Session ordinaire de 1999-2000 - 49ème jour de séance, 118ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 1er FÉVRIER 2000
PRÉSIDENCE de M. Pierre-André WILTZER
vice-président
Sommaire
La séance est ouverte à vingt et une heures.
ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion après déclaration d'urgence du projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
M. Bernard Outin - Je n'insisterai pas sur la nécessité de réformer la loi de 1984, dont chacun convient. La mondialisation du sport a suscité le sport-spectacle et a mis à jour des appétits financiers féroces : le dopage, la corruption, la violence, la course aux performances qui conduit à multiplier les compétitions constituent autant d'atteintes à la santé des sportifs et de mises en cause de notre système sportif, tant au niveau interne que dans ses relations avec l'international.
Je souhaite que notre conception du sport, qui affirme sa mission de service public et repose sur des règles éthiques soit défendue, à l'échelle européenne et mondiale.
La profonde évolution des pratiques rend nécessaire une organisation qui dépasse le cadre institutionnel du sport fédéral de compétition.
L'existence de 9 millions de licenciés sur 30 millions de pratiquants montre qu'une majorité d'entre eux n'a pas besoin d'une licence sportive. Cette situation a provoqué une floraison de structures marchandes. Si les chiffres montrent que le sport se pratique assez largement en dehors du mouvement sportif, il reste, avec 170 000 associations, le premier secteur associatif français, fort d'un million de bénévoles. 25 % des associations fédérées sont affinitaires et multisports et comptent 3 millions de membres. 1 800 000 enfants pratiquent le sport scolaire et les entreprises ont des millions de salariés pratiquants.
L'augmentation du temps libre et des loisirs -en particulier pour les salariés et les retraités- la libération de la femme et la démocratisation du sport sont à l'origine de l'extraordinaire développement des activités physiques et sportives dans l'ensemble de notre population. Je n'oublie pas l'influence capitale de l'enseignement scolaire et universitaire, qu'illustre l'engouement des étudiants pour la filière « STAPS ». Je rends un hommage particulier aux bénévoles, qui donnent souvent un sens à la vie des jeunes, dont certains sont en pleine dérive sociale.
Le législateur doit tenir compte de la diversité des structures sportives et de leur interdépendance.
Du fait de l'adoption récente, d'autres textes sur les activités physiques et sportives, ce projet ne constitue plus « la » réforme globale de la loi de 1984, initialement prévue. Il s'agit plutôt d'une réforme en profondeur de certains aspects de cette loi de base.
L'urgence a primé, sans altérer pour autant la portée du présent texte, qui propose des solutions novatrices pour accompagner les mutations de ces dernières années.
L'introduction de nouvelles pratiques dans les fédérations non-délégataires et dans les associations d'éducation populaire a accru le fossé qui existe entre le mouvement olympique, les sports de compétition et ceux de loisirs. Or, ce projet de loi vise à équilibrer ces différents pôles.
Je regrette cependant qu'un chapitre entier ne soit pas consacré au sport pour tous, même si des dispositions importantes à ce sujet figurent dans le texte.
Les difficultés rencontrées pour la rédaction de ce texte tiennent à la transversalité du sujet, qui concerne plusieurs ministères. Malgré ces obstacles, les députés communistes ont apprécié à leur juste valeur vos efforts, Madame la ministre, pour tenir compte des avis des acteurs du champ sportif et associatif, et pour vous détourner des pratiques du passé où seul un cénacle était consulté.
Sur le fond, ce projet comporte des avancées très positives, comme la prise en compte de la validation d'expériences pour l'obtention de qualifications sportives ou encore la possibilité, pour les fédérations ou les associations de jeunesse et d'éducation populaire, d'adapter des règles techniques à leurs pratiques sportives.
Les dispositions concernant la mutualisation des droits télévisés, fruit d'une longue bataille, constituent une mesure courageuse. Cette réorientation de l'argent favorisera le développement des clubs locaux. Cette idée a d'ailleurs séduit la Commission européenne si j'en crois le rapport Prodi. Je me félicite aussi des dispositions sur la formation des enseignants, l'accès et la formation des handicapés aux activités physiques et sportives, l'incitation à la construction d'équipements sportifs ou l'égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes des fédérations.
Enfin, la moralisation du métier d'intermédiaire constitue une mesure d'éthique sportive. L'activité de certains agents, mue par la recherche de plus-values excessives, nuit à l'image du sport.
Les amendements du groupe communiste, dont la plupart ont été retenus par la commission, tendent à assurer une meilleure reconnaissance de l'ensemble des acteurs du mouvement sportif.
Ils visent à affirmer l'utilité sociale du bénévolat, la diversité des pratiques sportives actuelles, à reconnaître l'existence du sport pour tous, à encourager la participation des femmes, à renforcer le rôle des représentants du personnel dans la politique sportive des entreprises, à étendre les missions du Conseil national des activités physiques et sportives et de l'Institut national des sports et de l'éducation physique, à instituer un parrainage pour les projets présentés par des jeunes, ou encore à souligner l'influence des activités physiques et sportives sur la santé publique.
Notre amendement relatif au remboursement de la visite médicale annuelle obligatoire pour l'obtention de la licence sportive me semble revêtir une importance particulière. L'acte médical conduisant à la délivrance de ce certificat est en effet considéré par l'assurance maladie comme un acte préventif, exclu à ce titre du remboursement. Mais à ma connaissance, la sécurité sociale organise elle-même de nombreuses campagnes de prévention.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires sociales - Tout à fait !
M. Bernard Outin - De même, les limites du système de santé scolaire justifient que soit renforcée la prévention. Enfin, il n'est pas supportable que certaines personnes issues de milieux défavorisés soient empêchées de pratiquer un sport, faute de pouvoir payer cette visite médicale. J'espère donc que notre proposition bénéficiera de l'écoute favorable du Gouvernement.
Les dispositions de notre amendement sur l'article 24 me semblent également significatives. Elles visent à associer les représentants du personnel-élus au comité d'entreprise ou délégués du personnel- aux conventions passées entre votre ministère et des entreprises en vue de faciliter l'embauche ou la reconversion de sportifs de haut niveau.
Le rôle et les missions du CNAPS sont renforcés par trois de nos amendements, afin de donner une vraie vie à cet organisme institué par la loi de 1984 mais qui n'a jamais fonctionné. La création au sein du CNAPS d'un « observatoire » lui permettrait de procéder à l'inventaire et à l'examen des informations relatives aux activités physiques et aux métiers du sport. Il incombera aussi au CNAPS de s'assurer de la mise en _uvre des mesures favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux pratiques et aux responsabilités sportives.
Nous proposons que le CNAPS soit obligatoirement consulté par le ministre des sports sur tout projet de loi ou décret.
Nous demandons également que les validations d'expériences professionnelles permettant d'obtenir une qualification pour l'enseignement ou l'encadrement soient étendues à des expériences bénévoles ou autres.
D'autre part, un de nos amendements tend à instituer un parrainage de projets collectifs à dimension sportive proposés par des jeunes de 12 à 18 ans.
Nous accordons une attention spéciale au rôle des femmes dans les activités physiques et sportives. Mme Jacquaint y reviendra.
Madame la ministre, vous qui défendez la noble cause des femmes, vous savez que beaucoup reste à faire. Malgré les mesures prises par le Gouvernement et le Parlement, beaucoup dépend de l'évolution des mentalités, qui est bien lente. L'égalité des femmes a été affirmée par des multiples textes, mais elle est loin de se traduire toujours dans le vécu. Dans le sport comme ailleurs, les femmes sont victimes de discriminations. Bien que très nombreuses à vouloir pratiquer des activités sportives, les femmes n'y parviennent que difficilement, en raison notamment des contraintes familiales qui pèsent sur elles. C'est un premier paradoxe. Un autre tient à l'absence d'offres sportives faites aux femmes dans certains sports de tradition masculine. Le choix des lieux et les conditions de transport sont aussi un frein à la pratique sportive féminine.
Paradoxe encore : bien que se distinguant dans de nombreux sports professionnels et remportant des titres prestigieux, les sportives sont boudées par les médias et donc ignorées du grand public (Interruptions sur plusieurs bancs). Leur mérite est reconnu souvent avec condescendance, quand il ne prête pas à des moqueries. Il est très choquant de constater que selon le sexe du sportif les traitements sont radicalement différents.
M. le Président de la commission - Redites-nous cela !
M. Bernard Outin - Enfin, bien que possédant toutes les compétences pour animer et diriger, les femmes sont presque absentes des instances sportives dirigeantes.
On mesure ainsi l'ampleur de la tâche à accomplir !
Grâce à votre détermination et à votre attachement à la cause des femmes, le sport féminin sera reconnu à sa juste valeur. Les députés communistes seront pour cela à vos côtés dans ce combat.
Parmi ceux de nos amendements qui en commission ont été fondus à des amendements similaires, figurent des dispositions très attendues, créant des actions de formation et un congé formation en faveur des bénévoles.
M. François Rochebloine - Très bien !
M. Bernard Outin - Cet excellent texte appelait des remarques et suscite encore des interrogations, auxquelles nos débats permettront certainement de répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et quelques bancs du groupe UDF)
M. Edouard Landrain - La loi de 1984 existe ; tout le monde en convient, il fallait l'améliorer. Mais alors qu'il fallait procéder de façon coordonnée, vous le faites par petits bouts, en chapelet, un grain par ci un grain par là ; on psalmodie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Comme Jean Le Garrec, nous aurions aimé une vue d'ensemble plus cohérente et mieux articulée. Pourquoi soumettre ce projet à la procédure d'urgence ? Quelle est l'urgence ? De qui se moque-t-on ? Voilà des années que de multiples commissions sont au travail ! Vous-même, Madame, avez reconnu que certains articles étaient mal rédigés.
Mieux valait commencer par remédier à la faiblesse des moyens dont disposent la jeunesse et les sports. Or vous mettez la charrue avant les b_ufs, à votre corps défendant peut-être.
Plus de 25 millions de pratiquants, 13 millions d'adhérents, 170 000 associations, un million de bénévoles ; le sport est un élément essentiel de la vie de notre pays. Malheureusement l'Etat ne lui accorde pas la reconnaissance financière qu'il mérite. Le budget qui vous est alloué est indigne : 0,187 % du budget général. Vous êtes donc contrainte de recourir au bricolage, et ce projet y participe.
Désireux de vous aider, nous avons suggéré une pétition, que peut-être vous signerez, afin de porter votre budget à 0,4 % du budget général, soit de 3 milliards à 6 milliards. Les recettes fiscales exceptionnelles permettent de faire pour les activités physiques et sportives ce qui a été fait en son temps pour la culture. Ne laissons pas votre budget à la traîne de taxes sur le jeu, l'alcool, le tabac et la télévision.
M. Alain Calmat - Sur la télévision, c'est bien !
M. Edouard Landrain - Nous aurons beau voter de bonnes mesures, elles se heurteront toujours à la réalité financière.
Nous regrettons que ni la formation ni les sports de pleine nature n'apparaissent dès l'article premier, et que le bénévolat ne soit pas suffisamment évoqué. François Rochebloine déplorera tout à l'heure l'absence de toute référence à l'arbitrage et aux juges arbitres, qui mériteraient un hommage particulier.
M. Alain Calmat - Bernard Marie, par exemple !
M. Edouard Landrain - Certaines dispositions nous sépareront, d'autres nous rapprocheront, comme l'obligation d'implanter des équipements sportifs à proximité des établissements scolaires. Sur ce point, l'enseignement supérieur n'est pas suffisamment bien traité.
Nous sommes favorables à une meilleure formation des maîtres en matière sportive, et à une formation adaptée à tous les handicaps.
Nous demanderons de supprimer l'article 8, car autoriser las associations de jeunesse et d'éducation populaire à définir des règles techniques adaptées n'est pas acceptable. Le sport ne gagnera rien à être morcelé, au moment où l'on recherche une uniformisation européenne et internationale. Appliquer dans l'instant des règles particulières, on le fait chaque jour. Mais légiférer dans ce domaine risque d'aboutir à créer d'autres sports, avec d'autres règles et d'autres championnats.
