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Session ordinaire de 1999-2000 - 27ème jour de séance, 65ème séance

2ème SÉANCE DU JEUDI 18 NOVEMBRE 1999

PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA

vice-présidente

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2000
-deuxième partie- (suite) 2

JEUNESSE ET SPORTS -vote sur les crédits- 2

JEUNESSE ET SPORTS 10

ETAT B 10

ETAT C 11

COMMUNICATION (suite) 11

QUESTIONS 11

ART. 55 17

APRÈS L'ART. 55 18

APRÈS L'ART. 72 19

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 20

La séance est ouverte à quinze heures.

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LOI DE FINANCES POUR 2000 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000.

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JEUNESSE ET SPORTS
-vote sur les crédits-

Mme la Présidente - A l'occasion du vote des crédits du ministère de la jeunesse et des sports, nous allons mettre en _uvre, en séance publique, la nouvelle procédure budgétaire définie par la Conférence des présidents.

Suivant cette procédure, la commission des affaires culturelles, saisie pour avis, a consacré à l'examen de ces crédits une réunion publique, ouverte à tous les députés. Ses travaux seront publiés en annexe au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, chaque groupe a pu adresser au Gouvernement des questions écrites concernant ces crédits. Les réponses seront, elles aussi, annexées au compte rendu de la présente séance.

Avant les votes, je donnerai la parole aux rapporteurs des commissions, à Mme la ministre de la jeunesse et des sports et à un orateur par groupe. Chaque intervenant disposera de cinq minutes.

M. Jean-Louis Idiart, suppléant M. Alain Barrau, rapporteur spécial de la commission des finances - Je vous demande de bien vouloir excuser l'absence de M. Barrau, qui accompagne le Premier ministre dans sa visite des départements sinistrés du Sud-Ouest.

En son nom, je voudrais d'abord me réjouir que les crédits de la jeunesse et des sports aient bénéficié de la nouvelle procédure d'examen en commission qui nous a permis d'avoir un débat satisfaisant sur un budget important, car l'impact de vos crédits, Madame la ministre, dépasse la modeste place qu'ils occupent au sein du budget de l'Etat. Ils couvrent en effet nombre d'activités pratiquées par nos concitoyens, et regroupent des interventions diverses qui influent directement sur notre vie quotidienne.

La commission n'a pas caché sa satisfaction devant le projet de budget qui lui était proposé.

Notre premier motif de satisfaction, c'est son montant. Pour la troisième fois, vous prévoyez une progression largement supérieure à l'augmentation moyenne du budget de l'Etat. Cet effort est d'autant plus significatif qu'il fait suite à plusieurs exercices au cours desquels le budget de la jeunesse et des sports a été fortement mis à contribution pour construire le stade de France et permettre son exploitation, ce qui s'est fait au détriment des moyens consacrés aux interventions traditionnelles de l'Etat en faveur du mouvement sportif.

Je me dois cependant de dénoncer le fait que le contrat de concession signé en 1995 porte l'année prochaine 112 millions à la charge de l'Etat faute de club résident au stade de France. Ce contrat ponctionne chaque année des moyens qui seraient d'autant mieux utilisés à d'autres fins que l'exploitation du stade ne semble pas déficitaire.

Vos crédits, qui s'établissent à 3 153,9 millions augmentent de 3,5 %. En tenant compte des dotations inscrites aux deux comptes d'affectation spéciale, les moyens de paiement de votre ministère atteignent même 4 2707,9 millions, niveau jamais égalé et de 3 % supérieur au budget de 1999.

Notre deuxième motif de satisfaction, tient aux priorités retenues : les crédits supplémentaires qui vous sont alloués privilégieront l'action en faveur des jeunes, la promotion de l'éducation populaire et l'aide au mouvement sportif.

Sans entrer dans le détail des mesures annoncées, je souhaite appeler votre attention sur cinq points.

En premier lieu, je salue l'effort de simplification que traduit la création d'un contrat unique qui se substituera aux trop nombreux dispositifs régissant les relations entre l'Etat et les acteurs locaux. Le total des crédits d'intervention ainsi déconcentrés et contractualisés au niveau local atteindre 264,5 millions en 2000.

Il faut que ces dotations soient rapidement utilisées et que ces contractants développent leur coopération.

En ce qui concerne l'aide à la création d'emplois, à la formation des jeunes, elle est renforcée mais se heurte à l'obstacle juridique qui grève la rémunération des animateurs occasionnels travaillant dans les centres de vacances. La stricte application du droit du travail risque de renchérir le coût des séjours. Le Gouvernement doit préciser très vite ses intentions.

S'agissant de l'éducation populaire, votre budget comprend trois mesures. 5,5 millions supplémentaires viendront augmenter les subventions versées aux associations, 2 millions seront affectés à la création d'associations de petite taille, et 50 postes FONJEP supplémentaires seront créés.

Si les créations que vous avez décidées depuis 1998 permettront de compenser les suppressions intervenues au cours des exercices précédents, le taux de participation de l'Etat n'a pas été réévalué depuis 1993, et il a même baissé par rapport à 1986. Un rattrapage doit donc être prévu pour l'avenir, la participation de l'Etat au FONJEP devrait être réévaluée chaque année.

Le secteur associatif, source de création d'emplois et gage essentiel de cohésion sociale doit être aidé. Je me félicite donc que votre budget prévoie d'augmenter de 40 % les moyens d'intervention du FNDVA. Cependant, les conclusions des assises nationales organisées en 1999 doivent déboucher rapidement sur des mesures concrètes afin que la vie associative se développe sur des bases nouvelles.

Je me félicite d'autre part que le Gouvernement ait abandonné son projet de clore le FNDS. Disposant de recettes spécifiquement affectées, ce compte donne à l'Etat une capacité d'intervention qui a été sensiblement réévaluée ces dernières années, tout en permettant la gestion paritaire de ses ressources. En 2000, celles-ci seront augmentées par l'affectation des bénéfices réalisés par le Comité d'organisation de la coupe du monde de football, en 1998, et par la création d'un prélèvement sur les droits de diffusion télévisée de manifestations ou de compétitions sportives. Cette contribution permettra d'opérer une péréquation entre les disciplines, sans que soient lésés les sports dont les manifestations ne sont pas couvertes par la télévision.

S'agissant de la protection de la santé des sportifs, je rends hommage au rôle central que vous jouez, Madame la ministre, dans la lutte contre le dopage. Le budget consacré à la lutte contre ce fléau connaîtra une augmentation substantielle en 2000, passant de 54 à 113 millions.

Je formulerai une recommandation visant à soutenir les efforts que vous déployez pour que la politique du sport, et tout particulièrement la lutte contre le dopage, bénéficie d'une action européenne coordonnée.

Les règles communautaires doivent reconnaître la spécificité des activités sportives et le sport professionnel ne doit pas être réduit à une simple activité économique, soumise sans restriction aux règles de la concurrence. Il faut éviter le démantèlement du patrimoine sportif européen et la disparition de ses valeurs éthiques. Je présenterai le 25 novembre prochain devant la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne un rapport en ce sens.

Votre budget, Madame la ministre, est un bon budget. Il met à la disposition de vos services des moyens supérieurs à 4,2 milliards et rattrape ainsi les réductions de crédits décidées entre 1994 et 1997. Il comprend des mesures importantes qui contribueront à la réalisation du programme du Gouvernement.

C'est pourquoi je vous invite à voter les crédits de la jeunesse et des sports, comme l'a fait la commission des finances (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Alain Néri, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Votre budget est à l'évidence un des budgets prioritaires de la nation, puisqu'il connaît une progression de 3,5 %. Les crédits s'élèveront pour l'année 2000 à 3 154 millions contre 3 021 millions l'an dernier. S'agissant des comptes d'affectation spéciale, le FNDS, qui avait atteint 1 069 millions en 1998, voit ses recettes évaluées, comme pour les deux exercices précédents, à 1 014 millions. Il faut y ajouter les 75 millions de la contribution sur les droits de cession de retransmission télévisée de grandes manifestations sportives, qui sera perçue à compter de juillet 2000 et rapportera 150 millions en année pleine. 300 millions, représentant le bénéfice réalisé par le Comité français d'organisation de la Coupe du monde de football de 1998 abonderont également le FNDS. Un instant menacé, ce fonds a été maintenu dans sa forme actuelle grâce à la mobilisation du monde sportif et de nombreux élus, mais sa gestion doit être réétudiée en concertation avec le monde sportif.

Conformément à la promesse du Premier ministre, la dotation du FNDVA passe de 24 à 40 millions et sera consacrée en priorité à la formation.

L'ensemble des moyens financiers mis à la disposition de l'action du ministère peut donc être estimé à 4 583 millions, soit une augmentation de 12 %.

Ce budget permettra le renforcement de la politique engagée en faveur des jeunes, la préparation des grandes rencontres internationales, dont les Jeux Olympiques de Sydney et la mise en _uvre de la politique de préservation de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage.

Même si chacun peut souhaiter que le sport et l'éducation populaire bénéficient d'un budget représentant 1 % du budget général, comme celui de la culture, votre budget est un bon budget.

Qu'il s'agisse des mesures en faveur des jeunes, de la préparation des Jeux Olympiques ou des mesures pour favoriser l'accès au sport des femmes, développer le sport en entreprise et le sport des handicapés, on ne peut qu'approuver les inscriptions budgétaires proposées.

Cependant, une mesure suscite ma réprobation : l'indemnisation inutilement coûteuse du consortium du Stade de France. Je sais bien que la convention en cause a été signée par le gouvernement en place en 1995. Elle atteint 214 millions (« Ah ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), avant indexation, pour trois saisons seulement, ...

M. Edouard Landrain - Oui, mais on a gagné !

M. le Rapporteur pour avis - ...alors que l'exploitation est excédentaire en raison du succès populaire du stade. Et les sommes inscrites dans le budget 2000 s'élèvent à 112 millions, ce qui impose une mesure nouvelle de 60 millions qu'il serait beaucoup plus utile de consacrer au monde associatif (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Madame la ministre, il faut arrêter l'hémorragie et renégocier en juillet ces dispositions inacceptables, comme la convention en ouvre la possibilité.

La protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage bénéficient de crédits en augmentation, qui passent de 54 à 113 millions. Nous disposons ainsi de moyens renforcés pour mettre en _uvre les mesures novatrices prévues par la loi qui fait de notre pays un pionnier dans ce domaine essentiel. Mais il est urgent d'accélérer la sortie des textes réglementaires d'application.

En tout état de cause, il faut être vigilant sur la date du 24 mars 2000 au-delà de laquelle, en l'absence du décret prévu à l'article 20 de la loi, plus personne ne serait habilité à procéder aux enquêtes et contrôles. Je vous le demande avec insistance, Madame la ministre, accélérez !

Dans le même esprit, je vous demande de mettre rapidement en place les antennes médicales régionalisées, en vous appuyant sur les 24 contrats de médecins inspecteurs de la Jeunesse et des ports prévus au budget. Je souhaite également que les contrôles inopinés se multiplient.

Enfin, la visite médicale nécessaire à l'obtention de la première licence doit être remboursée, ainsi que les visites annuelles de renouvellement.

Connaissant votre ténacité, je suis persuadé que les remarques que je viens de formuler déboucheront rapidement sur des décisions. Et je vous invite, mes chers collègues, à adopter le budget de la jeunesse et des sports (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Ce projet de budget est le troisième budget en augmentation que j'ai l'honneur de défendre devant vous, puisqu'il s'élève à 3,154 milliards soit une augmentation de 3,5 % par rapport à 1999. Mais le Gouvernement a conscience qu'il ne faut pas s'arrêter là et il a décidé de faire de ce budget l'une de ses priorités. Ce renforcement de nos moyens se retrouve dans chacun des titres, car nous refusons d'opposer ses différents domaines d'intervention.

S'agissant des actions en direction des jeunes, le développement de la citoyenneté se traduit par la mise en place du conseil permanent de la jeunesse, qui bénéficiera de moyens nouveaux. J'insiste également sur les 4 millions destinés au « festival de la citoyenneté », qui aura lieu en mars prochain, voulu et conçu par des jeunes. La demande d'engagement citoyen des jeunes me conduira également à soutenir la constitution de conseils locaux de jeunes et la création de très petites associations de mineurs encadrés par des tuteurs.

Concernant l'accès aux pratiques sportives, les actions « ticket sport » et « coupon sport » seront poursuivies, de même que sera renforcée la politique d'abaissement des coûts de formation. Une mesure nouvelle de 3 millions permettra de porter à 11 500 le nombre des bourses BAFA.

Un effort nouveau de 6 millions sera également fait en faveur de la gratuité des formations initiales aux métiers du sport et de l'animation. Dans le cadre du plan « nouveaux services, emploi jeunes », la formation professionnelle des 36 409 jeunes concernés sera développée, grâce à une mesure nouvelle de 4 millions.

L'information sera soutenue par une mesure nouvelle de 2,5 millions en faveur du réseau d'information jeunesse. Enfin, nous soutiendrons la mise en place de 500 points « Cyber-Jeunes ».

Le deuxième axe essentiel de mon action tend à soutenir le sport dans la diversité de ses pratiques et de ses publics, à renforcer sa dimension associative et à préserver son éthique.

Le sport pour tous constitue un besoin social de première importance. Les conventions d'objectif conclues avec les fédérations sportives devront favoriser l'accès de tous les publics aux pratiques sportives les plus diversifiées. Le sport féminin, le sport en entreprise, seront spécifiquement soutenus.

Les animations financées lors de la coupe du monde de football en 1998, puis de l'opération « 1, 2 3,... à vous de jouer » en 1999, seront poursuivies en 2000, avec une dotation de 8 millions dans la perspective des jeux olympiques de Sydney.

Le Fonds national pour le développement du sport, géré en concertation avec le mouvement sportif, conservera son statut de compte d'affectation spéciale et sera renforcé par deux dispositifs : les 300 millions de bénéfice du CFO y seront rattachés et un fonds de mutualisation du sport sera créé en son sein, alimenté par un prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission audiovisuelle des événements sportifs. En liaison avec le président Serandour, tout sera fait pour que le fonctionnement du FNDS soit amélioré et que l'argent profite directement au fonctionnement des clubs locaux.

