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Session ordinaire de 1999-2000 - 39ème jour de séance, 92ème séance

1ÈRE SÉANCE DU MARDI 14 DÉCEMBRE 1999

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

vice-président

Sommaire

          REMPLACEMENT D'UN DÉPUTÉ DÉCÉDÉ 2

          REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES 2

          PRESTATION PARENTALE D'ASSISTANCE 2

          FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 13

          RÉUNION D'UNE CMP 14

          SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 14

          ANNEXE ORDRE DU JOUR 14

La séance est ouverte à neuf heures.

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REMPLACEMENT D'UN DÉPUTÉ DÉCÉDÉ

M. le Président - J'ai reçu, en application des articles L.O.176-1 et L.O.179 du code électoral, une communication de M. le ministre de l'intérieur, en date du 10 décembre 1999, m'informant du remplacement de Roland Carraz, décédé le 9 décembre 1999, par Michel Etievant.

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REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES

M. le Président - En application de l'article L.O. 181 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une requête en contestation d'opérations électorales.

Conformément à l'article 3 du Règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

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PRESTATION PARENTALE D'ASSISTANCE

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Renaud Muselier et plusieurs de ses collègues du groupe RPR, relative à la création d'une prestation parentale d'assistance.

M. Jean-Michel Dubernard, suppléant M. Renaud Muselier, rapporteur de la commission des affaires sociales - Je suis heureux et fier de suppléer Renaud Muselier pour rapporter cette proposition de loi qui revêt une importance particulière. De plus en plus d'enfants, atteints de maladies graves ou victimes d'accidents, sont en effet hospitalisés dans des conditions douloureuses et ont besoin de la présence de leurs parents près d'eux en ces moments-là, qui précèdent souvent leur mort.

Cette proposition de loi tend à créer une prestation parentale d'assistance à l'intention des familles dont l'un des parents doit cesser son activité professionnelle pour accompagner un enfant hospitalisé pour une longue durée. La voter représenterait un geste de solidarité fort envers des familles déjà très éprouvées.

Un très grand prématuré, un enfant qui suit un traitement anticancéreux, un autre qui, à la suite d'une intervention chirurgicale ou d'un accident, doit entreprendre une longue rééducation fonctionnelle, tous ont besoin que leurs parents puissent rester auprès d'eux. Cette présence est bien sûr chère aux parents. Elle n'est pas non plus indifférente aux médecins puisqu'elle joue un rôle avéré dans la guérison de l'enfant. Dans le cas des très grands prématurés, ce contact étroit est indispensable à la création du lien parent-enfant.

2 500 enfants cancéreux sont soignés chaque année. 70 % d'entre eux sont hospitalisés plusieurs mois pour suivre leur traitement ou à plusieurs reprises, de façon régulière, pendant six mois. 7 000 très grands prématurés naissent chaque année : presque tous survivent mais beaucoup requerront longtemps des soins constants. Nous ne disposons pas en revanche d'évaluations du nombre d'enfants victimes d'accidents et devant suivre une rééducation : nous comptons d'ailleurs sur vous, Madame la secrétaire d'Etat, pour remédier à cette carence regrettable.

En tout état de cause, la mise en place d'une prestation spécifique est indispensable pour toutes ces familles, doublement touchées. En effet, à la souffrance suscitée par la maladie de leur enfant s'ajoute la difficulté matérielle de pouvoir rester auprès de lui jour après jour.

Pour cela, l'un de parents interrompra souvent son activité professionnelle sans soutien en contrepartie. La loi du 25 juillet 1994 relative à la famille a certes créé un congé légal de trois ou cinq jours pour enfant malade, souvent augmenté par les conventions collectives, ouvert la possibilité de prolonger d'un an le congé parental d'éducation en cas de maladie grave de l'enfant ou d'accident et créé un droit au temps partiel dans ces mêmes cas. Ces mesures, dont les travailleurs indépendants ne peuvent d'ailleurs bénéficier, sont insuffisantes. Bien souvent, l'un des parents prendra, s'il le peut car ce n'est pas toujours facile, un congé sabbatique ou un congé sans solde -si son employeur y consent. Parfois, après avoir multiplié les arrêts maladie, il perdra son emploi. Il convient donc d'aménager ces dispositions. Renaud Muselier a déposé un amendement tendant à assortir la prestation parentale d'assistance d'un droit à congé pour les salariés, ce qui va dans le sens des propositions socialistes à ce sujet.

Le problème reste qu'aucun de ces congés n'est rémunéré, ce qui peut conduire les familles à une situation financière dramatique si l'hospitalisation de l'enfant se prolonge. De même, le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation dans le cadre du congé parental est réservé aux familles d'au moins deux enfants dont l'un a moins de trois ans. En outre, la prolongation d'un an pour maladie de l'enfant n'ouvre pas droit à cette allocation. Les difficultés financières deviennent insurmontables lorsqu'un parent élève seul son enfant et n'a que son salaire pour vivre.

Une aide financière est donc indispensable, compensant pour les familles la baisse de leurs revenus et leur permettant de faire face à des frais supplémentaires, notamment pour se loger près du lieu d'hospitalisation de leur enfant, parfois très éloigné de leur domicile.

Notre proposition de loi prévoit de créer une allocation spécifique, dénommée prestation parentale d'assistance, versée aux familles dont l'un des parents doit renoncer à son activité professionnelle pour rester auprès d'un enfant hospitalisé plus de trois mois. Cette prestation sera ouverte aux salariés comme aux travailleurs indépendants, aux familles monoparentales comme aux couples et pour tous les enfants jusqu'à l'âge de 16 ans. Ses modalités seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles devraient pouvoir inclure les hospitalisations de courte durée, répétées régulièrement, pour l'administration d'une chimiothérapie par exemple. Le montant de la prestation sera égal au SMIC, de l'ordre de celui versé aux parents d'un enfant handicapé lorsque, en raison de son handicap, ils doivent rémunérer une tierce personne ou bien que l'un des parents doit cesser son activité.

