Session ordinaire de 1999-2000 - 18ème jour de séance, 46ème séance
2ÈME SÉANCE DU MERCREDI 3 NOVEMBRE 1999
PRÉSIDENCE de M. Philippe HOUILLON
vice-président
Sommaire
La séance est ouverte à vingt et une heures.
LOI DE FINANCES POUR 2000 -deuxième partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000.
ANCIENS COMBATTANTS
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial de la commission des finances - J'ai l'honneur de vous présenter le budget des anciens combattants pour l'an 2000. A année remarquable, budget remarquable !
M. François Rochebloine - «Budget remarquable» est de trop.
M. le Rapporteur spécial - Je l'ai examiné aujourd'hui pendant quatre heures qui m'ont permis de mesurer combien il diffère des budgets présentés entre 1993 et 1997. On peut toujours mieux faire, mais vous n'avez certes pas donné l'exemple.
Je veux rendre hommage à votre action, Monsieur le secrétaire d'État et à votre volonté d'être présent sur le terrain. Mon ministre, je le rencontre dans les congrès, à l'occasion des commémorations, même quand la température n'est pas très élevée. On ne pouvait en dire autant auparavant (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Je vous remercie, Monsieur le secrétaire d'État, pour la manière dont fonctionnent vos services depuis deux ans et demi.
Ce budget est le reflet de votre action. Nous sommes certes déçus qu'en francs constants il ne soit pas au même niveau que l'année dernière, mais Bercy oblige... Au reste, la commission des finances l'a adopté à l'unanimité.
En raison des transferts de crédits consécutifs à la réforme du département ministériel, ce budget baisse de 2 %, mais le nombre des ressortissants a reculé, lui, de 3,9 %, tandis que le nombre des bénéficiaires de l'allocation différentielle et de l'allocation de préparation à la retraite a lui aussi diminué.
Si on tient compte de ces évolutions, il apparaît que les dépenses bénéficiant aux ressortissants progressent de 2 %, c'est-à-dire quatre fois l'inflation. Je n'ai pas l'impression que ceux qui vocifèrent aujourd'hui aient fait mieux auparavant. D'ailleurs, on n'a pas entendu l'opposition en commission... (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Si vous vociférez ici, c'est simplement que les tribunes sont garnies ! (Mêmes mouvements) Ce qui vous gêne, c'est que ce budget soit aussi bon !
La commission des finances a approuvé l'article 65, qui tend à ramener de 15 à 12 mois de présence la période donnant droit à la carte du combattant. Encore une mesure qui vous gêne ! (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Quinze millions sont prévus pour la financer.
Nous avons aussi approuvé l'article 66, qui tend à relever de 100 à 105 points l'indice de la rente mutualiste, ce qui coûtera 10 millions.
Le secrétariat d'Etat aux anciens combattants, créé en 1920, a été rattaché au ministère de la défense en 1999, à l'issue d'une large concertation. Les services de proximité ont été préservés, l'office national des anciens combattants a été renforcé et l'institution nationale des Invalides dispose des moyens nécessaires.
La nation doit montrer sa reconnaissance envers ceux qui lui ont tout donné. C'est pourquoi le niveau des engagements est maintenu. La dette viagère suit la diminution des parties prenantes pensionnées, qui vont passer de 552 000 en 1997 à 485 000 en 2000.
Je félicite vos services pour la rigueur de leur gestion, puisque le niveau des crédits consommés est très proche de celui des crédits votés. Si on attend, à la fin de 1999, un léger dépassement des crédits votés, il faut y voir la conséquence de deux évolutions : la classe 1934 arrive à l'âge de 65 ans et les conditions d'attribution de la carte du combattant ont été modifiées.
Les pensions militaires d'invalidité évoluent au même rythme que les traitements de la fonction publique. Le montant de la dette viagère pour 2000 est proche de celui prévu pour 1999 : 19,877 milliards au lieu de 19,893.
Je veux saluer une avancée majeure : la carte du combattant en AFN sera attribuée pour 12 mois de présence au lieu de 15. Je précise bien, à ce propos, que l'Afrique du Nord, ce n'est pas seulement l'Algérie, mais aussi le Maroc et la Tunisie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Il faut le rappeler à votre administration, Monsieur le secrétaire d'Etat, car il y a encore des erreurs sur ce point.
Rappelons-nous combien il était compliqué d'obtenir cette carte ! Grâce à Jean-Pierre Masseret, la période de présence a été fixée à 18 mois en 1998, ce qui a permis à 36 455 personnes d'avoir leur carte. Puis, en 1999, la période de présence a été réduite à 15 mois, si bien que 17 633 cartes supplémentaires ont pu être attribuées. Nous en arrivons, pour 2000, à une période de 12 mois. Cette mesure est parfaitement justifiée, car il s'agissait d'une période d'insécurité, d'une guerre sans nom, pire qu'une guerre ! C'est nous qui lui avons donné son nom et nous avons eu raison de le faire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Par la loi du 18 octobre 1999, nous avons reconnu qu'il y avait eu une «guerre d'Algérie» (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe UDF). Souvenez-vous : on nous parlait d'opérations de maintien de l'ordre, des «événements» d'Algérie. Ici, les ministres nous affirmaient que le droit international nous empêchait de parler de «guerre». Aujourd'hui, les choses sont nettes, que ce soit pour les anciens soldats, la République algérienne ou la République française.
D'autres progrès restent à accomplir, comme la «décristallisation» des pensions : le Premier ministre, qui sera demain au Maroc, en entendra certainement parler. C'est en effet à propos du Maroc et de la Tunisie que le problème se pose avec la plus grande acuité. Nous avons commencé à étudier la question.
Il faut aussi faire un effort en faveur des grands invalides, en revenant sur le gel du point d'indice des pensions décidé dans la loi de finances pour 1991. Vous pourriez d'ailleurs procéder par étapes, en consentant dès cette année à y consacrer 15 millions.
N'oublions pas non plus les anciens combattants ayant connu les camps les plus durs et les patriotes résistants de l'Occupation. L'Assemblée et le Gouvernement devraient parvenir à un accord.
J'en viens à l'exercice de la solidarité à l'égard du monde combattant.
S'agissant de l'aide aux anciens d'Afrique du Nord, le fonds de solidarité a été créé par la loi de finances pour 1992, à l'initiative de Louis Mexandeau. Le bénéfice de ce fonds a ensuite été étendu aux anciens combattants d'Indochine. Les prestations, souvent supérieures à la pension de retraite prévue à 60 ans, ont permis à nos anciens combattants de vivre dans la dignité. Les dotations du fonds sont en régression car un grand nombre d'allocataires vont réunir en 2000 les conditions pour bénéficier de la retraite de base à taux plein. Certains regretteront d'ailleurs leur situation passée... La retraite anticipée perd donc de son fondement.
Néanmoins l'exercice de la solidarité s'impose à l'égard des anciens combattants en situation précaire : c'est la raison pour laquelle nous avons voulu leur ouvrir l'année dernière le dispositif de l'ARPE, avec une dotation budgétaire de 20 millions. La mise en _uvre est difficile, les employeurs faisant preuve, dans les négociations paritaires, d'une mauvaise volonté totalement inadmissible.
Mme Odette Grzegrzulka - Honte au MEDEF !
M. le Rapporteur spécial - Vous, de ce côté de l'hémicycle, qui êtes proches des employeurs, vous pourriez peut-être nous aider à faire progresser ce dossier ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDF)
La dotation est reconduite dans le projet de budget ; 40 millions seront donc disponibles en 2000.
Autre aspect de la solidarité : la majoration de la rente mutualiste, dont l'indice passe de 100 à 105, ce qui porte le plafond majorable de 7 993 à 8 553 francs (Interruptions sur les bancs du groupe UDF). Ce plafond avait été augmenté de 200 francs en 1994, de 150 francs en 1995, de 250 francs en 1996, de 91 francs en 1997 ; nous, nous l'avons augmenté de 405 francs en 1998, de 497 francs en 1999 et nous l'augmentons encore de 560 francs en 2000 ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)
L'action sociale va elle aussi être poursuivie, en liaison avec l'ONAC. Les crédits augmentent de 5 millions, pour atteindre 56,76 millions.
J'appelle votre attention, Monsieur le ministre, sur la nécessité d'abonder les crédits des maisons de retraite. Certaines, en effet, sont obligées de fermer parce qu'elles n'ont pas les moyens de réaliser les travaux de mise en conformité.
La réserve parlementaire pourrait permettre, comme le demandait de façon très émouvante mon collègue et ami Alain Néri, un effort en faveur des veuves d'anciens combattants, qui les ont accompagnés dans toutes leurs souffrances.
Dernier volet : la politique de la mémoire.
Un pays sans mémoire est sans avenir. Or, comme le soulignait Louis Mexandeau, les derniers survivants vont mourir ; il faut donc aller vite.
A des crédits en augmentation de près de 20 %, il faut ajouter ceux du ministère de la défense. Une mesure nouvelle de 9 millions permettra, à hauteur de 5 millions, de valoriser des sites comme Lorette ou Douaumont dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, et à hauteur de 4 millions, de dynamiser des actions de mémoire.
Sur la réserve parlementaire, nous proposerons un abondement de 3,5 millions, dans le cadre de la déconcentration. Le Gouvernement pourrait abonder les crédits pour organiser le congrès mondial des anciens combattants, financer les études du mémorial de la guerre d'Algérie à Paris, activer la politique de mémoire et consacrer des moyens spécifiques au camp de concentration du Struthof.
M. François Rochebloine - Très bien !
M. le Rapporteur spécial - Ce budget est ambitieux, respectueux des priorités définies par Jean-Pierre Massenet. Il témoigne d'une volonté réelle de solidarité à l'égard des anciens combattants. Grâce à eux nous vivons en paix, nous vivons dans une démocratie ; nous leur devons, chers amis de droite, plus que des remerciements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste ; exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelle, familiales et sociales - Les anciens combattants méritent mieux que ces invectives («Bravo !» sur les bancs du groupe UDF).
Pour 2000, le budget des anciens combattants s'établira à 24 milliards. Les moyens de fonctionnement et d'équipement du secrétariat d'Etat, soit 949 millions, sont transférés sur le budget du ministère de la défense. A périmètre constant, l'ensemble des crédits -25 milliards- sont en diminution de 2 % par rapport au budget précédent, qui enregistrait lui-même une telle évolution.
Le secrétariat d'Etat argue de la diminution de 4 % du nombre des parties prenantes à la dette viagère ; mais dans le contexte économique favorable que nous connaissons, et alors que la reconnaissance officielle de la guerre d'Algérie par la loi du 18 octobre 1999 suscite de légitimes espoirs, cette logique purement comptable ne peut satisfaire le monde combattant.
Mme Christine Boutin - Très bien !
M. le Rapporteur pour avis - Il souhaite le maintien à niveau du budget et le redéploiement des crédits, auxquels pourraient s'ajouter environ 350 millions d'annulation de crédits en fin d'exercice 1998, afin de donner satisfaction à de nombreuses et légitimes revendications.
M. François Rochebloine - Très bien !
M. le Rapporteur pour avis - La politique de réduction des effectifs entreprise depuis 1997 se traduira en 2000 par une perte globale de 173 emplois, soit 7,9 % des effectifs, qui affecte tant l'administration centrale que les services déconcentrés.
M. Jean-Luc Reitzer - Voilà la vérité, Monsieur Kucheida !
M. le Rapporteur pour avis - Ce projet reconduit un crédit de 20 millions en faveur du dispositif ARPE, qui avait été voté à l'occasion de la précédente loi de finances et n'a malheureusement connu aucune traduction concrète. Même s'il s'agit d'un dispositif géré par les partenaires sociaux, il serait hautement souhaitable que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires au règlement des demandes en instance.
J'en viens aux principales caractéristiques de ce budget. Mon analyse s'appuie sur le travail mené avec les associations du monde combattant, entre lesquelles s'est dégagé un consensus sur la position à adopter.
Ce projet de budget se caractérise tout d'abord par quelques évolutions notables.
S'agissant de la dette viagère, on constate la baisse du nombre des pensionnés qui, pour la première fois, s'établira au-dessous de 500 000. De même, les crédits du fonds de solidarité diminuent de 450 millions, soit de 29 %, en raison de la sortie du dispositif de nombreux anciens d'Afrique du Nord. Au total donc, plus d'1,1 milliard de crédits disparaissent pour raison démographique.
En revanche, l'arrivée à l'âge de 65 ans d'une part importante de la génération des anciens d'Afrique du Nord induit une augmentation estimée à 5 % du nombre de bénéficiaires.
Il convient ensuite de souligner le renforcement de l'action sociale de proximité de l'ONAC. Il se traduit par 31,8 millions de mesures nouvelles. Les crédits sociaux de l'ONAC augmentent de 10 millions, afin d'intensifier l'action en direction des ressortissants les plus démunis que sont les veuves, les anciens combattants sortant du fonds de solidarité avec une retraite inférieure et les ressortissants les plus âgés. Cette augmentation me semble néanmoins insuffisante et j'ai déposé un amendement visant à augmenter ces crédits de 5 millions destinés prioritairement aux veuves d'anciens combattants.
Mme Christine Boutin - On vous soutiendra !
M. le Rapporteur pour avis - La subvention de fonctionnement augmente de 11 millions, permettant l'embauche de 20 assistantes sociales et la mise en _uvre d'une carte de ressortissant de l'ONAC. Enfin, l'augmentation de 10 millions de la subvention d'investissement permettra de poursuivre la mise aux normes de sécurité et d'habitabilité des maisons de retraite ; néanmoins elle ne sera pas suffisante pour éviter la fermeture de plusieurs de ces établissements.
