Session ordinaire de 1999-2000 - 42ème jour de séance, 100ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 21 DÉCEMBRE 1999

PRÉSIDENCE de M. Pierre-André WILTZER

vice-président

Sommaire

DÉMISSION D'UN DÉPUTÉ 2

SAISINE DU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL 2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

PÉNURIE DE MÉDECINS DANS LES DÉPARTEMENTS RURAUX 2

HARCÈLEMENT MORAL DANS L'ENTREPRISE 4

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX 5

SITUATION DES AIDES OPÉRATOIRES ET INSTRUMENTISTES 6

CONTRACEPTION PAR INTERVENTION
CHIRURGICALE 7

APPLICATION DES LOIS SUCCESSIVES CONCERNANT
LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 7

ACTIVITÉS DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES DANS LA RÉGION DE CHERBOURG 8

MOYENS AFFECTÉS À LA GENDARMERIE 9

CONDITIONS DE DÉTENTION DES MINEURS
À LA MAISON D'ARRÊT DE LYON-PERRACHE 10

EXPÉRIMENTATION ANIMALE 11

CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS 12

MAINTIEN DES BUREAUX DE POSTE 14

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR 15

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 15

GESTION DES SERVICES COMMUNAUX
MUNICIPAUX 15

SUPPRESSION DU COMMISSARIAT DE POLICE
DE VITRY-LE-FRANÇOIS 16

EFFECTIFS DE LA POLICE À NICE 17

REVENDICATIONS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS 18

NUISANCES SONORES DU PÉRIPHÉRIQUE
NORD-OUEST À NANTES 20

AVENIR DE LA BATELLERIE ARTISANALE 20

AMÉNAGEMENT DE LA RN 7 DANS LE
DÉPARTEMENT DU RHÔNE 21

NORMES DE SÉCURITÉ DES SPORTS NAUTIQUES SCOLAIRES 23

CONSTRUCTION D'UN SECOND LYCÉE À DRANCY 23

DEBOUCHÉS DE L'OPTION ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES AU LYCÉE CHARLES-DE-GAULLE DE CHAUMONT 24

PRISE EN COMPTE DU MIEUX-DISANT SOCIAL
DANS LES MARCHÉS PUBLICS 25

RÉUNION D'UNE CMP 26

La séance est ouverte à neuf heures.

DÉMISSION D'UN DÉPUTÉ

M. le Président - J'informe l'Assemblée que M. le Président a pris acte au Journal officiel de ce jour de la démission de M. François Bayrou, député de la deuxième circonscription des Pyrénées-Atlantiques.

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le Président - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés, d'une part, et plus de soixante sénateurs, d'autre part, ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

PÉNURIE DE MÉDECINS DANS LES DÉPARTEMENTS RURAUX

M. Jean-Claude Lenoir - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur un problème hautement préoccupant : la pénurie de médecins que connaissent certains départements ruraux. La situation est telle qu'un représentant du Conseil de l'ordre des médecins a parlé, dans le journal Ouest-France, de départements « médicalement sinistrés ». Les diverses mesures prises par le Gouvernement au cours des années écoulées pour maîtriser les dépenses de santé ont aggravé cette tendance, et des risques réels pèsent à présent sur la santé publique. Aux disparités traditionnelles entre le nord et le sud de notre pays s'ajoute désormais un déséquilibre, qui va croissant, entre zones urbaines et zones rurales, l'écart variant du simple au double pour les généralistes, et davantage encore pour les spécialistes. L'Orne figure malheureusement au nombre des départements les plus mal lotis, avec à peine 90 médecins pour 100 000 habitants, et la situation ne pourra que s'aggraver encore, la moyenne d'âge des médecins généralistes qui y exercent étant plus élevée qu'ailleurs.

Ces médecins surmenés, dont la clientèle ne cesse de s'élargir, ne trouvent pas de remplaçant lorsqu'ils souhaitent suivre une formation ou prendre quelques jours de congés, ni de successeurs prêts à racheter leur cabinet à l'heure de la retraite. C'est dire, en particulier, l'anxiété des nombreuses personnes âgées, dont le maintien à domicile suppose une médecine de proximité. Enfin, de nombreux hôpitaux situés en zones rurales ne parviennent pas à recruter des médecins, cependant que les grandes villes connaissent une surdensité médicale, tout spécialement lorsqu'elles sont dotées d'un CHU.

Ainsi, à la sous-médicalisation qu'ont accentuée les mesures d'incitation à la cessation d'activité s'oppose une sur-médicalisation en d'autres lieux, dont on sait qu'elle pousse à la multiplication des actes et donc au dérapage des dépenses de santé. Sans aller jusqu'aux mesures autoritaires préconisées par le rapport Choussat, qui proposait de ne subventionner les médecins que dans les zones où la densité médicale est insuffisante, que comptez-vous faire, Madame la ministre, pour éviter que certaines zones rurales ne deviennent un désert médical où il ne fera pas bon être malade ? Quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour assurer l'égalité en matière de santé publique et pour rétablir un équilibre qui ne pourra avoir que des effets bénéfiques sur les comptes de l'assurance-maladie ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - La structure de la démographie médicale pose en effet des problèmes que le Gouvernement s'attache à résoudre avec pugnacité et ténacité. Pour l'instant, selon une étude récente du ministère, la répartition des médecins généralistes correspond globalement à la distribution de la population puisque 21 % des médecins généralistes exercent leur activité dans les espaces à dominante rurale où résident 23 % de la population. En revanche, les médecins spécialistes s'installent majoritairement en ville.

Dans tous les départements, la densité médicale est supérieure de 20 % en moyenne, en 1998, à celle qui était observée en 1988, et c'est dans les départements ruraux que l'augmentation de l'offre de soins a été la plus forte, puisqu'elle a atteint 22 %.

Les disparités observées résultent d'abord d'une opposition ancienne entre le sud, relativement favorisé, et le nord. C'est par une action persévérante que ces disparités pourront être corrigées, sachant que, de manière générale, les Français peuvent accéder aux soins dans de bonnes conditions.

Le Gouvernement a déjà pris une série de mesures. Ainsi, le numerus clausus qui touche les étudiants en médecine est en augmentation, pour la seconde année consécutive. Fixé à 3 500 pour l'année universitaire 1992-1993, il atteint 3 850 pour l'année 1999-2000.

Le Gouvernement s'est également attaché à obtenir une meilleure réponse aux besoins ; la revalorisation de la filière de gynécologie médicale et l'augmentation du nombre des formations en pédiatrie vont dans ce sens.

D'autre part, la possibilité de moduler le mécanisme de cessation anticipée des médecins libéraux en fonction de la spécialité et de la zone géographique a été introduite et nous espérons que les négociations déboucheront prochainement.

Le Gouvernement est par ailleurs convaincu que l'adéquation de l'offre médicale aux besoins, notamment dans les zones rurales, viendra aussi d'une meilleure coordination de l'ensemble des professions de santé et nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet au cours des derniers mois.

Je vous rappelle à cet égard que les lois de financement de la sécurité sociale pour 1999 et pour 2000 ont élargi les pouvoirs des parties conventionnelles en matière de coordination des soins, ouvrant notamment de nouvelles possibilités de rémunération. C'est sur cette base que l'option « médecin référent » s'est construite, et que l'exercice des professions de santé, notamment libérales, dans les établissements pour personnes âgées s'organise autour d'un médecin coordonateur.

La nomenclature des actes professionnels doit jouer également un rôle. C'est pourquoi le nomenclature des actes des infirmières a été revue pour revaloriser en particulier la prise en charge des soins lourds, ce qui contribuera à assurer dans de bonnes conditions la prise en charge des personnes âgées à domicile dans les zones rurales.

Je rappelle enfin la création du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville, instrument puissant d'incitation à l'amélioration des pratiques et à la coordination des soins.

C'est donc une réponse globale que le Gouvernement apporte à la question de la démographie médicale, afin d'assurer à chacun un égal accès aux soins, comme j'ai eu l'occasion de vous l'exposer personnellement. Mais il faudra du temps, et de la persévérance.

M. Jean-Claude Lenoir - Je vous remercie, Madame la ministre, pour cette réponse détaillée. Je sais que la préoccupation que j'ai exposée est aussi la vôtre, mais je tiens néanmoins à redire la gravité du problème, que j'ai pu mesurer il y a peu, et à formuler quelques propositions de nature à l'atténuer. Ne pourrait-on pas, en premier lieu, prévoir l'application décentralisée des mesures nationales ? Il serait ainsi possible d'instituer un numerus clausus par académie, ou une tarification des actes différenciée, ce qui permettrait de mieux rémunérer les médecins de campagne.

Des dispositions fiscales incitatives pourraient aussi permettre aux collectivités locales de compenser la dureté des conditions de vie des généralistes qui s'installent en zone rurale. Il faudrait encore mieux articuler médecine de ville, médecine hospitalière et médecine préventive et élargir aux médecins de campagne le dispositif qui a fait ses preuves dans le monde agricole : ils pourraient ainsi cesser progressivement leur activité en passant le relais à des jeunes confrères avec lesquels ils travailleraient pendant quelques années.

Je sais que la marge de man_uvre du Gouvernement est étroite, mais il lui faut assurer le maintien de la santé publique en tous points du territoire.

HARCÈLEMENT MORAL DANS L'ENTREPRISE

Mme Catherine Picard - Suppléant M. Roland Garrigues, retenu à Montauban, je souhaite en son nom attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du harcèlement moral et des pressions psychologiques subis par des salariés.

Si le développement du secteur tertiaire et l'amélioration des mesures de prévention sont à l'origine d'une certaine maîtrise des risques physiques, bien que les contrôles de l'application de la réglementation doivent continuer à s'exercer sans défaillance, les facteurs de risque que je viens d'évoquer sont tout aussi importants. Or de récentes enquêtes démontrent qu'ils sont de plus en plus fréquents, révélant une dégradation des rapports sociaux et des dérives que les tribunaux hésitent encore à prendre en considération.

Quel est l'état d'avancement de la réflexion gouvernementale sur ce sujet ? Vous paraît-il souhaitable de légiférer afin de prévenir et de sanctionner les pratiques qui portent atteinte au respect de la personne humaine, et aux droits des salariés ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - De fait, l'enquête sur les conditions de travail réalisée par l'INSEE et par mon ministère en 1998 montre que la charge mentale et les pressions qui en découlent pèsent de plus en plus lourd pour une partie des salariés. Un salarié sur quatre déclare manquer de temps pour effectuer son travail et 60 %, contre 45 % il y a sept ans, craignent d'être sanctionnés de ce fait ; 30 % des salariés vivent des situations de tension avec leur hiérarchie et un tiers d'entre eux des tensions très fortes avec le public.

Nous assistons à un déplacement de la pénibilité du travail. Si d'une façon générale, les conditions physiques de son accomplissement s'améliorent dans notre pays, notamment en raison de la baisse du nombre des emplois industriels, la charge mentale et la charge physique dans certains secteurs s'accroissent, entraînant certaines pathologies, comme les troubles musculo-squelettiques et les signes de souffrance psychique en relation avec le travail.

Il faut accompagner ce déplacement. Aussi une unité d'étude a-t-elle été créée à l'Institut de veille sanitaire. Les résultats des enquêtes de psychopathologie au travail sont de mieux en mieux connus des acteurs qui ont en charge la prévention pour la santé sur les lieux de travail, en particulier les médecins du travail, les comités d'hygiène et de sécurité et les délégués du personnel.