Le coût de cette mesure resterait limité puisqu'il ne s'élèverait qu'à 30 millions sur la base de mille enfants relevant du dispositif durant six mois. On pourrait arriver au maximum à 50 ou 60 millions. Il s'agirait d'une nouvelle prestation familiale, qui serait donc à la charge de la branche famille ; étant excédentaire, celle-ci pourrait sans difficulté financer ce beau geste de solidarité.

Je regrette que la commission des affaires sociales n'ait pas souhaité procéder à la discussion des articles. L'adoption de ce texte aurait eu une haute valeur symbolique à l'approche de Noël, moment où s'exprime la générosité intrafamiliale (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Cette proposition de loi a en effet pour but de créer une nouvelle prestation familiale appelée prestation parentale d'assistance, égale au SMIC et versée au parent qui interromprait son activité pour s'occuper de son enfant de moins de seize ans hospitalisé plus de trois mois.

Personne ne peut rester insensible au désarroi de parents qui, confrontés à la maladie de leur enfant, voudrait lui apporter le réconfort de leur présence et peinent à réorganiser en conséquence leur vie familiale et professionnelle. A l'Assistance Publique de Paris, on ne dénombre que six maisons de parents, comptant en moyenne quinze chambres ; on peut estimer à 360 le nombre de familles bénéficiant d'un tel hébergement.

Le cancer représentant 50 % des pathologies infantiles justifiant une hospitalisation de longue durée, on peut estimer que le nombre d'enfants ainsi hospitalisés est chaque année d'environ 2 400. Par ailleurs, on a dénombré, en 1997, 79 717 entrées en néonatalogie, pour une durée moyenne d'hospitalisation de dix jours, et 18 828 entrées en réanimation néonatale, pour une durée moyenne de huit jours. On sait qu'une présence familiale auprès d'un enfant malade renforce ses chances de guérison.

Cette proposition de loi rejoint les préoccupations exprimées par d'autres groupes ; je pense notamment au travail menée par Christian Paul et Marie-Françoise Clergeau, avec lesquels Martine Aubry et moi-même lorsque j'étais encore parlementaire avons eu de nombreuses discussions sur cette question. Une réflexion d'ensemble est menée depuis deux ans et demi pour réorienter la politique familiale ; le Premier ministre et la ministre de l'emploi et de la solidarité ont engagé au printemps dernier une démarche résolue visant à conforter les parents dans leur fonction d'éducation, faciliter la vie quotidienne des familles et faire évoluer notre système de prestation.

S'agissant de ces dernières, le délégué interministériel à la famille procède actuellement à un réexamen global, en ayant notamment pour objectif de permettre aux parents de concilier au mieux vie familiale et vie professionnelle, tant par l'organisation de leur temps qu'en leur proposant des services. Comme l'a montré le rapport de votre collègue Catherine Génisson, des dispositifs généreux mais qui conduisent les femmes à se retirer du marché du travail risquent de se retourner contre elles. Le Gouvernement attend la conclusion des travaux en cours avant de se prononcer en faveur de tel ou tel mécanisme. Ces sujets seront débattus lors de la prochaine conférence de la famille où, comme chaque année, les priorités seront déterminées en concertation avec les associations familiales et les partenaires sociaux.

A propos des congés pour garde d'un enfant malade, le législateur a jusqu'à présent procédé par touches successives. Le congé d'accompagnement, créé par la loi du 9 juin 1999, vise à permettre l'accès aux soins palliatifs ; le congé parental d'éducation peut être prolongé en cas de maladie, accident ou handicap grave de l'enfant ; dans ces mêmes circonstances, les parents peuvent obtenir le droit de travailler à temps partiel. De plus, dans le cadre de la loi sur la réduction du temps de travail, le Gouvernement et la majorité ont cherché à favoriser les aménagements dont les salariés peuvent avoir besoin pour leur vie familiale. Cette loi renforcera les possibilités d'alimenter le compte épargne-temps et assouplira les conditions de sa mise en _uvre pour les personnes ayant à charge un enfant de moins de seize ans ou une personne dépendante. Pour des raisons liées à leur vie familiale, des personnes qui en ont fait la demande pourront bénéficier d'une réduction de leur durée de travail sous forme d'une ou plusieurs périodes de congé d'au moins une semaine.

Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel ont été précisées lors des discussions sur la seconde loi de réduction du temps de travail ; les possibilités de refus seront très limitées.

Il ne faut pas s'arrêter là, mais nous devons nous attacher à bâtir un ensemble cohérent. Comme Martine Aubry l'a indiqué il y a quelques jours, le Gouvernement travaille actuellement à la définition d'un congé de soutien familial. Celui-ci, qui pourrait aussi prendre la forme d'un temps partiel, pourrait se substituer à l'ensemble des congés pour problèmes familiaux d'une certaine durée. Ce serait une façon de répondre aux préoccupations du président Le Garrec qui, en commission, a souhaité une réflexion plus globale sur les possibilités de congé pour raisons familiales.

Le travail du Gouvernement sur ce sujet pourra s'enrichir de contributions parlementaires. Dès à présent, quelques principes peuvent être fixé. Tout d'abord, il convient d'éviter, quand les circonstances le permettent, un éloignement trop prolongé du salarié de son poste de travail, qui risque de rendre plus difficile son retour à l'emploi. D'autre part, le droit à congé doit être harmonisé : l'ensemble des personnes qui travaillent, y compris les fonctionnaires des trois fonctions publiques, doivent y avoir accès dans des conditions semblables. Tous les lieux et modes de traitement devront également être pris en considération.

Enfin, il faudra rechercher un dispositif souple afin de répondre aux besoins, quelles que soient les circonstances familiales. Il conviendra que ce congé soit géré par les salariés eux-mêmes et qu'il puisse être fractionné ou modulé en fonction de la gravité de la maladie ou du rythme des hospitalisations de l'enfant.

