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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 110ème jour de séance, 281ème séance SÉANCE DU VENDREDI 18 JUIN 1999 PRÉSIDENCE DE M. Raymond FORNI vice-président SOMMAIRE : ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES (suite) 1 AVANT L'ARTICLE PREMIER 2 ARTICLE PREMIER 2 ART. 2 3 APRÈS L'ART. 2 3 ART. 3 4 ART. 4 4 ART. 5 4 ART 6 6 APRÈS L'ART. 6 6 ART. 7 6 APRÈS L'ART. 7 7 ART. 9 9 APRÈS L'ART. 9 9 EXPLICATIONS DE VOTE 10 La séance est ouverte à midi. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, de la proposition de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives. M. Edouard Landrain - Rappel au Règlement. Je ne souhaite pas bloquer la discussion. A preuve, j'étais là à midi juste. Mais je tiens à stigmatiser les conditions dans lesquelles nous travaillons. Nous sommes loin, dans cette maison, de la règle des 35 heures. Nous pourrions nous honorer de pratiquer des horaires plus conformes à notre Règlement. Or nous nous retrouvons aujourd'hui à midi pour examiner une proposition que l'on pourrait qualifier de superfétatoire. Ce n'est tout de même pas le projet de loi de finances ! Notre ordre du jour a été modifié postérieurement à la Conférence des présidents. Le Règlement dispose que l'on ne siège le vendredi qu'en cas d'urgence. Or le texte que nous examinons n'a rien d'urgent, puisqu'il ne pourra pas s'appliquer à la prochaine saison sportive. Pourquoi donc poursuivre sa discussion ce matin, contre l'avis du président de l'Assemblée ? Cette nuit, le débat d'orientation budgétaire et la discussion relative au taux de TVA réduit ont duré jusqu'à 4 heures, ce qui conduit à ne commencer la séance que maintenant. On savait qu'il en serait ainsi mais, au mépris de tout, on a maintenu la séance de ce matin. De plus, la proposition a été examinée dans de mauvaises conditions à la sauvette... M. le Président - Venez-en au fait s'il vous plaît ! M. Edouard Landrain - Nous sommes bousculés dans notre travail. Ainsi nous ne disposons pas du compte rendu de la réunion qu'a tenue la commission en article 88. Nous avons l'impression que la majorité considère le sport comme un domaine secondaire, moins noble que les autres. S'il s'était agi de la culture, notre travail aurait pris un tour différent. Je tenais donc à faire part du mécontentement de l'opposition tout entière. M. le Président - En inscrivant la suite de la discussion de la proposition à l'ordre du jour prioritaire de ce vendredi, le Gouvernement a exercé la prérogative qu'il tient de l'article 48 de la Constitution. La Conférence des présidents avait prévu la tenue de trois séances. Le Gouvernement a utilisé la possibilité que lui donne l'article 89-3 du Règlement de modifier l'ordre du jour sans qu'il soit nécessaire de réunir la Conférence des présidents. Tout s'est donc passé dans les formes prescrites. Reste que ces conditions de travail ne sont faciles pour personne. Cependant, la discussion a eu lieu en commission, le Gouvernement sait à quoi s'en tenir, si bien qu'en quelques quarts d'heure nous devrions aboutir, si chacun y met du sien. Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - L'amendement 44 est de cohérence. M. Jean-Claude Beauchaud, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Avis favorable. L'amendement 44, mis aux voix, est adopté. M. Edouard Landrain - L'amendement 18 est rédactionnel. L'amendement 18, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Ministre - L'amendement 41 tend à bien distinguer entre les différents types de société. M. le Rapporteur - Avis favorable. L'amendement 41, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les amendements 39 et 48 tombent. M. Georges Sarre - L'amendement 38 est défendu. M. le Rapporteur - Rejet. L'amendement revient à remettre en cause la création de la SAOS, qui est au coeur de la proposition. Mme la Ministre - Même avis que la commission. L'amendement 38, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 54 est de coordination. Mme la Ministre - Avis favorable. L'amendement 54, mis aux voix, est adopté. M. Edouard Landrain - L'amendement 19 est défendu. L'amendement 19, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilbert Gantier - Les amendements 45 et 46 sont défendus. Les amendements 45 et 46, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 53 tend à ce que le silence de l'administration ne paralyse pas le fonctionnement d'une nouvelle société sportive, comme pour l'obtention du permis de construire. Mme la Ministre - Avis favorable. L'amendement 53, mis aux voix, est adopté. M. Gilbert Gantier - L'amendement 47 est défendu. L'amendement 47, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté. M. Edouard Landrain - Je défends les amendements 9, 28 et 49. Le problème n'est pas de savoir s'il est bon ou non que les clubs professionnels français soient traités sur un pied d'égalité