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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 107ème jour de séance, 272ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 15 JUIN 1999 PRÉSIDENCE DE M. Patrick OLLIER vice-président SOMMAIRE : QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 1 ATTRIBUTION DES AIDES EUROPÉENNES AUX BASSINS D'EMPLOI DU CHER 1 PROTECTION DE L'INDUSTRIE TEXTILE CONTRE LA CONCURRENCE ÉTRANGÈRE 3 MAINTIEN DE SERVICES D'ENTREPRISES PUBLIQUES DANS LES ZONES DE MONTAGNE 4 RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS POUR HANDICAPÉS 5 SITUATION FINANCIÈRE DES CLINIQUES PRIVÉES DU LIMOUSIN 5 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT POUR L'EMPLOI 6 MISE EN PLACE DU CHÈQUE D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ 7 AVENIR DU CENTRE HOSPITALIER DE PONT-AUDEMER 7 AVENIR DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE CLERMONT-FERRAND 8 ACCUEIL DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES EN LOIRE-ATLANTIQUE 9 SERVICE DES URGENCES DE L'HÔPITAL DE PONT-DE-BEAUVOISIN 10 ORGANISATION DES PROCHAINES CONSULTATIONS ÉLECTORALES 11 INDEMNISATION DE CALAMITÉS AGRICOLES DANS L'ARMAGNAC 12 FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT DE SAVIGNY-LE-TEMPLE 12 EFFECTIFS D'ENSEIGNANTS DANS LES ALPES-MARITIMES 13 FERMETURE DE CLASSES DANS LA RÉGION DE DUNKERQUE 14 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 15 AMÉNAGEMENT DU CANAL SEINE NORD 15 PLACES D'EXAMEN POUR LE PERMIS DE CONDUIRE EN RÉGION PARISIENNE 16 La séance est ouverte à dix heures trente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. ATTRIBUTION DES AIDES EUROPÉENNES AUX BASSINS D'EMPLOI DU CHER M. Jean-Claude Sandrier - 1999 sera une année charnière dans la politique d'aménagement du territoire avec le vote de la loi d'orientation, l'élaboration des prochains contrats de plan Etat-Région, la définition des nouveaux zonages européens, classement à l'objectif 2 et éligibilité à la prime d'aménagement du territoire. Ceux-ci sont très attendus par les populations et les élus pour poursuivre ou lancer des projets de développement. A ce titre, j'appelle votre attention sur la situation du bassin de vie composé des trois bassins d'emploi de Bourges, Vierzon et Romorantin-Salbris. Cette entité, qui regroupe 170 000 habitants, est sévèrement frappée par la crise de l'industrie de l'armement. Le Cher est d'ailleurs l'un des huit départements français qui compte le plus grand nombre d'emplois liés à cette industrie. 3 000 emplois directs ont disparu dans ce secteur en quinze ans, 500 de 1995 à 1997. Un peu plus de 500 disparaîtront de 1998 à 2001. Or le Cher est l'un des très rares départements français pour lequel les compensations du ministère de la défense ne permettront pas d'éviter un solde négatif élevé. Le Gouvernement a pris en compte cette situation particulièrement difficile lors du CIADT du 15 décembre dernier, décidant notamment de créer des pôles, notamment sur le risque et la sécurité. Ces mesures dynamiseront, entre autres, le développement de la recherche. Mais leurs effets positifs ne se feront au mieux sentir que sur le moyen terme. Il est donc urgent de prendre en compte les problèmes de ces trois bassins d'emploi. Pour celui de Bourges, c'est une évidence. Mais c'est tout aussi essentiel pour celui de Romorantin-Salbris où sont implantés Matra et GIAT, qui va fermer une usine ; et pour celui de Vierzon qui subit les répercussions de la crise des industries d'armement sur ses nombreuses entreprises sous-traitantes et qui connaît déjà le deuxième taux de chômage le plus élevé dans la région Centre. J'ajoute que la petite ville de Saint-Florent risque de perdre 300 emplois, ce qui est considérable pour une ville de 7 000 habitants. Je souhaite donc qu'en prolongement de l'effort déjà consenti par le Gouvernement et au regard de leurs difficultés exceptionnelles, ces trois bassins soient tous les trois classés ou reclassés en zone à objectif 2 et tous les trois éligibles à la PAT. C'est indispensable pour y réussir la reconversion et la diversification des industries de ce grand bassin de vie qui doit conserver son potentiel technologique de premier ordre et ses emplois. Les élus de Bourges, Vierzon, Salbris, Saint-Florent-sur-Cher et Mehun et les habitants de ces villes se joignent à moi pour demander ce qu'ils estiment n'être qu'une juste contrepartie face à la dégradation de la situation économique de l'un des territoires industriels les plus importants du Centre. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Le conseil européen de Berlin de mars dernier a arrêté le cadre juridique et financier des aides structurelles pour la période 2000-2006. Mais ce n'est que le 31 mai que les nouveaux règlements fixant les modalités précises d'intervention des fonds ont été définitivement adoptés par le conseil des ministres de l'Union européenne. Aucune carte n'a été établie depuis lors. Ma réponse restera donc générale. Les accords de Berlin prennent en compte la perspective de l'élargissement de l'Union, la nécessité de stabiliser les défenses mais visent aussi à une plus grande efficacité des fonds. Ils auront pour effet que le futur objectif 2 ne concernera que 31,3 % de la population française contre 41,3 % aujourd'hui pour les actuels objectifs 2 et 5b, les enveloppes correspondantes étant réduites dans des proportions équivalentes. La réduction des zonages sera donc significative, même si notre pays reste privilégié par rapport à la plupart de ses voisins. Je me réjouis de la mobilisation que je constate dans notre pays sur la politique régionale européenne, qui ne s'était pas toujours manifestée dans une période récente. Cependant, les fonds structurels ont pour vocation de favoriser et d'accompagner, pour une durée limitée, la reconversion et l'adaptation économique de zones fragilisées. Ils ne sont pas pérennes. La nouvelle réglementation prévoit par ailleurs un dispositif transitoire qui permettra aux territoires perdant l'éligibilité aux fonds territorialisés de bénéficier d'un soutien financier dégressif pendant six ans. Toutefois, je comprends vos préoccupations et vous invite à faire valoir votre analyse au niveau régional. J'attache en effet une importance capitale à la consultation de tous les partenaires qui sera menée sous la responsabilité des préfets de région en vue d'établir la proposition française de carte d'application de l'objectif 2. Les modalités de cette consultation seront arrêtées à l'occasion du prochain CIADT courant juillet. Cette carte respectera bien sûr les critères réglementaires mais une relative flexibilité existe pour les choix régionaux. Je profite de cette intervention pour apporter quelques informations au président de séance et répondre ainsi à son communiqué de presse sur le sujet. Nous avons commencé par dresser la liste des départements éligibles aux fonds structurels, conformément à la demande formulée par Bruxelles. Cela ne signifie pas que la totalité de la surface de ces départements y sera éligible, mais seulement que la moitié au moins des zones d'affectation de ces fonds figureront dans ces départements. Les préfets de région tiendront compte, dans leurs propositions des besoins des zones dont la situation est la plus critique, du dynamisme des partenaires locaux et de leur disponibilité à se mobiliser autour de projets, des potentialités d'intégration offertes par les futurs pays et agglomérations. Je demanderai à la DATAR de prendre tout particulièrement en considération la situation économique et sociale des trois bassins d'emploi de Bourges, Vierzon et Romorantin-Salbris lors des travaux de synthèse nationale qui précéderont la transmission à la commission à l'automne prochain de la proposition française de carte du futur objectif 2. M. le Président - Quel dommage que le président de séance ne puisse intervenir ! Mme la Ministre - J'en ai lâchement profité (Sourires). PROTECTION DE L'INDUSTRIE TEXTILE CONTRE LA CONCURRENCE ÉTRANGÈRE M. Jean-Pierre Balduyck - Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, vous connaissez la situation difficile des entreprises textiles soumises à la concurrence internationale. La crise asiatique et les dévaluations qui s'en sont suivies entraînent des délocalisations brutales de la part des donneurs d'ordre. De nombreux emplois ont d'ores et déjà été perdus, d'autres sont menacés, et ce dans des bassins d'emploi particulièrement fragiles. La profession demande l'application des clauses de sauvegarde, vis-à-vis notamment des pays asiatiques et de la Turquie qui a augmenté de 38 % ses exportations vers notre pays. Il ne s'agit pas de mesures protectionnistes mais du simple respect des accords internationaux, notamment celui de Marrakech. La France doit demeurer une nation industrielle et conserver une industrie textile : il y va de l'avenir de toute la filière. Si nous perdions la confection et l'habillement, la filature, le tissage et la teinture seraient eux aussi délocalisés à terme. Les chefs d'entreprise comme les organisations syndicales du secteur, mais aussi le groupe d'études sur le textile de l'Assemblée nationale, attendent une réaction certes courtoise mais ferme de la part de notre pays. Ces clauses de sauvegarde ne répondent bien sûr qu'à l'urgence. A long terme, il conviendra de poursuivre la baisse des charges dans cette industrie de main-d'oeuvre, de développer la solidarité entre la filière et la grande distribution, qui n'a aucun intérêt à voir se développer le chômage, ni à perdre ses capacités de partenariat avec l'industrie textile française et européenne, renforcer la qualité de nos investissements et de nos productions. A cet égard, où en est ce dossier à Bruxelles ? Le Gouvernement a-t-il la volonté de convaincre le plus grand nombre possible de ses partenaires d'émettre un vote positif le moment venu. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Je suis de très près depuis deux ans la situation des industries du textile, de l'habillement, des cuirs et peaux et de la chaussure. Leur grave crise actuelle est due pour une part aux crises asiatique et russe, qui ont fermé ces marchés. De nombreux producteurs textile se retournent maintenant vers le marché européen. Dans le même temps, les producteurs asiatiques et turcs, qui ont lourdement investi, disposent de larges excédents de capacité, qu'ils sont en mesure d'écouler à très bas prix. Dans ce contexte, l'Union des industries textiles a réclamé des mesures de sauvegarde. Il s'agit de faire jouer les clauses des accords commerciaux internationaux qui permettent de limiter les importations lorsqu'elles déstabilisent le marché communautaire. Ces clauses ont des conditions de déclenchement variables selon les pays concernés et les industriels européens ont du mal à dégager une position commune. Dans certains pays, les industries du textile et de l'habillement sont en effet de gros donneurs d'ordre à l'étranger. Leur intérêt est de bénéficier des prix les plus bas, ce qui explique leur hostilité à toute mesure de sauvegarde. Les industriels ont cependant pu trouver un accord sur certains couples pays-produits. Un premier dossier est en cours de traitement à Bruxelles. Je reviens d'Ouzbékistan, un des premiers pays cotonniers du monde, dont les exportations de filés de coton ont augmenté de 175 % en un an. J'ai demandé, au nom de la France, l'application de la clause de sauvegarde, et plusieurs pays du sud de l'Union européenne soutiennent cette initiative. La situation est encore incertaine, mais la Commission européenne a déjà entamé des négociations avec le Gouvernement ouzbek en vue d'obtenir une limitation volontaire des exportations. Les industriels mènent des négociations avec leurs homologues turcs dans le même but. Des dossiers supplémentaires, sur d'autres couples pays-produits, sont en cours d'élaboration. Chaque dossier doit être soigneusement établi, car il fera l'objet d'un examen approfondi par la Commission et par nos partenaires commerciaux. Par ailleurs, avec Marylise Lebranchu, j'ai invité le 4 mai à une table-ronde des représentants de l'industrie de l'habillement et de la grande distribution afin d'améliorer les relations entre ces deux secteurs, qui doivent parvenir à coopérer et à organiser une véritable filière. En outre, un colloque est organisé ce jour par Jacques Dondoux, Dominique Strauss-Kahn et Elisabeth Guigou sur le manque d'information des consommateurs européens, qui ignorent souvent dans quelles conditions de surexploitation sont produits, dans certains pays, les biens qu'ils consomment. Je pense tout particulièrement au travail des enfants. Nous demanderons à l'opinion publique de se montrer vigilante. Le dialogue entre les professionnels doit se poursuivre et nous l'encourageons vivement. Nous avons constitué des groupes de travail qui rendront leurs conclusions en septembre. Renforcer la coopération est pour nous l'objet d'une stratégie gagnant-gagnant dont profiteront aussi bien les professionnels que les consommateurs. Enfin, le Gouvernement s'efforce de restaurer la compétitivité de la filière textile, qu'il s'agisse de compétitivité-prix ou de compétitivité hors prix. Les mesures annoncées sur le coût du travail sont favorables à cette filière. Il faut aussi aider les entreprises à se moderniser, à se placer sur des créneaux d'avenir, à mieux utiliser les nouvelles technologies d'information et à renforcer la formation professionnelle. Le crédit d'impôt-recherche permet aux entreprises de faire appel à des stylistes extérieurs, et cet effort du Gouvernement a été remarqué. Je suis en liaison permanente avec le groupe textile-habillement de l'Assemblée nationale, auquel je rends hommage pour son travail. M. le Président - Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous prierais d'être concis, sans quoi tous les députés inscrits ne pourront pas poser leur question ce matin. MAINTIEN DE SERVICES D'ENTREPRISES PUBLIQUES DANS LES ZONES DE MONTAGNE M. Daniel Chevallier - France Télécom et EDF-GDF sont en train de se réorganiser, selon des schémas dits de régionalisation ou de mutualisation des services. Sans doute nécessaires, ces restructurations ne doivent se faire au détriment des petits centres. Ce serait contraire aux objectifs de l'aménagement du territoire. Dans tous les colloques, on déclare que les nouvelles technologies constituent un formidable outil de désenclavement et de développement du milieu rural. Tous les services utilisant l'informatique, en effet, pourraient quitter les grands centres urbains sans inconvénients. EDF-GDF s'apprête justement à créer un atelier d'assistance informatique dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. On peut l'implanter à Nice ou à Marseille, mais aussi à Gap, dans les Hautes-Alpes, où je vous assure que la création de cinquante emplois aurait un poids particulier. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne devez accepter la réorganisation des entreprises publiques que si les préoccupations d'aménagement du territoire sont prises en compte. Le service public doit donner l'exemple, en particulier dans les Hautes-Alpes, département classé tout entier en zone de montagne. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - L'Etat n'a plus le pouvoir d'intervenir directement dans la gestion de ces entreprises, mais il signe avec elles des contrats de plan dans lesquels, à l'issue d'une large concertation, sont fixés des objectifs en termes de service et d'aménagement du territoire. Ainsi, un contrat de service public a été signé avec EDF-GDF en 1997 et un contrat d'objectifs avec La Poste le 25 juin 1998. S'agissant de France Télécom, des objectifs sont fixés dans son cahier des charges et une convention sera signée prochainement afin de préciser ses obligations. Le Gouvernement veille à ce qu'un service de qualité soit rendu pour tous et partout. C'est une question d'équité territoriale. Aussi vous a-t-il demandé de définir le service postal universel dans la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire. L'utilisation des nouvelles technologies constitue un enjeu majeur de l'aménagement du territoire. Nous sommes disposés à tout faire, en liaison avec les collectivités locales, pour resserrer le maillage territorial. S'agissant de votre suggestion, discutons-en : je suis prêt à vous aider. M. le Président - Monsieur le ministre, je vous remercie de votre concision, sur une question des plus importantes... M. Daniel Chevallier - Les entreprises publiques constituent de puissants leviers pour la politique d'aménagement du territoire. Je vous propose de créer un prix, une distinction, pour les directions régionales qui se montreraient exemplaires dans ce domaine. RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS POUR HANDICAPÉS M. Jacques Rebillard - La loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail s'applique aux établissements à double tarification accueillant des handicapés, dont le taux d'encadrement maximal a été fixé à un salarié pour un résident. La réduction du temps de travail nécessitera qu'on modifie ce ratio. Quelles mesures réglementaires et budgétaires comptez-vous prendre pour répondre aux attentes des dirigeants de ces établissements ? Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat - M. Pierret ma demandé de dire à M. Chevallier qu'il reprendra son idée de créer une distinction. Monsieur Rebillard, Mme Aubry a souhaité étendre votre question à l'ensemble des établissements qui accueillent des personnes handicapées, qu'ils soient, comme c'est le cas de foyers à double tarification, financés conjointement par l'assurance maladie et les conseils généraux, ou bien par une seule de ces autorités. En effet, l'assurance maladie finance les maisons d'accueil spécialisées et les établissements d'éducation spéciale, tandis que les conseils généraux assument la charge des foyers d'hébergement. L'Etat, quant à lui, finance les centres d'aide par le travail. Tous ces établissements, quand ils sont gérés par des associations de droit privé, sont concernés par l'abaissement de la durée légale du travail. Il va de soi, et Mme la ministre de l'emploi tient à vous rassurer sur ce point, que la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans ces établissements ne saurait se traduire par une moindre qualité du service. Au contraire, elle suscitera une réflexion sur la réorganisation des prises en charge qui devrait améliorer le service rendu. La circulaire de 1986 relative aux foyers à double tarification ne comportait pas de normes ou de ratios opposables aux établissements. C'est en fonction des types de prise en charge et des publics accueillis que les besoins d'encadrement sont discutés et reconnus, dans le cadre des procédures légales de l'autorisation et de la tarification. La circulaire en question se contentait d'indiquer aux services un ordre de grandeur réaliste. Selon les modalités de réduction du temps de travail qui seront choisies par ces