| Accueil > Archives de la XIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (1998-1999) |
Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 111ème jour de séance, 282ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 22 JUIN 1999 PRÉSIDENCE DE M. Arthur PAECHT vice-président SOMMAIRE : QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 INDEMNISATION DE LA BRUCELLOSE PORCINE 2 AVENIR DE LA PRODUCTION D'OLÉAGINEUX 2 VENTE D'IMMEUBLES DE LA CAISSE DES DÉPÔTS À MONTREUIL 3 CLASSEMENT EN ZONE D'ÉDUCATION PRIORITAIRE DU LYCÉE JEAN-MACÉ DE FAMECK EN MOSELLE 4 TAUX DE TVA SUR LA FOURNITURE D'ÉNERGIE THERMIQUE 5 MODALITÉS D'ASSUJETTISSEMENT À LA TVA DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS 5 TAUX DE TVA SUR LES PRESTATIONS DES ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION 6 RESTAURANTS ADMINISTRATIFS DE FRANCE TÉLÉCOM ET DE LA POSTE 6 IMPLANTATION D'UN CENTRE COMMERCIAL À AUBAGNE 7 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 8 ATTRIBUTION DES AIDES À L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE À L'ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAUBRIANT 8 RÉGLEMENTATION APPLICABLE À L'ÉCHOUAGE DE CÉTACÉS 9 MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ À VERNON 10 AVENIR DES ASSOCIATIONS D'INSERTION 11 ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'ÉDUCATION AUX ÉLUS LOCAUX 12 BUDGET DES HÔPITAUX PUBLICS DE TOULOUSE 13 SERVICE DES URGENCES DE L'HÔPITAL DE SÉZANNE DANS LA MARNE 14 PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À LA PROCHAINE ÉCLIPSE SOLAIRE 15 ACCORD DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE AVEC LA BELGIQUE 16 La séance est ouverte à dix heures trente.
FIN DE LA MISSION DE DÉPUTÉS M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre deux lettres m'informant que les missions temporaires précédemment confiées à M. Michel Tamaya, député de la Réunion, et à Mme Catherine Génisson, députée du Pas-de-Calais, avaient respectivement pris fin les 10 et 21 juin 1999.
DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. le Président - J'informe l'Assemblée que le Conseil constitutionnel a publié au Journal officiel du 18 juin 1999, sa décision sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ; au Journal officiel du 19 juin 1999, sa décision sur la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. INDEMNISATION DE LA BRUCELLOSE PORCINE M. Jérôme Lambert - Pour lutter contre les dérives du productivisme, des éleveurs porcins ont choisi l'élevage en plein air. Or celui-ci comporte un risque de contamination par la brucellose, transmise aux porcs par les sangliers. Une quinzaine d'élevages, disséminés sur notre territoire, ont été touchés au cours des dernières années. Peu répandue, cette maladie ne fait pas l'objet d'une indemnisation, contrairement à la brucellose bovine. Les fédérations de chasse ne sont tenues que d'indemniser les dégâts causés par la faune sauvage aux cultures. Certains conseils régionaux ont versé des indemnités mais d'autres, en l'absence de réglementation, s'y refusent. Les éleveurs, obligés d'abattre leur cheptel sans recevoir de compensation, se trouvent dans une situation financière insupportable. Un projet d'indemnisation est à l'étude depuis plus d'un an au ministère. Où en est-il ? Les services de M. Le Pensec m'avaient indiqué que l'indemnisation ne pourrait concerner que les futures contaminations. Pourrait-on envisager une rétroactivité en faveur des élevages déjà contaminés ? M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - La brucellose porcine est une maladie qui entraîne des troubles de reproduction importants dans les élevages et qui, lorsqu'elle se transmet à l'homme, provoque une fièvre brucellique qui s'accompagne parfois de complications cardiaques ou nerveuses. On a enregistré quatre foyers, en 1996, sept en 1997, quatre en 1998 et deux à ce jour pour 1999. Les services vétérinaires préconisent des mesures de séquestration des animaux et procèdent en abattoir au retrait de la consommation des viandes. Eu égard aux nombreuses interrogations sur l'origine de cette affection, qui ne semble pas toucher une région particulière, une étude épidémiologique complémentaire est actuellement menée avec le concours de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments -qui est déjà au travail depuis plusieurs semaines et dont nous allons tout à l'heure mettre en place le conseil d'administration. Sur le fondement de ses enseignements, une réglementation pourra être établie ; nous n'excluons pas une aide financière de l'Etat mais la rétroactivité est contraire à la tradition juridique française. M. Jérôme Lambert - Les aides aux producteurs sont accordées une fois qu'on a constaté leurs difficultés... Pourquoi ne pas raisonner de la même façon pour les éleveurs dont le cheptel a été touché par la brucellose ? Je réitère ma demande, car, pour eux, c'est un véritable drame. AVENIR DE LA PRODUCTION D'OLÉAGINEUX M. Jean-Pierre Abelin - Monsieur le ministre, en mai 1998, déjà, j'appelais l'attention de votre prédécesseur sur les conséquences qu'auraient sur la production d'oléagineux les propositions Santer de réforme de la PAC, et notamment l'alignement de la prime oléagineux sur l'aide céréalière, alors que la France importe 70 % des huiles végétales consommées. J'avais également souligné les problèmes financiers qui apparaîtraient dans une région comme le Poitou-Charentes, où le colza et le tournesol représentent 29 % des surfaces de grandes cultures. L'Assemblée nationale a voté à la mi-mars une proposition de résolution demandant le maintien d'un système particulier de soutien aux cultures d'oléagineux et une revalorisation de l'aide aux protéagineux, nécessaires à l'indépendance protéique de l'Europe. Le Conseil européen de Berlin n'a pas répondu à cette attente. En 2003, l'agriculteur touchera une aide unique à l'hectare pour les oléagineux et les céréales ; il aura donc tout intérêt à semer des blés, moins coûteux à produire. Le scandale de la dioxine et la proposition de la France de mettre à l'étude l'interdiction des farines animales, ne doivent-ils pas inciter l'Union et la France à revoir leur stratégie ? Si nous ne voulons pas importer 10 % de plus de tourteaux de soja américains, il faut augmenter en Europe nos surfaces cultivées en colza et tournesol de 30 %. Ne pourrait-on prévoir de revaloriser les aides à la production ? Quelles mesures envisagez-vous pour atténuer les difficultés des producteurs et éviter d'accroître la dépendance de l'Europe ? M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Dans un compromis, on ne peut avoir gain de cause sur tous les sujets. Le compromis de Berlin est globalement satisfaisant, mais sur les oléoprotéagineux, il y a eu un pas en arrière, d'autant plus dommageable qu'on risque de provoquer un transfert de ces cultures déficitaires vers des céréales excédentaires, ce qui est un comble, et qu'on va encourager une course folle à l'irrigation -sans parler de mesures restrictives sur les farines animales, qui nous obligeraient à importer davantage encore de soja américain. Cependant, j'ai obtenu certaines garanties. Outre la mise en place d'une phase transitoire de deux ans, une clause de rendez-vous impose à la Commission de faire un point sur l'évolution du secteur au plus tard deux ans après la mise en place de la réforme et de faire des propositions. Par ailleurs, la France a obtenu le maintien de son double plan de régionalisation pendant la période transitoire, ce qui devrait atténuer l'effet de la baisse progressive des aides. Le prix de référence, qui permettait d'ajuster le niveau de l'aide en fonction du prix mondial a été supprimé, mais l'aide après l'abattement dû au dépassement de la superficie maximale garantie ne peut être inférieure à l'aide aux céréales. La baisse du soutien accordé aux céréales à 63 euros par tonne a conduit de facto à une revalorisation du soutien spécifique accordé aux protéagineux, qui a été maintenu à 72,5 euros par tonne. Enfin, au niveau national, on été décidés pour les oléoprotéagineux la mise à disposition de 150 millions afin de mettre en place avant les prochains semis un programme agrienvironnemental pour le tournesol, ainsi que le renouvellement en 1999 de l'exonération de TIPP à hauteur de 240 F par hectolitre, afin de soutenir la filière non alimentaire. L'Agenda 2000 a un impact important dans les zones intermédiaires ; cette situation devra être prise en considération dans les discussions sur les modalités de modulation des aides ainsi que sur les modifications éventuelles à apporter au plan de régionalisation français. M. Jean-Pierre Abelin - J'approuve les mesures prises tout en vous demandant de rester vigilant sur les conditions de production des farines animales, qui menacent la santé de nos concitoyens. Il faut que vous encouragiez l'utilisation de produits de substitution fabriqués au sein de l'Union européenne. VENTE D'IMMEUBLES DE LA CAISSE DES DÉPÔTS À MONTREUIL M. Jean-Pierre Brard - La société centrale immobilière de la Caisse des dépôts persiste à vouloir liquider son patrimoine social. La SCIC, en effet, a programmé le déconventionnement de 238 logements à Montreuil -223 appartements et 15 pavillons- dont 56 sont déjà mis en vente. L'appel à la concertation lancé par le