Cette tendance à intensifier le travail doit être particulièrement surveillée lorsque l'organisation du travail est modifiée. A cet égard les négociations sur la réduction du temps de travail ont montré les craintes des salariés sur ce point, mais aussi leur refus vigilant d'avaliser dans des accords des conditions de travail qui ne seraient pas acceptables.

La réduction du temps de travail offre un cadre propice à une réflexion sur la pénibilité du travail, réflexion qui doit précéder les décisions d'organisation, avec l'appui, chaque fois que nécessaire, d'un consultant qui bénéficie des compétences apportées par l'ANACT ou l'ARACT.

Le harcèlement moral dont peuvent souffrir des salariés recouvre des situations diverses, l'intensification du travail n'en constitue qu'une facette. J'ai demandé à mes services d'examiner l'ensemble de cette question, les recours possibles pour les salariés et les lacunes éventuelles du droit du travail.

Je porterai une attention particulière aux conclusions de cette expertise, ainsi qu'aux initiatives sur ce sujet.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX
ET MÉDICO-SOCIAUX

Mme Catherine Picard - Dans le secteur associatif sanitaire, social et médico-social, la première loi de réduction du temps de travail a donné lieu à de nombreux accords collectifs de branche, et nous nous en réjouissons. L'aide à domicile reste le seul secteur où aucun accord n'a pu être trouvé.

En revanche, de nombreux accords locaux d'établissement ont été refusés par la commission nationale d'agrément, essentiellement pour des motifs financiers.

Il serait donc souhaitable de revoir les critères d'agrément. Le syndicat majoritaire de cette branche, la CFDT, a fait part de sa préoccupation face à ces refus d'agrément, qui empêchent la conclusion de 5 000 accords locaux permettant la création de 30 000 emplois.

Dans l'Eure, sur 16 accords examinés, 4 seulement ont été agréés, dont deux concernent des établissements à but lucratif ; 12 accords signés dans le secteur associatif n'ont donc pas reçu d'agrément au motif qu'ils entraîneraient un déséquilibre financier : ils concernent 830 salariés et prévoient 58 créations d'emploi.

Dans quel cadre peuvent donc être signés des accords créateurs d'emploi dans cette branche et quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux modalités d'application du passage aux 35 heures dans ce secteur, en particulier dans l'Eure ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif est concerné, comme les autres, par les lois sur la réduction du temps de travail. Mais c'est aussi un secteur qui dépend essentiellement de crédits publics, et c'est pourquoi les accords signés sont soumis à une procédure spécifique d'agrément ministériel, en application de la loi de 1975 sur les activités à caractère médico-social.

Le ministère applique un principe simple : ces accords doivent se traduire par des effets positifs sur l'emploi, mais aussi par le maintien voire l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, ce qui implique de préserver les équilibres économiques et financiers de chaque établissement. Nos concitoyens ne comprendraient pas que la réduction du temps de travail dans ce secteur se traduise par une diminution des moyens directement consacrés aux services aux usagers.

L'expérience montre qu'un tel équilibre est possible sur la base des accords nationaux, signés au début de l'année, qui ont tous été agréés.

Beaucoup d'établissements ont utilisé la réduction du temps de travail comme incitation à une nouvelle organisation ; nous sommes en train d'analyser ces expériences, dont certaines sont très intéressantes.

La procédure d'agrément est donc essentielle, même si elle introduit des délais dans la mise en _uvre de certains accords. Toutefois ces délais ne sont pas pénalisants pour les établissements : d'une part, ils ne modifient pas les aides dont ils pourront bénéficier puisque le barème est déterminé en fonction de la date de signature de l'accord ; d'autre part, un amendement adopté en deuxième lecture de la loi sur la réduction négociée du temps de travail a prévu que les établissements qui connaîtraient un retard dans l'agrément de leur accord se verraient exemptés de la contribution de 10 % sur les heures supplémentaires.

Concernant le département de l'Eure, 9 accords, sur les 24 déposés dans mes services, ont été examinés à ce jour par la commission nationale d'agrément. Pour ceux qui n'ont pas pu être agréés en l'état, la discussion se poursuit entre les services de l'administration centrale et les employeurs de la convention collective de 1966. Je ne doute pas qu'elle aboutira à des solutions permettant d'appliquer les 35 heures de manière équilibrée dans ces établissements, comme c'est déjà le cas dans beaucoup d'autres.

Je reçois beaucoup de délégations de ce secteur : si l'inquiétude est réelle, le dialogue et la concertation permettent d'atteindre les objectifs fixés : réduction du temps de travail et amélioration de la qualité du service par une réorganisation.

SITUATION DES AIDES OPÉRATOIRES ET INSTRUMENTISTES

M. Robert Lamy, suppléant M. Bernard Accoyer - Bernard Accoyer souhaite attirer votre attention sur les inquiétudes des associations professionnelles des aides opératoires et aides instrumentistes concernant les modalités d'élaboration du décret d'application de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle.

Cette disposition, qui a été adoptée à l'unanimité contre l'avis du Gouvernement, contribue à régler la situation de nombreuses aides opératoires et aides instrumentistes qui étaient en exercice avant le décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier.

Dans des courriers d'octobre dernier à l'attention de plusieurs parlementaires, le ministre de l'emploi et de la solidarité, comme la secrétaire d'Etat à la santé, indiquent « qu'une large concertation sera menée avec les partenaires concernés, notamment les représentants des personnels infirmiers ».

Or, à ce jour, la plus importante association d'aides opératoires et instrumentistes, l'AIDOP, n'a toujours pas été entendue par les services du ministère, en dépit de ses demandes répétées.

Pouvez-vous nous assurer que cette association, soutenue notamment par l'Union des chirurgiens français et le comité de liaison et d'action de l'hospitalisation privée, n'est l'objet d'aucun ostracisme et sera reçue par ces services dans les meilleurs délais, à l'instar des représentants des personnels infirmiers ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je me souviens très bien de l'amendement que vous évoquez puisque j'étais encore députée au moment de sa discussion. L'article 38 vise à régulariser la situation des personnes concernées en précisant que, par dérogation à l'article L. 747 du code de la santé publique, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale, les personnels aides opératoires et aides instrumentistes exerçant cette activité depuis au moins 6 ans et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret.

C'est le contenu de ce décret qui vous inquiète.

Le Gouvernement est très sensible à la situation de ces personnels et il étudie avec attention les moyens de concilier préoccupations sociales et sécurité sanitaire. La définition du contenu de la formation et la détermination des épreuves de vérification des connaissances feront l'objet d'une large concertation, notamment avec les représentants des personnels infirmiers et ceux des aides opératoires. Les différentes associations concernées, dont bien entendu l'AIDOP, seront reçues par mes services dans les tout prochains jours.

CONTRACEPTION PAR INTERVENTION CHIRURGICALE

Mme Cécile Helle - Les femmes ont conquis avec le mouvement féministe des années 70 la libre disposition de leur corps et la maîtrise de leur maternité. Mais certaines d'entre elles ne supportent aucun des moyens de contraception classiques et peuvent souhaiter, après une ou plusieurs maternités, se faire pratiquer une ligature des trompes. Jusqu'en juillet dernier, cette intervention chirurgicale n'était admise qu'en cas de nécessité thérapeutique lorsque la grossesse représentait pour la femme un risque vital. Dans les faits, les quelque 30 000 stérilisations pratiquées chaque année ne correspondaient pas toutes à une telle indication ; les gynécologues ont, en effet, souvent réalisé cette intervention pour des femmes d'un certain âge ayant déjà des enfants ; mais ils l'ont fait à leurs risques et périls, puisqu'en cas d'accident et de poursuites, ils tombaient sous le coup de l'article 222-9 du code pénal, selon lequel les auteurs de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont passibles de dix ans d'emprisonnement et d'un million de francs d'amende.

Depuis de nombreuses années, ils se sont mobilisés pour obtenir la mise en conformité de la loi avec la pratique, à l'instar de ce qui s'est déjà fait dans de nombreux pays européens. C'est chose faite en France avec l'adoption, le 27 juillet dernier, de la loi sur la couverture maladie universelle, laquelle a remplacé les mots « nécessité thérapeutique » par les mots « sécurité médicale ». Quelles dispositions comptez-vous prendre pour permettre la bonne application et l'encadrement de cette évolution ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - La ligature des trompes n'était en effet légalement possible, jusqu'à juillet dernier, qu'en cas de nécessité thérapeutique avérée et de consentement de l'intéressée. Depuis la loi sur la CMU, elle est autorisée à des fins de contraception pour des femmes dont il est prouvé médicalement qu'elles ne supportent aucun autre moyen de contraception.

S'agissant d'une décision qui est loin d'être anodine, puisque ses conséquences sont irréversibles, il est important de s'assurer que les femmes qui la prennent ont été suffisamment informées et qu'elles ont bien réfléchi. La question est particulièrement délicate pour les handicapées mentales, pour lesquelles il convient d'empêcher toute dérive.

Il paraît donc nécessaire que la loi apporte certaines précisions. Nous y travaillons : des dispositions devraient être proposées au Parlement au printemps prochain, dans le cadre de la prochaine loi sur les droits des malades et la modernisation du système de santé.

Mme Cécile Helle - Je vous remercie de cette réponse et me réjouis de cette perspective de clarification.

APPLICATION DES LOIS SUCCESSIVES CONCERNANT LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

M. François Vannson - Des PME ont passé, en application de la loi de Robien, des accords de réduction du temps de travail à 34 heures, qui arrivent à échéance dans les prochaines semaines. Je m'interroge sur les conditions dans lesquelles elles vont passer au régime prévu par la loi sur les 35 heures.

Je citerai le cas d'un entrepreneur dynamique de ma circonscription qui a repris, il y a cinq ans, une société en très grande difficulté, Tricotage des Vosges. Non seulement plus de deux cent cinquante emplois ont été sauvés mais cette usine qui devait fermer est aujourd'hui bénéficiaire. Ce chef d'entreprise vient de créer deux emplois nouveaux et propose de reprendre une autre entreprise en difficulté, Rosy, dans laquelle il s'est engagé à préserver les emplois.

Le passage d'un système à l'autre ne doit pas remettre en cause l'équilibre atteint ; de quelles dispositions pourra-t-il bénéficier ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - L'entreprise que vous évoquez a conclu une convention au titre du volet défensif de la loi du 11 juin 1996, prévoyant que le droit à allégement de cotisations sociales est ouvert pour une période initiale de 3 ans, renouvelable pour une nouvelle période de 4 ans.

Les entreprises qui ont conclu un accord de réduction du temps de travail en application de la loi du 11 juin 1996 ou sans bénéficier d'aide auront accès à l'allégement structurel de cotisations sociales dès lors que l'accord initial a fixé la durée du travail à un niveau inférieur ou égal à 35 heures hebdomadaires. Ces entreprises ne seront donc pas tenues de signer un nouvel accord d'entreprise, ni a fortiori de réduire à nouveau la durée du travail. Les règles applicables sont fixées au paragraphe IX de l'article 19 de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail.

La conduite à tenir concernant le renouvellement des conventions pour une période de 4 ans a fait l'objet d'instructions aux services déconcentrés du ministère. Ce renouvellement est possible dans la mesure où les engagements pris, notamment en termes de maintien de l'emploi, ont bien été tenus et où de nouveaux engagements concernant l'emploi sont pris. Les entreprises bénéficiant du renouvellement pourront donc cumuler l'allégement au titre de la loi du 11 juin 1996 et la partie de l'allégement structurel correspondant à une réduction du coût du travail sur les bas et moyens salaires.

