Session ordinaire de 1999-2000 - 45ème jour de séance, 108ème séance

1^ÈRE SÉANCE DU MERCREDI 19 JANVIER 2000

PRÉSIDENCE de M. Laurent FABIUS

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

RÉFORME DE LA JUSTICE 2

HAUSSE DES IMPÔTS 3

SITUATION DES HÔPITAUX PARISIENS 4

RÉFORME DE LA JUSTICE 5

AIDE AUX COMMUNES TOUCHÉES PAR LA TEMPÊTE 6

PRISONS 7

TRANSPORTS DE PRODUITS DANGEREUX 8

CMU 9

SÉCURITÉ DES TRANSPORTS MARITIMES 9

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES 10

MODERNISATION ET DÉVELOPPEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ -nouvelle lecture- (suite) 13

ARTICLE PREMIER 13

ART. 2 15

ART. 3 17

ART. 4 19

ART. 5 23

ART. 6 25

ART. 7 27

ART. 8 28

ART. 9 28

ART. 10 29

ART. 11 31

ART. 13 31

ART. 13 BIS 32

ART.13 TER 33

ART. 13 QUATER 33

ART. 14 33

ART. 15 33

ART. 16 34

ART. 17 34

APRÈS L'ART. 17 35

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

RÉFORME DE LA JUSTICE

M. Jean-Louis Debré - La décision de reporter le Congrès qui devait se réunir le 24 janvier pour ratifier le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie et la réforme du Conseil supérieur de la magistrature -réforme souhaitée par le Président de la République et par vous-même, Monsieur le premier ministre- est une décision courageuse et sage. Mais les questions demeurent posées.

En particulier, les Français veulent un égal accès à la justice, ils veulent une justice qui fasse preuve de célérité, une justice dont les jugements et les arrêts sont respectés parce qu'ils sont exécutés, une justice capable de trouver l'équilibre entre les droits de la défense et le droit de la société à se protéger contre ceux qui cherchent à lui nuire.

Le groupe RPR, et toute l'opposition avec lui, souhaite la réforme de la justice (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe D ; huées bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Jacques Brunhes - Menteur !

M. Jean-Louis Debré - Il souhaite une réforme de la justice qui, pour être menée à son terme, doit reposer sur le dialogue et la concertation avec tous ceux qui doivent la voter.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale si les projets de loi relatifs aux relations entre la Chancellerie et le Parquet, à la présomption d'innocence, à la responsabilité des magistrats et à leur statut sont toujours inscrits à l'ordre du jour des travaux du Parlement et si, lors de leur examen, vous voudrez bien entendre les parlementaires de l'opposition et dialoguer avec eux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Il le faut, car une bonne réforme de la justice n'est ni de gauche ni de droite (Mêmes mouvements).

M. Lionel Jospin, Premier ministre - Hier soir, le Président de la République a décidé de renoncer à réunir le Congrès le 24 janvier. Cette décision est la sienne et je l'ai contresignée : je n'entendais pas compliquer la situation en suscitant une controverse d'ordre constitutionnelle sur les prérogatives du Président de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Je déplore la situation nouvelle ainsi créée.

Un député RPR - Tartuffe !

M. le Premier ministre - C'est en effet la première fois qu'un Congrès est annulé, quelques jours, qui plus est, avant la date à laquelle il devait se réunir. Je déplore qu'une réforme importante et attendue soit ainsi différée parce que par votre attitude, Mesdames et Messieurs les députés de l'opposition, vous avez obligé le Président de la République à fausser le processus engagé (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Du côté de la majorité, il n'y a eu aucun blocage, et nous nous apprêtions à voter massivement la réforme du CSM. Nous avions toutes raisons de penser que vous la voteriez aussi, lors du Congrès, puisque vous l'aviez votée pour 90 % d'entre vous, à l'Assemblée et au Sénat (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Il y va, dans cette affaire, de la nature même du Congrès, qui n'est pas réuni pour que l'on rejette mais pour que l'on approuve (Protestations sur les mêmes bancs ; M. Philippe Séguin s'esclaffe). Lorsque le Président de la République l'a convoqué, il souhaitait voir aboutir une volonté politique qui s'était déjà manifestée par un vote, au terme d'une réflexion mûrie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Aujourd'hui, nous voulons faire avancer la réforme de la justice, réforme que les Français appellent massivement de leurs v_ux. Pour cela, il faut que l'opposition clarifie ses positions et explicite ses arguments. Car enfin, vous dites que nous n'avons pas su trouver le consensus nécessaire. Comment l'aurions-nous pu, alors que certains de vos dirigeants déclaraient qu'ils pratiqueraient l'opposition systématique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Vous dites que nous n'avons pas su convaincre, faute d'avoir dialogué. Mais comment la Garde des Sceaux qui a passé son temps à dialoguer, aurait-elle pu vous convaincre, puisqu'aucun de nos arguments n'était de nature à vous satisfaire ? Vous nous avez posé question après question, vous avez formulé demande après demande, et nous avons répondu à tout. Jamais vous n'avez dit clairement ce qui vous permettrait d'approuver purement et simplement le texte qui vous serait soumis au Congrès, et de confirmer ainsi votre vote précédent.

Vous dites encore que nous n'aurions pas répondu à toutes les demandes du Président de la République. Sur ce point, la clarté s'impose : le texte du projet de loi a été rédigé en commun par la Garde des Sceaux, le Premier ministre que je suis et le Président de la République dans son bureau ! Nous lui avons, bien sûr, soumis le texte de la loi organique et nous avons, de bonne foi, répondu à ses demandes. Le Président de la République n'a d'ailleurs jamais dit, alors qu'il convoquait le Congrès, qu'il n'était pas suffisamment éclairé !

Certains orateurs inspirés ont expliqué qu'il aurait été préférable de procéder à la réforme de la justice avant d'engager la révision constitutionnelle. Il est curieux de s'en être avisé si tard. Et si vous avez accepté l'ordre qui vous était proposé, c'est bien qu'il n'était dénué ni de cohérence ni de logique.

Quatre lois doivent être votées, dont deux lois organiques, qui portent, pour l'une, sur la réforme du CSM et pour l'autre, sur le statut des magistrats. Ces deux textes découlent directement de la révision constitutionnelle qui aurait dû avoir lieu.

Le troisième projet qui entend modifier les relations entre la Chancellerie et le Parquet, suppose que soit auparavant garantie l'indépendance statutaire du Parquet.

Le quatrième texte qui porte sur la présomption d'innocence, est distinct de l'ensemble précédemment évoqué, et c'est pourquoi nous allons l'examiner.

Il m'est difficile de vous entendre dire que vous voulez la réforme de la justice alors que vous venez de faire obstacle à la démarche consensuelle qui y conduisait. Le Gouvernement tiendra compte de la situation nouvelle que vous avez créée, qui affecte l'équilibre général d'un ensemble cohérent.

Je confirme donc que le Gouvernement entend poursuivre avec détermination une réforme substantielle de la justice. Chacun peut voir qui freine quand des réformes sont nécessaires. Nous, nous avancerons (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV se lèvent et applaudissent).

HAUSSE DES IMPÔTS

M. François Goulard - Avant d'interroger le ministre de l'économie, je ferai observer au Premier ministre que tous les groupes de l'opposition n'ont pas voté les textes sur la justice : le groupe Démocratie libérale précisément avait voté contre (« Très bien ! » sur les bancs du groupe DL).

Hier, l'INSEE a confirmé ce que beaucoup de Français avaient constaté cet automne à la réception de leur feuille d'impôts et que l'opposition s'était efforcée, en vain, de faire admettre au Gouvernement. Au dernier trimestre de 1999, les impôts ont augmenté de 8 %, l'impôt sur le revenu augmentant même, lui, de près de 12 %. Cette hausse sans précédent a contraint nos concitoyens à puiser dans leur épargne pour s'en acquitter. Que vous ayez tenté de le nier, comme vous aviez nié, en décembre dernier, l'existence d'une « cagnotte », leur a de surcroît donné le sentiment d'une dissimulation inadmissible, tant à leur égard qu'à celui du Parlement.

La vérité est que mesure après mesure, en catimini, en dissimulant l'importance des nouveaux prélèvements, vous avez accru les impôts de façon considérable. Depuis 1997, vous avez instauré pas moins de treize nouveaux impôts, quel que soit le nom qui leur ait été donné, et vous avez décidé pas moins de trente relèvements de taux. Les prélèvements se sont accrus de 420 milliards en deux ans. Nos concitoyens produisent chaque année toujours plus de richesses mais celles-ci disparaissent à 80 % en impôts et taxes.

Tous les grands pays développés ont depuis longtemps entrepris de réduire la fiscalité. Ce Gouvernement, malgré le rappel à l'ordre que vient de lui adresser le Président de l'Assemblée nationale, fait exactement le contraire. Ma question est simple : quand allez-vous enfin rendre aux Français leur argent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Avant de porter des jugements définitifs, il serait bon d'attendre de disposer de résultats définitifs. Avant de me prononcer sur la hausse des impôts, j'attendrai, pour ma part, que soient connus les résultats du quatrième trimestre : les chiffres de l'INSEE auxquels vous vous référez portent sur le troisième trimestre.

Nos concitoyens se sont en effet acquittés au troisième trimestre 1999 d'un plus grand nombre d'impôts qu'au troisième trimestre 1998. Cela tient au fait que certains impôts, auparavant perçus en octobre, le sont désormais en septembre. Au dernier trimestre 1999, le montant des prélèvements sera plus faible en tendance qu'à la même période de l'année précédente.

Pour le reste, le Gouvernement a déjà commencé de réduire les impôts (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) et vous le savez pertinemment puisque vous avez terminé, il y a peu, l'examen du projet de loi de finances pour 2000 qui comporte 40 milliards de baisses. Nous avons même anticipé certaines d'entre elles puisque par exemple le taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements est entré en vigueur dès le 15 septembre dernier. Et depuis 1997, 90 % des ménages ont bénéficié, sous une forme ou une autre, de la diminution d'un prélèvement (Mêmes mouvements).

Le Gouvernement a bien l'intention de poursuivre dans cette voie au cours des deux prochaines années : sa feuille de route est claire. Nous allons notamment réformer la fiscalité directe qui pèse tout particulièrement sur les ménages. Nos concitoyens les plus modestes mais aussi les classes moyennes bénéficieront de cette réforme. D'une manière générale, ce gouvernement _uvre pour une plus grande justice sociale et pour un meilleur dynamisme de l'économie nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Franck Borotra - Langue de bois !

SITUATION DES HÔPITAUX PARISIENS

M. Georges Sarre - La situation actuelle dans les hôpitaux parisiens est préoccupante : manque de personnels, manque de moyens, services d'urgence saturés -l'attente peut y atteindre plusieures heures (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe du RPR).

La pénurie est telle dans ces services, et par ricochet dans ceux d'hospitalisation, que l'on peut craindre un manque de lits... alors même que l'épidémie de grippe est loin d'être terminée.

De surcroît, la restructuration en cours s'opère dans la plus totale improvisation même si quelques mesures viennent d'être annoncées et quelques travaux engagés. Les urgences de l'hôpital Saint-Antoine sont engorgées depuis la fermeture de celles de Rothschild. De même, le plus grand flou demeure depuis la fusion des services de l'hôpital Cochin et de ceux de Saint-Vincent-de-Paul : on ne sait quoi dire aux parents des enfants hospitalisés.

Dans cette situation, beaucoup de Parisiens sont inquiets (M. Jean Bardet applaudit). Les cinq millions de francs dégagés pour les services d'urgence parisiens ne représenteront qu'un petit ballon d'oxygène. Quant aux moyens supplémentaires et aux créations d'emplois promis dans la perspective des 35 heures, ils risquent fort d'être insuffisants.

Lors du dernier conseil d'administration de l'AP-HP, les élus ont demandé une révision de la dotation hospitalière. Peuvent-ils espérer être entendus ? Quelles instructions le Gouvernement donnera-t-il pour que la restructuration se passe en bon ordre ? D'une manière générale, que compte faire le Gouvernement pour que l'AP-HP puisse accomplir correctement toutes ses missions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur plusieurs bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - L'AP-HP, avec ses 68 000 agents dont 8 000 médecins, ses secteurs de pointe qui font honneur à notre pays mais aussi ses services de proximité, joue en effet un rôle éminent dans notre système de soins.

Des efforts lui sont demandés, comme aux autres hôpitaux mais nous tenons compte de ses contraintes. Alors que son budget avait régressé de 0,34 % en 1997, il a augmenté de 0,91 % en 1998, 1,48 % en 1999. Et nous prévoyons d'ores et déjà une hausse de 1,08 % pour 2000, qui devrait être supérieure en fin d'année grâce aux crédits nationaux auxquels l'AP-HP peut prétendre. Aussi je vous demande : qui a asphyxié l'AP-HP ? Qui défend l'hôpital ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Quels que soient les critères retenus, Paris apparaît toujours mieux doté que les autres régions. Or nous sommes tous d'accord pour réduire les inégalités en matière de soins entre régions. Le mouvement engagé en ce sens doit être poursuivi : cela suppose un dialogue approfondi et une réflexion sur l'organisation interne de l'AP-HP. Le plan stratégique en préparation pour 2000-2004 en donnera l'occasion.

