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Session ordinaire de 1999-2000 - 36ème jour de séance, 86ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 7 DÉCEMBRE 1999 PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI vice-président Sommaire ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION 2 SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 RÉMUNÉRATION DES CADRES DU SECTEUR SOCIAL 2 RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL DANS LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE 3 FORMATION EN ALTERNANCE 4 COUVERTURE DES MALADES ATTEINTS DE PATHOLOGIES GRAVES 4 RESTRUCTURATION DES HÔPITAUX DE MARSEILLE 5 ACCÈS DES CHÔMEURS AUX EMPLOIS SAISONNIERS 6 TARIFICATION DES FOYERS-LOGEMENTS POUR PERSONNES ÂGÉES 8 OUVERTURE D'UN NOUVEL ÉTABLISSEMENT DÉVIATION DE LA RN 94 À EMBRUN 10 MISSIONS ET MOYENS DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE L'ÉQUIPEMENT 11 FINANCEMENT DES FOYERS D'ACCUEIL AMÉNAGEMENT AUTOROUTIER SÉCURITÉ DES SURVOLS TOURISTIQUES TARIFS DU PÉAGE DE L'AUTOROUTE A8 EFFECTIFS DE PERSONNEL FINANCEMENT DU FONDS D'AIDE À MOYENS DE LA COMMISSION DE STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES 19 EFFECTIFS DE POLICE DANS SOUTIEN DE L'ÉLEVAGE OVIN 21 AIDES AUX AGRICULTEURS CORSES REVENDICATIONS DES DIRECTEURS D'ÉCOLE 23 NOMINATION DU DIRECTEUR DE CLASSEMENT EN ZEP D'ÉTABLISSEMENTS FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 28 ANNEXE ORDRE DU JOUR 29 La séance est ouverte à neuf heures. ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION M. le Président - J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du Règlement, est considérée comme définitive la résolution, adoptée par la commission des affaires sociales, sur la communication de la Commission relative aux politiques de l'emploi des Etats membres en 2000. SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. le Président - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. M. le Président - Je vous signale que cette séance de questions orales sans débat est la première organisée selon les modalités résultant de la modification du Règlement adoptée le 29 juin 1999 et des décisions prises pour son application par la Conférence des présidents. La séance étant ouverte à 9 heures, il sera possible d'appeler 25 questions. Pour le reste, cette séance se déroulera dans les conditions habituelles, notamment pour ce qui concerne les droits de prise et de reprise de parole.
RÉMUNÉRATION DES CADRES DU SECTEUR SOCIAL M. Yves Cochet - Les 20 000 cadres du secteur social et médico-social régi par la convention collective du 15 mars 1966 n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de carrière depuis 1991. Les autres salariés du secteur ont obtenu en 1993 une indemnité représentant 8,21 % de leur rémunération et bénéficié en 1994 de la transposition des mesures Durafour applicables à la fonction publique. La rémunération des directeurs concernés est par exemple sensiblement inférieure à celle des cadres régis par la convention collective n° 51, alors qu'ils exercent des responsabilités comparables. Conscients de cette situation, les représentant des employeurs et des salariés ont signé le 21 avril 1999 un avenant n° 265 revalorisant le statut des cadres et prenant en compte la nécessaire modernisation du secteur. Or, le ministère a refusé son agrément au motif qu'il n'existe actuellement aucune marge catégorielle permettant de financer les mesures proposées qui s'ajouteraient à l'incidence de la réduction du temps de travail. Ces mesures n'induiraient pourtant qu'un surcoût limité à 1,03 % de la masse salariale. Si le financement immédiat de l'intégralité n'est pas possible, le ministère envisage-t-il de réexaminer cet agrément dans la mesure où il serait possible de limiter le surcoût à 0,42 % en prenant en compte dans un premier temps les seuls cadres n'ayant pas bénéficié de l'indemnité de 8,21 % ? Entend-il reconduire les crédits non consommés des exercices précédents afin de financer cet avenant ? Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - L'avenant n° 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 tend à proposer une nouvelle classification des emplois de cadres fondée sur le concept de « critère classant » et à moderniser leur régime indemnitaire. Le principe de cette réforme n'est pas contestable : les cadres relevant de cette convention sont en effet défavorisés par rapport à leurs collègues relevant de la convention FEHAP de 1951, certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ayant pas été transposées. D'où le mécontentement de ces personnels et les difficultés de recrutement rencontrées dans les établissements régis par cette convention. Cet avenant induirait toutefois un surcoût représentant 1,03 % de la masse salariale alors qu'aucune marge catégorielle n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur. C'est pour cette raison qu'il n'a pu être agréé, aucune assurance n'ayant été donnée que des mesures de compensation permettraient aux établissements de respecter les enveloppes qui leur avaient été assignées. Le ministère ne disposait d'ailleurs plus des crédits ouverts les années précédentes au titre des mesures que vous avez évoquées, les exercices budgétaires et financiers étant clos. La discussion n'est pas pour autant fermée. Rien n'interdit qu'elle reprenne dans l'objectif d'aboutir à un texte amendé compatible avec les contraintes budgétaires, dont ce secteur ne peut s'affranchir. Voilà la position qui a été clairement exprimée aux représentants des employeurs reçus au cabinet. M. Yves Cochet - Que la discussion reste ouverte est tout à fait positif, même si nous avons compris qu'il existe des contraintes budgétaires impérieuses. Je saisis l'occasion pour vous interroger sur le sort que vous entendez réserver aux accords relatifs aux 35 heures conclus dans les établissements du secteur social et médico-social, dont certains sont tout à fait intéressants. C'est notamment le cas de ceux signés par de nombreuses associations d'aide aux handicapés dans le Val d'Oise. Le ministère ne les a pourtant toujours pas reconnus. Mme la Secrétaire d'Etat - La réorganisation du travail consécutive à l'application des 35 heures fait partie de la négociation en cours sur l'avenant à la convention de 1966. Soyez assuré, Monsieur le député, que nous rechercherons le meilleur accord possible, à la fois pour le personnel et le service rendu, tout en respectant les enveloppes budgétaires imparties.
RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL DANS LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Mme Jacqueline Lazard - De nombreuses caisses de sécurité sociale ont conclu des accords locaux sur la réduction du temps de travail. Ainsi la caisse d'allocations familiales de Quimper a signé un accord permettant d'améliorer les conditions de travail des personnels ainsi que le service rendu aux allocataires, et de créer des emplois. Cet accord signé en novembre 1998 attend malheureusement toujours son agrément. Bien que le 20 septembre Mme Aubry ait ouvert une possibilité d'agrément direct de ces accords locaux, des blocages demeurent donc. Comment la ministre entend-elle favoriser la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les organismes de sécurité sociale ? Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - La réduction du temps de travail dans les organismes de sécurité sociale, comme dans l'ensemble des entreprises, doit permettre d'améliorer les conditions de travail des agents, ainsi que le service rendu aux usagers. Elle doit s'inscrire dans un cadre financier équilibré mais peut également exiger des renforcements d'effectifs. Si les modalités doivent être adaptées aux spécificités de chaque organisme, il convient de préserver les bases d'une unité de traitement de l'ensemble des agents de la sécurité sociale, aujourd'hui régis par une même convention collective. Aussi, avant de pouvoir approuver un accord local, il faut qu'ait été défini le cadre applicable à tous les organismes de base. Les agents des caisses, notamment, sont attachés à préserver leur convention collective. La négociation d'un accord national relève des partenaires sociaux réunis au sein de l'UCANSS. Si la vacance du poste de président de l'UCANSS, à la suite de la démission de M. Georgeon, n'a pas permis à la négociation de progresser, depuis l'élection de M. Bernard Boisson les discussions ont repris. Le Gouvernement est conscient des attentes légitimes des personnels et souhaite que le dialogue entrepris au sein de l'UCANSS puisse aboutir rapidement à un accord national. Mme Jacqueline Lazard - Vous mettez en évidence les trois points fondamentaux : amélioration des conditions de travail, du service rendu aux allocataires et création d'emplois. Il est urgent qu'un accord national soit conclu car depuis un an l'attente est grande, à Quimper comme ailleurs.
Mme Danielle Bousquet - Je souhaite appeler votre attention sur les difficultés qu'ont les jeunes à trouver une entreprise pour y effectuer un contrat de qualification, difficulté qui augmente avec l'âge. Dans les Côtes-d'Armor, les jeunes de plus de 20 ans, et a fortiori ceux de plus de 26 ans, de niveau Bac +2, ont beaucoup de mal à obtenir ces contrats : en 1998 sur les 600 contrats signés, aucun ne concernait un jeune de plus de 26 ans. Envisagez-vous une démarche ciblée vers les entreprises ? Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a déjà été appelée à plusieurs reprises sur le cas des jeunes diplômés qui souhaitent poursuivre leur formation par la voie du contrat de qualification. Ce contrat a pour vocation de donner une qualification aux jeunes qui n'en ont pas ou qui en ont une qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi. C'est pourquoi l'Etat consent aux employeurs qui s'impliquent dans la formation en alternance une exonération totale des cotisations patronales et une aide forfaitaire à l'embauche. Le coût budgétaire de ces aides s'élève à plus de 3 milliards de francs. Dans le cas de jeunes récemment sortis du système scolaire avec un niveau Bac + 2, il convient de vérifier, avant de leur proposer un tel contrat, et s'ils sont titulaires d'un baccalauréat professionnel, qu'ils ont vainement cherché un emploi. En ce qui concerne les plus de 26 ans, ils peuvent bénéficier d'un contrat de qualification s'ils sont inscrits comme demandeurs d'emploi depuis 12 mois dans les 18 derniers mois, selon le décret du 18 novembre 1998, qui élargit le contrat de qualification aux adultes, en application de la loi contre les exclusions. Les entreprises sont donc tenues de respecter les conditions d'éligibilité de ces publics. La promotion et le développement du contrat de qualification, comme des autres contrats d'insertion en alternance relèvent de la responsabilité des partenaires sociaux. Conscients des difficultés que vous avez relevées, ils ont décidé de reconduire en 1999 le financement de postes de « développeurs de l'alternance ». Leur action s'est traduite par 13 000 entrées supplémentaires en contrat de qualification en 1998 et par 3 400 entrées supplémentaires sur les 10 premiers mois de l'année 1999. Le dispositif monte donc en puissance.
COUVERTURE DES MALADES ATTEINTS DE PATHOLOGIES GRAVES M. Jean Pontier - Une circulaire de l'Union régionale des caisses d'assurance-maladie de Rhône-Alpes confirme la nécessité de séparer sur les ordonnances bi-zones ce qui relève théoriquement de la maladie exonérante et ce qui relève d'une maladie intercurrente. Mais, chacun le sait, les différentes pathologies sont le plus souvent intriquées. Comment alors ne pas s'inquiéter du zèle de certains médecins-conseils, qui faisant une application drastique de ce texte, considèrent comme prescrits à tort des antalgiques, des anxiolytiques, des antidépresseurs ou des somnifères à des diabétiques et à des cancéreux, qui souffrent, et ont quelques raisons d'être anxieux, déprimés ou insomniaques ? Il ne paraît pas convenable que les médecins prescripteurs se retrouvent ainsi convoqués par les caisses, voire sanctionnés au titre de l'article L. 315-3 du code de la sécurité sociale. Pourriez-vous donner des instructions pour que les prescriptions soient appréciées en fonction de la pathologie première et de ses effets ? Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le Gouvernement est attentif à la situation des malades souffrant d'une affection de longue durée. Il a récemment décidé d'inscrire l'épilepsie grave sur la liste des maladies ouvrant droit à la prise en charge à 100 % ; le décret est en instance de publication. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment le décret du 30 décembre 1997, les prescriptions de soins destinées à ces patients sont portées sur une ordonnance spécifique appelée ordonnance bi-zone, qui distingue les prescriptions concernant l'affection dite « exonérante » des autres. Cette séparation a été opérée par le « plan Séguin » il y a plus de dix ans, l'exonération du ticket modérateur étant réservée aux traitements en rapport avec l'affection de longue durée reconnue. Pour autant, il ne s'agit plus d'une séparation rigide et étanche. Les recommandations élaborées par le Haut comité médical de la sécurité sociale, qui sont opposables à tout le corps médical, invitent les praticiens-conseils à prendre en compte, pour définir le périmètre de l'exonération, l'ensemble des soins et traitements, directs ou indirects, entrant dans le tableau d'une pathologie déterminée. Le non-respect des règles de l'ordonnancier bi-zone constitue une irrégularité pouvant amener le service du contrôle médical à saisir le comité médical régional, instance créée par les ordonnances de 1996. Mais des instructions ont été données pour que les CMR ne soient saisis que des cas de non-respect flagrant et répété des règles de prescription. Au-delà, il semble essentiel que les partenaires concernés -caisses et syndicats- définissent ensemble une politique de contrôle. Elle devrait se concentrer sur les pratiques abusives, observées sur une période significative, et laisser de côté les cas de non-respect isolés et ponctuels de l'ordonnancier bi-zone.