ACTIVITÉS DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES
DANS LA RÉGION DE CHERBOURG

M. Bernard Cazeneuve - Ma question porte d'une part sur la réforme de l'ingénierie de la DCN et d'autre part sur les activités pyrotechniques de cette direction.

Le secteur ingénierie de la direction des constructions navales fait l'objet d'une réforme ambitieuse, dont les termes ont été précisés dans le plan d'entreprise qui a été rendu public il y a quelques mois. Elle vise à rapprocher l'ingénierie des sites de construction, à créer les conditions d'un travail en commun et à faire en sorte que chacun des sites puisse se spécialiser.

Cette réforme, destinée à améliorer la compétitivité de la DCN, est globalement suivie d'effet, mais je regrette que tous les postes qui concourent à l'activité sous-marine n'aient pas été délocalisés à Cherbourg, comme le prévoyait le plan d'entreprise.

Ainsi, sur les vingt postes ouverts au centre de Normandie, quatre seulement sont de nature à apporter des compétences nouvelles à Cherbourg, les autres ne servant qu'à renforcer les équipes existantes ou ne pouvant apporter des compétences nouvelles à Cherbourg que si des postes d'architectes de sous-marins étaient ouverts au centre de Normandie, ce qui ne sera pas le cas puisque ces postes ont été ouverts sur d'autres sites.

Certes, il n'appartient pas aux parlementaires de la DCN de gérer ce type de problèmes, mais il leur revient de veiller à la diversification de leur bassin d'emploi ainsi qu'à la réussite du plan d'entreprise de la DCN.

Quant aux activités pyrotechniques, elles font aussi l'objet d'une réforme qui consiste à les délocaliser à Brest, d'où les difficultés de l'établissement de Cherbourg, dont il faudrait diversifier les activités pour réduire les charges. Il pourrait conserver les compétences relatives à l'armement et aux essais des bâtiments en construction, sous réserve d'une collaboration entre les établissements privés, la chambre de commerce et d'industrie et la DCN et à condition que les projets de diversification des activités pyrotechniques aboutissent.

Pourriez-vous, Monsieur le ministre de la défense, nous rassurer sur tous ces points ?

M. Alain Richard, ministre de la défense - M'interrogeant avec sa compétence et sa finesse habituelles, M. Cazeneuve a laissé échapper l'expression « les parlementaires de la DCN ». Cela montre bien l'intérêt que ses collègues et lui-même portent à l'évolution de ce grand ensemble industriel particulièrement attachant.

Cette direction poursuit sa modernisation conformément au plan d'entreprise. Une part importante de cette modernisation concerne l'organisation industrielle de la production et des études.

Ainsi, la création d'une ingénierie unique, répartie sur les sites de Cherbourg, Brest et Lorient, est de nature à renforcer cette fonction primordiale pour l'élaboration des offres puis la réalisation des contrats. Cette démarche, centrée au départ sur les contrats à l'exportation, s'étendra à terme aux commandes de la marine nationale elle-même. Cette organisation tend à développer les synergies communes aux bâtiments de surface et aux sous-marins, tout en préservant les activités propres aux sites de construction. C'est le cas pour la construction des sous-marins à Cherbourg et pour celle des bâtiments de surface à Brest et à Lorient.

Le domaine des sous-marins occupe une place centrale dans les commandes nationales et dans le développement de la DCN à l'exportation. Les compétences nécessaires à cette activité sont donc mobilisées sur les différents sites, -en particulier Cherbourg-, qui interviennent dans la phase de négociation et de réalisation d'un contrat de sous-marin. Il ne faut pas sous-estimer les missions confiées au site d'ingénierie de Cherbourg. Toutefois, je prends note de vos observations pour la poursuite des discussions sur la répartition des activités entre les différents sites, qui peut être assouplie.

S'agissant de la pyrotechnie du Nardouet, le soutien de proximité de la marine nationale se limite désormais, sur le site de Cherbourg, au stockage des munitions des unités. La décision a été prise d'arrêter l'activité d'entretien des munitions par la DCN. Toutefois, ce site pourrait être utilisé par des entreprises recourant à des installations pyrotechniques. Des études sont actuellement menées sur ce point par la délégation régionale interministérielle pour les restructurations de défense et la sous-préfecture de Cherbourg. Vous serez régulièrement tenus informés de leur avancement.

L'évolution des effectifs du site de la DCN à Cherbourg n'est pas encore programmée. Nous nous mettrons d'accord avec les représentants locaux, dont les élus, pour que cette évolution n'ait pas d'impact négatif.

Je vous remercie, Monsieur le député, de l'intérêt que vous portez à la réforme de la DCN, à laquelle cette réorganisation industrielle donne toutes ses chances pour l'avenir.

M. Bernard Cazeneuve - Je remercie le ministre de la précision de ses réponses.

MOYENS AFFECTÉS À LA GENDARMERIE

M. André Vauchez - Afin de mieux assurer la sécurité dans les zones rurales et péri-urbaines, le Gouvernement a entrepris, depuis deux ans, un effort important pour doter la gendarmerie de moyens nouveaux. C'est ainsi que 16 200 gendarmes adjoints recrutés sur des contrats d'un an renouvelables doivent remplacer, d'ici à 2002, 12 000 gendarmes auxiliaires qui effectuent leur service national dans la gendarmerie. Des effectifs supplémentaires seront également fournis par des membres des réserves opérationnelles, en application de la loi sur la réserve. Enfin, la fidélisation de compagnies de gendarmes mobiles constituera un apport efficace.

Mais j'ai été surpris de lire dans la presse des propos qui auraient été tenus lors des rencontres de Montluçon par des colonels expliquant que les emplois offerts par la gendarmerie n'étaient pas concurrentiels, les candidats aux fonctions de gendarmes adjoints n'étant pas suffisamment attirés par la solde de 4 800 F. Seuls 4 830 gendarmes adjoints avaient ainsi été recrutés fin octobre. Qu'en est-il, Monsieur le ministre ?

M. Alain Richard, ministre de la défense - Voilà des années que les rencontres de Montluçon, qui réunissent chaque année les cadres supérieurs de la gendarmerie, sont ouvertes à la presse. Mes prédécesseurs et moi-même pensons, en effet, qu'un grand corps de l'Etat chargé de la sécurité publique, peut s'exprimer en présence des représentants des médias pour exposer la réalité au lieu de laisser circuler des informations plus ou moins contrôlables. Il se trouve que la presse nationale a été fort peu assidue à ces rencontres au cours des années passées. En revanche, en 1999, des organes de presse réputés pour le caractère sérieux et méthodique de leur approche, étaient là plus nombreux qu'à leur habitude. Il faut donc faire la part, dans les échos qui ont été publiés, de l'inexpérience des journalistes présents.

Cela dit, ces rencontres ont toujours été marquées par une grande liberté d'expression et, personnellement, je préfère cette franchise à la langue de bois.

J'en viens aux conditions de recrutement des gendarmes-adjoints. Ce sont de jeunes volontaires candidats, sur le marché du travail, à ce type d'emploi particulier, alors que les gendarmes auxiliaires qu'ils sont destinés à remplacer étaient de jeunes appelés contraints de faire leur service national. Cette fois, il faut donc aller chercher les candidats. Or les gendarmes et certains officiers supérieurs ne sont pas particulièrement experts en matière de recrutement.

En revanche, le caractère attrayant des postes offerts ne fait pas de doute à mes yeux. 16 232 postes doivent être créés d'ici au 31 décembre 2002. 800 postes l'ont été par anticipation dès la fin 1998 et 3 000 autres en 1999.

Le nombre des emplois pourvus au 31 décembre, qui devait être de 3 800, sera en fait de 4 200, possibilité nous ayant été donnée d'anticiper sur les recrutements de l'an prochain, à la fin duquel plus de 8 000 gendarmes adjoints seront en fonction.

La solde de base des gendarmes adjoints est de 4 732 F par mois lorsqu'ils sont au premier grade, mais ils peuvent devenir sous-officiers au bout d'un certain temps. En outre, ils sont nourris et logés gratuitement, ce qui constitue un avantage en nature non négligeable, et ceux qui sont mariés ou chargés de famille ont accès au logement militaire familial. Au total, donc, les conditions matérielles proposées sont meilleures que celles de la plupart des emplois-jeunes. On compte actuellement trois candidats pour un emploi, mais ils devraient être de plus en plus nombreux, à mesure que la formule, qui est encore nouvelle, sera mieux connue, et en particulier le fait qu'elle est ouverte aux filles comme aux garçons. Le caractère attractif de ces postes apparaîtra ainsi, je le crois, avec évidence, et les besoins seront couverts dans de bonnes conditions.

Mme Catala remplace M. Wiltzer au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA

vice-présidente

M. André Vauchez - Je souscris à votre désir, Monsieur le Ministre, de susciter l'expression démocratique au sein de la gendarmerie, mais je regrette que la presse ait cru devoir mentionner le grade des personnes citées, au lieu d'écrire simplement « des cadres de la gendarmerie ». Je souhaite, par ailleurs, que ceux de nos concitoyens qui vivent en zone de gendarmerie, et en premier lieu leurs élus, soient mieux informés de cette nouvelle fonction de gendarme adjoint, qui n'est plus assurée par des appelés, mais par des volontaires dûment formés.

M. le Ministre - Je retiens votre suggestion, et je demanderai à la direction générale de la gendarmerie de familiariser les élus locaux avec cette nouvelle formule de recrutement.

CONDITIONS DE DÉTENTION DES MINEURS À LA MAISON D'ARRÊT DE LYON-PERRACHE

M. Jean-Paul Bret - Le barreau de Lyon et plusieurs associations de défense des droits de l'homme ont publié en septembre un rapport sur les conditions de détention des mineurs à la maison d'arrêt de Lyon-Perrache, dont j'ai moi-même pu constater, en visitant cet établissement avec les parlementaires socialistes du département, la vétusté et le surpeuplement.

Le quartier des mineurs, conçu pour accueillir 13 personnes, en héberge constamment entre 30 et 38, de sorte que les jeunes détenus vivent à trois dans des cellules de 10 m² et que certains doivent même dormir sur des matelas à même le sol. Les toilettes sont installées dans les cellules, avec pour toute séparation une cloison haute d'un mètre. Les douches sont au nombre de trois seulement. Le chauffage est défaillant dans six cellules, où la température est comprise entre 13 et 16 degrés l'hiver. Faute de terrains de sport, les mineurs détenus n'ont accès aux activités sportives qu'une heure tous les quinze jours. Quant à l'obligation scolaire, elle n'est pas respectée, seules quatre heures de cours étant assurées chaque semaine.

Cette situation est la cause des tensions et du climat de violence qui règne dans le quartier des mineurs. Certains jeunes détenus n'osent pas quitter leur cellule, par peur du racket et des agressions. Quant aux personnels, leurs conditions de travail se sont dégradées à tel point qu'ils ne sont pas en mesure de remplir la mission de réinsertion qui leur est assignée. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin que les droits des mineurs délinquants soient respectés et que les surveillants puissent assurer leurs missions dans des conditions normales ?

M. Alain Richard, ministre de la défense - Mme la Garde des Sceaux, dont je vous prie d'excuser l'absence, m'a chargé de vous faire la réponse suivante.

