Session ordinaire de 1999-2000 - 28ème jour de séance, 68ème séance

2^ÈME SÉANCE DU VENDREDI 19 NOVEMBRE 1999

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

vice-président

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2000 -deuxième partie- (suite) 2

ÉCONOMIE ET FINANCES : CHARGES COMMUNES, SERVICES FINANCIERS, MONNAIES ET MÉDAILLES, COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR, TAXES PARAFISCALES, COMMERCE EXTÉRIEUR 2

MODIFICATION DE L'HORAIRE DU 22 NOVEMBRE 16

ÉCONOMIE ET FINANCES (suite) 17

QUESTIONS 28

APRÈS L'ART. 68 32

APRÈS L'ART. 44 32

ART. 46 32

OPPOSITION À UNE DEMANDE DE DISCUSSION
SELON LA PROCÉDURE D'EXAMEN SIMPLIFIÉE 33

La séance est ouverte à quinze heures quinze.

LOI DE FINANCES POUR 2000 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000.

ÉCONOMIE ET FINANCES : CHARGES COMMUNES, SERVICES FINANCIERS, MONNAIES ET MÉDAILLES, COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR,
TAXES PARAFISCALES, COMMERCE EXTÉRIEUR

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les charges communes- L'examen du budget des charges communes permet d'aborder de très nombreux domaines et je vous remercie, Monsieur le ministre, de l'effort de simplification auquel vous vous êtes livré et qui facilite ma tâche, puisque de 81 chapitres, nous passons à 37. Ainsi votre budget est véritablement recentré sur les charges communes.

Avec 701,1 milliards ce budget représente 35 % des crédits du budget général. Il augmente de 3 %.

Les crédits nets de remboursements et dégrèvements régressent, passant de 374 milliards à 370,4 milliards, soit 22,1 % des crédits nets totaux. Le budget des charges communes, qui demeure le plus doté du budget général, connaît d'importants changements de structures, même si les sommes transférées en 2000 sont moindres qu'en 1999 : 24,2 milliards au lieu de 59,5 milliards.

Je limiterai mon analyse aux grands blocs de dépense : remboursements et dégrèvements, qui constituent 47,2 % du budget ; charge de la dette, qui représente 35,9 % de l'ensemble ; charges de personnel, qui comptent pour 12,7 %.

Les remboursements et dégrèvements s'établissent à 330,7 milliards. En progression de 24,1 milliards, soit 7,8 %, ils représentent 17,6 % des ressources fiscales brutes. Mais les prévisions successives doivent toujours être révisées à la hausse...

Les remboursements de TVA s'élèveraient à 177 milliards, les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux à 60 milliards et les restitutions d'impôts sur les sociétés à 39,5 milliards.

Quant aux crédits qui traduisent les relations entre l'Etat et les collectivités locales, ils ont connu une progression spectaculaire depuis 1992, passant de 31 à 60 milliards cette année, qui marque une stabilisation par rapport à 1999. Par ailleurs, la substitution de l'Etat aux contribuables -entreprises et particuliers- pour l'acquittement effectif de l'impôt pose un grave problème, car de fait, 16,6 % de l'impôt restent à la charge de l'Etat et 31 % de la taxe professionnelle.

De tels montants ne peuvent que susciter des interrogations. Pour ce qui est de la taxe professionnelle, les dégrèvements résultent à plus de 70 % des mesures législatives de plafonnement des cotisations.

Pour ce qui est de la taxe d'habitation, le présent projet de loi de finances propose de nouvelles mesures qui auraient pour effet de dégrader encore la situation, à hauteur de 500 millions. Nous avons déposé un amendement à ce sujet. Enfin, l'annonce d'une réforme de la fiscalité locale conduit à s'interroger sur l'exacte répartition des ressources octroyées aux collectivités locales, et la complexité du dispositif ne facilite pas la péréquation qui devient de moins en moins certaine.

S'agissant du paiement des intérêts de la dette, on constate que, pour la première fois depuis vingt ans, les crédits sont en diminution. Régressant de 2,5 milliards, ils s'établissent à 234,7 milliards. Il faudra certes attendre le collectif budgétaire pour connaître la situation exacte, mais la rupture avec la première moitié de la décennie est évidente : la progression annuelle de la charge de la dette, qui avait été supérieure à 20 milliards à plusieurs reprises, est inférieure à 5,5 milliards depuis 1997. Il n'en reste pas moins indispensable de veiller à la réduction continue du déficit budgétaire, unique moyen de maîtriser, à terme, la charge de la dette.

Le besoin de financement de l'Etat résulte aussi de l'amortissement des dettes échues. A cet égard, je vous remercie des efforts de clarification que vous avez engagés, et des informations données par vos services sur les besoins de financement du Trésor pour 2000. Ils s'établiront à 396 milliards au lieu de 273 milliards en 1999. On doit s'attendre à ce que les taux d'intérêt soient encore favorables en 2000, même s'ils le sont moins qu'au cours des dernières années.

A ce sujet, quel jugement portez-vous, Monsieur le ministre, sur la décision prise par la Banque centrale européenne de majorer le taux directeur ? Quelles seront les conséquences de cette majoration sur la prévision des taux qui fonde le budget ? Vous aurez noté, comme nous, que cette décision, bien accueillie, a eu pour effet un relâchement sensible des taux à long terme.

L'encours de la dette devrait représenter 48,8 % du PIB, avec 4 475 milliards. Son accroissement, au plus haut en 1994 avec 442,7 milliards, revient à 215 milliards, ce qui démontre que l'action raisonnable et volontariste du Gouvernement porte ses fruits. Le passage à l'euro s'est fait sans problème, et je félicite vos services de leur efficacité remarquable.

Plusieurs chapitres du budget concernent, enfin, la fonction publique. A ce sujet, je m'attarderai sur le régime des pensions, dont le besoin de financement est évalué à 206,2 milliards, en progression de 7,9 %, mais de 4,2 % seulement si l'on intègre les crédits attendus du fonds de concours budgétisé dans le présent projet.

Le rapport Charpin a éclairé les perspectives du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, dont l'avantage démographique actuel pourrait s'amenuiser rapidement, les départs en retraite passant de 56 000 en 1997 à 95 000 en 2010. On sait, aussi, que les mécanismes de valorisation des retraites exercent une influence déterminante sur la charge budgétaire. Aussi conviendrait-il que le «jaune» relatif aux rémunérations publiques devienne un document annuel.

Au chapitre des dépenses d'intervention de l'Etat, je soulignerai que l'action en faveur de la construction, si elle constitue un indéniable soutien à l'épargne, sert moins clairement la politique du logement. Il conviendrait donc d'adopter une approche plus réaliste de l'épargne-logement.

Pour ce qui est de l'allocation de rentrée scolaire, le Premier ministre a souligné que, répondant à un besoin réel, elle devrait être pérennisée, sous la forme d'une prestation familiale, son financement devant progressivement être transféré de l'Etat à la CNAF. C'est une excellente décision, sur laquelle nous souhaitons quelques précisions.

Compte tenu, enfin, des inondations qui ont récemment frappé quatre départements, dont le Tarn que je représente, je traiterai du chapitre des «dépenses accidentelles» en très forte augmentation, et j'en profiterai pour remercier le Gouvernement de sa réaction rapide face au malheur des régions sinistrées, dans lesquelles la remise en état des infrastructures est d'autant plus urgente que l'activité économique est déjà touchée par les effets de la mondialisation sur l'industrie textile. La solidarité nationale qui s'est ainsi manifestée est réconfortante mais un bilan exact devrait permettre de mieux ajuster l'aide promise. Ainsi, pour le Tarn, 25 milliards sont annoncés quand 50 sont nécessaires pour la seule réfection de la voirie.

La commission des finances, ayant examiné ce budget, ainsi que l'article 67 rattaché relatif à la prise en charge de l'indexation des DAT, vous propose de les adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Henry Chabert, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les services financiers et pour le budget annexe des monnaies et médailles - Cette année à nouveau, l'analyse des crédits relatifs aux services financiers de l'Etat est rendue malaisée par d'importants changements de structures et de nomenclatures.

En effet, afin de parachever la fusion du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les moyens nécessaires à l'ensemble des services sont regroupés dans une seule section budgétaire, dotée de 90,7 milliards. On peut considérer qu'au sein de cette masse, les crédits des services financiers s'élèvent à 64,1 milliards.

De même, ce budget est affecté par des transferts entre sections à hauteur de 8,2 milliards et, pour 2,2 milliards, par de nouvelles budgétisations de fonds de concours et de taxes parafiscales.

Bien que ces opérations rendent difficile l'analyse de l'évolution des crédits, il est clair qu'aucun effort particulier n'est fait pour alléger les effectifs puisque seuls 654 postes ont été supprimés, soit une diminution de 0,36 %. Quel est donc l'intérêt de la fusion du ministère si elle ne conduit pas à des économies d'échelle ? Il est regrettable que le nombre élevé des départs en retraite, environ 3 000 par an depuis dix ans, n'ait pas été mis à profit pour améliorer l'efficacité des services. Pourtant, il existe d'importants gisements de productivité, en particulier dans les administrations fiscales.

Dès 1997, j'avais déploré que n'existe pas d'étude permettant de comparer les administrations financières des divers États. Je me félicite donc que l'Inspection générale des finances ait remis au printemps dernier un rapport sur le coût de cette administration en France, qui révèle que le coût du prélèvement de l'impôt est particulièrement élevé dans notre pays, s'élevant à 1,6 % de son produit. Seule l'Allemagne fait moins bien tandis que le Royaume-Uni et les Etats-Unis contiennent respectivement ce coût à 0,84 % et 0,49 %. Le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des réformes qui vont dans le bon sens : attribution d'un correspondant fiscal unique à chaque contribuable, simplification des obligations de déclaration et du paiement des impôts, suppression d'un nombre important d'impôts de faible rendement, suppression de 1 500 postes en trois ans et amélioration de la qualité du service rendu aux termes de l'accord signé entre la direction générale des impôts et la direction du budget.

Pour une réforme plus radicale, il faudra attendre encore. Une «Mission 2003» consulte actuellement les personnels sur l'ensemble du territoire afin d'examiner les évolutions possibles de l'administration fiscale. Des gains de productivité sont possibles en spécialisant les tâches, en dématérialisant les procédures, en rationalisant les implantations et en simplifiant la loi fiscale. A cet égard, il conviendrait de réformer la perception de la taxe d'habitation très complexe et donc très coûteuse.

Le rapport de l'IGF a mis en évidence que les frais de perception des impôts locaux encaissés par l'Etat étaient parfois très nettement supérieurs aux dépenses qu'il a réellement engagées. Ainsi la perception de la taxe professionnelle coûte 1 % du produit mais l'Etat est remboursé à hauteur de 8 %. Il faudrait ajuster périodiquement le taux de ces prélèvements aux coûts effectivement supportés par l'Etat.

Je soulignais l'an passé l'intérêt qu'il y aurait à réformer le recensement, procédure qui, à la française, est lourde et coûteuse. Un projet de loi visant à le rénover sera déposé dans le courant de l'année prochaine, je m'en félicite donc.

L'INSEE s'est inspiré des méthodes d'échantillonnage utilisées aux Etats-Unis. La méthode adoptée consisterait à réaliser un recensement tournant. Les 35 000 petites communes de moins de 10 000 habitants seraient recensées exhaustivement tous les cinq ans, à raison de 7 000 chaque année. Dans les grandes communes, on procéderait par échantillonnage concernant 8 % de la population chaque année. En outre, des données administratives seraient utilisées pour actualiser les résultats, les affiner et contrôler la qualité de la collecte. De cette façon, l'ancienneté moyenne des résultats, qui seraient publiés annuellement, serait de trois ans contre six actuellement, pour un coût global équivalent à celui d'un recensement classique réalisé tous les huit ans. Cette innovation, qui va dans la bonne direction, serait aussi l'occasion pour l'INSEE de rationaliser son fonctionnement si elle s'intégrait dans une réforme plus vaste.

Au-delà de ces deux améliorations, d'autres progrès sont possibles dans de nombreux autres secteurs. Quatre réformes me paraissent souhaitables.

La première permettrait d'accroître la transparence du ministère et concerne le Trésor public. Son activité bancaire a été mise en question. Les recettes qu'elle procure ne paraissant pas conformes au droit budgétaire, le Parlement a demandé au ministère de mieux respecter ce droit. La procédure des crédits d'articles a ainsi disparu à partir de 1999, grâce à l'action conjuguée de la Cour des comptes, de certains parlementaires et du Conseil constitutionnel. Pour les fonds extrabudgétaires, une démarche similaire devrait également aboutir, puisque le Gouvernement s'est engagé devant le Conseil constitutionnel à budgétiser en 2001 les fonds du Trésor public, qui bien que difficiles à évaluer, s'élèveraient, selon lui, à 1,2 milliards. Ces fonds proviennent de remises versées par l'Etat, en mode extrabudgétaire, pour la gestion des comptes ouverts au Trésor public et pour les bons du Trésor placés auprès du public. Ils sont également alimentés par des versements de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale de prévoyance et de correspondants divers. Ils reçoivent aussi des produits résultant d'opérations bancaires ordinaires. Le Gouvernement a profité de cette mise en conformité budgétaire pour réexaminer le périmètre de l'activité bancaire, au regard notamment des règles de concurrence.

Pour ma part, je souhaite que soient supprimés rapidement tous les comptes de type bancaire ouverts au Trésor public, y compris les comptes-titres et autres placements. Il conviendra aussi de réformer l'activité d'assurance, qui fait l'objet avec la Caisse nationale de prévoyance d'un contrat décennal expirant le 1^er janvier 2003. Enfin, il faudra remettre à plat le système indemnitaire de ce service, pour le moins opaque et qui transgresse peut-être la loi de 1936 sur le cumul des rémunérations. Je présenterai d'ailleurs un amendement visant les fonds particuliers et les frais de service des comptables du Trésor, que la commission a repoussé.

Deuxième réforme souhaitable, celle du service de la redevance audiovisuelle. Il occupe 1 433 personnes et son budget s'élève à 482,4 millions pour un produit attendu de 13,6 milliards, avec un coût de recouvrement de 3,55 %.

L'existence d'un service de recouvrement spécifique ne se justifie plus. Les ressources du secteur public audiovisuel pourraient parfaitement, à prélèvement constant, être fiscalisées. Ceci permettrait de réaffecter près d'un demi-milliard et constituerait une simplification administrative appréciable pour les usagers. Quant à l'argument parfois avancé selon lequel il faut maintenir un lien entre le téléspectateur et l'audiovisuel public, 95 % des ménages ayant un téléviseur, la fiscalisation permettrait elle aussi de conserver ce lien. Du reste, aujourd'hui, tous les téléspectateurs ne paient pas la redevance et les exonérations sont assez proches de celles accordées pour d'autres impôts. J'ai également déposé un amendement à ce sujet.

