Session ordinaire de 1999-2000 - 41ème jour de séance, 98ème séance

2^ÈME SÉANCE DU JEUDI 16 DÉCEMBRE 1999

PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA

vice-présidente

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2000 (nouvelle lecture) 2

ART. 2 A 17

ART. 2 18

APRÈS L'ART. 2 18

ART. 2 BIS A 18

ART. 2 BIS B 19

ART. 2 BIS C 19

ART. 2 BIS D 19

ART. 2 BIS E 19

ART. 2 BIS F 20

ART. 2 BIS G 20

ART. 2 BIS 20

ART. 2 TER A 21

ART. 2 QUATER 21

ART. 2 QUINQUIES 21

ART. 3 22

APRÈS L'ART. 3 23

ART. 3 BIS A 23

ART. 3 BIS B 23

APRÈS L'ART. 3 BIS B 24

ART. 3 BIS C 24

ART. 3 BIS D 24

APRÈS L'ART. 4 24

ART. 5 25

ART. 5 BIS A 25

ART. 5 BIS B 25

ART. 5 BIS C 25

ART. 5 BIS D 25

ART. 5 BIS E 26

ART. 5 BIS 26

ART. 5 TER 26

ART. 6 26

ART. 7 BIS A 26

ART. 7 BIS B 26

ART. 7 BIS C 27

ART. 7 BIS D 27

ART. 7 BIS E 27

APRÈS L'ART. 7 BIS 27

ART. 8 BIS A 28

APRÈS L'ART. 9 28

ART. 9 BIS 28

ART. 10 29

APRÈS L'ART. 10 29

ART. 10 BIS 29

ART. 10 TER 29

ART. 11 30

APRÈS L'ART. 11 30

ART. 12 30

ART. 12 BIS 30

ART. 12 TER 30

ART. 14 30

ART. 14 BIS A 31

ART. 14 BIS B 31

ART. 14 BIS C 31

ART. 14 BIS D 31

ART. 14 QUINQUIES 31

ART. 15 32

APRÈS L'ART. 15 32

ART. 15 BIS A 32

ART. 15 BIS B 32

ART. 16 BIS 32

ART. 17 33

ART. 17 TER 33

ART. 19 TER 33

ART. 21 33

ART. 23 33

ART. 24 33

APRÈS L'ART. 24 34

ART. 24 BIS A 34

ART. 24 BIS 34

ART. 24 QUATER 34

ART. 24 SEXIES 34

ART. 24 SEPTIES 34

ART. 24 OCTIES 34

APRÈS L'ART. 26 35

ART. 27 BIS 35

ART. 27 TER 35

ART. 28 35

ART. 28 BIS 35

ART. 28 TER 36

ART. 29 36

ART. 30 36

ART. 31 37

ART. 31 BIS A 38

ART. 31 BIS 38

ART. 33 38

ART. 33 BIS 38

ART. 33 TER 38

ART. 33 QUATER 38

ART. 33 QUINQUIES 38

ART. 34 39

ART. 34 BIS A 39

ART. 34 BIS 39

ART. 34 TER A 39

ART. 34 QUATER 40

La séance est ouverte à quinze heures cinq.

LOI DE FINANCES POUR 2000 (nouvelle lecture)

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2000, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45 alinéa 4 de la Constitution à une nouvelle lecture de ce texte.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de ce projet de loi.

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Nous entamons effectivement aujourd'hui une nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2000 puisque la commission mixte paritaire réunie hier n'a pu trouver un accord. Cela n'est d'ailleurs guère surprenant car les projets adoptés par les deux chambres en première lecture différent sur de nombreux points, c'est un euphémisme. Votre Assemblée avait fait progresser le texte dans le sens de la solidarité et de la justice sociale, le Sénat est allé en sens inverse.

Au titre des améliorations apportées par votre Assemblée en première lecture, je rappelle les nouveaux allégements d'impôts en faveur des ménages -à hauteur de 1,5 milliard sur un total de 30, d'exonération de taxe d'habitation pour plusieurs catégories de ménages modestes et pour les érémistes qui retrouvent un emploi, la revalorisation des retraites agricoles, la prorogation du congé de fin d'activité et du temps partiel annualisé pour les fonctionnaires, les avancées dans la lutte contre la fraude prises à l'initiative de M. Brard et du groupe communiste. Et il ne s'agit là que de quelques exemples qui attestent de la qualité du dialogue entre le Gouvernement et la majorité.

A l'inverse, le travail du Sénat me semble un tantinet rétrograde. Ses amendements correspondent davantage à un travail de démolition qu'à l'élaboration d'un budget alternatif comme cela avait eu lieu ces deux dernières années, ce qui avait permis la comparaison entre d'une part, un budget de progrès et, d'autre part, un budget libéral. Au travers de dispositions peu cohérentes, le Sénat revient sur les avancées acquises en première lecture. Il rejette en bloc les budget de l'emploi et de la solidarité, de l'éducation et de la recherche, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et propose ainsi, en regardant vers le passé plutôt que vers l'avenir, d'annuler plus de 80 milliards de dépenses prioritaires.

Dans le domaine fiscal, le Sénat a consciencieusement supprimé les dispositions visant à encourager l'investissement productif des entreprises et il a annulé la baisse du taux de l'avoir fiscal pour les placements financiers des entreprises. Il est également revenu sur la suppression progressive du droit de bail, en proposant des dispositions plus avantageuses pour les propriétaires que pour les locataires.

En matière de TVA, alors que vous avez adopté, la taxation au taux réduit des travaux d'entretien du logement à compter du 15 septembre, le Sénat y a substitué un saupoudrage de mesures souvent contraires au droit communautaire.

La conclusion s'impose : je ne puis que vous encourager à revenir, dans la grande majorité des cas, aux dispositions que vous aviez votées lors de la précédente lecture. Ce n'est pas au moment où les entreprises comme les ménages regardent l'avenir avec confiance, où la croissance progresse à un rythme particulièrement rapide et où la décrue du chômage se confirme qu'il faut retomber dans l'ornière du conservatisme. Nous devons ensemble reconstruire un bon budget pour 2000, pour que notre peuple soit plus fort et plus solidaire dans la période qui s'ouvre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Si nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner ce projet de loi de finances en deuxième lecture, c'est parce que la CMP a échoué. Je serais tenté de dire : « forcément », compte tenu des choix faits par le Sénat.

Entre le vote au Sénat et cette nouvelle lecture, nous n'avons disposé que de 45 heures, au lieu de sept jours et demi en 1997 et en 1998. Je sais que 1999 a été une année particulière, marquée par le débat sur les 35 heures. Mais il faut éviter de légiférer ainsi, à marche forcée, car le temps n'épargne guère ce qui se fait sans lui (« Très bien ! » sur divers bancs).

Le budget adopté par l'Assemblée en première lecture -budget que le Sénat a rendu méconnaissable- tend à consolider la politique mise en _uvre depuis juin 1997.

Malgré le fameux « trou d'air » du premier trimestre 1999, les prévisions de croissance pour cet exercice seront très probablement confirmées, alors que d'aucuns les jugeaient irréalistes. Le retour de la croissance a permis la création de 650 000 emplois marchands en deux ans.

Le taux de chômage est passé de 12,6 % en juin 1997 à 11 % aujourd'hui. Pour autant, il n'y a pas lieu de relâcher notre effort, l'emploi restant l'objectif premier du Gouvernement.

Les quatre axes de notre politique économique que sont la confiance, la consommation, la croissance et la création d'entreprises se retrouvent dans les priorités budgétaires pour 2000.

Grâce aux marges de man_uvres recouvrées, nous allons pouvoir baisser les impôts de 40 milliards au profit des ménages et notamment des plus modestes d'entre eux, auxquels 30 milliards seront consacrés.

L'objectif de ces allégements est la création d'emplois. Je pense en particulier à la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements, obtenue de haute lutte de nos partenaires communautaires. Cette initiative résulte du travail en commun du Gouvernement, de sa majorité et du Parlement tout entier, qui aura ainsi joué tout son rôle.

Le budget adopté en première lecture se caractérisait aussi par une stabilisation des dépenses en volume et un effort considérable de redéploiement au profit de l'emploi, de la justice, de l'éducation et de la sécurité.

Enfin, la réduction du déficit budgétaire, gage de marges de man_uvres futures, était poursuivie de manière significative, avec une baisse de 20 milliards.

Le Sénat a adopté une stratégie de démolition pure et simple, qui contraste avec ses efforts de l'année dernière pour élaborer un budget alternatif.

S'agissant des recettes, il a en quelque sorte ouvert les vannes des revendications les plus diverses, sans aucun souci d'équilibre budgétaire. Le passage au taux réduit de TVA de nombreux produits et activités, qui aurait un coût élevé pour les finances publiques, risquerait fort de se heurter aux contraintes communautaires. Quant à la baisse de l'impôt sur le revenu et à la réduction de 10 % de l'impôt sur la fortune, elles procèdent d'une logique politique et idéologique on ne peut plus claire.

S'agissant des crédits, le Sénat a adopté une attitude d'opposition systématique, rejetant de façon aveugle plus d'une vingtaine de budgets correspondant indéniablement à des priorités : l'emploi et la solidarité, l'éducation, la recherche, l'environnement et l'aménagement du territoire.

Enfermé dans sa logique, le Sénat a même oublié que repousser des mesures nouvelles négatives conduit à une majoration des crédits...

L'adoption d'un tel budget nous mettrait dans l'impossibilité de financer les 100 000 nouveaux emplois jeunes prévus en 2000 et la réforme de la couverture maladie universelle.

Enfin, la réduction du déficit affichée par le Sénat est purement optique, puisqu'elle équivaut tout simplement à la réintégration des droits sur les tabacs et de la taxe générale sur les activités polluantes, ce qui aurait pour effet de déséquilibrer les comptes de la sécurité sociale.

Le Sénat a donc montré son opposition à la politique menée par le Gouvernement et la CMP n'a pu aboutir, et il nous faut reconstruire ce qui a été mis à bas.

La commission a adopté une longue série d'amendements en ce sens, tout en examinant avec attention, dans un esprit républicain, les propositions raisonnables du Sénat. La commission a ainsi retenu une dizaine de dispositions parmi lesquelles d'intéressants mesures de simplification pour les contribuables, qu'il s'agisse des dons aux _uvres, du paiement mensuel des impôts locaux ou de l'imposition des revenus différés ou exceptionnels. Nous avons aussi adopté une mesure en faveur de l'environnement, relative aux taxes sur les carburants utilisés par les bennes de ramassage de déchets, ainsi qu'une disposition tendant à modifier les minima de perception des droits sur les tabacs.

Le Sénat nous aura encore permis, sur proposition du Gouvernement, de régler le problème de l'application de l'allocation de remplacement pour l'emploi ARPE aux ancien combattants. Si la moisson est moins riche que l'an passé, la méthode que le Sénat a retenue cette année en est la cause...

J'invite notre assemblée à adopter les amendements de la commission qui visent à reconstruire un excellent projet de loi de finances (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Gilbert Gantier - Notre rapporteur général s'est montré sévère avec le Sénat, qui a voulu mettre en garde le Gouvernement sur l'utilisation des fruits de la croissance. Profiter des excédents de recettes pour baisser les prélèvements obligatoires aurait témoigné d'une certaine sagesse. Maîtriser la dépense publique et réduire le déficit budgétaire, la sagesse le commandait aussi.

Alors que le Gouvernement nous propose une réduction du déficit d'à peine 21 milliards, le Sénat parvient à une réduction de 97 milliards. Au lieu d'une prévision de 215 milliards de déficit, les sénateurs en ont voté une de 139 milliards.

Chaque année, le Gouvernement se targue d'une réduction du déficit de 0,3 point de PIB. Le Sénat nous propose de passer à la vitesse supérieure, avec une réduction de 1,4 point de PIB. Avec une croissance d'environ 3 %, c'est tout à fait envisageable. Nous pourrions consacrer la moitié de la croissance présente à garantir la croissance future.

Cela nous permettrait en outre de rattraper nos partenaires européens, la France étant bonne dernière en matière de déficit public. N'oublions pas que l'Etat est la seule collectivité publique déficitaire. Le déficit budgétaire est donc une composante essentielle du déficit public qui se monte à 2,3 % du PIB en 1999 et qui sera encore de 1,8 % du PIB en 2000. L'Allemagne, qui continue de supporter le coût de la réunification, aura un déficit de seulement 1,2 % du PIB. Le Danemark est en excédent, à hauteur de 2,6 % du PIB. Au Royaume-Uni, si le déficit est à 0,6 % du PIB en 1999, on enregistrera un excédent de 1,2 % en 2000 : vous devriez prendre exemple sur les travaillistes. En Espagne, le déficit diminue chaque année de 0,6 point du PIB.

Seul votre gouvernement continue de fabriquer de la dette publique. Nous atteignons les 60,5 % du PIB et le besoin de financement de l'Etat explose.

Si on ne réduit pas le déficit avec une croissance de 3 %, que fera-t-on en période de vaches maigres ?

Le Gouvernement profite de la décrue des charges de la dette, mais celle-ci résulte de la gestion passée. Vous retirez les dividendes du désendettement voulu par l'ancienne majorité. Alors qu'entre 1993 et 1997, les déficits publics ont été réduits de 2,3 points de PIB, soit 0,7 point de PIB par an, la majorité actuelle, bénéficiant du retour de la croissance, ne les a réduits que de 0,3 point de PIB par an.

Le Gouvernement tient un double langage sur les recettes fiscales dont l'excédent est sciemment minoré. Il nous annonce en outre une croissance de 2,6 à 3 %, alors que la plupart des instituts de conjoncture l'évaluent à plus de 3 % ? Faut-il y voir une man_uvre ? Comptez-vous réserver un « magot » fiscal pour une année électorale ?

Par ailleurs, se pose la question du financement des 35 heures dont la débudgétisation crée un flou qui n'a rien d'artistique. Nos amis sénateurs ont une nouvelle fois souhaité que la loi de finances et la loi de financement soit présentées sous la forme de comptes consolidés.

Une seule certitude : les 35 heures seront financées par de nouveaux prélèvements car il faudra trouver 105 milliards -soit 1,3 % du PIB !- avant 2003.

Dominique Strauss-Kahn avait parlé de « triangle d'or » à propos de la politique qu'il entendait mener : financement des nouvelles dépenses, réduction du déficit budgétaire, réduction des prélèvements obligatoires. Le déficit a certes été un peu réduit mais pas les prélèvements obligatoires ; quant aux dépenses, elles ont beaucoup augmenté. Mieux vaudrait donc parler de cercle vicieux. Pour réduire les prélèvements, il faudrait au préalable réduire activement la dépense publique.

Les marges de man_uvre dégagées par la croissance permettraient pourtant une politique fiscale plus ambitieuse que la seule réduction de la TVA sur les travaux. Vous nous parliez il y a deux ans, Monsieur le ministre, d'une réforme « méthodique » de l'impôt. Où en est donc le régime fiscal en faveur des créateurs d'entreprise ? L'indexation du barème de l'ISF ? La réforme de l'impôt sur le revenu ?