secrétaire d'Etat au logement n'a pas été entendu. L'entêtement, pour ne pas dire l'aveuglement, de la SCIC choque les locataires. La SCIC ose invoquer le caractère concurrentiel de son activité, comme si on pouvait empocher sans contrepartie les financements de l'Etat en faveur du logement social ! Je garde les sous, je fais du business... Une telle idée, qui rappelle l'attirail idéologique de la précédente majorité, ne saurait être admise par le gouvernement actuel. Il s'agit de logements sociaux. Leur achat ne peut être envisagé que dans le cadre de l'accession sociale à la propriété, sans que soient posées de contraintes aux locataires. C'est leur intérêt qu'il faut défendre avant tout, d'autant que certains habitent dans ces appartements depuis quarante ans. Un bailleur social ne peut se fonder sur la seule rentabilité financière, car les conséquences des décisions prises sur ce critère resteraient à la charge de la collectivité. Les locataires de la SCIC attendent du Gouvernement qu'il les protège et rappelle le bailleur à ses devoirs. Il s'agit d'un quartier classé en zone urbaine sensible. Quelles dispositions comptez-vous prendre ? M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je vous répondrai au nom de mon collègue Louis Besson, qui rencontre en ce moment les élus des DOM-TOM, avec M. Queyranne. Comme il s'y était engagé le 23 mars dernier, en réponse à votre question, il est intervenu auprès de la SCIC pour réclamer une concertation exemplaire. M. Jean-Pierre Brard - Elle reste pour le moins à parfaire ! M. le Ministre - Le Gouvernement souhaite relancer le logement social et le dialogue entre les bailleurs et les locataires, les associations et les collectivités locales. Le parc à vocation sociale doit être consolidé et rester accessible à tous. Le déconventionnement engagé par la SCIC doit s'intégrer dans une démarche globale prenant en compte la situation des locataires, l'état de la demande ainsi que les exigences de mixité sociale dans les bassins d'habitat concernés. Depuis cette intervention, la SCIC a tenu M. Besson informé des démarches engagées : des contacts ont été pris avec vous comme avec les représentants des locataires. Il semble donc que l'appel à la concertation a été entendu. Si tel n'était pas le cas, M. Besson organiserait une nouvelle rencontre. M. Jean-Pierre Brard - Il y a bien eu une rencontre, mais ce fut un simple alibi pour la SCIC : nous avions en face de nous des gens qui n'avaient pas branché leur sonotone ! (Sourires) Vous l'avez dit, il importe de préserver la mixité sociale et vous pensez bien que le maire que je suis y est attentif. Les logements en question satisfont à cette exigence et c'est justement ce qui est à l'origine du problème : comme ces logements sont proches du métro, la SCIC estime qu'ils pourraient bien se vendre. La SCIC utilise des méthodes assez visqueuses (Sourires). Son directeur départemental ne fait rien pour favoriser le dialogue, considérant que les élus ne comprennent rien à rien. Malgré tous ses efforts pour grappiller des accords particuliers en dehors de la concertation, la SCIC n'y est parvenue que pour 36 logements sur 238. Je me réjouis de la position adoptée par le Gouvernement qui va donner un nouvel élan à la bataille menée par les locataires, leur municipalité et leur député. CLASSEMENT EN ZONE D'ÉDUCATION PRIORITAIRE DU LYCÉE JEAN-MACÉ DE FAMECK EN MOSELLE M. Jean-Marie Aubron - Le Gouvernement a lancé il y a deux ans une réflexion sur le devenir des zones d'éducation prioritaire, dont la carte a été profondément remaniée. De plus, il a créé un nouvel échelon, le réseau d'éducation prioritaire. Les textes officiels que le ministère a adressés aux différents rectorats prévoient que les écoles et les collèges en difficulté obtiennent le classement en ZEP. Pour les lycées ou lycées professionnels dans la même situation, ils prévoient le classement en REP. Toutefois, dans plusieurs académies, les recteurs ont décidé, par dérogation, de classer certains lycées en ZEP compte tenu de leur situation particulièrement défavorable. Le lycée professionnel Jean-Macé de Fameck souhaite être classé en ZEP, ce qui a été refusé par le recteur. Une pétition des enseignants, trois journées de grève suivies à plus de 80 %, une entrevue entre une délégation du personnel et le recteur, le soutien des élus, rien n'y fait. Pourtant, les élèves de cet établissement proviennent en presque totalité de collèges eux-mêmes situés en ZEP. Arrivant dans ce lycée, ils se trouvent dans une situation d'encadrement moindre que précédemment. Les moyens obtenus en cours d'année sont insuffisants. D'autres académies ayant déjà classé des lycées en ZEP, pouvons-nous attendre une mesure de ce type en faveur de cet établissement ? M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Mme Ségolène Royal, empêchée, m'a demandé de vous répondre en son nom. Le lycée professionnel Jean-Macé de Fameck a bénéficié d'un classement en réseau d'éducation prioritaire, ce qui lui permettra, comme le lycée Saint-Exupéry, de bénéficier de la mutualisation des ressources pédagogiques et éducatives et de la diffusion des innovations. Par ailleurs, son statut lui donne droit à des moyens spécifiques. Afin de répondre aux difficultés que rencontre l'établissement en matière de vie scolaire, il a été doté, cette année, de deux demi-postes de surveillant et de cinq aides-éducateurs. Le recteur est prêt à examiner pour la prochaine rentrée scolaire un renforcement des effectifs de surveillance. En outre, le classement en REP donnera à ce lycée la possibilité de recevoir dès la prochaine rentrée scolaire des moyens supplémentaires d'enseignement financée par l'enveloppe constituée au niveau académique pour le soutien des projets liés à l'éducation prioritaire. Enfin, comme les autres réseaux de l'ensemble du territoire, le lycée professionnel Jean-Macé a droit à un accompagnement renforcé de la part des équipes départementales et académiques. Le recteur de l'académie de Nancy a mis en place un dispositif d'appui et d'accompagnement, constitué de 17 équipes pluricatégorielles regroupant 75 personnes et chargé d'aider les établissements des 34 ZEP et REP de l'académie. J'espère que ces précisions vous rassureront. M. Jean-Marie Aubron - Je suis heureux que le recteur accepte de rencontrer les enseignants, qui ne comprennent pas sa position. J'espère que les moyens supplémentaires que vous annoncez répondront à leurs besoins. TAUX DE TVA SUR LA FOURNITURE D'ÉNERGIE THERMIQUE M. Jean-Pierre Blazy - L'idée d'utiliser l'énergie géothermique pour la production de chaleur a émergé à la fin des années 70, alors que le prix des énergies fossiles pesait lourdement sur l'économie française. Mais, dès 1987, la baisse du dollar et, par conséquent, celle des prix du pétrole et du gaz a radicalement changé la conjoncture. Aussi les maîtres d'ouvrage en géothermie se sont-ils trouvés dans l'incapacité de rembourser leurs emprunts. A cette difficulté s'est ajoutée l'augmentation de 5,5 % à 18,6 %, puis à 20,6 %, de la TVA sur les abonnements domestiques aux réseaux de chaleur. Compte tenu de la structure de tarification, les réseaux de géothermie n'ont pas pu répercuter cette hausse sur les factures des abonnés, ce qui a contribué à creuser leur déficit. Pour le seul site de Gonesse-Villiers Le Bel, dont le chiffre d'affaires est de onze millions de francs et qui chauffe 4 500 logements, ce manque à gagner représente environ un million de francs, ce qui a porté à deux millions de francs le déficit annuel d'exploitation. Sachant qu'il n'existe qu'une trentaine de sites en France, dont 16 en Ile-de-France, et que l'heure est à la fiscalité écologique, pourrait-on envisager, dans la loi de finances pour l'an 2000, de leur appliquer le taux de TVA réduit ? M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Effectivement le Gouvernement, appuyé par sa majorité, a réduit le taux de TVA appliqué aux fournitures de gaz et d'électricité. En ce qui concerne les réseaux de chaleur, le Gouvernement n'en mésestime pas l'importance, mais nous butons sur une difficulté liée au droit communautaire : en effet les règles actuelles ne permettent pas de leur appliquer le taux de TVA réduit. Le Gouvernement a insisté : il a écrit le 7 septembre 1998 à la Commission européenne pour obtenir que les autres fournitures d'énergie calorifique soient incorporées dans la liste limitative des opérations bénéficiant du taux réduit, mais nous avons reçu le 7 octobre une réponse négative, au motif que le taux réduit devait être réservé aux produits de première nécessité ou répondant à un besoin social. Cela étant, le Gouvernement reste convaincu que la mesure que vous proposez répondrait à ces critères. L'énergie issue des réseaux de chaleur et de la géothermie est essentiellement distribuée dans des quartiers d'habitat social. Le Gouvernement va donc renouveler sa demande à la Commission, en argumentant que le gaz et l'électricité sont passés au taux réduit et que les réseaux de chaleur ont un intérêt social. M. Jean-Pierre Blazy - Je me permets d'insister sur l'urgence d'une solution car la situation financière de ces réseaux les met en péril. Et ce sont les contribuables de ces quartiers à habitat social qui risquent d'en subir les conséquences. MODALITÉS D'ASSUJETTISSEMENT À LA TVA DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS M. Christian Paul - Les groupements d'éleveurs sont confrontés à une interprétation pénalisante de l'administration fiscale : celle-ci applique en effet la TVA de 20,6 % sur les frais de fonctionnement de ces groupements, indiqués, dans un souci de transparence, sur les factures présentées aux agriculteurs, alors que le prix de vente final des animaux, qui représente le chiffre d'affaires de ces groupements, est également soumis à la TVA de 5,5 %. Peut-on appliquer deux fois la TVA sur une même opération ? Si cette interprétation s'étendait à l'ensemble des structures coopératives, les perspectives économiques des groupements de producteurs seraient difficiles. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Quelle fiscalité doit s'appliquer aux groupements de producteurs qui exercent une activité d'achat et de revente d'animaux ? A partir du moment où ces coopératives sont imposables à la TVA sur le prix de vente, elles ne peuvent pas se voir appliquer aussi la TVA sur leurs frais de fonctionnement, qui représentent leur marge -c'est une affaire de bon sens. Que votre question soit suscitée par un cas particulier ou qu'il s'agisse d'une difficulté générale, je m'engage à en discuter avec la direction générale des impôts et je vous communiquerai les résultats de cette expertise. En tout cas, il est clair qu'on ne peut pas imposer deux fois la même opération. M. Christian Paul - Je remercie le ministre de cette excellente réponse. TAUX DE TVA SUR LES PRESTATIONS DES ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION M. Jean Pontier - Je voudrais appeler votre attention sur les taux de TVA applicables aux associations syndicales autorisées d'irrigation, car les contrôles fiscaux ont montré certaines disparités. Certains d'entre elles appliquent le taux normal (20,6 %) sur l'ensemble des prestations, d'autres appliquent uniquement le taux réduit (5,5 %). Or les livraisons d'eau sont soumises, depuis le 1er juillet 1982, aux taux réduits de TVA, quelles que soient les modalités de la facturation. En revanche, les prestations de services annexes -location du matériel d'arrosage, réalisation de travaux d'assainissement, drainage, etc.- sont soumises au taux normal. Mais nombre d'associations, faute de remarques ou d'injonctions prononcées à leur encontre par les chambres régionales des comptes ou par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, ou par les services fiscaux, ont continué de 1982 à 1998, en toute bonne foi, à appliquer les taux réduits sur l'ensemble de leurs opérations. L'application de la réglementation, suite aux contrôles effectués par les services fiscaux, suscite chez les adhérents une totale incompréhension. Comment le Gouvernement compte-t-il traiter ces associations et leurs adhérents au plan fiscal, alors qu'ils ne contestent pas la réglementation et que leur bonne foi ne peut être mise en cause ? M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Certaines associations syndicales d'irrigation d'une part, vendent de l'eau à leurs adhérents et, d'autre part, réalisent des prestations annexes telles que la location de matériel d'arrosage, des travaux de drainage, l'assainissement des sols... Sur le principe, les choses sont très claires : les ventes d'eau sont soumises au taux de 5,5 % et les prestations de services au taux normal de 20,6 %. Ces règles ont été décrites en détail dans une circulaire administrative du 18 novembre 1982 et rappelées par la circulaire du 14 août 1987 et celle du 13 décembre 1996, qui ont apporté des précisions sur le régime de TVA et les obligations comptables auxquelles sont soumises ces associations. Leur information a donc été bien assurée. Je n'ai d'ailleurs pas connaissance de problèmes généraux dans l'application de ces règles. Elles ne pourraient pas être modifiées puisque la liste limitative des opérations bénéficiant du taux réduit a été arrêtée par l'ensemble des gouvernements européens et les travaux de drainage ou la location de matériel n'y figurent pas. Les principes sont donc clairs et d'une manière générale, l'information nécessaire a été effectuée. Cela étant, des difficultés peuvent subsister ici ou là avec des associations par ailleurs de parfaite bonne foi. Je regarderai ce dossier avec soin et vous ferai part de mes conclusions le plus rapidement possible. M. Jean Pontier - Certaines associations ont continué, en toute bonne foi, d'appliquer un taux de TVA de 5,5 %, n'ayant pas obtenu en temps utile les informations qui leur auraient permis de se mettre en règle avec la nouvelle réglementation. Il est injuste qu'elles se trouvent aujourd'hui pénalisées. RESTAURANTS ADMINISTRATIFS DE FRANCE TÉLÉCOM ET DE LA POSTE M. Claude Gaillard - J'appelle l'attention du secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'avenir des restaurants administratifs de France Télécom et de La Poste. En effet, ces deux entreprises envisagent de confier leur restauration collective à des groupes privés, ce qui, sur le principe, ne pose pas de problème. Il n'empêche que les personnels employés au sein des associations gérant les restaurants sont inquiets, redoutant une précarité d'emploi à l'avenir. Certes, conformément à la loi de juillet 1996, les directions de La Poste et de France Télécom se sont engagées à ce que ces salariés soient repris par les entreprises de restauration mais l'assurance ne va pas au-delà, notamment dans la durée. Les associations de gestion des restaurants administratifs PTT ne fait certes pas partie intégrante de La Poste ni de France Télécom. Mais dans certaines villes, comme à Nancy, elles confectionnent et servent 2 000 repas par jour aux agents de ces entreprises depuis plus de vingt ans. Comment les considérer comme des structures extérieures, quand leur sort est depuis des décennies aussi intimement lié à celui des entreprises ? En tant qu'ancien rapporteur du projet de loi sur le statut de France Télécom, je souhaiterais que les personnels des associations de gestion des restaurants PTT puissent eux aussi bénéficier d'une forme de transition progressive dans l'esprit de celle que le législateur avait souhaitée alors, et être repris dans les nouvelles structures. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - M. Pierret, en déplacement, m'a prié de vous répondre à sa place. La loi du 26 juillet 1996 a créé au sein de France Télécom et de La Poste un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales, si bien que chaque entreprise assume aujourd'hui seule la responsabilité de sa politique sociale. Il était par ailleurs nécessaire, notamment pour mettre ces restaurants administratifs en conformité avec la réglementation fiscale relative à la restauration collective sociale, de les transformer en restaurants interentreprises. Ainsi des postiers peuvent continuer d'aller dans des restaurants de France Télécom. Enfin, les performances de ces restaurants étant très disparates, les budgets sociaux étaient utilisés de façon très inégalitaire. Or l'activité restauration collective représente 45 % du budget des activités sociales de France Télécom, soit près de 700 millions par an. France Télécom et La Poste se sont alors fixé trois objectifs. Tout d'abord, pérenniser la restauration collective, à laquelle les personnels sont très attachés et qui permet aux salariés les plus modestes, en particulier les jeunes, de bénéficier de repas de qualité à prix modique. En deuxième lieu, améliorer la performance du prestataire de restauration, à partir d'un cahier des charges. France Télécom a donc comparé les propositions des associations gestionnaires et celles d'entreprises professionnelles. Des associations pourront donc, le cas échéant, rester prestataire de restauration. Dernier objectif : la garantie de l'emploi des personnels hôteliers sous statut contractuel. J'ai appelé l'attention de l'entreprise sur la nécessité d'apporter des garanties précises et durables. Il ne peut être question de licenciement : le Gouvernement sera particulièrement vigilant sur ce point. Ce dossier devra faire l'objet d'une concertation préalable, notamment pour examiner chaque situation locale. M. Claude Gaillard - Votre réponse est très importante. Il importe en effet de montrer que la philosophie souhaitée par le législateur n'a pas changé après l'alternance. France Télécom doit s'engager à assurer les risques que le projet peut faire courir à certains personnels en difficulté. Il ne doit y avoir aucun laissé pour compte non plus qu'il ne saurait être question d'un recul du statut de ces salariés par rapport à leur statut antérieur. IMPLANTATION D'UN CENTRE COMMERCIAL À AUBAGNE M. Bernard Deflesselles - Les commerçants d'Aubagne sont extrêmement inquiets du projet d'implantation d'un hypermarché de 3 500 mètres carrés et d'une galerie marchande de quarante boutiques sur le site des Défensions situé au coeur de la ville. Au-delà même de l'incohérence urbanistique du projet, celui-ci aboutirait à la création d'un second centre-ville et menacerait gravement le commerce traditionnel, essentiel à la vie de la cité. Le petit commerce subit déjà la très vive concurrence des grandes et moyennes surfaces, en nombre déjà trop important à Aubagne qui détient, avec un ratio trois fois supérieur