La troisième réforme souhaitable concerne le dispositif d'appui aux mouvements des consommateurs. L'Etat y consacrera l'an prochain 75 millions, 50 pour les associations et 25 pour l'Institut national de la consommation. A la suite des remarques que je formule depuis 1997 et du rapport remis par M. Rochefort en 1998, le Gouvernement prépare un décret qui réoriente l'activité de l'INC, mais cette réforme, si elle est souhaitable, n'est pas à l'échelle du problème.

Avec la mondialisation des marchés, les avancées technologiques et les nouvelles méthodes de commercialisation, le consommateur doit devenir un véritable interlocuteur face à l'Etat et aux entreprises. L'augmentation de la consommation doit s'accompagner d'un progrès de sa qualité. Les associations demandent d'être davantage consultées, de voir reconnues leurs actions de prévention et de règlement amiable des litiges, d'obtenir plus de temps d'antenne sur les chaînes du service public. J'appelle aussi votre attention, Monsieur le ministre, sur le versement trop tardif de leurs subventions aux associations locales.

La quatrième réforme devrait concerner l'Inspection générale des finances. L'effectif du corps s'établit à 210 personnes, dont seulement 58 sont effectivement chargées des contrôles et des audits. Il faudrait sans doute accroître ce nombre, vu le besoin d'analyser et de réformer la gestion de l'Etat.

Je propose aussi de rendre systématique la diffusion des rapports de l'IGF, aux restrictions légales près : il y va de la transparence de la gestion des deniers publics. Actuellement, c'est le ministre qui apprécie le degré de publicité possible de ces rapports, rarement rendus publics en entier.

Enfin, il serait peut-être possible d'envisager une saisine parlementaire de l'IGF, qui pourrait exiger que l'on adapte le statut des inspecteurs des finances, notamment pour ce qui est de leur indépendance. On pourrait s'inspirer des dispositifs existant en Europe du nord.

Je termine par le budget annexe des monnaies et médailles. S'il ne recevra de nouveau aucune subvention directe de la part du budget général en 2000, son équilibre actuel n'est pas significatif dans la mesure où les deux tiers de ses recettes proviennent de l'achat des monnaies courantes par le Trésor. De plus, afin de préparer l'introduction des pièces d'euros, le programme de frappe est à un niveau sans précédent, avec 2,8 milliards de pièces. Mais en 2001, les quantités frappées devraient être divisées quasiment par trois, d'où le risque alors de larges surcapacités de production. Parallèlement, certains producteurs étrangers se montrent particulièrement dynamiques. Ainsi la Monnaie royale britannique a passé des contrats pour vendre des flans d'euros à sept Etats européens. La France a déjà, dans le passé, acheté des flans à ce concurrent.

Il est donc urgent de réformer en profondeur la monnaie française ; il faut adapter son statut et redéfinir le périmètre de son activité. Une étude comparative internationale serait à cet égard intéressante. Pour l'heure, j'ai demandé au ministère de me communiquer les prix de revient et de vente des pièces d'euros pratiqués par les monnaies étrangères afin d'évaluer les performances françaises. J'espère, Monsieur le ministre, que vous pourrez me répondre.

S'agissant des pièces de collection, les prévisions de ventes pour 2000 paraissent, comme les années précédentes, très optimistes. Les ventes avaient notamment été très surévaluées en 1998 où l'on escomptait un effet «Coupe du monde» qui n'a pas joué autant que prévu.

La commission des finances a estimé qu'il convenait d'adopter le budget des services financiers et le budget annexe des monnaies et médailles. Ce n'est pas mon avis personnel, mais celui de la commission (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).

M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques - J'ai la redoutable mission d'aborder des sujets très hétéroclites, puisqu'il me faut vous rendre compte des 452,4 milliards des comptes spéciaux du Trésor et de l'évolution du secteur public.

Je me contenterai donc de quelques coups de projecteur sur des points précis.

Je relèverai d'abord une baisse, celle du nombre des comptes spéciaux du Trésor. Alors qu'on en comptait 75 dans les années 60, il n'y en avait plus que 42 en 1990 Après un pic à 44 en 1997, leur nombre n'a cessé de décroître depuis lors.

Cette évolution traduit une volonté du Gouvernement que je trouve louable, d'autant qu'elle répond à une préoccupation de la Cour des comptes. On reconnaît ainsi le caractère, sinon malsain au moins transitoire, des comptes spéciaux du Trésor et tout particulièrement des comptes d'affectation spéciale. Ces comptes, en effet, n'ont pas vocation à durer. Leur nombre est passé de 41 dans la loi de finances pour 1999, à 36 pour 2000 et celui des comptes d'affectation spéciale, de 17 à 12.

La loi de finances pour 1999 programmait déjà la clôture du compte 902-30 pour le financement de l'accession à la propriété. L'article 44 du présent projet prévoit la disparition des comptes 902-01, 902-13, 902-16 et 902-22, c'est-à-dire du fonds forestier national, du fonds de secours aux victimes de sinistres et de calamités, du fonds national du livre et du fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France.

Je n'oublie pas que le Gouvernement, en réponse à l'interpellation de mon collègue Idiart, s'est engagé à supprimer le FITTVN avant 2002.

Deux fonds ont une importance particulière : le FNDVA et le FNDS.

Conformément à l'engagement du Premier ministre, ce budget comporte une dotation de 40 millions pour le fonds national pour le développement de la vie associative. En outre, le fonds national pour le développement du sport va recevoir les bénéfices de la Coupe du monde de football et va, grâce au Gouvernement et au vote par la majorité de cette assemblée de la première partie de la loi de finances, bénéficier d'une ressource supplémentaire de 75 millions en 2000. Je forme le v_u que ces recettes puissent être consacrées avant tout aux petits clubs, dont nous connaissons les difficultés.

En revanche, il est deux comptes dont je souhaite la disparition. En premier lieu, le compte 902-31, qui disparaîtra quand il aura atteint son objectif, à savoir l'indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie. Jusqu'à maintenant, ce compte n'a reçu que les versements de la Fédération de Russie, conformément à l'accord franco-russe de novembre 1996 ; il recevra encore l'équivalent de 730 millions en 2000 et au total ce sont près de 2,5 milliards qui seront disponibles.

Le recensement des titres a eu lieu, occasionnant de nombreuses controverses. Pouvez-vous rassurer les porteurs de titres, Monsieur le ministre, en leur indiquant le calendrier et le montant de l'indemnisation ? La parole de la France doit être respectée. Même si elle est tardive, l'indemnisation doit être équitable.

Je souhaite aussi la suppression du compte 902-15, celui de la redevance audiovisuelle. Plus exactement, c'est sa disparition à elle que j'appelle de mes v_ux ! Je l'ai déjà dit l'an dernier et j'ai entendu alors votre réponse, Monsieur le ministre, sur les risques, pour l'audiovisuel public, d'une rebudgétisation des ressources. Ce qui s'est fait pour le logement ou le transport ne peut-il se faire pour l'audiovisuel ? La redevance est une taxe vétuste, inutile, injuste et inefficace.

Vétuste, parce qu'elle se justifiait sans doute dans les années 60, mais n'a plus de sens au moment où tout le monde -25 % des foyers- est équipé. Pourquoi, dans ces conditions, taxer les téléviseurs et non les portes et les fenêtres ? La redevance, à l'heure d'Internet, n'a pas plus de pertinence que la dîme et la gabelle.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial - Très bien !

M. Dominique Baert, rapporteur spécial - C'est une taxe inutile, il suffit pour s'en rendre compte de comparer le coût des contrôles aux recettes, qui ne s'élèvent qu'à 13 milliards.

Elle est en outre injuste, car elle ne tient pas compte du revenu. Je n'accepte pas qu'on procède à la saisie des meubles d'une chômeuse parce qu'elle n'a pas payé une redevance de 960 F, soit 750 F plus les frais de retard, et qu'une action judiciaire soit en outre engagée contre ceux qui la défendent, comme je l'ai vu dans la presse locale !

L'impôt sur le revenu, parce qu'il est progressif, offre toutes les garanties d'équité. Pourquoi ne pas y intégrer la redevance ?

Cette taxe, enfin, est inefficace, compte tenu de son mode de recouvrement. La supprimer constituerait une véritable mesure de simplification, Monsieur le ministre. Mais avant de la supprimer, corrigeons-la. Je m'insurge en effet contre la réforme des conditions d'exonération à laquelle, par un discret décret, MM. Balladur et Sarkozy ont procédé, avec application différée au 1^er janvier 1998 ! Avant, il fallait avoir 60 ans et être non imposable ; maintenant, il faut avoir 65 ans et ne percevoir qu'une allocation du fonds de solidarité vieillesse. De nombreuses personnes âgées ne bénéficient donc plus de l'exonération. Reprenez ce dossier, Monsieur le ministre.

Pour ne plus parler du nombre, mais du montant des comptes spéciaux du Trésor, comme en 1999, il y aura en 2000 un excédent de 3 milliards des recettes par rapport aux dépenses.

Pour 2000, cet excédent proviendrait des opérations à caractère temporaire, une évolution qui s'explique largement par celle du compte d'avances sur le montant des impositions locales : prévu à l'équilibre en 1999, il atteindrait en effet un excédent de 1,7 milliard en 2000.

Certes, il s'agit de trésorerie. Mais l'élu local que je suis remarque avec un brin de suspicion que les résultats en exécution sont de plus en plus favorables au budget de l'Etat : 152 millions en 1997, 556 millions en 1998, 1 milliard en 1999 et 1,7 milliard en 2000. Merci, Monsieur le ministre, de dissiper cette suspicion. (Sourires)

Comme je l'espère, dans l'année qui vient, votre ministère aura aussi à c_ur de contenir l'écart entre ressources prévues et constatées dans les comptes spéciaux. En 1998, près de 81 milliards de différence pour l'ensemble des comptes spéciaux du Trésor, d'évidence c'est trop !

De la même manière, pour que notre procédure budgétaire ait encore un sens, il est essentiel que, pour les comptes de commerce, les autorisations données soient plus proches des réalisations. Or on observe une dérive dans les comptes de commerce du ministère de la défense : il serait bon, Monsieur le ministre, que vous rappeliez ses gestionnaires à plus de réalisme !

S'agissant des entreprises publiques, l'analyse de leur activité fait apparaître pour l'année 1998 une stabilisation du chiffre d'affaires, une amélioration des résultats -même s'ils restent négatifs à cause des Charbonnages et de Réseau Ferré de France- et une stabilité de l'endettement global, en dépit d'une propension à de nouveaux investissements. Mais les situations des entreprises restent très contrastées, surtout dans le domaine concurrentiel.

Si, depuis 1993, les recettes nettes des cessions de titres ont atteint 255 milliards, elles ont été de 149 milliards de 1993 à juin 1997, et de 106 milliards depuis lors.

Les dotations en capital réalisées par l'Etat pour ses entreprises publiques ont été de 68 milliards de 1993 à 1996, contre 104 milliards depuis.

Enfin, les dividendes perçus ont été de 52 milliards entre 1993 et 1996, mais de 33 depuis lors.

En clair, Monsieur le ministre, le Gouvernement a moins cédé de titres que ses prédécesseurs, il a mieux doté le secteur public et l'a moins ponctionné. C'est une politique que je veux saluer à cette tribune.

Pour 2000, quels sont ses projets à cet égard ? Les recettes devraient atteindre 16,94 milliards. Vous serait-il possible, Monsieur le ministre, de nous en préciser le contenu, et les dotations en capital corrélatives ? L'opération du GAN m'intéresse tout particulièrement, comme elle intéresse la Cour des comptes.

La cession de GAN SA a eu pour conséquence l'inscription des recettes auprès de la société générale GAN, ex-holding du groupe, laquelle doit faire face aux garanties antérieurement données. Ce n'est pas, comme je l'ai lu, une manipulation, mais une imputation. Un bilan patrimonial de ces opérations serait utile, Monsieur le ministre. Je pense que vous nous confirmerez que le solde remontera bien, en 2000, au budget de l'Etat.

Le secteur financier public se resserre. Je sais gré au Gouvernement d'avoir accepté un débat parlementaire sur ce sujet le 17 février.

La Caisse des dépôts a besoin d'un pôle financier public qui s'ordonne autour d'elle.

Suite au dépôt d'un amendement communiste, le Gouvernement a accepté la création d'un Haut conseil du secteur financier public et semi-public. Faudra-t-il un décret pour le constituer ?

Notre assemblée s'intéressant tout particulièrement au devenir de ses initiatives, il me paraît nécessaire de l'informer des conclusions de la Cour des comptes sur la gestion du GAN et de l'UIC.

La Cour stigmatise en effet la dérive des comptes de l'UIC de 1995 à 1997, liée à des «orientations erronées et la prise de décisions inadéquates par des dirigeants dont les compétences n'étaient pas à la hauteur des responsabilités qui lui étaient confiées».

Même chose pour la détérioration financière du GAN Incendie Accidents de 1992 à 1995. La Cour fait aussi état d'indemnités illégales reçues par les dirigeants au moment de leur départ. La commission des finances souhaite que la responsabilité pécuniaire des dirigeants puisse être engagée pour mauvaise gestion. Nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement sur ce point.

L'Assemblée pourra ensuite adopter les lignes 44 à 50, comme la commission l'a invitée à le faire.

M. Loïc Bouvard, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour les comptes spéciaux du Trésor - En 1999, une réforme majeure des comptes spéciaux de l'armement a été engagée.

Deux types de comptes spéciaux du Trésor intéressent la défense. Dans la première catégorie, je range les quatre comptes de commerce gérés par le ministère. En 1999, ils ont représenté 15,9 milliards, soit 8,45 % du budget du ministère. Trois d'entre eux voient leur dotation diminuer pour 2000. Le premier est le compte 904-01 des subsistances militaires, qui descendra à 520 millions du fait de la professionnalisation des armées.

Le compte 904-03 «Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat» ne s'élève qu'à 1,628 milliard, en raison de la baisse du volume de ses prestations à l'armée de l'air et à l'aéronavale. Le compte 904-05 «Constructions navales de la marine militaire», avec 11,35 milliards, comporte des enjeux majeurs dans les domaines industriel, social et financier. Seul le compte 904-20 «Approvisionnements des armées en produits pétroliers» augmente notablement, en raison des opérations extérieures, en particulier au Kosovo.