Le sport de haut niveau sera particulièrement soutenu et, malgré la défaite hier de notre équipe de football, la délégation française aux jeux olympiques de Sydney sera la plus importante de notre histoire. Une dotation exceptionnelle de 30 millions permettra d'assurer la préparation des sportifs. Enfin, voir Paris ville olympique en 2008 reste une priorité : 12,5 millions seront versés au GIP qui soutient cette candidature. Je souhaite que ces Jeux puissent être organisés au Stade de France qui a réalisé plus de 20 millions de bénéfices...

M. le Rapporteur spécial suppléant - Et on paye quand même !

Mme la Ministre - ...ce qui renforce la nécessité de renégocier la convention car il n'est pas acceptable que de l'argent public soit consacré à l'indemnisation d'un équipement bénéficiaire.

La recherche de bons résultats sportifs doit avoir pour corollaire le souci permanent de préserver l'éthique du sport. L'application de la loi du 23 mars 1999 sur la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage est garantie par des moyens renforcés : les crédits seront de 113 millions en 2000 et vingt quatre contrats de médecins inspecteurs régionaux seront signés.

Nous faisons en sorte que les décrets d'application soient pris le plus rapidement possible. Nous avons établi un échéancier avec le ministère de la santé pour qu'ils soient publiés avant la fin décembre, de façon que le nouveau système des médecins contrôleurs puisse fonctionner dès le début de l'année.

La mise en place de l'Agence internationale de lutte contre le dopage confirme la justesse et la portée des orientations choisies par la France. Un accord unanime a été trouvé en Australie et je me réjouis que les Etats-Unis eux-mêmes aient approuvé la création de cette agence.

Je suis favorable à la suggestion qui nous a été faite au sujet du premier certificat de santé. J'ai écrit au ministère de la santé pour la défendre.

Les assises nationales de la vie associative ont montré l'importance du rôle des associations. Nos subventions aux associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire augmenteront de 5,5 millions. En outre, cinquante emplois FONJEP vont être créés.

La dotation du FNDVA passera de 24 à 40 millions.

Je me félicite par ailleurs de voir se renforcer la contractualisation entre les collectivités locales et l'Etat. Au titre des prochains contrats de plan Etat-régions, l'engagement de mon ministère va être multiplié par six, soit une dépense totale de 800 millions.

En outre, les schémas collectifs du sport sont en cours d'élaboration.

Avec le comité olympique français, nous organisons en janvier une réunion sur le thème «Sport et régions», qui permettra de mettre tous les acteurs en présence.

Notre débat a été riche et constructif. Je remercie les rapporteurs pour leur travail (Applaudissements bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)

M. Denis Jacquat - Pour le groupe Démocratie libérale, la jeunesse et les sports sont deux domaines complémentaires qu'il ne faut pas opposer. De même, nous estimons que le sport de loisirs, le sport de masse et le sport de haut niveau sont liés. Puisque vous nous avez invité, au cours de la commission élargie, à vous faire des remarques critiques, Madame la ministre, je veux vous faire part de nos idées en matière sportive.

Il nous faut un statut pour les bénévoles, en particulier pour les dirigeants. On leur demande d'être disponibles, d'exercer des responsabilités et ils prennent ainsi beaucoup de risques.

Le monde associatif est inquiet, à la veille de l'application de la circulaire Sautter sur la fiscalité des associations. Vous avez annoncé qu'un groupe de travail était constitué et je m'en réjouis. J'ai peur en effet qu'on observe des inégalités entre les départements. Vous devez rassurer les associations.

L'insertion par le sport doit être encouragée. Elle donne de bons résultats dans les zones urbaines sensibles, mais il ne faut pas oublier pour autant le monde rural. Pour aller plus loin, il nous faut des moyens techniques et financiers, mais aussi humains, comme les emplois-jeunes. Vous avez commencé à en créer, il faut continuer.

M. Jean-Louis Fousseret - Finalement les emplois-jeunes, c'est bien !

Mme Catherine Picard - Merci d'avoir voté pour !

M. Denis Jacquat - Le coupon sport est une réussite, puisque la demande s'est révélée supérieure à l'offre.

Il faut continuer à lutter contre le dopage et à protéger la santé des sportifs. Comme vous êtes parvenue à le faire à Lausanne, les initiatives françaises doivent être relayées au plan international.

Vous avez fixé comme objectif le «zéro erreur» en matière de contrôle. Trop souvent, en effet, les résultats des tests antidopage sont contestés par les sportifs ; l'erreur n'est pas admissible à ce niveau.

L'été fut chaud pour le FNDS, que le monde sportif apprécie. Il doit rester ce qu'il est, sauf si le monde sportif souhaitait le contraire.

Mme la Ministre - J'en serais étonnée.

M. Denis Jacquat - Sur de nombreux points, le mouvement sportif est en désaccord avec votre avant-projet de loi sur les activités physiques et sportives. Il faut réunir des groupes de travail afin d'éviter des affrontements publics qui, en matière sportive, sont toujours malsains.

Madame la ministre, vous avez de la ténacité et beaucoup de bonne volonté. Mais Bercy n'aime guère le budget de la jeunesse et des sports, qui ne représente que 0,2 % des dépenses de l'Etat, alors qu'on atteint l'objectif de 1 % pour la culture. C'est anormal, même si je ne veux pas opposer le sport à la culture.

On pourrait aider le sport par une baisse ciblée de TVA, comme on a pu le faire en matière culturelle.

Il y a quelques mois, vous avez déclaré qu'un budget de 3,8 milliards serait pour vous parfait. Ce serait donc vous rendre un mauvais service que de voter un budget de seulement 3,2 milliards (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Même si le locataire de Bercy a changé, il ne comprendrait pas que vous réclamiez 3,8 milliards si tout le monde ici se satisfaisait de 3,2 milliards (Sourires). Pour vous être agréable, le groupe DL votera donc contre votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR ; rires sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Catherine Picard - La nouvelle procédure d'examen budgétaire nous a permis d'avoir un débat tonique, dynamique et pour tout dire sportif.

L'augmentation de ce budget, pour la troisième année consécutive, montre la volonté du Gouvernement d'agir dans la durée et de respecter ses engagements. Parmi ceux-ci, la création de ces emplois-jeunes qu'on a tant décriés...

Ce budget progresse de 3,5 % et la part des interventions publiques passe de 33,55 à 36,46 %. Les actions engagées pourront donc être poursuivies.

Vous ouvrez aussi des perspectives à l'éducation populaire, dont s'étaient désintéressés les précédents gouvernements. Si on compare les crédits du sport à ceux de l'éducation populaire, on voit apparaître une grande disparité. Le retard ne peut être rattrapé d'un coup de baguette magique, mais nous prenons acte de votre volonté.

Si le sport de haut niveau occasionne des dépenses importantes, qu'il s'agisse de garantir la présence de la France dans les compétitions internationales ou de lutter contre le dopage, il ne faut pas négliger le «sport pour tous».

Vous héritez, il est vrai, de chois coûteux. La convention relative au stade de France vous enlève des crédits.

Le groupe socialiste se réjouit de plusieurs initiatives, comme la loi sur la promotion des activités physiques et sportives, la modernisation du réseau information-jeunesse, la création de cinquante postes FONJEP et l'aide aux petites structures sportives avec la création du fonds Fernand Sastre.

Une réflexion doit être engagée sur l'éducation populaire.

Au sein de votre ministère, un plan de rattrapage doit être mis au point en matière de recrutement. Qu'il s'agisse du sport ou de l'éducation populaire, les besoins sont grands en personnel qualifié autant qu'en formation.

Afin de soutenir votre effort de développement, d'assainissement et de démocratisation des secteurs dont vous avez la charge, le groupe socialiste votera votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Patrick Leroy - Nous avons examiné ce budget hier dans le cadre de la nouvelle procédure spéciale en commission.

Avec 3,154 milliards hors FNDS, il est en progression de 3,5 % par rapport à 1999, ce qui le place parmi les priorités du Gouvernement.

La politique gouvernementale a opéré, en la matière, un tournant significatif : il y a quelque temps, l'existence même de ce ministère était remise en cause par l'abandon de ses missions de service public. Aujourd'hui il joue un rôle d'impulsion et d'initiateur des débats et des actions au niveau national et international. Evidemment, compte tenu des nombreux besoins des milieux sportifs et associatifs, je souhaiterais, comme vous, Madame la ministre, que ce budget soit nettement plus important et atteigne progressivement 1 % du budget de la nation. Vous pouvez compter sur le total soutien du groupe communiste pour aller dans ce sens. Cela permettrait d'affronter les frais des manifestations sportives internationales tout en développant des actions fortes envers la jeunesse et en matière d'éducation populaire.

L'indemnité compensatrice à verser au consortium du Stade de France s'élève dans ce budget à 60 millions de francs : c'est un contrat léonin, il faut le revoir.

Si nous regrettons certaines insuffisances de ce budget, en particulier en ce qui concerne l'emploi et la rénovation des équipements sportifs, nous nous félicitons des priorités accordées aux jeunes, aux femmes, et au milieu associatif, avec une dotation du FNDVA qui passe de 24 à 40 millions de francs.

Le groupe communiste adhère à votre orientation dynamique et il votera ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Christian Estrosi - Je vous félicite, Madame la ministre, car votre budget, pour la deuxième année consécutive est en augmentation. Mais, en réalité, nous ne sommes pas dupes car ce budget, comme l'ensemble de votre action vise à une reprise en main du mouvement sportif (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Cet été vous avez même été jusqu'à tenter d'intégrer le FNDS dans le budget de votre ministère ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Rapporteur pour avis - Ca c'est trop ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste)

M. Christian Estrosi - Cet artifice vous aurait certes permis de respecter l'engagement que vous aviez pris de remonter le budget jeunesse et sports à 0,5 % du budget de l'Etat.

Heureusement, grâce à la mobilisation du mouvement sportif, particulièrement surpris par cette initiative, et à celle des élus -Guy Drut et moi-même avons écrit au Premier ministre- Lionel Jospin a fait marche arrière et annoncé le maintien de cet exemple de gestion paritaire réussie entre associations de sportifs et services de l'Etat.

Comme l'an passé, la ventilation des crédits profite à la jeunesse au détriment des sports. C'est une politique qui se renouvelle systématiquement lorsque la gauche est au pouvoir et elle doit être portée à la connaissance du mouvement sportif.

Je ne veux nullement pénaliser les jeunes, mais je pense qu'il faut tendre à un équilibre entre les deux branches du ministère. Pour ce qui est du chapitre jeunesse, j'aurais d'ailleurs préféré des crédits supplémentaires pour les centres d'information de la jeunesse aux gadgets que vous proposez (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Quant aux crédits accordés au sport, ils prouvent bien que le sport et le mouvement sportif passent au deuxième plan pour vous, alors qu'ils sont les meilleurs vecteurs de l'effort, de la citoyenneté, de l'esprit d'équipe.

Vous poursuivez votre politique de fonctionnarisation en accroissant les dépenses de personnel de 1,8 %.

La formation des animateurs tend à la professionnalisation des emplois-jeunes. Pourtant les emplois-jeunes à la mode Aubry se télescopent avec le dispositif fort efficace de « sport-emploi » (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) mis en place par Guy Drut.

M. le Rapporteur pour avis - Parlons-en !

M. Christian Estrosi - ...qui se fonde sur l'initiative, et non sur l'assistance ; c'est une très forte différence idéologique entre vous et nous. Et puis que feront de tous ces jeunes, au bout de 5 ans, ceux qui les auront employés ?

L'encadrement des activités sportives et physiques perd 67 emplois, au profit des emplois administratifs et de l'encadrement de la jeunesse, qui gagne 24 postes.

Je m'inquiète aussi de la baisse des crédits pour les installations sportives, alors que des accidents dramatiques se multiplient : au titre V, les crédits de paiement baissent de 7,7 % et les autorisations de programme de 26,9 % ! Les collectivités territoriales ont pourtant des besoins considérables en matière de rénovation des équipements.

Finalement si on retire les sommes consacrées au Stade de France, à la lutte contre le dopage et à la délégation française pour les Jeux Olympiques, on constate que les crédits consacrés au sport local sont en net recul. De même, le titre VI accuse une baisse de 31,1 %, que vous justifiez par la fin des opérations engagées lors des contrats de plan.

Le seul point positif, finalement, est votre effort pour la lutte contre le dopage (« Ah ! Quand même !» sur les bancs du groupe socialiste).

La création d'antennes médicales régionales et de 24 postes de médecins inspecteurs et l'extension du suivi des sportifs de haut niveau constituent un effort digne de la France.

Je m'inquiète de ne pas voir figurer dans ce budget les incidences de votre future loi sur le sport. Il est vrai que nous l'attendons depuis plus de deux ans et qu'elle prendra peut-être encore du retard !

Je n'ai vu passer, lors du vote de la loi de finances, qu'un amendement n° 549 du Gouvernement concernant un prélèvement sur les droits de retransmission sportive -amendement voté un vendredi à cinq heures du matin sans débat en commission. Il revient à déshabiller Paul pour habiller Jacques et le déséquilibre patent entre nos grands clubs et ceux de nos voisins européens va encore s'accroître.

Certes vous avez fait voter un statut des clubs sportifs, qui va leur permettre de distribuer des dividendes et de toucher des subventions. Mais ce sont les collectivités locales qui vont financer les subventions aux clubs professionnels.

Seul élément positif, le soutien aux petits clubs profitera à l'ensemble du monde associatif et sportif -mais nous verrons le bilan réel l'an prochain.

De nombreuses questions restent en suspens, tel le statut du bénévolat, l'accès des handicapés au sport, les dispositions relatives au dopage, le taux de TVA sur les installations sportives. Finalement, vous ne répondez que très partiellement aux attentes du mouvement sportif, alors que vous nous aviez dit que tout allait changer.

En fait, le Gouvernement continue à ne pas considérer dignes d'intérêt les sportifs, les associations et tous les bénévoles qui sacrifient tant d'eux-mêmes.