La maison d'arrêt de Lyon, comme toutes les maisons d'arrêt habilitées à accueillir des mineurs, doit accueillir tous ceux qui lui sont confiés par l'autorité judiciaire, quel que soit le nombre de ses places disponibles. Le nombre élevé de mineurs placés en détention ces derniers mois a entraîné la dégradation des conditions de détention, et l'apparition de phénomènes de violence ou de racket. A ce jour, le quartier des mineurs héberge, dans 14 cellules, 26 mineurs, qui sont pris en charge par une équipe pluridisciplinaire composée de sept surveillants, d'un premier surveillant, d'un enseignant spécialisé, de deux conseillers d'orientation, d'un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, de deux travailleurs sociaux, d'une psychologue et d'infirmières. Cette équipe se réunit chaque semaine et examine en outre chaque mois, avec des magistrats, la situation individuelle des mineurs incarcérés.

Il est vrai que les conditions de détention sont difficiles, en particulier lorsque le nombre des mineurs écroués dépasse de beaucoup la capacité normale du quartier, mais la mobilisation des personnels et des différents intervenants permet de maintenir un certain niveau de prise en charge, ainsi que la pérennité des activités organisées. Des travaux d'équipement ont été réalisés pour un montant total de 480 000 F : rénovation de toutes les cellules, cloisonnement des sanitaires, travaux de peinture, renouvellement régulier du matériel, le réaménagement des douches étant en cours.

Ainsi que l'a annoncé Mme Guigou dans sa communication du 8 avril 1998 au Conseil des ministres, la prise en charge des mineurs est l'un des axes prioritaires de la politique pénitentiaire du Gouvernement. 50 postes de surveillants ont été créés à cet effet en 1998, 40 en 1999, et 118 le seront en 2000, ainsi que 10 postes de conseillers d'insertion et de probation. 50 surveillants ont bénéficié cette année d'une formation spécifique de cinq semaines, et cette action sera reconduite l'an prochain. D'importants travaux de réfection ont été effectués à Fleury-Mérogis, à Perpignan et à Amiens, d'autres sont en cours ou en projet à Nanterre et à Liancourt. 30 millions sont inscrits au budget 2000 pour financer de telles opérations. Par ailleurs, deux groupes de travail associant des représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse étudient actuellement le régime de détention des mineurs et l'attente des autorités judiciaires à cet égard. Enfin, la carte des établissements habilités à accueillir des mineurs sera réexaminée prochainement, afin d'être mieux adaptée à la géographie des besoins ; le Gouvernement envisage d'ores et déjà, dans ce cadre, d'habiliter un autre établissement de la région.

M. Jean-Paul Bret - Je me réjouis de constater que notre préoccupation est partagée par le Gouvernement, et j'insiste pour que la situation lyonnaise, connue depuis de nombreuses années, soit au tout premier rang de ses priorités.

Mme la Présidente - Le ministre des relations avec le Parlement, qui devait répondre aux prochaines questions, étant retenu par la Conférence des Présidents, je vais suspendre la séance pour quelques instants.

La séance, suspendue à 10 heures 10 est reprise à 10 heures 15.

EXPÉRIMENTATION ANIMALE

M. Marc Reymann -L'expérimentation animale est largement pratiquée sous les objectifs les plus divers, y compris la mise au point de produits cosmétiques pour laquelle toute souffrance animale devrait être bannie. Il y a quelques années, le professeur Léon Schwartzenberg déclarait : « Il faut absolument que des lois soient édictées pour que la torture animale disparaisse car c'est le premier pas vers la torture humaine ».

Certes, les campagnes menées depuis des années ont abouti à une diminution sensible du nombre des animaux concernés, mais les expériences sur les animaux sont encore trop souvent encouragées, au détriment des méthodes de substitution, que soutiennent pourtant de nombreux scientifiques, dont le professeur Théodore Monod.

La création de centres d'élevage a été sans doute un moindre mal, à l'époque du tout expérimentation animale, car elle a limité les vols d'animaux domestiques et les captures d'animaux sauvages. Mais ces centres symbolisent aujourd'hui une recherche archaïque, opposée aux méthodes de substitution.

A l'occasion des dernières élections présidentielles, Lionel Jospin s'était engagé à privilégier ces méthodes. Le Gouvernement envisage-t-il aujourd'hui de fermer ces centres et de mettre un terme à des méthodes indignes d'un pays civilisé ?

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement -M. Glavany m'a chargé de vous répondre. Le recours à l'expérimentation animale peut, dans certains cas, résulter d'une obligation légale, pour évaluer, par exemple, la toxicité ou l'innocuité d'un médicament. Un décret encadre strictement les conditions dans lesquelles ces expériences peuvent être pratiquées. Les établissements d'expérimentation animale sont ainsi tenus de se procurer les animaux dont la liste et les conditions de fourniture sont fixées par l'arrêté du 19 avril 1988. Les chiens, notamment, doivent provenir d'établissements d'élevage déclarés auprès des services vétérinaires départementaux qui contrôlent leur conformité aux règles sanitaires et de protection animale.

Les conditions particulières d'hébergement de ces animaux proposés par la société Marshall Farms ont fait l'objet d'une expertise approfondie. La commission nationale de l'expérimentation animale a été saisie. Toutefois, la procédure n'est pas allée à son terme, la société Marshall ayant finalement retiré son projet.

M. Glavany est très attaché à ce que les méthodes alternatives se développent autant que possible. La règle est que la méthode de substitution offre un niveau de sécurité et de protection de la santé de l'homme au moins aussi élevé que l'expérience sur les animaux. De nombreux efforts portent sur les fondements scientifiques des méthodes de substitution. La Commission européenne, pour sa part, finance des recherches, qui doivent être ensuite validées par le Centre européen situé à Ispra en Italie, selon un processus long et complexe.

CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS

M. Jacques Blanc - Dans quelques semaines ou dans quelques mois, Etat et régions vont signer un document intitulé « contrat Etat-région ». Quelle valeur juridique l'Etat lui confère-t-il, tant pour les clauses qu'il comporte que pour d'éventuelles responsabilités en cas d'inexécution ? En 1982, il a été reconnu que les clauses étaient de nature contractuelle. Le professeur Carcassonne en avait fait une analyse extrêmement précise dans un article du Point. Quelle est celle du Gouvernement ?

Qu'en est-il par ailleurs de la déconcentration ? Quel vrai pouvoir est laissé au préfet dans la négociation ? A l'issue de deux comités interministériels d'aménagement du territoire, la formule « L'Etat donne aux régions » a été utilisée. En fait, l'Etat s'engage à financer un certain nombre d'opérations, qui sont souvent de sa compétence, en liaison avec les régions et les collectivités territoriales.

J'aimerais enfin savoir si, comme la ministre l'avait déclaré en réponse à une question écrite en 1997, l'Etat est bien d'accord pour inscrire dans les contrats les compensations pour les crédits que les régions ont pu avancer à l'occasion de l'étalement du contrat sur une année supplémentaire, afin qu'il n'y ait pas de retards dans les investissements routiers ou universitaires.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Le 22 novembre dernier, le Premier ministre a précisé le montant et la répartition de la deuxième part des engagements de l'Etat au titre des contrats de plan Etat-régions 2000-2006. Cette seconde part, d'un montant de 25 milliards, porte l'engagement total de l'Etat dans la prochaine génération de contrats à 120 milliards.

Il ne s'agit pas de crédits « donnés » aux régions mais, comme l'ont dit le Premier ministre et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de la contribution de l'Etat au projet défini dans chaque région, sur la base d'un contrat engageant chacune des parties.

Cette part de l'Etat a été définie à la suite d'une procédure engagée par le Gouvernement dès le 1^er juillet 1998 par une circulaire du Premier ministre demandant aux préfets de région d'élaborer la stratégie de l'Etat en région. Cette circulaire a marqué le début d'une large concertation avec les régions comme avec les collectivités locales et les acteurs économiques, sociaux et associatifs. Cette concertation a mené à l'élaboration, elle aussi concertée, des plans d'action synthétique au premier semestre 1999 qui ont permis de définir l'engagement de l'Etat pour la première enveloppe de 95 milliards annoncée au CIADT d'Arles, le 23 juillet dernier. Ces mandats ne comportaient pas de « noyau dur », contrairement aux dispositions arrêtées en 1993 par le gouvernement de M. Balladur. Ils prévoyaient la possibilité de moduler jusqu'à 10 % la structure de la première part et dédiaient explicitement la seconde part aux priorités des régions. Ces dernières n'ont guère utilisé la première possibilité, témoignant ainsi de l'adéquation des premières propositions et de la concertation menée au cours des mois précédents. Pour sa part, le Gouvernement s'est attaché à respecter les priorités et propositions des régions dans la seconde part annoncée le 22 novembre.

L'engagement des régions est estimé à 110 milliards, à l'exception notable de la région Languedoc-Roussillon, que vous présidez, et qui est la seule à n'avoir ni formulé ses propositions, ni précisé son engagement.

Mme Voynet tient à souligner que, malgré la carence de l'exécutif régional de Languedoc-Roussillon, le Gouvernement s'est refusé à pénaliser la population de cette région et a défini, à titre de proposition, une seconde part d'un montant de 625 millions au titre régional et d'environ 450 millions au titre de la part de la région dans les propositions de conventions interrégionales pour les massifs des Pyrénées et du Massif central. Cela portera au total à près de 5 milliards l'engagement global de l'Etat en Languedoc-Roussillon, soit une augmentation de près de 30 %. La réalisation suppose que le conseil régional arrête son engagement à un niveau comparable et qu'un accord puisse se faire sur le contenu du contrat.

Le contrat en cours sera, quant à lui, réalisé à plus de 95 %. Les engagements de l'Etat ont pris en compte le niveau d'exécution élevé de ce précédent contrat en analysant les causes de non-exécutions éventuelles.

Le Gouvernement s'est attaché à arrêter son engagement à un niveau et sur un contenu effectivement réalisables. Loin de s'en tenir à communiquer, il agit et Mme Voynet ne peut que vous inviter à faire en sorte que, dans le domaine de la contractualisation comme dans d'autres, le Languedoc-Roussillon sorte de l'exception et que, comme les autres régions, vous fassiez prévaloir l'avenir des habitants de votre région sur l'immobilisme ou sur l'incapacité de votre exécutif à formuler des propositions et des engagements. Le Gouvernement les attend pour arrêter sa position. A défaut, il prendra ses responsabilités pour ne pas pénaliser davantage la population.

M. Jacques Blanc - C'est scandaleux ! Votre réponse n'a rien à voir avec ma question !

Vos affirmations sont fallacieuses : la région s'est engagée à jouer à « guichets ouverts ». Elle a respecté les clés de répartition des contrats précédents. Elle a été la seule à respecter scrupuleusement la procédure. Le schéma régional d'aménagement du territoire s'impose au Gouvernement. Vraiment, vous ne pouvez pas dire qu'il y a eu blocage.

Pour ma part, j'attends toujours votre réponse sur la valeur des contrats de plan : engagent-ils les parties ou s'agit-il de simples déclarations d'objectifs ? La réponse est essentielle pour le Languedoc-Roussillon comme pour l'ensemble des régions.

Au lieu de répondre vous avez, par un procédé malhonnête intellectuellement, attaqué une région d'une manière indigne ! Où est la démocratie ?

M. le Ministre - Vous êtes mal placé pour donner des leçons en la matière...

M. Jacques Blanc - J'ai été élu au premier tour, je ne dois mon élection à personne...

C'est scandaleux et malhonnête !