Ce droit au congé -qui posera bien évidemment la question de la rémunération- pourrait justifier le dépôt rapide d'un projet ou d'une proposition de loi répondant à ce « cahier des charges ». Toutefois, vous l'aurez compris, si le Gouvernement n'est pas insensible à la détresse des parents et des enfants confrontés à la maladie ou aux accidents de la vie, il estime que la réflexion doit encore être approfondie et il soutiendra la proposition de la majorité de la commission, tendant à ne pas passer à la discussion des articles. La création de cette prestation serait un beau cadeau de Noël pour les familles, en apparence, mais une concertation préalable apparaît indispensable pour parvenir à un projet global et cohérent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jacques Kossowski - Le groupe RPR et moi-même tenons d'abord à rendre hommage à Renaud Muselier pour cette proposition humaniste, qui a d'ailleurs été cosignée par les trois groupes de l'opposition. Je me félicite, d'autre part, que le bureau et le président Jean-Louis Debré aient jugé la disposition suffisamment urgente pour en organiser au plus vite la discussion, dans le cadre de notre « niche parlementaire ».

Nous pensons en effet qu'il est de notre devoir d'améliorer le dispositif juridique et financier qui permet à un père ou une mère de veiller en permanence sur son enfant malade. Les psychiatres et les psychologues ne sont-ils pas unanimes à considérer cette présence comme une chance supplémentaire de guérison ? Quelles que soient nos convictions politiques, nous devrions donc nous rassembler en faveur de ce texte.

Pourtant, le Gouvernement et certains de nos collègues paraissent encore s'interroger sur la réelle utilité de cette prestation parentale d'assistance, et ils invoquent à ce propos la législation en vigueur. Pour nous, comme le rapporteur, nous pensons que la loi du 25 juillet 1994 sur la famille a un champ d'application beaucoup trop étroit et ne répond pas à nombre de situations difficiles. Ainsi le congé parental d'éducation n'est ouvert qu'aux familles ayant au moins deux enfants de moins de trois et aucune compensation financière n'est prévue pour remédier à l'interruption ou à la réduction de l'activité professionnelle du père ou de la mère. Celle-ci est ainsi souvent placée dans l'obligation de recourir à de faux arrêts-maladie et donc de contourner la loi. Ce n'est pas sain et c'est en totale contradiction avec les impératifs de transparence et de responsabilisation que nous impose la recherche de l'équilibre de la sécurité sociale. Le texte qui nous est proposé permet justement de normaliser la situation.

Il n'est pas tolérable non plus que des parents soient contraints d'abandonner leur travail sans aucune contrepartie financière. Ces personnes sont déjà assez durement marquées par la fatalité de la maladie pour qu'on ne leur impose pas ces difficultés supplémentaires.

Quant au régime des congés, il se limite en règle générale aux cinq semaines payées par l'employeur, ce qui est insuffisant en cas de pathologies sérieuses et laisse les semaines supplémentaires à la charge du salarié. De plus, il me semble choquant, voire cynique, de traiter de façon identique celui qui vient à l'hôpital pour veiller son enfant malade et celui qui part en vacances... Le recours au congé n'est donc pas la bonne solution.

En outre, rien n'est réellement prévu pour les familles dites monoparentales ou pour les parents travailleurs indépendants : raison supplémentaire pour modifier notre législation.

En commission, Mme Clergeau nous a opposé les récentes évolutions législatives, dont la réforme du compte épargne-temps et les lois d'aménagement du temps de travail. Mais les mesures sont-elles vraiment adaptées au problème ?

Les durées de traitement, d'hospitalisation ou de rééducation peuvent être extrêmement longues, ce qui rend difficile de recourir au compte épargne-temps. De plus, que se passera-t-il pour de jeunes parents qui viennent juste de commencer à travailler ?

Quant aux 35 heures, elles n'apportent aucune véritable solution. Si un enfant doit être hospitalisé loin de ses parents, le fait que les horaires de ceux-ci soient modulés ne résoudra rien ! L'un des deux sera obligé de quitter son travail et de s'absenter du foyer, tandis que les problèmes financiers continueront de se poser. Enfin, il existe des parents qui, en raison de leur statut professionnel, ne sont pas concernés par cette réduction du temps de travail. Or la loi doit être la même pour tous.

On nous a fait observer que l'arrêt d'activité peut avoir des incidences sur le contrat de travail, mais nous pourrions compléter le dispositif proposé en faisant obligation à l'employeur de reprendre à son poste ou à un poste équivalent le salarié concerné, comme cela se fait pour les jeunes qui effectuent leur service national. Compte tenu du nombre limité de familles concernées -environ un millier- la charge financière serait réduite pour les entreprises.

Avec le groupe RPR, je persiste à penser que ce texte prend véritablement en compte la situation douloureuse de nombreuses familles. Celles-ci attendent de notre part un geste fort. Je souhaite donc que vous acceptiez d'instituer cette prestation parentale d'assistance, et de compléter la mesure par le lancement d'un vaste programme de construction de « maisons des parents ». Certaines fondations, dont celle des hôpitaux de Paris - hôpitaux de France, ou des associations comme la Ligue contre le Cancer, ont fait d'énormes efforts pour financer de tels lieux d'hébergement, mais le nombre en reste insuffisant et l'Etat devrait, lui aussi, investir plus massivement dans ces projets. N'est-ce pas aussi cela, la solidarité ?

Ce texte peut donc être la première pierre d'une politique de soutien aux jeunes malades et à leurs parents. Qui d'entre nous ne serait pas heureux de contribuer au sourire d'un enfant ? Notre assemblée peut ce matin réaliser un tel dessein et, pour un juste partage des fruits de la croissance, un geste du Gouvernement nous paraîtrait s'imposer.

En votant cette proposition, vous accomplirez un acte de fraternité et d'amour envers autrui. Permettez-moi de vous remercier par avance de l'attention généreuse que vous porterez ainsi à ces enfants et à leurs parents, à quelques jours des fêtes de Noël.

