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Session ordinaire de 1999-2000 - 44ème jour de séance, 105ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 18 JANVIER 2000 PRÉSIDENCE de M. Philippe HOUILLON vice-président
DÉMISSION DE DÉPUTÉS 2 CONTRÔLE DES FONDS PUBLICS 2 ARTICLE PREMIER 14 ART. 2 15 ART. 3 15 ART. 4 17 APRÈS L'ART. 4 17 ART. 5 17 EXPLICATIONS DE VOTE 17 FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 18 ANNEXE ORDRE DU JOUR 19 La séance est ouverte à neuf heures quinze. M. le Président - J'informe l'Assemblée que M. le Président a pris acte au Journal officiel du 1er janvier 2000 des démissions de M. Raymond Douyère, député de la deuxième circonscription de la Sarthe et de M. Philippe Vasseur, député de la troisième circonscription du Pas-de-Calais. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Robert Hue et plusieurs de ses collègues relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises. M. Jean Vila, rapporteur de la commission des finances - Il est urgent d'améliorer le suivi et l'efficacité des aides publiques accordées aux entreprises. L'annonce en septembre dernier par la presse d'une probable fermeture des usines lorraines du conglomérat Daewoo a, en dépit des démentis, suscité inquiétude et colère chez les salariés. En effet, Daewoo, comme plusieurs autres grands groupes, a bénéficié, lors de son implantation dans cette région touchée de plein fouet par la crise de la sidérurgie, de plus de 400 millions de francs d'aides publiques en provenance de l'Etat, du conseil régional et des instances européennes. Quant aux cas de JVC et de Panasonic de délocaliser leur activité, le premier en Ecosse, le second en Allemagne après avoir empoché respectivement trente millions et huit millions d'aides, ils demeurent dans toutes les mémoires. Les chasseurs de primes peuvent être d'autant plus cyniques que le dispositif des aides publiques aux entreprises, particulièrement opaque et cloisonné, n'est contrôlé que de façon très lacunaire, comme l'a bien montré le rapport rédigé par Daniel Paul au nom de la commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes industriels nationaux et multinationaux et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire. C'est pourquoi Robert Hue et l'ensemble des députés communistes ont déposé une proposition de loi visant à créer une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises. Celle-ci aurait pour mission d'évaluer l'efficacité des aides publiques, octroyées sous quelque forme que ce soit, et de contrôler leur utilisation. Les mécanismes d'aide aux entreprises, qui se sont multipliés ces dernières années au fur et à mesure qu'on définissait de nouveaux objectifs, constituent aujourd'hui un maquis inextricable. Aux traditionnelles subventions se sont ajoutés les avances remboursables, les bonifications d'intérêts, les crédits d'impôt et les garanties d'emprunt : c'est dire la complexité du système. Il existe en outre désormais des aides octroyées par les collectivités locales qui, légitimement, ont développé leurs interventions économiques. Comme l'a bien montré le rapport parlementaire que j'ai cité, les entreprises revendiquent souvent l'aide des collectivités publiques, quoi qu'en disent certains responsables patronaux. Or, les entreprises les mieux à même de se repérer dans les méandres des différents dispositifs d'aides ne sont pas toujours celles qui en ont le plus besoin ! Les PME-PMI ne reçoivent souvent que la portion congrue : le rapport Guillaume révélait que trois grands groupes industriels recevaient à eux seuls 42 % des aides à la recherche-développement du ministère de l'industrie ! Autre constat : les aides, en dépit des objectifs affichés, non seulement ne contrecarrent pas les conséquences néfastes de la mondialisation mais peuvent même les accélérer. Un représentant syndical auditionné par la commission a expliqué comment certains groupes textiles ont utilisé les aides pour se convertir dans la distribution et ont délocalisé leur production dans des pays méditerranéens, voire en Extrême-Orient. Il faudrait que les pouvoirs publics contrôlent régulièrement l'utilisation de ces fonds publics de façon que les entreprises ne soient pas les seules à y trouver leur bénéfice, au détriment de l'intérêt général. Tous les rapports démontrent que l'absence d'évaluation de l'efficacité des aides résulte avant tout d'un contrôle insuffisant des conditions réelles de leur utilisation. Ainsi la Cour des comptes relevait dans son rapport de 1997 que les services déconcentrés du ministère du travail suivent mal l'exécution des plans sociaux. D'où l'importance de renforcer les instruments d'analyse et de contrôle. Tel est l'objet de la présente proposition de loi. Elle propose en son article premier de créer une commission nationale de contrôle et en son article 3 des délégations régionales. La mission de ces organismes serait triple. Tout d'abord, assurer la lisibilité et la transparence des aides publiques aux entreprises. Ensuite, assurer un suivi efficace et régulier de ces aides en renforçant les moyens d'enquête sur leur utilisation ainsi que la synergie entre les différents organismes. Enfin, informer les pouvoirs publics sur l'incidence réelle des aides en matière d'emploi ou de formation, et leur formuler des recommandations concernant les critères d'attribution, les conditions d'utilisation et les façons d'améliorer l'efficacité sociale de ces crédits publics. Pour une plus grande efficacité, seront associés dans les instances nouvellement créées des représentants de l'Etat, des syndicats représentatifs, des organisations patronales, des associations de chômeurs ainsi que des personnalités qualifiées. La commission nationale ainsi que les délégations régionales pourront se saisir elles-mêmes ou être saisies par l'une des organisations habilitées à désigner un représentant en leur sein, ainsi que par un maire, un parlementaire ou un président de conseil général ou régional. Plusieurs amendements ont été adoptés par la commission des finances qui ne touchent pas au fond du projet mais aux modalités de sa mise en _uvre. Il s'agit notamment d'affirmer que la nouvelle commission ne se substitue pas aux instances aujourd'hui chargées du suivi et du contrôle des aides mais vise à leur permettre de mieux assumer leur responsabilité. La nouvelle rédaction de l'article 4 tend à donner aux comités d'entreprise les moyens de mieux jouer leur rôle : ils doivent notamment pouvoir disposer de toutes les informations relatives aux aides consenties à l'entreprise, saisir les gestionnaires d'aides en cas de litige sur l'utilisation des fonds, obtenir des réponses précises à leur saisine. Le point de vue des salariés doit être pris en compte dans les suites données par les organismes. La commission nationale et les délégations régionales doivent pouvoir interpeller les instances chargées du suivi et du contrôle des aides et avancer des propositions pour améliorer leur travail. Si elles ne se substituent pas aux organismes existants et ne reçoivent pas de pouvoirs d'investigation directs et spécifiques, si elles se prononceront sur les rapports produits par les préfets, les commissions doivent pouvoir se faire communiquer toutes les informations complémentaires qu'elles estimeront nécessaires. C'est ainsi seulement qu'elles pourront apporter toute leur contribution à l'amélioration de l'efficacité des dispositifs d'aides existants ou à venir, notamment en matière d'emploi. L'efficacité du dispositif dépendra pour beaucoup de l'implication des acteurs concernés. C'est en sollicitant l'intervention citoyenne des acteurs sociaux que l'on pourra améliorer l'efficacité des politiques publiques, au demeurant plus que jamais indispensables. Convaincu de cette nécessité, je vous invite à adopter la présente proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV). M. Robert Hue - Le 8 septembre dernier, le groupe Michelin annonçait la suppression de 7 500 emplois sur trois ans en même temps qu'une progression de 17 % de son résultat net. Si les salariés furent frappés de stupeur par la terrible nouvelle, les actionnaires, eux, s'en réjouirent puisque dès le lendemain, le titre Michelin bondissait de 11 % à la Bourse de Paris. La presse révélait peu après que