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Session ordinaire de 1999-2000 - 50ème jour de séance, 119ème séance

1ÈRE SÉANCE DU MERCREDI 2 FÉVRIER 2000

PRÉSIDENCE de M. Laurent FABIUS

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

OGM ET SÉCURITÉ SANITAIRE 2

CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE DE L'OMC 2

RÉFORME DE L'ADMINISTRATION DES IMPÔTS 3

SITUATION DANS LES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE 4

HÔPITAL PUBLIC 5

INDUSTRIES DE MAIN-D'_UVRE 7

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 7

HÔPITAL PUBLIC 8

SITUATION DE L'EMPLOI 9

COMMERCE ET DISTRIBUTION 10

DÉLINQUANCE 10

ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES (suite) 12

APRÈS L'ART. 5 12

ART. 7 12

ART. 8 18

ART. 9 23

ART. 10 29

ART. 11 29

APRÈS L'ART. 11 29

ART. 12 29

ART. 14 31

ART. 15 31

APRÈS L'ART. 16 32

ART. 17 32

APRÈS L'ART. 17 32

ART. 18 32

ART. 19 32

DÉCLARATION D'URGENCE 35

La séance est ouverte à quinze heures.

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      QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

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OGM ET SÉCURITÉ SANITAIRE

M. André Aschieri - Plus de 130 pays ont adopté, à Montréal, le protocole sur la biosécurité. Cette convention internationale, relative aux OGM, est le dernier en date d'une série de textes qui ont réglementé le commerce des produits chimiques dangereux, des produits toxiques et des espèces animales menacées. Elle permet notamment aux Etats parties à l'accord de s'opposer aux importations d'OGM s'ils les jugent dangereux pour la santé ou pour l'environnement, en vertu du principe de précaution. Il s'agit donc d'une étape historique, au moment où les tentatives de privatisation du vivant font courir de grands risques à l'humanité.

Cependant, de graves préoccupations demeurent. En premier lieu, l'étiquetage est certes amélioré par la mention « peut contenir des OGM », mais la nature desdits n'est pas précisée. De surcroît, les filières ne sont pas séparées, ce qui est pourtant indispensable. Comment, dans ces conditions, la sécurité des consommateurs pourrait-elle être entièrement préservée ? Quelles mesures comptez-vous prendre, Madame la ministre de l'environnement, pour renforcer la recherche sur les effets des OGM sur l'environnement et la santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV)

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - L'adoption du protocole sur la biosécurité est en effet une excellente nouvelle, de nature à apaiser les inquiétudes que suscite le développement des OGM, aussi bien chez les agriculteurs que chez les consommateurs. Le texte prévoit une procédure d'autorisation préalable à l'importation d'OGM, en vertu du principe de précaution. C'est la première fois que cette notion apparaît de manière aussi explicite dans une convention internationale de cette ampleur.

Ce protocole marque l'aboutissement de sept années de négociations difficiles, et le succès s'explique tant par la cohésion de l'Union européenne que par une alliance constante avec les pays en développement. Le texte prouve que l'on peut très bien arrêter des mesures contraignantes en matière de préservation de l'environnement dans le cadre d'un traité. C'est précisément ce qu'exposaient les opposants, à Seattle, en insistant pour que les mesures à prendre le soient dans le cadre des Nations Unies et non dans celui de l'OMC.

Les normes d'étiquetage prévues ne seront pas, c'est vrai, aussi vigoureuses que celles qu'ont adoptées l'Union européenne. Mais l'essentiel n'est-il pas que les cargaisons d'OGM soient identifiées comme telles ? Le protocole sur la biosécurité est une première étape de la procédure de traçabilité des OGM, dont seul l'achèvement permettra que la France lève le moratoire qu'elle a décidé. La révision de la directive 90-220 contribuera également à sécuriser la traçabilité au sein de l'Union européenne.

Le Gouvernement partage, d'autre part, votre souci d'une recherche publique indépendante sur les OGM. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a, récemment, lancé un appel d'offres en ce sens. Par ailleurs, une convention cadre va être signée entre le ministère de l'environnement et l'INRA. L'un des volets de la recherche portera sur les OGM (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe communiste et du groupe socialiste).