RESTRUCTURATION DES HÔPITAUX DE MARSEILLE M. Guy Teissier - Le 3 novembre dernier, la commission médicale d'établissement de l'Assistance publique de Marseille a présenté un plan de restructuration du réseau hospitalier qui exclut le maintien des hôpitaux de la zone sud. La raison invoquée est que le budget alloué par l'Etat à l'Assistance publique de Marseille s'amenuise d'année en année. Ainsi, à cause d'une logique purement comptable, les Marseillais vont voir leurs hôpitaux sacrifiés sur l'autel de la rentabilité économique. Pourtant, les hôpitaux Sainte-Marguerite et Salvator drainent une population de 300 000 habitants et il est important de maintenir un pôle hospitalier dans les quartiers sud. Je suis d'autant plus à l'aise pour m'opposer à cette décision que je me suis déjà opposé, sous le gouvernement précédent, à la politique de rationnement des soins. Elle contredit d'ailleurs l'objectif d'aménagement équilibré du territoire annoncé dans le cadre du futur contrat de plan Etat-région. Qu'il faille recentrer certaines activités hospitalières particulièrement coûteuses, les Marseillais peuvent le comprendre. Mais la population et les élus s'opposent à la fermeture des deux établissements en question et des pétitions de protestation ont recueilli des milliers de signatures. M. Jean-Claude Gaudin, maire et président de l'Assistance publique de Marseille, s'y est également opposé. La décision finale incombe au Gouvernement et à son représentant, le préfet sanitaire. Quelles sont vos intentions ? Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le Gouvernement souhaite que les établissements hospitaliers se dotent de projets d'établissement déterminant leur place dans l'environnement sanitaire et permettant de mieux répondre aux besoins de santé de la population. En ce qui concerne le CHU de Marseille, qui est l'une de nos plus prestigieuses institutions hospitalo-universitaires, le sénateur-maire de Marseille, que j'ai encore rencontré hier après-midi, le ministère et l'agence régionale de l'hospitalisation ont exprimé à plusieurs reprises leur souhait de voir aboutir la réflexion qui est en cours depuis plusieurs années. La nouvelle commission médicale d'établissement a effectué un travail très important ces derniers mois pour définir un projet médical ; celui-ci constitue le socle du projet d'établissement, mais il faut réfléchir en même temps à la répartition des activités et à la pertinence économique et sociale des différents scénarios. A cet égard, le schéma régional d'organisation sanitaire qui a été récemment approuvé, souligne la nécessité de conforter une double mission d'hôpital de proximité et de pôle d'excellence au plan régional ; il ajoute que le CHU devra également renforcer son rôle dans l'accueil des populations fragilisées. Il rappelle en outre qu'il convient de regrouper les activités autour de pôles cohérents et disposant d'une masse critique suffisante, en définissant les modalités de coopération entre les sites. Le projet élaboré par les médecins repose sur une bi-sectorisation géographique et non plus sur une tri-sectorisation. Les trois scénarios envisagent bien la suppression des activités de soins de courte durée des hôpitaux sud, mais pour des raisons essentiellement fonctionnelles. Il appartient maintenant au conseil d'administration de l'Assistance publique de Marseille de se prononcer. Je tiens à souligner que le budget de l'Assistance publique de Marseille a progressé de 0,82 % en 1998 et de 1,85 % en 1999, malgré le niveau relativement élevé de la dotation par rapport à la moyenne régionale. Mes services veillent à ce que le CHU soit doté des moyens nécessaires à son activité. Je leur ai demandé de suivre attentivement la situation, en étroite concertation avec tous les partenaires concernés. Bien évidemment, je vous invite à participer à la réflexion, afin que nous parvenions à la meilleure solution possible. M. Guy Teissier - Sectorisation géographique, proximité, accueil, humanisation : ces quatre objectifs doivent nous conduire à ne pas créer un colosse aux pieds d'argile. On peut envisager une spécialisation, mais non une disparition des services hospitaliers des quartiers sud. Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai aussi parlé de la nécessité de faire du CHU de Marseille un pôle d'excellence, ce qui suppose des réorganisations d'activités. Les négociations devront se poursuivre avec les partenaires en tenant compte de l'ensemble de ces paramètres.
ACCÈS DES CHÔMEURS AUX EMPLOIS SAISONNIERS M. Philippe Martin - Les seuls travailleurs saisonniers auxquels les exploitants agricoles peuvent faire appel sont les demandeurs d'emploi, les étudiants et les gens du voyage. Il leur est en effet interdit d'employer des salariés en congés payés, des préretraités ou des retraités des exploitations agricoles, sous peine de lourdes sanctions pénales. Ils ont beaucoup de difficultés à recruter du personnel qualifié pour les tâches techniques. L'emploi de gens du voyage implique la mise en place d'infrastructures exceptionnelles et pose des problèmes de sécurité et de tranquillité. Beaucoup d'exploitants préféreraient embaucher des demandeurs d'emploi, mais bien souvent ceux-ci refusent car les formalités administratives sont complexes et ils risquent de perdre leurs allocations. Il faudrait donc prendre des mesures incitatives. Serait-il possible, d'une part, d'autoriser par dérogation des salariés en congés à assumer des tâches techniques, et d'autre part de rendre plus aisé l'emploi de chômeurs, notamment en facilitant leur réinscription ? Cela contribuerait à alléger les charges des exploitants qui, s'ils embauchent des chômeurs locaux, n'auront plus à faire face au problème de l'hébergement. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Les études menées par l'ANPE sur les difficultés de recrutement des entreprises font apparaître de manière récurrente des déséquilibres entre l'offre et la demande pour les emplois de maraîchers, jardiniers et viticulteurs. Il ne s'agit pas de pénuries structurelles de main-d'_uvre correspondant par exemple à une insuffisance de qualification, mais de difficultés inhérentes à des embauches saisonnières pour des emplois peu qualifiés. L'article 62 de la loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et son décret d'application du 9 mai 1995 modifié par décret du 29 avril 1996 réduisent les taux des cotisations sociales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi. Les employeurs bénéficient d'une exonération totale des cotisations d'allocations familiales pour les rémunérations n'excédant pas 1,5 SMIC mensuel et d'une exonération de moitié pour les rémunérations comprises entre 1,5 et 1,6 SMIC mensuel. Par ailleurs, la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a consacré un dispositif expérimenté avec succès pendant trois ans en créant le titre « emploi simplifié agricole ». Ce nouveau dispositif regroupe les formalités requises, tout en les allégeant. Enfin, localement, des accords sont passés entre les professionnels de l'agriculture et l'ANPE pour faciliter le placement de la main-d'_uvre locale. D'autres dispositifs que les contrats à durée déterminée saisonniers pourraient être utilisés. Je pense aux groupements d'employeurs. La seconde loi sur la réduction du temps de travail comporte des dispositions importantes pour en favoriser le développement. Il serait bon que des groupements mixtes soient constitués entre l'agriculture et d'autres secteurs économiques. Il y a là un effort à faire et tous les acteurs économiques y trouveront un avantage. Deux mesures sont actuellement en discussion dans le cadre de la négociation de la convention UNEDIC : la pérennisation des droits des saisonniers à l'indemnisation du chômage et l'assouplissement pour ces travailleurs des conditions d'accès à l'allocation formation-reclassement. S'agissant du premier point, les partenaires sociaux ont, depuis une délibération du 18 avril 1997, admis à titre expérimental la possibilité d'indemniser le chômage saisonnier dans les secteurs de l'agriculture et du tourisme : les chômeurs saisonniers ont droit à une allocation d'assurance chômage calculée au prorata de la durée d'activité au cours des douze mois précédant la cessation d'activité et affectée d'un coefficient réducteur afin de les inciter à rechercher une nouvelle activité. Il appartient aux seuls partenaires sociaux de décider si ce système doit être pérennisé au-delà du 31 décembre prochain. S'agissant de l'accueil des gens du voyage, la loi actuellement en navette devrait améliorer la situation. M. Philippe Martin - Cette réponse ne peut me satisfaire totalement. C'est fort bien de lancer des expérimentations mais cela ne permettra pas, par exemple, de trouver parmi les chômeurs des personnes qualifiées pour encadrer une équipe ou pour conduire un véhicule de huit places. Par ailleurs, lorsque les vendanges sont tardives, nous ne pouvons recourir aux étudiants, car la rentrée universitaire est déjà intervenue, et il nous faut faire appel à des gens du voyage, avec tous les problèmes de sécurité que cela pose. Les professionnels risquent d'être ainsi conduits à acheter des machines à vendanger, ce qui serait regrettable car, en Champagne, nous occupons tout de même actuellement 80 000 à 100 000 personnes pendant quinze jours ! Mme la Secrétaire d'Etat - Le caractère technique de ma réponse ne vous a peut-être pas permis d'apprécier comme il convenait tout ce qu'elle apportait. J'insisterai donc sur trois éléments qui me semblent de nature à répondre à vos préoccupations. En premier lieu, les agriculteurs et maraîchers peuvent constituer, éventuellement avec des professionnels d'autres secteurs, des groupements d'employeurs qui pourraient ainsi garantir des emplois à temps plein. En second lieu, il y a la possibilité de prolonger la convention UNEDIC au-delà du 31 décembre, afin de pérenniser les droits à indemnisation des chômeurs et de préserver un accès plus facile à l'allocation de formation-reclassement. Enfin, il y a le dispositif d'intéressement au RMI, institué par la loi de lutte contre les exclusions... Recourir à ces trois ressources suppose bien évidemment qu'on s'informe mieux des textes et, sans doute aussi, qu'on trouve dans les régions des supports pour leur mise en _uvre effective.
TARIFICATION DES FOYERS-LOGEMENTS POUR PERSONNES ÂGÉES M. Félix Leyzour - Les foyers-logements seront-ils concernés par la réforme de la tarification applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes -à partir de 2000 ou de 2001 selon leur capacité d'accueil- ? Avant cette réforme, les dépenses des établissements se répartissaient entre deux sections : l'hébergement, à la charge du résident ou de l'aide sociale départementale, et les soins, pris en charge par l'assurance maladie. Désormais s'y ajoutera une troisième section : la dépendance, à la charge du résident ou du conseil général, si l'intéressé a droit à la PSD. Parmi toutes les structures dédiées à l'accueil des personnes âgées, les foyers-logements se sont particulièrement développés dans certains départements, en fonction de la politique mise en _uvre par ceux-ci. Ils sont ainsi nombreux dans les Côtes-d'Armor. Or, avec le vieillissement de la population, ils accueillent de plus en plus de personnes dépendantes. Certains ont donc créé des sections de cure médicalisée : seront-ils concernés par la nouvelle tarification . Si oui, pourront-ils conserver une facturation au moins pour le gîte et le couvert, comme les établissements privés à but lucratif ? Sinon, leur sera-t-il toujours possible de continuer à bénéficier du forfait-soins ? Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le système tarifaire applicable à ces établissements variait, avant la réforme, suivant le statut juridique de l'établissement et son niveau de médicalisation. La réforme introduit la prise en charge de la dépendance et en organise la tarification. Désormais, le financement des prestations assurées par tous les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes sera assuré, quel que soit leur statut juridique, par le biais de trois tarifs journaliers ; le premier, afférent à l'hébergement, sera à la charge de l'usager ou de l'aide sociale départementale ; le second, afférent à la dépendance, couvrira les prestations « hors soins » qui peuvent être prises en charge par la prestation spécifique dépendance instituée par la loi du 24 janvier 1997 et financée par le conseil général ; le dernier, afférent aux soins, restera à la charge de l'assurance maladie. S'agissant des foyers-logements, dont la plupart se sont effectivement organisés pour garder en leur sein les personnes âgées devenues dépendantes, rien ne s'oppose à la signature d'une convention tripartite définissant leurs conditions de fonctionnement, en particulier financières. En revanche, si le foyer-logement ne reçoit que des personnes encore autonomes, on peut admettre qu'il conserve les modalités de facturation actuellement en vigueur, qui sont exclusives de tout forfait soins. En bref, toutes les structures qui accueillent des personnes âgées, dès lors que ces personnes sont reconnues dépendantes après application de la grille AGGIR, ont vocation à entrer dans le champ de la réforme. Il appartient donc aux établissements de définir leurs objectifs et de passer la convention qui apparaît alors la mieux adaptée. M. Félix Leyzour - Les choses sont maintenant claires et je vous remercie de cette réponse.