Le sport français ne doit pas se singulariser au sein de la grande famille du sport universel.
Oui, il faut respecter la déontologie sportive et des contrôles sont nécessaires mais effectués a priori. Tous les recours internes devront être épuisés avant que le tribunal administratif, celui du lieu où se trouve la fédération soit saisi.
Enfin, nous sommes en désaccord sur les dispositions de l'article 19 relatives à la mutualisation des droits de télévision. La démarche est sympathique mais l'incertitude juridique est grande. Qu'en sera-t-il de l'autonomie de gestion et de l'indépendance des fédérations les unes par rapport aux autres ?
Songeons aussi que la directive européenne du 17 mai 1977 fait obstacle à l'introduction de prélèvement autre que la TVA ayant le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires. De plus, le Conseil constitutionnel pourrait bien faire valoir les principes d'égalité et de liberté individuelle.
Cette taxe sera instituée : telle est votre volonté et vous disposez de la majorité nécessaire. Mais nous déposerons des amendements pour permettre au CNOSF d'en faire la répartition et pour préciser que le football, principal contributeur devra en être aussi le principal bénéficiaire pour ses petits clubs.
D'autres propositions complémentaires aideraient considérablement le monde sportif. Je pense au centime par cigarette qui procurerait un milliard alors que les recettes des droits de consommation sur le tabac n'ont crû l'an dernier que de 3,7 % ! Ce milliard, ce serait en tout cas autre chose que les 150 millions de la taxe sur les droits de télévision qui manqueront tant à nos clubs professionnels !
D'autre part, ramener en cette période propice la TVA sur les produits sportifs de 20,6 % à 5,5 %, serait une excellente chose ! Ce seraient des entrées de piscine ou de stades moins chères... Cette aide, le BIPE l'a démontré, rapporterait relativement rapidement de l'argent à l'Etat tout en créant de nombreux emplois. La mesure n'a pas l'heur de plaire -pour l'instant- au ministère des finances mais je sais que vous y êtes favorable et nous la redemanderons.
La loi Evin, en revanche, n'aide pas nos sportifs ! Les organisateurs du CSIO de la Baule me disaient que la simple absence de la publicité pour Moët et Chandon leur fait perdre 400 000 F... qu'ils doivent quêter auprès des collectivités territoriales ! Le problème est d'autant plus grave que, dans tous les sports dits « mineurs » il faut payer pour avoir accès à la diffusion télévisée, bien que les images soient fournies gratuitement ! Il conviendrait peut-être d'établir une relation directe entre la perception des droits de télévision sur les clubs professionnels et le retour à garantir d'autres sports.
Vous devriez par ailleurs veiller à la bonne coordination entre votre projet et le schéma collectif du sport. Nous souhaitons également que vous acceptiez le titre III, que nous avons introduit en accord avec la commission et qui traite des sports de pleine nature, de ses espaces, de ses sites et de ses itinéraires, et que vous accueilliez avec bienveillance nos amendements sur le sujet.
La loi sur le sport pose trois problèmes majeurs : en premier lieu, elle souligne la nécessité d'avoir des règles et des moyens comparables à ceux des autres pays européens, ce qui doit amener à s'interroger sur la façon dont on règle les problèmes du sport « à la française », à la limite des directives européennes.
Le deuxième problème est celui de notre culture sportive : la France se dépasse à coups d'événements glorieux, mais elle oublie trop souvent la formation élémentaire. Le projet y remédiera pour partie, mais il y a encore beaucoup à faire !
De même, on peut s'interroger sur les centres de formation, spécialité typiquement française, ainsi que sur les statuts donnés aux clubs professionnels. On sait que le refus de créer des sociétés anonymes de droit commun sera tourné, tout comme les droits de retransmission seront perçus par des sociétés ayant leur siège à l'étranger, où l'on respecte le droit européen.
Enfin il y a danger de voir se créer des compétitions parallèles. Un de nos amendements pourrait l'empêcher en soumettant l'utilisation des stades homologués à une autorisation de la fédération.
Je suis persuadé que le débat sera de qualité et j'espère qu'à son terme, dépassant les clivages politiques, nous saurons enfin donner une réponse acceptable aux problèmes posés par le sport en France. Nous y participerons en tout cas avec la volonté de très bien faire, de mieux faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
M. Denis Jacquat - Venant après l'adoption de la loi relative à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, puis de la proposition relative au statut des clubs professionnels, le présent projet vise à modifier la loi du 16 juillet 1984. Vous nous avez dit en commission, Madame la ministre, que ce dernier volet du travail législatif entamé en 1998 permettra de préserver les valeurs du sport et de l'adapter à un environnement changeant tout en sauvegardant son indépendance. En mon nom et au nom du groupe Démocratie libérale, je ne puis que souscrire à ces objectifs.
Les mots « adaptation » et « maîtrise des évolutions » sont devenus, avec la mondialisation du sport, des maîtres-mots. Aussi, fidèles au principe d'opposition constructive, nous allons participer activement à ce toilettage de la loi de 1984, d'autant plus nécessaire que le sport français connaît actuellement des réussites dans toutes les disciplines. Il est de notre devoir de ne pas briser cet élan.
M. François Rochebloine - Très bien !
M. Denis Jacquat - Votre projet comporte des éléments extrêmement positifs. Tout d'abord, le sport à l'école va sortir de la clandestinité en cessant d'être facultatif. Notre combat visera à étendre le principe à l'université. Il en découle l'obligation de prévoir des équipements sportifs lors de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, et de favoriser les réhabilitations lourdes.
Une approche qualitative de l'encadrement apparaît justifiée, comme le sont votre souhait de faciliter l'accès des handicapés aux pratiques sportives et celui de réglementer strictement la profession d'agent ou d'intermédiaire, plus particulièrement quand il s'agit de personnes mineures.
D'autre part, il s'impose de clarifier le rôle des fédérations délégataires par rapport aux fédérations affinitaires ou d'éducation populaire. La mondialisation du sport appelle une harmonisation constante. Les compétences ne peuvent se partager sous peine d'affaiblissement général. En revanche, il faut encourager la recherche de complémentarités par voie de conventions.
La mutualisation partielle des droits de retransmission télévisée se comprend fort bien quand on connaît la dictature de l'audimat. Cependant, gardons-nous d'amputer les ressources des sports les plus présents à la télévision car cela pourrait compromettre le recrutement des clubs.
A ce propos, une diminution de la TVA, telle que celle que vous-même et M. Rochebloine défendez, serait une aide indirecte, mais importante pour le sport français.
Il est des points sur lesquels nous souhaiterions être mieux renseignés : la place des sports de pleine nature, l'avenir du FNDS, l'âge minimum pour participer à une compétition.
Ce texte comporte une lacune importante : il n'aborde pas la question du bénévolat. Or, sans bénévoles, pas de pratique sportive. Là est le socle ! Pour eux, il faut un statut, une formation initiale et des formations complémentaires, des informations précises sur leur responsabilité et sur les assurances, la possibilité de déductions fiscales, sans quoi j'ai peur que leur nombre diminue au détriment de l'insertion par le sport.
J'espère que la discussion apportera tous les éclaircissements indispensables, de sorte que nous puissions voir encore plus souvent flotter au sommet du mât central le drapeau français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF, du groupe du RPR et sur quelques bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Claude Beauchaud - Ce projet n'arrive pas comme une surprise : une première version était annoncée avant 1997, qui n'a pu venir à terme. C'est dire que le besoin d'un dépoussiérage était grand !
Après plus de quinze ans, la loi de 1984 a du mal à s'adapter à l'augmentation du nombre des disciplines et des pratiquants, à la médiatisation de certaines politiques et au développement du sport pour la santé. C'est pourtant le sport dans son entier qu'il faut porter sur le devant de la scène, et d'abord en rendant à son « noyau dur », à sa « colonne vertébrale -à son « socle », dirait M. Jacquet-l'hommage qui lui est dû : ce sont en effet les fédérations, les comités départementaux et régionaux, les comités olympiques qui avec les associations, permettent au plus grand nombre de pratiquer un sport.
Ce projet touche nécessairement aux compétences de plusieurs ministères, d'où sa complexité. Encore avons-nous examiné auparavant trois textes plus spécifiques : tout d'abord le projet Migaud, rapporté par M. Nayrou et consacré à la sécurité dans les stades. Bien des points ont ainsi fait l'objet d'une réglementation, ce qui n'empêche pas des dérives : je garde en mémoire mes larmes récentes, à la sortie d'un stade, non de joie ou d'enthousiasme mais sous l'effet de gaz lacrymogènes destinés à des excités qui donnaient une bien piètre image du sport.
Le deuxième texte, rapporté par M. Néri, visait à promouvoir la santé des sportifs et à combattre le dopage : si l'application n'en est pas aisée, il a au moins contribué à poser le problème bien au-delà de nos frontières. Le troisième texte, que j'ai eu l'honneur de rapporter, concernait l'organisation des activités physiques et sportives. Il a permis la création des SASP, une meilleure réglementation de la formation des mineurs, et la possibilité pour les collectivités locales d'aider les clubs -dans des conditions que viendra préciser le présent projet, comme nous l'avions souhaité à l'époque. Ces trois textes ont permis de préserver l'image du sport en évitant dérives et excès.
Le présent projet, qui intègre ces trois textes, va permettre d'aborder ou de préciser de nombreux points. Tout d'abord je remercie notre rapporteur, qui a présidé le groupe de travail créé par le président Le Garrec : dans un délai très court -non pas du fait du ministère, mais en raison de la programmation de l'examen du projet en séance- il nous a permis d'auditionner un éventail représentatif du monde sportif et associatif. Nous avons examiné de nombreux amendements, et je souligne l'excellente atmosphère qui a entouré nos travaux.
M. François Rochebloine - C'est vrai.
M. Jean-Claude Beauchaud - Je souhaite que le même esprit prévale dans cet hémicycle. Le sport est un formidable moyen d'intégration. Les pratiques sportives réclament des moyens de plus en plus importants et diversifiés, et les collectivités locales doivent y faire face. Ces investissements, leur fonctionnement, l'aide aux pratiquants du sport et à leurs dirigeants obligent le législateur à tenir compte de cette simplification. Ce choix politique de nos collectivités pour dynamiser la vie locale et faire vivre très tôt la citoyenneté dans le milieu associatif doit être pris en compte.
Le présent projet renforcera la reconnaissance de cette action. Ainsi, le Conseil national des activités physiques et sportives qui doit trouver sa vraie place dans l'organisation sportive de notre pays, pourrait compter en son sein des représentants des collectivités locales. Comment comptez-vous l'organiser afin qu'il remplisse pleinement sa mission ?
Notre groupe soutiendra de nombreux amendements pour plus d'éthique, plus de transparence et de démocratie. Ainsi la profession d'agent intermédiaire doit être précisée ; les sportifs professionnels ne doivent pas être des « bêtes de spectacle » aux mains des financiers ; les activités sportives doivent être bien encadrées, ce qui implique une approche de la formation et de l'encadrement qui tienne compte de l'éduqué. Mes collègues du groupe socialiste développeront ces différents points.
Je ne peux laisser accréditer l'idée que le sport français irait à la dérive. N'oublions pas ses progrès au niveau européen, d'abord sur le plan proprement sportif, mais aussi sur le dopage, l'organisation générale, etc. Vous y êtes pour quelque chose, Madame le ministre, et je vous en remercie. De même je ne peux laisser dire que les fédérations seraient mal reconnues dans ce projet. Les fédérations délégataires ne se voient retirer aucun pouvoir : pas de procès d'intention ! Je rappelle enfin à mon collègue Landrain que le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur les 5 %, rejetant les arguments des députés requérants : qu'on n'agite donc plus cet épouvantail.
Le projet et les amendements sont de nature à faire avancer les choses. Toutefois deux domaines importants sont quasiment absents du texte initial, alors qu'ils sont très attendus par le milieu sportif.
