Session ordinaire de 1999-2000 - 47ème jour de séance, 113ème séance

2^ÈME SÉANCE DU MARDI 25 JANVIER 2000

PRÉSIDENCE de M. Laurent FABIUS

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

VIOLENCES À L'ÉCOLE 2

LUTTE CONTRE LA MARÉE NOIRE 2

VIOLENCE À L'ÉCOLE 3

SITUATION DANS LES HÔPITAUX 4

IMMIGRATION 5

AVENIR DES RETRAITES 6

FORÊT 7

HÔPITAUX 7

MOULINEX 8

RÉFORMES DE L'ÉDUCATION NATIONALE 9

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE 10

SÉCURITÉ DES BATEAUX DE PÊCHE 10

ÉGAL ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX ÉGAL ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX -loi organique- (discussion générale commune) 11

DÉSIGNATION DE CANDIDATS À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE 39

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

VIOLENCES À L'ÉCOLE

M. François Sauvadet - Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vos déclarations de dimanche dernier nous ont choqués, comme de nombreux Français. Une fois de plus, vous avez cherché à minimiser le drame de la violence à l'école. Vous avez avancé des chiffres qui ne correspondent pas à la gravité du problème. Ce ne sont pas trois cents établissements qui sont en cause mais plusieurs milliers. Chacun de nous, sur ces bancs, connaît au moins un établissement du second degré confronté à une situation de violence croissante, qui frappe des élèves de plus en plus jeunes.

Alors, ce ne sont pas quelques mesures gadget ou la mobilisation de quelques emplois-jeunes supplémentaires qui dessineront une ébauche de solution. En annonçant un deuxième plan contre la violence à l'école, vous avez d'ailleurs reconnu l'échec du premier ! Allez-vous enfin prendre de vraies mesures pour éviter que ces drames continuent à se multiplier et pour que l'école redevienne ce qu'elle doit être, un lieu de vie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - Je n'ai pas l'intention, sur un problème aussi grave, d'entamer une polémique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Les chiffres de l'observatoire indépendant mis en place pour traiter de la violence scolaire seront publiés jeudi... (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

Il est vrai que la violence en milieu scolaire a progressé de manière exponentielle entre 1994 et 1997... (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) et qu'elle s'est depuis stabilisée.

Un député RPR - Et ça ce n'est pas de la polémique !

M. le Ministre - A cette époque, une conception fausse prévalait, d'ailleurs combattue par les ministres de l'intérieur de l'époque, qui tendait à faire de l'école un sanctuaire. Mais l'école fait partie de la cité et la violence y augmente pour des raisons externes.

Il y a dans ce pays soixante établissements confrontés à des problèmes de violences graves -et non des milliers- et environ trois cents qui rencontrent des difficultés... (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) Leur nombre a d'ailleurs diminué. Vous ne parlez plus des Minguettes, de Vaulx-en-Velin, de Bron...

Un député RPR - Et vous, vous ne parlez pas de Bayrou !

M. le Ministre - ...parce que ces établissements ont été remis dans le droit et dans la République !

Un député RPR - C'est grâce à Bartolone !

M. le Ministre - Le plan « Violence I » a réussi et le plan « Violence II » montre la détermination du Gouvernement de poursuivre son action (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).

LUTTE CONTRE LA MARÉE NOIRE

M. Edouard Landrain - Monsieur le ministre des finances, à la suite du naufrage de l'Erika, des milliers de professionnels, de pompiers, d'élus, de bénévoles se sont mobilisés pour rendre à nos côtes leur visage. Mais les communes littorales, dont le budget est souvent modeste, doivent être aidées. Ne pensez-vous pas que les départements qui ont opté pour la taxe départementale « espaces naturels sensibles » devraient l'utiliser pour aider ces communes ?

Au plan national, compte tenu de l'ampleur de la catastrophe, la taxe générale sur les activités polluantes, que certains ont appelée « écotaxe », mais affectée désormais à équilibrer la politique des 35 heures, ne doit-elle pas revenir à sa destination d'origine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) Ne serait-il pas naturel qu'elle puisse être affectée en priorité à la lutte contre les conséquences de la marée noire ?

L'UDF est favorable à une mesure qui coûterait environ 3 milliards, la création d'un corps de garde-côtes comparable aux « cost guards » américains (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Le Gouvernement entend appliquer avec fermeté le principe « pollueur-payeur ». A cet effet, il a mis en place depuis deux ans et demi une fiscalité écologique dont la TGAP est une composante essentielle.

Pour autant, le Gouvernement souhaite voir les prélèvements obligatoires diminuer... (« Ah ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) C'est pour cela qu'il a prévu d'affecter le produit de la TGAP au financement de la baisse des charges patronales sur les bas salaires.

La lutte contre la pollution n'en reste pas moins une priorité. Le budget de l'environnement a progressé de 14 % en 1999 et de 8 % en 2000.

Un député RPR - Ce n'est pas la question !

Mme la Secrétaire d'Etat - De même, le Gouvernement a dégagé 120 millions sur le budget des charges communes pour venir en aide aux victimes de la marée noire, qu'il a affectés au fonds POLMAR pour permettre aux communes sinistrées d'acheter le petit matériel mis à la disposition des bénévoles pour les opérations de dépollution.

Ces efforts importants marquent la volonté du Gouvernement de porter secours aux victimes de la marée noire. Parallèlement, il poursuivra avec constance la mise en _uvre d'une fiscalité écologique favorable à la création d'emplois (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

VIOLENCE À L'ÉCOLE

M. Jean-Michel Marchand - Monsieur le ministre de l'éducation nationale, les violences au sein des établissements scolaires,...

Plusieurs députés RPR, UDF et DL - Voyons, ça n'existe pas !

M. Jean-Michel Marchand - ...et je pense en particulier aux actes de torture perpétrés dans un lycée professionnel de Longwy ou au rackett -qui aurait pu être mortel- dont a été victime un collégien de Mantes-la-Jolie-, sont quotidiennes (« Mais non ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Elles sont intolérables. Songeons aux dégradations, aux brimades, aux insultes répétées dont sont victimes les enfants mais aussi les enseignants et l'ensemble du personnel.

Les syndicats d'enseignants et le syndicat des personnels de direction des établissements les dénoncent d'ailleurs depuis longtemps.

Ces violences sont le fruit d'une société de consommation, de profit, qui donne aux jeunes un sentiment d'impunité ou l'illusion qu'ils peuvent voir leurs désirs immédiatement satisfaits. Elles viennent aussi du cortège de mal vivre et de chômage dont est porteuse une société où se multiplient les familles destructurées comme les ghettos, l'école restant le seul service public. Si la violence est entrée à l'école, cela n'est pas imputable exclusivement à l'Éducation nationale. Cette situation interpelle l'ensemble de la société. Des moyens, humains et matériels, ont été mis en place pour renforcer la présence des adultes dans les établissements. De même, l'effort pour développer la prévention est louable. Mais la gradation des sanctions existe au sein de chaque règlement intérieur d'établissement. La convocation d'un conseil de surveillance est une mesure lourde de conséquences pour la vie scolaire, mais il existe des situations, telles que celles des élèves en rupture de scolarité, où seules des équipes spécifiques formées d'éducateurs spécialisés ont vocation à intervenir efficacement.

Quelles sont, Monsieur le ministre, les mesures que vous entendez prendre pour en finir avec cette violence ? Comment, pour y parvenir, allez-vous impliquer, aux côtés du monde éducatif, la justice, les familles, les collectivités et les élus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV)

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - Nous présenterons jeudi le deuxième plan de lutte contre la violence : des moyens seront mis à la disposition des établissements et une nouvelle réglementation interviendra sur certains points (Murmures sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Le premier plan a donné de bons résultats, même si certains peuvent les trouver insuffisants. Une pareille lutte de tous les jours ne peut être couronnée de succès que si une équipe toute entière se mobilise, associant des représentants de la justice, de la police, de la ville et l'ensemble de la communauté éducative.

Nous pouvons venir à bout de la violence scolaire, à condition de ne pas accepter certains actes incompatibles avec la philosophie éducative ou contraires à la morale... (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

A condition aussi de rétablir dans les établissements scolaires un enseignement de la morale, de la morale civique et de l'instruction civique, comme nous le faisons. A condition que tous se mobilisent pour combattre ce fléau. L'école est en première ligne : présente partout sur le territoire national, elle fait son devoir, y compris dans les conditions les plus difficiles (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).

SITUATION DANS LES HÔPITAUX

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Ma question concerne la situation dans les hôpitaux. La maîtrise des dépenses de santé doit être notre priorité. Cependant, si les dotations régionales de dépenses hospitalières sont globalement pour 2000 en légère hausse par rapport à 1999, il n'en reste pas moins que les budgets des hôpitaux sont revus à la baisse, ce qui entraîne un rééquilibrage par le bas. Je prends pour exemple le centre hospitalier de Tarbes.

Sa dotation progresse de 1,4 %, ce dont je pourrais me féliciter ; mais, à moyens constants, ce taux n'est en réalité que de 0,9 % . Cela ne risque-t-il pas de mettre en péril le fonctionnement du service des urgences, mais aussi le programme de traitement de la douleur, le développement de soins palliatifs -ou, pire encore, de remettre en question certaines dépenses essentielles pour les soins aux malades ?

Le 28 janvier, les fédérations de la santé des sept organisations syndicales ont appelé à une grève nationale dans les hôpitaux, pour protester contre les conditions de travail et le manque de moyens. Ces préoccupations, touchant à la qualité des soins, inquiètent tous nos concitoyens. Quelles mesures comptez-vous prendre face à cette crise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste)

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - La politique hospitalière conduite depuis deux ans et demi poursuit trois objectifs : répondre au mieux aux besoins de la population et à l'évolution des techniques, améliorer partout la sécurité et la qualité, réduire les inégalités, entre régions mais aussi entre établissements au sein des régions. Pour cela il a fallu mettre en place des moyens : le budget est en hausse de 2,53 %, alors qu'en 1997 la précédente majorité avait voté un budget qui ne permettait même pas de couvrir l'inflation (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Et surtout nous avons changé de méthode. Avec les schémas régionaux d'organisation sanitaire, nous avons entrepris de travailler en concertation avec les personnels hospitaliers, mais aussi avec les élus, pour permettre à l'hôpital d'évoluer : chacun sait en effet qu'il le doit, les personnels l'ont compris.

Ces transformations, il est vrai, butent aujourd'hui sur certaines difficultés. Il y a des secteurs et des services qui souffrent. Vous évoquez les urgences, même si à Tarbes les crédits sont prévus pour un projet de rénovation. Mais c'est vrai aussi pour la psychiatrie, ou pour les soins coûteux, mal pris en compte aujourd'hui dans l'allocation des ressources. Nous allons examiner ces problèmes avec le personnel. Mais nous avons aussi la volonté d'engager une nouvelle étape avec l'hôpital, à la faveur de la réduction de la durée du travail. Celle-ci devra être l'occasion de mieux soigner et de mieux accueillir les malades, mais aussi de mettre fin aux cloisonnements entre services et entre catégories, et d'améliorer les conditions de travail. A l'hôpital, nous l'avons dit, elle se traduira par des créations d'emplois.

Enfin, une large concertation est nécessaire. Je souhaite écouter les personnels, médicaux et non médicaux. Mme Gillot et moi-même recevrons dans les prochains jours toutes les organisations syndicales, que nos cabinets ont déjà rencontrées, pour faire le tour des problèmes. Mais le meilleur moyen de soutenir l'hôpital est d'avoir une sécurité sociale en équilibre, et d'être capables d'avancer avec les personnels. Ceux-ci, je le sais, savent qui les défend, et qui met l'hôpital public au centre du système de soins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)

IMMIGRATION

M. Thierry Mariani - Monsieur le Premier ministre, votre ministre de l'intérieur n'a cessé de marteler, lors du débat sur la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers, que vous aviez placé le curseur au bon endroit. Mais aujourd'hui chacun voit que ce curseur s'affole. D'après le rapport du Haut conseil de l'intégration, l'immigration non européenne a progressé en 1998 de 55 % par rapport à 1997. On nous dit que dans l'avenir la France aura besoin de nombreux travailleurs immigrés. Mais les statistiques du Haut comité montre que 5 % seulement des nouveaux entrants sont des travailleurs. La quasi-totalité des personnes entrées sur le territoire en 1998 sont donc des ayants droit sociaux sans travail, et par conséquent sans ressources. Ils sont entrés au titre du regroupement familial, ou d'une des nombreuses cartes que vous avez créées. Ne voulant pas favoriser une partie de l'assistance, je ne rappellerai pas que ces statistiques ne tiennent pas compte des 60 000 sans-papiers qui sont toujours là, et au sujet desquels vous ne faites rien. Votre langage de fermeté n'a aucune traduction dans les faits : alors que les arrêtés de reconduite à la frontière ont augmenté de 70 %, leur taux d'exécution a baissé de moitié. Cela illustre une fois de plus votre renoncement à lutter contre l'immigration clandestine. Quelles leçons allez-vous tirer de l'alarmant rapport du Haut comité à l'intégration, qui illustre l'échec de votre politique et votre absence de volonté de régler ce problème ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL)

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Il faut avoir une vue claire de ces choses. Les statistiques du Haut comité à l'intégration ne recoupent pas celles du ministère de l'intérieur. Celles-ci répondent à une disposition de la loi « Reséda » qui demandent au Gouvernement de publier chaque année un rapport sur le nombre des titres de séjour octroyés. En 1998, 115 000 titres ont été accordés à des personnes qui n'en avaient pas précédemment. Je considère que nous restons dans la limite du nombre d'étrangers que la France peut accueillir, parce qu'elle peut les intégrer.

Ces statistiques en effet reflètent largement les résultats de l'opération de régularisation, qui touchait des membres des familles, conjoints ou enfants, mais aussi des célibataires très bien intégrés, ou encore, mais marginalement, des malades ou des personnes qui auraient été menacées en cas de retour dans leur pays. Le nombre des mesures prononcées est certes élevé : 42 000, contre 41 000 en 1998 et 34 000 en 1997. Mais l'important est que nous sommes à la fin de l'opération de régularisation, et que les préfets, comme je l'avais demandé, ont pris des arrêtés de reconduite. Tous ne sont pas exécutés. Mais prenons une vue perspective. Le nombre des éloignements oscille entre 8 000 et 12 000. S'il est vrai que nous sommes en bas de cette fourchette, il reste que la loi s'applique correctement. Je ne crois pas qu'il faille mettre un code barre aux étrangers, comme certains démographes l'ont suggéré, pour harmoniser les statistiques du Haut comité à l'intégration et celles du ministère de l'intérieur.

Par ailleurs nous accueillons davantage d'étudiants, de scientifiques, d'artistes, grâce aux titres de séjour créés à cette fin. De même les informaticiens viennent librement travailler en France, car cela correspond à une demande de nos entreprises. Il y a là une bonne gestion des flux migratoires, dont je rappelle que le ministère de l'intérieur n'est pas seul à exercer le contrôle : nous devons en effet obtenir la coopération des consulats des pays concernés, celle des transporteurs, et l'assentiment des juges, qui contrôlent étroitement les reconduites. Cela n'altère nullement la volonté du ministère de mener à bien ces opérations nécessaires. La loi doit être appliquée, si nous voulons combattre les deux démagogies opposées : le catastrophisme à visée électoraliste, et l'angélisme à visée médiatique. Même M. Juppé a bien voulu nuancer le point de vue qui était le sien quand il était chef du gouvernement. C'est dire que la politique du Gouvernement est comprise même sur vos bancs... (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste)

AVENIR DES RETRAITES

M. Arthur Dehaine - L'avenir des retraites inquiète légitimement nos concitoyens. Il y a plusieurs mois vous avez demandé un rapport à un fonctionnaire indépendant, membre du Commissariat du plan. Il a dressé un constat alarmant, et proposé des réformes urgentes. Jugeant sans doute votre information insuffisante, vous avez confié une nouvelle expertise à M. Teulade. Celui-ci a remis un rapport idyllique. Il considère, en substance, que les retraites ne sont pas en péril. Il est vrai que, tel la Pythie ou Nostradamus, il n'hésite pas à envisager 3,5 % de croissance pendant quarante ans, et un chômage ramené à environ 3 % dans les dix ans...

La prévision n'est pas un art facile. M. Teulade s'y était déjà essayé en 1989 au nom du Commissariat du plan : il préconisait alors un allongement de la durée de cotisation. D'où ma question : lequel de ces rapports sera le fondement de votre politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Dès le premier jour, le Premier ministre vous a indiqué sa méthode : diagnostic, dialogue, décisions. Nous avons achevé les deux premières étapes et nous abordons celle des décisions. M. Charpin a remis un rapport qui a donné lieu à une large concertation. Le Conseil économique et social a souhaité, comme c'était son droit, demander à M. Teulade un rapport complémentaire : c'est une contribution au débat comme les autres. Le Gouvernement l'examinera comme il l'a fait pour le rapport Charpin, et comme il le fait pour les propositions de tous les partenaires sociaux, que nous recevons depuis septembre.