MAINTIEN DES BUREAUX DE POSTE

M. Christian Bataille - La mission de service public confiée à La Poste est aujourd'hui menacée dans les zones rurales, la politique de cette entreprise publique étant tournée exclusivement vers une logique de rentabilité et de productivité.

La Poste applique la réduction du temps de travail sans création d'emplois et utilise le passage aux 35 heures pour justifier des modifications importantes dans l'affectation des personnels et l'organisation des bureaux. Les bureaux des petites communes, en particulier, quand ils ne sont pas fermés, sont contraints à une réduction importante des heures d'ouverture, donc du service rendu aux usagers et aux entreprises.

Cette évolution va à l'opposé d'un aménagement juste et équilibré du territoire. Dans de nombreuses communes du Cambrésis, les conseils municipaux, les habitants et les salariés de La Poste se sont élevés contre les mesures imposées. Mais la direction départementale du Nord reste sourde aux protestations et récupère sans vergogne le personnel dans les bureaux des zones rurales pour l'affecter aux bureaux plus importants.

La Poste a une mission de service public, et elle ne peut conduire seule des réformes qui relèvent de l'intérêt général. Comment le Gouvernement entend-il obtenir de cette entreprise qu'elle préserve la continuité et la qualité du service public sur l'ensemble du territoire ?

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Non, la mission de service public confiée à La Poste n'est pas menacée, mais au contraire réaffirmée et consolidée. Réaffirmée, parce que nous l'avons inscrite récemment dans la loi : la notion de service universel postal, appuyé sur des services réservés qui en permettent l'équilibre économique, a été portée dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire que vous avez votée en juin dernier. La péréquation tarifaire, la distribution du courrier, chaque jour, partout, et pour tous, à un prix abordable, sont les garanties les plus fortes de la pérennité des missions du service public postal, et nous nous battrons pour les préserver.

Cette mission est aussi consolidée, parce que la situation économique et financière de l'entreprise postale est revenue à l'équilibre. Si le mot « productivité » exprime l'idée que La Poste doit rechercher l'équilibre économique de ses activités, alors oui, nous l'assumons. Cela lui permet d'investir pour l'avenir : pour l'an 2000, le Gouvernement a autorisé La Poste à investir 7 milliards dans son développement international et pour moderniser les bureaux de poste. C'est le niveau d'investissement le plus élevé depuis toujours.

L'aménagement et la réduction du temps de travail constituent une opportunité exceptionnelle, les postières et les postiers le savent bien, de renforcer cette dynamique. L'accord d'entreprise signé le 17 février dernier permet de recruter 20 000 personnes d'ici fin 2000. C'est un effort considérable pour l'emploi et un véritable investissement pour l'avenir. Cet accord vise, avec l'amélioration des conditions de travail, celle du service rendu, qu'il s'agisse des horaires d`ouverture, de l'accueil, ou des délais de distribution. La méthode mise en _uvre prévoit la consultation systématique des usagers, ainsi que la consultation du personnel à chaque phase de la réorganisation, et une négociation claire avec ses représentants.

L'évolution de la présence postale s'inscrit dans le même souci de dialogue. Dans son contrat d'objectifs et de progrès, La Poste a mis en place dans chaque département, avec l'appui des préfets et à la demande du Gouvernement, une commission départementale de présence postale territoriale. Les élus y sont majoritairement représentés.

La concertation locale avec les élus est donc un préalable à l'évolution maîtrisée du réseau postal, prenant en compte les besoins des populations concernées et le souci légitime de l'équilibre économique de l'entreprise publique. C'est donc une double dynamique, à la fois humaine et sociale qui est engagée à La Poste.

M. Christian Bataille - J'espère que la réponse que vous m'avez faite n'est pas exagérément optimiste... Je m'appliquerai à relire les textes cités pour y lire ce que je n'y ai pas trouvé jusqu'à présent...

Il apparaît en tout cas que concilier les impératifs de rentabilité et de service public est une tâche aussi complexe que délicate.

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

Mme la Présidente - A la suite de la réunion de la Conférence des présidents qui vient de se tenir, je vous informe que deux aménagements ont été apportés à l'ordre du jour de l'Assemblée : d'une part, l'examen du projet sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques débutera cet après-midi, à l'issue de la lecture définitive du projet de loi de finance pour 2000 ; d'autre part, il n'y aura pas de séance de questions au Gouvernement demain après-midi.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

GESTION DES SERVICES COMMUNAUX MUNICIPAUX

M. Gérard Charasse - Comme la loi les y autorisait, les centres de gestion se sont souvent substitués aux syndicats de communes pour la gestion des services communs, à titre transitoire.

A l'issue de la période transitoire, dont la durée a été fixée par le juge administratif, les communes concernées peuvent, après délibération, décider de continuer à confier la gestion du personnel de ces services aux centres de gestion, sous couvert des dispositions de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984. Mais, outre le fait que le support juridique de ces services communs n'est pas clairement identifié et n'a d'ailleurs pas été défini par le juge administratif, on peut craindre que la reconstitution de services ne soit interprétée par la juridiction administrative comme un détournement de procédure et, le cas échéant, comme un refus d'obtempérer à son injonction.

Le ministre de l'intérieur pourrait-il autoriser que soit réalisée, dans un délai qu'il fixera, la validation des services préexistants ?

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - La loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale a créé les centres de gestion et leur a donné de larges compétences touchant à la gestion du personnel territorial. Ces établissements publics locaux se sont substitués aux syndicats de communes pour le personnel et à ce titre, la loi du 26 janvier 1984 a précisé les conditions dans lesquelles les centres de gestion pouvaient, de manière transitoire, reprendre la gestion des services communs.

Parallèlement à leurs missions obligatoires, les centres de gestion peuvent exercer d'autres missions pour les collectivités locales, à leur demande. Ils peuvent ainsi assurer toute tâche administrative concernant les agents de ces collectivités ; recruter des agents pour les affecter à des missions temporaires ; recruter des fonctionnaires en vue d'assurer des services communs.

De la sorte, les collectivités qui n'ont pas les moyens d'embaucher à temps complet des personnels spécialisés peuvent demander aux centres de gestion de recruter le personnel nécessaire à ces services communs.

Cependant, le Conseil d'Etat a considéré qu'en certaines circonstances des centres de gestion avaient outrepassé leur habilitation.

Sur le principe, le dispositif correspond à un besoin réel des petites communes notamment. Il devrait donc être consolidé. Au-delà des contentieux récents, la question posée a donc un intérêt qui justifierait un véritable débat de fond, au-delà de la simple validation de dispositions transitoires.

Il s'agit en effet d'une réflexion d'ensemble sur le rôle des centres de gestion comme structures d'appui pour les petites communes et comme élément d'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, questions figurant au nombre des thèmes de travail confiés à la commission sur l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy.

M. Gérard Charasse - Je vous remercie, Monsieur le ministre, d'une réponse qui suscite l'espoir d'un règlement favorable. Nous souhaitons toutefois une réponse définitive rapide, seule à même de rétablir l'égalité républicaine entre les communes, quelle que soit leur taille. Il est en effet anormal qu'à l'inverse des grandes villes, les communes plus petites, comme la mienne, ne puissent disposer d'un service d'architecture, même commun, sans s'exposer aux foudres de l'administration.

SUPPRESSION DU COMMISSARIAT DE POLICE DE VITRY-LE-FRANÇOIS

M. Charles de Courson - Au nombre des six circonscriptions de police qui ont été supprimées pour les confier à la gendarmerie figure celle de Vitry-le-François. Ce projet de fermeture a suscité une grande émotion dans la population ; un sondage d'opinion a d'ailleurs montré que 13 % des habitants y étaient favorables, mais 53 % très défavorables. L'absence de moyens de substitution suffisants, avec 37 gendarmes et assimilés prévus pour 55 policiers et assimilés actuellement -ce qui se traduira par une dégradation du niveau de la sécurité et l'absence d'un plan social pour les personnels du commissariat- explique cette opposition.

Le Conseil d'Etat doit être consulté avant la décision définitive. Or, l'article 3 du décret du 19 septembre 1999 prévoit deux conditions : que la circonscription considérée ait moins de 20 000 habitants et que la circonscription de police ne connaisse pas une délinquance de type urbain. A Vitry-le-François, aucune de ces conditions n'est remplie. Le Gouvernement entend-il néanmoins persister dans son projet de suppression du commissariat de police ?

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Le projet de transfert à la gendarmerie nationale de la circonscription de sécurité publique de Vitry-le-François fait partie des six mesures de même nature arrêtées d'un commun accord par les ministres de l'intérieur et de la défense à la suite d'un examen attentif, au cas par cas, dont j'ai eu à connaître personnellement lorsque j'assurais l'intérim du ministre de l'intérieur.

La population de la circonscription de police a diminué depuis le recensement de 1990, et la délinquance constatée est à un niveau constant sur les trois dernières années. Le taux de criminalité pour 1 000 habitants, au cours de cette même période, est très en deçà de la moyenne nationale. Ainsi, pour 1998, le taux de criminalité de la circonscription de Vitry-le-François était de 62,02 ⁰/₀₀ alors que la moyenne nationale s'établissait à 81,61 ⁰/₀₀.

Des moyens adaptés à la réorganisation sont prévus. Les effectifs de la gendarmerie seraient portés à 65 militaires, alors que le commissariat de police compte, au 1^er novembre 1999, 41 fonctionnaires, effectif renforcé par 3 policiers auxiliaires et 11 adjoints de sécurité.

Dans le cadre de la concertation locale confiée à l'autorité préfectorale, l'ensemble des personnels a exprimé ses v_ux d'affectation, qui seront satisfaits dans toute la mesure du possible, et des mesures budgétaires d'accompagnement seront prévues pour les cas qui les justifieraient.

Les conseils municipaux de Vitry-le-François, de Vitry-en-Perthois et de Frignicourt, les trois communes les plus peuplées, qui représentent 95 % de la population de la circonscription, ont émis des avis favorables avec de larges majorités ; seuls les conseils municipaux de Blacy et de Marolles ont donné des avis défavorables.

Conformément à la procédure prévue par le décret du 19 septembre 1996, le Conseil d'Etat sera prochainement saisi du projet de transfert à la gendarmerie nationale de la circonscription de sécurité publique de Vitry-le-François.

M. Charles de Courson - Cela signifie bien que le Gouvernement persiste dans son intention de fermer le commissariat de Vitry ?

M. le Secrétaire d'Etat - Je vous confirme le transfert de la circonscription à la gendarmerie nationale.

M. Charles de Courson - Je vous ferai de nouveau observer que les deux conditions posées par le décret de 1999 ne sont pas remplies : la circonscription compte plus de 20 000 habitants -20 300 au dernier recensement- et la délinquance se situe dans la moyenne nationale pour les petites villes.

EFFECTIFS DE LA POLICE À NICE

M. Christian Estrosi - A de nombreuses reprises, j'ai interrogé le ministre de l'intérieur sur la situation de la partie urbaine de ma circonscription, qui regroupe deux cantons ouest de Nice et une population de 45 000 habitants. La délinquance, notamment juvénile, ne cesse d'augmenter dans ces quartiers difficiles, avec des agressions multiples contre les populations, les commerces, les entreprises, les visiteurs, avec des incendies de voitures et le saccage régulier des cabines téléphoniques et des abribus. Les personnes âgées n'osent plus sortir dès la tombée de la nuit, les enfants se font racketter ou se voient proposer de la drogue, la situation ne cesse de se dégrader.