Tout d'abord, il serait bon que les bénévoles de nos clubs et associations aient à leur disposition, sinon un statut aussi complexe que celui de l'élu, la liste des mesures en leur faveur ; nous défendrons des amendements à ce sujet. Nous souhaitons d'autre part que soient davantage pris en compte les sports de pleine nature.
Le chantier du sport est immense. Je ne souhaite pas voir s'élargir le fossé entre sport amateur et sport professionnel, car l'un ne peut vivre sans l'autre. Il faut soutenir les pratiques qui permettent à tous de se rencontrer et de se respecter. Il est vain de vouloir repousser le sponsoring, mais nécessaire d'en maîtriser les effets. Il faut tout faire pour moraliser tout ce qui gravite autour du sport : médias, intermédiaires, sponsors, fédérations, entraîneurs, dirigeants... Aujourd'hui, dans notre société de consommation où la technologie et le financier sont rois, où sont les dieux du stade ? Est-ce ce footballeur bleu qui donna à son pays la victoire en Coupe du monde le 12 juillet 1998 ? Est-ce ce rugbyman qui qualifia la France pour une finale en battant les All Blacks en 1999 ? Est-ce cette handballeuse qui fit vibrer douze millions de téléspectateurs lors d'une finale contre la Norvège ? Est-ce cet adolescent qui sort radieux de la piscine après son cent mètres vainqueur ? Ou est-ce cet élève rassuré, conforté, fier de sa victoire sur lui-même après l'escalade d'une petite falaise ? C'est à eux tous que je pense aujourd'hui et que s'adresse ce texte. Ils sont majoritaires dans notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Bruno Bourg-Broc - En commission, Madame la ministre, vous avez rappelé avec raison que l'environnement économique et social du sport avait profondément évolué depuis 1984. Le sport est devenu plus professionnel, ses enjeux économiques et sociaux se sont accrus. Les sommes en jeu sont devenues considérables et l'apparentent plus à un secteur industriel qu'à un loisir.
Mais ce n'est là qu'une partie de la réalité. Car jamais le sport n'a été aussi divers. Qu'y a-t-il de commun entre un grand club professionnel de football, un petit poucet du basket de pro A, et des associations sportives locales ? Rien. Et il y a autant de différences entre les gros et les petits clubs professionnels qu'entre ces derniers et les petites structures locales. Il y a de quoi perdre le fil directeur, pour parler comme le président Le Garrec...
Or votre projet ne prend pas en compte cette diversité. Il est sans doute judicieux pour le sport spectacle, celui qui brasse des sommes considérables, soit une dizaine de clubs ; mais il n'est pas adapté aux petits clubs professionnels, et moins encore aux associations sportives locales, qui sont pourtant les forces vives du sport français, comme il vous arrive de le reconnaître.
C'est ce que me disaient hier les responsables des associations sportives de ma circonscription, lors d'une rencontre sur ce texte. Je m'efforcerai d'être leur porte-parole fidèle. La critique fondamentale adressée à votre projet concerne l'absence totale de dispositions en faveur des bénévoles. Les clubs éprouvent des difficultés à en recruter de nouveaux. Or, sans les bénévoles, des milliers de petits clubs risquent de disparaître, et des centaines de milliers de jeunes de n'être plus encadrés. Mais ces bénévoles se lassent de n'être pas aidés et reconnus par les pouvoirs publics. Il est donc plus que regrettable que ce texte fasse l'impasse sur eux, sur leur reconnaissance, sur les facilités qu'il conviendrait de leur accorder en matière de disponibilité.
Qui plus est, la seule disposition du texte qui aborde cette question risque de les décourager plus encore. En effet l'article 32 bouleverse complètement le dispositif de formation et d'encadrement des sportifs. Le dispositif actuel exige qu'on soit titulaire d'un diplôme délivré ou reconnu par l'Etat pour pouvoir enseigner des activités physiques et sportives contre rémunération. L'article 32 préconise un dispositif qui, de prime abord, peut apparaître comme plus souple, puisqu'il limite l'obligation à une qualification définie par l'Etat, pour des activités figurant sur une liste. Mais il ne se limite plus à l'enseignement donné contre rémunération : il concerne également l'encadrement bénévole ! Il s'agit donc d'obligations nouvelles pour les bénévoles. De plus nous ignorons tout de la nature de cette liste et de la procédure de validation des acquis qui est prévue. J'ai déposé des amendements à ce sujet, et j'espère que nous en débattrons sérieusement.
La seconde inquiétude des clubs sportifs locaux concerne l'article 8, qui permet aux associations d'éducation populaire d'édicter des règles techniques pour l'organisation de compétitions et de règles de jeu. Vous justifiez cette disposition par la volonté de permettre un large et égal accès de tous à la pratique sportive. C'est nier les efforts accomplis en la matière par les fédérations délégataires. En outre le III de l'article risque de mettre en place une concurrence qui n'est pas souhaitable. Chacun admet certes que les fédérations non délégataires puissent adapter des modalités de pratique sans remettre en cause les bases fondamentales de la discipline concernée ; mais on comprend moins bien que, dans une loi sur le sport, on permette à des associations d'éducation populaire et de jeunesse d'adapter les règles techniques édictées par les fédérations délégataires. A moins qu'un objectif moins avouable soit à l'origine de cette disposition.... Peut-être nous éclairerez-vous sur ce point ; quoi qu'il en soit nous souhaitons la suppression de cet article 8.
D'autres inquiétudes se sont exprimées, concernant notamment l'article 12 et les dispositions relatives aux sanctions prises à l'encontre d'un sportif. Votre dispositif permet au sportif de saisir le CNOSF, qu'il y ait encore, ou non, des recours internes propres à la fédération. Or le recours au CNOSF est suspensif : cette mesure permet donc au sportif ou à son club de choisir le moment où la peine encourue sera effectuée. Il conviendrait, dans ces conditions, de n'autoriser la saisine du CNOSF qu'une fois les recours internes épuisés. En effet, à l'heure où la violence se développe sur les terrains de sport, je pense au football, -il n'est pas souhaitable que cette disposition reste en l'état.
Enfin de nombreuses voix ont dénoncé l'absence totale de financement du sport amateur, en particulier des clubs locaux. Certes, l'article 19 reprend l'amendement déposé par le Gouvernement sur la loi de finances et organisant la mutualisation d'une partie des recettes des droits télévisés, mais ce n'est qu'une mesure d'affichage politique. J'ai été amusé d'entendre l'orateur du groupe communiste faire référence à l'approbation de Romano Prodi sur ce point. Cela dit, selon les premiers calculs, les 150 millions ainsi récoltés permettront de distribuer au mieux une obole de 300 francs par club, sans tenir compte du coût de perception de cette nouvelle taxe. A en juger par le récent rapport sur les coûts de recouvrement de l'impôt, le coût de collecte de cette taxe sera très proche de son rendement attendu. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement demandant qu'un rapport sur le coût de perception soit déposé chaque année devant le Parlement.
Bref, Madame le ministre votre copie doit être revue en ce qui concerne les clubs sportifs locaux. L'attente des centaines de milliers de sportifs amateurs est forte ; celle des bénévoles ne l'est pas moins. Ce texte malheureusement, ne la comble pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Mme Martine David - Jamais deux sans trois : la logique de votre action, Madame la ministre, s'incarne bien dans cet adage puisque nous examinons aujourd'hui le dernier volet d'un triptyque législatif entamé en 1998 dans le but de maîtriser l'évolution du sport, d'en préserver l'indépendance et les valeurs.
Je commencerai mon intervention par deux sujets qui me tiennent à c_ur ; et d'abord au rôle des associations sportives locales.
Les milliers de petits clubs qui existent en France constituent un maillage impressionnant de lieux de vie, de compétences, d'efforts, de réussites, une structure de référence pour des millions de citoyens, notamment d'enfants et d'adolescents. Bref, ils sont le socle du mouvement sportif français.
C'est de ce creuset qu'émergent ceux dont les capacités vont leur permettre d'atteindre le niveau national, européen, ou international, de représenter la France, de connaître la professionnalisation, parfois le vedettariat, de nous faire vibrer au rythme de leurs exploits et de l'hymne national et de faire rêver des millions de jeunes. Votre action, depuis trente mois, Madame la ministre, et ce projet renforcent et protègent le sport de haut niveau, vitrine d'excellence pour notre pays dont l'exemplarité nécessaire et la force d'entraînement sont autant d'atouts qu'il faut valoriser.
Mais n'oublions jamais que le nombre d'accédants au plus haut niveau est très faible par rapport à celui des pratiquants et que nos stars du sport sont toutes issues d'un petit club. Il revient aux adultes d'appeler l'attention, en particulier celle des plus jeunes, sur des phénomènes qui, mal compris, peuvent se révéler néfastes. Je pense, par exemple, à l'apologie sans discernement de la performance et de l'argent. Ne laissons pas non plus le vedettariat occulter la réalité du monde sportif. Il faut, en revanche, insister sur la crédibilité désormais acquise des clubs locaux, dont le rôle d'encadrement, d'éducation, d'intégration et d'apprentissage de la citoyenneté, va croissant.
La plupart des collectivités territoriales l'ont si bien compris qu'elles sont des partenaires actifs pour soutenir l'action des associations et construire des équipements adaptés. Le présent projet reconnaît cette réalité grâce à diverses dispositions. Assurons-nous qu'il en va de même pour les petits clubs : certes, la mutualisation constitue un élément fort, mais il faut aller plus loin dans la reconnaissance du bénévolat et dans la prise en compte des besoins des clubs. Ne leur imposons pas trop de contraintes, facilitons au contraire la tâche des bénévoles car ils sont irremplaçables.
Ma seconde observation a trait à la place des uns et des autres dans le sport. Les auditions auxquelles notre groupe de travail a procédé et les entretiens que j'ai eus, ont révélé une franche hostilité que rien ne justifie, entre certains mouvements. Je suis convaincue qu'il y a de la place pour tous car la demande croît sans cesse et se diversifie, qu'il s'agisse des disciplines pratiquées ou de la façon de s'y consacrer. Nombre de nos concitoyens aspirent à une pratique différente d'une activité sportive : leur démarche, légitime, doit pouvoir être accueillie dans l'entreprise, dans le quartier, au sein d'une MJC... sans susciter ni méfiance ni condescendance car le champ d'action et de responsabilité est vaste et sans doute encore largement inexploré. Cette situation nouvelle doit faciliter la coexistence des fédérations délégataires et affinitaires, ainsi que des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire. Le texte, tout en reconnaissant leurs différences, leur rôle et leur responsabilité respectifs, considère que tous contribuent au développement des activités physiques et sportives. C'est peut-être l'opportunité à saisir pour dépasser des clivages d'une autre époque, pour tolérer et reconnaître les spécificités et les atouts de chacun, pour construire le sport et les loisirs de demain au service du plus grand nombre.
Votre ténacité ne s'est jamais démentie, Madame la ministre, et vous avez su convaincre nombre de vos interlocuteurs de la justesse de vos idées et de la cohérence de vos projets. Soyez-en félicitée. J'ai plaisir à contribuer à ce travail, et j'approuve vos objectifs.
C'est pourquoi je me sens autorisée à dire que ce projet me paraît trop timide, en retrait par rapport aux espoirs qu'il avait suscités.
Aussi avons-nous travaillé pour l'améliorer ; la discussion en séance permettra, je l'espère, de poursuivre sur cette voie pour créer une vraie dynamique et conforter dans leurs choix tous ceux qui s'engagent au service du sport et de ses pratiquants (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. François Rochebloine - Il nous est proposé ce soir d'adapter un texte vieux de plus de quinze ans aux évolutions récentes du monde sportif et de la société.
Le présent projet nous avait été présenté comme devant être la pierre angulaire du « changement mis en _uvre par les actes », comme vous le disiez lors de votre arrivée au ministère. Il devait être le résultat d'une concertation exemplaire, un monument du dialogue et de la « participation citoyenne », pour reprendre votre expression, grâce à une préparation lente et régulière.