Dans ces conditions nous ne pouvons voter ce budget.

M. Edouard Landrain - Très bien !

Tout a été dit hier, aussi me limiterai-je à quelques points.

Les chiffres sont incontournables : avec 3,153 milliards, votre budget ne représente que 0,187 % du budget général. Et vous aurez beau tout tenter pour le présenter habilement, c'est un budget insuffisant, indigne d'un grand pays comme le nôtre !

En outre, c'est de plus en plus le budget de la jeunesse et de l'éducation populaire et de moins en moins celui du sport. C'est un choix politique respectable. Mais les sportifs jugeront.

Le FNDS, sauvé par tous des griffes de l'Etat, viendra à votre secours. Espérons que vos espoirs ne seront pas déçus même si la recette PMU est désormais amputée et si la taxe spéciale sur les débits de boissons a disparu, ce qui laisse craindre un « manque à gagner » de 20 à 25 millions. Espérons également que la part régionale soit plus rapidement affectée.

Vous avez promis de revoir les attributions du FNDS, tant dans sa part nationale que dans sa part régionale. Nous jugerons le moment venu, mais nous apprécions que vous vous attaquiez à ce problème.

Certes, viendront vous aider la nouvelle taxe de 5 % sur les droits de retransmissions télévisées -ces 75 millions manqueront cruellement au sport de haut niveau- et le fonds Sastre, s'élève à 300 millions, après que l'Etat ait pris sa part sur les bénéfices de la coupe du monde de football.

Vous évoquiez l'an dernier un budget de 3,8 milliards « pour bien faire ». Vous ferez petitement. Les résultats que le sport français obtient méritaient une autre reconnaissance !

Vous avez, pour des raisons idéologiques, écarté l'idée de sociétés commerciales de droit commun proposé par M. Jean-Marc Ayrault en 1996. Dommage ! Ce qui sera fait ailleurs ne pourra pas bénéficier à nos équipes !

Ne pleurons pas le départ de nos meilleurs joueurs : nous aurons tout fait pour les y pousser.

L'abaissement de la TVA qu'autorise la directive européenne 92/77 nous aurait permis de redresser la barre. De nombreux pays de l'Union européenne l'appliquent. Sur ce point, Bercy nous a déçus. Selon le BIPE, un taux de 5,5 % aurait permis de créer 6 000 emplois en quatre ans et aurait procuré 200 millions de recettes à l'Etat. Au lieu de cela, le monde sportif continuera de payer le taux plein, même sur les subventions des collectivités locales.

Je ne reprendrai pas la litanie des attentes de sportifs relatives à l'enseignement, à la formation, à la lutte contre le dopage, aux sports de pleine nature, aux normes, à la réhabilitation du patrimoine sportif. Nous attendons beaucoup des contributions régionales au schéma des services collectifs du sport. La déconcentration est gage d'efficacité. Mais tout cela aura un coût que vous n'aurez pas les moyens d'assurer. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons la loi sur le sport.

Bref, Madame la ministre, on ne vous donne pas les moyens de mener la politique que vous et nous souhaitons.

Nous nous félicitons que la culture bénéficie d'une TVA à taux réduit et d'un budget qui frôle les 1 % du budget de l'Etat. Mais des millions de jeunes et de sportifs ne mériteraient-ils pas un sort comparable ?

C'est pour toutes ces raisons, pour garder l'espoir et peut-être aussi pour vous faire honte, que le groupe UDF votera contre ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).

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JEUNESSE ET SPORTS

Mme la Présidente - J'appelle les crédits de la jeunesse et des sports.

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ETAT B

Les crédits des titres III et IV, successivement mis aux voix, sont adoptés.

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ETAT C

Les crédits des titres V et VI, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Présidente - Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de la jeunesse et des sports (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 15.

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COMMUNICATION (suite)

Mme la Présidente - Nous reprenons l'examen des crédits du ministère de la culture et de la communication concernant la communication.

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QUESTIONS

M. François Baroin - Radio France semble demeurer le parent pauvre du service public et en tout cas ce budget l'oublie. Elle représente pourtant le premier réseau radiophonique national. Avec Radio France, c'est la France du service public audiovisuel qui gagne, la France de la pluralité qui s'exprime. Sa modernisation, son redéploiement et son développement exigent des investissements qui ont été chiffrés à 190 millions. Or ce projet de budget ne lui accorde que 63 millions de crédits supplémentaires. Par rapport au reste de l'audiovisuel public, le retard d'aide est de plus de 72 %, et par rapport à TF1 de près de 250 % ! Comment comptez-vous corriger cette erreur budgétaire qui pourrait vite devenir une faute politique ?

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication - Avant de parler de faute politique, voyez les chiffres. Radio France bénéficiera en 2000 de 63 millions supplémentaires, soit une augmentation comparable à celle des deux précédentes lois de finances. La somme de 180 millions en trois ans ne peut être tenue pour négligeable et n'autorise pas à parler de désengagement de l'Etat.

Certes, exprimée en pourcentage, la progression de la dotation budgétaire de Radio France est moins forte que celle des télévisions publiques. Mais sa situation ne s'était pas dégradée comme celle des chaînes publiques et la structure des coûts n'évolue pas du tout de la même manière.

La mesure nouvelle de 46 millions permettra d'engager la modernisation de l'outil de production. Le passage au numérique et le développement des nouvelles technologies se fera au rythme prévu.

Enfin, je voudrais dire ma satisfaction de voir qu'un accord a été signé entre le président de Radio France et les organisations syndicales, ce qui permet au travail et à l'information de repartir dans de bonnes conditions.

M. François Baroin - C'est insuffisant.

M. Patrice Martin-Lalande - Le dimanche matin, France 2 permet à des centaines de milliers de téléspectateurs -parmi lesquels beaucoup de malades, de personnes âgées et de gens isolés- de suivre les émissions religieuses correspondant aux principaux cultes pratiqués en France. Lors de la discussion en première lecture du projet de loi relatif à la liberté de la communication, le problème de leur maintien dans les conditions actuelles de diffusion avait été soulevé. Vous aviez alors indiqué, Madame la Ministre, que rien que changerait sans que soit recueilli l'avis des représentants des cultes concernés. A l'issue de la période de réflexion annoncée en mai dernier, le Gouvernement pense-t-il faire évoluer les conditions de diffusion de ces émissions religieuses ? Si oui, compte-t-il faire respecter certaines conditions, à savoir leur maintien sur des réseaux desservant tout le territoire, la diffusion groupée de l'ensemble de ces émissions, l'horaire du dimanche matin, le maintien des mêmes ressources financières et humaines ?

A plus long terme, le Gouvernement nous confirme-t-il que l'existence d'une ou plusieurs chaînes religieuses privées ne saurait remettre en cause la diffusion sur une chaîne publique d'émissions religieuses ? Il s'agit là en effet d'une obligation de service public. S'il ne l'assumait pas, celui-ci se renierait lui-même.

Mme la Ministre - Le projet de loi que vous avez adopté en première lecture ne menace nullement la diffusion d'émissions religieuses sur France 2 et je n'ai moi-même nullement l'intention de supprimer cette obligation qui incombe à la chaîne publique, conformément à l'article 56 de la loi du 30 septembre 1986. Je ferai d'ailleurs remarquer que, sur les cinq amendements qui voulaient modifier la situation actuelle, quatre venaient de l'opposition. Le rapporteur s'était prononcé contre toute modification et j'avais pour ma part dit qu'aucun changement n'était envisageable sans recueillir l'avis des personnes dûment mandatées pour s'exprimer au nom des responsables de ces émissions, en l'occurrence le père Jegou et Mme Marquet. Ceux-ci m'ont fait savoir qu'ils ne souhaitaient pas de changement. Je continuerai donc à défendre un statu quo qui semble satisfaire tout le monde.

M. François Baroin - Budget de rupture, de victoire... Les formules enthousiastes ne manquent pas pour saluer la progression de ce budget. Celle-ci n'est pourtant qu'apparente, compte tenu des défis à relever, des déficits cumulés et de la baisse des recettes publicitaires. La seule compensation de celle-ci représente plus du tiers de l'augmentation des crédits budgétaires. En réalité, l'audiovisuel public disposera de moins de 900 millions pour rattraper les déficits d'exploitation de 1998 et 1999, pour développer les nouvelles technologies et opérer des redéploiements au niveau régional. Que restera-t-il donc pour améliorer des programmes dont le coût ne cesse de croître ? D'autant que rien n'est provisionné pour financer la réforme des 35 heures, vous l'avez vous-même reconnu, Madame la ministre. Alors que le Président de la République a souligné la nécessité de sécuriser le service public dans ses missions et ses financements, vous ne lui apportez pas cette sécurité. Pouvez-vous nous dire comment vous comptez financer la réforme des 35 heures ?

Mme la Ministre - Les 900 millions sont bel et bien là et vont servir d'une part à compenser intégralement la baisse des recettes publicitaires, d'autre part à améliorer le financement des programmes de France 2 et France 3. Au total, ce sont plus de 400 millions qui seront consacrés à cet objectif, ce qui constitue une première conforme aux engagements que j'avais pris lors de la discussion de la réforme de l'audiovisuel.

Ces crédits serviront aussi à abonder le COSIP et, donc, à favoriser les productions, puisque 200 millions basculeront vers les entreprises de production audiovisuelle.

En ce qui concerne le financement des 35 heures, il a été établi dès l'origine que les grandes entreprises publiques ne bénéficieraient pas des « aides Aubry ». La réduction du temps de travail sera donc financée à la fois par un effort des entreprises elles-mêmes et par une compensation financière qui fera l'objet d'un prochain document budgétaire. Il n'y a, en la matière, ni oubli ni impréparation de la part du Gouvernement, mais désir que les négociations en cours au sein des entreprises considérées soient allées à leur terme.

M. Armand Jung - Un curieux paradoxe veut qu'il soit désormais plus facile de capter des programmes télévisés émis aux antipodes que des programmes télévisés locaux. Chacun se réjouira de la fantastique ouverture au monde que permettent les nouvelles technologies mais la mondialisation en marche ne doit pas faire négliger les émissions régionales. C'est dire que la notion de service public de télévision régionale garde tout son sens, tout particulièrement en Alsace, région à laquelle je vous sais aussi attachée que moi-même, Madame la ministre, et dont vous connaissez mieux que quiconque la forte identité. Or, l'offre de programmes régionaux est loin de répondre aux attentes.

Ce constat n'est pas nouveau, mais l'opinion pensait que la ratification de la charte des langues régionales contrecarrée par le Président de la République, permettrait d'améliorer la situation. Il n'en est donc rien pour l'instant, et le conseil régional a adopté une motion demandant que France Télévision procède à un décrochage régional tous les soirs, à une heure de forte audience, ainsi que le mercredi matin, ce qui permettrait de diffuser des programmes en langue régionale à l'usage des enfants.

Semblable motion aurait pu être signée par nombre de conseils régionaux ! Je souhaite donc, tout comme mon collègue Jean-Pierre Baeumler, connaître votre opinion sur cette question.

D'autre part, j'ai appelé votre attention, en 1997 déjà, sur les difficultés de réception des chaînes publiques la Cinq et Arte, ainsi que de M6. Le problème n'est toujours pas résolu : quand le sera-t-il ?

Mme la Ministre - Je suis en effet, comme vous l'avez souligné, aussi attachée à l'Alsace que vous l'êtes vous-même.

Le budget qui vous est présenté doit assurer les moyens nécessaires au développement régional de France 3, puisque 245 millions sont pour l'essentiel assignés à cet objectif. Ces crédits renforceront les moyens de l'entreprise, dont chacun connaît les misions de chaîne généraliste à caractère régional, réaffirmées dans l'accord d'entreprise qui a été signé récemment.

De nouveaux magazines régionaux seront donc diffusés en début de soirée, dont l'ensemble des téléspectateurs pourront bénéficier dans un avenir proche. En outre, quinze nouvelles éditions locales des journaux télévisés seront créées, dont un grand nombre en 2000, et l'offre d'informations en langue régionale sera maintenue. Enfin, près de 30 millions supplémentaires seront consacrés à la production en région.

M. Patrick Bloche - Nous souhaitons tous que la diffusion d'Internet soit la plus large possible, ce qui en démocratisera l'accès et l'usage. Encore faut-il procéder, dans le même temps, aux adaptations législatives et réglementaires rendues nécessaires par l'apparition de cette nouvelle technique et, notamment, le code de la propriété intellectuelle. Pour l'instant, les litiges sont tranchés par les tribunaux, et une jurisprudence se crée, comme en attestent les arrêts « DNA » ou « Le Figaro ». La création annoncée d'un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, instance de médiation, permettra d'anticiper les conflits et de tracer une perspective.

Lors du séminaire d'Hourtin, le Premier ministre a souligné l'intérêt qu'il porte à ces questions, qui concernent au premier chef la presse écrite. A quel stade en est donc l'adaptation du code de la propriété intellectuelle à Internet, après qu'un accord a été passé à ce sujet avec la presse quotidienne régionale ?

Mme la Ministre - L'adaptation que vous appelez de vos v_ux est, en effet, nécessaire, et des aides ont été prévues à cette fin en faveur de la presse écrite. Comme vous le savez, la pratique a devancé les dispositions législatives et réglementaires nouvelles, à propos desquelles les consultations se poursuivent entre le ministère de la culture, celui de l'économie et celui de la justice, en vue de l'élaboration d'un projet de loi sur l'information. Cette concertation viendra à son terme à la fin de l'année.

La liste des personnalités appelées à siéger au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est en passe d'être arrêtée. Toutes les professions concernées seront représentées. Avant que le Conseil ne soit installé, un rapport consacré à ces questions m'aura été remis par un membre éminent de l'observatoire juridique de Poitiers, et des négociations par branche auront été menées, dans l'esprit de l'accord qui a été passé avec la presse quotidienne régionale.