La cité des Moulins compte plus de 3 000 logements sociaux, le quartier Saint-Augustin en a près de 4 000. Pourtant il n'y a qu'un commissariat, ouvert de 9 heures à 18 heures, sauf les week-ends et les jours fériés ! Il ne dispose que de quelques îlotiers.

Globalement, la ville de Nice ne dispose que d'un policier pour 3 422 habitants, alors que Bordeaux en a un pour 1 370 habitants, Lyon un pour 1 571 et Marseille un pour 2 548.

Je demande depuis plusieurs années que le commissariat de Saint-Augustin soit ouvert 24 heures sur 24 et que les effectifs de policiers dans les quartiers ouest soient renforcés. J'espère recevoir enfin une réponse concrète aux inquiétudes de la population.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Je voudrais revenir sur les chiffres que vous avez donnés. La circonscription de police de Nice et les unités départementales qui y sont affectées comptaient au 1^er décembre 1 065 fonctionnaires, appelés des contingents et adjoints de sécurité, ce qui fait un ratio police/habitants de 1 pour 400 contre 1 pour 436 en moyenne nationale. Les effectifs ont récemment augmenté de 68 éléments, dont 51 adjoints de sécurité.

Pour l'ensemble du département des Alpes-Maritimes, classé comme département sensible, les effectifs d'adjoints de sécurité, actuellement au nombre de 301, devraient s'élever à 360 d'ici la fin de l'année, dont une partie seront affectés à Nice, où effectivement la délinquance a augmenté de 1,8 % au cours des 11 premiers mois de 1999.

Le bureau de police de Saint-Augustin, qui couvre le quartier des Moulins, fonctionne avec 13 agents, 2 officiers de police, 6 agents du corps de maîtrise et d'application, 2 administratifs et 3 adjoints de sécurité ; depuis début 1999, le renfort a été de 3 personnes.

En outre, 5 gardiens de la paix et 7 adjoints de sécurité exercent des missions d'îlotage. Le secteur bénéficie également des interventions des unités de roulement du commissariat central de Nice et des unités spécialisées, comme la brigade anti-criminalité.

Vous pouvez donc être assuré de la ferme détermination du ministre de l'intérieur à ne rien négliger pour mieux garantir la sécurité.

Nous expérimentons actuellement un dispositif de proximité sur 67 sites, dont le quartier Ariane à Nice, et il sera progressivement généralisé à partir de l'an prochain.

De plus, les Alpes-Maritimes recevront en 2000 le concours d'un détachement de CRS.

J'évoquerai aussi la signature de deux nouveaux contrats de sécurité, dont l'un portant sur les transports niçois, qui devraient renforcer le sentiment de sécurité et le lien entre la police et la population.

M. Christian Estrosi - Vos propos ne sont pas faits pour me rassurer. Le renfort d'adjoints de sécurité s'est accompagné d'une augmentation de la délinquance, ce qui montre bien que ces adjoints de sécurité ne sont d'aucune efficacité.

Vous ne me répondez pas sur les horaires d'ouverture du commissariat de Saint-Augustin, ce qui signifie que les populations vont continuer à être livrées à elles-mêmes la nuit et les week-ends.

Vous confirmez aussi qu'il n'est pas question de renforcer les effectifs de police du quartier des Moulins.

Monsieur le ministre, je vous mets en garde. L'an dernier, à Noël et au jour de l'An, des agressions et des actes de vandalisme d'une ampleur sans précédent ont été commis : je vous demande de donner des instructions au préfet des Alpes-Maritimes, au procureur de la République et au directeur de la police départementale pour que cette année les habitants de ces quartiers puissent passer le Réveillon dans la quiétude.

REVENDICATIONS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

M. Jean-Claude Mignon - J'appelle votre attention sur le sentiment d'amertume qui prévaut aujourd'hui chez les sapeurs pompiers professionnels, auxiliaires précieux pour la sécurité de nos concitoyens. Depuis un mois, des manifestations se sont produites un peu partout dans notre pays ; dans le département de Seine-et-Marne, les pompiers ont manifesté leur désarroi le 3 décembre, à Melun comme à Fontainebleau, après l'échec des négociations avec la Direction de la défense et de la sécurité civile. Ils réclament, depuis longtemps, la reconnaissance de la dangerosité de leur métier, qui devrait leur permettre de partir à la retraite dès 50 ans comme les policiers.

Certes, ils apprécient qu'un protocole d'accord ait été signé prévoyant, à 50 ans, le reclassement dans un emploi de la fonction publique territoriale ou, pour les plus atteints, l'obtention d'un « congé pour difficultés opérationnelles » qui assurera 75 % du traitement jusqu'à l'âge de 55 ans. Mais comme ces mesures doivent faire l'objet d'un projet de loi, ils souhaitent savoir quand le texte sera déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale.

Ils espèrent également voir réglé le problème du financement des services d'incendie et de secours dans le cadre de la loi sur la départementalisation. Vous vous êtes engagé à étudier la création d'une dotation globale d'équipement spécifique, l'ouverture de prêts à long terme auprès de la Caisse des dépôts et consignations et une éventuelle contribution des assurances et des entreprises à risques.

Les sapeurs-pompiers demandent la refonte de leur filière, la validation des acquis et la reconnaissance du rôle de l'encadrement.

Ils estiment inadmissible, alors qu'on vient de voter la loi sur les 35 heures, de devoir travailler en moyenne 60 heures par semaine et dénoncent les disparités entre départements, le nombre de gardes variant de 100 à 160 pour le même salarié.

Enfin ils dénoncent la perte de pouvoir d'achat de 50 % au moment du départ à la retraite, les pensions ne prenant pas en compte les primes, indemnités et suppléments familiaux.

Quelle suite entendez-vous donner à ces revendications, qui paraissent légitimes eu égard au caractère dangereux de cette profession ?

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - La réforme des services d'incendie et de secours engagée par la loi du 3 mai 1996 ne se fait pas sans difficultés.

Le Gouvernement s'est attaché à améliorer la situation des sapeurs-pompiers, tant volontaires que professionnels.

Le mouvement de ces dernières semaines portait sur la situation des sapeurs-pompiers en fin de carrière. Pour rechercher des solutions pragmatiques tenant compte des difficultés d'exercice, de l'aptitude et de la nécessité de trouver des postes de reclassement ou des possibilités de sortie de service sans pénaliser les intéressés, des négociations avec les représentants des sapeurs-pompiers ont été engagées ; la dernière réunion a eu lieu le 13 décembre.

En revanche, M. Chevènement a souhaité répondre aux difficultés rencontrées au-delà d'un certain âge pour exercer des fonctions opérationnelles et prévenir les risques d'accident. Un protocole d'accord prévoit ainsi trois possibilités.

Les sapeurs-pompiers de plus de cinquante ans qui le souhaitent pourraient poursuivre leur activité opérationnelle. Ceux pour lesquels il serait reconnu par la médecine que l'exercice de fonctions opérationnelles est devenu difficile pourraient se voir proposer un reclassement dans un emploi de la fonction publique territoriale avec maintien du traitement indiciaire, prime de feu comprise, et liquidation de la retraite à 55 ans, les bonifications acquises au moment du reclassement étant conservées. Ils pourraient également bénéficier d'un congé pour difficulté opérationnelle, à condition de justifier de 25 années d'exercice ; aucune activité salariée et aucun emploi de sapeur-pompier volontaire ne pourraient être occupés par les intéressés qui percevraient 75 % de leur traitement indiciaire, prime de feu comprise et seraient placés en retraite à 55 ans.

Ce dispositif nécessite le vote d'une loi. Un projet sera prêt en janvier ; le ministre de l'intérieur demandera qu'il soit inscrit à l'ordre du jour au printemps selon la procédure d'urgence.

S'agissant de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers, le ministre a demandé que le dossier concernant les catégories C et B soit examiné en premier pour aboutir à des projets de textes à la fin du premier semestre 2000. Un calendrier précis de réunions sera proposé aux organisations syndicales avant la fin de l'année 1999.

Par ailleurs, s'il ne lui appartient pas d'intervenir directement dans le dossier des régimes de service, il s'est engagé à jouer un rôle d'intermédiaire entre les différents partenaires, tant au niveau national que dans les départements.

Enfin, le financement des SDIS sera examiné en priorité dans le cadre de la commission d'évaluation et de suivi des lois de 1996, installée le 16 décembre dernier et présidée par M. Fleury. D'ores et déjà, une mesure d'aide a été adoptée par l'Assemblée nationale, permettant de porter à 350 millions par an, pendant trois ans, la DGE des SDIS.

M. Jean-Claude Mignon - Permettez-moi de faire écho à M. Estrosi. Car à chaque fin d'année, malheureusement, on déplore des incidents dans les quartiers difficiles, le maire de Dammarie-les-Lys peut, hélas, en témoigner. Et trop souvent, les jeunes délinquants s'en prennent aux sapeurs-pompiers. Je souhaiterais vraiment qu'on prenne en considération les conditions extrêmement difficiles dans lesquelles ces hommes et ces femmes interviennent, souvent la nuit, au péril de leur vie.

M. le Secrétaire d'Etat - Je ne puis qu'approuver votre demande. Elu de l'agglomération lyonnaise, j'ai moi-même eu à déplorer cet hiver un drame : un sapeur-pompier a été grièvement blessé lors d'une intervention. C'est vrai, les pompiers sont parfois victimes de jeunes délinquants qui les attirent dans des pièges. Dans ces quartiers, il faut faire appel au civisme : les pompiers eux-mêmes tentent de dialoguer avec les jeunes. Le recrutement des jeunes pompiers volontaires peut également contribuer à améliorer la situation. Avant tout, il faut rappeler que les pompiers interviennent pour le bien commun et qu'on ne saurait exposer leur vie inutilement.

NUISANCES SONORES DU PÉRIPHÉRIQUE NORD-OUEST À NANTES

M. Patrick Rimbert - La partie nord-ouest du périphérique de l'agglomération nantaise est insérée dans un milieu urbain très dense et provoque de graves nuisances sonores. La partie sud, qui appartient au département, bénéficie de protections efficaces contre le bruit, bien qu'elle soit plus éloignée des riverains. Cofiroute a installé des équipements pour protéger la faune.

La DDE devait réaliser en mars 1998 une étude d'évaluation du bruit ; elle ne l'a pas fait. L'étude qu'elle a confiée à un cabinet avance le chiffre de 40 000 véhicules ; en réalité, il en passe plus de 60 000. Les équipements sont donc insuffisants. Où en sont les études qui étaient programmées ? Quelle suite auront les promesses faites par le précédent ministre de l'équipement -il est vrai il y a un peu plus de deux ans et demi, en une période pré-électorale ?

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - M. Gayssot, empêché, me charge de vous transmettre sa réponse.

Comme vous l'avez indiqué, le périphérique de Nantes est composé de plusieurs sections construites et gérées par des maîtres d'ouvrage différents -Etat, département, ville et district de Nantes, compagnie financière et industrielle des autoroutes. En 1996, à l'initiative du préfet, une réflexion a été engagée entre les différents partenaires pour définir un projet global d'aménagement.