Or, si nous n'avions pas eu connaissance des grandes lignes de ce texte avant sa présentation définitive, nous aurions pu être décontenancés par son caractère peu innovant, en dépit de ses ambitions. A le lire de plus près, il s'apparente, au mieux, à un toilettage laborieux.
Je ne conteste pas le fait que ce projet cherche à limiter certaines dérives que nous déplorons tous, qu'il tend à favoriser l'unité du mouvement sportif, qu'il s'efforce de préserver l'éthique sportive et de reconnaître la fonction sociale du sport. Tout ceci est nécessaire, mais ne saurait constituer la rupture promise !
En vérité, vous vous êtes attaquée à un chantier beaucoup trop vaste. Votre texte, qui va parfois jusqu'au détail, comporte des dispositions trop restrictives, inspirées par une approche trop rigide de l'organisation du sport.
Outre certaines insuffisances que nous nous sommes efforcés de corriger, comme en témoigne le nombre d'amendements déposés -plus de 200 venant de l'opposition, mais aussi de la majorité- il faut souligner une certaine incohérence de votre démarche. En effet, contrairement à ce que le Gouvernement avait annoncé, ce projet a été inscrit à l'ordre du jour du Parlement dans la précipitation.
Et lorsque vous avez déclaré l'urgence sur la réforme du statut des clubs sportifs professionnels, adoptée il y a seulement quelques semaines, nous n'imaginions pas devoir délibérer à nouveau et aussi rapidement sur le thème du sport. Vous aviez alors justifié l'inscription de deux textes, alors qu'un seul aurait suffi.
Cette précipitation a empêché le groupe de travail voulu par notre commission des affaires culturelles, de mener complètement à bien sa mission. Faute de temps, il n'a pu achever le travail d'audition et de réflexion qu'il avait entrepris, malgré tous les efforts déployés par son rapporteur, Patrick Leroy, que je salue pour la rigueur de sa démarche, son objectivité et son souci constant de rencontrer tous les acteurs du sport français.
Dans le même ordre d'idée, la loi de finances pour 2000 a vu l'adoption, dans des conditions pour le moins contestables de la taxe de 5 % sur les droits de télévision, anticipant ainsi largement sur la présente discussion.
Enfin, nous apprenons aujourd'hui que la procédure d'urgence sera une nouvelle fois utilisée pour la suite de la discussion de ce texte. Pourquoi tant d'empressement ?
S'il n'est pas dans mes intentions de disserter sur les vertus du sport, ou d'insister sur la nécessité de le rendre accessible au plus grand nombre, je veux rappeler la complémentarité qui existe entre le sport de masse et le sport de haut niveau qui joue un rôle moteur indispensable. Les résultats tout à fait encourageants obtenus ces dernières années dans différentes disciplines, telles que le football, le rugby, le tennis de table ou le handball, ont eu un effet d'entraînement remarquable auprès de notre jeunesse.
Le toilettage de la loi de 1984 était devenu indispensable, et nous étions d'accord pour qu'il ait lieu après une large concertation avec tous les acteurs du sport. Malheureusement, les actes n'ont pas suivi les déclarations.
D'autre part, il ne serait pas pensable de persévérer dans une lecture trop idéologique de l'architecture de notre organisation sportive, en introduisant des dispositions dictées par les circonstances ou par les impératifs d'une pensée unique et en décalage avec les réalités socio-économiques.
L'examen de ce projet est l'occasion de bien distinguer le rôle et les missions des fédérations délégataires et des fédérations affinitaires. Mais il convient d'être prudent et de ne pas remettre en cause un édifice patiemment construit ; pour être profitable, la pratique du sport doit être encadrée. Nous ne sommes pas convaincus par votre approche, Madame la ministre, et le CNOSF ne l'est pas non plus.
Les vrais enjeux, se situent au niveau budgétaire. Or force est de constater que, quel que soit le gouvernement, les crédits consacrés au sport ne varient pratiquement pas et représentent moins de 0,2 % du budget général de l'Etat !
En outre, l'Etat a tendance à se décharger sur les collectivités locales, et on peut craindre que les orientations retenues dans ce projet ne fassent qu'amplifier le phénomène.
En ce qui concerne le FNDS, les évolutions récentes sont inquiétantes : pour un club de football de ma circonscription, les crédits FNDS sont tombés de 6 180 francs en 1998 à 2 000 francs en 1999, pour un nombre de licenciés comparable. Où est la progression promise ?
Edouard Landrain vous avait proposé de prélever au profit du FNDS un centime sur chaque cigarette vendue ; vous nous aviez dit que c'était impossible et aujourd'hui, votre gouvernement augmente le prix de la cigarette de 5 centimes !
Vous créez une taxe destinée à alimenter un fonds de mutualisation des droits télévisés. Bien vite, certains sauront se prémunir contre cette nouvelle taxe ; et le produit attendu en année pleine pour le sport amateur, soit à peine 170 millions, sera loin de répondre aux besoins. En outre, on peut s'interroger sur sa répartition. Nous comprenons les inquiétudes des dirigeants de fédérations ou des clubs professionnels confrontés à une compétition sans merci au niveau européen, devant un tel renforcement du rôle de l'Etat. Toujours sur le plan financier, je m'étonne que plus d'un an et demi après la Coupe du monde, aucune décision n'ait été prise quant à l'affectation de ses bénéfices. Si le bilan avait été négatif, le FNDS aurait été mis à contribution dans les plus brefs délais, comme ce fut le cas pour les Jeux méditerranéens ou les Jeux olympiques d'Albertville...
Par ailleurs, ce projet est marqué par un certain nombre d'insuffisances.
Concernant, tout d'abord, la reconnaissance de la fonction d'arbitrage, particulièrement nécessaire dans une société marquée des déficits d'autorité : il est indispensable de rappeler aux jeunes les limites du jeu : l'école du sport, c'est aussi cela. Il faut donc favoriser l'accès à la pratique arbitrale, former les arbitres et les juges sportifs, et améliorer leur statut fiscal et social de bénévoles ; pour cela, il faut un réel engagement de l'Etat.
Concernant, ensuite, le bénévolat, la désaffection dont il fait l'objet est inquiétante ; même si le problème dépasse de loin la seule compétence du ministère de la jeunesse et des sports, n'est-il pas surprenant que ce projet ne comporte aucune disposition à ce sujet ?
Concernant, en troisième lieu, le sport comme facteur d'intégration et d'épanouissement personnel, dans le cadre du sport adapté.
Concernant, enfin, la pratique des sports de pleine nature, absente de votre texte.
Bref la montagne accouche d'une souris. Vous vous êtes contentée d'habiller quelques mesures dictées par votre approche idéologique. Le mouvement sportif ne s'y est pas trompé (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Jean-Louis Fousseret - Nous sommes aujourd'hui appelés à débattre d'un texte qui reconnaît la fonction sociale de la pratique sportive. Comment, dans cette optique, ne pas parler du bénévolat ?
La vie de milliers de clubs sportifs repose sur l'action de milliers de bénévoles. Ce sont eux qui organisent les activités qui rythment la vie d'une commune : qui n'est pas fier de voir son fils remporter le championnat local d'athlétisme, ou sa petite-fille arriver en tête de la compétition municipale de natation ? C'est par le bénévolat que l'on peut lutter contre la tendance à faire des activités sportives de simples produits de consommation répondant aux lois du marché.
Les bénévoles méritent notre considération. Le Premier ministre a affirmé lors des assises nationales de la vie associative qu'ils constituent l'un des piliers de la République.
A l'uniformisation du bénévolat, qui le rigidifierait, préférons l'harmonisation. Il faut assurer à chacun, quelle que soit sa situation économique et sociale, la possibilité de s'engager bénévolement. A une seule loi sur le bénévolat, préférons des mesures adaptées chaque fois qu'un texte législatif peut concerner les bénévoles. Après la loi sur la réduction du temps de travail, ce projet nous donne l'occasion de réaffirmer notre attachement au bénévolat.
En effet, pour encadrer une activité sportive, il ne suffit pas de le vouloir et d'avoir un peu de temps libre : il faut être formé ; de réels congés de formation doivent donc être instaurés. Nous vous proposerons des amendements permettant la formation des bénévoles associatifs et la validation des qualifications acquises dans le cadre du bénévolat. Sachons, à travers ce texte, donner aux bénévoles les moyens de mieux remplir encore leur rôle irremplaçable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Gérard Voisin - Nous sommes appelés aujourd'hui, après une longue attente, à débattre de la promotion du sport, après l'adoption l'année dernière de plusieurs textes, dont un commandé par l'actualité du dopage, et un autre par les retards que subissait votre projet de loi -qui de toute évidence ne constituait pas une priorité du Gouvernement. Il est clair que le texte que vous nous proposez ne fera pas date et provoque beaucoup de déception. Sur de nombreux points, il n'est qu'un toilettage de la loi de 1984. Plusieurs dispositions ne sont que des déclarations d'intention. On peut douter de la portée de principes affichés, concernant notamment le droit au sport des handicapés ; et je ne parle pas ici d'articles que le rapporteur a lui-même jugés inutiles, tel celui relatif à la liberté d'expression du sportif.
Je suis particulièrement attentif aux dispositions en faveur du sport à l'école. L'obligation pour les enseignants du primaire et du secondaire d'acquérir une qualification physique et sportive me paraît une excellente chose ; encore faudrait-il que les IUFM soient en mesure de délivrer cette formation. Une fois de plus, les initiatives du ministère de la jeunesse et des sports sont soumises au bon vouloir de l'éducation nationale. L'aménagement des rythmes scolaires, qu'avait proposé en son temps mon collègue Guy Drut, permettait l'intervention d'éducateurs sportifs à l'intérieur du temps scolaire et non pas en dehors.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 30 est insuffisant car il n'aura aucun impact dans les régions où de nouveaux établissements scolaires ne seront pas construits. Seul le vote de l'amendement qui élargit la portée de l'obligation aux restructurations permettra d'améliorer à moyen terme l'équipement des établissements. Les enseignants d'éducation physique ont d'ailleurs le sentiment d'être les parents pauvres de l'éducation nationale et de devoir se contenter des reliquats de crédits d'investissements.
Le mouvement sportif ne trouvera pas dans votre projet de loi le soutien qu'il espérait : le bénévolat n'est pas reconnu et il n'y a pas grand chose à espérer de la mutualisation des droits télévisuels car les retombées pour les associations seront imperceptibles et l'on peut craindre également que les coûts de gestion du dispositif ne le rendent inefficace.
Sur certains aspects de votre politique, notre opposition, Madame la ministre, est de fond. Nous souhaitons défendre le sport parce qu'il a une fonction sociale. Or, vous la dévoyez en envisageant une déréglementation des pratiques codifiées, telle que le prévoit l'article 8. La pratique du sport a ses exigences et c'est dans le respect des règles que les jeunes acquièrent les valeurs de respect mutuel dont on regrette aujourd'hui jusqu'au sein de l'institution scolaire qu'elles fassent cruellement défaut.
Votre volonté de mettre la vie associative au service de l'éducation populaire s'exerce au détriment des valeurs propres du sport et nous semble à ce titre dangereuse. En effet, le mouvement sportif y voit une remise en cause de la pratique traditionnelle au profit d'une dimension purement sociale, notamment à travers la réorientation des moyens vers l'aide aux publics en difficulté.
Si l'accès des jeunes à l'emploi constitue une priorité, il convient cependant de préserver le bon fonctionnement des clubs sportifs traditionnels et de les accompagner davantage, en particulier en milieu rural où bon nombre seraient en grande difficulté sans le soutien des collectivités locales. En effet, alors que de nombreux dispositifs se superposent en milieu urbain, le monde rural semble largement oublié.
