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Session ordinaire de 1999-2000 - 12ème jour de séance, 28ème séance 1ÈRE SÉANCE DU VENDREDI 22 OCTOBRE 1999 PRÉSIDENCE de M. Pierre-André WILTZER vice-président Sommaire LOI DE FINANCES POUR 2000 APRÈS L'ART. 4 (suite) 2 ARRESTATION DE MAURICE PAPON 5 LOI DE FINANCES POUR 2000 ART. 5 8 APRÈS L'ART. 5 10 ART. 6 14 APRÈS L'ART. 7 19 ART. 8 19 APRÈS L'ART. 8 22 ART. 9 23 APRÈS L'ART. 9 23 La séance est ouverte à neuf heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2000. M. le Président - L'amendement 304 de Mme Mathieu-Obadia et M. Bouvard est défendu. M. Jean-Louis Idiart - L'amendement 389 est défendu. M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées hier. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Avis défavorable. L'amendement 304, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 389. M. le Président - L'amendement 400 de M. de Gaulle est défendu. L'amendement 400, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - L'amendement 79 de M. Carrez est défendu. L'amendement 79, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté M. le Président - Les amendements 169 et 170 de M. Dominati sont défendus. M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - Les amendements non défendus ne sont en général pas mis aux voix, Monsieur le président. M. le Président - L'expérience montre que pour éviter incidents de séance et rappels au Règlement ultérieurs, mieux vaut tout de même les appeler. L'amendement 169, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 170. M. Jean-Jacques Jegou - J'espère que le débat sera aujourd'hui de meilleure tenue qu'hier soir et qu'après toute la démagogie entendue hier, nous reviendrons à plus de sérieux. L'amendement 270 vise à appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 % aux travaux d'assainissement réalisés par les collectivités pour le compte de particuliers. Ce sont en effet souvent les collectivités qui réalisent le branchement des installations individuelles au réseau collectif de collecte des eaux usées et fluviales. M. le Rapporteur général - La commission n'a pas retenu cet amendement. S'il s'agit de travaux d'amélioration et de mise aux normes d'assainissement faits par des particuliers, ils entrent dans le champ d'application de la TVA à taux réduit. L'amendement 270 est donc satisfait, ainsi d'ailleurs que l'amendement 164. M. le Secrétaire d'Etat - Les travaux d'assainissement effectués par des particuliers ou pour le compte de particuliers sont taxés à 5,5 %, les autres travaux à 20,6 %. Avis défavorable donc. M. Jean-Jacques Jegou - Les collectivités réalisent le réseau collectif puis les branchements individuels qu'elles font payer, eux, aux particuliers dans le cadre des travaux réalisés pour le compte de tiers. Mais l'entreprise qui réalise les travaux leur adresse pour le moment une facture globale avec TVA à 20,6 %. Il faudrait donc une facture séparée si les branchements individuels peuvent être taxés à 5,5 %. M. le Secrétaire d'Etat - La règle est simple. Si le tiers pour le compte duquel sont réalisés les travaux est un particulier, le taux est de 5,5 %, si c'est une entreprise il est de 20,6 %. L'amendement 270, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 164. M. le Président - L'amendement 271 n'est pas défendu. M. Yves Cochet - L'amendement 89 rectifié est défendu. L'amendement 89 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Louis Idiart - L'amendement 385 est défendu. M. le Président - Les amendements 166 et 126 le sont également. M. le Rapporteur - Avis défavorable pour les raisons exposées hier. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. L'amendement 385, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 166 et 126. M. Gilbert Gantier - L'amendement 165 vise à appliquer le taux de TVA réduit pour les prestations liées aux activités sportives et à l'utilisation des équipements sportifs. Il est inacceptable qu'elles soient aujourd'hui taxées à 20,6 %. Je sais que d'autres groupes partagent mon point de vue. M. le Président - Les amendements 480 et 134 sont défendus. M. Christian Cuvilliez - Notre amendement 414 a le même objet. De nombreux pays dont la Belgique, le Luxembourg, l'Autriche, l'Allemagne, la Finlande, la Suède, et tout dernièrement l'Irlande appliquent déjà un taux réduit de TVA aux installations sportives. Tous les secteurs concernés par la directive européenne afférente bénéficient déjà du taux réduit, à l'exception du sport. Il faut corriger cette iniquité de traitement, d'autant que cet abaissement du taux de TVA profiterait aux jeunes qui pratiquent certaines disciplines, certes encore peu répandues mais qui commencent de s'ouvrir à un public nouveau, comme le golf ou l'équitation. L'instruction relative au statut fiscal des associations loi de 1901 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000 fera entrer du jour au lendemain un grand nombre d'associations sportives dans le champ d'application de la TVA, dont les recettes et les subventions d'exploitation seront désormais taxées à 20,6 %. Cela risque de fragiliser ce secteur dynamique dont chacun loue l'efficacité. Je précise que le coût de la mesure que nous proposons ne serait que de 380 millions. M. le Président - Les amendements 109, 241, 295, 369 et 472 peuvent être soumis à une discussion commune. M. Michel Bouvard - Je défends les amendements 109, 295 et 369. Il y a dans cette assemblée un consensus très large sur la nécessité d'une baisse de la TVA sur l'utilisation des installations sportives. C'est la seule catégorie d'activités, avec les pompes funèbres, qui, bien que figurant dans la directive européenne 77, ne bénéficie pas d'un taux de TVA réduit. C'est d'autant plus choquant que tout le monde plaide pour la généralisation de la pratique sportive. Il est urgent d'agir car, en vertu de l'instruction ministérielle de septembre 1998, de nombreuses associations sportives gérant des équipements vont basculer dans le champ de la TVA à partir du 1er janvier prochain. Nous insistons d'autant plus auprès du Gouvernement que cette proposition ne pose aucun problème de compatibilité avec le droit communautaire et qu'elle n'aurait pas un coût budgétaire important. Je rappelle que d'autres activités de loisirs, comme les parcs d'attraction, bénéficient du taux réduit de TVA. M. le Président - Je vous annonce que sur l'amendement 165, je suis saisi par le groupe DL d'une demande de scrutin public. M. le Rapporteur général - Pour les raisons que j'ai déjà indiquées hier à propos d'autres propositions de réduction de TVA, la commission n'a pas retenu ces amendements. Certes ils sont compatibles avec le droit européen, mais ils coûteraient quand même 500 millions. Nous avons fait le choix de proposer 20 milliards de réduction ciblée de TVA, c'est une question de priorités. Monsieur Cuvilliez, les associations sont a priori hors du champ d'application de la TVA, après le 1er janvier comme maintenant. Si un problème venait à se poser, on pourrait revoir la question du taux de la TVA. M. le Secrétaire d'Etat - M. Cuvilliez a raison d'insister sur ce sujet car le sport n'est pas seulement bon pour la santé, c'est aussi un facteur important d'épanouissement et de lien social. En France, la pratique sportive s'effectue à plus de 90 % dans le cadre associatif. Il existe des entreprises qui offrent des prestations sportives, notamment pour le golf et l'équitation, mais l'essentiel de l'activité sportive passe par des associations. Le Gouvernement a souhaité rétablir un statut fiscal clair en leur faveur : il a été décidé d'isoler les activités commerciales accessoires -buvette, vente de maillots, etc- qui permettent aux petits clubs de se constituer quelques ressources et de les exonérer de TVA en-dessous de 250 000 F. La fiscalité des associations à but non lucratif n'est donc pas remise en cause. L'amendement concernerait uniquement les entreprises proposant des prestations sportives. L'Assemblée a préféré donner la priorité aux travaux dans les logements. Je demande donc à M. Cuvilliez et aux autres auteurs d'amendements de les retirer. M. Gilbert Gantier - Je n'ai pas l'intention de retirer l'amendement puisque j'ai demandé un scrutin public ! J'aimerais que ne se renouvelle pas le scandale de la nuit dernière où le rapporteur général et d'autres, après s'être déclarés favorable à une réduction du taux pour la TVA dans la restauration, ont voté contre leurs propres positions parce que les amendements n'émanaient pas d'eux. M. Christian Cuvilliez - Je retire mon amendement car je ne me prêterai pas au jeu de la dramatisation alors que nous sommes dans une discussion constructive (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Michel Bouvard - Le RPR maintient son amendement non pas pour dramatiser car la situation n'est pas dramatique, d'autant que le ministre et le rapporteur ont annoncé des aménagements au profit des associations sportives. Mais il n'est pas normal de maintenir cette anomalie dans le régime de la TVA : puisqu'il n'y a pas de problème de compatibilité avec le droit européen ni de problème de ressources, il n'y a aucune raison de différer la décision. M. le Rapporteur général - Les amendements n'ont rien à voir avec nos positions d'hier sur la restauration, Monsieur Gantier. Dire, Monsieur Bouvard, qu'il n'y a pas de problème de ressource budgétaire est un peu surprenant : il y a des choix à faire, nous avons fait celui de réduire la TVA sur les travaux, c'est un effort assez significatif pour que nous ne puissions pas accepter toutes les autres demandes. Par 24 voix contre 6 sur 30 votants et 30 suffrages exprimés, l'amendement 165 n'est pas adopté. L'amendement 480, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 109, 241, 295, 369 et 472. M. Michel Bouvard - Je défends les amendements 246 et 247. Les amendements 246 et 247, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Michel Bouvard - L'amendement 294 est une mesure de bon sens, même s'il pose peut-être un problème de compatibilité avec le droit communautaire. Tout le monde souhaite encourager la mobilité professionnelle : or quand on propose une mutation à un salarié ou à un fonctionnaire, il doit assumer des coûts de déménagement importants. D'autre part, les familles déménagent à l'arrivée d'un nouvel enfant. L'aide qu'accordait un temps la caisse d'allocations familiales ne couvrait pas les frais. Passer au taux de TVA réduit sur les déménagements représenterait une économie non négligeable pour les familles modestes. C'est l'objet de cet amendement. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Cela pose toujours les mêmes problèmes, dont l'euro-compatibilité. M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. M. Michel Bouvard - J'attendais qu'on m'oppose l'euro-compatibilité. Le ministre pourrait s'engager à soulever la question au niveau européen, puisque la commission veut favoriser la mobilité entre pays. L'amendement 294, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - Je tiens à vous annoncer que Maurice Papon vient d'être arrêté en Suisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe RCV, du groupe UDF et du groupe du RPR). M. Christian Cuvilliez - Dans son rapport sur la fiscalité au service de l'environnement, Mme Bricq souligne que la collecte et le traitement des déchets ménagers sont le seul service public local assujetti à la TVA à 20,6 %. L'an dernier, on est passé au taux réduit pour la collecte donnant lieu à tri sélectif. Notre amendement 408 étend la mesure à la collecte en général. Les économies réalisées aideraient les collectivités à passer au tri sélectif. M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas adopté et souhaite qu'on privilégie le tri sélectif. L'an dernier nous avions obtenu du secrétaire d'Etat une interprétation large de la disposition votée à ce sujet et il a tenu ses engagements. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Jean-Jacques Jegou - Contre l'amendement. L'Etat a tenu ses engagements à propos du tri sélectif, mais il y a quand même eu des flottements. On prévoyait que le passage à 5,5 % pour le tri de cinq produits coûterait 400 millions. On est allé au-delà. Lors d'un colloque organisé par Mme Bricq, le président de l'ADEME m'a dit qu'on n'avait pas prévu qu'autant de collectivités investiraient dans ce domaine. Dans le Val-de-Marne par exemple, -et je m'exprime aussi pour M. Cathala- 17 communes ont investi 800 millions pour traiter 25 000 tonnes de déchets ménagers. L'ADEME ayant été débordée, il risque de manquer 80 millions à ces 17 communes, alors qu'il y a eu l'an dernier une augmentation de 20 francs à la tonne de déchets. Je vous demande donc solennellement de veiller à ce que l'ADEME respecte les engagements pris. Je ne souhaite pas aller vers la généralisation demandée par M. Cuvilliez, afin d'inciter au tri sélectif. Mais quand les communes font un effort en ce sens, il ne faut pas les décourager. M. Yves Cochet - Je suis également contre l'amendement car il faut inciter au tri sélectif. La mesure votée l'an dernier concerne un tiers des déchets, c'est-à-dire cinq produits d'emballage. Mais un autre tiers peut être trié et valorisé, ce sont les fermentescibles. Il faudrait leur appliquer aussi le taux réduit. M. le Rapporteur général - La mesure votée l'an dernier a été interprétée largement ce qui a porté le coût prévu à plus de 430 millions et, le Gouvernement tenant bien ses engagements, ce montant a même été dépassé en exécution. Parmi les engagements pris, Monsieur Cochet, il y avait l'extension du taux de 5,5 % à toute la filière, y compris les fermentescibles, dès lors qu'une collectivité signait avec Eco-emballages un contrat portant sur le tri de cinq produits. M. Yves Cochet - Très bien. M. Jean-Pierre Brard - La mesure prise l'an dernier était d'autant plus positive que notre pays est en retard pour le tri sélectif et le retraitement. Mais il nous manque une politique nationale car les syndicats intercommunaux mènent chacun leur propre politique. Dans ma bonne ville de Montreuil, par exemple, nous avons dû simplifier le tri sélectif, parce que le syndicat intercommunal mélangeait à nouveau ce que nous séparions ! Pire encore, nous étions mieux « payés » pour les déchets que nous triions s'ils étaient mélangés... Il y a donc un problème de cohérence, qui regarde le Gouvernement. Qu'il y ait une politique fiscale, c'est très important ; mais il faut aussi donner au ministère de l'environnement les moyens d'entreprendre une pédagogie nationale, pour donner leur pleine efficacité aux mesures que nous avons votées. M. Yves Cochet - Je n'ai pas à répondre à la place du Gouvernement, mais j'indique que la circulaire du 28 avril 1998 de Mme Voynet est tout à fait complète. Elle a proposé aux préfets de réviser les deux tiers environ des plans départementaux d'élimination des déchets. Il y a donc une politique nationale précise dans ce domaine. M. le Secrétaire d'Etat - Je ne m'étendrai pas sur les compliments adressés au Gouvernement à propos des mesures fiscales de l'an dernier. J'indique à M. Jegou qu'après une période de discussion, une instruction fiscale claire est sortie en février. Vous vous inquiétez du sort de l'ADEME. Le Gouvernement est bien conscient que l'échéance approche et que les besoins de financement des collectivités locales sont importants. C'est pourquoi nous augmentons de 8 % non seulement le budget de l'environnement -qu'a mentionné M. Brard- mais aussi le budget spécifique de l'ADEME. Le Gouvernement est donc bien conscient des problèmes que vous posez. M. Raymond Douyère - J'aimerais poser une question à M. le ministre sur l'application du taux de 5,5 % au tri sélectif. Je participe à un syndicat intercommunal des ordures ménagères qui regroupe 70 000 habitants. Nous avons mis en place non seulement un tri sélectif au porte-à-porte, mais un centre de tri que nous gérons. Or ce centre est susceptible d'accueillir des partenaires extérieurs au syndicat. Mais votre administration souhaite que, dans ce cas, l'ensemble de l'activité du centre perde le bénéfice du 5,5 % et soit taxée comme celle d'un organisme commercial ! Je comprends qu'on taxe au taux normal la part de notre activité extérieure au syndicat, qu'on peut considérer comme commerciale ; mais j'estime anormal de l'étendre à l'ensemble de l'activité du syndicat. Je souhaite que vous confirmiez ce point de vue, afin que je puisse répondre à vos services... M. le Secrétaire d'Etat - Je vais examiner ce point, et je vous répondrai dès que possible. M. Jean-Pierre Brard - Quelle prudence ! L'amendement 408, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Michel Bouvard - L'amendement 326 de M. Dumoulin est défendu. L'amendement 326, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Feurtet - Soucieux de la bonne santé des hôpitaux publics, nous proposons par l'amendement 407 d'exonérer de TVA les médicaments qui y sont utilisés. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Les médicaments sont taxés à 5,5 % ou 2,1 %, et nous avons élargi il y a quelques années la liste de ceux qui relèvent du second taux. De tels amendements sont sympathiques, mais se heurtent aux règles européennes : il est impossible d'exonérer totalement. M. le Secrétaire d'Etat - En outre la rédaction proposée aurait pour effet, en retirant les médicaments du taux de 2,10 %, de les faire taxer automatiquement à 20,6 %, ce qui n'est pas l'intention de l'auteur. M. Daniel Feurtet - C'est un argument de poids ! L'amendement 407 est retiré. M. Jean-Jacques Jegou - Je constate que notre amendement 272 est déjà satisfait. L'amendement 272 est déjà retiré. M. Jean-Louis Idiart - M. Baert propose par l'amendement 540, pour harmoniser les délais de l'ensemble des obligations fiscales et sociales liées à la cession ou à la cessation d'activité, de porter de 30 à 60 jours le délai dans lequel les entreprises sont tenues, dans ce cas, de souscrire leur déclaration de TVA. En effet, la plupart d'entre elles ne disposent de la totalité des documents nécessaires pour souscrire leurs déclarations fiscales et sociales qu'à la fin du mois qui suit la date de clôture des comptes, au plus tôt. L'article 6 de la loi du 8 juillet 1987 a pris acte de cette situation en portant à 60 jours le délai de régularisation des obligations des entreprises en cas de cession ou de cessation d'activité. Mais ce délai ne concerne que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés : la TVA doit toujours être déclarée dans les 30 jours, tandis que les déclarations sociales sont soumises à un délai encore plus strict de 10 jours. Le présent amendement ne concerne que la TVA, car les délais de dépôt des déclarations sociales sont du domaine réglementaire. Par souci de cohérence, il serait toutefois souhaitable que l'article R. 243-7 du code de la Sécurité sociale soit modifié dans le même sens. M. le Rapporteur général - La simplification administrative doit beaucoup à Dominique Baert, auteur à ce sujet d'un rapport important, dont certaines propositions ont déjà été adoptées depuis deux ans. Et nous avons adopté l'an dernier une mesure du même type que celle-ci, pour les petites entreprises relevant du RSI. Cet amendement a paru moins justifié à la commission, car il vise des entreprises plus importantes et confrontées à des problèmes de trésorerie moins aigus. Nous ne l'avons donc pas adopté, tout en saluant le travail positif de M. Baert en faveur de la simplification. M. le Secrétaire d'Etat - Je m'associe à cet hommage du rapporteur à M. Baert, qui par son rapport et ses propositions, dont certaines ont déjà été adoptées, a apporté aux entreprises et particulièrement aux PME de précieuses simplifications. Ici toutefois, la TVA est facile à calculer, et l'argument de la simplicité joue moins que pour l'impôt sur les bénéfices, qui exige des calculs plus complexes. J'ajouterai un élément de sécurité fiscale : quand le contribuable cesse son activité, il vaut mieux qu'il fasse sa déclaration de TVA le plus vite possible. Je souhaite donc le retrait de cet amendement, ou à défaut son rejet. M. Jean-Louis Idiart - Je vois que désormais on peut procéder aux hommages avant les enterrements... Toutefois, en accord avec M. Baert, je retire son amendement. L'amendement 540 est retiré. M. Gilbert Gantier - Sauf erreur, il me semble que l'amendement 171 a déjà été adopté après l'article 3, avec l'accord de la commission et du Gouvernement. M. le Rapporteur général et M. le Secrétaire d'Etat - En effet, il est satisfait. L'amendement 171 est retiré. M. Jean-Pierre Brard - Puisque