Session ordinaire de 1999-2000 - 42ème jour de séance, 102ème séance

3^ÈME SÉANCE DU MARDI 21 DÉCEMBRE 1999

PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER

vice-président

Sommaire

VENTE DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES (suite) 2

AVANT L'ARTICLE PREMIER 11

ARTICLE PREMIER 11

ART. 2 11

ART. 2 BIS 13

ART. 3 14

ART. 5 16

ART. 6 16

ART. 7 16

ART. 8 17

ART. 10 18

ART. 11 18

APRÈS L'ART. 11 19

ART. 12 19

ART. 13 20

ART. 14 20

ART. 16 21

ART. 18 21

ART. 19 23

ART. 24 23

ART. 26 23

ART. 27 23

ART. 28 24

ART. 29 25

ART. 30 25

ART. 33 26

ART. 35 26

ART. 36 26

ART. 37 27

ART. 43 28

La séance est ouverte à vingt et une heures.

VENTE DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

M. Pierre Lellouche - Ce projet de loi, très attendu des professionnels, ne suscitera, hélas, qu'indifférence chez nos concitoyens. Les travées désertes de notre hémicycle, que n'explique pas seule l'approche des fêtes de Noël, le confirment. Ce texte technique ne passionnera guère que les « Conoscenti » du marché de l'art, mobilisés par la fin du monopole des commissaires-priseurs, vieux de cinq siècles, et ne soulèvera guère d'émotion dans les chaumières, même si les conditions d'indemnisation prévues par le Gouvernement risquent d'être fatales à la moitié de la profession. Dans un pays encore fortement imprégné de la vulgate, elle aussi archaïque, de la lutte des classes, la tentation de la démagogie, toujours payante, est grande chez certains. L'art, sport de riches et de spéculateurs, le marché de l'art, terrain de chasse des multinationales anglo-saxonnes Sotheby's et Christie's ou de galeristes fortunés, autant d'arguments qui favorisent les effets de manche idéologiques, au premier rang desquels l'intégration des _uvres d'art dans l'assiette de l'ISF, et ce au détriment de l'essentiel... dont on évite de parler.

Ce texte technique qui semble ne concerner que quelques centaines de professionnels aisés et leurs salariés -qui le sont moins- est l'un des éléments-clés de la préservation de notre patrimoine national, hélas, gravement menacé.

Le marché de l'art français a perdu en cinq décennies le premier rang mondial qui était le sien jusqu'au lendemain de la seconde guerre mondiale. Comme le rappelle notre collègue Luc Dejoie du Sénat, en 1952, la seule étude de Me Ader réalisait un chiffre d'affaires égal à celui de Sotheby's et Christie's conjointement dans le monde entier.

La première place mondiale de l'art se situe désormais à New York, accessoirement à Londres, à Genève et à Monaco, Paris ne représentant plus que 10 % du marché mondial. Pis encore, alors que le volume des ventes d'_uvres d'art entre 1993 et 1997 croissait de 44 % aux Etats-Unis et de 21 % en Europe, il reculait en France de 24 %.

Les conséquences d'un tel déclin sont bien sûr économiques. Avec 60 000 emplois directs et indirects, sans compter l'effet induit sur le tourisme, et 30 milliards de chiffre d'affaires, le marché de l'art fait vivre en France de très nombreuses professions artisanales, PME et métiers d'art -relieurs, graveurs, doreurs, ébénistes...- à côté des galeristes, des experts et bien sûr des artistes.

Mais la conséquence la plus tragique de ce déclin est politique, au sens noble du terme. Il sort de France chaque année officiellement, et dans l'immense majorité des cas définitivement, quelque deux milliards de francs d'objets d'art -parmi les plus beaux du patrimoine français.

Or, la France est, avec l'Italie, fermée aux exportations officielles, la seule grande réserve d'art de l'Europe, de surcroît grande ouverte. Nos structures de ventes étant archaïques et notre fiscalité désavantageuse, ces objets partent pour les trois quarts à destination des Etats-Unis, transitant par Londres le plus souvent, avant d'être vendus à New York, capitale des tableaux de maîtres et de l'art contemporain, à Monaco pour les meubles, à Genève pour les bijoux anciens, Paris ne conservant que quelques rares spécialités comme le mobilier français du XVIIIème siècle.

Le train de la mondialisation a percuté le tortillard de notre marché national, de ses règles ancestrales et de sa fiscalité prohibitive. A l'époque des grandes maisons de vente anglo-saxonnes et d'Internet, notre marché national non seulement ne soutient plus la compétition financière -le chiffre d'affaires cumulé de Sotheby's et Christie's dépasse 22 milliards contre 8,5 pour l'ensemble des commissaires-priseurs français- mais sert de lieu d'approvisionnement, j'allais dire de pillage, pour tous ceux qui, du monde entier, viennent s'y servir. Notre patrimoine artistique est devenu un véritable « chef d'_uvre en péril ».

C'est ainsi qu'une nation riche de deux mille ans d'histoire, fière de son patrimoine, se vide à un rythme effréné des richesses qui fondaient son identité. En matière d'art, notre pays se trouve dans la situation de pays sous-développés dont les matières premières sont accaparées par les multinationales des grandes puissances. Triste spectacle qui ne suscite que l'indifférence de l'opinion, apparemment plus sensible au roquefort de José Bové qu'à l'hémorragie de notre patrimoine artistique. L'impuissance des politiques et le zèle obtus des bureaucrates font le reste, perpétuant un système à la fois tragique et suicidaire.

C'est contre ce suicide que je m'élève ce soir, en vous appelant à prendre conscience de ces enjeux, au-delà de nos clivages politiques traditionnels.

Lors du colloque que j'ai organisé à l'Assemblée nationale le 2 novembre dernier, M. Pierre Rosenberg, président de l'établissement public du Grand Louvre, rappelait la dimension fondamentalement politique de ce phénomène. De tous temps, les nations les plus fortes ont non seulement tenté d'imposer leurs modèles culturels aux plus faibles, devenues ainsi leurs vassales, mais elles ont également cherché à piller les richesses culturelles des faibles et des vaincus.

Nous en sommes très exactement là, en grande partie par notre propre faute -comble d'ironie, pour la nation qui se pose en chantre de « l'exception culturelle » face à la domination de « l'hyper-puissance américaine ».

Certes, la mondialisation et l'explosion de la richesse aux Etats-Unis et au Japon ont fait apparaître une nouvelle génération d'acheteurs fortunés, friands d'art européen, français en particulier.

Mais cette évolution a été amplifiée par le différentiel fiscal qui ne cesse de se creuser entre notre pays et nos grands partenaires économiques. Tandis que les grands collectionneurs et les créateurs sont toujours plus nombreux aux Etats-Unis, le niveau de notre fiscalité, supérieure de dix points à la moyenne OCDE, aboutit chez nous à l'exode des gros patrimoines et des grands collectionneurs qui, jusqu'ici, enrichissaient par les dations les musées nationaux.

La baisse de 17 à 11 milliards du produit de l'ISF cette année révèle l'ampleur du phénomène !

En matière artistique et culturelle aussi, trop d'impôt tue l'impôt et aboutit à la délocalisation des richesses nationales.

De plus, par démagogie, le Gouvernement a préféré laisser intact un édifice fiscal et réglementaire aberrant pour ne traiter, et encore sous la pression de Bruxelles, que le seul aspect du monopole des commissaires-priseurs -comme si c'était là l'unique problème du marché de l'art français. J'en veux pour preuve sa décision de ne pas inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée la proposition de résolution sur la fiscalité du marché de l'art, que j'ai rédigée et qui a été votée il y a plus d'un mois par la délégation pour l'Union européenne. Ainsi, les obstacles s'accumulent.

Quels sont-ils ? Tout d'abord, la TVA à l'importation qui varie entre 5,5 % et 20,6 % et s'applique aux meubles de moins de cent ans et aux manuscrits est aberrante. Elle n'existe pas aux Etats-Unis, elle rapporte fort peu et agit comme un puissant levier pour délocaliser des ventes importantes à New-York et empêcher le retour d'_uvres d'art en France. Je souhaite que la France saisisse l'occasion de sa présidence de l'Union pour réviser complètement ce dispositif.

Le droit de suite, survivance archaïque d'une loi de 1920, dépassée par l'existence d'une sécurité sociale des artistes, aboutit lui aussi à délocaliser les ventes à New-York tout en ne bénéficiant qu'à une poignée d'héritiers fort riches de certains grands peintres. Tout récemment le Premier ministre britannique a souligné dans un courrier à son homologue français les conséquences néfastes de cette disposition. L'extension du droit de suite au marché britannique, écrit-il, aura pour conséquence de reporter à New-York l'activité perdue à Londres et de faire disparaître notre tradition culturelle. Il poursuit : « cette saignée ne sera d'aucun bénéfice à l'Europe, et personne au Royaume-Uni n'en comprendra le bien-fondé... Généraliser le régime du droit de suite en Europe sans que nos principaux concurrents, les Etats-Unis surtout, instaurent un droit équivalent, revient à leur céder le marché ». A ma connaissance cette lettre est restée sans réponse mais puisque le Premier ministre est, selon ses termes mêmes, « un rigide qui évolue », j'espère qu'il changera de point de vue sur le sujet.

Je pourrais évoquer également l'épée de Damoclès de l'intégration des objets d'art dans le calcul de l'ISF, insister sur les nécessaires réformes de la taxe forfaitaire, du droit de reproduction, de la baisse de la TVA pour les métiers d'art, de la réglementation du droit de préemption. Je pourrais demander que, comme en Grande-Bretagne, une partie de la recette de la Française des Jeux soit affectée à l'achat d'objets d'art par nos musées. Je pourrais enfin souligner la nécessité, pour favoriser la création et l'art contemporain, de défiscaliser l'achat d'objets d'art par les particuliers et les entreprises.

J'ai avancé sur tous ces points 17 propositions, parmi lesquelles la défiscalisation à hauteur de 18 000 F par an par foyer fiscal en cas d'acquisition d'objet d'art, notamment contemporain.

Et je vous lirai le témoignage d'une artiste de Barbizon (Rires sur les bancs du groupe socialiste). Vous pouvez rire. C'est le cas d'une citoyenne française, peintre, dont le fils, sculpteur et pastelliste, a repris une galerie à Barbizon. Elle explique qu'après avoir nourri quelques espoirs de la venue de visiteurs et clients fidèles et s'être réjouie de ma proposition de crédit d'impôt pour les achats d'_uvres d'art, la rumeur d'intégration de ces _uvres dans l'assiette de l'ISF l'alarme de nouveau. « Au nom de quelle démagogie électorale plonger toute une profession dans le marasme : les créateurs, les galeries et même les fabricants de matériel ? Le capitaux partent à l'étranger, devons-nous en faire autant ? » conclut-elle (Murmures sur les bancs du groupe socialiste).

Vous comprendrez donc mes regrets que l'important texte qui nous est proposé aujourd'hui, soit aussi incomplet.

Au lieu de remettre à plat l'ensemble de notre marché de l'art, pour assurer l'avenir de notre patrimoine national, le Gouvernement a préféré saucissonner le débat. J'en viens au texte lui-même. Il conviendrait tout d'abord d'en modifier l'intitulé « Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques », qui comporte en effet plusieurs inexactitudes et contradictions. C'est la vente qui est publique et non les enchères. Meubles certes, mais également « effets mobiliers » faute de quoi les maisons de vente définies dans le texte n'auraient pas le droit de vendre, aux termes de l'article 533 du code civil « les pierreries, les livres, les chevaux, les armes, les vins... ». Meubles corporels enfin, faute de quoi, elles pourraient vendre des meubles incorporels, comme les actions ou les parts sociales.