OUVERTURE D'UN NOUVEL ÉTABLISSEMENT THERMAL À AIX-LES-BAINS M. Hervé Gaymard - J'associerai à ma question M. Dord, député de la Savoie et vice-président du Conseil général. Il y a quelques semaines, nous avons tous deux visité le chantier des nouveaux thermes d'Aix-les-Bains et nous avons constaté qu'un travail épatant y était fait : quand cet établissement ouvrira, dans quelques semaines, ce sera sans doute le plus beau de France. Et ce sera le fruit de la collaboration entre les collectivités et l'Etat : le Conseil général a consacré au projet 30 millions, le Conseil régional autant et la ville d'Aix 40 millions. Cependant, lorsque ces collectivités se sont engagées dans ce co-financement, il était bien entendu que la capacité d'accueil serait de 45 000 curistes. En effet, la convention signée le 24 novembre 1992 par le ministre de la santé, M. Kouchner, l'Etat représenté par le Préfet, et le syndicat mixte représenté par M. Gratien Ferrari, notre ancien collègue, disposait que le programme retenu comporterait à la fois la restructuration de l'établissement existant et la construction d'un bâtiment neuf sur le terrain Chevalley, tous deux devant accueillir environ 24 000 curistes chacun. Des extensions étaient même envisagées. Or notre crainte est grande que l'Etat ne se contente de la construction des seuls thermes Chevalley et renonce donc à la rénovation des anciens thermes. Tiendra-t-il ses engagements ? D'autre part, une liaison est nécessaire entre les deux bâtiments, sous forme par exemple d'un ascenseur, afin que les curistes n'aient pas à sortir du site. Que comptez-vous faire à cet égard ? Enfin, se pose la question lancinante du statut de ces termes. Cet établissement est, vous le savez, le seul établissement thermal national géré directement par l'Etat depuis le rattachement de la Savoie à la France. Depuis de nombreuses années, les organisations syndicales, les directions successives et les élus militent pour que, d'établissement public administratif, il devienne établissement public à caractère industriel et commercial. En 1986, le directeur de cabinet de Mme Barzach était venu à Chambéry animer une réunion sur le sujet. En 1990, M. Kouchner puis, en juin 1996, moi-même avons demandé à des inspecteurs généraux des affaires sociales de lancer cette réforme. Rien ne s'est fait. Or ces thermes ont besoin de disposer des mêmes outils que leurs concurrents ! Je vous remercie par avance, Madame la secrétaire d'Etat, de l'intérêt que vous accorderez à ce dossier, dont l'importance est majeure pour tout un bassin d'emploi : la Savoie est parfois très loin de Paris, j'ai pu l'éprouver ! Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Aix-les-Bains est certes un peu loin de Paris, mais j'accepterais pour ma part volontiers votre invitation à vérifier sur place l'excellence du site, que vous avez décrit avec enthousiasme. Vous vous faites cependant l'écho de certaines inquiétudes concernant l'ouverture des thermes Chevalley d'Aix-les-Bains. Ce projet est né en 1993, après qu'un épisode épidémique grave eut mis à jour des menaces sanitaires sérieuses, qui rendaient nécessaire la construction d'un nouvel établissement, parfaitement sûr au plan sanitaire. Dès l'ouverture des thermes Chevalley, la question du maintien en activité de l'ancien établissement, dont l'état de vétusté n'est plus à démontrer, devra être considérée. J'ai bien entendu que votre question porte sur l'éventualité d'une rénovation des anciens thermes ; je préférerais pour ma part parler de reconstruction, eu égard à l'ampleur des travaux nécessaires sur le réseau de distribution de l'eau. Les trois unités de soins des thermes Chevalley permettront d'accueillir 24 000 curistes par an et peut-être davantage sous l'effet d'une gestion « optimisée » de l'établissement. Il faut donc se demander si le nouveau site peut à lui seul accueillir un flux suffisant de curistes pour assurer l'équilibre de l'exploitation thermale et, au-delà, produire les retombées économiques que, bien légitimement, la ville en attend. Car une opération de rénovation, même partielle, serait extrêmement lourde aux plans technique et financier. Le maintien en activité en l'état des anciens thermes poserait des problèmes de sécurité sanitaire. Par ailleurs, l'Etat ne saurait envisager une opération de reconstruction, dont la nécessité n'est pas avérée. S'agissant de la liaison entre les sites, il est exact que la localisation des thermes Chevalley justifie qu'il existe un moyen de transport adapté pour en permettre l'accès aux curistes. Faut-il que ce soit un lien à partir des anciens thermes ? La question est liée à la précédente et il faudra de plus tenir compte des contraintes architecturales et relatives à l'environnement que soulève le projet. Pour ce qui concerne le statut de l'établissement, il est vrai que le statut d'établissement public administratif, hérité de l'histoire, paraît aujourd'hui mal adapté. Je suis donc prête à relancer ce dossier dans les meilleurs délais et j'espère pouvoir compter sur le soutien de la plupart des acteurs concernés. Il faudra veiller, quelle que soit la solution retenue -et notamment dans l'hypothèse d'un passage au statut d'EPIC- à ce qu'elle préserve au mieux les intérêts du personnel et à ce qu'elle soit compatible avec l'exigence de sécurité sanitaire et de bonne gestion du site. Je concède enfin que l'exécution des engagements financiers de l'Etat, à hauteur de 80 millions, a pris du retard. Mme Martine Aubry et moi-même avons pris les dispositions nécessaires pour dégager des crédits permettant de porter le versement 1999 au-delà du montant prévu dans le budget de l'établissement pour cet exercice. M. Hervé Gaymard - Je vous remercie, Madame la ministre, de confirmer l'engagement de l'Etat pour les travaux en cours. S'agissant de l'évolution du statut, un vrai consensus se dégage et les organisations syndicales de l'établissement sont l'aile marchante de cette réforme. Il faut donc aboutir sans plus tarder. Sur la question centrale de la rénovation des anciens thermes, votre réponse m'inquiète car j'ai rappelé l'engagement de l'Etat, en 1992, de maintenir la capacité d'accueil à 48 000 curistes, voire de la porter à 60 000. En contrepartie, les collectivités locales intéressées ont apporté 100 millions. Si vous nous dites aujourd'hui qu'il faut attendre et voir, comprenez nos inquiétudes ! Nous partageons votre exigence de sécurité sanitaire mais, là encore, il ne faut plus tarder, d'autant que les sommes en jeu pour la restructuration des thermes actuels sont sans commune mesure avec les moyens mobilisés pour la construction du site Chevalley et restent tout à fait à la portée des partenaires financiers concernés. Mme la Secrétaire d'Etat - Si vous m'assurez, Monsieur le député, que le consensus est acquis sur la réforme du statut de l'établissement, je n'ai aucune opposition de principe à ce qu'elle intervienne rapidement. En revanche, la reconstruction des anciens thermes pose problème, car si l'Etat a pris un engagement en 1992, l'évaluation du risque sanitaire a depuis lors considérablement évolué. Il convient donc de rouvrir le dossier et d'estimer avec précision l'ampleur des travaux nécessaires, mais je suis a priori moins optimiste que vous sur ses conclusions.
DÉVIATION DE LA RN 94 À EMBRUN M. Patrick Ollier - Ma question s'adresse à M. Gayssot et porte sur la mise en _uvre de la déviation de la route nationale 94 à Embrun. En dépit de l'arrêté de déclaration d'utilité publique de ces travaux pris par le préfet du département des Hautes-Alpes le 21 janvier 1998, nous attendons toujours leur démarrage. Or, il y a urgence et je souhaite savoir pour quelle raison les instructions nécessaires n'ont pas été données. Il semble que des réticences locales conduisent à des blocages au ministère de l'environnement mais nous ne pouvons imaginer qu'elles soient à l'origine du retard des travaux. Des rumeurs circulent également au sein du conseil régional quant à la volonté d'un département voisin de récupérer les 35 millions inscrits dans le contrat de plan au titre de l'amélioration du réseau routier. Mais je rappelle qu'il faut plus d'une heure pour traverser Embrun en période touristique et que plus de 1 000 poids lourds circulent chaque jour aux abords des écoles de la commune. Faudra-t-il un accident grave pour que les décisions soient prises ? Le Gouvernement est-il enfin décidé à donner les instructions nécessaires ? Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - C'est avec grand plaisir, Monsieur le député, que je vous transmets les éléments de réponse qui m'ont été transmis par M. Gayssot, que je vous prie d'excuser puisqu'il inaugure ce matin la gare de Monaco. Comme vous l'avez rappelé, l'opération relative à la déviation de la route nationale 94 à hauteur de la ville d'Embrun a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral le 21 janvier 1998. L'arrêté préfectoral d'autorisation au titre de la loi sur l'eau a, pour sa part, été signé le 31 mars 1999. Ces deux décisions font toutefois l'objet de recours, sur lesquels la justice administrative ne s'est pas encore prononcée. Les études de projet et le projet d'ouvrage d'art sur la Durance sont en cours d'approbation. L'enquête parcellaire est terminée. Les acquisitions foncières à l'amiable ont commencé au début de l'automne. Restent à obtenir les autorisations relatives à la traversée du site classé du Roc d'Embrun ; la procédure est en cours. Au-delà, le démarrage des travaux suppose que l'opération soit inscrite au prochain contrat de plan Etat-région ; le ministre de l'équipement y est favorable. M. Patrick Ollier - M. Gayssot m'avait dit qu'il ne pourrait être présent aujourd'hui et je l'en excuse volontiers mais je vous serais reconnaissant, Madame la ministre, de lui faire savoir l'inquiétude de la population, qui n'ignore rien de la procédure en cours mais qui n'ignore pas davantage que diverses influences s'exercent qui visent à capter les crédits prévus dans le contrat de plan Etat-région pour la réalisation de cette déviation. A cause de l'action des associations à laquelle vous avez fait allusion, nous avons perdu plus de deux ans, et la neige empêchera tous travaux cet hiver. Or nous attendons cette déviation depuis cinq ans ! Je souhaite donc que le ministre fasse preuve de toute la détermination nécessaire pour que les travaux s'engagent, quelles que soient les réactions locales.