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CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE DE L'OMC

M. Jacques Desallangre - La mondialisation libérale a connu, à Seattle, un échec cuisant. D'aucuns, qui ne veulent l'admettre, prétendent qu'il s'est agi, tout au plus, de l'action conjuguée d'internautes et de manifestants. Ces derniers ont, sans aucun doute, contribué à une prise de conscience mais, comme l'a justement rappelé le Premier ministre, c'est de la volonté nationale que naîtra le nouvel ordre du monde. C'est dire qu'il y faut l'action des gouvernements et des parlements.

Monsieur le ministre de l'économie, quelles initiatives la France compte-t-elle prendre pour qu'un bilan véritable des accords de Marrakech soit réalisé et pour qu'un contrôle démocratique réel s'exerce sur l'OMC, afin que soient prises en compte, aussi, les normes sociales et environnementales, ainsi que le respect des droits de l'homme ? On le sait bien : il n'est d'efficacité économique possible sans efficacité sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe communiste).

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur étant retenu à Londres, j'aurai le plaisir de vous répondre. Les négociations de Seattle on en effet échoué, et cela a constitué un revers pour les forces ultra-libérales, qui ne cherchaient pas à ce qu'un minimum de règles soit fixé qui rende équitable le commerce international.

Les négociations avaient été préparées avec soin, vous le savez : non seulement Mme Marre avait-elle préparé un rapport, mais encore une délégation de parlementaires de toutes sensibilités s'est-elle rendu sur place, et des contacts avec toutes les associations concernées ont été maintenus en permanence. Le Gouvernement souhaitait en effet que les négociations soient transparentes, équitables et citoyennes. Cela n'a pas été le cas, en dépit de la présence, à Seattle, des ministres français de la culture et de l'environnement, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de moi-même.

L'OMC doit prendre en considération un minimum de normes sociales, environnementales et de sécurité sanitaire. Elle doit aussi admettre l'indépendance en matière audiovisuelle. Ainsi que le Premier ministre l'a dit, le Gouvernement continue de travailler pour atteindre ces objectifs, et Mme Voynet vient de rappeler que nous avons connu un premier succès avec l'aboutissement de la négociation sur la biosécurité.

Lors de la présidence française de l'Union européenne, le Gouvernement fera des propositions visant à améliorer le fonctionnement de l'OMC et à rendre les négociations plus efficaces en y associant davantage les pays en développement, les parlements, la société civile, le BIT et les organismes compétents en matière de défense de l'environnement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

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RÉFORME DE L'ADMINISTRATION DES IMPÔTS

Mme Janine Jambu - La réunion du comité technique paritaire n'a pas calmé les préoccupations que suscite la réforme des services de votre ministère, Monsieur le ministre de l'économie. La grogne des agents de l'administration fiscale me pousse à revenir sur une question déjà abordée hier. Elle s'explique : la réforme à venir est fondée sur un rapport interne qui préconise à la fois le prélèvement de l'impôt à la source, opéré par les établissements financiers, et la collecte du montant de la vignette automobile par les compagnies d'assurances.

Il faut rompre avec les conceptions marchandes et clientélistes des auteurs de ce rapport, et admettre que les missions assignées au fisc sont distinctes entièrement de tout esprit de rentabilité.

L'Etat moderne doit se caractériser par une véritable culture de service public, ce qui sous-entend égalité de traitement et satisfaction des besoins de tous par des services publics de proximité, seuls garants de la cohésion sociale.