Cela posé, l'essentiel du projet vise à mettre sur un pied d'égalité sur notre marché de l'art les intervenants français et leurs concurrents étrangers.

C'est un objectif louable et utile pour nos professionnels comme pour la protection de notre patrimoine, même s'il faut regretter que l'impulsion ait dû venir une fois encore de Bruxelles, plutôt que de nos responsables nationaux et j'y inclus les professionnels, trop longtemps préoccupés par le seul maintien de leurs situations acquises.

C'est sur la plainte d'une grande maison de vente anglo-saxonne empêchée de procéder à des ventes publiques en France, en raison du monopole traditionnel de nos commissaires-priseurs, que la Commission a enjoint à la France d'ajuster son droit interne au principe cardinal des communautés, la liberté de circulation.

Ce texte met donc fin au monopole des commissaires-priseurs et établit pour les maisons de vente françaises un régime nouveau ouvert à tous les intervenants français et étrangers sur le marché national, sous l'autorité d'un conseil des ventes chargé de veiller à la moralisation des ventes et à la protection des consommateurs.

En corollaire, sont opérées certaines modifications dans l'organisation et dans le déroulement des ventes. Est également prévue l'indemnisation des commissaires-priseurs, qui voient disparaître leur droit patrimonial essentiel, le droit de présentation de leur successeur.

Nous reviendrons sur le détail de ces dispositions, dont beaucoup s'inspirent du travail réalisé par le précédent Garde des Sceaux, M. Jacques Toubon, ainsi que sur l'excellent travail d'amendements de nos collègues sénateurs.

Je me contenterai donc de poser la question essentielle : ces dispositions vont-elles permettre à nos maisons de vente de se battre sur un pied d'égalité avec les grandes maisons mondialisées anglo-saxonnes ?

Même si on laisse de côté le dossier fiscal, ce texte ne va hélas pas assez loin pour garantir l'égalité de traitement entre maisons françaises et étrangères.

L'article 2 perpétue, assez curieusement, le monopole des huissiers et notaires, en même temps qu'il supprime celui des commissaires-priseurs. Pourquoi cette survivance, au mépris de l'égalité devant la loi ?

Autre mystère, alors que nos collègues sénateurs avaient souhaité faire en sorte que la loi française s'appliquât aux ventes publiques sur Internet, le Gouvernement comme la présidente de la commission des lois, s'y opposent. Pour ma part, j'ai suggéré de renforcer les dispositions proposées par le Sénat. Je remercie les membres de la commission de m'avoir suivi.

L'article 3 limite l'objet des futures maisons de vente françaises « à l'estimation de biens mobiliers et à la réalisation de ventes volontaires de meubles ». Pourquoi interdire sur notre sol ce que font couramment les grandes maisons de vente anglo-saxonnes ailleurs, c'est-à-dire le commerce d'_uvres d'art, directement de gré à gré, ou pour leur propre compte ? Cela n'annonce-t-il pas de nouvelles délocalisations ?

Alors que le projet met fin au monopole des commissaires priseurs, il le perpétue en fait, en réservant aux seuls détenteurs « des conditions requises pour exercer l'activité de commissaires-priseurs » le soin de diriger la vente et de déclarer le bien adjugé. Pourquoi une telle limitation, qui interdirait aux antiquaires, par exemple, de constituer des maisons de vente sans passer nécessairement par un commissaire-priseur ?

Le projet introduit aussi par son article 8, la possibilité pour une maison de vente de procéder dans un délai de quinze jours après la vente publique, à la vente de gré à gré d'un bien qui n'aurait pas trouvé acquéreur aux enchères. Fort bien car cette procédure est couramment appliquée par les maisons anglo-saxonnes. Mais pourquoi enserrer cette vente dans des conditions de prix déraisonnables, voire absurdes, c'est-à-dire au niveau du prix auquel la vente ne s'est pas faite.

Et pourquoi enserrer la faculté, également largement utilisée hors de nos frontières, de garantie du prix de vente au vendeur, dans des conditions excessives de montant ou d'assurance ?

Pourquoi truffer le conseil de ventes volontaires de fonctionnaires, au lieu de l'ouvrir largement aux professionnels, y compris aux commissaires-priseurs bien sûr, mais aussi aux experts, aux galeristes, aux huissiers, aux notaires et aux personnels concernés ?

Pourquoi, alors que le texte vise à moraliser les ventes publiques, laisser opérer les experts autoproclamés à côté des experts agréés pourtant reconnus dans la loi.

J'en viens enfin à l'indemnisation prévue dans la dernière partie du texte. Le sort réservé aux commissaires ne fera évidemment guère pleurer dans les chaumières.

Jacques Toubon avait initialement prévu de débloquer quelque 2,3 milliards pour indemniser les 456 commissaires-priseurs répartis en 326 offices. Cette somme a ensuite été divisée par deux, puis encore une fois par deux par Bercy, sous le gouvernement Jospin pour se monter aujourd'hui à 400 ou 450 millions, soit à peu près un million par commissaire-priseur. Au-delà du mode de calcul, dont on débattra tout à l'heure, au-delà du fondement juridique de l'indemnisation, que nul ne conteste, le niveau d'indemnisation retenu pose problème pour les jeunes commissaires-priseurs qui ont dû s'endetter pour s'installer. On estime ainsi que la loi détruira la moitié des offices actuels. Autre difficulté, l'indemnisation des salariés de ces études. Que compte faire le Gouvernement pour faire face à la perte de 3 500 emplois, souvent qualifiés, dans les trois ans qui viennent ? Nous sommes loin des largesses accordées aux dockers ou à certains employés d'entreprises publiques contraintes à des restructurations....

Enfin, vous permettrez à l'élu parisien le plus directement concerné de l'évoquer, quid de Drouot ? Avec des infrastructures uniques au monde -30 000 m² et 25 salles d'exposition, 2 000 ventes annuelles, 6 000 visiteurs par jour- Drouot est le véritable c_ur du marché de l'art parisien et français. Propriété de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris, Drouot fait vivre plusieurs milliers de personnes, 70 galeries sont situées à proximité, bref c'est toute une vie culturelle au c_ur de Paris. Qu'adviendra-t-il de cette institution dès lors qu'aucun financement spécifique n'est prévu pour la pérenniser, que les maisons de vente anglo-saxonnes ont déjà installé leurs propres salles d'exposition et de vente ?

Telles sont donc certaines des questions qui se posent. Je souhaite que nos travaux nous permettent d'apporter ensemble les réponses les mieux adaptées à la défense du marché de l'art français et de notre patrimoine national.

C'est donc en fonction des réponses qui seront apportées que le groupe RPR déterminera son attitude sur ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Jean Vila - Ce projet, reporté depuis plusieurs années, tire son origine de la nécessité de mettre en conformité notre législation avec les exigences communautaires.

En effet, sous l'impulsion de plaintes déposées par des maisons de vente anglo-saxonnes qui visent le marché français, notre pays est, depuis 1995, mis en demeure par la Commission européenne d'adapter la réglementation interne de ces ventes au traité de Rome. On voit aussi dans ce projet l'occasion de « donner aux professionnels français les moyens de faire face efficacement à la concurrence de leurs homologues étrangers ». C'est bien de cela qu'il s'agit !

Pour atteindre cet objectif, vous nous proposez, Madame la ministre, de moderniser le secteur des ventes aux enchères publiques en adaptant les structures d'exercice aux nouveaux marchés tout en « maintenant un encadrement juridique garantissant la transparence et la sécurité des opérations », le projet devant permettre « à la France de s'affirmer sur la scène internationale du marché de l'art ».

Ce projet relève, sous couvert d'exigence européenne, d`une volonté de libéraliser le marché qui entraîne la suppression du monopole dont bénéficient, depuis toujours, nos commissaires-priseurs. Absence de monopole, libre-concurrence, absence de tarif imposé, utilisation de techniques de ventes telles la transaction de gré à gré, avances sur fonds propres ou garanties des prix en sont les conséquences directes.

On comprend dès lors les précautions que vous souhaitez prendre pour éviter le pire, tant cette réforme est importante pour notre patrimoine artistique, pour la profession des commissaires-priseurs, pour les emplois induits. En effet, une ouverture mal préparée risquerait de fausser le jeu de la concurrence au détriment de la France.

Il importe que la réforme permette à la France d'affronter ses concurrents à armes égales si l'on ne veut pas que Londres investisse la place de Paris. Nous allons passer d'une idée spécifiquement française, selon laquelle l'Etat est le gardien du patrimoine national, à une large ouverture du marché de l'art français, qui devrait permettre à la France de reprendre sa place perdue sur le marché mondial.

Qui ne pourrait être acquis à cette idée, surtout quand on sait que la France se trouve dans une situation difficile, que Pierre Lellouche a décrite dans son rapport sur l'ouverture européenne du marché de l'art ?

Entre 1993-1994 et 1996-1997, alors que le marché européen progressait de 27 %, le montant des ventes d'_uvres d'art par la France diminuait de 24 %, le solde entre exportations et importations d'objets d'art traduisant une hémorragie de 2 milliards par an environ ! Pourtant, il n'y a aucune pénurie d'objets ou d'_uvres, puisque les exportations sont abondantes. Pourtant il existe toujours des collectionneurs français et les collectionneurs étrangers viennent encore acheter à Paris. Pourtant, les professionnels français montrent leurs capacités. Pourquoi donc la France semble-t-elle vouée à devenir un marché d'exportation de notre patrimoine ?

Des garanties suffisantes sont-elles offertes en ce qui concerne la TVA à l'importation, le droit de suite, la protection du consommateur, la profession de commissaire-priseur ?

Grâce à différents mécanismes juridiques et fiscaux, l'Etat a permis de concilier prix du marché, protection des richesses nationales, protection du vendeur, protection de l'acheteur. C'est bien l'intervention de l'Etat, renforcée par son droit de rétention, d'interdiction de sortie du territoire ou de préemption, qui caractérise le marché de l'art français.

Dans ce contexte, les commissaires-priseurs, officiers ministériels, assument une responsabilité professionnelle tout à fait spécifique, dans l'exercice d'une activité monopolistique. La réforme proposée vise à supprimer le monopole en confiant l'organisation et la réalisation des ventes volontaires à de nouvelles sociétés de forme commerciale à objet civil qui pourront prendre la forme de société cotée en bourse ou de société unipersonnelle.

En ouvrant ainsi le marché de l'art français aux maisons étrangères afin de respecter les exigences européennes, envisage-t-on sérieusement de protéger notre patrimoine contre les agissements des multinationales Sotheby's et Christie's, qui détiennent 95 % du marché mondial et qui, au gré des disparités fiscales et économiques, déplacent les _uvres d'art dans le monde ?

Le projet, partant du constat du déclin de la France, entend doter notre pays de moyens lui permettant de faire face, à armes égales, à ses concurrents.

Je voudrais dire les inquiétudes que nous inspirent, comme aux professionnels, la libre concurrence, l'ouverture du marché français à la libre prestation de service, le dispositif d'indemnisation des commissaires et les licenciements qui en découleront.