MISSIONS ET MOYENS DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE L'ÉQUIPEMENT M. Jacky Jaulneau - Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'équipement, porte sur l'organisation des DDE et sur les missions qui leur sont dévolues depuis l'entrée en application de la loi du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère et à la prise en charge des dépenses de ces services. L'article 6 maintient la mise en commun des moyens humains et matériels tant pour les missions départementales que pour celles de l'Etat. En revanche, l'article 7 permet d'individualiser les services consacrés aux activités départementales et de les placer sous l'autorité du président du conseil général. Actuellement, vingt-neuf départements se sont engagés dans l'application, totale ou partielle, de ce dispositif, dont l'Eure-et-Loir, qui a décidé une partition totale. Mais les réorganisations entreprises ont mis en lumière l'importante réduction des effectifs des DDE en cours depuis une vingtaine d'années et la difficulté de maintenir les subdivisions territoriales, pourtant précieuses aux maires. Compte tenu de l'attachement des élus à un service de qualité et de proximité, quelles missions, assorties de quels moyens le ministre compte-t-il assigner aux DDE, qui ont déjà perdu quelque 17 000 emplois ? Certes, le projet de loi de finances pour 2000 limite à 385 les suppressions de postes, mais les collectivités locales attendent des DDE qu'elles interviennent non seulement pour remplir leurs missions traditionnelles mais qu'elles s'attachent aussi à des missions de conseil et d'ingénierie pour la mise en _uvre des travaux décidés par les communes, tout particulièrement si elles ont choisi d'individualiser les services, comme la loi le leur permet. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Je vous prie de bien vouloir à votre tour excuser l'absence de Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui m'a demandé de vous communiquer la réponse suivante. Comme vous l'avez souligné, les services de l'équipement ont subi depuis quinze ans d'importantes réductions d'effectifs, au rythme de mille suppressions d'emploi par an. M. Gayssot a obtenu, depuis juin 1997, l'infléchissement de cette orientation et un traitement plus équitable de son ministère. Les réductions d'emplois ont ainsi pu être ramenées à 490 postes en 1999 et elles ne seront que 385 en 2000. Le ministre de l'équipement est en effet particulièrement soucieux de maintenir un service public de qualité, proche des usagers et des collectivités locales. Les missions des directions départementales de l'équipement sont diverses mais essentielles, qu'il s'agisse du maintien de la viabilité routière ou de la mise en _uvre des politiques de l'habitat. Le ministre sait l'attachement des communes aux services apportés par les DDE, notamment en matière d'urbanisme et d'ingénierie publique. L'ensemble de ces missions doit bien entendu être maintenu et adapté en permanence à l'évolution des besoins et des attentes. C'est l'un des objectifs prioritaires du plan pluriannuel de modernisation du ministère adopté début 1999. En ce qui concerne plus particulièrement les projets de réorganisation des DDE au titre de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992, le ministre est particulièrement attentif à ce qu'ils soient conduits avec le maximum de concertation et de transparence. Il veille également à ce que les garanties prévues soient scrupuleusement observées, notamment pour que soit assurée, sans surcoût, la continuité des missions exercées pour le compte de l'Etat et des communes. M. Ollier remplace M. Forni au fauteuil présidentiel. PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER vice-président M. Jacky Jaulneau - La réponse du ministre de l'équipement me satisfait en partie seulement car la réduction, reconnue, des effectifs des DDE imposera que leurs missions soient resserrées. Or, de très importantes prérogatives de l'Etat sont ici en jeu. C'est dire que les subdivisions territoriales doivent être maintenues en nombre suffisant pour garantir un maillage assez dense pour que l'ensemble des missions des DDE soit assuré de manière satisfaisante.
FINANCEMENT DES FOYERS D'ACCUEIL DES MARINS EN ESCALE M. Jean Espilondo - Je tiens à appeler l'attention de M. le ministre des transports sur la situation des treize foyers d'accueil de marins en escale qui existent dans les ports français. Ces foyers, dont l'action humanitaire, dans la grande tradition de solidarité des gens de mer, fait honneur à notre pays, offrent aux marins des lieux de détente et d'hygiène, mais ne fonctionnent que grâce à l'abnégation de quelques bénévoles. Le seul foyer de Bayonne a ainsi accueilli près de 976 marins de 36 nationalités différentes en 1998. Ce bénévolat ne suffit plus. Quant aux collectivités locales, elles ne peuvent aller au-delà d'une participation déjà forte puisqu'elles offrent, la plupart du temps gratuitement, les terrains et les bâtiments qui abritent ces foyers. La recommandation 173 de l'OIT prévoit en son article 10 que les services de bien-être en faveur des gens de mer doivent bénéficier d'un appui financier régulier et suffisant. La France, bien que signataire de ce texte, ne l'a pas encore appliqué. Quelles mesures compte prendre le ministre pour mettre en _uvre cette recommandation, qui prévoit notamment des droits spéciaux acquittés par les milieux maritimes ? L'aspect humain de cette question n'échappera à personne. Un port de taille moyenne comme l'est celui de Bayonne a accueilli 15 000 marins en 1998, et le foyer près de 2 000 depuis 1997. Or, beaucoup de ces hommes travaillent dans des conditions si pénibles et si dangereuses qu'elles s'apparentent à de l'esclavage. Trop souvent oubliés de tous, ils ont besoin de la chaleur humaine qu'ils trouvent dans les foyers d'accueil. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Vous voudrez bien, j'en suis certaine, excuser M. Gayssot, empêché, qui m'a demandé de vous communiquer la réponse suivante. La convention 163 de l'OIT relative au bien-être des gens de mer, que complète la recommandation 173, n'a pas encore été ratifiée par la France. Elle n'a donc pas force de loi. Cependant, la France remplit déjà des obligations similaires à celles que prévoient ces textes à l'égard des marins français ou étrangers présents dans ses ports, notamment en appliquant les prescriptions contenues dans la recommandation 48 de l'OIT du 24 octobre 1936 relative aux conditions de séjour des marins dans les ports. La France a ainsi créé, dès 1945, l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes, investie d'une mission d'intérêt général, et dirigée par un conseil au sein duquel siègent des représentants des navigants et des groupements professionnels patronaux ainsi que des personnalités qualifiées. L'AGISM est propriétaire de cinq maisons des gens de mer et elle en gère, au total, huit, situées dans les principaux ports, ainsi qu'un foyer. Afin d'accomplir sa mission, l'AGISM reçoit de l'Etat, par l'intermédiaire de l'établissement national des invalides de la marine une aide importante, puisqu'est mise à sa disposition une grande partie du parc immobilier qu'elle exploite, soit cinq maisons sur huit. L'AGISM contribue également à l'entretien des immeubles pour plus d'un million chaque année et verse une subvention de fonctionnement d'1,5 million. Comme vous le voyez, l'Etat aide donc financièrement au fonctionnement de foyers d'accueil et complète de la sorte l'action des associations. Par ailleurs, différents foyers d'accueil ont été progressivement installés dans d'autres ports français, et regroupés au sein de la fédération des associations d'accueil des marins, qui a le statut d'association de droit privé, relevant de la loi de 1901. Subventionnés par les collectivités locales, les organisations professionnelles et les dons privés, ils ne reçoivent pas de contribution régulière de l'Etat, celui-ci assumant ses obligations en contribuant de manière importante au fonctionnement de l'AGISM. Cependant, l'ENIM participe au financement de projets particuliers présentés par ces foyers d'accueil. C'est à ce titre que l'association « Escale Adour » de Bayonne a bénéficié en décembre 1997 d'une subvention de 60 000 F pour l'acquisition d'un minibus. Sans attendre la ratification par la France de la convention 163 de l'OIT, l'ENIM étudie une évolution de ses moyens d'intervention, afin notamment de mettre davantage l'accent sur l'action en faveur des foyers d'accueil. M. Jean Espilondo - Certains foyers assurent le logement des marins, mais d'autres accueillent les marins qui débarquent, et leur permettent, par exemple, de téléphoner et de se divertir. Plus largement, ils leur offrent, comme je l'ai dit, cette chaleur humaine qui leur manque si souvent. Je prends acte de cette réponse. Mais il faut aller plus loin : ces foyers destinés à accueillir les marins qui, je le redis, se trouvent aujourd'hui soumis à une forme moderne d'esclavage, ne peuvent pas vivre des seules subventions des collectivités. L'Etat doit leur donner les moyens d'assumer leurs missions. Il faut réexaminer la question et trouver rapidement des solutions.
AMÉNAGEMENT AUTOROUTIER À HAUTEUR DE JOINVILLE M. Gilles Carrez - Ma question concerne le bouclage de l'A86 à l'est de Paris, qui, contrairement à ce que beaucoup croient, n'est pas achevé : le tronçon commun à l'A4 et l'A86 au niveau du franchissement de la Marne à Joinville n'est toujours pas doublé, ce qui provoque chaque jour le bouchon routier le plus important de France. Faut-il rappeler que l'A4 accueille avec plus de 300 000 véhicules par jour le plus gros trafic, non seulement des autoroutes radiales de l'Ile-de-France, mais de France ? Cette situation compromet le rééquilibrage à l'est de la région Ile-de-France, nombre d'entreprises étant découragées par cette thrombose permanente. Voilà comment le Val-de-Marne est le seul département francilien à avoir perdu des emplois salariés ces deux dernières années. De plus, cet embouteillage provoque de graves nuisances dans les communes avoisinantes, dont la voirie locale est prise d'assaut par les automobilistes cherchant à le contourner. Pourtant le doublement de ce tronçon figurait déjà dans le contrat de plan en cours, et même dans le précédent, où des crédits d'études avaient été inscrits à cet effet. Bien qu'une deuxième déclaration d'utilité publique ait été prise début 1999, après la première en 1990, il semble que l'opération ne soit pas inscrite au futur contrat de plan. Que compte faire l'Etat pour financer au plus vite cette opération vitale pour l'est parisien, soit dans le cadre du contrat de plan, soit au titre du FARIF, soit encore sur d'autres ressources ? Tous les élus du secteur se posent la question : j'espère que vous pourrez leur apporter des apaisements. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Je vous prie à nouveau d'excuser l'absence de M. Gayssot. Comme vous le savez, entre l'échangeur des Canadiens à Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent-sur-Marne, les autoroutes A4 et A86 utilisent un tronc commun à deux fois quatre voies d'une longueur d'environ trois kilomètres. Cette section autoroutière qui assure un rôle de radiale pour l'A4 et de rocade pour l'A86, laquelle accueille 230 000 véhicules par jour, est saturée. M. Gayssot a souhaité que je refasse devant vous l'historique de ce dossier. La nécessité d'aménager le tronc commun à l'A4 et à l'A86 a été prise en compte dès la conception de l'A4. Le projet a été inscrit au schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France dès 1976 et les emprises correspondantes réservées dans les plans d'occupation des sols. Une solution entièrement aérienne a été étudiée dans les années 1980. Elle prévoyait le franchissement de la Marne par deux nouveaux viaducs pour l'A86, situés de part et d'autres des viaducs existants. Ce projet, d'un coût de 947 millions, a été déclaré d'utilité publique le 20 juin 1989. Un montant de 750 millions a été inscrit au Xème contrat de plan et 40 millions de crédits ont été affectés sur cette période. Devant la vive opposition suscitée par ce projet chez les riverains, le président du Conseil régional a demandé de ne pas exclure une solution souterraine lors des consultations qui étaient sur le point d'être lancées. Cette remise en question du projet initial a finalement abouti à la décision prise le 18 janvier 1994 de retenir une solution souterraine pour la traversée de la Marne. Les deux viaducs existants seraient remplacés par deux tubes souterrains de trois voies chacun. Cette solution, élaborée en concertation avec les collectivités et les riverains, assure une intégration optimale des ouvrages dans les zones urbaines les plus sensibles mais coûte beaucoup plus cher, 3 430 millions. Ce projet a été déclaré d'utilité publique le 20 novembre 1998. L'opération avait été inscrite au XIème contrat de plan Etat-région pour 400 millions, montant très inférieur à la somme nécessaire pour réaliser ne serait-ce qu'un seul tube, 1 500 millions. Seuls 53 millions ont été mobilisés sur la période pour financer les études et les acquisitions foncières. Pour ce qui est de votre question précise, il serait sage de la poser de nouveau à M. Gayssot. Pour l'heure, je puis seulement vous rappeler que l'Etat a consenti un effort particulier en faveur de l'Ile-de-France dans les prochains contrats de plan Etat-région. C'est dans ce cadre que devra être examinée la possibilité de financer la première tranche de cette opération. M. Gilles Carrez - Tout en vous remerciant de ce rappel historique, je regrette vivement de n'avoir obtenu aucune réponse à ma question précise.