à la moyenne départementale, le triste record de France de la plus forte densité de grandes surfaces par rapport au nombre d'habitants. La superficie totale des grandes surfaces a progressé de 167 % en dix ans dans la ville, provoquant la disparition du tiers des commerces traditionnels -64 points de vente on fermé. Les conséquences néfastes de l'implantation d'un nouvel hypermarché n'ont pas échappé aux personnalités compétentes en matière d'aménagement, d'équipement et de distribution. Ce projet a tout d'abord fait l'objet d'un avis très réservé du commissaire enquêteur en 1995. Il a reçu ensuite un avis défavorable de la commission départementale d'équipement commercial en décembre dernier. Il appartient aujourd'hui à la commission nationale, saisie en appel par le promoteur, de statuer définitivement. Le Gouvernement est très largement représenté à cette commission où siègent un inspecteur général des finances, un inspecteur général de l'équipement et deux autres personnalités désignées respectivement par la ministre chargée de l'emploi et la ministre chargée du commerce et de l'artisanat. Quelle sera sa position sur ce projet ? M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Ce projet s'inscrit dans un programme d'urbanisme qui comprend également 2 000 m2 de bureaux, 135 logements, un hôtel, une brasserie, un espace socio-culturel et divers services publics. Ayant obtenu trois votes favorables et trois votes défavorables en commission départementale d'équipement commercial, ce projet a donc été repoussé, une majorité qualifiée de quatre voix étant nécessaire. Ayant fait l'objet d'un recours, il sera examiné par la commission nationale fin septembre, à une date qui n'a pas encore été fixée par son président. La CNEC est depuis la loi du 29 janvier 1993 une instance administrative indépendante qui rend ses décisions après audition des parties prenantes et rapport du commissaire du Gouvernement qui ne prend pas part à la délibération. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat par toutes les personnes intéressées dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont été rendues. Le Gouvernement entend respecter cette procédure. M. Bernard Deflesselles - Je suis surpris de cette réponse ou plutôt de cette absence de réponse. La procédure est connue, ce que je demande, c'est quelle est la position du Gouvernement. Dans cette commission nationale siègent deux hauts fonctionnaires, deux personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement, un représentant de l'Assemblée nationale et le commissaire du Gouvernement nommé par Mme la ministre aux PME. Je doute que ce commissaire n'ait pas au moins des recommandations à faire. Je n'ai pas compris si le Gouvernement était pour ou contre le petit commerce.
ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 30 juin 1999, terme de la session ordinaire, a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance. J'informe l'Assemblée que M. le Président prononcera une allocution le mercredi 30 juin, après les questions au Gouvernement.
ORGANISATION DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000 M. le Président - La Conférence des présidents a arrêté les modalités de la discussion du projet de loi de finances pour 2000. Cette discussion aura lieu du mardi 19 octobre au mardi 23 novembre 1999 conformément au calendrier qui sera annexé au compte rendu de la présente séance, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale étant examiné dans la dernière semaine d'octobre. La Conférence des présidents a, en particulier, décidé qu'à titre expérimental, cinq budgets intéressant chacune des commissions saisies pour avis feront l'objet d'une nouvelle procédure d'examen visant à valoriser le travail en commission et à solenniser leur discussion en séance publique.
ATTRIBUTION DES AIDES À L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE M. Michel Hunault - Je remercie Mme la ministre d'être présente. L'arrondissement de Châteaubriant en Loire-Atlantique était jusqu'à présent éligible à la PAT et huit de ses cantons l'étaient à l'objectif 5b des fonds structurels européens. Les nouvelles cartes sont actuellement en discussion. Je connais votre souci d'assurer un aménagement harmonieux du territoire et je comprends qu'il soit difficile de répondre avec précision à chaque élu tant que la décision officielle n'est pas prise. Mais quel est votre sentiment sur la possibilité pour l'arrondissement de Châteaubriant d'être éligible ? Ces aides ont eu un effet de levier important ces dernières années. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Pour ce qui concerne la prime à l'aménagement du territoire, j'ai le plaisir de vous annoncer que Châteaubriant figure dans la proposition française transmise à la Commission européenne. Elle fera des remarques et des suggestions et une négociation aura lieu. Je ne pourrai donc vous donner de confirmation définitive qu'à l'automne. Mais je ne vois pas ce qui poserait problème dans le cas de votre arrondissement. Sur le plan des financements européens, le Conseil européen de Berlin des 24-25 mars a arrêté le cadre juridique et financier applicable à la prochaine génération des fonds structurels. C'est le 31 mai dernier que les nouveaux règlements fixant les modalités précises d'intervention des fonds ont été définitivement adoptés par le Conseil des ministres de l'Union européenne. Les accords de Berlin prennent en compte l'élargissement de l'Union, la stabilisation du budget et une utilisation plus efficace des fonds. En conséquence, le futur objectif 2 concerne 31,3 % de la population française contre 41,3 % actuellement pour les objectifs 2 et 5b. La même réduction s'applique aux autres pays. Les fonds européens ne sont pas pérennes mais ont pour vocation d'accompagner pour une durée limitée la reconversion ou l'adaptation de zones fragiles. D'autre part, les zones qui ne seraient plus éligibles bénéficieront encore d'un soutien financier dégressif pendant six ans. Je vous invite à faire valoir vos préoccupations au niveau régional car c'est sur l'égide du préfet de région qu'aura lieu la consultation partenariale en vue d'établir la proposition de carte française d'application de l'objectif 2. Les modalités de cette consultation seront arrêtées à l'occasion du CIADT du 21 juillet. Elle se fera dans le respect des critères réglementaires de zonage qui laissent une relative souplesse pour les choix régionaux. Je demanderai à la DATAR de prendre en considération vos arguments sur la situation économique et sociale du bassin d'emplois de Châteaubriant dans la synthèse nationale qui sera transmise à la Commission européenne à l'automne prochain. M. Michel Hunault - Je vous remercie au nom des élus de l'arrondissement pour votre réponse sur la PAT. En ce qui concerne les fonds structurels je sais que le Gouvernement est obligé d'appliquer les critères. Or le département de la Loire-Atlantique est dominé par le pôle dynamique Nantes-Saint-Nazaire. Il ne faudrait pas que les zones rurales fragiles en pâtissent du fait que l'ensemble du département ne serait pas pris en compte. Il faudrait prévoir des mesures provisoires en leur faveur. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Je ne peux vous rassurer totalement, mais si la richesse globale des départements a été prise en compte au cours de la première phase, pour identifier ceux que nous proposons comme admissibles, nous pourrons aussi, sur la base de critères complémentaires, faire figurer sur la liste transmise à Bruxelles des zones fragiles, extérieures à ces départements, dans la limite de 50 % du total. Les zones fragiles ne devraient donc pas être pénalisées en raison de la proximité d'une grande ville plus prospère. RÉGLEMENTATION APPLICABLE À L'ÉCHOUAGE DE CÉTACÉS M. Henri Sicre - De plus en plus de cétacés, surtout des dauphins, s'échouent sur nos côtes. Lorsque ces animaux sont blessés, il faut les soigner au mieux. Lorsqu'ils sont morts, il faut pratiquer une autopsie qui fournit des éléments intéressants sur la pollution marine. Or les dispositions en vigueur sont à cet égard parfois contradictoires. Un arrêté du 11 septembre 1979 du ministère de l'environnement précise les conditions dans lesquelles des autorisations exceptionnelles de capture ou de prélèvement à des fins scientifiques peuvent être effectuées, mais il n'est pas appliqué. Selon une circulaire du 22 mars 1998 l'information sur les données d'échouage doit être portée à la connaissance du Centre national d'études des mammifères marins à la Rochelle, mais ce centre n'a pas les moyens d'agir sur les côtes de la Méditerranée. Un autre organisme qui devrait le suppléer, le GECEM, ne les a pas non plus. Pour pratiquer des autopsies, il faut pouvoir transporter les animaux échoués. Or l'article L. 211-1 du code rural l'interdit. Seriez-vous favorable à ce que soit précisé rapidement dans la loi du 26 décembre 1996 que l'équarrissage n'est pratiqué sur les cadavres de cétacés que lorsque les scientifiques ont terminé leur travail, quel que soit le temps nécessaire, lorsqu'ils en font la demande ? Ne conviendrait-il pas qu'il y ait une meilleure concertation entre les ministères de l'environnement et de l'agriculture puisque les réglementations se chevauchent ? Enfin, la carte verte délivrée à des scientifiques pour des missions vétérinaires ne pourrait-elle couvrir aussi l'exploitation scientifique et le transport des cétacés échoués jusqu'au lieu d'examen ? Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Les échouages d'animaux vivants sont rares. Les opérations d'urgence qui sont alors nécessaires peuvent être menées sans problème. Pour les échouages d'animaux morts, les réglementations sanitaires et les articles L. 211-1 et 211-2 du code rural se chevauchent en effet. Depuis le 1er janvier 1999, les autorisations de capture et de transport à des fins scientifiques autrefois délivrées par le ministère chargé de l'environnement sont désormais de compétence préfectorale. Un projet de modification de l'arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de prélèvements à des fins scientifiques doit être soumis mercredi 22 juin, à l'avis du Conseil national de la protection de la nature pour mieux fixer les modalités de délivrance des autorisations portant sur des espèces protégées. Il s'agit d'une procédure relativement lourde. De plus, il existe un risque de chevauchement entre la réglementation sanitaire et celle relative à la protection des espèces animales qui, depuis le 1er janvier dernier, relève des préfets pour son application. Les difficultés que vous avez signalées ont conduit à envisager de modifier l'arrêté du 11 septembre 1979. Demain le conseil national de la protection des espèces animales se réunira pour examiner ce projet de modification. Le préfet disposera ainsi d'un texte réglementaire plus précis pour autoriser les membres du réseau échouage à transporter des cadavres de cétacés en vue d'autopsie à des fins scientifiques. Comme cette pratique pourrait contrevenir à des dispositions d'ordre sanitaire, j'ai demandé à mes services de rechercher avec ceux du ministère de l'agriculture une solution satisfaisante. M. Henri Sicre - Je vous remercie. Espérons que la réunion de demain permettra de sortir d'une situation inextricable. MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ À VERNON Mme Catherine Picard - A Vernon, et en particulier dans sa ZUS qui compte 6 000 habitants, les faits de violence urbaine augmentent fortement depuis un an. Or les effectifs de sécurité, eux, ont diminué pour passer, en raison de départs en formation et à la retraite de 41 au 1er septembre 1998 à 36 au 1er juin 1999, pour le commissariat d'une agglomération de 26 000 habitants. Les agents de sécurité nommés, s'ils constituent un renfort appréciable, ne peuvent pas se substituer à des policiers formés et expérimentés. La ZUS souffre de carences en infrastructures et équipements sociaux, et du développement de chômage. Les acteurs de terrain se mobilisent, mais sont découragés par l'absence d'implication de l'Etat. Comment comptez-vous, Monsieur le ministre, appuyer le travail des fonctionnaires qui maintiennent comme ils le peuvent un état de droit dans cette zone sensible ? J'ajoute que Vernon, qui est un site Seveso, abrite des installations de la SNECMA et un laboratoire de recherche militaire. Or des délits ont été commis aux abords immédiats de ces entreprises, ce qui mérite une vigilance particulière. M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Le commissariat de la circonscription de Vernon compte 51 fonctionnaires titulaires, 5 policiers auxiliaires et 7 adjoints de sécurité. Le problème que vous soulevez appelle des actions de prévention, qui pour partie ne relèvent pas de la police, et des actions de répression, qui ont une vertu pédagogique. En 1998, le commissariat a perdu deux fonctionnaires titulaires et un policier auxiliaire, mais a reçu le renfort de sept adjoints de sécurité. De plus, le département de l'Eure recevra, à la fin de l'année, 57 adjoints supplémentaires, dont certains seront affectés au quartier des Valmeux Boutardes. Dans le cadre du mouvement général de mutations, les 5 départs de fonctionnaires actifs seront compensés par 5 arrivées. A Vernon, les deux départs à la retraite de décembre prochain seront compensés par anticipation dès le mois de septembre. La situation du quartier des Valmeux, bien connue de mes services, a nécessité l'envoi d'une demie compagnie de CRS dans le souci de renforcer la sécurisation. Si de nouvelles violences survenaient, une nouvelle mission de ce type pourrait être envisagée. A plus long terme, le contrat local de sécurité, signé le 17 juin 1998, comporte un développement de l'îlotage. Ainsi deux groupes d'îlotiers ont été créés dans le quartiers des Valmeux. 378 heures d'îlotage sont assurées alors que 200 seulement étaient prévues. Voilà un premier pas. Plus généralement, à l'issue de l'expérience de police de proximité actuellement menée sur 59 sites, des assises examineront sa généralisation et les moyens de disposer d'une police plus proche de la population et davantage en confiance avec elle. Enfin, le commissariat actuel de Vernon est dans un état acceptable, mais sa capacité d'accueil est insuffisante. Aussi pourrait-il être déplacé dans un bâtiment désaffecté du site militaire Feschi, qui conviendrait mieux. Une décision sera prise dans le cadre de la prochaine loi de finances. AVENIR DES ASSOCIATIONS D'INSERTION M. Thierry Mariani - La parution des textes d'application de la loi relative à la lutte contre les exclusions soulèvent de vives inquiétudes chez les responsables d'associations intermédiaires, car ils limiteraient considérablement le champ d'action de ces dernières et placeraient leurs activités sous la tutelle de l'ANPE. L'objet de ces associations est de mettre à disposition des salariés, dans des conditions dérogatoires au droit commun du travail temporaire, au bénéfice de personnes morales ou de particuliers. Elles doivent désormais obtenir un agrément de l'ANPE pour mettre du personnel à disposition des entreprises. Cette exigence est ressentie comme une tracasserie supplémentaire et un manque de confiance de la part de l'Etat. Les associations intermédiaires ne veulent pas être considérées comme des sous-traitants, mais comme des co-traitants, tant elles constituent un maillon essentiel de la lutte contre l'exclusion. Je pense à "Coup de pouce" à Valréas, "Pied à l'étrier" à Bollène et "Piaf" à Orange. De nombreux responsables demandent si la déduction fiscale de 50 % au titre des emplois familiaux sera maintenue. Il est nécessaire de promouvoir les actions qui tendent à réinsérer nos concitoyens les plus fragiles par le travail et dans la dignité retrouvée, démarche préférable à l'attribution d'un minimum social sans contrepartie. Quel est à vos yeux l'avenir des associations intermédiaires ? Comment comptez-vous faciliter leurs initiatives ? Pourront-elles participer à des chantiers d'intérêt général, par exemple les chantiers d'école ? M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Le commerce extérieur ne conduisant pas nécessairement à l'insertion, je vous transmets les regrets de Mme Aubry. Cependant, je possède dans mon village une excellente association d'insertion. L'insertion par l'activité économique tend à privilégier une approche individuelle des situations, avec une réponse adaptée au cas de chacun et un accompagnement social si nécessaire. Il s'agit ensuite de donner la priorité à l'emploi par rapport à l'assistance, grâce à des parcours d'insertion professionnelle devant déboucher sur un emploi durable. Depuis un an, des avancées considérables ont été obtenues. Le programme de lutte contre les exclusions prévoit un doublement en trois ans de ce type d'activités, avec les moyens financiers correspondants. Pour les entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion, les crédits d'aide au poste passent de 350 millions environ en 1998 à 540 millions en 1999, soit 10 000 postes en entreprise d'insertion et 300 postes d'accompagnement dans les ETTI. S'y ajoute une exonération des charges sociales, qui passe de 50 % à 100 %, et représente une charge nouvelle pour l'Etat de 338 millions. Les procédures de versement de ces aides ont été améliorées. La réforme a fait l'objet de discussions avec les réseaux représentatifs des associations intermédiaires. Celles-ci sont confortées dans leur mission. Ainsi, la clause de non-concurrence a été supprimée, ce qui leur permet d'intervenir dans le secteur concurrentiel, même s'il existe des entreprises d'intérim, par exemple dans la même zone. Par ailleurs, ces associations continuent à bénéficier d'une exonération de charges sociales et d'une aide spécifique au démarrage. Pour faire bénéficier de l'insertion par l'activité économique les personnes qui en ont le plus besoin, la loi de lutte contre les exclusions a prévu une orientation par l'ANPE. Pour les associations intermédiaires, cet agrément ne concerne que les salariés qui sont mis à disposition en entreprise, au-delà des 16 premières heures. Pour rendre cette procédure plus rapide, l'ANPE a mis en place des équipes spécialisées. La mise à disposition dans une même entreprise est limitée à 240 heures au total et à un mois renouvelable. Au-delà, les salariés ont vocation à évoluer vers d'autres structures, par exemple des entreprises de travail temporaire d'insertion. Ces nouvelles dispositions n'accroissent pas les charges des associations intermédiaires et ne devraient donc pas altérer leur équilibre