Pourquoi la direction des centres d'expertise et d'essai n'a-t-elle pas été transformée en compte de commerce ?

Le compte 902-24 retrace les participations de l'Etat dans le secteur public. Par lui sont réalisées les dotations en capital des entreprises publiques de l'armement, notamment 8 des 12 milliards reçus par Giat industries depuis 1996. Aucune dotation de l'Etat n'a eu lieu au titre de 1999. Envisagez-vous de nouvelles dotations pour 2000 ?

C'est également par ce compte que transitent les recettes des cessions de titres, parts ou droits de l'Etat, qui a ainsi recouvré 4,6 milliards de la privatisation d'Aérospatiale Matra en juin 1999. L'Etat envisage-t-il de réduire sa part au capital de la société EADS ?

Au-delà de la diversité des comptes spéciaux du trésor, la véritable question est celle-ci : dans quelle mesure la modernisation du secteur public de l'armement est-elle compatible avec sa gestion en compte de commerce ?

Le Gouvernement a répondu jusqu'à présent de façon contradictoire.

En optant pour la privatisation d'Aérospatiale, l'Etat a fait prévaloir l'intérêt stratégique et industriel de cette société sur son statut d'entreprise publique. En revanche, l'organisation de la DCN en service à compétence nationale me paraît insuffisante, car le seul changement notable sera de dissocier la DCN de la DGA. On est loin des mesures de simplification administrative demandées par la direction.

Le rapporteur spécial sur les crédits de la défense a estimé que «le véritable redressement appelle un signal plus lisible».

De même, le rapporteur pour avis de la commission de la défense sur les crédits de la marine a mis l'accent sur les contraintes qui empêchent la DCN d'exercer son activité industrielle.

Elle reste en effet obligée d'appliquer à la lettre le code des marchés publics, ce qui rend impossible toute compensation industrielle. Ainsi la DCN a été évincée du marché des corvettes de l'Afrique du Sud, Thyssen ayant proposé d'implanter dans ce pays une aciérie de sept fois le montant du contrat. Ce cas pourrait se reproduire à propos du contrat des sous-marins portugais.

De plus, la DCN ne dispose pas de la personnalité juridique lui permettant de nouer des alliances. Récemment, les chantiers navals suédois Kockums, pourtant liés aux arsenaux français par un GIE, ont fusionné avec l'allemand HDW, principal concurrent de la DCN pour la construction de sous-marins. Si le statu quo est maintenu, la privatisation des chantiers navals espagnols de Bazan en 2001 pourrait s'effectuer elle aussi au détriment de la DCN.

La question n'est donc pas de savoir s'il faut changer le statut de la DCN, mais jusqu'où le réformer.

L'EPIC, solution que préconise le rapporteur de la marine, constituerait une avancée, mais insuffisante pour que la DCN puisse participer aux restructurations européennes en cours. Il faudrait qu'elle dispose d'un capital propre.

C'est pourquoi je préconise l'adoption du statut de société nationale, qui est tout à fait réalisable.

En effet, la modernisation du fonctionnement interne de la DCN ne pourra porter ses fruits que d'ici un an, et ce n'est aussi qu'à cette date qu'une réforme législative, si elle était décidée, prendrait effet. La concomitance serait parfaite. De plus, la reprise d'activité actuelle devrait créer les conditions favorables au succès. Enfin les personnels craignent davantage les demi-mesures que des remises en question, auxquelles ils s'attendent. J'invite donc le Gouvernement à transformer au plus vite la DCN en société nationale, non pas par parti-pris en faveur des privatisations, mais parce que je me préoccupe de l'avenir de la DCN, cet outil techniquement si remarquable -songeons au porte-avions nucléaire Charles-de-Gaulle ou aux SNLE ! Il serait déraisonnable que des considérations statutaires ou dogmatiques empêchent la DCN d'être un acteur clé des restructurations européennes en cours.

Sous le bénéfice de ces observations, et contrairement à l'avis du rapporteur, la commission de la défense a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des comptes spéciaux du Trésor.

M. Daniel Feurtet, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les taxes parafiscales - Seule la loi de finances peut autoriser la perception des taxes parafiscales dont le produit attendu pour 2000 s'élève à 4,304 milliards soit une baisse de 5,23 %. Cette baisse est due en partie à la suppression de cinq taxes sur 47 alors qu'on en comptait 154 sous la IVème République : taxe sur les expéditions de fruits perçue dans les DOM, et quatre taxes affectées à des centres techniques industriels. Elle est due aussi à la réduction des taux des taxes perçues au profit des comités de développement des industries de l'ameublement et de l'habillement.

Ces pertes de recettes pour les organismes concernés sont intégralement compensées par 247 millions de crédits budgétaires du ministère de l'économie et 7 millions du ministère de la recherche. Le mouvement de suppression des taxes parafiscales, élément de simplification et de modernisation se poursuit. En effet, le régime juridique de la parafiscalité est source de difficultés car les taxes établies par voie réglementaire sont plus aisément contestables. Mais leur suppression progressive suscite des inquiétudes, car un financement budgétaire annuel n'offre pas les mêmes garanties qu'une ressource affectée pour plusieurs années. Ces inquiétudes émanent des centres techniques industriels, qui regrettent aussi que l'Etat n'ait organisé aucune concertation. Pour le directeur de l'ADEME, le financement budgétaire de l'agence n'est assuré qu'à court terme. C'est pourquoi, avec la commission des finances, je vous propose d'élaborer des contrats d'objectifs d'une durée de 5 ans comme pour les taxes parafiscales, et de 6 ans comme pour les contrats de plan, au niveau de chaque centre technique industriel précédemment bénéficiaire de taxes parafiscales.

Sous réserve de ces observations, la commission des finances a adopté mon rapport (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances pour le commerce extérieur - Notre commerce extérieur se porte plutôt bien. Les résultats de 1999 cumulés au 30 septembre le montrent, avec 95 milliards d'excédent, bien mieux qu'espéré il y a encore deux mois. Pour cette année, 110 à 120 milliards sont attendus. Ce montant est moins élevé que les 148 milliards de 1998 et les 160 milliards de 1997, mais l'existence d'un solde positif depuis 7 ans laisse penser que notre excédent commercial est devenu structurel, d'autant qu'en 1999 la relance de la consommation a alimenté les importations, réduisant ainsi le solde à la différence de 1997. Pourtant, il ne faut pas céder à un excès d'optimisme.

Sur la plan mondial, le retour de la croissance stimule nos exportations mais il semble que nos parts de marché, qui s'étaient stabilisées, s'érodent à nouveau légèrement ; or leur évolution est d'une importance capitale car elle mesure la compétitivité de nos entreprises.

Autre signe inquiétant : la concentration excessive de nos échanges sur l'Europe. Elle a eu un caractère protecteur pendant la crise du sud-est asiatique, mais il ne faudrait pas que nos entreprises passent à côté de marchés à nouveau en pleine expansion.

Enfin, il faut prêter attention au repli de notre solde industriel -30 % en 1998- qui marque une rupture puisqu'il était en progression depuis 1994.

Il ne faut donc pas baisser la garde. Or, en 1999, le budget du commerce extérieur a chuté de 10 % en dépenses ordinaires et autorisations de programme et de 47 % en crédits de paiement.

Certes, les résultats euphoriques de 1997 ont pesé sur l'appréciation du ministre du budget, qui est en fait profondément libéral puisqu'il a considéré que l'aide publique n'avait aucune incidence sur nos exportations... Peut-être était-ce aussi l'effet de circonstances plus particulières.

Toujours est-il qu'avec votre prise de fonction, Monsieur le ministre, on pouvait espérer un net redressement des crédits. Le fléchissement de nos exportations en 1998, les premiers résultats de 1999, un peu inquiétants, devaient vous permettre de plaider un rétablissement des crédits en 2000 auprès de votre ministre de tutelle.

Or le décrochage de 1999 est malheureusement entériné et l'on constate une baisse de 15 % des aides à l'exportation, masquée par la progression des crédits de paiement au titre des prêts du Trésor.

Le budget de l'expansion économique, avec 1 426 millions, progresse de 9 % par rapport à la LFI de 1999. Mais cette hausse est essentiellement liée à l'affectation exceptionnelle de 115 millions au pavillon français de l'exposition universelle de Hanovre. Je souligne au passage que celui-ci sera rétrocédé après l'exposition à une entreprise française, ce qui rend l'opération beaucoup moins coûteuse que pour le pavillon de Séville. Il reste que, l'impact de l'exposition universelle sur les exportations de nos entreprises n'étant qu'indirect, il est un peu regrettable que son financement pèse ainsi sur le budget du commerce extérieur.

On ne peut qu'établir un parallèle avec la dotation insuffisante du CFME-ACTIM, dont le rôle est précisément de faciliter la participation de nos PME aux foires et expositions à travers le monde. La dotation de 116 millions de 1999 est reconduite en 2000 ; j'avais souligné l'an dernier qu'il aurait fallu une dizaine de millions supplémentaires. En 2000, le CFME risque d'avoir encore plus de difficultés, en raison d'une baisse de ressources liée à la diminution du nombre des coopérants du service national. On peut donc craindre que son programme d'activités soit réduit. J'espère, Monsieur le ministre, que vous apaiserez nos inquiétudes.

Le Centre français du commerce extérieur est doté de 125 millions, ce qui représente une légère baisse par rapport à 1999 mais ne devrait pas créer de difficultés. Nous nous félicitons du rétablissement progressif de cet organisme, tout en insistant, comme pour le CFME, sur la nécessité d'une programmation pluriannuelle des subventions de l'Etat, dans le cadre d'un contrat d'objectifs. J'appelle aussi votre attention sur la nécessaire coordination entre les deux organismes ; beaucoup d'efforts sont faits en ce sens, mais il faut que le projet de regroupement immobilier aboutisse rapidement.

J'en viens aux procédures de soutien à l'exportation.

Vous avez, Monsieur le ministre, obtenu un résultat positif avec le redressement des crédits de l'assurance prospection -290 millions au lieu de 265 en 1999. Je veux croire qu'en insistant sur leur insuffisance l'an dernier, nous vous avons aidé dans la négociation avec le ministère du budget. Il reste que la dotation moyenne des dix dernières années s'établissait à 400 millions. Je suis inquiet d'avoir été, pour la première fois cette année, saisi par des PME exportatrices, de cas de refus ou d'insuffisance de couverture. Il nous faudra être très vigilants car il s'agit d'une procédure clé, qui fait actuellement l'objet d'un projet de réforme tendant, si j'ai bien compris, à une simplification et à une meilleure efficacité.

Espérons que ce ne sera pas l'occasion de difficultés comparables à celles qu'a provoquées le remplacement du Codex par le FASEP garantie. Si j'avais approuvé cette réforme, j'avais mis en garde votre prédécesseur contre le risque de vide entre l'ancienne et la nouvelle procédure ; les faits m'ont malheureusement donné raison puisqu'entre la suppression du Codex et la mise en _uvre du FASEP plus d'un an s'est écoulé sans qu'aucun nouveau dossier d'entreprise puisse être traité.

Au passage, je regrette qu'on ait exclu du champ du FASEP garantie les Etats-Unis, qui constituent pourtant un marché intéressant, y compris pour nos PME.

En ce qui concerne le FASEP études, je m'interroge, Monsieur le ministre, sur la forte baisse des projets soutenus en 1998 et, semble-t-il, en 1999, et sur la sous-consommation des crédits qui en résulte.

S'agissant des prochains contrats de plan Etat-régions, 352 millions sont prévus pour le volet commerce extérieur, dont 45 en 2000. C'est une augmentation sensible, qu'il faut souligner ; mais avez-vous retenu quelques axes prioritaires, ou laissez-vous une totale initiative aux régions ?

Les prêts du Trésor sont dotés en 2000 de 1 450 millions en AP et 500 en CP. Cette dotation confirme la rupture enregistrée en 1999. Il s'agit désormais d'aider des projets identifiés de développement, et non des pays ; il est normal que l'enveloppe budgétaire soit en baisse, compte tenu de la réduction du nombre de pays concernés. Il conviendrait de faire, fin 2000, un premier bilan de la réforme.

Je voudrais, enfin, vous interroger, Monsieur le ministre, sur le montant de remboursement à l'Etat retenu en 2000 au titre de l'assurance crédit. 8 milliards, c'est beaucoup après les 3 milliards de 1999. Est-ce vraiment justifié ?

Je terminerai cette intervention en évoquant votre administration, qui est de qualité et a fait en dix ans des efforts considérables de modernisation et de professionnalisation, tout en réduisant sensiblement ses effectifs -de 356 postes sur 1 700 entre 1991 et 1999. C'est assez rare pour qu'on le souligne.

Vous envisagez à présent, pour la période 2000-2002, d'aller plus loin encore dans la rationalisation de la gestion avec la mise en _uvre de la dotation globale contractuelle. La discussion que vos services mènent avec la direction du budget, qui doit aboutir à la fin de l'année, porte sur une globalisation des crédits du réseau d'expansion économique. En contrepartie d'une gestion plus souple qui pourrait être pluriannuelle et serait déléguée aux services et déconcentrée sur les postes à l'étranger, des indicateurs de performances permettant d'évaluer le travail accompli doivent être mis en place.

Cette expérimentation est extrêmement intéressante. Son succès me paraît d'autant plus assuré qu'elle s'appuie sur un développement des réseaux d'information particulièrement remarquable. L'introduction depuis dix ans de la procédure de facturation dans les postes est aussi un atout pour mieux servir les entreprises.

Monsieur le ministre -je regrette que M. Sautter nous ait quittés-, permettez-moi de dire ma déception de voir opérer, sans réelle concertation, une nouvelle réduction de postes budgétaires en 2000. Dix postes supprimés, c'est peu, mais c'est symbolique ; personnellement, j'estime que les résultats enregistrés par la DREE auraient dû plaider pour plus de confiance, d'autant que l'objectif va être de maintenir stable la dotation globale contractuelle au cours des trois prochaines années.

La commission des finances a approuvé les crédits du commerce extérieur (Applaudissements sur divers bancs).

Mme Louise Moreau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur - En 1998, la France a enregistré un excédent commercial de 148 milliards de francs, soit une baisse sensible par rapport à 1997 -167 milliards- qui pourrait s'accentuer en 1999 avec un total d'environ 100 milliards.

Or le budget du commerce extérieur pour 2000 ne s'élève qu'à 4,24 milliards en autorisations de programme soit une réduction de 11 % par rapport à 1999, où la baisse était déjà de 10 % par rapport à 1998. Ce budget manque singulièrement d'ambition, alors même que l'environnement économique international est fluctuant et que la France doit préserver ses parts de marché.