Ensemble, offrons-leur ce magnifique présent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Mme Marie-Françoise Clergeau - La souffrance d'un enfant, frappé par une maladie grave ou par un handicap constitue pour sa famille un événement difficile à affronter. Incompréhension, douleur et compassion submergent des parents qui doivent en outre réorganiser vie familiale et vie professionnelle de manière à assurer une présence continue auprès du petit malade.

Cette présence se justifie par la contribution reconnue que ce soutien de la mère et du père, alliés fidèles dans la lutte contre la maladie, apporte à la guérison. Mais aussi, n'est-il pas tout simplement normal qu'une mère ou un père veuille bouleverser sa vie et bousculer ses obligations pour être au chevet de son enfant malade ? Mère de famille moi-même, je considère que ce devoir d'assistance est une priorité.

Le débat sur cette prestation parentale d'assistance répond à une préoccupation largement partagée, comme en témoigne le dépôt par le groupe socialiste d'une proposition de loi portant création d'un congé parental de présence, à l'initiative de Christian Paul.

Il nous faut toutefois apporter une réponse cohérente, complète et efficace, ce que ne permet pas le texte en discussion aujourd'hui.

Rapporteur pour la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j'ai souligné la nécessité de simplifier notre système de prestations familiales, soumises à quelque 15 000 règles de droit. Le travail a déjà été engagé par la Conférence de la famille et par la Délégation interministérielle, en concertation avec le mouvement familial. C'est dans ce cadre qu'il nous faut agir si nous voulons offrir aux parents une formule adaptée, ce qui n'est pas le cas de cette proposition de loi. L'attribution d'une allocation à tout parent cessant son activité pour assister un enfant de moins de seize ans hospitalisé pour trois mois au moins laisse entière la question du droit au congé, et le niveau d'indemnisation retenu, c'est-à-dire le SMIC, risque de fragiliser professionnellement les personnes les moins qualifiées, et en particulier les femmes et les personnes travaillant à temps partiel, en les poussant à démissionner de leur emploi, qu'elles auront ensuite les plus grandes difficultés à retrouver. Par ailleurs, le texte ne traite pas des enfants soignés à leur domicile, chose d'autant plus regrettable que ce mode d'hospitalisation accroît généralement les chances de guérison.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste se prononcera contre le passage à la discussion des articles, mais le travail accompli par le rapporteur et par M. Paul s'inscrit dans le nécessaire approfondissement de cette question.

M. le Rapporteur suppléant - Nous ne vous demandions qu'un tout petit pas en avant !

Mme Marie-Françoise Clergeau - Nous allons le faire !

M. Yves Nicolin - Cela fait deux ans qu'on en parle !

Mme Marie-Françoise Clergeau - Que n'en avez-vous parlé avant ? Nous sommes tous également soucieux de la situation de ces familles, et je crois que la meilleure façon de les aider est de nous inspirer des dispositifs existants, en les améliorant et en les adaptant.

Le temps partiel et le congé pour enfant malade ne constituent pas des réponses satisfaisantes. La loi sur la réduction du temps de travail permettra, en revanche, de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), y compris dans ce cas précis, grâce à l'utilisation du compte épargne-temps, à la possibilité d'alterner périodes à temps plein et périodes non travaillées, à celle de refuser la modification des horaires de travail lorsqu'ils ne sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses.

Au-delà, trois pistes sont à explorer : l'extension du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé non rémunéré suspendant le contrat de travail pour trois mois maximum, et instauré par la loi du 10 juin 1999 ; celle de l'allocation d'éducation spéciale, aujourd'hui versée aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans, et pouvant atteindre 6413 F par mois ; la possibilité de fractionner l'allocation parentale d'éducation, aujourd'hui utilisée en une seule fois dans quatre cas sur cinq, et qui éloigne nombre de femmes de l'activité professionnelle.

Cette réflexion devra s'intégrer dans le processus, en cours, de simplification des prestations familiales, afin de répondre dans les meilleurs délais à la légitime revendication des parents. Vous pouvez compter, Madame la Ministre, sur notre soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Renaud Dutreil - Je tiens à féliciter, avant toute chose, l'auteur de cette proposition de loi, ainsi que son rapporteur, à la fois passionné et convaincant. C'est un texte qui nous touche tous, et qui est, je le crois, incontestable, du fait de son objet même. Une grave maladie frappant un enfant : c'est la pire chose qui puisse arriver à une famille, et elle peut d'ailleurs provoquer des drames personnels chez les parents eux-mêmes. Il s'agit d'une proposition raisonnable, marquée au coin du bon sens, et qui comble une lacune de notre législation, car le congé légal institué par la loi du 25 juillet 1994, tout en constituant un progrès notable, est fait pour les cas de « petite maladie ».

La proposition de Renaud Muselier innove en ce qu'elle couvre les cas de maladie grave, comme le cancer, dont sont atteints quelque 1 200 enfants, qui ne sont pas tous hospitalisés - mais le dispositif englobe aussi l'hospitalisation à domicile. Elle innove, également, en ce qu'elle tend à instaurer un revenu de remplacement. Elle innove, enfin, en ce qu'elle ne s'adresse pas seulement aux salariés, mais aussi aux non-salariés, que nous avons parfois tendance à oublier.

J'avoue comprendre mal les raisons de l'opposition du Gouvernement, qui dit partager la philosophie du texte, mais en rejette le contenu. Le regroupement de tous les congés existants en une formule unique, dite « congé de soutien familial », manquerait le but recherché : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Quant aux pistes évoquées par l'oratrice du groupe socialiste, elles ne répondent pas non plus au problème posé, c'est-à-dire à l'impossibilité, pour les parents obligés de s'occuper de leurs enfants malades, de poursuivre leur activité professionnelle.

Le groupe UDF espère que la représentation nationale saura dépasser ses clivages et faire preuve d'humanisme pour se rassembler autour de cette proposition concrète et raisonnable, à laquelle il apporte son plein soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Roger Meï - Avant de parler du texte lui-même, je veux réaffirmer l'attachement du groupe communiste à cet espace d'expression démocratique que constitue la fenêtre parlementaire mensuelle. Quant au débat, nous l'abordons en dehors de toute considération partisane, avec le souci de soutenir toute initiative susceptible d'améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens.