Le dernier conseil d'administration de l'AP-HP, réuni le 17 décembre 1999, a refusé de voter le budget pour 2000 alors qu'un important travail de concertation préalable avec la direction générale avait permis d'élaborer un budget acceptable en mobilisant des crédits du FASMO à hauteur de 19 millions, des crédits de recherche clinique et une provision de 10 millions au titre des innovations thérapeutique. Après ce refus, aucune proposition alternative n'ayant été proposée par la direction, la tutelle a arrêté le budget de l'AP-HP, comme c'est de sa responsabilité. Nous avons avec Martine Aubry réduit de 79 à 54 millions les économies qui lui étaient demandées sur les services de soins pour les faire porter sur les services généraux.

Soyez assuré, Monsieur le député, que le Gouvernement mettra tout en _uvre pour préserver le dynamisme de l'AP-HP et conforter ses moyens, à partir notamment des enveloppes du FIMHO, du FASMO et de celle dédiée aux services de pointe. La commission médicale de l'établissement doit également formuler des propositions que nous examinerons avec attention.

M. Lucien Degauchy - Bla-bla !

Mme la Secrétaire d'Etat - Nous veillerons à maintenir la qualité des soins et l'excellence à l'AP-HP. Le conseil d'administration s'est déclaré prêt à discuter : la porte du ministère lui est ouverte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

RÉFORME DE LA JUSTICE

M. André Vallini - Le Président de la République a donc décidé de reporter le Congrès qu'il avait lui-même pris l'initiative de convoquer le 24 janvier prochain. Le Président n'a pu que se résoudre à cette reculade (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) devant le désaveu que risquait de lui infliger l'incohérence de ses propres amis, prêts à voter contre une réforme qu'ils avaient approuvée à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Ces événements, sans précédent depuis 1958, sont révélateurs du profond désordre qui règne dans l'opposition (Protestations sur les bancs du groupe RPR, du groupe UDF et du groupe DL), mais ils ne sauraient remettre en cause l'essentiel, c'est-à-dire la continuation de la réforme de la justice. Les Français veulent en effet une justice plus accessible, plus respectueuse des libertés, plus impartiale et donc plus indépendante. Avec vous, Madame la Garde des Sceaux, nous avons commencé cette grande _uvre voici deux ans et demi. Quelles sont vos intentions pour la suite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste)

Mme Elisabeth Guigou, garde des Sceaux, ministre de la justice - Si le Président de la République a dû se résoudre à reporter le Congrès (Exclamations sur les bancs du groupe RPR, du groupe UDF et du groupe DL), c'est parce que la droite, submergée par ses réflexes politiciens, n'a pas voulu voter cette réforme d'intérêt général (Applaudissements sur les bancs du groupe socialist ; protestations sur les bancs du groupe RPR, du groupe UDF et du groupe DL), comme la gauche avait su le faire, elle, en 1993, pour le projet déposé par Edouard Balladur et Pierre Méhaignerie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Vous avez entendu le Premier ministre : le Gouvernement persistera dans sa détermination à poursuivre l'_uvre de modernisation de la justice, afin qu'elle réponde mieux aux attentes des Français, car ce qui compte avant tout, c'est son fonctionnement quotidien. Vous avez voté deux lois très importantes, qui visent à améliorer l'accès au droit et à mieux lutter contre la petite et moyenne délinquance. Vous avez également accordé au Gouvernement des moyens sans précédent, qui ont permis des progrès sur le terrain. Il y a aujourd'hui une cinquantaine de maisons de la justice et du droit, alors qu'il n'y en avait que seize quand nous sommes arrivés (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste). Nous avons lancé un plan de sauvetage des cours d'appel, qui étaient submergées de recours, et où sont affectés cette année plus de cent magistrats supplémentaires, dont 9 à Aix-en-Provence, cour où le retard était le plus grave (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste). La protection judiciaire, quant à elle, bénéficie de 680 créations de postes, soit vingt fois plus que lorsque vous étiez, vous, aux responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

L'examen du projet sur la présomption d'innocence, qui apporte de nouvelles garanties aux justiciables, reprendra le 9 février. Nous verrons alors ce que l'opposition a à proposer, mais je signale à M. Debré que le Gouvernement a déjà accepté, au cours des lectures précédentes, 66 amendements déposés par ses amis (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; interruptions sur les bancs du groupe RPR). S'agissant du projet sur les rapports entre la Chancellerie et le Parquet et du projet sur le statut des magistrats, le Gouvernement se donnera le temps d'examiner calmement comment poursuivre leur examen dans la situation créée, hélas, par le report du Congrès. Ne doutez pas de ma détermination à poursuivre la réforme, pour laquelle je remercie la majorité de son soutien indéfectible (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur de nombreux bancs du groupe communiste et du groupe RCV).

AIDE AUX COMMUNES TOUCHÉES PAR LA TEMPÊTE

M. Michel Vergnier - Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat au budget, que je félicite pour sa nomination et assure du soutien du groupe socialiste (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Beaucoup a été dit sur la tempête et ses conséquences, mais je voudrais revenir sur un point particulier. Les maires et les élus locaux, dans la Creuse comme ailleurs, s'inquiètent de l'ampleur des dégâts, notamment sur le réseau routier communal, que la circulation des engins de travaux risque fort de détériorer encore dans les semaines à venir. Pouvez-vous nous préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soulager les finances des collectivités locales concernées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Les Français ont été durement touchés par les événements de cette fin d'année, en particulier dans votre région, qui a subi les deux tempêtes successives. Ils ont fait preuve d'une mobilisation exemplaire, mais l'action de leurs élus a peut-être été moins saluée, et c'est pourquoi je saisis l'occasion de le faire.

Le Gouvernement partage vos préoccupations et a décidé de venir en aide aux collectivités locales. L'aide d'urgence de 100 millions débloquée par le ministère de l'intérieur sera complétée par une aide exceptionnelle d'un milliard, attribuée aux communes dont les biens non assurables ont été endommagés, ainsi que d'une subvention de 200 millions à la restauration du patrimoine. Ainsi que le Premier ministre l'a annoncé, les délais de remboursement du FCTVA seront réduits, selon des modalités qui sont à l'étude. En outre, les communes forestières bénéficieront de 190 millions pour dégager les routes et pistes obstruées par les arbres abattus. Enfin, une subvention de fonctionnement pourra être accordée, en 2001, aux communes dont les ressources proviennent en partie de la vente de bois. D'un montant total de 1,5 milliard, l'effort consenti par le Gouvernement en faveur des collectivités locales est à la hauteur de l'enjeu (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

PRISONS

M. Jacques Floch - Louis Mermaz aurait souhaité poser lui-même cette question, mais un impératif de calendrier l'en a empêché (Exclamations sur les bancs du groupe RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Cette semaine, à grand renfort de publicité, un livre et un film révèlent le triste état de nos prisons, que nous sommes quelques-uns à dénoncer depuis plusieurs années, mais nous prêchions, hélas, dans le désert. L'administration pénitentiaire n'est pas totalement responsable de cette situation intolérable : c'est la société elle-même qui considère les établissements pénitentiaires comme sa poubelle ! Quel est, Madame la Garde des Sceaux, votre sentiment, et quelles mesures entendez-vous prendre pour remédier à cet état de choses indigne, comme vous l'avez fait déjà à Saint-Denis de la Réunion ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste)

Mme Elisabeth Guigou, garde des Sceaux, ministre de la justice - Vous avez raison de souligner que la situation de nos prisons mériterait que la Nation s'y intéresse davantage. Plus de cent établissements ont été construits avant 1920, et beaucoup sont dans un état de vétusté rendant difficile leur remise au niveau que l'on est en droit d'exiger pour la dignité même des personnes qui y sont détenues comme de celles qui y travaillent. Même dans les établissements les plus récents, il existe de graves problèmes de violence, notamment sexuelle, de racket et, surtout, de détresse morale et affective, de sorte que nous avons eu à déplorer, l'an dernier, 124 suicides.

Dès mon arrivée, j'ai pris la mesure de la gravité du problème et engagé une politique pénitentiaire, que j'ai exposée au Conseil des ministres en avril 1998. S'agissant des conditions de vie des détenus, le passage à trois douches par semaine, qui est un minimum, est en cours, à des rythmes variables selon les établissements, et des laveries gratuites sont en train d'être installées. J'ai également demandé que des trousses sanitaires soient distribuées aux détenus les plus démunis : chômeurs de longue durée, toxicomanes, illettrés, qui constituent une forte part de la population pénitentiaire.

Dans le domaine immobilier, un programme de construction de sept établissements, dont un à la Réunion, a été lancé l'an dernier ; nous disposerons ainsi de 4000 places nouvelles. L'année précédente, c'était un plan de rénovation des cinq plus grosses maisons d'arrêt ; il intéresse un détenu sur cinq. Toutes ces constructions nouvelles seront aux normes que j'ai souhaitées : une cellule par détenu, avec WC, douche et eau chaude - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. J'ai également lancé un plan de rénovation des autres établissements. Au total, ce sont 5,6 milliards qui auront été investis en l'espace de quelques années.

A la prison de la Santé, nous avons construit, depuis 1997, une unité médicale neuve, une nouvelle cuisine centrale, et entrepris des travaux de rénovation. Je rappelle que j'ai trouvé, à mon arrivée, des crédits de rénovation et de construction gelés, comme l'était d'ailleurs, depuis 1996, le programme pluriannuel (Interruptions sur les bancs du groupe RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Il faut poursuivre l'effort et améliorer le contrôle extérieur sur les prisons. J'ai demandé au Premier président de la Cour de cassation un rapport qu'il me remettra à la fin du mois. Avec l'administration pénitentiaire nous avons élaboré un code de déontologie. Le décret qui le concerne est actuellement pour avis devant la commission consultative des droits de l'homme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

TRANSPORTS DE PRODUITS DANGEREUX

M. Pierre Hériaud - Permettez-moi d'abord une remarque, Monsieur le Premier ministre. Selon vous, un Congrès est fait pour approuver. Ce qui s'est passé au Congrès du 31 juillet 1995 et du 19 février 1996 contredit cette affirmation.

Depuis Noël, 3 000 personnes travaillent à évacuer le mazout qu'apporte chaque marée. 90 % de ce premier travail est réalisé. En Loire Atlantique, vous avez pu mesurer l'ampleur des conséquences écologiques et économiques. Une politique de réparations est nécessaire mais ne suffit pas. Plusieurs ministres ont pu constater sur place que les élus et les professionnels ont la volonté de faire face. Ils ont annoncé qu'ils mettraient tout en commun pour assurer la prévention et renforcer les moyens de contrôle. Encore faudrait-il que la TGAP soit affectée à la lutte contre la pollution.

S'agissant du contrôle des bâtiments transportant des produits dangereux, qu'avez-vous fait ? Les dégazages en mer sont une source importante de pollution. Il faut exiger des certificats de dégazage de bateaux avant de reprendre la mer. Qu'avez-vous fait et que comptez-vous faire à ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Le naufrage de l'Erika est la conséquence du système, le libéralisme économique (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) qui conduit les compagnies pétrolières à sous-traiter le transport à moindre prix à des bateaux battant pavillon de complaisance. On ne peut à la fois défendre cette pratique au nom de la compétitivité et faire mine d'en découvrir les conséquences inacceptables lorsque l'accident se produit.

Oui, le moment est venu de faire le point sur les mesures structurelles nécessaires pour éviter ces catastrophes. La plupart s'inscrivent dans le cadre du travail à l'Union européenne et à l'organisation maritime internationale. Sous la présidence française de l'Union européenne, l'amélioration des conditions du transport maritime fera partie des priorités. Il est nécessaire de revoir le cahier des charges des sociétés de classification pour qu'elles examinent les cales et les coques réellement, et non sur document. Dans le cadre du mémorandum de Paris nous voulons faire en sorte que 25 % des bateaux qui entrent dans nos ports soient contrôlés. L'augmentation des effectifs le permettra. Il faudra ensuite obtenir que les pétroliers et autres bateaux transportant des produits dangereux aient une double coque. Cela entraînera un rajeunissement, car 80 % des accidents sont causés par des bâtiments de plus de 15 ans d'âge.

Les certificats de dégazage sont une nécessité.

M. François Goulard - Il fallait agir en 1992 !

Mme la Ministre - Cela suppose que nos ports aient les moyens adéquats.

Il faut être plus attentifs à la responsabilité des propriétaires et des affréteurs. Le système de mutualisation actuelle ne l'assure pas.