Notre politique vise d'abord à consolider les régimes de retraite par répartition, sans montrer du doigt tel ou tel régime, mais grâce à la concertation.

Cela dit, les retraites ne sont pas le seul problème des personnes âgées et le Gouvernement examine toutes les questions qui les concernent : dépendance, coordination gérontologique, possibilité de quitter l'entreprise pour les personnes qui ont commencé à travailler très jeunes et qui effectuent des tâches pénibles. Il n'agit ni avec la volonté de maintenir le statu quo, ni dans la précipitation. Il ne se laissera entraîner sur aucune voie qui le conduirait soit à ne rien faire, soit à prendre des mesures brutales, sans que l'on sache du reste exactement lesquelles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

FORÊT

M. François Vannson - La forêt, particulièrement meurtrie pas les intempéries, semble avoir été un peu oubliée par les pouvoirs publics.

Pourtant, le bilan est désastreux : selon les premières estimations, plus de 25 millions de mètres cubes de bois ont été atteints, rien qu'en Lorraine.

L'heure est à la reconstruction. Pourquoi ne pas prendre exemple sur l'Allemagne qui avait dressé un plan sur cinq ans pour reconstruire la forêt gravement atteinte en 1990 ? Le ministre allemand de l'environnement a publié, en 1992, un rapport, dans lequel il analyse la portée et les résultats de ce plan. Ce document fait apparaître que des aides multiples, autres que financières, ont été instituées. Le soutien du marché a été obtenu grâce à un stockage fédéral du bois et à une vente tournante, qui a permis d'éviter l'effondrement des cours. Le recours à la main-d'_uvre étrangère, venue aider les bûcherons allemands, a été défiscalisé. Des facilités ont été accordées pour importer des machines forestières. Grâce à ces mesures, l'Allemagne a rétabli en trois ans l'équilibre écologique et financier de son secteur forestier.

Pour leur part, les professionnels français souhaitent que soit mis en place un dispositif déconcentré, adapté aux attentes et aux besoins de chaque région.

Quel plan d'action envisagez-vous d'appliquer, Monsieur le ministre, et selon quel échéancier, pour préserver ce secteur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je ne peux vous laisser dire que la forêt a été oubliée. Des réunions ont eu lieu dans tous les départements dont la forêt a été atteinte par les intempéries. 1,6 milliard de crédits et 12 milliards de prêts bonifiés ont été prévus. Le plan forestier a été arrêté en concertation avec l'ensemble de la filière.

Cela dit, vous avez raison de dire que la forêt allemande a subi, en 1990, une tempête comparable à celle que nous avons connue -bien qu'un peu moins forte. Dès les tout premiers jours de janvier, j'ai donc demandé à des membres de mes services de se rendre en Allemagne pour étudier le plan qui avait alors été appliqué et les mesures que nous avons prises s'en inspirent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

HÔPITAUX

M. Patrick Malavieille - Ma question, qui a trait à la situation des hôpitaux, s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Faute d'un nombre de lits suffisant et en raison de la surcharge de travail du personnel, les malades subissent des attentes insupportables et sont même parfois renvoyés d'un établissement à l'autre.

Les meilleures intentions, qu'il s'agisse de l'humanisation des hôpitaux ou de la qualité des soins, se heurtent toujours au manque de moyens. Aussi, de nombreuses organisations syndicales de la fonction publique hospitalière et les médecins appellent-ils à une grève le 28 janvier pour exiger que l'hôpital ait les moyens de remplir ses missions. La colère, et même l'exaspération des professionnels croissent. Depuis deux mois, dans toute la France, notamment dans ma circonscription, à Alès, le personnel médical et les usagers protestent contre le manque de moyens, qui est la conséquence de budgets insuffisants.

Un collectif budgétaire s'impose pour dégager immédiatement les moyens financiers nécessaires à la satisfaction des besoins.

Lors du débat sur le financement de la sécurité sociale, le groupe communiste a fait des propositions, telles que l'institution d'un prélèvement sur les revenus de placement des entreprises ou la modulation des cotisations des employeurs en fonction de leur politique de l'emploi.

D'autres mesures pourraient être prises rapidement pour donner une bouffée d'oxygène aux hôpitaux. Je pense, notamment, à l'abaissement de la TVA sur les travaux de rénovation ou à des prêts à taux zéro.

Quelles mesures envisagez-vous de prendre, Madame la ministre, pour que l'application des 35 heures satisfasse l'attente du personnel hospitalier soucieux de dispenser des soins de qualité ? Les défenseurs de l'hôpital public attendent que des mesures soient prises pour améliorer les budgets hospitaliers (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je veux rendre un double hommage au personnel hospitalier. Il a compris que l'hôpital doit évoluer. Et, légitimement, il veut connaître le sort qui sera réservé à chaque établissement et demande à être rassuré sur son propre avenir. Ensuite, l'hôpital public français a su faire face aux difficultés nées des intempéries et de l'épidémie de grippe, ce qui n'est pas le cas dans la plupart des pays européens, notamment dans ceux qui ont cassé l'hôpital public.

Cela dit, des difficultés existent dans certains secteurs géographiques ou hospitaliers -urgence, psychiatrie- et dans certaines régions. Nous continuerons d'agir pour une meilleure allocation des ressources. J'entendrai les organisations syndicales au cours des prochains jours et je prendrai leurs demandes en considération, chaque fois qu'elles seront justifiées par un problème concret.

Quant au passage aux 35 heures, il doit permettre une réorganisation du travail grâce à laquelle les malades seront mieux accueillis et mieux soignés, cependant que le personnel travaillera dans de meilleures conditions. Des moyens seront dégagés pour accompagner cette grande négociation.

Après deux ans et demi durant lesquels nous avons engagé tous ces changements, nous sommes à l'aube d'une nouvelle étape qui sera franchie avec le personnel soucieux que l'hôpital public reste au c_ur de notre système de soins (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

MOULINEX

Mme Yvette Roudy - Tous les députés socialistes du Calvados s'associent à ma question. Elle a trait à ce que j'appellerai l'affaire Moulinex, comme on a parlé de l'affaire Michelin.

Depuis plus de quatre ans, les salariés font des efforts considérables pour sauver leur entreprise. Ils n'en sont malheureusement pas récompensés.

Nous en sommes, en effet, au troisième plan social ! La Normandie vit au rythme des suppressions d'emplois et des fermetures de site annoncées par le PDG de Moulinex, M. Blayau : hier, Mamers et Argentan ; aujourd'hui, Falaise, Caen et Saint-Lô. 2 600 emplois ont été supprimés en 1996 ; entre 1 500 et 2 000 autres doivent l'être d'ici à dix-huit mois. Selon une logique libérale implacable, des productions, des savoir-faire et des métiers quitteront la France pour des pays étrangers, notamment la Chine et le Brésil, où l'on se préoccupe peu de droits sociaux.

Le PDG de l'entreprise a annoncé qu'il n'y aurai pas de licenciements secs. Comment en être assuré quand on sait que, sur les 1 600 emplois dont il avait promis la création il y a trois ans, 747 seulement ont été créés et, sur ce total, seuls 75 ont été occupés par des ex-employés de Moulinex ?

De tels comportements sont-ils acceptables alors même qu'on annonce une reprise économique ? Je demande aux pouvoirs publics d'être très attentifs à l'évolution de cette affaire et d'élaborer un plan de réindustrialisation pour la Basse-Normandie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - En effet, malgré un plan de redressement très durement ressenti par des milliers de salariés, Moulinex n'arrive pas à sortir des difficultés. Son chiffre d'affaires a diminué de 9 % au cours du dernier exercice et les pertes sont de 213 millions au premier semestre (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Cela est dû à une politique de guerre des prix, accompagnée de délocalisation, menée dans le monde entier. Je salue comme vous l'effort des salariés et la détermination des organisations syndicales.

Le président de Moulinex a annoncé plusieurs orientations stratégiques : partenariat pour certaines productions, notamment celles des fours à micro-ondes et des aspirateurs dans le Calvados, avec reconversion probable de ces établissements ; filialisation de certaines activités, moteurs et composants, à Saint-Lô et à Carpiquet -je souhaite que Moulinex étudie la possibilité pour ces usines de fabriquer également pour des tiers ; renforcement du pôle industriel d'Alençon dans l'Orne ; développement du secteur appareils de cuisine et soins de la personne.

Les conséquences de ce plan nous préoccupent autant que vous, soyez-en assurés et nous demandons à Moulinex de prendre toutes les dispositions, pour limiter l'impact de sa stratégie sur l'outil industriel (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Nous veillerons à ce que l'engagement de l'entreprise de ne procéder à aucun licenciement sec soit strictement tenu. Moulinex a déjà largement exploité, avec un plan de Robien, les possibilités d'aménagement du temps de travail mais la progression vers les 35 heures chez la main-d'_uvre indirecte est aussi à étudier.

En ce qui concerne les sites concernés, nous exigeons de l'entreprise d'assumer certaines responsabilités : susciter la création de nouveaux emplois industriels, étaler les suppressions d'emplois dans le temps. C'est en fonction de ces efforts que nous accompagnerons l'entreprise en l'aidant à trouver, par l'innovation, de nouveaux produits, en localisant de nouveaux projets industriels, en encourageant les investissements créateurs d'emploi et en fondant éventuellement une société de conversion (Mêmes mouvements).

L'Etat est solidaire des territoires et des salariés concernés. Nous ferons tout, en concertation avec les élus, pour préserver l'emploi et les intérêts à long terme de ces régions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

RÉFORMES DE L'ÉDUCATION NATIONALE

M. Yves Durand - Deux de mes collègues se sont fait l'écho des inquiétudes des parents d'élèves devant des comportements inacceptables, mais heureusement minoritaires (Protestations sur les bancs du groupe UDF). Au-delà de mesures ponctuelles, certes nécessaires, ces faits appellent des réformes en profondeur.

La déconcentration a permis de rapprocher les enseignants de leur administration, nous nous en félicitons. Il faut maintenant faire des établissements scolaires de vraies communautés éducatives où on apprend aussi les règles de la vie en société et de la citoyenneté. La présence accrue d'adultes, réalisée grâce aux budgets que nous avons votés, est certes nécessaire, mais non suffisante. N'est-il pas urgent de moderniser la gestion des personnels enseignants afin de permettre le maintien des plus chevronnés dans les établissements les plus sensibles et de créer des équipes éducatives durables ? Ne serait-il pas utile de créer de véritables services de ressources humaines au sein de l'Éducation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - Comme vous, je crois que la déconcentration des personnels et de la gestion est un élément capital de la solution des problèmes évoqués.

Nous avons entrepris la déconcentration du personnel et nous engageons maintenant la création des bassins d'éducation, prévue par la loi d'orientation mais qui n'avait pas pu être mise en place.

La rotation des enseignants dans certains établissements et dans certaines régions est telle qu'on ne peut pas maintenir d'équipe éducative et c'est une des raisons des difficultés rencontrées : tout en restant attaché à l'égalité des chances dans les concours de recrutement, je crois possible d'étudier la mise en place de concours nationaux à gestion déconcentrée, ce qui permettrait à toutes les académies de bénéficier de personnel stable et de qualité.

Quant à la gestion des ressources humaines, un premier séminaire sur ce thème réunira dans quinze jours les responsables d'académies et de bassins, avec la participation des directeurs de ressources humaines de grands groupes publics et privés.

Je crois comme vous que la modernisation de notre service public de l'Éducation nationale est la meilleure garantie de son efficacité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE

M. Gérard Fuchs - Alors que la deuxième loi sur les 35 heures va entrer en vigueur le 1^er février, alors que la réduction du temps de travail a déjà permis de créer ou sauvegarder 156 000 emplois (Protestations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR), dont 2 100 dans mon département, alors que des négociations s'engagent presque partout, il existe un secteur où les salariés s'interrogent, où les directions ne répondent pas, le secteur des caisses de sécurité sociale, qui regroupent pourtant plus de 180 000 salariés.

Il est vrai que l'organisme qui devrait piloter les négociations est présidé par un représentant du patronat dont la réduction du temps de travail n'est pas la priorité. Ce silence assourdissant est-il le premier pas du MEDEF pour se retirer du paritarisme, ou est-il dû à l'attente de cette « refondation » du dialogue social qu'il voudrait inscrire dans la Constitution ? La sécurité sociale n'appartient pas au patronat, la loi doit s'y appliquer comme partout. Quelles sont les chances d'ouverture d'un dialogue favorable aux conditions de travail, à l'emploi et au service public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Ma réponse est positive. Dans les organismes de sécurité sociale comme dans les entreprises, la réduction du temps de travail doit être l'occasion de mieux servir les usagers -on sait les problèmes que connaissent certaines caisses d'assurance maladie et d'allocations familiales- mais aussi d'améliorer les conditions de travail des agents.

Dès l'été 1998, j'avais demandé au président de l'UCANSS d'engager la négociation sur la durée du travail. Il était parvenu à un accord, mais n'ayant pas été suivi par le MEDEF, il avait démissionné.  Le MEDEF ne l'a pas remplacé de mars à septembre 1999 malgré de nombreux rappels de ma part.

J'ai écrit au nouveau président pour lui demander de reprendre les négociations. La discussion a commencé. Je ne souhaite pas m'immiscer dans le paritarisme, mais je crois que ce sera l'occasion pour le MEDEF de démontrer sa volonté de rénover le dialogue social.

Comme vous, j'attends donc avec sérénité, mais aussi avec impatience, le résultat de ces négociations (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

SÉCURITÉ DES BATEAUX DE PÊCHE

Mme Nicole Ameline - La Basse-Normandie connaît un drame social avec Moulinex, et l'ensemble de ses élus seront attentifs à la réaction du Gouvernement.

Je voudrais évoquer un autre drame, le naufrage de ce week-end, où ont péri quatre pêcheurs.

Les conditions de la pêche deviennent de plus en plus difficiles : les lieux de pêche sont de plus en plus éloignés, plusieurs types de trafic maritime s'y côtoient et s'y concurrencent. Or de nombreuses régions de France, dont la nôtre, ne disposent pas de suffisamment de droits à construire pour consolider ou renouveler la flottille de pêche.

Je n'ignore pas les contraintes européennes. Mais quelles orientations comptez-vous donner à votre politique, notamment dans le cadre de la présidence française du Conseil européen, pour consolider la flottille de pêche ? Êtes-vous prêt à laisser plus de place à la subsidiarité dans la gestion des PME ? Ne peut-on assurer plus de sécurité par un développement des système d'alerte et des moyens de survie, afin d'éviter que de tels accidents ne deviennent fatalité ?

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - La pêche française a en effet connu un nouveau drame ce week-end. Le Cambronne, coquillier de Honfleur, qui avait appareillé vendredi pour vingt-quatre heures, a été porté disparu samedi matin avec quatre hommes à son bord. Un important dispositif aérien et naval a été immédiatement déployé dans la zone. Les recherches ont malheureusement été vaines et l'enquête sur les causes de cette tragédie est en cours.

La sécurité des gens de mer, qui exercent un métier très dangereux, est une préoccupation constante de ce gouvernement. Et je soutiens bien sûr l'ensemble des propositions formulées récemment par mon collègue Jean-Claude Gayssot : doublement du nombre des contrôles, renforcement du dispositif de surveillance, meilleure formation à la sécurité, lancement d'actions pédagogiques auprès des marins pêcheurs, notamment pour les convaincre de porter des vêtements de sécurité, ce qu'il est très difficile de leur faire accepter. La présidence de l'Union qu'exercera notre pays au second semestre 2000 sera l'occasion de faire adopter des mesures concernant, nous en avons déjà parlé, le transport maritime des matières dangereuses mais aussi la pêche.

Vous avez évoqué la subsidiarité. La pêche à la coquille Saint-Jacques, gérée au niveau local par les comités régionaux des pêches, est précisément une pêche où se trouve respecté le principe de subsidiarité. Le Cambronne était un navire de troisième catégorie, c'est-à-dire autorisé à pêcher dans la zone des vingt milles : il n'était donc pas soumis à cette pression dont vous avez parlé, qui pousse les équipages à aller pêcher toujours plus loin. Quoi qu'il en soit, soyez assurée que le Gouvernement fera tout pour tirer les leçons de ce drame (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.

La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 15, sous la présidence de M. Forni.

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

vice-président

ÉGAL ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX
ÉGAL ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX -loi organique-
(discussion générale commune)

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, et celle du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.

M. le Président - La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

Le rapport de la commission des lois porte également sur une proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann et quatre propositions de loi de M. Pierre Albertini, de M. Michel Hunault de Mme Marie-Jo Zimmermann et de M. Léonce Deprez.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Il y a 55 ans, les Françaises obtenaient enfin le droit de vote. Mais alors qu'elles représentent 53 % du corps électoral et 44 % de la population active, elles ne constituent que 10 % des députés, 6 % des sénateurs, 8 % des maires et 6 % des conseillers généraux. C'est dire que le principe d'égalité formelle reconnu par le Préambule de la Constitution ne parvient pas à s'ancrer dans la réalité.