Mme Christine Boutin - Eh oui...
M. le Rapporteur pour avis - On constate, enfin, le dynamisme de la politique de mémoire.
Soulignons d'abord la création d'une grande direction de la mémoire, du patrimoine et des archives dont j'attends avec impatience de connaître les moyens exacts.
Les crédits consacrés à la mémoire bénéficient au total de 9 millions de mesures nouvelles, afin de valoriser les grands territoires de mémoire des guerres et conflits contemporains dans une perspective européenne et de dynamiser les actions en direction des jeunes générations. C'est un aspect de la politique du secrétariat d'Etat qui mérite d'être encouragé.
Au-delà de ces quelques satisfactions, force est de constater qu'une nouvelle fois le projet de budget du SEDAC ne comprend que deux timides mesures nouvelles.
D'abord, le relèvement du plafond de la rente mutualiste. Le bilan du SEDAC en la matière n'est pas négligeable puisqu'il a obtenu la transformation du plafond majorable en points de pension d'invalidité et que ce plafond a été régulièrement augmenté, passant de 95 points en 1998 à 100 en 1999 pour atteindre 105 dans le projet. Mais ce relèvement est encore insuffisant, estiment les associations, qui souhaitent voir le plafond porté à 130 points à la fin de la législature, conformément à l'engagement qu'avaient pris les pouvoirs publics.
Il est donc nécessaire de porter d'ores et déjà à 110 points le plafond majorable de la rente mutualiste, et j'ai déposé un amendement en ce sens.
Le projet comporte aussi une disposition visant à abaisser de 15 à 12 mois la durée minimale de service en Afrique du Nord pour bénéficier de la carte du combattant et ainsi de la retraite du combattant.
Si cette mesure va dans le sens voulu par les associations, elle ne répond pas à la revendication cardinale du monde combattant, revendication pourtant d'autant plus légitime qu'elle résulte d'une proposition faite en 1996 par le cabinet de M. Pasquini alors chargé des anciens combattants. Il s'agissait d'attribuer 15 points pour la possession du titre de reconnaissance de la nation, 7 points au titre de la médaille commémorative et 4 points par trimestre de présence en AFN.
De la sorte, le total de 30 points nécessaire pour se voir attribuer la carte du combattant devenait accessible à tous ceux qui ont été soumis à l'insécurité permanente caractéristique de ce conflit, rappelés compris.
Il faut réformer les conditions d'attribution de la carte du combattant conformément à la proposition ministérielle du 22 octobre 1996.
Les deux mesures nouvelles apparaissent donc bien timorées au regard des attentes de l'UFAC.
Mais c'est surtout l'absence de réponse aux revendications majeures du monde combattant qui rend ce projet invotable en l'état.
C'est une faute morale que de diminuer chaque année le budget des anciens combattants pour de sinistres raisons démographiques. L'intégralité des crédits devrait être conservée, et ils devraient être entièrement consommés, à bon escient, pour n'être pas annulés en fin d'exercice. Est-il admissible que 350 millions soient reversés au budget général alors que tous les droits auxquels prétendent les anciens combattants n'ont pas été satisfaits ?
Ainsi de la retraite du combattant. Après les tergiversations des gouvernements successifs en matière de retraite anticipée pour les anciens d'AFN et la non-application du dispositif ARPE en faveur des anciens combattants, la première mesure, juste et novatrice, consiste à ce que la retraite du combattant soit désormais versée à partir de 60 ans, comme la retraite professionnelle. J'ai déposé un amendement en ce sens.
Cette mesure, de bien moindre ampleur que la retraite anticipée, revêt un caractère d'urgence, et son coût est estimé à 1,5 milliard sur cinq ans, soit 300 millions par an, montant qui doit être comparé aux 151 milliards du rapport Chadelat sur la retraite anticipée.
Parlons, aussi, des pensions des plus grands invalides.
La loi de finances pour 1991 avait institué un « gel » des plus hautes pensions militaires d'invalidité. La loi de finances pour 1995 a supprimé ce gel mais elle n'a pas procédé à la remise à niveau du point de pension des invalides concernés. Il n'y a donc plus désormais d'invalides exclus du rapport constant, mais certains, parmi les plus gravement atteints sont pénalisés en raison de leur degré d'invalidité : l'écart avec les pensions ayant échappé au gel peut atteindre près de 10 % sur toute la période.
Selon une étude réalisée par une association, cette mesure, en faveur de laquelle j'ai également déposé un amendement, concerne environ 800 personnes, pour un montant de l'ordre de 70 millions. Je suis donc disposé, dans un souci de réalisme, à admettre que ce rattrapage s'effectue sur une période de deux ou trois ans si un engagement formel est pris par le Gouvernement.
Il convient encore de revenir sur la cristallisation des pensions servies aux anciens ressortissants des pays antérieurement placés sous la souveraineté française afin que les soldats de l'ex-empire puissent vivre dignement dans leur pays et ne soient pas obligés, comme on le voit actuellement à Bordeaux, de venir quémander le RMI ou le minimum vieillesse.
M. Jean-Jacques Weber - C'est indigne !
M. le Rapporteur pour avis - Vous avez d'ailleurs vous-même, Monsieur le secrétaire d'Etat, déclaré que vous ne perdiez pas de vue la nécessité de relever les pensions des soldats français de notre ex-empire, honteusement bloquées depuis des décennies. Quelle est donc la position du Gouvernement sur ce sujet ? La France ne s'honorerait-elle pas en reconnaissant sa dette à l'égard de ceux qui l'ont servie ?
Une mesure de revalorisation urgente devrait concerner les pensionnés du Maroc, de la Tunisie et du Vietnam qui souffrent de l'injustice la plus flagrante.
Il convient par ailleurs, et c'est l'objet d'un de mes amendements, d'étendre l'attribution du titre de reconnaissance de la nation à tous les militaires ayant séjourné en Algérie pendant 90 jours au moins jusqu'au 1er juillet 1964.
D'autre part, l'adoption de la loi du 18 octobre 1999 reconnaissant enfin la réalité de la guerre d'Algérie doit avoir pour corollaire l'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Algérie, Tunisie et Maroc fonctionnaires et assimilés au nom de l'égalité des droits entre générations du feu.
Le groupe de travail dont vous avez, je crois, proposé la création doit en conséquence être très rapidement installé afin d'arrêter les modalités de mise en _uvre de cette mesure qui pourrait, en raison de son coup relativement élevé, être étalée dans le temps.
Je vous remercie de me confirmer la création de ce groupe de travail et de m'indiquer le calendrier de ses travaux.
En procédant parfois de manière pluriannuelle, il est tout à fait possible de satisfaire l'ensemble de ces droits en s'en tenant à une enveloppe de 850 millions.
M. le Président - J'ai été très indulgent mais je vous prie maintenant de conclure.
M. le Rapporteur pour avis - La présentation du projet de budget des anciens combattants a provoqué un mécontentement légitime au sein des associations représentatives et elle a également suscité une certaine déception chez nombre de parlementaires. En l'état, le projet m'apparaît inacceptable.
Il doit donc être amendé pour tenir compte des revendications prioritaires du monde combattant.
Au cours de la réunion de la commission, le 12 octobre, plusieurs amendements ont été discutés mais non mis aux voix, le président ayant opposé l'irrecevabilité en arguant de l'article 40. Comme ils traduisent un accord assez large des parlementaires, je vais brièvement les rappeler.
Certains ont reçu l'accord de tous les groupes, tels ceux visant à augmenter les crédits en faveur de la mémoire et ceux afférents aux crédits sociaux de l'ONAC. Il en a été de même pour un amendement de M. Néri prévoyant l'indemnisation des veuves de patriotes résistant à l'occupation dont le conjoint est décédé pendant l'instruction du dossier.
Surtout, les commissaires ont unanimement approuvé un amendement que j'avais présenté, tendant à attribuer la retraite du combattant dès l'âge de 60 ans.
Enfin, les amendements que j'avais déposés aux fins de mettre un terme au système à deux vitesses des pensions des plus grands invalides, de porter à 110 points le plafond majorable de la rente mutualiste et d'étendre jusqu'au 1er juillet 1964 la période de référence pour l'attribution du titre de reconnaissance de la nation ont recueilli l'assentiment de MM. Rochebloine, Colombier et Schreiner et de leurs groupes.
Mme Odette Grzegrzulka - Quelle alliance !
M. le Rapporteur pour avis - Le seul amendement déclaré recevable et qui sera donc examiné tout à l'heure concernait la création d'une commission consultative chargée de vérifier, en cours d'exercice, la bonne utilisation des crédits inscrits dans le budget des anciens combattants. Il a été adopté à l'unanimité.
Au terme de cette discussion, le groupe socialiste a seul donné un avis favorable à ce budget en l'état, les groupes communiste, RPR, UDF et DL s'étant ralliés à la position du rapporteur, à savoir l'abstention dans l'attente de progrès substantiels dont vous allez, Monsieur le secrétaire d'État, nous faire part, je n'en doute pas (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. René Dosière - Avec les applaudissements de Mme Boutin.
M. Georges Colombier - Le budget des anciens combattants pour 2000 diminue encore de 1,97 %, après avoir diminué de 2 % en 1999 et ce alors même que notre pays connaît une très forte croissance. Certes, le nombre des bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité régresse mais ce n'est pas là une raison suffisante pour ne pas répondre aux attentes du monde combattant, les associations le soulignent unanimement. Depuis des années, et ce sous tous les gouvernements, nous aurions dû utiliser les moyens dégagés pour satisfaire les revendications majeures des anciens combattants.
Avant d'aborder plus précisément le budget pour 2000, je souhaite rappeler quelques décisions prises en 1999. Après l'Assemblée nationale, le Sénat a, à son tour, adopté la proposition de loi qui remplace l'expression «opérations d'Afrique du Nord» par celle de «guerre d'Algérie et combats du Maroc et de Tunisie». Le vote unanime des deux assemblées honore le Parlement. Il convient maintenant que les anciens combattants d'Afrique du Nord soient traités dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs. Le mémorial national de la guerre d'Algérie devrait, quant à lui, être érigé à Paris au plus tard en 2002, année du quarantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie.
D'autres évolutions recueillent l'assentiment du monde combattant. Ainsi en est-il du renforcement de l'action de proximité de l'ONAC, notamment en faveur des veuves ou pour la mise aux normes de maisons de retraite. Il faut de même saluer le dynamisme de la politique de mémoire. Des crédits supplémentaires devraient être dégagés afin de renforcer les enseignements historiques et civiques à l'école et de maintenir auprès des jeunes générations le sens des sacrifices accomplis par leurs aînés pour la construction de la paix dans le monde ("Très bien !" sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
J'en viens au projet de budget pour 2000. Il contient des mesures qui vont dans le bon sens mais qu'il faut accentuer.
Le plafond majorable de la retraite mutualiste des anciens combattants est porté de 100 à 105 points. L'ensemble du monde combattant souhaiterait toutefois, étant donné le niveau très bas de ce plafond, qu'il soit progressivement porté à 130 points d'ici à 2002. Il faudrait pour cela le relever à hauteur de 110 points de pension militaire d'invalidité en 2000. J'avais déposé, avec mes collègues Rochebloine et Schreiner, un amendement en ce sens, qu'a défendu également M. Gremetz. Il a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.
Le projet de budget prévoit d'abaisser de 15 à 12 mois la durée minimale de service en Afrique du Nord pour obtenir le bénéfice de la carte et de la retraite du combattant, il faut s'en féliciter.
A ce sujet, je réitère la demande du Front uni des organisations représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord, que soit appliqué l'accord intervenu le 22 octobre 1996 en matière d'attribution de la carte du combattant.
M. Robert Gaïa - Accord signé avec qui ?
M. Georges Colombier - Il était convenu d'attribuer quinze points pour le titre de reconnaissance de la nation, sept points pour la médaille commémorative, quatre points par trimestre de présence en Afrique du Nord dans le calcul des trente points exigés pour l'octroi de la carte du combattant. Cette mesure mettrait un terme aux injustices qui subsistent, malgré les mesures décidées ces dernières années, en particulier en ce qui concerne les rappelés. Monsieur le secrétaire d'Etat, quelle suite allez-vous réserver à la demande du Front uni dans le respect de la continuité de l'Etat, puisqu'en effet cet accord a été signé par M. Pasquini, votre prédécesseur ?
Bien entendu, la revendication relative à la retraite anticipée n'est pratiquement plus d'actualité, compte tenu du faible nombre de bénéficiaires. Toutefois, le monde combattant souhaite bénéficier, par analogie avec la retraite professionnelle, de la retraite du combattant à partir de 60 ans. Cette mesure ayant un coût important, elle pourrait être prise sur deux exercices. Je propose donc que la retraite du combattant soit accordée à 63 ans en 2000.
M. François Rochebloine - Très bien !
M. Georges Colombier - Les associations regrettent par ailleurs vivement que le dispositif de l'ARPE n'ait pas été appliqué dès 1999.
M. Robert Gaïa - Parlez-en aux patrons !
Plusieurs députés socialistes - Au baron !
Mme Odette Grzegrzulka - Ernest-Antoine Seillière vous écoute !
M. Georges Colombier - Elles demandent aussi que son bénéfice soit élargi aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation. Que comptez-vous faire pour satisfaire les demandes en instance ? (Protestations et bruits sur les bancs du groupe socialiste) La démocratie, c'est aussi respecter le droit à la parole de l'autre (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
S'agissant des pensions des grands invalides, il convient, même si un dégel a eu lieu en 1995, d'abroger l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité qui a gelé en 1991 les pensions des plus grands invalides. Votre proposition de rattrapage par étapes n'est pas satisfaisante : le problème doit être réglé en une fois. C'est pourquoi j'avais déposé avec mes collègues Rochebloine et Schreiner un amendement en ce sens, lui aussi tombé sous le coup de l'article 40.