financier. Dans certains cas, elles rendront nécessaire une adaptation de leur mode de fonctionnement ; c'est la raison pour laquelle un fonds départemental d'insertion, doté de 45 millions de francs, pourra aider à créer une entreprise de travail temporaire d'insertion, pour poursuivre les mises à disposition en entreprise au-delà des 240 heures. Par ailleurs, les associations intermédiaires pourront bénéficier de financements au titre de leur rôle d'accompagnement social et professionnel. Ils seront accordés dans le cadre de conventions de coopération, conclues notamment avec l'ANPE pour la mise en oeuvre du programme "nouveaux départs". Les AI pourront également être conventionnées dans le cadre de programmes locaux pour l'insertion et l'emploi. Elles peuvent aussi bénéficier d'appuis des conseils généraux, notamment pour les allocataires du RMI. Enfin, des financements spécifiques sont mis en place sur les crédits d'appui social individualisé. M. Thierry Mariani - Je vous remercie de votre courtoisie, mais j'aurais préféré que Mme Aubry soit là. L'inquiétude des associations intermédiaires est réelle ; sans doute la concertation avec elles a-t-elle été insuffisante pour l'élaboration de la loi sur les exclusions. Le passage à l'ANPE alourdit encore la tâche de celle-ci et complique les formalités administratives. Par ailleurs, je reste avec mon interrogation au sujet des chantiers d'intérêt général ; j'espère avoir une réponse par courrier. Je ne vous remets pas les pétitions destinées à Mme Aubry, que je transmettrai au ministère ; elles émanent de personnes qui ont bénéficié dans mon département d'associations intermédiaires, auxquelles il faut conserver leur rôle d'insertion par l'économique. ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'ÉDUCATION AUX ÉLUS LOCAUX M. Christian Cuvilliez - Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont bénévoles. Les indemnités de fonction ne doivent pas être considérées comme un revenu ; elles renforcent le principe démocratique de la gratuité des fonctions car, ayant vocation à compenser les pertes de salaire ou les frais, elles visent à permettre à des citoyens qui n'ont pas de fortune personnelle d'exercer un mandat. Tel n'est pas le cas pour une mère de famille de ma circonscription. Précédemment employée dans une entreprise privée, elle avait cessé son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de ses trois enfants, et bénéficiait d'une allocation parentale d'éducation. Lorsqu'elle est devenue maire-adjoint de sa commune de 700 habitants, la caisse d'allocation familiales, s'appuyant sur une lettre ministérielle du 4 août 1993, a décidé de suspendre le versement de cette allocation, alors que cette personne n'est pas affiliée par sa collectivité au régime général de Sécurité sociale puisque bénéficiaire de l'aide médicale légale. Au moment où l'on cherche à promouvoir la parité homme-femme, cette situation est inacceptable. La CAF de Haute-Normandie, a considéré que l'allocation ne devait être versée qu'à une personne n'exerçant plus d'activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de ses enfants ; elle réclame le remboursement des sommes déjà perçues. Cette femme pourrait donc être contrainte d'abandonner ses responsabilités politiques pour continuer à vivre décemment, d'autant que la CAF a considéré comme nulle et non avenue la décision prise par le maire, en accord avec l'intéressée, de suspendre le versement de son indemnité. Il y a urgence à régler le cas de cette adjointe au maire d'Ancourt, en Seine-Maritime, ensuite à examiner s'il y a eu des cas semblables et comment ils ont été traités, enfin à améliorer le statut des élus locaux. M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse. L'attribution de l'allocation parentale d'éducation est subordonnée à la cessation d'activité professionnelle totale ou partielle. Or l'indemnité de fonction perçue par les élus locaux vise elle aussi à compenser la perte de revenus résultant de la renonciation, totale ou partielle, à une activité professionnelle. Par ailleurs, les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques ; or la perception de l'allocation parentale d'éducation suppose la cessation de l'affiliation à un régime de retraite professionnel. L'assimilation de l'exercice d'un mandat à une activité professionnelle au regard de la protection sociale a des avantages pour les intéressés. Ainsi, elle permet aux familles de satisfaire au critère de biactivité des parents pour l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile. Du reste, l'allocation parentale d'éducation a été créée pour permettre à l'un des parents d'être présent au foyer. L'article L. 553-2 du code de la Sécurité sociale prévoit le remboursement intégral d'un indu de prestation familiale en un seul versement sous réserve que l'allocataire accepte cette solution ; à défaut la loi du du 25 juillet 1994 a posé le principe d'un recouvrement personnalisé par retenues sur les prestations en fonction de la composition de la famille, de ses charges de logement, de certaines prestations servies par les organismes débiteurs. Le décret du 10 mai 1999 permet d'adapter le montant des prélèvements mensuels à la capacité réelle des familles. Il ne semble pas que les caisses exigent le remboursement immédiat d'un paiement indu. Madame la ministre de l'emploi vous invite donc à lui communiquer les éléments qui fondent la décision prise par la caisse de Seine-Maritime. M. Christian Cuvilliez - Votre réponse, technocratique, ne prend pas en compte la situation particulière de cette personne, dont l'engagement public va être sanctionné. Il y a peut-être d'autres élus dans son cas. La caisse nous a déjà indiqué ce que vous me répondez. Nous savons tous qu'il existe des voies de recours, mais là n'est pas la question. Il faut éviter que soit pénalisée une personne qui a renoncé à sa vie professionnelle pour se mettre au service de ses concitoyens. Nous poserons de nouveau cette question, sous la forme appropriée. BUDGET DES HÔPITAUX PUBLICS DE TOULOUSE Mme Yvette Benayoun-Nakache - Un secrétaire d'Etat peut en cacher un autre. Je vous remercie d'être présent, Monsieur Dondoux, mais je ne m'explique pas l'absence de votre collègue Bernard Kouchner. M. François Rochebloine - Très bien ! Mme Yvette Benayoun-Nakache - La dotation budgétaire des hôpitaux publics de la région Midi-Pyrénées est à ce point insuffisante que s'est constitué un comité régional de défense de l'hôpital public. C'est au nom de ses nombreux membres que je m'exprime. Ma région, après l'Ile-de-France, est jugée suréquipée. Aussi sa dotation ne doit-elle pas progresser de plus de 1,74 %. Ce taux d'évolution, pour certains établissements, a été ramené à 1 % par l'agence régionale de l'hospitalisation, au prétexte de mieux répartir les moyens au sein de la région. Compte tenu de leur budget, les établissements publics de Toulouse ne pourront maintenir la totalité de leurs activités. Ainsi, faute de personnel, l'hôpital Joseph-Ducuing ne pourra faire fonctionner qu'à 50 % sa nouvelle structure de soins palliatifs, qui compte dix lits. Au centre hospitalier spécialisé Gérard-Marchant, le service de crise pour adolescents va ouvrir, mais celui des soins de suite, qui était en projet, ne pourra être créé. Quant au centre hospitalier régional, son budget a été amputé de 88 millions, ce qui l'empêche d'assurer l'ensemble de ses missions. Certains patients, même, sont orientés vers d'autres CHR, voire des cliniques privées, faute de lits. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour remédier à cette situation ? M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - M. Bernard Kouchner m'a prié d'excuser son absence. Mme Yvette Benayoun-Nakache - Peut-on savoir quelle en est la raison ? M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Je l'ignore. Mes collègues sont extrêmement actifs. Quant à moi, ou bien je suis à l'étranger, ou bien je me mets à la disposition des parlementaires. Réduire les inégalités budgétaires entre les régions et les établissements, garantir un égal accès de tous à des soins de qualité, tel est le souci du Gouvernement. La détermination des dotations repose sur la combinaison de quatre critères, votés par le Parlement avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, et décrits dans la circulaire budgétaire du 26 novembre 1998 : besoins de soins hospitaliers, efficience économique des établissements, flux de patients entre régions et indice comparatif de mortalité. La combinaison de ces critères a conduit à augmenter de 1,74 % la dotation de votre région. Cette augmentation a été répartie par l'agence régionale de l'hospitalisation, qui a par ailleurs réservé 0,2 % au financement des priorités de santé publique. Cette enveloppe, utilisée à partir d'appels à projets, concerne les urgences, la périnatalité, la lutte contre la douleur, le développement des soins palliatifs, la santé mentale et la lutte contre les infections nosocomiales. Les établissements de la Haute-Garonne ont bénéficié de ces opérations, comme des crédits d'Etat en faveur de l'investissement, puisque 8 millions ont été consacrés à la modernisation des hôpitaux. La région a aussi bénéficié d'un financement spécifique de 5,5 millions pour le développement des soins palliatifs. A