Le fait que les hommes s'investissent dans la sphère publique et les femmes dans la sphère privée a été longtemps considéré comme relevant de l'ordre naturel des choses. Le poids de l'histoire, de l'idéologie, de la culture, les inégalités persistantes dans le domaine économique et social, le rapport des hommes au pouvoir constituent autant d'obstacles sur la route des citoyennes. Mais parce que les femmes y sont trop peu nombreuses, les assemblées représentatives ne sont pas suffisamment à l'image des populations.

Si la politique n'a pas bonne cote, si la démocratie est en crise, c'est d'abord parce que la mondialisation libérale a pour effet de transférer les pouvoirs des responsables politiques vers les marchés ou vers des instances échappant au contrôle du suffrage universel. Devant cette situation, il nous faut d'abord agir pour conserver la maîtrise des grandes décisions : c'est l'exigence de citoyenneté, qui implique le contrôle populaire.

Mais il nous faut aussi, afin d'imposer la voix des peuples contre celle des marchés, améliorer la représentation politique. Les outils dont dispose la volonté populaire ne doivent pas se laisser émousser ; c'est le sens profond des réformes visant à moderniser la vie politique dont vous êtes saisis, qu'il s'agisse de la parité, de la réforme du scrutin sénatorial ou de la limitation du cumul des mandats.

En 1982, la tentative de l'Assemblée nationale, à l'initiative de Gisèle Halimi, d'instaurer un quota de 25 % de femmes pour la constitution des listes de candidats s'était heurtée à l'opposition du Conseil constitutionnel. Le verrou constitutionnel a été levé par la réforme du 28 juin 1999, assignant à la loi le devoir de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats, et confiant aux partis politiques la mission d'y contribuer. Dès le 8 décembre 1999, le conseil des ministres a adopté un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique ; si le Parlement les accepte, la parité sera instaurée dans tous les scrutins de liste.

Ce principe de parité se fonde sur un fait incontestable : l'humanité est faite d'hommes et de femmes qui concourent ensemble et complémentairement à la pérennité de l'espèce humaine. Il leur appartient donc de concourir ensemble et complémentairement à la conduite des affaires de la cité.

Certains objectent que réserver une place particulière aux femmes serait prendre le chemin de la représentation obligatoire des minorités. Mais les femmes ne constituent pas une catégorie ! La parité traverse toutes les catégories, qu'elles soient politiques, sociales, d'origine, de croyances...

La sous-représentation des femmes est un défi jeté à l'universalisme républicain ; la parité est le seul moyen de le relever -et non l'instauration de quotas- en restant fidèle au principe d'égalité.

Ces deux projets de loi ne comportent aucun changement de mode de scrutin, conformément à l'engagement du Premier ministre, mais permettront de mettre en _uvre la parité partout où cela sera possible : dès mars 2001, pour les élections municipales, dans les communes de plus de 3 500 habitants ; dès septembre 2001, pour les élections sénatoriales à la proportionnelle ; dès 2004, pour les élections régionales ; dès juin 2004, pour les élections européennes. Dans tous ces scrutins, le Gouvernement vous propose d'instaurer la parité en interdisant que l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe soit supérieur à un.

Il n'a pas souhaité inscrire de contraintes supplémentaires ; il appartient naturellement au Parlement d'apprécier s'il est possible et souhaitable de mettre en place un dispositif plus complexe.

La crainte parfois émise de voir les formations politiques placer délibérément toutes les candidates en fin de liste me paraît excessive car une telle pratique serait sévèrement sanctionnée par le corps électoral ; mais votre assemblée jugera s'il est utile d'imposer la parité par tranche de six candidats, comme vous le propose votre commission des lois pour les scrutins à deux tours.

La parité est une véritable révolution culturelle ; or aucune révolution ne peut réussir sans un minimum de pragmatisme. Une parité de principe, sans moyen d'en contrôler la réalité, serait trompeuse ; ainsi, selon le dispositif proposé pour les communes de plus de 3 500 habitants, une liste qui ne serait pas paritaire ne pourra pas être enregistrée par le préfet. Il n'est matériellement pas possible d'étendre cette règle à toutes les communes de moins de 3 500 habitants, mais on peut envisager de rendre obligatoire la déclaration des listes en préfecture au-delà de 2 500 ou de 2 000 habitants. Le projet est conforme au souhait du Gouvernement de ne pas toucher aux modes de scrutin. Si la représentation nationale manifestait largement son consentement pour suivre votre commission, le Gouvernement ne s'y opposerait pas tout en appelant à la vigilance.

Les élections cantonales, en raison du mode de scrutin uninominal et de l'inexistence du dispositif de compte de campagne et de remboursement des dépenses électorales pour les cantons de moins de 9 000 habitants, n'ont pu être concernées.

Nous avons voulu un projet clair, simple, qui s'applique sur tout le territoire de la République, y compris outre-mer. De cette novation majeure dans notre vie publique, on pourra attendre un renouvellement des élites politiques ainsi qu'une accélération de la féminisation dans les autres secteurs de la société.

Pour les élections législatives, sans modifier en rien le mode de scrutin, un mécanisme de modulation financière a été retenu à l'encontre des partis qui ne présentent pas autant de femmes que d'hommes.

La pénalisation porte sur la première fraction de l'aide publique, calculée en fonction du nombre de voix obtenues par les partis qui présentent au moins cinquante candidats aux élections législatives. Elle est progressive, et prend effet à partir d'un écart de 2 % entre les hommes et les femmes afin de ne pas pénaliser ceux qui approchent de près l'objectif et d'annuler les effets d'une éventuelle erreur matérielle de rattachement des candidats.

Elle correspond à une diminution de 1 à 50 % de la première fraction de l'aide publique. Un parti qui ne présenterait que des hommes perdrait donc la moitié de la première fraction, c'est-à-dire un quart de l'aide publique totale. La révision constitutionnelle assigne aux partis et groupements politiques la responsabilité de concourir à l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats. Ce système de modulation a été préféré à un dispositif d'incitations. Il est en effet toujours préférable de pénaliser ceux qui ne respectent pas la loi plutôt que de verser des primes à ceux qui la respectent.

Deux adaptations ont été retenues outre-mer : elles visent à placer les communes de plus de 3 500 habitants en Nouvelle-Calédonie dans la même situation qu'en métropole, et à prévoir à Mayotte un dispositif transitoire, qui sera d'ailleurs facilité par l'augmentation prochaine du nombre des conseillers municipaux. Un projet de loi organique, rendu nécessaire pour cette adaptation outre-mer, est donc examiné en même temps que le projet de loi ordinaire.

Le principe de la parité a rencontré un écho favorable qui transcende les clivages traditionnels, et laisse présager un débat public ouvert, qui n'épousera pas nécessairement les frontières politiques que nous connaissons.

Je m'en réjouis personnellement. Lorsque j'étais parlementaire, en 1994, j'avais avec quelques amis déposé une proposition de loi constitutionnelle et une proposition de loi visant à instaurer la parité, que j'avais préparées avec le concours de Mme Gisèle Halimi. Il s'agit là, de ma part, d'un engagement ancien.

Depuis, le rapport de Mme Tasca, en décembre 1998, la création en février 1999 d'une délégation parlementaire aux droits des femmes, qui a établi, sous la plume de Mme Casanova, un rapport très documenté, le rapport de Mme Gillot au nom de l'Observatoire de la parité en septembre dernier, celui, tout récent de Mme Génisson, ont fait progresser très rapidement l'idée de parité.

Ce qui est en cause, c'est une certaine idée de l'égalité entre les citoyennes et les citoyens. Je suis certain que votre assemblée, son rapporteur M. Bernard Roman, contribueront ainsi à ce que la France, fidèle à son inspiration, sache trouver une voie originale, pionnière dans les démocraties.

Le temps paraît venu d'opérer cette correction, qui sera à vrai dire une petite révolution. Sachons l'accomplir avec la dose utile de pragmatisme que nous devons puiser dans la connaissance des hommes et des choses. Bref, sachons la mener à bien et la conduire au succès (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs).

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - C'est un instant de vérité qui nous réunit aujourd'hui. Jean-Pierre Chevènement a parlé d'une révolution culturelle. Cette réforme, en tout cas, fera date dans la conquête de l'égalité politique entre les femmes et les hommes, que le Premier ministre souhaite, comme une large majorité de votre assemblée.

Certains regrettent que nous soyons obligés en France d'utiliser la contrainte législative. Chacun a conscience que l'application de la parité par nos partis politiques est un moyen efficace de constituer rapidement des assemblées plus conformes à notre société. Il s'agit d'agir pour plus de justice et de démocratie. On l'a dit et redit. Les femmes sont anormalement absentes des lieux de décision et de la vie politique. Seulement 7,6 % d'entre elles sont maires et les lois sont votées par 90 % d'hommes. Les femmes et les hommes de notre pays ne se reconnaissent pas assez dans la société politique, qu'ils souhaitent voir moderniser et féminiser.

Ce projet de loi vient en discussion après avoir été porté durant la décennie 1990-2000 par des associations et par des personnalités féministes. « Au pouvoir citoyennes » ont écrit certaines en 1992. La même année, un sommet européen traitait du sujet « Femmes au pouvoir ». Un manifeste de 577 signatures réclamant une loi organique est publié en France en 1993. Le 18 mai 1998, la Charte de Rome lance un appel pour le renouveau de la politique et de la société. La Conférence de Paris, en avril 1999, intitulée « Hommes et femmes au pouvoir » réunissait les ministres concernés des quinze pays de l'Union européenne. Ce même jour, M. Lionel Jospin a fait adopter une déclaration commune et a présenté un plan d'actions pour l'égalité entre les hommes et les femmes. La même volonté s'est exprimée tout au long du débat sur la révision constitutionnelle, mené avec conviction par Elisabeth Guigou l'an dernier. Une dynamique s'est créée au sein de la société française : 80 % de nos concitoyens se déclarent favorables à la parité.

Le Premier ministre a fait le choix de la parité, c'est-à-dire celui d'une véritable égalité citoyenne. Cette approche correspond à la philosophie qui a prévalu lors de la révision constitutionnelle : les femmes ne sont pas une catégorie, elles constituent la moitié de l'humanité ; elles doivent pouvoir exercer pleinement leurs droits politiques et civiques.

Certains amendements que vous avez votés en commission des lois, parfois à l'initiative de la délégation parlementaire aux droits des femmes, renforcent cet objectif et demandent la parité tout au long de la liste par tranche de six noms pour les municipales et les régionales, et une alternance hommes-femmes pour les européennes et les sénatoriales concernées. Je suis favorable à ces amendements et je relève que l'Observatoire de la parité a fait des propositions comparables.

D'autre part, le Gouvernement a souhaité que ce projet de loi soit applicable dès les prochaines échéances électorales.

Enfin, pour ce qui concerne les élections législatives, il n'était pas facile de trouver les moyens d'assurer la parité pour un scrutin uninominal. Le levier que le Gouvernement vous propose est celui de la sanction financière.

Personnellement, j'ai tenu à défendre le principe de la pénalité, donc d'un « malus » et non d'un « bonus » comme il me l'avait été souvent demandé. Lorsqu'on brûle un feu rouge, on est sanctionné et si on le respecte, on n'est pas récompensé. Nous ne pouvons accepter, me semble-t-il, une « prime à la femme », qui ne serait pas digne de nous (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Le premier grand enjeu concerne la rénovation de notre démocratie. Une arrivée massive de femmes dans la vie politique et publique, conjuguée à la limitation du cumul des mandats, élargira l'accès de nos concitoyens aux mandats et fonctions électives et nous amènera à nouveau à débattre du statut de l'élu. Cet ensemble de mesures va dynamiser notre système politique et devra répondre aussi à une autre gestion du temps. En pratique, du nord au sud de l'Europe, l'exigence des femmes engagées dans la vie publique est la même : mieux organiser les rythmes de la vie politique, les horaires des réunions et leur durée.

L'arrivée des femmes en politique permettra l'émergence de sujets trop peu visibles aujourd'hui, moins du fait de nos différences biologiques que parce que hommes et femmes n'ont pas, culturellement, le même vécu, ne connaissent pas les mêmes expériences.

Les femmes sont plus menacées que les hommes par la précarité. Elles sont encore massivement victimes de discriminations, en matière de salaires, d'accès à la formation ou d'évolution de carrière, alors qu'elles aspirent à l'égalité professionnelle et que leur participation à l'activité est un puissant facteur de progrès économique.

Ces sujets ont été trop faiblement pris en compte jusqu'à présent, malgré la loi d'Yvette Roudy en 1983. La présence de onze femmes au Gouvernement, celle de Martine Aubry en charge de dossiers majeurs comme l'emploi et la solidarité, le nombre significatif de femmes dans certains groupes de l'Assemblée et la création de la Délégation parlementaire aux droits des femmes ne sont pas étrangers à l'inscription de la proposition de loi sur l'égalité professionnelle qui viendra en discussion le 7 mars prochain.

D'autres sujets, comme l'articulation nécessaire entre vie professionnelle et familiale, pénétreront, je l'espère, plus fortement encore la sphère politique. Il ressort des accords sur la réduction du temps de travail que les femmes ont pesé dans les négociations, pour y introduire la question de la gestion des temps de vie. Certains sociologues disent déjà que la vie personnelle a fait une intrusion inattendue dans les négociations sur l'organisation du travail.

La question des gardes d'enfants, de l'accueil de la petite enfance, de la gestion des temps sociaux est cruciale. Un accès équilibré des hommes et des femmes au pouvoir doit démontrer à tous que cette modernisation de notre vie politique doit conduire à l'amélioration de notre vie quotidienne.

En conclusion, je le répète : la parité est un moyen pour atteindre l'égalité. Il est donc utile d'en faire régulièrement une évaluation. Je ne sais si je peux déjà reprendre le propos optimiste d'un journaliste, déclarant il y a quelques jours : la loi salique est morte ! L'histoire jugera ; elle établira la hiérarchie des acquis de cette marche du XXème siècle vers l'égalité : égal accès à l'éducation, droit de vote, maîtrise de la maternité, partage du pouvoir politique... Dernier pays de l'Union européenne sur ce point, avec la Grèce, nous devenons soudain moteur de l'égalité entre hommes et femmes au regard du pouvoir politique, cinq ans après la conférence de Pékin et à quelques mois de celle de New York. Je serais heureuse de dire que notre pays a décidé, à une grande majorité, de franchir un pas décisif vers l'égalité entre hommes et femmes dans l'exercice des responsabilités politiques (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois - Ce projet marquera une des plus importantes des évolutions de l'histoire de notre démocratie. Depuis l'instauration du droit de vote il y a cinquante-six ans...

Mme Christine Boutin - Par le Général de Gaulle.

M. le Rapporteur - Tout à fait, et c'est pourquoi les réactions à certains propos de Mme et M. les ministres auraient dû être moins nerveuses. Depuis lors, une succession de réformes a permis aux femmes d'échapper peu à peu aux inégalités juridiques et aux injustices sociales dont elles étaient victimes. Jamais cependant ces réformes ne sont parvenues à influer durablement sur la représentation des femmes au sein du monde politique. Le présent projet marquera donc l'histoire de notre démocratie. Et s'il ne constitue pas en soi une véritable révolution, il conduira à une révolution culturelle dans la composition de nos instances représentatives.

Les objectifs de cette loi sont en effet audacieux. En fixant d'emblée le principe d'une parité arithmétique dès les prochaines échéances électorales, dans un peu plus d'un an pour les élections municipales, nous allons bien au-delà de toutes les propositions visant à instaurer des quotas, qu'ils soient de 30, 35 ou 40 %. Le système est simple et radical, au moins pour les élections au scrutin de listes. Une obligation : toutes les listes doivent être paritaires. Une sanction radicale : en cas de non-respect de cette obligation, les listes ne seront pas enregistrées. Un nouveau visage de la représentation politique va ainsi émerger rapidement. D'ici un an, les deux tiers des Français vivront dans des communes dont les conseils municipaux compteront autant de femmes que d'hommes. En 2004, toutes les régions françaises auront des conseils régionaux paritaires. Dans les années qui viennent, les femmes feront une entrée massive à l'Assemblée nationale et surtout au Sénat. La clarté des objectifs ne doit cependant pas nous empêcher d'aborder avec nuance et réalisme la question des moyens à mettre en _uvre pour parvenir à l'égalité. Ne nous trompons pas de combat. Ne confondons pas la fin et les moyens. Notre combat, ce n'est ni la parité, ni l'alternance systématique : c'est l'égalité, et elle seule -en l'occurrence l'égalité trop longtemps bafouée entre les hommes et les femmes. La parité est un moyen parmi d'autres de parvenir à cette égalité : veillons à ne pas entretenir la confusion.