Que les ressortissants de pays antérieurement placés sous souveraineté française ne puissent pas faire valoir leurs droits d'anciens combattants et que leurs pensions soient cristallisées porte atteinte à l'honneur de la France. Un geste fort doit être fait en priorité pour les pensionnés du Maroc, de la Tunisie et du Vietnam.
Vu les pertes et le caractère des missions de l'armée française en Algérie du 2 juillet 1962 au 2 juillet 1964 s'apparentant à ce que l'on nomme aujourd'hui les missions humanitaires, le titre de reconnaissance de la nation doit être attribué aux militaires ayant servi en Algérie durant cette période sans que cela leur donne droit à la carte du combattant.
En vertu du strict respect de l'égalité des droits entre toutes les générations du feu, je vous demande, avec mon collègue Antoine Carré, de prendre les dispositions nécessaires pour en finir avec cette inégalité devant la loi qui frappe les générations du feu. Vous avez proposé de créer un groupe de travail sur cette question. Où en est-on ?
Eu égard aux contraintes et aux mauvais traitements subis par les patriotes résistants à l'Occupation (PRO), les associations estiment que les PRO sont des victimes civiles de guerre et doivent à ce titre obtenir le titre de reconnaissance de la nation. Elles demandent également que les ayants droit des PRO décédés depuis leur demande soient indemnisés et que le montant de l'indemnité soit révisé.
L'indemnisation des jeunes d'Alsace et de Moselle incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes doit devenir réalité.
Elle ne sera possible que si la fondation « Entente franco-allemande » et l'Etat français en assurent tous deux le financement. Le droit à réparation des anciens incorporés de force a été reconnu par « l'entente franco-allemande ». Mon collègue Jacquat vous a interrogé le 12 octobre dernier en commission sur les mesures que vous comptiez prendre en ce domaine. Je vous demande à mon tour quelles sont vos intentions à ce sujet.
Les pensions des veuves de guerre restent particulièrement faibles au regard des épreuves qu'elles ont dû assumer. Un effort particulier doit être fait en leur faveur, notamment pour celles qui ont consacré leur vie à soigner leur époux invalide, et ce au détriment de leur vie professionnelle.
Nous portons beaucoup d'espoir dans les travaux du groupe de travail sur les psychotraumatismes de guerre que vous avez mis en place, Monsieur le secrétaire d'Etat. Nous espérons qu'une nouvelle circulaire d'application du décret du 10 janvier 1992 puisse rapidement annuler les effets désastreux de la circulaire 616 B.
M. Robert Gaïa - Très bien !
M. Georges Colombier - Suite à la réunion du 28 avril 1999, il a été décidé qu'aucun dossier de carte de combattant volontaire de la Résistance ne serait plus classé sans suite du fait de la non-conformité des témoignages. Avez-vous l'intention, Monsieur le secrétaire d'Etat, de conforter cette décision par un décret annulant les dispositions restrictives de celui du 19 octobre 1989 ?
Il faudrait également rendre le rapport constant plus lisible.
Il n'existe plus aujourd'hui de secrétariat d'Etat aux anciens combattants, ni de ministère à part entière, mais un secrétariat d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants par délégation du ministre de la défense, qui donne satisfaction. Il convient toutefois de rester extrêmement vigilant sur le maintien d'un interlocuteur de rang gouvernemental ; d'un budget autonome individualisé ; d'une structure centrale traitant des droits réguliers ; de l'ONAC et de l'INI ; des services de proximité particulièrement appréciés dans les départements. Il faut également veiller à la synergie des activités conduites dans le domaine de la mémoire, à la gestion du patrimoine ainsi qu'au renforcement du lien entre la nation et l'armée.
Le budget des anciens combattants reste globalement insuffisant. C'est pourquoi le groupe Démocratie libérale et indépendants s'est abstenu lors de son vote en commission. Nous écouterons néanmoins avec attention vos réponses avant de nous déterminer (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Jean-Paul Durieux - Pour la troisième génération du feu, 1999 aura été celle de la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie. Nous devons cette reconnaissance, si longtemps attendue, à votre action personnelle, Monsieur le secrétaire d'Etat, et au vote unanime du Parlement.
Nous aurions tous souhaité que le budget des anciens combattants pour 2000 s'inscrive dans le prolongement de cet acte de justice. Tel n'est pas le cas. Ce budget n'est certes pas plus mauvais que les précédents, il diminue même un peu moins et comporte des mesures intéressantes comme l'abaissement de 15 à 12 mois de la durée de séjour en Algérie nécessaire pour l'obtention de la carte du combattant ou le relèvement à 105 points du plafond majorable de la rente mutualiste. Mais, une fois encore, ce budget s'arrête en chemin comme si on laissait au temps le soin de satisfaire les aspirations légitimes du monde combattant, qui a droit à réparation.
Cependant nous apprécions tous votre action résolue, et la qualité de votre écoute.
La commission des affaires culturelles s'est déclarée favorable à sept amendements, la plupart dus au groupe socialiste.
Le premier tend à engager résolument le dégel des pensions des grands invalides, qui serait à réaliser en deux ou trois ans. Le deuxième renforce de 5 millions la subvention d'action sociale de l'ONAC en faveur des veuves d'anciens combattants, souvent en situation difficile.
Mme Véronique Neiertz - Très bien !
M. Jean-Paul Durieux - Le troisième complète de 3 millions un certain nombre d'actions départementales en faveur du devoir de mémoire. Il contribue aussi à faire avancer le projet de mémorial de la guerre d'Algérie, dont nous souhaitons tous l'inauguration en mars 2002.
M. Yann Galut - Très bien !
M. Jean-Paul Durieux - Le quatrième amendement permet de prolonger jusqu'au 1er mars 1963 la date des services ouvrant droit au titre de reconnaissance de la nation. De nouvelles études devraient permettre de définir la date précise des dernières pertes en vies humaines de notre armée.
Le cinquième vise à prendre en compte les conditions particulièrement rigoureuses de captivité subies dans les camps soviétiques par les Malgré-nous d'Alsace-Moselle et celles des militaires capturés en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Le sixième concerne le rétablissement de l'indemnisation en faveur des veuves des patriotes résistants décédés pendant l'instruction de leur dossier.
Le septième, de M. Gremetz, tend à créer une commission consultative chargée de vérifier la bonne utilisation des crédits inscrits dans la loi de finances. La mise en échec par le MEDEF de l'ARPE que nous avions votée justifie cette création, qui ne nous exonère pas de l'obligation de trouver le moyen de remplir notre engagement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Votre position à l'égard des propositions de la commission conditionnera le vote du groupe socialiste.
Il importe enfin de décristalliser les pensions des anciens combattants de notre empire colonial, pour mettre fin à une injustice insupportable. En outre, le versement dès 60 ans de la pension d'ancien combattant s'impose d'autant plus que le droit à la retraite anticipée se révèle impossible à appliquer réellement.
Nous vous savons attentifs aux préoccupations du monde combattant. C'est donc avec confiance, et avec attention, que le groupe socialiste attend votre réponse (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. René Dutin - Notre discussion intervient à la suite de la promulgation, le 18 octobre dernier, de la loi portant reconnaissance officielle de la guerre d'Algérie, ainsi que des combats qui ont eu lieu au Maroc et en Tunisie. Dans le même esprit, le budget des anciens combattants doit marquer notre attachement à une politique de mémoire, qui concerne autant le devoir de vigilance que le souci d'une juste réparation due à l'ensemble du monde combattant.
Aussi conviendrait-il de reconduire le niveau des crédits précédents. Or le budget pour 2000 diminue de 2 %. Funestement adossée aux tables de mortalité, cette logique comptable ne répond pas aux besoins réels ni aux revendications légitimes exprimées par les anciens combattants, et très justement rappelées par mon ami Maxime Gremetz.
Ainsi est-il particulièrement regrettable que l'ARPE n'ait connu jusqu'ici aucune concrétisation. Pourtant, ce dispositif de préretraite volontaire, résolument tourné vers l'emploi, est aussi lié à l'alignement de l'âge auquel est versée la retraite du combattant sur celui de la retraite professionnelle, c'est-à-dire dès 60 ans.
Que comptez-vous faire à cet égard, compte tenu de l'âge des anciens combattants ?
Pour l'attribution de la carte du combattant, l'abaissement à 12 mois de la durée minimale de service exigée va dans le bons sens, mais ne règle pas le cas des rappelés, qu'il ne faut pas oublier, tant leur situation, achevant leur temps de service en Allemagne pour partir en Algérie, fut parfois terrible.
C'est pourquoi je vous incite à respecter l'engagement ministériel du 22 octobre 1996 : seul l'établissement d'un barème équitable permettra d'attribuer cette carte à tous ceux qui y ont droit.
L'augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste, tout comme sa transformation en points de pension invalidité, marquent également un progrès réel. Mais, en passant de 100 à 105 points, ce rythme risque de ne pas permettre de remplir votre engagement d'atteindre les 130 points à la fin de la législature.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Je n'ai jamais pris cet engagement !
M. René Dutin - En outre, au nom de l'égalité des droits, il convient d'attribuer aux anciens combattants fonctionnaires le bénéfice de la double campagne, et de résoudre le problème lancinant de la cristallisation des pensions : combien de temps encore l'honneur de la République devra-t-il souffrir de l'injustice dont sont l'objet les ressortissants des pays décolonisés qui ont combattu au sein de l'armée de l'ex-empire ? Je pense en particulier aux pensionnés du Maroc, de la Tunisie et du Vietnam.
Enfin, chacun le sait, il est indispensable d'abroger l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité, qui organise depuis neuf ans le gel inadmissible de pensions des plus grands invalides, et entache ainsi l'esprit de tout budget des anciens combattants. C'est pourquoi j'adhère à l'amendement sur ce sujet du rapporteur pour avis.
Veillons à ce que ce budget perpétue l'espérance née de la reconnaissance officielle de la guerre d'Algérie, et réponde au devoir de solidarité et de mémoire. Le contexte favorable de notre économie s'y prête largement, et la pratique annuelle de l'annulation de crédits montre qu'une certaine marge de man_uvre existe.
Aussi, le groupe communiste s'attachera-t-il à améliorer ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste)
M. Bernard Schreiner - Ce projet de budget nous pose un cas de conscience car il serait inconvenant de mêler à des débats de politique politicienne la mémoire de ceux qui ont versé leur sang pour la défense de la patrie. Je salue les avancées positives de ce budget, à l'initiative du ministre qui s'est bien investi dans sa tâche alors que le Gouvernement reste sourd aux légitimes revendications du monde combattant.
Le passage des anciens combattants sous la houlette du ministère de la défense s'est mieux déroulé que nous ne le craignions, et le budget autonome du secrétariat d'Etat est cohérent, même s'il est insuffisant.
Saluons le nouvel élan donné à l'Office national des anciens combattants, dirigé de manière exemplaire par le préfet Guizard.
M. Jean-Jacques Weber - Très bien !
M. Bernard Schreiner - Nous nous réjouissons de voir 31,8 millions de mesures nouvelles destinés à améliorer l'accueil dans les services départementaux, à renforcer l'action sociale pour les anciens combattants les plus défavorisés et à améliorer la qualité de l'hébergement dans les maisons de retraite, encore que les arbres ne doivent pas cacher la forêt.
Nul ici ne reprochera à M. Masseret l'élan qu'il a donné à la politique de la mémoire.
M. François Rochebloine - C'est vrai !
M. Bernard Schreiner - La création d'une grande direction de la mémoire, du patrimoine et des archives dépasse le cadre de ce budget, car elle s'adresse à l'ensemble de la nation, et le groupe gaulliste ne peut que la soutenir.
Nous notons aussi avec satisfaction la volonté d'affecter des moyens supplémentaires à la restauration et à l'aménagement des sépultures, et en particulier des 2 234 cimetières français à l'étranger, contribution positive au rayonnement de notre pays, mais nous nous étonnons que les crédits d'entretien semblent amputés de quelque 2 millions. N'oublions jamais la magnifique devise du Souvenir français : « A nous le souvenir, à eux l'immortalité » !
Parmi les autres avancées de ce budget, je relèverai l'extension des conditions d'attribution de la carte du combattant en AFN et le relèvement du plafond de la rente mutualiste, qui ne sera toutefois pas suffisant pour atteindre les 130 points d'ici la fin de la législature.
L'ensemble manque singulièrement de souffle, et nous déplorons que le Gouvernement n'utilise pas les moyens budgétaires dont il dispose pour apporter, compte tenu de la décrue des ressortissants, de vraies solutions à certains problèmes lancinants. S'il avait simplement maintenu le budget au même niveau que l'an dernier, nous aurions pu régler, au moins en partie, des questions telles que le réalignement des pensions des grands invalides de guerre, la décristallisation des pensions des anciens combattants africains et malgaches, le réajustement des pensions des veuves de guerre, l'indemnisation des patriotes réfractaires, la retraite du combattant dès 60 ans, ou l'allongement jusqu'au 1er juillet 1964 de la période prise en compte pour l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux anciens combattants ayant servi en Algérie pendant 90 jours au moins. Nous regrettons également que la mesure relative à l'ARPE, que nous avons votée l'an dernier, ne soit toujours pas entrée en application ("Très bien !" sur divers bancs).
En tant que député alsacien, je ne saurais passer sous silence les dossiers, trop longtemps négligés, des Alsaciens et Mosellans. Outre les PRAF et les PRO, nous attendons toujours un statut spécifique pour les anciens incorporés de force qui ont été internés dans les camps spécifiques de Tambow et de ses annexes.