SÉCURITÉ DES SURVOLS TOURISTIQUES DE LA RÉUNION M. Jean Delobel - Depuis trente ans, plusieurs accidents d'avions et d'hélicoptères survenus à La Réunion ont endeuillé de nombreuses familles, dont encore, il y a peu, une famille habitant ma circonscription qui a perdu ses enfants à l'occasion d'un tel drame. En effet, des aéro-clubs employant des pilotes souvent inexpérimentés proposent des survols de l'île à des prix défiant toute concurrence, allant par exemple de 270 F à 340 F, alors qu'il faut compter de 880 F à 1 280 F en passant par une compagnie agréée. Les entreprises agréées de transport public dénoncent d'ailleurs depuis longtemps une concurrence déloyale. Si le développement du tourisme est vital pour l'île, on ne saurait accepter que des guides touristiques fassent la publicité de compagnies non agréées, privilégiant la rentabilité à la sécurité des passagers. Certains pilotes d'appareils impliqués dans des accidents ne comptaient que 100 à 200 heures de vol alors qu'un pilote professionnel doit en compter au moins 500 pour avoir le droit de piloter un avion de compagnie publique transportant des passagers. Un Cesna qui s'est écrasé fin 1994 au-dessus de l'île était même piloté par un élève de 17 ans ! Même si le risque zéro n'existe pas en aviation, comme l'a encore rappelé le récent accident de l'appareil d'Egypt Air, il est urgent de rendre plus contraignante la réglementation en vigueur à La Réunion et de bien distinguer entre les compagnies publiques et les aéro-clubs privés pour lesquels les exigences en matière de sécurité et de matériels ne sont pas les mêmes. Une mesure législative évoquée en 1984 se fait toujours attendre... Je vous remercie donc, Madame la secrétaire d'Etat, de vous faire notre interprète auprès du ministre des transports. Quelles mesures concrètes et immédiates compte prendre le Gouvernement pour combler le vide juridique actuel ? Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Devant les tragédies vécues par des familles, une réponse technique apparaîtra sans doute bien dérisoire. Je dois cependant vous la donner. L'exemple du département de La Réunion soulève la question du champ d'activité des aéro-clubs par rapport aux pilotes professionnels. Il doit être clairement délimité en ce qui concerne le transport de passagers. On ne peut cependant parler de vide juridique sur ce point. Le décret du 28 septembre 1998 définit strictement les conditions dans lesquelles les aéro-clubs peuvent effectuer des vols locaux, à titre onéreux, au profit de personnes étrangères à l'aéro-club : le vol doit durer moins de 30 minutes, se terminer au point de départ et l'avion ne doit pas s'en éloigner de plus de 40 km. Le pilote doit être membre de l'aéro-club, agir à titre bénévole et avec l'autorisation du président du club ; les pilotes privés doivent totaliser au moins 200 heures de vol, dont 30 dans les 12 derniers mois, et être détenteurs d'un certificat d'aptitude physique et mentale de moins d'un an. S'y ajoute l'obligation pour le club d'être agréé par la DGAC, de souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile à l'égard des passagers et des tiers et de ne faire aucune publicité ou démarchage à titre onéreux. L'infraction à ces règles peut conduire au retrait d'agrément, voire à des sanctions pénales. Chaque fois que des manquements ont été constatés, la police a mené une enquête et le ministère des transports en a été informé. Soyez convaincu que M. Gayssot partage votre souci de la sécurité des vols et du respect de la répartition des tâches. Il a d'ailleurs signalé votre préoccupation aux services locaux de La Réunion afin que d'éventuels manquements soient sanctionnés.
TARIFS DU PÉAGE DE L'AUTOROUTE A8 À ANTIBES - JUAN-LES-PINS M. Jean-Antoine Leonetti - Je voudrais appeler l'attention du ministre des transports sur le coût du péage de la section de l'autoroute A8 entre Antibes et Juan-les-Pins pour les usagers originaires de ces communes. Le manque de transports en commun les oblige à emprunter l'autoroute. La société Escota, qui assure un service gratuit sur la rocade sud d'Aix-en-Provence-Venelles, sur Toulon-Cuers et Cannes-Mandelieu, leur fait payer 7 F ce trajet de même longueur. Je rappelle qu'Antibes, avec 72 000 habitants, est la deuxième ville du département, qu'elle est à proximité de Sophia-Antipolis, qui compte 1 200 entreprises et a créé 20 000 emplois, et que cela entraîne un flux de 10 000 personnes entre les deux sites deux fois par jour. L'implantation universitaire prévue sur la commune d'Antibes va encore accroître le trafic. La concession du péage autoroutier se termine en 2014. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour permettre aux usagers salariés de bénéficier de la gratuité du trajet sur ce tronçon, sachant que l'Etat est majoritaire au sein d'Escota et que le cahier des charges doit être renégocié ? Dans une réponse antérieure, le ministre avait évoqué une amélioration des formules d'abonnement mais à ce jour la société Escota n'a fait aucune proposition concrète à la ville d'Antibes. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Le péage est la principale ressource des sociétés concessionnaires d'autoroutes qui construisent les infrastructures grâce à des emprunts. Cette formule a permis la réalisation d'infrastructures à haut niveau de service et de sécurité dans des délais plus rapides qu'avec les moyens budgétaires classiques. La société Escota a déjà développé des formules d'abonnement tant pour les véhicules légers que pour les poids lourds. Depuis le 1er janvier 1996, le forfait annuel pour le trajet entre Nice-est et Saint-Isidore a été réduit de moitié, ce qui a notamment permis de décharger la voirie locale aux heures de pointe. La société a recherché des formules d'abonnement pour les trajets domicile-travail sur d'autres tronçons, avec partage du coût avec les collectivités locales, dont le Conseil général. Ces contacts n'ont pas abouti jusqu'à présent. En ce qui concerne les sections que vous citez -Aix-en-Provence-Venelles, Toulon-Cuers et Cannes-Mandelieu- c'est le système du péage ouvert qui a été adopté : les usagers acquittent un montant forfaitaire lorsqu'ils passent au péage, mais les échangeurs sont gratuits. M. Jean-Antoine Leonetti - J'ai l'impression d'avoir reçu la réponse de la société Escota plutôt que celle du Gouvernement... Le tronçon en question est amorti depuis longtemps compte tenu de sa fréquentation et on aurait pu penser que le ministre pouvait appuyer une démarche partenariale entre les collectivités locales et la société Escota, au lieu de nous renvoyer simplement à celle-ci, qui prône la rentabilisation de ses investissements, tout en profitant de son monopole de fait.
EFFECTIFS DE PERSONNEL À LA CENTRALE DE POISSY M. Jacques Masdeu-Arus - Les surveillants de la Centrale de Poissy ont récemment manifesté pour dénoncer le manque chronique de personnel : il manque par établissement 10 % des effectifs, soit 26 agents. Cela nuit à son bon fonctionnement, le personnel pénitentiaire n'étant plus à même de faire face à la charge de travail. Ce problème se retrouve malheureusement dans la plupart des établissements pénitentiaires et ne permet plus un suivi adapté de la population carcérale, en constante augmentation. Alors que les 187 établissements totalisent 50 093 places, le nombre des détenus s'élève à 52 961. Les agressions à l'égard du personnel augmentent -127 en 1996, 278 en 1998 ! Le taux d'encadrement est le plus faible d'Europe. Les détenus voient leurs conditions de vie se dégrader et sont privés d'activités ou de programmes de réinsertion. Ce problème de sous-effectifs ne résulte pas seulement de l'insuffisance des crédits, mais aussi de la bonification de 1/5e accordée en 1996 au personnel de surveillance. Les remplaçants devant suivre une formation d'une année, de nombreux départs en retraite ont laissé des postes vacants. Il faut les pourvoir au plus vite, d'autant qu'un nombre croissant de surveillants passent des concours en vue de travailler dans une autre administration : à Poissy, huit surveillants ont été ainsi détachés ces derniers mois à l'administration des douanes et quatre autres s'y préparent. On assiste donc à une véritable hémorragie de personnel. La mesure prise cette année imposant un maintien en poste d'au moins trois ans ne résout pas le fond du problème. Les surveillants ont le sentiment que leurs préoccupations ne sont pas prises en compte. Quelles mesures urgentes comptez-vous prendre pour résoudre le grave problème des sous-effectifs ? Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat - Mme la Garde des Sceaux m'a chargée de vous transmettre sa réponse. L'effectif du personnel de surveillance de la maison centrale de Poissy a été fixé à 173 surveillants, 12 premiers surveillants et les chefs de service, soit un total de 189 agents. Au 1er décembre l'effectif réel est de 181 agents, soit 96 % du chiffre théorique et en 2000 les 23 départs en retraite seront compensés par l'arrivée de 27 agents ; le nombre de surveillants sera alors de 187, pour un organigramme de 189 postes. Comme vous le soulignez, ce déficit est largement dû à la mise en place de la loi de 1996, qui a permis aux agents de surveillance de bénéficier d'une bonification de 1/5e. C'est une avancée importante, mais elle n'a pas été accompagnée des moyens nécessaires, notamment budgétaires, pour compenser l'accélération des départs qu'elle a induite. Mme la Garde des Sceaux a pris les mesures nécessaires : création de postes en surnombre, augmentation des recrutements d'élèves surveillants. En 1999, on en a recruté 1 025 ; en 2000, on atteindra le chiffre de 1 600. Compte tenu du temps de formation, les premiers agents recrutés dans le cadre de ces mesures d'urgence seront affectés dans les établissements à partir du second semestre 2000. La maison centrale de Poissy, qui compte actuellement 6 agents techniques et 18 agents administratifs, bénéficiera en 2000 de 3 agents supplémentaires. Le service d'insertion et de probation sera renforcé par l'affectation d'un chef de service. Il faut souligner l'effort réalisé dans le budget 2000 en faveur de l'administration pénitentiaire. Mme la Garde des Sceaux a obtenu la création de 386 emplois supplémentaires, dont 290 concernent les personnels de surveillance. Afin de faciliter la tâche des surveillants, elle a décidé de leur apporter le renfort de psychologues ; par ailleurs, elle a créé des postes de premier surveillant pour les services de nuit, afin que les détenus les plus fragiles soient mieux surveillés. M. Jacques Masdeu-Arus - J'espère qu'il n'y aura pas de décalage entre les départs et les arrivées car, même s'il n'était que de quelques mois, la tâche des surveillants deviendrait insupportable ; il faudrait alors craindre de nouveaux mouvements sociaux - que, je pense, personne ne souhaite.
FINANCEMENT DU FONDS D'AIDE À LA MODERNISATION DE LA PRESSE M. Jean-Marie Le Guen - Le but premier du fonds d'aide à la modernisation de la presse est de soutenir la presse quotidienne et les agences de presse, dont le pluralisme est une condition de la démocratie et de la fiabilité de l'information. Les ressources de ce fonds, assises sur la taxe sur les imprimés publicitaires, dite « 1 % hors média », ne nous sont pas connues. On parle de 139 millions pour 1998 et de 154 millions pour cette année. Le Gouvernement peut-il confirmer ces chiffres ? La reprise de l'activité économique en général et du secteur publicitaire en particulier devrait avoir pour effet mécanique un dépassement des prévisions ; or le ministère de l'économie tablait sur 250 à 300 millions. Comment expliquer une telle différence ? Il importe de savoir précisément où nous en sommes, afin de gérer au mieux ce fonds auquel, vous le savez, je suis particulièrement attaché. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat - Je vous transmets la réponse de M. Christian Sautter. L'estimation initiale du rendement de la taxe avait été faite à titre indicatif par les services de l'Assemblée nationale au cours de la discussion parlementaire de la loi de finances pour 1998, lors du dépôts de votre amendement, Monsieur Le Guen, visant à instituer la taxe et le fonds de modernisation de la presse. Les estimations ultérieures faites par le service juridique et technique de l'information et de la communication étaient nettement plus basses -entre 150 et 200 millions- du fait de la délimitation plus précise du périmètre de l'assiette -exclusion de la presse payante, des catalogues de vente par correspondance, des insertions publicitaires dans les annuaires, des imprimés non publicitaires... L'incertitude des prévisions vient notamment du fait que l'assiette de la taxe ne correspond pas au poste 623 -publicité, publications et relations publiques- du plan comptable général. Il est en outre difficile d'évaluer les réductions de prix obtenues des fournisseurs et les dépenses pour des supports publicitaires non imprimés, qui viennent en déduction de la base taxable. La taxe a rapporté 140,8 millions en 1998 et 155,6 millions en 1999. Ce chiffre de fin septembre ne devrait plus évoluer significativement, la taxe étant déclarée et liquidée en une fois avec la déclaration de TVA du mois de mars. La hausse de 10,5 % entre la première et la deuxième année de perception résulte à la fois de la montée en régime du dispositif et du dynamisme du secteur publicitaire. Il conviendrait néanmoins de mener une réflexion sur l'assiette de la taxe. M. Jean-Marie Le Guen - Je participerais volontiers à une telle réflexion. Il convient en effet que la publicité remplisse pleinement sa vocation de support d'informations générales. Nous en sommes au début de l'application de cette taxe ; peut-être certaines entreprises n'ont pas encore compris qu'elles en étaient redevables. En tout cas, nous devrons faire en sorte que le fonds réponde aux besoins de modernisation de la presse.
