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Session ordinaire de 1999-2000 - 35ème jour de séance, 84ème séance 2ÈME SÉANCE DU JEUDI 2 DÉCEMBRE 1999 PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA vice-présidente Sommaire RÉDUCTION NÉGOCIÉE DU TEMPS DE TRAVAIL - nouvelle lecture- (suite) 2 ART. 5 (suite) 2 ART. 6 6 ART. 6 BIS 8 RAPPEL AU RÈGLEMENT 9 ART. 6 TER 9 ART. 6 QUATER 9 ART. 7 9 APRÈS L'ART. 7 11 ART. 9 11 ART. 10 13 ART. 10 BIS 13 AVANT L'ART. 11 13 ART. 11 13 ART. 11 BIS 17 ART. 12 17 La séance est ouverte à quinze heures.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des affaires sociales - L'amendement 17 rectifié de la commission vise à rétablir l'article 5 tel qu'il a été voté en première lecture en apportant quelques précisions sur la novation que constitue le forfait jour. Issu de la négociation collective, le forfait jour apparaît comme la meilleure manière de faire bénéficier les cadres de la réduction du temps de travail, en introduisant un plafond annuel de 217 jours de travail. L'amendement tend à encadrer le forfait jour en précisant les catégories de cadres concernées, les voies de recours en cas d'application abusive et les modalités d'exercice du droit d'opposition sur les accords le mettant en place. Il a, enfin, paru opportun de dissocier la situation des cadres et des salariés itinérants, ces derniers ne pouvant en principe bénéficier du forfait jour. Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Favorable. M. François Goulard - Ayant mesuré les inconvénients éventuels du forfait jour, le rapporteur propose d'ouvrir aux cadres la possibilité d'exercer un recours devant la juridiction prud'homale pour faire constater d'éventuels excès. Mais sachant qu'aujourd'hui la majorité des cadres travaillent en moyenne 45 heures par semaine et que pratiquement aucun ne fait constater ce dépassement pour obtenir d'éventuelles réparations, il est patent que les dispositions proposées par le rapporteur ne constituent en fait qu'un habillage pour répondre aux revendications que la loi elle-même a engendrées. C'est une illusion totale de croire que des cadres iront contester devant le juge la pratique de leur entreprise ! En pratique, le problème n'est donc pas réglé. M. Hervé Morin - A compter de la promulgation de la loi, il y aura donc trois catégories de cadres : les cadres dirigeants, les cadres soumis à un horaire collectif et les cadres «forfaitisés». Ces derniers ne peuvent bénéficier de ce régime que s'il a été prévu par une convention, un accord de branche ou une convention collective. Or quelle situation va-t-elle leur être appliquée à compter du 1er janvier 2000 ? Les cadres -hors cadres dirigeants et hors ceux qui sont soumis à un horaire collectif- qui travaillent 45 heures par semaine entreront dans le droit commun et devront donc travailler dix heures de moins. N'aurait-il pas fallu prévoir un régime transitoire pour combler le vide juridique dans lequel ils vont se trouver, afin que les partenaires sociaux aient le temps de négocier des accords tendant à mettre en place un dispositif pérenne ? Mme la Ministre - Il y a effectivement trois catégories de cadres et nous ne les avons pas sorties d'un chapeau puisque 80 % des accords les ont reprises. Les cadres dirigeants, qui ont été bien définis en première lecture, ne peuvent bénéficier de la réduction du temps de travail et ceux qui appartiennent à une équipe collective sont soumis à l'horaire collectif. Quant à la catégorie qui posait problème, qui représente environ 40 % des cadres, nous avons considéré qu'elle ne devait pas rester à l'écart de la réduction du temps de travail et qu'un accord collectif de travail devait en prévoir les modalités. Soit ces cadres exercent leur activité dans des conditions telles que l'on peut décompter leur horaire de travail et ils bénéficieront alors de forfaits hebdomadaires ou mensuels, soit, en raison du niveau de responsabilité de ces cadres ou de leur autonomie dans le travail, on ne peut pas l'opérer. Dans ce cas seulement, la loi fixe une durée de travail maximale en jours, avec des sanctions pénales comme pour la durée journalière maximum. Que se passera-t-il au 1er janvier ? Soit des accords existent déjà, et 80 % traitent de ce problème. Soit les entreprises auront un an pour négocier. En outre nous inscrivons dans la loi ce principe de la jurisprudence qu'un cadre peut contester en justice la rémunération afférente au forfait s'il estime qu'elle ne correspond pas à son travail. M. Hervé Morin - Ce que je demande, c'est quel sera le mode de rémunération de cette catégorie de cadres pendant l'année de transition. A partir du 1er janvier, alors qu'ils ne sont pas déjà couverts par une convention, ils seront dans un vide juridique. J'imagine qu'il faudra en effet les traiter comme les autres salariés, c'est-à-dire les faire passer aux 35 heures. Quant au sous-amendement 209, il substitue à la catégorie de «cadres dirigeants» qui est floue -c'est du David Hamilton, a dit un juriste- celle de cadre supérieur, qui correspond à la jurisprudence. M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Ce sont des notions différentes. Mme la Ministre - Je comprend mieux votre question. Dans la mesure où pendant cette année transitoire ils ne seront pas couverts par un forfait journalier, ils feront l'objet d'un forfait hebdomadaire ou mensuel comme c'est le cas dans leur contrat de travail actuel. Le texte prévoit bien que la convention collective pourra le préciser. M. le Rapporteur - Défavorable sur le sous-amendement. Mme la Ministre - Même avis. Le sous-amendement 209, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Maxime Gremetz - Je retire le sous-amendement 85. Il est satisfait par l'amendement 17 rectifié que nous avons adopté collectivement. M. François Goulard - Notre sous-amendement 206 est technique. Il propose que l'article 5 se réfère non aux conventions collectives de branche mais à l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. En première lecture, Mme la ministre nous a répondu que cette dernière se réfère elle-même aux conventions collectives de branche. Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Le sous-amendement 132 est identique. M. le Rapporteur - Ils sont satisfaits par l'amendement 17 rectifié. J'en suggère le retrait. M. François Goulard - Effectivement, ce souci est pris en compte dans la dernière version. Les deux sous-amendements 206 et 132 sont donc retirés, de même que les sous-amendements 205 et 133. M. Alain Vidalies - Je ne sais si mon sous-amendement 243 concerne la forme ou le fond. Il insère dans la dernière phrase du I de cet article, après les mots : «des conventions de forfait», les mots : «en heures». Les rédacteurs du projet ont tenu compte de la question que se pose M. Morin : quelle sera la situation des cadres lorsqu'il n'y a pas d'accord collectif ou de convention d'entreprise ? Dans ce cas, il est prévu que les conventions de forfait individuel peuvent être signées sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Si cette rédaction signifie bien qu'il s'agit d'un forfait horaire, mon sous-amendement est de précision. Mais si elle ouvre la possibilité de signer des contrats de travail individuels sur la base de 6 jours par semaine ou de 20 jours par mois, sans les contreparties qui sont prévues pour le forfait journalier par an, il est important d'ajouter que ces conventions