Session ordinaire de 1999-2000 - 24ème jour de séance, 57ème séance
1ÈRE SÉANCE DU LUNDI 15 NOVEMBRE 1999
PRÉSIDENCE de M. Pierre-André WILTZER
vice-président
Sommaire
La séance est ouverte à dix heures.
HOMMAGE AUX VICTIMES DES INONDATIONS DANS LE MIDI
M. le Président - Nos compatriotes du Midi viennent de payer un très lourd tribut aux intempéries. En votre nom à tous, je tiens à exprimer l'émotion de l'Assemblée devant les conséquences catastrophiques des inondations qui ont frappé plusieurs départements, en particulier l'Aude, les Pyrénées-Orientales et le Tarn. En hommage aux vingt-sept victimes de ces événements dramatiques, je vous invite à vous recueillir quelques instants.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence)
LOI DE FINANCES POUR 2000 -deuxième partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000.
TOURISME
M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances - Je m'associe à l'hommage rendu aux victimes, dont beaucoup proviennent de régions de montagne, particulièrement touchées par ce sinistre.
Si, chaque année, les rapporteurs égrènent les bons chiffres du tourisme et exaltent le premier rang qu'occupe la France, c'est sans doute pour convaincre de l'importance qu'occupe le secteur touristique dans notre économie. Mais c'est aussi pour souligner la modestie des crédits publics qui lui sont consacrés au regard de son importance économique et, surtout de son formidable potentiel, notamment en matière d'emploi.
Les activités touristiques représentent plus d'un million d'emplois directs et autant d'emplois indirects, près de 200 000 entreprises et un chiffre d'affaires de 612,5 milliards, soit 7,3 % du PIB.
Le tourisme joue, par ailleurs, un rôle considérable dans l'aménagement du territoire, la conservation de notre patrimoine et le maintien d'activités dans des zones rurales autrefois en voie de désertification, ou encore dans le développement de territoires à forts handicaps géographiques comme la montagne et les îles.
Pour conforter ses performances dans un marché mondial en pleine croissance et où s'exerce une vive concurrence, notre pays doit avoir une politique très dynamique.
Fort heureusement, les interventions publiques en faveur du tourisme ne se limitent pas aux crédits du secrétariat d'Etat au tourisme : d'autres ministères y contribuent aussi, ainsi que les régions pour une part largement supérieure à celle du secrétariat d'Etat. Cependant, le ministère joue un rôle essentiel en assurant la cohérence des interventions et leur coordination avec les initiatives des secteurs privé et associatif.
Les objectifs affichés par le Gouvernement, qui sont l'amélioration de l'observation économique, le développement local, la politique sociale, la valorisation de l'offre et la coopération internationale, poursuivent la politique engagée et vont dans le sens souhaitable. Je fais miennes ces orientations.
Pour la deuxième année consécutive, les crédits du tourisme, fixés à 423,5 millions progressent de 13,8 % par rapport à 1999. La hausse est significative, rapportée à la progression générale de 0,9 % du budget de l'Etat, même si une partie des crédits compense l'assujettissement de Maison de la France à la TVA.
La plus forte progression porte sur l'amélioration de l'observation économique. Dix millions supplémentaires sont accordés à l'administration centrale pour financer le lancement d'une enquête aux frontières rénovée. Cette enquête, qui mesure les flux des touristes non résidents et les caractéristiques de leurs séjours, permettra d'obtenir les informations précédemment déduites de l'observation du poste «voyages» de la balance des paiements, dont une partie va disparaître avec la mise en place de l'euro. La nouvelle enquête améliorera la fiabilité et la précision des informations recueillies.
J'avais demandé ici même, l'an dernier, qu'un travail en ce sens soit accompli et je me réjouis donc de ce progrès, et je souhaite que la présidence française du Conseil des ministres du tourisme de l'union européenne vous permette d'obtenir l'harmonisation des statistiques.
S'agissant des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et de la capacité d'intervention du ministère, je souhaite insister sur trois points. En premier lieu, je renouvelle mon souhait de voir la direction du tourisme installée dans des locaux appartenant à l'Etat. Avec 8 millions, les loyers constituent en effet le premier poste de crédits de fonctionnement, et ils absorbent le quart du chapitre 34-98. De surcroît, ces locaux peu fonctionnels et mal situés ne correspondent pas à ce que doit être l'image du tourisme français. Ce qui a été possible pour l'environnement sous la précédente législature doit l'être pour le tourisme maintenant.
Je souhaite, d'autre part, saluer l'effort accompli en faveur des DRT, avec la mise à disposition de personnel, en 1999, dans le cadre d'une expérimentation menée avec le ministère de l'équipement. Elle permet de répondre partiellement à la faiblesse chronique de leurs moyens humains. J'ai noté que cette action devait être prolongée en 2000 avec sept agents. Elle doit évidemment s'accompagner de moyens financiers de fonctionnement.
Je veux, enfin, dire l'importance de préserver au sein du SEATM et de l'AFIT, les compétences et l'expertise polyvalentes qui sont réunies par des personnels d'origines diverses, et se pose donc le problème de la mise à disposition du SEATM et de l'AFIT de personnels d'autres ministères, alors que ceux-ci ont tendance, faute de postes, à rapatrier leurs personnels. Ils convient donc de stabiliser ces postes, et d'assurer une plus grande souplesse de gestion par des conventions pluriannuelles. Vous avez indiqué y travailler et je souhaite que ces démarches aboutissent. Pour l'AFIT, l'appel à des contrats de droit privé devra être renforcé.
Les crédits consacrés aux contrats de plan Etat-régions bénéficieront, pour 2000, d'une dotation globale de 50,3 millions, soit 30 millions en crédits d'intervention et 20,3 millions en crédits de paiement au titre des investissements, contre 32,8 millions en 1999.
La nouvelle génération de contrats de plan doit répondre aux objectifs fixés par le ministère et qui sont les suivants : améliorer la commercialisation des hébergements et la réhabilitation de l'immobilier touristique ; mettre en _uvre un dispositif de mesures stratégiques de l'économie touristique ; adapter les entreprises du tourisme aux évolutions du marché ; concrétiser, enfin, le droit aux vacances pour tous et renforcer l'attractivité des territoires en la fondant sur un développement durable.
Au regard de ces ambitions, l'enveloppe consacrée au tourisme reste modeste. Il faudrait abonder ces crédits lors de la réunion du comité interministériel d'aménagement du territoire de décembre qui doit répartir la deuxième enveloppe. Pourquoi le tourisme resterait-il un parent pauvre alors que sa contribution à l'aménagement du territoire et à l'emploi peut être l'une des plus décisives ?
J'évoquerai donc, au nombre des priorités fixées pour les contrats de plan, trois points particuliers.
S'agissant de la réhabilitation de l'immobilier touristique, il y a deux urgences : la première concerne le parc réalisé dans le cadre du plan neige et de l'aménagement du littoral. Je déplore que le dispositif fiscal mis en _uvre à l'initiative du Parlement par voie d'amendements dans le cadre de la loi de finances pour 1999 ne soit toujours pas opérationnel, un an plus tard, faute de décrets d'application. Cette situation n'est admissible ni pour le Parlement, dont les décisions ne sont pas respectées, ni pour les régions considérées. Sans doute, Madame la ministre, partagez-vous ce sentiment, pour vous être heurtée vous-même à ces pesanteurs.
L'autre urgence concerne l'hôtellerie familiale, maillage indispensable du tourisme.
Les contrats de plan doivent aussi inclure des programmes de renouvellement du parc de remontées mécaniques pour les stations moyennes, en raison de l'évolution des coûts liés au renforcement de la réglementation. Il faut aussi développer la neige de culture, qui apporte une garantie indispensable aux aléas climatiques. J'attire votre attention, Madame la ministre, sur le fait qu'en 1999 l'Autriche a réalisé pour 108 millions d'euros de neige de culture, contre 30 millions d'euros en France, et que nos concurrents italiens et autrichiens nous dépassent, pour la première fois, dans les investissements en téléportés.
Le troisième point concerne la jonction entre le contrat de plan et les fonds structurels européens et notamment les territoires les plus fragiles, ceux du futur objectif 2. Il importe que les futurs DOCUP de l'objectif 2 intègrent vos priorités pour les contrats de plan afin de mobiliser les crédits communautaires. Les moyens existants, supérieurs aux crédits propres du ministère dans ce secteur, doivent remplir leur rôle de leviers.
Au registre des crédits d'investissements, il faut saluer l'achèvement du «plan patrimoine» qui a permis la réhabilitation de nombreux hébergements touristiques à caractère associatif depuis trois ans.
Pour ce qui est de l'action propre du ministère, j'appelle votre attention sur l'urgence d'une politique volontariste en faveur du tourisme dans les DOM-TOM. Cette activité y représente presque toujours le premier secteur économique et emploie 8 à 9 % de la population. Mais de nombreux handicaps freinent son développement. Il est notamment urgent d'instaurer pour ces territoires un dispositif fiscal cohérent et stable qui tienne compte de la concurrence régionale dans la Caraïbe ou dans l'océan Indien.
Je ne peux évoquer dans le détail les autres sujets, sur lesquels je vous renvoie au rapport. Je souhaite néanmoins rappeler la nécessité de conforter encore les moyens financiers de Maison de la France face aux moyens supérieurs mobilisés par nos concurrents et à l'émergence du commerce électronique dans le tourisme.
Ce budget, du strict point de vue des crédits, va dans la bonne direction, et je salue, Madame la ministre, votre action personnelle dans ce sens ; s'il ne s'agissait que de cela, j'en aurais vraisemblablement proposé l'approbation. Mais, au-delà des crédits, trois questions restent en l'état, que je ne peux passer sous silence.
La première, que j'ai évoquée, est la réhabilitation de l'immobilier de loisir. A l'approche de la période hivernale, nous aurions pu inciter à des réhabilitations : faute que le dispositif soit en place, ce sera une saison de perdue. Deuxième problème : la TVA sur la restauration. Il s'agit de mettre fin à une distorsion réelle de concurrence, au niveau intérieur entre fast-foods et restauration traditionnelle, et au niveau extérieur entre la France et ses principaux concurrents européens. Nous souhaitons que le Gouvernement accepte d'accorder à nos professionnels ce que nous allons soutenir pour le Portugal.
Enfin, la troisième question concerne la dotation touristique, au sein de la DGF. Celle-ci, d'un montant de plus d'1 milliard 100 millions, fait l'objet depuis 1994 d'une cristallisation au sein de la DGF, même si, grâce au combat des élus de l'ANEM, l'identification a été maintenue. Un rapport remis au Parlement au début de cette année, avec plusieurs années de retard -dont sont responsables plusieurs gouvernements- a reconnu les injustices créées par la cristallisation : elle institue un effet de rente aux bénéfices des communes qui investissent moins que par le passé au détriment des stations en développement, qui ne bénéficient d'aucune mesure d'accompagnement, leur dotation étant gelée, voire nulle pour les plus récentes. Il ne s'agit pas de demander globalement plus pour les communes touristiques, mais dans un premier temps d'utiliser la croissance naturelle de la dotation pour supprimer progressivement ces injustices. Tel est le sens du travail que l'ANEM, l'AMSHE et l'association des maires des stations classées et communes touristiques ont engagé ensemble. Lors de la discussion du texte de la loi sur la DGF, le 5 novembre, j'ai défendu des amendements dans ce sens. Malgré l'avis défavorable du rapporteur, votre collègue M. Chevènement, a reconnu la réalité du problème, et accepté un travail commun sur ce sujet ; je souhaite que vous puissiez nous appuyer.
Ces trois raisons m'ont conduit à recommander l'abstention à la commission. A une voix d'écart, celle-ci a recommandé le vote des crédits, c'est donc un vote favorable que je dois demander en son nom à notre assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et sur divers bancs).