S'agissant des emplois-jeunes dans le secteur sportif, les préfets ont encouragé les associations à y recourir, parfois au-delà du raisonnable. En tant qu'élus locaux, nous sommes très inquiets de leur professionnalisation et de leur probable pérennisation au bout de cinq ans. Il est en effet à craindre que les présidents d'associations ne se tournent alors vers les collectivités territoriales.
Plusieurs articles traitent du soutien financier des collectivités aux clubs sportifs. Vous vous étiez d'ailleurs engagée, Madame la ministre, à nous fournir le projet de décret prévu par l'article 19-3 de la loi de 1984 modifié par la loi de décembre 1999. Qu'en est-il ?
Les collectivités, dont vous ne soulignez pas suffisamment l'effort en faveur du sport, ont aussi manifesté leurs inquiétudes sur les conséquences d'un certain nombre d'obligations en matière d'utilisation des équipements. Devront-elles payer pour l'utilisation d'équipements qu'elles ont contribué à financer ? Elles souhaitent enfin qu'une concertation ait lieu au sein du conseil national des activités physiques et sportives sur l'application des normes de sécurité. Je vous crois, Madame la ministre, de bonne foi, notamment lorsque vous vous attaquez au trafic de mineurs dans le football. Vous étiez un ministre reconnu dans le milieu sportif mais je crains que l'idéologie qui se dégage de votre projet emporte avec elle les espoirs du mouvement sportif. Et il est bien évident qu'en l'état, nous ne saurions accepter votre texte (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Marcel Dehoux - Mon propos portera sur les relations entre les collectivités territoriales et le monde sportif. Votre projet de loi, Madame la ministre, y revient d'ailleurs dans plusieurs articles pour définir les droits et obligations des uns et des autres.
S'agissant de l'éducation sportive, il entre dans les compétences de l'Etat d'assurer la présence des professeurs. Cet objectif est d'ailleurs à peu près atteint dans le second degré, bien que l'utilisation des équipements sportifs communaux manque parfois de cohérence. Tel est le cas de l'article 30 qui prévoit la conclusion de conventions entre les différents utilisateurs pour définir leurs obligations respectives. Cet article tend aussi à inciter les collectivités à prévoir les équipements nécessaires lors de la construction ou d'une importante restructuration d'un établissement scolaire. Qu'en sera-t-il dans l'enseignement supérieur, dont la responsabilité incombe à l'Etat ?
Dans le premier degré, l'on constate une multiplication des intervenants extérieurs à l'Education nationale qui viennent assister les enseignants. La situation est à cet égard parfois confuse, au point que la conclusion d'un contrat éducatif local dans chaque commune serait de nature à éclaircir la situation. Mais en aurez-vous, Madame la ministre, les moyens ? Je tiens également à vous dire que votre administration, notamment dans le cadre de la conclusion des CEL, impose aux collectivités un excès de bureaucratie qui ferait se retourner dans sa tombe Léo Lagrange, lui qui avait su en quelques mois mettre en place toute une politique de la jeunesse sans moyens humains.
S'il entre dans la compétence des communes -et parfois de leurs groupements- de créer et d'entretenir les équipements sportifs, leur devoir est aussi d'éviter les dépenses inutiles. Il faut donc que les clubs respectent les droits du propriétaire et ne fassent pas de ces équipements une utilisation déraisonnable. L'amendement visant à rationaliser les relations entre les propriétaires et les usagers de ces équipements est très attendu par les élus.
Les collectivités locales avaient également l'impression d'être mises devant le fait accompli lorsque les fédérations imposent de nouvelles normes qui génèrent de nouvelles dépenses. Elles souhaitaient être consultées et l'avancée que représente leur présence au conseil national des activités physiques et sportives est à cet égard bien ressentie.
Dans leur quasi totalité, les associations sportives vivent des subventions des collectivités et des recettes tirées de manifestations annexes. Dans ces conditions, lorsque les ligues ou les fédérations régionales ponctionnent lourdement ces clubs par des coûts de licence exorbitants ou par des amendes injustifiées qui s'apparentent à du racket, ce sont les communes qui sont une nouvelle fois sollicitées ou bien l'activité des clubs doit régresser. La encore, une large concertation sur les obligations réciproques des clubs et des fédérations serait la bienvenue.
Le 2 août 1936, Léo Lagrange constatait dans le journal l'Excelsior que « les fédérations sont maîtresses chez elles et n'admettent en aucun cas l'ingérence de l'Etat dans leurs affaires. Je voudrais qu'il en soit autrement ». Ce n'est plus vrai aujourd'hui mais une présence accrue du monde sportif dans la vie municipale serait de nature à améliorer encore la situation.
Un député socialiste - Très bien !
M. Marcel Dehoux - Ce projet, Madame la ministre, est attendu par les élus parce qu'il marque une étape importante dans la classification des relations entres les fédérations, les associations et les collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
M. Bernard Perrut - Ce projet de loi était en effet attendu et plusieurs orateurs ont évoqué les préoccupations des fédérations et des grands clubs professionnels. Je voudrais pour ma part me faire l'interprète des clubs de nos villes et de nos villages, qui espéraient une loi d'orientation et qui trouvent, Madame le ministre, que votre texte ne va pas assez loin. Il est vrai que votre budget -3,2 milliards- est l'un des plus faibles au sein de l'Union européenne.
Sur le terrain, les clubs vivent des subventions des collectivités locales et des ressources annexes tirées notamment des buvettes. Or, d'où viennent nos champions sinon des clubs locaux ? C'est pourquoi le sport amateur mérite la même attention que la pratique professionnelle.
Votre texte ne fait que toiletter la loi de 1984 et constitue un ensemble de dispositions hétéroclites, dont certaines relèvent d'ailleurs davantage du règlement que de la loi.
S'agissant du sport professionnel, je reconnais votre souci de moralisation et d'éthique, en particulier pour les agents. Il faut lutter contre le trafic des mineurs et s'opposer aux dérives qui ont eu lieu. Nos concitoyens s'interrogent aussi sur le montant de certains transferts de joueurs de football, alors que la plupart des responsables locaux sont confrontés en permanence à la recherche de moyens. C'est pourquoi je m'attacherai, Madame le ministre, à défendre devant vous les 900 000 bénévoles qui sont les oubliés de votre loi. Il faudrait un statut du bénévole qui suscite de nouvelles vocations. Il faut reconnaître leur utilité sociale et prendre en compte le temps qu'ils consacrent à leur engagement, souvent au détriment de leur activité professionnelle.
Pour ce qui concerne les difficultés financières de nos clubs, vous imaginez quelques solutions telles que les garanties d'emprunts et vous demandez une nouvelle fois aux collectivités d'assurer des risques. En cas de difficultés financières, les élus seront ainsi exposés à la pression des associations. Le fonds de mutualisation des droits télévisés vous permettra, en portant atteinte aux clubs professionnels, d'aider les clubs amateurs puisque vous n'êtes pas en mesure d'assumer vous-même cette responsabilité.
Quelles seront les modalités de redistribution ? Si le football doit être le principal bénéficiaire, il ne faut pas oublier les autres sports.
Qu'en est-il de la répartition des bénéfices de la Coupe du monde ? Trop de temps a été perdu.
Comment le FNDS opère-t-il la redistribution au niveau régional ? Beaucoup de clubs se plaignent de n'avoir jamais reçu le moindre chèque.
Vous réaffirmez avec raison la place du sport à l'école. mais c'est grâce aux communes que s'est développé le sport à l'école primaire. Il faudra attendre longtemps avant que les professeurs des écoles soient en mesure d'assurer directement cette mission.
L'implantation des équipements sportifs à proximité des établissements scolaires ne doit pas procéder d'une mesure trop rigide car il faut songer aussi à l'usage que peuvent en faire les clubs. Favoriser l'accès au sport des jeunes handicapés est une idée généreuse, mais suppose une formation spécifique des enseignants et aussi que ces jeunes puissent être accueillis dans les établissements scolaires.
Je regrette enfin que le texte ne traite pas des associations handisport qui accomplissent un travail remarquable. Pour toutes ces raisons, je ne pourrai malheureusement pas soutenir votre projet (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Armand Jung - C'est un lieu commun de dire que le sport a plus évolué depuis 15 ans que durant tout le XXème siècle. La télévision a aboli les frontières, et contribué à l'internationalisation des grands événements sportifs. Cette évolution vers de véritables spectacles sportifs est irréversible. Aujourd'hui une finale prend l'allure d'un choc boursier, de conquêtes de marchés et d'annonces publicitaires pour produits dérivés. Votre texte est le premier essai pour répondre sur le fond aux nouveaux enjeux du sport. Aussi mérite-t-il un soutien appuyé, sachant qu'il devra être suivi d'autres essais.
J'ai réuni dans ma circonscription de Strasbourg un ensemble de jeunes sportifs, de dirigeants de clubs de quartier, de bénévoles et de sponsors. J'ai constaté une attente aussi forte que diversifiée, ce qui nous conduit à prévoir d'autres rendez-vous entre le législateur, votre ministère et le mouvement sportif. J'ai relevé ensuite une demande de simplicité et de clarté, plutôt une charte qu'un texte juridique ficelé à l'avance. M'a également frappé l'admiration croissante portée aux sports émergents, en particulier au handisport. Une sportive comme Béatrice Hesse suscite autant d'estime que certaines stars du football. J'y vois la volonté de revenir à l'authenticité généreuse du sport. Je pourrais parler après d'autres des attentes nombreuses des bénévoles, à qui je tiens à rendre hommage ; de la difficulté à appliquer au quotidien la loi Evin ; avec 90 clubs-house, les clubs sportifs de Strasbourg constituent le premier bistrotier de la ville.
Il importe de procéder au plus vite à l'harmonisation européenne des règles juridiques applicables au sport tel qu'il est devenu, y compris en matière fiscale, et aussi pour mieux cadrer les modes de transfert des joueurs. La prochaine présidence française de l'Union européenne peut en offrir l'occasion. Nous attendons de vous une initiative très forte.
Le 16 décembre dernier, Patrick Proisy, président du Racing Club de Strasbourg, m'écrivait : « Dans ces conditions, il me semble possible d'affirmer que le football professionnel est l'activité la plus solidaire du mouvement sportif ». J'y trouve l'expression d'un souhait, car la solidarité entre sports professionnel et amateur est au c_ur de notre texte. Nous n'avons pas le droit de décevoir les attentes très fortes des acteurs du mouvement sportif (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Henri Nayrou - Monaco a gagné par un but à zéro !
Ce quatrième texte sur le sport en 32 mois tend à fermer la boucle d'un dispositif qui se trouvait dans l'obligation d'évoluer au même rythme que les mutations imposées à une activité vieille comme Hérode.
1984, c'est déjà loin ! Il s'est assurément passé plus de choses en ces 16 ans que de Pierre de Coubertin à Edwige Avice. Un décalage grandissant s'est créé entre le sport et ses règles de vie, entre la pratique et son administration, entre les dérives et les remèdes.
Votre projet vient consacrer l'universalité du sport, en mêlant dans une même ambition ses diverses composantes. Je ne vais pas vous jouer longtemps du violon sur l'air de « sport = rêve, émotion, passion, lien social, chaîne entre les peuples ».
Je ne suis ni dogmatique, ni candide. Le sport est un jeu et l'argent fait désormais partie du jeu. Je sais aussi qu'en juillet 1998 et octobre 1999 le peuple de France a été gâté sur le plan de l'émotion par des jeunes gens qui gagnent bien plus que le SMIC.
Mais après le rêve, chacun revient à ses occupations. Les uns, les moins nombreux mais les meilleurs, veulent toujours plus. Les autres, les plus nombreux, en sont réduits à demander un tout petit peu.
Ce sera votre honneur d'avoir recherché un point d'équilibre et d'avoir suggéré, à l'article 19, la mutualisation des recettes des droits de télévision.
On a déjà entendu les cris de douleur de ceux à qui on va prendre un peu.
On a aussi entendu dans nos banlieues et nos campagnes les cris de joie de ceux à qui on va donner un peu.