Michelin avait perçu depuis 1983, comble de cynisme, dix milliards d'aides publiques à l'emploi. Les exemples de ce genre ont abondé ces dernières années et choquent profondément les Français. La proposition de loi que j'ai l'honneur de présenter ne vise donc nullement à exercer sur les entreprises une tutelle tatillonne, mais participe de la volonté de faire de l'action contre le chômage et pour la création d'emplois une priorité nationale. La grande manifestation nationale du 16 octobre dernier l'a montré, les communistes agissent en faveur d'une autre utilisation de l'argent non plus à la recherche de la rentabilité maximum sur les marchés financiers, mais à l'innovation technologique, à la création de richesses, au développement de l'emploi ; ils veulent donc que les aides publiques -nationales, régionales et locales, européennes- concourent efficacement à cette priorité. Or c'est loin d'être le cas : les centaines de milliards versés ces dernières années aux entreprises au nom de l'emploi n'ont pas empêché les plans de licenciement, le développement de la précarité et l'accroissement du chômage. Le rapport de mon ami Daniel Paul a mis en évidence l'opacité du système actuel et son inefficacité en matière d'emploi ; il a été confirmé par une enquête publiée en juin dernier par un journal économique, qui dénonçait « la folle machine à distribuer les aides aux entreprises » et chiffrait le pactole à 170 milliards pour la seule année 1998. Les parlementaires communistes n'ont jamais ménagé leurs critiques à l'égard d'un système dont il est fait un si mauvais usage. Nous avons amendé la seconde loi sur les 35 heures pour conditionner les aides publiques à la création d'emplois ; de la même façon, cette proposition de loi tend à répondre à une exigence de morale, de transparence et d'efficacité économique. Exigence morale : on ne peut accepter qu'une poignée de personnes fassent usage comme bon leur semble de l'argent des contribuables. Exigence de transparence : il est presque impossible de s'y retrouver dans le maquis actuel des aides publiques, dont les PME demeurent de ce fait largement exclues, comme l'a souligné le rapport d'André Lajoinie en juin dernier. Exigence d'efficacité économique : les directions des grands groupes et les partisans du libéralisme économique s'offusquent dès que la puissance publique, les citoyens, les salariés, les syndicats s'intéressent aux pratiques des entreprises ; mais ils considèrent que l'Etat n'en fait jamais assez quand il s'agit de mobiliser l'argent public au profit de leur stratégie... Pour notre part, nous ne sommes en rien hostiles à l'octroi de fonds publics aux entreprises, à la condition que celles-ci assument pleinement leurs responsabilités. Mais si rien ne les oblige à afficher clairement la destination des sommes qu'elles sollicitent ni à rendre compte... Le texte qui vous est soumis est susceptible de mettre en cohérence le travail des gestionnaires d'aides et celui des représentants de l'Etat. Outre une commission nationale, il prévoit des commissions régionales, permettant un suivi de proximité. Elles seront ouvertes aux élus nationaux et locaux, à des personnalités qualifiées, à des représentants des organisations d'employeurs et de salariés. Cette disposition est renforcée par l'article 4, qui donne des droits nouveaux aux salariés, par l'intermédiaire des comités d'entreprise ou des délégués du personnel, en faisant obligation à l'employeur de leur communiquer le montant et l'utilisation des aides publiques. Ce même article prévoit la suspension, la suppression ou le remboursement des aides dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un usage conforme aux engagements de l'employeur ou aux objectifs avancés par les salariés et leurs organisations représentatives. J'ai la conviction que l'adoption de ce texte permettra de redynamiser l'action en faveur du développement de l'activité économique, de la croissance et de l'emploi. Il est fait pour les salariés et pour les syndicats, dont il renforce l'intervention dans la définition et le suivi des objectifs en matière d'emploi et de formation. Pour nous en effet, toute loi doit permettre d'avancer sur le chemin de la citoyenneté et de la démocratie -qui reste trop souvent à la porte des entreprises. Je ne doute pas que ce texte répond à ce que les Français attendent de la majorité plurielle et du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV). M. Maurice Ligot - La commission des finances a souhaité amender la proposition de loi de M. Hue pour déterminer le champ de compétences d'une commission intitulée « commission nationale des aides publiques aux entreprises », à savoir les aides publiques de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que les aides financées par des crédits communautaires, et sa mission, à savoir évaluer les impacts économiques et sociaux des aides publiques et contrôler leur utilisation. Une commission de plus, et un double problème : la multiplication des organismes de contrôle des dépenses publiques et le dessaisissement de la souveraineté nationale de son pouvoir de contrôle. Commençons par celui-ci : en vertu de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la Constitution, le vote et le contrôle de l'utilisation de la dépense publique doivent être assurés par les élus, les rapporteurs spéciaux étant dotés des pouvoirs nécessaires. Supprimer ou réduire le contrôle conduit à un affaiblissement du régime parlementaire. Le Président Fabius avait rappelé lors de la création de la mission d'évaluation et de contrôle, le 3 février 1999, que « dépenser mieux suppose que les Assemblées contrôlent réellement dépenses et recettes, ainsi que l'efficacité de celles-ci. Cela implique de placer désormais l'évaluation et le contrôle au c_ur de l'activité budgétaire du Parlement. Le Parlement dispose, lui, de la légitimité pour faire respecter les articles XIII et XIV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" » Si je comprends bien la volonté du Gouvernement de s'opposer à M. Fabius (Exclamations et rires sur divers bancs), je m'étonne néanmoins qu'on veuille donner un pouvoir de contrôle à une nouvelle commission alors que la mission d'évaluation et de contrôle a entrepris des travaux et émis des conclusions qui ne sont pas appliquées ou ne le sont qu'en partie. La mission d'évaluation et de contrôle avait notamment remis en cause certaines aides à l'emploi, jugées inefficaces. Nous sommes loin du souhait de M. Fabius, qui était « que les rapporteurs fassent le bilan des suites données à leurs préconisations et que l'Assemblée nationale soit appelée à en débattre sur la base de leur rapport ». C'est pourquoi mes collègues UDF ont décidé de ne pas pourvoir leurs sièges lors de la constitution de la mission d'évaluation et de contrôle pour 2000. Ils ont d'ailleurs été suivis par M. Auberger, co-président de cette mission. Au sujet des dépenses publiques consacrées à l'emploi, la mission d'évaluation et de contrôle souhaitait évaluer les différents types d'aide à l'emploi à l'aune des objectifs qui leur sont assignés. Toutefois, le bilan mitigé de ces politiques aurait dû conduire le rapporteur à étudier l'efficacité des aides à l'emploi et à explorer de nouvelles pistes, parmi lesquelles la réduction du temps de travail et la réforme du financement de la protection sociale. Il ne l'a pas fait. Les auditions et le rapport sur l'utilisation des crédits de la formation professionnelle ont permis de mesurer l'obscurité de la gestion de la formation professionnelle. Les réformes proposées devront être appliquées rapidement. Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle posent avec acuité le problème de la gestion des dépenses publiques. Mais le renforcement du droit de suite des parlementaires sur l'utilisation des crédits budgétaires n'a de réel intérêt que s'il est pérennisé et s'il s'accompagne d'un pouvoir de contrôle. Si l'Assemblée votait la proposition de M. Robert Hue, non seulement sa majorité ne tiendrait pas compte des recommandations parlementaires, mais elle affaiblirait encore un peu plus les missions d'évaluation et de contrôle exercées par le Parlement, et freinerait la nécessaire réforme de l'Etat. Le Gouvernement, pour des raisons politiques, ne souhaite pas que le Parlement joue pleinement son rôle. Mais cette attitude est manifestement contraire à la Constitution et à une véritable représentation démocratique. Où se trouve au total l'intérêt du Gouvernement ? Dans l'opacité ou dans la transparence de sa gestion, face au contrôle du Parlement exercé à travers la mission d'évaluation et de contrôle ? Pourquoi multiplier les organes de contrôle, alors que les articles 47 et 47-1 de la Constitution donnent mission à la Cour des comptes d'assister le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Et, depuis 1982, les chambres régionales des comptes s'assurent de la régularité de l'exécution des dépenses publiques au plan local. La volonté du Premier Président d'appliquer la Constitution est de nature à garantir un meilleur contrôle de la dépense publique. Chacun reconnaît la qualité des rapports de la Cour, en particulier celui qu'elle vient de consacrer à la fonction publique. Mais comme le Gouvernement tarde à redresser les erreurs relevées, quand il le fait, mon collègue Paillé, suivi par plus de cent parlementaires, avait déposé une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête portant sur les suites données aux rapports publics de la Cour des comptes. Or cette proposition a été rejetée par la commission des finances sur la base des conclusions de Mme Bricq au motif qu'il était « superflu de vouloir contrôler le contrôle ». C'est pourtant ce que propose aujourd'hui M. Hue, tout en dessaisissant le Parlement de son pouvoir de contrôler les dépenses publiques. L'Assemblée devrait être convaincue que ce n'est pas en créant une structure supplémentaire mais plutôt en systématisant ses activités de contrôle et d'évaluation que les aides à l'emploi seront mieux utilisées. La volonté délibérée de s'opposer aux initiatives du Président de notre Assemblée ne doit pas affaiblir la démocratie, quel que soit le jeu politique. Et, vous ne pouvez pas, à quelques mois d'intervalle, rejeter comme inopportune la proposition de résolution de Dominique Paillé, et voter la création d'une nouvelle commission. Aussi le groupe UDF, favorable à un meilleur contrôle et à une meilleure utilisation de la dépense publique, demande-t-il que les conclusions de la mission d'évaluation et de contrôle soient prises en considération par le Parlement et que le Gouvernement les traduise par des réformes concrètes et pérennes. Il demande également que les dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes soient réellement corrigés. Les instances de contrôle existent, écoutons-les. Elles ont déjà commencé à déposer des conclusions sur le problème épineux des aides à l'emploi. C'est pourquoi le groupe UDF ne votera pas cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). M. Jacques Desallangre - Voici une proposition excellente et opportune, alors que se multiplient les plans sociaux téléguidés par des actionnaires cupides. L'usage des investissements subventionnés et des aides publiques doit être contrôlé, pour des motifs à la fois économiques et éthiques. De façon générale, le Mouvement des Citoyens n'est pas favorable à la multiplication des instances de contrôle ou des autorités administratives indépendantes dont la multiplicité et l'enchevêtrement des compétences affaiblissent les autorités directement légitimes que sont le Parlement, le Gouvernement et les juridictions. Mais lorsqu'il s'agit comme aujourd'hui de 170 milliards d'aides de l'Etat et presque autant de la part des collectivités territoriales, un renforcement du contrôle de leur utilisation est indispensable, ce qui justifie la création d'une commission nationale. En effet, de grands groupes industriels ont élaboré de véritables stratégies de captation des aides publiques. La Cour des comptes, en 1997, relevait que plus des deux tiers des allocations FNE ont été attribuées à douze entreprises qui se sont adressés au moins trois fois en six ans au FNE. Elles ont ainsi couvert leurs sureffectifs à 41 % par des préretraites. Voilà qui permet de restructurer aux frais de l'Etat. Ces modes de gestion, relevés en 1998 par la commission d'enquête parlementaire Fabre-Pujol, constituent pour certains groupes une recette comme une autre. Il est inacceptable qu'une dizaine d'entre eux monopolise la majorité des sommes, les aides destinées spécifiquement aux PME demeurant marginales. De plus les aides versées sont aussi multiples qu'opaques, ce qui crée une inégalité entre les chasseurs d'aides et les petites entités. Il est encore plus intolérable que le versement des aides ne soit pas conditionné au respect d'une bonne conduite sociale. Nous subissons tous un véritable chantage à l'emploi. Chacun est prêt à tout tenter pour que les entreprises, qui nous promettent la main sur le c_ur de créer des emplois, bénéficient du maximum d'aides publiques. Mais comment accepter que quelques temps plus tard ces mêmes entreprises ferment, laissent des familles sans travail et abandonnent des sites irrécupérables, en y ajoutant des leçons de morale du genre « dans votre région mal structurée, on ne peut rien faire, et de toute façon nous aurions dû fermer depuis longtemps » ; ce sont les paroles de M. Michelin. Il faut aujourd'hui dire halte aux diktats des grands groupes qui ne se servent de nos circonscriptions que comme des cases d'un monopoly géant. Si nous nous dotons d'une instance de contrôle, il faudra exiger des entreprises un comportement social. La seule voie pour y parvenir passe par une contractualisation financière entre l'Etat ou les collectivités territoriales et les entreprises. Le caractère synallagmatique du contrat peut représenter un moyen de responsabiliser les entreprises et une sécurité pour les organismes payeurs. Ainsi on éviterait que dans mon département Pirelli mette la clé sous la porte et 260 salariés à la rue parce qu'à 400 km on l'accueille à bras et à porte-monnaie ouverts ; ou que Bonduelle puisse à Soissons, après avoir reçu 600 000 F d'aides, licencier un peu plus tard ses 90 salariés en toute impunité, dans le cadre d'une délocalisation. Il arrive parfois, comme l'a signalé la Cour des comptes, que des collectivités territoriales créent des régimes d'aide directe, sans fondement juridique. Comment s'étonner que les chefs d'entreprise ne résistent pas à cette surenchère ? Le système est d'autant plus pervers que les émissaires des actionnaires se comportent souvent comme en terrain conquis, subordonnant tout à la réalisation de leurs exigences impérieuses. Enfin je m'interroge sur l'absence de contrôle de l'affectation des aides publiques. Voilà deux ans, l'usine Delsey, dans l'Aisne, a fermé, alors que plusieurs dizaines de millions lui avaient été versés par les contribuables, qui depuis deux ans payent les allocations de chômage des anciens salariés. Les élus de la région avaient demandé à l'époque s'il n'était pas judicieux d'exiger un remboursement, d'autant que Delsey, comme Pirelli, était très loin de l'asphyxie financière. En matière de captation d'aides publiques, la fermeture d'une unité représente toujours pour les actionnaires une excellente affaire. Songeons au PDG de Michelin annonçant des bénéfices record et Jean-Pierre Gaillard saluant le bond de l'action, et Edouard Michelin concluant par le licenciement de 7 500 personnes et la fermeture de sites comme celui de Soissons, accusé de ne pas gagner suffisamment d'argent. Le principe d'une restitution sociale doit donc être posé. Une entreprise qui licencie sans motif économique valable après avoir reçu une aide de l'Etat serait condamnée à prendre en charge les frais supportés par la société. Avec cette proposition, il conviendrait peut-être, par conséquent, d'en examiner d'autres : celle, par exemple, de Jacques Nikonoff, qui reviendrait à obliger les entreprises mettant en _uvre un plan social malgré des résultats nettement bénéficiaires de supporter le coût des licenciements. J'ai récemment repris, l'idée dans une autre proposition de loi, visant à instituer une « restitution sociale », pour inciter les entreprises à redresser ses salariés plutôt que de licencier et leurs actionnaires à assumer leurs choix en s'attaquant à la seule chose à laquelle ils tiennent : leurs plus-values, leurs bénéfices ! Ce surcoût conduirait peut-être à des comportements plus sains