M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur pour avis de la commission de la production - Avant tout, Monsieur le Président, je m'associe à votre déclaration préliminaire. Le Nord-Pas-de-Calais, en d'autres circonstances dramatiques, a pu mesurer la légitimité de la solidarité nationale en de tels cas.
La commission de la production déplore depuis quelques années que le budget du tourisme, comme celui de la jeunesse et des sports, occupe une part si faible du budget de l'Etat, au regard de tout ce que ce secteur apporte à nos équilibres économiques, sociaux, territoriaux. Je réitérerai aujourd'hui cette remarque, mais en la nuançant fortement et en exprimant notre confiance dans l'action inventive et résolue que vous conduisez, Madame la ministre, depuis plus de deux années. Elle contribue de manière décisive, malgré la modicité des crédits, aux succès multiples que la France continue d'obtenir en la matière. Notre pays est resté en 1998 et au début de 1999 la première destination touristique mondiale ; le nombre de visiteurs étrangers ne cesse de croître et a dépassé les 70 millions. Le triomphe de la Coupe du monde de football y a sûrement contribué.
Le tourisme est de plus en plus un secteur économique essentiel. Représentant 7,3 % du PIB, il contribue pour 71 milliards à l'excédent de la balance des paiements et regroupe au moins 600 000 emplois salariés et près de 180 000 entreprises. C'est le seul secteur où la modernisation des processus de production s'accompagne de créations d'emplois.
Les différentes formes de tourisme obtiennent de grands succès et font des progrès constants. C'est le cas du tourisme rural, qui bénéficie toujours d'un engouement important, notamment auprès des étrangers. Ses atouts sont réels : un patrimoine national et culturel significatif, la variété des paysages, la qualité de l'offre. Le tourisme rural tend à rattraper son retard par rapport à celui de nos principaux partenaires. La mise en place d'un serveur national de réservation, programmée en juin 1994, vient combler une lacune importante. Pourtant, il semble que la fréquentation touristique de nos campagnes se tasse légèrement depuis plusieurs années. Quelles marges de progrès existent, dès lors, pour ce type de tourisme ?
Le tourisme du littoral et celui de la montagne disposent eux aussi d'atouts considérables, mais sont confrontés à des difficultés parfois similaires : la nécessité de conquérir de nouvelles clientèles et de s'organiser pour améliorer la qualité des produits. Il faut souhaiter, en zone littorale, un développement des actions pour les loisirs nautiques, visant en particulier à renforcer leur sécurité. Quant au tourisme de montagne, il faut engager une véritable réhabilitation de l'immobilier touristique, et poursuivre les études sur les moyens de contrecarrer le manque de plus en plus fréquent d'enneigement.
Dans le tourisme d'affaires, notre pays occupe une position enviable, et Paris est depuis de nombreuses années la capitale mondiale des réunions internationales. L'offre française se situe au deuxième rang mondial après les Etats-Unis. Il nous faudra dans les années qui viennent des outils performants pour maintenir ces positions.
Le tourisme thermal et la thalassothérapie sont symboliques eux aussi de l'excellence française ; ils font vivre nombre de stations et contribuent au maintien de l'emploi et de l'aménagement du territoire. Deux inquiétudes pèsent cependant sur le thermalisme. Tout d'abord; certaines propositions de la Caisse nationale d'assurance maladie ont fait craindre une réduction des possibilités de remboursement des cures thermales. Pouvez-vous, Madame la ministre, réitérer devant notre assemblée les assurances que vous avez données, sur ce point, à notre commission ? Il en va de la survie de plusieurs de nos stations, notamment celles qui accueillent moins de 1 000 curistes par an. Comment faire, d'autre part, pour que le thermalisme devienne une activité plus ludique et plus dynamique, susceptible d'attirer des clientèles plus jeunes ? Les défis lancés à la thalassothérapie, qui connaît un succès croissant depuis le début de la décennie, sont beaucoup moins lourds : ils concernent plutôt sa commercialisation du produit, car elle a du mal à élargir sa clientèle.
Le tourisme fluvial et la navigation de plaisance, enfin, qui connaissent un succès réel depuis plusieurs décennies, doivent se développer encore pour faire face à une demande mal analysée, mais qui s'étend et se diversifie.
Face à toutes ces évolutions, le budget du tourisme pour 2000 maintient un cap très sûr. Les moyens de paiement augmentent de 7,7 % par rapport au budget initial pour 1999 ; cette évolution, enregistrée pour la deuxième année consécutive, contraste avec la politique suivie dans le passé.
Les crédits d'études pour la nouvelle enquête aux frontières augmentent de 137 %. Les crédits de l'Agence française de l'ingénierie touristique, outil principal de l'Etat pour la valorisation de l'offre touristique, dont la structure a été reconduite pour six ans, s'accroissent d'un million atteignant 9 millions. Quant aux dotations de Maison de la France, qui joue un rôle très important de promotion de la France à l'étranger, elles augmentent de 13,4 %, ce qui compense en particulier le coût de l'assujettissement de cet organisme à la TVA. Enfin, les moyens financiers attribués aux contrats de plan Etat-régions s'élèvent à 30 millions, soit une hausse de près de 70 %.
Ces évolutions sont de bon augure, à l'heure où la concurrence se fait plus vive et la demande plus exigeante.
Plusieurs questions se posent pourtant concernant les divers outils de la politique touristique. Maison de la France a dû, ces dernières années, du fait de difficultés budgétaires, annuler certaines opérations de promotion, voire fermer certaines de ses représentations à l'étranger. Quelles assurances pouvez-vous nous apporter, Madame la ministre, sur le maintien de moyens importants au profit de cet instrument décisif de promotion ? Les dotations de la promotion sont par ailleurs sensiblement moins importantes en France que chez nos principaux partenaires. Que peut-on faire pour y remédier ?
Quant à l'AFIT, beaucoup la jugent insuffisamment dotée en personnels, ce qui peut paraître préoccupant, étant donné son rôle stratégique en matière de valorisation de notre offre touristique. Quels éclaircissements pourrez-vous nous apporter sur ce point ?
J'en viens maintenant à un type d'actions qui est significatif de votre approche, et dont chacun ici devrait se féliciter : la mise en _uvre du droit aux vacances pour tous. Votre politique originale et vigoureuse s'appuie notamment sur l'article 140 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion, qui a posé le principe d'«un égal accès de tous aux vacances». Le dispositif expérimental de la «bourse solidarité vacances» a permis d'organiser le départ de 1 200 personnes issues de milieux défavorisés. Il doit être pérennisé sous la forme d'un groupement d'intérêt public.
De la même façon, vous avez su initier le départ en vacances de plus de 500 jeunes en grandes difficultés, à partir de projets montés par de petites associations de quartier.
Enfin, l'extension du «chèque vacances» aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés a été autorisée par la loi du 12 juillet 1999.
Toutes ces actions, qui renforcent la cohésion sociale, peuvent être rapprochées de celles conduites en faveur de l'intégration des personnes handicapées. Pour la deuxième année consécutive, une vaste campagne nationale de sensibilisation à l'accueil des personnes handicapées sur les lieux de vacances a ainsi été conduite au mois de juillet 1999.
Le débat en commission de la production a conduit à soulever le problème de l'application au secteur du tourisme de la loi sur les 35 heures et celui, récurrent, de la disparité des taux de TVA pesant sur les différentes formes de restauration. Vous nous avez apporté alors des réponses très complètes que vous pourrez réitérer ici même.
Un tel budget permet de soutenir le tourisme de notre pays. Nous avons confiance dans votre action et notamment dans la dimension sociale que vous avez su donner à notre politique touristique. La commission de la production a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits, et je souhaite que nous soyons très nombreux sur ces bancs à l'imiter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Léonce Deprez - Nous sommes ce matin tous unis dans la même pensée et le groupe UDF a apprécié la minute de recueillement observée en hommage à ceux qui souffrent dans nos régions du Sud.
Je ne reviendrai pas sur les propos de MM. Bouvard et Defontaine, je ne peux qu'approuver ce qu'ils ont dit.
Pour la treizième année consécutive, je présenterai mes propositions pour une véritable politique d'économie touristique. Chaque année qui passe m'incite à insister un peu plus sur les chances que donne à la France le secteur du tourisme, en termes de croissance, d'excédent de la balance des paiements ou d'emploi.
Comme ses prédécesseurs, Mme la ministre est légitimement fière des résultats enregistrés en 1998 et 1999. Nous partageons sa satisfaction, qu'elle exprime avec une fraîcheur et un esprit militant qui nous sont sympathiques. Il n'y a d'ailleurs pas matière à un affrontement partisan sur ces questions où, pour l'essentiel, nous nous rejoignons tous.
Plus que d'un budget en progression, c'est d'une volonté politique forte qu'a besoin l'économie touristique. Le mouvement naturel de développement des échanges ne sera pas suffisant pour multiplier par trois les flux touristiques d'ici 2010, d'autant qu'une récession peut suivre la croissance, et qu'aussi la croissance peut être déséquilibrée entre les régions et accentuer les disparités. L'économie touristique doit donc être envisagée comme un moyen de rééquilibrer le développement des différentes zones du territoire.
S'il est exact que l'évolution historique tend à une réduction du temps de travail, il ne faut pas croire que ce mouvement s'accompagnera d'une hausse du pouvoir d'achat ni de nombreuses créations d'emplois. Elle entraînera en revanche plus de temps libre, c'est-à-dire plus de temps passé hors du travail.
Parce que la mondialisation impose une politique d'économie touristique plus volontariste, je demande, pour la treizième fois, à cette tribune une politique nationale plus cohérente, devant l'agroalimentaire et l'industrie automobile.
La découverte de nouveaux horizons est devenue une motivation de plus en plus forte de déplacements hors de France et d'Europe, pour les jeunes générations comme pour les aînés.
Cette ouverture sur le monde aboutit très heureusement à ce que l'économie touristique représente aujourd'hui 11,5 % du PIB mondial. Mais il en résulte aussi une régression de 17,4 parts de marché de l'Europe par rapport à 1970, selon les conclusions des études émanant du Conseil économique et social. Il nous appartient donc d'augmenter chaque année la part de la France dans les 49 % des recettes mondiales que l'Europe conserve.
La France doit aussi convaincre ses partenaires européens d'harmoniser leur législations, notamment en matière de TVA dans la restauration, pour que l'Europe cesse de perdre du terrain.
Comment passer ensuite d'une économie du «laisser faire», du «laisser courir les clients» ou du «laisser dormir les territoires» à une économie touristique de développement durable ?
L'année 2000 doit marquer le départ d'une mobilisation nationale pour obtenir de nos gouvernants une plus grande cohérence interministérielle. Il convient aussi de conduire les partenaires publics et privés à une cohésion plus forte, stimulée par des textes législatifs, qu'il nous faut avoir le courage de voter sans plus attendre.
Il faut vaincre le vice trop longtemps caché de l'économie touristique, la limitation de son activité à quelques mois par an.
Sous le gouvernement de M. Edouard Balladur, j'ai fait un tour de France pour convaincre que le tourisme ne devait plus s'enfermer dans la prison d'une seule saison, mais devenir un tourisme des «quatre saisons».
En effet, sur 1 000 000 d'emplois directs générés par l'économie touristique, 420 000 sont encore saisonniers : 310 000 en été, 110 000 en hiver.
La limitation à la durée d'une saison de deux à trois mois constitue un handicap économique difficilement supportable. Et ces emplois saisonniers sont une plaie ouverte sur le corps de la nation. Le meilleur traitement de ce problème est de nature économique. Il nécessite un meilleur aménagement des temps et des espaces de vie des citoyens français et européens.