M. Idiart vient de parler d'enterrements, je rappelle que nous avons déjà abordé l'an dernier un problème sensible, celui du marché de la mort. Les familles en proie au chagrin sont vulnérables aux pressions. Les élus locaux en charge des CCAS savent quelles difficultés suscite pour certaines familles modestes le coût des obsèques. Une directive de 1977 permet l'application du taux réduit de TVA aux services des entreprises de pompes funèbres et de crémation. Le Gouvernement s'y est refusé jusqu'à ce jour, mais s'est engagé à se pencher sur le problème. La seule prestation taxée à 5,5 % est le transport des corps par des prestataires agréés. Il faut aller plus loin, et c'est l'objet de notre amendement 413. Si vous n'y consentiez pas, Monsieur le ministre, je souhaite au moins que vous nous disiez ce que vous comptez faire à ce sujet dans les années qui viennent. M. le Rapporteur général - Nous continuons à nous pencher sur ce problème, et nous avons dit hier qu'à nos yeux le dossier des baisses ciblées de TVA n'est pas clos. Le sujet évoqué est en effet sensible, et on observe certains abus peu compatibles avec la morale. Compte tenu du choix que nous avons fait et du coût que représenterait cette mesure -de l'ordre de 800 millions-, la commission des finances propose de ne pas retenir cet amendement ; mais le sujet méritera réflexion. M. le Secrétaire d'Etat - M. Brard a trouvé les mots justes pour évoquer ce sujet sensible, mais comme l'a dit le rapporteur général, nous avons choisi de donner la priorité aux travaux d'entretien du logement. Sans doute pourriez-vous retirer votre amendement, Monsieur Brard, faute de quoi j'en demanderai le rejet. M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le ministre, votre réponse n'est pas très encourageante : vous me proposez de retirer mon amendement sans même m'assurer qu'on examinera cette question pour l'année prochaine ; vous ne m'offrez rien, sinon vos regrets éternels ! (Sourires) Je maintiens donc mon amendement. M. Michel Bouvard - Je saisis l'occasion de cet amendement pour appeler une fois de plus l'attention du Gouvernement sur un problème dont j'avais espéré qu'il aurait été réglé dans la loi sur l'aménagement du territoire. Depuis un an, les hôpitaux publics n'ont plus la possibilité d'accueillir dans les morgues hospitalières les corps des personnes décédées en dehors de leurs murs. Dans les zones rurales, cela oblige souvent à transporter les corps à 50 ou 100 kms du lieu du décès lorsque, pour des raisons diverses, on ne peut pas procéder aux obsèques rapidement ; en dehors de ses aspects humains, cette situation conduit à un renchérissement important du coût supporté par les familles. Le ministre de l'intérieur avait manifesté le souhait de régler ce problème mais ce n'est pas encore fait ; je vous demande donc, Monsieur le ministre, d'être mon porte-parole auprès des membres du Gouvernement concernés pour que l'on trouve une solution : avant même d'abaisser la TVA, il faut éviter de renchérir ainsi le coût des obsèques. M. Jean-Louis Idiart - Très bien ! M. Jean-Pierre Brard - Peut-être pourrions-nous trouver un compromis car la situation est kafkaïenne. Dans ma ville, il existe un funérarium à 1 km de l'hôpital ; la réglementation nous oblige à construire néanmoins une morgue dans l'hôpital... M. Michel Bouvard - Gaspillage d'argent public ! M. Jean-Pierre Brard - Je serais prêt à retirer mon amendement si l'on s'orientait vers une solution impliquant également le ministère de l'intérieur. M. Michel Bouvard - Très bien ! M. le Secrétaire d'Etat - C'est un problème réel, le Gouvernement va l'étudier. Je ne peux prendre aucun engagement mais j'ai bien noté vos préoccupations. L'amendement 413 est retiré. M. Gilles Carrez - Cet article tend à abaisser à 3,60 % les droits de mutation. Je ne conteste pas l'intérêt économique des réformes engagées, qu'il s'agisse de la taxe professionnelle ou de l'allégement des droits de mutation. En revanche, je m'interroge sur les modalités de compensation du manque à gagner pour les régions, les départements et les communes -sans revenir sur le fait que les collectivités perdent leur marge de man_uvre sur les taux. Cette question sera sûrement au c_ur de la réflexion de la commission de décentralisation que met en place le Premier ministre. La compensation est toujours opérée sur la DGF, la DGD ou des dotations spéciales articulées sur celles-ci. Or elles ont pour caractéristique d'évoluer au rythme des prix augmentés de la moitié de la croissance. On présuppose donc que les charges compensées vont évoluer à ce rythme. Or ce n'est pas exact. Déjà, l'application mécanique des accords salariaux signés en 1998 conduit, à effectifs constants, à une augmentation qui se situe entre 3 et 3,5 % ; s'ajoutent à cela les dépenses supplémentaires qu'entraîne le respect des normes. Les collectivités locales se battent aux côtés de l'Etat sur les enjeux économiques et sociaux du pays ; il n'est donc pas possible de les laisser dans ce piège ; il n'est pas acceptable de les contraindre à ajuster leurs recettes à leurs dépenses en augmentant la fiscalité résiduelle, c'est-à-dire celle qui pèse sur les ménages -taxe d'habitation et foncier bâti. M. Michel Bouvard - Très bien ! M. Daniel Feurtet - Je voudrais revenir plus précisément à l'article lui-même. C'est une bonne mesure, qui non seulement favorise les transactions mais, en accélérant celles-ci, dégagera un produit supplémentaire. J'aimerais savoir sur quelle année s'opère la compensation. M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur Carrez, nous aurons un débat sur la DGF à l'article 33. L'Etat, qui est soumis au même accord salarial, a un budget dont la progression est limitée au taux d'inflation. M. Gilles Carrez - L'Etat n'est pas du tout dans la même situation que les collectivités locales, dont le personnel est à 80 % de catégorie C. M. le Secrétaire d'Etat - Globalement, la pression fiscale des collectivités a tendance à baisser et elles ont une tendance à être excédentaires. Il est vrai, cela dit, que certaines collectivités sont en difficulté financière, et la commission de décentralisation devra se pencher sur la question de la péréquation. Nous y reviendrons à l'article 33. M. Jean-Jacques Jegou - Notre amendement 273 est dû à l'initiative de M. de Courson, qui a observé que les taux sont actuellement différents d'un département à l'autre. Afin que tous les Français bénéficient de la réforme, il propose que la baisse soit au moins de 1,2 %, sans qu'elle puisse toutefois avoir pour effet de réduire le taux à moins de 1 %. M. le Rapporteur général - Un tel dispositif serait désavantageux, par rapport à celui du Gouvernement, pour les administrés de 69 départements sur 100, et ne ferait baisser le taux que dans un seul, cher, il est vrai, au c_ur de M. de Courson... Le taux unique a le mérite de la simplicité, d'autant qu'il fait disparaître la distinction entre locaux professionnels et locaux d'habitation. On nous fait valoir que certains départements se sont montrés plus « vertueux » que d'autres, mais tous n'ont pas les mêmes moyens de l'être ! M. Michel Bouvard - Ni les mêmes charges ! M. le Rapporteur général - Raison de plus pour poser le problème des compensations et de la péréquation. M. le Secrétaire d'Etat - Je partage l'avis du rapporteur, y compris sur ce dernier point. J'ai cru comprendre que M. Feurtet me demandait quand serait payée la compensation pour la période allant du 15 septembre au 31 décembre 1999. Il aura satisfaction dans le collectif de fin d'année. M. Gilles Carrez - Ma préférence va à un taux unique, mais nous devons veiller à ne pas pénaliser la vertu. Aussi la péréquation doit-elle être assise sur des critères objectifs. Je crois que M. Feurtet voulait savoir, en vérité, si le manque à gagner serait compensé sur la base du dernier exercice ou par rapport à la moyenne des trois dernières années. M. le Secrétaire d'Etat - La compensation sera établie en fonction de la dernière année connue, c'est-à-dire 1998. M. Gilbert Gantier - Le débat est assurément complexe, mais la péréquation n'est pas sans inconvénients : aux Jeux olympiques, on ne fait pas de péréquation entre les bons et les moins bons athlètes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). M. Jean-Jacques Jegou - La question de M. Feurtet, qu'éclairait d'ailleurs un fin sourire, n'était pas innocente : il n'a sûrement pas échappé au Gouvernement que les transactions immobilières ont enregistré une forte reprise à partir du début de 1999. L'amendement 273, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 33 est rédactionnel. L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 5, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard - L'amendement 302 de M. Poignant est défendu. M. Alain Barrau - L'amendement 377 de M. Bascou est identique. M. Gilbert Gantier - L'amendement 174 est analogue : il s'agit de faciliter la transmission des entreprises viticoles familiales, en abaissant les droits de mutation à titre gratuit avec ou sans soulte. M. le Rapporteur général - La commission a jugé préférable d'attendre le rapport de Mme Marre sur la fiscalité agricole. Je rappelle que c'est l'Assemblée elle-même qui avait pris l'initiative, dans la discussion de la loi d'orientation agricole, de prévoir l'élaboration d'un tel rapport, élaboration que le Premier ministre a ensuite confiée à deux de nos collègues. Par ailleurs, l'amendement 543, que nous examinerons tout à l'heure, tend déjà à abaisser les droits de mutation à titre gratuit. Les amendements 302 et 377, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement 174. M. Gilbert Gantier - La loi de finances pour 1999 a alourdi la charge fiscale des entreprises, cotées ou non, en soumettant les cessions de parts sociales à un droit de mutation -de 1 % ou de 4,8 % selon les cas- qui n'existe pas chez la plupart de nos voisins, et que notre amendement 204 tend à supprimer. M. le Rapporteur général - Le « toujours plus » est évidemment plus facile à défendre dans l'opposition... M. le Secrétaire d'Etat - Et pour ceux qui ont plus... M. le Rapporteur général - Cet amendement remet en cause le dispositif d'ensemble que nous avions adopté l'an dernier sur les cessions de droits. Pour faciliter la tâche des administrateurs qui auront à souscrire ces déclarations de cessions, il est prévu qu'ils puissent les déposer à la recette des impôts du siège social de la société dont les titres sont cédés. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable L'amendement 204, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Michel Bouvard - Je ne sais si, défendant l'amendement 511, je dois m'adresser au ministre ou à Mme Marre... Il se situe dans le droit fil de plusieurs amendements que j'ai défendus hier visant à simplifier la fiscalité agricole pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, le renforcement des capitaux propres et la transmission des exploitations. Il tend à harmoniser le régime applicable en matière de droit fixe d'enregistrement aux cessions de parts de SCEA à celui en vigueur pour les GAEC ou les EARL. Je ne nourris aucune illusion sur le sort de cet amendement, mais peut-être Mme Marre pourrait-elle en tenir compte dans sa réflexion. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. L'amendement 511, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilbert Gantier - Les amendements 201, 202 et 203 visent tous trois à abaisser les droits de succession applicables, le premier aux transmissions d'entreprises, le deuxième aux successions entre époux et le troisième aux successions entre collatéraux. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Le Gouvernement et sa majorité ont engagé une réforme des droits de succession. L'an dernier, l'abattement applicable sur la part du conjoint survivant a été relevé de 300 000 à 400 000 F pour les donations consenties et les successions ouvertes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999 et à 500 000 F pour celles intervenant après le 1er janvier 2000. De même, l'unification des droits, quelle que soit la nature de la donation, a abouti à leur allégement général. Désormais, les droits applicables aux donations consenties avant l'âge de 65 ans sont réduits de 50 % et ils le sont de 30 % pour celles consenties entre 65 et 75 ans. En outre, une disposition temporaire fait bénéficier les donations consenties entre le 25 novembre 1998 et le 31 décembre 1999 d'une réduction de droits de 30 %, quel que soit l'âge du donateur. Une autre étape de la réforme engagée résulte de l'adoption de l'article 5 de la loi relative au pacte civil de solidarité. Celui-ci ramène de 60 % à 40 % les droits de succession perçus auprès du partenaire survivant pour la fraction du patrimoine n'excédant pas 100 000 F et à 50 % au-delà. Nous avançons donc, pas à pas, dans la réforme, en effet indispensable, des droits de succession. La commission vous proposera d'ailleurs un peu plus tard un amendement 543 relatif aux transmissions d'entreprise. Avis défavorable aux trois amendements de M. Gantier. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 201, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 202 et 203. M. Gilbert Gantier - Mon amendement 173 vise à instaurer un abattement de 50 % sur le montant de la succession ou la part de chaque héritier en cas de transmission à titre gratuit en ligne directe de droits sociaux d'une société commerciale ou d'une société civile à objet commercial, si le bénéficiaire s'engage à ne pas vendre les biens transmis avant un délai de huit ans. L'amendement 173, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilbert Gantier - L'amendement 200 est défendu. L'amendement 200, repoussé par la commission et par la Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L'Assemblée nationale a déjà adopté l'an dernier une série de mesures visant à favoriser la transmission anticipée des patrimoines, notamment professionnels. L'actionnariat majoritaire des entreprises est très vulnérable à l'occasion du décès du dirigeant ou de l'un des actionnaires majoritaires. En effet, on en profite alors souvent pour restructurer les fonctions stratégiques de l'entreprise. Les centres de décision et les emplois à forte valeur ajoutée sont souvent transplantés à l'étranger. Pour favoriser les transmissions, nous proposons, par l'amendement 543, d'accorder un abattement sur l'assiette des droits de mutation à titre gratuit. Son bénéfice serait subordonné à l'engagement des héritiers de poursuivre, pendant huit ans, un «pacte d'entreprise». Dans le cas des entreprises sous forme sociétaire, ce pacte prendrait la forme d'un engagement collectif de conservation d'une durée de huit ans, solennisé et réunissant le dirigeant de l'entreprise et au moins 25 % des actions ou des parts sociales dans une société cotée et 34 % dans une société non cotée. Au décès de l'un des participants à ce pacte, ses héritiers s'engageraient à en assurer la poursuite pendant huit nouvelles années, moyennant quoi ils bénéficieraient de l'abattement en question. Dans le cas d'une entreprise individuelle, les héritiers s'engageraient à affecter, pendant huit ans, à l'exploitation de l'entreprise les biens ouvrant droit à la réfaction d'assiette, l'un des héritiers devant, en outre, assumer l'exploitation de l'entreprise pendant cinq ans. Il existe donc bien un lien direct entre l'engagement requis et l'avantage consenti. Dans le cas d'une entreprise sous forme sociétaire, l'engagement collectif de seize années qui est demandé traduit la volonté de lier le sort du patrimoine au devenir de l'entreprise. Les actionnaires lointains ne seront évidemment pas intéressés par le pacte. Dans le cas d'une entreprise individuelle, la solidarité des héritiers pour permettre la poursuite de l'entreprise est indispensable. Enfin, l'avantage reconnu au titre des droits de mutation à titre gratuit ne l'est pas pour la fixation de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette mesure, qui contribuera à rapprocher le droit français des successions de celui en vigueur dans de nombreux pays voisins, renforcera la compétitivité de notre économie. Nous avons par ailleurs pris toutes les garanties nécessaires pour ne pas risquer la censure du Conseil constitutionnel. La commission des finances a adopté l'amendement à l'unanimité. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable du Gouvernement qui est d'accord pour lever le gage. Cet amendement permettra en effet d'éviter que certaines entreprises familiales ne soient reprises par des tiers qui les restructurent souvent, au détriment de l'emploi. Il favorisera également le maintien des centres de décision dans notre pays quand elles tombent aux mains de repreneurs étrangers. Bien que la rédaction retenue par la commission semble répondre à l'exigence posée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 1995, le risque de censure n'est toutefois pas nul. M. Philippe Auberger - Le Figaro a publié hier sur le sujet un article cruel pour le rapporteur général (Exclamations sur les bancs du groupe communiste), lui rappelant ses positions de 1995. En effet, nos collègues socialistes et communistes ont totalement changé d'avis depuis lors. En 1995, j'avais présenté un amendement fort proche du dispositif aujourd'hui proposé par M. Migaud, si ce n'est que je prévoyais de plafonner l'abattement consenti, ce qui paraît plus juste. Ainsi seules les entreprises vraiment familiales en bénéficieraient. Cela étant, l'amendement 543 présente tout de même un défaut : on reconnaît en effet par son biais, pour la première fois en droit français, le pacte d'actionnaires. Une telle disposition devrait plutôt trouver place dans le droit des sociétés que dans le droit fiscal. C'est là une erreur de méthode. Le droit fiscal doit s'adapter aux évolutions juridique, économiques et financières, et non les précéder. La décision du Conseil constitutionnel était assez subtile : elle exigeait que l'intérêt général justifie l'octroi d'avantages particuliers . Or il s'agit en l'occurrence d'intérêts patrimoniaux et non pas généraux. Donc la rédaction actuelle n'offre pas toutes les garanties nécessaires. Mais je rassure nos collègues de la majorité puisque nous étions et restons en faveur de cette mesure, nous ne ferons pas, pour notre part, de recours devant le Conseil constitutionnel. M. Jean-Jacques Jegou - Je ne vais pas bouder mon plaisir car cet amendement du rapporteur général va dans le bon sens et le groupe UDF le votera. Le seul danger que nous courons auprès du Conseil constitutionnel tient à l'interprétation de la notion d'intérêt général. Je voudrais revenir sur l'exposé des motifs du rapporteur général pour m'assurer qu'il n'y a pas de remise en cause de la non-imposition à l'ISF de l'outil de travail, notamment pour ceux qui détiennent un faible nombre de parts. M. Gilbert Gantier - Je me réjouis que les écailles tombent enfin des yeux de nos collègues de la majorité actuelle, qui s'étaient opposés, par un recours devant le Conseil constitutionnel, à un amendement quasi-identique adopté lors de la précédente législature. Trop d'entreprises, notamment familiales, ont été dissoutes ou rachetées par des intérêts étrangers et il est opportun de nous mettre d'accord sur un texte. Ce n'est pas nous qui déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel. M. Jean-Pierre Brard - Il est intéressant d'entendre M. Gantier dire qu'il faut protéger les PME contre les prédateurs étrangers (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL). Ça, c'est une vraie révolution culturelle ! Mais il n'est jamais trop tard pour progresser et sortir d'un discours idéologique sclérosant (Mêmes mouvements). Monsieur Auberger, rappelez-vous les graves ennuis que vous eûtes en 1995, en tant que rapporteur général, avec le Premier ministre de l'époque, qui était aussi le chef de votre parti ! Rappelez-vous la compassion que nous vous avions alors exprimée ! (Rires et interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) Mais revenons-en à l'amendement. En économie de marché il n'y a pas de mesure idéale et chacune a des aspects contradictoires. Celle-ci n'est pas parfaite car elle peut bénéficier à d'autres entreprises que les PME. Mais elle protège ces dernières, dans une certain mesure, contre les prédateurs étrangers et conserve des centres de décision nationaux. C'est extrêmement important, car derrière cela, il y a la sauvegarde de l'emploi et le développement national. Nous faisons aujourd'hui ce que vous n'avez pas été capables de faire hier. M. Maurice Adevah-Poeuf - C'est