M. Jean-Jacques Weber - Très bien !
M. Bernard Schreiner - Vous avez été, à l'occasion de l'inauguration du mémorial, le premier membre d'un gouvernement français à vous rendre sur place, je vous en remercie et vous félicite ("Très bien !" sur les bancs du groupe socialiste). Vous pouvez témoigner de ce qu'ils ont enduré et des conditions dans lesquelles ils ont, pour certains, survécu.
L'indemnisation des anciens RAD-KHD, autre dossier sensible, est l'un des derniers contentieux issus de la seconde guerre mondiale. La fondation Entente franco-allemande est prête à verser une réparation correcte, à laquelle le Gouvernement s'était engagé, par votre voix, à contribuer. Or, aucune ligne budgétaire n'est inscrite à cette fin. Vous comprendrez l'immense déception de nos interlocuteurs et leur tristesse devant ce non-respect de la parole donnée.
La réunion de la commission, où j'ai regretté votre absence, a été marquée par un quasi-consensus. Le groupe socialiste a déposé, comme tous les groupes, des amendements intéressants ; si le Gouvernement ne veut pas écouter l'opposition, qu'il écoute au moins sa majorité ! ("Très bien !" sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. François Goulard - C'est le résultat qui compte !
M. Bernard Schreiner - Malheureusement, vous avez les mains liées et ne pouvez que subir, comme l'ensemble des Français, la mauvaise répartition des excédents de la croissance ("Oh !" sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Luc Reitzer - Eh oui ! Les faits sont là !
M. Bernard Schreiner - Une nouvelle fois, la représentation nationale ne peut que déplorer qu'un bon ministre, à l'écoute du monde combattant, soit impuissant à inverser la tendance d'un Gouvernement qui ne sait pas utiliser ses marges de man_uvre budgétaires. Le groupe RPR ne pourra approuver ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL, marques de dépit feint sur les bancs du groupe socialiste).
M. Georges Sarre - A quelques semaines seulement de la fin d'un siècle au cours duquel tant de nos compatriotes auront donné leur vie et sacrifié leur jeunesse au service de la France, il est sans doute temps de mesurer, sans démagogie ni volonté de surenchère, l'effort que la nation a été et sera, demain encore, capable de consentir pour leur rendre l'hommage qu'ils méritent. Chacun de nous connaît les revendications que portent, avec courage et pugnacité, les organisations représentatives du monde combattant. Au-delà de leur portée pratique, l'intérêt que nous devons y accorder revêt une signification plus élevée encore : le souvenir, mais aussi, et surtout, le message collectif que nous avons le devoir de léguer aux générations futures.
Parmi ces revendications, j'insisterai en premier lieu sur le versement de la retraite du combattant, à un taux revalorisé, dès l'âge de 60 ans. La promesse en avait été faite par les candidats de différentes majorités, de gauche comme de droite, mais elle n'a jamais été tenue, pour de confuses raisons financières.
M. François Rochebloine - C'est vrai !
M. Georges Sarre - Elle n'a désormais plus grand sens, étant donné le faible nombre de ses bénéficiaires potentiels, et j'ai rarement vu, en politique, « jouer la montre » si tranquillement. Il serait juste, en outre, d'en revaloriser le montant, qui ne dépasse pas 2 700 F par an.
J'évoquerai également la mise en _uvre de l'ARPE. Il faut que le Gouvernement prenne ses responsabilités, car il est scandaleux qu'une mesure adoptée par le Parlement voici plus d'un an ne soit toujours pas appliquée, tandis que les crédits sont reportés ("Très bien !" sur tous les bancs).
Par ailleurs, alors que, 37 ans après sa fin, la guerre d'Algérie est désormais reconnue officiellement comme telle, il serait normal que la campagne double soit accordée à ceux qui y ont pris part. C'est une simple question d'égalité de traitement avec les combattants des conflits antérieurs. Le Gouvernement a constitué, en septembre, un groupe de travail sur ce sujet. Il est temps, maintenant, de passer à l'acte.
Enfin, parmi les demandes des anciens combattants d'Algérie, il en est une qui est hautement symbolique : je veux parler de l'érection à Paris, sur un site prestigieux, d'un mémorial national. Cet après-midi, Monsieur le ministre, vous avez répondu que la mairie de Paris semblait accueillir l'idée avec faveur.
Mme Odette Grzegrzulka - Il était temps ! (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR)
M. Georges Sarre - Je souhaite donc que vous nous annonciez que vous allez travailler avec le maire de Paris...
Mme Odette Grzegrzulka - Lequel ?
M. Georges Sarre - ...et arrêter avec lui un calendrier, afin que nous puissions inaugurer ce mémorial en 2002. Ce serait un acte symbolique fort, et mon v_u le plus cher est que nous, les gens de ce siècle qui s'achève, nous saluions l'aurore de temps nouveaux où les guerres seraient enfin bannies d'Europe, non par quelques-uns, mais par l'ensemble de ses peuples (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. François Rochebloine - Je ne puis que regretter, à l'instar de M. Gremetz, que, pour la deuxième année consécutive, la commission des affaires culturelles n'ait pu vous entendre, Monsieur le ministre, car nous aurions pu, avec vous, aller plus au fond des choses, mais je sais que ce n'est pas de votre fait. Je me réjouis, en revanche, de l'unanimité avec laquelle l'Assemblée comme le Sénat ont approuvé la reconnaissance officielle de la guerre d'Algérie (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Vous auriez pu régler de nombreux problèmes par le simple maintien de votre dotation budgétaire. Mais, comme tous vos prédécesseurs, vous n'avez pu l'obtenir de Bercy, si bien que nous devons nous contenter d'un budget en baisse de 2 %.
La diminution du nombre des pensionnés va se traduire par la perte de 692 millions. Celle du nombre des bénéficiaires du fonds de solidarité des combattants d'Afrique du Nord sert à justifier une réduction des crédits de 450 millions. C'est donc 1,5 milliard qui disparaît par le seul effet du facteur démographique.
Je vous rappelle en outre que 350 millions de crédits ont été gelés fin 1998.
Certaines avancées doivent certes être saluées, comme le renforcement de l'action sociale de proximité menée par l'ONAC, qui retrouve les moyens de fonctionnement dont on avait voulu un moment le priver.
J'approuve aussi votre politique de la mémoire et la création d'une grande direction de la mémoire, du patrimoine et des archives. Cependant, la destination des crédits reste floue. Il faut prévoir des opérations concrètes, comme la création d'un centre européen du système concentrationnaire nazi au Struthof et le soutien aux associations.
Vous serait-il possible, Monsieur le secrétaire d'Etat, de nous fournir un bilan des actions liées à la mémoire qui ont réellement été menées grâce aux emplois créés à cet effet au sein de l'ONAC ?
J'ai noté avec satisfaction, enfin, « qu'aucun dossier de carte de combattant volontaire de la Résistance ne serait plus classé sans suite en raison de la non-conformité des témoignages ».
Mais des questions importantes restent sans réponse, comme l'ont indiqué mes collègues Georges Colombier et Bernard Schreiner.
La mesure relative à l'ARPE, votée l'an dernier, n'est toujours pas entrée en application, non du fait du MEDEF, contrairement à ce qu'ont affirmé certains, mais du Gouvernement !
Nombreux députés socialistes - C'est faux !
M. François Rochebloine - Je vous lis un extrait d'une lettre du directeur général de l'UNEDIC à mon collègue Jacques Barrot : «L'accord ARPE étant conventionnel, l'application de cette mesure est subordonnée à un avenant entre les partenaires sociaux. Un tel avenant a été signé le 12 mai dernier. Il est actuellement en cours d'agrément par le ministère de l'emploi et de la solidarité.»
C'est donc Mme Aubry qui bloque cette mesure (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Il est choquant qu'une loi de la République reste ainsi lettre morte. Une disposition aussi modeste aurait pu être financée par le fonds de solidarité, mais vous ne l'avez pas voulu.
Comme de nombreux collègues, je vous ai interrogé en début d'année sur la situation des grands invalides de guerre dont les pensions avaient été plafonnées en 1991. Dans votre réponse, vous reconnaissiez un décalage de 7 % entre les pensions des invalides frappés par cette mesure et les autres, affirmant même que vous alliez inscrire cette question parmi vos priorités. Or je ne vois rien de tel dans ce budget.
Nos collègues socialistes ont déposé un amendement visant à réduire l'écart et prévoyant un premier financement de 15 millions à cet effet. C'est insuffisant. Le rattrapage, d'un coût total de 70 millions, doit se faire en une seule fois, avec l'abrogation de l'article L. 114 bis du code des pensions. C'est l'objet d'un amendement que Georges Colombier, Bernard Schreiner et moi-même avons déposé.
S'agissant de la décristallisation des pensions, le dossier est resté en l'état si l'on excepte l'annonce de la création d'un groupe d'études. Il est regrettable que les anciens combattants des anciennes possessions françaises devenues indépendantes ne puissent bénéficier de l'évolution des taux et de la réversion aux ayants droit au même titre que les pensionnés français.
Vous proposez de ramener de 15 mois à 12 mois la période exigée pour l'attribution de la carte du combattant. Il s'agit certes d'une mesure positive, mais elle ne règle pas le problème des rappelés.
Il serait si simple de mettre en application la proposition ministérielle en date du 22 octobre 1996...
Plusieurs députés socialistes - Vous ne l'avez pas fait !
M. François Rochebloine - Concernant le titre de reconnaissance de la nation, nous considérons comme justifiée la demande du monde combattant de le voir attribué à tous les militaires ayant séjourné en Algérie pendant 90 jours au moins jusqu'au 2 juillet 1964, et non jusqu'au 1er mars 1963, comme le proposent certains de nos collègues.
En effet, dans une réponse à une question de notre collègue Guy Lengagne du 9 novembre 1998, M. le ministre de la défense reconnaît qu'un combattant est mort au combat en janvier 1964 : il s'agit d'un natif de Saint-Chamond, mort le 22 janvier 1964, boulevard de Champagne à Alger, victime d'une rafale d'arme automatique alors qu'il montait la garde.
J'ose espérer, Monsieur le secrétaire d'État, que vous approuverez l'amendement que nous avons déposé, comme d'ailleurs notre rapporteur Maxime Gremetz.
Je n'évoquerai pas la retraite anticipée, considérant qu'elle n'est plus d'actualité.
En revanche, il serait à l'honneur de la France d'attribuer la retraite du combattant à 60 ans au lieu de 65 ans, comme l'exige le droit à réparation. Une telle mesure viendrait compenser partiellement les engagements non tenus des gouvernements successifs concernant la retraite anticipée. Nous attendons un geste sur ce point.
De même, il est souhaitable que les veuves d'anciens combattants bénéficient de la réversion de cette retraite du combattant.
Le relèvement à 105 points du plafond de la rente mutualiste est insuffisant si on veut arriver à la fin de la législature aux 130 points promis. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement, comme notre rapporteur Gremetz, visant à porter ce plafond à 110 points.
L'adoption de la loi reconnaissant l'état de guerre en Algérie doit, au nom de l'égalité des droits, permettre aux anciens combattants en Algérie, Tunisie et Maroc, fonctionnaires et assimilés, d'obtenir le bénéfice de la campagne double.
Nous souhaitons que le groupe de travail annoncé soit rapidement mis en place et que les parlementaires puissent y participer.
Autre point non réglé à ce jour : celui des troubles post-traumatiques d'apparition différée. Il faut revoir la circulaire d'application du décret du 10 janvier1992 qui trahit la lettre et l'esprit de ce décret.
S'agissant du fameux «rapport constant» le contentieux ne sera totalement réglé que lorsque les primes afférentes aux rémunérations des fonctionnaires seront prises en compte dans le calcul de l'indice.
Rien n'est fait pour améliorer la situation des veuves, des internés et des patriotes résistants. Il serait cohérent d'attribuer une indemnisation aux veuves des PRO disparus, en particulier quand la disparition est postérieure à la demande d'indemnisation. On ne compte que 160 veuves dans ce cas.
Il faut aussi reconnaître la qualité de veuve de guerre aux épouses de combattants tués au combat et morts pour la France et attribuer le TRN aux réfractaires du STO : je crois que vous êtes personnellement favorable à cette dernière mesure, Monsieur le secrétaire d'Etat.
Je vous rappelle par ailleurs que François Mitterrand, dans une lettre à l'UFAC, s'était engagé à rétablir la proportionnalité des pensions.
J'espère que le Mémorial de la guerre d'Algérie sera réalisé dans les meilleurs délais et que le site choisi fera l'unanimité.
Je ne peux conclure sans vous faire part des craintes de certaines associations, inquiètes quant à l'avenir du ministère de tutelle. En effet, l'ensemble des directions sont rattachées au ministère de la défense, si bien que le secrétariat d'Etat n'aura plus sous sa tutelle que deux établissements publics, l'Office national des anciens combattants et l'Institut national des Invalides. Ces associations craignent de ne plus avoir d'interlocuteur autonome.
Elles ont besoin d'être rassurées, et nous aussi. La nouvelle grande «Direction de la mémoire, des archives et du patrimoine» sera désormais rattachée directement au secrétariat général de la défense, l'actuelle délégation à la mémoire étant fondue dans cette nouvelle direction, qui ne comportera pas de sous-direction de la mémoire. Qui, dans ces conditions, déterminera la politique dans ce domaine ?
Je regrette que vous n'ayez pu profiter d'une situation pourtant favorable pour régler les problèmes pendants. Le groupe UDF, alors même qu'il était dans la majorité, a plusieurs fois repoussé le budget des anciens combattants. Vous comprendrez qu'il fasse de même aujourd'hui.