Le diagnostic qui a été réalisé dans ce cadre montre qu'il n'existe pas de « point noir du bruit » supérieur à 70 décibels qui, légalement, justifierait une action de rattrapage. Cependant des initiatives ont été prises : abaissement de la vitesse autorisée à 90 km/h -mesure effective depuis mai 1998-, mise en place d'un observatoire du bruit associant les différents maîtres d'ouvrage. Une campagne de mesure du bruit a été menée par la DDE en 1998. Afin d'affiner ses résultats et, compte tenu du volume du trafic -qui atteint en effet sur certaines sections du périphérique 60 000 véhicules/jour-, il a été décidé d'en mener une autre au premier semestre 2000. Elle sera réalisée par un bureau d'études, sur la base d'un cahier des charges établi par les membres de l'observatoire, après consultation des principales associations de riverains.

Sous réserve des négociations en cours, des crédits devraient être inscrits au contrat de plan Etat-région pour financer des travaux. Les résultats de la nouvelle campagne de mesures permettront de préciser les aménagements à réaliser. Par ailleurs, afin de réduire les émissions sonores, des revêtements peu bruyants ont été mis en place, notamment sur certaines sections du périphérique nord-ouest.

M. Patrick Rimbert - Je vous remercie de cette réponse mais je souligne que sur le tronçon de Cofiroute, on ne dépasse pas 55 décibels. Autrement dit, on protège mieux les grenouilles que les riverains...

Je suivrai très attentivement ce dossier, auquel les associations doivent être pleinement associées.

AVENIR DE LA BATELLERIE ARTISANALE

M. Patrice Carvalho - Je souhaite me faire l'écho de l'inquiétude des artisans bateliers à quelques jours du 1^er janvier 2000. En effet, jusqu'à présent, les frets étaient répartis selon le système dit « du tour de rôle », que géraient les bourses d'affrètement, mais, Europe libérale oblige, une directive européenne du 19 novembre1996 prévoit sa suppression à compter du début de l'année 2000. La Commission a considéré que le bon fonctionnement du marché intérieur exigeait une plus grande souplesse « en vue de parvenir à un régime de liberté d'affrètement et de formation des prix de transport ».

Je vous laisse apprécier comment le mot « liberté » peut être ainsi perverti dans le langage libéral. En fait de liberté, cette directive risque de signer l'arrêt de mort de la batellerie artisanale. En effet, le nouveau système favorisera les transporteurs puissants et une guerre des prix sans merci sera livrée.

D'ici à l'achèvement de la période transitoire, le 1^er janvier prochain, les artisans bateliers ont été invités à se regrouper. Ainsi, dans le nord de la France, ils sont invités à adhérer au CATF moyennant une cotisation de 500 F. Pour que l'incitation soit la plus forte possible, cette cotisation sera portée à 2 500 F au 1^er jour de l'an 2000. Ces regroupements feront-ils le poids ? Les artisans bateliers en doutent. Ils constatent en effet que de puissants groupes, notamment néerlandais et belges, s'apprêtent à dominer le marché.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que la batellerie artisanale ne soit pas sacrifiée sur l'autel de l'Europe libérale ?

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - La directive européenne du 19 novembre 1996 a posé le principe d'un régime de liberté d'affrètement et de formation du prix du transport qui doit être appliqué par chaque Etat au plus tard le 1^er janvier 2000.

L'application des normes européennes de ce type étant obligatoire sous peine de contraindre la France à verser des pénalités, cette mesure fera l'objet d'un projet de loi qui sera examiné par le Parlement avant la fin de la présente session.

Cependant, pour mettre les bateliers en mesure d'affronter la concurrence, un « contrat de modernisation du transport fluvial » a été conclu en 1999 entre l'Etat, Voies navigables de France et les différents acteurs de la profession. 35 millions d'aides publiques ont ainsi été mobilisées, en particulier pour inciter les artisans à rejoindre les structures commerciales organisées. Actuellement, cinq groupements de bateliers fédèrent la majeure partie de la profession.

Pour faciliter la transition, le Gouvernement a également prévu de renforcer le dispositif de régulation du secteur, en particulier grâce à la création d'un observatoire du transport fluvial et à l'instauration par la loi de sanctions en cas d'atteinte à la concurrence par la pratique de prix anormalement bas. Ces mesures serviront à prévenir et à sanctionner les velléités de dumping économique et social.

D'autre part, depuis juin 1997, le Gouvernement a lancé une politique de rééquilibrage en faveur des modes de transports de marchandises alternatifs, tels que le rail, mais aussi la voie d'eau.

En ce qui concerne la navigation intérieure, l'effort a porté en premier lieu sur la fiabilisation et sur la modernisation du réseau. La dotation du FITTVN aux voies navigables est ainsi passée de 270 millions en 1995 à 500 millions en 2000 et il a été décidé de multiplier par sept l'effort de l'Etat au titre des prochains contrats de plan Etat-régions.

Cet effort, entrepris par Jean-Claude Gayssot, est sans commune mesure avec la politique d'abandon menée par les précédents gouvernements.

Depuis 1998, le transport fluvial a renoué avec la croissance. Avec un trafic en progression d'environ 10 %, la batellerie montre ainsi sa capacité à faire valoir les atouts du transport fluvial, et aborde une nouvelle étape de modernisation dans de bonnes conditions.

M. Patrice Carvalho - Je vous remercie de cette réponse qui me satisfait en grande partie. Je sais l'intérêt que le ministre des transports porte aux voies navigables et au transport fluvial, moins coûteux et moins polluants que d'autres, mais aussi moins rapides. Il faut tout faire pour que les bateliers ne subissent pas le contrecoup du regroupement des grandes sociétés.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 7 DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE

M. Robert Lamy - Ma question a trait à la route nationale 7, dans l'ouest du département du Rhône.

Alors que cette route, chantée par Trénet, a été empruntée pendant des années par des millions d'estivants, en l'espace de deux décennies, la plupart des touristes lui ont préféré l'autoroute A7, au grand dam des commerçants de nos villes et villages.

Les habitants riverains de la RN 7 ne peuvent même pas se consoler en appréciant le calme retrouvé car, sur l'itinéraire Tarare/Fleurieux-sur-l'Arbresle, le trafic journalier est supérieur à 20 000 véhicules, dont près de 3 000 poids lourds. A la sortie ouest de Tarare, la fréquentation a augmenté de 3,4 % entre 1997 et 1999.

La RN 7 est devenue un danger permanent. Durant les onze premiers mois de l'année, la gendarmerie nationale a effectué 53 interventions sur les pentes du col du Pin Bouchain, sans compter les simples sorties de route qui ne sont pas systématiquement répertoriées.

Chaque mois et demi, en moyenne, un poids lourd se renverse. Pour l'anecdote, le préfet de région, venu récemment constater les risques provoqués par ce trafic, a été témoin de la sortie de route d'un poids lourd. A quelques mètres ou à quelques secondes près, il aurait même pu en être la victime !

Certes, des travaux d'amélioration de la sécurité ont été réalisés mais c'est surtout l'entretien de cette portion de route qui laisse à désirer.

1,2 million seulement de crédits sont alloués à l'entretien des 20 kilomètres sinueux et pentus reliant la ville de Tarare au sommet du col. C'est très insuffisant.

D'autre part, le problème de la traversée de Tarare n'a pas été résolu. Le projet qui consiste à aménager le double sens dans toute l'agglomération permettrait d'attendre des solutions plus radicales. Il réduirait les risques liés au croisement de transports dangereux. Malheureusement, les études relatives à ce projet dorment depuis plusieurs années dans les cartons du ministère.

L'annonce par le préfet de région de la réalisation de l'A 89 a réjoui la plupart des élus et des habitants de ma circonscription. Mais, dans le meilleur des cas, 8 à 10 ans seront nécessaires pour que cette autoroute soit enfin en service, la situation ne pourra rester en l'état pendant tout ce temps. Devra-t-on déplorer plusieurs dizaines d'accidents mortels et des centaines de blessés sur cet axe, avant cette « délivrance autoroutière » ?

En espérant que des crédits importants seront débloqués, j'attends une réponse précise sur ce problème lancinant.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Je vous prie d'excuser M. Gayssot qui, empêché, m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Lors du CIADT du 23 juillet dernier, le Gouvernement a décidé d'attribuer 1,615 milliard à la région Rhône-Alpes pour la modernisation des routes nationales. Le 22 novembre 1999, à la demande de la région, l'enveloppe a été augmentée de 300 millions. Si l'on ajoute à ces sommes les 30 millions affectés au programme de sécurisation des itinéraires alpins, on constate que l'effort de l'Etat en faveur de cette région a doublé entre 1994 et 1999.

D'autre part, le préfet de région a été mandaté pour négocier le prochain contrat de plan. Les opérations qui seront retenues à ce titre résulteront des arbitrages rendus, compte tenu de l'enveloppe financière disponible.

En ce qui concerne la RN 7 entre Saint-Symphorien et l'Arbresle, la décision récente du Gouvernement de réaliser une autoroute concédée, limitera les travaux sur cette portion à des aménagements qualitatifs et de sécurité.

Ainsi, il a été établi que les accidents sur la route du col du Pin-Bouchain se produisaient essentiellement en descente, en courbe et sur chaussée mouillée. En conséquence, il a été décidé de réduire la longueur et le nombre des créneaux de dépassement en supprimant notamment toute possibilité de dépasser dans les courbes de faible rayon. Trois zones ont ainsi été traitées depuis 1997 pour un montant de 2,2 millions.

D'autre part, les services de l'équipement appliquent deux à trois fois par mois un traitement absorbant sur les parités les plus glissantes de la chaussée.

Des aménagements de sécurité sont également prévus aux entrées nord et est de Tarare dont le financement relève des négociations du prochain contrat Etat-région.

Outre l'entretien courant, plus de 4 millions de travaux ont été réalisés entre 1997 et 1999, dont 2,2 millions sur la section comprise entre le Pin-Bouchain et l'entrée ouest de Tarare.

M. Robert Lamy - J'ai bien noté les chiffres que vous avez rappelés, mais la descente du Pin-Bouchain pose un problème particulier. Il est indispensable que des crédits supplémentaires y soient affectés dans l'attente de solutions plus radicales comme la réalisation de l'A 89.

NORMES DE SÉCURITÉ DES SPORTS NAUTIQUES SCOLAIRES

M. Jacques Desallangre - Ma question a trait aux modalités d'organisation des sorties scolaires ayant pour but la pratique des sports nautiques. Une circulaire subordonne la pratique de ces sports « à la réussite d'un test de natation permettant d'apprécier la capacité de l'élève à se déplacer dans l'eau, habillé, muni d'une brassière de sécurité, après chute d'une embarcation et sur une distance de 25 mètres minimum ».

Or, il est difficile d'organiser un tel test, le chavirement comme le bain tout habillé n'étant pas autorisés en piscine. Les enseignants, les professionnels du nautisme et l'Inspection générale de l'éducation nationale proposent donc qu'à ce test impraticable soit substituée une vérification de la capacité des élèves à rester en apnée sans paniquer. Les normes draconiennes actuellement imposées, et qui n'ont pas réduit de façon notable le nombre des incidents, conduisent de plus en plus souvent les équipes enseignantes à renoncer à des activités pourtant très formatrices et responsabilisantes pour les élèves, et pourraient même remettre en cause les classes de mer ainsi que l'ensemble des activités nautiques dans le cadre scolaire, au préjudice des enfants de familles modestes.

En recherchant à tout prix le risque zéro, en judiciarisant à tout crin la vie quotidienne, notre société ne s'expose-t-elle pas à l'immobilisme ? Le ministère de l'éducation nationale envisage-t-il de réformer l'organisation des sorties scolaires afin de les rendre de nouveau accessibles au plus grand nombre, dans des conditions de sécurité acceptables ?