cet égard, la création de dix lits de soins palliatifs à l'hôpital Jospeh-Ducuing est reconnue comme une nécessité de santé publique. Cette unité est d'ailleurs financée depuis cinq ans, à hauteur de 6 millions. Afin de l'installer dans des locaux totalement neufs, l'ARH apportera dès cette année un complément à ces financement antérieurs, à partir de l'enveloppe régionale consacrée au développement des soins palliatifs. Le fonctionnement de cette unité est prévu explicitement dans le contrat d'objectifs et de moyens. Le centre hospitalier spécialisé Gérard-Marchant a effectivement déposé deux projets : un centre de crise pour adolescents, pour lequel 3,34 millions ont été délégués, et la création de lits d'hospitalisation complète pour adolescents. S'il est indéniable que le département a besoin de ces lits, il existe un excédent très important de lits d'hospitalisation complète pour adultes dans le secteur privé. Afin de renforcer la complémentarité public-privé, les autorités de tutelle ont préféré encourager la transformation de lits pour adultes en lits pour adolescents. C'est ce choix qui a motivé l'abandon du second projet et non un manque de moyens. Enfin, le CHU de Toulouse a vu son budget pour 1999 augmenter de 1,48 %, soit 50,6 millions de plus qu'en 1998. Un plan d'équilibre a été présenté par le directeur général : il porte sur 80 millions, alors que l'établissement représente 3,8 milliards de masse budgétaire. Ce plan intègre les réformes de structure entreprises au sein du CHU, dont plusieurs regroupements de services. Madame la députée, les établissements publics de Toulouse assurent leurs missions de proximité. Quant aux cliniques privées, elles contribuent à renforcer l'offre de soins. Mme Yvette Benayoun-Nakache - Vous direz à Bernard Kouchner, si vous le rencontrez, que nous ne devons pas entendre les mêmes personnes. Je l'invite à écouter les membres de ce comité de défense qui s'est constitué en vue de défendre l'hôpital public : car c'est bien le secteur public que je défends, après y avoir travaillé pendant des années. Que les cliniques privées se débrouillent ! Je regrette que le secrétaire d'Etat à la santé ne se soit pas dérangé pour une question concernant le département du Premier ministre. SERVICE DES URGENCES DE L'HÔPITAL DE SÉZANNE DANS LA MARNE M. Philippe Martin - Après la disparition de son service de chirurgie, l'hôpital de Sézanne risque de perdre celui des urgences. La mise en place d'une antenne SMUR, prévue pour le 1er juillet 1999, garantira certes le maintien de la fonction "urgence vitale", mais nous allons perdre la fonction "accueil et petits soins", malgré les engagements pris par l'agence régionale de l'hospitalisation. Il faut absolument maintenir des services de proximité sur l'ensemble du territoire : c'est une exigence de cohésion nationale et d'égalité entre les citoyens. En milieu rural, la disparition d'un service public est toujours interprétée comme un signe d'abandon. Ne pourrait-on pas donner une formation polyvalente au personnel hospitalier, au lieu de le spécialiser à outrance ? Les infirmiers ne pourraient-ils pas assister un urgentiste ou un spécialiste en déplacement ? Face à la remise en cause de la mission de service public exercée par l'hôpital de Sézanne, quelles mesures rapides comptez-vous prendre pour répondre aux préoccupations légitimes de la population ? M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Je suis très sensible à la question des hôpitaux de proximité. J'en ai un dans mon canton et je suis soucieux de garder un accueil pour les urgences et les petites interventions chirurgicales, sans imposer de longs trajets aux malades et à leurs familles. Mais il est vrai que cela exige une compétence polyvalente et donc un recyclage du personnel non seulement infirmier, mais aussi médical. Cela dit, je vous lis la réponse préparée par M. Kouchner. L'hôpital de Sézanne comporte une dizaine de lits de médecine associés à une dizaine de lits de soins de suite, sans chirurgie ni obstétrique, et organise des consultations externes dans quelques spécialités. Sa vocation principale est l'accueil des personnes âgées : 55 lits de long séjour, près de 100 lits de maison de retraite dont la moitié en section de cure médicale. Il ne comporte pas de "service d'urgence". La fonction d'accueil et de soins courants recouvre les actes qui relèvent d'une pratique de type "cabinet médical", selon les compétences des médecins disponibles. L'arrêté du 18 décembre 1998 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne, relatif au volet du SROS concernant les urgences, prévoit la création d'une antenne de service mobile d'urgence et de réanimation dans l'hôpital de Sézanne, rattachée au SMUR du centre hospitalier d'Epernay. Cette antenne assurera trois missions : les interventions extra-hospitalières ; les transports médicalisés vers l'établissement de santé apte à traiter le patient ; la réponse, le cas échéant, aux urgences. Elle permettra donc une prise en charge adaptée 24 heures sur 24, indépendamment du plateau technique de la structure. Le maintien d'une partie de l'effectif infirmier de l'hôpital de Sézanne et l'organisation médicale mise en oeuvre permettront de conserver localement, non seulement la prise en charge des urgences vitales mais aussi la fonction d'accueil pour des "petits soins". Ces dispositions ne diminuent donc en rien la qualité du service offert, le Gouvernement étant, comme vous, attaché au maintien des services de proximité. M. Philippe Martin - S'il est prévu qu'il y ait un service "accueil et petits soins", je ne peux qu'en être satisfait, mais cela ne correspond pas à mes informations. Monsieur le secrétaire d'Etat, je m'associe à vos observations concernant la nécessaire polyvalence du personnel infirmier et médical. PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À LA PROCHAINE ÉCLIPSE SOLAIRE M. François Rochebloine - Le 11 août prochain, de 11 à 13 heures, une éclipse totale de soleil se produira en Europe. En France elle sera totale sur une ligne Fécamp-Metz et partielle sur le reste du territoire. C'est un événement rare puisque la dernière, en France, remonte à 1961 et que la prochaine aura lieu en 2081. Cet événement bénéficiera certainement d'une couverture médiatique extraordinaire. Il comporte toutefois certains risques : l'observation du passage de la lune devant le soleil requiert une protection oculaire spécifique, les rayons infrarouges et ultraviolets n'étant pas arrêtés par les lunettes de soleil classiques. Des lunettes à monture de carton équipées de filtres adaptés existent et pourront être diffusées en grande quantité. Mais nous devons penser particulièrement aux enfants et aux jeunes qui, compte tenu de la transparence de leur cristallin, s'exposent à des brûlures graves, voire à la cécité. Or rien n'est prévu pour les trois millions d'enfants qui seront en colonie de vacances ou en structure d'accueil. Préoccupés par ce problème de santé publique, plusieurs associations, dont Retina-France et la société française d'astronomie, ainsi que des centaines d'associations locales, se sont regroupées en un collectif pour mener une campagne de sensibilisation tant en direction de la population que des pouvoirs publics. Hélas, les propositions présentées aux ministères concernés ont eu peu d'écho. Le ministère de l'éducation nationale n'a pas souhaité parrainer ou soutenir les initiatives associatives ; le bureau des longitudes s'est contenté de diffuser une note à l'attention des enseignants. Le ministre de la culture a estimé que la question n'était pas de son ressort. Le ministère de la jeunesse et des sports s'est déclaré conscient du problème pour les jeunes en vacances, mais avoue ne disposer d'aucun moyen spécifique. Le secrétariat d'Etat à la santé ne semble pas avoir pris la mesure de l'enjeu avant février. Néanmoins, à la suite de réunions avec les associations d'astronomie, un protocole a été signé, les autorisant à apposer le logo du secrétariat d'Etat sur les lunettes conformes à la norme européenne et prévoyant une campagne d'information du Comité français pour l'éducation et la santé. Le ministère de l'économie et des finances a refusé d'appliquer à ces lunettes le taux réduit de TVA, pour ne pas créer de précédent. Quant au Premier ministre, il n'a pas répondu aux sollicitations des associations. Aujourd'hui, à la question "où trouver des lunettes de protection ?", personne ne semble être en mesure de répondre. Les services de l'Etat considèrent que leur rôle est seulement de réglementer et s'en remettent au marché pour fabriquer et vendre ces lunettes. Mais il n'est pas évident que le marché suive. Et ne risque-t-on pas de voir diffusées des lunettes de contrefaçon ? Il est vrai que de nombreuses initiatives commerciales et associations fleurissent et qu'il est difficile de les gérer. Mais je déplore que les quelques propositions avancées par les associations pour protéger les populations à risques n'aient pas été examinées avec plus d'attention -diffusion des lunettes dans les centres de vacances, et dans les points "Eclipse-Info", baisse du taux de TVA, soutien au travail d'information des associations, etc. A moins de deux mois de l'éclipse, pouvez-vous nous préciser les mesures de prévention arrêtées par le