établissements -car il n'y aura pas de scénario unique en la matière- des recrutements se révéleront nécessaires. Ils devront être approuvés dans le cadre prévu par la loi de 1975. Dès lors, on constatera dans certains cas une augmentation du ratio d'encadrement, voire de nouvelles prises en charge. Tel est l'objectif que le Gouvernement assigne à la réduction du temps de travail et Mme Aubry veillera à ce qu'il en soit bien ainsi lorsqu'elle accordera son agrément. Sur cette question qui fait en effet débat un peu partout, on ne peut s'en remettre seulement à des ratios. SITUATION FINANCIÈRE DES CLINIQUES PRIVÉES DU LIMOUSIN M. Claude Lanfranca - Les établissements de soins privés du Limousin s'inquiètent d'un projet ministériel qui tend à baisser autoritairement leurs tarifs de 1,95 % à compter du 1er mai afin de compenser une augmentation des dépenses de santé du secteur, évaluée à 3,5 % pour 1998. Or, loin de croître cette année-là, leur activité a stagné, sinon diminué. De plus, les tarifs du Limousin, restés constants, sont les plus bas de France. Enfin, pour se conformer à la législation actuelle, ces cliniques ont dû effectuer des aménagements coûteux et difficiles, sans pour autant relever leurs tarifs. C'est ainsi que deux cliniques ont entrepris de gros travaux de restructuration et d'agrandissement et qu'une autre a même commencé une nouvelle construction. Toutes trois se trouvent donc endettées. Dans notre région, les cliniques emploient actuellement 1 280 salariés et sont à l'origine de 300 emplois induits. Cette mesure les pénalisant toutes va conduire inévitablement à des licenciements économiques. Le Gouvernement entend-il accorder des aides ponctuelles et compensatoires pour l'éviter ? Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat - Dans le Limousin, les établissements de santé privés pratiquant une ou plusieurs disciplines de court séjour sont peu nombreux : huit au total. Par ailleurs, l'évolution des dépenses de santé y a été globalement maîtrisée en 1998. Toutefois, la régionalisation de l'Objectif quantifié national -OQN- n'est pas encore effective, pour des raisons techniques, ce qui interdit de prendre en compte la diversité des évolutions d'une région à l'autre. L'opposabilité des montants régionaux est ainsi exclue à court terme. L'article 4 de l'accord national tripartite du 31 mars 1998 fixant l'objectif quantifié national pour 1998, maintenait donc, en 1998, une régulation nationale des versements de l'assurance maladie aux cliniques privées. Il convient de considérer la situation de ces établissements du Limousin dans le cadre du dispositif général de régulation nationale du financement des cliniques privées, qui a abouti à une baisse des tarifs à compter du 1er mai dernier, en conséquence du dépassement de 1,97 % constaté en 1998 par rapport à l'objectif fixé. Ce fort dépassement -à récupérer sur l'exercice 1999- a rendu particulièrement difficile la fixation de l'OQN de cette année, alors que parallèlement la part de l'ONDAM assignée aux cliniques était fixée à 2,29 %. Il était primordial pour l'Etat que l'objectif 1999 respecte le taux d'évolution imparti aux cliniques au sein de l'ONDAM, mais également qu'on ne remette pas en question les principes de régulation applicables à ce secteur. Les négociations sur l'accord tarifaire menées avec les fédérations de cliniques n'ayant pas abouti à un accord, l'Etat s'est vu contraint de prendre un arrêté substitutif le 28 avril dernier. Cet arrêté prévoit une baisse des tarifs de 1,95 % à compter du 1er mai, dont 0,91 % au titre de la récupération partielle de la dette de 1998, mais cette baisse a été ramenée à 1,43% après prise en compte du fonds régionalisé. Afin de ne pas compromettre la régionalisation, le Gouvernement s'est en effet engagé à ce que le fonds régionalisé de 133 millions constitué en 1998 soit reconduit en 1999. Chaque région se voit ainsi attribuer la même somme qu'en 1998, soit pour le Limousin, 1,45 millions. Ce fonds doit permettre aux agences régionales de l'hospitalisation d'aider les établissements répondant correctement aux besoins sanitaires de la population, ainsi qu'aux conditions de sécurité et de qualité des soins, en atténuant pour eux la baisse tarifaire. On ne saurait nier que le dépassement de 1998 rend le présent exercice plus difficile pour les établissements. Mais, dans l'ensemble, sur les deux exercices 1998 et 1999, ces cliniques ont vu leur chiffre d'affaires augmenter de plus de 4 %... D'autre part, le Gouvernement entend se donner les moyens d'assurer un suivi des versements par établissement, au niveau régional, afin d'accélérer le processus de régionalisation dont les défauts expliquent largement les difficultés que vous avez signalées. Enfin, nous sommes conscients de la nécessité de remettre à plat une tarification devenue inadaptée. C'est pourquoi un amendement a été déposé au projet de loi sur la CMU afin de permettre une expérimentation tarifaire et une régionalisation du financement sans laquelle la cote des cliniques ne pourrait que rester une cote mal taillée. M. Claude Lanfranca - Merci de cette réponse complète, mais il est anormal de procéder à une augmentation nationale : la région qui n'augmente pas ses tarifs et celle qui les accroît de 4 % sont traitées de la même manière. Toutes deux bénéficient d'une augmentation de 2 % ! La régionalisation de la compensation est donc urgente ! CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT POUR L'EMPLOI Mme Catherine Génisson - L'accord ARPE stipule que, selon l'âge des intéressés, doit entrer en ligne de compte le nombre de trimestres de cotisations validés au titre des régimes obligatoires d'assurance vieillesse. Or, dans plusieurs cas, le relevé de carrière fourni par la CRAM et indiquant un nombre de trimestres suffisant, n'a pas suffi à l'ASSEDIC, qui exige des pièces justificatives des emplois occupés. Or, pour bon nombre de bénéficiaires potentiels, ces justificatifs portent sur les tout premiers trimestres de cotisation de leur vie professionnelle, alors que, âgés de 14 à 15 ans, ils cotisaient régulièrement sans pour autant disposer de fiches de salaire. Pour ce genre de situations, assez fréquentes, le seul relevé de carrière de la CRAM ne devrait-il pas suffire ? Mais peut-être s'agit-il d'une application restrictive de l'accord, propre au Pas-de-Calais... Enfin, je souhaiterais que le Gouvernement précise sa position et les mesures qu'il compte prendre pour rendre cet accord partenarial parfaitement efficace, évitant ainsi à bon nombre de salariés de devoir attendre quelques trimestres supplémentaires, et de devoir considérer que leurs premiers trimestres de cotisation ne correspondent pas à de vraies périodes de travail. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat - Si les relevés de carrière fournis par la CRAM sont suffisants pour tous les salariés âgés de plus de 58 ans -il suffit de vérifier qu'il y a bien 160 trimestres validés-, ceux qui bénéficient plus tôt de l'accord ARPE en vertu de l'accord du 22 décembre 1998, doivent produire des bulletins de salaire ou certificats de travail pour justifier qu'ils ont bien commencé avant leur quinzième ou leur seizième anniversaire. Toutefois, en vertu d'une décision prise le 10 mars dernier par le conseil de surveillance de l'UNEDIC, ils pourront produire l'un des justificatifs suivants : un relevé de carrière des régimes de Sécurité sociale comportant la date d'immatriculation à un régime d'assurance vieillesse ; un relevé de carrière de la caisse nationale d'assurance vieillesse ou de la Mutualité sociale agricole qui recense le nombre de trimestres d'assurance vieillesse par année civile précédant le quinzième ou seizième anniversaire ; une attestation d'une caisse de congés payés mentionnant une date d'affiliation. Cette décision du 10 mars est mentionnée expressément dans la circulaire du 14 mai 1999 de l'UNEDIC qui a été envoyée à l'ensemble des ASSEDIC. S'il y a pu avoir auparavant des différences de traitement, ce ne devrait plus être le cas mais votre question donnera l'occasion de vérifier que ce document a été transmis partout où il convenait. MISE EN PLACE DU CHÈQUE D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ Mme Bernadette Isaac-Sibille - Lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions, a été adopté un article 138 qui prévoit la création d'un "chèque d'accompagnement personnalisé" : les collectivités locales seraient ainsi en mesure de verser une contribution à des entreprises spécialisées, lesquelles mettraient ces titres infalsifiables à la disposition de distributeurs agréés -les CCAS par exemple. Ceux-ci à leur tour les attribueraient à des personnes en difficulté pour faciliter leurs achats alimentaires ou leurs achats de produits hygiéniques. Cette disposition aurait donné une base légale aux tickets services, lancés à titre expérimental en 1994 et qui ont connu un vif succès auprès des familles. Malheureusement le décret en Conseil d'Etat nécessaire n'a toujours pas été pris : quand le sera-t-il ? Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat - Les chèques d'accompagnement personnalisé ont été effectivement institués par l'article 138 de la loi du 29 juillet 1998, afin de donner une base légale aux dispositifs expérimentés par un certain nombre de collectivités locales ainsi que par quelques associations. Ce sont des titres de paiement "banalisés", sur le modèle des chèques-restaurant, destinés à permettre aux personnes en difficulté d'accéder à des biens et des services de toute nature -loisirs, alimentation, habillement, transports, activités culturelles ou sportives... Si les communes le souhaitent, ces titres se substitueront notamment aux "bons alimentaires", ce qui serait moins stigmatisant pour les intéressés. Ils pourront être remis par des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale, des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, des caisses des écoles ou des associations spécialement agréées. La mise en oeuvre du dispositif nécessite la publication d'un décret en Conseil d'Etat, qui a été élaboré en concertation avec les partenaires et qui, actuellement en cours d'examen, devrait en principe être publié avant le 1er juillet. Mme Bernadette Isaac-Sibille - Merci beaucoup pour cette bonne réponse ! AVENIR DU CENTRE HOSPITALIER DE PONT-AUDEMER M. Hervé Morin - Ma question concerne l'avenir de l'hôpital de Pont-Audemer, en Haute-Normandie, et sa fusion éventuelle avec celui de Honfleur -situé à Equemauville- en Basse-Normandie. Le conseil d'administration de l'hôpital de Pont-Audemer, sur proposition de son président, a décidé de rompre les discussions qui étaient engagées depuis trois ans avec celui d'Equemauville. Il semblerait que les deux agences régionales d'hospitalisation aient décidé une dernière mission de concertation. Le Gouvernement considère-t-il que la mise en réseau de l'hôpital de Pont-Audemer est indispensable ? Au cas où cette fusion ne se réaliserait pas, serait-il prêt à doter cet hôpital des moyens nécessaires à sa modernisation ? Toujours dans la même hypothèse, serait-il disposé à le doter de moyens de fonctionnement plus importants ? Quel est le calendrier prévu ? Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat - Mme Aubry me disait ce matin même que ce type de problème est difficile. Il est prévu de constituer une communauté d'établissements entre les deux centres hospitaliers, au sens de l'article L. 712-3-3 du code de la santé publique, tout en recomposant l'offre hospitalière entre eux et avec la clinique privée de Deauville. Un comité de suivi a été créé entre les deux agences régionales de l'hospitalisation en novembre 1998. Les perspectives d'évolution par activité ont été analysées d'octobre 1998 à janvier 1999 et une mission d'intérim et de négociation a été mise en place. Le relevé de conclusions signé par les directeurs des deux agences prévoit : le regroupement sur Honfleur des trois maternités, une synergie entre les plateaux techniques chirurgicaux, et l'organisation des urgences avec une équipe médicale commune. A ce jour, les perspectives de progression sont les suivantes : élaboration pour fin septembre 1999 des axes du projet médical commun aux hôpitaux de Honfleur et de Pont-Audemer, base d'une fusion éventuelle ; préparation du transfert de la maternité de Deauville sur le site de Honfleur. Le projet médical commun s'inscrira dans une démarche de réseau de soins gradué, en articulation avec les hôpitaux du Havre et de Lisieux. Des soins de suite peuvent être développés sur le site de Pont-Audemer, compte tenu de l'inscription de cette priorité dans le SROS II. Depuis trois ans, le centre hospitalier de Pont-Audemer bénéficie d'un accroissement de sa dotation notoirement supérieur à la moyenne régionale. En 1998, un crédit de 2 millions non reconductible lui a été accordé dans l'attente de l'adoption du projet médical et d'établissement. Il serait dommage, au point où l'on en est, de ne pas tout faire pour aboutir. AVENIR DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE CLERMONT-FERRAND M. Alain Néri - Le personnel de l'établissement de transfusion sanguine de Clermont-Ferrand, les organisations syndicales, les associations et les élus sont très inquiets du projet de carte qui a été établi dans le cadre de la révision des schémas territoriaux d'organisation de la transfusion sanguine. Il y a quelque temps, on a organisé un prétendu partage des activités entre Saint-Etienne et Clermont-Ferrand. A ce jour, Clermont-Ferrand a perdu le laboratoire de qualification du don du sang ; celui qui prépare les produits sanguins devrait être transféré dans les mois à venir. En échange, on lui a confié la biothèque, c'est-à-dire la conservation en azote liquide des échantillons des donneurs de sang de Saint-Etienne et de Clermont-Ferrand. Cela n'a rien de prestigieux : trois techniciennes seulement travaillent sur un logiciel mal adapté, dans les vapeurs d'acétone de l'imprimante. Du reste, il semble que cette activité, trop coûteuse au regard des objectifs poursuivis, soit amenée à disparaître. L'Agence française du sang indiquait dans une note du 2 mars 1999 que les activités de qualification et de préparation pouvaient ne pas être concentrées sur le même site ; mais l'Auvergne aurait dû bénéficier en échange d'activités dites de prestige, comme la thérapie cellulaire. Or le projet de carte fait de Saint-Etienne l'interlocuteur du futur établissement français du sang pour la région Auvergne et la Loire. Comme trop souvent, il y a un grand vide au centre de la France... Cette situation a déjà eu des conséquences plus qu'inquiétantes. Par exemple, le vendredi 14 mai, lors du weed-end de l'Ascension, un problème technique à Saint-Etienne a grandement fragilisé l'approvisionnement en produits sanguins spécifiques. On peut se demander si la sécurité minimale est toujours assurée... En outre, le nombre des dons de sang diminue depuis l'annonce du transfert d'activité à Saint-Etienne. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour apaiser les inquiétudes légitimes de la population ? Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat - Le projet de carte diffusé à la mi-avril par l'Agence française du sang précise les contours envisagés pour les circonscriptions administratives de l'opérateur unique de transfusion sanguine voulu par le législateur. Il doit servir de base de discussion pour les projets d'organisation à établir, mais ne présume en rien la répartition des tâches entre les différents sites d'une région. Les schémas d'organisation sont en cours de discussion avec les partenaires ; la première réunion de la structure régionale de concertation a été fixée au 2 juillet prochain ; ce n'est qu'à l'automne que les décisions seront prises. Quoi qu'il en soit, vos craintes sont sans fondement puisque le projet de schéma qui sera présenté à la commission d'organisation reprend les engagements antérieurs quant à la répartition des tâches entre Saint-Etienne et Clermont-Ferrand. L'implantation à Clermont-Ferrand de la biothèque est confirmée et confortée par l'engagement d'installer sur ce même site la banque de tissus et cellules et l'activité de thérapie cellulaire ; au préalable, la réfection de locaux et la conclusion d'un accord avec les établissements hospitaliers partenaires sont nécessaires. S'agissant de l'incident dont vous avez parlé, l'évaluation des besoins de Clermont-Ferrand n'avait pas été transmise en temps voulu à Saint-Etienne, mais l'oubli a été très facilement rattrapé par l'équipe stéphanoise de permanence ; en aucun cas Clermont-Ferrand n'a risqué de manquer de produits. La transfusion vit une véritable révolution, au bénéfice du malade et de la sécurité sanitaire. La concertation est ouverte ; M. Kouchner, qui est très confiant, reste à votre disposition. ACCUEIL DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES EN LOIRE-ATLANTIQUE M. René Leroux - En Loire-Atlantique, il n'existe quasiment pas de places pour accueillir les personnes handicapées mentales vieillissantes dans les maisons de retraite, alors que les besoins sont croissants. La maison de retraite Les Ajoncs, à Sainte-Reine-de-Bretagne, accueille aujourd'hui 45 résidents du canton et des cantons proches. Un projet de restructuration prévoit l'accueil de 57 résidents de plus de 60 ans, avec une unité pour personnes désorientées, des places de centre de jour, une unité pour handicapés mentaux vieillissants et une autre pour personnes autonomes ou physiquement dépendantes. Le financement de la section de cure médicale est essentielle à la cohérence de ce projet, que le comité régional d'organisation sanitaire et sociale et la DDASS soutiennent depuis 1997. Qu'en est-il de la création de ces places ? Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat - Du fait de l'augmentation générale de l'espérance de vie, le problème de la prise en charge des personnes handicapées mentales vieillissantes d'une part, des personnes âgées dépendantes sur un plan intellectuel ou psychique d'autre part, revêt une acuité croissante. Le nombre de personnes âgées de plus de 70 ans fortement dépendantes est estimé à 700 000, parmi lesquelles 500 000 seraient atteintes de démence sénile ; 70 % des personnes âgées entrent en institution en raison de troubles démentiels. Enfin, plus de 40 000 personnes handicapées en institutions médico-sociales ont plus de quarante ans aujourd'hui. Dans les deux cas, les maisons de retraite ne sont pas toujours en mesure d'apporter l'accompagnement et le soutien thérapeutique adaptés aux besoins. Le Gouvernement entend donc apporter des réponses spécifiques à ces questions, en ce qui concerne tant la qualification des personnels que les moyens mis à la disposition des établissements. Le rapport récent du Conseil économique et social comporte un certain nombre de propositions qui ont été mises à l'étude. Par ailleurs, un document sur la prise en charge des personnes âgées atteintes de détérioration intellectuelle et vivant en établissement, qui résulte d'une réflexion commune menée par les conseils généraux, dont le vôtre, les établissements et mes services, vient d'être rendu public. Il devrait contribuer à une harmonisation des pratiques. La nécessité de l'adaptation des institutions et de la formation des personnels sera prise en compte lors de la signature des conventions tripartites élaborées dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées. La médicalisation de ceux-ci constitue une des réponses au problème que vous soulevez. Le Gouvernement souhaite la poursuivre : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 prévoit le financement de 7 000 nouvelles places de section de cure médicale. Dans ce cadre, une dotation correspondant à 366 places supplémentaires a été affectée au préfet de la région Pays-de-la-Loire, à charge pour lui de la répartir entre les départements, après consultation de la conférence administrative régionale. Je ne puis donc vous donner de réponse précise pour le moment, le préfet de région n'ayant pas encore renvoyé le dossier. Toutefois, d'après les informations qui ont été communiquées à M. Bernard Kouchner, la maison de retraite Les Ajoncs, à Sainte-Reine-de-Bretagne, ne devrait pas être oubliée dans cette répartition. C'est en tout cas le moment d'exprimer votre point de vue au préfet de région ou au préfet de votre département, avant la répartition définitive. SERVICE DES URGENCES DE L'HÔPITAL DE PONT-DE-BEAUVOISIN M. Alain Moyne-Bressand - Je voudrais appeler votre attention sur la situation des centres hospitaliers de capacité moyenne -moins de 300 lits- situés dans les zones semi-rurales. Le ministère, avec le concours des agences régionales de l'hospitalisation, tend à leur retirer les services de maternité et des urgences pour les transférer vers d'autres centres hospitaliers plus importants. Ainsi dans ma circonscription, l'hôpital de Pont-de-Beauvoisin fait-il actuellement l'objet d'un projet de transformation de son unité de proximité d'accueil de traitement et d'orientation des urgences (UPATOU) en centre de consultation diurne. Avec M. Dord, député de la Savoie, j'estime que ce projet constitue un triple non-sens. Non-sens sanitaire d'abord, puisque cet hôpital dessert plus de 40 000 habitants, dont la plupart sont situés à plus de 40 minutes des centres hospitaliers les plus proches et à 60 minutes des CHU. Fermer le service des urgences UPATOU pourrait donc générer à très court terme des risques majeurs du point de vue de la santé publique. Non-sens économique ensuite, car selon un rapport de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes de 1997, c'est l'hôpital le plus productif de la région. Transférer à un autre établissement l'exécution des actes jusque là accomplis par cette structure coûterait plus cher à la collectivité. Non-sens humain et matériel enfin, parce que cet établissement répond aux normes en vigueur tant pour la compétence et la disponibilité de l'équipe médicale que pour la qualité de son plateau technique, d'autant plus qu'il y a deux ans nous avons effectué un investissement de 5 millions pour le bloc opératoire. Je souhaite donc, Madame la ministre que vous interveniez pour sauver le centre des urgences de l'hôpital de Pont-de-Beauvoisin. De façon plus générale, je formule le voeu que les critères actuels, fondés essentiellement sur le nombre de lits ou l'activité globale de l'établissement, laissent place à une approche beaucoup plus pragmatique, prenant en compte les contextes locaux. Je vous remercie de me préciser les intentions du Gouvernement sur ces points. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat - Les propositions formulées par l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, dans le cadre de la révision du schéma régional de l'organisation sanitaire, en ce qui concerne le service d'urgences de l'hôpital de Pont-de-Beauvoisin, se situent dans la continuité de celles retenues dans le premier SROS, adopté en juillet 1994. Ce schéma indiquait que l'établissement ne devrait assurer qu'un accueil diurne des patients, relayé la nuit par une "borne d'urgence". De fait, depuis plusieurs mois, l'activité d'urgence de l'établissement correspond à un accueil diurne. Le maintien dans cet hôpital d'un centre de consultations lui permettra de continuer d'assurer les actes qui relèvent d'une activité de type "cabinet médical" et d'orienter les patients, le cas échéant, grâce à une organisation en réseau vers d'autres structures sanitaires. Cette organisation ne signifie pas que l'établissement n'a pas l'obligation de donner, à tout moment, les premiers soins à un patient en détresse vitale. Cette définition des conditions d'intervention en matière d'urgence de l'hôpital isérois est conforme à l'avis de la section régionale des urgences, instance consultative réunie dans le cadre de la préparation du SROS et correspond au nombre des patients en urgence à Pont-de-Beauvoisin, ainsi qu'aux capacités de l'hôpital à assurer la continuité des soins en chirurgie, en anesthésie et en radiologie. En tout état de cause, aucune décision n'est à ce jour intervenue. Les avis de la conférence sanitaire de secteur, réunie en juillet prochain, et du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale seront recueillis avant que le SROS ne soit révisé. Ensuite s'ouvrira la procédure d'autorisation et l'établissement de Pont-de-Beauvoisin pourra alors présenter sa candidature s'il le souhaite. Dans le souci de maintenir partout où la sécurité est garantie, une offre de proximité dans les zones semi-rurales, le même projet de schéma confirme le maintien d'une maternité sur le site de Pont-de-Beauvoisin. M. Alain Moyne-Bressand - Je voudrais que vous transmettiez les informations suivantes à M. Kouchner. Nous n'étions pas au courant des décisions de 1994 et des investissements ont été réalisés pour que cet hôpital soit reconnu comme UPATOU. Il répond à une demande importante dans une zone éloignée des grandes villes. Je demande donc à M. le ministre de faire pression sur les instances que vous avez citées et je suis prêt à le rencontrer, avec une délégation d'élus de la région, pour lui exposer nos arguments. ORGANISATION DES PROCHAINES CONSULTATIONS ÉLECTORALES M. Hervé Gaymard - Je souhaite interroger le Gouvernement sur diverses dispositions législatives. Premièrement le Gouvernement a-t-il l'intention de changer le mode de scrutin législatif avant les prochaines élections législatives en vue d'adopter la représentation proportionnelle ? Deuxièmement, à l'issue des opérations de recensement, le Gouvernement a-t-il l'intention de procéder à un redécoupage des circonscriptions législatives et des cantons ? Troisième question, le Gouvernement a-t-il l'intention de dissocier la date des élections municipales de celle des élections cantonales en 2001 ou de les organiser le même jour ? Quatrième question, pouvez-vous, Monsieur le ministre, préciser le régime électoral applicable dans les communes associées et fusionnées aux prochaines élections municipales ? La situation n'est pas claire. Enfin, le Gouvernement prévoit-il d'organiser les élections cantonales dans la collectivité territoriale de Mayotte en 2000, puisque la loi repoussant ces élections à 2001 n'a pas été étendue à Mayotte ? M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Premier point, le Gouvernement n'a aucun projet tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des députés, le Premier ministre l'a confirmé ici même. Deuxième point, les résultats du recensement seront publiés à la fin de cette année. Le code électoral prévoit la révision des limites des circonscriptions pour l'élection des députés, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation. Celle-ci résulte d'une loi du 24 novembre 1986 et a été suivie d'un premier recensement en 1990 ; c'est donc après le recensement de 1999 que la révision prévue doit intervenir. Toutefois, le législateur peut toujours modifier la loi et opter pour le statu quo. Le Gouvernement est, cependant, très attentif au respect de la règle de l'égalité du suffrage. Dès que les résultats du recensement seront établis, il lancera des études précises sur les inégalités de la représentation entre circonscriptions. Là où des déséquilibres démographiques manifestes apparaîtraient, le Gouvernement s'attachera à proposer, en application de la loi, les corrections utiles sur une base objective et en veillant à recueillir l'accord le plus large. Le même travail sera effectué concernant l'effectif et la répartition du nombre des sénateurs entre les départements. S'agissant des cantons, le Gouvernement étudiera également les résultats du recensement et pourrait être amené à corriger, par décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article L. 3113-2 du code des collectivités locales, les inégalités de représentation les plus importantes. Je rappelle toutefois que la loi du 11 décembre 1990 interdit tout redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant le renouvellement des assemblées concernées. Les prochaines élections cantonales devant se dérouler en mars 2001, tout remodelage cantonal devrait se faire dans le bref délai séparant la publication du recensement et mars 2000. Troisièmement, les prochaines élections municipales générales doivent se dérouler en mars 2001, et les conseillers généraux de la série élue en 1994 seront soumis à renouvellement également à cette date. Le