avec leurs homologues européens, et donc puissent entrer en Bourse ; il est de savoir pourquoi on pourrait le leur refuser. Nous souhaitons encadrer cette possibilité et avons déposé des amendements en ce sens, mais il n'y a pas de raison de ne pas traiter le sport français comme les autres. M. le Rapporteur - La commission a estimé ces amendements contraires à la ligne suivie. La situation financière des clubs français est trop fragile pour leur permettre d'affronter le marché boursier pour le moment. Mme la Ministre - Sur quinze pays de l'Union européenne, seuls cinq autorisent la cotation en Bourse, nous ne sommes donc pas isolés. En Grande-Bretagne, où il y a une vingtaine de clubs cotés en Bourse, leur situation financière est difficile : l'indice boursier des clubs n'arrête pas de baisser. M. Henri Nayrou - Je comprends ceux qui veulent jouer de l'argent sur le sport. Je leur recommande une bonne adresse, le Loto sportif. Non seulement ils risquent de gagner gros, mais en plus ils abonderont le Fonds national de développement du sport. M. Edouard Landrain - Les arguments de Mme la ministre montrent qu'il ne faut pas craindre la cotation en Bourse : quand ça ne marche pas, on ne recommence pas ! Mettre de l'argent dans un club sportif avec tous les aléas qui entourent une compétition est risqué, mais se priver de toute possibilité de le faire est détestable. Les amendements identiques 9, 28 et 49, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - Avis défavorable à l'amendement 20. Mme la Ministre - Même position. L'amendement 20, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Avis défavorable à l'amendement 29. Mme la Ministre - Même avis. M. Edouard Landrain - Cet amendement présenté par M. Estrosi et le groupe RPR est excellent. Il encadre soigneusement l'entrée en Bourse en précisant que le capital des SASP devra être détenu à au moins 34 % par un actionnaire de référence choisi par l'association sportive et à 16 % par les adhérents à une association de supporters conventionnée avec l'association. Mieux, encore, 50 % des bénéfices ne seront pas distribués, mais destinés au financement d'équipements, d'activités de formation spécifiques à la discipline sportive et d'autres activités de l'association. C'est une source de revenus non négligeable pour les associations sportives. L'amendement 29, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Patrick Leroy - Notre amendement 5 vise à étendre l'interdiction de cotation en Bourse à tous les titres de ces nouvelles sociétés anonymes et non aux seules actions. M. le Rapporteur - Avis favorable. Mme la Ministre - Même avis. L'amendement 5, mis aux voix, est adopté. L'article 2 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Edouard Landrain - On peut envisager l'entrée des clubs français sur le marché boursier moyennant certaines précautions. Je ne fais que reprendre ce que M. Ayrault, dépositaire de cette proposition de loi, disait lui-même le 16 juillet 1997 : "plutôt que d'inventer de nouvelles dispositions dérogatoires, il faudrait envisager un statut de droit commun incluant la possibilité d'entrer en Bourse", à la seule condition de limiter la propriété de plusieurs clubs. M. Ayrault annonçait alors qu'il allait prendre son bâton de pèlerin pour pousser cette réforme. M. Jung, député socialiste, disait la même chose hier : "Il faudra y arriver". Et aujourd'hui les mêmes personnes votent un texte interdisant cette cotation en Bourse. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement précisant que les SASP ne bénéficient pas de subventions publiques et ayant depuis au moins trois ans des comptes équilibrés peuvent être admises au marché réglementé. Croyez-moi, dans le milieu sportif français, trois années de suite avec des comptes équilibrés, c'est plutôt rare ! M. le Rapporteur - La commission estime que ces amendements sont sans objet après notre vote précédent. L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Edouard Landrain - On peut s'étonner que les clubs sportifs français ne soient pas propriétaires de leurs équipements et de leur stade. Ailleurs, c'est courant et cela constitue un capital. Si on leur laissait la possibilité d'avoir au moins un bail emphytéotique, ils devraient avoir accès au marché réglementé. M. le Rapporteur - Les sociétés commerciales ne sont pas obligatoirement propriétaires de leurs fonds. Mme la Ministre - Les collectivités territoriales ont le droit de posséder un stade et de le mettre à la disposition des différentes associations sportives. M. Edouard Landrain - Je trouve étonnant que les stades municipaux, payés par les contribuables, soient mis à la disposition de sociétés commerciales, sans bénéfice autre que de notoriété pour ces contribuables. L'amendement 7, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 4 et 3. M. le Rapporteur - L'amendement 21 tombe. Avis défavorable au 22. Mme la Ministre - Même