La première a trait aux licenciements parmi le personnel salarié des offices de commissaires-priseurs sous prétexte de la libéralisation de ce secteur.

Il était regrettable que le projet initial n'apporte aucune précision relative à l'indemnisation des personnels licenciés, renvoyant purement et simplement ces salariés à la convention nationale du personnel, qui limite l'indemnisation à 3/20^ème de mois de salaire par année d'ancienneté, en fixant le maximum à 4 mois de salaire. Cette convention collective minimum ne nous semblait pas acceptable et c'est pourquoi nous nous félicitons de l'adoption par le Sénat d'un amendement de mon ami Robert Bret qui prévoit des indemnités de licenciement calculées à raison d'un mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite de 30 mois, indemnités prises sur l'indemnisation versée au commissaire-priseur s'il décide de poursuivre son activité sous une forme commerciale.

En ce qui concerne l'indemnisation prévue pour les commissaires-priseurs en contrepartie de la perte de leur monopole, la méthode d'évaluation initiale partait de l'hypothèse que, même après la disparition du monopole, les offices conserveraient une valeur certaine liée à leur clientèle. Il était donc prévu d'allouer aux commissaires-priseurs 450 millions, financés par une taxe de 1 % sur les ventes pendant 5 ans. La majorité sénatoriale a préféré adopter un autre dispositif financier, que nous ne pouvons accepter.

D'autre part, je me ferai l'écho des commissaires-priseurs de province qui comprennent mal la répartition de l'indemnisation entre les études de Paris et celles de province.

Celles-ci, la part des objets de luxe étant minime dans leur activité, pourront, moins encore que celles-là, résister à la concentration inévitable du marché. Il faudrait revenir à une indemnisation plus équitable.

Un mot enfin du droit de suite qui serait une puissante incitation à délocaliser les _uvres d'art vers les marchés étrangers. Le dossier est aujourd'hui bloqué par les gouvernements britannique, luxembourgeois et autrichien au détriment du marché français. Il conviendrait pourtant que la directive européenne sur l'harmonisation européenne de ce droit de suite soit adaptée afin d'imposer le même cadre à tous les pays de l'Union européenne et d'éviter ainsi les distorsions de concurrence.

La ténacité avec laquelle la Grande-Bretagne s'oppose à cette harmonisation européenne du droit de suite ne laisse présager rien de bon. Paris reprendra-t-elle sa place une fois celle-ci investie par Londres ? Tel n'est certes pas l'objectif que vous vous êtes fixé, Madame la ministre.

Si nous sommes acquis à l'idée d'une réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, nous souhaitons que l'abandon du monopole et la libre concurrence soient entourés des plus grandes garanties. Nos craintes qu'il n'en aille pas ainsi sont d'autant plus vives que la majorité sénatoriale a accentué les effets d'une libéralisation qui n'est bonne ni pour la France, ni pour la sauvegarde de son patrimoine.

En l'état, il nous semble donc difficile de voter ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. Christian Martin - Les trois-quarts des commissaires-priseurs français sont établis en province dans 262 villes dont une grande majorité de moins de 50 000 habitants. Ils assurent, outre leur mission de service public, un service de proximité au bénéfice des consommateurs, notamment par la vente de biens d'équipement et les ventes dites courantes, du réfrigérateur à la voiture en passant par le canapé-lit et la bétonnière qui permettent à une clientèle modeste de s'équiper au meilleur prix. Par le brassage qu'ils permettent, leurs hôtels des ventes constituent des points privilégiés d'intégration et d'animation de la cité, tenant à la fois du marché de quartier et de la salle de spectacle.

Leur activité se divise en deux parties, dont la synergie est nécessaire à la mobilité de leurs entreprises : les expertises et ventes judiciaires -20 à 40 % du total- et les expertises et ventes volontaires -40 à 60 %.

Dans le secteur judiciaire, leur intervention se fait essentiellement dans le cadre des procédures de règlements judiciaires et de liquidation de biens, où ils jouent le rôle de courroie de transmission entre la juridiction commerciale et les entreprises, artisans, commerçants et agriculteurs en difficulté. Cette activité est essentielle d'un point de vue économique puisque la valorisation des actifs mobiliers qu'ils établissent a des répercussions immédiates sur le devenir des entreprises. Les justiciables, souvent fragilisés par leur situation trouvent dans le commissaire-priseur un interlocuteur neutre à même de dédramatiser, d'écouter et de conseiller ; cet aspect humain suffirait à justifier qu'ils s'acquittent de cette mission.

Dans le secteur volontaire, au-delà des biens d'équipement déjà évoqués, leur intervention concerne essentiellement les ventes de mobilier ancien, tableaux et objets d'art. Contrairement à certaines idées reçues, la province est particulièrement dynamique ; elle représente 60 % du chiffre annuel des ventes publiques en France. Des hôtels des ventes de toutes petites villes ont acquis une notoriété certaine et les provinciaux ont souvent des spécialités dans lesquelles ils sont leaders européens, voire mondiaux.

Les commissaires-priseurs de province sont ainsi des acteurs incontournables de la vie locale, grâce à leur compétence et non à un quelconque statut ; hommes et femmes de terrain, ils n'ont pas attendu l'annonce d'une réforme pour opérer leur mutation. Les plus dynamiques se sont positionnés sur de nouveaux marchés, beaucoup ont modernisé leur hôtel des ventes et ont fait le pari du développement, embauchant des collaborateurs et du personnel ; tous se sont efforcés de concilier l'exigence du service public et le développement du marché de l'art. Cela n'a été possible que par un rajeunissement de la profession, constituée à près de 40 % de jeunes installés depuis moins de dix ans et un endettement important de l'ordre d'un million en moyenne.

Les commissaires-priseurs de province attendaient de la réforme d'une part qu'elle pérennise un cadre d'exercice sécurisant pour les consommateurs tout en apportant les adaptations nécessaires, et d'autre part qu'elle leur donne les moyens financiers, par le biais de l'indemnisation, de faire face à la concurrence étrangère, cette double exigence étant la condition sine qua non de la survivance d'un marché de l'art en France et de la poursuite d'une mission de service public sur tout le territoire national.

Le projet doit donc être amendé. Il importe en particulier de donner aux commissaires-priseurs de province le temps et les moyens indispensables à la réorganisation de leur activité et donc d'allonger la période transitoire pendant laquelle ils seront autorisés à réaliser des ventes volontaires concurremment avec les nouvelles sociétés de vente, ainsi que de définir de justes modalités d'indemnisation (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Christian Paul - Beaucoup de questions ayant déjà été abordées, je centrerai mon propos sur les ventes aux enchères par voie électronique non parce que je serais docile aux leçons de modernité que prétend nous donner l'opposition mais parce que c'est un enjeu essentiel. Qu'il s'agisse de communiquer, de travailler, d'apprendre, d'accéder à l'information, à la culture et aux loisirs ou de commercer, l'émergence d'Internet suscite des perspectives immenses. Les transactions sur Internet devraient passer de 1,5 milliard en 1994 à 40 milliards à la fin de l'an 2000.

Le texte du Gouvernement s'applique aux enchères en ligne dès lors que celles-ci répondent aux trois critères de la loi. Il reste encore à être convaincu que le système des ventes aux enchères publiques, que nous allons moderniser et sécuriser, est transposable en l'état à l'Internet, sachant qu'existent différents types d'opérateurs.

De nombreuses questions se posent : identification des parties, preuve du consentement et du contrat, authentification et confidentialité des messages, localisation des acheteurs, des vendeurs et du site, loi applicable et tribunal compétent. Le Gouvernement, dans les mois à venir, proposera plusieurs projets de loi ; la force probante de la signature électronique ainsi que la protection des données personnelles constituent deux réponses, renforçant les garanties des consommateurs et la confiance dans les nouvelles technologies.

La directive européenne relative au commerce électronique est actuellement en phase finale d'adoption. Evitons donc de légiférer dans l'urgence et donnons le plus de garanties possibles au consommateur. Il me semble préférable de repousser les dispositions de l'article 2 bis dans leur intégralité ; je plaide pour qu'une réflexion s'engage avec le Gouvernement et notre rapporteuse.

Plusieurs objectifs devront présider à cette réflexion : la protection des consommateurs, la sécurité des transactions, le régime de responsabilité, la nouvelle chance à donner aux entreprises françaises.

Nous sommes devant l'un des premiers cas concrets d'adaptation de notre droit à la société de l'information. Internet n'est pas hors du droit, et le droit commun s'y applique malgré les difficultés pratiques que l'on sait, mais des adaptations sont nécessaires face à l'internationalisation des échanges, à l'émergence de modèles économiques où la valeur ajoutée se crée de façon nouvelle, à la complexité accrue des règles de responsabilité et de sécurité juridique. Ne créons pas de ligne Maginot juridique, qui serait une fausse défense, tous les cocoricos de M. Lellouche n'y changeront rien ! (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR) Procédons en deuxième lecture, ou dans un texte plus général relatif à la société de l'information, aux adaptations juridiques nécessaires. Les professionnels ne nous reprocheront pas de prendre le temps de les consulter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Pierre Lellouche - Pour ce qui est des propositions, c'est un peu court !

Mme Nicole Ameline - Comment ne pas partager ce qui vient d'être exprimé, c'est-à-dire la satisfaction de voir ce texte venir enfin en discussion, mais aussi l'amertume devant son insuffisance par rapport aux besoins de professionnels confrontés à une concurrence particulièrement vive ? C'est une réforme utile, mais une réforme a minima, et il faudra aller beaucoup plus loin si nous voulons donner sa chance à une profession protégée en apparence, mais fragilisée en réalité, et rendre au marché parisien de l'art la première place qui était naguère la sienne. L'enjeu est culturel, bien sûr, mais aussi économique.

Des choix plus clairs auraient pu et dû être faits, s'agissant notamment de l'indemnisation, qui est insuffisante, de la réglementation, qui reste excessive, et des taxes, qui constituent, pour trois d'entre elles au moins, de graves distorsions de concurrence : je veux parler du droit de reproduction, de la TVA à l'importation et du droit de suite. Plutôt que l'harmonisation de ce dernier au niveau européen, il faudrait viser son abrogation là où il existe, mais on peut douter qu'une majorité d'Etats membres acceptent une telle perspective après avoir persuadé les pays candidats d'adopter ce système. La France pourrait donner un signal en instaurant un taux réduit et dégressif.

Le Gouvernement veut-il vraiment rendre son dynamisme au marché français de l'art ? Sans doute, mais il ne s'en donne pas les moyens. Les opérateurs n'ont pas peur de la concurrence : ils veulent simplement des règles claires et équitables. La réforme doit être complétée par une défiscalisation qui ouvrirait le marché à une clientèle élargie. Le dossier n'est pas clos (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

La discussion générale est close.

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication - Je ne répondrai que brièvement aux participants de cette discussion fort nourrie, qui a permis à chacun de mesurer l'enjeu de la réforme et ses conséquences sur le marché de l'art.