Peut mieux faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
M. François Goulard - Je pensais pouvoir saluer l'unanimité de tous ces bancs, au-delà de nos clivages politiques.
Mme Odette Grzegrzulka - Hypocrite !
M. François Goulard - Nous savons, Monsieur le ministre, que vous auriez vous-même souhaité disposer d'un budget plus favorable afin de satisfaire plusieurs revendications du monde combattant ; nous savons aussi qu'il existe un ministère des finances et que la logique bureaucratique qui préside souvent à ses décisions est imperméable aux sentiments qui nous animent.
Le climat d'unanimité a été troublé par vos propos, Monsieur le rapporteur spécial. Je déplore le ton que vous avez employé (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Les insuffisances de ce budget ont été rappelées par la plupart des orateurs, y compris de la majorité, et notamment par le rapporteur pour avis, M. Gremetz. Mon collègue Georges Colombier a exprimé le point de vue de notre groupe.
Le rattachement du secrétariat d'Etat au ministère de la défense est une menace ; il convient, Monsieur le ministre, que votre département ministériel conserve suffisamment d'autonomie pour être l'interlocuteur du monde combattant.
La retraite du combattant à 60 ans est une revendication importante. S'agissant des pensions des plus grands invalides il est vraiment temps de mettre fin à un système à deux vitesses qui est injustifiable.
On a évoqué l'insuffisance des crédits d'équipement destinés aux maisons de retraite et les retards dont souffre l'Institution nationale des invalides en matière de crédit d'équipement et d'entretien. Ce sont des petits montants financiers, mais il est anormal de ne pas faire l'effort nécessaire.
M. Christian Bataille - Vous auriez dû le faire !
M. François Goulard - Evitons ici la polémique politicienne ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Je voudrais insister sur la situation des anciens combattants issus de pays anciennement placés sous la souveraineté française : c'est la question bien connue de la cristallisation des pensions. Vous-même, Monsieur le ministre, vous vous êtes déclaré particulièrement ouvert sur ce sujet. La France verse des pensions de misère à des hommes qui ont versé leur sang pour elle ; et je ne parle pas du spectacle désolant de ces anciens combattants qui viennent dans notre pays chercher des allocations auxquelles ils ont droit, et que nous ne traitons pas de manière digne. La France s'honorerait à faire un geste qui démontre notre reconnaissance à l'égard de ces frères d'armes. Si je dois exprimer un seul v_u ce soir, c'est celui-là, car il y va non seulement du sort de ces hommes, mais de la réputation de notre pays.
M. Christian Bataille - Cela vient un peu tard...
M. François Goulard - On a beaucoup parlé de devoir de mémoire. L'expression est assez récente, mais c'est une réalité ancienne : toutes les allocations d'anciens combattants ont dès l'origine _uvré en faveur du souvenir. Je veux rappeler en particulier le rôle du Souvenir français, association qui remonte à la Première guerre mondiale.
En ce qui concerne la guerre d'Algérie, je formule le souhait qu'à l'occasion des commémorations on n'oublie pas le rôle des harkis, qui n'ont toujours pas eu de la part de la communauté nationale la reconnaissance qu'ils méritaient. (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)
Ce budget n'est comparable à aucun autre de ceux que nous examinons. Notre participation à ce débat, la passion qui nous anime parfois manifestent un attachement commun à notre patrie. C'est ce sentiment qui nous pousse à voir reconnaître les droits de ceux qui se sont sacrifiés jadis pour la France (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Alain Néri - Cette année restera marquée d'une pierre blanche pour le monde combattant. Il y a quelques mois, j'avais l'honneur de présenter la proposition de loi qui reconnaissait enfin officiellement l'état de guerre en Algérie ; elle fut votée à l'unanimité, rendant à la nation son honneur -celui de regarder avec courage son passé («Très bien !» sur les bancs du groupe socialiste)
Monsieur le secrétaire d'Etat -parfois il vaut mieux un bon secrétaire d'Etat qu'un mauvais ministre et j'ai, à cet instant, une pensée pour M. Pasquini (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)-, votre budget correspond aux grandes orientations que vous aviez définies à votre arrivée. L'une des principales mesures, le relèvement du plafond de la rente mutualiste, est le prolongement d'un amendement qui avait été voté à l'initiative du groupe socialiste ; les engagements que vous aviez pris sont tenus (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Nous avions également présenté un amendement pour régler la question de l'attribution de la carte du combattant à ceux qui avaient passé plusieurs années de leur jeunesse en Afrique du Nord : dans le budget 1998, nous avions obtenu que soit assimilée à la participation à une action de feu ou de combat la présence en Afrique du Nord pendant 18 mois ; l'an dernier, ce fut 15 mois ; cette année, c'est 12 mois, ce qui permettra de régler de nombreux contentieux. Progressivement, régulièrement, le règlement des problèmes avance : le monde combattant a raison d'avoir confiance en vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Nous avons déposé des amendements qui tombent sous le coup de l'article 40. L'un concerne le dégel des pensions des grands invalides ; je crois savoir que nous aurons satisfaction avec l'amendement 96 du Gouvernement. Nous souhaitons également un effort en faveur des veuves des anciens combattants et des veuves de PRO. D'autres amendements tendent à conforter l'action de mémoire -celle-là même qui fait de vous, Monsieur le secrétaire d'Etat, le fondateur d'un ministère de la mémoire- ou concernent l'attribution du TRN aux anciens combattants d'Algérie. Nous comptons sur vous pour nous annoncer de bonnes nouvelles.
Comment, d'autre part, passer sous silence la cristallisation des pensions servies aux combattants ressortissants des Etats anciennement sous souveraineté française ? Savoir que des pensions de 262 F sont servies au Laos, et de 750 F en Tunisie et au Maroc fait monter le rouge au front. La France n'a vraiment pas de quoi être fière d'avoir procédé à de tels gels, parfois depuis 1959 !
M. le Président - Veuillez conclure.
M. Alain Néri - Peut-être, à l'occasion de son prochain voyage au Maroc, le Premier ministre sera-t-il en mesure d'annoncer des mesures propres à satisfaire les anciens combattants d'Afrique du Nord.
Pour ce qui vous concerne, Monsieur le ministre, nous soutenons l'action que vous menez, nous vous disons notre confiance et nous saluons votre travail incomparable (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Jacques Desallangre - Pour les anciens combattants, l'année 1999 aura été marquée par deux progrès et un échec : la reconnaissance qu'une guerre a eu lieu en Algérie et l'intégration du secrétariat d'Etat au sein du ministère de la défense d'une part, l'échec de la procédure ARPE d'autre part.
Lorsque la décision avait été prise d'appliquer le dispositif ARPE aux anciens combattants, j'avais insisté sur la nécessaire célérité de sa mise en _uvre, l'amenuisement naturel de la population considérée conduisant à considérer tout retard comme une esquive. Si M. Seillière avait daigné répondre au courrier que je lui ai adressé pour m'enquérir des raisons précises des délais mis à l'application de cet accord, il m'aurait sans doute démontré que le MEDEF n'était pas responsable des retards constatés... Le fait est que, bien malgré nous, nous supportons une part de la responsabilité politique de ce blocage et nous devons donc mettre au point et prendre d'autres mesures. J'avais, à cette fin, rédigé une nouvelle proposition de loi mais vous avez préféré, Monsieur le ministre, étendre la procédure ARPE.
Il conviendrait de reprendre cette proposition et de l'élargir à tous les anciens combattants, y compris à ceux qui n'étaient pas salariés. Les fonds existent qui permettraient de satisfaire les revendications légitimes. Divers amendements ont été déposés et déclarés irrecevables, mais vous pouvez les reprendre à votre compte, Monsieur le ministre, et j'espère que vous le ferez. Ainsi deviendra-t-il possible d'accroître les crédits d'action sociale de l'ONAC pour venir en aide aux veuves d'anciens combattants, de faire porter l'effort sur les pensions des grands invalides ou encore de procéder à l'indispensable mise aux normes des maisons de retraite. Je salue le sens des responsabilités dont vous avez fait preuve à ce sujet en prévoyant un crédit destiné à de telles réfections, mais certaines de ces institutions sont si délabrées que les fonds ainsi alloués seront, je le crains, nettement insuffisants.
Quant à la mixité envisagée entre les structures privées et les structures publiques, elle peut se concevoir, à la condition qu'elle ait été précédée d'une concertation et que les anciens combattants aient la certitude de bénéficier, ensuite, d'un service optimal.
Je me félicite de l'extension des conditions d'attribution de la carte du combattant -et, donc, des droits que sa possession ouvre- et du relèvement du plafond de la rente mutualiste. Encore faudrait-il cependant rendre plus compréhensible le rapport constant. L'élargissement des conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la nation est une autre mesure satisfaisante. Il est bien, enfin, d'intensifier, comme le fait le Gouvernement, la politique de mémoire. Il faudra, en effet, valoriser les grands territoires de mémoire des guerres contemporaines dans le cadre des futurs contrats de plan Etat-régions. On ne s'étonnera pas que l'Aisne, département particulièrement éprouvé par les conflits du siècle, entende participer à cette politique.
Je salue en conclusion la persévérance de vos efforts, Monsieur le ministre, et j'attends avec confiance vos nouvelles propositions, qui devraient améliorer de manière tangible le projet que vous nous présentez. Les moyens existent qui le permettent (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
M. le Secrétaire d'Etat - Je remercie les deux rapporteurs et les orateurs qui, tous, ont témoigné à leur manière de leur détermination à voir la France exprimer à ses anciens combattants le respect et la reconnaissance qui leur sont dus. Ce sentiment partagé est ce qui nous unit par delà nos divergences.
Je vous remercie également du travail que vous menez sur le terrain et de l'aide précieuse que vous m'apportez en me faisant connaître les revendications du monde combattant que je peux, grâce à vous, mieux défendre lors des arbitrages budgétaires.
Je ne crains pas d'affirmer que le droit à réparation est parfaitement respecté dans le projet de budget, puisque les droits acquis sont conservés et valorisés, par l'application du rapport constant, à hauteur de 300 millions. Je tiens aussi à souligner que le débat récurrent sur la réduction des crédits liée à la disparition des parties prenantes trouve assez vite ses limites car, si l'on voulait caricaturer, on pourrait en conclure que le dernier de nos anciens combattants devrait percevoir 23 milliards...
Il est vrai que le secrétariat d'Etat restitue au budget général des sommes non négligeables. Cependant, les crédits affectés à la retraite mutualiste en 1999 apparaissant insuffisants, ce budget particulier devra être abondé et, à ma connaissance, ce ne seront pas 350 mais 200 millions qui seront reversés au budget général en raison de la baisse démographique de la population qui nous intéresse.
M. le Rapporteur pour avis - Mes chiffres proviennent du ministère !
M. le Secrétaire d'Etat - Les miens aussi ! (Sourires)
Par ailleurs, le projet de budget comporte une disposition visant à abaisser à 12 mois la durée minimale de service en Afrique du Nord pour bénéficier de la carte du combattant. Référence a été faite, à cet égard, à un accord proposé en octobre 1996 par le cabinet de M. Pasquini. Seulement, cette proposition avait été refusée par M. Juppé, peut-être parce que le risque aurait alors existé que la carte puisse être attribuée à tout combattant ayant séjourné en Afrique du Nord pendant trois mois et un jour.
Un progrès significatif est donc accompli cette année, mais ne comptez pas sur moi pour réduire encore cette durée minimale de 12 mois. Si c'est ce que vous voulez, vous ne l'obtiendrez pas de moi -il vous faudra donc trouver un autre secrétaire d'État aux anciens combattants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV et quelques bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)
Mme Véronique Neiertz - Non ! On vous garde !
M. le Secrétaire d'Etat - Je sais que cela ne règle pas le problème des appelés et, à ce sujet, je suis ouvert aux propositions.
S'agissant du titre de reconnaissance de la nation, vous serez certainement déçus. J'avais envisagé que le titre puisse dès 2000 être attribué aux soldats ayant séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et mars-avril 1963 mais il est très vite apparu que cette mesure risquait de susciter des contentieux sans régler le problème de fond -il y a en effet beaucoup de situations-limites comme celle évoquée par M. Rochebloine. Il paraît plus judicieux de remettre à plat l'ensemble du dispositif et je prends l'engagement de le faire dès janvier. Nous verrons alors si une avancée significative est possible dans le budget 2001.
Je vous décevrai sans doute également en ne répondant pas ce soir à la question de la campagne double. La reconnaissance du fait de guerre en Algérie ne modifie en rien la situation juridique mais je tiens à souligner que les fonctionnaires engagés en 14-18 ou en 39-45 n'ont pas systématiquement obtenu le bénéfice de la campagne double. Il en va de même pour ceux ayant servi plus tard en Afrique du Nord. Par ailleurs, les fonctionnaires ayant passé 18 mois en Algérie voient ce séjour compter pour 36 mois de retraite quand les titulaires d'un contrat civil voient un séjour de même durée ne compter, lui, que pour 18 mois de retraite. Si une avancée devait être faite en ce domaine, ce serait donc plutôt pour réduire l'inégalité entre fonctionnaires et non fonctionnaires.
M. François Rochebloine - Très bien !
M. le Secrétaire d'Etat - Réticent par nature à mettre en place des commissions dont on sait par avance qu'elles n'aboutiront à rien, j'ai quand même accepté, cédant à de multiples pressions de toutes origines, de rouvrir le dossier avec un groupe de parlementaires, au moins pour établir une estimation budgétaire. Mais cela ne modifiera pas ma position de fond. Si mes successeurs veulent régler le problème, libre à eux de le faire !