avis. L'amendement 22, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 3, mis aux voix, est adopté. Les amendements 50 et 33, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 4, mis aux voix, est adopté. M. Edouard Landrain - J'aimerais qu'on nous précise ce qu'on entend par "mission d'intérêt général". Mme la Ministre - Vous avez raison. Le décret retiendra parmi ces missions la formation et le perfectionnement des jeunes, les tâches d'éducation et de cohésion sociale auprès du public scolaire, l'accueil et la sécurité du public, le suivi médical. En revanche, ne rentrent pas dans ces missions l'acquisition et la rémunération des sportifs et la commercialisation des spectacles. M. le Président - M. Landrain et Mme la ministre viennent de nous expliquer le contenu de leurs amendements 8 et 43. M. Edouard Landrain - Il est choquant que les contribuables soient indirectement sollicités pour assurer la bonne santé de sociétés commerciales. Je ne comprends d'ailleurs pas, chers collègues de la majorité, que vous n'en jugiez pas de même, étant donné les positions que vous défendez habituellement. Les subventions publiques devraient être réservées aux associations : voilà qui serait conforme à l'éthique du sport. Quant aux sociétés commerciales, pour trouver des fonds elles devraient pouvoir être cotées en Bourse. M. Laurent Cathala - Je comprends votre souci Monsieur le Président, d'avancer rapidement dans ce débat. Mais j'étais inscrit sur l'article 5 et je tiens à intervenir. Les collectivités territoriales financent aujourd'hui 80 % du sport français. Si l'on estime cette situation trop déséquilibrée, il est toujours possible d'augmenter les crédits du sport dans le budget de l'Etat. Les lois de décentralisation disposent que les collectivités s'administrent librement, dans le respect de la loi. Aujourd'hui, nous nous efforçons précisément d'adapter la loi aux évolutions et aux besoins. Transparence, démocratie locale et responsabilité sont les principes qui doivent nous guider. C'est tout l'honneur de l'exécutif local de pouvoir dire oui ou non. Ne nous en remettons pas au législateur quand il s'agit des relations entre acteurs locaux. Le sport est aussi un phénomène culturel. Envisagerait-on de supprimer les subventions aux activités de production ou de diffusion culturelles ? Enfin, le sport constitue un tout. Le sport professionnel de haut niveau fait partie intégrante des activités physiques et sportives dans notre pays. Il n'est pas possible de le traiter à part. Après ce rappel de quelques réalités, j'en viens aux principes. Il nous faut préserver l'indépendance du mouvement sportif à l'égard de tout pouvoir, politique ou financier ; sauvegarder l'éthique sportive, aujourd'hui menacée, que ce soit par le dopage, la violence, l'exploitation commerciale des sportifs, notamment des plus jeunes. Ces principes rappelés dans la loi, il faut adresser un message clair au sport professionnel qui recouvre aussi des réalités très différentes selon les clubs. "L'ère du soupçon" n'a plus raison d'être. Ne tombons pas dans le piège d'une pensée unique sportive. La notion de mission d'intérêt général ne recouvre pas non plus la même réalité en fonction des orientations de la politique sportive des collectivités non plus qu'en fonction de leur sociologie, de leur histoire, de leur richesse. La promotion d'une ville ou d'une région, la construction d'une identité propre, l'insertion sociale des jeunes, le souci de la cohésion sociale sont autant d'actions qui participent de l'intérêt général. Chacun en conviendra. Mais il est très difficile d'en quantifier la valeur. C'est pourquoi nous souhaitons être étroitement associés à la préparation des décrets. M. Georges Sarre - L'amendement 43 du Gouvernement ne résout rien. Il n'est pas bon de s'en remettre toujours au Conseil d'Etat. Il appartient au législateur de dire clairement ce qu'il souhaite. Si je combats l'essentiel des arguments de M. Landrain, sur ce point précis, je suis d'accord avec lui. Ce qu'il propose serait vraiment le minimum. Qu'au moins l'argent des contribuables serve à la formation organisée par les associations, et non à distribuer des dividendes aux actionnaires des sociétés commerciales ! Nous sommes bien loin de l'idéal : "l'essentiel, c'est de participer". Le fric règne partout dans le sport. Une protection minimale est nécessaire. Même M. Landrain a eu ce remords. M. Patrick Leroy - L'article 5 est très important. Les clubs français, qui se trouvent en concurrence quasi déloyale avec les clubs étrangers disposant de moyens financiers beaucoup plus importants, dépendant largement des subventions des collectivités. Supprimer celles-ci ou même les limiter de façon trop drastique vouerait beaucoup de clubs à disparaître ou à se livrer pieds et poings liés au marché. En effet, aucune autre ressource envisageable ne comblerait le défaut de subvention. Nous