Au lieu de cela, vous vous êtes livré à des allégements d'impôts démagogiques, pour les bacheliers, les érémistes, les collégiens, les locataires, les étrangers... Ces mesures ne coûtent pas très cher mais font leur petit effet médiatique.

Dans le même temps, vous augmentez en catimini la charge fiscale et sociale sur les ménages et les entreprises : elle a crû de 420 milliards depuis 1997.

Les sénateurs ont pris soin de rétablir des mesures qui figuraient dans le projet originel du Gouvernement. Je serais curieux de savoir si vous émettrez un avis favorable à la suppression de l'actualisation du barème de l'ISF ou au régime fiscal en faveur des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises.

Alors que la fiscalité doit favoriser la création et le financement des entreprises, des atermoiements continuels depuis trois ans nous privent de deux outils qui ont fait leurs preuves : les stock-options et les fonds de pensions. La fiscalité de l'épargne à risque a été alourdie, celle des entreprises rendue instable.

Loin de trouver ses racines dans une politique avisée et responsable, notre croissance se nourrit du dynamisme de nos partenaires et profite d'une situation monétaire favorable -avec un euro au niveau du dollar. Dans ce contexte, ce projet de budget ne reflète qu'une politique de la cigale, alors que gouverner c'est prévoir. C'est pourquoi le groupe DL ne le votera pas (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Roger-Gérard Schwartzenberg - Je souhaiterais faire, plus particulièrement au nom des députés radicaux de gauche, quelques observations.

Les prélèvements obligatoires ont atteint dans ce pays un niveau excessif. Ils ont surtout augmenté sous les gouvernements Balladur et Juppé : taux de TVA porté à 20,6 %, création de la CRDS... Depuis 1997, le gouvernement Jospin s'attache à réduire la pression fiscale, comme en témoignent particulièrement les 40 milliards de baisses d'impôt qui caractérisent le projet de budget pour 2000. Les ménages bénéficieront d'une TVA à 5,5 % sur les travaux, d'une nouvelle baisse des droits de mutation et de la suppression, sur deux ans, du droit de bail payé par les locataires. Les entreprises quant à elles bénéficieront de la poursuite de la réforme de la taxe professionnelle et de l'allégement des charges patronales, qui représentent un effort important de la collectivité en faveur des entreprises et dont nous attendons des contreparties effectives en termes de création ou de préservation d'emplois.

Dans ce projet de budget, les baisses d'impôts concernent essentiellement la fiscalité indirecte. Cet effort doit être poursuivi sur le terrain des impôts directs. D'ailleurs, Lionel Jospin avait annoncé en septembre dernier, à la Rochelle, une réflexion sur la baisse des impôts directs, notamment l'impôt sur le revenu. Vous-même, Monsieur le ministre, avez récemment indiqué sur RTL que vous envisagiez une baisse de la taxe d'habitation dès l'automne 2000. Perspective intéressante, mais enfin la taxe d'habitation rapporte moins -65 milliards- que l'impôt sur le revenu -333 milliards.

C'est celui-ci qu'il faut faire baisser. L'équité fiscale le commande. Dans le programme « changer l'avenir » des législatives de 1997, il était écrit qu'en France, l'impôt pèse trop sur les classes moyennes et frappe plus le travail que le capital. De plus, un taux de prélèvement trop élevé freine les initiatives, et donc la croissance. Si l'on cumule le taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu, qui est de 54 %, et la CSG, la plus haute tranche des revenus est taxée à 64 %, ce qui est à l'évidence excessif.

Troisième raison de baisser l'impôt sur le revenu : éviter les départs pour l'étranger -Royaume Uni ou ailleurs- des personnes physiques à haut revenu. A l'ère de la mondialisation, il existe en effet une concurrence fiscale entre les États.

Enfin, il faut baisser l'impôt sur le revenu parce qu'une telle baisse stimulera la demande et la consommation. Globalement, le système fiscal n'y perdrait guère car cette baisse serait sans doute compensée par des rentrées accrues de TVA et de taxes indirectes sur la consommation.

Aujourd'hui, le barème est d'une progressivité excessive. Les effets de seuil sont redoutables et l'on atteint trop rapidement des taux marginaux élevés. Il convient donc d'élargir les tranches et d'abaisser les taux, de façon que la baisse concerne tous les contribuables. L'objectif final serait de remplacer les 6 taux actuels par les 5 taux suivants : 10, 20, 32, 45 et 52 %.

Pour commencer, je propose qu'une mesure de réduction intervienne dès l'automne 2000, quand les contribuables acquitteront leur troisième tiers. Ensuite, la réduction interviendrait en année pleine au budget 2001.

La majorité plurielle, c'est l'alliance des classes populaires et des classes moyennes. N'oublions donc ni les unes, ni les autres. Et envoyons dès l'automne 2000 un signal fort en leur direction.

Les députés radicaux de gauche, comme l'ensemble du groupe RCV, voteront ce projet de budget, mais en souhaitant vivement cet infléchissement nécessaire à la fois à l'efficacité économique et à l'équité fiscale (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Philippe Auberger - Depuis deux mois que nous débattons de ce projet de budget, nos critiques ne se sont certes pas atténuées : au contraire, plus on avance dans le temps, plus elles apparaissent justifiées.

Le budget pour 2000 repose en effet sur des prévisions de recettes sous-estimées. Dans le collectif pour 1999, on nous a parlé de 13 milliards de révision. Il faudrait en réalité y ajouter 20 à 30 milliards, car la rentrée des recettes est supérieure de 3 % au taux annoncé, si l'on en croit vos propres chiffres sur Internet, Monsieur le ministre !

M. le Ministre - Au 31 octobre.

M. Philippe Auberger - Oui, mais novembre et décembre ne vont pas voir s'effondrer les recettes de TVA ! Il suffit de voir les queues devant les magasins pour être sûr du contraire. Vous aurez beau noircir le tableau, il y aura 20 voire 30 milliards de recettes supplémentaires par rapport aux recettes révisées du collectif de fin d'année.

La croissance des prélèvements obligatoires en 1999 ne sera pas de 0,4 %, comme vous l'aviez annoncé, mais sans doute de 0,8 %. Et certains dans votre ministère parlent même de 1 %. Il y a donc maldonne : ce projet de budget est fondé sur des estimations de recettes manifestement inexactes. Comment d'ailleurs pouvez-vous vous flatter d'une amélioration continue de la situation économique et, dans le même temps, faire état d'une croissance si lente de ces recettes ? C'est ce paradoxe qui m'a conduit, la semaine dernière, à vous décrire, Monsieur le ministre, comme un Harpagon mâtiné de Tartufe -ce que la bonne presse a repris...

M. Jean-Marie Le Guen - Ne seriez-vous pas, vous, le bourgeois gentilhomme ?

M. Philippe Auberger - Et qui a été saisi par la débauche ? (Sourires)

D'autre part, vos baisses d'impôts ne sont pas de nature à ralentir cette croissance des recettes. Le budget pour 2000 est par conséquent marqué par une surfiscalisation qui compromettra la croissance à moyen terme.

La deuxième critique que nous pouvons pour le moins maintenir a trait à l'opacité de votre projet pour ce qui regarde les dépenses. Vous violez systématiquement la règle de l'universalité budgétaire et celle de la non-affectation des recettes : vous avez fait basculer 40 milliards d'impôts sur les tabacs du budget général à celui de la protection sociale, vous avez affecté la taxe additionnelle sur les bénéfices des entreprises à une contribution sociale et la TGAP a subi le même sort cependant que vous instituez une supertaxation sur les heures supplémentaires, pour financer des dépenses qui figuraient auparavant au budget général. Enfin, lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale, vous avez fait subir un extraordinaire va-et-vient au produit de la taxe sur les alcools, désormais destiné à financer les 35 heures, après le refus que vous ont opposé la sécurité sociale et l'UNEDIC.

Ce qui était recette fiscale devient ainsi, du jour au lendemain, recette sociale. Comment souffrir de telles anomalies ? L'opacité que vous avions dénoncée à propos des deux précédentes lois de finances n'a fait que s'accentuer. On nous avait promis une modification de l'ordonnance de 1959, mais comme l'a relevé le Sénat, la discussion de la loi de finances ne s'articule toujours pas comme il conviendrait avec celle de la loi de financement de la sécurité sociale. Il est grand temps de procéder à des ajustements pour permettre enfin une présentation correcte de ces documents et parvenir à la consolidation que le Sénat a demandée mais que notre commission des finances a refusée hier. Cette opacité, qui affecte aussi le financement des allégements de cotisations et celui de la CMU, interdit en effet toute comparaison d'un budget à l'autre. La seule chose certaine, c'est que, si vous avez réduit le déficit, vous n'avez rien fait pour maîtriser les dépenses qui, en 1998 et 1999, ont évolué comme le PIB en valeur .

Troisième critique : la réduction du déficit que vous annoncez est bien insuffisante. Cette diminution de 20 milliards aurait pu être réalisée dès le collectif de cette fin d'année ! La France est, à cet égard, à la traîne de tous les autres grands pays européens : vous qui aimez citer des autorités internationales, pouvez-vous en citer une seule qui juge suffisant l'effort de notre pays ? Celui-ci n'a tendu qu'à réduire le poids de la dette -mais pour cela, vous vous êtes largement reposé sur la baisse des taux d'intérêts à court terme ; or cette baisse va cesser- et celui des crédits militaires ! Qu'adviendra-t-il ? Nous sommes ici quelques-uns à nous souvenir des années 1988-1990 : nous incitions alors M. Bérégovoy à tirer profit de la croissance pour rétablir les finances publiques. Il n'y est pas parvenu mais le déficit n'était alors que de 140 milliards. Or, en 1992, il a crû de plus de 50 % et en 1993, M. Bérégovoy nous a légué un déficit dépassant 300 milliards ! On voit que les finances publiques peuvent se dégrader très vite : que ne saisissez-vous la chance de vous prémunir contre ce danger.

Il est, enfin, une critique que nous ne pouvions émettre en octobre, mais qui s'impose aujourd'hui : ce budget est mort-né. Vous avez en effet annoncé que vous proposeriez en avril des allégements de la taxe d'habitation. Vous auriez pu procéder à ces réductions dès maintenant mais vous laissez le calendrier politique l'emporter sur le calendrier budgétaire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). De ce fait, vous serez conduit à remanier considérablement la loi de finances, quatre mois après son entrée en vigueur. C'est proprement inadmissible !

M. le Ministre - Vous priviez-vous de réguler, vous ?

M. Philippe Auberger - Il n'y a aucune raison d'attendre. Et nous ne pouvons voter un budget aussi incertain.

Enfin, du festin du Sénat -je veux parler des nombreuses propositions faites par celui-ci-, notre commission des finances n'a gardé que quelques miettes. Lorsqu'on est attaché comme vous à la Constitution de 1958, on souhaiterait plus de considération pour la Haute assemblée -dont vous aurez besoin le 24 janvier !

Pour toutes ces raisons, le groupe RPR s'opposera à votre projet (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Jean-Pierre Brard - Cela nous rassure !

M. Claude Billard - La droite majoritaire au Sénat n'a pas manqué d'essayer d'infléchir ce projet en fonction de la politique ultra-libérale qu'elle ne renonce pas à imposer, en dépit du rejet qui monte dans le pays. Ce refus qui s'est traduit par la mobilisation contre les décisions de Michelin ou par le mouvement citoyen exemplaire qu'ont suscité les négociations de l'OMC, ne peut que conforter la majorité et le Gouvernement dans leur volonté de définir de vraies solutions alternatives.

Pour la droite, il n'y a de salut que dans les privatisations et la déréglementation. Il faudrait tailler toujours plus dans les dépenses, alléger toujours plus une fiscalité toujours excessive, si ce n'est confiscatoire. D'où le texte adopté par les sénateurs.

Si la Haute assemblée a pris en compte le souhait des collectivités locales de bénéficier davantage des fruits de la croissance, si elle a adopté parfois à l'unanimité des amendements organisant des baisses ciblées de TVA ou visant à aider les contribuables les plus modestes, c'était bien sûr dans une tout autre logique que la nôtre.

Nous avons pour notre part défendu en première lecture des propositions constructives qui permettraient d'accroître les rentrées fiscales tout en améliorant la redistribution et en favorisant la croissance réelle et l'emploi. La conjoncture, quoi qu'on en dise, comporte bien des facteurs d'instabilité et de fragilité. Conforter la reprise suppose de soutenir la consommation et l'investissement, et donc de donner un coup de pouce beaucoup plus important aux minima sociaux et de poursuivre dans la voie des baisses ciblées de TVA. Il conviendrait aussi de mieux doter les budgets qui préparent l'avenir : ceux de l'éducation nationale et de la recherche notamment.

Comment, à ce propos, ne pas réaffirmer notre v_u partagé par toute la communauté scientifique, de voir le Gouvernement revenir sur la position qu'il a prise sur le projet SOLEIL ?

Il faut relancer les dépenses pour les hommes. Les grands groupes industriels et financiers se livrent à une recherche obsessionnelle d'économie sur les coûts salariaux ainsi que sur les dépenses de formation et de recherche. En résulte une insuffisance structurelle de la demande qui exacerbe la guerre économique pour les débouchés et pousse au développement des placements financiers, avec en retour de nouvelles exigences de rentabilité et donc de nouvelles contractions de l'emploi et des coûts sociaux et salariaux.

Le cercle vertueux emploi, consommation, croissance que l'INSEE croit voir aujourd'hui se dessiner demande donc pour le moins à être conforté.

On ne peut, dans un tel contexte, que s'interroger face à une lecture du pacte de stabilité tendant à limiter le déficit autorisé, non à 3 % du PIB, mais au montant de la réduction de la dette obtenue.

Cette conception reviendrait à empêcher le budget de peser sur les déterminants de la croissance et aboutirait, en cas de retournement de conjoncture, à un retour pur et simple à l'austérité. Or c'est lorsque la progression de la croissance est supérieure au taux d'intérêt réel que peut s'amorcer un désendettement effectif.

Comment ne pas faire le lien entre la montée de l'endettement public et la domination croissante de l'économie par les marchés financiers impliquant une exigence de rentabilité qui pèse sur la croissance et l'emploi ?

C'est dire l'importance de mobiliser plus efficacement tous les leviers de l'action publique -budget, fiscalité, crédit.

C'est d'autant plus nécessaire que le niveau relativement élevé de l'activité ne suffira pas à remédier à la crise profonde que connaît aujourd'hui la société.

Si la reprise a créé -c'est indéniable- un nombre important d'emplois, ces emplois sont de plus en plus précaires et les licenciements pour motifs économiques touchent des centaines de milliers de nos concitoyens, ce qui souligne la nécessité d'une législation sur les licenciements économiques et le recours abusif au travail précaire.

Si nous mesurons toute l'importance d'une réforme comme la réduction du temps de travail, il faut s'interroger sur l'efficacité des aides à l'emploi et sur la pertinence des politiques de baisse du coût du travail.