Tous les orateurs ont évoqué la retraite du combattant. Elle est actuellement servie à partir de 65 ans et peut l'être à partir de 60 ans pour les bénéficiaires du Fonds de solidarité vieillesse invalides à plus de 65 % . Vous avez exprimé une nouvelle revendication...
M. le Rapporteur pour avis - C'est une proposition novatrice.
M. le Secrétaire d'Etat - ...à savoir son versement à partir de 60 ans. Il faut savoir que le versement de cette retraite -égale à 2 800 F par mois- à compter de 65 ans coûte déjà 2,45 milliards dans le budget 2000 et, à condition d'attribution inchangée, coûtera près de 5 milliards en 2004-2005. Je vous laisse donc apprécier le coût de la mesure que vous proposez. Une mesure générale ne sera pas possible. On peut en revanche faire un effort de solidarité spécifique en faveur des anciens combattants âgés de 60 ans et se trouvant en difficulté financière particulière. Les sommes nécessaires pourraient notamment être prélevées sur l'excédent du fonds de solidarité. L'important est de bien distinguer ce qui relève du droit à réparation et ce qui relève de mesures de solidarité spécifiques.
S'agissant de la cristallisation, on fait un mauvais procès à notre pays. En effet, certains pays dont l'Angleterre, ont cessé toute indemnisation des combattants de leurs anciennes colonies. Ce n'est pas le cas de la France qui sert des pensions qui, contrairement à ce que l'on prétend, ont été plusieurs fois revalorisées, même si beaucoup reste à faire. Par ailleurs, j'ai fait réaliser une étude démontrant que le pouvoir d'achat d'une pension de 100 points était supérieur dans tous les pays anciennement sous souveraineté française à celui d'une pension équivalente en France, à l'exception, il est vrai, de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie. Je n'en dirai pas davantage ce soir. J'ai suggéré diverses mesures au Premier ministre, qui doit se rendre demain au Maroc. Il lui appartiendra d'indiquer celles qu'il aura retenues.
Pour ce qui est de l'ARPE, un rappel historique n'est pas inutile. Nous avons voté l'an passé un texte législatif dans un domaine relevant normalement de la négociation entre partenaires sociaux. Malheureusement, quelques mois plus tard, en janvier 1999, les partenaires sociaux allaient changer la règle, mettant notamment à la charge de l'employeur 20 % du coût de l'ARPE. Et nous nous sommes aperçus, depuis, que les patrons refusaient l'attribution de l'ARPE aux anciens combattants, escomptant que les 20 % puissent en ce cas être mis à la charge de l'Etat. Cela fausse complètement nos prévisions budgétaires puisque d'un dispositif censé coûter 60 à 70 millions, nous sommes passés à un dispositif en coûtant près de 300. C'est donc pourquoi j'ai freiné des quatre fers. Mais dès demain, nous allons reprendre avec l'UNEDIC les dossiers refusés depuis janvier dernier. 150 à 180 cas devraient ainsi pouvoir être réglés de la manière dont nous pensions le faire lorsque nous avons voté la loi, avant ce changement de règle du jeu (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe UDF)
S'agissant des grands invalides, j'avais clairement dit l'an passé que c'était ma première priorité. Dans les arbitrages budgétaires, j'ai privilégié les mesures évoquées tout à l'heure comme l'abaissement de 15 à 12 mois de la durée de présence nécessaire en Afrique du Nord pour obtenir la carte d'ancien combattant ou la revalorisation à 105 points du plafond de la rente mutualiste. Mais, dans la mesure où le Gouvernement a majoré l'article d'équilibre de la loi de finances de 20 millions au profit du budget des anciens combattants, je proposerai de premières mesures en faveur des grands invalides. Le rattrapage se poursuivra les années suivantes.
S'agissant des harkis, il faut rappeler qu'ils bénéficient exactement des mêmes droits que les soldats métropolitains. Ils relèvent du code des pensions militaires d'invalidité et bénéficient de pensions au même taux et dans les mêmes conditions. Ce qui importe à leur égard est l'exercice du droit de mémoire. C'est pourquoi j'ai proposé aux communautés et aux associations concernées d'ériger, là où elles le souhaitent, des stèles commémoratives que je suis tout à fait disposé à inaugurer. En effet, ces soldats, c'étaient bien nos soldats et leur histoire, c'est bien notre histoire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
J'en viens à des sujets spécifiquement régionaux. Pour les PRO, reste à traiter le problème des veuves qui n'ont pas encore touché l'indemnisation, l'ayant-droit étant décédé entre temps. Je prends l'engagement de dégager d'ici au vote final les 1,5 million de francs nécessaires au règlement des 164 cas en suspens.
S'agissant des PRAF, patriotes réfractaires à l'annexion de fait, une médaille commémorative a été créée. J'ai remis la première il y a quelques semaines au président Théodore Heinel à Colmar. Une réunion se tenait cet après-midi même au secrétariat d'Etat sur la réforme des PRAF. Mais, en tout état de cause, il n'y aura pas d'indemnisation à l'identique de ce qu'ont obtenu les Malgré-nous ou les PRO.
Sur les enrôlés de force dans les RAD et KHD, principalement des femmes, j'ai réuni les associations concernées la semaine dernière à Metz ; je réunis au ministère mardi prochain les parlementaires d'Alsace-Moselle. Je ne dispose pas aujourd'hui des crédits nécessaires. J'ai obtenu de l'entente franco-allemande un système indemnitaire provenant des produits financiers des sommes versées par les Allemands, qui pourrait bénéficier aux femmes dont nous parlons. Quand je me suis saisi du dossier, on m'a parlé de 2000 cas. Après recensement, j'en suis aujourd'hui à 9 000. La charge financière n'est plus du tout la même.
Tambov, les camps durs, la ligne Curzon, le dossier reste ouvert, je le reconnais. Nos maisons de retraite gérées par l'ONAC se trouvent dans des bâtiments parfois vétustes, éloignés des centres urbains et j'ai du en fermer trois ou quatre. J'ai négocié avec des associations du monde combattant qui ont plus de ressources que la moyenne un accord permettant de rénover trois châteaux anciens. Notre intention est de nous intégrer dans le réseau général des maisons de retraite, au moment où le pays entreprend dans ce domaine un effort national.
Le monde combattant ne doit pas s'isoler. Pour qu'il puisse trouver des places sur l'ensemble du territoire, nous proposons la labellisation du bleuet de France. Mais je ne compte pas procéder à de nouvelles fermetures.
La réversion de la retraite du combattant au bénéfice des veuves doit être traitée avec prudence, car la retraite devient alors un élément du revenu, soumis à imposition. En revanche, nous devons nous préoccuper du cas des veuves en situation sociale particulièrement difficile.
La retraite mutualiste passe à 105 points et le mouvement continuera. Mais je ne me suis pas engagé à atteindre 130 points à la fin de la législature.
S'agissant du psycho-traumatisme de guerre, la commission s'est réunie deux fois et je vais proposer de modifier la circulaire du 10 janvier 1992. Puis nous procéderons à une enquête épidémiologique avant de mettre en _uvre les mesures nécessaires.
Pour la carte du CVR, un grand pas a été accompli. Modifier le décret prendrait beaucoup de temps. Le système actuel donne satisfaction, aucun dossier n'est refusé au prétexte qu'il ne satisferait pas aux conditions de 1952. Chaque dossier sera examiné par les résistants siégeant dans la commission nationale, et je me conformerai à leur avis.
M. Néri m'a interrogé dès cet après-midi sur le mémorial d'Afrique du Nord. Le monde combattant concerné a travaillé au sein du ministère autour de Jean Lanzi. Il a été décidé que le mémorial devrait être érigé à Paris. J'ai rencontré le maire de Paris, qui a donné un accord de principe. Reste à trouver un site noble pour accueillir ce mur, ce qui n'est pas si facile. Il y aura des crédits pour lancer les études, et nous aimerions, en effet, que l'inauguration ait lieu en 2002.
Le rapport constant, nous dit-on, est un peu compliqué, mais il est relativement performant. On sait comment il est calculé. L'indice publié en début d'année est appliqué rétroactivement à l'année précédente, sans autre perte que celle de l'inflation, soit au plus quelques dizaines de centimes. Les négociations continuent avec le monde combattant.
Le département ministériel des anciens combattants est inséré dans celui de la défense, à l'issue d'un long dialogue. Il fallait trouver une structure administrative et politique capable de gérer dans la durée les intérêts du monde combattant. Ce ne pouvait pas être le ministère des affaires sociales. Si nous restions nous-mêmes, la baisse démographique nous condamnait à devenir une espèce de secrétariat général aux anciens combattants, ce qui ne me paraissait pas digne. J'ai fait des propositions, qui ont abouti à une situation très claire. Il existe un secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, avec un budget autonome. Le droit à réparation est garanti jusqu'au dernier ancien combattant. Notre administration s'est intégrée à l'administration générale du ministère de la défense. Mais comme secrétaire d'Etat, je peux demander l'intervention de tous les services de la défense au bénéfice des responsabilités qui me sont confiées, et que j'exerce dans leur plénitude.
Au sein de la direction du patrimoine, de la mémoire et des archives, sera créée une sous-direction de la mémoire, avec une sous-directrice, partenaire du monde associatif, et c'est moi qui déciderai de la politique de la mémoire.
Le monde combattant travaillant en permanence avec les parlementaires, tous ces droits, toutes ces exigences seront respectés.
L'ONAC doit être rénové et modernisé autour d'une charte à laquelle je travaille avec un groupe de douze personnalités du monde combattant.
M. François Rochebloine - Et les emplois-mémoire ?
M. le Secrétaire d'Etat - Je tiens le bilan, dès qu'il aura été fait dans les 75 départements qui en ont créé, à la disposition de la représentation nationale.
S'agissant des amendements que je suis susceptible d'accepter pour vous convaincre de voter en faveur de ce budget, j'a dit tout à l'heure que le Gouvernement avait décidé, à la demande du groupe socialiste, de la majorité et, finalement, de tout le monde (Sourires), d'augmenter les crédits de 20 millions. Mon département ministériel est le seul à bénéficier d'une telle mesure, et j'en remercie votre Rapporteur général (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Sans doute serez-vous unanimes à voter l'amendement revalorisant de 15 millions les pensions des grands invalides ; c'est un début.
Il vous sera également proposé, en seconde délibération, d'étendre aux anciens prisonniers français du FLN les conditions d'indemnisation des maladies ou infirmités résultant d'une captivité prolongée dans un camp à régime sévère. Sans doute n'y a-t-il que moins de cent personnes concernées, mais cette reconnaissance de leur droit moral est une question de principe.
L'Etat financera par ailleurs, dans le cadre des contrats de plan, des initiatives visant à développer le « tourisme de mémoire » et permettant une action pédagogique de formation à la citoyenneté des jeunes générations. Une étude sera réalisée, pour 300 000 F, en vue de la construction d'un mémorial de la guerre d'Algérie, et une autre, pour un million de francs, en vue d'un «historial» consacré au système concentrationnaire nazi et dont la place naturelle est à proximité du camp du Struthof, seul camp d'extermination situé sur le territoire français. Enfin, nous apporterons notre soutien au congrès du cinquantenaire de la Fédération mondiale des anciens combattants, qui se tiendra à Paris en décembre 2000.
Je m'engage en outre à ajouter, avant la fin de la discussion de la loi de finances, 1,5 million en faveur des veuves de PRO...
M. Bernard Schreiner - Très bien !
M. le Secrétaire d'Etat - ...5 millions en faveur des veuves et de l'action sociale de l'ONAC, et 3,5 millions destinés aux actions de mémoire.
Georges Sarre a dit tout à l'heure que nous ne devions pas, au tournant du nouveau siècle, oublier les épreuves de celui qui s'achève. Nous ne devons pas, en effet, oublier la France combattante, qui a surmonté ses difficultés grâce à l'engagement, à l'héroïsme et au dévouement d'hommes et de femmes qui ont répondu à l'appel de la nation et mis leur vie en jeu au service de notre pays et de ses valeurs. Il est important que notre jeunesse n'oublie pas, dans le monde technique et scientifique qui est désormais le nôtre et le sien, qu'il n'est pas de vie en société qui ne soit fondée sur un bloc de valeurs, et les valeurs de notre République s'appellent : liberté, égalité, fraternité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
MM. Germain Gengenwin et Michel Meylan - Très bien !
M. René Dutin - Je demande une suspension de séance d'un quart d'heure pour réunir mon groupe (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
La séance, suspendue à 23 heures 50, est reprise le jeudi 4 novembre à 0 heure 5.
QUESTIONS
M. Michel Meylan - Les veuves de guerre ont dû faire face à d'importantes responsabilités. Or leur situation reste précaire et votre projet de budget ne comporte qu'une seule mesure en leur faveur.
Elles ont droit à la reconnaissance de la nation.
Pourtant, beaucoup d'entre elles n'ont pour vivre que les aides de l'ONAC et des associations. Il faut modifier les dispositions du code des pensions héritées de la loi du 31 mars 1932, selon laquelle la retraite du combattant n'est pas réversible. Elle devrait l'être au moins partiellement.
Les ressources de ces veuves sont inférieures au SMIC, au minimum vieillesse, au minimum garanti par le fonds de solidarité et au RMI. Un effort particulier doit être consenti.
Il serait juste, en outre, d'augmenter la majoration spécifique des grands invalides de guerre et d'aider davantage les femmes qui ont sacrifié leur vie professionnelle pour soigner leur époux invalide.
De telles aides ne devraient pas être prises en compte dans le calcul de la prestation spécifique dépendance.