MM. Houillon et Plagnol ont reconnu que le Gouvernement s'attaquait à un sujet que ses prédécesseurs n'avaient pas eu le temps de traiter. Ici s'arrête, hélas, notre accord, car la meilleure façon, selon eux, de développer les ventes aux enchères est de s'inspirer du modèle britannique... (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR) Ce que nous voulons, nous, c'est renforcer la sécurité des transactions et les garanties offertes aux acheteurs comme aux vendeurs, sans oublier les gens qui vivent de leur création, car le marché de l'art ne se limite pas aux _uvres et aux objets anciens. A ceux qui n'abordent le droit de suite que sous l'angle des risques de délocalisation induits par son maintien, je réponds qu'il faut aussi penser aux bénéficiaires de cet équivalent du droit d'auteur. Quant à la TVA d'importation, tous les Etats de l'Union européenne l'appliquent, y compris la Grande-Bretagne (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR), et notre souhait est que les mêmes règles prévalent dans toute l'Union, qu'il s'agisse de la TVA ou du droit de suite. Celui-ci profite, contrairement à ce que j'ai pu entendre tout à l'heure, aux artistes peu fortunés (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR) : ceux qui ont choisi la gestion collective se partagent en effet plus de 10 millions par an.

S'agissant du statut fiscal des professionnels, il faudrait tout changer, si j'en crois M. Lellouche, mais que ses amis ne l'ont-ils fait plus tôt ?

M. Pierre Lellouche - Vous avez été seize ans au pouvoir au cours des vingt dernières années ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

Mme la Ministre - Depuis 1950, année souvent citée comme celle du début du déclin du marché français de l'art, il me semble que la droite a nettement plus gouverné que la gauche ! Admettez donc au moins que les responsabilités sont partagées... Oui, il faudra encourager davantage le mécénat, _uvrer à l'harmonisation européenne, mais il ne faut pas négliger l'apport du présent projet à la consolidation de la place de la France sur le marché international, ne serait-ce que grâce à la création de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires, qui permettra le maintien de Drouot.

Je remercie M. Lambert pour son soutien éclairé. Le Gouvernement est prêt, dans le cadre de la navette, à examiner la situation des commissaires-priseurs récemment installés pour lesquels l'indemnisation pourrait être insuffisante.

J'ai entendu le souhait de M. Vila que les dispositions sociales prévues en faveur du personnel des études soient plus favorables. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre Assemblée sur ce point qui a fait l'objet d'amendements de la part du Sénat.

M. Martin a rappelé le rôle de médiateur culturel que jouent les commissaires-priseurs en région et je l'en remercie. Le Gouvernement en est conscient et entend les aider à continuer à remplir cette fonction.

M. Christian Paul a très justement évoqué les innovations technologiques qui marquent ce domaine et la difficulté de les appréhender toutes. Le Gouvernement partage la double perspective qu'il a tracée et qui consiste à donner la priorité à la concertation et à ne pas freiner le développement des nouveaux supports de vente tout en les rendant plus sûrs. Il convient aussi de s'inscrire dès à présent dans le cadre de la législation européenne.

Quant au droit de suite évoqué par Mme Ameline il ne constitue pas un frein au marché de l'art.

M. Pierre Lellouche - Vingt-cinq études disent l'inverse !

Mme la Ministre - Ce n'est pas le droit de suite en tant que tel qui est à l'origine des délocalisations ou de l'effondrement du marché de l'art (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - J'appelle dans les conditions prévues à l'article 91 alinéa 9 du Règlement les articles du projet de loi dans le texte adopté par le Sénat.

AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. Pierre Lellouche - L'amendement 88 tend à corriger l'intitulé de la loi en précisant la définition du mot « meubles » qui, telle qu'elle ressort de l'article 533 du code civil est trop restrictive. Il est donc proposé de retenir la définition posée par l'article 528 du code civil et de retenir dans l'intitulé du chapitre 1^er la notion de « meubles par nature ».

Mme Nicole Feidt , rapporteuse de la commission des lois - La commission est favorable à cet amendement qui, par la précision qu'il apporte, vise à éviter de restreindre le champ d'activité des sociétés de ventes.

Mme la Ministre - Bien que cette précision me semble inutile, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 88, mis aux voix, est adopté.

ARTICLE PREMIER

M. Alain Tourret - Les amendements 11 et 91 visent à substituer au mot « et » le mot « ou » dans la phrase « ces biens sont vendus au détail et par lots » car le cumul aurait la conséquence contraire à la pratique d'interdire de réunir plusieurs biens en un seul lot.

Mme la rapporteuse - Favorable.

Mme la Ministre - Sagesse.

Les amendements 11 et 91, mis aux voix, sont adoptés.

M. Pierre Lellouche - L'amendement 89 est un amendement de conséquence de l'adoption de l'amendement 88.

Mme la rapporteuse - Favorable.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 89, mis aux voix, est adopté.

L'article premier, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

M. Pierre Lellouche - Cet article est extrêmement important puisqu'il définit les ventes volontaires de meubles et qui les organise. Le but de la loi est de supprimer le monopole ancien des commissaires-priseurs, qui date de 1556 et, curieusement, l'alinéa 2 de l'article, que mon amendement 44 tend à supprimer, vient préserver un monopole tout aussi ancien qu'est celui des notaires et des huissiers de justice. Il est aussi affirmé que l'activité des notaires et des huissiers, exercée dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables, échappe au droit commun de la loi. Je ne comprends pas la logique de cette disposition qui tend à introduire une inégalité flagrante devant la loi et j'y vois, à terme, des risques de distorsion de concurrence entre les uns et les autres. Il est donc souhaitable que tous les intervenants sur le marché de l'art soient placés sur un pied d'égalité, en France et à l'étranger, en laissant évidemment de côté les ventes judiciaires.

M. Philippe Houillon - L'amendement 107 a le même objet. L'activité essentielle d'un huissier de justice « dans le cadre de son office » est de réaliser des ventes judiciaires ou sur saisies. Je partage donc le point de vue de M. Lellouche.

Mme la Rapporteuse - La commission a souhaité que les notaires et les huissiers puissent, à titre accessoire, continuer à faire des ventes aux enchères publiques dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. A ce titre, ils continueront à être soumis à un tarif. Dans certains départements, les notaires et les huissiers ont acquis la confiance de la population grâce à leur travail d'officier ministériel dans le cadre des successions.

En Alsace-Moselle, par exemple, ils contribuent à une mission de service public et on ne peut en aucun cas déterminer leurs choix d'activité sans qu'ils aient pu constater dans les deux années qui viennent s'ils ont intérêt à persévérer dans ces activités en supportant la concurrence des commissaires-priseurs. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la Ministre - Les amendements 44 et 107 tels qu'ils sont rédigés peuvent prêter à confusion et j'y suis défavorable. Ils peuvent en effet signifier soit que les notaires et huissiers ne sont plus habilités à réaliser à titre accessoire des ventes aux enchères, soit qu'ils demeurent habilités à le faire mais au travers de sociétés de vente et non plus dans le cadre de leur office. A dire vrai, je suis opposée à l'une et à l'autre de ces solutions. La faculté conférée à ces professionnels de réaliser des ventes à titre accessoire s'inscrit dans une longue tradition ; elle est particulièrement utile dans les villes où il n'y a pas de commissaire-priseur et il n'y a donc pas lieu de la modifier. En revanche, il m'apparaît comme tout à fait inopportun qu'ils puissent se lancer dans la constitution de sociétés de vente, eu égard à l'importance de leur mission principale. En aucun cas, l'activité accessoire de vente ne doit compromettre le bon fonctionnement de l'activité principale. Leur situation n'est en effet pas comparable à celle des commissaires-priseurs qui, face à la concurrence des maisons anglo-saxonnes, doivent impérativement se doter de structures commerciales qui leur permettent de réaliser des investissements.

M. Pierre Lellouche - Je ne comprends pas les arguments de Madame la ministre qui explique son désir de maintenir la possibilité offerte aux notaires et aux huissiers de justice de procéder à des ventes volontaires au motif qu'il s'agit d'une tradition ancienne. Le monopole des commissaires-priseurs n'est-il pas plus ancien encore ? Comment, de surcroît, justifier que les titulaires de ces offices puissent, eux, échapper au droit commun et au conseil des ventes qu'institue le nouveau texte ? Qu'au minimum, dans ce cas, le Gouvernement dépose un amendement précisant qu'ils sont, eux aussi, soumis au nouveau dispositif de contrôle.

M. Alain Tourret - Lorsque l'annonce est faite, dans la gazette de l'Hôtel Drouot, qu'une très grande vente de mobilier aura lieu à Paris par le ministère d'un huissier de justice, on comprend sans mal qu'il ne s'agit pas exactement d'une petite vente « accessoire » à Vire ! Je crains que cette notion ne soit interprétée de manière extensive, alors que de grands panneaux apparaissent déjà qui font la publicité de ventes aux enchères, par les huissiers, de meubles du XVIIIème siècle. Il serait, en effet, dangereux de soustraire ces ventes au contrôle du conseil nouvellement créé.

M. Jérôme Lambert - Je pense que l'amendement 54, déposé par MM. Plagnol et Christian Martin, et adopté par la commission, satisfera M. Lellouche, puisqu'il tend à préserver la possibilité de maintenir ces ventes traditionnelles, à titre accessoire. Le seul problème sera sans doute de définir avec exactitude ce qu'il faut entendre par « titre accessoire »...

Les amendements 44 et 107, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Christian Martin - L'amendement 54 vise, comme M. Lambert vient de l'indiquer, à préserver la possibilité traditionnellement offerte aux notaires et aux huissiers de justice de procéder à des ventes volontaires, à titre accessoire seulement, pour maintenir la cohérence et l'harmonie du marché.

Mme la Rapporteuse - Avis favorable.

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. Christian Martin - La position du Gouvernement est incompréhensible.

L'amendement 54, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteuse - L'amendement 12, cosigné par MM. Tourret et Houillon, vise à ce que seul le propriétaire du bien puisse donner mandat de vendre : cela permet de s'assurer de l'origine du bien et du consentement à vendre, car un vendeur peut être seulement mandataire.

M. le Président - Les amendements 72 et 92 sont identiques.

Les amendements 12, 72 et 92, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2 BIS

Mme la Ministre - L'amendement 82 est de suppression. Le Gouvernement ne souhaite pas, en effet, que des dispositions soient incluses dans ce texte qui préjugeraient des conclusions de la concertation qui doit se dérouler dans le cadre, plus large, de l'élaboration du projet de loi sur l'ensemble des services électroniques. C'est pourquoi j'invite l'Assemblée à supprimer l'article 2 bis introduit par le Sénat.

Mme la Rapporteuse - La commission a rejeté l'amendement. A titre personnel, j'y suis favorable, pour les raisons exposées par Mme la ministre. Le développement des ventes aux enchères électroniques étant inévitable, la question doit être traitée de manière globale plutôt que par le biais d'une disposition spécifique, car des garanties doivent être apportées aux acquéreurs.

M. Alain Tourret - La commission a souhaité non seulement maintenir l'article 2 bis mais l'amender pour préserver les droits de l'Etat lors des ventes réalisées par enchères électroniques. Etant donné le développement prévisible des ventes de ce type, on ne peut s'en tenir à la politique de l'autruche. L'on ne peut, non plus, attendre l'entrée en vigueur de la loi sur le commerce électronique, dont nul ne sait encore quand elle sera présentée au Parlement. Entre-temps s'ouvrira une période que l'on peut craindre longue, de non-droit. Les acheteurs qui auront procédé à des acquisitions par la voie électronique, doivent pouvoir se référer au texte qui nous est soumis aujourd'hui : c'est mieux que la loi de la jungle !