Or la réforme envisagée prévoit des départs en masse -105 000 agents d'ici à 2013- et la fermeture programmée d'un millier de trésoreries. On le voit : l'emploi et l'aménagement du territoire sont ainsi menacés. Il est donc peu surprenant qu'une manifestation se prépare qui témoignera de l'inquiétude partagée. Comment, Monsieur le ministre, comptez-vous répondre aux attentes des agents de votre ministère, et à celles des contribuables, qui ne sont pas des clients mais des usagers, et auxquels vous devez des comptes ? Quand, enfin, la concertation attendue aura-t-elle lieu, avec le personnel et les élus, qui permettra un débat public sur le contenu et les modalités de la réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste)

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Vous avez, Madame, une conception exigeante du service public (Mouvements divers sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF), conception que le Gouvernement partage, tout comme moi à titre personnel. Si une réforme est engagée, c'est pour améliorer le service public rendu non à des clients mais à des usagers. Cela étant, l'exigence de service public ne doit pas écarter toute considération d'efficacité. Le Gouvernement doit, dites-vous, rendre des comptes aux usagers. C'est bien pourquoi la réforme vise à rendre un meilleur service tant aux collectivités locales qu'aux contribuables, qui auront, enfin, affaire à un interlocuteur unique.

Quant au réseau rural de perceptions, je redis solennellement devant la représentation nationale qu'il n'est absolument pas question de fermer mille trésoreries (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ce réseau de proximité, indispensable aux 37 000 communes de notre pays, sera préservé (Mêmes mouvements). Messieurs de l'opposition, avez-vous oublié que l'un de vos objectifs était de réduire à tout prix le nombre des fonctionnaires que vous teniez pour de la « mauvaise graisse » ? Nous pensons, pour notre part, qu'ils constituent le bon muscle du service public (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

De nombreux départs à la retraite sont en effet prévus dans les services des impôts mais soyez assurés qu'ils seront remplacés et que la qualité du service n'en pâtira pas.

Le rapport de la Mission 2003 évoque en effet, comme vous l'avez indiqué, l'idée d'un prélèvement de l'impôt à la source ou bien encore d'un nouveau mode de perception de la vignette automobile. Mais je n'ai pas repris toutes les conclusions de ce rapport et l'impôt continuera d'être perçu par des fonctionnaires, comme il est de tradition dans notre pays. Et je suis, contrairement à d'autres, attaché aux traditions...

S'agissant de la concertation, sachez qu'il y aura pour chaque agent des garanties individuelles et qu'une négociation collective va s'engager avec les organisations syndicales au niveau national et au niveau local.

Enfin, je me tiens bien sûr à la disposition du Parlement -nous étions hier encore avec Florence Parly devant la commission des finances de l'Assemblée nationale- et je renouvelle ici l'engagement qu'avant toute modification des structures départementales, une discussion aura lieu avec les élus de terrain (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe RCV).

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SITUATION DANS LES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE

M. Pierre Hellier - Ma question s'adresse au Premier ministre. La sécurité sociale craque de toutes parts, les caisses d'allocations familiales sont débordées, tout comme les caisses d'assurance maladie (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). La mise en place de la CMU, qui donne lieu à de nombreux cafouillages, fait imploser le système (Mêmes mouvements). C'est la grande pagaille (Mêmes mouvements). Dix millions de feuilles de soins sont en souffrance et il faut entre une semaine et deux mois pour se faire rembourser. Une caisse sur deux connaît actuellement de tels retards. Devant cet engorgement et devant la multiplication des mouvements sociaux, les assurés sont invités à ne plus se présenter aux caisses. Les bénéficiaires de la CMU doivent patienter des heures pour se faire immatriculer quand ils ne trouvent pas porte close. Tous déplorent l'absence d'information et la lenteur des démarches.

L'idée généreuse de la CMU débouche sur un désordre administratif intolérable, totalement imputable au Gouvernement qui a allié impréparation et précipitation. Les décrets d'application n'ont été publiés que très tardivement. Le transfert aux caisses d'assurance maladie des dossiers d'aide médicale gratuite qui étaient auparavant gérés sans problèmes par les conseils généraux s'est fait dans la précipitation, au détriment des bénéficiaires. Tout montre qu'il aurait mieux valu conserver une gestion décentralisée de ces dossiers.