J'ai voulu démontrer dans le Pas-de-Calais -et pourtant disaient certains, «c'est le Nord»- que l'économie touristique pouvait se développer sur douze mois. La station du Touquet est ainsi citée en référence à travers la France comme station des quatre saisons. De «l'Enduro» de février aux illuminations de décembre, la station vit et fait vivre. Bref, l'économie touristique ne doit plus se limiter au temps de vacances. Elle a comme première matière précieuse le temps libre, c'est-à-dire le temps qui n'est pas affecté au travail. A ce titre, la «libération» offerte par les fins de semaine pousse déjà des millions de Français à aller chercher, en dehors de leur lieu de travail, l'évasion dont ils ont besoin, en famille si possible, pour assurer l'équilibre de leur vie. Encore faut-il que cette évasion soit orientée vers des lieux dotés de capacités d'accueil et d'animation, afin que le temps libre des uns devienne le temps de travail des autres. Temps de vie culturelle, de découverte de l'art ancien ou moderne, de la nature ou de l'histoire de France, temps de vie sportive, temps de cure et de remise en forme, temps de congrès ou de séminaire : c'est cet ensemble qui fait du tourisme une activité des quatre saisons.
C'est ce même ensemble qu'il faut rendre accessible aux Français, par une meilleure organisation de leur temps de vie, par une meilleure desserte routière et ferroviaire, mais aussi par une meilleure organisation territoriale de l'économie touristique, timidement amorcée par l'institution de comités régionaux et départementaux, et qu'il convient de clarifier par des textes législatifs et réglementaires tendant à stimuler et à coordonner les efforts publics et privés. Je compte sur vous, Madame la Ministre, pour tenir compte de la proposition de loi que j'ai déposée à cet effet, et je ne doute pas que vous mettrez en application vos bonnes intentions avec l'ardeur qu'on vous connaît.
Stations thermales, stations de montagne, stations littorales, villes d'art et d'histoire, villes de congrès, pays ruraux ont besoin de voir leurs charges et leurs efforts reconnus par une labellisation, ainsi que par une dotation touristique échappant à la clandestinité dans laquelle la maintient son actuelle intégration à l'enveloppe de la DGF.
Nous ne pouvons décemment nous opposer à votre budget, mais nous ne pouvons non plus le voter des deux mains, car nous attendons vos réponses à nos propositions et vous encourageons à aller plus loin (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Robert Honde - Ce projet de budget traduit la volonté du Gouvernement de développer et de moderniser un secteur essentiel à l'activité économique du pays et à l'aménagement du territoire. L'augmentation de près de 14 % des moyens permettra de soutenir l'élaboration de schémas régionaux et départementaux dans le cadre des contrats de plan, de renforcer le tourisme social et les moyens des délégations régionales, d'aider l'ensemble des acteurs à diversifier et à améliorer l'offre touristique, de développer la coopération internationale et la vente de nos savoir-faire à l'étranger.
Actuellement, 20 % du territoire bénéficie de la fréquentation touristique, alors que notre pays possède une diversité de paysages unique en Europe. Mon département, qui offre une large gamme d'activités de pleine nature, peine encore à s'affirmer, et compte sur les schémas régionaux et départementaux pour que les actions soient mieux coordonnées, notamment dans le domaine de l'agro-tourisme, qui peut procurer aux exploitants agricoles un complément de revenu tout en favorisant la valorisation des produits de qualité. Quant aux stations de montagne, elles ont réalisé d'importants investissements, qui leur ont permis de se constituer un patrimoine dont il faut optimiser l'exploitation en diversifiant les activités offertes.
Si notre territoire attire une clientèle étrangère importante, qu'il convient de fidéliser et d'élargir, notamment grâce aux nouvelles technologies de la communication et de la réservation, nous ne devons pas oublier que nos concitoyens bénéficient déjà des effets de la réduction du temps de travail, qui représente quelque 180 heures de temps libre supplémentaire par an.
Ce budget recueille toute notre approbation, même si je me permets d'insister sur l'impérieuse nécessité de faire du tourisme un élément structurant pour les zones rurales, qui pourront ainsi entrer dans la modernité sans perdre leur âme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Jean-Michel Couve - Ce budget, qui s'élève à 423 millions, augmente de 13,8 % par rapport à l'an dernier. Si cette progression mérite d'être soulignée, elle doit aussi être relativisée : les 19 millions supplémentaires accordés à la Maison de la France ne font en effet que compenser l'assujettissement de celle-ci à la TVA, et les différents articles et chapitres enregistrent des évolutions contrastées.
On ne peut, certes, que se féliciter des 10 millions supplémentaires alloués aux crédits d'études, effort rendu obligatoire par la nouvelle enquête aux frontières à la suite de l'introduction de l'euro. En revanche, le budget de promotion et de communication reste de 3,2 millions, la campagne «Bonjour» stagne, et je n'ai identifié aucune ligne relative aux manifestations de l'an 2000, occasion qu'il ne faut pourtant pas manquer. Quant au million consenti au service d'études et d'aménagement touristique de la montagne, il ne lui permettra pas de faire davantage en faveur de nos stations de sports d'hiver, bien que celles-ci soient un des fers de lance de la «destination France».
M. le Rapporteur spécial - Très bien !
M. Jean-Michel Couve - Plus regrettable encore est l'état de quasi-abandon dans lequel sont laissées les 26 délégations régionales, auxquelles avaient été assignées, en 1995, des missions ambitieuses, et ce ne sont ni les quelques fonctionnaires de catégorie A mis à leur disposition à titre expérimental, ni la rallonge symbolique de 500 000 F que vous leur octroyez, qui y changeront quoi que ce soit. Je reste persuadé qu'elles ont besoin de moyens nouveaux pour contrôler le respect des réglementations, aider à la coordination des politiques locales, optimiser l'utilisation des fonds de l'Etat et de l'Europe, mettre en _uvre une véritable politique de formation et améliorer les méthodes d'observation. Pourquoi ne pas s'inspirer de la réforme menée à bien par Alain Juppé dans le domaine sanitaire ? Les ARH sont une condition sine qua non de la complémentarité entre public et privé. De tels progrès dans la gestion des fonds publics contribueraient notablement à une véritable politique du tourisme.
La qualité de leurs interventions et l'attention que les cadres et les personnels de l'AFIT accordent à chaque dossier ont fait de cette agence un des rouages essentiels de notre tourisme, mais je ne suis pas convaincu que le million supplémentaire alloué en 2000 lui permette d'élargir son champ d'activité autant que tous le souhaiteraient.
C'est à peu près la même somme qui sera accordée à Maison de la France, si l'on exclut les 19,5 millions consacrés à la TVA. La subvention de l'Etat aura crû de quelque 40 millions depuis 1997 ce qui apparaît justifié compte tenu de la corrélation étroite entre le montant de ces crédits et les résultats obtenus. Cependant, notre effort de promotion à l'étranger demeure inférieur à celui de l'Espagne ou de la Grande-Bretagne et n'est que le onzième ou le douzième du monde, de sorte que, depuis 1990, nos recettes augmentent moins que celles de l'Espagne et de l'Italie, par exemple. Pour renverser la tendance, il serait sans doute judicieux de renforcer les relations entre Maison de la France et les CRT de manière à mieux calibrer produits et destinations régionales en fonction des marchés. Cela pourrait prendre la forme d'une campagne d'information auprès des CRT et des CDT, sur les missions de Maison de la France, sur les contraintes et les modes de fonctionnement des bureaux à l'étranger et sur les choix et méthodes permettant aux régions de promouvoir leurs atouts.
En outre, il serait grand temps de mettre fin aux aléas budgétaires annuels en définissant, avec les partenaires du GIE, un programme d'engagement financier sur au moins trois ans.
Je déplore la fermeture des bureaux du Portugal, de Norvège, de Toronto et de Berlin, d'autant qu'elle s'accompagne du choix de nouveaux marchés pour le moins incertains -Chine et Europe de l'Est.
Je persiste également à souhaiter qu'un effort de promotion plus important en direction de grands pays de l'hémisphère Sud, comme l'Australie, dont les grandes vacances interviennent pendant notre période hivernale.
Le XIIème contrat de plan Etat-régions prendra effet en 2000 et s'étendra, cette fois, sur sept années. L'enveloppe relative au tourisme a été arrêtée à un montant encore bien trop modeste de 520 millions, de sorte que ce secteur restera, comme l'a dit notre rapporteur spécial, le «parent pauvre» de ce nouveau contrat. On méconnaît ainsi, pour près d'une décennie, un potentiel incomparable.
La politique sociale, dont vous avez fait une juste priorité, bénéficiera de crédits pourtant à peu près identiques à ceux de l'an dernier. Seuls ceux qui sont destinés à soutenir le secteur associatif croîtront, mais de bien peu : 800 000 F.
Quant à l'extension du dispositif des chèques-vacances, votée par votre majorité en juin, elle restera trop limitée pour les salariés des PME-PMI, tandis que les non-salariés et les retraités continueront de ne pouvoir accéder que très difficilement à ces aides.
Je ne reviendrai pas sur le choix fait par le Gouvernement en ce qui concerne la réduction du taux de TVA : il peut se comprendre dans la mesure où il ne faut pas opposer la restauration au logement. En revanche, je n'ai connaissance d'aucune intervention en vue d'intégrer les services de la restauration à l'annexe «H», comme l'avait demandé la commission des finances du Sénat en mai dernier. Que comptez-vous faire à ce sujet ?
Nous déplorons depuis des années la cristallisation de la dotation touristique au sein de la dotation globale : cela accroît injustement les distorsions entre les communes qui investissent fortement dans le développement touristique et celles qui se contentent de jouir d'une rente. Quand le Gouvernement va-t-il réformer les conditions d'attribution de cette dotation ?
Encore une fois, nous ne débattons cette année que de simples ajustements budgétaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Votre enveloppe ne vous autorise pas une politique propre à donner une impulsion au secteur privé et à rendre plus cohérents les efforts consentis par les collectivités. Nous continuons de vivre sur nos acquis sans nous donner les moyens de valoriser nos atouts, ce alors même que vous bénéficiez d'une embellie économique exceptionnelle. C'est la raison pour laquelle mes collègues du groupe RPR et moi-même voteront contre ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Jean Vila - Je vous sais gré, Monsieur le Président, des propos que vous avez tenus sur la calamité qui vient de frapper nos départements. Aux drames humains s'ajoute une véritable catastrophe économique, particulièrement dans les Pyrénées-Orientales déjà sinistrées par la mévente des productions maraîchères et fruitières. La récolte des salades est anéantie, les routes et les réseaux ont énormément souffert et les sites touristiques ont subi des dégâts considérables. J'espère donc que des crédits seront immédiatement débloqués pour soulager les souffrances et commencer à réparer ces dommages.
Madame la secrétaire d'Etat, nous nous félicitons que votre budget augmente de plus de 13,8 %, pour s'établir à 423 millions. Votre ténacité se trouve ainsi récompensée, de même que le travail que vous avez accompli depuis 28 mois. Souhaitons que cette progression se poursuive dans les années à venir, car il faut donner enfin à votre département les moyens qu'il mérite. Le tourisme est en effet créateur d'emplois mais, surtout, il importe de donner aux Français les moyens de partir en vacances.
Cette question du «droit aux vacances pour tous» ou, pour être tout à fait précis, du «droit au départ en vacances» tient à c_ur à notre groupe et elle rencontre de surcroît la volonté du législateur : n'avons-nous pas posé, l'année dernière, que «l'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national» ? C'était dans l'article 140 de la loi contre les exclusions...
Pourtant, aujourd'hui, 40 % de nos compatriotes ne partent pas en vacances et la moitié des autres ne se rendent que dans leur famille. Plus grave : sur ces 40 % qui restent chez eux, 34 % déclarent y être contraints par le manque de moyens. A cela, nous ne pouvons nous résigner !
La «bourse solidarité vacances», qui a déjà profité à un millier de personnes, vise à faire cesser cette injustice. Nous espérons qu'en l'an 2000, grâce à la création du groupement d'intérêt public, le bénéfice pourra en être étendu à la majorité de ceux qui en ont besoin.