M. François Goulard - Il fallait agir avant !

Mme la Ministre - Monsieur le député, quand on a accusé pendant si longtemps de catastrophisme ceux qui défendaient l'environnement, on ne peut les accuser ensuite de ne pas avoir tout prévu pour faire face à l'inconséquence collective. Un peu de pudeur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste)

M. Yves Fromion - Vous êtes une ministre de complaisance, comme les pavillons ! Vous ne connaissez pas la mer !

CMU

Mme Jacqueline Fraysse - La mise en place de la CMU rencontre des difficultés graves. Le 19 octobre, vous avez fait une réponse rassurante à Mme Jacquaint et annoncé 1 400 embauches. Qu'en est-il aujourd'hui ? Sur le terrain cela ne va pas. Je l'ai constaté au centre de sécurité sociale 147 à Nanterre et Mme Jambu également dans sa ville : 200 personnes par jour, une attente de 2 heures, d'innombrables appels, un mois de retard dans les remboursements. Les personnels malgré leur bonne volonté ne peuvent faire face. D'ailleurs l'ensemble des syndicats des Hauts-de-Seine a décidé une grève pour demain. Il ne s'agit pas d'un cap difficile à passer, on risque d'avoir à instruire de nouveaux tous les dossiers de bénéficiaires de l'aide médicale gratuite.

Quel est le nombre réel de personnes embauchées pour la mise en place de la CMU, sans comptabiliser les remplacements de retraités ? Il semble qu'on soit loin des 1 400 postes. Combien y a-t-il de CDD et pour quelle période ? Quelles mesures d'urgence allez-vous prendre pour assurer le suivi de cette réforme d'ampleur, garantissant les services dans des délais acceptables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Il y a effectivement un afflux aux guichets. Nous avons donné aux CPAM des moyens suffisants. En vertu d'une estimation de la CNAM, 1 400 créations d'emplois ont été autorisées. On ne peut savoir s'ils ont été créés. Mais nous ne pouvons pas agir à la place des caisses. Il faut répartir les moyens en fonction des besoins. Nous avons demandé à la CNAM de faire un état des lieux, et les moyens nécessaires seront accordés.

Des mesures avaient été prises auparavant pour éviter aux demandeurs d'avoir à se rendre aux guichets. Une commission de coordination a été mise en place en juillet, des réunions tenues avec les différents acteurs, un numéro vert mis en place -il reçoit 3 000 appels par jour- et des millions de dépliants diffusés. Les bénéficiaires de l'aide médicale gratuite ont reçu leur carte de CMU par la poste. Beaucoup ont voulu aller vérifier au guichet, ce qui explique en partie les files d'attente. Le numéro vert reste disponible. Cet afflux de demandes montre combien cette réforme était attendue. Il faut laisser le temps aux CPAM de la mettre en _uvre. Le personnel est conscient qu'il s'agit d'un grand progrès social et d'une reconnaissance du service public. Nous savons pouvoir compter sur sa mobilisation et il faut l'en remercier (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

SÉCURITÉ DES TRANSPORTS MARITIMES

M. André Aschieri - Le pétrole de l'Erika continue à se déverser sur nos côtes. Le rapport d'enquête a montré la responsabilité de l'affréteur et de l'armateur, et surtout les défaillances du transport maritime. Des navires poubelles circulent toujours. La France, porte d'entrée de l'Europe, doit sanctionner cette délinquance écologique.

Avec les Verts j'ai déposé une proposition de loi pour renforcer la sécurité des transports maritimes. Nous demandons que le contrôle des navires s'effectue dès l'entrée dans les eaux territoriales dont la limite devrait être portée de 12 à 200 miles. On invoque souvent la défaillance humaine. Il faut renforcer les contrôles sur les conditions de travail des équipages. Les règles de repos et de formation des officiers ne sont pas toujours respectées.

Entendez-vous reprendre de telles mesures ? Quels moyens seront débloqués pour augmenter le nombre d'inspecteurs maritimes dans nos ports ? A l'occasion de la présidence française, entendez-vous proposer de nouvelles mesures à nos partenaires européens, et notamment la création d'un corps de garde-côtes européen chargé de surveiller les eaux territoriales des quinze pays de l'Union ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et quelques bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Mme Voynet tout à l'heure, le Premier ministre et moi-même hier sommes intervenus sur ces sujets ; j'ajouterai quelques précisions pour vous répondre. Tout d'abord, nous proposerons à nos partenaires européens, en conformité avec le droit international, de mettre en place un système européen de surveillance et de contrôle maritimes. Il doit permettre d'assurer un contrôle non seulement sur les ports et les eaux territoriales, mais dans la zone que vous évoquez des 200 milles marins. Celle-ci bien sûr ne fait pas partie des eaux territoriales, mais elle correspond à ce qu'on appelle la zone d'exclusivité économique ; or, on l'a vu avec l'Erika, un naufrage en haute mer ne crée pas seulement des dangers pour les humains et l'environnement, mais il a des conséquences économiques. Il n'y a donc pas de raison que nous ne puissions pas intervenir dans cette zone et j'en ai discuté dès la fin décembre avec la commissaire européenne Mme Loyola de Palacio.

Il faut, par ailleurs, renforcer les contrôles et leur efficacité, mais aussi celle des sanctions. Je proposerai à l'Organisation Maritime Internationale que ces contrôles comportent un examen de la structure matérielle des bateaux. La banque de données mise en place il y a un peu plus d'un an, et dont je demande la généralisation à l'échelle européenne et mondiale, devrait nous permettre une connaissance en temps réel des navires suspects. Je demanderai, d'autre part, à l'Union européenne de mettre en place un contrôle commun des inspecteurs des ports, mais aussi des entreprises de certification. Ainsi le contrôle s'exercera sur tous ceux qui sont chargés de garantir notre sécurité.

Nous devons obtenir que les obligations et la réglementation soient renforcées. Dans les enceintes compétentes, celles de l'OMI et de l'Union européenne, je demanderai que les navires à simple coque et les navires les plus âgés soient bannis rapidement des ports européens. Je continuerai aussi à demander avec vigueur l'amélioration des conditions de travail et de formation des marins, ce qui est un élément de la sécurité. Enfin, je souhaite que les règles juridiques internationales soient revues pour responsabiliser les opérateurs qui font courir des risques aux hommes et à l'environnement. Il faut renforcer le mécanisme actuel de responsabilisation en revoyant à la hausse la responsabilité financière des pollueurs, affréteurs et chargeurs. Les pollueurs doivent être les payeurs.

Je souhaite, enfin, que les opérateurs privés et d'abord les pétroliers, s'engagent pour un transport maritime propre. Je leur ai demandé de prendre des engagements en ce sens ; et le 15 février je réunirai toutes les parties concernées pour élaborer une charte de sécurité maritime. Il ne faut pas laisser retomber la pâte : c'est maintenant qu'il faut s'engager sur des décisions pour que plus jamais de tels faits ne se reproduisent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport de la Cour des comptes.

M. le Premier président de la Cour des comptes est introduit avec le cérémonial d'usage.

M. Pierre Joxe, Premier président de la Cour des comptes - Une semaine après la parution de notre rapport public particulier, consacré pour la première fois à la fonction publique de l'Etat, je viens vous présenter, conformément à l'article L. 136-1 du code des juridictions financières, le rapport annuel de la Cour des comptes, qui a été remis ce matin au Président de la République. Chacun de vous en recevra un exemplaire et vous pouvez également le consulter par Internet.

Comme nous le faisons systématiquement désormais, un chapitre de ce rapport est consacré aux suites données aux observations de la Cour. En effet, si ces suites peuvent parfois être constatées en cours de contrôle, ou dans les réponses des ministres concernés à nos communications, il arrive qu'elles ne puissent être appréciées qu'à moyen ou long terme. Dans ce rapport figurent par exemple les résultats d'enquêtes nouvelles sur des sujets que nous avions précédemment abordés : la gestion budgétaire et la programmation du ministère de la défense, objet d'un rapport particulier en 1999, les achats du Commissariat à l'énergie atomique, la comptabilisation des charges futures du secteur nucléaire, l'Opéra de Paris, d'autres encore... Nous attacherons une importance croissante au suivi de nos interventions ; c'est d'ailleurs le souhait de votre commission des finances. Parfois nous avons le sentiment que le suivi de nos observations est rapide : c'est ainsi que la Préfecture de police a immédiatement mis en _uvre nos recommandations. Parfois les retombées n'en sont pas négligeables : je pense aux 100 millions reversés à l'Etat, suite à notre intervention, par la société canadienne Bombardier. L'opinion souhaite avec toujours plus de force que les fonds publics soient gérés avec économie. Et c'est un signe des temps que les parlementaires s'intéressent de plus en plus non seulement au vote du budget, mais à son exécution. C'est ce que traduit votre choix de créer, en liaison avec votre commission des finances, une mission d'évaluation et de contrôle, aux travaux de laquelle nous avons pris part. C'est en effet une mission constitutionnelle de la Cour des comptes que d'assister le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de la mise en _uvre des lois de finances et désormais aussi des lois de financement. Cette année, la MEC a étudié de près la politique autoroutière, la police nationale, la formation professionnelle et les aides à l'emploi. Nous sommes à votre disposition pour développer cette coopération sur d'autres sujets.

Cette orientation a pris également un relief particulier avec ce premier rapport sur la fonction publique d'Etat, fruit d'enquêtes conduites depuis près de trois ans. Ce travail se poursuivra, et s'étendra à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière. Il ne s'inspire d'aucune volonté de critiquer la fonction publique, et encore moins les fonctionnaires, mais de la recherche d'améliorations et de la transparence. Nous nous réjouissons qu'en cours même de contrôle le Gouvernement ait déjà pris des mesures dans le sens de la régularisation.

Un hebdomadaire satirique paraissant le mercredi a fait état de la suppression de crédits de la Cour des comptes à la suite de notre rapport. Cette information est sans fondement : il suffit de regarder le Journal officiel à la bonne page. Mais il est significatif qu'un journaliste aussi averti ait pu commettre cette erreur : les documents budgétaires français semblent faits pour être difficiles à lire... La recherche de la clarté passe donc aussi, comme l'ont indiqué le Président de l'Assemblée et le président de votre commission des finances, par une réflexion sur la procédure budgétaire elle-même.

Cette collaboration, nous la développerons à votre demande. Elle débouche sur des propositions concrètes. Dans ce rapport, nous avons introduit une sorte de rapport d'activité à notre sujet, en tentant de décrire nos moyens budgétaires -ce qui n'est pas aisé, car notre budget n'est pas parfaitement identifié, mais enchâssé dans celui du ministère des finances. Il en résulte un certain flou. L'an dernier nous avons failli accéder à la transparence comptable ; je pense que cette année le budget de la Cour des comptes atteindra le degré de perfection qu'on nous a annoncé. En attendant, cette transparence que nous recherchons, nous nous l'appliquons à nous-mêmes : nous avons demandé un audit externe de la Cour des comptes française par nos collègues de l'organe néerlandais homologue. Nous sommes ainsi les premiers, non dans le monde mais en Europe, à avoir le regard d'une institution de contrôle extérieure. Quis custodes custodiet, qui contrôlera les contrôleurs, demandait Juvénal ? Désormais la Cour des comptes sera soumise non seulement à votre contrôle, mais à celui de ses pairs, comme il se pratique entre les scientifiques (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe UDF).

M. le Président - Tous nos collègues, Monsieur le Premier président, apprécient hautement le travail de votre institution et je vous prie de transmettre à tous ses membres notre reconnaissance et le témoignage de notre estime.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - Je salue avec une grande satisfaction la remise au Parlement, dès le mois de janvier, du rapport annuel de la Cour des comptes, dont le contenu rejoint très directement les préoccupations du Parlement en matière de contrôle des fonds publics. Il le fait d'abord en consacrant un chapitre aux suites données à des interventions antérieures : de nouvelles enquêtes ont ainsi été menées sur la gestion budgétaire et la programmation au ministère de la défense, sur les achats du Commissariat à l'énergie atomique, sur la comptabilisation et le financement des charges futures du secteur nucléaire et sur l'Opéra national de Paris.

Il aborde aussi pour la première fois le contrôle des fonds communautaires et complète ainsi très utilement le contrôle effectué par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances. Nous souhaiterions d'ailleurs vous entendre, Monsieur le Premier président, dans le cadre de cette commission, sur ce rapport et sur le rapport particulier relatif à la fonction publique de l'Etat.

Enfin, je me félicite que la Cour ait consacré une analyse aux indemnités de départ de certains dirigeants d'entreprises publiques, comme le GAN ou la Française des jeux. Les conclusions de la Cour ne peuvent que conforter ceux qui ont voté une disposition de la loi de finances tendant à les soumettre à l'impôt lorsqu'elles atteignent des montants excessifs. Ces « récompenses » sont d'autant plus choquantes qu'elles viennent souvent couronner une gestion défectueuse. Il y a donc lieu de se réjouir de cette complémentarité entre le souci du Parlement et l'analyse qu'en fait la Cour.

Inscrite dans la Constitution, cette complémentarité a d'ailleurs trouvé une traduction nouvelle dans la mise en place au début de 1999 de la Mission d'évaluation et de contrôle. Créée à la suite du groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle budgétaire réuni autour du Président Fabius, cette mission -qui s'inspire de l'expérience de la Chambre des communes britanniques- a permis de procéder à l'audition de responsables administratifs et politiques sur la gestion de leurs crédits, et de mener des investigations sur plusieurs thèmes : autoroutes, police, aides à l'emploi et formation professionnelle.