Une récente étude de l'OFCE estime qu'avec une croissance moyenne de 2,8 %, le chômage continuerait à toucher 9,3 % de la population active en 2004, soit bien plus que les 5 % considérés, ce qui est d'ailleurs contestable, comme étant le plein emploi.

Le moment n'est-il pas venu d'introduire un nouveau mode de régulation économique, non plus par le chômage et la précarité, mais par la construction d'une véritable sécurité d'emploi et de formation pour tous ?

Relever le défi considérable que constitue la marginalisation d'une part croissante de la population, y compris dans les phases de reprise, rejoint l'action à entreprendre pour s'opposer à la financiarisation de notre économie.

La commission d'enquête parlementaire sur les pratiques des groupes industriels a avancé des propositions qui doivent se concrétiser rapidement : création, dans chaque région, d'un instrument d'évaluation des aides publiques à l'emploi et de fonds de coopération, offrant des prêts à taux bonifiés pour des projets de création d'emplois stables, de formation ou de recherche-développement ; réforme de la taxe professionnelle, pour élargir son assiette aux actifs financiers, de la fiscalité des revenus et de la fiscalité locale ; financements accrus pour la formation, l'emploi qualifié, la recherche.

Un récent rapport sur les privatisations engagées en 1999 confirme que les opérations dites de « respiration » des entreprises publiques ont atteint un niveau inégalé depuis 1987. Le souci de favoriser la constitution de grands groupes européens ou l'accompagnement social des restructurations économiques peuvent-ils tenir lieu de politique industrielle ?

La politique de l'Etat actionnaire répond aujourd'hui plus à une logique financière ou de gestion patrimoniale qu'aux objectifs de création d'emplois et de développement du progrès social et humain qui sont ceux du Gouvernement et de sa majorité.

L'Etat, au travers de ses participations dans de nombreux secteurs, a les moyens de faire prévaloir une gestion fondée sur l'efficacité sociale des investissements, et non sur la seule rentabilité financière.

Il pourrait favoriser des coopérations entre entreprises publiques et privées pour partager les coûts de recherche et contribuer à l'aménagement harmonieux des territoires.

Cela implique de desserrer l'étreinte des marchés financiers, et leur exigence de retour sur investissement, et de mobiliser de manière innovante le service public de l'épargne et du crédit.

Le poids des capitaux étrangers dans nombre de grands groupes français devient préoccupant. Nous souhaitons, à cet égard, que le groupe de travail sur l'épargne salariale, annoncé en première lecture, se mette en place très rapidement et dégage des solutions vraiment nouvelles, cohérentes avec les objectifs de progrès d'une politique de gauche.

Par ailleurs, la nécessité de pénaliser les mouvements spéculatifs de capitaux demeure plus que jamais d'actualité.

Nous souhaitons que notre assemblée, par son vote, exprime une volonté politique déterminée.

Nous souhaitons que le dialogue engagé avec les associations se poursuive et que celles qui sont porteuses d'un projet d'intérêt général voient leur rôle mieux reconnu. Nombre d'entre elles demandent que soit reportée l'entrée en vigueur de l'instruction fiscale et que soient examinées les propositions visant à améliorer leur régime. Que dire de ces procédures d'appels d'offre où des associations ayant un projet citoyen d'éducation populaire sont mises en concurrence, dans une stricte logique financière, avec des entreprises privées pour la gestion d'équipements sociaux ou de loisirs ?

La discussion d'aujourd'hui peut aussi être l'occasion d'apporter les précisions nécessaires sur certaines dispositions adoptées en première lecture, par exemple la compensation pour les départements de la réduction des droits de mutation.

L'association des présidents de conseils généraux fait ainsi remarquer que seul le dégrèvement éviterait une perte de recettes aux départements. Le choix de l'année de référence sera également important ; ainsi pour la Seine-Saint-Denis, la perte est estimée à 60 millions si l'exercice 1998 est retenu et à « seulement » 35 millions si on se réfère à l'exercice 1999.

Nous abordons cette deuxième lecture, qui peut donc être bien plus qu'un exercice de pure forme, avec la volonté de porter les attentes sociales et de favoriser les mobilisations nécessaires. Cela nous amène à confirmer notre vote en première lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur de nombreux bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Jacques Jegou - En première lecture, nous avions déjà dénoncé vos manipulations, le manque total de clarté et de sincérité de votre politique budgétaire -budgétaire et sociale, puisque maintenant les deux se confondent quasiment.

Lors de la CMP d'hier, M. Marini, rapporteur général du budget au Sénat, a précisé la philosophie qui a animé les débats, dans cette assemblée, à savoir clarifier le plus possible ce budget et les finances de l'Etat en général.

En effet, dans votre projet, les dépenses sont sous-évaluées, grâce à la création de trois fonds. En réalité, elles augmentent de près de 70 milliards de francs, et non pas de 15, soit une croissance de 3,5 % et non pas de 0,9 %. La dépense publique n'est pas stabilisée, tant s'en faut.

Les recettes sont également largement sous-estimées, compte tenu de la croissance attendue en 2000. Elles devraient être supérieures de plus de 78 milliards à celles de 1999, soit une augmentation de 5 %. La « cagnotte » sera décidément significative en 2001. Belle performance, Monsieur le ministre !

Enfin, les modifications de périmètre du budget de l'Etat entraînent une diminution de 24,9 milliards des dépenses et de 33,16 milliards des recettes. Toutes ces sous-estimations et ces changements de périmètre, ajoutés aux croisements de plus en plus nombreux avec le financement de la sécurité sociale, rendent le budget illisible.

La baisse du déficit n'est pas suffisante, compte tenu de la conjoncture et des bonnes rentrées fiscales. Le déficit sera de 215,4 milliards, contre 236,6 milliards en loi en finances initiale pour 1999. Le besoin de financement de l'Etat représente 2,4 % du PIB, soit seulement 0,3 % de moins qu'en 1999 ; celui de l'ensemble des administrations publiques s'élève à 1,8 % du PIB, contre 2,2 % en 1999.

On en revient donc toujours au même constat : vous ne préparez pas l'avenir, en ne prévoyant pas un éventuel retournement de conjoncture, comme en 1988-1990. Cette absence de vision de l'avenir est un problème crucial de votre politique.

La conséquence, c'est que les prélèvements obligatoires risquent, non pas de baisser comme l'a annoncé le Gouvernement, mais d'augmenter. Les Français constatent, en dépit de vos arguments dilatoires, qu'il paient plus d'impôts puisque les prélèvements obligatoires sont passés en 1999 à 46,1 % du PIB, au lieu des 45,3 % promis.

M. Jean-Pierre Brard - Quelle langue de bois !

M. Jean-Jacques Jegou - En matière de langue de bois, vous pourriez m'instruire...

Le Sénat a apporté de nombreuses modifications au texte, qui vont toutes dans le sens de la clarté et de la maîtrise des dépenses publiques.

Le Sénat a répondu au v_u que nous avions formulé en première lecture de nous voir présenter, dès l'an prochain, un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la sécurité sociale consolidés, insistant particulièrement sur les conséquences, en termes de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques, des décisions prises. Une telle présentation est indispensable à tous ceux qui souhaitent avoir un aperçu d'ensemble de l'état de nos finances, et juger de la sincérité des budgets qui leur sont présentés. Cette clarté est due aux Français.

En matière fiscale, le Sénat a retenu deux priorités : la réduction des impôts des ménages et la baisse de ceux qui touchent les entreprises. Tous les Français, quelle que soit leur catégorie sociale, doivent profiter de la croissance, et tout particulièrement les familles qui, on le sait maintenant, ont le plus pâti de votre politique.

M. Alain Barrau - Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Jacques Jegou - Les sénateurs ont aussi introduit une disposition que nous avions proposée en première lecture et qui encourage la formation professionnelle en permettant aux particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils prennent de telles dépenses à leur charge. Le coût fiscal de cette mesure n'est pas élevé, vous le savez, Monsieur le ministre, mais je sais que vous me répondrez, comme l'ont fait certains collègues de votre majorité en première lecture, que les mesures de ce type ne bénéficient qu'à ceux qui paient des impôts. Ne soyons pas hypocrites : la baisse de TVA sur les travaux à domicile servira-t-elle à tous ? En revanche, la formation professionnelle continue est indispensable, tant pour les salariés que pour l'entreprise. J'espère donc que vous saurez être ouvert, tout au moins pour cette mesure.

A propos des entreprises, l'Assemblée et le Sénat ont des vues opposées. Les propositions du projet de loi relatives aux BSPCE que notre assemblée avait repoussées ont été adoptées par le Sénat, qui les a complétées par certaines mesures fiscales. Notre groupe en avait présenté quelques-unes en première lecture.

Ces dispositions, si elles étaient conservées, permettraient aux entreprises de faciliter la constitution ou l'augmentation de leur capital, et aux Français de se constituer une épargne active. Etant donné le rythme que vous donnez à la réforme de notre système de retraite, bientôt en perdition, vous auriez tout intérêt à favoriser ce type d'épargne. Il est regrettable que vous ne sembliez toujours pas prêt à accepter cette idée, car beaucoup de temps est ainsi perdu... pour les Français.

Enfin, les sénateurs ont adopté des amendements concernant les collectivités locales. Il est vrai que les réformes que vous proposez depuis deux ans et visant à baisser les impôts votés par les collectivités n'ont jamais été compensées correctement. Ce type de réforme a deux inconvénients majeurs, vous le savez : elles diminuent considérablement l'autonomie financière des collectivités, et leurs recettes, puisque les compensations sont figées, alors que les recettes évoluent. Les sénateurs ont, en particulier, adopté un amendement visant à abaisser le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement, dans lequel 0,4 % devait financer la réforme des bases de la taxe d'habitation. Monsieur le ministre, trouvez-vous normal que les collectivités financent des réformes que les gouvernements successifs n'arrivent pas à faire aboutir ? Cet article devrait être adopté par notre assemblée.

Chacun le sait, vous venez généreusement d'accorder aux sapeurs-pompiers de nouveaux avantages, qui auront des incidences financières non négligeables. Il vous est facile d'accorder des faveurs qui seront à la charge des départements et des communes ! Il est vrai que cette technique qui consiste, pour le Gouvernement, à se décharger sur les collectivités des décisions qu'il a prises, vous la maîtrisez bien !

Par ailleurs, et bien que ne participant pas à la MEC, les sénateurs ont eu la sagesse de supprimer la ponction que vous prétendez opérer sur les sociétés d'autoroutes et que nous avions dénoncée en première lecture.

S'agissant des dépenses, Pierre Méhaignerie et le groupe UDF avaient déjà dénoncé, en première lecture, votre manque total de volonté de réforme, en dépit des recommandations de la MEC, qu'il s'agisse de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, de la qualité de la gestion ou des effectifs, qui continuent à augmenter.

Ces dépenses, toujours croissantes, deviendront, avec les années, de plus en plus difficiles à réduire, et les prélèvements obligatoires ne pourront donc qu'augmenter. Que le surplus des recettes ne soit que pour une faible part affecté à la baisse du déficit prouve d'ailleurs l'accroissement continu de vos dépenses. Or aucune réflexion de fond n'est amorcée, et vous semblez fort bien vous satisfaire de traîner ces boulets que sont RFF, Charbonnages de France et le Crédit lyonnais.

Ces dettes sont autant de charges reportées sur les années à venir, qui entraveront la capacité d'action des prochains gouvernements. Mais nous avons bien compris que cela vous concernait peu pour le moment, l'essentiel pour vous étant de préparer 2001 et 2002 . Après, il sera toujours temps d'aviser...

Comme en première lecture, le groupe UDF ne peut qu'exprimer son désaccord avec vos choix et dénoncer l'inertie de votre politique budgétaire. Nous voudrions une politique responsable, préparant l'avenir, et c'est pourquoi nous ne pourrons voter le projet de loi de finances pour 2000 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Gilbert Mitterrand - Cette deuxième lecture donne l'occasion de rappeler les principes qui ont présidé à l'élaboration de ce budget, de rétablir les amendements votés par l'Assemblée et de stigmatiser, une nouvelle fois, les positions de la majorité sénatoriale.

Le projet de loi de finances pour 2000 repose sur trois choix politiques : assurer le maintien de la croissance à un haut niveau en stimulant l'activité, notamment dans le bâtiment ; se donner des marges de man_uvre supplémentaires en continuant de diminuer les déficits publics et en inversant la spirale de la dette ; enfin, réformer la fiscalité pour privilégier l'emploi, la justice sociale et l'environnement.

En juin 1997, le gouvernement de Lionel Jospin a dû prendre des mesures exceptionnelles pour enrayer la dérive des déficits publics et qualifier la France pour l'euro.

En 1998, une politique volontariste de soutien à la consommation, négligée par les gouvernements précédents, a été mise en _uvre. Le budget pour 1999 a confirmé cette orientation, tout en réduisant les impôts de 16 milliards par le biais de mesures en faveur des ménages et d'une réforme ambitieuse de la taxe professionnelle. La répartition des fruits de la croissance s'est faite par tiers : le premier a été consacré à la baisse des déficits publics, un autre à la baisse des impôts, le dernier au financement des priorités gouvernementales.

Pour 2000, le projet de loi de finances prévoit d'affecter deux tiers à la baisse des impôts et un tiers à celles des déficits. Le financement des postes budgétaires prioritaires se fera grâce aux recettes dégagées par la diminution du poids de la dette et par des redéploiements entre les ministères.

C'est l'emploi qui donne sa cohérence à la politique budgétaire menée depuis deux ans. Les mesures prises depuis juin 1997 concourent, toutes, à accélérer la baisse du chômage déjà constatée, qu'il s'agisse du soutien à la consommation, de la réforme fiscale ou de la baisse des déficits.

Les priorités du Gouvernement et de sa majorité sont maintenues depuis deux ans : elles sont toujours de lutter efficacement contre le chômage et de faire profiter le plus grand nombre des fruits de la croissance.

Les budgets prioritaires -emploi, justice, éducation, environnement, culture, sécurité- connaîtront une forte croissance grâce aux redéploiements déjà entrepris et à ceux que prévoit le projet.

Les amendements que nous avons adoptés en première lecture ont sensiblement amélioré le texte. Ainsi, la baisse de TVA sur les travaux dans le logement demandée par le groupe socialiste, a été votée par l'ensemble de l'Assemblée le 17 juin dernier. Elle est entrée en vigueur le 15 septembre.

La suppression du droit de bail pour les locataires, demandée par nos collègues et amis communistes a été reprise, son nouveau seuil d'application -3 000 F- permettra à une très grande majorité de Français de bénéficier de cette mesure dès l'an 2000.

L'application à la France seule de la taxe Tobin ne serait pas réaliste. C'est pourquoi nous vous avons demandé que la prochaine présidence française de l'Union européenne étudie la possibilité d'appliquer une telle mesure au niveau européen.

De même, le rapport que vous présenterez en avril prochain nous permettra, j'en suis sur, de faire progresser la réforme de la taxe d'habitation, sans attendre 2001.

La majorité sénatoriale, sans présenter cette année un « contre-budget », a pris soin de « détricoter » le texte qu'avait voté l'Assemblée. Toujours moins de dépenses, toujours moins d'interventions publiques, toujours moins d'impôts : c'est le programme des Contribuables associés que la majorité sénatoriale essaie d'imposer chaque année !