Le Gouvernement entend-il poursuivre dans une politique de gestion génératrice d'importants surcoûts sans pour autant que le service rendu en soit amélioré ? L'embauche de CDD dans les caisses ne résoudra pas le problème. Le Gouvernement a-t-il un véritable plan pour la sécurité sociale de façon que celle-ci puisse traiter correctement les dossiers de l'ensemble des assurés sociaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Non, Monsieur le député, la sécurité sociale ne craque pas de toutes parts puisqu'elle sera cette année en excédent alors que vous nous l'aviez laissée en déficit de 57 milliards (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Non, le Gouvernement n'élabore aucun plan pour la gestion des caisses de sécurité sociale qui relève exclusivement de la responsabilité des partenaires sociaux, et le Président de la République a rappelé récemment toute l'importance du paritarisme.

Il est vrai, en revanche, que les caisses de sécurité sociale connaissent actuellement des difficultés. Dix millions de feuilles de soins attendent d'être traitées (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Messieurs, je ne suis pas certaine que nos concitoyens apprécient vos réactions non plus que la façon dont cette question a été posée... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Ils savent où sont aujourd'hui ceux qui s'efforcent de résoudre les difficultés (Mêmes mouvements). Le délai moyen de traitement d'une ordonnance est passé de 3-4 jours à 7 jours. Du retard avait déjà été pris en novembre dernier du fait de la mise en place d'un nouveau système informatique, notamment dans les caisses d'Ile-de-France et de la forte épidémie de grippe qui avait commencé très tôt... (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) et dont le Gouvernement n'est pas responsable ! (Mêmes mouvements) Dès alors, en accord avec le conseil d'administration de la CNAM, nous avions autorisé l'embauche de 1 400 personnes supplémentaires pour faire face à la surcharge de travail induite par la CMU. Je vous fais au passage observer que les agents sont heureux de remplir cette mission de service public qui permettra à 6 millions de nos concitoyens d'être soignés gratuitement. Je vous signale par ailleurs que 2,5 millions de dossiers d'aide médicale gratuite ont été transférés, en un week-end, des conseils généraux aux caisses de sécurité sociale, et ce sans aucune difficulté, contrairement à ce que vous prétendez.

Nous avons fait le point avec la CNAM sur les différentes causes de retard, la mise en place de la CMU n'en étant qu'une parmi d'autres. 150 personnes vont être embauchées sous contrat à durée indéterminée, 500 sous contrat à durée déterminée pendant quatre mois afin de résorber les retards accumulés, et 500 emplois-jeunes participeront à l'accueil et aux tâches administratives.

L'essentiel, Monsieur le député, est aujourd'hui que la sécurité sociale soit à l'équilibre, que ses gestionnaires allouent les moyens de manière optimale et disposent d'un système informatique performant qui marche, que 6 millions de nos concitoyens puissent être soignés gratuitement et ce n'est pas grâce à vous que cela sera le cas (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

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HÔPITAL PUBLIC

M. Jean-Luc Préel - Ma question s'adresse à Mme Aubry, dont j'espère qu'elle me répondra gentiment et calmement. Alors même que les hôpitaux constituent l'un des piliers de notre système de soins, leurs personnels, désabusés et inquiets, manifestent et font grève.

Nos hôpitaux souffrent d'un cruel manque de moyens financiers et humains, mettant en péril la qualité des soins et même la sécurité. Ils souffrent aussi de la répartition inégalitaire des moyens. Beaucoup d'entre eux ont vu leurs moyens n'être pas même reconduits. Ce n'est évidemment pas le cas à l'hôpital de Lille. Il serait pourtant urgent de rénover et d'adapter les services d'urgences, d'améliorer l'hébergement, de financer les mises aux normes de sécurité... Beaucoup d'établissements sont contraints de reporter des crédits de fonctionnement d'une année sur l'autre, en un mot de faire de la cavalerie. Il ne leur est pas possible d'embaucher alors même que les besoins sont criants. Face à cette situation, leurs personnels, dont il faut louer la compétence et le dévouement, sont aujourd'hui désabusés. On manque d'anesthésistes, de pédiatres, de gynécologues. Que faites-vous (« Rien » sur plusieurs bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) pour revaloriser le statut de ces personnels, améliorer leurs conditions de travail très pénibles et en former en plus grand nombre -il faut de nombreuses années pour former un spécialiste ?