nous félicitons donc que l'article 5 prévoie la possibilité, pour les collectivités, d'accorder des subventions à des clubs remplissant des missions d'intérêt général comme l'animation, la formation, l'emploi. Notre seule réserve concernait les bénéficiaires. Nous nous apprêtions à déposer un amendement étendant la possibilité de percevoir ces subventions aux associations sportives. Mais le Gouvernement a déposé un amendement qui nous donne satisfaction. M. Henri Nayrou - Je m'exprime au nom d'Alain Rodet, député-maire de Limoges mais aussi en mon nom personnel car, pour ma part, je n'envoie pas dire les choses par la poste ! L'opposition dénonce aujourd'hui une certaine précipitation. Comment qualifierait-elle les conditions dans lesquelles fut pris fin 1993 le fameux décret Pasqua après une question écrite de M. Balkany ? Deux questions. Quel maire, quel élu prendrait le risque de laisser s'effondrer des pans entiers d'économie, d'animation, d'intégration sociale de communication et d'être accusé de non-assistance à société en danger au prétexte qu'il ne serait pas moral de contribuer à la bonne marche d'une entreprise sportive, fût-elle professionnelle ? Qui admettrait que les contribuables puissent financer un orchestre professionnel mais non une équipe de football, de rugby ou de basket ? Il existe une exception sportive comme il existe une exception culturelle. Certains invoquent l'Europe mais elle n'a rien à voir là-dedans. Il n'existe aucune réglementation communautaire à laquelle contreviendrait le système français. Mieux vaudrait s'attacher au niveau européen à réduire les disparités fiscales et sociales qui handicapent les clubs français par rapport à leurs concurrents européens. Certes, la loi ne doit pas tolérer n'importe quoi. Il serait choquant par exemple que des subventions publiques puissent servir à des sociétés professionnelles à constituer des bénéfices qui iraient dans l'escarcelle des investisseurs. Un décret en Conseil d'Etat fixera heureusement la nature des "missions d'intérêt général" ainsi que le plafond des aides. A chaque régime sa logique. Les SAOS devraient avoir droit aux subventions publiques, non les SASP où il est possible de verser des dividendes. Le plafond qui sera fixé devrait permettre d'écarter ces dernières. Tôt ou tard, le législateur devra se rendre à l'évidence : il ne faut pas mélanger les genres. M. Edouard Landrain - Je pense comme M. Sarre qu'il n'est pas bon de s'en remettre toujours à la sagesse du Conseil d'Etat. Nous devrions fixer nous-mêmes au moins le plafond des subventions qui pourront être allouées aux sociétés commerciales. L'arrêt Bosman a confirmé l'assimilation du sport à une activité économique devant respecter les lois du marché. Des adversaires des clubs français pourront tirer parti de l'octroi de subventions publiques à ces derniers pour tenter de les déstabiliser, faisant valoir qu'il introduit une distorsion de concurrence. M. le Président - Heureusement que les élections européennes sont passées... Mme la Ministre - Vous voulez que les clubs soient cotés en Bourse et n'aient aucun lien avec le service public. Ce serait des entreprises coupées du mouvement sportif. L'Europe a reconnu la spécificité du sport, y compris du sport professionnel. Bien entendu, les subventions publiques ne doivent pas servir à payer des dividendes ou des transferts de joueurs, mais financer la formation, l'intégration, l'emploi. Il est de la responsabilité des élus d'aider ou non tel club. L'amendement 8, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Les sous-amendements 61 et 62, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'amendement 43 du Gouvernement, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté et l'article 5 est ainsi rédigé. Les amendements 30 et 59, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - Défavorable à l'amendement 24. Mme la Ministre - Même avis. M. Edouard Landrain - Cet amendement est bon. En effet la maturité sportive est parfois plus précoce que la maturité légale et le sportif de 16 à 18 ans doit pouvoir gérer sa carrière. Mme la Ministre - Il n'y a pas à se féliciter que les sportifs soient de plus en plus jeunes. Ils sont parfois soumis à des pressions des parents. Rien n'empêche un sportif de 16 ans de gérer sa carrière et de signer des contrats. Ce qui est en cause, ce sont les transactions commerciales des clubs, justement nombreuses pour les 16-18 ans. M. Edouard Landrain - L'exception culturelle joue pour le jeune pianiste ou le joueur d'échec. Qu'a de moins le jeune sportif ? L'amendement 24, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que les amendements 25, 35, 31 et 36. M. le Rapporteur - L'amendement 55 est rédactionnel. L'amendement 55, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 6, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté. M. Gilbert Gantier - La directive européenne relative à l'harmonisation fiscale permet d'appliquer le taux réduit de TVA à l'utilisation des installations sportives. De nombreux pays européens le font déjà. L'amendement 51 de M. Goulard instaure ce taux réduit en France. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, je n'y suis pas opposé. Mais je fais confiance à Mme la ministre pour en parler au Gouvernement car cela relève de la loi de finances. Mme la Ministre - Je défendrai cette disposition pendant le débat budgétaire. M. Edouard Landrain - Notre droit à la différence ne devrait pas être utilisé quand il s'agit de TVA. Suivons plutôt le bon exemple des autres pays. M. Gilbert Gantier - Après l'engagement de Mme la ministre, je retire l'amendement. L'amendement 52, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Georges Sarre - Pour mieux protéger les jeunes sportifs, mon amendement 37 leur impose de signer leur premier contrat avec le club qui les a formés et fixe pour ce contrat une durée maximale de cinq ans. M. Edouard Landrain - Il faut protéger le club qui a engagé des frais pour former un jeune. L'amendement 26 impose donc à celui-ci de signer son premier contrat professionnel avec ce club. Mais il faut aussi garantir la liberté de travail du jeune sportif. S'il rompt son contrat, le club demandera des dommages et intérêts. Mon sous-amendement 60 prévoit que leur montant sera fixé par le juge. M. le Rapporteur - Défavorable à l'amendement 37. Un contrat de cinq ans est trop long. Rejet également de l'amendement 26 et du sous-amendement 60. Il s'agit de dispositions commerciales à spécifier dans le contrat, auquel s'applique alors le droit commun. Le juge n'a pas à intervenir. Mme la Ministre - Même avis. Un contrat de cinq ans pourrait gêner le jeune sportif dans sa carrière. Une durée de trois ans est raisonnable. L'amendement 37, mis aux voix, n'est pas adopté. Le sous-amendement 60, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 26. M. Patrick Leroy - Il ne suffit pas de fixer une durée maximale de contrat. Pour que le club soit assuré de rentrer dans ses frais, l'amendement 6 rectifié fixe également une durée minimale d'un an. M. le Rapporteur - Je comprends qu'il s'agit de protéger les jeunes sportifs mais cette disposition aurait un revers : en cas de mésentente au sein du club, ces jeunes se trouveraient bloqués pendant un an, ce qui est long ! La commission préfère donc s'en tenir au texte initial. Mme la Ministre - Sagesse. L'amendement 6 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - L'amendement 32 a déjà été exposé. L'amendement 32, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 56 est rédactionnel. L'amendement 56, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Edouard Landrain - A propos de la durée des contrats, on a oublié de signaler que se posera un problème de conformité avec la charte des footballeurs professionnels. Notre amendement 1 vise à compléter le premier aliéna par les mots : "à l'issue de la formation". Sans cette précaution en effet, les clubs formateurs pourraient être pénalisés. D'autre part, ce n'est pas pendant la période de formation qu'on vient débaucher les jeunes, en général : c'est à la fin, et c'est donc à ce moment qu'il faut les protéger. M. le Rapporteur - La commission avait suggéré de placer cette précision à un autre endroit mais notre collège a refusé. Nous nous prononçons donc pour le rejet de l'amendement. Mme la Ministre - Avis conforme. M. Edouard Landrain - Voilà la caricature même du fonctionnement de l'Assemblée ! M. le Président - Ne confondez pas commission et Assemblée ! M. Edouard Landrain - La commission avait accepté l'amendement pour peu que je le déplace puis, sans que nous en rediscutions, elle a décidé autrement. Ce n'est pas ainsi que je conçois le fonctionnement de l'Assemblée ! M. le Président - Dans sa sagesse, l'Assemblée a prévu une deuxième lecture : on peut donc imaginer que la sagesse finira par prévaloir. M. le Rapporteur - Je ne puis accepter le terme "caricature" : c'est à M. Landrain, non à la commission, qu'il appartenait de rectifier son amendement. Je pense qu'il ne manquera pas de le faire en deuxième lecture. L'amendement 1, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Henri Nayrou - Mon amendement 58 a trait à un problème d'actualité puisque TPS et Canal Plus se livrent en ce moment bataille pour acheter les droits de retransmission des matchs organisés par la Ligue nationale de football. Les diffuseurs sont les premiers financiers et le premier public du sport parce que les spectacles sportifs sont les principaux programmes "porteurs" pour les bouquets télévisuels. Les chaînes de télévision achètent donc des clubs pour obtenir la maîtrise sur les droits tandis que certains pays vont jusqu'à accorder aux clubs le statut de co-organisateurs dans la mesure où ils organisent l'organisation matérielle des compétitions. Il peut se faire ainsi que des clubs