Lors de notre débat sur le projet de loi constitutionnel, certains ont d'ailleurs soutenu que l'universalisme était le cadre dans lequel se construirait inéluctablement la véritable égalité. Ils faisant d'un principe un outil d'action, mais se coupaient ainsi de la réalité. Or notre société est confrontée à un problème concret : la quasi-confiscation de la chose publique par la moitié masculine de l'humanité. Cet état de fait appelle des solutions efficaces. Mais quelle efficacité a montré, en deux siècles, l'universalisme républicain ? Ce principe essentiel, proclamé par des hommes depuis plus de deux cents ans, n'a pas permis d'instaurer l'égalité dans notre réalité quotidienne.

A trop demeurer dans la sphère des principes, on oublie les injustices du quotidien. L'universalisme républicain est une valeur essentielle, une abstraction magnifique, une formidable hypothèse, une incantation fondatrice, mais cette belle théorie est par principe intemporelle. Elle ignore la réalité, le poids des normes et la force des contraintes sociales.

Parce qu'il faut comprendre le réel pour aller vers l'idéal, nous faisons aujourd'hui ce constat : l'égalité ne se fera pas si la loi ne l'impose pas. Le législateur est là dans son rôle le plus noble, le plus essentiel pour faire vivre notre idéal républicain. Il inscrit dans les normes juridiques, ce que la norme sociale ne permet pas de garantir.

Il faut des moyens pour instaurer l'égalité. La parité est l'un de ces moyens, sans doute le plus efficace aujourd'hui. En imposant une stricte égalité mathématique des femmes et des hommes parmi les candidats aux scrutins de listes, la parité donne en effet au principe d'égalité toute sa force.

Ce projet constitue donc, dans le long combat pour l'égalité des femmes et des hommes, une avancée décisive.

Ce texte a fait l'objet d'un travail important, que ce soit au sein de la commission des lois -et je salue l'investissement de sa présidente, Catherine Tasca, dans ce combat- de la délégation parlementaire aux droits des femmes, présidée par Martine Lignières-Cassou, ou de l'observatoire de la parité que préside Catherine Génisson (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Ces travaux ont fait apparaître certains problèmes soulevés par ce texte, qui nous ont conduits à formuler des propositions pour renforcer les moyens mis en _uvre. En effet, la nature des différents modes de scrutin interdit de leur appliquer une règle unique. Car il ne s'agit pas d'adapter les modes de scrutin à l'exigence égalitaire mais au contraire d'adapter cette exigence à la spécificité de chaque scrutin. Ainsi, tout en prenant acte d'une définition claire de la parité, qui n'ouvre aucune brèche à un débat sur les quotas, nous nous sommes résignés à la quasi-impossibilité d'imposer la parité dans le cadre des élections cantonales. Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, le grand nombre de candidats apolitiques, l'échelle du département pour les investitures rendent inapplicable le dispositif de contrainte ou même d'incitation à l'égalité sexuelle des candidatures. Avec regret, nous avons donc renoncé à amender le texte sur ce point.

Nous avons souhaité en revanche proposer, sur les autres modes de scrutin, des amendements destinés à éviter que cet objectif de parité dans les candidatures soit dévoyé par le résultat des votes. Nous proposons ainsi l'alternance systématique entre hommes et femmes pour les élections au scrutin de liste proportionnel à un tour : élections européennes, élections sénatoriales dans tous les départements qui élisent aujourd'hui cinq sénateurs et plus, et demain trois sénateurs et plus quand sera votée la loi relative au mode d'élection des sénateurs.

Pour ce qui est des deux élections au scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire, à savoir les élections municipales et les élections régionales, notre amendement tend à imposer sur chaque liste le respect de la parité par groupe de six candidats. Cette proposition entend éviter que l'objectif paritaire soit dévoyé, tout en laissant une certaine souplesse aux formations politiques pour la constitution de listes communes ou les fusions de listes entre les deux tours.

Autre difficulté concernant les élections municipales : les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. Le panachage, l'absence d'obligation quant au dépôt des listes, l'existence de candidatures individuelles, rendent complexe l'instauration de règles précises. Ne jugeant pas souhaitable de changer le mode de scrutin, nous proposerons ici de jouer sur les seuils afin d'impliquer de nouvelles communes dans le processus paritaire (Murmures sur les bancs du groupe UDF). J'observe que des collègues du RPR et de l'UDF ont formulé des propositions du même type. Le seuil de 3 500 habitants à partir duquel s'applique aujourd'hui la représentation proportionnelle ne correspond d'ailleurs à aucune réalité démographique, géographique ou historique. Je vous proposerai, comme l'ont fait certains collègues de tous les groupes, d'abaisser ce seuil à 2 000 habitants ce qui permettra d'associer près de 2 000 communes supplémentaires à cette réforme.

Qui oserait s'en plaindre ? Certes, les 32 000 communes qui comptent moins de 2 000 habitants ne seront pas concernées, mais, dès les prochaines élections municipales, deux tiers des Français voteront pour des listes paritaires.

Nous nous sommes aussi interrogés sur la place des femmes dans les exécutifs municipaux et au sein des conseils intercommunaux de plus en plus nombreux. Nous n'avons finalement souhaité amender le texte sur aucun de ces deux points.

S'agissant des assemblées intercommunales, l'observatoire et la délégation ont souhaité qu'on s'achemine le plus rapidement possible vers leur élection au suffrage universel. Je ne résiste pas au plaisir de vous rappeler la position que j'avais prise, il y a un an, en faveur de l'élection des intercommunalités au suffrage universel. Mais sans doute était-il alors trop tôt.

Toutefois, je ne doute pas que le législateur fera en sorte que l'échelon intercommunal, auquel la loi récente a donné un nouvel élan, soit légitimé dès les élections municipales de 2007.

Enfin, pour ce qui est des élections législatives, la parité n'est guère le moyen le plus adapté. C'est pourquoi le projet de loi propose des sanctions financières destinées à accompagner le mouvement vers une égalité réelle en pénalisant les partis politiques qui ne présenteront pas autant de candidates que de candidats aux prochaines élections législatives. Le dispositif repose sur une diminution sensible du montant des aides publiques en cas de manquement à l'égalité. Il n'y a pas de dissuasion sans sanction importante et votre rapporteur souhaite que cette disposition soit maintenue en l'état.

Au total, ces mesures devraient avoir des effets rapides. Le temps des incantations est révolu.

Ce grand pas vers l'égalité est avant tout la conséquence d'une politique courageuse, menée par un gouvernement volontariste.

S'il est, en effet, des gouvernements et des majorités qui se nourrissent d'effets d'annonce, il en est d'autres qui ont à c_ur de tenir leurs engagements et de mener à bien les réformes souhaitées par les citoyens. Les deux projets qui nous sont soumis expriment la volonté du gouvernement de Lionel Jospin et de sa majorité qui ont décidé d'avancer dans le sens de l'histoire. Puisse ce mouvement être suivi par toute la représentation nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Mme Odette Casanova, au nom de la délégation aux droits des femmes - La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, dont l'article premier, modifiant l'article 3 de la Constitution dispose que « la loi favorise l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives », marque le point d'orgue du long combat mené par les femmes pour mettre un terme à l'exclusion dont elles ont été victimes dans la sphère politique. Ce combat a traversé toutes les sociétés, et l'on peut être fier que la France soit aujourd'hui à l'avant-garde.

Saluons la volonté politique du Gouvernement qui, en déposant dans les délais les plus brefs les deux projets que nous examinons aujourd'hui, permettra que la réforme constitutionnelle du 8 juillet 1999 soit appliquée dès les prochains scrutins.

La délégation parlementaire aux droits des femmes a été saisie, à sa demande, de ces deux textes par la commission. Elle a procédé, en novembre et décembre 1999, à une série d'auditions de politologues, philosophes, juristes et élus intéressés au problème de la parité dans la vie politique. Je remercie, au nom de la délégation, tous les intervenants qu'elle a accueillis de la qualité et de la richesse de leurs contributions.

La délégation s'est livrée à un examen critique de ces projets. Elle a estimé que certaines de leurs dispositions devraient être renforcées, tandis que d'autres dispositions devraient y être introduites ou faire l'objet d'une étude sérieuse dans un proche avenir.

Ainsi, la délégation aurait souhaité substituer la parité d'élus à la parité de candidatures. Le Gouvernement a progressé sur cette voie.

Elle aurait également voulu que la loi traite de la représentation dans les structures intercommunales, vers lesquelles se transfèrent progressivement les pouvoirs. A cet égard, il faut envisager prochainement une modification du mode de désignation de leurs membres.

Enfin, les grands absents de ces projets sont les exécutifs locaux. L'application du principe de parité y est rendu difficile, du fait de leur élection au scrutin uninominal majoritaire. J'espère que l'évolution paritaire des conseils municipaux, après l'adoption des présents projets, favorisera une présence plus significative des femmes dans les exécutifs locaux.

Les délibérations et recommandations de la délégation ont tenu compte de la faiblesse de la présence féminine dans la vie politique française, des propositions de loi et rapports qui ont ponctué le chemin vers la parité, du fait que 80 % des Français sont favorables à la parité entendue comme l'alternance femme-homme.

Enfin, la délégation a affirmé, dans une déclaration de principe, que la parité en politique n'est pas un but mais un moyen propre à assurer dans tous les domaines de la vie sociale, culturelle, économique, une véritable égalité des chances entre les femmes et les hommes.

En ce sens, la réalisation effective de la parité doit faire progresser les libertés et la démocratie.

La parité de candidatures, telle qu'imposée par la loi, n'aboutira pas à parité d'élus. Une plus grande contrainte était donc nécessaire. Notre délégation a souscrit à l'obligation de l'alternance femme-homme pour tous les scrutins de listes : européennes, sénatoriales, régionales, municipales, avec toutefois une exception pour les élections municipales de 2001, en raison de leur proximité, dès lors que serait respectée une parité par tranches de six candidats au plus.

Cette disposition n'a pas été retenue par la commission des lois.

Pour les élections législatives, la délégation s'est inquiétée du fait que la sanction prévue par le projet ne concernera que l'obligation de la parité de candidatures, ce qui est en retrait par rapport aux propositions de Dominique Gillot. La délégation propose d'imposer la parité des candidatures au niveau départemental. Elle a, d'autre part, souhaité que les crédits issus d'une diminution éventuelle de l'aide publique aux partis politiques, soient affectés à des actions favorisant la parité.

Enfin, les élections sénatoriales au scrutin majoritaire, les élections cantonales et les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants sont tenues à l'écart de la réforme du fait de leur mode de scrutin.

Pour les élections cantonales, il conviendrait de réfléchir à une réforme de la loi du 11 mars 1988 sur l'aide publique aux partis politiques en y incluant ces élections.

Pour les élections sénatoriales, un des moyens d'augmenter la représentation féminine au Sénat serait d'agir sur l'élection des délégués sénatoriaux qui représentent 95 % du collègue électoral, en espérant qu'un collège de délégués sénatoriaux plus féminisé aura à c_ur de voter pour des candidates. Cela dit, la modification du mode d'élection des sénateurs qui doit intervenir dans les tout prochains jours devrait permettre d'aller plus loin.

Pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, la seule solution efficace consisterait à aligner leur mode de scrutin sur celui des communes de plus de 3 500 habitants.

Enfin, nous demandons qu'un rapport d'évaluation de la nouvelle législation soit présenté au Parlement en 2002 puis tous les trois ans, et qu'il comporte une étude détaillée de la féminisation des scrutins non concernés par la loi, ceux dont relèvent les organes délibérant des structures intercommunales et les exécutifs locaux.

En conclusion, à titre personnel, je rends hommage à notre gouvernement qui, en tenant ses engagements, a provoqué une accélération de l'histoire et a contribué à l'avancée des libertés et des droits des femmes. En moins de trois ans, nous avons révisé notre Constitution, en y insérant le principe de parité, nous avons créé une Délégation parlementaire aux droits des femmes et, aujourd'hui, nous assistons à la réalisation effective de l'égalité politique entre les deux sexes.

Ce moment est l'aboutissement d'un long combat militant et politique en faveur de la reconnaissance légitime des droits de la femme. Je suis fière de participer à cet événement historique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Mme Catala remplace M. Forni au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA

vice-présidente

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois - En juin dernier, soit il y a à peine plus de six mois, nous nous sommes réunis à Versailles pour réviser la Constitution. Nous avons complété son article 3 par un alinéa disant que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». Nous avons également ajouté un alinéa à son article 4 disposant que les partis politiques contribuent à la mise en _uvre de ce principe dans les conditions déterminées par la loi.

Cette révision constitutionnelle, que j'ai eu l'honneur de rapporter, a mobilisé, dans un débat souvent vif, les milieux politiques, médiatiques, intellectuels et militants. Surtout elle a permis de mieux faire comprendre et progresser l'idée de parité dans l'opinion publique. Désormais nos concitoyens attendent les premiers résultats et ils ne comprendraient pas qu'ils n'apparaissent pas dès les prochaines élections, les municipales de 2001.

C'est bien là l'objet de ce projet de loi, qui décline dans le code électoral l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. Nous en sommes aux travaux pratiques et c'est cela qui comptera aux yeux de nos concitoyens.

Le projet prévoit une stricte égalité des candidatures pour les scrutins de listes ; pour les élections législatives, les partis ne respectant pas l'équilibre des candidatures seront pénalisés financièrement.

Le travail parlementaire doit préciser ce dispositif. Je tiens à remercier le rapporteur, M. Roman, pour le sérieux et l'engagement de son travail, qu'il a su enrichir des recommandations exprimées par la délégation aux droits des femmes, à laquelle il participe, le tout avec pragmatisme.

La parité n'est pas, à mes yeux, une fin en soi, c'est un moyen au service de l'égalité. Il faut donc la mettre en _uvre d'une façon qui garantisse de véritables résultats tout en laissant aux partis une certaine liberté. Ceux-ci doivent afficher leurs alliances comme de véritables choix politiques. Pour éviter le détournement de l'objectif de parité, il me semble judicieux de prévoir un système d'organisation de l'égalité par tranches tout au long des listes.

Le débat en commission a été fort riche et largement consensuel. Il a fait apparaître certaines interrogations, concernant notamment les structures intercommunales -pour celles-ci il faudra bien envisager le passage au suffrage universel dans les années à venir.

Soumettre les exécutifs locaux et, dans une certaine mesure, les élections cantonales à une stricte parité serait trop contraignant. Le dispositif proposé par le Gouvernement, tel qu'il pourrait être amendé par le Parlement, permettra d'enclencher une dynamique locale forte qui sera le plus sûr moyen d'atteindre l'objectif. Je n'ignore pas que l'élaboration de certaines listes paritaires, comme la réservation de nombreuses circonscriptions à des candidatures féminines, se fera parfois difficilement et dans la douleur. Il faudra, pour chaque désignation, faire un choix entre homme et femme et assumer ces choix. Mais c'est là une formidable occasion pour la classe politique aujourd'hui massivement masculine, de montrer qu'elle sait répondre à une attente forte de nos concitoyens. Et cela aura un effet d'entraînement dans les autres domaines de la vie sociale.

La majorité et le Gouvernement s'étaient engagés à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs. Dans quelques mois, ce sera chose faite. Cette loi sera de celles qui font date car elle sera à l'origine de véritables changements, plus profonds, peut-être que nous ne croyons.

Lors de la révision de la Constitution, je me suis réjouie que des parlementaires de différents bancs aient finalement partagé cet objectif. J'espère qu'il en sera de même dans cette nouvelle étape et que très peu d'entre vous céderont à la tentation d'une archaïque opposition systématique, qui est à des années-lumière de l'esprit de la réforme proposée.

M. Michel Suchod - Premier orateur inscrit dans un débat où les deux tiers des intervenants seront des femmes,...

Plusieurs députées RCV et socialistes - C'est pour rattraper le retard !

M. Michel Suchod - ...je voudrais remercier mes collègues féminines d'avoir voulu montrer que le groupe RCV, dans ce débat, donnait également leur place aux hommes.

Mme Yvette Roudy - Ce n'est pas vrai !

M. Michel Suchod - Une analyse stricte des textes fondateurs a pu permettre à toute une série de juristes éminents, comme M. Badinter, de soutenir que la souveraineté nationale était indivisible en catégories d'électeurs.

Mais je crois qu'il convient de sortir de l'hypocrisie qui a joué en défaveur des femmes comme de certaines classes sociales.

Les droits reconnus en 1789 se sont en effet accompagnés d'une extraordinaire inégalité de fait.

Les femmes ont joué un rôle majeur dans l'histoire : je pense à certaines résistantes -chacun sait, Monsieur le ministre, que Jeanne d'Arc vous est chère (Exclamations sur divers bancs)- mais aussi à des reines, des conseillères, des penseurs et je constate qu'après notre grande Révolution, elles ont été en réalité écartées de la vie politique. Il n'y a pas eu de femme au pouvoir avant que Léon Blum ne nomme, en juin 1936, trois femmes au gouvernement alors que le Sénat, par six fois, avait refusé aux femmes d'être éligibles.