un amendement très technique, mais il s'attaque à un problème essentiel et connu depuis longtemps. Monsieur Auberger a employé le terme de « cruauté » à propos du rapporteur général. Mais depuis hier vous avez en permanence le scalpel à la main pour essayer de disséquer le rapporteur général, le président de la commission, le ministre, etc. ! Personne ne méconnaît les sinistres qui se sont produits après le décès de chefs d'entreprises petites ou moyennes, du fait de divergences entre leurs héritiers. Cela a eu pour conséquence une prise de pouvoir par des personnes étrangères à l'entreprise dans des conditions qui ne correspondent pas nécessairement à l'intérêt général. L'intérêt patrimonial n'est pas seul en cause ici, on peut bien parler d'intérêt général au sens d'intérêt national. Ce texte est donc bon et nous l'avons approuvé à l'unanimité. Et si certains d'entre nous ont fait du chemin, ils ne se situent pas tous de ce côté de l'hémicycle ! Je rappelle que les partis et groupes de gauche ont analysé depuis longtemps le phénomène de l'entreprise et nous savons que si c'est le lieu privilégié où se déroule la lutte des classes, c'est aussi le lieu où se produit la richesse nationale : il est donc normal que la législation, notamment fiscale, en tienne compte. Le fait que la logique de marché soit maintenant reconnue par tous ne nous force pas à souscrire à toutes les évolutions fiscales et législatives et notamment à soutenir des dérives dont nous reparlerons à partir de l'article 10. Nous voterons cet amendement sans états d'âme, Monsieur Auberger. Si vous le votez aussi, même avec des états d'âme, ce sera déjà un progrès ! M. le Rapporteur général - Monsieur Auberger, je n'éprouve aucun complexe par rapport à tel ou tel article de journal. Nous sommes confrontés en France à une situation particulière. Nos principaux voisins ont adopté des systèmes beaucoup plus favorables à la transmission des patrimoines et en particulier des entreprises. Un rapport de la commission européenne met en relief ce décalage, qui s'est accentué depuis 1995. C'est bien l'intérêt national qui est en jeu et le fait que nous soyons unanimes confirme que nous exerçons le pouvoir d'appréciation que le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur en la matière. Le dispositif institué par l'amendement est équilibré et bien encadré : Les avantages fiscaux accordés sont proportionnels aux engagements exigés et ils tomberont si ces engagements ne sont pas respectés. Ce n'est pas la première fois que le législateur reconnaît un pacte d'actionnaires, une loi de juillet 1989 en faisait déjà mention. Je précise qu'il n'y a aucun lien entre ce texte et l'ISF. La transmission suite à un décès a été bien séparée de la transmission par donation, traitée l'an dernier. L'amendement 543, mis aux voix, est adopté. M. Maurice Adevah-Poeuf - Quittons l'univers impitoyable des entreprises pour revenir à la nature. Mon amendement 257 exonère de droits de mutation dons et legs de particuliers aux conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés par décret ou reconnus d'utilité publique - je pense à celui d'Alsace par exemple. Cette mesure serait peu coûteuse mais d'une grande portée symbolique. Elle s'applique déjà au conservatoire de l'espace littoral. J'aimerais qu'on ne me dise pas qu'il s'agit de fiscalité agricole et qu'on ne me renvoie pas à Mme Marre. (Sourires) M. le Rapporteur général - Je ne vous renverrai pas à Mme Marre, qui ne peut pas s'occuper de tout (Rires), mais à un amendement ultérieur de M. Cochet qui vous donne satisfaction. La commission l'a voté et repoussé le vôtre. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement entend agir en faveur de l'environnement. Mais votre amendement a une portée limitée. Je vous suggère de le retirer au profit de l'amendement 340 après l'article 24 qui exonère de droits de mutations les dons et legs faits à des associations de fondation d'utilité publique qui oeuvrent pour la protection de l'environnement ou des animaux. M. Maurice Adevah-Poeuf - Je retire l'amendement. M. Gilbert Gantier - Notre amendement 175 étend le paiement différé et fractionné des droits de mutation à la transmission de biens ruraux loués par bail à long terme. M. le Président - Je pense que l'amendement 303 de M. Poignant est défendu. M. le Rapporteur général - Que leurs auteurs se rapprochent de Mme Marre, cela entre dans le champ de sa réflexion. Défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. M. Gilbert Gantier - Nous allons nous rapprocher de Mme Marre. Je retire l'amendement 175. M. le Président - Il en va de même pour l'amendement 303. Mme Martine Aurillac - Cet article qui supprime le droit de bail est assorti d'un exposé des motifs à la fois court et obscur. Il est vrai qu'il s'agit de commenter trois pages d'une législation pointilliste. Il est indiqué que les « articles 234 bis, 234 septies et 234 decies sont abrogés pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2001 ». Etrange rédaction. Ne serait-il pas plus simple d'écrire : « à compter du 1er janvier 2001 » tels articles sont abrogés ? Pour un an, les articles 234 bis et 234 decies sont complétés tandis que cinq articles changent de numérotation pour être aussitôt modifiés en même temps qu l'article 234 nonies. Vous admettrez qu'il est difficile, dans un pareil galimatias, de prétendre que « nul ne saurait ignorer la loi ». Cette rédaction demande donc bien des éclaircissements. D'abord, supprime-t-on bien, à compter du 1er janvier 2001, le droit au bail et la taxe additionnelle ? Maintenir une taxe additionnelle à quelque chose qui n'existe plus serait irréel. Mais par quoi les remplace-t-on ? Et quelle est la portée exacte de la disposition nouvelle de l'article 234 nonies ainsi libellée : « Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location des locaux situés dans les immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition acquittée par les bailleurs » ? Cette contribution pourra-t-elle être répercutée sur le preneur et quelle est son incidence sur l'assiette de l'impôt sur le revenu ? Troisièmement, pourquoi avoir retenu, au 1er janvier 2000, un seuil de 2 500 F par mois, il est vrai porté à 3 000 F par la commission ? C'est pénaliser lourdement les grandes villes, notamment Paris, où les loyers sont supérieurs. Quatrièmement, dans quels délais la double imposition résultant de la modification opérée en 1999 en matière de droit au bail donnera-t-elle lieu réellement au remboursement ? La fin du bail, qui a été choisie, n'est pas un délai vraiment raisonnable. Cinquièmement, comment l'article 234 decies prévoyant qu'aucune demande de dégrèvement ne peut être présentée après le 31 décembre 1999 pourra-t-il être appliqué équitablement, compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances. Ne conviendrait-il pas de fixer une date ultérieure ? Cette réforme ne doit pas être un exemple supplémentaire de trompe-l'_il et pénaliser tous ceux qui ont encore le courage, dans notre pays, d'investir dans le logement. Nous avons déposé des amendements pour l'améliorer. M. Philippe Auberger - Très bien ! 89-2-91AP28 M. le Président - L'amendement 135 de M. Baguet est ainsi défendu. M. le Rapporteur général - Défavorable. La réforme de l'an dernier était positive, mais n'a pas forcément constitué une simplification ("Ah !" sur les bancs du groupe du RPR). M. Philippe Auberger - C'est la repentance ! M. le Rapporteur général - M. Cahuzac et moi-même avions fait des observations. Le secrétaire d'Etat a apporté des corrections au dispositif. Cette année, il y ajoute un allégement d'impôt en faveur des locataires, en supprimant sur deux ans le droit de bail. La commission des finances propose de porter de 2 500 à 3 000 F le seuil retenu pour le loyer la première année. M. le Secrétaire d'Etat - Les locataires ont tout de suite compris cette mesure simple. Pour l'instant le droit de bail est supprimé jusqu'à 2 500 F de loyer, il le sera complètement au 1er janvier 2001. La taxe additionnelle devient une contribution annuelle. S'agissant de la réforme de l'an dernier, le Gouvernement montre dans cet article sa capacité à entendre les observations du Parlement et je rends hommage à M. Cahuzac qui a formulé un avis dont le Gouvernement a tenu grand compte. Sur proposition de M. Jean-Claude Gayssot, nous avons ainsi pris une mesure fiscale simple et juste en faveur de la consommation, de la croissance et de l'emploi. Avis défavorable sur l'amendement 135. M. Gilles Carrez - Vous pouviez citer l'opposition. M. le Secrétaire d'Etat - J'ai dit « le Parlement ». M. Gilles Carrez - Outre M. Cahuzac, vous pouviez citer M. Delalande qui a déposé avec M. Pons une proposition de loi que vous avez fait refuser par pur esprit de système. M. le Secrétaire d'Etat - C'est une omission involontaire. M. Gilles Carrez - Cette question de la double imposition, nous l'avons soulevée immédiatement, dès la loi de finances rectificative pour 1998. Nous vous avons alerté. Vos réponses aux questions d'actualité furent à l'époque assez alambiquées, de sorte que, malgré notre souci d'expliquer dans nos circonscriptions la politique du Gouvernement (Sourires), personne ne parvenait à comprendre. La seule idée qu'on en retenait, c'est que le nouveau ministre des finances avait inventé une nouvelle technique fiscale : faire payer deux fois le même impôt. Dans l'article 6, le raisonnement est, lui aussi, assez alambiqué : on lit dans le rapport de M. Migaud qu'il y a certes pour cette période superposition de l'assiette, mais qu'il n'y a pas double paiement de l'impôt la même année. C'est une sorte d'aveu : vous reconnaissez enfin la superposition d'assiette ; et qu'il n'y ait pas double paiement la même année, c'est tout de même la moindre des choses. Vous cherchez à corriger en partie votre erreur, en substituant un crédit d'impôt au dégrèvement, qu'il s'agisse de la contribution du droit de bail -appelée à disparaître- ou de la taxe additionnelle. Mon regret est que vous n'ayez pas corrigé cette erreur dès le printemps 1999, grâce à la remarquable proposition de M. Delalande, de M. Pons et du groupe RPR. M. Philippe Auberger - Je m'associe à ce qu'a dit M. Carrez sur le coup perdu de l'an dernier. Il s'agissait d'une mesure de suppression excellente dans son