Cette approche n'est pas crédible et nos concitoyens le savent. Ils savent que la dépense publique permet de mettre en _uvre les principes de solidarité sur lesquels est fondée notre société. Ils attendent beaucoup de l'Etat, et ils ont raison : ils attendent que l'Etat assure ses missions d'éducation, de sécurité, de justice ; ils attendent aussi que l'Etat soit bien géré, que leurs impôts soient utilisés au mieux.

Ces préoccupations sont aussi celles du Gouvernement et de sa majorité. D'ailleurs, la France est le pays d'Europe où le déficit public diminue le plus rapidement : moins 1,7 % depuis 1997. Pour autant, l'action publique a toujours sa raison d'être, et la baisse des déficits publics n'est pas un objectif en soi.

Ainsi, pour la première fois depuis 20 ans, le poids de la dette dans le budget de l'Etat diminue de 2,5 milliards en 2000, et les bonnes rentrées fiscales constatées au premier semestre ont permis de diminuer de 8 milliards le déficit initialement prévu pour 1999. Nous espérons qu'elles seront meilleures encore dans quelques mois, pour nous permettre de baisser la taxe d'habitation. Nous n'avons pas attendu nos collègues sénateurs pour réfléchir à l'utilité de ces rentrées fiscales, conséquence de la croissance retrouvée !

Après une première étape en 1999, ce sont 39 milliards qui seront consacrés dans le budget 2000 à la baisse des impôts. La TVA, qui reste le plus aveugle les impôts, est l'objet de la mesure la plus spectaculaire avec la baisse de 15,1 % du taux sur les travaux dans le logement privé. Cette mesure est un succès, nous le savons déjà. Elle constitue, pour les dix millions de ménages qui, chaque année, effectuent des travaux dans leur logement un vrai gain fiscal. Elle devrait permettre de créer 30 000 emplois, et elle est aussi un moyen efficace de lutter contre le travail au noir.

Au total, vous nous présentez pour 2000, Monsieur le ministre un bon budget. Les prévisions qu'avait faites Dominique Strauss-Kahn à la fin de l'année dernière ont été vérifiées. Je ne doute pas qu'il en sera de même pour cette année. C'est un élément de confiance dans la politique économique menée depuis deux ans et demi.

Malgré cela, le Sénat a profondément modifié le texte adopté en première lecture, ce qui souligne la divergence des priorités politiques des deux assemblées.

Nous devons donc rétablir les dispositions que nous avions adoptées en première lecture et qui traduisent nos orientations, non sans saisir les quelques occasions que le Sénat nous offre d'améliorer la rédaction.

Il nous faut, surtout, dire clairement que si l'Assemblée ne fait pas preuve de vigilance et de détermination, elle laissera la Haute assemblée faire des économies sur le dos des 100 000 titulaires d'emplois-jeunes et des 150 000 bénéficiaires potentiels de la CMU, et entraver la mise en _uvre de la réduction du temps de travail.

Au total, c'est près de 50 milliards de crédits dédiés à l'investissement qu'il nous propose de supprimer avec une chute des crédits de 6 milliards pour le logement et de 3 milliards pour les routes. Tous crédits confondus, les ministères les plus malmenés par le Sénat sont curieusement ceux de l'emploi et de la solidarité, de l'éducation et de la recherche ou de l'aménagement du territoire.

Sur le plan fiscal, le Sénat nous propose des réductions d'impôt et nous y sommes favorables puisque nous en proposons nous-mêmes à hauteur de 40 milliards, dont 30 au profit des ménages par le biais de la TVA. Mais les baisses d'impôts que nous proposons tendent, conformément à nos valeurs, tout à la fois à renforcer la justice sociale et à soutenir l'efficacité de l'économie. Celles qu'a adoptées le Sénat sont d'une toute autre nature : un milliard au profit des contribuables de l'ISF, 7,5 au titre du rétablissement de l'avoir fiscal et de l'allégement de l'impôt sur les sociétés, plus la modification de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu, l'exonération de l'impôt sur la fraction des indemnités de licenciement qui dépassent 2 350 000 F. En matière de TVA, il propose soit des mesures déjà en vigueur -comme dans le cas des prothèses auditives-, soit des mesures contraires au droit communautaire -pour les prestations funéraires et le chocolat !

S'agissant de la TVA sur la restauration, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, M. Marini, admet lui-même que sa proposition, dont le coût représente 22 milliards, ne constitue qu'une mesure d'affichage et donc qu'elle n'est pas réaliste. Si l'on y ajoute la revalorisation des abattements en matière d'imposition des plus-values ou le relèvement des plafonds ouvrant droit à des déductions supplémentaires pour ceux qui en bénéficient déjà, force est de constater que la générosité fiscale du Sénat ne s'adresse pas aux mêmes catégories sociales que celles dont nous avons le souci. Ainsi, il n'est pas dans nos priorités d'augmenter les avantages fiscaux en matière de mécénat.

En revanche, le Sénat a marqué son désaccord avec certains des allégements votés par notre assemblée. Il a ainsi abrogé la suppression du droit de timbre au titre de la délivrance de la carte de séjour ou des requêtes formées contre le refus de délivrance de visa.

Enfin, lorsqu'en matière fiscale notre assemblée s'attache à lutter contre la fraude, le Sénat ne voit dans nos propositions qu'inquisition ou atteinte au secret professionnel.

Sur d'autres sujets, la Haute assemblée met l'accent sur un certain nombre de problèmes tout à fait réels, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation au sujet de laquelle nous avons rendez-vous au printemps, de la fiscalité agricole, de l'épargne ou de la création d'entreprise.

Dans le cadre de cette nouvelle lecture, notre assemblée doit veiller à demeurer fidèle à ses valeur et à poursuivre dans une logique qui porte ses fruits en matière de croissance et d'emploi, sans être incompatible avec la poursuite de la baisse du déficit budgétaire, la maîtrise de la dépense publique, l'allégement de la charge de la dette ou les baisses d'impôt. Elle veillera aussi à ne céder à aucune surenchère, sympathique ou non. Ainsi, le Sénat définit comme prioritaire la baisse des prélèvements obligatoires. Nous aussi, mais nous privilégions à cette fin les transferts entre contribuables à l'avantage des plus modestes. Il veut réduire la dépense publique, le déficit et l'endettement. Nous aussi, mais nous, nous le faisons, tout en restant vigilants sur nos priorités. Il veut davantage de transparence de la dépense publique. Nous aussi : nous avons rebudgétisé plus de 55 milliards en deux ans et supprimé sept comptes spéciaux du Trésor.

Il appelle le Gouvernement à prêter une meilleure attention aux collectivités locales. Nous aussi, et c'est pourquoi nous avons substitué au pacte de stabilité du gouvernement précédent un pacte de croissance et de solidarité, ce qui équivaut pour 2000 à 4 milliards de dotations supplémentaires. De plus, les contrats de plan s'établissent à hauteur de 120 milliards au lieu des 100 envisagés.

Il souhaite qu'on mette mieux à profit la croissance pour mener à bien les réformes nécessaires. C'est déjà reconnaître que la croissance est là et que la logique qui guide notre politique ne mérite pas qu'on lui substitue celle qui inspire le Sénat. Il en veut davantage et qu'on aille plus vite. Mais il refuse la direction que nous avons tracée en première lecture. C'est un choix politique qui nous oppose et il est bon que notre débat éclaire nos concitoyens. Le groupe socialiste y contribuera en votant le rétablissement du texte voté par notre assemblée en première lecture et en acceptant toutes les améliorations conformes à notre projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Pierre Hériaud - Lors de la première lecture, nous avons dénoncé les manipulations budgétaires qui font apparaître une évolution budgétaire de 0,9 % alors que, pris isolément, chaque budget augmente de 3,5 à 3,7 %. De même, les dépenses étaient sous-évaluées de 55 milliards par le biais de la création de trois fonds.

Quant aux recettes fiscales, elles continuent d'augmenter rapidement chaque année, du fait de la croissance. Ainsi, en réintégrant les recettes évacuées vers les fonds nouveaux, l'évolution globale est de l'ordre de 5 % et l'insincérité de ce budget a d'ailleurs été dénoncée par le Sénat.

Le budget réformé qui nous revient du Sénat fait apparaître un solde de 177,5 milliard à rapprocher des 215,4 présentés par le Gouvernement, soit une différence de 37,9 milliards, concentrant l'essentiel de la marge de man_uvre sur la réduction du déficit budgétaire, d'une part, et, d'autre part, opérant une réduction sensible des prélèvements obligatoires.

Les baisses de certains impôts devant être gagées par la hausse de certains autres, le Gouvernement a présenté un amendement qui a repris, pour l'article d'équilibre, l'impact de toutes les nouvelles mesures et il a été adopté.

Réunie hier, la commission des finances de notre assemblée n'a guère été qu'une « commission de la hache » (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) puisque la quasi-totalité des amendements a consisté à abattre le travail du Sénat pour revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée.

Nous voilà donc placés devant l'aboutissement d'une logique qui ne veut pas maîtriser la dépense publique ni réduire suffisamment le déficit, qui ne peut plus utiliser l'investissement civil comme une variable d'ajustement, qui doit donc, pour « ravaler la façade » extraire du budget les recettes et dépenses affectées à des fonds nouveaux, ce qui ne saurait pour autant masquer la hausse des prélèvements obligatoires et de l'endettement.

Quant à la décentralisation proclamée dans les discours, elle est battue en brèche par la recentralisation des moyens ou leur changement d'affectation. Il en va ainsi, notamment, du prélèvement sur les agences de l'eau et de la TGAP.

Vous nous proposez donc un texte qui ne peut recevoir notre assentiment sans modifications substantielles, dont nous avons tout lieu de douter qu'elles reçoivent votre assentiment (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

La discussion générale est close.

M. le Ministre - Je n'ai pas grand-chose à ajouter à l'excellent exposé du rapporteur général sauf à convenir que le délai entre en fin de la première lecture du Sénat et le début de la deuxième lecture devant votre assemblée est trop court et ne trouve sa justification que dans un calendrier parlementaire particulièrement chargé cet automne du fait du vote de la loi sur la réduction négociée du temps de travail. Le rapporteur général vous a appelé à procéder à un travail de reconstruction et l'expression me paraît tout à fait appropriée. Le Sénat a en effet mis à bas plusieurs dispositions essentielles, et lorsque la maison a été soufflée par une tornade, il faut bien remonter les murs.

Vous avez, Monsieur Gantier, évoqué le triangle d'or de M. Strauss-Kahn : baisse des prélèvements obligatoires, maîtrise de la dépense, réduction des déficits. Vous le prêchez, nous le faisons. Et je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler le triangle de plomb des années Juppé : hausse des impôts, progression de la dépense publique au-delà de l`inflation, baisse minime du déficit. Vous avez également affirmé que nous étions en queue de peloton international en matière de déficit. Mais nos prévisions à moyen terme sont en phase avec celles de notre partenaire allemand. Je ne suis donc pas saisi d'angoisse alors que la France réduit son niveau de déficit public de manière plus rapide et plus continue que l'Allemagne.

Vous me répondrez peut-être que nous réduisons le déficit plus vite que nos voisins parce que nous sommes partis de plus haut. Je vous renvoie au chiffre de 1997.

A propos des 35 heures, j'ai décelé chez vous une certaine nostalgie du débat qui s'est terminé hier (Sourires). Il appartient maintenant aux chefs d'entreprise et aux salariés sur le terrain de mettre à profit cette réforme pour travailler mieux et créer des emplois.

Vous avez déclaré que le Gouvernement se désintéressait des créateurs d'entreprise. Dois-je vous rappeler que nous avons créé des bons de croissance pour les entreprises de moins de quinze années d'existence, alors que le gouvernement précédent avait supprimé le régime fiscal et social avantageux des stock-options ? Ces « anges des affaires » qui investissent leurs propres capitaux dans des entreprises qui démarrent doivent être encouragés.

Nous avons aussi supprimé un impôt qui frappait les entreprises le jour même de leur création et nous avons allégé les cotisations sociales des jeunes entreprises. Les créateurs d'entreprise que j'ai consultés sont très satisfaits de ces mesures.

M. Schwartzenberg a évoqué la future réforme de l'impôt sur le revenu, qui sera discutée avec les parlementaires et en particulier ceux du Parti radical de gauche, composante importante de la majorité. Comme M. Auberger, vous avez souhaité une baisse de la taxe d'habitation. C'est d'ailleurs votre assemblée qui, en première lecture, a demandé au Gouvernement de préparer un rapport sur la situation des finances publiques. De telles demandes sont des ordres pour le Gouvernement (Sourires sur les bancs du groupe du RPR). Si des marges de man_uvre apparaissent, nous pourrons les utiliser pour alléger la taxe d'habitation dès l'automne 2000. Pourquoi attendre plus longtemps, en effet ? Ces contribuables, ces bacheliers que M. Gantier juge si peu dignes d'intérêt doivent pouvoir en profiter rapidement.

M. Auberger a repris le refrain de la sous-estimation des recettes. Comme il a par ailleurs reconnu que la croissance était forte, je le lui pardonnerai facilement. Si les comptes faisaient apparaître un supplément de recettes supérieur aux 13 milliards prévus, je suis certain que nous trouverons le moyen d'en faire bon usage.

Avec un certain masochisme, vous avez dit que la France était montrée du doigt par ses partenaires internationaux : oui, elle l'est pour sa croissance, exceptionnelle en Europe. Selon le FMI, elle enregistrera l'an prochain le plus fort taux de croissance des grands pays industrialisés.

S'agissant des dépenses d'équipement militaire, le montant des crédits d'investissement non consommés à la fin de l'année sera supérieur à celui de la fin de l'an dernier, ce qui prouve que nous n'avons pas empiété sur les programmes d'investissement.

N'oublions pas, en revanche, les annulations de 1995.

M. Billard, qui a procédé à un examen très critique du texte adopté par le Sénat, nous a fait part de ses demandes. En matière de minima sociaux, le Gouvernement a fait un effort important puisqu'il a consacré 3 milliards à leur relèvement. Par ailleurs, l'accélération de la croissance a fait reculer la proportion des contrats précaires, qui ne représentent plus la moitié, mais un quart des créations d'emplois. En outre, le nombre des chômeurs de longue durée est retombé en dessous de la barre du million.

M. Billard a aussi condamné les coupes que souhaitent faire le Sénat dans le budget de l'éducation nationale et de la recherche et il a souhaité un nouveau mode de régulation. Au printemps, un projet sur ce thème vous sera présenté.

Je considère que la création d'une grande entreprise européenne d'aéronautique et d'une grande entreprise franco-allemande dans le secteur du nucléaire témoignent de l'existence d'une véritable politique industrielle. Ces deux ensembles se situeront au premier rang dans la compétition mondiale.