La réduction des crédits alloués aux organismes de soutien du commerce extérieur est d'autant plus inopportune, que notre solde commercial est orienté à la baisse pour des raisons conjoncturelles.

Si la chute des cours mondiaux du pétrole en 1998 a compensé la détérioration de 25 milliards du solde commercial avec les pays émergents d'Asie, la hausse récente de ces cours, et plus généralement celle du prix des matières premières importées, pourrait avoir un impact négatif sur le solde commercial.

Ce budget ne fait qu'entériner les restrictions budgétaires de 1999. Les aides à l'exportation diminuent de 15 % en crédits de paiement, ce qui est très inopportun.

Les crédits alloués aux organismes de soutien au commerce extérieur s'élèvent à 242 millions contre 245 millions en 1999, -ceux du centre français du commerce extérieur CFCE- accusent une baisse de 2,34 %. Les crédits de l'association CFME-ACTIM -comité français des manifestations économiques à l'étranger et agence pour la coopération technique industrielle et commerciale- atteignent, comme en 1999, 116,39 millions, confirmant ainsi la coupe sombre opérée l'an dernier.

En conséquence, la présence des entreprises françaises sur les foires et manifestations sera encore plus faible alors même que la France doit s'efforcer de conquérir de nouvelles parts de marché.

D'autre part, il convient que le CFCE et le CFME-ACTIM poursuivent leur rapprochement en coordonnant la programmation de leurs actions et en créant un guichet unique d'orientation. A cet égard, le projet de regroupement des deux organismes dans un même lieu est bienvenu.

Quant aux crédits de la DREE, ils s'élèvent à 1 069,62 millions. Les crédits de fonctionnement sont restés à leur niveau de 1999, soit 243,06 millions. Mais les crédits d'équipement du service de l'expansion économique à l'étranger sont orientés à la baisse. Ainsi, la dotation allouée à la DREE reste inférieure à celle de 1995 alors que ses misions évoluent.

L'aide extérieure, où figurent les crédits destinés au fonds d'étude et d'aide du secteur privé -FASEP- bénéficie, comme en 1999, de 300 millions en crédits de paiement mais les autorisations de programme diminuent de 53 %. Cette baisse pourrait nuire au soutien que les PME sont en droit d'attendre de ces structures.

Bref, ce budget est décevant Les coupes brutales effectuées depuis 1991 et accentuées en 1998 sont confirmées, sinon aggravées.

L'année 1998 a été marquée par un très fort ralentissement du commerce mondial, qui devrait se prolonger en 1999. Dans ces conditions, l'impact de la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Seattle le 30 novembre prochain pourrait être considérable.

A la veille du lancement du prochain cycle, l'OMC est confrontée à de nouveaux défis liés à la mondialisation, au contentieux commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis, à l'adhésion de la Chine. L'issue de cette conférence aura inévitablement des conséquences sur les échanges économiques et commerciaux.

L'unité de vues à laquelle l'Union européenne est parvenue pour préparer ces négociations est encourageante. Nous nous félicitons de l'affirmation par l'Union européenne, comme le souhaitait la France, que les biens et services culturels ne sont pas des produits comme les autres. Les responsables des pays candidats à l'entrée dans l'Union que j'ai rencontrés se sont déclarés prêts à soutenir cette position, ce qui témoigne de leur attachement à la culture européenne.

Cela dit, la conférence interministérielle de l'OMC risque d'être retardée, par le fait que l'exécutif américain ne disposera vraisemblablement pas d'un mandat de négociation du Congrès avant les élections présidentielles américaines de 2000. Or le rôle des Etats-Unis dans la négociation est important. Outre qu'ils ont multiplié ces dernières années les mesures unilatérales, leurs contentieux avec l'Union européenne démontrent l'ampleur des enjeux commerciaux.

Pour que les négociations de Seattle soient utiles, il faut que de nouveaux sujets y soient abordés.

Lors des missions que j'ai effectuées en Estonie, en Lettonie, en Slovénie, en Slovaquie et en République tchèque, j'ai constaté que ces pays attendent que la France les défende vis-à-vis des instances européennes et intensifie ses échanges commerciaux avec eux.

Jusqu'à une période récente, les entreprises françaises se sont montrées frileuses à l'égard des pays baltes, laissant le champ libre aux concurrents nordiques. Les échanges entre la France et les pays d'Europe centrale candidats à l'Union européenne progressent mais la part de marché de la France reste encore bien faible par rapport à celle de l'Allemagne, de l'Italie ou même de l'Autriche.

Les responsables économiques de l'Estonie, la Lettonie, la Slovénie, la Slovaquie et la République tchèque manifestent la volonté d'entrer dans l'Union européenne. Tous perçoivent paradoxalement cette intégration comme une affirmation de leur identité nationale, ainsi que comme une garantie de stabilité institutionnelle et économique. La France doit aider chacun de ces pays à surmonter ses handicaps.

Les hauts responsables estoniens et lettons voient dans leur adhésion à l'Union européenne la reconnaissance d'une identité nationale, d'une langue et d'une culture propres. Les responsables lettons perçoivent leur future intégration comme un gage supplémentaire d'indépendance à l'égard de la Russie. Les autorités slovènes ont une attitude similaire. En entrant dans l'Union européenne, la Slovénie se détache de l'ex-Yougoslavie, cependant que la Slovaquie y voit la consécration du choix qu'elle a opéré et sa reconnaissance en tant que nation. Pour la République tchèque, cette intégration consacrera la reconnaissance des progrès qu'elle a accomplis dans le domaine économique.

Dans chacun de ces pays, toutes les structures juridiques et économiques doivent être réformées et il faut d'ailleurs souligner des progrès remarquables.

Je me suis également rendue en Norvège, pays prospère qui a dit «non» à l'Europe. Pour des raisons politiques, ou même psychologiques, l'union est un terme qui rappelle aux Norvégiens leur subordination à la Suède et au Danemark. Leur forte tradition atlantiste les rapproche des Etats-Unis et ils ne se voient pas financer les régions pauvres de l'Union européenne. Sur le plan économique, la Norvège recueille pour l'instant les avantages de l'espace économique européen sans en subir les inconvénients.

Toutefois, une partie de la classe politique et les décideurs économiques s'interrogent : le succès de l'euro, l'intégration des pays baltes, les pressions du Danemark, de la Suède et de la Finlande, et la mise en place d'une défense européenne sont autant de facteurs qui, à moyen terme, me paraissent devoir entraîner l'adhésion de la Norvège.

En conclusion, le budget du commerce extérieur, en réduction constante depuis plusieurs années, ne permettra pas de soutenir efficacement les exportations françaises, privant ainsi la France d'un instrument essentiel de la diplomatie économique, ce qui est regrettable dans une conjoncture économique mondiale fluctuante. Nous espérons que le prochain budget du commerce extérieur sera plus satisfaisant. En attendant, la commission des affaires étrangères a adopté ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission de la production, pour le commerce extérieur - L'examen de ce budget intervient dans une conjoncture extérieure mouvante. La croissance du commerce mondial s'est, en effet, ralentie en 1998 et 1999 du fait des crises asiatique et russe. Si le deuxième semestre de 1999 a été marqué par des signes de reprise, il faut toutefois rester vigilant et mener une politique du commerce extérieur volontariste.

Or le présent budget se caractérise par une stabilité, que j'appellerai une stagnation.

Depuis que le commerce extérieur français dégage un solde positif, désormais structurel, les moyens qui lui sont consacrés ne consistent généralement qu'en services votés. Ses crédits sont au mieux reconduits, au pire rognés, par les différentes majorités qui se sont succédé. Le présent projet ne fait pas exception.

Je regrette que les différents gouvernements et, plus généralement, le monde politique et administratif, à l'exception de la DREE, ne voient pas dans l'exportation un secteur d'intervention à privilégier.

En effet, les bons chiffres de la balance commerciale ne traduisent pas nécessairement une santé à toute épreuve de nos exportations et une analyse plus fine des parts de marché françaises dans les échanges mondiaux conduit à relativiser l'évolution de notre commerce extérieur. Ainsi, de 1992 à 1997, tous les secteurs de notre économie, à l'exception des télécommunications, ont perdu de leur importance relative dans les échanges mondiaux. C'est également le cas au sein de l'Union européenne, à l'exception des secteurs énergétique, chimique, automobile, cosmétiques et des télécommunications.

D'autre part, si je regrette une nouvelle fois le manque de volontarisme budgétaire, c'est que la promotion de l'exportation, en particulier celle des PME, permettrait de doter notre pays d'une croissance saine, vigoureuse et surtout créatrice d'emplois.

N'oublions pas qu'une bonne part de notre excédent est le fait des grands contrats et des protocoles financiers. Dans un rapport que j'avais remis au Premier ministre en 1996, j'avais constaté que sur 140 000 entreprises françaises ayant une activité à l'export, les 300 premières réalisaient 52 % de notre commerce extérieur, les 20 000 suivantes 45 %, cependant que les 120 000 autres se partageaient 3 %.

La situation n'a pas changé : 8 % des entreprises exportatrices réalisent les trois quarts de nos exportations.

La faible part que prennent les PME-PMI dans nos exportations est d'autant plus regrettable que ces entreprises sont celles qui recèlent le potentiel le plus important de développement et d'emploi. Depuis dix ans, elles créent plus d'emplois que n'en détruisent les grands groupes.

C'est donc vers les PME-PMI qu'il faut orienter les dispositifs de soutien mais c'est aussi vers les très petites entreprises et vers les artisans dont 2 % seulement exportent. Je pense en particulier au secteur des métiers d'art.

Je sais que cette analyse est aussi la vôtre, Monsieur le ministre. Malheureusement, elle ne trouve pas de réelle traduction dans votre budget, ce qui témoigne de l'absence d'une stratégie de long terme pour le commerce extérieur.

Certes, je note avec satisfaction que les moyens alloués à deux dispositifs essentiels, l'assurance «prospection et foire», d'une part, le volet «secteur privé» du fonds d'études et d'aide au secteur privé, d'autre part, sont renforcés. Mais les crédits du CFME-ACTIM ont été simplement reconduits, si bien qu'ils régressent en valeur réelle et les crédits du CFCE sont en baisse, légère certes, mais peu encourageante, alors que l'un de vos prédécesseurs, M. Galland, avait pris l'engagement moral que des crédits seraient réinjectés.

Ainsi, les moyens d'interventions destinés à soutenir l'effort d'exportation des entreprises donnent lieu à un bilan mitigé, alors que l'on assiste à l'explosion des crédits alloués à l'exposition universelle de Hanovre, dont je doute qu'elle bénéficiera aux petites entreprises. Je reconnais que le Gouvernement a accepté une opportune restriction.

J'aimerais m'arrêter sur cet élément essentiel du soutien aux entreprises exportatrices que sont les foires et les salons, domaine dans lequel nous accusons un retard budgétaire important.

En 1999, l'Allemagne a ainsi organisé 134 opérations, qui ont bénéficié à 5 500 exposants, pour un budget de 246,4 millions, sans même parler de l'effort financier des Länders. La Grande-Bretagne dépense plus de 138 millions, l'Espagne 128,8 millions et la France, 64 millions seulement, l'Italie bien davantage. Ce décalage est d'autant plus préoccupant que les salons et expositions sont des outils particulièrement bien adaptés aux PME-PMI, qui ont montré leur efficacité comme support à l'internationalisation des entreprises. Il nous faut notamment démultiplier nos efforts de soutien aux entreprises sur les salons sectoriels, j'y insiste. J'attends de vous, Monsieur le ministre, l'assurance que le Gouvernement va inverser la tendance.

Il est, d'autre part, indispensable de réformer le dispositif institutionnel, particulièrement au plan local, en améliorant la cohérence et la clarté du dispositif des interventions. La réforme engagée par le Gouvernement constitue une première étape d'une rationalisation absolument nécessaire, à laquelle doivent être associés les organismes consulaires et les conseils régionaux. J'insiste tout particulièrement sur la nécessité de fournir aux entreprises un point d'accès unique au dispositif de soutien à l'exportation.

Cette réforme est essentielle, tout comme les actions, pour l'instant insuffisantes, qui visent à sensibiliser et à former les dirigeants de PME à l'exportation. Une stratégie ambitieuse doit être appliquée. Enfin, les entreprises attendent beaucoup de la réforme des CSNE.

Je tiens, par ailleurs, à vous rappeler quelques réformes nécessaires au meilleur fonctionnement de nos exportations. Il convient, en premier lieu, de ne pas délaisser l'Union européenne comme a pu le faire craindre le redéploiement de nos effectifs vers les zones émergentes. Il faut aussi élaborer un véritable cahier des charges et mieux suivre la mission des adjoints des chefs de poste chargés des PME. De plus, beaucoup reste à faire pour coordonner les missions des PEE et celles des CCIFE. Enfin, les réseaux de la francophonie, laissés en déshérence depuis des années, doivent être réactivés et dotés des moyens qui permettront d'appliquer une vraie stratégie.

Toutes ces propositions ne demandent pas un effort budgétaire considérable au regard des sommes dépensées pour d'autres formes de soutien public aux entreprises.

Je sais qu'un important travail de pédagogie reste à entreprendre tant le budget du commerce est habituellement négligé, mais je ne doute pas que vous aurez à c_ur, Monsieur le ministre, de relever ce défi. La commission de la production sur ma proposition a émis un vote favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur pour 2000, et je vous invite à formuler le même vote (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).

MODIFICATION DE L'HORAIRE DU 22 NOVEMBRE

M. Dominique Baert rapporteur spécial - Monsieur le président de la commission des finances a décidé de convoquer la commission pour examiner les amendements aux articles de la deuxième partie du projet de loi de finances en application de l'article 91 du Règlement, lundi 22 novembre, à 10 heures.

Aussi, Monsieur le Président, je suis chargé de vous demander de bien vouloir prévoir que la séance publique sera ouverte à 10 heures 30 et non pas à 10 heures, comme l'avait prévu la Conférence des présidents.

M. le Président - S'il plaît à M. le président de la commission des finances que la séance publique de lundi matin 22 novembre commence à 10 heures 30, il en est ainsi décidé.

ÉCONOMIE ET FINANCES (suite)

M. Jean Vila - Les différents budgets participent d'une action publique que nous souhaitons toujours plus efficace, au service de l'emploi, de la justice et du progrès social. Cela vaut en particulier pour les services chargés de recouvrer l'impôt, aujourd'hui engagés dans une réorganisation importante. Il est vrai que notre système fiscal doit être réformé, mais il est également indispensable que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, bénéficient de la même qualité d'accueil et d'écoute.