Dans ces travaux, l'appui de la Cour a permis de dépasser les clivages politiques et de fonder l'approche sur une expertise objective. La Cour des comptes a ainsi parfaitement rempli le rôle d'assistance du Parlement que lui assigne la Constitution.

Les travaux de la MEC ont ainsi débouché sur des propositions opérationnelles et si les procédures restent perfectibles, la capacité à peser sur la décision doit être renforcée.

Il convient donc de poursuivre sa collaboration avec la Cour dans le cadre de la « MEC 2000 ». Certains membres de l'opposition ont hésité avant d'accepter d'y participer à nouveau, mais je me réjouis d'autant plus de leur décision finale que le copilotage de la mission s'est bien déroulé et que plusieurs rapports ont été confiés à l'opposition. La MEC, qui reprendra ses travaux dès demain, a d'ores et déjà retenu cinq thèmes de travail : la gestion des universités, le recouvrement de l'impôt, le fonctionnement des COTOREP, la politique de la ville et la situation minière en Nouvelle-Calédonie. La contribution de la Cour à ces travaux est déjà bien engagée : son rapport particulier relatif à la fonction publique de l'Etat comprend en effet des analyses sur certains personnels du ministère de l'économie et des finances qui seront précieuses pour l'évaluation du coût du recouvrement de l'impôt. De même, le rapporteur général et moi-même avons demandé à la Cour de s'intéresser à la gestion des mines calédoniennes de nickel. Son expertise nous sera précieuse, comme elle le fut en juin 1999 au sujet de la politique autoroutière.

Le Parlement et la Cour des comptes travaillent ainsi ensemble au renouveau d'un contrôle parlementaire dont le rapport du groupe de travail dirigé par le Président Fabius avait souligné les faiblesses. Si toutes les propositions de la première MEC n'ont pas encore trouvé une traduction budgétaire immédiate, le Gouvernement pourra s'en inspirer dans l'avenir. Il ne tient d'ailleurs qu'à nous, parlementaires, assistés par les membres de la Cour des comptes, de poursuivre des travaux d'une qualité telle qu'ils ne puissent que rencontrer une approbation unanime et permettre une meilleure gestion des deniers publics (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs).

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

M. le Premier président de la Cour des comptes est reconduit avec le cérémonial d'usage (Applaudissements).

La séance, suspendue à 16 heures 25, est reprise à 16 heures 35, sous la présidence de M. Forni.

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

vice-président

MODERNISATION ET DÉVELOPPEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
-nouvelle lecture- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

M. le Président - J'appelle dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du Règlement, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique, dans le texte du Sénat.

ARTICLE PREMIER

M. Christian Bataille, rapporteur de la commission de la production - Je me suis longuement expliqué, hier soir, sur le sens de l'amendement 1. Je n'y reviendrai donc pas.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Avis favorable.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

M. Franck Borotra - L'article premier définit le service public de l'électricité. Or celui-ci doit désormais tenir compte d'éléments nouveaux : le cadre européen, l'efficacité économique et la nécessité de rendre possibles de nouvelles formes de production. La définition proposée doit donc être étendue. C'est ce à quoi tentent plusieurs des amendements que nous avons déposés, dont l'amendement 264, qui vise à rappeler l'indispensable respect des règles de la concurrence.

L'amendement 264, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Birraux - Le souci d'efficacité doit conduire à préparer à temps le renouvellement des centrales nucléaires. Sept années sont en effet nécessaires entre la prise de décision et le couplage au réseau. L'amendement 265 vise à compléter l'article en ce sens, car nul n'ignore l'importance de la production électrique d'origine nucléaire dans notre pays.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Je me suis longuement expliqué sur ce point hier soir.

L'amendement 265, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - La commission a souhaité supprimer du champ des missions du service public de l'électricité la référence aux centrales nucléaires de type EPR. C'est l'objet de l'amendement 2.

L'amendement 2, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Franck Borotra - Acceptez au moins la référence à la cogénération, comme l'amendement 266 invite à le faire !

L'amendement 266, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - L'Etat doit assumer ses responsabilités en matière de solidarité nationale. L'amendement 267 tend donc à préciser qu'il doit intégralement compenser les frais mis, dans ce cadre, à la charge des producteurs d'électricité.

L'amendement 267, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - Comme l'habitude s'en est prise, l'article premier de ce projet est riche de déclarations d'intention. Cet exercice a cependant des limites, et il n'y a pas lieu, en particulier, de parler d'objectifs de défense et de sécurité publique lorsque l'on traite de l'organisation d'EDF. L'amendement 114 tend à supprimer ces mentions.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - C'est une des caractéristiques du service public de l'électricité que de concourir à la défense et à la sécurité publique. Ces termes doivent donc être maintenus.

L'amendement 114, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - Les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité du service public ne sont pas toujours respectés. Par l'amendement 113, je propose de supprimer la référence à la continuité.

M. le Rapporteur - La continuité étant un des principes fondateurs du service public, l'avis de la commission est défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Je suis en désaccord avec l'amendement.

L'amendement 113, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - Les principes peuvent être fondateurs, mais les fondements sont parfois bien branlants ! L'amendement 268 vise à rappeler que péréquation bien faite et obligation de service sur la totalité du territoire sont les principes majeurs. Vous m'objecterez sans doute que cela va sans dire ; je considère, pour ma part, que cela va mieux en le disant.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement auquel je suis, à titre personnel, défavorable, car il est satisfait par la référence faite au principe d'égalité.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis que le rapporteur. M. Borotra pourrait peut-être retirer cet amendement qui est déjà satisfait.

M. Franck Borotra - Satisfait par un mot qui fait référence à d'autres principes ! Je souhaitais, pour ma part, insister sur les notions d'obligation de service sur la totalité du territoire et de péréquation tarifaire.

L'amendement 268, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 3 tend à supprimer un ajout du Sénat qui révèle une conception tout à fait inattendue du service public. Mentionner le respect des règles de concurrence parmi les principes fondateurs du service public romprait avec la doctrine juridique qui a prévalu durant des décennies, sinon des siècles.

M. le Secrétaire d'Etat - Jamais la concurrence n'a en effet figuré parmi ces principes. Si nous devons y faire référence dans ce texte, ce n'est en tout cas pas à cet article.

M. Franck Borotra - Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut évoluer ! L'introduction de la concurrence pour les clients éligibles aura nécessairement des conséquences indirectes pour les clients captifs qui risquent si l'on n'y prend garde d'en faire les frais. N'ayez pas peur des règles de la concurrence ! Si vous reconnaissez ce principe à cet endroit du texte, nous pourrons ultérieurement retirer des amendements ayant le même objet.

L'amendement 3, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 112 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La mention du prix ne suffit pas. Il faut maintenir la référence à « l'efficacité économique, sociale et énergétique ».

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable également.

L'amendement 112, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - Reconnaissez au moins le respect des règles de la concurrence pour le secteur libéré ! Tel est l'objet de l'amendement 269.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Cette disposition n'a pas sa place à l'article premier. La concurrence, si elle est un principe nécessaire au bon fonctionnement de l'économie, ne fait pas partie des valeurs du service public.

M. François Goulard - L'article premier rappelle certains grands principes juridiques dont le respect des règles de la concurrence fait aujourd'hui partie. Il ne serait donc pas anormal de l'y mentionner. Par ailleurs, étant donné les interrogations qui ont pu se faire jour sur la garantie d'une concurrence loyale, cette mention ne serait pas inutile.

L'amendement 269, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 4 tend à rétablir le texte adopté en première lecture.

L'amendement 4, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article premier ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

M. François Goulard - L'amendement 115 tend à supprimer le deuxième alinéa du I, à tout le moins tautologique.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - La programmation pluriannuelle des investissements, d'ailleurs prévue par la directive, est indispensable à la conduite d'une stratégie énergétique cohérente. L'alinéa qui y fait référence doit donc être maintenu.

L'amendement 115, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - L'amendement 116 tend à supprimer dans la première phrase du dernier alinéa du I les mots « et notamment Électricité de France ». Il serait anormal de réserver un sort particulier à EDF parmi les producteurs.

L'amendement 116, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - Le marché européen de l'électricité va devenir réalité. Aussi l'obligation d'interconnexion du réseau national avec les réseaux européens me paraît-elle devoir être mentionnée. Tel est l'objet de l'amendement 270.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable. Il est d'ailleurs satisfait par le deuxième alinéa du II de l'article que nous avions été d'accord de compléter en ce sens lors de la première lecture.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 270, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - Le refus du rapporteur comme du Gouvernement de mentionner la dimension européenne m'inquiète. J'y vois le signe d'une fermeture à la construction européenne dans un secteur qui, s'il possède des spécificités que nul ne songe à nier, n'en doit pas moins se plier aux règles de l'harmonisation européenne.

Après les dégâts occasionnés aux réseaux électriques par les tempêtes de la fin de l'année, chacun aura pu se convaincre de la nécessité de garantir « la sûreté de fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ». L'amendement 107 tend à ajouter cette mission à celles énumérées avant le dernier alinéa du II : il devrait pouvoir être accepté par nos collègues.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement auquel je suis, à titre personnel, défavorable. En effet, des articles ultérieurs traitent expressément de la sécurité des réseaux et de la qualité de leur fonctionnement.

M. le Secrétaire d'Etat - En effet. Je suggère donc à M. Goulard de retirer son amendement et de revenir sur cette importante question à l'occasion de l'examen de ces articles.

L'amendement 107 est retiré.

M. Franck Borotra - Vous aurez noté le geste de l'opposition qui vient, à votre demande, Monsieur le secrétaire d'Etat, de retirer un amendement !

J'en viens à l'amendement 271 corrigé. Le gestionnaire du réseau ne peut pas être EDF : il y va de la transparence et de l'indépendance du dispositif mis en place. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de substituer aux mots « le gestionnaire du réseau de transport en application de l'article 13 et les gestionnaires de réseaux publics de distribution définis à l'article 18 de la présente loi », les mots : « un gestionnaire indépendant du réseau public de transport et de réseaux publics de distribution ». Nous avons déposé d'autres amendements ayant le même objet dans la suite du texte. Rectifier le texte en ce sens profiterait à EDF, à ses clients et, à terme, à la construction européenne.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commission propose, pour sa part, l'amendement 5.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable à l'amendement 271 et favorable au 5.

Il faut que le réseau, tout en étant individualisé, bénéficie de l'expertise et du savoir-faire des personnels de l'opérateur historique.

M. Alain Cacheux - Si l'individualisation des comptes présente en effet un intérêt, je veux redire notre attachement au caractère intégré d'EDF, dont chacun a pu mesurer les avantages à l'occasion des derniers événements.

L'amendement 271 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - Je profite de la défense des amendements 117 et 118, dont la portée est secondaire, pour plaider en faveur de l'autonomie du réseau. Malgré tout son talent, le secrétaire d'Etat ne convaincra aucun observateur de bonne foi et de bon sens de l'avantage d'un réseau intégré. Il va de soi que l'établissement public qui serait à créer fonctionnerait avec les personnels actuels, mais tant la clarté comptable que la loyauté de la concurrence commandent que la gestion du réseau soit séparée de la production, faute de quoi les contentieux seront innombrables. Les échanges d'informations, proscrits par la directive, seront en effet inévitables, ne serait-ce qu'au sein du comité central d'entreprise. Je comprends les raisons politiques et sociales qui président à l'attitude du Gouvernement, mais la solution retenue ne résistera pas au temps.

Les amendements 117 et 118, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Franck Borotra - L'amendement 272 tend à faire préciser par décret le contenu de la péréquation tarifaire. Nous souhaitons en effet qu'elle s'applique aux seuls usages de base non substituables, afin que ne soient plus subventionnées certaines erreurs énergétiques telles que le chauffage électrique.

M. le Rapporteur - Nous en avons débattu en première lecture. Votre position, défendable en théorie, ne l'est pas dans la pratique, car exclure le chauffage de la péréquation requerrait la pose, dans chaque foyer, de deux installations et de deux compteurs séparés. Cela créerait, en outre, de graves difficultés financières aux habitants du parc HLM, majoritairement chauffé à l'électricité.

M. le Secrétaire d'Etat - Il en résulterait, par ailleurs, que les montagnards corses ou vosgiens dépenseraient plus, pour se chauffer, que les habitants de la plaine d'Ile-de-France.

M. Franck Borotra - L'amendement ne vise pas directement le chauffage électrique : il laisse au Gouvernement le soin de définir, par décret, les usages de base non substituables.

M. François Goulard - Si la péréquation a d'indéniables avantages sociaux, elle présente également des inconvénients économiques dont il faut avoir conscience, à commencer par celui d'induire des gaspillages en encourageant indûment le recours à telle forme d'énergie plutôt qu'à telle autre. Le ministre m'ayant objecté hier, à propos du cas allemand, que ce pays ne pratiquait pas la péréquation tarifaire, je lui réponds que celle-ci n'est pas incompatible avec un bon usage de la concurrence, ainsi que le prouve l'exemple du téléphone en France.