M. Gilbert Mitterrand a évoqué la question de l'épargne des salariés. Nous attendons le rapport de M. Balligand.

S'agissant des associations, je viens d'adresser au président de la commission et au rapporteur général les fiches explicatives se rapportant à l'instruction du 15 septembre 1999. Élaborées avec les représentants des secteurs du tourisme et du sport, elles posent le principe de la non-taxation des activités bénévoles, levant ainsi l'ambiguïté qui perdurait depuis 1997.

J'ai admiré le talent avec lequel M. Jegou s'est efforcé de donner de la cohérence au texte du Sénat, qui en avait besoin (Sourires).

M. Jegou a souhaité qu'on examine conjointement le budget de l'Etat et de la sécurité sociale. Nous aurons deux occasions de le faire. Au début de l'année, le Gouvernement présentera aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat les perspectives pluriannuelles pour 2001-2003 qu'il compte communiquer à ses partenaires européens. Seront prises en compte non seulement les finances de l'Etat et de la sécurité sociale, mais aussi celles des collectivités locales. Au printemps, par ailleurs, se tiendra le débat d'orientation budgétaire, que rien n'interdit d'élargir au financement de la sécurité sociale.

A propos des collectivités locales, M. Jegou a soulevé le problème des compensations. Nous avons longuement négocié avec le comité des finances locales et abouti à des règles saines. Gilbert Mitterrand a eu raison de signaler le contraste entre le pacte de stabilité de M. Juppé et le contrat de croissance et de solidarité, qui a fait gagner 3 milliards aux collectivités locales.

Son exposé a d'ailleurs constitué un bon moment de démocratie parlementaire.

M. Hériaud, quant à lui, a jugé que la commission avait travaillé à la hache. C'est ignorer qu'elle a repris plusieurs dispositions constructives adoptées par le Sénat. Vous devez pardonner au Gouvernement et à sa majorité de ramasser les pierres éparpillées sur le sol pour reconstruire son budget en faveur de la croissance, de l'emploi et de la solidarité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme la Présidente - En application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, j'appelle maintenant les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique, dans le texte du Sénat.

ART. 2 A

M. le Rapporteur général - L'amendement 23 de la commission vise à supprimer cet article ajouté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement et qui tend à prévoir la publication d'un rapport présentant de manière consolidée les chiffres du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous sommes tous conscients des inconvénients que présente la situation actuelle. Cependant, une telle réforme devrait s'inscrire dans une loi organique.

J'ajoute que nous disposons d'un instrument d'information fort utile : le REF.

M. le Ministre - En effet, le rapport économique, social et financier -le RESF, faudrait-il dire ?- fournit aux deux assemblées tous les éléments souhaités par les auteurs de cet article. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement de suppression.

M. Philippe Auberger - Année après année, nous constatons des incohérences entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, alors même que l'insertion de celle-ci dans la discussion budgétaire avait pour objectif de créer une cohérence.

Pour y remédier, la solution proposée par le Sénat n'est sans doute pas la bonne, mais le REF non plus. D'abord, ce document n'a été disponible que la veille de la discussion de la loi de finances, ce qui est inadmissible. Ensuite, il est d'une évidente partialité !

Il faut en vérité modifier l'ordonnance de 1959 pour tenir compte de la réforme constitutionnelle de janvier 1996. Chaque année, on nous dit que l'on va y réfléchir. Le ministre dit oui...

M. le Ministre - Je n'ai jamais rien dit de tel.

M. Philippe Auberger - ...puis se ravise. Alors, quand révisera-t-on cette ordonnance ?

L'amendement 23, mis aux voix, est adopté et l'article 2A est ainsi supprimé.

ART. 2

M. le Rapporteur général - L'amendement 24 de la commission revient, s'agissant du barème de l'impôt sur le revenu, au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission n'a pas examiné le sous-amendement 288 mais aurait certainement un avis défavorable. D'ailleurs, en l'absence de mesure de coordination, il serait inopérant.

M. Pierre Hériaud - Le sous-amendement 288 tend à relever le montant de l'abattement prévu à l'article 196 B du CGI. Notre but est d'ainsi favoriser les familles.

M. le Ministre - Même avis que la commission.

Le sous-amendement 288, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 24, mis aux voix, est adopté et l'article 2 est ainsi supprimé.

Mme la Présidente - En conséquence, l'amendement 247 tombe.

APRÈS L'ART. 2

M. Jean-Pierre Brard - Lorsque l'avoir fiscal a été créé, par la loi du 12 juillet 1965, le taux de l'impôt sur les sociétés était de 50 %. Pour un bénéfice de 100 F, l'avoir fiscal s'établissait à 25 F. Aujourd'hui, pour un bénéfice de 100 F, une société paie 33 F d'IS et en distribue 67, ce qui ouvre droit à un avoir fiscal de 33,50 F, soit autant que l'impôt payé. L'avantage pour l'actionnaire est donc disproportionné et va au-delà de ce qu'a voulu le législateur de 1965. Notre amendement 1, qui tient compte de l'évolution de l'impôt sur les sociétés depuis cette date, vise à conforter le principe de progressivité.

M. le Rapporteur général - C'est un amendement qui revient souvent et que l'Assemblée a repoussé en première lecture. Il n'y a pas de raison de revoir notre position. J'ajoute que depuis 1997, le Gouvernement et sa majorité ont procédé à un important rééquilibrage de la fiscalité applicable aux revenus de l'épargne.

M. le Ministre - Même avis défavorable.

L'amendement 1, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Hériaud - Il s'agit par l'amendement 281 de mettre fin à une inégalité de traitement fiscal dont sont victimes les anciens combattants de plus de 75 ans ayant des enfants majeurs : nous souhaitons qu'ils bénéficient, au même titre que leurs compagnons d'arme sans enfant, de la demi-part supplémentaire.

L'amendement 281, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 2 BIS A

M. le Rapporteur général - L'amendement 25 de la commission tend à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui augmente de façon excessive la limite de la déduction admise au titre du salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée.

M. le Ministre - Favorable.

L'amendement 25, mis aux voix, est adopté et l'article 2 bis A est ainsi supprimé.

ART. 2 BIS B

M. le Rapporteur général - L'amendement 26 de la commission tend à supprimer cet article introduit par le Sénat qui prévoit une imposition commune pour les frères et s_urs. Une telle disposition serait en contradiction avec le principe -reconnu par le Conseil constitutionnel et rappelé lors de la discussion du Pacs- selon lequel l'avantage de l'imposition commune doit être lié à l'existence d'obligations réciproques.

M. le Ministre - Même avis.

M. Philippe Auberger - Il est anormal que les pacsés puissent bénéficier d'une imposition commune et que cet avantage soit refusé, par exemple, à un frère qui aide sa s_ur dans le besoin alors même qu'il n'y est pas tenu par « l'obligation alimentaire ».

L'amendement 26, mis aux voix, est adopté et l'article 2 bis B est ainsi supprimé.

Mme la Présidente - Par conséquent, l'amendement 283 tombe.

ART. 2 BIS C

M. le Rapporteur général - L'amendement 27 de la commission tend à supprimer cet article qui étend la réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile d'une façon qui ne peut profiter qu'aux contribuables très aisés.

L'amendement 27, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 bis C est ainsi supprimé.

ART. 2 BIS D

M. le Rapporteur général - Cet article additionnel, introduit par le Sénat, ramène à 15 % le taux d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. Par l'amendement 28, la commission vous propose de le supprimer.

M. le Ministre - Favorable.

M. Philippe Auberger - Il n'y a aucune raison d'avoir un taux d'imposition de 16 % dans un cas -pour les plus-values de cession de valeurs mobilières- et de 15 % dans l'autre -le prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenus fixes. Je voterai donc pour le maintien de l'article.

L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 bis D est ainsi supprimé.

ART. 2 BIS E

M. le Rapporteur général - L'amendement 29 de la commission tend à supprimer cet article qui étend aux collectivités publiques le bénéfice d'une exonération de taxe sur les salaires au titre de leur participation à l'acquisition, par leurs employés, de « tickets-restaurant ». M. le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué au Sénat qu'un état des lieux était en cours et que le Gouvernement pourrait s'appuyer sur ce document pour faire des propositions en vue de clarifier la situation et d'apaiser les inquiétudes. La disposition introduite par la Haute assemblée apparaît donc prématurée.

M. le Ministre - En effet. Et je confirme que nous nous penchons sur la question.

L'amendement 29, mis aux voix, est adopté et l'article 2 bis E est ainsi supprimé.

ART. 2 BIS F

M. le Rapporteur général - Le Sénat a voulu autoriser les associés de certaines sociétés civiles agricoles qui cèdent leurs titres en cours d'exercice à percevoir une rémunération, soumise à l'impôt sur le revenu à proportion de la période au titre de laquelle ils détenaient encore leur participation. La possibilité d'établir ce « revenu fiscal intermédiaire » mérite d'être envisagée ; toutefois, les adaptations à apporter à la fiscalité des exploitants fait actuellement l'objet d'une réflexion d'ensemble, conformément à l'article 143 de la loi d'orientation du 9 juillet 1999 et je pense qu'il vaut mieux attendre les conclusions de Mme Marre. L'amendement 30 vise donc à supprimer cet article.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 30, mis aux voix, est adopté et l'article 2 bis F est ainsi supprimé.

ART. 2 BIS G

M. le Rapporteur général - Par l'amendement 31, nous proposons de supprimer aussi et article, par lequel le Sénat revenait sur une disposition que nous avions adoptée dans le projet de loi de finances pour 1999.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. Philippe Auberger - Nous voterons bien sûr contre cet amendement, car nous n'avons jamais admis l'abaissement du plafond du quotient familial, mesure injuste et discriminatoire. En outre, nous ne saurions admettre ce qui est dit dans l'exposé sommaire : cette réduction n'a jamais été demandée par les associations familiales. Le Gouvernement avait pris, de sa propre initiative, la décision de restreindre le versement des allocations familiales, allant ainsi contre le principe de leur universalité. L'année suivante, devant les protestations du mouvement familial, il est revenu sur cette disposition, mais de façon tout aussi unilatérale : il est donc faux de parler ici de « contrepartie ».

M. Gilbert Gantier - Cet article introduit par le Sénat visait à accorder certains avantages fiscaux aux familles ayant des enfants majeurs de moins de 21 ans -ou de moins de 25 ans, si ceux-ci poursuivent leurs études. Je déplore que l'on veuille supprimer une disposition aussi justifiée, par une sorte d'acharnement à démanteler toute la législation de la famille.

M. le Ministre - Je ne puis laisser dire que l'exposé sommaire, si concis soit-il, serait inexact. En 1999, c'est à la demande des associations familiales que le Gouvernement a substitué une réduction du quotient familial à la mise sous condition de ressources des allocations familiales.

D'autre part, je crois, Monsieur Gantier, que nous avons fait pour les familles plus que les gouvernements précédents : n'avons-nous pas, par exemple, quadruplé le montant de l'allocation de rentrée scolaire ?

L'amendement 31, mis aux voix, est adopté et l'article 2 bis G est ainsi supprimé.

ART. 2 BIS

M. le Rapporteur général - La commission vous proposera d'en revenir, sur cet article, au texte que nous avons adopté en première lecture mais, par l'amendement 32, il s'agit seulement de préciser que le régime des indemnités de licenciement accordées dans le cadre d'un plan social sera le même que celui des indemnités de départ volontaire.

M. le Ministre - La précision est utile.

L'amendement 32, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 33 tend à rétablir le principe d'une imposition au barème de l'impôt sur le revenu, s'agissant du revenu de la fraction des indemnités de licenciement dépassant 2 350 000 F.

L'amendement 33, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas retenu la disposition proposée par M. Baylet dans le dernier alinéa du I : pour nous, l'article 2 bis sert avant tout une entreprise de clarification et de moralisation. Le dispositif suggéré par notre collègue du Sénat aurait mieux sa place dans un projet visant à favoriser la création d'entreprise. D'où l'amendement 34.

M. le Ministre - La disposition adoptée par le Sénat sur proposition de M. Baylet n'est certes pas dépourvue d'intérêt : elle vise à exonérer de l'impôt sur le revenu les indemnités de licenciement lorsqu'elles sont investies dans une entreprise. Nous ne pouvons qu'être favorables à ce qui facilite la création d'entreprise -encore faudrait-il préciser la rédaction sur ce point-, mais il ne faudrait pas que cet avantage fiscal puisse se cumuler avec d'autres. J'approuve donc l'amendement de suppression, mais je compte bien poursuivre la réflexion.

L'amendement 34, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 35 tend à supprimer un paragraphe, introduit par le Sénat, aux termes duquel les nouvelles dispositions relatives à la clarification des règles de fiscalisation des indemnités de licenciement ne seraient applicables qu'aux indemnités versées à compter du 21 octobre 1999. Nous préférons nous en tenir à la règle traditionnelle.

M. le Ministre - Même avis.

M. Gilbert Gantier - Voici longtemps que je me bats contre les dispositions rétroactives des lois de finances ! Cet article retenait la date du 21 octobre 1999 pour une raison simple : c'est qu'il est normal que les contribuables soient avertis en temps utile de leurs obligations. Les impôts sont certes assis sur les revenus de l'année précédente et je n'ignore pas que le Conseil constitutionnel ne refuse la rétroactivité qu'en matière pénale, mais je déplore qu'on se prive de ce progrès de la démocratie fiscale.

L'amendement 35, mis aux voix, est adopté.

L'article 2 bis modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2 TER A

M. le Rapporteur général - Le Sénat a ici révisé les plafonds des versements pris en compte pour la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées, mais la commission a jugé que la disposition ne s'imposait pas. D'où l'amendement 36 de suppression de l'article.

L'amendement 36, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 2 ter A est ainsi supprimé.

L'article 2 ter, mis aux voix, est adopté.

ART. 2 QUATER

M. le Rapporteur général - La disposition introduite par le Sénat à cet article est contradictoire avec ce que nous avions nous-même voté, et de plus prématurée dans la mesure où notre collègue Balligand et M. Jean-Baptiste Foucauld n'ont pas achevé leur mission de réflexion sur l'épargne salariale.

L'amendement 37, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 2 quater est ainsi supprimé.

ART. 2 QUINQUIES

M. le Rapporteur général - Ce que nous propose ici le Sénat ne semble pas nécessaire au vu de l'effort public consenti en faveur de la formation professionnelle. De surcroît, ces dépenses peuvent être soumises à déduction, au titre des frais professionnels réels. D'où l'amendement 38.

L'amendement 38, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 2 quinquies est ainsi supprimé.

ART. 3

L'amendement 248, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - J'ai déjà eu l'occasion, en première lecture, d'exposer l'intérêt que présente la protection et la réhabilitation d'éléments du patrimoine urbain hérités du passé, qui contribuent à l'identité d'un quartier.

Mais vous savez, Monsieur le ministre, à quel point l'entretien de ces vestiges du passé est coûteux. Dans des communes comme la mienne, où nous n'avons pas de familles telles que celles de Mme Bettencourt, reconstruire un morceau de mur à pêches coûte très cher. C'est pourquoi j'avais proposé un amendement faisant bénéficier ces travaux de la TVA à taux réduit. Vous m'aviez invité, Monsieur le ministre, à recentrer l'amendement sur les murs attenants à des locaux d'habitation pour rester en conformité avec les négociations menées à Bruxelles. C'est l'objet de l'amendement 2.