L'extension du chèque vacances aux salariés des PME va aussi dans le sens d'une vraie démocratisation des vacances. Six millions de personnes devraient en bénéficier. Je m'inquiète toutefois de la diminution des crédits d'action sociale dans le budget de la fonction publique : comment la mesure ne serait-elle pas préjudiciable aux travailleurs précaires et aux titulaires d'emplois-jeunes ? Mais peut-être pourrez-vous me rassurer sur ce point...
L'effort doit être poursuivi en faveur des séjours de jeunes à l'étranger, ainsi que des échanges.
Cependant, cette question du droit au départ ne relève pas uniquement des compétences de votre ministère. C'est d'une politique globale que nous avons besoin, pour remédier aux problèmes de fond : chômage, pouvoir d'achat, minima sociaux... Ce combat mérite d'être mené, y compris pour des raisons économiques. En effet, en développant le tourisme, nous _uvrons à la création d'emplois et au développement des régions.
D'autre part, dans ce secteur, on compte encore trop d'emplois précaires et sous-payés. Le rapport de M. Le Pors a mis en lumière des situations difficilement tolérables, particulièrement en ce qui concerne le logement de ces travailleurs saisonniers.
Le problème primordial est toutefois celui de leur statut. En effet, en raison de la durée de leurs contrats -38 jours en moyenne l'été et 32 jours en hiver-, ils ne peuvent bénéficier de la plupart des dispositions protectrices du droit du travail. Il convient d'y remédier, notamment pour ce qui est de l'indemnisation du chômage, de l'assurance maladie et de la prise en compte de l'ancienneté...
Voilà de nombreux chantiers pour les années à venir. Vous avez déjà beaucoup fait, mais une telle tâche exige que d'autres ministères soient mis à contribution, dans la mesure où il en va des conditions de vie des Français, de la création d'emplois et de la protection des droits des travailleurs.
Le groupe communiste votera votre budget !(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)
M. André Capet - Monsieur le Président, notre famille politique s'associe bien entendu à ce que vous avez dit au début de cette séance. Nous apporterons notre contribution à l'_uvre de solidarité nationale, cela va également de soi.
Nous nous réjouissons de la progression de ce budget, pour la troisième année consécutive. Cette évolution témoigne de la volonté qui anime le Gouvernement de développer ce secteur intégré de notre économie.
Je me félicite de la décision d'élargir le bénéfice des chèques-vacances aux salariés des PME. Certes, il faudra revoir les plafonds...
M. Jean-Michel Couve - Ah !
M. André Capet - ...Je suis sûr, Madame la ministre, que vous y serez attentive.
Les états généraux ont montré votre volonté de ne pas vous borner aux stricts aspects budgétaires. Certes, les finances sont le nerf de la guerre, mais les projets sont tout aussi importants.
M. le Rapporteur spécial - Il faut les deux !
M. André Capet - Dominique Strauss-Kahn, que nous regrettons, l'avait relevé.
Les états généraux ont permis d'ouvrir de nouvelles perspectives au tourisme. Les régions, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais, devront être vos relais sur le terrain.
Un certain nombre de préoccupations sont apparues en ce qui concerne le tourisme social : mise en valeur du patrimoine, formation du personnel, analyse de la clientèle. Il faut notamment s'assurer que les aides permettent bien aux familles défavorisées d'accéder aux vacances.
Malgré sa détermination, le Gouvernement n'a pu obtenir cette année l'application du taux réduit de TVA à la restauration. A quoi bon opposer cette mesure à la baisse de la TVA sur les travaux ? Il faut poursuivre notre _uvre de persuasion, en montrant notamment que le tourisme peut être fortement créateur d'emplois.
Le passage aux 35 heures libérera du temps de loisir et sera à l'origine d'une nouvelle conception des loisirs de proximité. Il ira aussi dans le sens de l'annualisation des vacances que beaucoup appellent de leurs v_ux.
La loi sur l'intercommunalité contribuera à un aménagement du territoire plus efficace et plus favorable à l'environnement, donc propice au développement touristique.
Favoriser la consommation touristique c'est le tourisme pour tous ; impliquer les régions, c'est le tourisme partout ; appliquer les 35 heures, c'est le tourisme en toutes périodes. En s'engageant dans ces voies, le Gouvernement répond à l'évolution de la société et à l'apparition de nouvelles conceptions du sport et de la santé, d'un nouveau regard sur la nature.
Ne devons-nous pas craindre par ailleurs que le développement de la commercialisation du tourisme par la grande distribution conduise à privilégier le prix au détriment du contenu, ce qui pourrait être source de désillusions Pour éviter que les professionnels soient écartés et que vous perdiez ainsi la maîtrise de la politique touristique, peut-être conviendrait-il de poser quelques garde-fous.
Bien évidemment le groupe socialiste votera votre budget, avec ses félicitations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Michel Meylan - Je veux m'associer à l'hommage rendu aux victimes du sud de la France. Pour avoir connu, il y a peu, les catastrophes des avalanches de Chamonix et du tunnel du Mont-Blanc, je sais quelle est la douleur des familles. J'assure aussi de ma solidarité les élus qui auront, demain, à réparer.
Le tourisme est devenu en une vingtaine d'années un secteur clé de notre économie. Fort de 200 000 entreprises, d'un million de salariés et d'un million d'emplois induits, il est créateur de richesse et d'emplois. Il représente aujourd'hui 7,3 % de notre produit intérieur brut, avec un chiffre d'affaires de plus de 700 milliards et un excédent de la balance des paiements de 71 milliards.
On peut espérer un doublement du flux touristique d'ici 2020, avec la création de 2 à 3 millions d'emplois supplémentaires. Mais votre budget n'atteint que 0,03 % du budget total de l'Etat et les dépenses de fonctionnement en représentent la part la plus importante, au détriment des dépenses d'investissement, qui chutent de 20 %. Eu égard à ce secteur, l'Etat devrait intervenir d'abord en créant un environnement favorable, en particulier en allégeant les charges qui pèsent sur les entreprises. Or la baisse de la TVA, tant attendue par les professionnels, est encore une fois repoussée.
Elle permettrait pourtant de rendre notre hôtellerie-restauration traditionnelle plus concurrentielle par rapport à la restauration rapide mais aussi par rapport aux autres destinations touristiques, comme la Grèce ou l'Espagne, qui appliquent des taux moins élevés.
Je n'aurai la cruauté de rappeler ni les déclarations de futurs ministres ni d'un député de la majorité qualifiant les réponses du ministre d'un peu paresseuses... Je regrette simplement que le Gouvernement refuse aux restaurateurs ce qu'il a accordé au bâtiment.
Le tourisme est une activité à forte densité de main-d'_uvre. A ce titre, la baisse généralisée des charges sociales sur les bas salaires et non uniquement dans le cadre du passage aux 35 heures, permettrait aux entreprises touristiques d'embaucher et de pérenniser les emplois. Si on a créé 4 700 emplois-jeunes sur un objectif de 6 000 avant la fin de l'année, comment ne pas se préoccuper de la précarité de ces emplois ?
Beaucoup reste à faire pour répondre aux exigences de la qualité des prestations, tant pour l'accueil des vacanciers que pour la valorisation de notre patrimoine, notamment dans le domaine de la formation et de la professionnalisation de ces jeunes.
Comme vous l'avez fort justement souligné, Madame la ministre, au Congrès national des logis de France, le 11 octobre dernier, l'application des 35 heures ne va pas sans poser de difficultés dans l'hôtellerie-restauration, comme d'ailleurs pour les travailleurs saisonniers.
Dans nos départements de montagne, nombreux sont ceux qui ont une double activité : en station l'hiver, dans le bâtiment l'été. Ils doivent travailler souvent près de 42 heures par semaine pour livrer leurs chantiers en temps voulu. Dans ce cas, comme dans bien d'autres, la flexibilité des horaires est une nécessité.
Il est donc urgent que soit institué un véritable statut des travailleurs pluriactifs. Un rapport vous a été remis à ce propos par M. Le Pors au début de l'année et vous venez d'éditer un guide pratique à l'usage des personnels saisonniers. Mais comment entendez-vous concrètement vous engager vers la reconnaissance des pluriactifs ?
La promotion et la valorisation de nos produits touristiques exigent des efforts dans le domaine des infrastructures, notamment pour le réseau ferré.
Cette dimension devra être davantage présente dans les nouveaux contrats de plan Etat-régions. A titre d'exemple, 7 heures de transport sont nécessaires pour accéder depuis Paris aux stations de ski de nos hautes vallées, soit le même temps que pour aller à New York !
La réhabilitation et la rénovation de notre parc hôtelier traditionnel est également un enjeu économique majeur. Votre effort budgétaire en ce domaine est orienté en priorité vers la rénovation des hébergements touristiques à caractère social.
Je ne suis pas indifférent, tant s'en faut, aux dispositifs qui permettent à tous nos concitoyens d'accéder à cette forme de loisirs. Néanmoins, des moyens supplémentaires doivent être dégagés en faveur des lourds investissements nécessaires à la modernisation de l'hôtellerie traditionnelle.
Vous envisagez de mettre en place un fonds de garantie semblable à celui de la restructuration de la dette hôtelière. Dans quel délai ce projet sera-t-il réalisable ? Quelles en seront les modalités pratiques ?
Pour éviter la disparition de la petite hôtellerie indépendante, il faudrait aussi faciliter la transmission de l'entreprise par des incitations fiscales.
En ce qui concerne la valorisation et la promotion de nos régions touristiques à l'étranger, des efforts doivent être accomplis pour fidéliser la clientèle qui n'effectue en France que de courts séjours ou n'y est qu'en transit vers d'autres destinations touristiques. Avec 71 millions de touristes étrangers en 1998, la France demeure la première destination touristique au monde. Pourtant avec 177 milliards de recettes, notre pays n'est qu'au troisième rang, loin derrière les Etats-Unis et l'Italie.
La dotation budgétaire attribuée à Maison de la France pour la promotion de la France à l'étranger progresse de 13,4 %. On pourrait s'en réjouir, mais cette augmentation ne vise qu'à compenser le coût de l'assujettissement à la TVA.
Les services de votre ministère procèdent actuellement à la réalisation d'un nouvel état des lieux de l'offre touristique en montagne. Quelles sont les conclusions des études réalisées en 1999 sur les structures d'organisation des stations de sports d'hiver ainsi que sur l'assurance ou la mutualisation du risque de manque d'enneigement ? Quelles réponses entendez-vous apporter ?
Les propositions de la Caisse nationale d'assurance maladie ont suscité de vives inquiétudes quant à l'avenir des stations thermales et climatiques. Dans le cadre de la réflexion que mène Mme Aubry sur l'avenir du thermalisme, il faut prendre en compte l'impact du tourisme de santé. La remise en cause du système actuel aurait des conséquences désastreuses sur l'économie locale. Vous avez pu vous en rendre compte à l'occasion de votre visite au plateau d'Assy.
En 1998, votre ministère lançait une campagne nationale de sensibilisation à l'accès des personnes handicapées sur les lieux de vacances. Je fais mienne la volonté d'élargir, par la coopération entre les associations et les professionnels, l'offre de tourisme adaptée aux handicapés. Néanmoins, l'accès au domaine skiable pose encore de nombreuses difficultés : inadaptation des équipements, réglementation interdisant l'accès de pistes aux paraplégiques, manque de formation des différents acteurs, éducation des consciences. Que comptez-vous entreprendre en la matière ?
Des investissements sont nécessaires, en particulier pour les remontées mécaniques. Or l'Autriche investit dans ce domaine trois fois plus que la France. Qu'envisagez-vous pour que nos stations demeurent la première destination hivernale ? L'inscription de ces investissements dans les contrats de plan Etat-régions avec l'accès à des prêts à taux bonifiés pour les sociétés de remontées mécaniques et les collectivités pourrait être une bonne réponse.