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Mme Royal, dont je vous prie d'excuser l'absence, est très attachée aux sorties scolaires, et c'est pourquoi elle a souhaité réviser les circulaires des 18 septembre et 21 novembre 1999, relatives à leur organisation. Les conclusions de l'étude effectuée par l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ont été examinées par un groupe de travail rassemblant des représentants des syndicats d'enseignants, des fédérations de parents d'élèves et d'autres associations, et une nouvelle circulaire, publiée le 21 septembre 1999, fixe des règles à la fois claires et souples.

La pratique des sports nautiques est désormais subordonnée à la réussite de l'élève à un test de natation permettant d'apprécier sa capacité à nager 25 mètres en eau profonde après avoir sauté du bord de la piscine, ainsi qu'à se déplacer sur 20 mètres avec un gilet de sauvetage, sans montrer de signes de panique. Il n'est plus question ni de chavirement ni de bain tout habillé, et votre préoccupation est donc satisfaite. D'une façon générale, les modalités d'organisation des sorties scolaires n'ont pas été rendues plus restrictives, mais au contraire simplifiées, tout en assurant la sécurité que nous devons aux élèves.

M. Jacques Desallangre - Il reste à vérifier que cette simplification soit perçue comme telle par les intéressés. Pour ma part, je doute que les deux petits assouplissements que vous avez annoncés y suffisent.

CONSTRUCTION D'UN SECOND LYCÉE À DRANCY

M. Bernard Birsinger - Le lycée Eugène-Delacroix de Drancy accueille cette année 2 011 élèves, soit 372 de plus qu'il y a trois ans. C'est le plus gros effectif d'Ile-de-France. Malgré l'achèvement, voici deux ans, de la rénovation des locaux, les conditions d'accueil sont donc difficiles, les lycéens les plus éloignés passent beaucoup de temps dans les transports, et l'utilisation intensive des salles de classe a pour effet de raccourcir la pause de midi. En outre, les programmes locaux de construction d'habitations laissent présager un nouvel et fort accroissement des effectifs dans les années à venir.

Pour y faire face, les parents d'élèves ont réalisé, au printemps dernier, une étude démontrant la nécessité de construire un second lycée à Drancy ou dans une commune proche. Cette solution, approuvée par le conseil d'administration unanime, est également défendue par le maire et la municipalité de Drancy, mais le conseil régional d'Ile-de-France n'y a pas, pour l'heure, répondu favorablement.

Mme Royal avait décidé, afin de lutter contre la violence en milieu scolaire, d'apporter le soutien financier de l'Etat, sous la forme d'un concours exceptionnel, au dédoublement de 17 collèges de plus de 1 000 élèves. Il serait logique de faire de même pour les lycées, afin d'y améliorer les conditions d'étude et de donner des chances accrues de réussite aux jeunes issus de milieux modestes. Le ministère de l'éducation nationale y est-il prêt et, si oui, les moyens humains suivront-ils ?

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Le lycée Eugène-Delacroix scolarise en effet, selon les données dont dispose M. Allègre, 2 007 élèves, répartis dans 77 classes. Cet effectif très important pose de nombreux problèmes, qui rejaillissent sur les conditions de vie des lycéens malgré la rénovation du lycée par la région et les moyens supplémentaires attribués par le recteur.

La légère baisse des effectifs de troisième constatée à la dernière rentrée dans le district de Drancy a permis d'envisager la suppression d'une classe de seconde dans l'établissement à la rentrée prochaine, mais cette décision sera naturellement réexaminée en fonction de l'évolution des effectifs. Par ailleurs, le rectorat a engagé avec la région, dans le cadre du programme prévisionnel des investissements, une réflexion sur l'allégement éventuel des effectifs des établissements des districts de Drancy, Bondy et Bobigny. Il va de soi que la construction d'un nouveau lycée permettrait de ramener les établissements existants à une taille plus raisonnable, gage d'un fonctionnement plus harmonieux, mais seul le conseil régional a le pouvoir de prendre une telle décision. Je ne doute pas que vous saurez contribuer à le sensibiliser à ce problème.

M. Bernard Birsinger - Je constate que le diagnostic du Gouvernement rejoint le nôtre et que l'Etat a déjà fait des efforts, mais il faut aller plus loin. La décision appartient, certes, à la région, mais le précédent de Bobigny montre que l'annonce d'une aide de l'Etat constituait une puissante incitation...

DEBOUCHÉS DE L'OPTION ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
AU LYCÉE CHARLES-DE-GAULLE DE CHAUMONT

M. Jean-Claude Daniel - Le lycée Charles-de-Gaulle de Chaumont a ouvert, à la rentrée dernière, l'option « Activités physiques et sportives », en s'appuyant sur les textes officiels de la brochure « Un lycée pour le XXI^ème siècle », ainsi que sur le triple constat de l'évolution de la société, de l'importance de la demande et de l'existence de débouchés. Ce projet offre à un public qui n'a pas le niveau suffisant pour s'inscrire en STAPS la possibilité de poursuivre néanmoins des études. Il complète utilement la palette des formations dispensées dans l'établissement et bénéficie de la forte motivation de l'équipe des enseignants d'EPS. Il sert, enfin, le développement local et l'aménagement du territoire, en attirant des jeunes de toute l'académie et en compensant ainsi une baisse démographique sensible. Or, des doutes planent actuellement sur la poursuite de cette option en première et en terminale, ainsi que sur la création d'un baccalauréat technologique. Elèves, parents et enseignants souhaitent donc connaître les intentions du ministère.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Allègre.

A la rentrée 1999, les lycées ont eu la possibilité de proposer un enseignement de détermination éducation physique et sportive en classe de seconde générale et technologique. Trente-quatre établissements offrent actuellement cette option. Après un trimestre de fonctionnement, ils vont être sollicités dans les jours qui viennent afin d'organiser la poursuite de cette opération en classe de première, puis en terminale.

L'objectif de cette réforme est d'offrir aux élèves susceptibles d'aller vers les formations aux métiers du sport une connaissance et une pratique approfondies de toutes les activités physiques et sportives. Dans les trois années à venir une ou deux classes par département devraient pouvoir proposer ces nouveaux enseignements.

Dans l'immédiat, les établissements qui souhaitent développer cet enseignement en première et en terminale dans le cadre d'une série technologique seront autorisés à le faire après expertise de leur dossier. L'horaire et les contenus seront fixés par accord entre l'autorité académique et l'établissement pour l'année 2000-2001. Une réglementation nationale intégrant les modalités du baccalauréat technologique sera adoptée pour la rentrée 2001.

Pour les établissements qui ne souhaiteront pas poursuivre cet enseignement dans une série technologique, et pour les élèves qui choisiront de s'inscrire dans les séries des enseignements généraux, une option facultative pourra être organisée qui se substituera au dispositif actuel. Cette option nouvelle dont les contenus sont en cours d'élaboration bénéficiera d'un horaire renforcé -4 heures au lieu de 3.

M. Jean-Claude Daniel - Ces propositions me semblent intéressantes pour ceux qui espèrent trouver un métier dans la filière sportive. Le lycée Charles-de-Gaulle, qui souhaite être un lieu d'expérimentation de la filière technologique, sera satisfait de cette réponse.

PRISE EN COMPTE DU MIEUX-DISANT SOCIAL DANS LES MARCHÉS PUBLICS

M. Armand Jung - Depuis une dizaine d'années, la communauté urbaine de Strasbourg inclut dans ses appels d'offre une obligation pour les candidats de présenter un volet social à destination des salariés. Si ce critère du mieux-disant social ne figure pas dans le code des marchés publics, des circulaires incitent régulièrement les collectivités locales à favoriser les régies de quartier et les entreprises d'insertion. Pour les élus strasbourgeois, cette exigence supplémentaire inscrit dans la commande publique la lutte contre le chômage, et privilégie la formation et l'insertion professionnelle.

Or un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 novembre 1999 vient d'annuler un marché public de la communauté urbaine de Strasbourg, au motif que la présence de ce critère dans l'appel d'offre est illégale.

Ce jugement risque d'être lourd de conséquences sur le développement des structures d'insertion par l'économie. La gravité de l'affaire a d'ailleurs conduit le maire de Strasbourg, Roland Ries, à alerter immédiatement le Premier ministre.

On a pu constater, à Strasbourg, que les grands chantiers, le soutien au tiers secteur, associations et entreprises intermédiaires, le développement des régies de quartier constituent des outils puissants de lutte contre la précarité.

Avec la jurisprudence du tribunal administratif de Strasbourg, c'est cette véritable chance de resocialisation et de qualification professionnelle offerte par le mieux-disant social qui s'évanouit au profit d'une application stricte de la réglementation des marchés publics, protectrice à l'excès d'une conception éminemment libérale de l'économie et peu soucieuse des droits sociaux.

Je souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire le mieux-disant social dans la réglementation de l'achat public ou, au moins, de rendre compatibles la loi et les dispositions réglementaires.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat - Il est vrai que le jugement du tribunal administratif de Strasbourg fait une application rigoureuse de la règle selon laquelle les critères d'attribution des marchés publics ne doivent pas être étrangers à l'objet du marché. Cette règle est posée dans le code des marchés publics, mais elle est également contenue dans les directives communautaires sur les marchés publics et la Cour de justice des Communautés européennes s'était d'ailleurs prononcée dans le même sens que le tribunal de Strasbourg, dans un arrêt de 1988.

Nous nous trouvons ici en face de deux exigences contradictoires. D'une part, les marchés publics devraient pouvoir constituer un instrument, parmi d'autres, de soutien aux actions d'insertion ou de réinsertion. D'autre part, le droit de la commande publique est régi par le principe d'égalité d'accès des entreprises aux marchés publics, qui prohibe toute mesure discriminatoire au profit d'une catégorie particulière de fournisseurs.

Des solutions existent néanmoins qui permettent de prendre en compte des aspects sociaux dans les marchés publics.

Tout d'abord, il doit être clair que les entreprises dites du tiers secteur, comme les régies de quartier ou les entreprises d'insertion peuvent concourir aux marchés publics, dans des conditions d'égalité avec les autres entreprises candidates.

Ensuite, si une offre ne peut être retenue sur la seule base du « mieux-disant social », les acheteurs publics sont en droit d'imposer, dans leurs cahiers des charges, à toutes les entreprises, de souscrire à des obligations à caractère social, sachant que ces obligations ne doivent pas avoir un caractère discriminatoire. De tels engagements de moyens demandés identiquement à toutes les entreprises concurrentes, ne sauraient donc servir à les départager mais s'imposent ensuite à celui qui a obtenu le marché.

Si cela n'était pas suffisant, il nous resterait la possibilité de modifier les textes à l'occasion de la réforme des marchés publics, en vérifiant bien sûr la conformité avec la directive européenne.

M. Armand Jung - Je vous remercie pour cette réponse qui ouvre des perspectives intéressantes. J'en ferai part aux associations locales et aux élus strasbourgeois.

Mme la Présidente - L'ordre du jour appellerait la question de M. Yves Coussain à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Mais son auteur est absent et aucun de ses collègues n'est présent pour le suppléer. La question ne sera donc pas appelée.

RÉUNION D'UNE CMP

Mme la Présidente - M. le Premier ministre m'a informée de son intention de provoquer la réunion d'une CMP sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

Prochaine séance, cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 11 heures 55.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

© Assemblée nationale