Le devoir d'obéissance maritale a été supprimé seulement en 1938, l'exercice d'une profession sans l'accord du mari autorisé seulement en 1965. C'est une évolution extraordinaire qui s'est produite sous nos yeux avec la fin de la puissance paternelle, le divorce par consentement mutuel et toute une série de textes de libéralisation.

Ce qui a suivi le moins, c'est la vie politique. Après une petite avancée en 1944, l'ordonnance du Général de Gaulle rendant les femmes éligibles et électrices...

M. Jean-Luc Warsmann - « Petite » avancée, en effet !

M. Michel Suchod - ...et 34 femmes élues en 1945, le mouvement est retombé. En 1951 et en 1956, où on votait à la proportionnelle, il n'y avait que 3 % de femmes dans cette assemblée et aujourd'hui encore, il n'y a que 19 femmes sur 321 sénateurs. Signe de cet effondrement, le Général de Gaulle n'avait qu'une femme dans son gouvernement, Mme Marie-Madeleine Dienesch.

Je ne reviens pas sur les 25 dernières années, seulement sur les plus récentes : aujourd'hui il y a près de 11 % de femmes dans cette assemblée -le rôle de Lionel Jospin a été essentiel dans cette promotion- et 11 femmes ministres, y compris à des postes régaliens comme la justice ou le budget, auxquels les femmes n'avaient encore jamais accédé.

Pourtant, nous sommes toujours au 52^e rang dans le monde et à l'avant-dernier rang en Europe pour la proportion des femmes au Parlement. On ne saurait donc se satisfaire de la situation, il faut faire plus. Il était temps de modifier la Constitution pour contourner l'obstacle qui avait fait échouer la réforme proposée par Mme Gisèle Halimi, en 1982.

Au moment où ce texte va être adopté à une très grande majorité, semble-t-il, il convient de réfléchir à la place d'autres catégories du peuple dans la vie politique. Dans notre Parlement, les professions libérales, les chefs d'entreprise et la fonction publique sont très représentés ; la classe ouvrière, les paysans, les employés en sont écartés. Dans les partis politiques, les moins de 40 ans n'occupent que 14 % des postes.

Il faut réfléchir également à la place des femmes ailleurs que dans la vie politique. Lorsque plus de femmes seront conseillères municipales, maires, députées et sénatrices, un pas immense aura été accompli. Mais pour que s'applique pleinement le principe constitutionnel de 1946 selon lequel la loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l'homme, beaucoup restera à faire pour accroître le nombre des femmes dans la haute fonction publique, dans les ministères, dans l'armée et surtout dans l'entreprise. En effet, doit s'appliquer le principe « à travail égal, salaire égal », il faudrait aussi qu'à compétences égales correspondent des responsabilités égales.

Mao Zedong déclarait que les femmes étaient « la moitié du ciel ». A nous, aujourd'hui, de le démontrer par nos comportements et par nos lois (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme Nicole Ameline - Qu'est-ce qu'une République moderne ? Une démocratie vivante, ouverte, donnant à chacun et à chacune sa place dans la société et sa part de responsabilité dans les décisions publiques. L'avenir des femmes dans la vie politique n'est pas un débat de pure forme. La réhabilitation du politique comme sa meilleure adéquation aux réalités du temps exigent que l'on confie un nouveau rôle politique aux femmes et que l'on développe une culture politique plus participative. Redonner du sens à la vie politique, c'est redonner du pouvoir aux Français, et singulièrement aux Françaises.

Après les conquêtes des femmes ces dernières décennies, il est urgent que les années 2000 deviennent celles de la parité. Traduction législative du principe constitutionnel que nous avons adopté en juin dernier, ce texte était attendu. On ne pouvait en rester aux déclarations d'intention, fussent-elles inscrites dans notre loi fondamentale. Il fallait accélérer l'histoire et faire entrer la parité dans les faits aux différents niveaux de notre vie politique, en commençant, calendrier oblige, par les communes.

Si nul ne peut louer une approche purement comptable et arithmétique des listes électorales, il faut néanmoins être réaliste : en démocratie, ne pas exister en nombre revient souvent à ne pas exister du tout. C'est pourquoi la mesure concernant les élues et non plus seulement les candidates doit être prise en considération. Les mesures doivent être assez incitatives pour qu'en 2015 un tel débat ne soit résolument plus d'actualité.

Les femmes n'ont à craindre aucune dévalorisation si l'on s'en tient au texte actuel. Quelle étrange idée ce serait que de réclamer le droit à l'indifférence pour accéder au monde politique où l'image masculine est omniprésente ! C'est bien plutôt la réalité actuelle qui est dévalorisante, où entrer en politique pour une femme, c'est se mettre en situation d'exception. Les femmes qui réussissent en politique restent des objets de curiosité...

Le groupe Démocratie libérale approuve dans l'ensemble ce texte. L'équilibre et la souplesse qu'il autorise permettront une application immédiate du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, en le réservant aux seuls scrutins de listes. Nous étions extrêmement attentifs à cet engagement formel du Premier ministre, et le demeurons. Nous refusons donc toute révision des seuils électoraux qui ouvrirait la voie à une réforme des modes de scrutin, porterait atteinte à l'organisation de nos collectivités territoriales et priverait les petites communes de la flexibilité dont elles ont besoin. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le facteur humain l'emporte largement sur les clivages partisans lors des élections municipales. Il importe donc de ne pas céder là à la tentation, toujours forte, de la contrainte.

M. Jean-Luc Warsmann - Très bien !

Mme Nicole Ameline - Le groupe Démocratie libérale votera ce texte important, fruit d'un large et riche débat démocratique. Son adoption à une très large majorité constituerait un signal fort à l'intention de nos concitoyens. Un excès de contraintes serait contraire à l'esprit qui l'a inspiré : il convient plutôt de respecter la liberté et la responsabilité de chacun. Il s'agit d'un enjeu de société, non de pouvoir partisan. Je souhaite donc que l'on reste fidèle à l'esprit souhaité par le Premier ministre, et que la contrainte ne l'emporte pas sur la liberté minimale nécessaire.

La culture politique française doit évoluer, de façon notamment que l'efficacité prime et que l'on n'en reste pas toujours au stade des beaux discours. En l'espèce, au-delà des incitations législatives et de la volonté des femmes de briguer un mandat politique, qui ne manquera pas de se manifester, il faudra leur donner les moyens de l'exercer convenablement. La gestion des temps, familial, professionnel, associatif, sera le grand chantier de demain. Congés-formation, temps partiel, aides au retour à l'emploi, politique de la famille -qui demeure un espace sacré- modernisée et reposant davantage sur les responsabilités partagées des hommes et des femmes, égalité des chances, égalité des salaires, autant de pistes qu'il nous faudra explorer.

Les mentalités aussi devront évoluer et ce n'est pas là affaire de lois ni de quotas. Les femmes doivent se libérer du modèle napoléonien dans lequel elles ont été trop longtemps emprisonnées, du rôle social bien défini et limité dans lequel on les cantonnait, mais aussi des freins psychologiques qui ont engendré chez elles une culture du renoncement et de la résignation. Les femmes doivent prendre part à cette révolution tranquille et les partis politiques doivent les y aider. Ceux-ci devront les informer et les sensibiliser de façon que si le droit a précédé les faits, le chemin ne soit tout de même pas trop long à parcourir pour réduire le décalage qui existe aujourd'hui entre le pays politique et le pays réel. Le groupe Démocratie libérale s'est engagé sur cette voie. L'obligation faite aux partis politiques de respecter la parité est bonne et la sanction, vous l'avez dit, Monsieur le ministre, est juridiquement beaucoup plus acceptable que l'incitation.

La politique n'est pas seulement l'art de gérer les crises. C'est aussi celui d'élaborer un véritable projet de société et donc de proposer les réformes nécessaires. Beaucoup d'entre nous ont milité pour que la parité entre non seulement dans les textes mais aussi dans les têtes. C'est aujourd'hui chose faite : notre démocratie sera ainsi plus en phase avec l'époque. Il nous reste à la démocratiser encore en rendant du pouvoir à tous, aux citoyens, aux élus, aux femmes, avec un souci d'efficacité mais aussi dans un grand esprit de liberté et de responsabilité. Faire confiance aux individus, c'est les laisser libres. Les femmes sauront en profiter (Applaudissements sur tous les bancs).

Mme Cécile Helle - Le 17 juin 1997, Lionel Jospin déclarait dans son discours de politique générale que « la modernisation de notre démocratie ne supposait pas seulement des réformes institutionnelles, mais aussi de profonds changements culturels. Il faut, poursuivait-il, permettre aux Français de s'engager sans entraves dans la vie publique. En ce domaine, le progrès passe par l'évolution des mentalités et le changement des comportements. Mais il faut aller plus loin. Une révision de la Constitution, afin d'y inscrire l'objectif de parité entre les femmes et les hommes sera proposée ».

Deux ans plus tard, le 28 juin 1999, le Congrès adoptait le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes, dont l'article 3 dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » et l'article 4 que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en _uvre de ce principe ».

Six mois après ce Congrès historique, il nous revient de définir les modalités pratiques de cette parité politique. Il est urgent de redonner tout son sens au principe républicain d'égalité, qui a été bafoué, pendant plus de deux siècles.

Comment accepter qu'alors que les femmes constituent 53 % du corps électoral, elles soient moins de 11 % au sein de notre assemblée ? Comment prétendre combattre la désaffection grandissante de nos concitoyens lors des consultations électorales lorsqu'une seule femme est maire d'une ville de plus de 100 000 habitants ? Comment ne pas comprendre surtout le très fort sentiment « d'interdit politique » ressenti par nombre de nos concitoyennes ?

Peu glorieuse exception française, aujourd'hui bien connue !

Je m'attarderai, pour ma part, sur cette démocratie inachevée, ô combien paradoxale, peu compréhensible et au total intolérable pour les jeunes générations, celles qui, nées après 1968, ont eu la chance de connaître la parfaite mixité, notamment à l'école où naturellement et en toute confiance filles et garçons ont élu autant, si ce n'est davantage, de déléguées que de délégués de classe. Ces moments de vie quotidienne partagés dans la mixité ont constitué autant de temps forts d'un apprentissage de l'égalité et de la différence par la connaissance et la reconnaissance de l'autre.

La mixité fut également partagée dans ces moments de lutte qui forgent périodiquement des générations entières et qui prirent place pour la mienne à l'automne 1986. Isabelle Thomas, tout autant que David Assouline, furent les leaders de toute une génération, et au-delà, des modèles.

Cette histoire particulière, commune à la génération des moins de 40 ans, me fait considérer comme un euphémisme de dire qu'il est urgent de mieux prendre en compte la réalité sexuée de notre démocratie.

Ce cheminement singulier me fait avoir confiance dans l'évolution des mentalités et des comportements, comme dans les changements culturels et sociaux sans lesquels cette réforme ne saurait pleinement réussir. Certaines verront sans doute là de la naïveté ; je considère pour ma part que je fais preuve tout au plus d'un peu d'idéalisme, dont on sait qu'il sied aux jeunes générations.

Cette culture de la mixité m'a fait rechercher, dans la discussion préparatoire, les moyens de concilier réalisme politique, liberté d'initiative des formations politiques et confiance dans les femmes. A cet égard, je me réjouis de la position de mon groupe sur certains points clés. La proposition de parité par groupe de 6 vise ainsi à introduire la souplesse nécessaire pour les scrutins proportionnels à deux tours, sans dénaturer le projet puisque la proportion de femmes élues sera de 42 % au minimum. Dans la même logique, mon groupe soutient la proposition du rapporteur visant à généraliser les dispositions paritaires pour les élections municipales à toutes les communes de plus de 2 000 habitants. En revanche, nous refusons de légiférer sur les exécutifs communaux et intercommunaux, convaincus que l'arrivée de nombreuses femmes aux responsabilités lancera une dynamique, et soucieux de laisser à chaque formation politique une certaine liberté.

Ce parcours atypique me fait aussi considérer avec un certain amusement la mauvaise foi flagrante de quelques-uns. On évoque d'abord la difficulté à trouver des femmes en nombre suffisant pour les échéances électorales qui s'annoncent : quand on cherche, on trouve... Tant de femmes dans nos partis politiques ou dans le réseau associatif local n'attendent qu'un signe de notre part pour nous rejoindre ! On craint aussi de devoir faire appel à des femmes incompétentes, et même, crime de « lèse-démocratie », à des femmes potiches : comme il est réconfortant que certains se disent aujourd'hui si sensibles à ce critère de compétence en politique alors que pendant des années, cela n'a choqué personne de faire appel à des hommes sandwichs ! Enfin, on évoque la difficulté à annoncer aux sortants qu'ils ne seront plus de l'aventure : je conseille de faire valoir à ceux que menace un tel sort le caractère enrichissant que revêt, comme on le sait, la pratique du point de croix, de la couture ou des tâches ménagères (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

La parité constitue une réelle mutation pour notre démocratie, marquant une redistribution du pouvoir. Gardons-nous d'arguments qui nous feraient paraître archaïques, permettons à nos instances électives de mieux refléter la réalité du corps électoral -ce qui contribuera à leur faire regagner la confiance de nos concitoyens- faisons gagner notre démocratie en dynamisme et en imagination grâce au regard complémentaire que les femmes portent sur la chose publique, donnons-nous en instaurant la parité le moyen de nous interroger sur nos fonctionnements et nos archaïsmes. L'enjeu de la présence de plus de femmes en politique, c'est le « faire différemment ». Les femmes se doivent de changer la politique, car il ne saurait être question que la politique change les femmes.

Je dénonce fermement celles qui par leur sectarisme, leur soif de pouvoir et leur opposition frontale reproduisent certains schémas caricaturaux.

Ce n'est qu'à condition que les femmes fassent autrement de la politique que, pour reprendre le mot du poète, la femme politique sera l'avenir de l'homme politique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

Mme Marie-Jo Zimmermann - La parité en politique ne doit pas être traitée de manière dogmatique ou partisane. Toute démarche constructive consiste à fixer des objectifs pratiques puis à rechercher les solutions les plus appropriées.

L'égalité juridique des hommes et des femmes est absolue en matière politique, mais elle ne se traduit pas par une égalité de fait.

Les partis politiques sont favorables à ce que des femmes occupent leur juste place dans la vie publique, et la réforme constitutionnelle sur la parité a été votée à la quasi-unanimité. Encore faut-il s'accorder sur les moyens les plus adéquats de faire progresser les choses.

Le titre premier applique la parité à différentes élections à la proportionnelle. Paradoxalement, il s'agit des élections où la sous-représentation des femmes est la moins flagrante. Les élections au scrutin majoritaire, et notamment les législatives et la plupart des sénatoriales, restent en dehors du champ d'application du texte.

La démocratie veut que l'électeur puisse choisir librement ceux auxquels il confie la responsabilité des affaires publiques ; il faut concilier ce grand principe avec la nécessité de mesures efficaces en faveur de l'entrée des femmes en politique. Plus on veut avancer dans le sens de la parité, plus on risque de porter atteinte à la liberté de choix de l'électeur.

Le projet du Gouvernement se limite à une obligation de parité globale. Est-ce suffisant ? Pour les élections municipales, sûrement, la liste qui arrive en tête faisant en général élire plus des trois quarts de ses candidats : même si les femmes sont en majorité en fin de liste, un grand nombre d'entre elles seront donc élues.

Il n'en va pas de même dans le cas de scrutins pour lesquels la proportion de candidats élus sur chaque liste est faible. Pour les élections européennes, par exemple, chaque liste fait élire en général 5 à 20 % de ses candidats. Si les hommes sont concentrés en tête de liste, les femmes peuvent continuer à être largement sous-représentées. Le même raisonnement s'applique aux élections régionales, mais la prime majoritaire prévue pour 2004 renforcera l'incidence d'une obligation de parité globale.

Dans le cas des élections sénatoriales à la proportionnelle, la parité semble difficile à réaliser, même avec une alternance stricte comme le propose la commission des lois.

Imposer pour tous les scrutins une alternance stricte homme-femme sur la liste serait porter une atteinte excessive à la liberté de choix de l'électeur et à la liberté des candidatures. Il reste qu'on ne peut rejeter a priori l'éventualité d'une avancée supplémentaire. Elle pourrait consister à appliquer l'obligation de parité sur chaque liste par tranches de candidats.

Pour les élections municipales et pour les élections régionales dans leur nouveau mode, une obligation de parité globale serait sans doute suffisant. Pour les élections européennes, il serait intéressant d'instaurer une obligation de parité par tranches de huit ou dix candidats. Pour les élections sénatoriales, il faudrait envisager des tranches proches de l'alternance stricte.

En ce qui concerne les scrutins majoritaires, des avancées sont également possibles. Lorsqu'il y a un suppléant, on peut par exemple imposer que le titulaire et le suppléant soient de sexe différent. Cela vaudrait pour les députés et pour les sénateurs élus au scrutin majoritaire. En ce qui concerne les conseils généraux, assemblées où la sous-représentation des femmes et particulièrement flagrante, on pourrait décider que les conseillers généraux doivent avoir un suppléant et que celui-ci doit être de sexe différent. Cela éviterait la multiplication d'élections cantonales partielles.