sont en heures. En commission, on m'a dit que c'était évident mais il me paraît tout de même préférable de le préciser. M. Maxime Gremetz - Je veux tout d'abord dire mon indignation : alors que tout était parfaitement réglé pour que les salariés de Wolber puissent suivre le débat dans les tribunes, seulement neuf d'entre eux ont pu entrer ! Les autres en ont été empêchés par un agent -que l'on connaît d'ailleurs bien. Tous les fonctionnaires de cette maison ne sont pas, semble-t-il, animés du même souci de servir (Murmures sur divers bancs). Mais que les salariés de Wolber se rassurent, je vais leur donner des billets de séance afin qu'ils puissent tout de même entrer. Sinon, je ne me porte plus garant de ce qui peut se passer dans l'hémicycle (Protestations sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF). Mme la Présidente - Monsieur Gremetz, vous n'avez pas la parole pour un rappel au Règlement, mais pour présenter votre sous-amendement 245. M. Maxime Gremetz - Mon sous-amendement 245 précise lui aussi que la convention de forfait doit être calculée en heures. Cela va mieux en le disant et, ainsi, l'amendement sera apprécié à sa juste valeur. M. le Rapporteur - M. Vidalies a bien situé le débat, mais il est évident que seuls des forfaits horaires peuvent être mis en place sans qu'un accord soit nécessaire. La commission a donc repoussé l'amendement. Mme la Ministre - Je confirme à M.Vidalies que le I ne vise que les forfaits en heures. Les forfaits annuels ou en jours, respectivement traités aux paragraphes II et III, nécessitent, eux, une convention ou un accord. La précision souhaitée par M. Vidalies ne me paraît pas indispensable, mais je n'y suis pas défavorable. Le sous-amendement 243, mis aux voix, est adopté. Mme la Présidente - Le sous-amendement 245 est donc satisfait. M. Yves Cochet - Mon sous-amendement 71 a pour objet de fixer tout de même une limite horaire quotidienne au travail des cadres forfaitisés en heures sur l'année. Je suis prêt à un compromis sur cette limite mais il en faut une. M. le Rapporteur - L'exercice consistant à vouloir marier la carpe et le lapin a ses limites. Il est difficile d'appliquer un maximum horaire quotidien à des cadres dont on ne peut pas décompter le temps de travail. Pour les forfaits en heures, les maxima s'appliquent, sous réserve d'accords qui pourront y déroger -et dans cette hypothèse, le droit d'opposition pourra jouer. Mme la Ministre - Le texte a maintenant une cohérence qu'il faut préserver. Avis défavorable. Le sous-amendement 71, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Je ne veux pas rouvrir le débat sur le nombre de jours travaillés. Admettons qu'il soit pour les cadres de 233. Si l'on part du principe qu'ils ont droit comme les autres à une réduction de 10 % du temps de travail, on arrive à un plafond annuel de 210 jours. J'avais proposé 217 dans mon sous-amendement 72, je veux bien le rectifier. M. Maxime Gremetz - Je salue les neuf représentants de la société Wolber qui se trouvent dans les tribunes et je les rassure : les quarante-six autres rentreront aussi. Mme la Présidente - Monsieur Gremetz, veuillez vous conformer aux usages de cette maison ! M. Maxime Gremetz - Cette maison est avant tout celle du peuple : il est normal que des salariés puissent entendre débattre de leur sort. Mme la Présidente - Nous saluons les personnes à qui vous avez attribué les neuf places dont vous disposiez. Veuillez maintenant présenter le sous-amendement 88. M. Maxime Gremetz - Notre sous-amendement 88 vise à fixer une limite annuelle de 1 730 heures pour les cadres, soit les 1 600 correspondant aux 35 heures et le contingent de 130 heures supplémentaires. M. le Rapporteur - Avis personnel défavorable. Un plafond de 217 jours a été fixé. La négociation pourra dégager, le cas échéant, des solutions plus adaptées aux différents cas mais le forfait en jours constitue déjà un progrès important. Restons-en là. Mme la Ministre - Avis défavorable. Le sous-amendement 72, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 88. M. Maxime Gremetz - Le sous-amendement 86 est retiré. M. Yves Cochet - Mon sous-amendement 73 a pour objet de fixer une limite horaire pour les cadres au forfait annuel en jours. Je rappelle en effet qu'une directive européenne du 13 décembre 1993 pose que la limite de 48 heures par semaine doit s'appliquer à tout le monde. Il peut y avoir des dérogations, je l'admets, mais le principe est bien celui-là. La France a ratifié la convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 8 pose le droit de mener une vie familiale normale. La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé ce principe dans sa jurisprudence. Le cadre forfaitisé en jours aura du mal à mener cette vie familiale normale et les femmes risquent dans ce cas de subir une discrimination particulière. M. Daniel Paul - Pour bien me faire comprendre, je prends l'exemple de Framatome à Courbevoie, qui compte 1 100 ingénieurs et cadres. La direction vient de faire passer un accord sur les 35 heures pour les cadres, avec un forfait de 211 jours et un passage à la mission. Voici l'avenant nominatif au contrat de travail adressé à une de ces cadres : «Le temps de travail de l'intéressée est déterminé par un nombre forfaitaire de jours travaillés, 211 par années complètes. L'intéressée, dans le cadre de la charge de travail définie avec sa hiérarchie devra s'organiser pour remplir pleinement sa mission... En cas de refus, l'intéressée suivra les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail du personnel collaborateur». Si nous ne posons pas de limites horaires très strictes au forfait, nous allons vers des situations de ce type. Nous retirons les sous-amendements 87 et 89. M. le Rapporteur - Rejet du sous-amendement 73 de M. Cochet. Mme la Ministre - Même avis que la commission. Monsieur Paul, si les cadres dont vous parlez ont le choix entre le passage aux 35 heures et un forfait maximum de 211 jours, où est la difficulté ? Si tous les accords passés en France doivent être comme celui-là, tout ira bien ! M. François Goulard - Contre le sous-amendement 73. Je compatis avec la ministre et avec le rapporteur, qui ont un peu de mal à lutter contre la surenchère exercée par deux groupes de la majorité plurielle. Ceux qui connaissent les entreprises savent que les cadres supérieurs, qui bénéficient d'avantages importants, sont parfois tenus de travailler au-delà des limites proposées par M. Cochet. Aucun autre pays européen ne fait comme nous. La Grande-Bretagne, l'Allemagne, la Belgique n'imposent aucune limite horaire de travail aux cadres supérieurs, auxquels ils font un sort particulier. J'apprécie que le Gouvernement essaie d'obtenir que le droit reste à peu près compatible avec la réalité. Il n'y parviendra pas, et le forfait en jours ne sera pas respecté. M. Daniel Paul - Je réponds au Gouvernement, en rappelant que le cadre travaillera 211 jours en devant s'organiser pour remplir sa mission. Mme la Ministre - Oui, mais l'avenant dispose que s'il refuse, il passera aux 35 heures. M. Daniel Paul - Il s'agit donc pour vous d'un exemple ? Mme la Ministre - Oui, et d'un exemple très positif ! Le sous-amendement 73, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Sur l'amendement de la commission, je m'abstiendrai. L'amendement 17 rectifié, modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 5 est ainsi rédigé.