Madame la ministre, de grâce, ne répondez pas que la situation était pire auparavant. Vous êtes en charge de ce dossier depuis bientôt trois ans. Aussi portez-vous la pleine responsabilité de la situation actuelle. Les malades sont soucieux, les personnels hospitaliers sont désabusés, les conseils d'administration des établissements sont inquiets. Qu'allez-vous leur répondre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)

Plusieurs députés RPR, UDF , DL - Que tout va bien !

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Non, tout ne va pas bien. Nous nous sommes attachés depuis deux ans à conduire une politique hospitalière fondée sur trois objectifs. Tout d'abord, mieux répondre aux besoins de santé par région et par bassin de vie ; ensuite, améliorer la qualité et la sécurité des soins ; enfin, réduire les inégalités entre régions. Et ce alors même que nous cherchions d'un autre côté à rétablir l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, indispensable pour pouvoir continuer de développer l'offre de soins.

Tous les objectifs ont été tenus et les moyens accordés à l'hôpital substantiels (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Et ce n'est pas, Messieurs, ceux qui ont asphyxié l'hôpital en 1996 et 1997 en limitant l'augmentation de ses moyens à 0,18 % en volume qui peuvent nous donner des leçons (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Nous avons également commencé de réduire les inégalités entre régions et le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie et le Poitou-Charentes, particulièrement défavorisés, ont reçu en proportion plus que les autres. Monsieur Préel, vous avez cité l'hôpital de Lille : il a en effet vu ses moyens augmenter de 2,3 %, mais je pourrais aussi vous citer celui d'Angoulême dont les moyens ont progressé de 3,6 %, celui de Dax de 3,2 % ou bien encore celui de Bayonne de 2,6 % (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Messieurs, s'il faut en effet régler les problèmes des urgences, de la psychiatrie, des conditions de travail et de l'emploi à l'hôpital, ce n'est pas en politisant le débat que l'on y réussira. Ce ne sont pas des attaques politiciennes telles que celle que mène actuellement M. Tiberi à Paris qui fera progresser la situation.

Je reçois cet après-midi avec Dominique Gillot les organisations syndicales et nous recevrons vendredi les médecins. Les personnels hospitaliers savent qui défend aujourd'hui l'hôpital public dans notre pays (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). C'est avec eux que nous réglerons les problèmes, notamment en engageant la réduction du temps de travail dans les établissements (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe RCV et du groupe communiste).

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INDUSTRIES DE MAIN-D'_UVRE

M. Maurice Ligot - La situation de l'économie française se caractérise actuellement par la croissance (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) mais, dans le même temps, la concurrence internationale casse l'un après l'autre nos industries de main-d'_uvre. Dans le Choletais, l'industrie de la chaussure a ainsi perdu des centaines d'emplois. Dans le Nord, la Lainière de Roubaix ferme ses portes. En Normandie, Moulinex supprime des sites de production. Des milliers de salariés sont ainsi réduits au chômage ; des activités industrielles disparaissent : des villes, des villages et des bassins d'emplois dépérissent.

Vous me direz sans doute que les allégements de charges prévus par la loi sur la réduction du temps de travail sont une solution. Il n'en demeure pas moins que trente-cinq heures payées trente-neuf constituent pour ces industries une charge supplémentaire qui vient s'ajouter à tous leurs handicaps.

Le Gouvernement va-t-il rester immobile ou va-t-il enfin agir pour que cesse cette casse de nos emplois et de nos entreprises ? La France n'a pas hésité à passer outre les décisions européennes concernant les importations de viande bovine en provenance de Grande-Bretagne. La situation de nos industries de main-d'_uvre n'appelle-t-elle pas, elle aussi, des mesures exceptionnelles ? Des centaines de milliers d'emplois sont concernés.