Le titre II du projet correspond à l'esprit de la réforme constitutionnelle que préconisaient les sénateurs. Il repose en effet sur l'idée qu'il est préférable d'inciter financièrement les partis politiques, plutôt que de les contraindre en imposant des quotas.

Le titre II du projet incite en effet les partis à présenter une proportion minimum de femmes. Moins elle sera respectée, plus ils seront pénalisés en matière d'aide publique. Une large marge de man_uvre est laissée aux partis politiques et c'est peut-être là que le bât blesse car on risque de voir ne proposer aux femmes que les circonscriptions les plus difficiles.

Lors des dernières élections législatives, les candidates de gauche se retrouvaient plutôt dans les circonscriptions de droite, et inversement, en sorte que la proportion d'élues a été nettement moins importantes que la proportion de candidates.

Dans sa rédaction actuelle, le projet n'a donc qu'une portée réduite. Il constitue cependant un pas non négligeable, qui en appelle d'autres.

Une première étape pourrait consister à renforcer le dispositif prévu, en le pondérant par la comparaison, non pas du nombre de candidats et de candidates, mais du nombre de suffrages obtenus. Cela inciterait davantage les partis politiques à ne pas cantonner les femmes dans des circonscriptions où elles n'ont aucune chance.

Par ailleurs, le titre II ne module que la première fraction de l'aide publique. De ce fait, l'incitation ne s'exerce pas sur les élections sénatoriales, c'est-à-dire là où elle serait le plus nécessaire. Une réflexion à moyen terme pourrait conduire à moduler la seconde part. Celle-ci est proportionnelle au nombre de députés et de sénateurs se rattachant chaque année aux différents partis. La part correspondante de l'aide publique pourrait ainsi être ajustée en fonction du respect d'un minimum de parité parmi les parlementaires qui, chaque année, se rattachent au parti concerné.

Tout le monde en convient : en France, les femmes n'occupent pas leur juste place dans la société et une évolution rapide est souhaitable. Dans le domaine politique, il convient de briser les pesanteurs qui bloquent la représentation des femmes. Lorsque les femmes auront accédé à une véritable égalité des chances, la raison d'être d'une loi en faveur de la parité disparaîtra. Toute loi sur la parité n'est donc qu'un moyen et pas une fin en soi.

Le groupe RPR votera le projet. Cependant, nous souhaitons d'autres mesures, notamment pour l'accès des femmes à des postes de responsabilités dans la haute fonction publique et la vie économique.

Vous n'avez pas, à gauche, le monopole de la modernisation de la vie publique.

M. Jean-Louis Debré - Très juste !

Un député socialiste - Pourtant, les faits sont là !

Mme Marie-Jo Zimmermann - La parité a-t-elle été une priorité pour vous depuis votre arrivée au pouvoir ? Avez-vous donné une réelle place aux femmes ?

Vos nominations dans la haute administration prouvent le contraire. A présent, notre devoir est de travailler rapidement sur des lois d'accompagnement qui permettront aux femmes d'accéder à l'égalité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Mme Yvette Roudy - Très bien !

Mme Muguette Jacquaint - Pour expliquer le cheminement qui nous conduit aujourd'hui à examiner ce projet, je voudrais rendre hommage aux femmes, à toutes les femmes, saluer leur combativité et leur détermination (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

Ayant marché à leurs côtés lors de la manifestation du 15 janvier dernier, c'est avec une certaine fierté que j'interviens sur cette question décisive. Si Arthur Rimbaud glorifiait les mains de Jeanne-Marie dont « la chair chante des Marseillaises », si Louis Aragon affirmait que « la femme est l'avenir de l'homme », si en juillet 1919 la France a confié le symbole de la République à une simple femme, il est une évidence : les femmes portent encore trace de plusieurs siècles d'esclavage.

Etrange société que celle qui vit d'un buste féminin statuaire mais qui recherche depuis l'aube des temps à maintenir les femmes de chair dans une demi citoyenneté !

L'importance aujourd'hui donnée à cette question est imposée par le rôle accru des femmes dans la société et par la conscience qu'elles ont pris au cours du siècle de leurs droits.

Rien ne sera plus comme avant le moment où apparaît le féminisme, où des femmes d'abord, des hommes ensuite, _uvrent pour l'égalité des droits : droit de témoigner et d'ester en justice, droit à un enseignement secondaire, droit de gérer leurs biens, droit de vote, droit à une contraception enfin libéralisée, droit à renoncer, dans certaines conditions, à une maternité non désirée, droit de donner leur nom à leur enfant.

Pour autant, la société française offre de façon persistante l'image d'une situation de blocage.

La sous-représentation des femmes dans les lieux de décision est réelle, qu'il s'agisse des assemblées élues, des entreprises, du monde médiatique ou associatif.

Le constat est sans appel. L'Assemblée et le Sénat comptent 82 femmes sur 893 élus, soit seulement 9,18 %. Les femmes représentent 21,7 % des conseillers municipaux mais seulement 7 % des maires. Sur 104 conseils généraux, un seul a élu une femme à sa présidence et plus de 20 ne comptent aucune femme. Si la situation est un peu meilleure pour les conseils régionaux, il faut encore faire preuve de volontarisme.

En juin dernier, plusieurs formations politiques se sont engagées dans cette voie et les résultats sont incontestables puisque la délégation française au Parlement européen est composée de 40,2 % de femmes.

En imposant 50 % de candidatures féminines pour tous les scrutins de listes et pour les élections législatives, il est possible de donner au principe constitutionnel un contenu concret. Nos concitoyens sont d'ailleurs acquis à cette idée et plus de 80 % d'entre eux considèrent que la parité est nécessaire.

Inscrire dans l'article de la Constitution relatif à la souveraineté nationale, l'égal accès des femmes et des hommes aux divers mandats et fonctions, constituait sans doute une étape nécessaire.

L'application qu'il nous est proposé d'en faire aujourd'hui va dans le bon sens mais doit s'accompagner d'une réflexion sur nos institutions, afin de donner la primauté au Parlement et de permettre qu'il reflète les différentes composantes et catégories socioprofessionnelles de notre pays.

Etendre le scrutin proportionnel, limiter le cumul des mandats et adopter un véritable statut de l'élu constituent des mesures urgentes (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

Qui peut ignorer que les difficultés rencontrées par les femmes pour éduquer leurs enfants -et pour beaucoup d'entre elles dans un cadre monoparental- les empêchent souvent d'exercer tous leurs droits de citoyennes et d'élues. Le Gouvernement et la majorité ne doivent pas renoncer devant ceux qui veulent faire de la politique la chasse gardée d'une élite formée dans les grandes écoles et qui tirent avantage d'une représentation mutilée.

Ce sont de véritables enjeux de société : nous devons y répondre pour travailler à établir l'égalité dans bien d'autres domaines. Les droits civiques et politiques sont indissociables des droits sociaux. Penser un autre visage de la politique, c'est nécessairement agir, dans le même temps et avec la même énergie, pour une autre conception du travail et des rapports sociaux.

A cet égard, l'application des 35 heures, l'amélioration des conditions de travail, la lutte contre les discriminations salariales, le développement de services publics et de proximité, la création de nouveaux droits pour les salariés, la lutte résolue contre toutes les exclusions sont autant de leviers pour une meilleure participation des femmes à la vie publique.

Des inégalités scandaleuses persistent dans tous les secteurs : qu'il s'agisse de formation, de qualification, de déroulement de carrière, de salaires, de chômage ou de précarité, les femmes sont majoritairement touchées. Le rapport de Catherine Génisson est éloquent à cet égard.

Les femmes sont aujourd'hui 80 % à travailler dans les domaines culturel, social, scientifique, économique, où leur place est indéniable. Et pourtant, malgré la législation communautaire et nationale qui prévoit l'égalité de traitement pour un travail de valeur égale, leur rémunération persiste à accuser un écart important avec celle des hommes. Dans leur carrière professionnelle, de nombreux obstacles sont dressés devant elles, dans le secteur privé mais aussi dans le public.

Le refus de reconnaître leur place s'enracine dans la nature même d'une société toujours dominée par la rentabilité financière et qui fait de tout une marchandise engendrant les inégalités, fragilisant les plus faibles, nourrissant et utilisant les mentalités rétrogrades. Les femmes luttent et elles savent pourquoi : à nous d'entendre ce qui gronde face à la triste distribution du libéralisme moderne.

La société civile attend de nous autre chose que l'immobilisme. Nous avons fort à faire pour combler ce retard, ce grave déséquilibre. Il est grand temps qu'un pays comme la France invente un dessein démocratique pour une citoyenneté active, solidaire, complète, mixte à tous les niveaux. Une telle citoyenneté ne se décrète pas ; elle se conjugue avec le respect de la personne humaine sans distinction de race, de sexe, de langue, de religion ou d'opinion, comme le veut l'article 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

C'est en adhérant à cette dynamique paritaire que les députés communistes abordent l'examen du présent texte, qui devrait enrichir notre vie publique. Je me réjouis de voir que, conformément au souhait du Premier ministre, le Gouvernement a choisi la parité plutôt qu'un système de quotas, sur lequel nous étions très réservés. Ce projet induira une avancée historique qui sera sensible dès les prochaines élections municipales. Son adoption, avec certaines modifications, devrait honorer le Parlement.

Les dispositions de caractère obligatoire du titre premier qui impose la parité à toutes les élections au scrutin de listes et à la proportionnelle, recueillent notre approbation, d'autant qu'elles comportent une obligation de résultat. Nous regrettons toutefois que toutes ne semblent pas répondre au souci d'efficacité. Concernant les élections municipales, nous déplorons, avec nombre d'associations et de personnalités auditionnées notamment par l'observatoire de la parité, que le seuil de 3500 habitants écarte de la réforme un si grand nombre de communes. Nous proposerons donc d'introduire la représentation proportionnelle dès 2 500 habitants -mais si le Gouvernement est d'accord pour descendre jusqu'à 2 000, nous en serons ravis (« Très bien ! » sur divers bancs).

Quant aux élections cantonales, leur mode de scrutin uninominal rend difficile de leur appliquer la parité. Pourtant, au vu du faible nombre des conseillères générales, nous ne pensons pas qu'on puisse en rester là. Quelle alternative y a-t-il, sinon la proportionnelle ?

D'autre part, le projet prévoit la parité quant au nombre des candidates sur une liste, mais reste muet sur leur place dans la liste. Le risque est grand d'en voir beaucoup en fin de liste. Nous proposerons d'instituer une obligation d'alternance dans l'ordre de présentation, lors du dépôt des listes au premier tour.

Considérons maintenant les pénalités financières à but incitatif. On peut voir une bonne solution dans un tel moyen de pression sur les partis qui n'assumeraient pas leur responsabilité en matière de parité aux élections législatives. Cette mesure reflète toutefois les limites de la révision constitutionnelle, qui ne crée pas une obligation de respecter la parité, mais prévoit simplement de la « favoriser ».

Faute d'une loi contraignante s'imposant aux partis, on détourne l'obligation par des contraintes financières ; mais celles-ci manquent d'efficacité au regard de l'objectif. Selon l'article 12, en effet, la pénalité est proportionnelle à l'écart entre le nombre de candidats de l'un et l'autre sexe rapporté au nombre total de candidats. Mais ce dispositif pénalise seulement les partis qui ne respecteraient pas la parité parmi leurs candidats, non les partis qui ne la respecteraient pas quant au nombre de femmes et d'hommes élus dans cet hémicycle. Faute de cette obligation de résultat, l'Assemblée de 2002 risque d'offrir le même visage que celle d'aujourd'hui, sans que pour autant les partis soient pénalisés. Nous souhaitons que le débat fasse évoluer cette situation, tout en restant farouchement opposés à l'idée d'une bonification ou d'une récompense aux formations qui répondront aux dispositions de la loi. Les femmes ne doivent pas être la tirelire des partis politiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV)

Le groupe communiste accompagnera ce projet, en souhaitant que le débat fasse évoluer les questions encore ouvertes. C'est sans regret et avec satisfaction que nous le voterons (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Grâce aux lois, instruments d'une société de droit, celle-ci est censée devenir toujours plus égalitaire. La parité n'est pas une fin en soi : c'est un moyen pour rendre plus égales les chances des Français et des Françaises, car il n'y a pas d'authentique démocratie sans participation féminine à tous les niveaux. Dans une démocratie inachevée, privée de la force des femmes, il s'agit de redonner une chance à la féminité. C'est ce qu'exprimait Romain Gary, en 1976, dans La nuit sera calme : « Il ne suffit pas de mettre les femmes à la place des hommes pour avoir un monde nouveau. C'est idiot, ne serait-ce que parce que la plupart des femmes agissantes, actives ont déjà été réduites à l'état d'hommes par les besoins mêmes et les conditions de la lutte (Exclamations sur les bancs du groupe communiste). Le machisme en jupon n'est pas plus intéressant que l'autre. Je dis simplement qu'il faut donner une chance à la féminité, ce qui n'a jamais été tenté depuis que l'homme règne sur la terre. Si les choix politiques sont aujourd'hui si difficiles, c'est que pour l'essentiel, toutes les forces en présence se réclament justement de la force, de la lutte, des victoires, du poing, de la masculinité en veux-tu en voilà. Il y a dans le monde politique une absence effrayante de mains féminines. Finalement, les idées c'est dans les mains que ça prend corps et forme, les idées prennent la forme, la douceur ou la brutalité des mains qui leur donnent corps et il est temps qu'elles soient recueillies par des mains féminines ».

La politique n'est pas avant tout un pouvoir, mais l'expérience d'un débat où des individus libres, sexués, apparaissent et se mesurent les uns aux autres dans leur pluralité, pour mieux penser l'intérêt public. Tel est l'idéal de la cité grecque cher à Hannah Arendt, et cette discussion sur la parité peut nous donner l'occasion de nous en rapprocher.

Discussion d'autant plus nécessaire qu'à certains égards les choses évoluent peu dans ce domaine. C'est ce qui résulte d'un rapport de l'Union interparlementaire, publié à l'ouverture d'une réunion du Conseil économique des Nations unies pour l'Europe, chargée de tirer un premier bilan des engagements pris en 1995 lors de la conférence de Pékin. Le rapport conclut que « les préjugés et les stéréotypes traditionnels subsistent d'un bout à l'autre de la planète sur les rôles supposés des hommes et des femmes ». Ces dernière restent massivement absentes des institutions législatives, et plus encore exécutives.

Mais si les choses évoluent peu à l'échelle mondiale, il arrive que localement elles changent vite. C'est notamment le cas en France, contrairement à ce qu'écrit Mme Casanova dans son rapport. Dans notre pays les mentalités connaissent un véritablement mouvement de fond. La société française, à 80 %, souhaite plus de mixité à tous les niveaux de la vie politique. Non seulement la présence des femmes n'est pas contestée dans les instances dirigeantes, mais elle est souhaitée. Nul aujourd'hui ne songerait à présenter aux électeurs une liste entièrement masculine : cela ne passe plus. Mieux : dans une élection difficile au scrutin uninominal, on est tenté de présenter une femme, pensant qu'elle apportera le « plus » qui emportera la mise.

Et puis les chiffres sont là. Les conseillères municipales sont passées de 4 % en 1971 à 22 % en 1995 et les femmes parlementaires européennes qui n'étaient que 18 % en 1984 et 31 % en 1994 sont aujourd'hui 40 %. Et pour prendre un exemple local, le conseil général d'Ille-et-Vilaine, qui ne comportait aucune femme avant 1988, en compte aujourd'hui 12 sur 53. Dans ma circonscription, il n'y avait en 1988 qu'une femme maire ; elles sont aujourd'hui 10 sur 65 communes.

Cela dit, il reste beaucoup à faire notamment en ce qui concerne la représentation nationale, d'où la nécessité d'une loi qui sera d'autant plus efficace que le processus de féminisation est déjà enclenché. La loi est là pour le parfaire et l'accélérer.

L'UDF est convaincue depuis longtemps de cette nécessité comme en témoignent les propositions de loi de Nicole Ameline et Gilles de Robien en 1996 puis, dernièrement, de Pierre Albertini et Alain Ferry.

Nous approuvons le principe d'une loi sur la parité ! Mais le projet dont nous débattons appelle plusieurs remarques.

Je veux d'abord rappeler à ses détracteurs que la démarche ne procède pas du communautarisme à l'américaine. « Aujourd'hui les femmes, demain les juifs, les noirs, les homosexuels ? Réponse simple mais implacable : les femmes ne forment pas une communauté... Elles ne sont ni une race, ni une classe, ni une ethnie, ni une catégorie. Elles se trouvent dans tous ces groupes, elles les engendrent, elles les traversent. La différence des sexes constitue le paramètre initial. Avant d'être d'une classe, d'une corporation, l'être humain est d'abord masculin ou féminin. » Je citais Gisèle Halimi.