L'objet de la proposition est des plus justes, et conforme aux principes énoncés dans le Préambule de la Constitution : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'individu et à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».

L'hospitalisation d'un enfant est un événement familial difficile à supporter, et requérant une réorganisation complète de la vie quotidienne, surtout lorsqu'elle est de longue durée. La présence des parents auprès de l'enfant, qu'il soit hospitalisé en établissement ou à domicile, joue un rôle considérable dans sa guérison -mais aussi, lorsque la maladie est incurable, dans l'accompagnement en fin de vie. Il faut donc leur offrir cette disponibilité, surtout dans le cas des familles monoparentales.

Quoi de plus normal que de faciliter l'adaptation de l'activité professionnelle aux aléas de la vie, surtout lorsqu'il s'agit de la santé d'un enfant ? Les dispositifs existants à cette fin sont limités.

Nous avons eu un débat similaire lors de l'examen de la proposition de loi sur les soins palliatifs. La proposition du groupe communiste de rémunérer le congé d'accompagnement de fin de vie sur le modèle du congé parental ou de l'indemnité journalière maladie avait alors été rejetée.

Vous comprendrez que nous portions un regard favorable sur la présente proposition.

Elle souffre toutefois d'insuffisances certaines. La prestation qu'elle tend à instituer relève-t-elle de la sécurité sociale ou de la solidarité nationale ? Quels moyens pour la financer ? Sous quelles conditions les salariés en bénéficieront-ils ?

M. le Rapporteur suppléant - La proposition le précise.

M. Roger Meï - Toutes ces questions ne trouvent que des réponses partielles dans le texte, ce qui peut justifier la décision de la commission. D'autre part, comment ne pas relever les contradictions dans l'attitude des auteurs de cette proposition ? Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce sont les mêmes qui ont défendu une privatisation de l'assurance maladie, les mêmes qui ont proposé de réduire les dépenses de la sécurité sociale de 62 milliards, les mêmes qui ont dénoncé le financement de la sécurité sociale pour 2000 -en particulier la réaffectation des taxes sur les tabacs et les alcools (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Et ils nous proposent aujourd'hui de créer une prestation versée par la sécurité sociale et financée par l'augmentation de ces mêmes taxes.

En outre, le texte qui nous est soumis ne précise pas les conditions de retour à l'emploi. Or l'expérience de l'APE montre qu'elles sont parfois difficiles. Nous ne voulons pas d'un salaire maternel pour satisfaire une exigence forte dans un cas douloureux. Le code du travail doit prévoir la suspension du contrat de travail pour bénéficier de cette prestation et le retour à l'emploi dans des conditions inchangées, y compris pour ce qui est de la rémunération. Cette mise en congé rémunéré est impérative pour que l'assistance d'un enfant hospitalisé n'entrave pas la poursuite d'une carrière professionnelle, ni n'affecte le pouvoir d'achat des familles. La présente proposition ne satisfait pas cette exigence, car accorder une prestation équivalente au SMIC revient à amputer gravement le salaire.

M. Yves Nicolin - Pour l'instant, les familles n'ont droit à rien !

M. Roger Meï - Enfin, se pose la question des moyens de la sécurité sociale et des hôpitaux. Notre système de protection sociale ne peut satisfaire des besoins nouveaux sans accroître ses ressources. Une réforme de son financement s'impose donc qui équilibrerait les revenus du travail et du capital, et ferait participer à cette solidarité les profits réalisés par les entreprises.

Je rappelle notre proposition fondamentale de taxer les revenus financiers provenant de la spéculation. Cela éviterait de financer une prestation juste, par une augmentation des taxes sur les tabacs et les alcools, ce que les auteurs de la présente proposition avaient précisément dénoncé lors du vote du budget et de la loi sur les 35 heures !

De même, sans moyens supplémentaires, les hôpitaux ne pourront accueillir convenablement les parents d'enfants hospitalisés. Notre groupe a exprimé ses plus vives préoccupations quant aux dotations budgétaires de ces établissements comparées à leurs missions. Ces inquiétudes se vérifient avec les mouvements revendicatifs qui ont lieu actuellement.

Nous partageons le souci des auteurs de la proposition de loi. Nous aussi sommes désireux de permettre aux parents d'un enfant hospitalisé d'être à ses côtés. Mais, à cette juste préoccupation, la réponse apportée est incomplète. La question soulevée mériterait une réflexion approfondie. Le prochain débat sur la famille nous en donnera sans doute l'occasion.

La fenêtre parlementaire doit rester un lieu d'expression démocratique, permettant l'initiative parlementaire. Nous approuvons la proposition de loi de M. Muselier et, malgré ses insuffisances, nous l'aurions votée. C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur les conclusions de la commission.

M. Yves Nicolin - Inscrite dans la « niche » parlementaire du groupe RPR, cette proposition tend à aider les parents à s'occuper de leurs enfants en leur accordant une aide financière.

La loi du 25 juillet 1994 permet à tout salarié de prendre un congé, en cas de maladie ou d'accident d'un enfant âgé de moins de seize ans, mais ce congé n'est pas rémunéré. Le présent texte pallie cette carence en créant une prestation parentale d'assistance égale au SMIC en faveur d'un parent, qui interrompt son travail pour assister un enfant de moins de seize ans hospitalisé pour une durée de trois mois au moins.

La loi du 25 juillet 1994 offre des garanties minimales, telles qu'un congé non rémunéré de trois jours par an, qui est très insuffisant lorsqu'un enfant souffre d'une longue maladie. Sous certaines conditions d'ancienneté, le salarié peut aussi travailler à temps partiel, ou encore prolonger le congé parental d'éducation lorsque l'enfant est âgé de moins de quatre ans. Est-ce suffisant en cas de longue maladie ?

Les conventions collectives peuvent contenir des dispositions plus favorables, telles que l'allongement de la durée des congés pour raisons familiales. Mais toutes ces mesures ne comblent que très partiellement l'attente des familles, en particulier parce qu'elles ne garantissent pas le maintien de leur niveau de vie.