L'activité qui va produire cet argent, est-ce du sport ou du business ? Il y a des deux et c'est pourquoi il y a bien lieu de légiférer sur le fond.
Enfin l'année dernière, nous l'avons fait en faveur du secteur professionnel. Le 9 janvier dernier M. Le Graet, président de la ligue de football a reconnu : « On ne peut pas tout avoir ». Parole sage.
Car si le sport professionnel mérite considération, il génère aussi certaines dérives. Depuis le dopage et la corruption, jusqu'à la farce du Mercato pudiquement rebaptisée « période complémentaire de mutations autorisées » et aux rapports plus qu'ambigus du sport de haut niveau avec la télévision, qui vont se transformer en bombe à retardement si votre ministère et notre Parlement n'ont pas la volonté d'y mettre bon ordre.
Qui a dit : « Ce n'est pas le sport qui pose problème, c'est tout ce qu'il y a autour ! » Un dogmatique ou un rêveur ? Non, Michel Platini dimanche dernier !
Voilà pour le business ! Quant à l'autre sport, il mérite lui aussi considération et donc de recevoir les moyens de survivre grâce aux 5 %, au FNDS, à des fonds qui doivent impérativement descendre dans les clubs, disposer aussi d'un statut du pluri-actif et d'un statut du bénévole.
Ni la pugnacité, ni la finesse d'analyse ne vous font défaut. Vous pouvez compter sur nous pour que le sport reste à jamais universel (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Alain Néri - Félicitons-nous des nombreux succès internationaux remportés par nos sportifs, de l'augmentation du nombre des licenciés et du développement des activités sportives de loisir. Loin de s'opposer, sport d'élite et sport de masse sont complémentaires. Celui-ci est le vivier, celui-là le moteur.
Pour améliorer l'organisation et la pratique du sport, il faut développer le sport à l'école, en renforçant la formation des enseignants dans ce domaine et en inventant une nouvelle éducation physique et sportive. De plus, tout en reconnaissant les efforts consentis par les collectivités, nous devons mettre à la disposition des élèves des équipements adaptés et de qualité.
Oui ! il faut renforcer les associations, et donc encourager les bénévoles en reconnaissant leur rôle irremplaçable et en leur accordant des moyens nouveaux. Oui ! il faut aussi améliorer notre parc d'équipements et protéger la santé de tous les sportifs, en particulier en organisant le remboursement de la visite médicale exigée pour la délivrance d'une licence.
Dans le prolongement de la loi antidopage, il nous faut encore imposer des règles pour protéger le développement physiologique des jeunes sportifs et limiter la durée des saisons sportives, ainsi que le nombre de jours de compétition. Nous devons tout faire pour que soit respectée l'éthique du sport, mise en danger par la course au profit. Oui ! Il faut réglementer l'activité des agents et intermédiaires en les soumettant au contrôle des fédérations et du ministère. Oui ! il faut se préoccuper de l'intrusion de l'argent dans le sport. Aujourd'hui, certains perdent l'esprit devant les sommes considérables en jeu dans certaines épreuves ou à l'occasion du transfert de joueurs, alors que nos petits clubs manquent cruellement de moyens. Il apparaît dès lors logique d'instituer un fonds de mutualisation dont les crédits seront redistribués à ces petits clubs par l'intermédiaire du FNDS, donc sous le contrôle du mouvement sportif.
Enfin, il importe de reconnaître le sportif comme citoyen, en démocratisant l'élection des instances dirigeantes des fédérations. Je défendrai à cet effet un amendement visant à modifier les statuts types de ces dernières. Nous avons besoin d'un système électoral clair, juste, respectueux des grands principes éthiques et démocratiques : cela suppose le retour au scrutin plurinominal majoritaire, le pluralisme des candidatures, l'interdiction d'un scrutin de liste bloquée favorable au clanisme, une limitation stricte ou la suppression des procurations, ainsi que la décentralisation des scrutins.
En débattant de ces propositions, nous apporterons notre contribution à la modernisation du sport et à la promotion des activités physiques, répondant ainsi aux attentes de millions de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Germinal Peiro - Dans votre exposé des motifs, Madame la ministre, vous avez souligné les importantes évolutions qu'ont connues les pratiques sportives au cours de ces dernières années et, parmi celles-ci, le développement des activités de pleine nature ne vous a pas échappé. De fait, des millions de Français pratiquent régulièrement la randonnée pédestre ou équestre, le VTT, le canoë-kayak ou l'escalade. Outre leur intérêt intrinsèque, ces activités constituent fréquemment un outil pour le développement du monde rural et favorisent un aménagement équilibré de notre territoire.
Pourtant, la législation actuelle demeure inadaptée à ces pratiques : les conflits sont fréquents et, trop souvent, l'intérêt général doit le céder à des intérêts particuliers. C'est par exemple le cas quand une commune ou un département, voire le ministère, veut utiliser la servitude de marchepied ou de halage en bordure d'un cours d'eau domanial pour frayer un sentier de randonnée ou une voie verte : il faut y renoncer, car cette servitude est réservée aux pratiquants de la navigation, aux administrations et aux pêcheurs !
Un propriétaire de moulin peut de même refuser la création d'une passe à canoës sur une chaussée et interrompre ainsi un parcours de randonnée nautique.
La présente discussion nous offre l'occasion de faire évoluer la législation et de compléter le schéma de services collectifs du sport institué par la loi du 25 juin 1999. Il me paraît indispensable que les départements puissent établir, comme l'a prévu la loi du 22 juillet 1983 pour les plans départementaux d'itinéraires et de randonnées, un plan départemental des espaces, sites et itinéraires destinés aux sports de nature, opposable aux tiers : l'on pourra ainsi créer, contre indemnisation, les servitudes nécessaires.
Il convient également d'instituer, au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, un comité national et, dans chaque département, une commission des sites, espaces et itinéraires. Il faut assurer la représentation des sports de nature dans les organismes chargés de l'aménagement et de la gestion de l'espace, et permettre aux fédérations délégataires agréées de définir des normes. Enfin, il est indispensable d'étendre les pouvoirs de police du ministère de la jeunesse et des sports aux activités sportives exercées en dehors des établissements.
Avec conviction et compétence, vous avez démontré votre volonté de défendre l'éthique dans le sport : je ne doute pas que vous aurez de même à c_ur de faire évoluer la législation en faveur de ces sports de pleine nature (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Catherine Picard - Nombre de jeunes souhaitent, sans préjudice pour les pratiques ludiques ou pour la compétition, faire du sport leur profession. La filière STAPS compte 45 000 inscrits, 15 000 candidats se présentent au CAPEPS... mais les postes alloués ne sont que 1 000 ! Il nous faut donc chercher une solution pour l'intégration professionnelle de ces jeunes sportifs.
Une voie pourrait être de créer des postes spécifiques à l'école élémentaire, où les activités physiques ne sont encore organisées que de façon insuffisante : les collectivités se trouveraient ainsi soulagées d'une charge.
Mais l'école n'est pas le seul lien où l'on enseigne ou encadre les activités physiques : associations et collectivités sont soucieuses de promouvoir le sport à tous les niveaux. S'ouvre ainsi un vaste champ d'intervention, sachant que les publics variés en cause ont besoin d'un personnel qualifié, aussi bien du point de vue technique que du point de vue pédagogique. Il paraît par conséquent indispensable que ces activités rémunérées soient exercées par des titulaires d'un diplôme d'Etat.
L'Etat doit par ailleurs renforcer son service public de formation, veiller à la modernisation des contenus et à l'évaluation des pratiques. Je me joindrai donc à ceux qui réclament un budget en conséquence. Les exigences que nous avons pour le sport professionnel ne doivent pas nous faire oublier non plus les animateurs bénévoles, qui permettent aux associations de fonctionner : au fil des ans, ils ont acquis une qualification et une expérience qu'il faut reconnaître et valoriser. Il est temps de valider leurs acquis et d'instituer le congé-formation afin que tous puissent améliorer des compétences utiles au plus grand nombre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme Yvette Benayoun-Nakache - Après l'adoption, en mars, de la loi sur la santé des sportifs et la lutte contre le dopage, après la proposition de loi sur le statut des clubs professionnels, ce projet vient enrichir une politique tendue vers la préservation de l'éthique, vers la cohésion et la solidarité entre tous les niveaux de pratiques, et vers le développement des fonctions sociales et citoyennes du sport.
Si ces objectifs valent pour l'ensemble du monde sportif, il est deux questions qui méritent, selon moi, une attention particulière : la place des personnes handicapées dans le monde sportif, et la pratique des activités physiques et sportives au sein des établissements pénitentiaires.
S'agissant du premier point, le monde sportif doit suivre l'exemple donné par la société civile, qui a fait le choix de la mixité entre valides et handicapés dans les institutions politiques et le travail.
Je ne remets pas en cause le rôle des fédérations de sport-handicapés, et de sport adapté, dont il conviendrait au contraire de stimuler l'activité, en incitant chaque structure d'hébergement à créer en son sein une association.
Une réflexion me paraît cependant indispensable, dans le monde sportif, sur la façon dont doit être posée cette question de la mixité, s'agissant aussi bien de manifestations sportives que de formation ou d'intégration de cadres et de dirigeants.
Il n'est pas d'activité plus nécessaires que les activités physiques et sportives, pour ceux qui, aujourd'hui incarcérés, devront à l'issue de leur peine rejoindre notre communauté, meilleurs que lorsqu'ils l'ont quittée. La pratique sportive est un élément d'insertion non négligeable.
Dans les centres de détention, ces activités existent. En revanche les maisons d'arrêt, où sont notamment emprisonnées les personnes en attente de jugement, ne les permettent pas. En Haute-Garonne, à la centrale de Muret, un club de boxe anglaise permet aux détenus de s'entraîner et de participer aux championnats organisés par la Fédération, mais la maison d'arrêt de Saint-Michel à Toulouse est dépourvue de toute structure similaire.
Outre sa fonction de réinsertion, le sport en milieu carcéral permet aux personnes innocentes, car en attente d'un jugement, qui peuplent en majorité les maisons d'arrêt, de mieux vivre ce moment d'incertitude. Il leur permet en outre de garder un lien avec le monde extérieur qu'ils devront dans tous les cas réintégrer, que ce soit à l'issue de leur peine ou de l'acquittement. Cet état de fait ne doit pas nous laisser indifférents.
La mise en _uvre de cette loi demandera au-delà des logiques frileuses de certaines collectivités ou fédérations, la contribution de l'ensemble des partenaires, et une détermination sans faille du Gouvernement, dans une logique de solidarité. La solidarité, c'est pour moi un mot-clé dans le domaine du sport. Symbolisée par la pratique en équipe, je souhaite qu'elle se concrétise au niveau institutionnel, dans les rapports entre fédérations, disciplines, grands et petits clubs.
Certaines mesures poussent le monde sportif dans ce sens. Je pense au prélèvement de 5 % sur les retransmissions télévisées en vue de favoriser le développement des clubs sportifs amateurs et la formation de leurs animateurs. Ce n'est pas un nouvel impôt, comme certains feignent de le craindre, puisque le produit de ce prélèvement ne rejoindra pas le budget général de l'Etat il sera versé au fonds national pour le développement du sport, garantie d'une gestion paritaire avec le mouvement sportif. Ce produit, qui devrait représenter chaque année 150 à 180 millions de francs, sera réparti, sur projets, auprès des associations sportives locales. Il répond ainsi à une très forte attente des petits clubs, pour lesquels n'existe actuellement aucun autre dispositif d'aide directe que les subventions des collectivités locales.
De même, la pratique « amateur », éloignée des médias, risque de se retrouver enfermée dans la confidentialité, donc dans la précarité. Je l'ai constaté lors du championnat de France de lutte libre minimes et junior, ce vendredi 28 janvier à Toulouse, qui s'est réalisé avec un budget de fonctionnement dérisoire, inférieur à une heure de salaire d'un de nos meilleurs champions de football professionnel.