Par ailleurs, les veuves de prisonniers du FLN devraient avoir les mêmes droits que les veuves de prisonniers du Viêt-minh.
Enfin, la décristallisation est impérative pour les veuves des anciens combattants des pays ayant accédé à l'indépendance.
M. le Secrétaire d'Etat - J'ai conscience des difficultés que rencontrent ces femmes. La mesure prévue dans ce budget, d'un coût de cinq millions, reste modeste.
Cependant, les veuves de guerre sont des citoyennes qui bénéficient des dispositifs généraux de protection sociale.
J'ai déjà pris l'engagement de revoir notre dispositif d'aide aux veuves dès le début de l'an 2000, et je souhaite le faire dans la plus grande concertation.
Il faut imaginer un système de cotisation tel que l'épouse d'un grand invalide ne se retrouve pas en situation précaire après le décès de son mari. Nous devrons envisager, au nom de la solidarité plutôt que du droit à réparation, de rendre réversible une fraction de la retraite du combattant. Mais alors se posera le problème de la taxation de ce revenu.
Sans pouvoir vous répondre de manière concrète aujourd'hui, je vous confirme mon engagement d'aborder le sujet au cours de l'an 2000, en espérant que cela aura des effets sur notre prochain budget.
M. Jean-Pierre Baeumler - L'examen de ce budget nous rappelle à notre devoir de mémoire, mais aussi de solidarité, à l'égard de ceux de nos concitoyens dont la vie a été bouleversée dans les heures sombres de notre histoire.
Nous souhaitons tous que les finances publiques permettent d'acquitter la dette imprescriptible de la nation à leur égard.
Cependant, l'Alsacien que je suis ne peut pas oublier que le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle ont plus particulièrement souffert du dernier conflit mondial.
Non contents de les avoir annexés, de les avoir dépouillés de leurs droits et d'avoir fait endosser à nos jeunes un uniforme qui n'était pas le leur, les nazis infligèrent à notre région l'installation du Struthof, seul camp d'extermination mis en place sur le territoire national. S'est ainsi ouverte une des plaies les plus profondes de notre histoire régionale, d'autant que nous nous sommes heurtés à l'incompréhension de nos propres compatriotes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous vous savons gré d'avoir, dès votre prise de fonction, travaillé à faire disparaître le contentieux des Alsaciens-Mosellans.
Suite à plusieurs réunions organisées en 1998, treize mesures ont été annoncées. Certains de vos engagements sont déjà tenus, d'ailleurs : je pense à la représentation des Alsaciens-Mosellans dans la commission de la médaille des évadés, au lancement des études préparatoires à la création d'un «historial» de l'annexion de fait et à l'indemnisation des veuves de patriotes résistants disparus pendant l'instruction de leur dossier.
Ainsi a pu s'établir un climat de confiance réciproque. Dans la commémoration des massacres d'Oradour, nous voulons voir un signe fort de réconciliation et de compréhension de ce que fut l'annexion de l'Alsace et de la Moselle au IIIème Reich.
Des avancées restent à obtenir sur la création d'un statut des insoumis, actuellement à l'étude, sur le statut des patriotes réfractaires à l'annexion de fait, enfin et surtout sur l'indemnisation des RAD et KHD, tous ces hommes et femmes contraints par l'occupant à servir dans l'appareil de production et souvent à combattre sous l'uniforme de la Wehrmacht. Il a été décidé de leur allouer une indemnité financée conjointement par l'Etat et la fondation « Entente franco-allemande » ; encore faudrait-il que soient inscrits au budget des crédits suffisants pour indemniser raisonnablement l'ensemble des bénéficiaires potentiels.
Je souhaiterais, Monsieur le ministre, que vous nous confirmiez les engagements du Gouvernement, qui pourrait ainsi être fier d'avoir permis le règlement de l'un des derniers contentieux d'Alsace-Moselle issus du second conflit mondial.
M. le Secrétaire d'Etat - L'Alsace-Moselle a été soumise à une politique de nazification et de germanisation. Nous avons à faire connaître cette histoire à nos concitoyens. Nous allons réaliser un «historial» de l'annexion de fait, afin que les générations à venir comprennent bien ce qui s'est passé.
Les dossiers progressent, mais il faut encore _uvrer pour obtenir les crédits nécessaires à l'indemnisation des personnes incorporées dans les organisations paramilitaires du Reich. J'ai besoin de votre aide ; je compte sur l'ensemble des parlementaires d'Alsace-Moselle. Je ne sais pas si nous parviendrons au but d'ici le vote définitif de la loi de finances, mais il faudra en tout cas que nous trouvions une solution au cours de l'année 2000 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Véronique Neiertz - La préparation du budget des anciens combattants est un travail partenarial entre les associations d'anciens combattants, le ministre et les parlementaires. Comme d'habitude, nous disons que le budget présenté est insuffisant et que nous ne le voterons que s'il est amélioré ; comme d'habitude, nous avons une négociation assez serrée avec le ministère des finances.
Nous obtenons cette année dans cette négociation plusieurs dizaines de millions de francs supplémentaires. Les associations du Front uni ont bien voulu reconnaître que cet effort était substantiel et nous permettait de répondre aux priorités.
Ces crédits vont assurer le financement d'un certain nombre d'amendements. Nous avons en particulier redéposé cette année un amendement qui augmente de 5 millions les crédits destinés aux veuves d'anciens combattants -soit plus d'1,5 million de personnes ; je remercie le Gouvernement de l'avoir repris à son compte.
Nous considérons que c'est une mission supplémentaire confiée aux ODAC, au fonctionnement desquels nous sommes très attachés. Il me semblerait nécessaire, Monsieur le ministre, de chiffrer la progression du nombre de veuves bénéficiaires de ces crédits, comme vous le faites très bien pour les bénéficiaires du fond de solidarité, de l'allocation différentielle ou de l'allocation de préparation à la retraite. Cet état descriptif nous aiderait à décider chaque année des mesures à prendre ; peut-être permettrait-il aussi d'actualiser les chiffres que votre ministère nous fournit... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Secrétaire d'Etat - Des parlementaires contribuent en effet à mes côtés, en relation avec le monde combattant, à faire progresser certains dossiers.
Les crédits destinés aux veuves -qui répondent à une exigence de solidarité- sont nettement moins importants que la dotation du fonds de solidarité ; néanmoins, nous allons examiner l'opportunité d'avoir une connaissance précise des chiffres, département par département.
Je veux dire combien je suis attaché au renforcement des moyens des structures départementales de l'Office (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Cela suppose des investissements immobiliers, des recrutements de personnel et la mise sur pied d'un guichet unique au bénéfice des ancien combattants, pour traiter l'ensemble de leurs droits et les aider dans toutes leurs démarches administratives. Je vais engager une grande concertation avec les présidents des conseils généraux à ce sujet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Michel Vergnier - Chacun ce soir a cherché à convaincre, souvent à séduire. Un peu de démagogie, un peu d'amnésie... En écoutant certains orateurs de l'opposition, j'ai songé à cette publicité célèbre : « Vous y avez pensé, nous l'avons fait » ! Les anciens combattants jugeront.
Je me félicite des avancées majeures contenues dans ce budget, qui témoignent d'une volonté politique. La réforme du département ministériel est l'occasion de réaffirmer le rôle central de l'ONAC et de lui donner les moyens d'atteindre les objectifs ambitieux qui ont été définis en 1999.
Au nombre des mesures prises, celles qui concernent les maisons de retraite permettront-elles de préserver les spécificités des établissements destinés à accueillir le mieux possible les anciens combattants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Secrétaire d'Etat - Quatre des maisons de retraite gérées par l'ONAC ont été fermées depuis mon arrivée au Gouvernement. Dix existent encore, qu'il s'agit de maintenir. Un problème se pose dans les Ardennes, et nous cherchons à définir un partenariat avec la Croix-Rouge. Pour les autres, nous souhaitons non seulement les conserver mais les moderniser. Je pense y parvenir avec l'aide financière des associations du monde combattant. Cependant, je ne crois pas que l'avenir soit à la multiplication d'établissements spécifiques. Nous le savons, dans dix ans, les ayants droit seront au nombre de 2,5 millions, dont beaucoup de veuves. Il me paraît donc sage de négocier avec les conseils généraux et les autres collectivités territoriales l'attribution de places en réservation prioritaire pour les ressortissants du monde combattant. L'objectif que je poursuis est de créer un réseau de 2 ou 3 maisons de retraite par département, dans lesquelles quelques places labellisées «Bleuet de France» garantiraient la qualité du service. Nous disposerions ainsi d'un nombre de lits beaucoup plus élevé que si nous nous obstinions à vouloir multiplier les maisons de retraite spécifiques... pour lesquelles je n'obtiendrais jamais les crédits nécessaires (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Luc Reitzer - Je souhaite, une fois encore, enfoncer le clou à propos du contentieux alsacien et mosellan. Vous avez, Monsieur le ministre, manifesté une attention particulière à ce problème et je vous en donne volontiers acte. Treize mesures ont été annoncées en 1998 qui n'ont pas toutes abouti. Je me félicite donc que nous ayons appris, ce soir, que les quelque 164 dossiers d'indemnisation des PRO en souffrance seront enfin réglés. Mais comment admettre que l'indemnisation des RAD-KHD ne le soit pas ?
Alors que les dossiers devaient être déposés avant le 31 mars 1999, aucun crédit n'est prévu à ce sujet dans votre projet de budget. Pourquoi ? Nous sommes prêts à soutenir votre action, mais c'est à vous qu'il revient de trouver les crédits nécessaires à l'indemnisation de ces victimes trop longtemps oubliées. Il y va de la parole donnée.
Pour ce qui concerne les PRAF, vous nous aviez fait part de votre intention de reporter au 8 mai 1945 -et non plus à la date de la libération de la commune de résidence- la date limite ouvrant droit à indemnisation. Le bruit court que l'arbitrage ne vous avait pas été favorable : est-ce exact ?
A quelques mois du 55ème anniversaire de la fin de la deuxième guerre mondiale, il est temps que ces contentieux soient définitivement, si progressivement, réglés (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
M. Jean-Pierre Baeumler - Très bien !
M. le Secrétaire d'Etat - Vous enfoncez le clou, en effet, mais ce n'est pas moi qui suis sur la croix...
Il est vrai que je n'ai pas encore trouvé les crédits qui font défaut. J'ai cependant obtenu, par 6 voix contre 6, et grâce à la voix prépondérante de son président, l'accord de la Fondation entente franco-allemande, qui est prête à dégager quelques millions de francs... ce que son règlement intérieur ne lui permet théoriquement pas. Une contribution de l'Etat est indispensable, que je n'ai pas obtenue à ce jour. Une rencontre est prévue à ce sujet avec les parlementaires d'Alsace et de Moselle, et nous sommes tous déterminés à trouver une solution à ce problème... vieux de 54 ans !
En ce qui concerne les PRAF, les difficultés viennent de la Sécurité sociale. Là encore, je ne désespère pas de parvenir à mes fins.
M. Jean-Luc Warsmann - De nombreux anciens combattants qui, en 1999, n'ont toujours pas vu leurs mérites reconnus, éprouvent une certaine amertume en constatant que des décorations qu'ils n'ont pas obtenues sont attribuées à des personnalités beaucoup plus «médiatisées» qu'ils ne le seront jamais. Ne conviendrait-il pas que vous demandiez l'accroissement du quota de décorations destinées aux anciens combattants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
M. le Secrétaire d'Etat - J'ai en effet des difficultés à honorer les 3 000 demandes légitimes qui me sont parvenues, mon contingent annuel étant, pour la Légion d'honneur, de 80 ou 85 décorations...
J'ai réglé, avec mon prédécesseur, tout ce qui concernait la première guerre mondiale. Pour ne pas créer de nouveaux fossés, et pour éviter qu'à nouveau des anciens combattants de la deuxième guerre mondiale et d'Afrique du Nord ne soient décorés qu'à un âge très avancé, je répartis de mon mieux les décorations mises à ma disposition. L'ordre comprend, en théorie, 125 000 légionnaires, mais les titulaires actuels de cette distinction sont 115 000. Je suis donc intervenu auprès de la Grande chancellerie pour obtenir un plus fort quota en faveur des anciens combattants, et notamment de ceux de la guerre de 1939-1945.
Un long chemin reste à parcourir. Si la représentation nationale associe ses efforts aux miens, peut-être ferons-nous mieux, ensemble ! (Applaudissements sur tous les bancs).
Mme Catherine Picard - Je me félicite de l'importance qu'accorde le Gouvernement au devoir de mémoire, qui contribue au combat pour la paix et la fraternité. Les projets pédagogiques ainsi suscités permettront aussi de renforcer la solidarité entre les générations. C'est une raison essentielle et les emplois-jeunes, joliment baptisés «emplois-mémoire», participeront de cet effort qui vise, aussi, à rassembler l'ensemble des citoyens vivant sur le sol de France.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quels moyens nouveaux comptez-vous débloquer pour soutenir des projets servant le devoir de mémoire ? Soyez assuré de pouvoir compter sur nous pour les accompagner.