M. le Rapporteur général - Malgré toute sa compréhension pour votre préoccupation, la commission n'a pas jugé possible de retenir votre proposition car elle ne rentre pas dans le champ de la directive communautaire, même interprétée très largement.

M. le Ministre - J'ai une bonne nouvelle pour M. Brard : l'instruction administrative du 14 septembre précise bien que les travaux de réfection d'un mur de clôture ou la pose d'une grille bénéficient du taux réduit. Pour le Gouvernement, la réfection des murs à pêches entre dans cette catégorie.

Puisque votre souhait est exaucé, votre amendement devient sans objet et je vous demande de le retirer.

M. Jean-Pierre Brard - Je suis heureux que mon amendement n'aille pas dans le mur ! Cela permettra non seulement à Montreuil, mais aussi à des communes plus huppées de mieux contribuer à la protection du patrimoine. Je retire mon amendement.

M. le Rapporteur général - L'amendement 39 vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui ferait bénéficier du taux réduit de TVA les études préliminaires aux travaux, en particulier les services des architectes et décorateurs.

Cette disposition est en effet contraire à la règle énoncée par l'instruction du 14 septembre 1999 et représenterait une nouvelle extension d'un dispositif qui a déjà fait l'objet d'une interprétation très large.

M. le Ministre - Cette disposition irait au-delà de la directive communautaire.

Avis favorable à l'amendement.

L'amendement 39, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 3 est défendu.

L'amendement 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Marie Le Guen - L'amendement 246 vise à étendre le taux réduit de TVA aux travaux de reconstruction menés après un sinistre tel que les récentes inondations. Souvent, en effet, les assurances ne remboursent pas l'ensemble des travaux nécessaires.

M. le Rapporteur général - A regret, la commission a dû exprimer un avis défavorable. Ces travaux n'entrent pas dans le champ de la directive et en outre ils doivent normalement être payés par les assurances.

M. le Ministre - Même avis. La solidarité nationale peut s'exprimer par d'autres voies : près d'un milliard de Francs ont été consacrés aux départements sinistrés. Cet amendement n'est pas conforme à la directive européenne.

M. Jean-Marie Le Guen - Dans ces conditions, je le retire.

M. le Rapporteur général - L'amendement 40 vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat en vue de reconduire le crédit d'impôt pour dépenses d'entretien jusqu'à fin 2002.

Il nous semble préférable de laisser au législateur le soin de décider, lors de l'examen du budget pour 2001, s'il convient ou non de reconduire ce crédit d'impôt, d'autant qu'un « chantier » sur l'impôt sur le revenu a été ouvert.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 40, mis aux voix, est adopté.

L'article 3, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 3

M. Philippe Auberger - L'amendement 243 est défendu.

L'amendement 243, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 3 BIS A

M. le Rapporteur général - L'amendement 41 tend à supprimer une disposition adoptée par le Sénat appliquant le taux réduit de TVA aux prothèses auditives et aux lunettes.

Les prothèses auditives bénéficient déjà du taux réduit.

Quant à l'application du taux réduit aux lunettes, c'est un projet « tout à fait justifié et mobilisateur », selon les termes du Gouvernement devant le Sénat. Néanmoins le coût en est important. Nous avons déjà opéré des réductions ciblées de TVA pour près de 20 milliards de F dans le cadre de ce budget. La question pourra être revue l'année prochaine.

M. le Ministre - Même avis.

M. Philippe Auberger - Pour une fois, on ne nous oppose pas la 6^ème directive !

Il y a urgence à appliquer le taux réduit aux verres correcteurs car certaines familles sont obligées d'en équiper tous leurs enfants : or le prix d'une lunette courante est de 5 à 600 F et la sécurité sociale n'en rembourse que 100 F.

Il y a d'autant plus urgence que les six millions de Français qui vont être couverts par la CMU bénéficieront, eux, d'un remboursement bien supérieur !

L'amendement 41, mis aux voix, est adopté et l'article 3 bis A est ainsi supprimé.

ART. 3 BIS B

M. le Rapporteur général - Par cet article, le Sénat propose d'appliquer le taux réduit de la TVA à la restauration.

Nous en avons longuement débattu en première lecture. Le droit communautaire et des raisons budgétaires nous empêchent de répondre à cette demande. Le Gouvernement s'est engagé à _uvrer en ce sens auprès des instances européennes. En attendant, l'amendement 41 vise à supprimer l'article.

M. le Ministre - Lorsque la question s'est posée des secteurs auxquels appliquer la baisse ciblée de la TVA, l'Assemblée a opté à une très large majorité pour les travaux d'entretien plutôt que pour la restauration.

Le menu proposé par la commission européenne ne prévoyant pas à la fois fromage et dessert, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.

L'amendement 42, mis aux voix, est adopté et l'article 3 bis B est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 3 BIS B

M. Gilbert Gantier - Les amendements 252, 253, 256 et 250 sont défendus.

Les amendements 252, 253, 256 et 250, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 3 BIS C

M. le Rapporteur général - L'amendement 43 vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat qui n'a d'autre portée réelle que de rendre ambiguë l'interprétation d'un dispositif dont les modalités sont désormais bien connues.

M. Cochet remplace Mme Catala au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET

vice-président

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 43, mis aux voix, est adopté, et l'article 3 bis C est ainsi supprimé.

ART. 3 BIS D

M. le Rapporteur général - L'amendement 44 est de suppression.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 44, mis aux voix, est adopté, et l'article 3 bis D est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 4

M. Gilbert Gantier - Les amendements 251, 254 et 255 sont défendus.

Les amendements 251, 254 et 255, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Brard - Avec l'amendement 4, nous souhaitons à nouveau appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de réparer une injustice manifeste. Alors que le taux de TVA applicable aux abonnements des particuliers aux gaz et à l'électricité a été ramené, l'année dernière, à 5,5 %, les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuée par réseaux publics, alimentés par la géothermie et la cogénération ne bénéficient pas de cette mesure. La France, qui a su faire valoir son point de vue avec beaucoup d'insistance auprès des instances européennes à propos de la vache folle devrait pouvoir être entendue à ce sujet aussi. Je sais que M. Cochet qui préside actuellement nos travaux, partage ce point de vue. Ne pensez-vous pas, Monsieur le ministre, que le moment est venu d'engager des discussions avec Bruxelles à ce sujet ?

M. Philippe Auberger - Ce n'est pas sérieux !

M. le Rapporteur général - Je ne doute pas que cet appel, qui a pris la forme d'un amendement, a été entendu par le Gouvernement ni, qu'en conséquence, M. Brard retirera l'amendement.

M. le Ministre - Cet amendement est de logique pure. Pourquoi, en effet, ne pas étendre aux abonnés aux réseaux de chaleur le bénéfice de la TVA à taux réduit consenti aux abonnés au gaz et à l'électricité. La difficulté vient de ce que la Commission européenne, que j'avais interrogée le 7 septembre 1998, m'a fait savoir, dans sa réponse, fort prompte, du 7 octobre de la même année, que le droit communautaire ne le permet pas. Mais nous insisterons, et je ne désespère pas de parvenir à mes fins. Je vous prie donc de retirer l'amendement.

M. Jean-Pierre Brard - Vous regardant en face, Monsieur le Président, tel Don Juan la statue du Commandeur...

M. Maurice Adevah-Poeuf - Cette histoire-là s'est mal terminée !

M. Jean-Pierre Brard - ...et ayant pris acte de l'engagement pris par le Gouvernement de continuer la bataille, engagement dont je n'ai aucune raison de douter car il a fait preuve, récemment, de sa détermination à défendre les intérêts de la France, je retire l'amendement 4.

ART. 5

M. le Rapporteur général - L'amendement 45 tend à supprimer les III à VIII de cet article.

L'amendement 45, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 5, mis aux voix, est adopté.

ART. 5 BIS A

M. le Rapporteur général - L'assouplissement, voulu par le Sénat, des conditions d'attribution de l'abattement prévu à l'article 788 du code général des impôts pour les frères et s_urs âgés ou handicapés, isolés et cohabitant, lorsque l'un des deux décède, ôte son caractère social à l'avantage en cause. La reconnaissance juridique et fiscale de la communauté de vie entre collatéraux proches doit être examinée dans son ensemble et non au coup par coup. C'est pourquoi l'amendement 46 tend à supprimer cet article.

M. le Ministre - Le Gouvernement est du même avis que la commission.

M. Philippe Auberger - Je suis d'accord avec l'exposé succinct du rapporteur général, mais je rappelle qu'il n'existe pas d'obligation alimentaire entre frères, s_urs, ou frères et s_urs. Si le droit fiscal demeure strictement calqué sur le droit de la famille, ces situations particulières ne seront jamais prises en considération. Il faudra donc tenir compte de ces situations de fait, comme il arrive que cela soit fait en d'autres circonstances, lors de la réforme fiscale annoncée.

L'amendement 46, mis aux voix, est adopté et l'article 5 bis A est ainsi supprimé.

M. le Président - L'amendement 284 tombe.

ART. 5 BIS B

M. le Rapporteur général - Le Sénat propose de remplacer la tontine, limitée à l'acquisition d'un bien de 500 000 F, par un abattement de 750 000 F, sans condition. La commission l'estime inopportun. L'amendement 47 tend donc à la suppression de l'article.

L'amendement 47, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 5 bis B est ainsi supprimé.

ART. 5 BIS C

M. le Rapporteur général - La proposition, faite par le Sénat, de prévoir un abattement sur la valeur vénale de la résidence principale d'un défunt, lorsqu'elle est également occupée, au même titre, par son frère ou sa s_ur, est prématurée et son examen ne doit pas être disjoint de la question des modalités de l'éventuelle reconnaissance juridique et fiscale de la communauté de vie entre collatéraux proches. C'est pourquoi l'amendement 48 tend à supprimer cet article.

L'amendement 48, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 5 bis C est ainsi supprimé.

M. le Président - L'amendement 285 tombe.

ART. 5 BIS D

M. le Rapporteur général - Le Sénat a supprimé le « dispositif Besson ». Laissons-le vivre (Sourires) et adoptons, à cette fin, l'amendement 49 de suppression.

L'amendement 49, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 5 bis D est ainsi supprimé.

ART. 5 BIS E

M. le Rapporteur général - Nous retenons la proposition du Sénat, mais nous ne souhaitons pas la pérenniser au-delà du 30 juin 2001.

M. le Ministre - Très sage !

L'amendement 50, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 bis E, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Auberger - Il y avait un gage.

M. le Ministre - Il a été levé au Sénat.

ART. 5 BIS

M. le Rapporteur général - Les amendements 51 et 52 visent à revenir au texte adopté en première lecture.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 51, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 52.

L'article 5 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 5 TER

M. le Rapporteur général - L'amendement 53 tend à supprimer cet article qui vise à lier l'ISF à la transmission d'entreprise.

M. le Ministre - Favorable.

L'amendement 53, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

M. le Rapporteur général - L'amendement 54 tend à en revenir aux dispositions adoptées en première lecture par notre assemblée et je propose au Gouvernement de lever le gage.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable et lève le gage.

L'amendement 54, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 est ainsi rédigé.

ART. 7 BIS A

M. le Rapporteur général - L'amendement 55 vise à supprimer cet article qui tend à revaloriser les abattements prévus en matière d'imposition des plus-values des particuliers.

L'amendement 55, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 bis A est ainsi supprimé.

ART. 7 BIS B

M. le Rapporteur général - L'amendement 56 vise à supprimer cet article qui tend à prendre en compte l'inflation pour le calcul de l'imposition des plus-values. Notre assemblée, qui a rejeté en première lecture un amendement ayant un objet comparable n'a aucun motif de se déjuger.

M. le Ministre - Même avis et même fermeté.

L'amendement 56, mis aux voix, est adopté et l'article 7 bis B est ainsi supprimé.

ART. 7 BIS C

M. le Rapporteur général - L'amendement 57 est de suppression et se fonde sur le même argumentaire que le précédent.

L'amendement 57, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 bis C est ainsi supprimé.

ART. 7 BIS D

M. le Rapporteur général - L'amendement 58 vise aussi à la suppression de cet article qui n'est pas compatible avec les dispositions sur le PEA que nous avons adoptées en première lecture du collectif.

M. le Ministre - Favorable.

M. Gilbert Gantier - Le PEA est dépassé dans sa forme actuelle, telle qu'elle est prévue dans la loi de 1992. Certaines entreprises éligibles au PEA ne le sont plus, lorsqu'elles sont devenues européennes ou lorsqu'elles ont fusionné avec des entreprises non européennes. A l'heure de la monnaie unique, le PEA doit être intégralement révisé et les adaptations a minima prévues dans le collectif sont à ce titre insuffisantes. Il convient de préserver ce dispositif dans le cadre de l'économie ouverte qui est devant nous.

L'amendement 58, mis aux voix, est adopté et l'article 7 bis D est ainsi supprimé.

ART. 7 BIS E

M. le Rapporteur général - L'amendement 59 tend à supprimer cet article qui aurait étendu l'avantage fiscal pour l'investissement locatif intermédiaire aux locations faites aux ascendants ou aux descendants.

L'amendement 59, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 bis E est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 7 BIS

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 5 a trait à la fiscalité des associations, remise d'actualité par l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 et par le discours du Premier ministre à son sujet. Si elle a le mérite de lever certaines ambiguïtés et d'unifier l'interprétation des textes, cette instruction fiscale a suscité des protestations dans le monde associatif, à propos notamment de la définition de la notion d'utilité sociale qui peut donner lieu à controverse, et il souhaite le report de son entrée en vigueur.

L'amendement 5 vise à supprimer le taux supérieur majoré intervenant dans le calcul de la taxe sur les salaires, afin d'engager une dynamique qui pourrait aller jusqu'à l'exonération totale de cette taxe pour les associations d'intérêt général.

M. le Rapporteur général - La commission a émis un avis défavorable, compte tenu notamment de l'adoption de l'article 8, voté conforme par le Sénat et qui relève l'abattement dont les associations bénéficient en matière de taxe sur les salaires. Cette disposition favorable au monde associatif a un coût de l'ordre de 100 millions. Les associations bénéficient d'ailleurs d'autres mesures favorables dans le cadre de ce projet de loi. A cet égard, je voudrais, Monsieur le ministre, revenir sur une question d'interprétation qui se pose à propos de l'article 8 du projet de loi de finances qui exonère de l'ensemble des impôts commerciaux les recettes liées aux activités lucratives accessoires des associations, sous réserve qu'elles n'excèdent pas 250 000 F et que l'activité non lucrative demeure prépondérante de manière significative. Il s'agit d'une avancée notable dont nous vous remercions.