Nous voulons la parité, non des quotas. Cela permet de réfuter les arguments de ceux qui veulent arguer de la loi sur la parité pour demander des quotas afin d'assurer une meilleure représentation politique des immigrés, par exemple. Je dis non !

D'autre part, nous devons être fidèles à la lettre et à l'esprit de la réforme constitutionnelle qui a complété l'article 3 par un alinéa ainsi rédigé : « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». La loi favorise mais ne garantit pas, car elle ne peut transgresser l'exigence fondamentale du respect de la liberté des électeurs. Je ne peux donc approuver la première recommandation de la délégation aux droits des femmes selon laquelle une véritable parité entre les femmes et les hommes dans la vie politique doit se comprendre comme une égalité d'élus. J'espère qu'elle ne sera pas retenue.

Fidèle à la réforme constitutionnelle, cette loi doit également respecter les engagements du Premier ministre et de son gouvernement. Il n'y aura aucun changement de mode de scrutin à propos de la discussion de la loi sur la parité, a affirmé plusieurs fois M. Jospin, déclaration reprise par le ministre de la justice et par vous-même, Monsieur Chevènement, encore récemment. Je ne peux penser que le Gouvernement reviendra sur une promesse aussi claire à la première occasion !

Je vois donc d'un mauvais _il un certain amendement adopté en commission qui, sous prétexte de parité et sous couvert d'abaissement de seuil, modifie le mode de scrutin pour les communes comprises entre 2 000 et 3 500 habitants, les faisant passer d'un scrutin majoritaire à deux tours à un scrutin proportionnel avec prime majoritaire, ce qui est très différent.

Ne mélangeons pas les genres. En revanche, je souscris à la proposition n° 10 de l'observatoire de la parité qui souhaite, au-delà de cette loi, ne pas fermer le débat politique sur l'évolution des modes de scrutin. La démocratie suppose un lien direct entre l'élu et les électeurs. Cela implique de préférer, chaque fois que possible, le scrutin uninominal au scrutin de liste. C'est possible pour tous les types d'élections à l'exception sans doute des municipales où il s'agit de présenter des équipes. Cette démarche n'est pas incompatible avec une meilleure participation féminine. Sans scrutin uninominal, je ne serais pas là aujourd'hui.

D'autre part, puisqu'une majorité dans cette hémicycle penche en faveur de la parité, profitons-en pour rédiger une bonne loi, c'est-à-dire une loi simple, applicable, donc souple, qui n'engendre pas trop -et pas tout de suite- d'effets pervers.

Les rapports humains mettent en jeu de multiples paramètres, notamment outre le sexe, la compétence et la générosité. Je ne voudrais pas qu'une parité stricte, j'allais dire aveugle, prive notre société des services de personnalités riches qu'elles soient masculines ou féminines. Selon le dictionnaire Flammarion de la langue française, la parité c'est l'égalité mais aussi la similitude entre personnes ou choses de même qualité, de même nature. Comme notre collègue Jacques Pélissard, auditionné au titre de l'Association des maires de France, je crois qu'il faut voter « une loi d'impulsion visant à faire sauter le barrage philosophique des femmes et des hommes par rapport aux prises de responsabilités ». Je suis convaincu qu'une telle loi aura un effet d'entraînement.

Avec le groupe UDF, je plaiderai donc pour la souplesse et proposerai que, dans toutes les élections, la parité soit respectée... à 10 % près. Une telle disposition apaiserait l'inquiétude de nombreux maires, y compris des femmes, qui se sont attachés à l'équipe qu'ils ont formée. Ils ne se voient pas congédier certains conseillers municipaux hommes sous prétexte de les remplacer par des femmes.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Ça fait 2 000 ans qu'on congédie des femmes !

Mme Marie-Thérèse Boisseau - En demandant la parité à 10 % près, nous allons plus loin que Dominique Gillot qui voulait 40 % de femmes dans les prochaines équipes municipales, ce qui est, pour nous, un minimum. Nous ménageons la possibilité d'avoir des listes féminines à 60 % dès 2001.

En ce qui concerne les élections législatives, la proposition de 50-50 nous paraît totalement irréaliste. Faute de laisser aux partis une marge de man_uvre de 10 %, la loi sera dévoyée par des candidatures sauvages et des primaires arrangées pas forcément en faveur des femmes. En d'autres termes, une démarche évolutive semble préférable au « grand soir » paritaire. Telle est d'ailleurs la position du professeur Guy Carcassonne « je pense qu'à 35 % la partie est gagnée, dit-il... Quand on passe de 10 à 35 % et au-delà, le changement est qualitatif. Je serais tentée de dire qu'à partir de 35 % dans ces assemblées, il y a autant de femmes que d'hommes... On passe d'assemblées unisexuelles à des assemblées enfin mixtes ». N'est-ce pas ce que nous recherchons ?

D'autre part, la pénalisation financière des partis ne respectant pas la parité est discutable. L'UDF aurait préféré une incitation, comme elle l'avait proposé dès février 1999. Il s'agissait d'inscrire une 3^ème fraction dans le montant des crédits affectés au financement des partis et groupements politiques, afin d'accorder une prime aux formations respectant l'objectif d'égalité entre les hommes et les femmes dans les élections législatives. De plus, la pénalisation financière n'étant pas liée aux résultats obtenus par les candidates, rien n'interdit à un parti de les présenter dans des circonscriptions où elles ont peu de chances d'être élues.

Selon le projet, les crédits issus des diminutions éventuelles recevront une nouvelle affectation dans la loi de finances. Il y aura donc, en valeur absolue, une baisse de l'aide de l'Etat aux partis politiques. L'UDF a déposé un amendement pour que ces crédits soient redistribués aux partis ayant respecté les règles de la parité.

Quoi qu'il en soit, cette loi ne suffira pas pour instaurer une véritable parité. Il est indispensable, parallèlement, de faire évoluer les modes d'exercice des mandats politiques notamment en limitant le cumul des mandats, triste spécificité de la vie politique française qui entrave son fonctionnement démocratique.

Pour analyser la situation, il faut dresser une liste, la plus exhaustive possible, des mandats concernés sans oublier les présidences de structures intercommunales et en ajoutant l'exercice éventuel d'une profession.

Il faut ensuite limiter le nombre des mandats à deux pour permettre de cumuler un éventuel mandat national avec un mandat local. Il est essentiel que le député ou le sénateur ait une implantation locale pour mieux exercer sa fonction législative.

Ensuite, la définition des moyens nécessaires à l'exercice de mandats pourrait aussi contribuer à la parité. Cette définition doit intégrer les indemnités, la formation, la protection sociale et les garanties dont les représentants pourraient se prévaloir en cas de défaite ou de retrait volontaire de la vie politique. Une telle démarche rassurerait les femmes mais aussi certaines catégories sociales qui ne peuvent, en l'état, abandonner momentanément leur profession.

A supposer que la parité politique devienne demain une réalité, comme je l'espère, il restera encore beaucoup à faire pour parvenir à une authentique parité, donc à une véritable démocratie notamment dans les domaines professionnel et familial.

L'affirmation de Mme de Staël selon laquelle « l'existence des femmes en société est encore incertaine sous beaucoup de rapports » reste d'une cruelle actualité. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Dans une fonction publique féminisée à 56 %, seuls 12 directeurs d'administration sur 165, 3 recteurs sur 29, 9 ambassadeurs sur 157, 3 préfets sur 117, et 21 sous-préfets sur 440 sont des femmes !

Dans les 5 000 premières entreprises, on ne trouve que 7 % de cadres dirigeants femmes et, dans le privé, les femmes gagnent 12 % de moins que les hommes, toutes choses égales par ailleurs.

La notion d'égalité des chances, longtemps jugée contradictoire avec des actions en faveur des femmes, apparaît aujourd'hui compatible avec des mesures ciblées. L'article 141 du traité d'Amsterdam dispose en effet que « le principe d'égalité de traitement n'empêche pas un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle ».

Dans les syndicats, les femmes ne sont pas davantage présentes aux postes de responsabilité. Ainsi, dans les bureaux exécutifs ou confédéraux, elles sont 10 sur 30 à la CFDT, 7 sur 17 à la CGT, 1 sur 16 à la CFTC, 3 sur 14 à FO et 1 sur 11 à la CFE-CGC.

Le secteur culturel et sportif n'est pas plus exemplaire. Ainsi, les 60 meilleures joueuses de tennis mondiales se sont mobilisées, en début d'année dernière, pour obtenir les mêmes dotations financières que les messieurs. Au cours de la dernière décennie, les femmes ont gagné la guerre du jeu et de l'audience mais pas celle des prix ! Sans parler de leur absence dans les instances dirigeantes. Dans notre pays, une seule femme est présidente d'une fédération sportive olympique ! Mais ne perdons pas espoir : le CIO demande que 10 %, puis 20 % en 2005 des postes de décision soient réservés aux femmes.

Dans le domaine familial, enfin, nous sommes encore très loin de la parité. Les discours ont évolué, les mentalités aussi mais trop souvent s'applique encore l'affirmation de Xénophon qui déclarait, il y a 24 siècles : « les dieux ont créé les femmes pour les fonctions du dedans et l'homme pour toutes les autres ! » Ce sont toujours les femmes qui assurent la gestion domestique, la garde et l'éducation des enfants.

Donnons-leur enfin les moyens de mener de front une vie familiale et une vie professionnelle associative ou politique. Cela implique, entre autres, une amélioration des modes de garde des jeunes enfants et des aides à domicile pour les personnes âgées dépendantes. Libérées de tâches matérielles au sein de la famille, les femmes pourront être d'autant plus dynamiques dans le domaine professionnel ou engagées sur le plan politique ou associatif.

En conclusion, le groupe UDF dont je me fais le porte-parole, votera très majoritairement ce projet -des deux mains, si nos amendements sont adoptés, mais avec inquiétude si vous vous en tenez à ce strict 50 % qui ne correspond à rien, même pas au pourcentage réel des femmes dans la société, qui est de 53 % !

La recherche de la parité est une étape sur le chemin de la reconnaissance de l'autre dans son intégrité et dans sa différence. Ce n'est qu'une étape dans le long apprentissage de la tolérance (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Nous y voilà enfin ! Après des années de lutte, la parité dans les assemblées élues va entrer dans les faits. Même si ce combat n'a pas été mené seulement par la gauche, je suis fière que ce soit le gouvernement de Lionel Jospin qui réalise aujourd'hui cette réforme.

Et, il est finalement juste, Monsieur le ministre de l'intérieur, que vous défendiez ce projet au nom du Gouvernement, vous qui aviez déposé, dès 1994, une proposition de loi constitutionnelle allant dans le même sens.

La parité n'est qu'un aspect, certes important, de la lutte pour l'égalité. Il reste beaucoup à faire dans le monde du travail et au sein des familles pour une juste répartition des droits et des devoirs. Pour mettre en _uvre le principe de parité, le Gouvernement a choisi le pragmatisme, ce qui ne peut lui être reproché. Mais, il appartient aux parlementaires, y compris ceux de la majorité, de pousser plus avant la réflexion, et d'avancer des propositions.

La mise en _uvre de la parité dans les élections au scrutin de liste ne pose pas de difficultés particulières. Je présenterai cependant des amendements tendant à assurer la parité au sein des organes exécutifs des conseils régionaux et municipaux.

La mise en _uvre de la parité pour les élections à scrutin majoritaire est plus complexe, je le reconnais. Le projet prévoit une sanction financière qui s'appliquerait aux seules élections législatives, laissant de côté les élections cantonales et sénatoriales. Pour les élections législatives, le dispositif retenu paraît peu dissuasif, notamment pour les partis les plus riches, qui sont ceux aussi ayant le plus grand nombre de sortants masculins : ils pourraient renoncer à une partie de leurs ressources, plutôt que de mettre en _uvre le principe de la parité.

Globalement le dispositif retenu pour les élections à scrutin majoritaire et uninominal est donc très en deçà de ce qui est prévu pour les élections à scrutin de liste. Dès lors, le débat sur l'opportunité de tel ou tel mode de scrutin réapparaît inévitablement et c'est regrettable -une partie de la droite accuse d'ailleurs le Gouvernement de vouloir utiliser la parité pour introduire la proportionnelle aux législatives. De même, le lien fait entre la parité et le scrutin de listes proportionnel par certains de nos partenaires de la gauche plurielle contribue à obscurcir les enjeux en substituant au débat sur la parité, celui légitime, mais hors sujet, sur les modes de scrutins (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR).

Pour toutes ces raisons, je propose une série d'amendements organisant la parité pour tous les modes de scrutin. Leur adoption permettrait de ne pas laisser à l'écart de la parité les élections cantonales et sénatoriales et surtout d'assurer l'entrée massive des femmes dans la prochaine Assemblée nationale. Je propose que tout parti ou groupement politique ayant bénéficié, l'année précédant l'élection, de la première fraction des aides attribuées aux partis par la loi du 11 mars 1988, soit tenu de présenter autant de femmes que d'hommes dans chaque département, à une unité prêt, pour toute élection au scrutin majoritaire.

Mes amendements respectent le droit individuel de se présenter aux élections à scrutin majoritaire, mais contraignent les partis à assurer une parité de candidatures.

Enfin, la question de la parité dans les structures intercommunales devrait être abordée dans un avenir proche. L'intercommunalité constitue un enjeu majeur de l'avenir, ce n'est pas vous, Monsieur le ministre de l'intérieur qui me contredirez sur sur ce point. C'est en effet dans le cadre de l'intercommunalité que vont désormais se traiter les dossiers majeurs.

Les radicaux de gauche voteront ce projet car non seulement il permettra de mettre en _uvre la parité dans les scrutins électoraux, mais il nous engagera à la rechercher aussi dans l'ensemble des organismes représentant le monde professionnel ou la société civile -je pense notamment à l'accès des femmes aux postes de responsabilités dans la fonction publique et dans les grands corps de l'Etat (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

Mme Martine Lignières-Cassou - C'est la première fois que je m'adresse à vous en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, et je ne le fais pas sans émotion.

En 1790 une républicaine disait déjà que la justice devait être commune à tous les êtres et que cependant partout les lois étaient en faveur des hommes parce que le pouvoir était entre leurs mains.

Avec 10 % de femmes à l'Assemblée nationale, la situation a-t-elle radicalement changé ? Le droit de vote des femmes était déjà inscrit dans la Constitution de 1791 : pourtant il a fallu attendre plus de 150 ans pour qu'il soit appliqué ! Mais le passé nous a servi de leçon car c'est à peine 150 jours après le Congrès de Versailles que ce projet va permettre de traduire dans les faits le principe de parité en politique.

Le faux débat sur l'universalisme n'est plus de mise, il s'agit de définir les actions concrètes à entreprendre. Le député Jean-Pierre Chevènement n'aurait sans doute pas imaginé que sa proposition de loi de 1994 devienne si vite un projet...

Je suis frappée par l'évolution rapide des mentalités et le débat sur la révision constitutionnelle n'y est sans doute pas étranger. Les partis de gauche et le gouvernement actuel ont été les premiers à en comprendre les enjeux. Je remercie également le président Fabius de son soutien à la création de la délégation aux droits des femmes.

Si de nombreuses discriminations subsistent dans la vie quotidienne, je suis cependant persuadée que la parité en politique peut devenir une locomotive pour tous les autres domaines. C'est un signal fort pour l'ensemble de la société. Rapprocher les femmes des lieux de pouvoir, c'est leur permettre d'agir sur la vie quotidienne de tous.

A travers cette loi, nous lançons un appel aux femmes pour qu'elles s'investissent massivement dans la vie politique. D'après un récent sondage, plus de 60 % d'entre elles pensent que les élus sont éloignés de leurs préoccupations. Cela rend d'autant plus urgente la modernisation de la vie politique.

Je ne sais pas s'il existe une conception et une pratique typiquement féminines du pouvoir -c'est un débat qui traverse le mouvement féministe depuis plus d'un siècle. En revanche, je sais qu'il est urgent de faire bouger les choses et de montrer aux femmes que nous avons besoin d'elles. L'enjeu, c'est bien l'égalité « juste » entre les sexes : elle ne commence pas à 20 ou 30 % d'élues ! Il est clair que le Premier ministre entendait bien par parité 50 % d'hommes-50 % de femmes.

Ce projet de loi constitue un cadre satisfaisant pour l'application de ce principe. La délégation aux droits des femmes, qui en a été saisie à l'initiative de la commission des lois, pense toutefois qu'il pourrait être encore amélioré. Il devrait notamment être plus explicite de façon que l'on parvienne bien à 50 % de femmes élues.

L'alternance homme-femme dans tous les scrutins de listes est la première des recommandations de la délégation. Les élections européennes depuis 1994 ont démontré toute l'efficacité de cette traduction la plus simple du principe de parité. En revanche, en Belgique, où une loi s'est limitée à imposer des quotas de candidatures féminines sans préciser l'ordre de présentation, le nombre de femmes élues dans les conseils locaux est péniblement passé de 10 % à 20 %. Voilà qui est peut-être un progrès, Monsieur le ministre, mais 80-20, ce n'est pas la parité !