M. Hervé Morin - Le temps partiel est l'une des grandes victimes de la première lecture, comme s'il était uniquement subi et ne concernait que les caissières de supermarché. Votre dispositif va créer une différence de traitement entre les salariés à temps partiel payés au SMIC : ceux qui réduiront leur temps de travail, passant par exemple de 32 heures à 28 heures, bénéficieront d'un complément différentiel, de sorte qu'ils toucheront davantage que ceux qui étaient et resteront à 28 heures. De plus, l'amendement relatif à la majoration des heures complémentaires introduit lui aussi une inégalité, puisque le salarié à 28 heures qui fera 4 heures complémentaires percevra plus que le salarié à 32 heures. Vous multipliez ainsi les cas d'inégalités, y compris à l'intérieur de la même entreprise. Voilà qui nourrira notre recours devant le Conseil constitutionnel. M. François Goulard - l'article 6 illustre l'un des principaux travers de la gauche française, l'excès de réglementation, qui se retournera contre les intéressés. Voyez les heures complémentaires : en les limitant ou en les taxant, vous empêcherez les salariés à temps partiel de se voir attribuer ce complément de travail auquel ils aspirent. La grande divergence entre nous, c'est que vous préférez systématiquement le règlement à la convention. Et de plus, après avoir légiféré, vous obligez à conclure une convention ou un accord collectif. Autrement dit, au lieu de choisir entre réglementation et convention, vous superposez la seconde à la première, compliquant ainsi et le droit et l'organisation du travail ! Enfin, ces dispositions sont de celles qui vont introduire une inégalité inacceptable entre salariés payés au SMIC. En effet, en dépit de tous nos amendements et quoi que dise la ministre, certains salariés bénéficieront à la fois de la réduction de leur temps de travail et du maintien de leur rénumération tandis que d'autres, soumis au même horaire, ne percevront que le SMIC à l'ancien taux, c'est-à-dire sans la majoration de 11,4 %. Ce point fondera certainement pour partie notre recours devant le Conseil constitutionnel. Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Pour nous, cet article représente une véritable déclaration de guerre au temps partiel ! Qu'on en juge : le contrat devra prévoir la répartition des horaires au sein de chaque journée ; toute modification entraînera des contreparties, en argent ou sous forme de repos -l'amendement de la commission ménage certes une exception pour le cas où ces modifications seraient prises en compte dans le contrat de travail, mais cet assouplissement est bien insuffisant ; le refus du salarié ne pourra constituer un motif de licenciement ; le recours aux heures complémentaires sera strictement limité et l'horaire sera requalifié si l'on dépasse de deux heures au moins par semaine, pendant douze semaines, l'horaire prévu au contrat ; le délai de prévenance sera réduit et il y aura majoration de 25 % si l'on dépasse de 10 % l'horaire contractuel... A cela il faut ajouter encore les dispositions de l'article 6 bis, en particulier la suppression de l'abattement spécifique ! M. Yves Cochet - Heureusement ! Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Cette liste est éloquente : il s'agit pour vous de marginaliser le temps partiel. Qu'il y ait des abus et qu'il faille les combattre, nul ne le niera. Il n'en reste pas moins que le travail à temps partiel est souhaité par un certain nombre de salariés, qu'il apporte dans la gestion des entreprises un élément de souplesse indispensable et qui permet de constituer une sorte de vivier où recruter des salariés à temps complet lorsque la possibilité s'en offre. En outre, dans les autres pays européens, il s'est affirmé comme l'une des meilleures armes contre le chômage. Votre dispositif risque donc de nous coûter très cher en termes d'emplois. Mme Muguette Jacquaint - Déclaration de guerre ? J'ai rencontré, moi aussi, des salariés qui avaient choisi le temps partiel pour de bonnes raisons, mais on ne peut généraliser à partir de ces cas ni faire abstraction des conditions de travail faites à tous ceux qui travaillent dans la restauration, le nettoyage ou la grande distribution, conditions plus dignes du XIXème siècle que du XXIème, Monsieur Morin ! Vous parlez d'inégalité entre les salariés à temps partiel, mais souhaitez-vous,comme nous, que tous ceux qui veulent passer à un temps plein le puissent ? On connaît en effet les méfaits du temps partiel choisi : une étude de médecins du travail a prouvé que ceux qui y étaient soumis étaient plus souvent affectés par des maladies professionnelles que les travailleurs à temps complet. Il est donc nécessaire de réglementer, non pour faire la guerre au temps partiel mais pour donner un coup d'arrêt à la précarité ! M. le Rapporteur - L'amendement 18 rectifié tend à rétablir notre texte de première lecture en précisent les garanties contractuelles assurées aux salariés en cas de modification de la répartition de la durée de travail. Il y va en effet de leurs conditions de vie et Mme Jacquaint a raison d'affirmer que le travail à temps partiel est loin d'être toujours choisi. Nous avons donc pris en compte l'évolution de la jurisprudence, notamment l'arrêt Reboul de la Cour de cassation, et nous avons ainsi conforté la relation contractuelle entre employeur et salarié, précisant notamment les motifs de refus. Autant je comprends qu'on redoute une rigidité accrue, autant je regrette l'accusation selon laquelle nous multiplions les règles : nous ne faisons que prendre en compte la réalité. Tous les salariés, qui ont à organiser leur vie personnelle et familiale, ont d'autant plus besoin d'une certaine prévisibilité que le temps partiel les soumet à une forte précarité. Mme la Ministre - Comme sur le travail du dimanche, l'opposition ne défend pas une conception unifiée : hier, dans sa motion de renvoi en commission, M. Dominati a longuement décrit, lui, la précarisation des salariés à temps partiel ou sous contrat à durée déterminée. Dans la moitié des cas, le travail à temps partiel est subi... Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Ce qui signifie que, pour l'autre moitié, il est choisi ! Mme la Ministre - Certes, et je n'ai jamais dit que cette forme de travail était à rejeter. Simplement, je remarque que, dans tous les pays où il s'est développé, on s'est préoccupé de limiter la précarisation et de permettre aux salariés de revenir à un travail à temps plein lorsqu'ils le souhaitent : ainsi aux Pays-Bas. Et cet encadrement favorise le temps partiel, non le contraire ! Il faut combattre la fâcheuse image qu'ont donnée les pratiques du commerce, où les salariés devaient attendre chez eux pour accourir au sifflet en cas de besoin. Il n'est certes pas facile d'organiser un passage aisé du travail subi au travail choisi mais nous contribuons au moins à ce que les Français se réconcilient avec le temps partiel, qui peut être une excellente chose. Mme Muguette Jacquaint - Le sous-amendement 90 est défendu. M. Hervé Morin - Le rapporteur n'a pas répondu à nos observations sur le risque de voir naître des inégalités entre salariés à temps partiel, au sein d'une même entreprise, en raison de la surtaxation des heures complémentaires ou de la diminution proratisée du temps de travail. On ne peut pourtant ignorer les arrêts de la Cour de cassation, qui a toujours défendu le principe : à travail égal, salaire égal. Le sous-amendement 189 est soutenu. M. le Rapporteur - Je comprends que vous n'ayez pas voulu parler du contenu de votre sous-amendement, car il ouvre de très larges possibilités de déroger au délai de prévenance, et ce sans autre garantie que l'absence d'opposition. De toute évidence, le temps partiel est pour vous un instrument de flexibilité, quand nous voulons, nous, favoriser le temps partiel choisi et la négociation. La commission a rejeté les deux sous-amendements. Les sous-amendements 90 et 189, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'amendement 18 rectifié, mis aux voix, est adopté, et l'article 6 est ainsi rédigé. En conséquence, l'amendement 74 de M. Cochet tombe.
M. François Goulard - Cet article, que le Sénat a souhaité supprimer, met fin à l'abattement spécifique dont bénéficiait le travail à temps partiel. Je suis assez partagé sur cet abattement car, s'il nous a permis de rattraper notre retard dans ce domaine, dans les pays généralement cités en exemple, le taux d'activité des femmes était traditionnellement très faible, ce qui fausse quelque peu les comparaisons. Je considère, pour ma part, que le barème des cotisations doit être neutre au regard des choix que font les employeurs comme les salariés, et c'est pourquoi je déplore que les allégements ne concernent pas les contrats de moins de 17 heures et demie par semaine. Cette mesure, qui s'ajoute à la suppression de l'abattement spécifique, constitue bien, comme l'a dit Mme Bachelot, une véritable déclaration de guerre au temps partiel. Elle est, de ce fait, défavorable à l'emploi en général. M. le Rapporteur - L'amendement 19 rétablit le dispositif adopté en première lecture par l'Assemblée. Mme la Ministre - Avis favorable. M. Yves Cochet - L'amendement est, en fait, légèrement différent du texte initial, auquel sont ajoutés les mots «pour les entreprises concernées». Je m'interroge sur les raisons de cette adjonction, sur laquelle le sous-amendement 75 tend à revenir. M. le Rapporteur - Cela ne change rien au fond : il s'agit seulement de garantir que les contrats déjà signés ne seront pas remis en cause. Mme Roselyne Bachelot-Narquin - On peut se demander si l'abattement spécifique au temps partiel était justifié, mais je conteste la présentation faite par Mme Jacquaint du travail à temps partiel : le temps partiel choisi n'est pas réduit à quelques îlots dans un océan de temps partiel subi, loin de là, et Mme la Ministre elle-même a reconnu que les deux masses étaient à peu près équivalentes. Chacun sait, en outre, que deux mi-temps coûtent plus cher à l'employeur qu'un temps complet, en raison des coûts fixes. La suppression de l'abattement pourrait néanmoins se comprendre si elle ne s'accompagnait du dispositif de l'article 6, qui constitue bien, je le maintiens, une déclaration de guerre au temps partiel, y compris au temps partiel choisi. Le sous-amendement 75, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Hervé Morin - Le rapporteur nous a dit qu'il fallait encadrer le temps partiel, afin de le rendre moins précaire. Il l'est moins, car il est entouré de plus de garanties, me semble-t-il, que l'intérim ou un CDD. En outre, il coûte plus cher qu'un temps plein, proportionnellement, à l'employeur, ce qui justifiait l'abattement de 30 %. Nous proposons donc, par le sous-amendement 190, de le proroger dès lors qu'un accord d'entreprise offre aux salariés des garanties en matière de retour au temps plein et de protection sociale. M. le Rapporteur - L'opposition verse sur le temps partiel des larmes de crocodile ! Mais il n'est pas question de le mettre en cause. Nous voulons simplement favoriser le temps partiel choisi car, paradoxalement, la France, seul pays à aider le temps partiel est, en même temps, celui où il est le plus subi. Dans ces conditions, ne jugeons pas nécessaire de donner un avantage particulier au temps partiel dans le cadre de la réduction du temps de travail. Mme la Ministre - Défavorable. M. Jacques Desallangre - Il n'y a pas lieu d'aider le temps partiel car il ne se porte que trop bien ! Le temps partiel subi, qui crée des conditions de travail vraiment défavorables aux salariés, explose dans notre pays. En prorogeant le dispositif d'abattement, on aiderait les seuls employeurs et certainement pas les salariés à temps partiel qui, le plus souvent, s'en contentent faute de mieux, subissant des horaires peu propices à leur épanouissement personnel, c'est particulièrement vrai pour les femmes, Madame Bachelot. Le sous-amendement 190, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 19, mis aux voix, est adopté et l'article 6 bis ainsi rédigé, est rétabli.