en faisant contrepoids à l'égoïsme des groupes transnationaux. Pour contrecarrer la perception organisée des aides publiques, il n'existe actuellement aucune institution apte à surveiller l'emploi de celles-ci. La Cour des comptes serait tout désignée pour ce faire, mais a-t-elle bien les moyens de déjouer les astuces des juristes et comptables d'entreprise, qui peuvent compter sur le maquis juridique et sur la superposition des rouages administratifs pour décourager les curieux. Non seulement il n'existe pas de décompte précis des aides versées mais les groupes bénéficiaires ne fournissent aucune information sur les montants qu'ils perçoivent ! La commission Fabre-Pujol l'a déjà relevé : la seule exception était Moulinex qui a cependant annoncé un nombre record de fermetures de sites... Il nous faut donc instituer une commission chargée de contrôler les montants alloués et leur affectation. Une liberté totale en ce domaine n'est plus de mise, il faut que l'Etat et les entreprises passent des accords clairement contraignants, obligeant chacune des parties à un effort comparable. Au cas où les secondes violeraient cet engagement, la demande de remboursement ne devrait pas résulter d'une action juridictionnelle mais découler de la rupture du lien contractuel. La commission devrait aussi avoir capacité d'autosaisine et être dotée de pouvoirs d'investigation. Sans se substituer aux collectivités, elle devrait pouvoir obtenir les informations nécessaires à un bon contrôle des aides car il n'est pas de liberté sans responsabilité : il doit en être des entreprises comme des citoyens ! Si les entreprises s'engagent ainsi à adopter un comportement social à la mesure des aides allouées, ce ne sont pas seulement les travailleurs qui y gagneront, mais tous les citoyens et le pays lui-même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste) M. Alain Cousin - Cette proposition se présente comme la conclusion de notre mission d'enquête parlementaire, sous un intitulé qui portait déjà la marque d'une manque absolu d'objectivité : « Enquêtes sur les pratiques de certains grands groupes nationaux et internationaux et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire ». Les « pratiques » ! L'entreprise n'est décidément pas en odeur de sainteté ! Je déplore que les objectifs que nous nous étions fixés à l'époque, bien plus ambitieux que la seule évaluation de l'efficacité des aides, aient été sacrifiés sur l'autel d'une idéologie passéiste et que, de nos débats constructifs, il ne sorte qu'une proposition antidémocratique et simpliste (Exclamations sur les bancs du groupe communiste). Pour le groupe RPR, la création d'une commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises serait une mesure inacceptable du point de vue démocratique comme du point de vue économique. Du point de vue démocratique : la commission souhaitée par le groupe communiste n'aurait aucune légitimité. Ce ne serait pas une instance élue, les élus y seraient minoritaires, et elle ne serait même pas paritaire puisque les syndicats patronaux y seraient moins bien représentés que les syndicats de salariés et les associations de chômeurs -associations dont la représentativité ferait elle-même question. En outre, cette commission affaiblirait le régime parlementaire en affaiblissant les instances de contrôle issues de la souveraineté nationale. C'est aux élus de la nation d'exercer ce contrôle, et non à un système bureaucratique. Et à quoi servent donc l'Office public d'évaluation des aides publiques ou la Cour des comptes ? Enfin, au nom de quelle autorité cette commission peut-elle prétendre évaluer et contrôler les aides venues de l'Union européenne ? Cette commission disposera enfin de pouvoirs exorbitants, étant habilitée à exercer sa mission sur pièces et sur place, à saisir la Cour des comptes ou l'inspection générale d'un ministère. Elle pourra être saisie pratiquement par n'importe qui : le maire (Protestations sur les bancs du groupe communiste), jaloux d'une implantation dans une commune voisine, ou le délégué du personnel. C'est la porte ouverte à la délation, la chasse aux sorcières (Mêmes mouvements). Du point de vue économique, cette proposition témoigne d'une méconnaissance totale des mécanismes de mondialisation... M. Jacques Desallangre - Ah ! M. Alain Cousin - Ce n'est pas en plaçant un contrôleur derrière chaque entreprise que l'on empêchera les mouvements de capitaux et d'entreprises ! D'abord, si les comportements de JVC, Daewoo ou Panasonic sont atterrants, ils ne sont pas forcément frauduleux ni si nombreux. Ensuite, ce n'est pas un contrôle supplémentaire qui empêchera le dumping social de la part d'Etats concurrents, y compris au sein de l'Union européenne. Enfin, la multiplication des contraintes administratives dissuadera les plus vertueux des candidats à l'implantation, au détriment de nos territoires. La proposition ignore la réalité du développement économique. En ne retenant comme critères d'appréciation que la seule création brute d'emplois directs, elle accentue l'inefficacité du système d'aides. Il conviendrait au contraire de prendre également en compte les emplois indirects et la valeur ajoutée qui en résulte pour le territoire. Mais c'est justement cette capacité d'expertise, d'affinage des critères qui manque à nos services. La proposition ne tient pas compte, non plus, du secteur non marchand. Seuls les grands groupes sont dans le collimateur, diabolisés, mais quid des associations, des établissements publics ? C'est pourquoi il serait intéressant d'attendre les conclusions de l'instance nationale d'évaluation des aides publique du Commissariat au Plan dont l'enquête n'a pas ce défaut. Enfin, on peut se demander quel sera le coût d'une telle mesure. Combien de fonctionnaires faudra-t-il à cette commission ? Est-il seulement prévu d'augmenter les moyens des services publics qui devront travailler pour elle ? Cette proposition, loin d'atteindre les objectifs fixés, risque d'alourdir un système déjà fort complexe. Les conclusions de la commission d'enquête parlementaire et celles de rapports tels que le rapport Péricard nous conduisent à avancer d'autres idées. Tout d'abord, plutôt que de créer une nouvelle structure, il vaut mieux réformer l'existant et instaurer de nouvelles relations avec les entreprises. Commençons par respecter les dispositions en vigueur, tout simplement ! Que le Gouvernement donne l'exemple en présentant systématiquement son rapport sur l'exécution des lois. Il faut aussi réformer le système d'aides publiques, en concentrant les dispositifs et les organismes habilités à les distribuer mais aussi en définissant des critères d'évaluation plus pertinents. Or à ce sujet que d'incohérence de la part de la majorité plurielle ! Comment simplifier le système d'aides publiques aux entreprises quand le projet de M. Zuccarelli semble devoir autoriser les départements et d'autres collectivités à dispenser leurs propres aides ? Enfin, pour garantir la nécessaire transparence du système, pourquoi ne pas tout simplement assortir l'octroi d'une aide de l'obligation légale d'en faire publicité dans la presse ? Il faut enfin renforcer les moyens d'expertise et de contrôle des assemblées. En effet, pour se battre à armes égales avec une multinationale, il faut une information stratégique que seule l'intelligence économique peut assurer. Et comment ne pas déplorer l'absence de « transversalité » entre ministères et leur manque de coordination ? Une commission supplémentaire ne ferait qu'accroître la confusion et faire office de cache-misère. La proposition du groupe communiste prend donc les problèmes à l'envers : elle commence par la fin, c'est-à-dire le contrôle, plutôt que de traiter les causes, c'est-à-dire la capacité et les moyens de ceux qui décident, en l'occurrence les assemblées. A la détestable chasse aux entreprises proposée par la majorité, nous préférons opposer la notion de partenariat entre les entreprises et les territoires. Rien ni personne ne peut empêcher une entreprise de se restructurer : mieux vaut donc imposer systématiquement la création de cellules de réindustrialisation pour organiser la mobilisation en faveur de la recréation des emplois. Leur travail permet, en renouvelant le tissu économique local, de le