L'amendement 272, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 6 est rédactionnel.

L'amendement 6, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Billard - Notre amendement 204 a pour objet d'inscrire dans la loi la coopération entre EDF et GDF, coopération qui a fait ses preuves depuis plus d'un demi-siècle. Les usagers de ces deux services publics, à l'exception des très gros industriels, reçoivent un seul relevé-facture, émis par une seule agence, compétente à la fois pour les aspects techniques et commerciaux. Ils sont à ce point satisfaits de cette organisation commune qu'ils n'imaginent pas qu'elles puissent être remplacée par deux organisations séparées, avec deux interlocuteurs, deux factures, deux règlements...

M. François Goulard - Et deux timbres !

M. Claude Billard - Beaucoup d'entre eux croient d'ailleurs avoir affaire à un seul établissement public, certains croyant même qu'EDF vend du gaz...

M. Franck Borotra - Elle devrait !

M. Claude Billard - C'est cette mixité qui permet le maintien d'un service public de proximité, couvrant la totalité du territoire. Le président d'EDF reconnaît lui-même qu'il ne disposerait pas d'un tel réseau d'agences sans la coopération de GDF, tandis que cette dernière peut, là où elle n'est pas présente, envisager son développement grâce à ce réseau commun. Supprimer cette coopération serait une absurdité économique et commerciale.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - La loi de 1946 a créé deux établissements séparés, et c'est la pratique qui a permis le développement de cette forte synergie, profitable aux usagers et clients comme aux établissements eux-mêmes. Le Gouvernement est très attaché à cette forme d'organisation commune, dont la clientèle semble également satisfaite.

Cependant la loi ne doit pas entrer ainsi dans le détail. C'est aux deux entreprises d'organiser librement leur fonction commerciale. Ces arguments ont convaincu le sénateur Lefèbvre de retirer son amendement. Je souhaite que vous suiviez l'exemple du groupe CRC du Sénat.

M. Franck Borotra - J'ai cru comprendre qu'on veut faire évoluer GDF vers la société anonyme, voire en ouvrir le capital. C'est incompatible avec la disposition proposée. Dès lors il faut rejeter l'amendement ou, c'est une autre suggestion, faire aussi d'EDF une société anonyme comme nous le proposons. Les deux entreprises pourront, si elles le veulent, avoir une filiale commune.

L'amendement 204, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 2 amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

M. Franck Borotra - Une commission de modernisation des services publics, des observatoires régionaux de l'électricité, des comités régionaux de distribution, un observatoire de la diversification, des comités techniques, un conseil supérieur du gaz et de l'électricité, la DIGEC, la CRÉ... Vous allez construire une usine à gaz qui occupera un grand nombre de permanents mais qui ne produira pas d'électricité ! Mettez un peu d'ordre dans tout cela, nous pourrons retirer nos amendements de suppression.

M. François Goulard - C'est une polysynodie bien lourde en effet.

Les textes ne sont pas écrits de façon très remarquable, nous en avons l'habitude. Mais franchement, on aurait bien pu rédiger ainsi le premier alinéa de l'article : le Gouvernement fera son travail conformément à son rôle constitutionnel, car au fond c'est ce qui est dit. Qu'au moins la loi soit brève. Notre amendement 119 supprime cet alinéa.

M. le Rapporteur - Défavorable. Au contraire, il est plus que jamais utile de dire dans la loi que le Gouvernement mettra en _uvre le service public de l'électricité.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

L'amendement 119, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Birraux - Notre amendement 273 protège les clients captifs, qui ne pourront pas choisir leur fournisseur.

L'amendement 273, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Billard - Notre amendement 7, adopté par la commission, supprime un amalgame peu clair qu'a introduit le Sénat.

M. le Secrétaire d'Etat - Cette suppression répond au v_u du Gouvernement.

M. François Goulard - Il s'agit d'une formule tout à fait claire et qui sert l'intérêt des consommateurs. Mais apparemment vous ne souhaitez pas dire que la concurrence doit être équilibrée et loyale.

L'amendement 7, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 120 est défendu.

L'amendement 120, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - Notre amendement 274 remplace planification par programmation pour donner plus de souplesse.

M. le Rapporteur - Défavorable. On confondrait avec le programme d'investissement, et le terme impliquerait une consultation systématique des conférence régionales.

M. le Secrétaire d'Etat - Je serai d'accord avec le Sénat pour maintenir planification.

M. Franck Borotra - La sagesse peut passer par l'Assemblée. Pour les investissements on parle bien de programmation.

L'amendement 274, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 8, que je présente avec M. Birraux et Borotra également signataires de l'amendement identique 195. Il s'agit de substituer aux mots : « du réseau public de transport » les mots : « des réseaux publics de transport et de distribution ».

M. Franck Borotra - La commission s'est ralliée à notre amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Je suis heureux de cette convergence d'opinion.

Les amendements identiques 8 et 195, mis aux voix, sont adoptés.

M. Franck Borotra - L'amendement 275 est défendu.

L'amendement 275, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Billard - Le Sénat a introduit une représentation des clients éligibles dans les observatoires du service public, alors que le service public ne les concerne guère. Ils seront tentés d'y défendre leurs intérêts particuliers plutôt que l'intérêt général. Or l'objectif est de rapprocher les usagers du service public. Nos amendements 203 et 202 ont pour objet de faire préciser la place des représentants des clients éligibles dans les observatoires. Leur poids doit être plus faible que celui des élus et des clients non éligibles. Si le Gouvernement s'engage sur ce point, nous sommes disposés à retirer nos amendements.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Le service public concerne au premier chef les clients non éligibles. Ils sont largement représentés dans de nombreuses instances. Les clients éligibles bénéficiant de certaines missions du service public, ils seront représentés dans l'observatoire national, mais leur place sera limitée et je vous garantis que leurs représentants seront moins nombreux que ceux des clients non éligibles. Je pense que vous pouvez donc retirer les deux amendements.

M. Claude Billard - Je les retire.

M. Claude Birraux - L'amendement 228 est défendu.

L'amendement 228, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Billard - Le groupe communiste a proposé en première lecture la création des observatoires qui ont vocation à démocratiser le service public, à le rapprocher des usagers, à être un lien d'expression des avis sur sa mise en _uvre et son développement. Le travail d'un tel organisme sera d'autant plus intéressant que les représentants des usagers et des salariés pourront s'investir dans ses réflexions. Il importe donc de bien en définir les modalités de fonctionnement, et d'affirmer le caractère bénévole des fonctions de membre d'un observatoire. Il est bon que ces personnes ne soient pas rémunérées. Mais le fonctionnement démocratique des observatoires exige que la qualité de membre ne coûte rien, sans quoi une sélection de fait s'établira. Nous souhaitons donc que ces membres puissent être indemnisés. C'est très important pour les observatoires régionaux, car les trajets peuvent être longs, donc coûteux. L'amendement 9, adopté par la commission à notre initiative, reconnaît le caractère bénévole des fonctions de membre d'un observatoire mais autorise le versement d'indemnités.

L'amendement 9, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 4

M. Franck Borotra - Sur cet article, je souhaite exprimer des préoccupations que je partage avec mon collègue Lepercq. L'article concerne les tarifs du service public de l'électricité, notamment les tarifs de vente aux clients non éligibles, et les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution. Ces tarifs constitueront l'essentiel des recettes d'EDF, mais aussi des distributeurs non nationalisés, que nous préférons appeler entreprises locales de distribution. Ils devront leur permettre de financer les missions de service public qui leur sont confiées et, d'abord, l'entretien des réseaux de distribution. Ceux-ci ont beaucoup souffert des tempêtes, et pas seulement ceux d'EDF, mais aussi ceux des entreprises locales. Ils vont en outre devoir être renforcés.

Pouvez-vous nous garantir, Monsieur le ministre, que les futurs tarifs publics -qu'il vous appartiendra de fixer après avis de la commission de régulation-, et notamment les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution, permettront aux entreprises de faire face à leurs charges, y compris le coût du développement de ces réseaux ?

M. le Rapporteur - L'amendement 10, adopté par la commission à l'initiative de M. Billard, reprend en l'améliorant une disposition essentielle du texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Je veux répondre aux préoccupations de M. Borotra et de M. Lepercq. Le premier alinéa du II de l'article 4 définit sans ambiguïté les éléments constitutifs des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution. Les tarifs sont calculés à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux dont les coûts d'exploitation, d'entretien et d'investissement, incluant bien sûr les coûts de développement des réseaux. A ma demande, un groupe d'experts présidé par M. Champsaur a réfléchi sur les principes de tarification applicables à l'utilisation des réseaux, et m'a remis un rapport.

Mais les tarifs d'utilisation des réseaux ont vocation à être nationaux, sous réserve des questions techniques et économiques liées aux congestions locales. Ils ne peuvent pas toujours traduire les particularités locales des réseaux. C'est pourquoi la loi réaffirme le rôle des mécanismes de péréquation. Le premier mécanisme est celui par lequel les coûts d'exploitation liés aux particularités des réseaux, et qui ne sont pas inclus dans les tarifs d'utilisation de ces réseaux, sont compensés grâce à l'intervention du fonds de péréquation de l'électricité. Le second mécanisme est celui qui participe au financement des investissements de développement de l'électrification rurale. Ainsi la FACÉ a participé l'an dernier pour 2 milliards, sur un total de 3, aux travaux d'électrification rurale. Ces dispositifs traduisent les principes du service public, consacrés par la loi, et je crois qu'ils répondent aux préoccupations de M. Lepercq.

M. François Goulard - L'amendement 10 est important, et déjà très commenté. Il est inacceptable que dans notre pays on ne puisse, faute d'argent, payer ses factures d'électricité. Mais, pour répondre à un objectif louable, je ne crois pas que la bonne solution soit de multiplier les tranches sociales pour certains produits de première nécessité. Tout d'abord, la dépense d'électricité est très variable selon les régions : entre le Nord et la Corse, l'ensoleillement, les besoins de chauffage varient grandement, et ce n'est pas la définition d'une tranche sociale qui y remédiera. D'autre part, il n'est pas bon pour les intéressés d'avoir à multiplier dossiers et démarches : mieux vaudrait des démarches simplifiées, voire une démarche unique. Pour moi la solution passerait plutôt par l'attribution d'une allocation. De fait, certains minima sociaux dans notre pays ne sont pas à un niveau suffisant. Il est anormal par exemple qu'un adulte handicapé, qui ne peut pas travailler, doive se contenter d'environ 3 500 F pour vivre. Nous comprenons la nécessité de dispositifs sociaux plus généreux pour répondre à des situations de détresse. Mais votre disposition ne nous semble pas la plus efficace socialement, ni la plus respectueuse de la dignité des intéressés.

M. Claude Billard - L'amendement 10 est effectivement important, et la création d'une tranche sociale de tarification de l'électricité est un acquis des débats de l'Assemblée. La majorité a voulu en finir avec les coupures d'électricité pour manque de moyens financiers. Ces coupures provoquent une rapide dégradation de la qualité de vie, aggravent les difficultés des familles concernées, les poussent vers la marginalité. Il fallait donc créer en amont les conditions permettant de les éviter.

Le Sénat est revenu sur ce point, d'une façon que nous jugeons inacceptable en limitant le dispositif aux actions déjà engagées par EDF, qui touchent environ 200 000 personnes. Le 23 décembre, le président Roussely a en effet annoncé un programme de renforcement du service public de 865 millions, dont 255 en faveur des plus démunis. Par l'amendement 10, nous souhaitons revenir à l'esprit du texte de l'Assemblée, en dissociant clairement les deux dispositifs, et en soulignant que la gestion de la tranche sociale sera décentralisée, pour s'adapter aux situations. Des expériences se déroulent d'ailleurs actuellement en vue de définir les dispositifs les plus adaptés à l'objectif du législateur : il faudra en tirer les leçons dans les décrets d'application. Mais déjà deux éléments doivent manifestement être retenus. C'est, tout d'abord, le caractère indispensable d'une action d'urgence consistant à prendre en charge les factures et d'une prévention par la réduction des tarifs, sous des formes à définir.

Ensuite, l'efficacité exige que les dispositifs retenus soient mis en _uvre au plus près des gens concernés, et non pas de façon centralisée.

Notre amendement tend à définir des principes ambitieux et à en esquisser la mise en _uvre, en laissant ouverte la possibilité de tenir compte du résultat des expériences et de l'avis des associations. Il s'agit de mettre en _uvre le droit à l'électricité tel que nous l'avons défini en première lecture avec ses deux volets, le renforcement de l'aide aux impayés, et la réduction des factures dans certaines conditions.

