSIDENCE DE M. Raymond FORNI vice-président Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Les difficultés dont vous faites état ont bien été relevées par le Gouvernement lorsqu'il a élaboré la stratégie de l'Etat pour le massif des Vosges. Le maintien d'un tissu industriel diversifié est en effet indispensable pour garantir un avenir aux vallées vosgiennes, dont la population est soumise à l'attraction des grands pôles urbains que sont Colmar et Mulhouse. Préparant le contrat de plan 2000-2006, j'ai tenu à me rendre dans le Sud-Alsace, le 20 avril, pour prendre la mesure de ces difficultés et rechercher les moyens d'aider les territoires du bassin potassique et des vallées vosgiennes. S'agissant du futur objectif 2, le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars derniers a arrêté le cadre juridique et financier applicable à la prochaine génération des fonds structurels et c'est le 31 mai que les nouveaux règlements fixant les modalités précises d'intervention de ces fonds devraient être définitivement adoptés par le Conseil des ministres de l'Union. Compte tenu de l'élargissement, de la stabilisation budgétaire, mais aussi d'impératifs d'efficacité, les accords de Berlin se traduiront par une réduction significative de l'éligibilité des régions françaises aux objectifs territorialisés des fonds structurels. Ainsi le futur objectif 2 concernera 30,4 % de la population française, contre 42 % pour les actuels objectifs 2 et 5b. Mais la même mesure frappera nos voisins européens puisque la part de la population de l'Union éligible à ces crédits tombera de 25 à 18 %. Je me réjouis en tout cas de la mobilisation que je constate sur le sujet, car elle tranche avec la période récente. Cependant, il nous faut admettre que les fonds structurels, dont la vocation est de favoriser pour une durée limitée, la reconversion et l'adaptation de zones fragilisées, ne peuvent avoir un caractère pérenne. Par ailleurs, la nouvelle réglementation prévoit un dispositif transitoire qui donnera aux territoires perdant le bénéfice des fonds territorialisés celui d'un soutien financier dégressif sur six années. Je ne veux toutefois pas anticiper sur un travail qui commence à peine. Nous n'avons pas encore élaboré les projets de cartes que nous aurons à soumettre à la concertation -ce qui ne signifie pas que nous ayons pris du retard : le nouveau règlement ne date que du 31 mai ! Les cartes dont vous avez eu connaissance ont été présentées à la commission de la production : elles ont été dessinées en prenant en compte les critères obligatoires proposés par la Commission afin de déterminer les départements admissibles, mais seulement 50 % des zones définitivement proposées devront y figurer, après application des critères complémentaires. Les modalités de la consultation seront arrêtées lors du prochain CIADT : nous respecterons bien entendu les critères réglementaires de zonage, qui garantissent la prise en compte des territoires fragiles mais laissent une relative liberté pour les choix régionaux. Je demanderai à la DATAR de prendre en considération vos arguments dans les travaux de synthèse nationale qui précéderont la transmission à la Commission de notre proposition de carte pour l'objectif 2. Je serai particulièrement attentive à ce qu'il n'y ait aucun "effet de frontière". Cette transmission devant intervenir à l'automne, je vous serais reconnaissante de vous maintenir mobilisés cet été ! AUGMENTATION DU TRAFIC ROUTIER DANS LES HAUTES-ALPES M. Patrick Ollier - Monsieur le ministre de l'équipement, la fermeture du tunnel du Mont-Blanc a révélé de façon spectaculaire l'insuffisance de nos infrastructures de franchissement des Alpes. Le 26 mai, M. Michel Bouvard, président des élus de la montagne, vous a interrogé en notre nom à tous sur vos intentions, notamment quant à la réalisation de tunnels et au développement du ferroutage entre la France et l'Italie. Pour les Hautes-Alpes par exemple, je souhaiterais que vous confirmiez le lancement rapide des études sur le percement d'un tunnel sous le mont Genèvre. Les flux dérivés par la fermeture du tunnel du Mont-Blanc placent nos hautes vallées dans une situation très difficile. Le trafic a doublé ! Ainsi sur la RN 91, celle qui passe par le col du Lautaret, le nombre de camions est passé de 140 à 346 par jour en moyenne et, pour la RN 94, qui suit la vallée de la Durance, on en est à près de 800, au lieu de 600 ! Dans la vallée de Serre-Chevalier, très étroite, où 35 000 personnes sont attendues cet été, comment pourra-t-on faire ? La sécurité est fortement compromise, pour ne pas parler de l'équilibre de ces vallées. Les maires concernés et le président du conseil général ont lancé des actions de sensibilisation et ils attendent du Gouvernement qu'il les aide à régler ce problème. Pour ma part, j'ai émis le voeu que le préfet puisse prendre, comme en hiver, un arrêté interdisant la circulation des poids lourds du 1er juillet au 1er septembre, afin d'éviter des drames toujours possibles au col du Lautaret et au col du Mont Genèvre, notamment. Comment concevez-vous la régulation de ce trafic ? A quelles alternatives avez-vous songé pour le franchissement des Alpes ? Les habitants des Hautes-Alpes attendent votre réponse ! M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - On ne peut en effet laisser les choses en l'état. L'augmentation prévisible du trafic nous oblige à prendre des décisions visant à concilier les nécessités du transit avec la préservation des équilibres économiques et écologiques ainsi qu'avec celle de la sécurité. Après la catastrophe du Mont-Blanc, le 24 mars, le Gouvernement a agi rapidement. Au tunnel de Fréjus, où le trafic est passé en quelques jours de 2 500 à 4 000 camions par jour, des mesures ont été prises pour renforcer la sécurité : espacement des camions, limitation de la vitesse et du nombre de poids lourds par heure. Nous avons également incité les transporteurs à emprunter les itinéraires passant par le col du Brenner ou, via l'A8, par Vintimille, afin d'éviter une saturation de la vallée de la Maurienne. Les effets ont été minces, en raison des coûts d'un parcours allongé. De son côté, la SNCF a accru les possibilités de transport combiné en baissant ses tarifs. J'ai enfin rencontré mes collègues italiens. S'agissant des RN 91 et 94, les données témoignent en effet d'un accroissement du trafic, plus particulièrement dans le sens France-Italie. Au Lautaret, on a compté de 120 à 150 poids lourds de quatre et cinq essieux, par jour, avec des pointes à 260 ! La DDE a été chargée de mener plusieurs études : dès cette semaine, une enquête portera sur les flux des transports de marchandises, sur leur régime et sur leur destination ; une autre étude portera sur l'exploitation du tunnel de Lardoisière en vue d'améliorer la sécurité sous cet ouvrage. J'ai demandé à la DDE de lancer une étude rapide sur les conséquences d'une restriction de la circulation, sur les RN 91 et 94, des poids lourds transportant des matières dangereuses, mais je suis persuadé qu'à terme les mesures locales ne suffiront pas. Les choix de politique des transports sont aussi des choix de société, et j'ai présenté au conseil des ministres du 26 mai une communication, que les élus des Hautes-Alpes n'ont peut-être pas entendue (Sourires), sur les décisions prises pour renforcer la sécurité, réduire les nuisances et les contraintes et mieux partager le trafic entre rail et route. Les investissements sur la voie ferrée du tunnel du Mont-Cenis seront intensifiés, le développement du transport combiné et du ferroutage encouragé, y compris sur les voies existantes, et les études en cours sur la liaison ferroviaire Lyon-Turin accélérées, afin que le sommet franco-italien de l'automne 2000 puisse prendre une décision. Nous devrons également réfléchir à la limitation de l'accès des poids lourds aux cols. Enfin, toutes ces mesures nécessitent une coordination à l'échelle européenne ; la France déposera un mémorandum à cet