riches remettent en cause la tutelle financière de leur ligue. Une régulation des ressources s'impose donc : je propose donc d'accorder l'exclusivité aux fédérations et aux ligues, pour la gestion des droits télévisés. L'amendement 58, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Henri Nayrou - L'amendement 57 vise à créer un organisme de contrôle de gestion au sein des ligues afin de garantir la sincérité des compétitions, de réguler la gestion des clubs et de renforcer les organismes existants face à des SASP qui obéissent à une logique purement financière. Cet amendement contribuera à préserver la spécificité sportive, dans un esprit d'équilibre. M. le Rapporteur - Rejet : la disposition est d'ordre réglementaire. Mme la Ministre - Défavorable également, mais nous pourrions sans doute répondre à la préoccupation exprimée par M. Nayrou dans le cadre du projet de loi sur le sport et, plus précisément, des dispositions relatives aux fédérations délégataires. L'amendement 57 est retiré. M. Edouard Landrain - Mon amendement 12 pose que "les règles applicables aux jeunes Français devront être respectées et appliquées par les autres pays de l'Union européenne". Sans cela, il ne servirait à rien d'essayer de protéger nos jeunes sportifs, ces règles pourront être aisément contournées. Ainsi, avec cette loi, un jeune footballeur, disons de Nantes, pourrait partir quelques temps à Manchester, par exemple, puis revenir dans un autre club français : ce serait parfaitement légal, alors que ce ne le serait pas s'il allait directement de Nantes à l'autre club français. Demandons au moins que nos règles soient appliquées dans l'Union, ce sera le signe que nous entendons faire prévaloir l'exception sportive. M. Georges Sarre - Rions. M. le Rapporteur - Nous ne pouvons pas dicter la loi européenne mais, tout au plus, influencer l'Union. Rejet. Mme la Ministre - Mieux vaut en effet agir. C'est ce que j'ai essayé de faire : nous avons commencé par adopter de nouvelles dispositions contre le dopage, puis nous avons travaillé avec l'Union européenne en vue de les étendre aux Quinze. C'est ainsi que nous avons obtenu de ceux-ci, il y a trois semaines, la reconnaissance des intérêts spécifiques du sport dans toutes sortes de domaines : application des règles de la concurrence, relation entre sport et télévision, protection des sportifs mineurs... J'ajoute que cette conception est aussi celle de la FIFA et de l'UFA. M. Edouard Landrain - Cette réponse me convient, mais il était bon que cela fût dit : le dépôt de cet amendement l'a permis. L'amendement 12 est retiré. M. Edouard Landrain - Mon amendement 15 a, semble-t-il, eu l'heur de plaire à la commission ! L'achat de clubs par les chaînes de télévision se fait souvent de façon "désordonnée" et j'ai donc pensé bon que ces acquisitions soient soumises au Conseil de la concurrence, pour avis préalable, plutôt qu'au CSA. Cela contribuera à clarifier les choses et à éviter des pratiques anticoncurrentielles. M. le Rapporteur - C'est en effet au Conseil de la concurrence plutôt qu'au CSA qu'il appartient de se prononcer sur ces acquisitions mais l'amendement demanderait à être précisé. En outre, il aurait mieux sa place dans la loi d'orientation. Cela étant, après une longue discussion, la commission a accepté cette proposition. Mme la Ministre - Ma position sera plus réservée. Pourquoi, par exemple, la société Bouygues, pourtant actionnaire de sociétés de télévision, échapperait-elle à cette règle qui s'imposerait en revanche à TF1 ? Si l'avis émanait du CSA, on pourrait le comprendre, mais c'est beaucoup plus difficile à admettre s'agissant du Conseil de la concurrence ! M. Edouard Landrain - Il ne s'agit que d'un avis préalable, non d'une décision. Je ne veux que faire la clarté dans un domaine où elle est trop absente et l'on ne peut refuser cet amendement de bon sens : si nous ne prenons pas une disposition de ce genre, on nous le reprochera. M. Henri Nayrou - Mme Trautmann, avec qui nous en avons débattu, s'est engagée à étudier le problème avec sa collègue de la Jeunesse et des sports. Le présent amendement ne s'attaque qu'aux conséquences alors que mon amendement 58 s'attaquait aux causes : régler le problème de la collectivisation des droits télévisés et le nombre des chaînes désireuses d'acquérir un club diminuera nettement ! Quoi qu'il en soit, les sociétés de télévision étant les premières concernées, la disposition me paraît relever de la compétence du ministère de la communication et non de ce texte de loi. L'amendement 15, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - L'amendement 23 corrigé est exposé. M. le Rapporteur - Si je me suis abstenu lors du vote de l'amendement 15, je suis en revanche résolument opposé à l'adoption de cet amendement. Le CSA n'est pas dans son rôle. Mme la Ministre - Sagesse. L'amendement 23 corrigé, mis aux voix, est adopté. L'article 7, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 8 est adopté. Mme la Ministre - Avec l'amendement 63, le Gouvernement propose la suppression de l'article 9. L'attribution de concours financiers à des clubs sportifs relevant de la décision des collectivités territoriales, l'Etat n'a pas à les compenser. L'amendement 63, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté et l'article 9 est ainsi supprimé. M. Edouard Landrain - Je me félicite de la suppression de l'article 9, qui a pour conséquence que l'amendement 14 tombe. Cela dit, je rappellerai pour mémoire à M. Cathala avoir proposé en son temps la création d'une taxe de 1 centime par cigarette au profit du ministère de la jeunesse et des sports. On avait fait valoir, à l'époque, qu'une telle mesure aurait un effet cataclysmique sur l'industrie du tabac, laquelle a pourtant, depuis, supporté sans dommages apparents, une augmentation de 30 à 40 centimes... Il aurait donc été bon -et élégant- d'accepter une proposition qui créait une manne pour les clubs sportifs français. M. Edouard Landrain - L'amendement 27 tend à garantir la liberté des sportifs d'utiliser leur image de la meilleure manière possible. Il s'agit d'une question essentielle. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable car je considère que la disposition préconisée relève de la loi de financement de la Sécurité sociale. L'amendement 27, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Edouard Landrain - On ne peut admettre qu'un club français n'emploie pratiquement aucun Français. Par l'amendement 16, je propose, pour les sociétés commerciales traitant des sports d'équipe, l'obligation d'utiliser, lors de chaque match au moins six joueurs français. Cela protégeait la formation et les footballeurs français sans léser personne. Le football est un exemple, on pourrait adapter cette disposition à toutes les disciplines. Tout cela relève du simple bon sens. M. le Rapporteur - Avis favorable. Le projet traitant du sport en général, le chiffre avancé n'est pas adéquat. Mme la Ministre - Je partage l'avis du rapporteur. De surcroît, la difficulté trouve son origine dans la déréglementation instituée par l'arrêt Bosman. C'est cet arrêt qu'il faut faire annuler, et le Gouvernement agit en ce sens. M. Edouard Landrain - Je crois savoir que différents pays européens et l'Espagne en particulier appliquent des mesures de ce genre. Pourquoi la France ne le ferait-elle pas ? Certes, le projet traite du sport en général, mais j'avais cru comprendre qu'il répondait aux problèmes du Football-club de Nantes... M. le Président - Aurait-il fallu réunir l'Assemblée pour discuter du Football-club de Nantes ? (Sourires) L'amendement 16, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Edouard Landrain - L'amendement 17 tend à mentionner expressément que, comme la culture, le sport doit bénéficier, en Europe, de règles dérogatoires. Ce serait donc aider Mme la ministre que l'adopter. M. le Rapporteur - L'intention est louable mais ce n'est pas l'objet de la loi. Mme la Ministre - Je vous remercie, Monsieur Landrain, mais l'action vaut mieux que l'intention et le Gouvernement agit. L'amendement 17, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilbert Gantier - Depuis la parution du décret du 24 janvier 1996, le sport professionnel français vit avec une épée de Damoclès au-dessus de sa tête. Plusieurs fédérations sportives sont en situation délicate, sinon en récession et l'on peut craindre que, faute de subventions, n'entraîne à terme la mort des compétitions nationales pour certains sports peu médiatiques. Tout le monde semble reconnaître que le développement des clubs sportifs français est aujourd'hui freiné en raison d'un carcan administratif, fiscal et social sans équivalent dans le reste de l'Europe. Vous avez donc décidé la création du statut de société anonyme sportive professionnelle qui sera régie par le code des sociétés et pourra distribuer des dividendes. Seule différence avec une société anonyme classique : ses actions ne pourront être admises au marché réglementé. La France est donc une nouvelle fois le pays de l'exception. Après l'exception culturelle, il faut imposer l'exception sportive à l'ensemble des pays européens sur le modèle français ! Le mouvement sportif français, bâti sur un système pyramidal et bureaucratique, est réglementé et maintenu sous contrôle. Alors que M. Ayrault lui-même recommandait en 1990 la SA comme structure commerciale des clubs de football, le projet interdit l'accès à la Bourse sous prétexte que peu de clubs seraient concernés et que les variations du cours de bourse en fonction des résultats sur le terrain pourraient avoir des conséquences désastreuses. Il suffit pourtant d'analyser la situation des clubs de football anglais qui ont la possibilité d'être cotés en Bourse depuis 1983 pour s'apercevoir qu'ils n'ont pas connu d'accident et disposent aujourd'hui des