Dans le cadre des négociations sur l'Organisation mondiale du commerce, la France a-t-elle défini, au sein de l'Union européenne, une position claire et offensive de nature à maintenir l'activité et l'emploi de ses industries de main-d'_uvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe du RPR et du groupe DL)

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Vous avez vous-même souligné que la baisse du coût du travail, en particulier sur les faibles qualifications, constituait un élément de réponse au problème. S'agissant des salariés les moins qualifiés, les 21 000 F d'allégements de charges -par salarié et par an- prévus dans le cadre de la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail constitueront un puissant soutien aux industries de main-d'_uvre. Mais il faut aussi encourager l'investissement, la modernisation et l'innovation, notamment en profitant de programmes européens. Il faut aussi encourager la formation. Dans le secteur du textile, habillement, cuirs et peaux, l'Etat dépensera à cet effet quelque 70 millions de francs dans les prochaines années. Il faut aussi mieux réguler les relations entre producteurs et distributeurs : Mme Lebranchu et moi nous y employons.

Sur le plan international, nous devons veiller à l'application intégrale de l'accord ATV. Nous voulons une diminution des pics tarifaires que maintiennent certains pays au détriment du développement du commerce international. Nous voulons aussi nous concerter à quinze sur la tactique qu'il convient d'employer.

Par ailleurs des accords bilatéraux avec l'Union européenne sont en train d'être renouvelés. Ils comportent des engagements réciproques -baisses de droits de douane, en particulier- et des quotas.

Enfin, je sais que l'Assemblée a décidé d'engager sur toutes ces questions une réflexion d'ensemble. Le Gouvernement est prêt à reprendre les propositions qui lui seront faites dans ce cadre et continuera à mener une politique dynamique et offensive dans le domaine des industries de main-d'_uvre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

M. Patrick Ollier - Madame Aubry, j'aimerais que vous cessiez de justifier systématiquement vos erreurs d'aujourd'hui en vous référant à des politiques menées il y a quatre ou cinq ans. Ce qui intéresse les Français, c'est ce que vous faites aujourd'hui -ou ce que vous ne faites pas.

Mais ma question s'adresse à Mme Voynet. En 1999, une loi importante a été votée mais neuf mois après, ce qui en constituait la pierre angulaire, à savoir le pays, est toujours dans l'impasse, car les décrets d'application ne sont toujours pas sortis. Nous avions cru pourtant, en 1999, en vos élans passionnés pour l'aménagement du territoire. Nous les avions même partagés avec vous (Rires sur les bancs du Gouvernement, du groupe socialiste et du groupe RCV) puisque nous avions voté un grand nombre d'articles de cette loi et cherché à améliorer le texte. Mais aujourd'hui, nous sommes pris en otage par un gouvernement qui n'arrive pas à régler les problèmes de la gauche plurielle. Il y a en particulier des difficultés avec le ministre de l'intérieur, semble-t-il. Résultat : depuis 1997, trois ans de perdus pour l'aménagement du territoire et la mise en place des pays. Nous sommes déçus et avec nous beaucoup d'élus locaux. Derrière eux, c'est la France toute entière qui attend. L'aménagement du territoire est-il en panne ? Allez-vous enfin sortir les décrets d'application ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Sur un point au moins, je suis d'accord avec vous : les Français nous jugent sur les succès d'aujourd'hui et non à l'aune des impasses et des erreurs d'hier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste)

Vous me permettrez de rappeler rapidement quels furent les chantiers menés en 1999 : révision de la loi du 4 février 1995 ; élaboration des contrats de plan Etat-régions, contrats qui comportent un volet territorial très important et qui concrétisent l'engagement du Gouvernement concernant les agglomérations et les pays. Et ne faites pas semblant, Monsieur le député, de découvrir l'existence des pays : ils existaient avant juin 1999, nous les avons reconnus et confortés !

M. Patrick Ollier - Sur le papier seulement !

Mme la Ministre - Autres chantiers : révision de la carte d'aménagement du territoire ; révision des zonages européens avec, pour la première fois dans l'histoire, une consultation au niveau local et régional ; première phase d'élaboration des schémas de services collectifs.