effet. M. Patrick Ollier - Qu'il soit bien clair, Monsieur le Ministre, que mon intention n'est pas polémique : je vous donne acte de votre volonté de résoudre les problèmes qui se posent, mais je tiens à insister sur plusieurs points. La déviation d'Embrun attend toujours que votre signature ; or, les embouteillages sont tels, à l'entrée de cette ville, qu'il n'est pas rare de devoir attendre une demi-heure à trois quarts d'heure. Imaginez ce qu'il en sera avec huit cents poids lourds de plus ! Quant au tunnel de Lardoisière, les camions ne peuvent s'y croiser, et sont parfois obligés de reculer, ainsi, par conséquent, que les véhicules qui les suivent. Il faut leur interdire le passage, au moins en juillet et en août. La situation est moins grave au Montgenèvre, mais j'aimerais que vous me confirmiez vos bonnes intentions quant aux études, car vous ne m'avez pas répondu. M. le Ministre - Je les confirme. M. François Vannson - A la suite de l'annonce d'une nouvelle étude sur les aménagements à réaliser dans la vallée de la Thur, les élus vosgiens se sont mis à craindre que le projet en cours sur la partie de la RN 66 qui se trouve dans leur département ne soit remis en cause, contrairement aux assurances données le 8 avril 1998 par votre conseiller technique, monsieur le ministre, à la délégation des élus du canton du Thillot que je conduisais, assurances d'ailleurs confirmées le 30 novembre dernier par les services de votre ministère au cours d'une réunion publique sur place. Lors de cette réunion, les représentants de la DDE avaient présenté un phasage des travaux entre Lépanges et Bussang, ainsi qu'un calendrier des étapes administratives, et cette présentation avait recueilli un large consensus parmi les élus. Par la même occasion, nous avions fait le point de l'avancement du dossier du tronçon Rupt-Ferdrupt, dont une partie du financement est inscrite au contrat de plan en cours : les acquisitions foncières ont commencé et le début des travaux est envisagé pour l'an prochain. Par ailleurs, des études réalisées sur la qualité de l'air dans la vallée de la Haute-Moselle ont confirmé la présence d'un degré de pollution préoccupant, dû notamment à la circulation intensive des poids lourds. Par exemple, il a été constaté au centre du Thillot des pics de pollution du même ordre que ceux observés à Nancy. Cet élément plaide en faveur de l'aménagement de la RN 66. Pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer l'engagement de l'Etat et le calendrier présenté en novembre par vos services ? Les habitants de la vallée attendent beaucoup de votre réponse. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - La décision de poursuivre l'aménagement de la RN 66 au-delà de Lépanges a été prise à la fin de 1993 et s'est d'ores et déjà traduite par l'inscription au contrat de plan d'un montant de 110 millions consacré à la déviation de Rupt-sur-Moselle, dont le coût total est estimé à 418 millions. Le projet d'aménagement à long terme, fixé par la décision ministérielle du 21 mars 1994, consiste à réaliser une route express à deux fois deux voies, le col de Bussang restant cependant à trois voies. La mission que je viens de confier aux Ponts et chaussées porte sur le versant alsacien de la RN 66, et plus précisément sur la vallée de la Thur. Elle ne remet nullement en cause les décisions relatives au versant vosgien, ainsi que je l'ai confirmé au président Poncelet. La programmation de la suite des travaux, et notamment de la première phase de la déviation de Rupt, pour laquelle les acquisitions foncières sont en cours, est à examiner dans le cadre de la négociation du prochain contrat de plan. les travaux pourraient donc commencer dès la fin de cette année. Quant à la qualité de l'air dans cette vallée encaissée, elle sera examinée avec une particulière attention dans le cadre des études d'impact prévues par l'article 13 de la loi sur l'air. M. François Vannson - Je vous remercie de la clarté de votre réponse, mais j'insiste sur l'importance du dernier point que j'ai abordé : M. Ollier parlait tout à l'heure de 400 ou 800 poids lourds par jour, mais au Thillot ils sont 2500 ! Nous savons que les travaux à faire sont d'un coût élevé, mais il faut donner un signal encourageant à la population. MODERNISATION DE LA GARE D'ANTIBES M. Jean-Antoine Léonetti - La décision de moderniser et de réaménager la gare d'Antibes, qui date du siècle dernier, a été prise grâce à l'effort important consenti par la région, la ville et le département, qui contribueront respectivement pour 9, 7 et 2 millions aux 30 millions de travaux estimés. Un calendrier de réalisation avait été arrêté, qui prévoyait que lesdits travaux commenceraient au début de cette année et que la nouvelle gare serait mise en service dans le courant de l'année prochaine. Le permis de construire a été délivré le 23 juin 1998, mais les travaux n'ont toujours pas commencé. Je vous demande, Monsieur le Ministre, de veiller à ce que ce retard soit rattrapé et à ce que la date de fin de chantier soit respectée. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je suis très attaché au développement d'un service public ferroviaire de qualité. De son côté, la SNCF a fait du service à l'usager l'objectif prioritaire de son projet industriel ; elle a en particulier engagé un vaste programme de rénovation et d'aménagement des gares. Pour celle d'Antibes, l'opération, d'un coût de 30 millions, a été retenue dans l'avenant au contrat de plan Etat-région, les collectivités locales apportant 18 millions, l'Etat, la SNCF et RFF 12 millions. Transmise pour signature à l'ensemble des partenaires en septembre 1998, la convention passée entre la région PACA, le département des Alpes-Maritimes, la commune d'Antibes, la SNCF et RFF n'a été signée que le 25 mars dernier. Peut-être pourrez-vous m'expliquer les raisons de ce retard. La SNCF avait lancé dès la fin de l'année dernière les études d'avant-projet définitif, mais tant que la convention n'était pas signée, il ne lui était pas possible de passer les marchés. Les travaux devraient commencer au début de l'automne ; leur achèvement est prévu pour la fin du premier trimestre 2001. Conscient des attentes des usagers, j'ai demandé à la SNCF de veiller à respecter cette date, et si possible de gagner un peu de temps. M. Jean-Antoine Léonetti - Je me réjouis que vous donniez un calendrier, même s'il n'est pas exactement celui qui était initialement prévu dans la convention. Vous me renvoyez ma question sur les raisons du retard... Oserai-je rappeler que le financement de l'ensemble des parties date d'une précédente majorité régionale, dirigée par Jean-Claude Gaudin, et d'un autre ministre des transports ? Les choses ont sans doute traîné pour des raisons de forme : la séparation de la SNCF en deux entités a entraîné une nouvelle délibération du conseil régional et du conseil général. A partir du moment où le permis de construire a été délivré, soit le 23 juin 1998, rien n'empêchait de lancer l'opération. M. Jean-Noël Kerdraon - Monsieur le ministre de la défense, vous avez rendu publiques, le 12 mai dernier, les interventions du Gouvernement relatives à la modernisation de la Direction des constructions navales. François Cuillandre et moi-même avons bien noté votre détermination à préserver l'outil industriel, à réorganiser l'entreprise autour d'une logique de projet et à lui permettre de nouer les alliances indispensables pour faire face à la compétition internationale. Toutefois, nous nous interrogeons sur les conséquences pour le bassin d'emploi brestois, du creux des années 2000-2001 dans le plan de charge. En effet, le nombre d'heures devrait passer de 6,5 millions en 1999 à 3,5 millions en 2000. Pouvez-vous nous apporter des assurances sur la place de Brest dans la construction neuve, ainsi que des éléments de calendrier précis sur la réalisation des NTCD, en cohérence avec la décision de réaliser un portique de 400 tonnes ? Pouvez-vous réaffirmer solennellement la nécessité