Cette mesure de solidarité au sein du mouvement sportif est soutenue par la grande majorité de ses composantes et par l'opinion publique. Elle a également, comme toutes les autres mesures allant dans ce sens, mon soutien personnel pour que vive le sport, et surtout les sportifs et les sportives -parité oblige. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
La discussion générale est close.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Je veux d'abord remercier tous les intervenants, car je pense que tous ont essayé d'apporter une contribution constructive à l'élaboration de cette loi, qui achève de mettre en cohérence la refondation de la loi de 1984. Depuis deux ans et demi, nous construisons ces différents projets de loi avec le mouvement sportif. Avec lui, au niveau du CNOSF et des directions des fédérations, car nous avons réuni le CNAPS à de nombreuses reprises, de façon informelle, pour examiner ces textes. Avec le mouvement sportif, aussi, à travers les responsables bénévoles dans les villes ; c'est ainsi que ce samedi, en Haute-Marne, invitée par le président du Conseil général, j'ai assisté à des assises départementales qui ont encore enrichi notre réflexion.
C'est en associant ainsi à notre travail le mouvement sportif dans sa diversité, que nous avons pu trouver les réponses adaptées aux problèmes d'aujourd'hui.
La cohésion, l'unité du mouvement sportif ne se fera pas en opposant des pratiques, mais en prenant en compte leur diversité, et en faisant travailler tout le monde ensemble. J'ai eu beaucoup de plaisir à signer, avec le président de la Fédération française de tennis et M. Noah, président de l'association « Faites le mur », une convention qui va lier pour la première fois une fédération sportive et une association d'éducation populaire intervenant dans le quartier. Tous deux ont pensé que les deux choses pouvaient se compléter, et que si « Faites le mur » peut amener des enfants dans les clubs, elle répond aussi à des besoins auxquels les clubs ne répondent pas.
C'est ainsi que nous pourrons avancer. Bien sûr, certains n'ont pas cette volonté d'union ; je pense aux grands groupes audiovisuels, du type Murdoch, qui voudraient briser l'unité du sport pour en récupérer des fragments au service d'intérêts financiers. A nous de préserver la cohésion en rassemblant tous les acteurs.
Oui, l'article 32 dispose que les bénévoles doivent être formés. Car c'est une grande demande des élus mais aussi des animateurs bénévoles, qui souhaitent recevoir la formation qu'appelle leur engagement. D'où le doublement, qu'a annoncé le Premier ministre, du fonds national pour le développement de la vie associative. Et nous allons donner les moyens et les structures que requiert cette formation. C`est ce qui fait toute l'importance de l'amendement sur le congé formation des bénévoles.
Voici maintenant quelques informations qui ne concernent pas la loi, mais qui répondent à des questions qu'on m'a posées. Pour ce qui est des petits clubs locaux, nous avons signé avec le président Sérandour la note d'orientation du FNDS. Nous étions d'accord pour dire qu'une nouvelle augmentation doit être attribuée à la part régionale. C'est pourquoi nous avons rapatrié du FNDS vers l'Etat 12 millions de dépenses, en rupture avec la pratique constante de transférer au fonds des responsabilités de l'Etat. Depuis 1997, la part régionale a augmenté de 97 %. Nous avons inscrit dans la note d'orientation que cette année les clubs devaient recevoir au moins 60 % de la part régionale.
En second lieu, le fonds Fernand Sastre se réunira le 21 février avec toute la famille du football et le CNOSF, pour répartir les bénéfices de la Coupe du monde.
M. François Rochebloine - Comment ?
Mme la Ministre - Pas un sou ne sera donné à l'aveuglette : tout le sera sur la base de projets des clubs ou des communes, et in fine nous pourrons rendre compte avec précision de l'utilisation de ces trente millions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Quant aux 5 %, nous avons décidé qu'ils n'iraient pas dans les caisses de l'Etat, mais au FNDS, pour être immédiatement redistribués au mouvement sportif, là encore sur la base de projets.
Vous avez exprimé un juste souci quant aux jeunes -ils seront bientôt quarante mille- embauchés par les associations de jeunesse ou les clubs sportifs. Pour assurer leur pérennisation, il faut leur donner une formation professionnelle. C'est pourquoi mon ministère entend assumer rapidement cette formation, conduisant à une vraie qualification. C'est ainsi que ces jeunes pourront montrer leurs capacités et deviendront indispensables. Nous inventons des partenariats -avec des entreprises privées ou publiques- pour pérenniser ces emplois : tout cela a déjà commencé à se construire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Jean-Claude Beauchaud - Je demande une suspension d'un quart d'heure.
La séance, suspendue à 23 heures 25, est reprise à 23 heures 45.
M. le Président - J'appelle maintenant dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9, du Règlement les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.
ARTICLE PREMIER
M. Denis Jacquat - Je m'exprime en mon nom et au nom de M. Charles Ehrmann qu'un accès de grippe a contraint de nous quitter. Je lui ai promis de défendre la cause des bénévoles à laquelle il est très attaché.
Cet article premier est en quelque sorte le chapeau de ce projet que j'ai tendance à qualifier de DMOS sur le sport.
Selon nous, le sport de loisir, le sport de masse et le sport de haut niveau s'articulent. Les fédérations délégataires d'une part et affinitaires de l'autre ne doivent pas s'affronter. Le sport professionnel est la locomotive de chaque discipline et, s'il faut le défendre, il faut aussi défendre le sport de masse.
S'agissant des visites médicales des sportifs, nous espérons qu'un jour enfin elles seront gratuites. L'amendement qu'un de nos collègues avait déposé à cette fin a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.
Pour ce qui est des emplois-jeunes, nous souhaitons tous ardemment qu'ils soient pérennisés.
J'insisterai enfin sur les bénévoles, sujet sur lequel votre projet comporte des lacunes. Ces bénévoles sont indispensables au milieu sportif. Ils sont toujours disponibles et font partie intégrante de nos clubs. Il importe donc de leur donner un statut, de leur accorder une formation initiale et continue, de les informer de leurs responsabilités et des problèmes d'assurance. Pourquoi ne pas leur accorder des déductions fiscales pour le temps et l'argent qu'ils consacrent au sport ?
M. Patrick Leroy, rapporteur de la commission des affaires culturelles - L'amendement 13 est rédactionnel.
L'amendement 13, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 128 tombe.
M. le Rapporteur - L'amendement 15 répare un oubli.
M. Christian Estrosi - L'amendement 251, est identique.
Les amendements 15 et 251, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 16 rectifié tend à reconnaître le rôle des associations, qu'elles soient sportives ou non, dans le développement des activités physiques et sportives.
M. Bernard Outin - L'amendement 123 est identique.
Les amendements 16 rectifié et 123, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
M. Christian Estrosi - A l'alinéa concernant le sport de haut niveau, mon amendement 115 tend, après le mot « fédération », à insérer le mot « délégataires ».
M. le Rapporteur - Cette précision est inutile. En outre, l'ajout de cet adjectif conduirait à supprimer les mots « les associations et ». Rejet.
Mme la Ministre - Défavorable. Adopter cet amendement serait nier le rôle des fédérations affinitaires dans les missions de service public.
L'amendement 115, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Edouard Landrain - Notre amendement 129 tend à substituer aux mots « le développement » les mots « la responsabilité ».
L'amendement 129, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Edouard Landrain - Nous suggérons d'ajouter après les mots « de haut niveau » les mots « et du sport pour tous ». C'est l'objet de notre amendement 130.
M. le Rapporteur - Rejet. Le sport pour tous fait l'objet de l'alinéa précédent.
Mme la Ministre - Même avis.
L'amendement 130, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Christian Estrosi - L'amendement 250 tend, après les mots « collectivités territoriales, à insérer les mots « et leurs groupements ».
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais à titre personnel, j'y suis favorable.
Mme la Ministre - Favorable.
L'amendement 250, mis aux voix, est adopté.
M. Edouard Landrain - L'amendement 131 est de précision.
L'amendement 131, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 17 est de conséquence.
L'amendement 17, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE PREMIER
M. Edouard Landrain - Il nous paraît opportun de préciser ici que cette loi sera coordonnée avec le schéma des services collectifs du sport. C'est l'objet de notre amendement 132.
M. le Rapporteur - Rejet : On ne dit pas qu'une loi va être cordonnée avec un schéma. C'est son application, qui peut l'être.
Mme la Ministre - Je comprends le souci de M. Landrain mais nous reparlerons de cela à l'article 29. Défavorable.
L'amendement 132 est retiré.
ART. 2
M. Denis Jacquat - Une véritable politique sportive passe par une éducation physique et sportive de qualité. Au-delà de la formation généraliste des enseignants, il ne faudra pas oublier de dispenser une formation spécialisée, notamment à ceux qui s'occupent de personnes handicapées. S'agissant du personnel d'appoint, il faudrait savoir qui paiera : y aura-t-il transfert de charges sur les collectivités locales ?
M. le Rapporteur - L'amendement 18 est rédactionnel.
L'amendement 18, accepté par le Gouvernement, est adopté
M. Guy Drut - L'amendement 253 tend à rendre obligatoire l'enseignement du sport dans les établissements d'enseignement supérieur.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais à titre personnel, j'y suis défavorable car il est contraire au principe d'autonomie des établissements d'enseignement supérieur.
L'amendement 253, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Guy Drut - L'amendement 252 est défendu.
M. le Rapporteur - Notre collègue Beauchaud avait déposé un amendement voisin, quoi qu'un peu plus restreint, qu'il avait retiré après discussion en commission. Celui-ci cadrant mieux avec l'esprit du projet, je propose -à titre personnel puisqu'il n'a pas été examiné par la commission- de le retenir.
M. Jean-Claude Beauchaud - Il paraît important d'évoquer une qualification dominante en éducation physique et sportive. Cet amendement est un peu différent du mien mais je ne saurais m'y opposer.
Mme la Ministre - Favorable. Il s'agit là d'une demande ancienne de l'ensemble des personnels des IUFM.
M. Bernard Outin - Il est indispensable que les futurs professeurs des écoles acquièrent dans les IUFM une formation à l'éducation physique et sportive. Si certains souhaitent en faire une dominante de leur formation, cela ne peut que contribuer à renforcer la pratique du sport à l'école. J'y suis donc favorable.
M. Guy Drut - Le fait qu'il puisse y avoir une formation renforcée, à la demande de certains, ne dispense en rien de l'obligation pour tous de suivre une formation générale à l'enseignement des activités physiques et sportives.
M. Alain Néri - Je suis également favorable à l'amendement qui tend à aider l'Etat à remplir sa mission de formation sans faire subir de transferts de charges aux collectivités locales.
L'amendement 252, mis aux voix, est adopté.
Mme Catherine Picard - L'amendement 19 tend à préciser que l'intervention de personnel agréé a lieu à la demande de l'équipe pédagogique et donc avec son accord express.
M. Christian Estrosi - Le sous-amendement 199 vise à préciser que les équipes pédagogiques peuvent faire participer des associations agréées par les fédérations délégataires à l'éducation physique et sportive. Si nous voulons sensibiliser les élèves -voire les enseignants- à l'activité sportive et leur offrir la possibilité de pratiquer certaines disciplines, il faut permettre aux associations sportives de jouer un rôle à l'intérieur de l'école.
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable au sous-amendement 199 car il n'est pas certain que le personnel des associations ait la qualification nécessaire pour enseigner l'éducation physique à l'école.
Mme la Ministre - Dans de nombreuses écoles, des associations proposent des initiations à diverses pratiques, mais nous parlons ici du personnel, ce qui est bien différent. Au demeurant, il n'y a pas lieu que ces associations soient agréées par des associations délégataires. Une association est agréée ou elle ne l'est pas mais pas par une autre association. Je suis donc défavorable au sous-amendement 199.
Quant à l'amendement 19, il pose un problème de compatibilité avec l'article 37 qui parle de qualification « définie » et non « reconnue » par l'Etat. Dans un souci de cohérence, je souhaite soit que l'on retienne le terme « définie », soit que l'on réserve la discussion sur ce point jusqu'à l'examen de l'article 32.