Dans les dernières semaines de 1999, nous avons, comme promis, soumis au Conseil national d'aménagement et de développement du territoire, la première version des décrets d'application concernant non seulement les pays mais aussi le Conseil lui-même, les conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire, les services publics et les contrats d'agglomération. Le CNADT a proposé des modifications, qui sont en cours d'examen interministériel avant de revenir devant le CNADT pour une dernière consultation. Les décrets devraient donc paraître en mars 2000.

Nous avons l'intention d'ouvrir deux autres chantiers. Le premier consistera à clarifier les zonages qui existent dans le domaine de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Leur trop grand nombre engendre en effet une certaine confusion. Le Premier ministre a donc chargé M. Philippe Duron et Mme Geneviève Perrin-Gaillard de remettre un peu d'ordre.

Le deuxième consistera à améliorer le dispositif d'installation des investissements étrangers. Vous devriez vous en réjouir, Monsieur Ollier, puisque vous accompagnez avec tant d'enthousiasme et de passion les efforts du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

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HÔPITAL PUBLIC

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Vendredi dernier, des dizaines de milliers d'infirmiers, de médecins et d'agents hospitaliers ont défilé dans les rues pour dire qu'ils n'ont pas vraiment l'impression, contrairement à ce que dit Mme Aubry que tout va bien dans les hôpitaux.

En réalité, la situation se dégrade. L'insuffisance chronique des effectifs fait que certains services aux malades ne sont plus rendus. Dans le CHU de Nice, par exemple, le personnel doit parfois choisir entre la toilette des malades et le nettoyage des salles...

Vous dites, Madame la ministre, que les agents hospitaliers savent bien qui les défend. Est-ce les défendre que de ne pas leur donner les moyens d'accomplir les tâches normales d'un service hospitalier ? En réalité, vous les enfermez dans une contradiction et ils se révoltent, ce qui est bien compréhensible.

Vous avez tout à l'heure énuméré les hôpitaux qui ont bénéficié d'une dotation supérieure à la moyenne. Je puis vous dire que le CHU de Nice a quant à lui reçu une dotation en hausse de seulement 1,91 %. Vous me direz sans doute qu'il se situe dans une région surdotée, mais lui ne l'est pas !

Aux difficultés habituelles que connaît l'hôpital s'ajoute le bouleversement du passage aux 35 heures. Comment les agents hospitaliers peuvent-ils croire que ces trente-cinq heures vont être payées trente-neuf et que par ailleurs des moyens supplémentaires vont être dégagés, alors qu'on ne cesse de leur répéter qu'il n'y a pas d'argent ?

Je vous demande, Madame la ministre, de parler clair et vrai et de dire, chiffres à l'appui, quels moyens vous comptez mettre en _uvre pour accorder vos actes à vos paroles. Le temps presse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Il est vrai qu'il y a des difficultés, et je n'ai jamais prétendu que tout aille bien - notamment à l'hôpital de Nice, dont je préférerais d'ailleurs vous entretenir en privé qu'en séance publique... Vous dites que les Français sont inquiets, mais j'observe qu'ils sont 89 %, selon un sondage paru ce matin, à faire confiance à leur hôpital. L'hôpital public est en effet l'un des garants de la qualité des soins, et peut être fier de la façon dont ses personnels ont su faire face aux conséquences des intempéries et à l'épidémie de grippe, alors qu'il y a eu des morts en Grande-Bretagne. Or, quand j'ai défendu devant vous le projet de loi de financement, certains de vos amis ont trouvé que 2,5 % d'augmentation c'était trop pour l'hôpital public ! (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR)

Les discussions s'ouvrent cet après-midi, et je veux écouter ce qu'ont à dire les syndicats hospitaliers, médicaux et non médicaux, ainsi que les directeurs d'établissements, sur les urgences, les conditions de travail, le remplacement des personnels absents. La réduction du temps de travail, autre grand chantier, ne réglera certes pas tous les problèmes, mais elle permettra de réorganiser et de décongestionner l'hôpital public, afin que les patients soient mieux soignés. J'ai confiance dans ses personnels, et notre volonté est d'accompagner socialement cette modernisation. Je n'ai pas le sentiment que cela ait toujours été le cas dans le passé ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