L'impôt ne saurait être appréhendé comme une sanction arbitraire, et si le citoyen contribuable a des devoirs, il a aussi des droits, ne serait-ce que celui de pouvoir défendre son point de vue.

Nous ne suivrons pas la droite qui ne cesse de s'en prendre à l'impôt, qu'elle estime illégitime et au coût, qu'elle estime toujours excessif, de son recouvrement.

Nous ne sommes, certes, pas opposés à une organisation plus efficace de vos services, Monsieur le ministre, par la simplification administrative et l'informatisation. Mais la rationalisation recherchée ne doit pas aboutir à réduire la présence des services des impôts sur le territoire ou à remettre en cause un service dont la qualité doit au contraire s'améliorer.

Comment, autrement, donner toute leur portée aux dispositions prises qui visent en particulier à ce que les personnes confrontées au drame du chômage et de la précarité voient leurs difficultés mieux prises en compte ?

Renforcer la lutte contre la fraude appelle certes des dispositions législatives ou réglementaires, mais aussi une présence suffisante sur le terrain. Or nous ne pouvons que nous interroger lorsque, dans le département du Rhône, la réorganisation des services de la fiscalité immobilière et de l'ISF se traduit par la suppression de quatre implantations et un regroupement à Lyon.

La recherche de l'efficacité ne doit pas occulter les besoins, et les capacités de financement que permet la croissance devraient déterminer l'évolution des effectifs de la fonction publique.

Nous ne sommes pas davantage partisans d'une augmentation illimitée du nombre des fonctionnaires que d'un sacrifice au principe ultra-libéral qui assimile l'emploi public à une charge insupportable.

Nous avons bien noté, Monsieur le ministre, que la suppression, en trois ans, de 3 000 postes sur les 80 000 de la direction générale des impôts sera compensée pour moitié par la création de 1 500  postes destinés en particulier à assurer la mise en place de «l'interlocuteur unique».

La démarche contractuelle retenue pour cette réorganisation ne peut qu'être appréciée. Nous sommes, en revanche, beaucoup plus réservés lorsque 600 de ces suppressions sont justifiées par «l'estimation prévisionnelle des autres simplifications législatives ou organisationnelles», alors que les conséquences du passage aux 35 heures ne sont manifestement pas prises en compte.

La contribution des services financiers à la stabilisation du nombre des fonctionnaires ne doit pas pénaliser les usagers. Nous demeurerons donc vigilants, tout comme les organisations syndicales.

Ce souci d'une action publique efficace, nous l'avons aussi pour la promotion de notre commerce extérieur et nous redisons l'importance de dotations suffisantes en moyens humains et financiers à la hauteur des ambitions affirmées.

Nous sommes attachés au développement des échanges avec les autres peuples à condition qu'il s'agisse de coopération et non de guerre économique. Le commerce extérieur, c'est aussi les négociations au sein de l'OMC, dont nous mesurons l'enjeu.

La simplification administrative et le souci d'une plus grande transparence des budgets publics justifient la suppression progressive de certaines taxes, mais il convient d'être pragmatique. Dans de nombreuses branches, en effet, le système fonctionne bien : le paiement d'une taxe parafiscale et la gestion concertée de son produit assurent la cohésion professionnelle et permettent de mener des actions qui seraient, autrement, hors de portée des PME concernées. Il faut donc garantir aux organismes ou professions un niveau de ressources équivalent aux pertes de recettes, y compris par un conventionnement pluriannuel. Ces remarques faites, notre groupe émettra un vote positif sur ces différents budgets (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Jean-Paul Charié - Le groupe RPR souhaite saluer la compétence de nos entreprises, de nos ingénieurs, de nos commerciaux, de tous ceux, donc, qui concourent à la performance du commerce extérieur français, dont nos concitoyens n'ont pas à rougir. Je tiens aussi à saluer la compétence des agents de votre ministère, dont je puis témoigner depuis de longues années. J'en connais la compétence, le dynamisme, la disponibilité. Il faut saluer aussi le travail effectué par le Président de la République lors de ses déplacements à l'étranger où il ne manque jamais d'emmener des chefs d'entreprise français.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - On peut saluer aussi le travail du Gouvernement.

M. Jean-Paul Charié - Je le ferai bien volontiers, Monsieur le ministre, car sur ce sujet, comme sur d'autres, les clivages politiques ne sont pas de mise.

Après ces motifs de satisfaction, il me faut signaler les points négatifs. Les résultats de notre commerce extérieur sont moins bons et les parts de marché de la France à l'exportation stagnent, quand elles ne régressent pas comme vers les pays émergents d'Asie où elles ont diminué de 31 %.

Les entreprises françaises sont handicapées vis-à-vis de leurs concurrentes étrangères, y compris européennes, par le niveau élevé des charges fiscales et sociales qui pèsent sur elles. Le groupe du RPR est particulièrement inquiet à cet égard des conséquences du passage aux 35 heures. Nos entreprises souffrent aussi, je le déplorais ce matin en rapportant le budget des PME, du commerce et de l'artisanat, des tracasseries administratives et croulent sous les paperasses de toutes sortes.

Autre handicap : la culture insuffisante de nos PME à l'exportation. A l'heure de la mondialisation, elles ne doivent pas avoir de complexes à exporter, c'est même indispensable à leur suivi et à leur développement. Il faut donc sensibiliser à cet aspect aussi les futurs chefs d'entreprise. Un effort en ce sens est également nécessaire de la part des chambres consulaires et des collectivités territoriales. Celles-ci doivent mieux coordonner leur action. D'une manière générale, chaque partenaire ne doit pas agir seul. Concentrés et utilisés avec plus de cohérence, les fonds publics gagnent en efficacité.

Il faut aussi promouvoir l'image de nos produits à l'étranger. Et lorsqu'un leader syndical agricole dénonce sur toutes les chaînes de télévision américaines une certaine «mal-bouffe» française, non seulement il déforme la réalité mais il dessert notre commerce extérieur.

Le secteur agroalimentaire contribue très largement à l'excédent de nos exportations. Mais il est un mal très franco-français auquel il faut s'attaquer sans retard, celui des relations qu'entretient la grande distribution avec ses fournisseurs. Alors qu'il y a une trentaine d'années, 800 grossistes couvraient le marché agroalimentaire français, n'existent plus aujourd'hui que cinq centrales d'achats. Pour vendre son produit dans la grande distribution, une entreprise doit aujourd'hui payer 120 millions de francs par référence. Ces pratiques, qui pénalisent au final le consommateur, entrave le développement de nos PME. Je ne suis ni contre les grandes surfaces ni contre une fusion comme celle intervenue entre Carrefour et Promodès qui, grâce à la nouvelle grande enseigne créée, de dimension internationale, dopera nos exportations. Mais il faut corriger les dysfonctionnements actuels et restaurer les règles de la libre concurrence. Certaines pratiques de la grande distribution s'apparentent à du racket : il faut y mettre un terme.

Le groupe RPR votera contre le budget du commerce extérieur. Il regrette en effet que le formidable potentiel de nos entreprises à l'exportation ne puisse pas être mieux exploité du fait de l'action du Gouvernement -et je pense ici tout particulièrement aux 35 heures (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL).

M. le Ministre - Après tous les compliments adressés au début de votre intervention !

M. Gilbert Gantier - Depuis si longtemps que je participe au débat budgétaire, je constate que le budget des charges communes, premier budget de l'Etat et de loin, avec 701 milliards, soit un tiers des dépenses, est toujours examiné un vendredi après-midi devant un hémicycle clairsemé !

Le Gouvernement s'enorgueillit de la baisse du service de la dette en 2000 où elle s'élèvera tout de même à 235 milliards. Celle-ci est d'ailleurs imputable, non à une bonne gestion, mais à la baisse des taux d'intérêts depuis 1995. Malheureusement, celle-ci est terminée, comme le prouve le relèvement des taux décidé par la Banque centrale européenne. Vous ne pourrez plus l'année prochaine masquer la dérive des dépenses grâce à la diminution du service de la dette. Le budget des charges communes ne pourra plus servir ainsi de paravent à la mauvaise gestion du Gouvernement, d'autant que le stock de la dette s'accroît encore.

Si, fin 1997, la France respectait tous les critères de Maastricht, tel n'est plus le cas en 1999 où la dette publique, avec 5 000 milliards, représente 60,5 % du PIB. Et vous ne pouvez pas en rejeter la responsabilité sur le gouvernement précédent ou le gouvernement Balladur. En 1980, la France avait l'une des dettes publiques les plus faibles de l'OCDE : moins de 20 % du PIB. De 1981 à 1986, celle-ci a été multipliée par trois et de 1988 à 1993, par deux.

L'augmentation de ces deux dernières années, d'autant plus inacceptable que la croissance est forte, tient à l'insuffisante réduction du déficit budgétaire. La France fait partie des deux seuls pays européens dont la dette publique continue de croître. En trois ans, Tony Blair a réduit de 44 à 42 % du PIB la dette publique du Royaume-Uni et s'est fixé comme objectif de l'abaisser à 37 % en 2002.

M. Daniel Feurtet - A quel prix ?

M. Gilbert Gantier - Nous sommes également très loin des Etats-Unis dont l'important excédent budgétaire, plus de 100 milliards de dollars cette année, permet à Bill Clinton d'annoncer le remboursement total de la dette publique pour 2015.

L'incapacité de la France à réduire le poids de sa dette en période de croissance est d'autant plus préoccupante que l'Etat devra honorer de nombreux engagements d'ici quelques années. Ainsi, selon le rapport Bruet, le seul coût des retraites des fonctionnaires passera de 110 à plus de 150 milliards d'ici à 2005 pour atteindre plus de 225 milliards en 2015, sans parler des autres régimes qui appelleront sans doute l'Etat au secours. La dette publique ne pourra donc qu'exploser.

Autre problème : la gestion financière de l'Etat. J'avais déposé un amendement au projet de loi de finances pour 1992 demandant la réalisation d'un bilan patrimonial de l'Etat, cet amendement a été adopté, mais il est resté lettre morte.

Je suis donc aujourd'hui satisfait que le récent rapport sur la comptabilité de Jean-Jacques François reprenne cette idée. Celui-ci écrit que l'Etat devra faire face à une crise grave de son système financier d'ici trois à cinq ans du fait du caractère archaïque de sa gestion et de l'obsolescence des procédés informatiques. Il ajoute, qu'en raison de l'absence de comptabilité patrimoniale, l'Etat ne connaît pas la valeur de ses actifs. Le patrimoine immobilier serait évalué entre 260 et 450 milliards : vaste fourchette !

Autre exemple : le budget de l'Etat ne comporte pas de chapitre réservé à l'amortissement ou aux provisions. Or, toujours selon le même rapport, les «bombes à retardement» sont évaluées entre 500 et 1 000 milliards : retraites, dettes des sociétés d'autoroute...

La gestion au fil de l'eau est source d'importants surcoûts. La non-programmation des dépenses d'entretien des bâtiments publics entraînera plus de 60 milliards de dépenses supplémentaires. Cette somme ne peut que s'accroître compte tenu de la piètre qualité des grandes constructions. Quand vous allez à l'opéra Bastille, Monsieur le ministre, vous faites sans doute comme moi : vous regardez d'un _il inquiet les filets qui entourent ce prestigieux bâtiment pour éviter que des pierres tombent sur la tête des visiteurs.

Le coût de recouvrement des impôts pose également le problème de la gestion financière de l'Etat. Selon un récent rapport de l'inspection générale des finances, ce coût serait deux fois plus élevé en France qu'en Espagne et trois fois plus qu'en Suède ou aux Etats-Unis. Le droit de bail, la vignette automobile, la taxe d'habitation figurent, avec l'impôt sur le revenu, parmi les impôts les plus chers à percevoir.

Ce coût excessif résulte du caractère complexe de la loi fiscale qui multiplie les exceptions, les abattements et les régimes particuliers.

La taxe d'habitation bat tous les records. Le taux d'intervention de l'administration fiscale est de 4,2 %, mais ce taux monte à 7 % si l'on prend en compte le coût de gestion des exonérations et des dégrèvements.

Par ailleurs l'Etat, en percevant un prélèvement pour frais de recouvrement, ponctionne les collectivités locales. Une fois de plus, pour calculer le coût réel de recouvrement, il conviendrait de doter l'Etat d'une comptabilité analytique : il me paraît extravagant que l'Etat n'en dispose pas encore.

Le coût excessif de la perception des impôts s'explique aussi par la faible productivité des services fiscaux, qui n'ont pas su tirer profit de la révolution informatique.

La réforme en cours demeure timide. Le nombre de services reste élevé et le montant perçu par agent est faible, au regard du montant perçu par l'URSSAF.

On peut aussi s'interroger sur le maintien du service de la redevance audiovisuelle, qui coûte 482 millions et occupe 1 433 agents.

Il faut, enfin, réfléchir à l'avenir de l'inspection générale des finances. Sur 110 emplois budgétaires, seuls 86 étaient occupés en 1999 et seulement 58 inspecteurs étaient réellement en fonction. Pourquoi ne pas mieux utiliser leurs compétences, leur confier davantage de missions et rendre publics leurs rapports ? Il faudrait au moins que les députés et les sénateurs puissent avoir communication de ces rapports. J'ai déposé deux amendements en ce sens.

Ce budget manque de transparence et c'est pourquoi le groupe DL ne peut le voter.

M. Pierre Ducout - La défense de la qualité et de la spécificité culturelle marqueront le troisième millénaire. C'est pourquoi ce fleuron hérité de notre histoire qu'est l'administration des Monnaies et Médailles doit être pérennisé. Les idéologies simplificatrices ont toutes été abandonnées et je pense que nul ici ne veut remettre en cause la vocation et le statut de cette administration, qui compte deux établissements : le site prestigieux du Quai Conti et l'établissement si performant de Pessac. Nul ne mettra en doute non plus le sérieux des mille agents qui y travaillent.

A Pessac, 1999 a été une année pleine pour la fabrication des euros : 3 milliards de pièces fabriquées en fin d'année, au rythme de 15 millions de pièces par jour. L'objectif des 7,2 milliards de pièces en 2002 sera atteint.

La certification ISO 9002 a été obtenue, grâce aux efforts de tous.

Le personnel a fait un effort d'adaptation exceptionnel et il faut en tenir compte. Le refus d'aligner les plans de carrière des agents de caisses de flans sur celle des monnayeurs n'est pas acceptable. Le dialogue social doit se poursuivre.