diversifier. De tels partenariats doivent aussi être établis « à froid », alors que l'entreprise ne ressent pas de crise de croissance mais l'anticipe. C'est le moment de l'essaimage, de l'externalisation du travail au bénéfice des PME locales, des transferts de savoir-faire et de technologies, de la création de formations nouvelles, qui sont autant de moyens d'accompagner intelligemment les mutations de l'entreprise. De tels partenariats permettent encore aux territoires concernés de mieux comprendre les mécanismes de l'économie mondiale et, de ce fait, de renforcer leur attrait en adaptant leur offre. Ce n'est certes pas une commission de contrôle qui permettra d'établir des relations de confiance ni de proposer des stratégies de développement aux collectivités locales ! Il n'est pas inintéressant enfin, de rappeler le contexte politique dans lequel est présenté ce texte, que le groupe socialiste va inviter l'Assemblée à voter. Et pourtant ! Lors de l'examen de cette proposition de loi par la commission des finances, le rapporteur général du budget lui-même s'y est déclaré « hostile en principe mais conjoncturellement favorable », ajoutant que les commissions de contrôle de ce type « dessaisissent la souveraineté nationale de son pouvoir de contrôle » et « affaiblissent le régime parlementaire » ! Ce n'est pas rien ! Devons-nous comprendre que l'on sacrifie la démocratie à la démagogie au sein de la majorité plurielle ? (Protestations sur les bancs du groupe communiste) M. Alain Cousin - Votre brouhaha est déjà une réponse ! La question des aides au développement économique ne mérite pas un tel traitement. C'est pourquoi le groupe RPR votera contre cette proposition de loi. M. Jacques Brunhes - Vive le renard libre dans le poulailler libre ! M. Gérard Bapt - Le principe des aides publiques aux entreprises n'est remis en question par personne, mais leur impact est particulièrement difficile à évaluer. Le rapporteur spécial des crédits de l'emploi de votre commission des finances ne saurait toutefois laisser dire que tout est à faire. Mais il est exact que d'importants progrès peuvent encore être réalisés. C'est pourquoi la proposition de loi présentée par M. Robert Hue et les membres du groupe communiste et apparentés est opportune. Elle l'est d'autant plus que l'on ne peut accepter que certaines grandes entreprises adeptes du libéralisme absolu usent des fonds publics pour mener à bien des pratiques qui relèvent du capitalisme le plus débridé. L'objectivité et le souci d'efficacité commandent de dire que le contrôle et l'évaluation existent déjà. Feindre de l'ignorer conduirait à d'inutiles doublons. En tant que rapporteur spécial des crédits de l'emploi, j'ai moi-même participé, l'année dernière, à deux exercices d'évaluation approfondie, le premier au sein de la l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, le second par la mission d'évaluation et de contrôle. Les conclusions ont été concordantes : premièrement, il est difficile d'avoir une vue d'ensemble de la dépense pour l'emploi, et plus encore de l'ensemble des aides publiques aux entreprises. Mais, selon la DARES, la dépense pour l'emploi atteint plus de 300 milliards, soit près de 4 % du PIB. Tout ce qui peut concourir à améliorer la connaissance de l'utilisation de cette masse de crédits publics est donc bienvenu. Deuxièmement, la création nette d'emplois n'est pas l'unique objectif des aides à l'emploi. En effet, même dans une période de dynamisme retrouvé, conforté par une politique économique intelligemment conduite, il faut se doter de moyens d'intervention visant à réduire la sélectivité du marché du travail au profit des travailleurs les moins qualifiés et des chômeurs de longue durée. La décrue continue du chômage n'enlève rien de leur utilité à ces dispositifs. Troisièmement, il est nécessaire de systématiser et d'approfondir l'évaluation des aides à l'emploi, en particulier pour traquer ce qu'on nomme les « effets d'aubaine ». Le contrôle parlementaire est primordial en ce qui concerne les aides accordées par l'Etat. La commission des finances, par la voix de son rapporteur général et de son rapporteur spécial pour le budget de l'emploi, l'a rappelé lorsqu'elle a procédé à l'examen de la présente proposition. Or le Gouvernement a pris des engagements précis qu'il met en _uvre, et la majorité n'a aucune raison de douter qu'il en ira autrement, qu'il s'agisse de la chasse à « l'effet d'aubaine », par souci d'économie, ou de la détermination des meilleurs ciblages, par souci d'efficacité. Ces engagements, le Gouvernement les tient d'abord par la définition et la mise en _uvre de la politique générale. Les crédits d'intervention du budget de l'emploi ont ainsi été recentrés contrairement à ce qu'affirme M. Cousin, et leur efficacité accrue résulte de leur plus grande sélectivité au bénéfice de ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail. De même, ainsi que l'avait d'ailleurs souhaité la mission d'évaluation et de contrôle, la part de financement public des préretraites va être réduite. Les effets pervers de ce dispositif ont été justement dénoncés par nos collègues des groupes communiste et RCV, et l'annonce faite par la ministre de l'emploi, en juin 1999, que le régime du FNE serait réformé répond exactement au v_u, formulé à l'unanimité, de la mission d'évaluation et de contrôle. Le Gouvernement tient aussi ses engagements sur le plan du contrôle de la mise en _uvre des aides. Il appartient ici aux représentants de l'Etat -préfet et administrateurs des services déconcentrés des différents ministères- de vérifier le respect des engagements pris par les employeurs pour bénéficier des aides, et l'on ne peut instruire un procès en laisser-aller à l'égard de ces fonctionnaires, qui, au surplus, appliquent les directives de fermeté données par le Gouvernement. Mais les aides de l'Etat ne représentent désormais qu'une part minoritaire des aides publiques aux entreprises. C'est dire que la recherche d'une meilleure connaissance et d'un meilleur suivi des aides accordées par la sécurité sociale, les collectivités locales et l'Union européenne se justifient pleinement. S'agissant des premières, il faut relever que le fonds national de financement de la réforme des cotisations patronales comprendra un conseil de surveillance, composé de parlementaires et de représentants de l'Etat, des syndicats et des employeurs. En outre, l'article 36 de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail prévoit que le Gouvernement informera, chaque année, le Parlement de l'impact sur l'emploi de la réduction du temps de travail et de l'allégement de cotisations sociales à ce titre. Le même article prévoit que ce rapport d'évaluation sera soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective et transmis au conseil de surveillance du Fonds. Le Parlement aura donc toute sa part dans le suivi de ces aides et disposera des moyens et des avis permettant leur évaluation approfondie. S'agissant des aides des collectivités locales, la MEC a demandé à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes d'assurer une évaluation coordonnée des aides à l'emploi accordées par les collectivités territoriales. Comme les chambres régionales des comptes ne sont pas encore en mesure de le faire, la Commission instituée par la présente proposition devrait contribuer à donner enfin une vue d'ensemble des aides ainsi octroyées, dont le montant n'est pas négligeable, car aux aides directes, limitées par les textes, s'ajoutent les aides indirectes, beaucoup moins encadrées. Les données disponibles auprès du ministère du budget ne portant que sur les collectivités de plus de 5 000 habitants et sur les aides au secteur privé, la Cour des comptes a estimé en 1996, que leur recensement apparaissait imprécis et incomplet, et d'une fiabilité, donc, sujette à caution. On peut toutefois estimer que l'ensemble des aides locales s'est élevé à plus de 14 milliards en 1994, alors qu'elles étaient évaluées à quelque 11 milliards en 1989, en forte croissance par rapport aux dépenses totales des collectivités locales. C'est la traduction d'une pression sociale accrue sur les élus ; mais si les collectivités locales deviennent des acteurs à part entière du développement régional, la vue d'ensemble