M. Edouard Landrain - Qui paiera le personnel amené à donner un coup de main à l'enseignant ? Je crains que l'on ne se tourne vers les collectivités alors qu'il serait plus élégant de demander à l'Etat d'assumer une charge qui relève de sa responsabilité.
M. Christian Estrosi - L'amendement 19 a, Madame la ministre, toute sa place à l'article 2. Il est fondamental de préciser à cet endroit là qu'un personnel agréé disposant d'une qualification reconnue par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique.
S'agissant du sous-amendement 199, je dirai à M. le rapporteur qui craint qu'une association agréée par les fédérations délégataires n'apporte pas nécessairement la garantie d'une qualification, que l'article impose que cette qualification soit garantie.
M. Jean-Claude Beauchaud - L'amendement 19 est à la bonne place et j'admettrais aisément que l'on substitue « définie » à « reconnue ». Le sens de cet amendement, Monsieur Landrain, était de remplacer « à leur demande » par « avec son accord », pour permettre aux collectivités de financer des intervenants dans les écoles comme cela se fait déjà, sans que les équipes pédagogiques se voient imposer du personnel dont elles ne souhaitent pas le concours.
M. Edouard Landrain - Le sous-amendement 199 me semble de bon sens. Je préfère voir dans les écoles des sportifs de haut niveau qui donnent l'exemple que des policiers. Il n'y aurait un outre aucun problème de rémunération puisque les collectivités apporteraient naturellement leur concours.
Mme la Ministre - Lorsque nous mettons en place les contrats éducatifs locaux, il y a, à côté des enseignants, des personnes diplômées qui appartiennent à des associations sportives ou culturelles. Celles-ci sont déjà agréées et il n'y a pas lieu d'exiger qu'elles soient agréées par d'autres associations. L'essentiel, c'est de veiller à la qualification des intervenants. Lorsque des aide-éducateurs participent aux CEL, nous leur demandons d'être formés et nous avons signé à cette fin une convention avec l'éducation nationale pour former 5 000 d'entre eux au brevet d'Etat sportif.
M. Bernard Outin - L'adoption du sous-amendement 199, sur lequel je rejoins l'analyse de Mme la ministre, aurait en outre pour conséquence qu'un club de football membre de la fédération française de football pourrait intervenir dans une école avec des animateurs ne disposant pas forcément des compétences requises.
Cela signifie qu'un club de football, agréé par la fédération, pourrait envoyer dans des écoles des animateurs qui ne seraient pas nécessairement compétents.
M. Edouard Landrain - Si on fait appel à Zidane dans une école, lui demandera-t-on son diplôme ?
M. Christian Estrosi - Le texte a le mérite de permettre une discussion constructive. J'ai négocié dans ma région des conventions entre le conseil régional et des associations sportives dépendant des fédérations délégataires, destinées à financer pendant trois ans des postes d'animateurs dans les associations sportives à condition que ces animateurs possèdent un brevet d'Etat. Il est excellent pour les enfants que ces associations interviennent en milieu scolaire. Bien des gens ainsi sensibilisés à tel ou tel sport vont ensuite adhérer à un club. Voilà une occasion à ne pas manquer.
M. le Président - A l'amendement 19, le Gouvernement souhaite remplacer « reconnue » par « définie ».
M. le Rapporteur - J'accepte cette rectification.
Le sous-amendement 119, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 19 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 3
M. Denis Jacquat - Du fait de son statut, une université ne peut pas être contrainte de construire des installations sportives. Mais les collectivités locales seront incitées à en implanter à proximité. Traiteront-elles de gré à gré avec les universités, ou l'Etat peut-il intervenir ?
M. Edouard Landrain - M. Rochebloine, par l'amendement 134, souhaite insister sur la place de l'arbitrage et le rôle des arbitres, qu'il estime être un peu les oubliés du projet. Or il s'agit du respect des autres.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cette disposition relève du domaine réglementaire. La commission proposera de traiter la question dans son ensemble par un article additionnel.
Mme la Ministre - Même avis que la commission.
L'amendement 134, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - La commission propose, par l'amendement 20, d'étendre aux groupements de collectivités territoriales la faculté d'avoir accès aux installations sportives des universités.
L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Les amendements 254 et 125 tombent.
M. Guy Drut - Pas le 125 ! Il s'agit de savoir si une université doit passer convention avec une fédération nationale ou si elle le peut avec une ligue régionale, comme je le propose.
M. le Président - Votre amendement ne peut plus se raccrocher à la rédaction que vient d'adopter l'Assemblée.
L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 3
M. Jean-Claude Beauchaud - L'amendement 21 tend à permettre aux collectivités territoriales de garantir leur patrimoine en contrôlant l'usage de leurs équipements en particulier ceux en herbe, en fonction des conditions météorologiques. Aujourd'hui, le corps arbitral décide seul.
M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement.
Mme la Ministre - Avis également favorable.
M. Edouard Landrain - Que devient la loi si nous entrons dans ce genre de détail ? Il faudrait alors mentionner les groupements de communes, parler des équipements appartenant aux fédérations... Se préoccuper des intempéries -mais s'agira-t-il de pluie, de grêle ou d'orage ?- ne relève pas de la loi.
M. Christian Estrosi - Ce qui conduit le commun des mortels à redouter de plus en plus l'intervention du Parlement, c'est cette addition de dispositions qui sont de moins en moins comprises. Celle-ci ouvrira de nouveaux contentieux, obligera les compagnies d'assurances à modifier leurs contrats, entraînera toutes sortes de complications juridiques. Ne mettons pas le doigt dans cet engrenage !
M. Jean-Claude Beauchaud - Il ne faut pas exagérer ! Lorsqu'un conseil municipal dépense pour un terrain de plein air, il préserve le patrimoine communal. Je veux bien qu'on parle de groupements de communes, mais l'essentiel est que nous légiférions pour les propriétaires d'équipements. Je me demande d'ailleurs si cette disposition n'a pas été demandée par l'Association des maires de France. Il en va des intempéries comme de la sécurité !
L'amendement 21, mis aux voix, est adopté.
M. Christian Estrosi - C'est de la folie !
ART. 4
M. Denis Jacquat - Cet article est pour moi important en ce qu'il reconnaît aux handicapés le droit à pratiquer un sport. Cependant, poser ce principe implique de dispenser aux enseignants une formation spécifique, en fonction de chaque handicap. Or, en commission, on nous a distribué un commentaire des articles où, après avoir appelé -à juste titre- à ne pas distinguer entre handicaps physiques et handicaps mentaux, on nous explique que, non seulement « les uns et les autres peuvent être simultanément présents », mais aussi que les premiers peuvent avoir pour origine les seconds ! Comme médecin, je ne puis que contester cette affirmation !
M. le Rapporteur - L'amendement 22 se justifie par son texte même.
Mme la Ministre - La fédération Handisport a constaté que les enfants handicapés étaient souvent dans l'impossibilité de pratiquer des activités physiques à l'école, ni même dans les centres spécialisés. Avec elle, nous préparons une réunion interministérielle pour y remédier et cet amendement devrait nous aider.
M. Guy Drut - Notre amendement 139 est identique et je sais gré à la commission d'avoir repris notre proposition. Je remercie aussi la ministre d'en avoir reconnu l'intérêt.
Les amendements 22 et 139, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - Si les handicaps peuvent être de natures très différentes, il n'y a pas lieu de distinguer entre handicaps physiques et mentaux, d'autant qu'on peut les trouver conjoints. Tel est le sens de l'amendement 23.
L'amendement 23, accepté par le Gouvernement, et mis au voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 24 est de précision terminologique.
L'amendement 24, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 25 rectifié mériterait une seconde rectification, de sorte qu'il se lirait : « Une formation spécifique aux différentes formes de handicaps est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs pendant leurs formations initiale et continue ». Il n'y a pas lieu, en effet, de réserver cette formation aux professeurs des écoles.
Mme la Ministre - Très bien ! Avis favorable.
M. Edouard Landrain - Notre amendement 136 était similaire au 25 rectifié et je me range volontiers à ce que vient de dire le rapporteur : l'essentiel est de dispenser cette formation à tous ceux qui enseignent à ces enfants.
L'amendement 25, deuxième rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 136 tombe.
L'amendement 138 est retiré.
L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 5
M. Denis Jacquat - Je serai bref, pour laisser la parole aux femmes : ne s'agit-il pas de parité ? (Exclamations sur les bancs du groupe communiste)
Je suis tout à fait pour qu'on favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes mais les responsables des clubs se préoccupent de savoir quand cette parité devra être réalisée au sein des comités directeurs ou des conseils d'administration, sachant que l'agrément en dépend. Vous avez dit que les choses se feraient progressivement mais des précisions seraient indispensables.
Mme Muguette Jacquaint - Vous êtes gentil de laisser la parole aux femmes mais, si vous ne le faisiez pas, sachez qu'elles la prendraient quand même !
Depuis plusieurs années, le développement de la pratique du sport par les femmes renforce le caractère universel du sport, et ce à l'échelle de la planète. Dans plusieurs pays, c'est un facteur d'émancipation, y compris là où les femmes rencontrent le plus de difficultés pour faire reconnaître leurs droits les plus élémentaires. En France, la croissance des effectifs féminins dans la grande majorité des fédérations et les résultats arrachés au niveau international par nos sportives de haut niveau -par exemple nos handballeuses- prouvent que le sport n'est plus un domaine réservé.
Toutefois, ce mouvement se heurte à des obstacles : le peu de place accordé par les médias au sport féminin n'est que la partie visible de cet iceberg. Selon la Délégation aux droits des femmes, deux femmes seulement président une fédération alors qu'on compte 102 structures agréées et sur 52 directeurs techniques nationaux, elles ne sont que trois.
L'article 5 lie l'agrément des fédérations à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes, ce qui devrait permettre d'aller vers la parité. Ce sera un nouveau progrès après l'arrêté du 4 avril 1962 qui réservait aux femmes un siège aux comités directeurs par tranche de dix licenciés.
Pour le groupe communiste, cette avancée démocratique était nécessaire. Pour les mêmes raisons que nous avons déposé des amendements aux articles 8 et 25 pour favoriser la participation des femmes dans le sport, nous l'approuverons (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Edouard Landrain - On peut comprendre l'enthousiasme de Mme Jacquaint mais revenons au texte : il faut distinguer entre ce qu'on demande ici et ce qui est possible. Pourquoi ne pas s'en tenir à l'article 8 de la loi de 1984, qui disposait que les groupements sportifs ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréés ? Or, en vertu d'autres textes sur la parité, l'obtention de l'agrément peut dépendre de la composition de l'association.
Encore une fois, évitons de descendre dans le détail et de réglementer au lieu de légiférer . D'où notre amendement 190, de suppression de l'article.
M. le Rapporteur - Amendement qui va contre l'esprit de la loi !
M. Edouard Landrain - Ce n'est pas une réponse !
Mme la Ministre - L'amendement n'est pas trop détaillé, bien au contraire ! Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que, comme la politique l'a fait longtemps, le sport perd beaucoup à se priver de l'apport des femmes. Nous allons donc inciter les fédérations à se démocratiser.
Plus nous aurons un corps électoral élargi, plus il sera possible de faire monter des candidatures. Il y a donc un lien étroit entre le nombre de femmes et les progrès de la vie démocratique ; c'est vrai du sport comme de la vie politique. Vendredi dernier, j'ai pu le constater aux assises du sport féminin : arrive une nouvelle génération de sportives et d'éducatrices qui prennent la parole, et à qui on ne pourra plus la reprendre.
Et elles entendent la prendre régulièrement dans les instances sportives, sur les problèmes des femmes, mais aussi sur l'ensemble des problèmes du mouvement sportif.
L'amendement 140, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 26 et 27 sont rédactionnels.
Les amendements 26 et 27, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 5 modifié, mis aux voix, est adopté.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu cet après-midi, mercredi 2 février, à 15 heures.
La séance est levée à 0 heure 45.
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