Les adaptations dont vous soulignez l'urgence seront d'autant plus nécessaires que la présidence portugaise de l'Union européenne devrait proposer l'adoption d'une directive relative aux droits d'auteur qui devra être transposée en droit interne. Mais, dans tous les cas, prudence et vigilance s'imposeront au moment de modifier un droit qui, en l'état, n'a pas empêché le développement d'Internet, et qui devra tenir compte aussi de la propriété collective et de la propriété salariée.

M. Henri Nayrou - Le budget prévoit d'augmenter de 3,2 % les aides directes à la presse écrite et de 1,8 % les aides globales, ce qui est à porter à votre crédit, Madame la ministre. Cependant, ce secteur connaît bien des difficultés, qu'il s'agisse des messageries, du statut de l'AFP, de l'ambiguïté des relations entre presse écrite et nouvelles technologies de l'information, de passer aux 35 heures, de la profusion des titres ou des concentrations massives.

Entre efforts et menaces, quel avenir voyez-vous pour la presse écrite ?

Ma deuxième question porte sur l'utilisation des fonds publics accordés aux deux chaînes de télévision publique : 400 millions à France 2 et 300 millions à France 3. De telles charges pour la collectivité devraient inciter les responsables de l'audiovisuel public à proposer de meilleurs programmes et à adopter une gestion plus saine. Je souhaite à cet égard condamner la pratique qui consiste à procéder à des nominations massives de nouveaux responsables, quitte à affecter les anciens dans des « placards » dorés. Mais on ne fait pas ce que l'on veut avec l'argent des autres et je vous demande donc d'user de votre pouvoir de tutelle pour faire visiter les placards de la télévision publique.

Mme la Présidente - Vous étiez inscrit pour une question, et vous en avez posé deux...

Mme la Ministre - S'agissant de l'adaptation de la presse écrite à la révolution du multimedia et du « Net », je vous répondrai, Monsieur le député, que la presse écrite n'a pas fini sa mutation industrielle et doit donc relever un défi car elle doit proposer de nouveaux services sans renoncer à suivre une ligne éditoriale de qualité. Les aides à la presse doivent l'aider à opérer cette mutation. Dans le contexte économique présent où les entreprises de presse génèrent de faibles profits, la tendance est à la concentration. Le Gouvernement doit donc faire preuve de vigilance afin de garantir le pluralisme. Nous souhaitons garder le maximum de titres et des journaux de qualité. Il y a donc lieu de soutenir la lecture de la presse des plus jeunes aux plus âgés. Le bon accès des entreprises de presse aux nouvelles technologies imposait que soit garantie leur solvabilité. L'entrée sur la toile exige en effet de leur part des investissements coûteux auxquels les pouvoirs publics se devaient de participer.

En ce qui concerne le bon usage de la redevance et donc de l'argent public, les chaînes de télévision et les radios publiques se trouvent confrontées à une double exigence : elles doivent respecter les missions de service public tout en proposant des programmes de qualité. Toutes doivent observer une déontologie conforme à leur mission publique, afin de garantir aux auditeurs et aux téléspectateurs des programmes de qualité et de les respecter. Vous avez, Monsieur le député, parlé de « placards ». Je vous répondrai que l'objectif qui sous-tend la réduction du temps de travail est de faire travailler tout le monde et non de remplir des placards !

M. Michel Herbillon - Ma question porte sur le devenir d'Arte. L'un des piliers centraux de votre projet de loi sur l'audiovisuel est de constituer une holding qui regroupe les chaînes de France-Télévision, la Cinquième et Arte. Le président d'Arte, M. Jos Ploge, a cependant émis de sérieuses réserves sur l'intégration de l'entité française « La Cinquième-Arte » au sein de cette holding, compte tenu des stipulations du traité fondateur de la chaîne du 20 octobre 1990, qui prévoient outre l'indépendance éditoriale, l'indépendance financière des différentes entités qui la composent de toute autorité publique, y compris d'une éventuelle autorité indépendante chargée de l'audiovisuel. La direction allemande conteste donc le droit du président de la holding désigné par le CSA de nommer le président d'Arte -car la chaîne échappe à l'autorité du CSA- comme elle lui refuse le droit d'en fixer le budget.

Cette position repose sur une analyse juridique solide qui peut être lourde de conséquences car elle n'est pas sans incidence sur la fusion que vous envisagez et qu'elle vide de surcroît la holding de sa substance.

Est-il vrai, Madame la ministre, que vous n'avez à aucun moment consulté les directeurs d'Arte sur vos projets de réforme de l'audiovisuel public ! Il semble que le Premier ministre lui-même s'en soit étonné.

D'autre part, quelles modifications entendez-vous apporter à votre projet de loi avant de le présenter au Sénat ? S'agissant plus particulièrement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, ne craignez-vous pas de rencontrer quelque difficulté pour les imposer de manière unilatérale à nos partenaires allemands ?

Enfin, cet imbroglio juridico-diplomatique n'illustre-t-il pas de manière éclatante la place excessive de l'Etat dans l'audiovisuel, qui constitue un handicap à la constitution d'une véritable chaîne européenne ?

Plusieurs députés DL et UDF - Très bien !

Mme la Ministre - Je connais Arte depuis sa conception et dans le cadre de mes responsabilités à la mairie de Strasbourg, j'ai travaillé de manière très proche avec ses initiateurs allemands et français. Cette chaîne doit son succès à son identité forte de chaîne culturelle européenne et à son caractère novateur ; elle a en effet prouvé que deux pays de cultures différentes pouvaient arriver à travailler ensemble.

S'agissant du point de discussion que vous évoquez avec notre partenaire allemand, il est exact que celui-ci s'est inquiété de la compatibilité du traité fondateur de la chaîne avec le projet de loi sur l'audiovisuel. J'ai donc proposé la réunion d'un groupe de travail afin que la situation soit éclaircie. En toute hypothèse, le gouvernement français est fermement décidé à assurer la pérennité de la chaîne et à affirmer son identité de chaîne culturelle européenne.

Loin de l'affaiblir, le projet de loi sur l'audiovisuel renforcera Arte en mettant en concordance les financements pluriannuels avec les programmes quadriennaux allemands. De même, son indépendance ne sera pas remise en cause. Plusieurs études attestent de la compatibilité du projet avec le traité constitutif d'Arte. Mais je suis prête à l'aménager pour rassurer votre partenaire allemand et à présenter au Sénat des amendements en ce sens. Je tiens enfin à vous assurer que la spécificité de la Cinquième sera également préservée car elle joue un rôle essentiel dans le service public.

M. Olivier de Chazeaux - Ma question porte sur la situation de l'Agence France presse. Depuis plusieurs semaines, des articles de presse et certaines organisations syndicales font état de projets de réforme de l'agence qui doit trouver un second souffle pour entrer dans la société de l'information.

Plusieurs phases de concertation ont eu lieu mais au final, il appartiendra au législateur de se prononcer. La logique du Gouvernement me semble dans cette affaire particulièrement difficile à suivre. Une fois de plus, on refuse de parler de privatisation mais n'est-ce pas là une nouvelle manifestation de votre imagination sémantique puisqu'il est envisagé que des entreprises privées prennent part au capital de l'agence ?

Quel est selon vous, Madame la ministre, le schéma idéal de participation de sociétés privées au sein de l'AFP ? Quelles garanties entendez-vous donner au personnel de l'agence ? Pouvez-vous, enfin, nous communiquer le calendrier du dépôt de votre projet de loi ?

Mme la Ministre - Convenez qu'il est nécessaire de donner à l'AFP les moyens de réussir sa mutation et d'affronter une concurrence qui se fait de plus en plus vive. Notre ambition est de l'aider à passer le cap tout en garantissant la préservation de son originalité et de son indépendance. L'AFP doit pouvoir s'adapter au multimédia et maintenir sa présence dans le monde.

Seule une loi peut apporter à l'AFP les garanties nécessaires. Seule une loi peut la doter d'un capital -car nous sommes en présence d'une quasi entreprise qui n'a juridiquement pas de capital- et définir le plafond des parts détenues par d'éventuels opérateurs privés.

Il n'y aura pas de privatisation, car la loi devra garantir la présence, dans le capital, des partenaires qui ont créé l'AFP : l'Etat et le collège de presse. En outre, les salariés doivent y avoir leur place, car ils sont les meilleurs garants de la pérennité de l'entreprise.

Une loi est donc nécessaire. On ne peut engager une réforme profonde de l'AFP sans la soumettre au Parlement.

Le président de l'AFP nous a présenté un plan de développement. La concertation va se poursuivre. Le personnel de l'AFP a d'ailleurs fait preuve d'un grand sens de ses responsabilités.

Nous ne voulons pas d'une mainmise de l'Etat sur l'AFP, qui ne doit pas non plus passer sous le contrôle de grandes entreprises privées. Il n'est pas question de la privatiser.

Le calendrier de la réforme sera fixé à mesure que la concertation avancera.

Première agence d'information au monde et seule grande agence francophone, l'AFP doit être défendue dans notre combat -non protectionniste- pour le pluralisme culturel.

Nous ne voulons pas enlever à l'AFP ce qui fait son identité, mais lui donner les moyens de rester compétitive.

M. Patrick Bloche - Mes collègues, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, s'intéressent surtout au financement de l'audiovisuel national. Je veux appeler votre attention, Madame la ministre, sur la situation de RFI, dont le budget a été strictement reconduit à son niveau de 1999 : 285 millions, dont 165 millions provenant de la redevance. On ne lui a même pas restitué les 10 millions qui avaient été prélevés au profit de l'audiovisuel national.

Cette radio est souvent victime des régulations budgétaires. Celle de 1996, particulièrement terrible, lui a enlevé 60 millions. C'est seulement trois ans plus tard que RFI a pu rétablir l'équilibre de ses comptes, après avoir réalisé 80 millions d'économie par la fermeture d'émetteurs en ondes courtes. Ses marges de man_uvre sont réduites : elle n'a disposé que de 6 millions en 1999 pour financer le passage au numérique et la mise en ligne des contenus radiophoniques. Il faut aider cet acteur essentiel de notre rayonnement international. Cela va de pair avec notre combat pour la diversité culturelle. A la veille de l'ouverture des négociations à Seattle, il faut rendre à RFI l'intégralité des 20 millions qui lui ont été soutirés. Un amendement a été déposé pour lui en restituer 10. Avez-vous la possibilité, Madame la ministre, d'en trouver 10 autres ?

Mme la Ministre - J'ai donné ce matin des indications sur l'évolution du budget de cette radio de qualité qui contribue à notre rayonnement international et constitue, dans de nombreux pays, un canal d'information irremplaçable.

L'extension du champ géographique de sa diffusion s'est d'abord traduite par la réalisation d'équipements lourds, pour une diffusion en ondes courtes. Cette période est révolue. Nous préférons maintenant multiplier les reprises en modulation de fréquence et développer le site internet de la radio.

Le budget de RFI s'est accru de 2,8 %. J'ai toujours veillé à ce que RFI ne soit plus victime des régulations budgétaires. Il s'agit d'une radio que nous défendons vigoureusement.

Les crédits du titre III de l'état B, mis aux voix, sont adoptés.

M. Olivier de Chazeaux - Rappel au Règlement. Nous ne pouvons aborder l'examen des amendements alors que notre rapporteur spécial est absent, d'autant qu'il a cosigné un amendement important.

Mme la Présidente - Je vais demander à mes collaborateurs de vérifier si M. Le Guen est dans nos murs.

Les crédits du titre IV de l'état B, mis aux voix, sont adoptés, de même que les crédits du titre V de l'état C.

Mme la Présidente - Les amendements 37 et 38 visent à supprimer la ligne 39 de l'état E.

M. Laurent Dominati - Ils sont défendus.

Les amendements 37 et 38, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

La ligne 39 de l'état E, mise aux voix, est adoptée, de même que la ligne 40 de l'état E.

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ART. 55

M. Olivier de Chazeaux - Le rapporteur spécial n'est pas revenu pour défendre son amendement. Une suspension de séance s'impose, Madame le président.

Mme la Présidente - La commission des finances a été prévenue. Nous ne pouvons arrêter ainsi nos travaux.

M. Laurent Dominati - En tant que membre de la commission des finances, je peux remplacer M. Le Guen... (Sourires)

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - L'amendement 225 de M. Le Guen vise à répartir entre les chaînes et les stations la totalité des excédents de redevance perçus en 1998. Le projet n'en répartit que 138,5 millions. Nous proposons de répartir encore 137,8 millions.

Nous souhaitons une mesure en faveur du développement des radios locales -c'est une préoccupation qui a été exprimée sur tous les bancs- et nous voulons également que soit réaffirmé le principe que la totalité des excédents de redevance doit revenir à l'audiovisuel public.

M. Georges Sarre - Mon amendement 226 a pour but d'appeler l'attention de l'Assemblée sur le nécessaire effort budgétaire à consentir en faveur de Radio France. Le compte n'y est pas dans ce projet. La procédure budgétaire m'oblige à proposer un transfert de crédits alloués à d'autres organismes, mais en réalité c'est une dotation complémentaire qu'il faudrait.

Radio France est un fleuron du service public. Mais elle doit affronter des défis d'envergure, notamment le passage à la technologie numérique et la modernisation sociale.

En ce qui concerne le numérique, tous les grands groupes de radiodiffusion programment aujourd'hui des moyens supplémentaires. Un grand groupe public ne doit pas faire exception. Il n'est pas possible d'échelonner ces investissements. Nous sommes à la fin du cycle de l'analogique et pendant que les concurrents privés investissent dans le numérique, Radio France doit se contenter de réparer des matériels qui ne sont plus fabriqués.

En ce qui concerne le personnel, nous sommes confrontés à un mouvement social qui révèle une inquiétude dont il faut tenir compte. Le passage aux 35 heures suppose 200 emplois supplémentaires. Vous avez parlé de compensation financière. Mais pour quel montant et dans quel délai ?

Le secteur public de radiodiffusion a pour mission d'informer, d'instruire et de divertir, ce n'est pas une simple alternative aux radios commerciales. Il faut donner à Radio France les moyens financiers de mener à bien sa modernisation.

Mme la Présidente - La commission des finances étant maintenant représentée (Interruptions sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR), je vais demander son avis au rapporteur suppléant.