J'ai par ailleurs déposé un amendement tendant à permettre à l'Etat de faire jouer son droit de préemption en cas de vente aux enchères électroniques. Il paraît en effet aussi surprenant que paradoxal d'entendre la ministre de la culture proposer de supprimer un article qui apporte quelques garanties -encore insuffisantes- et l'Assemblée ferait preuve d'une grande sagesse en le repoussant. Ce faisant, elle éviterait que toute une forme de commerce d'_uvres d'art échappe au droit immémorial de préemption de l'Etat.

M. Philippe Houillon - Je m'étonne qu'invitée à donner l'avis de la commission, Mme le rapporteur ait préféré exposer le sien. Quelle est donc la position de la commission, et comment s'explique-t-elle ?

M. Christian Paul - Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement. L'article introduit par le Sénat est en effet de nature à susciter, au minimum, l'incompréhension sur les intentions du ministère, en laissant entendre que tous les problèmes liés aux ventes aux enchères par la voie électronique sont ainsi résolus, ce qui n'est pas le cas, et au pire, ses délocalisations.

Nous reviendrons sur ce point en deuxième lecture.

M. Pierre Lellouche - Se pose, me semble-t-il, un problème de procédure. L'amendement 82 du Gouvernement tend à supprimer l'article 2 bis introduit par le Sénat, lequel a été complété par deux amendements votés par la commission, déposés l'un par M. Tourret, l'autre par moi-même, précisant dans quelles conditions la loi française s'applique sur Internet. Il faudrait traiter ensemble de la proposition du Sénat et de ces deux amendements.

Sur le fond, il est invraisemblable de ne pas traiter d'Internet dans une loi destinée à mettre les sociétés de ventes françaises sur un pied d'égalité avec leurs concurrentes étrangères. Sotheby's, Christie's et d'autres ont d'ores et déjà ouvert des sites et les ventes aux enchères d'objets d'art sur Internet explosent. Il est essentiel de savoir comment la loi française peut s'y appliquer. L'argument du Gouvernement selon lequel cette réponse serait prématurée n'est pas recevable.

M. le Président - Monsieur Lellouche, la procédure est parfaitement respectée. Reportez-vous à l'article 100 alinéa 4 du Règlement.

Sur le fond, je n'ai pas à me prononcer.

L'amendement 82, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 1, 13 et 93 tombent.

ART. 3

M. Pierre Lellouche - Une telle censure du débat parlementaire est inacceptable. Quelle façon cavalière de traiter la représentation nationale !

M. le Président - Je vous redis que la procédure a été totalement respectée. Quant au fond, la présidence n'a pas à s'en mêler et n'est en rien responsable des divergences d'appréciation qui peuvent exister entre la majorité et l'opposition.

M. Pierre Lellouche - Il est invraisemblable d'amputer ainsi le débat. Vous porterez la responsabilité du vide juridique concernant les ventes publiques aux enchères sur Internet.

Mon amendement 2 rectifié à l'article 3 tend à ne pas limiter l'objet des sociétés de ventes françaises à la seule estimation et organisation de ventes publiques aux enchères. C'est indispensable pour les mettre sur un pied d'égalité avec leurs concurrentes et ainsi éviter les délocalisations. En effet, les grandes sociétés de ventes étrangères offrent aux clients une large palette de services incluant par exemple des ventes privées.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois - Je dois m'inscrire en faux contres les allégations de M. Lellouche. Non, les débats en commission n'ont fait l'objet d'aucune censure. Ils sont d'ailleurs rapportés intégralement dans un compte rendu qui est public.

Sur le fond, s'agissant d'Internet, chacun a pu s'exprimer, à la tribune, au banc du Gouvernement, au banc de la commission. Le débat n'a pas été tronqué. Nous avons simplement souhaité nous donner encore un peu de temps. Je vous fais incidemment observer qu'Internet existait déjà lorsque M. Toubon était ministre de la culture et qu'aucune disposition n'avait été prise (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme la Rapporteuse - La commission a rejeté l'amendement 2 rectifié, souhaitant limiter l'objet des sociétés de vente à l'estimation, à l'organisation et à la réalisation des ventes. Elle a estimé que, dans un souci de transparence et de protection du consommateur, elles ne pouvaient se livrer à d'autres activités commerciales.

Mme la Ministre - Cet amendement bouleverserait en effet l'économie et l'esprit du projet de loi. Sous couvert d'améliorer la compétitivité des sociétés de ventes françaises, vous défendez une dérégulation à tout crin et une moindre protection des professionnels.

M. Henri Plagnol - Permettez-moi de revenir un instant sur le débat qui s'est instauré entre M. Lellouche et Mme Tasca. Nul n'a mis en cause la commission des lois ni contesté la procédure, dont la lettre est en effet respectée. Notre malaise tient au décalage croissant entre les lois que nous votons et la réalité, si bien que celles-ci sont de moins en moins opératoires. Nous avons adopté en première lecture un texte relatif à l'audiovisuel ne disant pas un mot du numérique hertzien, qui est pourtant le seul enjeu. Nous allons voter ce soir un texte fondamental pour le marché de l'art sans mentionner le seul sujet essentiel, Internet...

M. Pierre Lellouche - Sans en avoir discuté du tout !

M. Henri Plagnol - La démocratie ne gagne pas à l'adoption de textes dépassés.

M. Jérôme Lambert - Il n'y aura pas de vide juridique comme le craignent certains de nos collègues. Ce n'est pas parce que le mot Internet ne figurera pas dans ce texte de loi que nous ne nous en serons pas préoccupés et que des ventes aux enchères ne pourront pas avoir lieu par ce biais. On peut aujourd'hui faire une enchère par téléphone ou par fax, quand bien même la loi ne parle ni de l'un ni de l'autre. Demain, les ventes publiques aux enchères réalisées sur Internet entreront dans le cadre de la loi.

M. Pierre Lellouche - Que Mme la présidente de la commission me pardonne, je n'ai pas voulu l'offenser. Comme l'a souligné notre collègue Plagnol, l'important est de faire des lois qui tiennent compte de la réalité et s'y appliquent. Il est inadmissible que l'on n'ait pas discuté de nos propositions, mais tout aussi bien de celles de députés de la majorité plurielle, relatives à Internet.

Pour ce qui est de mon amendement 2 rectifié, il ne témoigne pas, Madame la ministre, d'un penchant particulier pour la dérégulation et l'ultralibéralisme. Il vise seulement à éviter que des _uvres d'art ne quittent par la petite porte le territoire national au motif que les sociétés de vente étrangères pourraient offrir à leurs propriétaires des services plus complets, et donc plus attractifs.

Vraiment, laissons de côté nos querelles idéologiques pour nous attacher uniquement à défendre le marché de l'art, et évitons que les mêmes dérapages puissent se produire avec le nouveau texte.

L'amendement 2 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Henri Plagnol - Aujourd'hui, les sociétés de vente qui offrent à leurs clients un traitement de tous les problèmes afférents à l'acquisition d'une _uvre d'art bénéficient d'un avantage certain sur leurs concurrentes. Pour que ce texte soit vraiment efficace nous proposons donc, par l'amendement 55, d'élargir l'offre des sociétés de vente françaises, qui engloberait ainsi le gardiennage, la restauration, ou le transport de biens culturels, l'assurance, etc.

M. Lambert a raison : le fait que nous ne légiférons pas n'empêchera pas la société d'avancer. Mais, on le voit bien avec le téléphone, si le législateur ne joue pas son rôle, celui-ci incombe alors soit à la régulation spontanée du marché -je ne crois pas que ce soit ce que vous recherchez- soit au juge. Et on assiste ainsi à un transfert de responsabilité que, pour ma part, je ne souhaite pas. Mais c'est un vrai choix politique.

MM. Pierre Lellouche et Philippe Houillon - Très bien !

Mme la Rapporteuse - La commission a repoussé cet amendement, pour les mêmes raisons que le précédent.

Mme la Ministre - Défavorable.

L'amendement 55, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Lellouche - Dès lors que cet article ne s'applique pas aux ventes sur Internet, mon amendement 45 n'a plus de raison d'être. Je le retire.

Mme la Rapporteuse - L'amendement 14 est de coordination.

L'amendement 14, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteuse - L'amendement 15 de la commission vise, ainsi que les amendements identiques 73, de MM. Houillon et Lellouche, et 94, de M. Tourret, a redonner un peu de souplesse en permettant à titre exceptionnel aux dirigeants, associés ou salariés d'une société de vente de vendre, par son intermédiaire, des biens leur appartenant.

La commission a en revanche rejeté un amendement de sa rapporteuse rendant obligatoire l'autorisation expresse du conseil des ventes.

Mme la Ministre - Favorable.

Les amendements 15, 73 et 94, mis aux voix, sont adoptés

L'article 3, modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 4, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

Mme la Rapporteuse - Il nous a semblé préférable de faire figurer dans l'article 57 les indications sur le contenu du décret en Conseil d'Etat fixant les conditions d'application de la loi. Dès lors, l'amendement 16 supprime ici la référence à ce décret.

L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 5 ainsi modifié.

ART. 6

M. Pierre Lellouche - Mon amendement 3 rectifié vise à supprimer la disposition bureaucratique et inutile qui oblige à informer le conseil des ventes lorsque la vente ou l'exposition a lieu dans un autre local. Toute société qui organise une vente informe en effet, dans son propre intérêt, le public du lieu et de l'heure de l'exposition et de la vente, sur le catalogue. Je ne vois vraiment pas en quoi lui imposer une paperasse supplémentaire serait d'une quelconque utilité. Mon amendement va donc à l'opposé de la sur-régulation à la française.

Mme la Rapporteuse - La commission a rejeté cet amendement. Il convient que le conseil soit informé lorsque la société de vente n'utilise pas son local habituel, ne serait-ce que pour s'assurer que le lieu est adapté à la fréquentation du public.

Mme la Ministre - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement 3 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 83 propose une autre rédaction de la dernière phrase de cet article, afin de tenir compte de la suppression de l'article 2 bis.

Mme la Rapporteuse - La commission avait rejeté cet amendement mais, dès lors que l'article 2 bis a été supprimé, sans doute conviendrait-il de l'adopter.

L'amendement 83, mis aux voix, est adopté.

L'article 6, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

M. Alain Tourret - Mon amendement 95 a pour objet d'exiger des personnes qui dirigent les ventes qu'elles disposent des connaissances nécessaires en matière artistique et industrielle. Toutefois, si cela doit figurer dans les conditions qui seront définies par le décret en Conseil d'Etat, je suis prêt à le retirer.

Mme la Rapporteuse - La commission l'a rejeté. Les personnes aptes à diriger la vente n'ont pas nécessairement besoin de telles connaissances, d'autant que les ventes sont toujours dirigées par un commissaire-priseur.

Mme la Ministre - Défavorable.

L'amendement 95, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteuse - Il suffit que la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques comprenne une personne ayant la qualification requise pour diriger une vente parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés et non pas dans chacune de ces catégories comme l'a prévu le Sénat. C'est ce qu'indique l'amendement 17.

L'amendement 17, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Martin - Notre amendement 56 insiste sur la nécessité de tenir compte de l'expérience pour l'attribution de l'agrément.