M. Franck Borotra - Je comprends bien la volonté de mettre en place une tarification spéciale pour éviter ces coupures. Je crois malheureusement qu'elle ne les fera pas disparaître, dès lors que certaines personnes ne peuvent pas du tout payer. C'est là un problème social, et le lieu pour en traiter n'était probablement pas cette loi sur la directive électricité. J'observe d'ailleurs qu'il existe déjà un mécanisme de ce type ; mais l'essentiel de son financement vient des départements, non d'EDF ou des aides sociales de l'Etat. Il faut donc clarifier cette affaire, ce qui relève plutôt de la loi sur les exclusions, et d'une analyse de la situation des familles pour voir de quelles aides elles ont besoin, que d'une tarification spéciale : c'est une charge de nature sociale qui donc incombe plutôt à l'Etat et aux départements qu'à EDF. Je suis d'accord sur l'objectif, mais la disposition n'est pas à sa place, et elle est insuffisamment précise.

L'amendement 10, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 11, qui n'est pas neutre appelle deux observations. D'abord, les coûts liés à la particularité des réseaux ou de la clientèle sont compensés par le fonds de péréquation de l'électricité ; ensuite, et je ne sais pas si le Sénat a pris la mesure de sa proposition, la rédaction qu'il propose est dangereuse car tenir compte des caractéristiques locales pour déterminer les tarifs reviendrait à supprimer la péréquation à laquelle nous sommes très attachés.

M. le Secrétaire d'Etat - Même position.

L'amendement 11, mis aux voix, est adopté.

M. Félix Leyzour - L'amendement 201 tend à rappeler que le service public doit rechercher les meilleures conditions de coûts et de prix et que les prix doivent couvrir les coûts. La tempête que nous venons de connaître a entraîné 17 milliards de charges supplémentaires pour l'entreprise publique qui ne doivent pas être répercutées sur le prix du kilowatt, sous peine de pénaliser une nouvelle fois les usagers du service public. Il serait également injuste d'imposer des efforts supplémentaires aux personnels qui se sont mobilisés pour qu'en moins de deux jours l'électricité soit rétablie dans deux millions de foyers. L'objectif de diminuer de 14 % en deux ans le prix du kilowatt doit être respecté. Il est nécessaire à cette fin de donner à l'entreprise les moyens qui lui permettront de remplir pleinement sa mission de service public. N'est-il pas également envisageable que les nouveaux intervenants sur le marché contribuent financièrement à l'effort de reconstruction ?

M. le Secrétaire d'Etat - Le droit de tous à l'électricité trouve sa traduction dans la tarification spéciale « produit de première nécessité » instaurée quatre alinéas plus haut dans notre texte.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement 201, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 285 qui tend, pour éviter toute confusion, à supprimer dans le dernier alinéa de l'amendement 201 les mots « le droit de tous à l'électricité et ».

M. le Rapporteur - La commission avait repoussé l'amendement 201 et n'a pas examiné le sous-amendement du Gouvernement. A titre personnel, l'amendement ainsi sous-amendé me paraît tout à fait recevable.

M. Franck Borotra - Je comprends bien que les 17 milliards de charges supplémentaires ne peuvent être répercutées sur le tarif. Mais il faut bien trouver le moyen de les financer sans prélever sur les éventuelles provisions d'EDF.

J'observe à cet égard que si l'entreprise n'était pas une entreprise publique, elle aurait couvert ce risque par une assurance. Le statut public qui fait d'EDF son propre assureur est donc pénalisant. C'est une raison supplémentaire de le modifier.

Le sous-amendement 285, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 201 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 12, dont la paternité revient à M. Billard, est défendu.

L'amendement 12, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 13 est défendu.

L'amendement 13, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 121 soulève un problème de principe. Dans toute opération de dérégulation, même modeste, le prix a des conséquences déterminantes sur l'ampleur et la nature de la concurrence. Les tarifs qui seront fixés pour le réseau de transport vont conditionner l'étendue de la concurrence en matière de production. Des tarifs assez bas auront ainsi tendance à favoriser les importations puisque la distance sera gommée, au bénéfice des producteurs étrangers.

Dans ces conditions, on doit éviter que la détermination de la tarification applicable ne soit détournée de sa finalité essentielle qui est d'assurer la bonne couverture des coûts et qu'elle serve à influer sur l'organisation du secteur. A ce titre, il est certainement préférable de confier ce pouvoir à une autorité indépendante. J'observe en outre qu'il est paradoxal de créer une autorité indépendante tout en ne lui confiant que des prérogatives limitées. Nous regrettons donc, Monsieur le ministre, votre opposition marquée à lui conférer davantage de pouvoirs, dont celui décisif de fixer les prix.

M. le Rapporteur - Je souhaite préciser une fois pour toutes les positions de la commission en ce qui concerne les propositions d'extension des pouvoirs de la CRÉ retenues par le Sénat. Nous ne sommes pas hostiles à la CRÉ qui doit jouer tout son rôle dans son champ de compétence. Notre divergence fondamentale avec la majorité du Sénat tient à sa volonté d'étendre les prérogatives de la commission. Celle-ci a été instituée parce que, par nature, les activités économiques utilisant des infrastructures concurrentielles telles que les réseaux nécessitent, lorsqu'elles ne sont plus gérées dans le cadre d'un monopole, l'intervention d'un régulateur. Le réseau est en effet un bien rare, nécessaire pour accéder au client et dont les opérateurs seront donc conduits à se disputer l'usage. Il faut, par conséquent, un arbitre qui garantisse des conditions de concurrence loyales entre les différents intervenants. Tel doit être le rôle de la CRÉ, ce qui lui confère déjà des responsabilités considérables. Mais elle n'a pas vocation à se poser en haute autorité de la politique énergétique dont la définition incombe au Gouvernement et au Parlement. Le Sénat a entretenu une certaine confusion sur le rôle de la CRÉ et j'ai pu dire qu'il apparaissait comme quelque peu « créomaniaque ». Je considère pour ma part que la définition des tarifs et des plafonds de prix doit relever du ministère car elle n'est pas strictement liée à la régulation de l'accès au réseau. Un lien existe cependant, d'où le pouvoir de proposition de la CRÉ pour les tarifs d'utilisation des réseaux et son pouvoir consultatif pour les plafonds de prix.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.

M. Franck Borotra - M. le rapporteur parle de « créomania » mais, en la vidant de ses pouvoirs, il inscrit la CRÉ en creux. La commission de régulation a au moins un avantage : elle évite au Gouvernement et à EDF d'être juges et parties.

Actuellement, aucune différence d'appréciation n'est possible entre EDF et l'Etat, puisque EDF et l'Etat, c'est la même chose ! Il est donc indispensable d'instituer un juge de paix. Je ne comprends pas comment vous pouvez croire, Monsieur le ministre, que renforcer les pouvoirs de la CRÉ priverait le Gouvernement de certains des siens : il les conserverait, et le Parlement aussi ! En revanche, une autorité indépendante doit pouvoir dire que les règles et les procédures fixées sont effectivement respectées.

Il y a, sur ce point, un désaccord manifeste entre vous et nous. Il semble irréductible, et je n'y reviendrai donc plus au cours du débat. Cependant, vous vous apercevrez très vite que le même désaccord existe entre vous et tous les électriciens européens, désaccord que vous auriez pu éviter.

L'amendement 121, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - Je partage le point de vue exprimé par M. Borotra et j'ajoute qu'il serait beaucoup plus rassurant pour nos partenaires européens que les décisions soient prises par une instance indépendante que par un gouvernement, que l'on sera toujours tenté de soupçonner de partialité. Donner de véritables pouvoirs économiques à la CRÉ donnerait donc une garantie à nos partenaires et renforcerait notre position en Europe. C'est pourquoi l'amendement 189 tend à renforcer les attributions de la CRÉ.

L'amendement 189, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - Les amendements 122 et 229 sont défendus.

Les amendements 122 et 229, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 188 et 190 tombent.

M. François Goulard - L'amendement 123 est défendu.

L'amendement 123, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - L'amendement 191 tombe.

L'article 4, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

M. François Goulard - L'amendement 108 est défendu.

L'amendement 108, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - L'amendement 124 est défendu.

L'amendement 124, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement 276 traite d'une question d'importance, celle des coûts échoués, qui proviennent de ce que la directive a rendu obsolètes certains investissements. Il convient donc à la fois de donner aux coûts échoués leur définition exacte et de tenir compte des avantages qu'EDF tirera de sa position -qui demeure presque monopolistique- sur le marché dans la détermination du montant des charges imputables au titre des missions de service public qu'il supporte.

M. le Secrétaire d'Etat - La méthode d'évaluation des charges est complexe. C'est pourquoi j'ai demandé à M. Syrota, -sur lequel je compte beaucoup aussi, pour la suite des événements- d'estimer les surcoûts, afin de garantir la compensation équitable des missions de service public. Je rappelle, par ailleurs, que le dispositif vise à compenser les engagements souscrits par EDF envers des producteurs autonomes avant l'entrée en vigueur de la directive et non des investissements rendus obsolètes, par sa transcription. C'est pourquoi je demande le rejet de l'amendement.

M. Franck Borotra - Dommage !

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement auquel, à titre personnel, je suis défavorable.

L'amendement 276, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 14 est défendu.

M. Franck Borotra - L'amendement 277 également.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 14 et défavorable à l'amendement 277.

L'amendement 14, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 277 tombe.

M. François Goulard - L'amendement 125 vise à ce que la Caisse des dépôts et consignations ne soit pas le seul établissement pouvant gérer le fonds de compensation. J'espère que le ministre, ancien président de la commission de surveillance de la Caisse, ne s'en offensera pas.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Je ne suis ni offensé ni d'accord.

L'amendement 125, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 15 est de précision.

L'amendement 15, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 126 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse.

L'amendement 126, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 16 vise à ce que soit prise en considération la puissance installée par site de production.

L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Martin - Il est préférable de renvoyer à un décret la fixation des seuils en deçà desquels les petits producteurs sont exonérés de la compensation des charges de service public liées à la production. C'est à quoi tend l'amendement 242.

M. le Rapporteur - La commission, qui n'est pas de cet avis, demande pour sa part, dans l'amendement 17, que le plafond soit porté à 4,5 mégawatts.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement porte un avis défavorable sur l'amendement 242, et favorable sur l'amendement 17.

M. Franck Borotra - Pourquoi ne pas placer la barre à 6 mégawatts ?

M. le Secrétaire d'Etat - Parce que c'est le seuil d'autorisation de l'hydraulique.

L'amendement 242, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 17, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 18 supprime une redondance sénatoriale.

L'amendement 18, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'autoconsommation devrait être exonérée de charges. C'est ce à quoi tend l'amendement 109.

M. le Rapporteur - L'amendement 19 est de coordination.

M. Franck Borotra - Ce serait une bonne idée que de faire payer également ce qui est transporté sur le réseau public de transport. C'est ce à quoi tend le sous-amendement 283.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 19, et défavorable à l'amendement 109 et au sous-amendement 283.

M. le Rapporteur - Avis défavorable à l'amendement 109 et au sous-amendement.

L'amendement 109, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 19, mis aux voix, est adopté.

Le sous-amendement 283, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 20 est rédactionnel.

L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Aux termes de l'article 6 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production, il appartient aux pouvoirs publics de définir la politique énergétique nationale par le biais d'une loi d'orientation définissant les objectifs et les moyens et les planifiant à long terme. Par ailleurs, la directive prévoit qu'en dépit de la libéralisation du marché de l'énergie, les Etats conserveront la possibilité d'imposer aux entreprises concernées des obligations de service public en matière de sécurité d'approvisionnement, de régularité, de qualité, de prix de la fourniture, ou bien encore de protection de l'environnement. A ce dernier titre, il me semble que l'Etat doit garantir la recherche-développement dans le domaine des énergies renouvelables.

Vous aviez vous-même insisté, Monsieur le ministre, lors d'un colloque consacré à la diversification énergétique, sur la nécessité d'assurer un développement pérenne des énergies alternatives. Son rang de premier producteur européen d'énergies renouvelables est essentiellement assuré à notre pays par sa production hydroélectrique, non dénuée pourtant de dangers pour l'environnement. D'autres filières mériteraient d'être développées à un moment où nous ne savons que faire des arbres abattus par la tempête : je pense en particulier à la filière bois-énergie. Hors situation de crise, celle-ci pourrait d'ailleurs soutenir utilement l'exploitation forestière dans notre pays.

Le développement des énergies renouvelables exige de programmer un minimum d'investissements dans le domaine de la recherche-développement : l'Etat doit en faire une obligation de service public. Aujourd'hui, EDF consacre à peine 10 % de son budget publicitaire à la recherche en matière d'énergies alternatives. La seule transposition de la directive en droit interne risque de ne pas conduire à mieux.

Un avis du Conseil économique et social relatif aux perspectives énergétiques de la France à l'horizon 2010-2020 concluait à la nécessité de développer et de pérenniser ces énergies, ce qui suppose des aides particulières. Si l'on peut, bien entendu, solliciter les investisseurs privés et s'il faut éviter que le secteur des énergies renouvelables ne vive que de subventions, ce qui le dope artificiellement au détriment de sa compétitivité, la recherche en ce domaine doit devenir une obligation de service public : l'Etat droit prendre des engagements fermes sur ce point dans la future loi d'orientation. Les pouvoirs publics devront choisir de se faire ou non l'écho des efforts accomplis au sein de l'Union européenne, dans le cadre notamment du Vème programme-cadre de recherche-développement « énergie, environnement et développement durable » doté de deux milliards d'euros ou bien encore du programme Altener.