Les investissements prévus répondent aux besoins de Pessac, mais pas à ceux de Paris.

Après 2002, Pessac sera un des deux ou trois établissements européens chargés de la frappe de l'euro. Pour comparer leurs performances, il faudra prendre en compte les garanties qu'apporte le site français : une réelle transparence, de bons résultats en termes de qualité et de sécurité, une politique du personnel exigeante.

Le service public doit être synonyme de qualité et d'efficacité.

Je suis inquiet pour l'après 2002. Le projet de fonderie-laminoir prend du retard. Vous n'avez pas inscrit de crédits pour l'étude de faisabilité en 2000, nous renvoyant à la loi de finances rectificative de juin. Vous devez confirmer cet engagement de l'Etat, indispensable pour l'établissement de Pessac.

S'agissant des monnaies étrangères, la fabrication de 240 millions de pièces est programmée. L'effort commercial doit continuer, en particulier en Afrique.

L'obtention d'une nouvelle norme environnementale constituera un atout supplémentaire pour Pessac.

Le site de Paris reste le parent pauvre en matière d'investissement. Il faut poursuivre la valorisation du musée et augmenter encore le nombre des points de vente des monnaies de collection. Après la Coupe du monde football en 1998 et la Coupe du monde de rugby en 1999, l'année 2000 est encore riche en opportunités.

Les rapprochements avec des entreprises françaises de prestige vont dans le bon sens. Il faut faire preuve d'imagination et renforcer la présence des Monnaies et Médailles dans les métropoles de province.

Je ne veux pas terminer sans rappeler l'injustice faite aux agents partis à la retraite avant 1989, qui n'ont pas bénéficié des rattrapages, au contraire de ce qui s'est fait dans les autres administrations. Ils ne sont que 180. Une mesure de rattrapage, qui ne poserait pas de problèmes au plan financier, vaudrait reconnaissance de la qualité du travail accompli. Les Monnaies et Médailles, garante de notre prestige, doivent bénéficier d'avancées significatives qui garantissent l'avenir de ce grand service public (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Ministre - Je veux d'abord, rituellement, certes, mais sincèrement, remercier les rapporteurs qui ont décortiqué ces budgets et m'ont fait part, avec beaucoup de courtoisie, de leurs critiques.

Je laisserai répondre M. Huwart pour ce qui touche spécifiquement au commerce extérieur.

M. Carcenac vous a présenté en détail le budget des charges communes, dont M. Gantier a souligné l'importance : 701 milliards. Si on déduit de cette somme les remboursements et les dégrèvements, il reste encore 353 milliards, ce solde diminuant de 1,3 %.

Cette baisse s'explique par des modifications de périmètre ainsi que par un effort de maîtrise des charges financières de l'Etat.

S'agissant du périmètre, M. Carcenac a fort bien décrit l'opération portant sur les charges de pensions des établissements publics, qui porte sur 5 milliards et fait suite à une opération identique, portant sur 15 milliards, qui a été faite l'année dernière pour les charges de pension de La Poste.

On assiste par ailleurs à des transferts de crédits, notre volonté étant de ne conserver parmi les charges communes que des dépenses qui ne peuvent être rattachées à aucun ministère. C'est ainsi que les 13 milliards du fonds spécial d'invalidité ont été intégrés au budget du ministère de l'emploi. De même, la subvention aux partis et groupements politiques sera désormais financée par le ministère de l'intérieur.

Les différentes subventions aux organismes de sécurité sociale ont été regroupées en un chapitre unique de 5,5 milliards.

Au total, la part des charges communes dans le budget général de l'Etat va donc baisser. Passée de 21 à 25 % entre 1993 et 1997, elle revient à 21 %.

Comme l'a indiqué M. Carcenac, nous avons supprimé 43 chapitres budgétaires sur 81, afin que ce budget longtemps considéré comme fourre-tout devienne un ensemble cohérent.

M. Carcenac m'a interrogé sur les effets de la hausse des taux courts. Celle-ci, de 0,5 %, a eu lieu le 4 novembre. Elle ne fait qu'annuler une baisse de 0,5 % intervenue en avril, la Banque centrale européenne ayant vu que la croissance européenne était suffisamment solide pour ne plus avoir à être soutenue par des taux bas.

En second lieu, par une sorte de magie des marchés, les taux à long terme ont diminué alors que les taux à court terme augmentaient. Or ce qui compte pour la croissance et pour les investissements, ce sont les taux longs, dont l'évolution, loin d'être inquiétante, prouve au contraire que la croissance européenne est repartie fortement.

Pour faire face aux calamités, Monsieur Carcenac, le Premier ministre a annoncé hier dans le Midi une aide totale de 1,1 milliard. L'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle a été pris dans un délai record, si bien que les compagnies d'assurances peuvent commencer à procéder aux indemnisations. 33 communes du Tarn sont concernées. Vous souhaitez qu'il soit procédé dans ce département à une évaluation plus précise ; j'en ai pris note.

M. Chabert, avec la précision qu'on lui connaît, a analysé le budget des services financiers qui, à périmètre constant, s'élève à 77,7 milliards, en hausse de 1,8 %. La structure de ce budget a été modifiée. Ainsi les crédits de l'économie, des finances et de l'industrie ne forment plus qu'un seul budget. Cette fusion, bien conduite par Dominique Strauss-Kahn et son secrétaire d'Etat, est maintenant acquise. Les crédits de fonctionnement et d'informatique ont été regroupés dans un chapitre commun. Des crédits provenant des charges communes ont été, je l'ai dit, transférés dans notre budget, qu'il s'agisse de l'aide aux pays en voie de développement ou des effets de conventions fiscales, soit au total près de 11 milliards.

Nous avons réalisé un effort de transparence, auquel M. Chabert a contribué : plus de 10 milliards sont rebudgétisés cette année, 2,3 milliards le seront en 2000. Je pense ainsi aux crédits d'articles, par exemple les 301 millions de crédits de l'article 55 ouverts pour la direction générale des impôts afin de financer les services de conservation des hypothèques. 1,7 milliard de fonds de concours de l'Industrie sont également réintégrés, et nous avons repris dans le budget du ministère de l'économie des actions d'intérêt général menées par des centres techniques industriels jusque là financés par des taxes parafiscales.

Nous continuons, Monsieur Chabert, à appliquer de façon complète les dispositions de l'article 110 de la loi de finances pour 1996 qui tendent à réintégrer dans le budget général l'ensemble des recettes et dépenses extrabudgétaires. C'est la dernière fois que nous en parlons, car je veux mener ce processus à terme d'ici 2001.

Une réforme essentielle, à conduire dans le même délai, est la clarification juridique des régimes indemnitaires des agents. J'en ai parlé avec les organisations syndicales le 17 septembre dernier. Nous allons avancer dans cette voie. Je veux redonner à ces régimes un fondement juridique, comme y invite la circulaire du 1^er octobre signée par le directeur général du budget et les directeurs généraux de la fonction publique. En effet, certaines indemnités versées dans mon ministère ont pour origine des textes remontant parfois jusqu'aux années 1950. Nous devons parvenir à une gestion des personnels dynamique et juste, au moyen d'un dispositif simple, clair et équitable. Naturellement, les agents du ministère doivent être assurés du maintien du niveau moyen de leur rémunération : en cas de besoin, nous élaborerons des dispositifs de garanties individuelles. Les indemnités devront être fiscalisées selon le droit commun. L'article 81 du code général des impôts permet de ne pas soumettre à l'impôt sur le revenu certaines indemnités allouées pour frais de fonctions, mais nous allons examiner ces dispositions dans un esprit assez strict.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial - C'est ce que je demande à la page 31 de mon rapport.

M. le Ministre - J'ai donc anticipé sur votre souhait !

Toute cette réforme sera conduite en liaison étroite avec les organisations syndicales.

Pour renforcer la maîtrise des dépenses nous avons calculé le budget des services financiers au plus juste. Cependant, pour nous, toute réduction des effectifs publics n'est pas bonne en soi, comme le pense M. Chabert.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial - Pas du tout !

M. le Ministre - En effet on peut aussi vouloir améliorer le service public. Au total, nous supprimons 654 emplois, solde de suppression de postes ici, de créations ailleurs.

Les moyens de fonctionnement sont stabilisés en volume, et les crédits d'équipement permettront de réaliser les progrès techniques nécessaires.

La modernisation est à l'_uvre. Nous poussons les ministères, en commençant par nous-mêmes, à adopter des procédures budgétaires contractuelles et pluriannuelles, comportant des objectifs chiffrés, comme le demande la mission d'évaluation et de contrôle créée à l'initiative du président de l'Assemblée et du rapporteur général. Déjà deux contrats sont signés ou en voie de l'être, l'un à la direction générale des impôts, l'autre à la direction des relations économiques extérieures. L'objectif est de dégager des gains d'efficacité, dont il sera fait trois parts : la première destinée à améliorer la situation des agents, la deuxième pour renforcer les moyens des missions qui en ont besoin, comme le contrôle fiscal, la troisième bénéficiant aux ministères qui n'ont pas la capacité de réaliser ces gains d'efficacité.

Nous cherchons à moderniser le service public fiscal et l'appui aux PME. Cette modernisation profitera à tous. Nous comptons parvenir en 2003 à mettre en place un interlocuteur fiscal unique pour éviter, comme l'a dit M. Vila, qu'un contribuable ou un dirigeant d'entreprise doive courir de bureaux en bureaux pour traiter son dossier. Nous cherchons également à simplifier la déclaration d'impôt, et à offrir un interlocuteur économique unique aux entreprises qui désirent des informations ou des conseils. L'ensemble de cette réforme, sur laquelle la «mission 2003» me remettra un rapport dans quelques jours, sera annoncée en janvier prochain.

Monsieur Chabert, vous faites partie de cette école de pensée qui supprimerait volontiers le service de la redevance, alors que l'opportunité de banaliser les ressources de l'audiovisuel public n'est pas évidente. Du reste, ce service est performant : ses recettes augmentent alors que les effectifs ont diminué de 25 % en quinze ans, grâce à des efforts de modernisation. Son coût de fonctionnement est l'un des plus faibles d'Europe. Pourquoi modifier ce qui marche bien ?

Vous m'avez interrogé sur l'inspection générale des finances, comme M. Gantier, en évoquant l'idée d'une saisine directe par les parlementaires. S'agissant d'un service administratif placé sous mon autorité, il faut respecter la séparation entre le législatif et l'exécutif ; néanmoins de nombreux rapports de l'inspection des finances ont été communiqués au Parlement. La publication systématique des rapports serait contraire aux règles fixées en 1978 sur la publication des documents administratifs, soucieuses de la protection d'intérêts généraux.

Compte tenu de mon origine professionnelle, je ne saurais passer sous silence le bien que vous avez dit de l'INSEE. Le bilan du recensement est, en effet, satisfaisant ; l'opération s'est bien déroulée et les collectivités locales ont obtenu rapidement des informations utiles. Vous avez évoqué l'idée d'un recensement en continu : l'INSEE effectue un travail qui donnera lieu à un projet de loi.

En ce qui concerne l'administration des monnaies et médailles, dont M. Ducout a pour sa part parlé avec passion, je veux souligner son extraordinaire effort de redressement. Elle a un programme de frappe record, ses recettes sont stables parce que ses gains de productivité lui permettent de baisser les prix. Cette modernisation réussie doit non seulement aux responsables, mais aussi à l'ensemble des salariés, comme M. Ducout l'a fort justement souligné.

Quant à la situation des ouvriers retraités avant 1989, nous n'avons pas pu la régler dans ce projet, en raison du caractère non rétroactif des cotisations et d'autre part du risque de contagion.

Je serai bref sur les comptes spéciaux du Trésor, dont M. Baert a fort bien parlé. La stabilité de leur excédent -3,1 milliards en 1999, 3 milliards en 2000- cache des mouvements importants. On a supprimé un CST en 1998, un autre en 1999, on en supprime encore cinq en 2000 ; alors que leur nombre était passé de 14 à 19 entre 1993 et 1997, il redescend donc à 12, ce qui va dans le sens de la transparence.

Quant aux taxes parafiscales, on en a supprimé deux en 1999, on en supprime encore 5 en 2000. D'autres voient leur taux significativement réduit. Le tout est de ne pas faire supporter par la profession certaines dépenses de modernisation. Des moyens budgétaires se substituent au produit de ces taxes ; le Gouvernement s'engage, Monsieur Feurtet, à ce que ces moyens soient maintenus dans les années qui viennent. Nous négocierons avec les centres techniques des contrats sur trois à cinq ans, dans lesquels il devront s'engager sur des objectifs, la contrepartie des ressources accordées.

M. Baert m'a interrogé sur les emprunts russes. La loi du 19 décembre 1997 avait autorisé l'approbation d'un accord entre la France et la Russie à ce sujet. Nous avons recensé, grâce à une opération longue et difficile, 9,2 millions de titres, soit environ 29 titres par porteur. A 99,4 %, les épargnants sont des personnes physiques. 85 % des titres recensés portent l'estampille du recensement de 1918. 90 % des porteurs possèdent moins de 50 titres. Les modalités d'indemnisation vous seront présentées dans le projet de loi de finances rectificative pour 1999 ; tout sera donc prêt pour un règlement l'an prochain.

Autre sujet évoqué par M. Baert : le compte d'affectation spéciale 902-24, qui permet de financer les besoins en capital des entreprises publiques et qui est alimenté par des ressources venant du patrimoine de l'Etat. Sur la période 1999-2000, les recettes de ce compte s'élèvent à 32 milliards. Les dépenses -d'un même montant- vont principalement à Réseau ferré de France -à hauteur de 19,5 milliards-, à des structures de défaisance financière, à l'ensemble Charbonnages de France-Entreprise minière et chimique ; 500 millions financent des actions en faveur du capital-risque et des nouvelles technologies.

En ce qui concerne les comptes d'avance aux collectivités locales, Monsieur Baert, vous n'avez pas d'inquiétude à avoir ; l'évolution que vous constatez résulte de la réforme de la taxe professionnelle.

Mon collègue de la défense vous apportera, Monsieur Bouvard, des réponses détaillées sur les comptes spéciaux du Trésor à portée miliaire. En ce qui concerne la DCN, que nous n'avons pas trouvée en 1997 dans un état très brillant, la comparaison que vous avez faite avec Aerospatiale Matra n'est sans doute pas incontestable, cette entreprise appartenant à ce secteur en grande expansion. A la DCN nous avons souhaité séparer la partie étatique, intégrée au budget de la défense, et la partie industrielle, transformée en service à compétence autonome doté d'une charte de gestion.