La France se classe aujourd'hui à l'avant-dernier rang en Europe pour ce qui est de la représentation des femmes en politique. Avec ce texte, qui constitue un signe fort pour l'ensemble des femmes européennes, il ne s'agit pas seulement pour nous de rattraper notre retard mais de donner l'exemple. Que la France, patrie des droits de l'homme, devienne également le pays de l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous sommes attendus et observés sur ce point.

Si l'alternance est le système le plus efficace, certains scrutins de liste à deux tours peuvent exiger davantage de souplesse, nous aurons l'occasion d'y revenir. Le texte dispose que seules les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées : nous demandons d'abaisser ce seuil car 93 % des communes françaises comptent moins de 3 500 habitants et malheureusement, les femmes n'y représentent que 20 % des élus.

Ce texte n'aborde pas non plus la question des élections cantonales. Des efforts seront pourtant nécessaires pour y favoriser la parité, soit en modifiant le mode de scrutin, comme le proposait Mme Jacquaint, soit en modifiant la loi sur le financement des partis.

Le mode d'élection des représentants dans les structures intercommunales ne nous permet pas pour l'instant d'y instaurer l'égalité entre hommes et femmes. Mais une probable et nécessaire réforme du mode de scrutin nous permettra d'y parvenir.

S'agissant des moyens de faire respecter la loi, si nous sommes opposés au principe des primes pour les élections législatives, il nous paraît nécessaire de prévoir des sanctions financières à l'encontre des partis qui ne présenteraient pas autant de femmes que d'hommes. Le discours de ceux qui assimilent les femmes à l'argent m'indigne. Jugent-ils scandaleux que l'on inflige des amendes aux automobilistes qui ne respectent pas le code de la route ? Pourquoi serait-il scandaleux de demander réparation aux partis qui ne respectent pas la loi ? Le véritable scandale aujourd'hui est que seules 8 % de femmes soient maires et 6 % sénatrices, et que l'on compte moins de cinq dirigeantes dans les cent premières entreprises françaises.

Au-delà de ce texte, il faudra suivre régulièrement l'évolution du nombre de femmes dans la vie publique. D'où notre demande d'un rapport d'évaluation sur l'ensemble des scrutins tous les trois ans.

La marche vers l'égalité entre les femmes et les hommes sera longue. Ce projet constitue un formidable atout. Mettons-le à profit car, j'en suis persuadée, le prochain siècle sera paritaire ou ne sera pas. Au terme de cette intervention, je tiens à remercier la délégation aux droits des femmes pour le travail qu'elle a accompli, et tout particulièrement Odette Casanova pour son rapport d'information (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Jean-Luc Warsmann - Chacun ne peut que constater, ici comme dans beaucoup d'autres assemblées de notre pays, l'insuffisante représentation des femmes dans notre vie politique. Ce constat a été fait sur tous les bancs et nous avons choisi de résoudre le problème par la loi.

La révision des articles 3 et 4 de notre Constitution, votée le 28 juin dernier, a levé l'obstacle posé par la jurisprudence de 1982 du Conseil constitutionnel. J'ai voté, comme l'immense majorité de mon groupe, cette révision de la loi fondamentale et je voterai bien entendu le texte qui nous est proposé aujourd'hui et qui prolonge la démarche entamée alors.

J'appelle cependant l'attention sur un certain nombre de points. Je suis déçu que le texte ne comporte aucune disposition concrète concernant les conseils généraux. Plusieurs collègues de divers bancs partagent cette inquiétude et je souhaite que l'on puisse trouver une solution lors des navettes.

Je suis également peu convaincu de l'efficacité du dispositif prévu pour les élections législatives qui risque de surcroît d'avoir des effets pervers. Là encore, j'espère que le débat nous permettra d'apporter des améliorations.

Pour les autres élections, le texte prévoit une représentation équilibrée 50-50 entre hommes et femmes. J'ai déposé, comme beaucoup de collègues, des amendements pour aller plus loin et, selon les scrutins, imposer l'alternance stricte ou par groupe de six. Il devrait être possible de trouver un terrain d'entente.

S'agissant des élections municipales, le rapporteur a proposé d'abaisser le seuil des communes concernées de 3 500 à 2 500 habitants. J'y suis favorable mais il ne faut pas en prendre prétexte pour modifier le mode de scrutin municipal. Ce serait inutile : il est tout à fait possible d'appliquer le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux sans cela. Au-delà, ce serait une faute car le système que défend le rapporteur priverait les habitants de ces communes de « panacher », liberté très appréciée lors de ces élections où les candidats sont le plus souvent connus de tous. Mais surtout, la morale politique s'en trouverait bafouée. En effet, le Premier ministre avait déclaré solennellement devant le Congrès, et je le cite que « cette révision n'est pas conçue comme un prétexte à une modification des modes de scrutin, tout particulièrement du mode de scrutin législatif ».

M. le Rapporteur - En effet, du mode de scrutin législatif !

M. Jean-Luc Warsmann - Je ne veux pas croire que la majorité pourrait faire fi d'un engagement pris par le Premier ministre (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Et après avoir entendu le ministre de l'intérieur, je suis optimiste. En formulant le souhait que notre débat ne dérape pas sur le mode de scrutin municipal, je suis convaincu que nous ferons ce soir _uvre utile en votant ce texte qui répond aux aspirations de la société française (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Mme Frédérique Bredin - Ce jour est un grand jour pour notre Parlement, pour les femmes et pour notre démocratie. C'est une grande et belle victoire pour les femmes que ce texte concret qui vise de façon précise toutes les élections, y compris législatives, de manière indirecte. Le Gouvernement a, à juste titre, choisi la parité plutôt que les quotas et prévu des sanctions financières à l'encontre des partis qui ne respecteraient pas la loi plutôt que des « bonus » en faveur de ceux qui veillent à l'égale représentation des hommes et des femmes en politique. Il a également souhaité que ce texte s'applique dès les prochaines municipales, et il faut s'en féliciter.

Cette loi est plus importante que la révision constitutionnelle qu'elle a exigée. En effet, on passe d'une démarche symbolique à une démarche effective et de l'autorisation de faire à la volonté de faire.

Je tiens ce soir à rendre hommage à toutes les femmes qui se sont battues à différentes époques, plus difficiles que la nôtre. Je pense aux premières révolutionnaires, Mme Roland qui a péri sur l'échafaud, Mme de Gouges qui avait osé publier une Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. Je pense aussi aux féministes du début du siècle qui ont combattu pour le droit de vote des femmes. En 1916, Maurice Barrès proposait « le suffrage des morts » pour les veuves de guerre ; en 1919, le député Flandin le droit de vote pour les femmes de plus de trente ans aux municipales seulement ; en 1936, Louis Marin parvenait à faire adopter une proposition qui ne fut néanmoins jamais discutée au Sénat -qui pendant trente ans a bloqué le vote des femmes. Je pense aussi à toutes ces femmes anonymes qui se sont battues pour l'éducation des femmes, le droit des femmes, le travail des femmes. Pensons à la joie qui serait la leur aujourd'hui !

Cette loi apportera une bouffée d'oxygène dans nos institutions. Sur ce point, permettez-moi de vous livrer mon témoignage personnel. A Fécamp, les femmes ont beaucoup apporté à la vie municipale par leur enthousiasme, la nouveauté de leur regard, la simplicité de leurs méthodes et leur aspiration profonde à des avancées concrètes.

Mais il n'y aura pas de promotion des femmes en politique, pas plus que dans la vie syndicale, associative ou professionnelle, sans nouveaux droits sociaux, et d'abord le droit à une aide collective pour éduquer les enfants. Il faut multiplier les crèches et les haltes-garderies, généraliser l'entrée en maternelle à deux ans, ouvrir les écoles au-delà de 4 heures de l'après-midi. Majoritairement masculins, les élus se sont jusqu'à présent peu passionnés pour ces questions ; lorsque nos assemblées seront composées de manière plus équilibrée, on peut penser qu'elles prendront des mesures concrètes.

Surtout, il n'y aura pas de promotion des femmes en politique sans l'adoption d'un statut moderne de l'élu, car le système actuel repose sur une vision dépassée de la politique. Il faudra parler de formation -les femmes, souvent trop modestes, pensent souvent ne pas être au niveau-, d'indemnisation -en admettant l'idée que la fonction d'élu mérite qu'on s'y consacre entièrement-, de retraite des élus. Nous le ferons le 8 février, à l'occasion du débat sur le cumul des mandats. Les femmes sont réalistes : elles ne demandent pas seulement une liberté théorique, elles en veulent les moyens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

M. Alain Ferry - Je suis particulièrement heureux de m'exprimer sur ce projet car j'avais déposé en mars 1997 une proposition de loi visant à renforcer la place des femmes dans la vie publique et je l'ai déposée à nouveau récemment avec mon collègue Pierre Albertini.

Parmi les raisons de la situation peu flatteuse de la France en matière de représentation des femmes en politique, certaines sont évidentes : la Révolution a exclu les femmes de l'exercice de la citoyenneté, le droit de vote ne leur a été accordé qu'en 1944, le milieu politique leur apparaît souvent comme un « syndicat de sortants ». Dans Le débat, l'historienne Mona Ozouf faisait observer que les Françaises s'étaient peu mobilisées aux XIXe et XXe siècles pour obtenir le droit de vote ; notre pays n'a pas connu l'équivalent des suffragettes britanniques. La méfiance jacobine envers le droit d'association, qui n'a été reconnu qu'en 1901, y est pour beaucoup.

L'héritage latin est parfois incriminé, mais l'Italie et l'Espagne comptent davantage de femmes députés. Le bon sens suggère que la raison essentielle est la difficulté de concilier un engagement politique et une vie familiale ; l'Europe du Nord favorise davantage l'engagement des femmes.

Le projet du Gouvernement est-il un bon moyen de promouvoir l'engagement des femmes dans la vie publique ?

Certains ont soupçonné une man_uvre politicienne, craignant que le Gouvernement cherche en réalité à imposer le scrutin proportionnel aux élections législatives. Nous prenons acte qu'il s'en défend.

On a aussi évoqué le risque que les femmes, à l'instar des élus issus des minorités ethniques aux Etats-Unis, ne soient réputées devoir leur élection à la réglementation, et non à leur mérite. Plus largement, ce projet serait le premier pas vers un morcellement communautaire de la société française, et l'on pourrait s'attendre à des revendications de catégories qui s'estiment sous-représentées -jeunes, personnes âgées. Que répondrait la justice à des hommes qui se plaindraient de même d'être insuffisamment représentés dans l'enseignement ou au barreau ?

Tous ces arguments ont leur valeur, mais ils ne sauraient justifier l'immobilisme. Seules des dispositions contraignantes peuvent aboutir à des résultats rapides. Je formulerai cependant quelques réserves.

Il convient d'inviter les partis à présenter non seulement le même nombre d'hommes et de femmes, mais autant de femmes que d'hommes en position éligible. C'est pourquoi je soutiens l'idée de « tranches » de six candidats.

En second lieu, au lieu de la stricte parité 50-50, peut-être faudrait-il s'en tenir à un partage 40-60 pour tenir compte des difficultés que l'on peut rencontrer pour trouver des candidates.

Enfin, je suis absolument opposé à l'abaissement du seuil à 2 000 habitants.

Sous ces réserves, j'apporte mon soutien à ce projet.

M. Patrick Malavieille - Le groupe communiste se réjouit que nous examinons ce projet. Les femmes représentent près de la moitié de la population active, elles sont largement majoritaires parmi les étudiants du supérieur mais elles restent à l'écart des postes de décision, occupent massivement les emplois à temps partiel, sont sous-rémunérées et davantage frappées par le chômage. La place des femmes dans la vie publique politique s'inscrit dans ce contexte.

La réforme des articles 3 et 4 de la Constitution, l'an dernier, s'est effectuée dans un climat difficile, le Sénat ayant dans un premier temps manifesté son hostilité. Aujourd'hui, nous examinons la mise en _uvre pratique de cette réforme. Pour les scrutins majoritaires uninominaux, il est impossible de légiférer efficacement pour tendre à la parité entre les hommes et les femmes. Les élections cantonales sont donc écartées. Or on ne compte qu'une seule femme présidente de conseil général et plus de vingt départements n'ont pas une seule conseillère générale.

Pour les élections législatives, le mode de scrutin actuel peut apparaître comme un obstacle à la progression du nombre de femmes élues. L'article 12 ne laisse présager que peu de résultat.

Concernant les autres modes de scrutin, l'adoption de ce texte avec les améliorations qui résulteront du débat, aura des répercussions non négligeables sur le paysage politique. Aujourd'hui, la proportion de femmes dans les conseils municipaux n'est que de 21,8 %, et l'on ne compte que 8 % de femmes parmi les maires ; deux seulement sont maires de communes de plus de 50 000 habitants.

Ces textes constituent une étape indispensable mais d'autres chantiers législatifs sont à ouvrir, notamment celui du statut de l'élu (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

Mme Marie-Hélène Aubert - Nous vivons aujourd'hui un moment historique. La révision constitutionnelle avait marqué une étape importante mais beaucoup, parmi nous, craignaient que l'on en reste, une fois encore, au stade des déclarations d'intention. Nous avions tort : nous en avons rêvé et, finalement, nous l'avons fait. J'ai encore à l'esprit les dizaines de réunions, de meetings, de manifestations parfois clairsemés que nous avons tenus, souvent dans l'indifférence générale. Que de chemin parcouru, grâce à l'action efficace d'associations, d'universitaires, d'élus et de personnalités diverses. Il est enfin reconnu que le genre humain est sexué et doit être également représenté. Dès la création de leur mouvement, les Verts, dans le statut fondateur de 1984, ont posé le principe de sa parité. Si, comme les autres formations, ils éprouvent des difficultés pour intéresser les femmes à la vie politique, ils s'honorent de compter dans leurs rangs la seule présidente de conseil régional, Mme Blandin et il n'est pas anodin que le ministre Vert soit une femme.

La parité n'est ni une discrimination positive, ni un système de quotas. De même, ceux qui prétendent que l'universalisme n'est pas compatible avec la parité ont une vision rétrograde des valeurs de la République.

Sur plusieurs aspects, ce texte peut être amélioré et nous nous réjouissons que plusieurs des amendements que nous avons déposés en ce sens aient été adoptés par la commission. Ils visent à introduire une véritable parité entre les élus et pas seulement des candidatures.

Mais ce texte n'efface pas la nécessité de moderniser beaucoup plus profondément notre vie politique, encore trop marquée par le conservatisme, qu'il émane du Sénat ou d'ailleurs.

Le texte relatif au cumul des mandats stagne depuis son passage devant la Haute Assemblée alors qu'il constitue un volet essentiel de la modernisation de la vie politique. Celle-ci ne doit plus s'apparenter à une carrière, tissée de mandats successifs. Le renouvellement de la vie politique passe aussi par une meilleure représentation des forces qui la composent, qui ne peut être atteinte que par la voie du scrutin proportionnel. Conjuguée au scrutin proportionnel, la parité aurait donné de bien meilleurs résultats et cela aurait évité de lier la présence des femmes à la menace de sanctions financières. Cette occasion a été ratée et nous le regrettons car nous aurions mille fois préféré que ce soit la loi qui détermine la parité et non l'argent. Même si l'on nous dit que cela n'est pas possible, ce que nous voulons nous, c'est la parité et la proportionnelle !

J'en viens, enfin, au statut de l'élu, qui permettrait de régler nombre de questions en suspens : qu'en est-il des gardes d'enfant -dont le coût nuit à l'engagement des femmes en politique, du niveau des indemnités, de l'accès à la formation, des possibilités de retour à l'emploi pour éviter que les élus soient exclusivement des enseignants, des fonctionnaires, des rentiers ou des personnes exerçant certaines professions libérales ?

Mais tout ne passe pas par la loi et il faut aussi s'interroger sur ce qui fait fuir les femmes -et pas seulement elles- devant l'engagement politique. Nos organisations, lourdes, souvent calquées sur un schéma militaire, ne sont-elles pas dépassées ? Nous devons réfléchir à de nouvelles formes de militantisme, afin que la parité soit à la base d'un large mouvement qui ramène l'imagination et le souci de la proximité dans la vie politique.

Les femmes ne sont pas par nature meilleures que les hommes mais elles apporteront la différence dont elles sont porteuses.

Tel est le défi qu'il nous appartient de relever et je crois qu'il en vaut la peine (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.

DÉSIGNATION DE CANDIDATS À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une demande de désignation des trois membres titulaires de l'Assemblée nationale au sein du Conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 du Règlement, le soin de présenter les candidats a été confié à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Les candidatures devront être remise à la Présidence avant le jeudi 3 février 2000, à 18 heures.

Prochaine séance ce soir, à 21 heures 15.

La séance est levée à 19 heures 40.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

© Assemblée nationale