M. Maxime Gremetz - Rappel au règlement en application de l'article 58. Après deux heures d'efforts, les Wolber sont là et je tiens à les saluer. On les a d'abord reconduits entre deux gendarmes, comme des voyous. Ce sont pourtant des gens responsables qui se battent pour préserver leur emploi. Ils méritent de pouvoir entrer à l'Assemblée pour suivre nos débats qui les intéressent au premier chef. Mme la Présidente - Je prends acte, Monsieur Gremetz, de vos observations. On entre librement à l'Assemblée nationale, mais selon des règles établies. Mme la Ministre - J'ai bien entendu les observations de M. Gremetz et je salue à mon tour les salariés de Wolber. Tout en appréciant leur présence, je considère qu'il est tout à fait normal que les règles d'accès à l'Assemblée soient respectées.
M. François Goulard - Cet article, ajouté par le Sénat, a pour intérêt de respecter la neutralité des dispositifs d'allégement de charges sociales à l'égard du temps partiel, ce qui me paraît être un objectif hautement souhaitable. M. le Rapporteur - L'amendement 20 de la commission vise à supprimer les dispositions d'allégement de charges prévues par les contrats à temps partagé ou le multi-salariat. L'amendement 20, mis aux voix, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 6 ter est ainsi supprimé.
M. François Goulard - Ajouté par le Sénat, l'article 6 quater tend à créer un contrat propre au multisalariat. Je regrette que cette question intéressante ait été trop rapidement traitée. M. le Rapporteur - L'amendement 21 tend à supprimer les dispositions introduites par le Sénat, non pas qu'elles ne méritent pas un débat, mais il a déjà eu lieu. Nous avons une préférence pour les groupements d'employeurs et pour toute disposition qui permettrait à un salarié à temps partiel d'exercer plusieurs activités. A ce titre, je rappelle un certain nombre de dispositions conformes dans l'article 6 que le Sénat proposait pourtant de supprimer et qui permettent à un salarié de refuser une modification de la répartition de son horaire de travail, notamment si elle compromet l'exercice d'une seconde activité, indépendante ou salariée. Je pense au demeurant que ce débat reviendra à notre ordre du jour, car le sujet tient à c_ur à plusieurs sénateurs. L'amendement 21, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 6 quater est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 22 tend à rétablir les dispositions adoptées en première lecture tout en encadrant mieux la mise en place des contrats intermittents dans certains secteurs, lorsque les périodes d'activité ne peuvent être déterminées avec précision. Mme la Ministre - Avis favorable. M. Yves Cochet - Le sous-amendement 91 est d'actualité au lendemain de la journée mondiale de lutte contre le sida. Il tend à permettre aux personnes atteintes de maladies graves de bénéficier d'autorisations d'absence pour se soigner et exercer ainsi leur droit à la santé qui a, je le rappelle, valeur constitutionnelle. M. le Rapporteur - Favorable. Mme la Ministre - Favorable également. Il est en effet souhaitable que les salariés concernés soient autorisés à s'absenter pour se soigner. M. Maxime Gremetz - Je me réjouis de la position du rapporteur et du Gouvernement. Il s'agit en effet d'un sous-amendement symbolique et humaniste, d'autant que beaucoup de maladies professionnelles nouvelles apparaissent. Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Comme en première lecture, l'opposition votera ce sous-amendement. Il est symbolique que nous l'examinions au lendemain de la journée mondiale de lutte contre le sida -même si d'autres maladies sont bien sûr concernées. La maladie prend désormais une forme chronique. Ceux qui en sont atteints veulent se réinsérer. Mais ils ont des besoins particuliers de repos et de soins ; beaucoup souhaitent en particulier bénéficier d'un temps partiel choisi. Il faut signaler pourtant que les nouvelles thérapies entraînent des troubles nouveaux comme des lipodistrophies. Dès lors le secret sur l'état du malade qui doit être respecté dans le contrat de travail, ne peut être maintenu. A ce propos, une convention avait été signée avec les assureurs pour garantir qu'il n'y aurait pas d'atteinte au secret. Dans les faits il n'en est rien. Des malades n'ont pas accès au crédit à la consommation et ne peuvent donc s'acheter le véhicule qui serait indispensable pour trouver un travail, ni au crédit à l'installation pour acheter un commerce ou une entreprise. Je me permets d'insister pour que vous repreniez ce dossier avec le ministre des finances. Mme la Ministre - Mme Gillot et moi avons effectivement repris ce dossier qui nous tient à c_ur, dans tous ses aspects, l'accès au crédit mais aussi au travail et au logement. Nous menons une étude complète, et on nous signale des cas où le secret médical n'est pas respecté lors des entretiens d'embauche. Dès que nous aurons établi ce premier bilan, nous ferons le point avec l'ensemble des associations de lutte contre le sida. Il faut faire évoluer le comportement des chefs d'entreprise mais aussi le regard que nos concitoyens portent sur les malades, désormais chroniques, afin de permettre une meilleure intégration. Mme la Présidente - Il convient de corriger le sous-amendement en remplaçant à la deuxième ligne «l'article L.322-2» par «l'article L. 322-3». M. Yves Cochet - Il conviendrait aussi de faire référence à l'article L.212-4-17 plutôt que L.212-4-16. Mme la Présidente - C'est impossible, l'amendement 22 portant sur les articles L. 212-4-12 à L.212-4-15. M. Yves Rome - Le sous-amendement 257 dispose que les salariés ayant conclu un contrat à temps partiel annualisé bénéficient également, dans le cas où le volume des heures complémentaires a été porté au tiers de la durée contractuelle, de la majoration de salaire de 25 % à laquelle ont droit, pour les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée fixée au contrat les autres salariés à temps partiel. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Mme la Ministre - Favorable. Le sous-amendement 257, mis aux voix, est adopté. Mme Roselyne Bachelot-Narquin - L'amendement 55 de M. Warsmann n'est peut-être pas parfaitement placé, mais il est tout à fait pertinent. Il vise à insérer dans le code du travail la définition du travailleur à durée déterminée suite à la directive du 28 juin 1999 mettant en _uvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999. Cela allégerait le travail de transposition promis, Madame la ministre. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Une telle disposition a sa place dans le code du travail, mais nous ne voulons pas de transposition partielle. Mme la Ministre - Même avis. L'amendement 55, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 22, modifié, mis aux voix, est adopté et l'article 7 est ainsi rédigé. Mme la Présidente - L'amendement 136 tombe ; l'amendement 76 est satisfait.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - L'excellent amendement 56 de M. Warsmann assure un principe de non-discrimination entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée. Son amendement 57 prévoit une meilleure information des travailleurs à durée déterminée sur les possibilités d'emploi au sein de l'entreprise ou de l'établissement. C'est souvent eux qu'on recrute en priorité. M. le Rapporteur - Je suis surpris, Madame Bachelot, que vous défendiez deux amendements qui sont des cavaliers et risqueraient la censure du Conseil constitutionnel. Je présume que c'est seulement pour appeler l'attention sur ces questions. Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Je le reconnais. Mme la Ministre - Défavorable. L'amendement 56, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que l'amendement 57.