M. Alain Rodet, suppléant du rapporteur spécial de la commission des finances - La commission des finances n'a pas examiné l'amendement mais les préoccupations de M. Sarre sont largement prises en compte par l'amendement de MM. Le Guen et Mathus.

M. Laurent Dominati - Rappel au Règlement au titre de l'article 58 !

A quel titre M. Rodet parle-t-il au nom de la commission des finances ? Le Règlement de notre Assemblée est formel : si le rapporteur est absent, un suppléant doit être désigné par la commission ou, à défaut, par son président. Je demande donc une suspension de séance afin de permettre au président de la commission des finances de désigner le rapporteur suppléant et je demande également que les propos de M. Rodet ne soient pas inscrits au procès-verbal car il n'a aucun titre à s'exprimer au nom de la commission.

Mme la Présidente - Il est d'usage dans cette Assemblée, en l'absence d'un rapporteur, de considérer qu'il a pu donner tacitement mandat à un autre membre de la commission pour s'exprimer à sa place. On peut regretter l'absence du rapporteur, mais la procédure suivie n'est pas susceptible de critique. Vous aurez une suspension de séance à la fin de l'examen de ce budget (Rires et exclamations sur divers bancs).

M. Laurent Dominati - La suspension est de droit !

Mme la Présidente - Monsieur Dominati, vous n'avez pas délégation de votre groupe (Protestations sur les bancs du groupe UDF).

M. Laurent Dominati - Si !

Mme la Présidente - Alors faites-moi passer le document. On ne me l'a pas communiqué.

Mme la Ministre - J'ai déjà répondu en ce qui concerne le budget de Radio-France. Je comprends que les parlementaires soient très attentifs aux besoins des entreprises audiovisuelles ; néanmoins le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

M. Olivier de Chazeaux - Je voudrais, à mon tour, faire un rappel au Règlement et soutenir la demande de suspension de séance de M. Dominati. Vous avez une délégation du groupe RPR sur votre bureau.

Mme la Présidente - Effectivement. Mais je vous fais observer que les suspensions de séance répétées vont prolonger d'autant nos travaux et que cela ne convient peut-être pas à tous les députés présents.

Néanmoins puisqu'une suspension est sollicitée, je suspends la séance pour cinq minutes.

La séance, suspendue à 17 heures 25, est reprise à 17 heures 35.

M. Laurent Dominati - Le groupe DL, au nom duquel je m'exprime puisqu'il m'a « réinvesti », ainsi que les groupes RPR et UDF voteront l'amendement 225 afin d'aider le Gouvernement et le secteur audiovisuel. Si vous voulez vraiment renforcer l'audiovisuel public et rembourser les exonérations de redevance, commencez par restituer à la télévision l'excédent de redevance perçu au titre de 1998.

L'amendement 225, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - L'amendement 226 tombe.

L'article 55, amendé, mis aux voix, est adopté.

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APRÈS L'ART. 55

Mme la Présidente - En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant l'amendement 42 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 55.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg - Cet amendement, déposé à l'origine par les radicaux de gauche, est soutenu par tout le groupe RCV.

Après un dialogue avec Mme la ministre, je propose une modification qui consisterait à supprimer le deuxième alinéa de l'amendement et à rédiger ainsi le premier : « Le Gouvernement déposera avant le 30 juin 2000 un rapport sur la redevance des appareils récepteurs de télévision, actuellement réglementés par le décret 92-304 du 30 mars 1992, notamment sous ses aspects relatifs à l'assiette, au recouvrement, au contrôle et aux exonérations ».

Actuellement, seuls sont exonérées de la redevance les personnes âgées d'au moins 65 ans percevant l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse.

Il serait légitime d'étendre cette exonération à d'autres bénéficiaires des minima sociaux, tels que les chômeurs en fin de droits qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique, les érémistes, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation d'assurance-veuvage ou de l'allocation de parent isolé.

La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions veille à préserver l'accès des personnes en difficulté à la fourniture d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone. Or, pour ces personnes en difficulté, la télévision est l'un des rares moyens de conserver un contact avec la société.

Comment un chômeur en fin de droits qui ne perçoit que l'ASS -2 472 F par mois- aurait-il les moyens d'acquitter une redevance annuelle de 751 F ?

Le rapport que nous demandons devrait porter en particulier sur l'extension des exonérations de redevance pour motifs sociaux et sur le chiffrage de leur coût. Bien entendu, le manque à gagner devrait être compensé à due concurrence par le budget de l'Etat pour ne pas pénaliser les radios et télévisions publiques.

Si les contraintes budgétaires imposaient une démarche par étapes, la priorité serait d'exonérer dès 2000 les bénéficiaires de l'allocation d'insertion, et les chômeurs en fin de droits. De fait, ils n'acquittent pas la redevance, faute de moyens, et ne sont heureusement pas poursuivis. Les moindres rentrées fiscales qu'entraînerait leur exonération son donc théoriques. Il s'agit plutôt de mettre le droit en accord avec les faits. De plus, le journal Le Monde annonce que les rentrées fiscales seront supérieures de 30 milliards aux prévisions. L'exonération que nous proposons ne représenterait que 1 % de ce surplus. Connaissant la générosité proverbiale de Bercy, je ne doute pas que le ministère des finances retiendra nos propositions.

M. Alain Rodet, rapporteur spécial suppléant - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée tout en suggérant à ses auteurs, dans un souci de précision, d'ajouter « sur le bureau des Assemblées » après « déposera ».

M. Roger-Gérard Schwartzenberg - Tout à fait d'accord.

Mme la Ministre - Je suis prête à m'engager à déposer, avec M. Sautter, un rapport concernant tous les aspects de la redevance avant le 30 juin 2000. Il importe, en effet, que le Parlement dispose d'une information exhaustive.

En revanche, je ne saurais m'engager sur les conclusions de M. Schwartzenberg, qui anticipe les décisions à prendre au vu du constat que le rapport dressera.

Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. Laurent Dominati - Il n'est pas sérieux de demander un rapport de plus, alors que la question de la redevance a déjà été abondamment et sérieusement débattue ici même. Si M. Schwartzenberg se soucie vraiment des plus démunis, qu'il passe donc aux actes et propose une extension des exonérations ! Se contenter de demander un rapport, que d'ailleurs la commission pourrait fort bien faire, n'est qu'un faux-semblant et une manière de se faire plaisir à peu de frais. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg - Ignoreriez-vous que l'article 40 de la Constitution interdit à un parlementaire de proposer une baisse des recettes ? La seule solution que nous laisse dans ce cas la Constitution de 1958, qui n'a pas été élaborée par la gauche, c'est de demander au Gouvernement de déposer un rapport sur le sujet. Votre grief me semble donc peu fondé.

M. Christian Kert - Demander un xème rapport est un peu contraire, dans la mesure où cela constitue une échappatoire, à l'esprit même d'un amendement dont par ailleurs nous approuvons plutôt le généreux exposé des motifs.

C'est pourquoi l'opposition votera contre.

L'amendement 42 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.

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APRÈS L'ART. 72

Mme la Présidente - En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant l'amendement 54 corrigé portant article additionnel après l'article 72.

Je constate qu'il n'est pas défendu.

Nous avons donc terminé l'examen des crédits de la communication.

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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Mme la Présidente - Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, concernant l'aménagement du territoire.

M. Alain Rodet, rapporteur spécial de la commission des finances - Le millésime 2000 se présente sous d'heureux auspices pour les crédits de l'aménagement du territoire qui, à nomenclature constante, augmentent de plus de 7 %. Cet effort doit être apprécié dans le contexte de la stabilisation des dépenses de l'Etat, dont la progression moyenne est inférieure à 1 %. Atteignant 1,930 milliard de francs, les crédits pour l'aménagement du territoire traduisent la volonté du Gouvernement de donner une nouvelle impulsion à cette politique, dans un cadre législatif rénové.

Car l'année qui s'achève aura été une année charnière, avec le vote de la loi d'orientation, la réforme des fonds structurels européens et l'élaboration des nouveaux contrats de plan.

Les moyens de la politique de l'aménagement du territoire ne se limitent pas à ceux inscrits dans le fascicule budgétaire du ministère du même nom. Chacun sait en effet que d'autres ministères contribuent au financement de celle-ci : en additionnant dépenses ordinaires et crédits de paiement, on arrive ainsi, pour l'année 2000, à un total de 53,3 milliards, auxquels il convient d'ajouter 1,730 milliard au titre des exonérations sociales et fiscales et 13,7 milliards en provenance des fonds structurels communautaires.

Pour autant, les 2 milliards inscrits au budget de ce ministère coordonnateur ne jouent pas un rôle marginal mais agissent au contraire comme de puissants bras de levier.

Le titre III -qui regroupe les moyens des services- ne représente que 6,17 % du total. L'essentiel des dotations se retrouve aux titres IV et VI.

Les crédits du titre IV -interventions publiques- augmentent de 12,5 % par rapport à 1999.

Cette forte croissance est directement liée à la mise en _uvre des nouveaux contrats de plan. Les crédits du titre VI diminuent très légèrement mais dans cette enveloppe, ceux consacrés à la prime d'aménagement du territoire progressent de 33 %.

Les crédits du titre III englobent les moyens de fonctionnement de la DATAR, qui pourra compter l'an prochain sur 120 millions, soit une augmentation de 9,5 % par rapport à 1999. Mais celle-ci est due au transfert des crédits pour études qui se trouvaient auparavant dans le FNADT. Ce transfert n'est pas qu'un simple jeu d'écriture mais traduit la volonté de relancer les travaux de prospective si nécessaires aux décisions portant sur le long terme.

Les dépenses de personnel de la DATAR évoluent de façon modérée : 2,7 % d'augmentation par rapport à 1999. Si l'érosion des effectifs est stoppée, de sérieux problèmes de fonctionnement demeurent du fait de la faiblesse numérique de ceux-ci au regard de l'étendue et de la diversité des tâches confiées à la DATAR, qui n'est plus exclusivement une administration de mission.

Les crédits de la PAT ont été fixés à 420 millions, ce qui représente un effort significatif, mais les modifications de zonage vont en modifier profondément l'utilisation. La nouvelle carte proposée le 21 juin dernier aux instances européennes ne devrait plus couvrir que 34 % de la population au lieu de 40 % auparavant. S'agissant des critères d'attribution, il ne me semble pas très pertinent de maintenir la référence au recensement de 1990 au moment où nous parviennent les résultats de celui de 1999.

Les crédits du Fonds national d'aménagement du territoire sont fortement abondés, l'effort portant principalement sur le titre IV qui augmente de 54 %.

Lors de sa réunion du 27 octobre, la commission s'est longuement interrogée sur l'articulation du zonage de la PAT avec la mise en _uvre des fonds communautaires. Une sous-consommation des dotations n'est-elle pas à craindre ? Il faut noter que le fonds d'intervention pour les aéroports et les transports aériens bénéficie d'un accroissement sensible de ses dotations mais qu'au sein de celles-ci, les subventions aux entreprises de transport aérien restent stables.

Le FITTVN est doté de 4 milliards 330 millions et progresse de 10,30 % par rapport à 1999. Le Fonds de gestion de l'espace rural n'est plus doté, ses moyens étant transférés au ministère de l'agriculture pour la mise en _uvre des contrats territoriaux d'exploitation.

Le Fonds national de développement des entreprises, qui regroupe plusieurs types de financement -prêts, garanties d'emprunt, actions dans des sociétés de capital risque, concours de la CDD-, recevra l'an prochain 200 millions.

Les commissaires ont également évoqué la politique de maintien des services publics, la relance de la politique de la montagne, la poursuite du programme de délocalisation d'emplois publics, les moyens budgétaires alloués aux contrats de plan et le rythme d'utilisation des fonds communautaires.

Le 27 octobre, la commission a adopté une observation relative au nécessaire lissage dans le temps des effets des modifications apportées à l'éligibilité à la PAT et aux fonds structurels européens, dans laquelle elle souligne l'importance de maintenir l'exonération de taxe professionnelle dans les zones qui perdront le bénéfice de la prime.

Enfin, sur ma proposition, la commission a adopté les crédits du ministère de l'aménagement du territoire. En son nom, je vous demande d'émettre le même vote (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Félix Leyzour rapporteur pour avis de la commission de la production - L'année qui s'achève est, pour l'aménagement du territoire, une année de transition. En effet, les décrets d'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire sont en cours de mise au point, les modalités d'octroi des fonds structurels européens pour la période 200-2006 et la réforme de la prime d'aménagement du territoire sont actuellement définies en concertation avec la Commission européenne, et la négociation des prochains contrats de plan Etat-région n'est pas tout à fait terminée.

J'ai, dans mon rapport écrit, traité longuement de ces politiques, présenté des observations et formulé des suggestions. Un constat me les a inspirées : la nécessité d'une politique volontariste d'aménagement du territoire s'affirme chaque jour davantage face à une économie libérale qui tend vers une concentration financière et territoriale toujours renforcée. Car je continue de penser qu'une politique d'aménagement du territoire ne peut qu'aller contre le libéralisme.

Une telle ambition demande des moyens. C'est donc avec satisfaction que votre rapporteur constate qu'après une stabilisation en 1999, les crédits de la DATAR progressent notamment, comme en 1998, avec une augmentation de 7,1 %. Certes, ces moyens restent bien modestes, puisque les crédits de la DATAR ne représentent qu'à peine plus de 0,02 % du PIB, ou le tiers des investissements annuels du groupe Michelin. Il ne faut cependant pas perdre de vue l'effet d'entraînement qu'ont ces crédits, qui déclenchent d'autres financements.

Donc, les moyens d'engagement de la DATAR progressent de 7,1 %, pour s'établir à 1,930 milliards. Depuis 1997, ils auront progressé de plus de 15 %. Il faut toutefois rappeler qu'ils avaient fortement régressé en 1996 et 1997.

L'évolution des autorisations de programme est moins favorable puisqu'elles diminuent de 4,22 %.

Avec une dotation de 119,15 millions, contre 108,75 millions en 1999, les moyens de fonctionnement de la DATAR progressent de plus de 9,5 %. Mais, hors crédits d'études, ils diminuent en fait de 1,9 %.