Il se trouve cependant que les associations bénéficient également d'une exonération spécifique, prévue par plusieurs articles du code général des impôts, sur les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien -bal, concert, kermesse...- organisées dans l'année à leur profit exclusif. A ce titre, elles sont exonérées de TVA, d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle. L'exonération porte sur le prix d'entrée ou sur les recettes des opérations effectuées à ces occasions -buffet, vente de bibelots-... Dans notre esprit, il va de soi que ces dispositions peuvent être invoquées de manière cumulative. Mais le texte de l'article 8 restant silencieux sur ce point, je souhaite, Monsieur le ministre, avoir confirmation de la coïncidence des interprétations du Gouvernement et du législateur sur cette possibilité de cumul. Au bénéfice de votre réponse, je proposerai d'ailleurs à M. Brard de bien vouloir retirer son amendement.

M. le Ministre - S'agissant de l'amendement 5, je réponds, comme M. Migaud l'a fait, que les associations auront bénéficié, à l'initiative du Parlement d'un relèvement de l'abattement de taxe sur les salaires de 29 710 F à 33 000 F à compter du 1^er janvier 2000. Ainsi, celles qui emploient cinq à six salariés rémunérés au SMIC n'en paieraient pas. Il s'agit donc déjà d'un effort important.

J'en viens à la question que me pose M. Migaud. Il existe effectivement deux dispositions favorables aux associations : l'une -maintenant ancienne- exonère d'impôts commerciaux six manifestations par an, l'autre, adoptée par le Parlement, prévoit une franchise de 250 000 F sur des activités commerciales accessoires à une activité bénévole.

Je vous confirme, avec un peu de solennité car des milliers d'associations sont concernées, que les associations pourront bénéficier à la fois de l'exonération de six manifestations dites de bienfaisance et de 250 000 F en plus, liées à des activités commerciales accessoires. Le Gouvernement fait donc un geste de confiance en direction du monde associatif dont il connaît l'importance dans la vie sociale, culturelle, sportive, éducative ou pour le tourisme.

Je serais surpris, Monsieur Brard, si vous ne retiriez pas votre amendement.

M. Jean-Pierre Brard - Le Gouvernement a fait un pas, mais il doit encore progresser. Je maintiens mon amendement.

L'amendement 9, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 8 BIS A

M. le Rapporteur - Je veux saluer cette nouvelle avancée en faveur des associations.

Dans l'article 8 bis A, le Sénat souhaitait de nouvelles mesures en faveur de ces associations, mais aussi d'autres structures. L'amendement 60 de la commission vise à supprimer cet article.

L'amendement 60, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 8 bis A est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 9

M. Gilbert Gantier - Mon amendement 259 vise à encourager les dépôts de brevet au moyen d'un crédit d'impôt égal à 25 % des frais.

M. le Rapporteur général - J'ai déjà donné, en première lecture, un avis défavorable à cet amendement dont l'exposé des motifs ne correspond pas au dispositif proposé.

M. le Ministre - Bonne intention, rédaction perfectible. Défavorable.

L'amendement 259, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 9 BIS

M. le Rapporteur général - Cet article a été introduit par le Sénat en vue d'augmenter les avantages fiscaux liés au mécénat artistique des entreprises tout en restreignant l'obligation d'exposer les _uvres. L'amendement 61 de la commission vise à le supprimer.

L'amendement 61, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 9 bis est ainsi supprimé.

ART. 10

M. le Rapporteur général - L'amendement 62 de la commission vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

L'amendement 62, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 10, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 10

M. Gilbert Gantier - Les amendements 262, 261 et 264 sont défendus.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

M. le Ministre - Egalement.

L'amendement 262, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 261 et 264.

M. Jean-Pierre Brard - Notre amendement 6 vise à remplacer l'actuel crédit d'impôt recherche par un impôt recherche libératoire dénommé « contribution annuelle au titre de la recherche ». Le dispositif actuel, parce qu'il manque de transparence, a donné lieu à trop de dérives.

Il s'agit de développer la recherche en mutualisant l'effort des entreprises et en les incitant à investir dans l'économie réelle au lieu de faire des placements financiers.

M. le Rapporteur général - Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.

M. le Ministre - Cet amendement me surprend. Le crédit d'impôt-recherche a été reconduit pour cinq ans et réaménagé dans la loi sur l'innovation, avec l'appui de votre groupe.

Si, dans le passé, ce dispositif bénéficiait surtout à de grands groupes qui n'avaient pas besoin d`aide pour faire de la recherche, il a été réorienté en faveur des PME, qui en font bon usage. Avis défavorable.

L'amendement 6, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gilbert Gantier - Mon amendement 263 vise à accorder un crédit d'impôt aux sociétés qui investiront dans le capital de PME innovantes.

L'amendement 263, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 10 BIS

M. le Rapporteur général - Cet article, introduit par le Sénat, tend à étendre aux dons aux organismes ayant pour objet de participer, par le versement d'aides financières, à la reprise d'entreprises, l'éligibilité au dispositif du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif aux dépenses de mécénat, qui concerne actuellement les seuls dons aux organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création d'entreprise.

Il pose quelques problèmes d'ordre rédactionnel. De plus, une réflexion est en cours sur le sujet et les assises nationales de la création d'entreprise vont se tenir bientôt. Il serait prématuré de voter un tel article et c'est pourquoi l'amendement 63 de la commission tend à le supprimer.

L'amendement 63, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 10 bis est ainsi supprimé.

ART. 10 TER

M. le Rapporteur général - L'amendement 64 de la commission vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, et qui remet en cause l'harmonisation des droits d'enregistrement applicables aux cessions de fonds de commerce et de parts de SARL.

L'amendement 64, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 10 ter est ainsi supprimé.

ART. 11

M. le Rapporteur général - Nous souhaitons conserver cet article adopté par le Sénat tout en supprimant l'allongement de trois à cinq ans de la période pendant laquelle il est possible de déduire l'imposition forfaitaire annuelle de l'impôt sur les sociétés. Tel est le sens de l'amendement 65 de la commission.

L'amendement 65, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 11, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11

M. Gilbert Gantier - Mon amendement 265 vise à créer, comme en Grande-Bretagne, un impôt sur les sociétés réduit pour les entreprises dont les bénéfices n'excèdent pas un million.

L'amendement 265, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 12

M. Gilbert Gantier - Mon amendement 266 est de suppression.

L'amendement 266, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - Les amendements 66 et 67 de la commission ont pour but de rétablir la rédaction approuvée par l'Assemblée en première lecture.

M. le Ministre - Favorable.

L'amendement 66, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 67.

L'article 12, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 12 BIS

M. le Rapporteur général - Les amendements 68, 69 et 70 de la commission visent à rétablir le texte adopté par l'Assemblée.

M. le Ministre - Favorable.

L'amendement 68, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 69 et 70.

L'article 12 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 12 TER

M. le Rapporteur général - L'amendement 71 de la commission vise à supprimer cet article coûteux introduit par le Sénat.

L'amendement 71, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 12 ter est ainsi supprimé.

ART. 14

M. le Rapporteur général - Cet article a pour objet de modifier les modalités de calcul de la cotisation de référence pour le plafonnement de la taxe professionnelle dans les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour la taxe professionnelle unique.

En première lecture, l'Assemblée avait adopté trois amendements rédactionnels. Le Sénat a voté, avec l'avis favorable du Gouvernement, deux amendements de précision et, contre l'avis du Gouvernement, un amendement de sa commission et cinq amendements de M. Fréville.

Le présent article ayant pour objet de favoriser l'option en faveur de la taxe professionnelle unique, il n'apparaît pas opportun d'étendre ces dispositions aux entreprises implantées dans des groupements ayant déjà exercé cette option. Une telle mesure n'aurait qu'un effet d'aubaine. Les amendements 72, 73, 74, 75, 76 et 77 de la commission visent donc à parvenir à une meilleure rédaction.

M. le Ministre - Avis favorable aux six amendements.

L'amendement 72, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 73, 74, 75, 76 et 77.

L'article 14, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 14 BIS A

M. le Rapporteur général - Cet article, introduit par le Sénat, exonère de la taxe professionnelle les sociétés d'investissement à capital variable. Comme il semble souhaitable d'attendre les conclusions de la réflexion engagée sur ce sujet, l'amendement 78 de la commission tend à le supprimer.

L'amendement 78, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté et l'article 14 bis A est ainsi supprimé.

ART. 14 BIS B

M. le Rapporteur général - La simplification proposée par le Sénat en ce qui concerne les exonérations de taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale ne permettrait pas d'exercer un contrôle sur la nature des activités exercées. L'amendement 79 de la commission tend donc à supprimer cet article.

M. le Ministre - Favorable.

L'amendement 79, mis aux voix, est adopté, et l'article 14 bis B est ainsi supprimé

ART. 14 BIS C

M. le Rapporteur général - L'amendement 80 de la commission tend à supprimer cet article coûteux et qui ne s'inscrit pas dans la logique de la réforme de la taxe professionnelle.

M. le Ministre - Favorable.

L'amendement 80, mis aux voix, est adopté et l'article 14 bis C est ainsi supprimé.

ART. 14 BIS D

M. le Rapporteur général - La précision qu'apporte cet article introduit par le Sénat figure déjà dans le projet de loi relatif à la prise en compte du recensement de 1999. L'amendement 81 de la commission tend donc à le supprimer.

M. le Ministre - Accord.

L'amendement 81, mis aux voix, est adopté et l'article 14 bis D est ainsi supprimé.

L'article 14 quater A, mis aux voix, est adopté.

ART. 14 QUINQUIES

M. le Rapporteur général - Compte tenu du rendez-vous que nous donne le Gouvernement pour ce qui est de la taxe d'habitation, la commission vous propose, par l'amendement 82, de supprimer cet article.

M. le Ministre - Qui coûterait 8 milliards.

L'amendement 82, mis aux voix, est adopté et l'article 14 quinquies est ainsi supprimé.

ART. 15

M. le Rapporteur général - L'amendement 83 revient au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à cet éternel retour.

M. Gilbert Gantier - Je sais bien que l'ISF fait plaisir à la partie gauche de cet hémicycle, et je pense en particulier à M. Brard, mais il faudrait tout de même étudier un jour sérieusement son intérêt économique.

Financièrement, malgré la hausse de la Bourse, il ne rapporte pas beaucoup, n'est-ce pas, Monsieur le ministre ? Il frappe un nombre limité de contribuables, parmi lesquels on trouve certes des Français fortunés mais aussi des représentants des classes moyennes et des étrangers résidant en France, qui risquent donc fort de décider d'aller dépenser ailleurs leur argent. Dans ces conditions, cet impôt est-il réellement profitable à l'économie nationale ?

M. Maurice Adevah-Poeuf - Nous ne fréquentons pas les mêmes classes moyennes.

M. le Ministre - L'ISF ne frappe que les patrimoines de plus de 4,7 millions et ne touche donc pas les classes moyennes, sauf à donner de celles-ci une définition très extensive.

Cet impôt que la droite n'a pas supprimé lors de son retour au pouvoir en 1993, est une contribution justifiée à la solidarité nationale et rassurez-vous, Monsieur Gantier, il rapportera, en 1999, 10 % de plus qu'en 1998.

L'amendement 83, mis aux voix, est adopté et l'article 15 est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 15

M. Gilbert Gantier - Les amendements 271 et 270 sont défendus.

M. le Rapporteur général - Défavorable.

M. le Ministre - Défavorable.

Les amendements 271 et 270, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 15 BIS A

M. le Rapporteur général - L'amendement 84 tend à supprimer cet article qui étend une exonération d'ISF.

M. le Ministre - Le Sénat s'est décidément beaucoup intéressé à l'ISF. Avis favorable.

L'amendement 84, mis aux voix, est adopté et l'article 15 bis A est ainsi supprimé.

ART. 15 BIS B

M. le Rapporteur général - L'amendement 85 est de suppression.

L'amendement 85, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 15 bis B est ainsi supprimé.

ART. 16 BIS

M. le Rapporteur général - L'amendement 86 de la commission vise à supprimer cet article introduit par le Sénat en vue d'exonérer de la taxe sur les achats de viande -destinée à financer le service public de l'équarrissage- les entreprises artisanales sur la base de deux critères alternatifs : l'immatriculation au répertoire de métiers, d'une part, la surface de vente, inférieure à 300 mètres carrés, d'autre part. Il est à noter que le dispositif actuel, qui vise les seuls détaillants réalisant un chiffre d'affaires de plus de 2,5 millions de francs hors TVA conduit à exonérer plus de 90 % des bouchers-charcutiers.

Sur le plan pratique, une exonération accordée sur la base de la surface de vente serait très difficile à mettre en _uvre et d'un point de vue juridique une exonération fondée seulement sur le statut d'artisan serait peu conforme au principe d'égalité devant l'impôt.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 86, mis aux voix, est adopté et l'article 16 bis est ainsi supprimé.

ART. 17

M. le Rapporteur général - L'amendement 87 de la commission revient au texte adopté par l'Assemblée.

L'amendement 87, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 17, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 17 TER

M. le Rapporteur général - L'amendement 88 de la commission tend à rétablir cet article adopté en première lecture sur proposition de M. Tavernier.

M. le Ministre - Je suis d'accord et je lève le gage.

L'amendement 88, mis aux voix, est adopté et l'article 17 est ainsi rétabli.

L'article 19, mis aux voix, est adopté.

ART. 19 TER

M. le Rapporteur général - Compte tenu de l'engagement qui a pris le Gouvernement de revoir la question traitée à cet article additionnel, la commission vous propose, par l'amendement 89, de supprimer celui-ci.

L'amendement 89, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 19 ter est ainsi supprimé.

L'article 19 quater, mis aux voix, est adopté.

ART. 21

M. le Rapporteur général - L'amendement 90 revient au texte adopté par l'Assemblée.

L'amendement 90, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 21, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 22 ter, mis aux voix, est adopté.

ART. 23

M. le Rapporteur général - L'amendement 91 a pour objet de supprimer des dispositions introduites de façon inopportune par le Sénat.

M. le Ministre - Accord.

L'amendement 91, mis aux voix, est adopté.

L'article 23, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 24

M. le Rapporteur général - L'amendement 92 de la commission supprime une phrase inopportune.

M. le Ministre - Favorable.

L'amendement 92, mis aux voix, est adopté.

L'article 24 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 24

M. le Président - Les amendements 15 à 20 ne sont pas défendus.

M. Philippe Auberger - Le 17 particulièrement est indéfendable.

M. le Président - Je ne saurais répliquer (Sourires).

ART. 24 BIS A

M. le Rapporteur général - En première lecture, l'Assemblée avait rejeté des dispositions identiques à celles de cet article, introduit par le Sénat. Le débat devant la Haute assemblée n'ayant pas apporté d'éléments nouveaux, nous maintenons notre position. D'où l'amendement de suppression 93.

L'amendement 93, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 24 bis A est ainsi supprimé.

ART. 24 BIS

M. le Rapporteur général - L'amendement 94 vise à rétablir l'article que nous avions adopté à l'initiative de M. Brard.

L'amendement 94, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté, et l'article 24 bis est ainsi rétabli.

ART. 24 QUATER

M. le Rapporteur général - L'amendement 95 tend à rétablir notre texte de première lecture.

L'amendement 95, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 24 quater est ainsi rétabli.