principe, mais mal conduite dans l'application. Il aurait mieux valu la redresser aussitôt l'erreur constatée : errare humanum est, perseverare diabolicum... Ni le ministre ni son administration ne se sont alors grandis en niant l'évidence et en maintenant une position indéfendable. Pour cette année la réforme proposée est bonne dans son principe, et nous ne pouvons que l'approuver. Toutefois le dispositif proposé ne brille pas par sa simplicité ; il comporte en outre des lacunes et des imprécisions, qu'a analysées Mme Aurillac. Enfin nous avons compris qu'il y aurait deux étapes dans la disparition totale du droit payé par les locataires. Mais il y aura une différence de traitement entre locataires et propriétaires. Or ces derniers ne méritent pas d'être systématiquement découragés, car l'investissement immobilier est lourd et risqué. Je souhaite donc que cette réforme utile, et dont le coût -3,2 milliards- n'est pas exorbitant, soit suivie d'une autre portant sur la taxe additionnelle payée par les propriétaires. M. le Secrétaire d'Etat - Sans aucun esprit polémique, je veux apporter deux précisions. La première est juridique : le Gouvernement n'a jamais nié l'existence d'une superposition, qui figure d'ailleurs parmi les considérants de la décision du Conseil constitutionnel. Mais celui-ci a constaté qu'il n'y avait pas double imposition, et rejeté le recours de l'opposition. Seconde précision, d'ordre pratique : aucun propriétaire ne paiera en 1999 plus que dans l'ancien système. Au lieu de payer en octobre ou novembre, en faisant une déclaration particulièrement fastidieuse, il aura payé le 15 septembre. Quant à l'investissement immobilier et aux propriétaires, que vous défendez, vous savez bien -et M. Jegou l'a reconnu avec son honnêteté habituelle- que cet investissement est fortement reparti en Ile-de-France. Il bénéficie de l'amortissement Besson, du micro-foncier, de la baisse des frais de notaire et des mesures concernant la TVA, et ne s'est jamais si bien porté : peut-être irons-nous cette année jusqu'à la construction de 300 000 logements neufs. Pour ce qui est du droit de bail, nous allons vers une mesure simple, juste et bénéfique pour l'économie. L'amendement 135, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilbert Gantier - Le pécheur repentant sera admis au ciel. Avec l'article 6, le Gouvernement confesse ses erreurs, certes d'une façon peu claire ; mais nous le voterons. Il prévoit toutefois de supprimer en deux ans le droit de bail des locataires. L'amendement 226 du groupe DL propose de le faire en une seule année : les moyens qu'offre la conjoncture au Gouvernement le permettent. L'amendement 481 des trois groupes de l'opposition est identique. M. Gilles Carrez - L'amendement 80 a le même objet. Il simplifierait cet article, dont on a souligné la complexité. La suppression du droit de bail concernera 80 % des locataires dès 2000 : pourquoi pas 100 % ? D'autant que le seuil de 2 500 F de loyer mensuel que vous avez retenu est relativement faible. Pour la clarté de la mesure, et pour faire oublier les déboires de l'an dernier, il serait judicieux d'adopter l'amendement. Je poserai d'autre part une question à M. le ministre : pour les propriétaires dont les locataires sont partis à compter du 1er octobre 1998, votre texte prévoit qu'ils peuvent demander un dégrèvement jusqu'au 31 décembre 1999 ; passé cette date le dégrèvement cédera la place à un crédit d'impôt. Or on m'informe de toutes parts que le mécanisme de dégrèvement est mal appliqué par les services fiscaux. Quelles informations avez-vous à ce sujet ? Pourriez-vous donner des instructions ? L'amendement 370 corrigé est identique. Le 251 a même objet. M. le Rapporteur général - La commission a repoussé ces amendements. Les effets de la superposition des bases pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998 vont être définitivement neutralisés. Il y a donc eu un travail utile entre l'Assemblée et le Gouvernement, même si l'on peut regretter le petit « loupé » de l'an dernier. A quoi s'ajoute une mesure très intéressante pour les locataires. Pourquoi, demandent certains, ne pas aller plus vite ? L'étalement sur deux ans tient compte du coût budgétaire de la mesure : 3,2 milliards dans la proposition du Gouvernement, 3,5 après celle de la commission. C'est déjà une mesure assez significative ; et les autres locataires n'auront qu'un an à attendre. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Quant à votre question, Monsieur Carrez, vous avez des informations que je n'ai pas sur la difficulté qu'auraient certains propriétaires auprès des services fiscaux. Je rappelle que l'échéance du 31 décembre s'applique au dépôt de la demande, non à la restitution même. Mais je vais examiner ce point ; si vous souhaitez me saisir de dossiers précis, les services les examineront avec leur conscience habituelle. Les amendements 226 et 481, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 80 et 370 corrigé, et que l'amendement 251. M. Gilbert Gantier - L'amendement 205 est dicté par le bon sens. L'article 6 prévoit un plafonnement de la disposition pour son application en deux ans. Mais dans certaines agglomérations, et notamment à Paris, les loyers sont beaucoup plus élevés que dans d'autres. Je propose donc, par mon amendement 205, de relever le plafond pour les agglomérations de plus de 500 000 habitants. C'est une simple mesure d'équité. M. le Rapporteur général - L'adoption de cet amendement rendrait le dispositif plus complexe. La commission l'a rejeté. M. le Secrétaire d'Etat - Rejet. L'amendement 205, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilles Carrez - Notre amendement 81 est de repli. Il tend à relever le plafond à 42 000 F, ce qui correspond à un loyer mensuel de 3 500 F. En Ile-de-France, les loyers de logements sociaux sont nettement supérieurs à 2 500 F ; à telle enseigne d'ailleurs que, dans la législation sur le logement social, les plafonds sont différenciés. M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement ainsi que l'amendement 371 de M. Dumoulin, qui tendent l'un et l'autre à fixer le plafond à 42 000 F. Nos collègues font preuve maintenant d'une imagination débridée, mais nul gouvernement avant celui-ci n'avait songé à prendre la disposition proposée par M. Gayssot ! Restons donc raisonnables... Je propose à l'Assemblée d'adopter l'amendement 35 de la commission qui, comme le amendements 331 de M. Cochet, porte le plafond à 36 000 F. M. Yves Cochet - Je retire l'amendement 331. M. Daniel Feurtet - Je retire l'amendement 417. M. Jean-Pierre Delalande - Ainsi un étudiant, un jeune couple, auront en région Aquitaine ou en région Centre, des droits supérieurs à ceux qui sont accordés en région parisienne, où le loyer d'un studio est de l'ordre de 3 000-3 500 F : il faut être bien conscient qu'on institue cette inégalité de droit (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). M. le Secrétaire d'Etat - Les amendements de MM. Carrez et Dumoulin, qui s'inscrivent dans une logique territoriale, entraîneraient un surcoût de 460 millions. Le Gouvernement s'y oppose. Il ne faut pas oublier que le dispositif est transitoire : à partir du 1er janvier 2001, le droit de bail disparaîtra. Cette mesure est prise à l'initiative du ministre de l'équipement et du logement, mais certains élus communistes ont évoqué le cas de familles nombreuses occupant des logements sociaux qui paient des loyers un peu supérieurs à 2 500 F. C'est la raison pour laquelle plusieurs amendements tendent à porter le plafond à 36 000 F. Je donne mon accord à l'amendement de synthèse de la commission, dont je lève le gage. M. Jean-Jacques Jegou - De quel loyer s'agit-il, Monsieur le ministre ? Est-ce le loyer net, hors charges et avant APL ? M. le Secrétaire d'Etat - C'est cela, en effet. Les amendements 81 et 371, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'amendement 35, mis aux voix, est adopté. M. Gilbert Gantier - Les amendements 229, 228 et 227 tendent à simplifier le mécanisme de dégrèvement. Nous proposons que la contribution soit, pour l'exercice 1999, assise sur les recettes nettes perçues au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 1998. M. le Rapporteur général - Avis défavorable, compte tenu de la sensible amélioration du dispositif l'année dernière. M. le Secrétaire d'Etat - Rejet. L'amendement 229, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 228 et 227. M. Jean-Jacques Jegou - Les amendements 136, 137 et 138 sont défendus. Les amendements 136, 137 et 138, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivements mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur général - L'amendement 36 est rédactionnel. L'amendement 36, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Gilles Carrez - Notre amendement 82 tend à étendre la suppression de la contribution représentative du droit de bail -payée par le locataire- à la contribution additionnelle qui, elle, est acquittée par le propriétaire. Ce serait justice car les propriétaires ont à engager des dépenses importantes, souvent mal prises en compte dans le calcul des revenus fonciers ; et bien souvent ce sont des personnes modestes, âgées, qui n'ont pas les moyens de rénover les logements. Il y aurait tout intérêt à les y aider pour accroître l'offre de logements, notamment en Ile-de-France. Certes le produit de la taxe additionnelle va en partie à l'ANAH, mais celle-ci pourrait recevoir une dotation budgétaire en compensation. M. Jean-Pierre Delalande - Très bien. M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 499 est défendu. M. Gilbert Gantier - L'amendement 206 supprime la contribution additionnelle représentative du droit de bail acquittée par le propriétaire. L'amendement 207 est de repli. M. le Rapporteur général - La commission a rejeté ces amendements en raison de leur coût. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Les amendements 82, 499, 206 et 207, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président de la commission - Je me réjouis que le Gouvernement ait mis un terme aux incertitudes qui pesaient sur bon nombre d'associations, menacées d'impositions rétroactives sur certaines activités commerciales, et qu'il ait annulé les rappels en cours. Cependant, les associations de tourisme social, telles que les villages de vacances agréés, continuent d'être assujettis à la contribution annuelle sur les revenus tirés des locations, qui remplace la contribution additionnelle au droit de bail. On nous dit qu'elles seront exonérées si elles se situent hors du champ concurrentiel, mais qui appréciera, et sur quels critères, si tel est bien le cas ? Ne mettons pas en danger, pour un gain fiscal somme toute faible, des emplois qu'il sera bien plus coûteux de recréer ailleurs ! Je propose, par l'amendement 545 rectifié, d'exonérer de ladite contribution les villages de vacances agréés. M. le Rapporteur général - La commission a été sensible aux arguments de son président et a donc accepté son amendement. M. le Secrétaire d'Etat - Je remercie le président Bonrepaux d'avoir salué l'état d'esprit du Gouvernement envers le monde associatif. Juridiquement parlant, les villages de vacances sont assujettis à la contribution additionnelle, mais seulement dans la mesure où le revenu des locations dépasse 12 000 F par local et par an, ce qui n'est généralement pas le cas. Je précise qu'il n'y a pas de prorata temporis pour les locaux loués moins d'un an. Si des difficultés d'application survenaient néanmoins, signalez-les à mes services, afin que nous réétudiions la question l'an prochain. M. le Président de la commission - Compte tenu de ces explications, je retire l'amendement. M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 139 de M. Baguet est défendu. L'amendement 139, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - La commission a également repoussé l'amendement 253 de M. Rigal. L'amendement 253, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 6, modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 7.
M. Jean-Louis Idiart - L'amendement 528 de M. Dumont est défendu. L'amendement 528, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 37 a été inspiré à la commission par les travaux de Mme Guinchard-Kunstler sur la prise en charge des personnes dépendantes. Actuellement, les dépenses d'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale donnent lieu, à partir de 70 ans seulement, à une réduction d'impôt de 25 %, dans la limite d'un plafond annuel de 15 000 F. Nous proposons de lever la condition d'âge, plutôt que de définir une liste, forcément contestable, d'affections ouvrant ce droit. M. le Secrétaire d'Etat - C'est un très bon amendement, qui a la vertu de simplifier et d'humaniser les règles au bénéfice de quelque 50 000 personnes. Le Gouvernement donne un avis favorable et lève le gage ("Très bien !"sur les bancs du groupe socialiste). L'amendement 37, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Feurtet - Pour nous être fait l'écho des inquiétudes du monde associatif, nous ne pouvons que saluer la décision, annoncée par le Premier ministre aux assises de la vie associative, d'exonérer d'impôts commerciaux les associations pour leurs activités lucratives accessoires, dans la limite de 250 000 F de recettes annuelles. Mais, si l'instruction fiscale du 15 septembre dernier a levé certaines ambiguïtés, elle peut être cause d'effets pervers, dans la mesure où elle est fondée sur une conception restrictive, subsidiaire de la notion d'utilité sociale : découper en tranches les activités d'une association revient à nier ce qui fait la spécificité de son projet, ce qui la distingue d'une entreprise commerciale. Il faut tenir compte de l'évolution de la vie associative dans notre pays, berceau de la liberté d'association dans un but non lucratif. Même lorsqu'elles ont dû se professionnaliser, la plupart de nos associations restent dirigées par des bénévoles et continuent de remplir des missions d'utilité sociale. Le conseil national de la vie associative a proposé divers critères afin de préciser cette notion d'utilité sociale ; de nombreux colloques se sont tenus sur le sujet ; la FFMJC a formulé des propositions qui pourraient trouver place dans un projet de loi relatif à la reconnaissance de l'utilité sociale des associations a but non lucratif. Alors que l'on s'apprête à fêter le centenaire de la loi de 1901, nous ne souhaitons pas qu'une instruction fiscale pénalise les associations de bonne foi porteuses d'un véritable projet associatif. La réflexion doit être poursuivie. Un nouveau type de coopération durable entre pouvoirs publics et associations doit être envisagé : il y va de l'approfondissement de la démocratie même. M. Jean-Jacques Jegou - Si l'enfer est pavé de bonnes intentions, le paradis n'est pas exempt d'embûches. L'article 8 comporte, à nos yeux, beaucoup trop d'incertitudes. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements de suppression, non du fait d'une quelconque agressivité à l'égard du Gouvernement, mais de notre profonde conviction que ses dispositions risquent de créer des difficultés au quotidien pour les associations et donc d'entraver le développement de la vie associative, auquel nous sommes tous attachés, vous aussi, Monsieur le secrétaire d'Etat, comme vous l'avez expliqué en demandant à M. Bonrepaux de retirer son amendement. Le président de la commission et le rapporteur général n'ont d'ailleurs pas été insensibles à nos arguments en commission. M. Alain Barrau - La question n'est pas nouvelle, elle a été abordée sous beaucoup de gouvernements. La façon dont celui de Lionel Jospin a décidé de la traiter illustre bien sa méthode générale de gouvernement. Des états généraux de la vie associative se sont tenus ; un rapport technique a été remis au Premier ministre ; ce n'est qu'ensuite, après encore de multiples concertations, qu'est parue une circulaire. Nous sommes tous conscients des difficultés actuelles et des clarifications nécessaires. Il ne faudrait toutefois pas qu'on abandonne la référence à la loi de 1901, au risque que l'activité associative change de nature. Nous nous sommes battus pour qu'il n'en soit pas ainsi : la loi de 1901 doit rester l'un des fondements de notre République. Il faut aussi tenir compte des évolutions, M. Feurtet l'a souligné. Nombre d'associations doivent aujourd'hui faire appel à des professionnels pour assurer leurs prestations. Elles n'en restent pas moins dirigées par des bénévoles. Lorsqu'elles _uvrent dans un champ où interviennent également des entreprises ordinaires, il faut certes veiller à éviter toute distorsion de concurrence. Mais il ne faut jamais non plus perdre de vue la nature spécifique du projet associatif, qu'il soit éducatif, social, culturel... Sur tous ces points, l'article 8 du projet de loi de finances propose des avancées considérables. Aussi ne doit-il absolument pas être supprimé. C'est dans l'application pratique de ses dispositions que les ajustements, éventuellement nécessaires, seront trouvés. M. le Rapporteur général - L'article 8 propose d'exonérer de tous les impôts commerciaux -impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, TVA...- les associations dont les recettes encaissés au titre de leurs activités lucratives ne dépassent pas 250 000 F. Cette mesure, très attendue du monde associatif qui la réclamait depuis longtemps, annoncée par le Premier ministre lors des assises de la vie associative en février 1999, sera très favorable au secteur. Un cadre juridique stable se substituera enfin au flou qui a trop longtemps prévalu. Il faudra simplement s'assurer que la gestion des associations continue bien d'être désintéressée et que leurs activités lucratives demeurent prépondérantes. Les associations qui exercent leur activité dans un champ où existe une concurrence avec des entreprises commerciales, pourront elles aussi être exonérées à la condition d'apporter la preuve qu'elles ne les exercent pas dans les mêmes conditions, notamment en matière de prix, de produits, de publicité. Les dispositions de l'article 8 sont très importantes car elles permettront que les recettes tirées par une association de la vente de cartes postales, de tee-shirts, de boissons ne soient pas imposées jusqu'au montant indiqué, alors que dans le dispositif antérieur, elles auraient pu l'être et de surcroît, entraîner l'imposition de l'ensemble des activités de l'association. Cet article ne doit donc absolument pas être supprimé. Certes, la commission partage les préoccupations exprimées par Daniel Feurtet. Mais le travail engagé il y a dix-huit mois n'est pas terminé. La réflexion sera poursuivie et les points en suspens précisés. M. le Secrétaire d'Etat - Le secteur associatif occupe une place centrale dans notre modèle français, et même européen, de société. 700 000 associations regroupent aujourd'hui en France 9 millions de bénévoles et emploient 1,3 million de salariés. Le Gouvernement encourage leur développement et leur garantit toute sécurité juridique sur le plan fiscal. Il faut partir de la loi de 1901, avec pour objectif d'en préserver l'esprit, mais d'en adapter la lettre. Aux termes de cette loi, dès qu'une association a la moindre activité à caractère commercial, l'ensemble de son activité devient imposable. C'est au nom de cette règle que de très nombreux contrôles fiscaux ont été opérés et en arrivant au pouvoir en juin 1997, le Premier ministre a été choqué de cette situation, dénoncée par de nombreux parlementaires. Nous avons donc cherché à adapter les dispositions fiscales de la loi de 1901. Un diagnostic a été établi par un haut fonctionnaire, M. Goulard, après une large consultation. Le dialogue a été engagé avec les associations, notamment au travers des assises pour la vie associative, et il n'est pas terminé car la diversité des situations est telle qu'il y a pas de solution parfaite. Mes collaborateurs et moi-même dialoguerons ainsi avec les associations sportives, culturelles, d'action sociale etc. La décision proposée aujourd'hui est très importante. De quoi s'agit-il ? Beaucoup d'associations fonctionnent grâce à de petites recettes commerciales -la buvette sur le stade, la vente de Tee-shirts, l'organisation de repas ou de spectacles une ou deux fois par an etc. Nous voulons éviter de taxer ces activités accessoires, mais nécessaires financièrement au fonctionnement des associations, tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 250 000 francs par an. Au-dessous de cette limite, qui est élevée, il n'y aura ni taxation ni obligation de déclaration fiscale. C'est une mesure