MOYENS DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES ARDENNES M. Jean-Luc Warsmann - Depuis plusieurs années, la commission de surendettement de mon département, les Ardennes, doit faire face à une augmentation très importante du nombre de saisines. 392 dossiers avaient été déposés en 1996, 692 au 30 novembre de cette année ; on comptait 144 dossiers en stock en 1996, 694 au 30 novembre dernier. Il en résulte un allongement des délais de traitement. Les dossiers qui sont traités actuellement sont ceux qui ont été déposés en mai dernier. Certes, les urgences, en particulier les saisies immobilières, sont traitées immédiatement, mais dans un département où les problèmes de surendettement sont essentiellement liés à la situation économique, il est plus que nécessaire de donner à la commission les moyens d'exercer sa mission. Or depuis 1996, l'effectif n'a guère évolué. Quelles sont les intentions du ministère de l'économie ? M. Strauss-Kahn m'avait indiqué le 26 novembre dernier que la Banque de France réfléchissait à la possibilité de recourir à des emplois-jeunes. Je ne peux me satisfaire de cette réponse ; j'attends une vraie solution concrète, dont je vous remercie par avance. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat - La publicité qui a entouré l'entrée en vigueur, en février dernier, de la nouvelle procédure instituée par la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions est en grande partie responsable de l'augmentation du nombre des dossiers. La décision qui vient d'être prise de remettre les dettes fiscales des chômeurs devrait avoir un effet non négligeable ; environ 20 % des dossiers de la commission des Ardennes pourraient être concernés. Les moyens mis à disposition de la commission sont déjà passés, en équivalent temps complet, de 5 à 7,5 agents ; ils passeront, en janvier 2000, à 8,5 agents. Nous pourrions faire le bilan au bout de trois mois ; si le stock de dossiers n'était pas résorbé, une solution temporaire pourrait être trouvée avec M. Trichet. Actuellement, il y a en France une dizaine de commissions qui sont dans la même situation que la vôtre, mais je pense qu'avec des nominations ou des mises à disposition temporaire, nous pourrions avoir réglé le problème à la fin du premier semestre de 2000. M. Jean-Luc Warsmann - Vous avez bien pris la mesure de la situation et je vous remercie des espoirs que vous ouvrez. Cependant, je vous ferai observer que l'augmentation du nombre de demandes n'a pas suivi le vote de la loi contre les exclusions : 392 dossiers ont été déposés en 1996, 417 en 1997, mais 657 en 1998 ! Et, pour 1999, la progression pourrait encore être de 20 %... Une autre difficulté tient à la durée de traitement des dossiers. Aujourd'hui, on traite ceux qui ont été déposés en mai ! Il faut un mois avant de passer en commission, un à deux mois pour obtenir une réponse des créanciers... Au total, entre le moment où l'intéressé recourt à la commission et le moment où celle-ci rend sa décision, il s'écoule parfois plus d'un an. C'est d'autant plus inadmissible que les personnes endettées attendent souvent d'y être acculées pour saisir la commission. Enfin, si ces personnes ont des dettes fiscales et sociales, elles ont surtout des dettes envers des officines de prêts à la consommation, qui multiplient les offres à des taux extravagants, avec des endettements de 12, voire 15 %. Chaque fois que l'on tarde, on laisse les surendettés s'enferrer sans pour autant rembourser le capital ! Je vous remercie donc d'envisager un relèvement du nombre de postes et je serai bien sûr au rendez-vous que vous proposez. Mme la Secrétaire d'Etat - Ce à quoi nous devons viser, c'est à l'équivalent d'un concordat bancaire : il faut une table ronde avec les organismes prêteurs en sorte que les mises en recouvrement soient suspendues dès le dépôt du dossier. C'est ce que nous avons proposé à la Banque de France, mais il nous faut l'accord de l'AFB et des organismes mutualistes -le GIE des cartes bancaires a déjà été saisi à ce sujet. Et, au terme de ce moratoire, le règlement qui interviendra ne devra pas laisser les intéressés dans l'insécurité juridique : c'est une nécessité absolue ! Mais cela demande du temps... M. le Président - Je vais suspendre la séance en attendant l'arrivée de M. le ministre de l'intérieur. La séance, suspendue à 11 heures 20 est reprise à 11 heures 30, sous la présidence de M. Forni. PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI vice-président
STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES M. Michel Sainte-Marie - J'appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la revalorisation du statut des assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales. Pour répondre aux besoins des familles, beaucoup de communes ont créé un service d'assistantes maternelles à domicile. Une réglementation récente -lois de 1977 et de 1992- a permis de structurer une profession en pleine évolution, en tenant compte des spécificités de ses conditions de travail. Malgré ces efforts, l'installation pour une longue durée de certaines personnes dans cette fonction pose différents problèmes liés au niveau de rémunération, à la prise en compte de l'ancienneté dans le déroulement de carrière et à la reconnaissance de la profession au sein de la fonction publique territoriale pour celles employées par les collectivités. Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en vue d'intégrer la fonction d'assistante maternelle au sein de la fonction publique territoriale et de mettre en place pour ces personnels une prime à l'ancienneté. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je vous transmets, Monsieur le député, la réponse de M. Zuccarelli, qui m'a prié de l'excuser auprès de vous. Les assistantes et assistants maternels employés par les collectivités territoriales sont régis, depuis l'intervention de la loi du 12 juillet 1992 et du décret du 14 octobre 1994, par un ensemble de règles issues des codes du travail, de la famille et de la santé publique, ainsi que par certaines dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Cette loi leur reconnaît expressément la qualité d'agents non titulaires de droit public, en raison de leur participation aux missions de service public assurées par les collectivités qui les emploient. Mais ce texte les assujettit à un régime juridique mixte afin de tenir compte des conditions d'exercice particulières de cette profession. Ainsi, à la différence des agents de la fonction publique territoriale, ces personnels perçoivent une rémunération calculée par référence au SMIC horaire. En outre, ces emplois présentent un caractère intermittent, en raison du libre choix exercé par les parents d'y recourir et du caractère temporaire de l'agrément. C'est la raison pour laquelle le législateur les a clairement distingués des emplois permanents de la fonction publique territoriale. Face aux difficultés persistantes qui s'attachent à ce statut, une réflexion très attentive a été engagée par le Gouvernement, afin d'examiner dans le cadre de la législation en vigueur, les améliorations qui pourraient être proposées. L'un des principaux axes de cette réflexion porte sur l'analyse des écarts entre les règles résultant du code du travail et celles relatives aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, afin d'assurer une meilleure harmonisation des garanties apportées à ces personnels.
EFFECTIFS DE POLICE DANS LE BASSIN FERRIFÈRE MOSELLAN M. Michel Liebgott - Monsieur le ministre de l'intérieur, nous constatons une augmentation sensible des actes de délinquance dans les vallées du bassin ferrifère mosellan -plus 5 % globalement pour l'arrondissement de Thionville et plus 11 % pour la délinquance sur la voie publique. Pour y remédier, deux contrats locaux de sécurité ont été signés et un troisième est en cours pour compléter les dispositifs existants tels que le CIPD dont on peut se féliciter. Cependant, les élus se plaignent des conditions de fonctionnement des forces de l'ordre, dont les défauts ont été mis en évidence par les graves incidents survenus le printemps dernier dans la commune de Florange. S'il y a lieu de se féliciter du déploiement des adjoints de sécurité, qui disposent de plus de moyens d'intervention que, naguère, les appelés du contingent, nous ne pouvons que déplorer le défaut d'encadrement de leur action qui a conduit le 16 octobre dernier à la mort de l'un d'entre eux, fauché par une voiture sur l'autoroute A30 à Hayange. Associé aux effets de la crise économique persistante qui affecte la région, le sentiment d'insécurité qui a tendance à se développer appelle une réponse forte de l'Etat. Je souligne enfin la spécificité de la situation administrative du district, puisque l'arrondissement de Thionville-Ouest n'a pas de sous-préfecture, celle-ci étant installée dans celui de Thionville-Est. Les élus en retirent souvent le sentiment que ce dernier est privilégié en matière de sécurité, aux dépens des communes de la vallée de la Feusch. J'attends donc de votre part, Monsieur le ministre, des éléments de réponse susceptibles de nous rassurer. M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Je comprends les inquiétudes que vous avez exprimées car les problèmes de Thionville et de la vallée de la Feusch reflètent des difficultés plus générales, liées notamment aux départs massifs en retraite des fonctionnaires de police recrutés dans les années 1970, qui culmineront à 25 000 pour la seule année 2003. Un effort de recrutement sans précédent a cependant été réalisé pour y remédier, en ayant notamment recours à la procédure du recrutement en surnombre. De même, 12 983 adjoints de sécurité sont à ce jour recrutés et leur formation a été enrichie. L'accident dramatique dont a été victime l'un d'entre eux nous a profondément bouleversés, mais il est injuste de l'imputer à un défaut d'encadrement. Les adjoints de sécurité sont bien intégrés dans les forces de l'ordre et ils remplissent très convenablement les missions qui leur sont confiées. S'agissant du district du bassin de Thionville, les vallées du bassin ferrifère mosellan font partie de deux circonscriptions de police, celle de Thionville et celle de Moyeuvre-Grande. Les services de ces circonscriptions comptaient respectivement 175 et 39 fonctionnaires au 1er décembre, soit trois en moins à Thionville et un de moins à Moyeuvre-Grande par rapport au 1er janvier. Pour vous rassurer, cette baisse des effectifs est en voie d'être compensée puisque deux gardiens de la paix viennent d'être affectés à Moyeuvre-Grande le 1er décembre. De plus votre département bénéficie actuellement de la présence de 146 adjoints de sécurité et leur nombre sera porté à 209 à la fin de l'année. Le Gouvernement met donc tout en _uvre pour faciliter le travail des fonctionnaires de police dans ces circonscriptions. Je tiens d'ailleurs à souligner que pour les dix premiers mois de l'année, la délinquance de voie publique a baissé respectivement de 7,5 % et de 16,9 % à Thionville et à Moyeuvre-Grande. Parallèlement, le nombre de personnes mises en cause progresse. S'agissant de l'organisation des services de police, il ne me semble pas judicieux de transformer les bureaux de police en commissariats car ceux-ci nécessitent des effectifs administratifs alors que la priorité doit être donnée à l'intervention sur la voie publique. Vous avez évoqué le problème de l'administration de l'arrondissement de Thionville. A ce titre, je rappelle que le sous-préfet de Thionville est pleinement investi, sous l'autorité de Mme la préfète de Moselle, de l'administration des arrondissements est et ouest et qu'il est l'interlocuteur naturel des élus et de la population pour assurer le service de proximité auquel ont droit nos concitoyens. Des instructions lui seront données pour que les missions de police soient exercées de manière égale à l'est et à l'ouest de Thionville, mais je ne juge pas opportun d'envisager la création d'une nouvelle sous-préfecture. En tout état de cause, les moyens que vous sollicitez seront acheminés sur les deux circonscriptions de police. M. Michel Liebgott - J'ai accueilli avec satisfaction l'annonce faite hier par le Premier ministre du redéploiement des forces de police, sous réserve qu'il n'intervienne pas au bénéfice exclusif des 26 départements les plus criminogènes et qu'un réel équilibre soit respecté entre les zones les plus urbanisées et les villes périphériques qui sont, elles aussi, confrontées à des problèmes de sécurité. Je vous remercie, Monsieur le ministre, de votre réponse.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont - Monsieur le ministre de l'agriculture, les problèmes rencontrés par les éleveurs d'ovins sont graves. Dans le département de la Haute-Vienne, qui occupe la troisième place au niveau national pour la production ovine et la première pour les brebis lourdes, le nombre d'éleveurs d'ovins ne cesse de diminuer, tant ceux-ci sont découragés par la chute répétée des coûts du marché ainsi que par l'absence de revalorisation des aides compensatoires. Ils doivent de surcroît faire face à la baisse des cours de la viande d'agneau -de près de 10 % en 1999- ainsi que de ceux du cinquième quartier et de la laine. Enfin, leur trésorerie est affectée par les évolutions de la réglementation sur l'enlèvement des déchets d'abattoir. La sécurité alimentaire, pour impérative qu'elle soit, ne peut rester à la seule charge des éleveurs, qui se placent très en amont de la filière. De surcroît, les aides compensatoires ne cessent de baisser en montant réel puisqu'elles ne sont pas revalorisées, et la prime à l'herbe n'est que faiblement incitative. Aussi, en l'attente de la réforme de l'organisation mondiale du commerce et après avoir pris connaissance du rapport Launay-Thomas, les éleveurs, inquiets, demandent que leur production ne soit pas considérée comme le parent pauvre de l'agriculture alors qu'elle s'intègre parfaitement aux principes définis par la loi d'orientation agricole, qui vise à promouvoir un développement agricole durable. Monsieur le ministre, je connais votre attachement à une agriculture de qualité. Pourriez-vous me préciser quelles dispositions peuvent être envisagées afin d'aider le secteur ovin à trouver la place qui lui revient dans la production agricole nationale. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Votre question ne me surprend pas, car je sais que la Haute-Vienne est une terre de grande tradition ovine et je sais aussi que vous avez toujours été à la pointe du combat en faveur de la défense de cet élevage. Pour avoir constaté, comme vous, les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les éleveurs ovins, j'ai confié à MM. Launay et Thomas une mission d'évaluation et de prospective. Leur rapport, qui m'a été remis il y a quelques semaines, montre tous les atouts d'une production qui répond, en effet, aux orientations définies dans la loi d'orientation agricole et dont les Français apprécient la qualité. Les auteurs du rapport mettent l'accent sur la nécessité de préparer l'évolution inéluctable de la filière en utilisant notamment toutes les possibilités qu'offrent les contrats territoriaux d'exploitation. Ils soulignent encore l'impulsion que permettent les nouveaux contrats d'adaptation, susceptibles d'attirer de jeunes éleveurs, et ils disent qu'il est indispensable de constituer des filières régionales ou interrégionales. Ils insistent enfin sur la nécessaire segmentation des marchés. Vous l'aurez compris : des mesures structurelles doivent permettre de trouver une nouvelle dynamique, dans le cadre des contrats de plan et en utilisant les moyens supplémentaires de l'enveloppe complémentaire. L'amélioration des conditions de travail dans les élevages devrait contribuer au renforcement de la compétitivité des élevages ovins français, à qualité maintenue ou encore renforcée. Je serai particulièrement attentif à la définition de tels objectifs dans les contrats territoriaux d'exploitation, dont je me réjouis que les éleveurs ovins aient été parmi les premiers signataires. Par ailleurs, un groupe de travail a été constitué, chargé de réfléchir à la réforme, encore à venir, de l'OMC, question qui sera sans nul doute portée à l'ordre du jour des prochaines réunions communautaires. Je vous remercie de m'avoir, par votre question, permis de dire toute l'importance que j'attache, comme vous, au développement de l'élevage ovin en France. Mme Marie-Françoise Perol-Dumont - Je vous remercie, Monsieur le ministre. Je pense que les perspectives que vous avez laissé entrevoir rassureront les éleveurs ovins, naturellement très attentifs aux négociations qui vont s'ouvrir et qui scelleront l'avenir de la filière.