Quant aux crédits de personnel, ils progressent de 2,7 %. Or, la DATAR ne dispose pas des moyens en personnel adaptés à ses missions. La Cour des comptes elle-même, le notait dans son rapport public pour 1998. Le renforcement de ces moyens est donc nécessaire.

Ma deuxième observation portera sur les crédits de la prime à l'aménagement du territoire, avec des autorisations de programme qui s'élèvent à 350 millions, en progression de 9,4 % par rapport à 1999. Les crédits de paiement connaissent une progression encore plus forte, de 33,33 %. Cet effort mérite d'être salué.

Enfin, les crédits du FNADT, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, passe de 1 379,07 millions à 1 391, soit une progression de 0,86 %.

Crédits alloués à la DATAR mis à part, l'Etat conduit d'autres actions en faveur de l'aménagement du territoire, au travers de plusieurs fonds. Le premier est le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), dont les recettes ont été évaluées à 4 935 millions, en progression de 10,3 %.

Le deuxième est le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) qui se substitue au fonds de péréquation des transports aériens, et dont les recettes sont estimées à 361 millions, dont 50 millions seront consacrés à la subvention de dessertes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire contre 51 millions en 1999. Je ne comprends pas la raison de cette baisse.

Le troisième fonds est le Fonds de gestion de l'espace rural (FGER), qui sans avoir été formellement supprimé, ne reçoit aucun crédit. Les opérations financées dans ce cadre le seront désormais dans le cadre des CTE.

Je rappelle que la LOADT a créé un fonds de gestion des milieux naturels. Les crédits s'y rapportant sont inscrits dans la section « environnement » du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Le quatrième fonds est le Fonds national de développement des entreprises (FNDE) qui avait été doté de 200 millions en 1998 et en 1999 et qui le sera pareillement en 2000. La diversité des ressources de ce fonds ne favorise pas une vision très claire de son fonctionnement.

Concourent encore à l'aménagement du territoire, les actions de restructuration et de reconversion industrielle du ministère de l'industrie, qui comprennent des actions de reconversion des zones minières et des interventions du Fonds d'industrialisation de la Lorraine et du comité interministériel pour les restructurations industrielles.

Au total, les principales dotations s'élèvent à 305 millions en autorisations de programme et à 256 millions en crédits de paiement contre 305 millions et 283,6 millions, respectivement, en 1999.

Conformément aux conclusions de son rapporteur, la commission de la production, qui a entendu Mme la ministre le 20 octobre, a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'aménagement du territoire. J'invite l'Assemblée à suivre cet avis (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Daniel Paul - Quelques mois après la promulgation de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, nous examinons votre projet de budget, qui s'élève à 1 930 millions, en progression de 7,1 %.

Comme l'ont rappelé nos rapporteurs, les moyens de fonctionnement de la DATAR augmentent de plus de 9,5 %, les crédits consacrés à la prime d'aménagement du territoire sont en augmentation certaine et les dotations du fonds national d'aménagement et de développement du territoire sont stables.

Tout cela est plutôt encourageant, mais je tiens à faire part de quelques inquiétudes.

La première tient à la baisse des fonds structurels européens destinés à la France. En effet, la répartition annuelle moyenne s'élèvera à 14,68 milliards de francs pour 2000-2006, contre 16,83 milliards pour 1994-1999. Ainsi, la France perdrait près de 3 milliards par an.

Cette diminution ne pourra être compensée par l'augmentation des moyens que notre pays consacre à l'aménagement de son territoire. Sachant que les fonds structurels européens visent à réduire les disparités entre Etats et régions, notre inquiétude est légitime. Elle est celle d'une large majorité d'élus.

Cette baisse s'accompagne d'une réforme des critères d'éligibilité, selon des modalités définies lors du Conseil européen de Berlin. Il a notamment prévu de réduire le nombre des objectifs poursuivis, si bien que certaines régions ne sont plus éligibles aux fonds structurels européens.

Bien qu'un régime transitoire soit prévu, nous nous inquiétons des conséquences de ce nouveau zonage pour les régions concernées, d'autant que la prime d'aménagement du territoire est elle aussi réformée avec une volonté affirmée -et inadmissible- de la Commission européenne de s'ingérer dans l'attribution de crédits pourtant strictement nationaux.

Notre seconde interrogation porte sur les contrats de plan Etat-régions. La précédente génération, mise au point par la droite, avait fait l'objet de critiques justifiées et le Gouvernement a décidé de réformer partiellement la procédure d'élaboration.

La première enveloppe, arrêtée le 23 juillet, s'élève à 95 milliards. La répartition des crédits a été effectuée en fonction des priorités que sont l'emploi, la cohésion sociale et territoriale et le développement durable, avec la volonté de porter l'effort sur les régions déshéritées.

Il était essentiel de donner la priorité à l'emploi, et à l'emploi durable, en s'attachant à développer des créateurs de richesses.

Le montant global des crédits a été fixé par le Premier ministre à 105 milliards. La deuxième enveloppe s'élèvera à 10 milliards et sera répartie lors d'un prochain comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire qui se tiendra fin 1999.

Sans pessimisme excessif, je crois pouvoir dire que cette enveloppe va se révéler insuffisante au regard des besoins. Elle doit donc être augmentée.

Se pose en outre la question fondamentale de la démocratie.

La nécessité de partir des besoins supposerait une préparation en aval aussi large que possible. Il est également indispensable que les conseils généraux prennent toute leur place dans cette élaboration. De même, les contrats de plan ne doivent pas être considérés comme des produits figés et doivent faire l'objet d'ajustements périodiques.

Il convient également de se doter d'outils permettant de « solidariser » les territoires. Je pense notamment au rôle que peuvent jouer les PME-PMI.

Dans la LOADT, un article essentiel indique que « la politique d'aménagement du territoire crée les conditions favorables à un développement de l'emploi, de l'activité économique et de la solidarité des entreprises avec leur territoire d'implantation ». Dans la droite ligne de cet article, le groupe communiste a fait adopter un amendement qui demande au Gouvernement de présenter dans un délai d'un an un rapport sur l'opportunité de mette en place des fonds régionaux pour l'emploi et le développement. La création de tels fonds permettrait de mobiliser une partie des disponibilités financières en direction des PME pour développer la production et créer des emplois, au lieu de les affecter à des opérations financières souvent destructrices d'emplois.

La commission d'enquête sur les grands groupes et la politique pour l'emploi et les territoires, qui s'est intéressée à l'utilisation des aides publiques, a montré que les aides destinées aux PME et PMI occupent une place marginale.

La création de fonds régionaux pour l'emploi et le développement répondrait au souci d'une meilleure solidarité entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Lors de l'examen de cet amendement, vous aviez indiqué, Madame la ministre, que le Gouvernement était favorable à une réflexion sur les systèmes d'aides susceptibles de favoriser l'ancrage des entreprises sur leur territoire.

Ces fonds, qui pourraient inclure des crédits venant des fonds structurels européens, auraient l'avantage d'aboutir à un abaissement des taux d'intérêts, dont la charge pèse à l'excès sur les investissements des PME. Un tel dispositif s'oppose à la baisse des cotisations salariales dans la mesure où il aurait pour contrepartie la création d'emplois, car la diminution serait modulée en fonction du nombre de créations nettes d'emplois observées. De même, les aides apportées par de grandes entreprises aux PMI-PME voisines pourraient être favorisées.

Ce projet concourrait à un aménagement durable du territoire.

Autre sujet de préoccupation : le maintien et le développement des services publics sur l'ensemble du territoire. Les services publics structurent ce dernier et le désenclavement des zones rurales passe par le maintien des services de proximité.

La LOADT vise à favoriser le développement des maisons de services publics, qui s'inscrivent dans une démarche de simplification de l'accès des usagers au service public et permettent de réaliser des économies d'échelle. Il ne faudrait pas néanmoins que leur création entraîne la suppression de services existants, en particulier dans les zones rurales ou dans les banlieues. Enfin, il convient que le personnel de ces maisons soit expérimenté et que leur financement ne crée pas des charges excessives pour les collectivités locales les plus pauvres.

Lors du débat sur la LOADT, le groupe communiste a rappelé son attachement au maintien de l'emploi public sur l'ensemble du territoire. Dans son article 29, la LOADT prévoit que pour assurer l'égal accès de tous aux services publics, des contrats de service public seront conclus entre l'Etat et les organismes publics, et préciseront les obligations de ces derniers. L'Etat doit compenser les charges qui en résulte. Pensez-vous, Madame la ministre, que l'Etat sera en mesure d'exercer cette compensation de manière équitable pour assurer l'égal accès de tous aux services publics ? Plus globalement, votre budget, s'il est en augmentation, permettra-t-il que l'Etat apporte une contribution suffisante au maintien des services publics ? Le maire de Lérignan-Corbière, particulièrement touché par les inondations de la semaine dernière déclarait : « Sans les services publics, la catastrophe aurait été plus grande encore. La preuve est faite de leur nécessité partout sur le territoire. Par pitié, ne nous privez pas de cette proximité des services de l'Etat, gardez-nous ce maillage qui a sauvé des vies et nous garantit l'avenir ! »

Je ne puis conclure sans m'inquiéter devant la ministre de l'environnement des risques que courent les projets touchant à l'estuaire de la Seine, qui est une zone écologique fragile mais essentielle. La Commission européenne fait aujourd'hui peser un certain nombre de menaces sur les projets d'aménagement de cette zone. Mais les enjeux qui s'y attachent justifient que l'on en fasse une opération exemplaire, qu'il s'agisse du respect de ces habitants, de la préservation des intérêts des pêcheurs ou de la mise au point du projet « Port 2000 ». Je souhaite connaître, Madame la ministre, votre position sur ce dossier.

Malgré les quelques réserves dont je viens de vous faire part, le groupe communiste et apparentés votera le budget de l'aménagement du territoire et veillera en particulier à ce que la mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le développement soit étudié avec le plus grand soin (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Yves Coussain - Votre budget, Madame la ministre, contient des hausses significatives.

Ainsi la dotation pour la PAT augmente de 30 millions en autorisations de programme et de 105 millions en crédits de paiement. La DATAR a des crédits de fonctionnement de près de 12 millions. Le FNADT, mis en place par la loi de 1995, est doté de 1 391 millions.

Au regard des enjeux de l'aménagement du territoire, ce budget reste cependant modeste. Il ne représente que 3,5 % de la participation de l'Etat à l'aménagement du territoire, évaluée dans le budget pour 2000 à 55,2 milliards. D'autres instruments financiers sont en effet à prendre en compte, qu'il s'agisse des exonérations fiscales et sociales -1,73 milliard en 2000-, des fonds structurels européens, qui y concourent à hauteur de 13,7 milliards ou des CPER fixés pour leur durée de validité à 105 milliards. Je voudrais à ce sujet vous exprimer deux regrets et vous poser deux questions. En premier lieu, alors même qu'ils ont été prorogés, ils n'ont été réalisés qu'à hauteur d'un peu plus de 80 % de l'enveloppe contractuelle. Dans ces conditions, quelle est la valeur de l'engagement contractuel ? N'y a-t-il pas là un risque de perte de crédibilité de l'Etat !

S'agissant des prochains CPER, du retard a été pris malgré un manque de concertation et en dépit de la prorogation qui vous a laissé du temps. Quel est donc leur calendrier précis de mise en place ? Où en sont les schémas collectifs qui étaient au c_ur de la loi d'orientation ? Comment s'articulera le volet territorial de la contractualisation avec les pays et agglomérations qui se mettent en place ?

Etes-vous prête, Madame la ministre, à consacrer le droit à l'expérimentation en finançant dans ces nouveaux pays, des expériences économiques et sociales conçues par les acteurs locaux ?

Ce budget est, par ailleurs, difficile à cerner et nous nous interrogeons sur l'efficacité de certains crédits.

La progression des moyens de fonctionnement de la DATAR semble due essentiellement à celle des crédits d'étude. Il eût été plus judicieux d'accompagner le développement des pays. Au sein du FNADT, on observe un glissement des dépenses d'investissement vers les dépenses d'intervention.

Madame la ministre, un budget n'est pas bon parce qu'il est en hausse ; il est bon s'il est au service d'une bonne politique. Or votre politique elle condamne certaines régions rurales, les zones de montagne en particulier, au sous-équipement. Certes, le FITTVN est en hausse de plus de 10 % et atteindra 4,3 milliards. Mais les crédits de ce fonds en faveur du réseau routier diminuent tout comme les crédits de paiement pour les routes dans le budget du ministère de l'équipement. La sous-consommation des crédits routiers dans les derniers contrats de plan et leur baisse dans les contrats futurs est très inquiétante pour des régions comme le Massif Central. La loi d'orientation de 1995 avait le mérite de fixer des objectifs clairs en matière d'équipement. Le désengagement de l'Etat dans ce domaine confirme les craintes que nous avions exprimées pendant l'examen de la nouvelle loi d'orientation.

Votre politique est condamnable parce qu'elle handicape les régions rurales dans leur capacité à attirer de nouvelles activités et à garder leur population.

La révision de la carte de la prime d'aménagement du territoire s'est opérée sans concertation avec les élus locaux.

L'objectif fixé par l'Union européenne, à savoir la réduction des populations éligibles de 23,5 à 20,4 millions, me semble bon : pour donner, à moyens constants, de l'efficacité à une politique, il faut cibler les moyens. Mais votre ciblage est incohérent. J'en veux pour preuve l'exclusion de l'arrondissement d'Aurillac, alors qu'il remplit les conditions de revenu et de déclin démographique. Si le taux de chômage requis n'est pas atteint, c'est parce que les jeunes s'en vont, faute d'emplois sur place ! Il est regrettable, s'agissant de territoires peu peuplés et en déclin, de ne pas raisonner au niveau départemental et d'enlever de la zone PAT la seule poche de résistance démographique.

Perdre le bénéfice de la PAT est d'autant plus pénalisant que vous élargissez le dispositif, qu'il s'agisse des investissements ou de l'éligibilité des services.