Je serai très attentif, Madame la ministre, à vos réponses.
Le groupe Démocratie libérale votera contre un budget qui ne permettra pas à la France de relever le défi du tourisme du troisième millénaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR)
M. Marc Dumoulin - Je m'associe à l'hommage rendu aux victimes de la catastrophe qui a frappé le midi de la France, et je vous remercie, Madame la ministre, pour votre détermination et pour la ténacité dont vous faites preuve pour défendre l'action menée par votre ministère et par tous les professionnels de ce secteur. Je me félicite que votre budget augmente de 14 %, et cela pour la deuxième année consécutive, et je me réjouis que l'action de l'AFIT soit confortée. Il n'empêche que le budget de votre secrétariat demeure squelettique, et ne permet pas de mener à bien une véritable politique d'aménagement touristique du territoire, pourtant indispensable.
On constate en effet une concentration anormale des flux touristiques, dans le temps et dans l'espace, ce qui a pour conséquence à la fois l'exaspération et le rejet par les populations concernées et la saturation des capacités d'accueil.
On ne peut, d'autre part, que s'inquiéter de la concentration des capacités d'hébergement hôtelier à la périphérie des villes, qui se fait au détriment de l'hôtellerie familiale à la campagne. Il est indispensable de rétablir l'équilibre en faveur des zones rurales si l'on souhaite la permanence d'une offre touristique française harmonieuse et diversifiée. Il convient, pour ce faire, d'agir dans trois directions.
J'ai noté avec une grande satisfaction que vous envisagez, Madame la ministre, de constituer un fonds de garantie en faveur de l'hôtellerie rurale. Mais je pense qu'il faut faire davantage et, par le biais des contrats de plan, créer un fonds d'intervention, incitant de la sorte les régions à participer au financement des programmes de rénovation de l'hôtellerie rurale. Il y va de la survie d'un secteur qui a perdu 120 000 chambres et 30 000 emplois en dix ans.
Il convient encore de donner aux collectivités locales les moyens de définir les infrastructures nécessaires au développement touristique. La dotation touristique doit donc redevenir un outil d'aménagement touristique du territoire et de nouvelles collectivités intercommunales doivent pouvoir en bénéficier.
Il faut aussi permettre aux collectivités locales de financer des équipements et des structures d'accueil de qualité, ce qui suppose une réforme radicale de la taxe de séjour. Actuellement, cette taxe est mal supportée par les touristes, mal comprise par les hôteliers et les logeurs et frustrante pour les collectivités, qui ne perçoivent qu'une faible partie de son produit. Pour gagner en efficacité, il importe de transformer cette taxe en contribution et d'offrir des contreparties aux touristes -sous forme, par exemple, de cartes d'hôte. De plus, les hébergeurs ne doivent plus être les seuls collecteurs d'une contribution qui doit non seulement répondre aux besoins réels des collectivités concernées, mais aussi constituer un vrai fonds de péréquation permettant d'organiser le tourisme sur l'ensemble du territoire.
Vous l'aurez compris, Madame la ministre, mes propositions n'ont pour objectif que de renforcer l'action, par ailleurs efficace, de votre ministère, et de compenser la faiblesse chronique de ses moyens. C'est pourquoi je m'abstiendrai lors du vote.
M. François Liberti - Je m'associe aux propos de mon collègue Jean Vila. Comme lui, je rends hommage aux victimes des départements des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, du Tarn et de l'Hérault frappés par la catastrophe et je souhaite que la solidarité nationale permette la reconstruction.
Le budget que vous nous présentez, Madame la ministre, témoigne d'une volonté forte. En effet, l'augmentation des crédits permet de poursuivre des mesures constructives. Ainsi, l'amélioration des conditions de vie des travailleurs saisonniers est considérée comme une question essentielle et l'on se félicitera, aussi, de l'extension des chèques-vacances aux salariés des PME-PMI ou encore des bourses «solidarité vacances», ou des mesures facilitant l'accès des personnes handicapées aux lieux de vacances.
Ce budget met l'accent sur trois points forts : l'action sociale, l'aménagement touristique du territoire et la mise en valeur de notre patrimoine culturel, toutes démarches qui accompagnent l'évolution du comportement des vacanciers. Il convient, en effet, de porter un regard nouveau sur l'activité touristique.
Si l'on peut, en effet, se féliciter d'une fréquentation touristique en hausse, il n'en reste pas moins que 40 % des Français ne partent pas en vacances. C'est dire combien il faut renforcer l'usage des chèques-vacances ainsi que les mesures prises en faveur des jeunes et des handicapés. C'est dire aussi l'importance de la réduction du temps de travail à condition que l'ouverture aux loisirs que celle-ci apporte s'accompagne de création d'emplois et d'un pouvoir d'achat suffisant.
D'autre part, le développement touristique doit être appréhendé comme un facteur d'aménagement du territoire. Or, trop souvent, au cours des dernières décennies, le «tout-tourisme» a été considéré comme une panacée et présenté comme le moyen de faire table rase des autres activités, si bien qu'a prévalu une conception affairiste et trop souvent spéculative de l'immobilier. Or le tourisme ne peut se développer dans un désert social et économique.
Dans ma ville, la pêche, première activité de main-d'_uvre, est devenue l'attrait touristique principal. La vie culturelle, la mise en valeur des sites, le développement d'une politique locale pour faire reculer le chômage et la précarité, sont autant de facteurs décisifs pour favoriser l'activité touristique.
C'est pourquoi, il me paraît fondamental de rendre les politiques publiques des différents ministères et des collectivités territoriales complémentaires.
Pour l'emploi dans le tourisme, une approche nouvelle est également nécessaire car, trop souvent, l'emploi touristique a signifié emploi précaire, non qualifié et sous-payé. Or le secteur touristique est un important gisement d'emplois qu'il faut bonifier. Déjà 200 000 salariés sont concernés par des accords de réduction du temps de travail et le secteur touristique est un de ceux qui ont créé un nombre significatif d'emplois nouveaux. Mais il faut aller beaucoup plus loin encore.
Tous les professionnels le reconnaissent : la formation et la pérennité de l'emploi constituent aujourd'hui un facteur capital pour améliorer la qualité de l'accueil. On peut même dire que la pénurie de main-d'_uvre qualifiée pénalise d'ores et déjà le développement de ce secteur.
Un mot à propos du littoral méditerranéen, notamment en Languedoc-Roussillon, qui est aujourd'hui la trentième destination touristique mondiale.
Quatre dossiers d'importance doivent trouver réponse.
D'abord, les grandes stations touristiques doivent impérativement faire l'objet d'un important plan de rénovation. Ensuite, comme le ministère de l'équipement s'y est engagé, la protection du trait de côte, gravement menacé, doit faire l'objet d'un financement pluriannuel pour assurer les travaux de protection et de reconstitution du cordon dunaire. Les collectivités locales ne peuvent plus faire face seules à une question qui relève de la politique d'aménagement du territoire et touche à la survie d'un patrimoine national.
D'autre part et même si ce n'est pas la seule mesure susceptible de garantir la restauration, la baisse du taux de la TVA pour la restauration traditionnelle est urgente car elle touche un secteur à forte densité de main-d'_uvre.
Je souhaite, enfin, que les mesures annoncées en faveur des travailleurs saisonnier fassent l'objet d'une attention particulière, pour les saisonniers fort nombreux sur le littoral méditerranéen et notamment en Languedoc-Roussillon.
M. Jean Vila - Très bien !
M. Jean-Pierre Dufau - Je m'associe à l'hommage rendu aux victimes de la catastrophe qui a frappé le Midi, et je souhaite que le Gouvernement dégage rapidement les moyens nécessaires à la reconstruction.
Chacun peut constater que le projet de budget que vous défendez, Madame la ministre, est un bon budget qui, avec 423,4 millions, progresse de 13,8 % par rapport à 1999, qui s'inscrit dans une stratégie de développement économique et social et qui traduit une volonté politique du Gouvernement à la hauteur des enjeux d'un tourisme moderne.
Ayant laissé à mon ami André Capet, dont je partage l'analyse, le soin de souligner la dimension sociale du tourisme, je traiterai de son enjeu économique, qui est triple : la place du tourisme dans l'économie nationale, son importance dans l'aménagement du territoire, sa contribution dans la recherche du plein emploi.
Le tourisme est essentiel à la bonne santé de notre économie. Avec 612,5 milliards de consommation intérieure, il représente 7,3 % du PIB et assure un excédent de 71,6 milliards de la balance des paiements. Une politique touristique dynamique face à la concurrence internationale grandissante s'impose donc.
Certes, la France est la première destination touristique mondiale avec 71 millions de touristes étrangers accueillis, mais elle se place au troisième rang pour les recettes. Vigilance et imagination sont donc nécessaires pour rester dans le peloton de tête et, pourquoi pas, pour progresser encore dans cette compétition mondiale. Je sais, Madame la ministre, que vous avez pleinement conscience du défi à relever.
D'autre part, 80 % des séjours se concentrent sur huit régions. Sans négliger ces destinations, dont il faudra moderniser les équipements et la gestion, il faut adapter et diversifier l'offre touristique, notamment en direction du tourisme vert et patrimonial. Les contrats de plan Etat-régions constituent un instrument décisif. Avec les 520 millions décidés lors du CIADT de juillet dernier, l'essentiel est acquis. Néanmoins, la deuxième enveloppe doit permettre de faire plus et mieux. Notre soutien vous est acquis pour ces arbitrages délicats.
Ainsi, la petite hôtellerie-restauration rurale a besoin d'aides pour se moderniser, et un fonds de garantie est envisagé. Pouvez-vous nous en dire davantage ?
On considère, enfin, que les 200 000 entreprises du secteur sont à l'origine d'un million d'emplois directs, dont 420 000 emplois saisonniers, et d'un million d'emplois indirects. Des études récentes annoncent un développement important du tourisme, faisant de ce secteur un vivier d'emplois, hélas trop souvent précaires et saisonniers.
La publication du rapport de M. Anicet Le Pors sur les travailleurs saisonniers oblige à considérer comme prioritaire l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail. Quel statut peut-on envisager pour eux, notamment dans le contexte de la loi sur les 35 heures ? Où en est la réflexion du Gouvernement sur cette question ?
En conclusion, je confirme le soutien du groupe socialiste à ce budget et, plus largement à votre action positive et opiniâtre en faveur du tourisme. Compte tenu de la nécessaire modernisation du tourisme face à la concurrence et de son impact sur l'économie et l'emploi, pourquoi ne pas organiser, en 2001, après les états généraux du tourisme social, les états généraux du tourisme du IIIème millénaire ?
M. François Goulard - Comment ne pas s'associer aux propos des précédents orateurs sur le drame qu'ont subi nos compatriotes du Languedoc-Roussillon ? Elu d'une région qui a souvent payé un lourd tribut aux excès de la nature, je ne peux qu'être sensible à cette tragédie.
Le budget du tourisme donne parfois lieu à une autocongratulation sur les performances de cette industrie. Je souhaite exprimer plutôt des sentiments de modestie. Si la France est la première destination touristique du monde, elle reste assez loin derrière d'autres pays en termes de durée des séjours. Modestie aussi pour ce qui concerne l'action de l'Etat : ce budget est modique, et les résultats obtenus par notre tourisme doivent beaucoup plus, comme il est naturel, à tous les professionnels de ce secteur qu'à l'action de notre ministère, soit dit sans en minimiser l'importance. Cette action des professionnels passe par le dynamisme d'entreprises de toutes tailles, du groupe multinational à la très petite entreprise. Comme l'ont dit M. Meylan et d'autres orateurs, le rôle de l'Etat est de créer des conditions favorables à l'expansion du tourisme. Pour cela, Madame la ministre, il faudrait que vous soyez persuasive envers vos collègues du Gouvernement...