Tout ceci justifie un aménagement du droit en vigueur qui de surcroît, ne concerne que les travailleurs salariés et se révèle inadapté à la situation des familles monoparentales ou des professions indépendantes. L'assistance financière aux familles responsables d'un enfant malade est plus qu'un devoir social. Il faut agir et la collectivité nationale ne comprendrait pas que le Gouvernement ne soutienne pas cette proposition. Vous dites que vous allez réfléchir, Madame la ministre, et nous proposer un texte d'ici à quelques semaines ou quelques mois, alors que vous pourriez prendre, dès aujourd'hui, une mesure très attendue dont, de surcroît, le nombre de bénéficiaires serait limité. En conséquence, le coût de cette prestation serait minime. Environ 1 200 enfants cancéreux sont hospitalisés chaque année pour une durée moyenne de six mois. Le versement de la prestation parentale d'assistance pourrait être assuré par la Caisse nationale d'allocations familiales, donc pris en charge par la branche famille de la sécurité sociale.

Bref, mes chers collègues, nous avons le choix entre deux attitudes : montrer dès aujourd'hui, par un vote unanime, notre volonté d'avancer sur ce dossier ou bien, par un artifice politicien, retarder la décision avec la promesse d'un projet ultérieur plus global, mais chacun sait ce que valent de telles promesses !

Vous pouvez dire oui dès maintenant. C'est ce que le groupe DL fera sans ambiguïté. Nous attendons des composantes de la majorité plurielle qu'elles fassent preuve de cohérence et d'ouverture à l'égard des familles concernées. Sautez sur cette occasion, Madame la ministre : la nation vous en sera reconnaissante (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. Christian Estrosi - La maladie peut s'abattre sur chacun de nous, à tout moment, plaçant ainsi le malade et sa famille dans une situation difficile Lorsque la maladie frappe un enfant, nous ressentons tous un profond sentiment d'injustice. La collectivité nationale ne peut rester indifférente à l'extrême détresse des familles touchées.

C'est pourquoi note collègue Renaud Muselier présente une proposition de loi, cosignée par l'ensemble des groupes DL, RPR et UDF, qui vise à créer une nouvelle prestation dénommée « prestation parentale d'assistance », versée à celui des parents qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans hospitalisé pour une longue durée.

Les familles bouleversées par la maladie grave d'un enfant doivent pouvoir organiser son hospitalisation sans devoir faire face, en même temps, à des difficultés financières parfois insurmontables. La solidarité nationale doit s'exercer au bénéficie de ces parents frappés par la plus terrible des douleurs et dont l'enfant hospitalisé ne reviendra peut-être pas. On sait, de plus, que la présence réconfortante d'une mère ou d'un père participe de la thérapie.

Diverses initiatives heureuses ont été prises, telles que la création de « maisons des parents », mais elles ne suffisent pas à répondre à tous les besoins. Devant la souffrance, la disponibilité des parents doit être totale. La législation, incomplète, doit donc être améliorée. Elle est en effet inadaptée à la situation des familles monoparentales, et les professions indépendantes ne peuvent bénéficier d'aucun des dispositifs existants. C'est pourquoi la proposition institue une prestation du même montant que le SMIC pour tout parent amené à cesser son activité pour rester auprès de son enfant malade, sans exclusive. Le coût, limité, de cette mesure, serait gagé par une taxe additionnelle sur le tabac.

Le Parlement et le Gouvernement s'honoreraient en s'accordant sur un sujet qui devrait rassembler tous les bancs -tout particulièrement en cette période d'Avent (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

La discussion générale est close.

M. le Rapporteur suppléant - Je ne puis que dire ma déception la plus vive, qui est celle de toute l'opposition. Alors que vous aviez, Madame la secrétaire d'Etat, l'occasion de marquer de manière incontestable votre entrée en fonction, vous cédez aux arguments techniques avancés par Mme Clergeau, lesquels n'apportent aucune réponse à un problème on ne peut plus concret. Dois-je rappeler que les familles durement éprouvées ne trouveront de solution à leur détresse ni dans la réduction du temps de travail, ni dans le complexe dispositif d'épargne-temps, puisqu'il leur faut réagir dans l'urgence ?

A l'évidence, il doit aussi être tenu compte des contraintes qu'entraîne l'hospitalisation à domicile : notre texte le permet. Enfin, le coût de la mesure proposée ne peut être valablement invoquée car, fort heureusement, quelque 1 200 familles seulement sont concernées chaque année. On voit bien que la CNAF pourrait prendre à sa charge les montants à verser sans problème excessif.

Mme Génisson a été citée. Elle a raison de dire que les femmes qui cessent de travailler éprouvent, ensuite, des difficultés à retrouver un emploi. Mais qui peut, de bonne foi, nier que dans le cas qui nous occupe, les femmes se moquent éperdument de savoir quelle sera la suite de leur carrière ?

Mme Catherine Génisson - Les hommes aussi !

M. le Rapporteur suppléant - Quoi qu'il en soit, l'amendement déposé par M. Muselier améliorait la proposition initiale, en prévoyant que le salarié retrouverait son emploi, ou un emploi similaire, avec une rémunération équivalente, à l'issue de ce congé particulier. Pourquoi refuser d'en tenir compte ?

Je redis ma déception, et je déplore que vous ne vouliez, en cette veille de Noël, réchauffer le c_ur des parents dans la détresse qui, pour certains, passeront avec leurs enfants leurs dernières fêtes.

M. Jean-Paul Durieux, vice-président de la commission des affaires sociales - La commission a écouté avec une grande attention M. Renaud Muselier défendre sa proposition, car aucun d'entre nous ne peut rester insensible au désarroi des familles éprouvées par la maladie grave de l'un de ses enfants. Dans un tel domaine, la sérénité des débats s'impose. En décidant de suspendre l'examen de la proposition et de ne pas présenter de conclusions, la commission ne se prononçait pas sur le fond du texte mais sur le fait que la question n'était pas traitée dans tous ses aspects -le dépôt d'un amendement par le rapporteur le montre.