AIDES AUX AGRICULTEURS CORSES EN DIFFICULTÉ M. Paul Patriarche - Je sais combien est sulfureux tout ce qui touche à la Corse, mais tous les agriculteurs de l'île ne sont pas des escrocs et ils méritent un traitement équitable. C'est pourquoi je tiens à appeler votre attention, Monsieur le ministre, sur la situation très préoccupante des agriculteurs corses lourdement endettés auprès du Crédit agricole. Aujourd'hui, le blocage est total, et de 700 à 800 agriculteurs se trouvent dans une situation insoluble. Interrogé à ce sujet à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 1998, le ministre de l'agriculture s'était engagé à étudier leur cas individuellement et les collectivités territoriales s'étaient dites prêtes à contribuer, à la hauteur de leurs modestes moyens, à la recherche d'une solution satisfaisante. Aujourd'hui, les agriculteurs souhaitent que l'endettement des exploitations agricoles et des structures coopératives en Corse soit réglé comme sur le continent, par des mesures similaires à celles qui ont été prises, par exemple, en faveur du secteur des fruits et légumes. L'une de ces mesures incite le Crédit agricole à renoncer aux intérêts et à revenir au capital de départ avant que ne soient constatés les premiers incidents de paiement. L'autre tend à bonifier les taux d'intérêt, ce qui a permis aux jeunes agriculteurs de bénéficier de prêts restructurés au taux de 2,5 % et aux autres de prêts à 3,5 %. Monsieur le ministre, envisagez-vous d'intercéder en faveur d'une reprise du dialogue entre les agriculteurs et le secteur bancaire ? Pensez-vous appliquer en Corse les mesures prises en faveur du secteur des fruits et légumes sur le continent ? M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Les questions qui concernent la Corse n'ont rien de sulfureux, surtout lorsqu'elles touchent à des problèmes concrets. Vous me demandez, après avoir appelé mon attention sur les difficultés que connaissent certains exploitants agricoles en Corse, que s'appliquent en ce qui les concerne les mêmes mesures d'allégement des charges financières que celles qui existent « au plan national », pour le secteur des fruits et des légumes. Votre question est surprenante : la Corse, c'est la France, et les lois de la République s'y appliquent donc, comme en tout autre point du territoire. Voilà qui me permet de réaffirmer que, loin de toute caricature, l'Etat de droit, en Corse, signifie l'application ferme et sereine de la loi commune. C'est bien pourquoi, d'ailleurs, tous les dispositifs nationaux, qu'il s'agisse de la bonification par l'Etat des prêts d'investissement et des prêts calamités ou des mesures conjoncturelles mettant en _uvre les moyens des offices ou du fonds d'allégement des charges financières, sont ouverts aux agriculteurs en Corse dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de ces aides. Ainsi, une dotation de près de trois millions du fonds d'allégement des charges a été allouée à la Corse en juin 1999. De plus, comme vous le savez, des dispositifs spécifiques de règlement de la dette bancaire des agriculteurs ont été décidés à plusieurs reprises. Le dernier de ces dispositifs, mis en _uvre en 1997 et 1998, est en cours d'application. Il comporte des mesures bien plus qu'équivalentes aux dispositifs nationaux, avec la prise en charge d'intérêts sur 3 ans au minimum, ce qui ramène les échéances à des taux variant de 1 à 2,5 %, et l'extension sur 7 ans de ces prises en charge d'intérêts, parfois pour leur totalité, après examen par un comité ad hoc. Dans de nombreux cas, l'application de ces mesures rend sans objet les dispositifs nationaux. Bien entendu, elles sont appliquées aux exploitants répondant à des conditions d'éligibilité, définies de manière très ouverte, mais supposant néanmoins, c'est le minimum, que les exploitants en ont demandé le bénéfice et se sont engagés à rembourser des échéances qui, je le rappelle, ont été révisées pour tenir compte de leurs possibilités. Vous avez donc l'assurance que les choses se passent de la même manière -et même mieux- en Corse que sur le continent.
REVENDICATIONS DES DIRECTEURS D'ÉCOLE M. François Rochebloine - Depuis la dernière rentrée scolaire, nous avons pu observer que les directeurs d'école reconduisaient un mouvement de grève administrative afin d'obtenir que certaines de leurs revendications statutaires soient entendues. Considérant que les missions qui leur sont confiées ont sensiblement évolué au fil des ans et que la fonction de directeur devient sans cesse plus exigeante, ils estiment qu'il est devenu indispensable de redéfinir leur rôle et leur statut. Les difficultés qu'éprouve le ministère à pourvoir ces postes doivent en outre conduire à s'interroger sur les raisons profondes d'une telle désaffection et à rechercher des solutions. On assiste en effet à une véritable crise des vocations, puisque l'on estime à 4 000 le nombre des postes de direction qui n'auraient pas été pourvus sur le plan national, et 256 pour le seul département de la Loire. Ni les bonifications indiciaires, ni les indemnités de sujétions spéciales ni l'abaissement du seuil d'attribution des décharges de service d'enseignement n'ont réussi à inverser la tendance. Les efforts consentis, loin d'être inutiles, restent malheureusement bien insuffisants eu égard aux charges et aux responsabilités à la fois administratives, pédagogiques et sociales que décrivent en détail les articles 2, 3 et 4 du décret du 24 février 1989. Concrètement, le directeur d'école est à la fois l'interlocuteur des instances académiques, de la santé scolaire ou de l'éducation spécialisée, il est l'animateur de l'équipe pédagogique, le responsable de l'ensemble des projets éducatifs, il préside les divers conseils, d'école, des maîtres, et de cycles, il est le contact indispensable avec les familles, le monde associatif, le coordonnateur des intervenants extérieurs, il est enfin l'interlocuteur privilégié et régulier des services municipaux. Que dire des responsabilités qui pèsent aujourd'hui sur ses épaules : sécurité des élèves, des bâtiments, des sorties pédagogiques... Bref, le directeur d'école est un interlocuteur incontournable et ses missions sont particulièrement larges. C'est pourquoi l'article 1 du décret du 24 février 1989 prévoyait une décharge totale ou partielle pour les directeurs, dispositif malheureusement encore insuffisant puisqu'aucune décharge n'est prévue pour les écoles élémentaires de moins de cinq classes non plus que pour les maternelles. Le ministère de l'éducation nationale a toujours refusé de considérer les directeurs d'école comme des chefs d'établissement à part entière : c'est ainsi que leur rôle a été minoré alors même que leurs responsabilités étaient de plus en plus importantes. Une vision par trop administrative de leur fonction ne saurait rendre compte de la réalité. Madame la ministre, il faut reprendre ce dossier et adapter les textes actuels aux nouvelles exigences nées de l'évolution, irréversible, de la réglementation en matière de sécurité, d'administration et de gestion. Tous les directeurs, quelle que soit l'importance de leur école, doivent obtenir une décharge horaire minimale leur permettant d'assumer leurs tâches de direction et de les concilier avec leur mission première d'enseignement, qu'ils ne souhaitent pas abandonner. Ils doivent également bénéficier d'une formation continue et obtenir une revalorisation de leur rémunération. Une concertation avec les organisations syndicales aurait été engagée il y a plusieurs mois, mais aucune mesure concrète n'a encore à ce jour été présentée. Quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre afin de revaloriser réellement la fonction de directeur d'école ? Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire - Je ne reviens pas sur les missions des directeurs d'école, que vous avez longuement décrites, je partage votre point de vue. Comme il convient de ne pas céder au misérabilisme qui peut inciter à la démobilisation, je soulignerai, pour ma part, la passion et l'enthousiasme des directeurs d'école qui s'engagent totalement dans ce métier extraordinaire. Certes, les exigences à l'égard de l'école se renforcent, de la part des parents mais aussi des communes par exemple. Le travail des directeurs, dont la mission première est de mobiliser leur école pour la réussite des élèves, est devenu plus important et plus complexe. Contrairement à ce que vous avez affirmé, les directeurs d'école ne sont pas en grève administrative et nos écoles fonctionnent bien. Sur 55 000, seules 9 % n'ont pas trouvé de volontaires pour assurer leur direction à la dernière rentrée : 91 % d'entre elles sont donc animées par un directeur volontaire, titulaire de sa fonction. La désaffection touche essentiellement les très petites écoles puisque les trois quarts des postes vacants se trouvent dans des écoles comptant de deux à quatre classes. Contrairement à ce que vous avez affirmé, plusieurs mesures ont été prises depuis 1997. Tout d'abord, les directeurs d'école appartenant au corps des instituteurs bénéficient de l'accélération du rythme d'intégration dans le corps des professeurs des écoles, décidée en juillet 1998. Ensuite, les indemnités de directeur ont été revalorisées au 1er janvier 1999 pour un montant global de 10 millions. Enfin, le relevé de conclusions sur l'enseignement primaire de juillet 1998 prévoit une mesure d'amélioration des décharges des directeurs d'école de cinq classes. Aujourd'hui, toutes les écoles de plus de six classes bénéficient d'une décharge de direction. A la dernière rentrée, 700 écoles supplémentaires à cinq classes ont bénéficié d'une décharge, de sorte que 40 % sont aujourd'hui déchargées, 85 % en ZEP. J'ai bien l'intention de continuer d'améliorer la situation des écoles à cinq classes mais l'arbitrage est parfois difficile entre le maintien de classes, l'ouverture de classes nouvelles et les décharges de direction, les élus préférant souvent un maintien ou une création à l'octroi d'une décharge. Je veille néanmoins à accroître le nombre d'écoles bénéficiant d'une décharge mais il me faut agir avec doigté. Des difficultés subsistent, que je ne nie pas. Il faut notamment redéfinir le rôle des directeurs et clarifier leur responsabilité, question qui les préoccupe légitimement. Un groupe de travail a été mis en place en liaison avec Elisabeth Guigou pour débattre de la responsabilité civile et pénale des personnels, au premier rang desquels les chefs d'établissement et les directeur d'école. Ces derniers, auxquels on demande toujours plus, ont un rôle particulièrement important. Ils contribuent de façon décisive à la réussite des élèves. Le fonctionnement des écoles et la mise en _uvre des orientations nouvelles pour l'enseignement primaire les mobilisent déjà fortement. Je songe notamment aux contrats éducatifs locaux, à leur consultation sur les programmes, à l'introduction des nouvelles technologies et à l'apprentissage des langues étrangères dès le CM1 et le CM2. Les chantiers sont nombreux, d'autant que nous leur demandons désormais, dans le même temps, d'animer les équipes pédagogiques, ce qui n'est pas dans la tradition de l'école primaire française. Mais ce travail en équipe est indispensable. Je constate régulièrement sur le terrain combien la mobilisation des directeurs d'école est forte et efficace, en dépit des difficultés que vous avez évoquées et que je m'attache à résoudre au quotidien. M. François Rochebloine - Vous soutenez que les directeurs d'école ne sont pas en grève administrative. Le seraient-ils seulement dans mon département ? Je ne le crois pas. Vous soulignez que seules 9 % des écoles n'ont pas trouvé de directeur volontaire. C'est encore trop ! Je ne nie pas que des efforts ont été faits mais il est regrettable que les enseignants auxquels une fonction de direction a été imposée ne perçoivent pas la même rémunération que leurs collègues volontaires. Mme la Ministre déléguée - Je ne peux pas laisser dire que les directeurs d'école sont en grève administrative ni qu'il existe d'inégalités de traitement entre eux, selon qu'ils sont ou non volontaires.
NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ÉCOLE CENTRALE M. Henri Plagnol - Ma question s'adressait à M. Allègre : son refus de respecter la recommandation du Conseil d'administration de l'école centrale des arts et manufactures quant au choix de son directeur a suscité une très grande émotion. Sous la direction de M. Gourisse depuis vingt ans, l'École centrale a anticipé et accompagné avec succès les évolutions économiques, technologiques et internationales. En créant l'intergroupe des écoles « centrales », elle a accru considérablement son rayonnement en France et à l'étranger. Près de 1 200 élèves chaque année sont diplômés de « Centrale », soit l'équivalent des plus grandes universités technologiques mondiales. Cette école a su adapter son projet éducatif. Tout en préservant une formation scientifique et technique de haut niveau, elle y a inclus un apprentissage des sciences humaines et sociales et développé l'esprit d'entreprise. Enfin, le budget qui lui est alloué par élève est en moyenne plus de deux fois inférieur à celui des autres grandes écoles d'ingénieurs dépendant d'autres ministères. Tout cela a été rendu possible grâce à son statut de grand établissement, au rôle de son conseil d'administration et à l'esprit d'entreprise de son directeur. Toute la communauté centralienne soutient le choix du conseil d'administration de renouveler le mandat de M. Gourisse. Pourquoi le ministre a-t-il, pour la première fois dans l'histoire de l'École centrale, refusé de donner son aval au choix du conseil d'administration, et préféré procéder à un appel d'offres ? Va-t-il renoncer à changer le directeur de l'Ecole centrale et respecter l'autonomie de son conseil d'administration, condition sine qua non du rétablissement d'un climat favorable dans une école qui joue un rôle essentiel dans la formation de l'élite de nos ingénieurs et dans la recherche ? Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire - Claude allègre, en voyage aux Etats-Unis, m'a chargé de vous transmettre la réponse suivante. L'École centrale est un Grand établissement soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. Son directeur est nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé des enseignements supérieurs, après avis du conseil d'administration. Celui-ci doit transmettre au ministre un avis motivé sur chaque candidat à la direction de l'école. En formulant une proposition unique et non un avis, lors de sa séance du 22 septembre dernier, le conseil d'administration n'a pas complètement suivi les règles ainsi définies. Pour la quasi-totalité de nos établissements d'enseignement supérieur et de nos organismes de recherche, la durée des mandats des présidents et des directeurs est limitée, variant de trois à cinq ans, le renouvellement n'étant possible qu'une fois au maximum. Le décret portant organisation de l'École centrale ne limite pas le nombre de mandats renouvelables, ce qui est une exception qu'aucune raison particulière ne motive. Ce décret devra donc être modifié. Cette exception a permis au directeur sortant de rester en poste plus de vingt ans. Une telle situation ne doit pas perdurer car, quelle que soit la qualité des hommes, un exercice trop prolongé du pouvoir n'est jamais porteur d'innovation. C'est pourquoi M. Allègre a souhaité ouvrir un appel à candidatures. Sept candidatures ont été enregistrées après la déclaration de vacance de poste publiée au Journal officiel du 23 septembre dernier. Le conseil d'administration va donner son avis motivé sur chacune d'entre elles. La procédure de nomination suivra ensuite son cours. M. Henri Plagnol - Je ne suis guère rassuré par cette réponse. Certes la plupart des grandes écoles fixent des règles concernant la durée des mandats. Mais ce n'est pas le cas, précisément, pour le directeur de l'École centrale, dont la personne fait l'unanimité. Son bilan répond en effet au souci d'innovation et d'adaptation des grandes écoles qu'a exprimé le ministre, qu'il s'agisse de l'ouverture sur l'étranger, de l'orientation vers la recherche ou du développement de l'esprit d'entreprise. Il s'agit donc beaucoup plus d'un conflit de personnes ou d'une volonté de mainmise du ministre sur l'École, en violation du statut de celle-ci. Ce qui ne signifie pas qu'il ne faille pas réfléchir à une adaptation du décret pour limiter le nombre de renouvellements du mandat du directeur. Mais ce n'était pas l'objet de ma question.
CLASSEMENT EN ZEP D'ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DE BAGNEUX Mme Janine Jambu - Depuis près de onze mois, les enseignants, parents d'élèves et personnels du collège Joliot-Curie, des deux écoles primaires et des trois maternelles du quartier Nord de Bagneux, soutenus par la municipalité, multiplient les interventions pour obtenir le classement en ZEP de ces établissements. Le bien-fondé de cette demande avait été reconnu il y a un an, puisque ce classement avait été annoncé. Dans ce quartier, qui regroupe 40 % de la population de la ville, de nombreuses familles sont en difficulté et on compte 27 % de parents isolés : or à la dernière rentrée aucun enfant de deux ans n'a été accepté en maternelle. Tout plaide pour un classement en ZEP du quartier et je regrette que le dialogue n'ait pu être établi entre votre cabinet et les citoyens de ma commune. J'espère que cela va changer. Quelles mesures comptez-vous prendre pour répondre à la fois aux engagements pris par l'inspection d'académie et aux attentes des parents, des enseignants et des élus ? Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire - La refonte de la carte de l'éducation prioritaire, qui a été un chantier difficile puisque l'ancienne carte datait de dix ans, m'a conduit à classer en ZEP 1 600 établissements supplémentaires et à en sortir 600 établissements. Un effort considérable a donc été fait. Dans l'académie de Versailles, le travail a été mené pendant l'année scolaire 1998-99 et les propositions de l'académie ont été arrêtées, après une large concertation, en fonction de critères vigoureux. Les Hauts-de-Seine comptent désormais 20 REP regroupant 11 lycées, 20 collèges et 112 écoles (au lieu de 37), soit 19 % des effectifs scolarisés contre 8,3 % à la rentrée précédente. C'est un des départements où l'augmentation a été la plus forte. A Bagneux, le collège Henri Barbusse et les écoles élémentaire et maternelle Maurice Thorez, ainsi que la maternelle Henri Barbusse se sont ajoutés aux établissements déjà concernés, à savoir le lycée professionnel Léonard de Vinci, le collège Romain Rolland, les écoles élémentaires et maternelles Marcel Cachin, Paul Eluard et Paul Vaillant-Couturier. Le collège Joliot-Curie de Bagneux avait également présenté un dossier d'entrée en ZEP ou REP, ainsi que les écoles du secteur -écoles maternelles Chateaubriand, Joliot-Curie et Henri Wallon et écoles élémentaires Joliot-Curie et Henri Wallon. Les critères retenus au niveau académique n'ont pas permis de les retenir. Il est vrai que la frontière est difficile à tracer, mais on ne peut classer tout le système scolaire en REP ! Pour tenir compte de la réalité socio-économique de ce secteur, le collège Joliot-Curie a néanmoins reçu un complément de dotation et ses équipes pédagogiques peuvent travailler avec le REP. A la rentrée 1999, la moyenne d'élèves par classe y est inférieure à 25, ce qui correspond au taux d'encadrement des ZEP. Des délégations ont été reçues, les écoles ont été visitées et je reste très attentive à la situation de ce secteur. Nous pouvons travailler dès maintenant à l'intégrer dans les projets qualitatifs du REP, notamment à la constitution de pôles d'excellence avec parrainage de grandes écoles et lieux culturels et sportifs. Mme Janine Jambu - Loin de moi l'idée de nier l'effort effectué tant au plan national que sur celui de mon département. Mais je déplore qu'à Bagneux on ne soit pas allé au bout des engagements pris par l'inspection d'académie. Cela dit, je suis heureuse d'entendre que des dispositions vont être prises pour améliorer la situation à la rentrée prochaine. Je renouvelle ma demande qu'une délégation puisse être reçue par des personnes de votre ministère ayant un réel pouvoir de décision pour préparer cette rentrée. Toute la ville de Bagneux va être classée en contrat de ville, c'est dire les problèmes qu'elle connaît. Beaucoup de mesures intéressantes ont été prises pour certains collèges, mais nous ressentons comme une injustice qu'un quartier qui connaît les mêmes difficultés que les autres soit exclu de cet effort. M. le Président L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'à l'interruption de ses travaux a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 30. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 23 décembre 1999 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ explications de vote et vote par scrutin public sur le projet relatif à la réduction négociée du temps de travail, en nouvelle lecture ; _ proposition de M. Charles de Courson visant à améliorer la détection d'enfants maltraités ; _ texte de la commission mixte paritaire sur la proposition portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives. MERCREDI 8 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures et JEUDI 9 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ projet de loi de finances rectificative pour 1999. MARDI 14 DÉCEMBRE, à 9 heures : _ proposition de M. Renaud Muselier relative à la création d'une prestation parentale d'assistance ; (Ordre du jour complémentaire) à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ projet portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; _ projet portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; _ projet portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; ces trois textes donnant lieu à une discussion générale commune ; _ projet, adopté par le Sénat, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption ; _ projet, adopté par le Sénat, relatif au référé devant les juridictions administratives. MERCREDI 15 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ proposition, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires -ce texte donnant lieu à une procédure d'examen simplifiée ; _ texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales -ce texte donnant lieu à une procédure d'examen simplifiée ; _ proposition, adoptée par le Sénat, relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières ; _ éventuellement, lecture définitive du projet relatif à la réduction négociée du temps de travail. JEUDI 16 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ proposition de M. Laurent Fabius portant création de la chaîne parlementaire ; _ éventuellement, lecture définitive du projet relatif à la réduction négociée du temps de travail ; _ texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2000. VENDREDI 17 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ suite du texte de la commission mixte paritaire ou de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2000. MARDI 21 DÉCEMBRE, à 9 heures : _ questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement : _ lecture définitive du projet de loi de finances pour 2000 ; à 21 heures : _ projet, adopté par le Sénat, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. MERCREDI 22 DÉCEMBRE, à 9 heures : _ texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1999 ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ suite du projet, adopté par le Sénat, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; _ éventuellement, sous réserve de sa transmission par le Sénat, lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 1999. JEUDI 23 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ éventuellement, lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 1999. © Assemblée nationale |