d'une diversification, notamment par la mise en place, dans les meilleurs délais, de la cellule pluri-disciplinaire préconisée par le rapport Vincent ? Nos interrogations sont partagées par l'ensemble des personnels de la DCN et de la sous-traitance, et au-delà par toute une population qui vit douloureusement les restructurations de l'industrie de défense. Elles appellent de votre part une attention à la hauteur des responsabilités de l'Etat. M. Alain Richard, ministre de la défense - Je voudrais tout d'abord rendre hommage à l'esprit de responsabilité dont M. Cuillandre et vous-même faites preuve, à l'image de tous les responsables du bassin brestois. La DCN peut compter sur la consolidation de son chiffre d'affaires par la revue de programmes. Elle peut s'ouvrir de nouvelles perspectives par l'exportation et la diversification et nouer des partenariats industriels pour consolider sa place en Europe. D'ici à trois ans et demi, au terme du plan d'entreprise, si chacun apporte sa contribution, la DCN sera une entreprise compétitive, dotée de moyens adaptés à ses perspectives réelles d'activité. L'établissement de Brest va connaître en 2000 une réduction sensible de son activité de construction, avec l'achèvement du porte-avions Charles de Gaulle et des plates-formes pétrolières SFX, ainsi qu'un creux dans son activité d'entretien. Nous examinons les moyens de lui permettre de passer ce cap difficile -nous espérons présenter des propositions dans les semaines qui viennent. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des entreprises de sous-traitance et continuera à faciliter leurs contacts avec les Chantiers de l'Atlantique à Saint-Nazaire, actuellement en expansion. A partir de 2002, le plan de charge prévisionnel s'améliore sensiblement. Ses fluctuations devraient être gérées grâce à une organisation industrielle adaptée et la complémentarité des établissements. En ce qui concerne celui de Brest, l'activité de construction neuve de bâtiments de fort tonnage sera discontinue. Pour cette raison, l'établissement est rattaché à la branche "maintien en condition opérationnelle" pour son activité principale. Toutefois, un centre d'ingénierie rattaché à l'"ingénierie Construction neuve" est constitué et la capacité de production est maintenue. Une unité de production sera constituée pour la construction de bâtiments de surface de fort tonnage ; ce sera le cas pour la réalisation des nouveaux transports de chalands de débarquement si, comme la DCN s'y efforce, son offre commerciale satisfait les exigences de coûts, délais et performances de la DGA. De ce point de vue, les gains réalisés sur le TCD Siroco, admis au service actif l'année dernière, par rapport au TCD Foudre -de 15 % sur les coûts, de 20 % sur les délais- et la décision de monter le portique à Brest témoignent des efforts accomplis par l'établissement et de la confiance du Gouvernement. La démarche de diversification sera poursuivie. Une cellule technico-commerciale prospectera les marchés tant dans le domaine de l'offshore que sur d'autres créneaux. Enfin, le plan d'entreprise prévoit la poursuite des efforts de transparence des modes de gestion et des résultats financiers. Une charte de gestion débouchant sur une mesure de performance va être mise en place. Le centre commun de compétences de gestion de la DCN, le centre d'exploitation et les services comptables partagés des établissements de l'Ouest et de Paris seront localisés à Brest. DCN Brest est un site pilote pour le développement de ce système. M. Jean-Noël Kerdraon - Je vous remercie de cette réponse. Nous prenons bonne note que des précisions seront apportées prochainement sur les perspectives de la DCN et du bassin d'emploi de Brest. AVENIR DES ARSENAUX ET DE L'ÉCOLE DE FORMATION TECHNIQUE DE CHERBOURG M. Bernard Cazeneuve - Je m'associe aux souhaits de MM. Kerdraon et Cuillandre. Monsieur le ministre de la défense, je vous ai déjà interrogé sur la réorganisation de l'ingénierie au sein de la DCN pendant l'examen du projet de loi de finances pour 1998. Selon le plan d'entreprise, les services d'études et d'ingénierie doivent être rapprochés des centres de production, de manière à rationaliser le fonctionnement de la DCN et de réduire ses coûts. Je vous avais interrogé sur la nécessité de regrouper à Cherbourg l'ensemble des compétences relatives à la construction des sous-marins et votre réponse m'avait donné satisfaction. Cependant, le service parisien d'ingénierie n'a ouvert que six postes pour ce transfert, ce qui est, à l'évidence, insuffisant. J'insiste pour que ce regroupement ait lieu. Par ailleurs, il existe au sein de la DCN plusieurs écoles de formation technique pour former les ouvriers. Conformément au plan d'entreprise, ces écoles doivent s'adapter aux contraintes de la modernité, ce qui est parfaitement compris par les responsables des différents sites. Mais, je souhaite que soit dynamisée l'école de Cherbourg, qui pourrait accueillir les jeunes recrutés en phase d'adaptation. Cette école pourrait aussi jouer un rôle accru dans la formation continue du personnel de la DCN et des sous-traitants. Un accord de réduction du temps de travail est en cours. La formation continue est un enjeu important de la modernisation des établissements. Enfin, ces écoles doivent diversifier leurs activités et se mettre au service des autres entreprises de leur bassin d'emploi. Je crois que vous êtes favorable à cette évolution. Le ministère de la défense et la DGA sont-ils prêts à l'encourager ? Les responsables et les élus du bassin d'emploi cherbourgeois acceptent la modernisation et souhaitent même l'anticiper. Je vous demande donc des réponses précises à ces questions amicales. M. Alain Richard, ministre de la défense - Je veux avant tout vous rendre hommage pour votre implication et saluer l'attitude positive des socio-professionnels cherbourgeois. Le plan d'entreprise, qui comprend plusieurs phases, vise à réduire les délais et les coûts en vue de restaurer la compétitivité de la DCN, dont on connaît la valeur technique. S'agissant de l'ingénierie, un noyau commun doit rester au centre, c'est-à-dire Paris, mais il faut en effet que certaines unités se rapprochent des centres de production, même si nous tenons compte des moyens actuels de communication des données. Je prends note de vos observations sur la répartition des effectifs et je m'engage à examiner ce point avec les dirigeants de la DCN. Les ouvertures de postes se feront en fonction de la situation actuelle des ressources humaines. Elles concerneront des cadres expérimentés, qui viendront compléter les nouvelles structures d'études et d'ingénierie. Le sous-marin occupe une place essentielle dans la stratégie à moyen et long terme de la DCN. Il s'agit d'un marché d'avenir. En outre, les projets de revitalisation de Cherbourg et du Cotentin décidés lors du dernier comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire sont en bonne voie. La chambre de commerce de votre département a fait preuve d'un grand dynamisme en oeuvrant pour le développement d'un pôle de compétences sur les transports de haute technicité, ce qui constitue une piste intéressante de diversification. S'agissant des écoles de formation, vous savez que le plan d'entreprise comporte un volet de recrutement : il faut renouveler les compétences et faire en sorte que toutes les tranches d'âge soient représentées. Si la politique de recrutement obéit aux objectifs que s'est assignée la DCN, elle doit rester réaliste. La décision de recruter les ouvriers directement sur le marché de l'emploi et non plus via les écoles de formation technique ne signifie en rien la remise en cause des conditions statutaires, comme le montrent des embauches récentes. Mais, compte tenu des progrès réalisés par l'Éducation nationale dans le domaine de l'enseignement professionnel, les jeunes sont aujourd'hui aptes à travailler sans avoir à suivre une nouvelle formation. En revanche, assurer la formation continue du personnel