Monsieur Vila, les services de recouvrement de l'impôt vont évoluer vers plus d'efficacité. Je veillerai néanmoins à ce que les services fiscaux restent facilement accessibles pour les usagers. Les gains obtenus seront en partie affectés au renforcement du contrôle fiscal.

Mon collègue François Huwart répondra à M. Charié, dont j'ai trouvé le diagnostic un peu pessimiste, puisque la part de la France dans les exportations de l'OCDE a tendance à croître et que sa part dans les exportations mondiales est stable, ce qui est une bonne performance compte tenu des nouvelles concurrences. Les résultats du commerce extérieur pour le mois de septembre font apparaître un excédent de 15 milliards.

J'ai eu la divine surprise d'entendre M. Charié réclamer que les liens entre la grande distribution et les fournisseurs soient davantage régulés. Le Gouvernement vous soumettra précisément un projet de loi en ce sens au printemps prochain et je ne doute pas que M. Charié le votera.

M. Nicolas Forissier - Certainement. (Sourires)

M. le Ministre - M. Gantier a évoqué le service de la dette. Je lui fais gentiment observer que la dette est passée de 48,5 % du PIB en 1994 à 57,9 % en 1996, soit au cours d'une période où les gouvernements qu'il soutenait étaient au pouvoir. Au contraire, ce pourcentage diminuera l'an prochain. D'autre part, nous travaillons à la comptabilité patrimoniale et, en ce qui concerne le recouvrement de l'impôt, nous ne sommes pas aussi mauvais que cela puisque nous sommes au même niveau que l'Allemagne.

En conclusion, je lance un appel aux parlementaires pour qu'ils votent à une large majorité et pourquoi pas à l'unanimité ce budget qui cherche à simplifier, à améliorer, à moderniser le service public et qui est au c_ur d'une politique propre à stimuler la croissance et l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - La présentation du budget du commerce est l'occasion de dresser un bilan annuel de la position de la France dans les échanges internationaux. Je relève l'excellente tenue de nos échanges commerciaux malgré les incertitudes de la conjoncture mondiale.

M . Carrez et M. Forissier ont décrit le contexte général. J'ai noté leur appréciation positive. Ils ont justement souligné le fait que les performances du commerce extérieur sont très soumises aux variations de la conjoncture internationale.

Même si le niveau record de 1997 ne sera pas atteint, les résultats du commerce extérieur pour 1999 s'annoncent plutôt favorables avec un excédent de 95,4 milliards sur les neuf premiers mois de l'année, au lieu de 109,8 milliards durant la même période de 1998.

Ce chiffre masque un semestre très contrasté. Après le recul des premiers mois notamment lié à la hausse continue du prix de pétrole, depuis le mois de juin, la reprise de la demande mondiale s'est immédiatement répercutée sur nos échanges dont le solde mensuel est passé à 11,8 milliards en juin pour atteindre 20,2 milliards en juillet. En septembre, c'est un excédent de 15,3 milliards qui vient d'être enregistré. On peut dire aujourd'hui, Madame Moreau et Monsieur Forissier, que le ralentissement des échanges extérieurs est derrière nous. Selon la dernière enquête de conjoncture de l'INSEE, les carnets de commande étrangers se regarnissent.

La croissance, toujours soutenue aux Etats-Unis, permet, grâce à un change favorable, un courant d'exportations très dynamique vers l'Amérique du nord ; les échanges commerciaux avec l'Asie progressent également en glissement trimestriel de 17,6 % à l'exportation et de 8,2 % à l'importation. Enfin, les prévisions de croissance en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni s'améliorent avec un effet important pour nos échanges, puisque les deux tiers de nos ventes et de nos achats s'effectuent au sein de l'Union européenne.

Durant les prochains mois, le solde n'atteindra pas le niveau exceptionnel de juillet. Il n'y a cependant là aucun symptôme d'une nouvelle dégradation de nos échanges extérieurs, mais le simple effet d'une croissance de nos importations plus rapide que celle de nos exportations. Ce phénomène s'explique par la bonne tenue de notre croissance et de la consommation des ménages qui ont repris confiance. Si l'augmentation de nos importations de biens d'équipements réduira l'excédent, elle traduit aussi, dans nos comptes extérieurs, le dynamisme de l'investissement de nos entreprises. La reprise de la consommation de produits manufacturés, constatée au troisième trimestre, reflète aussi la bonne tenue de notre économie.

En outre, l'appréciation du dollar, du yen et de la livre en 1999, devrait améliorer la compétitivité des produits français. En revanche, l'alourdissement de la facture énergétique pèsera sans doute sur le solde commercial de 1999, qui, selon les estimations, devrait être inférieur aux 102 milliards initialement prévus.

Les chiffres confirment le caractère structurel de notre excédent commercial et les bénéfices que l'économie française retire d'une insertion internationale toujours plus grande.

L'échange commercial a des effets bénéfiques sur la vie des ménages et sur la croissance, grâce à une meilleure spécialisation internationale, à un élargissement de la taille des marchés qui accroît les débouchés de la production nationale, enfin grâce à une meilleure diffusion du progrès technique. En 1998, les ventes de biens et de services ont représenté 27 % de la richesse créée en France.

Cinq millions d'emplois, soit 22 % de la population active, sont liés à l'activité exportatrice.

La dégradation de l'environnement extérieur a eu des répercussions très variables sur les échanges commerciaux de la zone euro, en fonction de la structure géographique des exportations et des spécialisations sectorielles. Ainsi, l'Italie a été fortement exposée au choc externe, et le ralentissement marqué de l'activité industrielle en Allemagne tient au poids plus élevé de l'industrie dans sa valeur ajoutée. En revanche, la bonne tenue de nos exportations, malgré la crise asiatique, a contribué à soutenir la croissance, mais aussi l'euro face aux devises étrangères.

En ce qui concerne la baisse des parts françaises de marchés étrangers dénoncée par certains, c'est un indicateur qu'il faut manier avec précaution car les variations de change peuvent provoquer des effets d'optique. N'oublions pas non plus que la présence croissante des pays émergents sur les marchés internationaux réduit la part des autres pays.

J'en viens à l'examen du budget du commerce extérieur qui s'élèvera en 2000 à 4,24 milliards en AP plus DO, soit une réduction de 11 % par rapport à 1999, et à 3,31 milliards en CP plus DO, soit une augmentation de 12,6 %.

Ces mouvements essentiellement techniques résultent de reports de crédits et de dotations non reconductibles pour les fonds de garantie. L'augmentation de 9,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999, hors charges communes, s'explique surtout par la dotation de 115 millions destinée à financer le pavillon français à l'exposition universelle qui aura lieu à Hanovre du 1^er juin au 31 octobre 2000.

Hormis cette dépense exceptionnelle, ce budget se caractérise par une grande stabilité, qui n'est nullement synonyme d'immobilisme. Puisque les perspectives sont bonnes, il nous appartient, pour renforcer la présence internationale de nos entreprises, en particulier de nos PME-PMI, de tirer parti de la modernisation de notre administration centrale, du redéploiement géographique de notre réseau extérieur et de la réforme des organismes d'appui.

Les crédits de fonctionnement du réseau de l'expansion économique à l'étranger sont maintenus. Dix emplois sont supprimés, soit 0,8 % des effectifs budgétaires.

Le plan triennal 1997-1999 conclu entre la DREE et la direction du budget est maintenant achevé. La DREE va engager une expérience pluriannelle innovante consistant à inscrire tous les crédits de personnel, de fonctionnement, d'informatique et d'immobilier des postes d'expansion économiques et des DRCE sur six chapitres budgétaires au lieu de treize. La souplesse qui devrait en résulter, jointe à une gestion prévisionnelle très fine des dépenses, devrait favoriser une utilisation optimale de cette enveloppe de crédits. Ces dispositions figurent dans un projet de contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2000-2002 qui devrait être signé entre la direction du budget et la DREE d'ici à la fin de l'année.

Enfin, une procédure de certification ISO 9001 sera effective à partir de décembre. Je me félicite de l'excellent état d'esprit qui règne au sein de l'administration centrale et qui démontre que la réforme de l'Etat et de ses administrations est possible.

J'en viens aux organismes de soutien au commerce extérieur, relais indispensables entre l'administration centrale, les postes d'expansion et les entreprises françaises. Ils remplissent leur double mission : fournir des informations sur les marchés étrangers, favoriser les contacts des entreprises avec les partenaires locaux en organisant des foires et des expositions. La réforme entreprise il y a plusieurs années, pour mieux intégrer, grâce à la coopération de ces organismes, les différentes étapes d'une démarche d'exportation, commence à porter ses fruits. Certains d'entre vous m'ont interrogé sur le regroupement sur un seul site du CFCE et du CFME-ACTIM. Les travaux devraient commencer au cours du prochain semestre de l'année 2000 pour s'achever en 2002.

Pour l'année à venir, les dotations du CFCE et du CFME-ACTIM ont été fixées au montant que ces organismes avaient demandé. C'est ainsi que la dotation du CFCE sera de 125 millions, dont 5 millions non reconductibles. Cette stabilité devrait permettre au CFCE de poursuivre sa réforme, qui passe par la mise en _uvre de nouvelles méthodes et de nouveaux outils visant à renforcer l'effet du réseau. Il s'agit d'harmoniser la programmation, de publier un catalogue commun et d'aboutir à une facturation globale. L'esprit qui sous-tend cette réforme est évidemment le souhait de simplifier les procédures destinées aux entreprises et notamment aux PME, vers lesquelles je souhaite orienter notre politique. C'est pourquoi, je me félicite de la création d'une mission «Artisanat et très petites entreprises» -qui devrait satisfaire M. Forissier- au sein du CFCE.

Aujourd'hui, en effet, seules 2 % des entreprises artisanales exportent. Cet isolement n'est pas volontaire et il nous appartient de favoriser les vocations exportatrices qui existent assurément. C'est ce à quoi tendra la mission nouvellement installée. En effet, l'implantation locale des entreprises artisanales, qui fait leur force et leur vitalité, ne doit plus constituer un obstacle à leur ouverture vers le monde, d'autant que les nouvelles technologies de l'information et le commerce électronique permettent de passer plus directement du marché local au marché étranger.

C'est pourquoi les aides à l'exportation doivent transiter par les organismes locaux, interlocuteurs privilégiés des artisans et des indépendants.

Mondialisation et politiques de terrain sont donc conciliables, et même complémentaires, et j'attache une grande importance à cet équilibre.

Par ailleurs, comme le CFCE facture ses prestations, il est indispensable d'élaborer une nouvelle approche clientèle, car la concurrence fait rage. Or il est important que cet organisme public continue à jouer un rôle essentiel d'information sur les marchés étrangers, et donc d'orientation des stratégies exportatrices. Il y va de la cohérence et de la pérennité de notre politique commerciale.

La subvention pour le CFME-ACTIM a été reconduite, ce qui lui permettra de maintenir le niveau de son programme d'action, qui s'est traduit cette année par l'organisation de l'exposition «France Technologies», à Abidjan, première manifestation française de cette envergure en Afrique de l'ouest. Trois expositions se tiendront en 2000, à Budapest, Istanbul et Séoul. En 2001, trois expositions devraient avoir lieu : l'une à Mexico, une deuxième à Pékin, et un projet est en cours d'élaboration pour Prague.

Les incertitudes qui planent sur les recettes procurées au CFME-ACTIM par la gestion des CSNE, après la réforme du service national, devraient être prochainement levées car une enveloppe de 10 millions de francs lui sera allouée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1999, afin de compenser les pertes de recettes prévisibles.

Nous souhaitons évidemment que le futur statut du volontariat, adopté par le Sénat le 13 octobre et qui devrait vous être présenté fin janvier, permette un véritable développement de l'emploi des jeunes diplômés à l'export. Comme le soulignait mon collègue Hubert Védrine, «la fibre de la mobilité internationale se contracte jeune».

Nous sommes donc très attachés à renforcer, grâce au volontariat civil, la présence économique de la France à l'étranger. C'est pourquoi nous organiserons au premier semestre un colloque consacré à l'emploi des jeunes à l'étranger, première étape d'une vaste campagne de sensibilisation.

J'en viens aux procédures d'appui, largement évoquées au cours du débat.

L'assurance crédit alimentera encore les recettes de l'Etat pour 8 milliards environ de par l'amélioration de la situation macro-économique des pays clients, mais aussi grâce aux politiques de crédit prudentes qui ont été adoptées.

Les dons d'aide extérieure sont fortement réduits avec la fin des dépenses exceptionnelles et l'inscription de la dernière tranche du fonds de garantie dans la loi de finances rectificative.

La dotation de 280 millions de francs permet en revanche d'augmenter légèrement le FASEP-Etudes. Enfin, les prêts du Trésor diminuent de 100 millions.

Ainsi se trouvent confirmées la diminution des crédits d'aide bilatéraux, qui ont longtemps été les vecteurs de nos exportations de biens d'équipement dans les pays en développement, et l'adaptation de nos dispositifs à l'évolution du financement de l'investissement dans les pays émergents.

Le Gouvernement mène par ailleurs une politique orientée vers les PME-PMI indépendantes, qui réalisent un quart des exportations françaises. Manifestement, des marges de progression potentielles très importantes existent pour elles, à l'exportation.

C'est pourquoi, pour le volet commerce extérieur, la dotation des contrats de plan a été fixée à 352 millions de francs pour la période 2000-2006, dont 45 millions pour 2000. Ce montant, inférieur à la demande initiale, marque néanmoins une nette progression avec une augmentation de 30 %. Par ailleurs, le projet de rapprochement des DRCE, des DRIRE et des DRCA, aura sans doute pour conséquence le regroupement local de la gestion des crédits du commerce extérieur et de l'industrie. Je traiterai très prochainement avec nos partenaires locaux du rôle essentiel que les contrats de plan Etat-régions doivent jouer dans l'aide à l'exportation pour les PME. Il ne s'agit pas, Monsieur Carrez, que l'Etat laisse faire les régions, ni que celles-ci prétendent imposer leur point de vue, mais que tout se fasse par le dialogue et la contractualisation. Il est, d'autre part, fondamental de soutenir les efforts de trésorerie des plus petites entreprises dans leur prospection sur les marchés extérieurs.

Quant au fonds de garantie, il a été lancé au début de l'année et les premiers dossiers ont été examinés en juillet. Doté à hauteur des 300 millions prévus, il vise à faciliter la création ou le développement à l'étranger des filiales de petites et moyennes entreprises françaises.

Mon bilan serait incomplet si je ne mentionnais pas le «Fil de l'export», installé le 16 septembre. Plus de 1 200 appels ont été reçus, ce qui est satisfaisant.