Les énergies renouvelables ne sont pas un gadget destiné à se donner bonne conscience au moindre coût. Elles doivent être compétitives. Mais sur ce point, il faut être attentif aux critères retenus. On prétend ainsi aujourd'hui que l'énergie nucléaire est la plus compétitive en se fondant exclusivement sur le prix du kilowatt/heure, sans tenir compte du coût exorbitant du retraitement des déchets nucléaires. Si la recherche sur les énergies renouvelables devient obligation de service public, celles-ci pourront devenir compétitives, pérennes et créatrices d'emplois.

M. François Goulard - L'amendement 127 tend à supprimer la planification des équipements. En effet, les pays qui ont déjà libéralisé leur marché de l'électricité se sont aperçus qu'une planification trop rigide était inadaptée et que mieux valait laisser aux producteurs une plus grande liberté. Le « trading » permet une régulation efficace.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous pensons au contraire qu'il appartient à l'Etat de fixer les orientations. Le Gouvernement doit, par exemple, dire s'il est ou non favorable à la construction, comme en Allemagne, de centrales thermiques au lignite, très polluantes.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. François Goulard - Il appartient en effet à l'Etat de fixer des normes environnementales mais cela n'a rien à voir avec la programmation des équipements. Les deux questions sont totalement indépendantes.

L'amendement 127, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement 278 tend à exiger du Gouvernement qu'il organise le débat sur la politique énergétique nationale au plus tard un an après la transcription de la directive. Pourquoi attendre 2002 ?

Les récentes tempêtes ont montré qu'il convenait d'accorder une plus large place aux unités de production décentralisée. En Allemagne et en Suisse où la tempête a également frappé, occasionnant aussi d'importants dégâts aux réseaux, les coupures ont été beaucoup plus brèves du fait d'une production plus décentralisée. S'il convient de rester prudent dans cette voie, elle mérite toutefois d'être examinée avec attention.

S'agissant des énergies renouvelables, je suis tout à fait d'accord avec ce qui en a été dit tout à l'heure. Un effort particulier doit toutefois être fait dans le même temps en faveur des centrales à sécurité renforcée. Dernière remarque : le Gouvernement a écarté d'un revers de main, pour des raisons strictement politiciennes, la voie du surgénérateur qui est pourtant un équipement utilisant une énergie renouvelable.

Monsieur le secrétaire d'Etat, faites voter sans tarder la loi d'orientation énergétique : les trois quarts, voire les quatre cinquièmes du Parlement, sont prêts à vous suivre. Ne craignez pas de déplaire au parti communiste en instillant davantage de libéralisation ni aux Verts en renforçant la filière nucléaire. Ces contentieux politiques minimes seront vite réglés et oubliés alors que notre pays a besoin sans tarder de cette loi.

M. François Goulard - Bravo !

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Rejet.

L'amendement 278, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - L'amendement 128 est défendu.

L'amendement 128, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 21 tend à rétablir le texte adopté en première lecture.

L'amendement 21, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 129 est défendu.

L'amendement 129, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 22 est aussi de rétablissement.

M. Franck Borotra - Le sous-amendement 279 est défendu.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement et défavorable au sous-amendement pour les raisons exposées tout à l'heure par le rapporteur au sujet de la commission de régulation de l'électricité.

Le sous-amendement 279, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 22, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 23 rétablit le texte voté par l'Assemblée en première lecture. L'amendement 24 est de coordination.

Les amendements 23 et 24, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Franck Borotra - L'amendement 236 est défendu.

L'amendement 236, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 25 fixe à 4,5 mégawatts le plafond de la déclaration préalable.

L'amendement 25, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 26 vise à déplacer à l'article 7 les dispositions relatives à la publicité des demandes d'autorisation d'exploiter.

L'amendement 26, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 110 est défendu.

L'amendement 110, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 27 est rédactionnel.

L'amendement 27, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 6, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

M. François Goulard - L'amendement 131 tend à supprimer cet article. L'amendement 132 est défendu.

Les amendements 131 et 132, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Franck Borotra - L'amendement 193 a pour objet d'imposer la procédure d'appel d'offres, et j'appelle l'attention du Gouvernement sur le danger que comporte son choix, car il n'est pas conforme à l'esprit de la directive. L'amendement 133 est défendu.

M. le Rapporteur - L'article 4 du chapitre III de la directive laisse aux gouvernements des Etats membres le choix entre l'appel d'offres et l'autorisation. La solution retenue par le projet respecte à la fois les prérogatives de la puissance publique en matière de politique énergétique et les intérêts industriels et commerciaux des opérateurs.

M. le Secrétaire d'Etat - Faire de l'appel d'offres la procédure de droit commun serait contradictoire avec la faculté laissée aux clients éligibles de négocier librement leurs contrats de fournitures.

M. Franck Borotra - C'est également vrai de l'autorisation !

Les amendements 193 et 133, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Franck Borotra - Les amendements 134, 280 et 237 sont défendus.

Les amendements 134, 280 et 237, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 28 rétablit le texte initial.

L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement 192 est défendu.

L'amendement 192, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 29 est la conséquence de l'amendement 26 à l'article 6.

L'amendement 29, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Proriol - Les amendements 135 et 221, identiques, sont défendus.

Les amendements 135 et 221, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 30 précise les conditions dans lesquelles les producteurs peuvent utiliser l'électricité qu'ils produisent eux-mêmes.

L'amendement 30, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 7, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

M. Jean Proriol - L'amendement 137 est défendu.

L'amendement 137, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 31, 32 et 33 sont défendus.

Les amendements 31, 32 et 33, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean Proriol - Les amendements 138, 139 et 140 sont défendus.

Les amendements 138, 139 et 140, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 8, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. Jean Proriol - L'amendement 141 tend à supprimer cet article.

L'amendement 141, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement 142 est de repli. Le Gouvernement pourrait tout de même faire un effort, car nous en sommes déjà à l'article 9, et il n'a pas accepté un seul de nos amendements ! Grâce aux efforts louables qu'il a accomplis au Sénat, nous n'étions pas si loin d'un accord en CMP, et si cette dernière a échoué, c'est pour des raisons politiques sur lesquelles je ne m'appesantirai pas... S'il est pourtant un domaine qui justifierait un consensus, c'est bien celui-ci !

L'amendement 142, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 34 supprime l'extension des pouvoirs de la CRÉ.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

M. Franck Borotra - Sur 256 amendements adoptés par le Sénat, 187 l'ont été avec l'accord du Gouvernement, et je m'étonne que celui-ci ne se soit pas encore manifesté une seule fois...

M. le Secrétaire d'Etat - Souffrez que la répartition des rôles entre le ministre chargé de l'énergie et la CRÉ soit ce qu'elle doit être, et renoncez à faire de cette dernière le régulateur du système. C'est au Gouvernement, et non à la CRÉ, qu'il revient de déterminer et de conduire la politique énergétique de la nation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)

M. Franck Borotra - Est-ce porter atteinte aux prérogatives du ministère de l'industrie -ou de ce qu'il en reste- que de demander son avis à la CRÉ ? Dieu m'en garde ! (Sourires) Une fois cet avis recueilli, le ministre resterait maître de sa décision, mais au moins aurait-il entendu une voix indépendante.

M. Alain Cacheux - Je suis frappé par les volte-face de M. Borotra. En première lecture, il nous expliquait que les compétences de la CRÉ pouvaient très bien être assumées par le ministère de l'industrie. Aujourd'hui, il relaie un discours qui n'est pas vraiment le sien nous reprochant de ne pas donner assez de compétences à la commission de régulation. En général, il est brillant mais dans ce cas...

L'amendement 34, mis aux voix, est adopté.

L'article 9 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 10

M. le Rapporteur - Les amendements 35 et 36 sont de coordination.

Les amendements 35 et 36, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. François Goulard - L'amendement 200 est défendu.

M. le Rapporteur - Rejet de l'amendement 200 au profit de l'amendement 37 de la commission.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 200, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 37, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 38 est de retour au texte de première lecture.

M. le Secrétaire d'Etat - Excellent.

L'amendement 38, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 39 et 40 sont de coordination.

Les amendements 39 et 40, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 41 est défendu.

M. Franck Borotra - Pour défendre les intérêts de la production décentralisée d'électricité, Electricité de France doit prendre en compte dans le prix d'achat la totalité des coûts. Notre sous-amendement 248 rectifié spécifie qu'il s'agit des coûts d'exploitation, d'investissement et de transport évités par Électricité de France.

M. Claude Billard - Cette obligation d'achat coûte environ 5 milliards à EDF, et nous nous y sommes souvent opposés, car par là EDF subventionne ses concurrents. En outre, le mode de calcul actuel surestime le prix du kWh en intégrant le coût de transport. Alors qu'EDF doit accomplir un gros effort de rétablissement du réseau, cette obligation d'achat est un handicap. Les conditions d'achat doivent être réexaminées. Notre sous-amendement 205 prévoit donc que les tarifs pratiqués par EDF pour l'achat de l'électricité produite par des groupes privés ne devraient intégrer que les coûts évités liés à la production.

M. le Rapporteur - Contre les sous-amendements 248 rectifié et 205.

M. le Secrétaire d'Etat - Je suis favorable à l'amendement 41 et défavorable aux sous-amendements 248 rectifié et 205. Ce dernier entraînerait une certaine rigidité dans les achats et défavoriserait l'opérateur du service public. M. Syrota, chargé d'évaluer les charges du service public devra faire une proposition adaptée sur cette question. Le sous-amendement est en fait satisfait par le texte actuel, le coût d'exploitation étant le coût de production.

L'article 5 donne toutes garanties que l'ensemble des surcoûts liés à l'obligation d'achat sera réparti entre les opérateurs du secteur électrique selon une méthode équitable et transparente. Je vous demande donc de retirer le sous-amendement.

M. Claude Billard - Je ne doute pas de la sincérité de ces explications et je le retire.

Le sous-amendement 248 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 41, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Billard - Une fois n'est pas coutume, nous regrettons que le texte ne reprenne pas une disposition de la directive. Il s'agit de l'article 8 qui permet aux Etats, pour des raisons de sécurité, de favoriser les énergies indigènes.

Notre amendement 206 prévoit donc de compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Par ailleurs, le ministre en charge de l'énergie peut, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, ordonner que les installations de production existantes utilisant du charbon indigène comme énergie primaire soient appelées en priorité par le SGRT dans une proportion n'excédant pas, au cours d'une année civile, 10 % de la quantité totale d'énergie primaire nécessaire pour produire l'électricité consommée en France.

« Les surcoûts éventuels qui en découlent sont supportés par le fonds du service public de la production d'électricité créé par l'article 5 de la présente loi ».

Nous n'imposons rien, nous donnons au pouvoir politique la possibilité d'opérer des choix stratégiques qui, je l'espère, seront diversifiés.

M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement important constitue un progrès, résultat d'un travail du groupe communiste. Le Gouvernement doit effectivement pouvoir décider, sous le contrôle du Parlement, d'une utilisation des ressources énergétiques à même d'assurer la sécurité des approvisionnements, et par exemple pouvoir faire appel au charbon national. Mais nous ne voulons absolument pas mettre en cause l'application du pacte charbonnier selon lequel la production cessera en France en 2005.

Je suis donc favorable à l'amendement 206 sous réserve du sous-amendement 286 qui précise qu'il s'applique aux installations existantes à la date de publication de la loi.

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement. A titre personnel, je me rallierais volontiers au sous-amendement du Gouvernement.

D'autre part, j'estime préférable de développer le signe SGRT en « service gestionnaire du réseau public de transport ».

M. le Président - L'amendement 206 est ainsi modifié.

M. Franck Borotra - Une question naïve. La centrale de Gardanne, que vous avez promise hier, fait-elle partie des installations existantes ?

M. le Secrétaire d'Etat - Je l'a dit hier et je le répète : les engagements sont pris, la clarté du Gouvernement est totale, tout comme sa volonté envers le grand projet qu'exprime cet amendement.

Le sous-amendement 286, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 206 rectifié, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Proriol - L'amendement 143 est dicté par le même souci de clarté que vient d'exprimer M. le ministre. En effet, la rédaction actuelle ne semble régler l'obligation d'achat d'EDF que dans la mesure où elle est instituée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Qu'en est-il des obligations d'achat conclues antérieurement à cette loi ? Elles doivent être clairement confirmées, d'autant que le décret de 1955 sur lequel elles reposent est abrogé. Nous souhaitons voir confirmée la sécurité des contrats, par souci d'honnêteté envers les producteurs qui se sont déjà lancés dans des investissements.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Sur le fond, une fois n'est pas coutume, je ne rejoindrai pas M. le rapporteur, car M. Proriol a raison. Mais la disposition qu'il propose s'insère mal à l'article 10, et trouverait mieux sa place à l'article 48, qui donnera satisfaction à M. Proriol.