Mme la Rapporteuse - La commission l'a repoussé, estimant qu'il convenait, dans l'intérêt du consommateur, d'être très exigeant sur la qualification juridique et artistique de la personne habilitée à diriger les ventes.

Mme la Ministre - Défavorable

M. Henri Plagnol - Cet amendement vise surtout les ventes aux enchères qui ne portent pas sur des objets d'art, mais notamment sur des biens industriels. On pourrait peut-être écrire « et l'expérience »...

Mme la Ministre - Dans le décret en Conseil d'Etat auquel cet article renvoie, il va de soi que l'expérience professionnelle sera prise en considération. Il ne me semble donc pas utile d'apporter cette précision dans la loi.

L'amendement 56, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Lellouche - Mon amendement 4 porte sur le même sujet. M. Tourret, M. Plagnol et moi-même ne voulons pas signer un chèque en blanc au Gouvernement... Ou bien cet article vise à restaurer par la petite porte le monopole des commissaires-priseurs ; ou bien on veut que les sociétés de vente puissent faire appel à d'autres professionnels et s'occuper, par exemple, de la vente d'objets industriels : point n'est besoin d'avoir une compétence reconnue en matière d'art pour vendre des automobiles. Si vous acceptez l'idée de tenir compte de l'expérience, Madame la ministre, pourquoi ne voulez-vous pas l'écrire dans la loi ?

L'amendement 4, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

M. Alain Tourret - Mon amendement 96 tend, au deuxième alinéa, à insérer après le mot « adresse » les mots « du nouveau propriétaire » car la personne qui porte la dernière enchère n'est pas toujours le futur propriétaire ; ce peut être un simple mandataire. Dans un but de transparence, il faut que sa responsabilité puisse être engagée s'il ne déclare pas le nom du véritable propriétaire.

Mme la Rapporteuse - Avis défavorable car cette précision n'est pas nécessaire : le propriétaire du bien adjugé est nécessairement l'adjudicataire, même si ce n'est pas lui qui a porté la dernière enchère.

Mme la Ministre - Cette précision peut être utile quand l'adjudicataire agit en qualité d'intermédiaire du propriétaire. Sagesse.

L'amendement 96, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson - Mon amendement 47 tend à supprimer le dernier alinéa, c'est-à-dire à ne pas légaliser les ventes de gré à gré, contradictoires avec le métier de commissaire-priseur.

Mme la Rapporteuse - Avis défavorable. Il est utile d'autoriser sous certaines conditions les sociétés de vente à procéder à des ventes de gré à gré ; ne pas le faire serait les pénaliser par rapport à leurs concurrents étrangers.

Mme la Ministre - Défavorable.

L'amendement 47, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Alain Tourret - S'agissant de la vente de gré à gré des biens déclarés non adjugés à l'issue des enchères, l'amendement 18 que j'ai cosigné avec Mme la rapporteuse tend à maintenir un délai de quinze jours à compter de la vente -au lieu de huit dans le projet initial-, afin de donner plus de souplesse et de se rapprocher des pratiques internationales ; pour le reste, il revient au texte du Gouvernement dont la rédaction est plus claire.

M. Pierre Lellouche - Je suis d'accord pour fixer le délai à quinze jours, mais pourquoi interdire toute publicité ? Et pourquoi, contrairement à toute logique, interdire que la transaction se fasse à un prix inférieur à l'enchère atteinte lors du retrait du bien de la vente ? Mon amendement 5 rectifié n'apporte pas ces précisions, qui n'ont aucune justification.

M. Alain Tourret - Mon amendement 97 concerne la notification au ministre de la culture, qui doit pouvoir user du droit de préemption.

Mme la Rapporteuse - Avis défavorable aux amendements 5 rectifié et 97. La commission préfère renvoyer à l'article 53 la disposition relative à l'information du ministre de la culture.

Mme la Ministre - Je suis favorable à l'amendement 18. Le recours à la vente de gré à gré doit demeurer l'exception et n'intervenir que si une mise aux enchères a été réalisée et s'est révélée infructueuse. Sur le délai, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'interdiction de la publicité et la condition relative au prix sont nécessaires ; je m'oppose donc à l'amendement de M. Lellouche.

S'agissant de la possibilité pour le ministre de la culture d'exercer son droit de préemption, je partage l'opinion de M. Tourret.

L'amendement 18, 2^ème correction, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 5 rectifié et 97 tombent.

L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 9.

ART. 10

Mme Nicole Ameline - L'amendement 75 de M. Houillon est défendu.

Mme la Rapporteuse - La commission préfère que figure dans la loi le principe de publicité préalable à chaque vente.

L'amendement 75, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Henri Plagnol - L'amendement 58 supprime l'encadrement du prix de réserve, susceptible de fausser l'esprit de la vente aux enchères publiques et d'inciter le vendeur à reprendre son bien pour le vendre sur une place n'appliquant pas une telle restriction. Celle-ci, au demeurant, ne garantit nullement la protection du consommateur, car elle peut inciter les sociétés de vente à ne pas rendre publiques les estimations ou à le faire par des canaux non officiels.

Mme la Rapporteuse - La commission a considéré que le prix de réserve ne devait pas être supérieur à l'estimation publique la plus basse.

L'amendement 58, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 10, mis aux voix, est adopté.

ART. 11

M. Alain Tourret - L'amendement 99 subordonne la pratique du prix garanti à la souscription d'une assurance et interdit aux sociétés de vente d'acquérir pour elles-mêmes les biens vendus, afin de protéger les utilisateurs.

Mme la Rapporteuse - La commission lui a préféré l'amendement 19, dont vous êtes également signataire, et qui est identique, à l'exception de la phrase relative à l'estimation, très légèrement différente.

L'amendement 99 est retiré.

L'amendement 19, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Henri Plagnol - L'amendement 60 écarte l'adjudication automatique en cas de stipulation expresse contraire du vendeur lors de la fixation du prix garanti.

M. le Président - Hélas, je m'aperçois avec retard qu'il tombe...

L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11

Mme Nicole Ameline - L'amendement 81 exonère de TVA les importations d'_uvres et d'objets extra-communautaires, car cette taxe constitue un handicap financier et psychologique majeur sur le marché international.

Mme la Rapporteuse - La commission l'a repoussé, car il est étranger à l'objet du texte, et les avis sont loin d'être unanimes, par ailleurs, quant à l'effet de la TVA sur le marché de l'art.

Mme la Ministre - L'adoption de cet amendement aurait pour effet de soumettre les importations, non plus au taux réduit de 5,5 %, mais au taux normal, qui est de 20,6 %, de même que les livraisons d'_uvres par des artistes vivants. Je ne crois pas que ce soit ce que vous souhaitiez... Au demeurant, le taux en vigueur est l'un des plus bas d'Europe, la dérogation consentie à la Grande-Bretagne ayant expiré le 30 juin dernier. En outre, la directive du 14 février 1994, entrée en vigueur le 1^er janvier 1995, interdit toute exonération, et il serait déraisonnable de nous mettre en infraction à six mois du début de la présidence française. Enfin, le rapport Douyère conclut à l'absence de perturbation du marché de l'art par la TVA.

M. Pierre Lellouche - La plupart des professionnels, quant à eux, sont convaincus, preuves à l'appui, que la TVA à l'importation est l'une des causes majeures de la délocalisation des _uvres d'art. Il n'y a, pour penser le contraire, que M. Douyère et, bien sûr, la Commission européenne, qui persiste à appliquer de façon ayatollesque (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) l'idéologie bruxelloise de la TVA. Cela peut se comprendre lorsqu'il s'agit de se protéger de l'importation de bicyclettes taïwanaises, mais en matière culturelle c'est tout bonnement aberrant, car cela empêche le retour en France d'_uvres françaises appartenant à des collectionneurs américains ou japonais. Si d'autres pays, moins concernés que le nôtre, veulent taxer les importations, libre à eux, mais nous ne devons pas oublier que nous sommes le premier réservoir d'_uvres d'art du monde ! J'ai demandé cet après-midi à M. Moscovici de profiter de la présidence française pour soulever la question, ainsi que celle du droit de suite, dont il est faux de dire qu'il nourrit les artistes français, surtout ceux qui sont au chômage : créez plutôt un fonds social en leur faveur !

M. Jérôme Lambert - S'il me paraît clair que l'amendement ne peut être adopté, je crois que M. Lellouche n'a cependant pas tort de plaider pour l'adoption d'une nouvelle directive, plus intelligente. Pourquoi devrions-nous assécher notre marché, quand les Etats-Unis ouvrent le leur à tous les vents de la création ?

M. Henri Plagnol - J'ajouterai, pour ma part, une observation de bon sens : une bonne taxe est une taxe qui rapporte beaucoup sans pénaliser l'activité. La TVA à l'importation, au contraire, rapporte peu -40 millions seulement- et freine le développement du marché, non seulement français, mais encore européen. Le Gouvernement, quant à lui, se défausse de sa responsabilité en affirmant avoir réussi l'harmonisation « par le haut ».

Nous avons convaincu notre partenaire britannique de s'aligner sur nos règles fiscales. La belle affaire ! Il n'y a qu'à se référer à la lettre de M. Blair à M. Jospin pour voir que cela n'a profité qu'aux sites extra-communautaires, aux Etats-Unis, à la Suisse ou à Monaco. En exportant le chef-d'_uvre fiscal que constitue la TVA à l'exportation, la France porte la lourde responsabilité d'un mauvais combat.

L'amendement 81, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 12

M. Charles de Courson - L'amendement 61 tend à concilier la position initiale du Gouvernement et celle du Sénat en limitant le montant de l'avance à 40 %.

Mme la Rapporteuse - L'amendement 20 tend à garantir le remboursement de l'avance par un organisme d'assurance ou un établissement de crédit qui a reçu l'agrément du conseil des ventes.

M. Alain Tourret - La limitation du montant de l'avance à 40 % n'est pas une bonne chose car elle n'existe pas ailleurs et risque donc de dissuader les grands vendeurs de venir sur la place française.

M. Christian Martin - Très juste !

M. Alain Tourret - En revanche, l'intérêt d'offrir des garanties suffisantes, validées par l'obligation d'agrément, n'échappe à personne.

Mme la Ministre - Je suis favorable sur le principe à ces amendements qui tendent à prémunir les sociétés de vente de se lancer dans des opérations financières hasardeuses. Je suis en revanche très réservée sur la procédure d'agrément par le conseil de ventes qui me semble trop lourde et peu conforme de surcroît à son rôle. Il existe en effet des structures plus adaptées telles que la direction du Trésor, la commission de contrôle des assurances ou la commission bancaire dont le contrôle porte justement sur l'activité de caution de ces organismes. Il serait en outre délicat à l'égard du droit communautaire de soumettre à un agrément l'organisme ou l'établissement de crédit.

C'est pourquoi je propose le sous-amendement 84 qui vise à supprimer l'obligation d'agrément. Sous réserve de son adoption, je suis favorable aux amendements 20 et 100. Dans le cas contraire, je m'en remettrai à la sagesse de votre assemblée.

M. Alain Tourret - Les arguments de Mme la ministre m'ayant convaincu, je suis favorable au sous-amendement 84 du Gouvernement.

L'amendement 61, mis aux voix, n'est pas adopté.

Le sous-amendement 84, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 20 et l'amendement 100, ainsi modifiés, sont adoptés.

L'article 12 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 13

Mme la Rapporteuse - L'amendement 21 est rédactionnel.