La commission a donc souhaité un approfondissement de la réflexion ainsi engagée, afin que les mesures appropriées soient prises tant pour les modalités du congé lui-même que pour la reprise de l'activité professionnelle ou le financement du dispositif. Elle n'a pas de raison de douter de l'engagement qu'a pris le Gouvernement de traiter ces questions dans le cadre plus général du texte en préparation et, dans ces conditions, elle considère qu'il n'y a pas à passer à la discussion des articles.

M. Yves Nicolin - Faux-fuyant !

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Il ne s'agit en rien d'un faux-fuyant ! Nous sommes tous sensibles à la douleur des parents d'un enfant gravement malade, et nous savons que leur disponibilité doit être entière. Chacun de nous sait que ces parents sont confrontés à des choix cornéliens puisqu'il leur faut en même temps réconforter le jeune malade hospitalisé et assurer la vie quotidienne du reste de la famille. Il nous revient donc, en effet, au-delà des clivages politiques, de créer un dispositif adéquat, et je confirme solennellement que cela sera fait.

Cependant, l'on ne peut légiférer dans la précipitation, au nom de l'émotion, aussi légitime soit-elle. Les mesures proposées doivent être revues et précisées. Elles doivent, surtout, s'insérer dans un système global qui tienne compte aussi, par exemple, de la charge que représentent, pour les familles, les parents vieillissants. Le souci de cohérence exige que l'engagement solennel du Gouvernement se traduise dans un cadre juridique plus large (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - La commission des affaires sociales n'ayant pas présenté de conclusions, l'Assemblée, conformément à l'article 94, alinéa 3, du Règlement, est appelée à statuer sur le passage à la discussion des articles du texte initial de la proposition de loi.

Conformément aux dispositions de cet article, si l'Assemblée vote contre le passage à la discussion des articles, la proposition de loi ne sera pas adoptée.

La parole est à M. Pontier (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Il était absent de l'hémicycle lorsque je l'ai appelé tout à l'heure dans la discussion générale. Je lui donne maintenant la parole au titre des explications de vote.

M. Jean Pontier - Il y a quelques années, un de mes filleuls âgé de 18 mois se brûlait très gravement en renversant sur lui une cafetière pleine de café brûlant. Hospitalisé aussitôt en chambre stérile, privé de toute visite les premiers jours, l'enfant ne put ensuite voir ses parents que par l'oculus de la porte fermée à clé, et ce au gré des horaires de travail de son père et de sa mère. Quinze jours plus tard, il ne parlait plus, ne marchait plus et se détournait des siens, ne fixant plus que les murs de sa chambre comme un fauve les barreaux de sa cage. Deux mois plus tard, il présentait des rythmies de balancement, caractéristiques du syndrome d'hospitalisme, si bien décrit par Spitz après-guerre. Il a ensuite souffert des années durant de troubles de la communication, notamment avec les adultes.

Je suis enclin à penser aujourd'hui que mon filleul, comme tous les autres enfants confrontés à une hospitalisation longue et traumatisante, alors que leurs parents sont peu libres pour les accompagner dans l'épreuve, notamment en raison de leur travail, pourraient s'en sortir un peu mieux, pourvu que les liens, en particulier avec la mère, soient maintenus.

La prestation parentale d'assistance qu'il nous est aujourd'hui proposé d'instituer constituerait un progrès social d'importance. Elle compléterait utilement le droit à congé rémunéré ou à temps partiel en cas de maladie d'un enfant, ainsi que la possibilité de prolonger d'un an le congé parental d'éducation en ce cas. Ces trois mesures ne répondent en effet qu'imparfaitement aux besoins des familles puisque dans les trois cas, les familles se trouvent pénalisées sur le plan financier, ce qui est dramatique lorsqu'elles sont monoparentales.

La prestation parentale d'assistance ouvrirait droit à une allocation égale au SMIC pour le parent contraint de cesser son activité afin de rester auprès d'un enfant de moins de 16 ans hospitalisé plus de trois mois. La dépense induite, imputable à tous les régimes de sécurité sociale, serait d'un coût limité puisqu'elle ne concerne, heureusement, que peu d'enfants.

Cinquante après la découverte, derrière J. Aubry, de la carence maternelle infantile, après les progrès réalisés en néonatologie, pédiatrie et psychologie de l'enfant, trente ans à peine après l'ouverture des services hospitaliers aux familles, dix ans après la création des premiers hôtels de parents à côté des hôpitaux d'enfants, cinq ans après la décision de remédier enfin aux souffrances physiques des enfants, il faut saluer une mesure permettant de mobiliser soignants et parents auprès de l'enfant hospitalisé pour maladie grave, fût-ce pour de courtes périodes, si celles-ci se répètent.

La présente proposition de loi participe incontestablement à la solidarité nationale. Elle devrait toutefois tenir compte des nouvelles dispositions législatives relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, notamment de la réforme du compte épargne-temps au bénéfice des salariés. Elle devrait également prendre en compte les ressources des familles car il va de soi que les conséquences d'une hospitalisation longue de leur enfant n'a pas les mêmes conséquences pour une famille d'ouvriers non qualifiés et une famille de cadres dirigeants. Enfin, son champ d'application est trop restreint puisqu'il ne recouvre pas le cas des enfants gravement malades restant toutefois à leur domicile.

Alors que j'approuve le principe de l'instauration de cette prestation parentale d'assistance, j'estime que son bénéfice devrait être à la fois élargi en fonction des progrès enregistrés dans le traitement des pathologies graves de l'enfant, qui permettent parfois de proposer des alternatives à l'hospitalisation, et limité en fonction de critères de ressources, la branche famille fût-elle, comme aujourd'hui, en mesure d'en assumer le coût, ce qui ne sera peut-être pas le cas demain.