M. le Rapporteur - L'amendement 23 vise à revenir à l'article 9 relatif au compte épargne-temps, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Simplement l'existence d'un enfant âgé de moins de seize ans et celle d'un parent dépendant deviennent deux conditions alternatives et non cumulatives à la prolongation du délai d'utilisation de cinq à dix ans. Mme la Ministre - Favorable. M. François Goulard - Le sous-amendement 188 donne aux partenaires sociaux la liberté de définir, dans les conventions ou accords instituant le compte épargne-temps, le délai d'utilisation des jours de congés comptabilisés. Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Le sous-amendement 171 est défendu. M. le Rapporteur - Défavorable. Mme la Ministre - Défavorable. Le sous-amendement 188, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que le sous-amendement 171. M. Hervé Morin - Le sous-amendement 227 précise qu'il ne suffit pas d'avoir un enfant pour revendiquer le bénéfice de ce dispositif, mais bel et bien de l'avoir à sa charge. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Avis personnel défavorable. M. Hervé Morin - Pourquoi ? Mme la Ministre - Même avis. Le sous-amendement 227, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Notre sous-amendement 221 a pour objet de faire que la date d'expiration du délai pendant lequel on peut accumuler des jours de congé sur son compte épargne-temps soit reculée lorsqu'un des parents du salarié est âgé de plus de 75 ans. M. le Rapporteur - Si j'ai donné tout à l'heure un avis défavorable à l'amendement de M. Morin, c'est parce que la notion «à charge» a une connotation financière qui ne correspond pas à l'esprit de l'article et parce qu'il n'est pas souhaitable de multiplier les dérogations au principe d'un délai de cinq ans. Quant à l'amendement de Mme Bachelot, la commission l'avait repoussé mais en le relisant, il me semble qu'on peut l'accepter. Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable au sous-amendement 221. Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Quelle émotion ! Pour m'en remettre, je demanderai une suspension de séance, une fois achevé l'examen de cet article (Sourires). M. Hervé Morin - M. le rapporteur me dit qu'il ne faut pas multiplier les dérogations à la règle de cinq ans, mais mon amendement visait au contraire à les restreindre en exigeant que l'enfant de 16 ans soit effectivement à la charge du parent. Si vous êtes divorcé et que vous ne vous occupez pas de votre enfant, il n'y a pas de raison qu'il vous ouvre droit à une dérogation. Peut-être faut-il trouver une autre formulation que «à charge»... Mme la Ministre - Oui. Proposez-en une autre en nouvelle lecture. Le sous-amendement 221, mis aux voix, est adopté. Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Le sous-amendement 170 est défendu. Le sous-amendement 170, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gérard Bapt - Mon sous-amendement 240, symétrique de mon amendement 50, précise que les jours de repos issus de la réduction du temps de travail et affectés sur le compte épargne-temps sont utilisables à l'initiative du salarié. Mme la Présidente - Si l'amendement 23 de la commission est adopté, votre amendement 50 tombera. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Avis personnel plutôt défavorable. Mme la Ministre - Ce sous-amendement pose une difficulté technique. Si nous faisions maintenant la petite suspension demandée par Mme Bachelot ? Mme la Présidente - Soit. La séance, suspendue à 17 heures 10 est reprise à 17 heures 30. Mme la Présidente - Nous en revenons au sous-amendement 240 de M. Bapt. J'indique que l'amendement 50 de M. Bapt est transformé en sous-amendement à l'amendement 23 de la commission. Mme la Ministre - Avis favorable au sous-amendement 240. Le sous-amendement 240, mis aux voix, est adopté. M. Hervé Morin - Il est dommage que mon sous-amendement 187 ait très peu de chances d'être adopté car il ouvrirait pour l'individu un nouvel espace de liberté. Son objet est en effet de doubler le nombre de jours capitalisables sur le compte épargne-temps. En s'inspirant de ce qui avait été fait dans la métallurgie allemande, on offrirait ainsi aux salariés la possibilité de prendre un congé sabbatique ou de s'absenter jusqu'à six mois de l'entreprise pour élever un enfant. De surcroît, l'effet serait bénéfique pour l'emploi, l'entreprise étant contrainte d'embaucher pour pourvoir le poste ainsi laissé vacant. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mme la Ministre - Même position : cela reviendrait non pas à réduire, mais à accroître la durée du travail. Le sous-amendement 187, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gérard Bapt - Mon sous-amendement 50 rectifié vise à encadrer l'utilisation du compte épargne-temps dans les secteurs où l'activité fluctue non en fonction des saisons, mais selon un rythme en général pluriannuel : je pense en particulier à la métallurgie, à la construction automobile et à l'aéronautique. Dans ces cas, les jours de repos pourraient être capitalisés en période de forte activité, pour être utilisés lorsque l'activité décroîtra : on évitera ainsi à l'Etat d'avoir à indemniser un chômage partiel. Je pose par ailleurs deux limitations à cette utilisation pluriannuelle du compte épargne-temps : les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail ne pourront être effectuées que dans la limite de 5 jours par an et sans excéder au total 15 jours -j'avais proposé initialement 20 jours mais, après discussion avec mes collègues socialistes, il me semble judicieux de revoir ce chiffre à la baisse. Mme la Présidente - Ce sera donc le sous-amendement 50, deuxième rectification qui sera soumis au vote. M. le Rapporteur - La commission hésite à s'immiscer dans le débat entre M. Bapt et le Gouvernement (Sourires), mais elle donnera tout de même un avis favorable. Mme la Ministre - Même position. Le sous-amendement 50, deuxième rectification, mis aux voix, est adopté. L'amendement 23 sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 9 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 24 est de rétablissement. L'amendement 24, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 10 ainsi rétabli est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 25 tend également à revenir à notre texte de première lecture. L'amendement 25, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 10 bis est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 26 corrigé rétablit la dénomination initiale du chapitre VIII. L'amendement 26 corrigé, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et le titre est ainsi rédigé.