ART. 24 SEXIES

M. le Rapporteur général - L'amendement 96 est également de rétablissement.

L'amendement 96, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 24 sexies est ainsi rétabli.

ART. 24 SEPTIES

M. le Rapporteur général - Par l'amendement 97, il s'agit de supprimer une disposition qui ne nous paraît pas opportune.

L'amendement 97, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 24 septies est ainsi supprimé.

ART. 24 OCTIES

M. le Rapporteur général - L'amendement 98 vise à supprimer l'article.

L'amendement 98, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 24 octies est ainsi supprimé.

L'article 24 nonies, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 25.

APRÈS L'ART. 26

M. Gilbert Gantier - Les amendements 273 et 274 visent à supprimer la taxe sur les locaux de stockage instituée par la loi de finances pour 1999. Il existait déjà, en Ile-de-France, une taxe sur les bureaux mais le Gouvernement a tenu à étendre la mesure à toutes les activités qui pourraient être de quelque rapport et il a donc aussi frappé les entrepôts. Or le dernier recensement montre que notre région perd des habitants et des activités, de sorte que la mesure apparaît regrettable, ne serait-ce que pour l'emploi.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

M. le Ministre - Comme nous l'avons déjà dit, il apparaît normal que ces entreprises contribuent au financement des routes qui conduisent à leurs locaux. Au surplus, nous avons aménagé cette taxe de manière à la rendre supportable. Rejet, par conséquent.

Les amendements 273 et 274, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Gilbert Gantier - Si M. Delattre et moi-même jugeons regrettable de taxer l'ensemble des locaux de stockage, la mesure est particulièrement malvenue s'agissant des plates-formes multimodales, qui sont des installations de stockage rationalisé. Elles contribuent à réduire les transports, les nuisances et les coûts, et à améliorer la productivité des entreprises. D'où l'amendement 275.

M. le Rapporteur général - Nous avons déjà repoussé cette disposition en première lecture.

L'amendement 275, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 27 BIS

M. le Rapporteur général - L'amendement 99 vise à rétablir cet article, supprimé par le Sénat et qui précise que la TGAP sera désormais affectée au financement de la réforme des cotisations de sécurité sociale.

L'amendement 99, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 27 bis est ainsi rétabli.

ART. 27 TER

M. le Rapporteur général - Nous aurions pu, comme en général, accepter le rapport demandé ici par le Sénat mais, en l'occurrence, la demande témoignait d'un certain scepticisme quant à l'efficacité de la TGAP. Même le délai prévu apparaissait trop court pour que cette taxe ait le temps de faire sentir ses effets sur la pollution. L'amendement 100 vise donc à supprimer cet article.

L'amendement 100, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 27 ter est ainsi supprimé.

ART. 28

M. le Rapporteur général - L'amendement 101 tend à revenir à notre texte de première lecture.

L'amendement 100, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 28 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 28 BIS

M. le Rapporteur général - L'amendement 102 est aussi de rétablissement.

L'amendement 102, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 28 bis est ainsi rédigé.

ART. 28 TER

M. le Rapporteur général - Il paraît excessif de supprimer, comme le propose le Sénat, le plafond, calculé en pourcentage des revenus professionnels, au-delà duquel les exploitants agricoles peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations qu'ils versent à des « contrats d'assurance groupe ».

En outre, une réflexion est en cours sur l'épargne salariale et l'évolution des retraites : n'en anticipons pas les conclusions. D'où l'amendement 103.

L'amendement 103, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 28 ter est ainsi supprimé.

ART. 29

M. le Rapporteur général - L'amendement 104 tend à revenir à notre texte de première lecture.

L'amendement 104, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 29 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 29 bis.

ART. 30

M. Joël Goyheneix - L'amendement 291 vise à rétablir la taxe de défrichement, supprimée en première lecture dans un souci de simplification. L'Union des industries du bois, notamment, a exprimé la crainte que cette mesure ne contribue à réduire la ressource : dans le massif forestier aquitain, par exemple, il serait plus rentable de couper les bois pour faire pousser du maïs à la place !

Je précise qu'à cet amendement déposé par M. Brottes, s'associent tous les députés des massifs forestiers aquitains. Par ailleurs, la taxe ne serait maintenue que jusqu'à l'adoption de la future loi forestière, qui procédera aux simplifications nécessaires.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné l'amendement. Dans un premier temps, comment n'aurions-nous pas approuvé la proposition faite par le ministre de supprimer une taxe ? Puis nos collègues nous ont fait observer que la mesure pourrait avoir des effets pervers. Comme il ne s'agit que de différer la suppression de la taxe en attendant l'examen du projet de loi de modernisation forestière et que le fonds forestier national a été rebudgétisé, de sorte que le produit de cette taxe sera versé au budget général, j'exprimerai à titre personnel un avis favorable.

M. le Ministre - Nous avons en effet proposé la suppression de plusieurs fonds alimentés par des taxes préaffectées et c'est en particulier le cas du fonds forestier national. En première lecture, avec l'assentiment de l'Assemblée, le Gouvernement a doté l'équivalent de ce fonds de ressources égales au produit de la taxe, en prenant sur le budget de l'agriculture et de la forêt. Je ne comprends pas pourquoi le rapporteur général a changé d'avis entre la première et la deuxième lecture. Je trouve un peu curieux qu'on dote le Fonds national forestier de ressources pour remplacer une taxe et qu'ensuite on rétablisse la taxe. Je maintiens mon avis défavorable.

M. Maurice Adevah-Poeuf - Pour une fois que le Gouvernement propose de supprimer une taxe et que nous l'acceptons, la rétablir en deuxième lecture risque de ne pas être bien compris...

Sur le fond, je voudrais souligner que les intérêts des exploitants forestiers et des agriculteurs ne sont manifestement pas les mêmes selon les massifs. Je parle en connaissance de cause car il y a dans ma circonscription des communes boisées à 95 % et pour lesquelles un parc régional subventionne les défrichements !

Sur la mesure proposée, je m'abstiendrai. Mais quand nous élaborerons la loi d'orientation forestière, il nous faudra travailler de manière très fine, en évitant de prendre des dispositions fiscales uniformes : mieux vaudra renvoyer aux collectivités locales un certain nombre de décisions.

M. le Rapporteur général - Je voudrais rassurer le ministre : la commission des finances continue de partager sa volonté de supprimer les comptes d'affectation spéciale et les taxes correspondantes. Cela dit, un certain nombre d'observations nous sont remontées du terrain. Nos collègues ne proposent pas de revenir sur cette suppression, mais seulement de la différer d'un an et je me range à leur proposition.

M. le Ministre - Je vous fais observer que l'amendement tel qu'il est rédigé rétablit la taxe sans limitation de durée. Il faudrait donc le sous-amender pour être cohérent avec vous-mêmes.

M. Philippe Auberger - Cette bataille à fronts renversés est singulière ! Le Gouvernement propose de supprimer un impôt et le rapporteur général veut le rétablir. C'est une situation ubuesque !

Sur le fond, la suppression de la taxe sur le défrichement est une bonne idée. En effet, cette taxe est répercutée sur le prix du bois : or, justement, on se plaint que le bois est trop cher et c'est pourquoi il n'est pas assez utilisé dans le secteur de la construction. Je suis donc défavorable à l'amendement.

M. Joël Goyheneix - Ce sont les scieurs eux-mêmes qui demandent le rétablissement de la taxe ! Et je rappelle que le ministre de l'agriculture avait promis, en réponse à une question, qu'il y aurait un dispositif transitoire avant la loi d'orientation prévue pour l'an 2000. En effet, s'il n'y a, pendant quelques mois, aucun dispositif protégeant la forêt, on peut craindre, en particulier dans le Sud-Ouest, que beaucoup d'exploitants n'en profitent pour défricher et planter du maïs, plus rentable.

Les ressources nouvelles pourraient être affectées à la lutte contre les incendies de forêt.

M. le Rapporteur général - Pour répondre à l'invitation du ministre, je propose de compléter l'amendement par la phrase suivante : « Les articles L. 314-1 à L. 314-14 sont abrogés à compter du 1^er janvier 2001 ».

M. le Ministre - J'admire le sens du compromis du rapporteur général et donne un avis favorable à cette suppression d'un an.

M. Philippe Auberger - Il n'est pas raisonnable de se prononcer sur un tel sous-amendement en séance, alors qu'on ne connaît pas les dispositions du code forestier auxquelles il se rapporte !

M. le Rapporteur général - Ce sous-amendement a pour conséquence de reporter à l'année prochaine la suppression de la taxe.

Le sous-amendement 292, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 291, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - Les amendements 105 et 106 sont un retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le Ministre - Accord.

Les amendements 105 et 106, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 30 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 31

M. le Rapporteur général - L'amendement 107 est un retour au texte voté en première lecture.

M. le Ministre - Accord

L'amendement 107, mis aux voix, est adopté et l'article 31 est ainsi rétabli.

ART. 31 BIS A

M. le Rapporteur général - L'amendement 108 tend à supprimer l'augmentation de la redevance sur l'eau proposé par le Sénat car elle ne nous paraît pas opportune.

M. le Ministre - Accord.

L'amendement 108, mis aux voix, est adopté et l'article 31 bis A est ainsi supprimé.

ART. 31 BIS

M. le Rapporteur général - L'amendement 109 est un retour au texte voté en première lecture.

M. le Ministre - Accord.

L'amendement 109, mis aux voix, est adopté et l'article 31 bis est ainsi rétabli.

ART. 33

M. le Rapporteur général - L'amendement 110 rétablit le texte adopté en première lecture.

M. le Ministre - Accord.

L'amendement 110, mis aux voix, est adopté et l'article 33 est ainsi rétabli.

ART. 33 BIS

M. le Rapporteur général - L'amendement 111 tend à supprimer cet article ajouté par le Sénat.

M. le Ministre - Accord.

L'amendement 111, mis aux voix, est adopté et l'article 33 bis est ainsi supprimé.

ART. 33 TER

M. le Rapporteur général - L'Assemblée avait déjà rejeté, en première lecture, un amendement semblable à cet article introduit par le Sénat. L'amendement 112 tend à la supprimer.

M. le Ministre - Accord.

L'amendement 112, mis aux voix, est adopté et l'article 33 ter est ainsi supprimé.

ART. 33 QUATER

M. le Rapporteur général - Le Sénat a adopté un amendement de M. André Diligent tendant à ce que la diminution de la dotation forfaitaire des communes liée à la loi du 27 juillet 1992 portant création de la CMU prenne en compte les accords conclu éventuellement entre les communes et le Conseil général avant le 31 décembre 1999 pour modifier les critères de répartition. Notre collègue Dominique Baert a également plaidé pour cette mesure.

Le Gouvernement a émis un avis défavorable, craignant qu'elle ne remette en cause l'équilibre du mécanisme institué par la loi sur la CMU.

A regret, la commission s'est ralliée au point de vue du Gouvernement, d'autant que cet article est un cavalier budgétaire. Nous proposons donc de le supprimer.

L'amendement 113, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 33 quater est ainsi supprimé.

ART. 33 QUINQUIES

M. le Rapporteur général - Par cet article, le Sénat tend à assouplir les conditions d'éligibilité à la dotation globale d'équipement des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, en prenant pour seul critère le potentiel fiscal du groupement.

Cette disposition aurait pour conséquence un saupoudrage dont la commission ne voit pas l'intérêt. C'est pourquoi elle propose, avec l'amendement 114, la suppression de l'article.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. Jérôme Lambert - J'aimerais tenter d'infléchir la position de la commission et du Gouvernement. En l'état actuel, il suffit qu'une commune ne soit pas éligible à la DGE en raison de son potentiel fiscal pour que l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient perde le bénéfice de l'éligibilité. Un accord avait été trouvé, en CMP, à ce sujet, et je déplorerais donc que l'amendement de suppression soit adopté.

L'amendement 114, mis aux voix, est adopté, et l'article 33 quinquies est ainsi supprimé.

M. le Rapporteur général - Ce n'est pas par insensibilité que la commission a proposé la suppression de cet article mais en raison des conséquences qu'auraient les dispositions préconisées. Peut-être pourrons-nous, après les avoir revues, les inclure dans un texte plus large.

ART. 34

M. le Rapporteur général - La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales a abouti à un accord sur un étalement sur trois ans de la prise en compte des hausses de population. Il n'est donc pas souhaitable de majorer la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement, comme le souhaite le Sénat.

C'est pourquoi la commission propose, avec l'amendement 115, le retour au texte voté en première lecture.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 115, mis aux voix, est adopté.

L'article 34 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 34 BIS A

M. le Rapporteur général - L'amendement 116 tend à supprimer un article qui remet en cause un dispositif déjà adopté.

L'amendement 116, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 34 bis A est ainsi supprimé.

ART. 34 BIS

M. le Rapporteur général - L'amendement 117 propose de revenir au texte voté par l'Assemblée.

L'amendement 117, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 34 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 34 TER A

M. le Rapporteur général - Cet article autorise les services départementaux d'incendie et de secours à voter une fiscalité additionnelle sur les quatre taxes locales. Il conduirait à accroître le nombre d'organismes ayant le pouvoir de voter l'impôt et risquerait donc d'augmenter les prélèvements obligatoires.

L'Assemblée a déjà rejeté des amendements similaires, et le Gouvernement s'est dit défavorable à cet article, dont la commission, par l'article 118, demande la suppression.

Le problème sous-jacent est réel, mais le Sénat ne lui apporte pas la solution appropriée. La commission, en tout cas, n'est pas favorable à ce que les services départementaux puissent voter une fiscalité additionnelle.

M. le Ministre - Chacun sait que le ministre de l'intérieur examine de très près les problèmes auxquels se trouvent confrontés les services d'incendie et de secours. Je ne pense pas, pour ma part, que la solution retenue par le Sénat, et qui ne manque pas d'étonner venant de lui, puisqu'il s'agit tout bonnement d'accroître les impôts, soit la bonne. Je suis donc favorable à l'amendement de suppression.

M. Maurice Adevah-Poeuf - Il ne s'agit pas de prélèvements obligatoires nouveaux, puisque les services d'incendie et de secours sont financés par des contingents payés par les collectivités locales. La solution retenue par le Sénat n'est pas la bonne et je suivrai donc le rapporteur général. Cependant, il est urgent de faire comprendre à l'opinion la distinction qui doit être opérée entre pompiers volontaires et pompiers professionnels. Souvent, les seconds se servent de l'excellente image des premiers pour faire valoir des revendications catégorielles d'une manière dont on a pu constater récemment qu'elle n'était pas la meilleure.

Il doit être souligné, aussi, que lorsque la loi de 1996 a été votée, rien n'a été prévu quant aux moyens de faire exécuter ses dispositions ! Et c'est ainsi que les dépenses croissent de manière exponentielle. On aura compris qu'une solution doit être trouvée d'urgence.

L'amendement 118, mis aux voix, est adopté, et l'article 34 ter A est ainsi supprimé.

ART. 34 QUATER

M. le Rapporteur général - Avec l'amendement 119, la commission propose le retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

L'amendement 119, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 34 quater, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 25.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

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