appelé à se reconvertir est une mission essentielle des écoles de la DCN, qui ont aussi vocation à coopérer avec les établissements d'enseignement professionnel pour certaines compétences rares et de haut niveau. RESPECT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA POSTE M. Jacques Desallangre - Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 15 mars dernier montre la nécessité d'un projet de loi définissant précisément les missions de service public confiées à La Poste et les moyens devant être mis à la disposition de celle-ci. Le différend soumis au Conseil d'Etat opposait La Poste à la société Pro-Mess sur la définition du champ des activités réservées à l'opérateur public en vertu des articles L 1 et L 2 du code des Postes et télécommunications. Contrairement à ce qui a été écrit, le Conseil d'Etat n'a nullement mis fin au "monopole postal", si tant est qu'on puisse parler de monopole. Ce respect du secteur réservé est indispensable à la préservation de l'équilibre financier de La Poste, qui doit pouvoir continuer à assurer, en tout point du territoire, un service public de qualité. Or un certain nombre de sociétés, dont Pro-Mess, empiètent sur ce secteur réservé, en se livrant à une concurrence déloyale et illégale. Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 15 mars, a réaffirmé que seul le ministre chargé des postes est habilité à saisir les juridictions, ce qui peut se révéler problématique. Il faudrait que La Poste puisse ester en justice comme tout justiciable, c'est-à-dire saisir les juridictions afin qu'elles disent le droit et en sanctionnent les manquements. Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir la pérennité du service public postal ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - L'Assemblée vient de voter, dans la loi d'orientation et d'aménagement du territoire, des dispositions assurant la transposition de la directive européenne du 15 décembre 1997. La Poste devient l'opérateur du service universel, dont le contenu est plus large que le service public défini par les textes antérieurs. Les services réservés à La Poste -c'est-à-dire ceux dont elle a le monopole- couvrent l'essentiel de l'activité de l'exploitant public. Il s'agit des envois de correspondance, nationaux et internationaux de moins de 350 grammes et dont la tarification est inférieure à cinq fois le tarif de base. Cette définition englobe le publipostage. Les services qui ne sont pas réservés correspondent, pour l'essentiel, à ceux qui sont d'ores et déjà ouverts à la concurrence. C'est le cas des services express, libéralisés en France dès 1985. Il n'est pas question de remettre en cause les activités d'entreprises privées qui respectent le champ du monopole postal et votre question n'a pas ce but. Cependant, j'ai constaté que certaines entreprises contreviennent à la loi ou recourent à des pratiques détestables et déloyales, comme celle du repostage, qui menacent le bon fonctionnement du marché postal. Ces infractions doivent être poursuivies. La récente décision du Conseil d'Etat ayant rappelé que seul le ministre chargé des postes est habilité à exercer la poursuite des infractions au monopole postal, j'ai saisi Mme le Garde des Sceaux du cas de plusieurs sociétés afin que des poursuites soient engagées à leur encontre si les enquêtes établissent la réalité des infractions. Je suis en effet déterminé à assurer le respect du monopole dont La Poste dispose de par la loi. Il serait vain de fixer des règles du jeu puis de se montrer laxiste dans leur application. Je suis attaché à un service universel ambitieux ainsi qu'au respect des services réservés à La Poste. Pour parfaire notre dispositif juridique, le Gouvernement proposera d'ailleurs au Parlement des mesures destinées à renforcer le contrôle de l'Etat sur le marché postal. Il s'agira de renforcer les sanctions au cas où une entreprise aurait une activité dans un secteur réservé à La Poste et de mieux protéger les consommateurs par ce qui touche à la sécurité et à la confidentialité des envois relevant du secteur concurrentiel. En précisant les règles du jeu et en affirmant clairement sa volonté de les faire respecter, le Gouvernement montre sa détermination à faire respecter le droit et les valeurs du service public. M. Jacques Desallangre - Je vous remercie de la détermination dont vous faites preuve dans la défense du service universel postal et je me félicite de l'intention que vous avez manifestée de présenter des propositions à ce sujet au Parlement. Je pense, comme vous, que le respect des règles fixées est indispensable. COT DE RECOUVREMENT DES IMPÔTS M. Gilbert Gantier - Je ne m'engagerai pas dans le débat récurrent sur le taux des prélèvements obligatoires dans les pays industrialisés car nous savons être, sinon les premiers, du moins le Poulidor de la Suède qui, après quarante années de gouvernement social-démocrate, nous précède encore un peu... L'impôt est ce qu'il est, hélas, mais son recouvrement a un coût, et c'est sur quoi ma question portera aujourd'hui. Nous détenons, en la matière, le maillot jaune, si l'on en croit la presse, qui fait état d'un récent rapport de l'inspection générale des finances. De ce rapport, la représentation nationale n'a pas eu communication et je vous demande, Monsieur le ministre, de bien vouloir me le transmettre. Je crois savoir que cette étude compare les méthodes et les coûts du recouvrement de l'impôt dans neuf pays industrialisés. Les extraits publiés montrent que la France dispose de quatre administrations fiscales alors qu'elles sont parfois deux ailleurs, mais que le plus souvent il n'y en a qu'une. Il apparait d'autre part que le coût du recouvrement s'élève à 0,5 % des recettes nettes fiscales en Suède et aux Etats-Unis, qu'il s'établit à 1 % dans cinq des pays étudiés et qu'il est de 1,5 % en France. Quelles sont, Monsieur le ministre, les raisons de cette anomalie ? Comment expliquez-vous que le prélèvement de la même somme entraîne, en France, un coût triple de ce qu'il est en Suède ou aux Etats-Unis ? A combien -10,20 ou 30 milliards- évaluez-vous ce surcoût, et quelles mesures entendez-vous prendre pour l'éliminer, et réduire d'autant la pression fiscale ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le ministre de l'économie, empêché, m'a prié de vous répondre, et je le fais d'autant plus volontiers que le sujet que vous abordé m'est familier. Vous n'ignorez pas que les rapports de l'IGF ne sont pas rendus publics. Cela étant, le Gouvernement ne voit pas d'inconvénient à ce qu'un document reprenant l'essentiel du rapport de l'IGF sur l'analyse comparative des administrations fiscales soit communiqué à la représentation nationale. Ce rapport, qui compare les administrations financières de neuf pays développés à la nôtre, fait apparaître qu'elles ont beaucoup évolué, en se réorganisant en fonction des besoins des usagers, en distinguant le service à apporter aux contribuables "sans problème", de traitement des contribuables "à problème" et en développant considérablement les nouvelles technologies de l'information et de la communication, si bien que dans tous ces pays, le coût global de gestion de l'impôt a diminué. Le rapport "coûts de gestion/recettes fiscales nettes" varie entre 0,5 % des sommes recouvrées aux Etats-Unis et en Suède et 1,5 à 1,6 % dans certains pays européens comme la France. C'est vrai, mais il faut être complet, Monsieur Gantier, et dire que c'est le cas, aussi, en Allemagne et en Italie. L'allégement des coûts de gestion résulte notamment de l'existence d'un identifiant fiscal unique -ce qui va désormais être possible en France avec l'utilisation du numéro INSEE- et, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, d'une retenue à la source dans la plupart des pays. Dans la plupart des pays étudiés -Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni-, le coût de recouvrement est d'environ 1 %. Mais comparaison n'est pas raison ; il faut se garder des interprétations