Il faut au moins que les régions qui perdent la PAT en conservent les effets dits collatéraux, exonérations d'impôts sur les bénéfices et impôts locaux pour les entreprises nouvelles, exonérations de taxe professionnelle, réductions de droits de mutations, aides à l'immobilier.

Pourquoi ne pas classer les départements en difficultés qui n'entrent plus dans les critères de la PAT en zone de revitalisation rurale, dès lors que certains cantons ou arrondissements remplissent les conditions requises ?

L'aménagement du territoire ne peut se concevoir qu'à des niveaux géographiquement cohérents. Dans les zones rurales, ce niveau est en général le département.

Je souhaite, Madame la ministre, que vous nous donniez votre position sur le maintien de ces possibilités d'intervention attachées à la PAT. Notre collègue Méhaignerie a déposé à ce propos un amendement que je sous-amenderai pour en élargir la portée. Vous nous rassureriez en acceptant de rendre plus progressive la sortie du dispositif PAT.

Par ailleurs, si la réduction des populations en zone d'objectif 2 se comprend, vous l'appliquez de manière hallucinante. Les découpages par rue ou par village déconcertent toute le monde. Illogique et incohérent, votre zonage obéit à des critères purement statistiques, et non à une vision prospective de l'aménagement du territoire.

Comment expliquer à nos concitoyens qu'on enlève 25 000 habitants dans le Cantal pour en ajouter 400 000 en Ile-de-France ? Cette région, avec la richesse produite et les investissements qu'y réalise l'Etat, n'a-t-elle pas les moyens de mettre en place un dispositif interne de solidarité ?

Madame la ministre, comment allons-nous mener des politiques efficaces au niveau des pays, des agglomérations, des communautés de communes, si ces espaces sont mités par des rues et villages ne bénéficiant pas des mêmes financements que le reste du territoire ?

A quoi doit servir l'aménagement du territoire, si ce n'est à donner des chances égales à chaque territoire et à nos concitoyens la liberté de choisir l'endroit où ils vont vivre et travailler ?

Votre politique ne répond pas à cette grande ambition. Elle a pour but de réparer les effets nocifs de l'urbanisation et non de favoriser un développement harmonieux de nos territoires. Elle ne prépare pas l'avenir. Nous voterons contre ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont - Tout comme les rapporteurs, je salue la progression de ce budget, qui est à la mesure des ambitions affichées dans la loi d'orientation votée en juin. Ces crédits vont favoriser la création et le développement des pays et des agglomérations.

La DATAR disposera de 2 milliards pour participer au financement du volet territorial des contrats de plan et pour soutenir la création d'emplois.

La politique d'aménagement du territoire ne se limite pas, d'ailleurs, aux actions financées par le budget du ministère, qui joue surtout un rôle de catalyseur. Beaucoup de moyens sont d'ordre interministériel : via les contrats de plan, ce sont 105 milliards qui seront mobilisés dans les sept années à venir.

Ce n'est donc pas sur votre budget que je m'exprimerai, mais sur le calendrier de l'aménagement du territoire, où apparaissent des décalages regrettables.

En effet, comment mettre en place une politique cohérente alors que les propositions de zonages PAT ont dû être remises l'été dernier, que celles des fonds structurels européens le sont actuellement, que la négociation des contrats de plan s'achèvera en fin d'année et que l'INSEE ne rendra disponibles les données du dernier recensement qu'au printemps 2000 ?

Comment prendre des engagements pour les sept ans à venir sur la base d'éléments démographiques vieux de presque dix ans ?

Ne trouvez-vous pas surprenant, en outre, que les premières analyses faisant suite au recensement soient toujours faites aux niveaux communal, départemental ou régional, sans tenir compte des nouvelles entités territoriales issues de la loi d'orientation ?

Dans ce contexte, la définition de zone éligibles au nouvel objectif 2 suscite de légitimes interrogations. Je pense tout particulièrement à la procédure de consultation. Les acteurs locaux regrettent de n'avoir pas été mieux informés en amont et déplorent que les conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire soient le plus souvent des chambres d'enregistrement.

Il serait dommage, Madame la ministre, que les zonages ainsi proposés -certains disent : imposés- aient pour effet d'opposer le monde rural au monde urbain, alors que votre loi visait justement à renforcer les complémentarités territoriales.

La réforme des fonds structurels européens et la concentration des zones éligibles avaient pour but d'améliorer la consommation des crédits. On n'y parviendra pas en en faisant bénéficier des territoires peu capables de les mobiliser. Mieux vaudrait prévoir pour eux des soutiens spécifiques, en les aidant par exemple à conserver les services publics les plus indispensables.

S'agissant des infrastructures lourdes, la solidarité européenne devrait jouer. J'ai le sentiment, assez largement partagé dans cette assemblée, que la diminution des crédits routiers dans les contrats de plan pourrait être compensée par la solidarité européenne, pour les projets d'aménagement qui dépassent le cadre national.

M. Jean-Claude Lenoir - Très bien !

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont - Alors que la plupart des régions bénéficient maintenant de moyens de communication modernes, quelques-unes accusent un retard colossal en ce domaine. Elles se trouvent de ce fait exclues des grands courants d'échanges et d'activité.

Certes, les moyens de communication ne suffisent pas à rendre dynamique une économie, mais ils y contribuent grandement. Il suffit de consulter les premières cartes issues du recensement pour constater que les régions qui ont le mieux résisté au déclin démographique sont celles qui sont désenclavées.

Il faut à coup sûr rééquilibrer les différents modes de transport et on ne peut nier que les progrès technologiques nous donnent de nouveaux moyens de communiquer. Pour autant, il est nécessaire que les régions en retard bénéficient d'une mise à niveau.

M. Yves Coussain - Très bien !

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont - Madame la ministre, la restriction des zones éligibles à la PAT doit être atténuée par le découplage de la PAT et des aides qui lui sont actuellement liées.

Plusieurs députés UDF et DL - Très bien !

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont - Avec l'application de la loi d'orientation, les nouveaux contrats de plan et la réforme des fonds structurels, l'année qui vient constituera une échéance pour l'aménagement du territoire. Dans ce contexte, tous les mécanismes de péréquation doivent être exploités pour lutter contre des disparités territoriales persistantes.

Une politique volontariste d'aménagement du territoire ne peut se limiter à des dispositifs d'accompagnement. Elle doit corriger les inégalités par une discrimination positive, afin de garantir à tous l'accès à des services publics de haut niveau. Certains pays européens tout en se référant moins que nous à l'aménagement du territoire, ont réussi à diminuer sensiblement leurs disparités territoriales.

C'est avec cet objectif que nous voterons ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Jean-Claude Lenoir - Dommage !

M. Jacques Desallangre - Votre ministère a la lourde, mais ambitieuse, tâche d'aplanir les disparités de développement du territoire, de corriger les inégalités créées en partie par les « lois du marché » libéral.

Mais l'aménagement du territoire est un concept qui guide l'action de tous les ministères. Aussi la question de la présence des services publics sur l'ensemble du territoire devrait-elle être examinée lors de nos débats. Mais je limiterai mes propos à l'examen des crédits de vos deux instruments principaux, la DATAR et la PAT.

De façon générale, vos budgets bénéficient d'augmentations significatives -plus de 7 % pour l'ensemble du budget, 12,5 % pour les interventions publiques et 33 % pour la PAT- affirmant clairement le caractère prioritaire de la politique d'aménagement du territoire.

La DATAR, outil administratif de cette politique, obtient une augmentation de ses crédits d'étude, ce qui lui permettra de relancer les travaux de prospective, indispensables si nous souhaitons développer les actions préventives, souvent moins onéreuses que le traitement social des situations de crise.

Je prendrai pour exemple la situation dramatique du bassin soissonnais après la décision scandaleuse du groupe Michelin. Il y a encore six mois, aucun expert ne subodorait cet écroulement d'activité. Le manque d'étude prospective et de projet de développement à moyen terme nous oblige aujourd'hui à réagir dans l'urgence. Peut-être serait-il opportun de mettre une capacité d'expertise à la disposition des collectivités locales pour éviter de tels drames.

De façon complémentaire, il conviendrait de renforcer les moyens d'action curatifs. La politique d'aménagement du territoire s'inscrit dans des programmations à long terme -zonage PAT, fonds structurels, contrats de plan, schémas de services, etc.

Mais entre deux phases de négociations, une situation peut brutalement se dégrader. Ne faudrait-il pas doter vos services, la DATAR notamment, de moyens nouveaux leur permettant de développer une force d'action rapide économique pour lutter contre la désindustrialisation et la désertification ?

Cependant, la multiplication des missions confiées à la DATAR suppose une augmentation des personnels mis à sa disposition. Or si l'érosion régulière des effectifs depuis 1993 est stoppée, nous regrettons la stagnation des emplois budgétaires pour l'an 2000.

On note en revanche une augmentation très substantielle des crédits de la PAT, qui est l'outil financier de l'aménagement du territoire. La PAT, créée par un décret de 1982, vise à inciter les entreprises à s'implanter dans les zones défavorisées par des subventions à l'investissement.

Malheureusement, cet outil est aujourd'hui soumis à des contraintes européennes draconiennes et ses critères d'attribution ne sont pas optimaux. Une réforme serait opportune.

La PAT est soumise par Bruxelles au principe de libre concurrence et à l'article 92 du Traité, qui proscrit toute aide publique, directe ou indirecte, aux entreprises. Seule la Commission s'estime habilitée à accorder des dérogations à ce principe. En conséquence, notre politique d'aménagement, qui vise à corriger certains des effets néfastes d'une économie déréglementée, est elle-même soumise au libéralisme et à la volonté de cette Commission, obnubilée par la libre circulation des capitaux et des marchandises.

De plus, les critères d'attribution excluent de fait tous les projets des petites et moyennes entreprises. Or, ce sont précisément elles qui embauchent le plus. Il serait donc souhaitable d'assouplir ces critères, ce qui permettrait de remédier à la sous-consommation chronique des crédits de la PAT et du FNADT : le taux d'utilisation est fréquemment inférieur à 50 %. Il faut que cesse cette incongruité.

Compte tenu de cette réserve de crédits, une extension du zonage aurait aussi été souhaitable, mais le Gouvernement s'est heurté, là aussi, à l'intransigeance européenne : la Commission a imposé à la France une restriction du zonage, qui ne doit plus couvrir que 34 % de la population, contre 40 % auparavant.

En augmentant de 33 % les crédits de la PAT, le Gouvernement affiche clairement sa volonté et je souhaite que ce volontarisme puisse pleinement s'exprimer, malgré la volonté de Bruxelles de mettre les politiques nationales en cohérence avec la politique régionale européenne, sachant que si la France ne se soumet pas avant le 1er janvier, la Commission interdira toute attribution de PAT. Ce moyen de pression lui permet d'imposer à tous les Etats sa conception de l'aménagement du territoire.

A défaut de pouvoir s'affranchir de cette tutelle, nous devrions améliorer la lisibilité et la cohérence de multiples dispositifs incitatifs pour répondre aux recommandations de la Cour des comptes et pour inciter les élus et les acteurs économiques à utiliser les structures qui sont à leur disposition.

Il importe de mettre en cohérence l'action des institutions existantes avec les réformes que nous avons engagées. Les lois relatives à la coopération intercommunale et à l'aménagement du territoire réaffirment le rôle primordial des services publics et le principe d'égalité : ces principes devront être transposés dans les futurs contrats de plan et les schémas de services collectifs.

Sous ces quelques réserves, les députés du MDC approuvent ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Sylvia Bassot - Je voudrais profiter de cette discussion pour mettre l'accent sur le rôle joué par l'Etat en matière de développement local. Il lui appartient de planifier les grands équipements et d'opérer la péréquation entre les secteurs géographiques favorisés et ceux qui le sont moins.

Or, ce budget ne répond pas aux besoins recensés dans chaque région. La baisse de 12 % des crédits du FNADT illustre bien la fâcheuse tendance de l'Etat à faire des effets d'annonce sans se donner les moyens nécessaires.

La politique en faveur des pays et des agglomérations est vivement encouragée par les lois de 1995 et de 1999. Je m'en réjouis et je tiens à saluer les aspects positifs de cette législation : valorisation des ressources plutôt que compensation des handicaps, incitation au partenariat. Mais sur le terrain, on constate que les conseils généraux et régionaux financent aux deux tiers la mise en place des pays.

Ces derniers pourront désormais participer au contrats de Plan. Mais l'Etat a-t-il vraiment la volonté de leur donner les moyens nécessaires pour mettre en _uvre leurs projets ? On peut en douter car le précédent contrat de plan a montré combien l'Etat était peu respectueux de ses engagements financiers.

En Basse-Normandie, par exemple, malgré la décision unilatérale de l'Etat de prolonger d'une année, sans enveloppe complémentaire, le contrat de Plan, celui-ci ne sera pas totalement exécuté. Le programme routier, notamment, a pris un retard important. Non seulement l'aménagement des nationales 12 et 26 dans l'Orne n'est pas réalisé, mais le chantier de l'A 28 est bloqué parce qu'il n'est pas question d'exproprier comme de vulgaires citoyens des coléoptères haplogastres, les fameux scarabées pique-prune du massif forestier de Bercé ! Et n'oublions pas le désengagement de la SNCF sur la ligne Paris-Granville : ce sont les collectivités qui ont dû financer le matériel et les travaux pour éviter aux voyageurs d'avoir à emprunter la diligence à partir d'Argentan.

L'élue ornaise que je suis a donc quelques raisons d'être sceptique quant à la volonté de l'Etat de mener une politique d'aménagement de tous les territoires, zones rurales comprises.

Dans le Bocage ornais, où lorsqu'on achète une bête, on fixe le prix et on tope dans la main en signe d'engagement, on apprécierait que l'Etat respecte sa signature. Il est capital qu'il tienne enfin ses engagements pour le contrat 2000-2006. A défaut, cela risquerait de mettre en cause la contractualisation qui est la pierre angulaire de votre politique d'aménagement du territoire.