M. Christian Estrosi - Vous avez souhaité, Madame la secrétaire d'Etat, qu'en cette veille de Noël et de nouveau millénaire, nous dépassions nos clivages politiques. C'est en effet de manière unanime que nous devrions exprimer notre solidarité et notre générosité à l'égard d'enfants qui souffrent et de familles qui souhaitent leur donner tout ce qu'elles peuvent à un moment crucial.

Mais je me souviens de certain 9 octobre où la mobilisation sur les bancs de la majorité fut beaucoup plus faible qu'aujourd'hui. Il est profondément regrettable que peu avant la fin de la discussion générale, nos collègues aient soudain rejoint l'hémicycle (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), surtout pour s'opposer à une proposition que plus d'un millier de familles dont les enfants sont éprouvés sont en droit d'attendre (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. le Président - Ce débat mérite mieux ! Relever les absences des uns ou des autres est fort hasardeux et risque d'entraîner sur une voie que les orateurs n'ont pas souhaité emprunter.

M. Laurent Dominati - Ce n'est pas votre problème !

M. le Président - Si, car il m'appartient -et peu m'importe ce que vous en pensez- de veiller à la dignité de nos débats !

M. Renaud Dutreil - Un millier de familles dont un enfant est atteint d'une maladie grave ont besoin que l'un des parents puisse rester à son chevet. C'est l'objectif visé par cette proposition de loi, au coût limité. Je suis sincèrement convaincu que nous pourrions nous retrouver pour voter unanimement ce texte empreint d'humanité. Je suis donc particulièrement triste de constater la forte mobilisation de la majorité uniquement pour faire échec à notre proposition. Mes chers collègues, il est encore temps de vous ressaisir et de voter cette proposition de loi. Vous pourrez être fiers de votre vote ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)

M. le Président - Je suis saisi par le groupe RPR d'une demande de scrutin public concernant le vote sur le passage à la discussion des articles.

M. Yves Nicolin - Le groupe Démocratie libérale souhaite, lui aussi, un scrutin public. Nous avions une chance unique de voter un texte donc chacun a reconnu l'impérieuse nécessité. Tous les groupes de la majorité et de l'opposition pouvaient se rassembler. Aussi m'est-il incompréhensible qu'en quelques minutes, les bancs de la majorité se soient remplis à seule fin que cette proposition de loi soit rejetée car émanant de l'opposition. Notre assemblée mérite mieux que ces man_uvres, d'autant que nous convenons tous qu'il s'agit d'un bon texte et qu'il faut en effet créer une allocation spécifique permettant aux parents de rester auprès de leur enfant malade. Le Gouvernement dit préférer travailler à un dispositif global qui sera présenté ultérieurement. Mes chers collègues de la majorité, réfléchissez au sens de votre vote aujourd'hui. Il ne passera pas inaperçu que vous avez joué contre des familles dont vous avez dit, dans vos interventions, comprendre les difficultés et proposé d'y remédier (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

A la majorité de 76 voix contre 66 sur 144 votants et 142 suffrages exprimés, l'Assemblée décide de ne pas passer à la discussion des articles.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

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FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 27 janvier 2000 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion, en lecture définitive, du projet relatif à la prise en compte des résultats du recensement de la population, inscrit à l'ordre du jour du mercredi 22 décembre, ainsi que pour la discussion de quatre projets de ratification de conventions, inscrits à l'ordre du jour du jeudi 20 janvier.

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RÉUNION D'UNE CMP

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.

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SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le Président - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 10 heures 50.

                      Le Directeur du service
                      des comptes rendus analytiques,

                      Jacques BOUFFIER

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ANNEXE
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 27 janvier 2000 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents :

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

      _ deuxième lecture du projet portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

      _ deuxième lecture du projet portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

      _ deuxième lecture du projet portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer,

ces trois textes donnant lieu à une discussion générale commune ;

      _ projet, adopté par le Sénat, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption ;

      _ projet, adopté par le Sénat, relatif au référé devant les juridictions administratives.

MERCREDI 15 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

      _ proposition, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,

ce texte donnant lieu à une procédure d'examen simplifiée ;

      _ texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales,

ce texte donnant lieu à une procédure d'examen simplifiée ;

      _ proposition, adoptée par le Sénat, relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières ;

      _ éventuellement, lecture définitive du projet relatif à la réduction négociée du temps de travail.

JEUDI 16 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

      _ proposition de M. Laurent Fabius portant création de la chaîne parlementaire ;

      _ éventuellement, lecture définitive du projet relatif à la réduction négociée du temps de travail ;

      _ texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2000.

VENDREDI 17 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

      _ suite du texte de la commission mixte paritaire ou de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2000.

MARDI 21 DÉCEMBRE, à 9 heures :

      _ questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

      _ lecture définitive du projet de loi de finances pour 2000 ;

à 21 heures :

      _ projet, adopté par le Sénat, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

MERCREDI 22 DÉCEMBRE, à 9 heures :

      _ texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1999 ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

      _ éventuellement, lecture définitive du projet modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales,

ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ;

      _ suite du projet, adopté par le Sénat, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

      _ éventuellement, sous réserve de sa transmission par le Sénat, lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

JEUDI 23 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

      _ éventuellement, lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

MARDI 18 JANVIER 2000, à 9 heures :

      _ proposition relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises,

(séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

et MERCREDI 19 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

      _ nouvelle lecture du projet relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

JEUDI 20 JANVIER, à 15 heures et à 21 heures :

      _ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique ;

      _ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) ;

      _ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) ;

      _ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) ; (ensemble quatre annexes),

ces quatre textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ;

      _ projet, adopté par le Sénat, relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national.

MARDI 25 JANVIER, à 9 heures :

      _ suite de l'ordre du jour du mardi 18 janvier 2000, matin (ordre du jour complémentaire) ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

      _ projet tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;

      _ projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles de Wallis-et-Futuna,

ces deux textes donnant lieu à une discussion générale commune.

MERCREDI 26 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

et JEUDI 27 JANVIER, à 15 heures et à 21 heures :

      _ projet, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des sénateurs.


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