Gouvernement, en accord avec le Président de la République puisque la date des élections municipales est fixée par décret pris en conseil des ministres, s'efforcera de procéder au regroupement de ces scrutins afin de favoriser une plus grande participation. Actuellement, dans les communes fusionnées de moins de 30 000 habitants, la création d'une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement électoral sauf dans le cas où le conseil municipal a opté en faveur de l'institution d'un conseil consultatif. Lorsque le sectionnement électoral subsiste, les sièges à pourvoir sont répartis entre les sections électorales correspondant aux communes associées proportionnellement à la population de celles-ci, chacune disposant au moins d'un conseiller municipal, même si le nombre de ses habitants est insuffisant. En conséquence, les prochaines élections municipales générales se dérouleront dans les mêmes conditions qu'en 1995, chaque commune associée élisant ses propres représentants au sein du conseil municipal et un conseil consultatif étant créé de plein droit dans les communes associées appartenant aux seules communes fusionnées de plus de 100 000 habitants. Aligner la date des élections cantonales, à Mayotte, sur celle des départements implique de proroger d'un an le mandat des conseillers généraux élus en 1994 et 1997, dont le renouvellement aurait ainsi lieu, respectivement en 2001 et 2004. Le Gouvernement n'a pas pris position sur ce point et vous informera le moment venu. M. Hervé Gaymard - Actuellement le conseil général donne son avis sur le sectionnement électoral des communes associées. Celui de Savoie a voté à l'unanimité contre cette disposition obsolète. La tutelle d'une collectivité sur une autre n'est pas justifiée. Cela a dû échapper au législateur de 1982. Il est urgent d'y remédier. INDEMNISATION DE CALAMITÉS AGRICOLES DANS L'ARMAGNAC M. Yvon Montané - Jeudi 27 mai dernier, un orage de grêle et une tornade d'une violence inouïe ont balayé plusieurs communes des départements des Landes et du Gers, en particulier dans la région viticole armagnacaise. Pour la vigne, le taux de perte sera de 80 % à 100 % et les vendanges sont compromises pour deux ans ou trois ans quand le bois a été touché. Or ces vignerons armagnacais ont consenti d'énormes efforts depuis une dizaine d'années pour reconvertir le vignoble en vins de qualité. Comme un malheur n'arrive jamais seul, les céréales ont été gravement endommagées sans oublier les forêts, jardins et potagers. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre en urgence en faveur des zones sinistrées en général et pour la viticulture armagnacaise en particulier ? Peut-on envisager d'étendre à l'Armagnac la mission confiée à M. Berthomeau ? M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - M. Jean Glavany, retenu au Luxembourg, m'a demandé de vous répondre. Les orages de grêle exceptionnels de ce printemps ont entraîné des morts et ont eu des conséquences économiques graves, notamment dans les Pyrénées-Orientales, qui peuvent justifier une solidarité nationale également exceptionnelle. Mais pour le reste, la grêle est un risque assurable à un coût très faible au regard de la perte de revenu potentielle. Il faut donc encourager les agriculteurs à s'engager sur cette voie. Les dégâts pour grêle ne peuvent donc bénéficier du régime des calamités agricoles que le ministère gère en concertation avec la profession agricole. Toutefois l'Etat n'abandonne pas ses agriculteurs dont l'exploitation est menacée par un tel sinistre. M. Glavany a donc demandé à ses services d'examiner les dossiers cas par cas avec une attention particulière pour ceux qui ont subi plusieurs sinistres, s'installent ou ont beaucoup investi. Cela permettra de cibler les aides au moment où les pertes de récoltes seront connues avec précision et de voir s'il est nécessaire de faire appel à la solidarité nationale. M. Berthomeau a été chargé d'accompagner les efforts de diversification des producteurs de cognac. Il vient de commencer son travail. Le Gouvernement pourrait considérer favorablement l'extension de sa mission à l'Armagnac si cela répond à un besoin clairement exprimé par les vignerons et s'ils définissent clairement une stratégie collective. M. Glavany est à votre disposition pour s'en entretenir avec vous. FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT DE SAVIGNY-LE-TEMPLE M. Jean-Claude Mignon - J'interroge Mme la ministre de la justice suite à mon courrier du 21 mai dernier, qui n'a pas obtenu de réponse, concernant la situation difficile de la maison de la justice et du droit de Savigny-le-Temple. Depuis juin 1997, 19 maisons de justice et du droit ont été ouvertes. Placées sous l'autorité du tribunal de grande instance, ces nouvelles structures judiciaires de proximité font partie intégrante de la nouvelle carte judiciaire. La loi du 18 décembre 1998 devait permettre leur développement. Or, la MJD de Savigny-le-Temple,. équipement pilote, premier du genre dans le ressort de la cour d'appel de Paris, connaît au contraire des difficultés liées au manque de personnel ainsi que des problèmes financiers. Il a été même envisagé, un certain moment, de fermer temporairement cette structure. Pourtant, elle connaît un succès croissant et répond à de réels besoins dans une zone où la population a du mal à accéder au droit. Les permanences hebdomadaires d'avocats, de notaires, d'associations d'aide aux victimes fonctionnent bien ; mais on manque toujours de magistrats du siège et d'un greffier. En l'absence de personnel qualifié on ne peut guère développer les réponses alternatives dans la lutte contre la petite et moyenne délinquance ni assurer l'information correctement. La médiation pénale est quasi inexistante. Le Gouvernement annonce sa volonté de rapprocher la justice du justiciable. Il serait souhaitable qu'il dote de réels moyens la justice de proximité. La MJD de Savigny-le-Temple, située dans la ville nouvelle de Sénart, doit pouvoir fonctionner pleinement. Quelles mesures envisagez-vous afin d'assurer le bon fonctionnement de ce service public ? M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Mme la Garde des Sceaux, empêchée, m'a prié de vous répondre. La maison de justice de Savigny-le-Temple rencontre effectivement un grand succès. Le ministère de la justice a attribué sans délai la subvention prévue pour le démarrage de toutes les maisons de justice. Mais le manque d'effectifs disponibles a empêché d'y affecter un greffier. Le tribunal de Melun, en accord avec la municipalité, a donc mis en place une organisation transitoire jusqu'en septembre, lorsqu'arrivera un fonctionnaire. Actuellement, deux emplois-jeunes municipaux assurent l'accueil du public. Un troisième effectue un travail d'écrivain public. Cette équipe sera renforcée à partir du 15 juin par une quatrième personne qui devrait ensuite seconder le greffier. La juridiction a désigné un magistrat et un greffier en chef du parquet comme référents permanents de la maison de justice et du droit, et ils rencontrent régulièrement l'équipe actuelle. Pour cet été, le tribunal et la mairie préparent actuellement un tableau de permanence qui permettra d'assurer l'accueil du public sans interruption. Cette maison ne sera donc pas fermée durant l'été, et aura les moyens supplémentaires nécessaires. M. Jean-Claude Mignon - Je vous remercie de cette réponse. En effet, l'inauguration en grande pompe de cette maison de la justice et du droit en janvier dernier a suscité de légitimes attentes chez nos concitoyens. D'où notre inquiétude quand il était question qu'elle soit fermée durant l'été. J'espère que la solution trouvée donnera satisfaction au procureur de la République du TGI de Melun. EFFECTIFS D'ENSEIGNANTS DANS LES ALPES-MARITIMES M. Lionnel Luca - Une fois de plus, la croissance des effectifs scolaires dans les Alpes-Maritimes sera la plus importante de France à la rentrée 1999. Contrairement à l'idée que l'on en a souvent, ce département n'accueille pas seulement des personnes âgées... Ainsi attend-on en septembre prochain 150 élèves supplémentaires en primaire, 598 en collège et 1708 en lycée. Les moyens en personnels sont insuffisants pour compenser le retard accumulé depuis des années -notre département a accueilli 20 000 élèves de plus en douze ans- et répondre aux nouveaux besoins. Il manque 578 postes d'enseignants titulaires et remplaçants mais aussi 1 200 postes d'ATOS, si bien que certaines communes sont obligées de pallier elles-mêmes le manque d'enseignants, en particulier en maternelle. Cent postes supplémentaires seraient nécessaires pour le second degré, simplement pour rattraper la moyenne nationale et assurer les remplacements. Dans le second degré, les manques sont tout aussi criants : 62 % des classes comptent plus de trente élèves, ce qui n'est pas sans incidences sur la qualité de l'enseignement ni sur les résultats au baccalauréat dont nul ne s'étonnera, dans ces conditions, qu'ils soient moins bons que dans d'autres académies. Il manque des centaines de places en BEP. Notre académie est également l'une des plus mal loties en matière de personnels remplaçants et ATOS, se situant juste avant celles d'outre-mer. Le département des Alpes-Maritimes a vraiment l'impression d'être oublié du ministère de l'éducation nationale. Les postes supplémentaires, affectés dans la précipitation à la veille de la rentrée, ne suffisent jamais. Alors que nous sommes à la mi-juin, enseignants et parents d'élèves ignorent toujours quels seront les moyens de l'académie en septembre. Je souhaiterais donc avoir des précisions sur ce point mais surtout que le Gouvernement annonce un plan de rattrapage pour le département des Alpes-Maritimes. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Mme Ségolène Royal, empêchée, m'a prié de vous transmettre la réponse suivante. L'éducation nationale doit assurer une répartition équitable des moyens sur l'ensemble du territoire et donner plus aux académies où les effectifs progressent encore ou dont les moyens étaient si faibles qu'elles ont bénéficié d'un plan de rattrapage. Dans votre académie, on a demandé 168 élèves de plus dans le premier degré à la rentrée 1998 : 13 postes supplémentaires ont été affectés. Les prévisions pour la rentrée 1999 laissent escompter 133 élèves de plus : 15 postes ont été attribués à l'inspection académique pour faire face à cette progression. Une dotation supplémentaire de 1 141 heures devrait permettre de couvrir la progression de 629 élèves attendue au collège. S'agissant des personnes ATOS, les Alpes-Maritimes bénéficieront de treize postes supplémentaires. Comme vous le voyez, la progression des effectifs scolaires fait l'objet de toute l'attention du ministère qui ne ménagera pas ses efforts pour y faire face. M. Lionnel Luca - Je donne acte des efforts accomplis au bénéfice de notre académie mais les retards s'y étaient accumulés depuis si longtemps qu'elle n'a même pas encore rattrapé la moyenne nationale. Une autre difficulté propre au département des Alpes-Maritimes tient au fait que sa population est très fluctuante, ce qui rend les prévisions difficiles. FERMETURE DE CLASSES DANS LA RÉGION DE DUNKERQUE M. Franck Dhersin - J'appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la menace de fermeture de 24 classes de maternelle et de primaire sur le littoral dunkerquois à la prochaine rentrée. Ces projets seraient hautement préjudiciables à la qualité de l'enseignement dans un secteur où la situation est déjà préoccupante. Ils sont inacceptables. Comment par exemple l'école de Dunkerque-Malo pourra-t-elle fonctionner avec quarante élèves par classe, si sa troisième classe est supprimée comme prévu ? On s'apprête à supprimer deux fois plus de postes à la rentrée 1999 qu'à la rentrée 1998 dans le département du Nord, alors même que la région Nord-Pas-de-Calais devrait, de par les caractéristiques sociales de sa population, bénéficier d'un effort particulier afin de combler les retards qu'elle a accumulés. Je demande donc à Mme la ministre de bien vouloir reconsidérer ces fermetures et de se mettre en conformité avec les déclarations de M. Bartolone pour qui "l'éducation est l'un des enjeux prioritaires de la politique gouvernementale". M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Les principes généraux rappelés par Mme Royal dans sa réponse à la question précédente valent également pour le département du Nord. Cependant, pour tenir compte de ses particularités sociales, l'effort de contribution qui lui a été demandé, quoiqu'il perde 3 800 élèves, a été très limité. Ainsi, en dépit de cette contribution, le taux d'encadrement y progressera légèrement. Nous conserverons la méthode de travail utilisée l'année dernière, qui présente l'avantage d'être connue de tous : l'inspecteur d'académie procédera à un classement des écoles du département, en fonction de leurs effectifs et de leurs caractéristiques géographiques et sociales, de manière à préparer de manière équitable la prise de décision. Celle-ci sera conforme aux orientations définies au plan national, parmi lesquelles figure le renforcement de l'éducation prioritaire. Dans ce domaine, l'effort du Gouvernement a d'ailleurs été considérable : 300 emplois supplémentaires ont été attribués aux réseaux d'éducation prioritaires, qui ont accueilli cette année 116 000 élèves, soit 35 000 de plus que l'année précédente. L'arrondissement de Dunkerque a perdu 3 352 élèves du premier degré en cinq ans, ce qui représente une baisse d'effectifs de 8,36 %, très proche de la moyenne départementale, qui est de 8,41 %. Après consultation du comité technique paritaire départemental et du conseil départemental de l'éducation nationale, réunis le 11 mars 1999, les autorités académiques ont décidé d'un certain nombre de fermetures, mais aussi de plusieurs créations de poste. Ainsi, un poste supplémentaire a été attribué à l'école maternelle Andersen de Dunkerque et un autre à l'école élémentaire de Wemaers-Cappel. S'agissant de l'école maternelle du Parc, dans le quartier de Malo, le contexte social est favorable et l'accueil des élèves devrait se faire dans des conditions satisfaisantes. Les prévisions font état de 60, et non de 80 élèves pour la rentrée prochaine. La situation des effectifs dans le Nord et le Pas-de-Calais fait l'objet de toute l'attention des autorités académiques qui ne manquent pas de procéder aux ajustements nécessaires au vu des effectifs réellement constatés, afin que la rentrée 1999 se déroule dans les meilleures conditions. M. Franck Dhersin - Je ne peux me satisfaire de cette réponse, qui fera sourire mes électeurs. Mon département connaît une situation catastrophique. Nous avons besoin d'une aide particulière, au titre de la solidarité nationale. Si l'école de Malo accueille des élèves relativement favorisés, les instituteurs contestent vos prévisions et attendent bien 80 élèves pour la rentrée. Je suis déçu. Nous verrons à la rentrée s'il ne faut pas revenir sur certaines décisions de suppression.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 30 juin 1999, terme de la session ordinaire, a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de trois textes inscrits à l'ordre du jour du mardi 29 juin : le projet relatif aux chèques-vacances, la proposition relative au licenciement des salariés de plus de cinquante ans et le projet de ratification de l'accord euro-méditerranéen avec Israël. La procédure d'examen simplifiée a également été engagée pour la discussion de quatre textes inscrits à l'ordre du jour du mercredi 30 juin : le projet, adopté par le Sénat, relatif au tunnel sous la Manche, le projet relatif aux nuisances sonores aéroportuaires, la proposition relative aux délégations parlementaires aux droits de la femme et le projet relatif au code de justice militaire. AMÉNAGEMENT DU CANAL SEINE NORD M. Yves Cochet - Le Gouvernement a pris des mesures visant à doubler en dix ans le fret ferroviaire. Mais il ne faut pas oublier le rôle important que peuvent jouer les voies navigables dans les transports et le développement de l'intermodalité. La réalisation des schémas de services collectifs va coïncider avec la conclusion des contrats de plan Etat-Région, ce qui est très heureux. Il faut en profiter pour intégrer le développement des voies navigables dans nos choix d'investissement, de manière à mettre au point un système trimodal des transports, associant le rail, la route et le canal. Je n'ai pas encore de position arrêtée sur le projet de canal Seine Nord, même si j'y suis a priori favorable. La région Ile-de-France a commandé des études supplémentaires pour évaluer son impact sur l'économie et sur l'environnement. Il faudra choisir entre deux gabarits -4 400 tonnes et 3 000 tonnes- le plus petit étant évidemment le plus raisonnable. L'année dernière, M. Gayssot nous a indiqué que des études étaient en cours. J'espère qu'elles sont terminées. Quand connaîtrons-nous leurs conclusions et quand pourrons-nous passer à la phase suivante ? On pourrait au moins réaliser ce canal par tronçons, en commençant par les deux extrémités : de Dunkerque à l'Escaut et de l'Oise jusqu'à Creil. Par ailleurs, une augmentation des péages autoroutiers est-elle envisagée pour financer les investissements fluviaux ? M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - M. Gayssot m'a demandé de vous répondre en son nom. Comme vous le savez, le Gouvernement a décidé de relancer le transport fluvial, ce qui s'est traduit par une augmentation importante des moyens consacrés à ce mode de transport et par le lancement des consultations préalables aux décisions concernant le projet de canal Seine Nord. Le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables est déjà alimenté par les péages autoroutiers. Ses financements sont passés de 330 millions en 1997 à 430 millions en 1998 et à 450 millions en 1999, ce qui représente une augmentation de 24 % en deux ans. Ces chiffres montrent la détermination du Gouvernement, qui souhaite valoriser ce mode de transport chaque fois qu'il peut représenter une alternative ou un complément pertinents. A l'issue de la concertation menée sur le fuseau du tracé de la partie centrale du futur canal Seine Nord, le préfet de Picardie a communiqué son rapport au ministre de l'équipement. En outre, M. Gayssot a souhaité que soient examinés les aménagements à réaliser sur le tronçon Dunkerque-Escaut sur l'Oise en aval de Compiègne. Il faut en effet envisager le projet Seine Nord de manière globale et cohérente, afin d'évaluer la pertinence des investissements par rapport à nos objectifs prioritaires : trouver des alternatives au transport routier, préserver l'environnement, lutter contre les inondations et favoriser le développement économique. M. Gayssot a aussi demandé que soient actualisées les études socio-économiques menées à propos de ce projet, ainsi que l'étude de son impact sur l'activité des ports de la Manche. Une mission d'évaluation a été confiée, en début