Gouvernement et les moyens financiers correspondants ? M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Vous avez eu raison d'insister sur les risques que comporte l'observation du soleil, surtout quand elle se prolonge. Le 11 août, dont Nostradamus nous annonce qu'il marquera la fin de Paris, l'éclipse sera totale sur une bande d'environ 100 km de large, de Cherbourg à Strasbourg. Sur le reste du pays, l'éclipse sera partielle avec une occultation importante -au moins 80 %- du disque solaire. Le secrétaire d'Etat à la santé a déjà, par des communiqués de presse du 7 avril et du 15 juin, attiré l'attention du public sur le fait que l'observation du soleil au cours de l'éclipse était dangereuse pour les yeux, sans une protection adaptée. Des lésions rétiniennes pouvant aller jusqu'à la cécité se développent de façon indolore. Le moyen le plus sûr pour observer ce phénomène et d'utiliser des lunettes spéciales, conformes aux exigences de sécurité. Elles doivent comporter le marquage CE, ainsi que l'identification du fabricant, de l'importateur et de l'organisme certificateur. Tout autre protection, notamment les lunettes de soleil, est à proscrire, les médias le rappelleront. Les services de M. Bernard Kouchner ont élaboré un cahier des charges précis et les lunettes qui y répondent portent le logo du secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale. Elles sont disponibles au prix public maximum conseillé de 5 F TTC -c'est moins cher qu'un Carambar ! Une campagne nationale d'information du public sera organisée début juillet par le comité français d'éducation pour la santé et par la CNAMTS. Les DDASS, les hôpitaux et les professionnels ont été alertés. L'institut de veille sanitaire a été chargé de procéder au recensement des cas d'atteinte rétinienne. Enfin, le secrétaire d'Etat à la santé a écrit aux ministres de l'intérieur, des transports, de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale, et du tourisme afin que les actions de prévention et de communication soient parfaitement coordonnées. M. François Rochebloine - Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous faire observer qu'un carambar coûte, me semble-t-il, moins de cinq francs ! Certes, ce n'est pas beaucoup, mais pour certaines familles, le coût peut être lourd. Au-delà, votre réponse ne m'a rien appris de nouveau. Les ministères concernés se renvoient la balle mais ont malheureusement refusé de travailler avec les associations, qu'il s'agisse de Rétina France ou de l'Association française d'astronomie. Quoi qu'il en soit, il importera que, d'ici à l'éclipse, on veille à la diffusion d'informations précises, validées sur le plan scientifique. Toutes initiatives commerciales, dont les publics les plus fragiles, en particulier les jeunes, seraient les premières victimes, doivent être prévenues. ACCORD DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE AVEC LA BELGIQUE M. Patrick Delnatte - La construction européenne progresse et, pour ma part, je m'en félicite. Elu d'une grande métropole frontalière, je sais que la population est d'ores et déjà habituée à la frontière, désormais immatérielle, de notre agglomération avec la Belgique. Réalité quotidienne, le fait transfrontalier n'est toutefois pas encore acquis dans le fonctionnement des grandes institutions non plus que dans le droit ni la gestion des espaces et des grands projets de développement. L'Etat français signe depuis 1994 des accords avec tous ses voisins européens. Seule la frontière franco-belge n'a pas pu faire l'objet de tels accords. Une conférence permanente intercommunale transfrontalière a été créée entre la communauté urbaine de Lille et cinq grandes structures intercommunales belges, wallonnes et flamandes. Mais l'absence de structure juridique institutionnalisée ne nous permet pas d'aller au-delà d'échanges et d'études. Pourquoi ce blocage ? L'Etat français a souvent fait valoir que le morcellement de l'Etat belge l'empêchait de trouver un interlocuteur. En fait, il semblerait que notre pays refuse de mettre en oeuvre ce traité international avec les régions belges, compétentes en la matière suivant les principes d'organisation de l'Etat fédéral belge. Pour la région Nord-Pas-de-Calais et la métropole lilloise, le développement transfrontalier est l'un des grands enjeux du futur contrat de plan. Il vous demande donc si le Gouvernement entend faire aboutir ce traité, permettant ainsi une avancée concrète des partenariats entre la France et la Belgique. M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - M. Moscovici m'a prié de vous transmettre la réponse suivante. Les relations transfrontalières entre la France et la Belgique doivent tenir compte de la répartition des compétences étatiques entre le gouvernement central belge, les régions et les communautés. De ce fait, les traités existants, notamment l'accord franco-belge de 1970, ne peuvent suffire à exploiter toute la richesse des relations transfrontalières existantes à ou développer. La recherche d'un accord "interétatique" avec les parties belges compétentes est nécessaire. J'ai demandé aux services du ministère des affaires étrangères d'étudier la question et, pour chaque domaine de compétence, d'identifier les interlocuteurs du côté belge. Quoi qu'il en soit, un traité ne saurait à lui seul régler tous les problèmes résultant de la disparité des législations, qui restent soumises au principe de territorialité. Dans le domaine de l'aménagement du territoire, le prochain contrat de plan Etat-région retiendra des priorités permettant de tirer vraiment parti de la position transfrontalière du Nord-Pas-de-Calais. L'accent sera mis sur les logiques d'agglomération et les complémentarités, s'agissant des infrastructures, des services publics d'intérêt commun et des bassins d'emploi. Ainsi des solidarités de projet pourront-elles se développer avec les collectivités belges voisines. Dans le domaine des relations culturelles, éducatives et scientifiques, un accord a été signé le 19 mars 1999 à Bruxelles entre la République française et la Communauté française de Belgique, montrant que cette coopération peut trouver une traduction institutionnelle sur la base d'intérêts communs. Monsieur le député, satisfaction vous sera donc donnée dans des délais que je ne peux toutefois vous préciser. En tant que secrétaire d'Etat au commerce extérieur, je ne puis que me féliciter du développement de la coopération transfrontalière. M. Patrick Delnatte - Je vous remercie de cette réponse. J'appelle toutefois l'attention du Gouvernement sur le fait que toutes ces initiatives ne pourront trouver leur pleine traduction que dans le cadre d'un véritable traité transfrontalier. Tous les élus de la région, dont M. Cacheux ici présent, attendent un tel cadre juridique général. Et ce n'est pas M. Mauroy, qui préside la communauté urbaine de Lille, qui me démentira. M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat. Prochaine séance, aujourd'hui, à quinze heures. La séance est levée à 12 heures 55. Le Directeur du service
ANNEXE L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 30 juin 1999, terme de la session ordinaire, a été ainsi fixé en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - projet relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale. MERCREDI 23 JUIN, à 9 heures : - déclaration du Gouvernement sur l'organisation mondiale du commerce et débat sur cette déclaration ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - suite du projet relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale. JEUDI 24 JUIN, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : - suite du projet relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale ; - éventuellement, suite du projet relatif à l'accueil des gens du voyage. MARDI 29 JUIN, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement : - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale ; - lecture définitive du projet modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ; - lecture définitive de la proposition tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans ; - deuxième lecture de la proposition tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; chacun de ces trois textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; à 21 heures : - proposition de résolution tendant à modifier les articles 50, 91 et 108 du Règlement de l'Assemblée nationale ; - texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. MERCREDI 30 JUIN, à 9 heures, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et l'allocution de M. le Président, et à 21 heures : - projet, adopté par le Sénat, portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 ; - deuxième lecture du projet portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ; - deuxième lecture du projet portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale ; chacun de ces trois textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; - éventuellement, suite de la nouvelle lecture du projet relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; - éventuellement, projet, adopté par le Sénat, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; - lecture définitive du projet portant création d'une couverture maladie universelle. © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