M. Bertrand Kern - Cette loi prévoit trois modalités distinctes de passage aux 35 heures : directement ; par un aménagement de l'horaire sur le mois -c'est l'objet de l'article 4, paragraphe I ; enfin, par le biais d'une négociation à laquelle sont liés des allégements de cotisations sociales. C'est cette dernière possibilité qu'organise l'article 11 mais celui-ci laisse plusieurs questions en suspens. Sa rédaction laisse penser que les allégements de cotisations seront subordonnés à la conclusion d'un accord ou, tout au moins, à l'ouverture d'une négociation : est-ce bien le cas ? Le mandatement et le référendum sont-ils les conditions pour que le passage aux 35 heures soit valide, ou seulement les conditions pour être éligible aux allégements de charges ? Seront-ils suffisants pour valider un accord ? La loi ne prévoit pas expressément certains cas, comme celui d'une entreprise qui ne souhaiterait pas bénéficier des allégements mais voudrait passer aux 35 heures sans respecter la loi -par exemple d'une entreprise qui désirerait ramener le temps de travail à 37 heures tout en octroyant à ses salariés 12 jours de congé supplémentaires pour en arriver à 35 heures sur l'année. Le mandatement suivi d'une consultation peut-il suffire ? Ces hypothèses ne sont pas imaginaires : un chef d'entreprise peut refuser l'argent de l'Etat ou faire sienne l'attitude fermée du MEDEF. Il existe aussi des entreprises qui versent des salaires élevés et qui souhaitent cependant embaucher en mettant à profit le passage aux 35 heures : elles ne sont pas rares dans les secteurs des nouvelles technologies ou de la publicité, notamment. Si un accord de branche n'a pas encore été conclu, devront-elles attendre plusieurs mois. Dans la publicité, les négociations n'ont pas commencé ; dans la banque, l'accord a été annulé... Est-ce à dire que toutes ces entreprises seront dans l'impossibilité de passer dans de bonnes conditions aux 35 heures dès le 1er janvier prochain ? Des précisions sont souhaitables, d'autant que des créations d'emplois sont en jeu. Votre réponse, Madame la ministre, permettrait à cette loi d'avoir un effet plus rapide, en faisant baisser encore les chiffres du chômage. M. Hervé Morin - Un grand cabinet de droit social de la place de Paris m'a suggéré une question, Madame la ministre : l'article 91 autorise à conclure un accord d'entreprise par l'intermédiaire d'un salarié que mandatera une organisation syndicale représentative. Est-ce qu'une entreprise qui ne prendrait pas l'engagement de créer des emplois et ne postulerait donc pas à un allégement de charges sociales pourrait malgré tout signer un accord, dans les mêmes conditions, afin d'aménager le temps de travail ? Autrement dit, peut-on porter atteinte au monopole syndical dans cette occurrence ? M. François Goulard - Il faut rappeler que les allégements ne couvriront qu'une petite partie du surcoût des 35 heures pour les entreprises : 105 à 110 milliards sur 250 environ. Ils seront soumis, qui plus est, à la conclusion d'un accord, que les organisations syndicales pourront bloquer : soumettre l'octroi d'une aide publique au veto d'un tiers privé est une curiosité juridique dont nous ne manquerons pas de saisir le Conseil constitutionnel. Il est économiquement aberrant, en outre, d'en exclure les entreprises les plus fragiles, celles qui n'ont les moyens ni de négocier un accord ni de s'engager à créer ou à préserver des emplois. Enfin, une brèche est ouverte dans l'un des piliers de notre droit social, je veux parler de la représentativité syndicale ; certes, celle-ci est sujette à caution, notamment dans le secteur privé, du fait de la division syndicale et du faible nombre d'adhérents, mais la contestation sous-jacente qui en est faite n'a pas été précédée d'une concertation ni d'une réflexion suffisante. Nous voterons contre cet article, qui est l'un des plus nuisibles du projet. Mme la Ministre - Une entreprise peut parfaitement ne pas souhaiter bénéficier d'exonérations, mais elle est soumise au droit général de la négociation collective. Si elle n'a pas de représentation syndicale en son sein, elle peut donc négocier avec un mandataire, lequel est forcément désigné par une organisation représentative au plan national. Les choses sont donc parfaitement claires. M. le Rapporteur - L'amendement 27 rectifié rétablit le dispositif que nous avons voté en première lecture, sous réserve de quelques précisions, notamment sur les accords de branche agréés ouvrant droit aux aides incitatives. Mme la Ministre - Avis favorable. M. Hervé Morin - Le sous-amendement 197 est défendu. Le sous-amendement 197, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Hervé Morin - Nous ne comprenons toujours pas pourquoi les entreprises appliquant à leurs cadres un forfait en jours sont exclues du dispositif d'allégement des charges. Ce forfait correspond en effet à une réduction de la durée du travail, et j'ai dans ma circonscription une entreprise à haute valeur ajoutée, dont pas un salarié n'est soumis à un horaire collectif de travail ! Telle est la justification de notre sous-amendement 194. M. le Rapporteur - Le problème que vous soulevez est résolu à l'article 12 par le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article L.241-13-1. Le sous-amendement 194, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Il peut paraître redondant de rappeler, comme le fait notre sous-amendement 193, les dispositions de la loi du 25 juillet 1994, aux termes desquelles tout allégement de charges doit être intégralement compensé à la sécurité sociale, mais, outre que le caractère d'«allégement» de cette compensation partielle peut être contesté, les manipulations comptables opérées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous rendent méfiants, surtout lorsque l'on laisse entendre que la baisse attendue du chômage rend superflue la compensation intégrale. M. le Rapporteur - Nous avons respecté les dispositions de la loi de 1994, ce qui n'a pas toujours été le cas de nos prédécesseurs. Par ailleurs, il n'est pas illégitime, lorsqu'un dispositif crée des emplois, de tenir compte des hausses de recettes ou des baisses de dépenses qui s'ensuivent. Mme la Ministre - Le Conseil constitutionnel a toujours considéré que les allégements de charges ou d'impôts ne pouvaient être subordonnés qu'à des critères objectifs, ce qui est le cas. Il a conféré, par ailleurs, un caractère constitutionnel à la liberté de contracter, en vertu du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, et on ne peut donc nous reprocher de méconnaître la Constitution en nous appuyant sur la libre volonté commune des partenaires sociaux. Le sous-amendement 193, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Goulard - S'agissant de la compensation, nous savons depuis le vote en deuxième lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu'elle n'est pas intégrale : il s'en faut de 5,6 milliards, ainsi que le Rapporteur a fini par le reconnaître. L'objet du sous-amendement 207 est très simple : il s'agit d'étendre les allégements de charges au travail temporaire. Je sais que celui-ci a mauvaise presse, mais il est une nécessité pour toute économie développée, une variable d'ajustement pour certaines entreprises (Interruptions sur les bancs du groupe communiste) -et, pour de nombreux salariés, une possibilité de trouver un emploi qui leur convienne. En effet, le degré de satisfaction des salariés concernés a beaucoup progressé, grâce aux efforts en matière de formation professionnelle. Le travail temporaire est une nécessité. Il ne faut donc pas refuser aux entreprises concernées le bénéfice d'allégements qui profiteront aux autres. M. le Rapporteur - M. Goulard sait bien que nous sommes attentifs à ses arguments même si nous ne sommes pas toujours d'accord. S'agissant de l'intérim, nous considérons que le sous-amendement 252 de M. Terrier traite le sujet de la manière la plus appropriée. Avis défavorable, donc. Mme la Ministre - Même avis, sur un sujet qui rejoint le débat que nous avons eu sur le temps partiel. En effet, c'est bien parce que l'ordonnance de 1982 a demandé aux organisations patronales de négocier un statut qu'il y a eu des avancées sociales dans ce secteur. La présente loi va dans le même sens. Le sous-amendement 207, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 144. Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Le sous-amendement 196 vise à ce que lorsque la réduction du temps de travail a été mise en place par les partenaires sociaux d'un secteur, la compensation des surcoûts soit accessible à toutes les entreprises du secteur considéré. Le sous-amendement 196, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Le sous-amendement 142 a trait au paragraphe 5 de l'amendement 27 qui introduit la conditionnalité de l'allégement des cotisations sociales à un accord qui soit voté majoritairement par les organisations syndicales ou, à défaut, par les salariés. Il s'agit donc d'une avancée mais une interrogation reste en suspens. Si l'accord n'est pas soumis à la signature des syndicats majoritaires, l'ensemble du personnel peut être consulté. Dans ce dernier cas, si l'accord n'est pas approuvé par la majorité, je propose qu'il soit déclaré nul, car s'il demeurait valable, la vie interne de l'entreprise en serait affectée puisqu'il va à l'encontre de la volonté majoritaire. M. le Rapporteur - M. Cochet souhaite que l'ensemble d'un accord qui n'aurait pas été approuvé à la majorité ne soit pas applicable. Dans la rédaction actuelle, seul le bénéfice de l'allégement de charges tombe dans ce cas. Cela dit, le bénéfice de l'allégement est l'une des conditions d'équilibre de l'accord. Il est donc peu vraisemblable qu'un accord qui, parce que non approuvé à la majorité, ferait perdre le bénéfice de l'allégement s'applique. Par ailleurs, l'introduction d'une telle disposition priverait les syndicats minoritaires de la possibilité de signer un accord de réduction du temps de travail et donc à modifier les conditions de la représentativité syndicale qui s'appliquent aujourd'hui. Bref, si l'accord demeure, le rapporteur ne se rend pas... Mme la Ministre - Même avis. M. Maxime Gremetz - Je soutiens le sous-amendement 142 et je souhaite élargir le débat à la question du principe majoritaire, introduit dans cette loi et qui représente une avancée démocratique certaine. Mais il est limité à la délivrance des aides financières. S'il n'y a pas d'aides en jeu, il reste possible de passer un accord sans respecter le principe majoritaire. Il serait plus démocratique de l'élargir à tous les accords passés au nom des salariés. Si l'accord est contesté, c'est-à-dire s'il n'est pas signé par les organisations syndicales majoritaires, qu'en advient-il ? Tel est le sort réservé dans ce cas au principe majoritaire et que devient l'accord ? Il y a certes le droit d'opposition mais cela n'est pas suffisant. Si l'on institue le principe majoritaire, cela doit se traduire par le fait que si les syndicats majoritaires refusent le contenu d'un accord et décident de consulter démocratiquement les salariés par voie de référendum, une réponse négative doit entraîner la nullité de l'accord. Si le Gouvernement ne veut pas aller jusque-là , il doit au moins indiquer que la négociation doit dans ce cas être reprise. M. François Goulard - Au risque de les surprendre, je suis assez enclin à suivre l'argumentation de MM. Cochet et Gremetz. En effet, si un accord signé par une organisation syndicale minoritaire est rejeté à la suite d'une consultation de l'ensemble du personnel, sa légitimité est nécessairement mise en cause. D'autre part, avant de passer un accord, la direction de l'entreprise se livre à des simulations où elle intègre le bénéfice attendu des allégements de charge, par exemple pour proposer le maintien de la progression des rémunérations. Si l'accord n'est pas approuvé, l'équilibre économique en est rompu. Je considère donc que la position du rapporteur ne tire pas toutes les conséquences de ces dispositions car, dans ce cas, l'accord doit être considéré comme nul, sauf à imposer aux entreprises des charges qu'elles n'auraient pas acceptées si elles n'en avaient pas attendu la compensation. Mme la Ministre - Comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer à plusieurs reprises en première lecture, le Gouvernement entend lier l'allégement de charges à la conclusion d'un accord validé, soit par la signature des organisations syndicales majoritaires, soit par le vote positif de l'ensemble des personnels consultés à cet effet. Mais le Gouvernement n'a pas souhaité modifier par cette loi les règles générales de la représentativité syndicale. Il s'agit pour l'essentiel de lier le bénéfice d'une aide publique au respect de certains critères, afin qu'elle ne soit pas détournée de son objet. Une organisation syndicale représentative au niveau national peut engager l'ensemble des salariés d'une entreprise même si elle n'y a aucun élu, sauf un délégué du personnel. C'est là un fondement de nos relations sociales. Faut-il le mettre en cause ? C'est aux partenaires sociaux à en discuter. Le Gouvernement a indiqué que s'ils le souhaitent, il est prêt à créer une sous-commission au sein de la commission nationale de la négociation collective pour réfléchir à l'évolution de la représentativité avec ses conséquences sur les accords. D'autre part, la consultation prévue peut avoir lieu avant la signature de l'accord. Jusqu'à présent dans 90 % des cas les salariés ont été consultés de manière formelle ou informelle. Je suis convaincue que les organisations les consulteront sur des sujets aussi importants. Celles qui signeraient un accord contre l'avis des salariés risqueraient d'en payer les conséquences. Le Gouvernement est prêt à la réflexion si les organisations le demandent -mais pour l'instant je suis défavorable au sous-amendement. Le sous-amendement 142, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Hervé Morin - Le sous-amendement 195 est défendu. Le sous-amendement 195, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Le sous-amendement 172 est défendu. Le sous-amendement 172, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Hervé Morin - L'article fait huit pages. Notre sous-amendement 216 en a supprimé cette ligne : «auxquelles les régions peuvent, le cas échéant, participer». C'est une compétence qui leur appartient déjà. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Mme la Ministre - Défavorable. Le sous-amendement 216, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Ministre - Je lève le gage sur l'amendement. L'amendement 27 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 11 est ainsi rédigé.
M. François Goulard - Cet article, introduit par l'Assemblée en première lecture, allège les charges pour les entreprises créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi à condition qu'elles versent aux salariés à temps complet un salaire mensuel minimal équivalent au moins à 169 fois le SMIC horaire. C'est la démonstration que, même si on prétend qu'il n'y aura qu'un SMIC, les salariés passant aux 35 heures seront dans des situations différentes. Les entreprises nouvelles qui ne rempliront pas les conditions prévues à cet article et n'auront donc pas droit à l'allégement des charges auront intérêt à payer leurs salariés 35 fois le SMIC horaire et non 39 fois, comme les salariés des entreprises passées de 39 à 35 heures. M. le Rapporteur - L'amendement 28 rectifié rétablit le régime d'aide spécifique aux entreprises nouvelles avec des modifications qui le rendent plus favorable. Mme la Ministre - Favorable. Le Gouvernement lève le gage. L'amendement 28 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 11 bis est ainsi rédigé.
M. Hervé Morin - Une fois de plus, rappelons que l'allégement des charges n'est pas financé, et que le fonds regroupe des recettes hétéroclites. Passons sur les droits sur l'alcool et le tabac et la contribution de l'Etat. La taxe sur les bénéfices des entreprises aura un rendement aléatoire, en fonction de la conjoncture. On imagine mal qu'on en modifie le taux pour assurer l'équilibre financier du fonds. La taxe sur les heures supplémentaires devrait disparaître avec le passage aux 35 heures. Ce sont ainsi 7 à 10 milliards, qui devaient d'abord servir de fonds de roulement puis ont concouru au financement du fonds d'allégement, qui vont lui manquer. Quant à la TGAP, si elle est efficace, son produit diminuera. Ainsi, comme pour la CMU et d'autres réformes, le Gouvernement fait voter une loi qui n'est pas financée et pèsera sur les générations et les gouvernements futurs. Lorsque nous reviendrons au pouvoir en 2002, nous devrons remettre les compteurs à zéro. M. François Goulard - Je ne partage pas forcément le pronostic de M. Morin, mais je partage ses espoirs... Il aurait été normal que le financement des dépenses nouvelles figure en loi de finances, ou en loi de financement. D'autre part, il n'est guère légitime d'affecter à l'allégement des charges les ressources que vous retenez. Les droits sur l'alcool et le tabac n'ont qu'un lien ténu avec les 35 heures, mais ces recettes ne risquent pas de diminuer rapidement. En revanche, la majoration sur les heures supplémentaires devrait disparaître. La TGAP, en bonne logique, devrait produire moins. Je crains qu'on en augmente le taux si l'assiette diminue. Enfin, une pérennisation de la CSB est à craindre, ainsi qu'un alourdissement au fil des ans. M. le Rapporteur - L'amendement 29 rectifié tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée, qui au final sera tellement bien rétabli qu'il sera en pleine forme. Nous avons cependant apporté quelques modifications, notamment en précisant que l'allégement est applicable même lorsque la durée de travail du salarié est inférieure à un mi-temps. Mme la Ministre - Avis favorable, moyennant un sous-amendement 225 corrigé qui précise : «Toutefois ne peuvent bénéficier de cet allégement, eu égard au caractère de monopole de leurs activités principales ou au caractère prépondérant des concours de l'Etat dans leurs produits d'exploitation,...». Cette formulation est plus claire que celle qui avait été précédemment retenue. M. le Rapporteur - La commission a accepté ce sous-amendement. M. François Goulard - Si l'audiovisuel public a fait grève il y a quelques jours -sans trop perturber nos compatriotes car, heureusement, la concurrence existe-, c'est bien parce que le passage aux 35 heures se révèle extrêmement difficile pour les entreprises de ce secteur dans la mesure où elles ne bénéficieront d'aucun allégement de charge et où la direction du budget leur interdit de créer le moindre emploi. Comment faire dans ces conditions ? La question est posée au Gouvernement qui n'y apporte aucune réponse. Et elle vaut, comme le rappelle le sous-amendement du Gouvernement, pour toutes les entreprises publiques. Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Dans la première loi de 1998, il était dit que la liste des entreprises exclues du bénéfice des allégements de charges serait fixée par décret. Il me semble que la nouvelle formulation est moins explicite et ouvre la porte à l'arbitraire. Mme la Ministre - Non. L'article prévoit bien un décret. M. Hervé Morin - On va donc décider par décret que telle ou telle entreprise, tel ou tel secteur ne bénéficieront pas des allégements de cotisations sociales. C'est en effet la porte ouverte à l'arbitraire. Mme la Ministre - Ces remarques auraient été plus pertinentes appliquées au texte de l'an dernier. Nous essayons ici au contraire de préciser les choses. Les entreprises visées sont celles dont les «activités principales» -et non plus, comme il était écrit auparavant, certaines de leurs activités-, ont un caractère de monopole et celles dans le produit d'exploitation desquelles les concours de l'Etat ont «un caractère prépondérant» -ce qui est plus précis que de parler de «l'importance» desdits concours. Je voudrais dire à M. Goulard que les présidents de France 2 et France 3 ont considéré, après discussion avec le Gouvernement, que leurs demandes étaient satisfaites et qu'ils pouvaient donc ouvrir les négociations. La grève ne portait donc pas sur l'aide de l'Etat mais sur le contenu des accords, car comme ce secteur compte beaucoup d'intermittents et d'heures supplémentaires, il y avait matière à discussion. Le sous-amendement 225 corrigé, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Terrier - Mon sous-amendement 252 précise que les entreprises de travail temporaire ne peuvent bénéficier de l'allégement de charges que si leurs salariés passent aux 35 heures et que s'ils sont mis à la disposition d'entreprises ayant signé un accord sur les 35 heures. M. le Rapporteur - Avis personnel favorable. Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à ce sous-amendement qui clarifie la situation des intérimaires. Le sous-amendement 252, mis aux voix, est adopté. Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Notre sous-amendement 201 tend à ce qu'à côté de la référence horaire, il existe une référence en jours pour le calcul du montant de la réduction des charges. M. le Rapporteur - La commission a repoussé ce sous-amendement. Mme la Ministre - Avis défavorable car les allégements de charges sont liés aux 35 heures. Le sous-amendement 201, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Le sous-amendement 200 des présidents Debré, Rossi et Douste-Blazy tend à sécuriser le financement du dispositif. Dans son rapport, notre excellent collègue Jérôme Cahuzac a souligné le caractère aléatoire du financement de la compensation partielle du surcoût induit par la réduction du temps de travail. La TGAP, par exemple, devrait diminuer à terme. Nous proposons donc un barème fixant le régime d'allégements. Le sous-amendement 200, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Goulard - Nous souhaitons, par notre sous-amendement 199, que les contrats à temps partiel d'une durée inférieure à 17 heures 30 ouvrent droit eux aussi à l'allégement de charges. Il n'y a aucune raison de les exclure, car toutes les formes de travail à temps partiel sont respectables. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné Le sous-amendement. J'y suis hostile, car il importe d'aider les contrats qui procurent un minimum de rémunération. Mme la Ministre - Avis défavorable. M. Hervé Morin - Pourtant, à certaines entreprises, de nettoyage ou d'enlèvement des ordures par exemple, il arrive parfois de perdre des marchés publics après en avoir obtenus. Dans ce cas leurs salariés peuvent ne plus être employés qu'une quinzaine d'heures, tout en en effectuant d'autres ailleurs. Pour ces entreprises, dont je connais des cas précis, le coût de la main-d'_uvre va augmenter, ce qui n'est pas normal. Le sous-amendement 199, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Le sous-amendement 198 est de repli par rapport au précédent. Il peut arriver qu'un salarié signe un contrat de travail inférieur à 17 heures 30 s'il a plusieurs employeurs. Il est vraisemblable que l'application des 35 heures dans les petites entreprises conduira au développement de ce multisalariat. Il serait injuste que ces petites entreprises, en secteur rural notamment, soient exclues du bénéfice de l'allégement. Il est dommage, à ce sujet, que le statut du multisalariat voté par le Sénat en 1998 n'ait pas été adopté ici. M. le Rapporteur - Avis défavorable au sous-amendement. Mme la Ministre - Rejet également. M. Yves Cochet - M. Morin, tout à l'heure, a plaidé un faux dossier. Il est habituel de dire qu'aux Etats-Unis le plein emploi est assuré et que le temps de travail augmente cependant. Le secteur de la haute technologie tire la moyenne vers le haut, mais il existe un très grand nombre de petits boulots très précaires, à 10 ou 12 heures par semaine. Un quart de la population active au travail se trouve au-dessous du seuil de pauvreté. Voilà ce que donnerait un allégement des charges étendu aux contrats de travail à temps très réduit. Le sous-amendement 198, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Hervé Morin - Par mon sous-amendement 258, je demande que les entreprises employant des salariés à temps partiel en contrats d'apprentissage ou de qualification aient droit à l'allégement de charges. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné le sous-amendement auquel je ne suis pas favorable personnellement. Mme la Ministre - Les contrats dont vous parlez sont déjà exonérés à 100 % de cotisations patronales. Le sous-amendement 258, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Par mon sous-amendement 141, je veux aider le Gouvernement à trouver de l'argent pour 2000 et 2001. Si certaines entreprises demeurent réfractaires aux 35 heures, il faut leur supprimer dans un an le bénéfice de la ristourne Juppé. M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'allégement de charges entraînera l'extinction de la ristourne. Mme la Ministre - Même avis. Supprimer immédiatement la ristourne renchérirait le coût du travail. Le sous-amendement 141, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Ministre - Les entreprises d'insertion bénéficient actuellement d'une exonération totale de cotisations patronales, mais plafonnée au SMIC, soit 25 000 F par emploi et par an. A cela s'ajoute une aide au poste qui est la contrepartie de l'accompagnement social fourni aux salariés. Celles de ces entreprises qui appliqueront les 35 heures ne pourront de ce point de vue bénéficier du nouveau barème de cotisations, qui serait pourtant plus favorable au-delà du SMIC. Le Gouvernement propose donc par le sous-amendement 250 corrigé deux mesures complémentaires en leur faveur : le nouvel allégement, plus favorable jusqu'à 1,8 fois le SMIC, leur sera appliqué et l'aide au poste sera portée à 50 000 F. Le conseil national de l'insertion par l'activité économique, à qui j'ai présenté ces dispositions, les a approuvées et je souhaite donc que vous fassiez de même. Auparavant, je tiens à rectifier une erreur matérielle : l'article du code du travail auquel il est fait référence à la dernière ligne est le L.322-4-16-1. Mme la Présidente - Ce sera donc le sous-amendement 250, deuxième correction. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais, à titre personnel, je donnerai un avis favorable car il était nécessaire de prendre en compte la situation de ces entreprises d'insertion. M. Hervé Morin - Madame la ministre, les entreprises visées par mon sous-amendement 258 seraient totalement exonérées de cotisations patronales, m'avez-vous opposé. C'est certes le cas pour les contrats de qualification, mais seulement pour la partie du salaire qui ne dépasse pas le SMIC. S'agissant des contrats d'apprentissage, les employeurs de dix salariés ou plus sont redevables des cotisations supplémentaires pour les accidents de travail et les retraites, sur les salaires versés aux apprentis. Ces entreprises ont donc bien à verser des cotisations patronales ! Le sous-amendement 250, deuxième correction, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - Je lève le gage sur l'amendement. L'amendement 29 rectifié, sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 12 est ainsi rédigé. Mme la Présidente - La commission des affaires sociales devant se réunir pour examiner en lecture définitive le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous allons interrompre nos travaux. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures. La séance est levée à 19 heures 5. Le Directeur du service © Assemblée nationale |