J'en prendrai un exemple parmi d'autres. Dans une région côtière comme la mienne, l'application trop pointilleuse de la loi littoral fait obstacle au développement économique, et notamment touristique. Les élus locaux sont conscients des enjeux de la défense de l'environnement, et aucun ministre n'est fondé à leur faire la leçon, comme il arrive trop souvent. Mais ils savent ce qu'ils doivent aux nécessités du développement économique, au bénéfice de la population. Or une application tatillonne de la réglementation va parfois à l'encontre de cet objectif.
Au chapitre des conditions favorables, il faut aussi évoquer le difficile dossier des 35 heures, et toutes les contraintes et charges nouvelles qui en résulteront pour nos entreprises. Le Gouvernement a continué de répondre en évoquant la baisse des charges sociales. Mais cette baisse prétendue ne fera que compenser partiellement la hausse du coût horaire du travail. Or l'organisation du travail et les horaires dans le tourisme exigent plus de souplesse et de liberté qu'ailleurs. La loi sur les 35 heures produira un contraste entre des professionnels indépendants, obligés de travailler de longues semaines, et des salariés à qui la loi impose une réduction du temps de travail dont ils ne seront pas forcément bénéficiaires, notamment en termes de pouvoir d'achat.
S'il est un domaine où l'action de l'Etat n'a pas à être remise en cause, c'est bien la promotion du tourisme français à l'extérieur. Une part en incombe, certes, aux collectivités locales, et elles commencent à s'y engager, mais c'est avant tout une responsabilité de l'Etat.
Les crédits qui y sont consacrés ne sont pas considérables, et nous placent derrière d'autres pays. Mais, surtout, il faudrait mesurer l'efficacité de la politique conduite. Certes votre budget augmente, quoi qu'une part de cette hausse soit mangée par l'assujettissement de Maison de la France à la TVA. Mais il faudrait évaluer les résultats de la politique de promotion ; des techniques adéquates existent, et ces évaluations pourraient être présentées lors du débat budgétaire.
Si les professionnels sont les premiers acteurs de la réussite du tourisme, les collectivités locales lui apportent un appui considérable. Je souhaite soulever ici un problème touchant à la fiscalité des associations. Beaucoup d'offices de tourisme et de syndicats d'initiative ont, en effet, revêtu la forme associative. Il y a un an et demi, le Gouvernement a voulu clarifier la fiscalité des associations et préciser quelles activités sont soumises aux impôts commerciaux. Et pourtant, sur le terrain, nous sommes dans le flou, et les offices de tourisme interrogent en vain les services fiscaux sur ce point. L'efficacité de l'action locale exigerait qu'on n'entrave pas le dynamisme de ces acteurs.
Telles sont les questions simples que je voulais poser. Je réaffirme, d'autre part, après M. Meylan, nos insatisfactions devant ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - Je veux à mon tour exprimer mon émotion devant les terribles images des inondations qu'ont subies l'Aude, les Pyrénées-Orientales, le Tarn et l'Hérault. Je tiens à dire toute la compassion du Gouvernement et la solidarité de la nation entière aux familles des victimes et à tous ceux qui sont éprouvés par cette catastrophe. Je rends hommage au courage et à l'efficacité des secours civils et militaires et j'adresse aux familles touchées l'expression de ma solidarité et de ma plus vive sympathie.
Au-delà des mesures de solidarité que le Gouvernement met en _uvre, je suis sensible au fait que de nombreux sites touristiques ont été frappés. Je missionnerai sans tarder une inspection générale pour en évaluer les conséquences.
Je souhaiterais maintenant remercier vos rapporteurs pour la qualité de leur travail et leur soutien à une meilleure prise en compte de l'économie touristique dans le budget de la nation. Je voudrais aussi remercier tous les orateurs de leur intérêt pour le développement touristique.
Alors que nous avons enregistré cette année encore d'excellents résultats pour le tourisme français, ce projet de budget affiche une volonté d'intervenir de façon plus cohérente et plus dynamique encore, pour conforter, moderniser et développer un secteur essentiel. L'an dernier, devant vous, j'ai dit déjà combien le tourisme est un secteur d'activité en croissance dans le monde et combien surtout, dans notre pays, il est créateur de richesses et d'emplois, -et par là porteur d'espoir pour notre économie et nos concitoyens. Un an plus tard, les très bons résultats du premier bilan de 1999 ne font que renforcer cette conviction. Je mettrai parmi les raisons de ce succès le fait qu'on a retrouvé en 1999 le même esprit de convivialité et de fraternité autour d'événements festifs qu'en 1998 autour de la Coupe du monde : voyez l'extraordinaire engouement populaire qu'ont engendré l'éclipse et l'Armada du Siècle. Je suis sûre que les célébrations de l'an 2000 vont encore renforcer cette tendance et profiter à notre économie touristique.
Mais revenons sur les résultats enregistrés depuis le début de l'année. Je puis vous confirmer que nous battrons encore, en 1999, des records de fréquentation comme de consommation. Le record de l'an dernier, de 71 millions de visiteurs étrangers, devrait être dépassé puisque, cet été, leur nombre était en hausse de 10 % et que cette croissance s'est confirmée durant les premiers mois d'automne. Cette fréquentation accrue a fait sentir ses effets positifs sur les hébergements, dont les taux d'occupation augmentent de plus de deux points, et sur les transports. Ainsi le trafic d'Air France a progressé de plus de 14 % tandis que les lignes TGV affichaient une progression de 7,8 %. Les répercussions sur l'emploi sont tout aussi significatives. Ainsi le secteur hôtels-cafés-restaurants a connu, entre juin 1998 et juin 1999, une augmentation de près de 4 % de ses effectifs salariés, soit plus de 25 000 emplois nouveaux.
Vous avez été plusieurs à rappeler que l'activité touristique nationale, qui représente plus de 7,3 % du PIB, a rapporté en 1998 plus de 71 milliards de solde positif à la balance des paiements. Je peux vous annoncer que ce solde progressera une fois encore en 1999, si j'en crois les huit premiers mois de l'année qui affichent une croissance de cet indicateur de 17,9 %.
Ces bons résultats constituent un encouragement pour la politique que je conduis depuis plus de deux ans. Une politique qui ambitionne de développer un tourisme durable, équilibré et harmonieux sur tout le territoire national ; qui encourage la croissance économique du secteur et la création d'emploi ; qui favorise, enfin, l'accès de tous aux vacances et aux loisirs. Cette politique s'inscrit autour de trois convictions fortes.
Premièrement, le tourisme doit être reconnu à sa juste valeur, c'est-à-dire comme un important secteur économique de notre pays. Deuxièmement, il répond à une aspiration légitime de nos concitoyens à partir en vacances ; favoriser ce droit légitime devient alors un acte de citoyenneté. Enfin, le tourisme est une activité économique à laquelle se rattache une éthique, fondée sur les valeurs d'amitié, de solidarité et d'échanges de cultures ; il porte en lui un progrès pour la tolérance et pour la paix. Pour répondre à de telles ambitions, il nous faut mener une action publique forte et cohérente afin de promouvoir dans notre pays comme à l'étranger l'image d'une France séduisante et accueillante.
Une telle politique nécessite des moyens qui soient à la hauteur des objectifs affichés. Le budget pour 2000 est ainsi en hausse de plus de 14 % par rapport à celui de 1999 ; il constitue, pour la deuxième année consécutive, un signe fort en direction de la grande famille du tourisme.
Les moyens consacrés au tourisme seront ainsi passés en deux ans de 335 à 423,5 millions, en ne tenant compte ni du milliard que représente la dotation touristique, ni des crédits des autres ministères qui viennent soutenir les démarches touristiques de territoires et de filières. J'envisage d'ailleurs, d'ici à 2001, de les identifier afin d'offrir une meilleure «lisibilité» de l'intervention globale de l'Etat dans ce secteur.
Le budget 2000 devrait donc continuer à donner au tourisme les moyens de mieux exprimer ses potentialités en matière de croissance et d'emploi.
Cela passe en premier lieu par la valorisation des atouts de nos terroirs et par un soutien actif aux initiatives de développement local. L'indispensable «mise en désir» et «mise en tourisme» des territoires s'appuiera avant tout sur les contrats de plan-tourisme. Ceux-ci ne peuvent s'en tenir à un simple catalogue de bonnes intentions, ni à une procédure élitiste réservée à quelques initiés. Comme l'a souligné M. Honde, ils doivent apporter un véritable soutien au développement local de nos pays et de nos agglomérations.
L'enveloppe qui leur est consacrée est en augmentation de plus de 69 % sur le titre IV, soit 30 millions en crédits d'intervention et 20 millions en crédits de paiement au titre des investissements.
Certes, Monsieur Bouvard, il serait souhaitable que ceux-ci soient confortés dans le cadre de la seconde enveloppe dont les derniers arbitrages sont en cours. Si je ne puis aujourd'hui vous annoncer un chiffre, soyez certain que j'ai fait en sorte que cette enveloppe soit abondée de façon significative. De même, soyez sûr que j'agis pour que le tourisme figure en bonne place dans les DOCUP, connaissant l'enjeu que représentent les fonds structurels européens pour le financement du développement touristique.
Bien sûr, Monsieur Defontaine, le tourisme rural devra trouver toute sa place dans ces contrats, d'autant qu'il correspond de plus en plus aux nouvelles attentes, telles le besoin de nature ou de retour aux racines.
De plus, son développement s'inscrit dans la logique d'une meilleure répartition touristique des flux sur l'ensemble du territoire. Enfin, son action de revitalisation économique est un ballon d'oxygène pour l'agriculture, le commerce et l'artisanat. Le travail que j'ai engagé depuis un an avec les acteurs du monde rural, en liaison avec Jean Glavany et Dominique Voynet, devrait permettre de redonner le dynamisme souhaitable à cette forme de tourisme, en s'appuyant sur les contrats de plan, mais aussi sur les nouvelles politiques issues des lois d'orientations agricole et d'aménagement et de développement du territoire.
Dans quelques semaines, la conférence permanente du tourisme rural fédérera l'ensemble des acteurs de la filière et deviendra l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics qui interviennent en faveur de son développement. Gageons que ce nouvel outil renforcera l'efficacité de nos interventions dans cette filière pleine de promesses.
A l'image de l'espace rural, la montagne, et en particulier la moyenne montagne, fera l'objet d'une attention particulière de mon ministère, dans l'esprit de la mission qui m'a été confiée par le Premier ministre à l'occasion du dernier conseil national de la montagne.
Cette politique tend à favoriser la diversification à améliorer la qualité de l'offre et à étendre les activités sur plusieurs saisons. Ici comme ailleurs, sur le littoral ou dans nos villes d'art et d'histoire, nous nous attacherons à privilégier l'étalement de la fréquentation sur l'ensemble de l'année.
A ce propos, Monsieur Deprez, le mouvement du «tourisme des quatre saisons» qui vous est cher, est désormais en marche, puisque de plus en plus de nos concitoyens réduisent la durée de leurs vacances estivales au profit de séjours additionnels. Ainsi, pour la saison d'été 1999, la durée moyenne de séjour estival est tombée à 12,1 jours au profit d'un minimum de 4 séjours additionnels.
Je suis tout aussi convaincue que le tourisme et les loisirs de proximité constituent de nouveaux enjeux, car le besoin d'activité de fin de semaine s'exprime de plus en plus fort, chez nos concitoyens et sera encore amplifié par les effets de la réduction du temps de travail.
Les filières du tourisme d'affaires, du tourisme vert, culturel ou fluvial que vous avez évoquées, Monsieur Defontaine et Monsieur Capet, constituent autant de réponses à ces attentes et de perspectives de développement.