de bon sens et qui donne à l'immense majorité des associations les moyens de fonctionner en toute sécurité juridique et fiscale. J'appelle donc avec chaleur toute l'Assemblée à le voter. M. Jean-Jacques Jegou - Je défendrai les cinq amendements du groupe UDF en insistant sur le 275. Ce qui me préoccupe, ce ne sont pas les petites associations, qui gagnent quelques sous en vendant des T-shirts ou en organisant un spectacle annuel, c'est la situation des grandes associations qui effectuent des activités quotidiennes pour le compte de collectivités locales. Par exemple, dans ma commune, c'est une association qui assure l'ensemble de la vie culturelle : elle vend des places de cinéma à tarif réduit, elle fait jouer des pièces de théâtre trois fois par semaine, organise des spectacles pour enfants etc. Elle a un budget de 5 millions, est subventionnée par la ville et son chiffre de recettes dépasse largement les 250 000 F. Il a fallu beaucoup de discussions avec les services fiscaux pour qu'elle ne soit pas imposée et c'est une délibération du conseil municipal qui l'a exemptée de taxe professionnelle. Au passage, je transmets une question de M. Gengenwin : il demande si en Alsace-Lorraine les fondations de droit local sont concernées par cet article. J'en viens plus particulièrement à notre amendement 275, qui précise que « ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés les associations subventionnées, pour au moins la moitié de leurs ressources, par les collectivités publiques, ou qui remplissent une mission pour le compte de ces collectivités ». Ces grandes associations n'ont pas de but lucratif, mais elles peuvent avoir un budget très important et certaines activités de type commercial, mais sans être en concurrence avec les entreprises. Pour que les choses soient claires, je maintiens cet amendement 275 et retire les quatre autres, en souhaitant que le ministre éclaire notre Assemblée. M. le Rapporteur général - Ces amendements n'ont pas été adoptés par la commission. M. le Secrétaire d'Etat - M. Jegou a parlé des grandes associations qui sont des émanations municipales. Je pense pouvoir lui apporter tous les apaisements nécessaires. En effet, l'instruction ministérielle fixe les critères permettant d'échapper à la taxation : il faut que l'association s'adresse à des publics particuliers, que le produit et son prix soient différents de ceux offerts par le marché et qu'il n'y ait pas de publicité tapageuse. En ce qui concerne le secteur des spectacles, certaines associations peuvent avoir intérêt à payer la TVA à 2,1 % sur les spectacles et déduire la TVA à 20,6 % sur leurs fournitures. Grâce à l'Assemblée nationale, les collectivités locales ont la possibilité d'exonérer ces associations de taxe professionnelle. Quant à l'impôt sur les sociétés, il implique des bénéfices, ce qui est rarement le cas pour les associations culturelles visées par votre amendement. L'instruction fiscale du 15 septembre a clarifié les choses et nous avons annulé les redressements fiscaux en cours quand les associations étaient de bonne foi. Compte tenu de ces assurances, je vous demande de retirer votre amendement. M. Jean-Jacques Jegou - Vous vous êtes, vous, exprimé très clairement. J'ai reçu les apaisements nécessaires et je retire mon amendement. M. Michel Bouvard - Je salue la volonté de dialogue du ministre sur ce sujet délicat et je souhaite que d'ici la seconde lecture, on approfondisse certains points, relatifs notamment au tourisme associatif. L'application de l'impôt sur les sociétés clarifiera les conditions de la concurrence mais risque de fragiliser certaines associations. Le problème est réglé pour les villages d'enfants mais pas pour les villages de vacances. D'autre part, on tient compte du droit local d'Alsace-Moselle. Nous avons en Savoie quelques fondations de droit sarde -celle de l'abbaye de Hautecombe, par exemple- pour lesquelles nous avons eu parfois à régler des difficultés. Tiendra-t-on compte du droit local ? Notre amendement 505 vise à ce que les associations membres d'un réseau national ne soient pas pénalisées dans l'application de l'exonération par le calcul de celle-ci sur les recettes d'exploitation de l'ensemble du mouvement et non de l'association locale. M. le Rapporteur général - L'amendement n'a pas d'objet. La mesure s'applique association par association. M. le Secrétaire d'Etat - Effectivement la mesure s'applique à une association indépendamment de son affiliation. Je souhaite que M. Bouvard retire son amendement comme M. Jegou a eu l'élégance de le faire. M. Michel Bouvard - Je retire l'amendement. Et pour le droit local ? M. le Secrétaire d'Etat - On va regarder. L'article 8, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - Je demande la réserve des amendements 210, 211 et 231 jusqu'après l'amendement 91 après l'article 10. Il y aura alors une discussion commune sur les stock-options. M. le Président - La réserve est de droit. M. Jean de Gaulle - Mon amendement 402 vise à faire bénéficier d'une réduction d'impôt les organismes visés lorsqu'un local est mis gracieusement à leur disposition. M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas adopté. La réglementation en vigueur couvre ce cas. Je demande le retrait de l'amendement. M. Jean de Gaulle - Je ne le retire pas. M. le Secrétaire d'Etat - Peut-être le ferez-vous après m'avoir écouté. Le versement d'un don par un particulier à un organisme d'intérêt général entraîne une réduction d'impôt. Ce versement peut se faire en espèces, mais aussi en nature. Dans ce cas on évalue sa valeur par référence à l'avantage consenti. La mise à disposition gracieuse d'un local entre dans ce cadre. On estime le loyer auquel a renoncé le donateur, et il est constitutif d'un revenu imposable. Je vous confirme clairement que l'organisme aura droit à une réduction d'impôt. Votre amendement est donc satisfait. M. Jean de Gaulle - Dans ces conditions, je le retire. M. Christian Cuvilliez - Notre amendement 434 tend à alléger la taxe sur les salaires qui pèse sur les associations reconnues d'utilité publique. Il s'agit avant tout des fédérations d'éducation populaire et d'associations sportives, qui travaillent en relation étroite avec les collectivités locales. Dans un premier temps nous proposons de réduire le taux majoré de 13,6 %. M. le Rapporteur général - Défavorable à cet amendement. Je vous demande de le retirer au profit de l'amendement 38 adopté par la commission et qui reprend plusieurs propositions du groupe socialiste et du groupe communiste. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage cette volonté d'encourager les associations. Mais supprimer une tranche d'imposition pour une catégorie de contribuables comme vous le proposez n'est pas constitutionnel. Je vous demande de vous rallier à l'amendement 38 qui institue un abattement annuel sur cette taxe. M. Christian Cuvilliez - Je retire cet amendement et nous nous retrouverons sur le vote de l'amendement 38. M. Gilbert Gantier - L'amendement 209 instaure un crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés en faveur de celles qui investiront dans le capital de PME innovantes (Sourires). M. Alain Barrau - Même dans l'article sur les associations, une mesure pour les sociétés, c'est toujours bien. M. le Rapporteur général - Défavorable. Il y a un risque réel d'évasion fiscale. M. le Secrétaire d'Etat - Rejet. L'amendement 209, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Cuvilliez - Notre amendement 433 tend à relever de 28 000 francs à 40 000 francs l'abattement à la taxe sur les salaires. L'amendement 38 propose de le porter à 33 000 francs. C'est une première étape que nous acceptons. Je retire notre amendement. M. le Rapporteur général - Par l'amendement 38, votre commission vous propose de dire trente-trois ! (Sourires) Il porte en effet à 33 000 francs l'abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations, ainsi que les syndicats professionnels, les fondations d'utilité publique, les congrégations et les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés. M. le Secrétaire d'Etat - Je l'ai dit, je suis favorable à cet amendement dont j'imagine qu'il va être voté à l'unanimité. je lève le gage. L'amendement 38, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 39 est de coordination, mais il supposerait que le Gouvernement lève le gage. M. le Secrétaire d'Etat - A côté du service public, dont le Gouvernement et sa majorité ont accru les budgets d'intervention en matière culturelle et sociale, il importe que les entreprises puissent, par leur mécénat, contribuer à ces domaines : tel est l'objet de l'article 9. Quant à l'amendement 39, je l'accepte volontiers en levant le gage. L'amendement 39, mis aux voix, est adopté. L'article 9, ainsi modifié, est adopté. M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 12 est défendu. L'amendement 12, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Jacques Jegou - Les amendements 242, 15, 221, 13, 244 et 243 sont défendus. M. le Rapporteur général - Défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. L'amendement 242, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 15, 221, 13, 244 et 243. M. Gilbert Gantier - L'amendement 212 a pour objet d'ouvrir aux entreprises un crédit d'impôt égal à 25 % des frais de dépôts et de maintenance des brevets engagés au cours d'un exercice en France ou à l'étranger. Pour innover, il faut déposer des brevets, mais les entreprises hésitent parfois à le faire pour des raisons financières. Nous voulons leur faciliter cette démarche. L'amendement 212, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 11 est défendu. L'amendement 11, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Secrétaire d'Etat - Je souhaite répondre à une question posée hier. M. Baert a proposé de porter de 1 à 1,2 part le quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, et demandé des précisions sur le chiffrage de cette mesure, dont j'avais dit qu'il était élevé. Elle bénéficierait à 8,4 millions de contribuables, soit plus de la moitié d'entre eux, qui acquittent environ 100 milliards d'impôt sur le revenu ; et le coût en serait de 21 milliards, ce qui n'est pas négligeable. La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 50. Le Directeur du service © Assemblée nationale |