M. le Secrétaire d'Etat - Vous avez raison d'insister sur l'importance du devoir de mémoire. S'il importe d'enseigner l'histoire pour ce qu'elle a été, il importe tout autant d'en dégager le sens et d'en tirer les enseignements en matière de citoyenneté. L'éducation nationale a, à cet égard, un rôle capital à jouer et l'on doit se féliciter que l'instruction civique soit désormais enseignée du cours préparatoire à la terminale et que cet enseignement soit, comme les autres, sanctionné par des examens. La journée d'appel de préparation à la défense, à laquelle seront conviés tous les jeunes, fait également partie d'un nouveau parcours citoyen dont nous escomptons beaucoup. Au-delà, le secrétariat d'Etat peut en effet prendre des initiatives s'agissant du devoir de mémoire. Expositions, rencontres, rénovation du concours de la Résistance : autant de pistes à explorer. Nous pourrons nous appuyer pour conduire ces initiatives sur les emplois-mémoire. Mémoire, citoyenneté, valeurs de la République, voilà le triptyque autour duquel nous entendons organiser l'exercice du devoir de mémoire, tout particulièrement pour les jeunes générations. Dans chaque département de métropole et d'outre-mer, des initiatives seront prises en ce sens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Yann Galut - Outre les mesures fortes prises pour perpétuer le devoir de mémoire ou faire reconnaître la guerre d'Algérie, vous avez également depuis 1997 amélioré très sensiblement les critères d'attribution de la carte d'ancien combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord puisque la durée de présence nécessaire aura été ramenée de 18 mois en 1998 à 12 mois en 2000. Si les associations ont apprécié ces mesures, celles-ci n'apportent aucune solution au douloureux problème des rappelés, qui ont vécu eux aussi des drames même s'ils sont restés moins longtemps que leurs camarades en Afrique du Nord. Que comptez-vous faire pour satisfaire leurs revendications légitimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Secrétaire d'Etat - Honnêtement, je n'ai pas de réponse pour l'instant. La notion d'exposition au risque retenue depuis 1997 me piège quelque peu. Nous sommes en effet convenu qu'une présence de 18, puis 15 et maintenant 12 mois était nécessaire pour que l'exposition au risque soit avérée. Or, les rappelés n'ont servi que six mois. Si nous leur accordions la carte d'ancien combattant pour cette durée, vous en voyez les conséquences. Je fais donc appel à votre imagination pour trouver un système qui permettrait de satisfaire les revendications des rappelés sans mettre à bas le dispositif existant au bénéfice des appelés. Je compte sur vous.
Mme Odette Grzegrzulka - Je tiens à saluer l'ensemble du budget que nous allons adopter, notamment les crédits, en augmentation très sensible, affectés à la politique de la mémoire. Ils s'accompagnent d'une réforme du secrétariat d'Etat dont la délégation à la mémoire et à l'information historique sera insérée dans une direction de la mémoire et du patrimoine au sein du ministère de la défense.
C'est la preuve que vous donnez la priorité à une politique forte de la mémoire, qu'il était temps d'asseoir sur des bases stables, ne variant plus au gré des grandes commémorations.
En effet, les témoins vivants, et a fortiori les combattants des grands conflits de ce siècle, disparaissent progressivement. Il est donc encore plus indispensable pour l'ensemble de la nation, en particulier pour notre jeunesse, de cultiver quotidiennement la mémoire collective nationale, de multiplier les actions de sensibilisation et de rester vigilants face aux manifestations d'intolérance.
L'augmentation de 19,6 % des crédits consacrés aux actions de mémoire ainsi que l'amendement les complétant pour un montant de deux millions constituent donc un moment historique. Encore faut-il qu'ils soient bien utilisés sur le terrain et auprès des jeunes générations.
Comment comptez-vous coopérer avec le ministère de l'éducation nationale, pour encourager des initiatives pédagogiques citoyennes ? L'an 2000 pourrait être l'occasion d'organiser dans les établissements scolaires un grand concours sur le mode de celui consacré à la Résistance.
Comment envisagez-vous de promouvoir des actions locales à l'échelle départementale ou régionale ? Je suis frappée par le fait que dans une région tristement marquée par les guerres, comme la Picardie, où les nécropoles sont presque aussi nombreuses que les monuments historiques, les sépultures étrangères sont beaucoup mieux entretenues que les monuments consacrés aux combattants français.
L'action nationale est souvent mal relayée sur le terrain ou se heurte à l'indifférence des collectivités locales. Pourtant, sans votre forte volonté politique, sans les crédits d'Etat, sans l'action inlassable des associations d'anciens combattants, peu d'initiatives seraient prises localement.
Ne serait-il pas possible d'inscrire dans les futurs contrats de plan entre l'Etat et les régions marquées par les guerres et les conflits de ce siècle, notamment la Picardie, des initiatives fortes qui permettraient de mettre en valeur de grands territoires de mémoire ?
M. le Secrétaire d'Etat - Mme Royal, très attachée à l'enseignement des valeurs citoyennes à l'école, a commencé de dialoguer avec le monde combattant et les premiers effets positifs de ce dialogue commencent de se faire sentir.
S'agissant des opérations inscriptibles dans les contrats de plan Etat-régions, j'ai obtenu une enveloppe d'une cinquantaine de millions de francs qui permettra d'engager des opérations contractuelles dans le Nord-Pas-de-Calais, autour de Verdun et en Alsace. Je suis ouvert à toutes les propositions. Je précise d'ailleurs qu'il est possible aussi pour l'Etat de contracter directement avec un département ou une commune. C'est avec les collectivités territoriales que nous trouverons les meilleures réponses pour exercer concrètement le devoir de mémoire.
M. Marc Dolez - Je souhaite vous interroger sur l'ARPE. Vous avez bien expliqué tout à l'heure pourquoi la mesure votée l'an passé n'avait pas été appliquée. En effet, les partenaires ont modifié la règle du jeu le 22 décembre 1998 et le MEDEF a changé de comportement au nom des nouvelles règles. Vous vous êtes engagés à débloquer la situation et à traiter tous les dossiers refusés depuis un an. Pouvez-vous nous en dire davantage ? Vous avez inscrit au budget pour 2000 les crédits nécessaires à la reconduction de la mesure même si, pour l'heure, nous ignorons si le dispositif de l'ARPE sera renouvelé. Comment voyez-vous les choses ? Nous souhaitons, pour notre part, que les partenaires sociaux au sein de l'UNEDIC, le MEDEF en particulier, assument pleinement leurs responsabilités et renouvellent l'accord relatif à l'ARPE.
M. le Secrétaire d'Etat - Voici comment se passeront les choses. Les guichets des ASSEDIC rappelleront les salariés qui ont essuyé un refus depuis janvier dernier.
Nous en demeurons à l'estimation de 170 à 180 cas de refus. Ces anciens combattants auront à confirmer leur souhait de partir par anticipation. Dans l'affirmative, l'ARPE leur sera accordée en échange de leur démission. L'UNEDIC fournira chaque mois des états liquidatifs des allocations versées, et l'Etat alimentera en conséquence le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi. En outre l'Etat paiera annuellement les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire.
Les guichets ASSEDIC ont été alertés. Le système une fois signé, et c'est pour tout de suite, en deux semaines le mécanisme peut se mettre en route, ce qui nous met à début décembre. L'enveloppe pour 1999 sera largement suffisante, et celle pour 2000 permettra de traiter les 120 à 150 dossiers attendus.
Nous donnerons suite ainsi à la décision que vous avez adoptée l'an dernier (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - J'appelle les crédits inscrits à la ligne anciens combattants.
M. Claude Billard - Le groupe communiste s'abstient.
Les crédits des titres III et IV de l'état B, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que les crédits du titre V de l'état C.
L'article 65, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 65
M. le Président - En accord avec la commission des finances, j'appelle l'amendement 45 de la commission des affaires culturelles.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 45 a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires culturelles. Nous avons considéré que le budget des anciens combattants était particulier, et que les associations pouvaient se réunir avec les parlementaires pour examiner comment étaient consommés les crédits budgétaires.
Puisque nous avons toujours des problèmes de chiffres avec le ministère, je rappelle qu'en 1997 les annulations se sont montées à 531 millions, et en 1998 à 356 millions. Je n'invente rien.
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Je comprends la préoccupation de M. Gremetz et de la commission des affaires culturelles.
La commission des finances n'a pas examiné l'amendement, sur lequel je suis personnellement très réservé pour des raisons de principe. Par nature, la fonction de contrôle appartient au Parlement, et ne se délègue pas. La commission des affaires culturelles comme celle des finances ont vocation, en cours d'année, à convoquer le ministre pour l'interpeller sur l'utilisation de ses crédits. En application de l'ordonnance de 1959, le rapporteur spécial peut et doit contrôler l'exécution du budget qu'il a rapporté, et le rapporteur pour avis peut lui aussi interroger le ministre.
Voilà pourquoi j'appelle plutôt à rejeter l'amendement.
M. le Rapporteur spécial - J'abonde dans le sens du rapporteur général. La commission des finances possède un pouvoir d'investigation qui est à la disposition de l'ensemble des parlementaires. Si M. Gremetz souhaite que j'aille voir ce qui se passe au ministère des anciens combattants, je le ferai avec la vigueur que l'on me connaît.
Pour 1998, la régulation budgétaire ne dépasse pas 2 %, ce qui est très peu. Au 30 juin 1999, aucune régulation n'avait eu lieu, ce qui prouve que tout fonctionne très correctement.
M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur Gremetz, pas d'ambiguïté. En 1998, nous avons restitué 450 millions et non pas 350 millions. Je vais faire une proposition de compromis. Les arguments du rapporteur général et du rapporteur spécial sont pertinents. Monsieur Gremetz, si vous retirez l'amendement, je m'engage à ce que vous puissiez venir au ministère tous les trois mois avec le rapporteur spécial, puisque vous vous entendez bien. Vous procédez aux consultations que vous voulez, et nous assurons ainsi avec vous le suivi. Cette démarche évite de créer une situation juridique particulière au ministère des anciens combattants. Si vous maintenez votre amendement, j'en demande le rejet, car il soulève trop de problèmes annexes. C'est donc une issue honorable que je propose.
M. le Rapporteur pour avis - Ce n'est pas l'amendement de Maxime Gremetz mais celui de la commission unanime. Je ne peux pas le retirer. Il a l'intérêt de faire figurer dans la commission que nous proposons de créer les représentants des associations d'anciens combattants.
M. le Secrétaire d'Etat - Sur ce point, je suis contre !
M. François Rochebloine - Ce refus du ministre me surprend un peu. La commission unanime a adopté l'amendement 45. On nous reproche parfois de ne pas contrôler suffisamment le Gouvernement. Cette proposition n'est pas dirigée contre vous, Monsieur le ministre, mais nous la jugeons constructive et républicaine. Notre groupe la votera.
M. Georges Colombier - Je suis du même avis. Je souhaite que cette commission de suivi se mette en place.
M. le Président - Sur l'amendement 45, je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public.
Mme Nicole Bricq - Quelle pantalonnade !
Mme Odette Grzegrzulka - Maxime Gremetz nous gâche la soirée !
M. Bernard Schreiner - Nous sommes nous aussi favorables à l'amendement. La commission ainsi créée permettra de renforcer le dialogue avec les parlementaires, qui sont les porte-parole des associations. Elle peut vous aider à trouver des solutions à des problèmes comme celui de l'ARPE.
M. Alain Néri - Cet amendement avait l'intérêt d'appeler l'attention du Gouvernement sur notre volonté d'empêcher que le budget des anciens combattants soit amputé ou, au moins, de vérifier les conditions dans lesquelles il l'est. Je crois que notre message a été compris et que celui du ministre est conforme à sa personnalité comme à son action : chaque fois, en effet, que nous avons travaillé avec lui, nous l'avons trouvé à l'écoute du monde combattant, des parlementaires et de l'intérêt général. S'engager à recevoir les rapporteurs tous les trimestres est même un exemple dont ses collègues pourraient utilement s'inspirer... Dans ces conditions, le groupe socialiste ne votera pas l'amendement (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Rapporteur général - Je suis quelque peu étonné par ce débat. Alors que le ministre a fait la démonstration de sa capacité à réunir l'ensemble des associations, ce qui nous est proposé est un véritable dévoiement de la démocratie parlementaire (Protestations sur les bancs du groupe communiste).
Mme Odette Grzegrzulka - Absolument !
M. le Rapporteur général - Pourquoi ne pas faire la même chose pour le budget de la jeunesse et des sports ou pour celui d'autres ministères ? Il est vrai que le Parlement contrôle insuffisamment l'exécution du budget, mais c'est à lui qu'il revient de le faire, en exerçant les prérogatives qui sont les siennes ; c'est d'ailleurs pour cela qu'a été créée la MEC. En adoptant cet amendement, il ne ferait que renoncer à son rôle.
A la majorité de 67 voix contre 12 sur 82 votants et 79 suffrages exprimés, l'amendement 45 n'est pas adopté.
Mme Odette Grzegrzulka - Tout ça pour ça !
L'article 66, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 66
M. le Président - En accord avec la commission des finances, j'appelle l'amendement 96 du Gouvernement.
M. le Secrétaire d'Etat - Il s'agit, comme je l'ai annoncé tout à l'heure, de revaloriser de 1,5 % au 1er janvier prochain les pensions d'invalidité visées au premier alinéa de l'article L. 114 bis, c'est-à-dire celle des grands invalides.
M. le Président - Le groupe socialiste a demandé un scrutin public (Exclamations sur les bancs du groupe communiste).
M. le Rapporteur spécial - Avis favorable.
M. Robert Gaïa - L'écart moyen étant actuellement de 7 % au détriment des grands invalides, le groupe socialiste avait déposé un amendement, qui s'est vu opposer l'article 40. Nous nous réjouissons donc que le Gouvernement le reprenne à son compte, mais souhaitons l'entendre confirmer qu'il ne s'agit que d'une première étape.
M. le Secrétaire d'Etat - Je le confirme.
M. Bernard Schreiner - Nous voterons cet amendement, qui va dans le sens de la justice ("Très bien !" sur les bancs du groupe socialiste).
A l'unanimité des 80 votants, l'amendement 96 est adopté.
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi à 15 heures.
La séance est levée à 1 heure 25.
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