des actions entreprises fait défaut. S'agissant des aides européennes, il importe de même, d'en avoir une vue globale pour juger de leur contribution à la réduction des disparités régionales, puisque leur objet est à la fois la cohésion sociale et la cohésion territoriale. Loin de mettre en cause l'autonomie de décision des élus locaux, cette meilleure information devrait contribuer à renforcer leur capacité de décision et à restreindre une compétition dommageable pour l'équilibre des territoires. La proposition de loi présentée par M. Robert Hue et par les membres du groupe communiste et apparentés rejoint donc les conclusions de la MEC. Il apparaît en effet utile qu'une instance nationale réunisse toutes les parties prenantes et permette de porter un diagnostic d'ensemble, de recommander des bonnes pratiques, de rechercher une meilleure cohérence, de souligner certains errements et d'en faire part régulièrement au Parlement et au Gouvernement, dans le respect des principes de la décentralisation. Lorsqu'elle a procédé à l'examen de cette proposition, notre commission a déjà allégé de façon substantielle, le dispositif proposé. Un certain nombre d'amendements l'amélioreront encore. La tâche qui attend cette commission est difficile, car il lui faudra procéder à une évaluation d'ensemble, prenant en compte les aspects quantitatifs, qualitatifs, économiques et sociaux ainsi que la dimension territoriale pour éviter qu'une certaine dérive vers une conception absolue de la décentralisation ne renforce les déséquilibres entre bassins d'emploi. Sa composition doit donc être représentative, ce qui évitera une approche trop segmentée des problèmes, avec le risque de proposer de supprimer les aides aux entreprises en difficulté et de les laisser aux entreprises les plus prospères. Il serait paradoxal qu'une volonté de progrès sociale aboutisse aux résultats contraires à ceux qui sont souhaités. Il conviendra aussi d'éviter que la commission de contrôle devienne l'instrument dont la Commission européenne n'osait même pas rêver... La MEC a bien montré les insuffisances de la réglementation européenne relative aux aides dites d'Etat, systématiquement défavorable aux aides sectorielles soutenant la modernisation et l'innovation. Une fois créée, la commission devra faire la preuve de son efficacité au service d'une conception du progrès économique plus respectueuse des équilibres sociaux, de l'emploi et de l'aménagement du territoire. C'est dans cet esprit constructif que le groupe socialiste soutient l'initiative du groupe communiste, conforme au discours prononcé en septembre dernier à Strasbourg par le Premier ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). M. Marc Laffineur - Avec ce texte, les membres du groupe communiste nous proposent de créer une usine à gaz de plus, fidèles ainsi à leur philosophie, à leur rêve d'une économie complètement administrée (Rires et exclamations sur les bancs du groupe communiste) et d'entreprises soviétisées (Mêmes mouvements). Ils bénéficient pour cela de la complicité du Gouvernement et du groupe socialiste. Oui, les 170 milliards d'aides publiques aux entreprises sont inefficaces : mais pourquoi donc les contrôler au lieu de les supprimer ? On a bien vu, avec les 35 heures, comment les entreprises ont profité de l'aubaine. Mon rapport de 1996 montre bien la concurrence que se livrent entre eux les régions, les départements, les communes pour attirer les entreprises. On a vu ainsi des bâtiments loués à 30 % de leur prix de revient par crainte de la délocalisation d'une entreprise. On a vu des terrains viabilisés pour créer une zone industrielle remis en culture quelques années plus tard. Pourquoi vouloir par ce texte, rendre les dispositifs plus complexes encore alors que des entreprises paient déjà des salariés uniquement pour rechercher les primes et les meilleures propositions des collectivités locales ? Un chef d'entreprise ne doit-il pas, d'abord, rechercher des débouchés et un développement de son entreprise ? Pour sa part, le groupe Démocratie Libérale propose de supprimer ces aides, non pas pour dépenser autrement ces 170 milliards, mais pour réduire les prélèvements. En effet, le dernier rapport de l'INSEE montre clairement que vous allez perdre les législatives de 2002 parce que les prélèvements sont trop élevés, parce que les Français en ont marre d'être pressurés de la sorte (Rires sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV), parce que, loin de tenir vos promesses de réduire les prélèvements, vous les avez portés à un niveau sans précédent. Or réduire les prélèvements serait bien plus efficace que ces aides pour créer des emplois, ce qui est notre but à tous, afin que nos concitoyens puissent s'épanouir et être responsabilisés. Pour toutes ces raisons, le groupe DL votera contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste). La discussion générale est close. M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Cette proposition est importante d'abord parce qu'elle est l'aboutissement d'une longue histoire qui remonte à la Révolution puisque la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 institue le principe d'une contribution publique et impose qu'il sera rendu compte aux citoyens de l'usage de leurs impôts. Si l'opacité profite aux puissants, la transparence est donc une vertu républicaine. Cette proposition est importante ensuite parce qu'elle répond à un besoin d'évaluation et rejoint ainsi les efforts de la MEC, dont elle est complémentaire et non concurrente. Elle est importante enfin parce qu'elle converge avec la volonté du Gouvernement de stimuler la création d'emplois par les entreprises mais en usant à bon escient des fonds publics. Cette proposition trouve sa source dans plusieurs travaux parlementaires tels les rapports de Daniel Paul et d'Alain Fabre-Pujol, de juin 1999, sur les pratiques des grands groupes et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire, et de Gérard Bapt sur les aides publiques aux entreprises en matière d'emploi. Elle a été conçue par Robert Hue, en septembre dernier puis lors de la manifestation du 16 octobre dernier, comme une réponse à l'affaire Michelin. J'y vois donc la volonté de faire émerger concrètement des propositions de la contestation. Fruit de notre histoire sociale, ce texte répond à une nécessité. Le Gouvernement est convaincu, en effet, que les aides à l'emploi sont utiles, contrairement à ce qu'a dit M. Laffineur. C'est ce qui explique que plus d'emplois ont été créés en 1999 qu'en 1998 bien que la croissance ait été un peu moins forte. Il est convaincu aussi qu'il faut améliorer l'efficacité de la dépense publique. Dès lors il convient de trouver des réponses adaptées à certains abus choquants pour les salariés, pour les contribuables, mais aussi pour les entreprises concurrentes. Il ne s'agit ni de diaboliser le système d'aides, ni de montrer du doigt l'immense majorité des entreprises qui créent des richesses et des emplois, mais de traquer les dévoiements, quand, par exemple, tel chef d'entreprise s'engage à maintenir l'emploi quand il sait que ce sera impossible, quand tel autre contracte avec une collectivité sans pouvoir respecter ses obligations, quand tel autre est abonné aux aides. Pour y remédier, il fallait toutefois éviter de tomber dans la bureaucratie. La proposition y parvient en refusant que soit exercée une tutelle tatillonne sur les entreprises, que soient menées des investigations systématiques, que pèse sur les entreprises une suspicion généralisée. On est bien loin aussi d'une commission alibi puisqu'elle sera dotée de moyens d'informations puissants et de relais régionaux efficaces. Non, Monsieur Ligot, ce ne sera pas « une commission de plus » ! Vous l'avez compris, le Gouvernement aborde ce débat dans un état d'esprit très positif, l'examen des amendements devant lever les dernières divergences techniques. Je ne reviendrai pas sur le détail du texte, qu'a exposé M. Vila. Je relève simplement qu'il fallait bien créer une instance nationale destinée à examiner la pertinence des dispositifs existants comme de ceux qui sont envisagés. La composition de la commission permettra par ailleurs que tous les points de vue s'expriment et la présence de parlementaires garantira une bonne