L'amendement 21, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Martin - Il semble justifié de prendre en compte la volonté des parties, sociétés de vente et vendeurs, en les autorisant à fixer d'un commun accord le délai maximal de versement des fonds. Compte tenu de l'importance des sommes pouvant être mises en jeu, le délai de deux mois peut en effet apparaître très bref.

L'amendement 62 vise donc à compléter le dernier alinéa de l'article 13 par les mots « à défaut d'un accord express de la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et du vendeur sur ce délai ».

L'amendement 62, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 13, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 14

Mme la Rapporteuse - L'amendement 22 vise à supprimer le troisième alinéa du I de cet article. En effet, il ne paraît pas opportun de prévoir de sanctions pénales, ainsi que le Sénat l'a fait, pour le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen qui organise une vente en France, à titre occasionnel, sans avoir fait de déclaration préalable au conseil des ventes, comme le lui impose l'article 21 du projet. En effet, le prestataire de services est déjà soumis à la législation de son Etat d'établissement. En outre, les sanctions disciplinaires, telles que l'interdiction d'exercer sur le territoire français, paraissent suffisamment dissuasives, pour garantir le respect de la loi.

Mme la Ministre - Favorable.

M. Jérôme Lambert - Je souscris aux explications qui viennent d'être données mais je pensais cependant que la loi s'imposait à tous, y compris aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. Les arguments du rapporteur m'ont convaincu mais je tenais à faire part de ma perplexité initiale.

M. Pierre Lellouche - Je rejoins la position de M. Lambert. Dans un texte qui a vocation à mettre à égalité Français et étrangers, il y a lieu de s'interroger sur cette différence de traitement. Signifie-t-elle que le seul fait d'être un ressortissant étranger dispense de l'application de la loi française ? Ces dispositions me semblent menacées de censure car elles contreviennent expressément au principe de la liberté d'établissement.

Mme la Rapporteuse - Dans un arrêt du 26 février 1991, la Cour de justice des Communautés européennes a indiqué que les restrictions apportées au principe fondamental de la libre prestation des services ne peuvent être considérées comme compatibles avec les articles 59 et 60 du traité CEE.

M. Pierre Lellouche - Quel est le rapport ?

L'amendement 22, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Nicole Ameline - L'amendement 16 tend à supprimer les sanctions pénales jugées excessives au regard de ce qui se pratique à l'étranger, puisque certains pays ne connaissent même pas la responsabilité pénale des personnes morales. Il est donc proposé de supprimer les peines de dissolution et de fermeture d'établissement, afin de ne pas dissuader les sociétés d'organiser des ventes en France.

Mme la Rapporteuse - Défavorable. Il est bon que dans les cas les plus graves, le juge puisse décider de dissoudre ou de fermer l'établissement.

Mme la Ministre - Défavorable.

M. Pierre Lellouche - Je me félicite que l'amendement 22 n'ait pas été adopté. Je propose que la même sanction soit appliquée à l'amendement 76 : le texte n'en sera que plus équilibré.

L'amendement 76, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 14, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 14 bis et 15.

ART. 16

M. Alain Tourret - L'ordonnance de 1945 charge la chambre nationale des commissaires-priseurs d'organiser les cours professionnels. Cette chambre, qui perdra 80 % de ses recettes lorsque la réforme entrera en vigueur, ne pourra plus assumer cette charge, qui doit donc revenir au conseil des ventes, organe indépendant qui ne pourra être accusé de malthusianisme.

Mme la Rapporteuse - La commission, considérant que la formation professionnelle relève de la chambre nationale et non du conseil des ventes, a repoussé l'amendement.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

L'amendement 102, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 16, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 17.

ART. 18

M. Alain Tourret - Par l'amendement 103 je propose que le conseil des ventes soit composé, outre son président nommé par décret sur proposition du Garde des Sceaux, de cinq personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement et de cinq représentants des professionnels, dont un expert, et qu'un magistrat du Parquet soit désigné pour exercer auprès de lui les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Si cet amendement était rejeté, je soutiendrais l'amendement 23 de la commission.

Mme la Rapporteuse - Acceptez-vous de le retirer au bénéfice de l'amendement de la commission ?

M. Alain Tourret - Je le retire.

M. Pierre Lellouche - Le conseil des ventes exercera une fonction importante et il disposera de pouvoirs disciplinaires et de fonctions très étendues. Sa composition peut faire l'objet de deux approches dissemblables : la première est celle de Mme le rapporteur et de la commission, telle que la traduit l'amendement 23, qui assure, de manière classique en France, la domination de l'Etat sur une profession. L'autre tend à considérer la profession comme suffisamment mûre pour être capable de se gouverner elle-même, en liaison avec les services de l'Etat. C'est la position qui transparaît dans l'amendement 7, par lequel je propose que le conseil des ventes comprenne cinq personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement et dix représentants élus des professionnels.

Sans doute s'agirait-il d'une révolution culturelle, mais elle aurait pour effet une moralisation et une responsabilisation salutaires.

Mme la Rapporteuse - La commission propose, par l'amendement 23, que le conseil des ventes soit composé de onze membres nommés pour quatre ans : six personnalités qualifiées désignées par le Garde des Sceaux et cinq représentants des professionnels, dont un expert. Elle propose en outre de limiter à deux le nombre des mandats que les membres du conseil peuvent exercer. Cette dernière disposition pourrait être modifiée avec l'accord de la commission.

M. Pierre Lellouche - Le sous-amendement 46 rectifié tend en effet à renforcer l'indépendance du conseil des ventes en disposant que le mandat de ses membres n'est renouvelable qu'une fois. Je ne doute pas que le consensus se fera sur ce point, mais je sais où il ne se fera pas : sur l'indépendance du conseil des ventes vis-à-vis de l'Etat. La commission ayant tranché sur ce point, je ne me fais pas d'illusion sur le vote à venir.

M. Henri Plagnol - Je déplore qu'au fil des textes que nous examinons nous multiplions les instances dites indépendantes qui sont autant de faux-nez de l'Etat. Pourquoi créer sans relâche de nouveaux « machins », prétextes coûteux de grosses prébendes, instances qui demandent toujours davantage de moyens ? Dans le cas qui nous occupe, on frôle l'absurdité, puisque la commission prévoit que les fonctionnaires seront majoritaires au sein du nouvel organisme. Soit l'on considère qu'il s'agit d'une prérogative de l'Etat, et rien ne justifie cette création, soit l'on estime qu'il doit s'agir d'une autorité de marché et dans ce cas le conseil des ventes doit être composé de professionnels élus.

L'amendement 77 tend au moins à renforcer autant qu'il est possible l'indépendance du conseil en disposant que ses membres ne peuvent exercer qu'un seul mandat.

Mme la Rapporteuse - Je suis favorable au sous-amendement 46 rectifié, et opposée, à titre personnel à l'amendement 77, car la commission a tranché à ce sujet en l'absence de M. Plagnol.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 23 et au sous-amendement 46 rectifié, et défavorable aux amendements 7 et 77.

L'amendement 7, mis aux voix, est rejeté

Le sous-amendement 46 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 23 ainsi modifié.

M. le Président - L'amendement 77 tombe.

Mme la Rapporteuse - L'amendement 24 est rédactionnel.

L'amendement 24, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 18, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 19

M. Christian Martin - Les sociétés de vente devront acquitter des frais fixes de fonctionnement très élevés. En conséquence, la suspension provisoire de tout ou partie de leur activité pour une période pouvant aller jusqu'à trois mois risque de les pénaliser gravement, voire de les condamner à disparaître. C'est pourquoi l'amendement 63 tend à supprimer les mots « sauf prolongation décidée par le conseil pour une durée qui ne peut excéder trois mois ».

Mme la Rapporteuse - La commission a repoussé l'amendement, considérant que la suppression provisoire devait pouvoir être prolongée trois mois.

Ce délai peut être nécessaire pour que la procédure disciplinaire aille à son terme.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

L'amendement 63, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 19, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 20 à 23.

ART. 24

M. Henri Plagnol - L'amendement 64 tend à préciser la rédaction actuelle qui ne paraît pas conforme au droit international, laissant à penser que les ressortissants de l'Union européenne exerçant une activité de ventes aux enchères publiques pourraient être tenus de se conformer à la loi française, y compris lorsqu'elles exercent cette activité dans un autre pays que la France.

Mme la Rapporteuse - La commission a repoussé cet amendement, estimant que le texte actuel ne comportait aucune ambiguïté.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 64, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 24, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 25.

ART. 26

Mme la Rapporteuse - L'amendement 25 est rédactionnel.

L'amendement 25, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 26.

ART. 27

Mme la Rapporteuse - L'amendement 26 corrigé tend à préciser que « les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques se prescrivent par dix ans à compter de l'adjudication ou de la prisée ».

Il a paru sage de ne prévoir cette prescription que pour la responsabilité civile. La précision du fait générateur doit éviter toute interprétation.

M. Jacques Floch - Le sous-amendement 108 de Mme Lazerges tend à substituer aux mots « de l'adjudication ou de la prisée », les mots « de la manifestation du dommage ». Tant que nous n'avons pas eu le grand débat sur la prescription des délits, il paraît sage de s'en tenir à une lecture conforme de l'article 2270-1 du code civil, qui dispose que la prescription court à compter de la manifestation du dommage.

M. Alain Tourret - Je suis en désaccord totale avec M. Floch. Il faut retenir comme fait générateur l'adjudication ou la prisée. La définition très vague d'un « dommage » donnerait lieu à d'innombrables interprétations nourrissant une abondante jurisprudence. Mon amendement 104 est identique au 26 corrigé.

Mme la Rapporteuse - La commission a rejeté le sous-amendement 108. A titre personnel, j'y suis favorable.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques 26 corrigé et 104 et défavorable au sous-amendement 108.

M. Pierre Lellouche - Je m'en réjouis.

Le sous-amendement 108, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les amendements 26 corrigé et 104, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 27, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 28

M. Pierre Lellouche - L'article 28 concerne l'agrément des experts. Et sur ce point, je ne me rangerai pas du côté des libéraux représentés en l'espèce par le Gouvernement qui propose de laisser se développer, aux côtés des experts agréés, une faune d'experts autoproclamés à laquelle les sociétés de vente pourront avoir recours pour authentifier les ventes. Pour ma part, je considère que les sociétés doivent -et non « peuvent » comme le prévoit le texte actuel- faire appel à des experts agréés afin de moraliser les ventes publiques et de protéger les acheteurs. Une liste des experts agréés dans chaque spécialité est la meilleure garantie.

Tel est l'objet de mon amendement 8 qui a été adopté en commission et qui, je l'espère, le sera en séance publique.

Mme la Rapporteuse - La commission a en effet adopté cet amendement dans un souci de protection du consommateur. A titre personnel, j'y suis défavorable. J'ai en effet constaté lors des auditions que tel n'était le souhait ni des experts ni des commissaires-priseurs. Ce projet de loi tend à supprimer un monopole. Ne le laissons pas en établir un autre au profit des experts agréés. Par ailleurs, nombre d'experts ne souhaitent pas solliciter l'agrément du conseil des ventes.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

Ce régime d'agrément obligatoire serait difficilement conciliable avec l'activité d'expertise d'une part parce que celle-ci recouvre de multiples domaines sans lien entre eux, d'autre part parce que son exercice éclairé suppose que les hommes de l'art ne s'y consacrent pas uniquement mais exercent parallèlement une activité professionnelle en rapport avec leur spécialité.