Vous l'aurez compris, nos objectifs sont d'exporter plus et d'exporter mieux. Il y va de l'intégration réussie de la France dans le processus de mondialisation en cours, et c'est une condition à laquelle je suis, comme vous tous, particulièrement attaché.

Je ne saurais conclure sans remercier Madame et Messieurs les rapporteurs pour l'objectivité dont ils ont fait preuve et la bonne entente dans laquelle nous avons travaillé.

QUESTIONS

M. Bernard Schreiner - Ma question porte sur le différend qui oppose les chocolatiers à la DGI à propos du taux de TVA applicable au chocolat noir. Deux jugements ont récemment donné raison aux chocolatiers qui réclamaient une TVA uniformément fixée à 5,5 % sur l'ensemble de leurs productions. Ces jugements faisaient d'ailleurs écho à des avis similaires de la DGCCRF et de la Commission européenne. Nous assistons cependant à une nouvelle manifestation de mauvais vouloir de la DGI, qui tente de reprendre, en usant de procédures fiscales complexes, ce que le législateur a donné à l'industrie française du chocolat.

Le Gouvernement s'honorerait en réduisant à 5,5 % le taux de TVA applicable à tous les chocolats. Qui peut prétendre, en effet, que le chocolat serait un produit de luxe au même titre que le caviar ?

Décider d'un taux uniforme de 5,5 % aurait le grand avantage de régler tous les contentieux en cours et de consolider les 13 000 emplois du secteur.

M. le Ministre - Comme vous le savez, chocolat de ménage et chocolat au lait bénéficient du taux réduit de TVA lorsqu'ils sont présentés en tablettes et en bâtons. Le taux réduit est aussi appliqué aux fèves et au beurre de cacao. Toutes les autres présentations sont soumises au taux normal de 20,6 %.

Vous souhaitez qu'elles soient plutôt passibles du taux réduit.

M. Gilles Carrez - Ce serait plus simple !

M. le Ministre - Ce serait plus simple, oui, mais aussi plus coûteux, et je ne suis pas certain que la consommation bondirait pour autant, car elle a déjà augmenté de 30 % en dix ans... Ce qui montre que notre peuple est un grand amateur de chocolat, même taxé à 20,6 %...

M. François Guillaume - Au moment où s'élaborent les nouveaux contrats de plan Etat-régions, la Lorraine souhaite revoir la nature des subventions versées aux entreprises pour favoriser l'investissement et l'emploi.

Nous souhaiterions substituer aux aides en capital actuelles une bonification des taux d'intérêt. Celle-ci responsabilise en effet davantage les bénéficiaires tout en permettant d'éviter les effets d'aubaine. Elle met également en échec les «chasseurs de primes». Malheureusement, le décret du 22 septembre 1982 a posé deux verrous qui limitent singulièrement l'intérêt d'accorder des bonifications de taux d'intérêt. D'une part, il n'est pas possible de descendre en-dessous de 4,2 %, alors qu'il est facile aujourd'hui d'emprunter à ce taux, voire à un taux inférieur. D'autre part, la mesure est réservée aux entreprises existantes de moins de dix salariés ou aux entreprises nouvelles créant moins de trente emplois. Il nous est donc impossible d'intervenir au profit des grandes entreprises.

Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu'il conviendrait de modifier le décret de septembre 1982, et ce avant même que la commission Mauroy sur la décentralisation n'ait remis son rapport puisqu'alors les contrats de plan Etat-régions seront déjà largement entamés ?

M. le Ministre - Cela vous surprendra peut-être, mais je suis d'accord avec vous. Il faut moderniser les aides des collectivités aux entreprises, d'autant que les collectivités, qui connaissent bien le tissu économique local, sont les mieux à même de faire le tri entre les candidats sérieux et les «chasseurs de primes». Vous avez évoqué le taux minimal d'intérêt qu'il serait possible de consentir. Le Gouvernement, en particulier le ministère de M. Zuccarelli, y réfléchit. Les décisions prises vous donneront satisfaction car nous souhaitons, comme vous, que ces aides soient souples et efficaces.

M. Bernard Schreiner - Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, un amendement avait été déposé tendant à appliquer aux services de coiffure le taux réduit de TVA. Il n'a pas été adopté, alors même que ce secteur fait partie des services d'aide à la personne et qu'il emploie une main d'_uvre importante. N'intéresserait-il donc pas le Gouvernement ? Vous vous réfugierez sans doute, Monsieur le ministre, derrière l'argument «d'euro-compatibilité». Mais alors, pour soutenir ce secteur fortement créateur d'emplois, pourquoi ne pas engager de démarches auprès de la Commission, ou, tout simplement, y abaisser les charges sur le travail ? Tout le secteur de la coiffure accueillerait favorablement une telle mesure.

M. le Ministre - La liste des secteurs pouvant bénéficier d'un taux de TVA réduit établie par la Commission européenne incluait la coiffure de salon et à domicile. Nous aurions donc pu appliquer la mesure à l'ensemble du secteur. Seulement, gouverner, c'est choisir. Et parmi les cinq secteurs proposés par la Commission, nous avons choisi celui des services à domicile et de l'artisanat du bâtiment. L'Assemblée nationale avait indiqué au printemps dernier sa préférence, dans une résolution, par l'abaissement de la TVA sur les travaux d'entretien dans les logements. Alors, désolé pour la coiffure, cette année !

M. Pierre Ducout - Monsieur le ministre, vous avez confié à M. Bert, chef de service de l'inspection générale des finances, et à M. Champsaur, directeur général de l'INSEE, la mission de réfléchir à une réorganisation des services du ministère de l'économie et des finances à l'horizon 2003, notamment à un rapprochement entre les services des impôts et ceux du Trésor. Cette mission rendra ses conclusions prochainement.

Je tiens à saluer ici la réforme ambitieuse que vous avez engagée avec Dominique Strauss-Kahn. Elle vise à rationaliser le travail de l'administration pour mieux dépenser et à améliorer les relations entre l'administration et les usagers. Les services doivent mieux accueillir les usagers. C'est important à l'heure où beaucoup de Français se plaignent, parfois à tort d'ailleurs, du poids des prélèvements obligatoires.

Une simplification est nécessaire : beaucoup de nos concitoyens sont favorables à l'idée d'un interlocuteur public unique pour leurs impôts.

Vous conduisez cette réforme de façon à la fois volontariste et concertée. Vous avez consulté à de nombreuses reprises les syndicats, les personnels mais aussi les usagers, en vous rendant dans les perceptions.

Les députés que nous sommes sont soucieux d'un service de perception de l'impôt efficace et économe des deniers publics. Les élus locaux, que beaucoup d'entre nous sont encore, s'interrogent sur les conséquences que pourrait avoir localement un rapprochement des deux services.

Monsieur le ministre, quel sera le calendrier de cette réforme ? Quelles seront les prochaines étapes de la concertation ? Quels objectifs poursuivra-t-elle s'agissant des effectifs ? Quelles pourraient être ses conséquences sur l'aménagement du territoire ? Comment seront associés les élus, en particulier les parlementaires, à cette réforme ?

M. le Ministre - Nous avons en effet engagé une réforme après un diagnostic fondé sur une consultation des personnels et des usagers. Nous avons aussi regardé ce qui se faisait à l'étranger. Nous sommes actuellement dans la phase de concertation et la Mission 2003 remettra son rapport dans les prochains jours. Des décisions seront prises en janvier puis s'ouvrira une nouvelle phase de concertation, notamment avec les syndicats.

S'agissant des effectifs, nous chercherons en effet à gagner en efficacité mais nous veillerons à ce que le service public des impôts reste partout accessible. Les contribuables ne doivent pas avoir à se déplacer trop loin pour demander un renseignement ou s'acquitter de leur impôt.

Les services du Trésor sont, comme vous le savez, chargés de la collecte de l'impôt. Ils rendent aussi divers services aux collectivités. Nous en tiendrons compte dans l'évolution du réseau.

Quant au rapport de la Mission 2003, il vous sera bien sûr diffusé, et je suis tout à fait disposé à en débattre avec vous.

CHARGES COMMUNES

ÉTAT B - TITRE I

M. le Ministre - L'amendement 195 est de coordination.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial - Avis favorable.

L'amendement 195, mis aux voix, est adopté.

Les crédits du titre I de l'état B, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.

Les crédits du titre II de l'état B, mis aux voix, sont adoptés.

TITRE III

M. le Ministre - L'amendement 33 est également de coordination. Il minore de 791 millions les crédits inscrits au chapitre 33-91 article 40. C'est l'impact budgétaire de l'abaissement du taux de surcompensation de 38 % à 34 % pour le régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat.

Cette mesure a déjà été prise en compte dans l'article d'équilibre.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné cet amendement, non plus que l'amendement 32 qui en est la suite. A titre personnel, je ne peux qu'être favorable à la mesure annoncée, même si nous devons regretter en tant que représentants des collectivités locales, que la participation de l'Etat ne soit pas plus forte.

M. le Président - Nous ne sommes pas les représentants des collectivités locales. C'est le rôle du Sénat.

M. Gilles Carrez - Pour la première fois, l'Etat reconnaît que la surcompensation compromet l'équilibre de la CNRACL. Je me félicite de ce progrès. La surcompensation va diminuer progressivement, puisqu'elle doit passer de 38 à 30 % en deux ans. Cependant, la contrepartie de cette mesure -puisque l'Etat et les collectivités locales se sont entendus pour partager l'effort- est une hausse de la cotisation des employeurs, qui sera relevée de 0,5 point en 2000 et en 2001.

Or l'augmentation de la cotisation pour la seule année 2000 absorbera, dans nos budgets communaux, l'augmentation de la dotation forfaitaire qui vient d'être accordée. Particulièrement modeste, cette augmentation est donc déjà annulée.

L'amendement 33, mis aux voix, est adopté.

Les crédits du titre III de l'état B, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Ministre - L'amendement 32 du Gouvernement est de conséquence.

L'amendement 32, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Les crédits du titre IV de l'état B, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.

Les crédits des titres V et VI de l'état C, mis aux voix, sont successivement adoptés.

L'article 67, mis aux voix, est adopté.

ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

M. le Président - Les crédits de l'économie, des finances et de l'industrie seront appelés à la suite de l'examen des crédits de l'industrie. Cependant, en accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant l'amendement 130 corrigé de M. Chabert.

M. Henry Chabert - Mon amendement 130 corrigé vise à supprimer la redevance. J'ai été heureux d'entendre un membre de la majorité avancer de nombreux arguments en faveur d'une telle suppression, qui s'impose. Cela fait partie, Monsieur le ministre, de la modernisation de notre fiscalité. Vous nous avez indiqué comment vous vous efforciez de rendre plus efficaces vos services : il y a là un gisement de productivité.

La commission a cependant repoussé cet amendement, que je défends à titre personnel.

M. le Ministre - J'ai déjà indiqué les raisons de mon opposition à cet amendement.

L'amendement 130 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 68, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 68

M. Henry Chabert - Mon amendement 131 deuxième correction vise à appliquer une disposition de la loi de finances pour 1996 qui prévoyait l'intégration au budget des fonds de concours et de l'ensemble des crédits extrabudgétaires. L'amendement précise que cette réintégration doit se faire à partir de 2001.

J'ai du mal à comprendre que la commission ait repoussé mon amendement, qui reprend un engagement du Gouvernement. Si cet amendement n'était pas voté, nous serions en contradiction avec la loi de finances pour 1996. En outre, le Conseil constitutionnel a demandé l'année dernière qu'il soit procédé à cette intégration.

J'offre donc, avec cet amendement, une porte de sortie au Gouvernement (Sourires).

M. le Ministre - J'ai déjà pris l'engagement, vous l'avez dit, que les crédits extrabudgétaires seraient intégrés au budget général en 2001.

Si M. Chabert veut aller dans le même sens que le Gouvernement, il faudrait donc qu'il retire son amendement. Le Gouvernement n'a pas besoin d'un arc de triomphe pour entrer dans le prochain siècle (Sourires).

M. Henry Chabert - Pourquoi me demander de retirer mon amendement si nous sommes d'accord ?

M. le Président - C'est sans doute que cette mesure est prévue pour 2001.

L'amendement 131, deuxième correction, mis aux voix, n'est pas adopté.

BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MÉDAILLES

Les crédits ouverts à l'article 42 au titre des services votés, mis aux voix, sont adoptés.

Les crédits ouverts à l'article 43 au titre des mesures nouvelles, mis aux voix, sont adoptés.

APRÈS L'ART. 44

M. le Ministre - L'Assemblée a voté en première lecture la mise en place d'une contribution sur les droits de diffusion des manifestations sportives, dont le produit sera affecté au FNDS. De la sorte, les sports peu médiatiques disposeront de ressources supplémentaires pour se développer.

En conséquence, l'amendement 197 rectifié du Gouvernement vise à modifier la liste des recettes du FNDS. Il vise aussi à faire disparaître les dispositions relatives à l'excédent de la taxe sur les débits de boisson, celle-ci ayant été supprimée dans un grand élan de simplification.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial - Je me félicite de la création de cette contribution qui apportera 75 millions de recettes supplémentaires au FNDS. La commission n'a pas examiné l'amendement 197 rectifié auquel je suis personnellement favorable, tout comme à l'amendement 196.

L'amendement 197 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article additionnel est ainsi rédigé.

L'article 45, mis aux voix, est adopté.

ART. 46

M. le Ministre - L'amendement 196 du Gouvernement est de coordination.

L'amendement 196, mis aux voix, est adopté.

L'article 46, modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 47, 48, 49 et 50, successivement mis aux voix, sont adoptés.

TAXES PARAFISCALES

Les lignes 1 à 38 et 41 à 43 de l'état E, mis aux voix, sont adoptées.

M. Gilles Carrez - Je me suis abstenu.

M. le Président - Je rappelle que les lignes 39 et 40 ont été mises aux voix après l'examen des crédits de la Communication.

L'article 51, mis aux voix, est adopté.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.

OPPOSITION À UNE DEMANDE DE DISCUSSION SELON LA
PROCÉDURE D'EXAMEN SIMPLIFIÉE

M. le Président - J'informe l'Assemblée que M. le Président du groupe RPR a fait opposition à la discussion selon la procédure d'examen simplifiée du projet de loi, adopté par le Sénat, portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.

En conséquence, l'examen de ce projet de loi inscrit à l'ordre du jour du mardi 23 novembre 1999 ne donnera pas lieu à l'application de cette procédure.

Prochaine séance ce soir, à 21 heures.

La séance est levée à 19 heures.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

© Assemblée nationale