articulation avec vos travaux. Les pouvoirs de la commission s'articuleront autour de trois idées : une information précise, grâce aux rapports annuels des préfets de région, une évaluation rigoureuse confortée par la capacité de saisir les organismes gestionnaires des aides et par le rôle central dévolu au Commissariat général au plan, des pouvoirs de sanction effectifs allant jusqu'à la suppression et même au remboursement des aides. Cette proposition donne aussi un rôle important aux acteurs de terrain, en permettant notamment au comité d'entreprise de signaler au gestionnaire de l'aide le non-respect de ses engagements par l'entreprise. Est ainsi généralisée une disposition, adoptée à l'initiative de M. Gremetz, de la deuxième loi sur les 35 heures. Voilà une proposition de loi qui confirme l'ancrage à gauche et la méthode plurielle qui sont les nôtres. Nous n'avons pas tous la même conception du rôle de l'Etat... M. Marc Laffineur - Pour sûr ! M. le Ministre - Monsieur Laffineur, si chacun s'accorde sur la nécessité de veiller à une bonne utilisation des fonds publics, lorsqu'il s'agit de passer aux actes, certains sont plus timides que d'autres. Le groupe communiste a déjà imprimé sa marque à plusieurs textes déposés par le Gouvernement, comme on l'a vu en matière fiscale ou en matière financière au sujet du pôle financier public. Il laissera aujourd'hui sa marque par cette proposition de loi qui favorisera un meilleur contrôle de l'utilisation des fonds publics et servira l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). M. le Président - J'appelle, conformément à l'article 91 alinéa 9 du Règlement, les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 1 corrigé renforce la portée de l'article premier en confirmant que la commission nationale aura également compétence sur les aides accordées par les collectivités locales et leurs établissements publics. Toutes les aides doivent gagner en transparence et en efficacité tant en matière d'emploi que de formation ou de qualification des salariés. S'il est nécessaire d'améliorer également le suivi et l'efficacité des aides moins directement liées à l'emploi comme celles visant au développement de la recherche et au transfert des technologies, il demeure essentiel de conserver pour critère central l'emploi. L'amendement 1 corrigé tient compte du fait que les collectivités locales disposent depuis les lois de décentralisation d'importants pouvoirs d'intervention économique. Les aides octroyées par les régions et les communes méritent elles aussi d'être évaluées, d'autant qu'elles ne sont pas sans incidence sur l'aménagement du territoire. M. le Rapporteur - Avis favorable. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 1 corrigé, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Bapt - L'amendement 7 tend à donner compétence à la commission nationale d'évaluer également l'incidence des aides sur les équilibres territoriaux. La prise en compte de la dimension d'aménagement du territoire est en effet essentielle. Comme l'ont noté tout à l'heure certains de nos collègues de l'opposition, il arrive que des régions, des départements, des communes se fassent une concurrence acharnée et se livrent à un dumping dommageable. M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement à l'unanimité. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 7, mis aux voix, est adopté. L'article premier ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - La représentation parfaitement légitime des chômeurs au sein de la commission nationale et des commissions régionales peut être efficacement assurée au sein du groupe des personnalités qualifiées. L'amendement 11 tend à modifier le texte en ce sens. Il faut noter par ailleurs que les organisations syndicales de salariés représentatives ont vocation à représenter l'ensemble des travailleurs, qu'ils soient ou non pourvus d'un emploi. M. le Rapporteur - Avis favorable. L'amendement 11, mis aux voix, est adopté. L'article 2 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - Dans un souci d'efficacité administrative, mieux vaut ne pas prévoir la saisine systématique de la commission nationale sur tout nouveau régime d'aides. L'amendement 12 tend donc à substituer aux mots « est consultée » les mots « peut être consultée ». M. le Rapporteur - Avis favorable. M. Gérard Bapt - Je suis favorable à cet amendement qui permettra d'éviter des retards, certains dispositifs devant parfois être mis en place en urgence. Cela étant, dans l'esprit, la saisine de la commission sur tout nouveau dispositif d'aides doit demeurer la règle. Je reviens un instant à l'article 2 pour souligner la nécessité de ne pas oublier le champ de l'économie sociale dans la représentation du monde associatif. L'amendement 12, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - Je demande que l'amendement 13 du Gouvernement ne soit examiné qu'après l'amendement 8 de M. Bapt, qu'il tend à corriger. M. le Président - La réserve est de droit. M. Gérard Bapt - L'échelon régional est le plus pertinent pour le soutien au développement économique. L'amendement 8, tout en veillant à éviter trop de lourdeurs bureaucratiques (Rires sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL), tend à exiger des préfets de région qu'ils transmettent à la commission nationale un rapport annuel sur l'attribution des aides aux entreprises et l'utilisation qui en a été faite. L'association des conseils économiques et sociaux régionaux ou bien encore des commissions d'orientation de l'emploi et de la formation professionnelle est essentielle à la cohérence et à l'efficacité du dispositif mis en place. M. le Rapporteur - Avis favorable. M. le Ministre - Le rapport annuel qu'adresseront les préfets de région à la commission nationale constituera un élément d'information important allant dans le sens d'une plus grande transparence (Rires sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL). M. Marc Laffineur - Cela occupera les préfets ! L'amendement 8, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - L'amendement 13, strictement technique, rétablit le texte présenté par la commission. Par erreur, l'alinéa relatif aux modalités de saisine de la commission nationale avait été oublié. M. le Rapporteur - Avis favorable. L'amendement 13, mis aux voix, est adopté. M. Roger Meï - L'amendement 2 donne toute la force nécessaire à la commission régionale en insérant les dispositions suivantes : « Dans chaque région, une commission émet un avis sur le rapport qui lui est transmis par le préfet de région et peut formuler toute proposition tendant à améliorer l'efficacité des politiques poursuivies. La commission régionale connaît les aides publiques définies à l'article premier accordées ou mises en _uvre dans la région. La commission régionale est composée sur le modèle de la commission nationale, les élus membres de cette commission sont les représentants des différentes collectivités locales. Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le préfet de région ». L'amendement 2, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Feurtet - L'amendement 3 vise à donner à la commission nationale la capacité de réunir tous les éléments d'information nécessaires à sa mission. L'amendement 3, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - Je retire l'amendement 14 car il est satisfait par ailleurs. M. Daniel Feurtet - Attachés que nous sommes au suffrage universel, nous proposons par notre amendement 4 qu'un maire, un parlementaire, un président de conseil général ou régional puisse saisir s'il le souhaite la commission nationale ou régionale. M. le Rapporteur - Favorable. M. le Ministre - Favorable. M. Gérard Bapt - En permettant aux élus locaux d'accéder à des informations, cet amendement participe d'un approfondissement de la démocratie locale. L'amendement 4, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Feurtet - L'amendement 5 précise les modalités d'établissement du rapport de la commission nationale et indique qu'il est transmis au Parlement et rendu public. L'amendement 5, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Feurtet - Notre pays doit comprendre que l'entreprise n'appartient pas au seul chef d'entreprise et reconnaître des droits nouveaux aux salariés. Notre amendement 6 tend à renforcer les capacités d'initiative des comités d'entreprise. L'amendement 6, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 4 est ainsi rédigé.