Le Gouvernement a choisi de ne pas créer un corps institutionnalisé d'experts mais d'assortir l'expertise de règles jurisprudentielles, écoutant d'ailleurs en cela les professionnels eux-mêmes.

Le monopole qui serait reconnu aux experts agréés ne correspond pas à la philosophie générale du projet qui tend à libéraliser les ventes aux enchères.

Par ailleurs, cette réglementation contraignante n'apporterait pas de garanties supplémentaires aux acheteurs. Ainsi, agréés ou non, les experts engagent leur responsabilité civile aussi bien à l'égard du vendeur que de l'acheteur, voire même leur responsabilité in solidam avec le commissaire-priseur. C'est d'ailleurs pourquoi la majorité des experts intervenant dans les ventes aux enchères sont couverts par une assurance professionnelle.

Il faut aussi éviter que si des objets exigent une expertise très spécialisée, l'obligation de recourir à un expert agréé ne prive l'organisateur de la vente de l'assistance d'un expert compétent dans le secteur concerné.

Enfin, le statut d'expert agréé ne serait pas conforme au principe européen de libre prestation de services. Les règles applicables aux experts agréés français ne seraient pas opposables aux experts étrangers qui, de fait, se trouveraient avantagés.

M. Henri Plagnol - J'estime également qu'il serait incohérent et dangereux de reconstituer un corps d'experts agréés. Ce serait méconnaître totalement la nature très particulière de l'expertise d'art qui recouvre des disciplines très variées. Ce serait par ailleurs contraire aux directives européennes.

La noblesse de la qualité d'expert tient au fait qu'elle s'acquiert de manière empirique, « sur le tas ». La procédure de l'agrément risquerait, à terme, de réduire cette heureuse diversité et d'introduire une lourdeur technocratique.

M. Pierre Lellouche - Je me suis moi aussi entretenu avec des professionnels. J'ai eu l'impression qu'ils recherchent protection et sécurité au travers d'experts agréés. Et je ne vois pas en quoi le recours à ces experts constituerait une atteinte à la liberté de qui que ce soit.

Au demeurant, il y a quelque contradiction à consacrer six articles détaillés aux experts agréés et à autoriser par ailleurs tout un chacun à faire de l'expertise. Alors que vous voulez moraliser les ventes, faire en sorte que les sociétés aient recours à des personnes offrant toutes les garanties, conformément à la loi, voilà que vous nous expliquez que cela constitue une entrave à la liberté...

L'amendement 8, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteuse - La commission a préféré renvoyer au décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 57 le soin de fixer les conditions d'agréments des experts. Tel est l'objet de l'amendement 27.

L'amendement 27, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre Lellouche - En réponse à une demande des professionnels, l'amendement 9 précise que chaque expert est agréé dans une spécialité.

Mme la Rapporteuse - La commission a adopté cet amendement qui apporte une précision utile à la protection des consommateurs.

Mme la Ministre - Le Gouvernement était hostile à l'obligation précédemment proposée par M. Lellouche ; il est en revanche favorable à la reconnaissance des spécialités.

M. Pierre Lellouche - C'est Noël...

L'amendement 9, mis aux voix, est adopté.

L'article 28, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 29

Mme la Rapporteuse - L'amendement 28 limite à deux le nombre des spécialités dans lesquelles un même expert peut être agréé, ce qui nous a semblé une garantie de sérieux et de compétence.

L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 29, ainsi modifié, est adopté.

ART. 30

Mme la Rapporteuse - L'amendement 29 étend à l'ensemble des experts apportant leur concours à l'organisation et à la réalisation de la vente, l'obligation de contracter une assurance professionnelle et la responsabilité solidaire avec l'organisateur.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

Autant il semble légitime d'assortir l'agrément d'une obligation d'assurance, autant il paraît difficile de l'imposer aux autres experts, sur lesquels elle pourrait avoir un effet dissuasif.

M. Jérôme Lambert - Je partage l'avis de Mme la ministre.

Si l'on impose les mêmes obligations à tous, à quoi bon distinguer les experts agréés des autres ? Je souhaite donc le rejet de l'amendement de la commission.

Mme la Rapporteuse - Convaincue par les arguments de la ministre, je retire l'amendement 29.

M. Christian Martin - Si l'agrément des experts assure la sécurité des opérations, il n'y a aucune raison de rendre automatique leur responsabilité solidaire avec l'organisateur de la vente. Les amendements 65 et 78 visent donc à supprimer cette disposition.

Mme la Rapporteuse - Avis défavorable. La responsabilité solidaire offre aux personnes lésées la garantie de pouvoir se retourner contre le plus solvable des responsables. Elle jouera donc un rôle important pour la moralisation des ventes. C'est d'ailleurs le régime qui prévalait jusqu'en 1975.

Les amendements 65 et 78, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 30, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 31 et 32.

ART. 33

Mme la Rapporteuse - L'amendement 30 vise à garantir le respect des droits de la défense lorsque le conseil des ventes entend prononcer le retrait de l'agrément d'un expert, ce dernier ayant la possibilité de présenter ses observations comme le prévoit la loi de 1971.

L'amendement 30, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 33, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 34.

ART. 35

Mme la Rapporteuse - Cet article est relatif au fondement de l'indemnisation. Le Sénat l'a faite reposer sur la suppression du monopole et sur la perte du droit de présentation qu'il a ainsi assimilé à un droit de propriété.

Tel n'est pas le sentiment de notre commission qui considère que les activités des commissaires-priseurs ne disparaissent pas mais sont limitées aux seules ventes judiciaire, ceux-ci devant donc être indemnisés en raison de la dépréciation du droit de présentation. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement 31, une nouvelle rédaction de cet article.

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. Pierre Lellouche - Soit on considère, comme le Gouvernement, qu'il n'y a aucun droit patrimonial mais un droit à réparation fondé non sur la spoliation mais sur la dépréciation ; soit on considère que, depuis 1816, le droit de présentation est un droit patrimonial avec valeur pécuniaire, qui tombe avec la disparition du monopole et qui ouvre droit à indemnisation par l'Etat en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme. C'est cette dernière solution qu'a préférée le Sénat et je le rejoins. Mais c'est, en dernière analyse, le juge constitutionnel qui tranchera.

L'amendement 31, mis aux voix, est adopté et l'article 35 est ainsi rédigé.

ART. 36

Mme la Rapporteuse - L'amendement 32 tend, pour le calcul de la valeur de l'office, à élargir la période de référence en la faisant débuter en 1992.

Mme la Ministre - Favorable.

M. Henri Plagnol - Le mode de calcul retenu est en contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle de la Cour européenne des droits de l'homme, très protectrice. Les avoués avaient été indemnisés dans des conditions beaucoup plus favorables. La parole de l'Etat est en jeu car le compromis qui avait été trouvé est remis en cause. De telles dispositions seront très probablement censurées par le juge constitutionnel.

L'amendement 32, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Martin - L'amendement 66 tend à retenir le même coefficient pour Paris et pour la province, qui n'a pas à être moins bien traitée.

Mme la Rapporteuse - Avis défavorable, la valeur moyenne des offices parisiens étant plus élevée que celle des offices de province.

Mme la Ministre - Même avis.

M. Pierre Lellouche - Je suis d'accord sur ce point avec Mme Feidt et Mme la ministre, mais le vrai problème concerne le montant de l'indemnisation, non le coefficient. On était parti de 2,3 milliards, on arrive à quatre fois moins... Où est la parole de l'Etat ?

Mme la Présidente de la commission - Il n'y a parole de l'Etat que s'il y a financement !

L'amendement 66, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 36 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 37

Mme la Rapporteuse - Le dispositif retenu par le Sénat pour déterminer le montant de l'indemnisation est complexe et revient à donner une prime à l'inertie économique. La commission a adopté un amendement 33 selon lequel l'indemnisation serait versée sur la base de 50 % de la valeur de l'office liée aux activités de ventes volontaires, avec une modulation que je proposais de limiter à plus ou moins 15 % et que, sur proposition de M. Tourret, elle a porté à plus ou moins 50 %. Au cours de la réunion qu'elle a tenue aujourd'hui, elle a accepté l'amendement 85 du Gouvernement, qu'à titre personnel, je demande à l'Assemblée de préférer au sien.

Mme la Ministre - Le Gouvernement propose par cet amendement de revenir à son texte initial, qui limite la modulation à plus ou moins 15 %. Aller au-delà, en laissant à la commission d'indemnisation un très large pouvoir d'appréciation, serait remettre indirectement en cause le calcul de la valeur de l'office et laisser les commissaires-priseurs dans l'incertitude. Je remercie Mme Feidt de rejoindre cette proposition.

M. Jérôme Lambert - Je suis d'accord pour revenir au texte du Gouvernement mais j'avais appelé l'attention du Gouvernement sur certains cas particuliers, notamment ceux des commissaires-priseurs nouvellement installés. Je souhaite que d'ici à la prochaine lecture ce problème puisse être réglé.

M. Alain Tourret - La commission instituée par l'article 43 est tout de même composée de gens sérieux : des magistrats, des commissaires-priseurs, des personnalités qualifiées nommées par le ministre de la justice. Laissons-lui donc une certaine latitude d'action : nous savons qu'elle n'en abusera pas ! Une marge de 15 % en plus ou en moins ne permettra pas d'indemniser les professionnels à hauteur du préjudice qu'ils auront subi, surtout les jeunes commissaires-priseurs qui se sont endettés pour acheter une charge deux ou trois millions.

M. Pierre Lellouche - Il est clair que l'opinion ne s'apitoiera guère sur le sort des commissaires-priseurs, dont la moitié, pourtant, vont fermer boutique, avec toutes les conséquences que cela aura pour leurs salariés et pour Drouot-Paris. Cela explique sans doute que le Gouvernement ne soit pas disposé à leur verser plus de 450 millions d'indemnisation, pour un chiffre d'affaires de 8 milliards ! A titre de comparaison, je rappelle que François Pinault, pour racheter Christie's qui « pèse » 11 milliards, a dû débourser 7 milliards...

Je m'élève contre le raisonnement fallacieux du Gouvernement, qui commence par prétendre qu'il n'y a pas spoliation parce qu'il n'y a pas droit patrimonial, pour estimer ensuite, en toute incohérence, qu'il y a dépréciation de moitié et accorder une indemnisation spoliatrice car chichement mesurée et, de surcroît, imposable ! En vérité, le dispositif est construit à l'envers, à partir de la somme que le Gouvernement était prêt à payer. Je soutiens donc l'amendement de M. Tourret et de la commission.

L'amendement 33, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 85, mis aux voix, est adopté, et l'article 37 ainsi rédigé.

Les articles 38, 39, 41 et 42, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 43

Mme la Rapporteuse - Le fondement de l'indemnisation étant la rupture de l'égalité devant les charges publiques et non l'expropriation, l'amendement 34 confie la présidence de la commission nationale d'indemnisation à un membre du Conseil d'Etat et l'amendement 35 porte le contentieux éventuel devant cette juridiction.

Les amendements 34 et 35, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 43, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à cet après-midi, mercredi 22 décembre, à 15 heures.

Prochaine séance ce matin à 9 heures 30.

La séance est levée à 0 heure 55.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

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