Concernant le thermalisme, je rappelle aux différents orateurs qui ont exprimé des inquiétudes que Mmes Aubry et Gillot ont précisé lors du débat du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, que le thermalisme était une composante traditionnelle du système de santé et que les cures thermales étaient reconnues dans leur fonction sanitaire.
A ce titre, elles ont rejeté la proposition de la CNAMTS prévoyant le déremboursement de certaines cures, ce qui permet de poursuivre le travail engagé pour moderniser les stations.
Dans le même esprit, comme l'a rappelé M. Meylan, j'ai engagé une réflexion sur les problèmes d'adaptation des stations de sports d'hiver, dans la perspective d'une revitalisation de leur fréquentation, mais aussi d'une amélioration de la sécurité des activités qui y sont proposées.
Si des solutions peuvent être apportées dans le cadre des contrats de plan, bon nombre des réponses aux problèmes auxquels a fait référence M. Bouvard ne relèvent pas directement de mon ministère et nécessitent donc un important travail interministériel que je suis prête à engager.
Il en est de même de certaines difficultés rencontrées par le littoral français, tel le délicat problème du trait de côte évoqué par M. Liberti.
Dès son arrivée, M. Gayssot s'est inquiété de l'insuffisance des moyens apportés pour défendre nos côtes contre l'érosion marine. Il s'est employé à les développer, puisqu'ils atteignent 14 millions au projet de budget 2000. Une telle enveloppe permet à l'Etat de proposer aux régions concernées de contractualiser cette intervention pour la durée du prochain plan.
Comme l'a rappelé M. le Premier ministre lors de son déplacement en Guadeloupe et en Martinique, le Gouvernement est soucieux de conduire à l'égard des départements et territoires d'outre-mer une politique volontaire et cohérente en faveur du tourisme. J'aurai l'occasion de le réaffirmer dans les prochains jours à la Réunion. Notre ambition est d'aider les DOM à professionnaliser encore leur offre, dans le cadre d'une démarche régionale cohérente. Ils pourront s'appuyer sur leurs nombreux atouts, aux premiers rangs desquels figurent leur double appartenance culturelle et leur environnement protégé, ainsi que sur les dispositifs fiscaux spécifiques et sur les aides conséquentes de l'Union européenne.
Favoriser la croissance et l'emploi signifie bien sûr répondre à la diversité des attentes en terme d'aménagement et d'équipement de nos territoires. Cela passe aussi par la mobilisation de l'ensemble des acteurs pour améliorer l'offre touristique française, avec pour mot d'ordre la qualité de l'offre et de l'accueil.
Il faut accompagner les quelque 200 000 entreprises françaises investies dans le tourisme, qui sont en effet, Monsieur Goulard, les premiers acteurs du succès de notre économie touristique et de notre première place dans le monde. A l'instar de la mobilisation autour de la Coupe du monde de football, les célébrations de l'an 2000 en France nous offrent l'opportunité d'accomplir encore d'importants progrès pour adapter leur offres aux nouvelles exigences des vacanciers.
Là encore, les contrats de plan Etat-régions pourront utilement soutenir les initiatives publiques, privées ou associatives. C'est pourquoi l'essentiel des augmentations du titre VI porte sur l'enveloppe « investissements » des contrats de plan, qui devra permettre d'encourager les efforts de qualité, et en particulier la modernisation de la petite hôtellerie indépendante.
Vous avez été nombreux à m'interroger sur le financement de l'investissement touristique et sur les mesures à prendre pour faciliter le désendettement ou l'accès au crédit des PME. Mon ministère envisage de mettre en place, au plus tard en 2001, un fonds de garantie pour les PME du secteur, qui souffrent d'une mauvaise image auprès des banques. Je fais actuellement procéder à une analyse micro-économique, dans huit départements, afin d'identifier les besoins d'investissement et, partant, de définir l'enveloppe nécessaire. Ce fonds complétera utilement le dispositif de restructuration de la dette et les prêts bonifiés.
S'agissant de la TVA, il faut rester attentif à la complexité du dossier, et en particulier au risque qu'une baisse ferait peser sur la restauration collective, notamment scolaire (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR). Le débat continue de progresser, mais je persiste à penser que la baisse de la TVA n'est pas le seul levier possible. Les allégements de charges constituent, avec l'ambitieux plan emplois-formation auquel je travaille depuis plusieurs mois, des remèdes possibles à la faible attractivité de l'emploi dans le secteur.
Le rapporteur spécial a rappelé que la loi de 1993 a gelé la dotation aux communes touristiques et thermales. J'ai appelé l'attention du Ministre de l'intérieur sur les distorsions qui s'ensuivent entre les stations, et je me réjouis donc qu'il ait lancé une réflexion, sous l'égide de la direction générale des collectivités locales, sur l'ensemble du mécanisme de péréquation. Le Gouvernement est prêt à examiner dans les meilleurs délais, avec les communes touristiques et hospitalières, les problèmes spécifiques qu'elles rencontrent et les nouveaux outils indispensables au renouvellement de l'offre, en particulier sur le littoral : je pense au dispositif «villages résidentiels de tourisme», dont la transmission au Conseil d'Etat a été visée vendredi dernier, et que j'entends faire paraître au Journal officiel avant la fin de l'année...
M. le Rapporteur spécial - Très bien !
Mme la Secrétaire d'Etat - Je pense aussi au nouveau processus de classement des restaurants, ainsi qu'à celui des meublés, qui devrait faciliter le suivi du parc et sa mise en marché, notamment à l'étranger.
L'essor des technologies nouvelles, telle la réservation en ligne, est un élément qu'il faut aider les entreprises à maîtriser, et nous soutenons donc les projets défendus à cet effet par les professionnels et les grandes fédérations du tourisme. Résinfrance, qui est entré en service cette année, regroupe en un même site une offre représentative de la diversité des produits touristiques français, tandis que Tourinfrance harmonise le recensement des informations et favorise l'interconnexion des données disponibles aux différents échelons territoriaux.
Afin d'améliorer la connaissance des clientèles et d'aider les PME du tourisme à bâtir des projets viables, j'ai décidé de soutenir l'élaboration d'un système national d'observation et d'analyse des phénomènes touristiques. La progression de 137 % du chapitre «Etudes» du titre III permettra notamment de réaliser la nouvelle enquête aux frontières rendue nécessaire par l'entrée en vigueur de l'euro. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de l'Etat, j'ai demandé à la direction du tourisme de se réorganiser de façon à donner priorité au recensement, à l'analyse et à la diffusion des informations statistiques. Quant à l'Agence française d'ingénierie touristique, outil très apprécié des investisseurs publics et privés, elle voit ses crédits augmenter de 12,5 %. Vous avez été plusieurs à souhaiter que ses moyens soient encore renforcés, et je me suis attachée à conforter les effectifs mis à sa disposition, tant par la signature de conventions-cadres avec leurs ministères de tutelle que par l'obtention de nouveaux détachements du ministère de l'équipement. La préoccupation de M. Couve devrait être ainsi satisfaite, mais pour ce qui est des locaux, question soulevée par M. Bouvard, les solutions étudiées se sont révélées trop coûteuses. Vous avez tous noté, enfin, que le chapitre «promotion à l'étranger» progresse à nouveau, ce qui permet d'augmenter la dotation de la Maison de la France dans la double perspective de son redressement, engagé l'an dernier, et de son assujettissement à la TVA.
M. Deprez a insisté sur la nécessité de faire évoluer les textes législatifs et réglementaires qui régissent notre économie touristique. Il est vrai que leur caractère diffus n'améliore pas leur lisibilité, mais il ressort du recensement exhaustif effectué, à ma demande, par l'Inspection générale du tourisme, que leur révision systématique serait délicate et, surtout, extrêmement longue. Aussi ai-je opté pour l'élaboration d'un code du tourisme, que je soumettrai tout prochainement au Premier ministre, en vue de son entrée en vigueur vers 2001. S'agissant de la taxe de séjour, dont a parlé M. Dumoulin, il faudra rendre son mode de perception plus efficace et en faire bénéficier le monde rural, que ce soit par la péréquation ou par la reconnaissance officielle des pays d'accueil touristique.
Vous avez tous souligné votre intérêt pour le tourisme social. J'ai obtenu le maintien des crédits, doublés l'an dernier, d'aide à la réhabilitation du patrimoine social, mais mon ambition est plus large. M. Vila a raison de dire que la question dépasse mes compétences, le droit effectif aux vacances étant lié au pouvoir d'achat et à la réduction du temps de travail.
Mais rien ne s'oppose à une action volontariste en vue de réduire ces inégalités, comme en témoigne toute l'histoire du tourisme social. A cette action, j'ai tenu à associer les régions, départements et collectivités locales, qui en apprécieront certainement les effets. C'est ainsi que, dimanche, j'ai pu inaugurer dans le massif vosgien un équipement qui, après rénovation, pourra accueillir toute l'année jeunes, familles et retraités.
Acquise grâce au partenariat entre l'Etat, la région, les départements, la CNAF et l'Agence nationale du chèque-vacances, cette réalisation illustre parfaitement les conclusions tirées des états généraux du tourisme social et associatif. Quelques mois après leur tenue, nous avons commencé à mettre en pratique plusieurs des propositions qui en étaient issues : la coordination nationale du tourisme social va être mise en place dans les prochaines semaines, ce qui permettra aux associations et aux comités d'entreprise d'échanger leurs vues et de réfléchir à une mutualisation des équipements ; de même, sera très prochainement institué un agrément national, pour clarifier la mission sociale des associations ; enfin, l'an prochain, sera lancée une campagne de communication institutionnelle, pour promouvoir l'image et les valeurs du tourisme social.
Nous nous attachons à mener, dans ce domaine, une politique globale et diversifiée. L'extension du chèque-vacances aux salariés des PME est en cours et, comme vous l'aurez remarqué, une campagne de communication se déroule actuellement sur les radios et dans la presse spécialisée. Nous allons pouvoir signer prochainement les premières conventions et nous en attendons une dizaine d'ici à la fin de l'année. Une rencontre paritaire entre l'UPA et les partenaires sociaux devrait, la semaine prochaine, préparer la signature d'un accord de branche pour la diffusion du chèque-vacances dans l'artisanat et le commerce.
S'agissant de la fonction publique, Monsieur Vila, il n'y aura pas réduction de crédits mais réorientation de ceux-ci, en vue de recentrer le chèque-vacances sur son objet social, les sommes qui y seront consacrées seront en notable augmentation, après avoir doublé en l'espace de sept ans. Le ministre de la fonction publique a inscrit pour 2000, sur cette ligne chèque-vacances, 270 millions, contre 245 en 1999.
Par ailleurs, après débat au sein du comité interministériel d'action sociale, les emplois-jeunes pourront bénéficier du chèque-vacances.
Mais cette politique du tourisme n'a de sens que si elle bénéficie aussi à ceux qui restaient jusqu'ici invisibles : ceux qui, étant exclus du travail, l'étaient a fortiori du droit aux vacances. Celui-ci a donc été proclamé, dans la loi contre l'exclusion, comme un droit fondamental et cela a abouti, cet été, à la création de la Bourse solidarité Vacances. Le budget pour 2000 renforcera encore les moyens donnés à ce groupement d'intérêt public qui sera officiellement installé la semaine prochaine.
Ainsi sera conforté le partenariat solidaire qui réunit sous l'autorité de l'Etat, professionnels du tourisme et associations humanitaires. Cet été, 1 300 familles sont parties en vacances grâce à cette bourse. L'objectif est maintenant de la faire fonctionner toute l'année et d'aider au moins 10 000 familles en 2000.
S'agissant des voyages de jeunes à l'étranger, 500 projets ont été définis cette année avec des associations locales. L'objectif pour 2000 est de coordonner l'intervention de la Jeunesse et des Sports, de la Ville et de la Coopération, mais surtout d'ouvrir le grand chantier du tourisme des jeunes.
L'emploi est un des grands enjeux du développement touristique.