d'année, au conseil général des Ponts et Chaussées. Les ministères des finances et de l'environnement s'y sont associés. Je suis heureux de vous annoncer que les conclusions de cette mission seront disponibles dans les prochaines semaines. Elles aideront le Gouvernement à programmer la mise en oeuvre du projet dans le cadre de l'élaboration du schéma de services collectifs et des contrats de plan Etat-Région. M. Yves Cochet - Je vous remercie. Les maires s'inquiètent, à deux ans des élections municipales, des aménagements à apporter aux berges de l'Oise. Il faudra prendre des décisions rapidement. Globalement favorable au projet, je souhaite connaître son tracé et son impact économique pour arrêter une position définitive. PLACES D'EXAMEN POUR LE PERMIS DE CONDUIRE EN RÉGION PARISIENNE M. Jacques Masdeu-Arus - Les auto-écoles de la région parisienne, et singulièrement celles des Yvelines, souffrent des déficiences et du manque de transparence d'un mécanisme de répartition des places d'examen qui se fonde à la fois sur le nombre des premières demandes de permis de conduire enregistrées à la préfecture au cours des quatre mois précédents, et sur un coefficient dépendant du nombre d'inspecteurs disponibles. Ce coefficient est particulièrement bas, par exemple, dans ma commune de Poissy : pour 37 000 habitants, il n'était que de 1,33 au cours du premier semestre, ce qui donnait droit à 13 places pour dix candidats. Cela pourrait sembler suffisant mais la difficulté vient de ce qu'on ne tient aucun compte des échecs : les candidats ajournés doivent être représentés sans que le nombre de places augmente. Ils sont ainsi contraints d'attendre plusieurs mois parfois avant de pouvoir repasser leur permis. Cela leur fait perdre, non seulement le niveau acquis, mais aussi la possibilité donnée par le code de la route de repasser l'examen jusqu'à cinq fois. Or, sans permis de conduire, ils ont plus de mal à trouver un emploi, les employeurs exigeant de plus en plus une main-d'oeuvre mobile. En outre, l'insuffisance des transports en commun dans la grande couronne rend le recours à un véhicule particulier pratiquement indispensable pour aller à son travail. Faute de places et d'inspecteurs disponibles -dix-sept ont été nommés dans les Yvelines, mais il n'y en a que onze ou douze réellement en activité, pour 270 établissements-, les auto-écoles ne peuvent plus présenter la totalité des candidats. Que compte faire le ministre des transports pour remédier à cette situation ? Ne serait-il pas temps de réformer, comme je l'ai demandé déjà au précédent gouvernement, un système qui ne tient pas compte de la formation des candidats, qui conduit à la faillite des auto-écoles sérieuses et qui interdit un apprentissage convenable de la sécurité routière ? M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Je vous prie également d'excucer l'absence de M. Gayssot. L'effectif des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé chaque année par la loi de finances. Au vu des indicateurs de gestion dont elle dispose, la délégation à la sécurité routière s'attache à affecter à chaque département un effectif opérationnel, réparti équitablement entre les différents centres d'examen et propre à assurer l'égalité de traitement entre toutes les auto-écoles. Avec 16 agents affectés et 15 opérationnels, l'effectif des Yvelines correspond à cette répartition équitable, compte tenu des effectifs disponibles. Si l'organisation des examens a été perturbée dans ce département, c'est uniquement en raison de plusieurs arrêts de travail pour maladie ; mais on a rapidement recouru à la péréquation nationale pour y remédier ! 195 jours de renfort ont été programmés de janvier à juillet pour garantir un niveau d'activité équivalent à celui observé à l'échelle nationale. La méthode de répartition des places d'examen est en effet déterminante pour le bon fonctionnement du système formation-examen. La méthode dite de la première demande a permis une gestion relativement satisfaisante jusqu'à une date récente, mais l'évolution des conditions de la concurrence entre auto-écoles a entraîné récemment des dysfonctionnements qui ont conduit M. Gayssot à affirmer la nécessité d'une réforme de la délivrance du permis de conduire. Une concertation avec la profession a eu lieu sur la méthode de répartition des places dès 1998 : elle a fait apparaître la possibilité de quelques améliorations ponctuelles, concernant les catégories moto et groupe lourd ainsi que l'apprentissage anticipé de la conduite. En revanche, les organisations représentatives ont globalement rejeté la proposition d'une responsabilisation de la gestion qui aboutirait à compléter le système numérique actuel par une convocation individuelle des candidats, garantissant de meilleurs délais pour la première présentation. Dans ces conditions, l'administration a poursuivi ses réflexions pour rechercher comment, tout en préservant les acquis de la première concertation, on pourrait à la fois privilégier les auto-écoles sérieuses et limiter la pratique des échanges de places entre établissements tout en prenant en compte les transferts de candidats entre ces mêmes établissements. Les améliorations recherchées visent à parvenir à une gestion plus réaliste des demandes, à la prise en compte de l'apprentissage anticipé et, surtout, à accorder une prime aux formateurs qui ont de bons résultats. La concertation va donc se poursuivre sur ces bases, mais dans l'hypothèse où le consensus serait impossible, les pouvoirs publics ne manqueraient pas de prendre leurs responsabilités. M. Jacques Masdeu-Arus - Le ministre me semble avoir pris comme il convenait la mesure d'un problème dont l'une des causes essentielles est le taux d'absentéisme des inspecteurs. J'ai pris note de l'octroi de 195 jours supplémentaires et je ne manquerai pas de faire le point avec les auto-écoles pour vérifier l'efficacité de la mesure. Cela étant, le taux d'échec, souvent très élevé dans nos quartiers difficiles, entraîne parfois des problèmes de sécurité pour les responsables d'auto-écoles : certains ont été menacés physiquement par des jeunes qui avaient le sentiment qu'ils refusaient de les représenter ! M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 40. Le Directeur du service
ANNEXE L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 30 juin 1999, terme de la session ordinaire, a été ainsi fixé ce matin, en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures : - explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition relative au pacte civil de solidarité, en nouvelle lecture ; - lecture définitive du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - nouvelle lecture du projet portant création d'une couverture maladie universelle. MERCREDI 16 JUIN, à 10 heures 30 : - proposition de résolution de M. Didier Boulaud sur les propositions de directives relatives aux chemins de fer communautaires ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en lecture définitive ; - suite de la nouvelle lecture du projet portant création d'une couverture maladie universelle. JEUDI 17 JUIN, à 9 heures : - proposition de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ; à 15 heures et à 21 heures : - lecture définitive du projet relatif à l'épargne et à la sécurité financière ; - débat d'orientation budgétaire ; - projet portant règlement définitif du budget 1997 ; - proposition de résolution de M. Didier Migaud sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Eventuellement, VENDREDI 18 JUIN à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : - suite de la nouvelle lecture du projet portant création d'une couverture maladie universelle. MARDI 22 JUIN à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - projet relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale. MERCREDI 23 JUIN, à 9 heures : - déclaration du Gouvernement sur l'organisation mondiale du commerce et débat sur cette déclaration. à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - Suite du projet relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale. JEUDI 24 JUIN, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : - suite du projet relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale ; - éventuellement, suite du projet relatif à l'accueil des gens du voyage. MARDI 29 JUIN à 10 heures 30 : - questions orales sans débat. à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures, - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale ; - lecture définitive de la proposition tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans ; - projet autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part ; - Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. MERCREDI 30 JUIN, à 9 heures : - Projet, adopté par le Sénat, portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 ; - deuxième lecture du projet portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - deuxième lecture de la proposition tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; - deuxième lecture du projet portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale ; - éventuellement, suite du texte de la commission mixte paritaire ou de la nouvelle lecture du projet relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; - éventuellement, projet adopté par le Sénat, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; - lecture définitive du projet portant création d'une couverture maladie universelle. © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