M. Jean Proriol - J'accepte de retirer l'amendement pour le redéposer à l'article 48.

M. le Rapporteur - Je tiens à préciser la position de la commission. Nous avons estimé que l'amendement était satisfait par l'article 48, et même dès l'article 10, dont le début du cinquième alinéa vise le maintien des contrats en cours. Ainsi la commission n'est pas moins attentive que M. le ministre à ce que défend M. Proriol.

L'amendement 143 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 42 est défendu.

L'amendement 42, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 11

M. Jean Proriol - L'amendement 145 est défendu.

L'amendement 145, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 43 est de précision.

L'amendement 43, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 44 est défendu. C'est un retour au texte de l'Assemblée.

L'amendement 44, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jean Proriol - L'amendement 144 est défendu.

L'amendement 144, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 45 et 46 sont rédactionnels.

Les amendements 45 et 46, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L'article 11, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 13

M. Franck Borotra - Je ne reprendrai pas tout le débat qui sous-tend mon amendement 247. Il s'agit de l'établissement public, et des conditions dans lesquelles son président est choisi. Nous sommes en désaccord sur ce point, et je reste attaché à ma position.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné. Avis personnel défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

L'amendement 247, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Proriol - L'amendement 238 est défendu.

M. Christian Martin - L'amendement 239 également.

M. le Rapporteur - L'amendement 47 rétablit le texte de l'Assemblée.

M. Jean Proriol - Le sous-amendement 240 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis que la commission.

L'amendement 238, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 239.

Le sous-amendement 240, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 47, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Proriol - Les amendements 146 et 147 sont défendus.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

L'amendement 146, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 147.

M. le Rapporteur - L'amendement 48 est défendu.

L'amendement 48, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Christian Martin - L'amendement 222 est défendu.

L'amendement 222, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement 246 corrigé est défendu.

M. le Rapporteur - L'amendement 49 est défendu.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission.

L'amendement 246 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 49, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 50 est défendu.

L'amendement 50, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Proriol - L'amendement 148 est défendu.

L'amendement 148, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 51 est rédactionnel.

L'amendement 51, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Proriol - Nous avons plaidé en vain pour la mise en place, dès maintenant, d'un gestionnaire autonome du réseau public de transport. Aussi proposons-nous par l'amendement 149 de prévoir cette mise en place au terme d'une période transitoire de cinq ans.

L'amendement 149, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 13, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 13 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 52 est rédactionnel.

M. Claude Billard - L'article 13 bis interdit aux agents du SGRT toutes sortes d'activités, au motif que, comme salariés de ce service, ils ont eu connaissance de certaines informations. Ceci est totalement contraire au statut des personnels des industries électriques et gazières. Tous les agents de ces industries peuvent faire acte de candidature à tout poste déclaré vacant. C'est là un élément de la réussite d'EDF et de Gaz de France, et un moyen essentiel de mobilité professionnelle et géographique. Si l'objet de l'article est de prolonger l'obligation de confidentialité au-delà du changement de poste au sein d'EDF ou de GDF, d'autres solutions sont imaginables. L'article 16 en offre déjà une, en définissant un régime de sanctions en cas de divulgation d'informations. Nous en proposons une autre par le sous-amendement 219, qui impose le respect de la confidentialité après la cessation des fonctions occupées au sein du gestionnaire du réseau. Il n'y aurait ainsi plus lieu de limiter la mobilité professionnelle des agents concernés.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement 52 de la commission. Quant au sous-amendement, je sollicite son retrait. Les incompatibilités que prévoit l'article sont en effet légitimes, car les agents du GRT peuvent avoir accès, dans le cadre de leurs fonctions, à des informations commercialement sensibles, concernant EDF, mais aussi ses concurrents. Cet article est nécessaire pour maintenir le gestionnaire de réseau au sein d'EDF : l'un ne peut aller sans l'autre, ou alors on entre dans une autre logique, qui est celle de l'opposition. Je souligne d'ailleurs le pragmatisme qui devra prévaloir dans la définition des incompatibilités, afin de ne pas prohiber la mobilité fonctionnelle au sein d'EDF. Puisque le gestionnaire du réseau reste dans EDF, il faut en effet que les personnels puissent la quitter pour d'autres services de l'entreprise. Je soutiens donc la rédaction du rapporteur : elle se rapproche des dispositions comparables qui existent pour les agents publics. Et je souhaite le retrait du sous-amendement, au bénéfice de cette argumentation fondée sur le choix qu'ont fait la majorité et le Gouvernement, en faveur du gestionnaire du réseau.

M. Claude Billard - Je retire le sous-amendement 219.

M. Franck Borotra - Je le reprends.

Le sous-amendement 219, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 52, mis aux voix, est adopté.

L'article 13 bis est ainsi rédigé.

ART.13 TER

M. le Rapporteur - L'amendement 53 de suppression est défendu.

L'amendement 53, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 13 ter est ainsi supprimé.

ART. 13 QUATER

M. le Rapporteur - L'amendement 54 est défendu.

L'amendement 54, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 13 quater est supprimé.

ART. 14

M. Claude Billard - L'amendement 218 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

L'amendement 218, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 14, mis aux voix, est adopté.

ART. 15

M. le Rapporteur - L'amendement 55 rectifié est défendu.

L'amendement 55 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Proriol - L'amendement 150 est défendu.

L'amendement 150, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement 249 a trait au problème essentiel du « trading », que vous refusez aujourd'hui alors que vous serez obligé de l'accepter demain.

M. le Rapporteur - M. Borotra maintient son analyse et me conduit donc à rappeler la mienne. Autoriser les activités de négoce ne peut se faire sans un encadrement et l'amendement de M. Borotra l'indique. Mais la commission a estimé qu'il ne fallait pas autoriser en France l'achat d'électricité destinée à la revente et laisser simplement aux producteurs souhaitant compléter leur offre la faculté d'acheter de l'électricité en gros. Plusieurs raisons plaident pour le refus du training : le négoce a un sens dans un marché très largement déréglementé car il permet à plusieurs consommateurs fédérant leurs demandes de s'approvisionner auprès d'un négociant. Dans le cadre du projet de loi, les consommateurs éligibles auront incontestablement les capacités pour négocier directement avec les producteurs. Autoriser le trading reviendrait donc à anticiper sur une ouverture élargie du marché qui est loin d'être acquise. En outre, le négoce ne constitue par un enjeu majeur en termes d'emplois. Une petite cohorte suffit à l'organiser à une très large échelle. Enfin, dans un secteur où l'on constate un suréquipement des parcs de production européens, le négoce peut avoir des effets économiques négatifs en tirant les prix vers le bas.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis que M. le rapporteur.

L'amendement 249, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 15, mis aux voix, est adopté.

ART. 16

M. Jean Proriol - L'amendement 151 est défendu.

L'amendement 151, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 16, mis aux voix, est adopté.

ART. 17

M. Yvon Montané - Cet article est fondamental pour la transparence et la démocratisation du service public de l'électricité. La distribution est un service public de proximité. Des milliers d'élus locaux se sont spécialisés au sein des comités des syndicats d'électricité, dans l'orientation et le contrôle de l'activité d'EDF. Pour que leur action ait des effets concrets, il est indispensable qu'ils disposent d'un minimum d'informations. Le début du troisième alinéa du futur article L. 2224-31 va dans ce sens mais sa fin semble mettre un verrou qui permettrait désormais à EDF d'être cachottière au nom du secret commercial. Or les élus locaux savent traiter des informations confidentielles. Rassurez-nous, Monsieur le ministre, les collectivités auront-elles toujours accès aux informations dont elles ont besoin ?

Je souhaite également saluer l'innovation que constitue le futur article L. 2224-34 qui permettra aux collectivités d'intervenir dans la maîtrise de la demande d'électricité . Dans le texte du Sénat, ce droit est reconnu aux collectivités uniquement si l'opération de maîtrise de la demande évite des travaux sur le réseau. Pourquoi limiter ainsi leurs possibilités d'intervention ? Il conviendrait de leur permettre, comme le prévoyait le texte voté par notre assemblée, d'intervenir aussi en vue d'objectifs environnementaux ou sociaux. Je souhaite donc qu'il soit possible de revenir au texte initial.

M. le Rapporteur - L'amendement 56 est de précision.

L'amendement 56, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Martin - L'amendement 233 a pour objet de simplifier la rédaction du texte, en supprimant la référence à « l'inspection technique » des réseaux publics de distribution d'électricité. Cette expression est redondante par rapport au contrôle assuré en la matière par les autorités concédantes, dont le principe est réaffirmé au même alinéa.

L'amendement 233, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité.

M. le Rapporteur - L'amendement 57 est rédactionnel.

L'amendement 57, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Je suis saisi de trois amendements identiques.

M. le Rapporteur - Avis favorable sur trois amendements identiques, le 106 de M. Proriol, le 234 de M. Martin et le 281 de M. Guillet.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable également.

M. Jean Proriol - Je remercie le rapporteur et le ministre d'avoir accepté ces trois amendements identiques, rédactionnels mais qui enrichissent le texte.

Les amendements 106, 234 et 281, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean Proriol - L'amendement 152 est défendu.

L'amendement 152, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Proriol - L'amendement 153 poursuit un double objectif. D'une part, il vise à revenir à la rédaction du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, en supprimant la disposition relative à l'obligation, faite aux collectivités concédantes, de réaliser des actions de MDE uniquement à la condition que celles-ci permettent d'éviter ou de différer des travaux d'extension ou de renforcement sur les réseaux publics de distribution, ce qui aurait en pratique pour effet de limiter fortement les interventions en faveur des logements sociaux.

D'autre part, il a pour objet d'élargir le champ d'application des actions de maîtrise de la demande d'énergie aux administrations -mairies, écoles, hôpitaux...- afin de prendre en considération les interventions que les collectivités concernées peuvent réaliser ou faire réaliser pour optimiser la consommation énergétique des bâtiments et équipements publics.

En revanche, il n'est pas souhaitable d'étendre la capacité d'intervention des collectivités concernées à l'ensemble des consommateurs desservis en basse tension, de manière à éviter les distorsions de concurrence.

M. le Rapporteur - Avis défavorable ; la commission a souhaité conserver la rédaction du Sénat.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis que la commission. La rédaction du Sénat, proposée par le groupe socialiste, présente deux avantages : d'abord, elle étend les actions de maîtrise de la demande d'énergie en direction des clients non éligibles -et notamment des exploitants agricoles ; ensuite, elle conditionne les actions de maîtrise de la demande d'énergie à des exigences de rationalité économique, que l'amendement supprime.

Par ailleurs, l'introduction des administrations dans la rédaction de l'amendement ne me semble pas très claire. Je demande donc à M. Proriol de retirer son amendement.

M. Jean Proriol - L'argumentation du ministre m'a convaincu que la rédaction du Sénat était plus satisfaisante. Je retire mon amendement sous réserve qu'il me rassure sur la possibilité pour les collectivités concédantes de faire ce que nous suggérions dans cet amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - La réponse est oui.

M. Jean Proriol - Dans ces conditions je le retire.

M. Claude Billard - Je suis également convaincu par l'argumentation du ministre et je retire mon amendement 217.

M. Christian Martin - L'amendement 235 est défendu.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Excellent amendement.

Alors que mes services me conseillaient de m'en remettre à la sagesse de votre assemblée, je vous propose de l'adopter.

L'amendement 235, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Proriol - L'amendement 154 est défendu.

L'amendement 154, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 17, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 17

M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 111 de M. Proriol, devenu l'amendement 58 de la commission. N'en étant pas partisan, je laisserai à son auteur le soin de le présenter.

M. le Secrétaire d'Etat - J'invite la commission et M. Proriol à bien vouloir retirer un texte qui n'est pas compatible avec la directive sur la TVA. Je ne développerai pas, à cette heure tardive, une argumentation fiscale complexe, mais je la tiens à la disposition de ceux qui la voudraient.

M. le Rapporteur - Je ne peux que suivre le ministre, et retirer l'amendement 58 ; je déplore qu'il doive en aller ainsi alors qu'un consensus avait été trouvé sur les bancs opposés de l'Assemblée.

M. Jean Proriol - Retirer l'amendement ne fait pas disparaître le problème. Nous aurions préféré que le Gouvernement l'accepte et qu'il s'emploie à obtenir une modification sur ce point de la directive relative à la TVA.

M. le Président - L'amendement 58 ayant été retiré par la commission, vous ne pouvez, bien que cosignataire, le maintenir.

M. Jean Proriol - Ainsi, l'unanimité de points de vue se retourne contre nous !

M. le Président - Cela peut arriver !

M. le Secrétaire d'Etat - Je serai attentif, avec ma collègue du budget et M. Sautter, à ce que vos inquiétudes soient apaisées. Des négociations se poursuivront, en concertation avec les distributeurs d'électricité non nationalisés, et je ne désespère pas que nous parvenions à nos fins.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures.

La séance est levée à 19 heures 35.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

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