plus gros budgets européens ; le plus prestigieux d'entre eux, Manchester United, champion d'Europe 1999, est le plus riche et a même fait l'objet d'une OPA de Rupert Murdoch. Pour les clubs français, l'enjeu va bien au-delà des subventions publiques, même si celles-ci constituent toujours une de leurs principales sources de revenus. Les plus importants d'entre eux ne veulent pas rester en marge des grandes manoeuvres qui bouleversent actuellement le paysage européen. Si les candidats au rachat de clubs français ne manquent pas, encore faut-il pouvoir leur offrir, sinon les moyens de se rémunérer, du moins la possibilité de récupérer leur mise à l'occasion d'une introduction en Bourse. L'échec de la vente du FC Nantes, au printemps 1998, au grand dam de Jean-Marc Ayrault, député-maire de Nantes et président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale ne s'explique pas autrement. Ce projet est inadapté, inutilement contraignant et restrictif. C'est pourquoi le groupe Démocratie libérale votera contre. M. Edouard Landrain - J'aurais volontiers voté ce texte si certaines de mes observations avaient été prises en considération et si, surtout, nous avions eu le temps de le travailler davantage, ce qui aurait été parfaitement réalisable, puisqu'il n'y avait aucune urgence. Que de palabres inutiles, alors qu'un projet de loi sur le sport va être présenté au Sénat à l'automne, et que rien de ce que prévoit le projet qui vient de nous être soumis ne peut être appliqué immédiatement. La précipitation du Gouvernement nous a empêchés de bien évaluer les avantages que les clubs sportifs français pourraient retirer du statut de société commerciale. Je l'ai dit hier, la cotation en Bourse offre des possibilités jusqu'à présent inexploitées pour garder chez nous nos joueurs professionnels, par exemple les stocks options. Peut-être la survie du football français tient-elle à des mesures telles que celle-là, bien qu'elles suscitent l'indignation de certains. Au moins aurait-il fallu y réfléchir. Beaucoup d'autres poins n'ont pas été suffisamment examinés, par exemple les relations entre le sport et la télévision. La loi sur la communication n'y suffit pas. Nous aurons à y revenir en examinant le grand projet sur le sport, ainsi que sur le sport à l'école, le sport et le bénévolat... Oui, je regrette de ne pas voter la proposition, qui part de bonnes intentions. Mais comme vous n'avez pas eu la lucidité d'accepter les meilleurs de nos amendements, nous ne répondrons pas à l'appel. Rendez-vous pour un prochain match à l'automne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe DL) M. Laurent Cathala - Vous partez avec un gros handicap ! M. Henri Nayrou - Après deux mi-temps d'une matinée chacune, autant ne pas jouer les prolongations ! Le groupe socialiste votera le texte comme un seul homme. Cette proposition répond au principe énoncé par Lionel Jospin : "Oui à l'économie de marché, non à la société de marché". Je prouve par le geste que mieux vaut un humble qui marche que dix penseurs assis ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Georges Sarre - La proposition n'apporte pas de réponses convaincantes à la situation dans laquelle se trouve plongé le sport professionnel en France. La création de sociétés anonymes sportives professionnelles, véritables sociétés commerciales, encourage en fait la dérive mercantile à l'oeuvre dans l'Union européenne. En outre, cette proposition pose la question du rapport entre les sociétés commerciales et les collectivités publiques au travers de subventions aux clubs professionnels. S'il s'agissait de donner aux clubs français des armes pour lutter sur un pied d'égalité, mieux vaudrait une réglementation européenne sur les transferts et la limitation du nombre de joueurs étrangers dans les championnats nationaux, ce qui est tout à fait envisageable. Voilà pourquoi, je considère que la réponse à la nécessaire adaptation du sport professionnel se trouve dans les négociations conduites par les ministres européens pour définir le principe d'une exception sportive. En l'état, cette proposition comporte des risques de dérive supplémentaire. Je crois donc préférable de renvoyer notre discussion à la présentation du projet d'orientation sur le sport. Les députés MDC s'abstiendront. M. Patrick Leroy - S'il est nécessaire d'adapter la législation à l'évolution du sport, je regrette que nous ne modifiions pas la loi de 1984 dans le cadre du grand projet sur le sport. J'ai fait part des appréhensions que nous inspirent certains aspects du texte, propres à certaines dérives marchandes. Cependant, comme la proposition comporte aussi de réelles garanties, le groupe communiste la votera. L'ensemble de la proposition, mis aux voix, est adopté. Prochaine séance, mardi 22 juin, à 10 heures 30. La séance est levée à 13 heures 35. Le Directeur du service © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