Le développement durable, c'est bien. Mais vouloir développer des territoires à long terme, sans moyens financiers durables, c'est comme imaginer le paradis sans le bon Dieu. Je m'abstiendrai sur votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. Yves Deniaud - Depuis plus années, j'ai souligné le danger que constitue pour la politique d'aménagement du territoire la part trop considérable qu'y prenaient les fonds structurels et le traumatisme que la France subirait le jour où ils diminueraient fortement. Ce jour est venu et le présent budget ne comporte aucune mesure propre à compenser la perte de 3 milliards d'euros sur l'ensemble de la programmation, soit près de 3 milliards de francs par an pendant sept ans ! Comparées à cette somme, que représentent les 130 millions supplémentaires de votre budget ? Ils serviront d'ailleurs essentiellement à financer le PAT dont l'intérêt diffère de celui des fonds structurels auxquels elle ne peut se substituer.

Le FNADT pourrait peut-être jouer ce rôle à condition de retrouver l'ambition qui a présidé à sa création. Or, il augmente de moins de 1 % ! De plus, au sein de cette maigre enveloppe de 1,391 milliard, 936 millions seulement seront consacrés aux investissements, au lieu de 1,84 milliard l'an dernier. En revanche, les dépenses d'intervention passeront de 295,3 millions à 455 millions. Elles sont destinées, nous dit-on, à préparer les nouveaux contrats de pays et d'agglomération qui ne verront pas le jour avant 2003, si tout va bien ! D'ici-là, nous serons gavés de commissions, de colloques, de débats, de séminaires destinés à faire bouillir des marmites plus fumeuses que fumantes et à recueillir toujours les mêmes idées puisées auprès des mêmes personnes. Pendant ce temps-là, les investissements attendront !

Pourtant les communes, communautés de communes et associations de pays ont déjà réfléchi par elles-mêmes, avec l'aide de cabinets spécialisés, des conseils généraux et des conseils régionaux. Elles ont bâti des projets qu'on leur proposera de rebâtir avec d'autres intervenants !

Outre le budget, comment ne pas évoquer la loi que la majorité a récemment adoptée ? Comme nous l'avions prévu, les contrats de plan seront négociés et conclu bien avant que les schémas de services collectifs aient été élaborés. Pour reprendre l'image de l'_uf et de la poule, par une sorte d'aberration génétique, l'_uf des contrats de plan sera pondu avant que la poule des schémas de services ait été conçue !

En ce qui concerne le zonage des aides européennes et le mandat donné aux préfets pour l'élaboration des contrats de plan, les choses sont claires : c'est l'abandon du monde rural. Nous comprenons la volonté des Etats de ne pas augmenter les dépenses de l'Europe, donc ses prélèvements. Nous nous réjouissons de l'élargissement de l'Union et de l'aide qu'elle va apporter aux pays de l'Est. En revanche, nous contestons la carte des aides européennes, qui n'a d'autre logique que celle des amitiés politiques, d'autre dessein que l'urbanisation à outrance.

Ainsi, dans l'Orne, des cantons situés en zone de revitalisation rurale -ZRR- en fonction de critères objectifs ne figurent plus désormais dans le zonage européen. Paradoxalement, la commission des finances a adopté mardi un amendement tendant à renforcer l'attractivité fiscale des ZRR par des exonérations supplémentaires.

Parce que ce budget ne compense pas la baisse des fonds structurels européens, parce que la nouvelle carte des aides consacre l'abandon de l'espace rural, parce que la structure de votre budget et votre combat idéologique à propos des routes et des autoroutes contribuent à l'effondrement de l'investissement public, le groupe RPR votera fermement contre ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Maurice Ligot - Le budget de l'aménagement du territoire peut être analysé du point de vu de l'aménagement et de celui des territoires. Votre rôle, Madame le ministre, est d'exposer le point de vue de l'aménagement, c'est-à-dire le point de vue national. Mais quel est l'effet de l'aménagement sur les territoires ? C'est ce que je vais analyser en prenant naturellement pour exemple le Choletais, et, plus largement, les Pays de la Loire.

Le Choletais, territoire connu pour son dynamisme, son esprit d'entreprise et ses facultés d'adaptation, traverse une crise grave, liée aux difficultés des secteurs du textile et de la chaussure. Ainsi il y a quelques mois, le Groupe SAC -1 300 salariés- a déposé son bilan ; puis, il y a quelques jours, le Groupe GEP -1 000 salariés-, a fait de même.

Quelles décisions avez-vous prises pour aider le Choletais à affronter ces difficultés ?

Premièrement, son exclusion du zonage PAT, ce qui signifie suppression de la prime à l'aménagement du territoire, mais surtout suppression des exonérations de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle et limitation drastique des possibilités d'intervention des collectivités territoriales, en particulier sur l'immobilier d'entreprise.

Ensuite, proposition d'exclure la moitié des cantons du Choletais des zones éligibles aux fonds structurels européens, objectif 2. Non seulement cette décision prive ces cantons de ressources européennes, mais, de surcroît, elle brise l'unité d'une agglomération et d'un pays ; elle va ainsi à l'encontre des principes mêmes de votre politique telle qu'elle a été définie dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire -LOADDT- et dans la loi sur l'intercommunalité.

Vous dites que ce budget vise à la recomposition des territoires. Derrière ce jargon technocratique, je constate que vos décisions aboutissent à la désintégration d'un pays historique et d'un bassin d'emploi vivace.

Enfin, les conséquences néfastes de cette double exclusion seront-elles compensées par l'Etat, dans le contrat de plan ? On en est loin : bien que, selon les documents du CIADT d'Arles, les Pays de la Loire connaissent un taux de chômage élevé, cette région est la plus mal servie de tout le territoire national dans le futur contrat de plan Etat-Région : la dotation par habitant s'élève à 1 102 F, à comparer aux 1 614 F de Poitou-Charentes ou aux 1 791 F de la Bretagne !

La France et l'Europe connaissent une période de croissance dont chacun se réjouit ; mais cette croissance globale peut s'accompagner de difficultés conjoncturelles pour telle filière ou tel bassin d'emploi. Il serait normal que la politique d'aménagement du territoire aide les zones en crise à surmonter leurs difficultés. Or, vous faites actuellement exactement l'inverse pour le Choletais dont la situation justifierait trois types de mesures.

D'abord, une mesure de portée nationale. Pour pallier les inconvénients de la réduction de la carte PAT, il serait opportun et équitable de maintenir en faveur des territoires qui seront privés de la prime, les exonérations fiscales et les possibilités d'intervention des collectivités territoriales. Nous sommes nombreux à préconiser une telle solution, qui, malheureusement, ne semble même pas être étudiée. Une telle mesure devrait être comprise par la Commission européenne, puisqu'elle correspond à sa propre ligne de conduite, à savoir la sortie progressive des zonages.

Une mesure de portée interrégionale, ensuite : l'accélération de la modernisation de l'axe Nantes-Poitiers-Limoges. Alors que vos propres services, Madame la ministre, soulignent que la région Pays de la Loire souffre de son éloignement du centre de gravité de l'Europe, le mandat de négociation du préfet de région ne comporte aucune mesure de nature à y remédier. Tous les élus concernés, toutes tendances confondues, ont pourtant écrit au Premier ministre pour souligner l'intérêt de cet axe routier qui est stratégique puisqu'il dessert la plate-forme portuaire de Nantes - Saint-Nazaire, qu'il relie trois métropoles régionales et qu'il permettrait d'aller de Nantes au c_ur de l'Europe sans passer par le périphérique parisien. Avec un programme hors contrat de plan, l'axe Nantes-Poitiers-Limoges pourrait être réalisé sur la période 2000-2010. A ce jour, cette perspective nous est refusée. Nous vous demandons, Madame la ministre, de mettre en _uvre les promesses du Premier ministre.

Enfin, une mesure d'intérêt local : le maintien de la totalité du Choletais dans le futur objectif 2. Il semblerait que le calendrier des négociations le permette encore. J'espère vraiment qu'il est encore temps de mettre fin au charcutage absurde que vous proposez concernant le Choletais.

Trop souvent, l'aménagement du territoire apparaît d'abord, du moins au niveau gouvernemental, comme de la théorie, des analyses déconnectées du réel. Or ce que nous attendons, ce sont de mesures concrètes et efficaces.

Pour le Choletais, ce sont en tout cas de telles mesures que nous vous demandons de prendre afin de faire face aux problèmes auxquels les acteurs locaux sont quotidiennement confrontés (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Philippe Duron - L'année qui s'achève a été riche pour l'aménagement du territoire puisque le 25 juin dernier, l'adoption de la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire concrétisait la volonté de renouvellement exprimée par le Premier ministre dès sa déclaration de politique générale.

L'année 2000 ne sera pas moins essentielle dans la mesure où elle sera celle de la mise en _uvre de cette loi, dont les dispositions, en particulier celles relatives aux pays et aux agglomérations suscitent un vif intérêt dans le monde associatif et chez les élus locaux. Il faut donc souhaiter que les décrets concernant les pays et les agglomérations sortent aussi rapidement que possible.

A côté de cette recomposition territoriale, la LOADDT a prévu la mise en place, dans les deux assemblées, d'une délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire. Cette création, qui s'étant heurtée à un certain scepticisme de l'opposition, répond cependant bien au vif intérêt de tous les parlementaires pour l'aménagement du territoire, intérêt qui s'est notamment manifesté lors de la définition des nouveaux zonages de la PAT ou de l'objectif 2.

Si l'on considère les enjeux liés aux politiques d'aménagement du territoire, qu'il s'agisse de la répartition des fonds structurels européens ou des différentes aides nationales, de la négociation des contrats de plan Etat-régions ou de la présence des services publics sur notre territoire, on mesure bien l'importance du rôle qu'auront à jouer ces deux délégations : rôle de veille, d'expertise et de proposition.

Ces deux délégations, qui viennent de se constituer, ont déjà un programme de travail chargé. Une de leurs tâches sera de rendre un avis sur les projets de décrets mettant en _uvre les schémas de services collectifs. Pour ce qui est de la délégation de l'Assemblée nationale, ses membres sont bien décidés à utiliser le mieux possible cet outil que la loi met à leur disposition.

L'année 2000 sera une année importante également parce qu'elle sera marquée par la mise en _uvre des nouveaux contrats de plan Etat-régions ainsi que de la nouvelle génération des fonds structurels européens.

De tels enjeux nécessitent des moyens. Il faut donc se féliciter de la progression de ce budget qui augmente de 7,2 % pour atteindre 1,9 milliard. Après la stabilisation de 1999, cette hausse renoue avec celle de l'année 1998. Depuis 1997, les crédits consacrés à l'aménagement du territoire ont ainsi augmenté de 15 %.

J'aimerais évoquer maintenant le financement du volet territorial des contrats de plan Etat-régions, étant entendu que la territorialisation des politiques publiques est au c_ur de la réforme et constitue un des enjeux majeurs de la prochaine génération des contrats de plan.

Jusqu'à présent, les politiques contractuelles territoriales ont rarement dépassé le stade expérimental. Aujourd'hui, grâce à la cohérence entre le calendrier législatif et celui des contrats de plan, les choses peuvent changer. D'ici à 2003, l'objectif est de mettre en place 400 pays et une centaine d'agglomérations environ.

Mais, bien sûr, cette politique contractuelle des agglomérations et des pays relève avant tout de l'initiative locale. Il est donc difficile de détailler par avance le contenu et le montant des actions qui pourront être contractualisées. Toutefois, le Gouvernement affiche déjà fortement sa volonté d'_uvrer pour cette recomposition des territoires.

Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire est appelé à jouer un rôle important dans le financement de ce volet territorial. Lors du CIADT du 23 juillet dernier à Arles, le Gouvernement a fait un geste significatif en affectant 6,2 milliards à son enveloppe contractualisée, ce qui représente une hausse de 30 % par rapport à l'actuelle génération de contrats de plan qui s'achève. Cette enveloppe fait l'objet d'un redéploiement important, puisque plus de la moitié du montant sera affecté à la nouvelle politique des pays et des agglomérations. En 2000, 455 millions seront affectés au tire IV du FNADT, soit une progression de plus de 54 % par rapport à 1999. Ces crédits serviront notamment à financier l'ingénierie des projets de territoires.

Lors du dernier CIADT, le Gouvernement a souhaité qu'au moins 30 % des crédits des contrats de plan soient affectés à leurs volets territoriaux, à travers les contrats d'agglomérations, de villes, de pays et les parcs naturels régionaux. Si nous nous félicitions de cette politique volontariste, nous n'en resterons pas moins très vigilants et la délégation parlementaire pourra jouer ici pleinement son rôle d'outil d'information et de suivi.

Pour terminer, qu'il me soit permis d'exprimer un regret concernant la DATAR. Certes, ses crédits de fonctionnement augmentent de presque 10 %, ce qu'il faut saluer, mais le budget ne prévoit aucune création d'emplois, alors que, comme le souligne M. Leyzour, la DATAR ne dispose pas de moyens en personnel suffisants pour accomplir des missions qui se diversifient de plus en plus. D'ailleurs, la Cour des comptes rappelait qu'un seul collaborateur de la DATAR était affecté au suivi des contrats de plan Etat-régions. Il semble donc indispensable de renforcer les moyens humains de la DATAR, si l'on souhaite qu'elle continue à effectuer le travail de qualité que nous connaissons et qu'elle s'engage plus fortement sur l'évaluation des politiques qu'elle a la charge de suivre.

Ce regret n'altère pas l'impression favorable que donne votre budget, Madame la ministre. C'est un bon budget, qui est en mesure d'accompagner financièrement le lancement de la politique de recomposition des territoires mise en place par la LOADDT. Il comporte une progression des moyens consacrés à la PAT, ce qui permettra de lancer la réforme visant à élargir les critères d'éligibilité à cette aide à de nouvelles entreprises et à soutenir des investissements de taille modeste.

Pour toutes ces raisons, je voterai ce budget, à l'instar de mes collègues du groupe socialiste (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce soir à 21 heures.

La séance est levée à 19 heures 30.

                      Le Directeur du service
                      des comptes rendus analytiques,

                      Jacques BOUFFIER


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