M. Gérard Bapt - Notre amendement 9 tend à étendre aux aides européennes l'information que le chef d'entreprise doit présenter annuellement au comité d'entreprise. L'amendement 9, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Bapt - L'amendement 10 rectifié a pour objet d'assurer à la commission nationale les moyens de son fonctionnement, en confiant son secrétariat au Commissariat général du Plan, pour l'assister dans ses missions de concertation et d'expertise. M. le Rapporteur - Favorable. M. le Ministre - Favorable : le CGP a une capacité d'expertise dont la commission nationale ne pourra que tirer bénéfice. L'amendement 10 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 5 est adopté.
M. Marc Laffineur - Ce texte est totalement politicien : le Gouvernement et le parti socialiste ont voulu donner des gages au parti communiste. Nous vous admirons, Monsieur le ministre, d'avoir réussi à nous parler sans sourire d'amélioration de la transparence et de clarification... Cette discussion n'aura servi qu'à alourdir encore le dispositif, et j'ai compris pourquoi vous l'acceptiez : plus on charge la barque, moins ce texte sera applicable... Il tombera aux oubliettes, mais on aura fait plaisir au parti communiste ! Il reste que la philosophie sous-jacente est très néfaste pour notre pays, pour les entreprises et pour les salariés. Oui, on peut s'interroger sur l'efficacité des 170 milliards qui sont distribués, mais ce n'est pas de cette manière que le problème peut être réglé. Le groupe DL votera donc contre ce texte. M. Maurice Ligot - L'épidémie de « commissionnite » continue : on crée une commission de plus, qui ne résoudra en rien le problème auquel nous sommes confrontés. Ce faisant, on porte atteinte au rôle de contrôle attribué au Parlement, dont la mission d'évaluation et de contrôle, qui fonctionne depuis l'an dernier, est déjà amputée d'une partie de ses attributions. En outre, on ne fait qu'ajouter aux contrôles qui existent déjà : la Cour des comptes, en application de l'article 47 de la Constitution, présente des rapports très complets et parfois vigoureux -vous en savez quelque chose, Monsieur le ministre, avec celui qu'elle vient de publier sur l'organisation de l'administration. L'emploi des 170 milliards accordés aux entreprises est un réel problème, mais c'est un problème politique, qu'il revient donc au Parlement de traiter, après avoir naturellement consulté tous les partenaires concernés. Si le Gouvernement et la majorité veulent réduire le rôle du Parlement, c'est leur affaire. Quant à nous, nous ne pouvons pas l'accepter. M. Alain Cousin - Ce lieu où nous siégeons étant celui où s'exprime la démocratie, nous voterons contre la proposition parce qu'elle est de nature antidémocratique. De fait, comme le signifiait l'amendement de M. Bapt, il reste du chemin à faire dans le domaine de la démocratie. En outre, ce que l'on nous propose est économiquement irrationnel. Pour y répondre, nous avons formulé des propositions auxquelles le ministre n'a fait aucune allusion. Ce texte va s'ajouter à l'ensemble des textes existants, au préjudice de la nécessaire simplification administrative, et aussi de l'intérêt des entreprises et des salariés, qu'il ne faut pas opposer. Nous voterons contre ce texte-boomerang. M. Alain Bocquet - Je me réjouis que cette proposition, déposée à l'initiative de Robert Hue, reçoive l'assentiment de l'ensemble de la majorité de gauche plurielle. Je remercie le ministre de sa contribution (Rires sur les bancs du groupe UDF et du groupe DL). Nous accomplissons un acte très important. Les premiers à en être heureux seront les salariés et leurs représentants, qui souhaitent que l'argent public soit utilisé avec plus d'efficacité, et de façon plus transparente et démocratique. Nous répondons ainsi à une puissante aspiration, et le groupe communiste a voulu par là apporter sa pierre dans l'édification d'une loi dont nous souhaitons qu'elle prenne effet rapidement (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste). M. Gérard Bapt - Ce débat préfigure la discussion plus large que nous aurons sur la régulation. Significatives sont la faible présence de l'opposition et son attitude de refus systématique, alors même que la France entière s'est émue de l'affaire Michelin. Il est indispensable de mieux évaluer afin de mieux contrôler et de mieux réguler, et aussi de renforcer la cohésion sociale et territoriale. Dans cette perspective le Gouvernement nous proposera bientôt des textes importants relatifs à la régulation de l'économie. Aujourd'hui nous constatons le clivage entre la majorité plurielle qui, tout en acceptant l'économie de marché, veut en réguler les effets, et ceux qui refusent de renforcer le contrôle, l'information et l'intervention des élus locaux et syndicaux. Le groupe socialiste votera ce texte tel que nous l'avons amendé (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste). L'ensemble de la proposition, mis aux voix, est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste) M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 3 février inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, le rapport annuel de la Cour des comptes sera déposé par son Premier président demain, après les questions au Gouvernement. Enfin, M. le Président prononcera mercredi 26 janvier, après les questions au Gouvernement, l'éloge funèbre de Roland Carraz. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 11 heures 25. Le Directeur du service
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 3 février 2000 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures, et MERCREDI 19 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes, et à 21 heures : _ nouvelle lecture du projet sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité. JEUDI 20 JANVIER, à 9 heures : _ proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité en mer, le transport maritime des produits dangereux et polluants ; _ éventuellement, suite du projet sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité, en nouvelle lecture. à 15 heures et à 21 heures : _ éventuellement, suite du projet sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité, en nouvelle lecture ; _ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique ; _ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) ; _ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) ; _ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR ; ensemble quatre annexes) ; chacun de ces quatre textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. _ projet, adopté par le Sénat, relatif aux volontariats civils institués par l'article L.111-2 du code du service national. MARDI 25 JANVIER, à 9 heures : _ proposition de M. André Lajoinie sur le régime juridique des licenciements pour motif économique ; (Ordre du jour complémentaire) à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ projet tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; _ projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles de Wallis et Futuna ; ces deux textes donnant lieu à une discussion générale commune. MERCREDI 26 JANVIER, à 9 heures, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et l'éloge funèbre de Roland Carraz, et à 21 heures, et JEUDI 27 JANVIER, à 15 heures et à 21 heures : _ suite du projet tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; _ suite du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles de Wallis et Futuna ; _ projet, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des sénateurs. MARDI 1er FÉVRIER, à 9 heures : _ questions orales sans débat. à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ lecture définitive du projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité ; _ proposition, adoptée par le Sénat, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ; _ projet modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. MERCREDI 2 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures, et JEUDI 3 FÉVRIER, à 15 heures et à 21 heures : _ suite du projet modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. © Assemblée nationale |