En effet, c'est de l'importance des progrès que nous réaliserons en ce domaine que dépendent la qualité et la compétitivité de ce secteur. Tel est l'esprit dans lequel Mme Aubry et moi-même avons demandé à M. Le Pors un rapport sur les saisonniers du tourisme. Moins d'un an après sa remise, Monsieur Dufau, on peut déjà parler d'une prise de conscience, voire d'une première mobilisation. Ces 420 000 saisonniers vivent des situations extrêmement diverses, j'ai opté pour un important travail interministériel, suivi d'une mobilisation des services de l'Etat sur le terrain et assorti d'une concertation des partenaires sociaux. Cela nous a permis de publier, il y a deux mois, un guide des saisonniers dont les 20 000 exemplaires sont déjà épuisés -un retirage est prévu- et de préparer l'ouverture de deux maisons de saisonniers expérimentales, l'une dans les Alpes, l'autre dans les Pyrénées.
S'agissant du logement, M. Besson et moi élaborons des propositions pour une aide à la pierre et une aide à la personne spécifiques.
En outre, les travaux du rapport Le Pors relatifs à la formation ont été versés au grand projet de réforme de la formation professionnelle et nous _uvrons à une reconnaissance des acquis et compétences de ces métiers. Une opération expérimentale sera menée dans la région PACA, en partenariat avec la Fédération hôtelière, pour organiser des formations bi-qualifiantes rémunérées.
Toutes les questions relatives au droit du travail font l'objet d'un examen conjoint avec le ministère de l'Emploi. En outre, je me suis attachée à mobiliser les services de l'Etat dans plusieurs départements pour des actions locales d'information et de formation.
Enfin, ce dossier fera l'objet d'une communication en conseil des ministres dans la première quinzaine de décembre.
MM. Defontaine et Couve ont souhaité un bilan de la réduction du temps de travail alors que beaucoup jugeaient celle-ci inimaginable, en raison de la nature de ces métiers. Le défi a été relevé à ce jour, ce sont près de 200 000 salariés du tourisme qui sont concernés par les accords signés -pour la plupart, Monsieur Dufau, des accords offensifs et donc avec création d'emplois. Les principaux concernent les salariés du tourisme social et associatif, les structures territoriales de tourisme, les parcs de loisirs, les salariés de la restauration rapide et de la grande restauration de chaîne et ceux des agences de voyages et tour-opérateurs. Le Club Méditerranée s'est engagé dans la négociation, de même que la branche des hôtels-cafés-restaurants.
Observant comme vous, Monsieur Deprez, que la croissance des flux touristiques mondiaux annoncée pour les vingt ans à venir pourrait donner le vertige et conduire à des désordres, il m'est apparu indispensable d'engager la réflexion à l'échelle de l'Europe et du monde, en nous appuyant sur le savoir-faire français.
Je ne développerai pas, ici, tous les projets que je conduis, que ce soit avec des Etats d'Afrique, d'Asie, de la Caraïbe ou d'Amérique du Sud. Ils s'articulent tous autour de la notion de développement durable et d'un code d'éthique dont j'ai souhaité la définition lors de la dernière assemblée générale de l'Organisation mondiale du tourisme, le mois dernier, à Santiago du Chili. Ce code, élaboré par les 138 pays membres, devrait être un garde-fou. Il prônera un tourisme respectueux des hommes, des cultures locales et de l'environnement. Il sera conforté dans les deux ans par la création d'un «comité mondial d'éthique du tourisme», susceptible de régler les litiges.
C'est animée de la même conviction que j'ai travaillé à un circuit de la Paix, entre la Palestine, Israël, la Jordanie et l'Egypte, afin de valoriser cette région berceau du monde et de nos civilisations.
En effet, développer la coopération pour assurer un développement durable des pays et défendre un code d'éthique mondial, c'est aussi agir pour la paix, car le tourisme est porteur de valeurs de tolérance et d'amitié entre les peuples. C'est ce sens que je souhaite redonner à la politique touristique de la France, c'est ce qui m'enthousiasme et me guide dans les combats que je livre au service de ce secteur essentiel à la société que nous allons construire ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)
QUESTIONS
M. Jean-Michel Couve - Vous avez annoncé que 200 000 salariés seraient déjà concernés par les accords de réduction du temps de travail. Mais qu'en sera-t-il des salariés de l'hôtellerie et de la restauration ? Je rappelle que, pour les entreprises de plus de vingt salariés, les accords doivent être conclus avant le 1er janvier prochain.
Pour l'hôtellerie-restauration, il va de soi qu'il faudrait une grande flexibilité, voire une annualisation du temps de travail, ainsi qu'une période d'adaptation. Comment voyez-vous les choses ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Votre question, Monsieur Couve, me permet de vous faire part de ma conviction que les mesures de réduction du temps de travail doivent s'appliquer à la branche des hôtels-cafés-restaurants, secteur où les conditions de travail et de rémunération des salariés sont à l'origine d'une véritable pénurie de main-d'_uvre.
J'ai donc pris l'initiative, avec les organisations professionnelles, d'engager une démarche très pragmatique et d'étudier sur le terrain, dans les entreprises, les modalités pratiques d'application de la réduction du temps de travail. Mon ministère mène actuellement, dans huit départements, des actions pour aider à la modernisation sociale et économique des entreprises hôtelières et de restauration et des réunions associent, sous l'autorité des préfets, les services des ministères de l'emploi, la Banque de France, les délégations régionales au tourisme, des professionnels représentatifs des entreprises dans leur diversité et des syndicats de la branche qui travaillent sur l'équilibre économique des entreprises et leur besoin de modernisation, d'une part, l'organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail, d'autre part. Un premier bilan devrait en être tiré fin décembre. Mais d'ores et déjà les premiers résultats provisoires concernant la région Limousin font apparaître que l'application des deux lois de Martine Aubry permettraient une création d'emplois correspondant à 20 % des effectifs, sans augmentation de la masse salariale.
Mme Martine Aurillac - Vous avez déjà répondu sur les deux points que je souhaite évoquer, mais les professionnels ont besoin d'être rassurés.
Selon les chiffres que vous avez présentés lors du Conseil des ministres du 15 septembre dernier, le bilan de la saison touristique de 1998 est très positif, et nous nous en réjouissons. Le tourisme a, en effet, représenté une consommation intérieure de 612 milliards et la clientèle étrangère a atteint 70 millions de visiteurs, nous plaçant ainsi au premier rang mondial avec 10 % du marché mondial des voyages. Il est donc naturel d'encourager ce secteur phare de notre économie.
Or votre volonté de le favoriser en augmentant les crédits qui lui sont consacrés n'est pas en accord avec les réponses données par le ministre de l'économie, qui s'est opposé à l'abaissement du taux de TVA applicable à la restauration.
Depuis des mois, l'opposition soutient le secteur de la restauration traditionnelle dans cette demande parfaitement justifiée. Actuellement, sept pays européens ont un taux de TVA réduit et le Portugal est en passe de l'obtenir auprès des autorités de Bruxelles. La France, première destination touristique, ne peut rester exclue de cette mesure qui permettrait de créer près de 15 000 emplois et qui améliorerait la compétitivité du tourisme français par rapport à ses concurrents étrangers, qui bénéficient de taux de TVA plus faibles.
De surcroît, le Gouvernement, cherchant l'effet médiatique, annonce pour les prochains mois un projet relatif aux emplois précaires. Or l'hôtellerie et la restauration emploient un très grand nombre de salariés pour des périodes limitées, courtes parfois afin de répondre aux aléas de la demande. De nouvelles dispositions restrictives ne pourraient que fragiliser ce secteur à très forte main-d'_uvre qui fait vivre 2 millions de personnes sur des emplois directs ou indirects dont 612 000 dans le domaine de la restauration et de l'hôtellerie, où 19 800 emplois ont été créés entre mars 1998 et mars 1999.
Je souhaiterais donc savoir comment le Gouvernement entend concilier l'effet d'annonce d'un budget du tourisme en hausse et les mesures restrictives qu'il prépare afin de limiter l'emploi précaire dans ce secteur de l'économie. Entend-il défendre auprès du Conseil européen les intérêts de la restauration traditionnelle qui n'est pas seulement destinée aux touristes et aux riches, mais qui constitue un véritable gisement d'emplois ?
Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai déjà répondu abondamment à ces questions, mais je suis toute disposée à y revenir encore !
Le problème du taux de TVA sur la restauration était dans la corbeille que j'ai trouvée en arrivant au ministère. En outre, les difficultés du secteur avait été aggravées par le passage du taux de 18,6 % à 20,6 %, que les professionnels n'avaient pas répercuté sur les prix et qui les avait amenés à réduire leur marge.
Cette année, le Gouvernement a choisi de faire porter ses efforts sur le logement, mais le débat sur la TVA relative à la restauration est largement ouvert et la question est souvent évoquée ici-même comme à Bruxelles.
Je travaille, par ailleurs, à des mesures destinées à aider les entreprises de restauration dans leur gestion.
Vous avez aussi fait part de votre inquiétude quant à la taxation des emplois précaires. Le projet de Martine Aubry n'est pas encore définitivement arrêté, mais je ne pense pas qu'il concernera les emplois saisonniers. D'ailleurs, nous travaillons ensemble à partir des conclusions du rapport Le Pors sur ces emplois et veillons à ce que soient pris en compte les intérêts des salariés comme ceux des entreprises.
M. Jean-Michel Couve - On a beaucoup insisté ce matin sur l'intérêt d'une «désaisonnalisation» du tourisme. Dans le Var, nous avons ainsi réussi à créer une deuxième saison. Cela suppose toutefois d'importants engagements humains et financiers. Comment entendez-vous soutenir de telles opérations dans le cadre des douzièmes contrats de plan Etat-régions ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Je confirme que cette préoccupation figurera bien parmi les objectifs de futurs contrats de plan. Il convient, en effet, d'adapter l'offre touristique aux nouvelles attentes et aux nouveaux besoins. C'est ainsi que nous pourrons faire face à l'augmentation des flux.
M. Michel Meylan - Vous avez souhaité, Madame la ministre, que votre budget atteigne 700 millions en 2003, soit une augmentation de 65 % en trois ans. Cela ne pourrait bien sûr que nous satisfaire, mais nous considérons que cet effort devrait bénéficier essentiellement aux acteurs du tourisme.
En effet, augmenter surtout les crédits de fonctionnement de votre ministère n'aboutirait qu'à fonctionnariser un secteur économique qui n'en a pas besoin et irait à l'encontre du développement de l'industrie touristique.
Je souhaiterais donc savoir quels postes budgétaires devraient, selon vous, profiter de cette augmentation.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'objectif du budget de 700 millions en 2003 vise à obtenir une masse critique d'intervention dans différents secteurs. Il s'agit en particulier de renforcer l'observation économique et les études pour améliorer le traitement, la diffusion et les prévisions relatives à l'activité touristique, de conforter les moyens de fonctionnement des délégations régionales au tourisme, relais essentiels de l'action de l'Etat, en particulier pour la mise en _uvre des contrats de plan ; de soutenir la promotion de la France à l'étranger et, en France, les actions de communication ministérielles, la promotion de l'ingénierie et du savoir-faire français à l'étranger ; d'aider la modernisation des petites et moyennes entreprises du secteur ; d'augmenter de façon significative les moyens destinés à l'action sociale, à la formation, à la professionnalisation des personnels du secteur du tourisme.
Ainsi, l'essentiel des moyens seraient consacrés aux investissements et au développement de ce secteur créateur de richesse et d'emplois et non à sa «fonctionnarisation».
MM. Jean-Pierre Dufau et Jean-Michel Couve - Très bien !
M. le Président - Les crédits du tourisme seront appelés à la suite de l'examen des crédits du logement.
Prochaine séance, cet après-midi à 15 heures.
La séance est levée à 12 heures 55.
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