hâtives et tenir compte de certaines particularités françaises et, en particulier, du fait que les services financiers assurent un service de proximité avec 3 800 unités implantées sur tout le territoire national. En tout état de cause, ce n'est pas la qualité du travail des agents des finances qui est en cause, et je tiens à rendre hommage à leur conscience professionnelle et à leur compétence, grâce auxquelles l'administration des finances française et l'une des meilleures du monde. Conscient que l'organisation du ministère pouvait être améliorée, M. Strauss-Kahn a engagé une réforme qui a l'objectif de rendre un meilleur service à l'usager à un moindre coût. Cette réforme, qui s'accompagne d'une large concertation poursuit trois axes prioritaires. L'installation d'un correspondant fiscal unique et d'un correspondant économique unique ainsi que la simplification des obligations de déclaration et de paiement des impôts des ménages, avec la mise au point, d'ici à 2001, d'une déclaration "express" devraient permettre de répondre à l'ardente obligation qui est la nôtre de réduire les coûts de gestion du recouvrement de l'impôt, et à laquelle nous sommes très attentifs. M. Gilbert Gantier - Je vous remercie de cette déclaration et je prends acte de vos promesses. Je tiens cependant à souligner que l'URSSAF collecte 2 000 milliards par an avec 2 000 agents, cependant que les 185 000 agents de la direction générale des impôts collectent, eux 1 500 milliards... Un gain de productivité est certainement possible ! Quant à l'Allemagne, elle constitue un cas particulier, puisqu'il y existe une administration fiscale par Land. Pour ce qui est de l'Italie, on admettra que des efforts restent à faire... Quoi qu'il en soit, c'est réellement une ardente obligation nationale que de réduire les coûts de gestion et, bien sûr, les taux des prélèvements eux-mêmes. TAUX DE TVA DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION M. François Liberti - Je souhaite appeler votre attention, Monsieur le ministre, sur l'intérêt qu'il y aurait à harmoniser le taux de TVA dans la restauration. L'augmentation de deux points du taux normal de TVA par l'ancien gouvernement a fragilisé de nombreux restaurants traditionnels, l'écart se creusant davantage avec la restauration rapide, taxée à 5,5 % seulement. Une étude réalisée par M. Lorenzi, professeur à l'Université Paris-Dauphine, fait apparaître qu'une baisse du taux de TVA aux alentours de 14 % -baisse correspondant à l'harmonisation des différents taux appliqués dans ce secteur et déjà instituée par l'administration fiscale en ce qui concerne le calcul de la redevance TVA pour la restauration rapide- permettrait de créer des emplois. Une charte engageant les professionnels de la restauration a été élaborée, qui vise à la création de 120 000 emplois et à la répercussion d'une partie de la baisse du taux de TVA sur les prix à la consommation. Grâce à un taux de TVA harmonisé, la restauration traditionnelle gagnerait des parts de marché sans que la fréquentation de la restauration dite rapide en souffre. Ce serait donc un facteur de rééquilibrage économique pour des entreprises en difficulté, déjà fragilisées par une fiscalité qui est parmi les plus lourdes d'Europe. De plus, la restauration traditionnelle occupant une place importante dans le secteur du tourisme en Languedoc-Roussillon, la baisse du prix des repas favoriserait la concurrence avec les autres pays méditerranéens et renforcerait l'image de la restauration française et de l'ensemble des filières agro-alimentaires. Pour préserver l'activité économique des 80 000 entreprises de restauration qui emploient actuellement près de 600 000 salariés, alors que la Commission européenne a proposé une modification du champ d'application des taux de TVA concernant les services à forte intensité de main-d'oeuvre, il serait souhaitable que le Gouvernement français inclue l'activité de restauration dans la liste des services pouvant bénéficier du taux de TVA réduit. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le ministre, quels secteurs d'activité proposera le Gouvernement et si le secteur de la restauration sera retenu. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - La législation actuelle ne permet pas d'appliquer un taux réduit de TVA aux biens et services, autres que ceux visés à l'annexe H de la sixième directive, qui n'en bénéficiaient pas au 1er janvier 1991. Et la Commission européenne a récemment confirmé à la France qu'elle ne pouvait pas appliquer un taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Mais il n'y a pas d'exception française dans ce domaine. Huit autres Etats membres appliquent aux ventes à consommer sur place un taux de TVA compris entre 15 % et 25 %. Il est vrai que la Commission européenne a présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services faisant appel à une main-d'oeuvre abondante. Elle a cité, à titre d'exemple, les services de proximité rendus à la personne ou les travaux de réparation dans les immeubles anciens, indiquant dès l'été dernier que la restauration ne lui semblait pas entrer dans ce cadre. Par ailleurs, une baisse du taux de la TVA dans ce secteur, qui bénéficierait en priorité à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France, n'aurait aucun caractère redistributif. En revanche, les entreprises du secteur profiteront pleinement de la suppression progressive sur cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle. Pour toutes ces raisons, l'inscription de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier à titre expérimental de l'application d'un taux réduit de TVA n'est pas une priorité pour le Gouvernement. ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS DES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M. Jean Launay - Les entreprises en redressement judiciaire rencontrent des difficultés pour accéder aux marchés publics. Je prendrai l'exemple de la société Manucère, spécialisée dans la fabrication de meubles, implantée à Biars-sur-Cere dans le Lot, qui emploie aujourd'hui 80 salariés -contre 104 en 1995. Le dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, modifiée, définit certes un cadre qui protège les entreprises de toute exclusion des marchés publics. Cependant, l'article 48 du code des marchés publics assortit le principe de la liberté d'accès à la commande publique d'une condition exclusive de compatibilité entre la durée de mise en oeuvre du plan de redressement et celle prévisible d'exécution du marché. Les deux tiers des commandes de l'entreprise Manucère sont encore, malgré des efforts de diversification, des commandes publiques, émanant principalement du ministère de la défense, dont la durée d'exécution excède la période d'observation de six mois ouverte à la suite du redressement judiciaire. D'où les incertitudes sur les appels d'offres en cours. Quelles dispositions réglementaires pourrait-on prendre afin d'éviter une lecture stricte de l'article 48 du code des marchés publics dont l'application interdit de facto à cette entreprise lotoise de concourir à des marchés publics ? Il y va de l'avenir de 80 salariés dont l'expérience et le savoir-faire ne sont plus à démontrer. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - L'article 48 du code des marchés publics pose le principe de la liberté d'accès à la commande publique des entreprises en redressement judiciaire si elles peuvent poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. Ces entreprises ne font donc l'objet d'aucune discrimination. La poursuite de leur activité n'est toutefois possible que dans le cadre défini par le jugement rendu sur leur situation par le tribunal compétent, en application de la loi de 1985. Le code des marchés publics n'impose à l'entrepreneur concerné que d'établir, par tout moyen à sa convenance, que la période d'observation fixée par le juge, dans la limite des six mois prévue par la loi, est compatible avec la durée d'exécution du marché. Dès lors que cette compatibilité est établie, la candidature d'une entreprise en redressement judiciaire doit être examinée dans les mêmes conditions que celle de ses concurrents. Le respect des dispositions de la loi de 1985 comme l'autorité de la chose jugée au cas par cas ne permettent pas d'envisager de lire moins strictement l'article 48 du code des marchés publics. S'agissant du cas particulier de Manucère, cette entreprise, qui, jusqu'à présent, honorait beaucoup de commandes du ministère de la défense, devrait pouvoir diversifier sa clientèle et se porter candidate pour d'autres marchés publics d'ameublement qui n'ont pas tous une durée d'exécution supérieure à six mois. Cela étant, je me propose de vous rencontrer pour examiner l'avenir de cette entreprise dans un secteur, celui de l'ameublement, auquel nous sommes très attachés et qui est devenu très performant. MINIMA SOCIAUX DES PERSONNES ÂGÉES ET DES HANDICAPÉS À WALLIS-ET-FUTUNA M. Victor Brial - Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, je vous interpelle ce matin au nom de la justice sociale et de l'égalité républicaine. L'allocation de 426 F versée mensuellement aux 1 200 personnes âgées de Wallis-et-Futuna est insuffisante pour leur garantir des conditions de vie décentes. Cette somme ne représente que 12 % du SMIC local contre 52 % en métropole, rupture d'égalité inacceptable entre les citoyens de Wallis-et-Futuna et ceux de la métropole. La subvention de 450 000 F allouée annuellement par l'Etat pour les 500 personnes handicapées physiques ou mentales, ne permet pas non plus d'assurer leur suivi thérapeutique et encore moins leur insertion sociale et professionnelle. C'est pourquoi j'ai demandé au Gouvernement de revaloriser le montant de ces minima sociaux qui n'ont pas été augmentés depuis leur création il y a plus de huit ans. Le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer se sont engagés, dès 1997, à accéder à cette demande, engagement qui m'a été confirmé à plusieurs reprises depuis. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 31 mars 1999, M. Kouchner a annoncé que cette promesse serait honorée avant la fin de l'année. Une délégation d'élus territoriaux s'est déplacée en métropole courant avril afin d'affiner les propositions sur la base de celles que le territoire a soumises aux ministères concernés. Fort de cet engagement maintes fois renouvelé et compte tenu de la faible incidence financière de cette revalorisation pour le budget de l'Etat, je souhaiterais, Monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez confirmer aux Wallisiens et aux Futuniens que cette mesure, tant attendue, sera bien prise. Elle s'inscrirait d'ailleurs dans la politique de lutte contre les exclusions menée par le Gouvernement. M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Vous appelez à nouveau, à juste titre, notre attention sur la situation des personnes âgées et handicapées de Wallis-et-Futuna, dont les allocations sont très éloignées de celles en vigueur en métropole. Le projet de loi de finances pour 2000 est en cours d'élaboration et le Premier ministre doit rendre ses arbitrages très prochainement. Je puis toutefois vous assurer que le Gouvernement prévoit d'ores et déjà de doubler les crédits en faveur des personnes handicapées de Wallis-et-Futuna et de revaloriser de manière substantielle les crédits pour les personnes âgées. Cet effort pourrait être, le cas échéant, complété par des mesures de redéploiement en cours de gestion, en fonction des crédits disponibles. J'ai bon espoir, Monsieur le député, que ces propositions, témoignage de la solidarité nationale à l'égard de Wallis-et-Futuna, répondront à votre légitime attente. M. Victor Brial - Je me félicite tout particulièrement du doublement de la subvention pour les personnes handicapées. Cela permettra de mieux satisfaire leurs besoins et surtout de mener une politique plus ambitieuse en leur faveur. S'agissant des personnes âgées, je regrette qu'après deux années d'instruction de ce dossier qui fait l'objet d'un large consensus, vous ne puissiez pas apporter de réponse plus précise. Je regrette également que le secrétaire d'Etat au budget n'ait pu me recevoir. J'espère toutefois que les derniers arbitrages iront dans le sens d'une revalorisation significative. ACCÈS AUX SOINS POUR LES PORTEURS DU VIRUS DE L'HÉPATITE C M. Jean Vila - L'hépatite C pose un problème majeur de santé publique : de 500 000 à 800 000 personnes en seraient atteintes, sous la forme chronique, soit 1 % de la population ! Le Gouvernement en a heureusement pris conscience et, dans le projet relatif à la couverture maladie universelle, il a introduit une disposition confiant aux CDAS le dépistage de cette maladie, ce dont bénéficieront certainement les populations les plus vulnérables. Resterait à savoir si les 215 millions affectés à ce dépistage seront suffisants... Cependant, une fois le dépistage effectué, il convient d'organiser l'accès à des soins, lourds et onéreux. Actuellement, 20 % seulement des malades chroniques sont pris en charge par la médecine de ville ou par les hôpitaux publics. Or, selon une étude récente réalisée à Chicago, le nombre des cirrhoses hépatiques pourrait bien croître de 60 % d'ici à 2008, et celui des hépatocarcinomes de 70 %, si la prise en charge n'était pas améliorée. Le nombre des transplantations du foie, quant à lui, quintuplerait. Le traitement, qui peut être effectué par les médecins de ville, repose aujourd'hui sur l'interféron, dont l'efficacité est évaluée à 20 %. Or les études montrent qu'en associant interféron et ribavirine, cette efficacité est quadruplée. Ne serait-il pas urgent d'étudier l'autorisation de mise sur le marché de ce deuxième médicament ? Faute de cela, seuls les hôpitaux pourront prescrire le traitement combiné et, compte tenu de leurs enveloppes budgétaires, ils ne pourront prendre en charge tous les patients. Il convient donc d'autoriser les structures de soins de proximité à dispenser ce traitement : les hépato-gastro-entérologues sont prêts à assumer leurs responsabilités ! Quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il, de son côté, pour faciliter l'accès aux soins ? D'autre part, les couples dont l'un des membres est porteur du virus de l'hépatite C attendent toujours la signature du protocole autorisant la fécondation in vitro. Elle devait intervenir à la fin de 1998 et, pour beaucoup, elle représente le seul espoir d'avoir des enfants. Le Gouvernement peut-il répondre bientôt à leur voeu ? Enfin, ces derniers jours, les conclusions de l'ARH du Languedoc-Roussillon sur le schéma régional d'organisation sanitaire ont suscité une profonde émotion : toutes structures confondues, 665 lits pourraient être supprimés ! Comment admettre une telle réduction lorsque la DATAR prévoit que la population de notre région pourrait s'accroître de 30 % dans les dix à quinze années à venir, cela sans préjudice de la fréquentation touristique... J'espère que le Gouvernement pourra rappeler à la raison la directrice de cette ARH ! Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - L'hépatite C touche en effet près d'1 % de la population ; en outre, dans 10 % des cas, en l'absence de traitement, elle peut aboutir à une cirrhose -plus rarement à un cancer du foie. Mme Aubry et M. Kouchner ont élaboré un plan national de lutte, sur quatre ans, pour organiser de façon cohérente prévention, dépistage, soins et recherche. L'accès au dépistage et aux soins sera facilité par un travail en réseau autour du malade. Dès cette année, les trente pôles de référence ont été renforcés. S'agissant de la ribavarine, elle était importée par un ou deux prescripteurs depuis le milieu des années 1990. Elle n'avait jamais fait l'objet d'aucun essai clinique en biothérapie, mais, en 1994, des autorisations temporaires avaient été accordées pour le traitement des patients gravement atteints. Dans le même temps, les prescripteurs et les firmes ont été incité à lancer des essais cliniques. Depuis le mois de décembre 1997, 7 029 patients ont pu bénéficier du traitement et, depuis le 25 février dernier, une autorisation de mise sur le marché européen a été prise... La prescription sera très bientôt encore plus facile sur notre territoire, le traitement commençant à l'hôpital, la médecine de ville prenant le relais. Tous les acteurs seront ainsi impliqués dans cette lutte comme vous le souhaitiez. S'agissant des couples dont l'un des membres est porteur du virus, nous entendons bien accéder à leur demande de fécondation in vitro, mais cela doit être fait dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes. A la suite des travaux d'un groupe d'experts, les bonnes politiques en matière d'assistance à la procréation ont été précisées par un arrêté du 28 février dernier. Ce texte permet la prise en charge de tous les couples à la condition qu'ils se soumettent à un protocole de recherches cliniques incluant le consentement et l'évaluation. La presque totalité des centres d'assistance médicale à la procréation ont accepté d'y participer. Les délais actuels s'expliquent par la nécessité de consulter la CNIL, l'agence nationale de recherche sur le SIDA et le comité consultatif de protection des personnes participant à des recherches biomédicales. La prise en charge ne devrait pas se faire attendre. Comme je n'avais pas eu connaissance de votre dernière question, vous comprendrez que je sois quelque peu démunie. Je la transmettrai à M. Kouchner qui, je n'en doute pas, vous répondra dans les meilleurs délais. INNOCUITÉ DES ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE M. Edouard Landrain - En mars dernier, comme beaucoup d'autres, le conseil municipal de Sainte-Luce-sur-Loire, commune située dans le district de Nantes, a accepté la convention passée avec Bouygues-Télécom pour l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile qui aurait eu l'avantage de garantir la couverture du centre-ville, notamment. Dans un souci d'intégration à l'environnement, il avait été prévu d'installer cette antenne sur l'un des mâts d'éclairage du stade municipal, situé à plus de 50 mètres des premières habitations. La presse ayant évoqué le lancement d'études sur les effets sanitaires que pourrait avoir l'usage du téléphone cellulaire, des riverains ont alors manifesté leur inquiétude. Le maires les a reçus et il a suspendu sa décision, en attendant des précisions qu'il a demandées aux autorités compétentes. La préfecture lui a depuis répondu que les nombreuses études biologiques et épidémiologiques n'avaient pas démontré l'existence de tels effets, ni établi de relation nette entre l'intensité de l'exposition et la survenue de certains cancers. Elle concluait que rien ne s'opposait donc à l'implantation, d'autant que l'exploitant respectait les prescriptions édictées en la matière. Selon l'OMS, qui a mené une étude sur "les téléphones mobiles et leurs stations de base", "dans l'état actuel des connaissances scientifiques, il est peu probable que l'exposition à des champs de radio fréquence de faible intensité induise ou favorise l'apparition de cancers". Enfin, selon M. Veyret, directeur de recherches au CNRS et directeur du laboratoire de bioélectromagnétisme de l'Eole publique des Hautes études de Bordeaux, "les normes d'exposition au public sont respectées dès que l'on s'écarte d'un mètre environ de telles antennes"... Malgré toutes ces réponses rassurantes, l'inquiétude persiste et le maire a préféré différer l'autorisation d'implantation. Comme il s'agit à la fois d'une peur entretenue par les médias et d'un problème de santé publique, le Gouvernement ne pourrait-il prendre position sur l'existence de ce risque ? Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - J'essaierai donc de vous fournir une réponse rigoureuse. Le cas des réseaux numériques de téléphonie mobile GSM et TCS est quelque peu différent de celui des réseaux qui les ont précédés, dans la mesure où les relais sont le plus souvent installés sur les toitures -parfois sur les façades. Cependant, l'installation de ces réseaux étant récente, nous ne disposons pas du recul nécessaire pour juger de l'existence ou de l'absence de tout risque. Ce que nous savons seulement, nous le tenons de quelques études : tout d'abord de celle effectuée en 1996 par le Conseil supérieur de l'hygiène publique. Il en ressort que rien, à l'heure actuelle, ne permet d'affirmer l'existence de ce risque ni de l'infirmer, mais que ce risque serait en tout état de cause très faible. La commission de sécurité des consommateurs a, d'autre part, rendu le 30 septembre 1997 un avis fondé sur toutes les données disponibles. Elle a conclu elle aussi qu'il n'était pas possible de mettre en évidence un risque, en l'état actuel des connaissances. L'OMS, comme vous l'avez dit, a chargé en 1998 le Centre international de recherches sur le cancer d'évaluer les inconvénients éventuels du téléphone cellulaire pour la santé des populations résidant à proximité des installations, mais nous ne disposons aujourd'hui d'aucun élément probant. En particulier, les études sur l'animal ne sauraient faire l'objet d'extrapolations pour l'homme, comme certains le voudraient. Elles sont en outre très contradictoires. Il est donc impossible actuellement de tirer des conclusions dans des conditions d'utilisation normales de ces appareils. Quant aux antennes-relais, elles émettent des faisceaux de fréquences étroites dans un plan quasi parallèle au sol, et le niveau des émissions diminue fortement avec la distance, si bien qu'au pied des antennes les rayonnements sont très inférieurs au niveau fixé par les normes internationales. L'OMS conseille néanmoins de ne pas stationner plus de quelques minutes à moins d'un ou deux mètres des antennes, notamment pour les porteurs de prothèses actives telles que les pacemakers. Une recommandation de la Commission européenne est en préparation. M. Edouard Landrain - Je vous remercie de ces explications, qui rassureront nos concitoyens en proie à la grande peur répandue par les médias. RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR ASSOCIATIF SANITAIRE ET SOCIAL Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Les négociations qui se sont tenues dans le secteur associatif sanitaire et social dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 ont abouti à des accords permettant de maintenir l'équilibre financier pendant la période quinquennale de référence. Aujourd'hui, de nombreux accords d'établissement sont en attente de l'agrément ministériel. La date-butoir du 1er juillet approchant, je demande au Gouvernement de bien vouloir préciser ses intentions, afin que les associations puissent embaucher dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions financières ("Très bien !" sur les bancs du groupe socialiste). Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Le Gouvernement a pris toutes ses responsabilités en incluant dans le champ de la loi le secteur sanitaire, social et médico-social. De droit privé, ce secteur emploie un nombre croissant de salariés, dont 40 % à temps partiel, et son financement est largement public. Notre priorité est de maintenir, voire d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers. A cet égard, la réduction du temps de travail offre une excellente occasion de réfléchir aux modes de prise en charge et à l'organisation de ce secteur pluridisciplinaire, et Mme Aubry a demandé voici plusieurs mois aux négociateurs des accords de prendre en compte la très grande diversité des situations. Les partenaires sociaux ont abouti à un accord de branche sur l'aménagement du temps de travail, et les services du ministère de l'emploi et de la solidarité suivent de très près les négociations en cours sur la réduction proprement dite. Il va de soi que seront agréés, lors de la prochaine réunion de la commission nationale qui se tiendra à la mi-juin, les accords équilibrés tenant compte de l'ensemble des contraintes, ce qui paraît être le cas de plusieurs de ceux qui ont été signés. Nous entendons bien, par ailleurs, nous donner les moyens d'accompagner le changement afin qu'il soit synonyme de progrès social, tant pour les salariés que pour les usagers, qui sont la raison d'être de ce secteur. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Je me félicite de l'annonce que vous venez de faire, car nombre des accords et avenants signés favorisent la qualité des soins et l'emploi ("Très bien !" sur les bancs du groupe socialiste). RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVÉ HOSPITALIER M. Charles Miossec - Responsables de plus de la moitié des interventions, les établissements privés d'hospitalisation emploient près de 130 000 personnes. Confrontés à une situation difficile, ils ont été amenés ces dernières années à rechercher une productivité optimale, mais les limites semblent aujourd'hui atteintes. Or, tandis que le secteur hospitalier public bénéficie d'allocations budgétaires complémentaires, les cliniques privées n'ont pu obtenir une réévaluation suffisante de leur prix de journée, et seront obligées, qui plus est, d'appliquer les 35 heures au 1er janvier prochain, ce qui constituera une distorsion de concurrence supplémentaire. Des mesures tarifaires d'urgence s'imposent donc, ainsi qu'un accompagnement financier de la réduction du temps de travail. Il y va de la liberté de choix des patients, de la qualité et de la proximité des soins. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Les négociations sur l'objectif annuel des cliniques privées pour 1999 n'ayant pas abouti, le Gouvernement s'est trouvé contraint de procéder par arrêté à une baisse des tarifs de ces établissements. On ne saurait nier que le dépassement de près de 2 %, soit 800 millions, de l'objectif 1998, rend l'exercice 1999 plus difficile, mais les cliniques auront bénéficié, sur les deux exercices, d'une progression globale de 4 % de leur chiffre d'affaires. La baisse des tarifs n'est donc pas de nature, à elle seule, à les empêcher de négocier des accords de réduction du temps de travail, et l'échec des négociations de branche sur ce sujet est d'ailleurs antérieur à la négociation de l'objectif annuel pour 1999. La réduction du temps de travail doit être l'occasion, pour les cliniques, de réfléchir à leur organisation et de dégager des gains de productivité. A leur demande, le Gouvernement a accepté de mettre à l'étude l'actualisation des normes de personnel, qui datent de 1956, et de modifier les règles régissant la chirurgie ambulatoire -les nouvelles sont parues au JO du mercredi 2 juin. Enfin, un fonds régionalisé a été constitué en 1998, pérennisé en 1999 et doté de 130 millions, afin de permettre aux agences régionales de l'hospitalisation d'aider les établissements qui répondent de façon pertinente aux besoins sanitaires de la population dans le respect de la qualité et de la sécurité des soins. M. Charles Miossec - Je vous remercie de ces précisions. J'insiste sur les difficultés que connaissent actuellement les établissements privés, dont la contribution au service public de la santé est essentielle.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 24 juin inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. J'attire l'attention de l'Assemblée sur le fait que la déclaration du Gouvernement sur la situation au Kosovo, suivie d'un débat, aura lieu cet après-midi dès 15 heures. Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public auraient lieu le mardi 15 juin, après les questions au Gouvernement, sur la proposition relative au pacte civil de solidarité, en nouvelle lecture ; le mercredi 16 juin, après les questions au Gouvernement, sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, en lecture définitive ; le mardi 29 juin, après les questions au Gouvernement, sur le projet relatif à l'action publique en matière pénale. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 45. Le Directeur du service
ANNEXE ORDRE DU JOUR L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 24 juin 1999 inclus a été ainsi fixé ce matin, en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures et à 21 heures : - déclaration du Gouvernement sur la situation au Kosovo et débat sur cette déclaration ; - nouvelle lecture de la proposition relative au pacte civil de solidarité. MERCREDI 9 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - suite de la nouvelle lecture de la proposition relative au pacte civil de solidarité ; - deuxième lecture du projet renforçant l'efficacité de la procédure pénale ; - proposition de M. Gérard Gouzes relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; (ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) ; - proposition de loi organique de Mme Nicole Feidt relative au statut de la magistrature. JEUDI 10 JUIN, à 9 heures : - proposition de M. Jacques Floch et plusieurs de ses collègues relative à la substitution de l'expression "aux opérations effectives en Afrique du Nord" par l'expression "guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique du Nord", (séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution). à 15 heures et à 21 heures : - projet portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998 et no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; - projet portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998 et no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; - projet portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998 et no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; - projet portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98-521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998, no 98-776 du 2 septembre 1998 et no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; - projet portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; - projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie ; - éventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille. MARDI 15 JUIN à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition relative au pacte civil de solidarité, en nouvelle lecture ; - lecture définitive du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet portant création d'une couverture maladie universelle. MERCREDI 16 JUIN à 10 heures 30 : - proposition de résolution de M. Didier Boulaud sur les propositions de directives relatives aux chemins de fer communautaires ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - explication de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en lecture définitive ; - suite du texte de la commission mixte paritaire ou de la nouvelle lecture du projet portant création d'une couverture maladie universelle. JEUDI 17 JUIN à 9 heures : - éventuellement, suite de la proposition de M. Jacques Floch et plusieurs de ses collègues relative à la substitution de l'expression "aux opérations effectives en Afrique du Nord" par l'expression "guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique du Nord" ; - proposition de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ; à 15 heures et à 21 heures : - débat d'orientation budgétaire ; - projet portant règlement définitif du budget 1997 ; - lecture définitive du projet relatif à l'épargne et à la sécurité financière ; - proposition de résolution de M. Didier Migaud sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. MARDI 22 JUIN à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures, MERCREDI 23 JUIN à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures, et JEUDI 24 JUIN à 15 heures et à 21 heures : - projet relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ERRATUM au compte rendu analytique de la 2ème séance du mercredi 2 juin 1999 page 10, dans le 4ème paragraphe de l'intervention de M. Jacques Brunhes, lire : "A la faveur des politiques précédentes, certains élus ont ainsi mené une action de ségrégation sociale, qui conduit à ce que j'ai appelé, en m'inspirant de sociologues américains, un apartheid social..." © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