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SITUATION DE L'EMPLOI

M. Gérard Bapt - Un grand quotidien économique soulignait ce matin le caractère inédit de la baisse du chômage, deux fois plus forte, en effet, en 1999 qu'en 1998. Certes, 10,6 %, c'est beaucoup trop encore, mais l'accélération qui s'est produite au cours du dernier trimestre est encourageante, et il est loisible de penser qu'elle n'est pas sans rapport avec la réduction du temps de travail. En outre, la baisse concerne désormais tous les territoires et tous les publics, y compris les plus éloignés de l'emploi, c'est-à-dire les victimes du chômage d'exclusion. La réforme du financement public des préretraites, réclamée par la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle, devrait accentuer encore ce phénomène. Quelle appréciation portez-vous, Madame la ministre, sur l'évolution prévisible de la situation de l'emploi et sur les mutations en cours du marché du travail ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste)

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - La baisse du chômage s'accentue en effet : 330 000 chômeurs en moins en 1999, soit deux fois plus qu'en 1998, et ce malgré une croissance légèrement moins forte. Elle est due à la fois à une conjoncture internationale que nous avons su utiliser pour relancer la consommation intérieure et au fait que nous avons réussi à rendre la croissance plus créatrice d'emplois, y compris dans les nouveaux métiers et services. 25 000 accords de réduction du temps de travail ont été conclus, 160 000 emplois ont été ainsi créés ou préservés ; c'est aussi, selon la presse anglo-saxonne, l'une des raisons de la baisse du chômage. Mais il nous faut continuer, notamment sur le front du chômage de longue durée. La réduction des charges sociales, le développement local, l'aide à la création d'entreprises doivent nous amener, au cours de la décennie, vers le plein emploi évoqué par le Premier ministre (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).

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COMMERCE ET DISTRIBUTION

M. Jean-Claude Daniel - La mission Charié-Le Déaut sur l'évolution de la distribution a remis un rapport d'une grande qualité, d'ailleurs approuvé à l'unanimité. Ses conclusions, ainsi que celles de la concertation engagée par les ministères de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, ont amené de nombreux participants aux assises du commerce et de la distribution à émettre des propositions visant à définir un nouvel équilibre, plus juste, entre les producteurs, le commerce traditionnel, la grande distribution et les consommateurs, dans l'esprit du développement durable. L'urgence est d'autant plus grande que croissance et consommation ont repris à un niveau élevé et que s'ébauche, avec le développement du commerce électronique, une évolution imprévisible. Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour remédier aux déséquilibres constatés, réguler le fonctionnement du marché, protéger les opérateurs de taille modeste contre les décisions de leurs puissants partenaires et les consommateurs contre la tentation du « toujours moins cher » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat - Je félicite MM. Charié et Le Déaut de leur excellent rapport (Applaudissements sur plusieurs bancs), dont les conclusions rejoignent notre volonté de mettre fin à la situation de blocage qui prévaut depuis de trop longues années. Le Premier ministre a parlé, au cours des assises, de « civisme commercial » : il ne faut pas que la croissance profite seulement aux uns, au détriment des autres, ni qu'à force d'écraser l'échelle des valeurs, on finisse par écraser les gens. Il n'est pas normal que la grande distribution fixe les prix des fruits et des légumes trois mois avant qu'ils ne soient sortis de terre ! Il n'est pas normal non plus qu'elle puisse, par des déréférencements partiels, contourner les dispositions antidéréférencement.

Le Gouvernement proposera notamment, dans le cadre du projet sur les nouvelles régulations économiques, que le ministère de l'économie puisse se substituer, le cas échéant, à des acteurs économiques trop faibles pour contester en justice des pratiques abusives. Il proposera également qu'une commission nationale des pratiques commerciales et contractuelles, dont la composition reste à fixer lors du débat au Parlement, dresse un bilan annuel de ces pratiques et des détournements de la loi. Nous devrons, cela dit, prendre garde à ce que le dossier des relations entre les producteurs et les distributeurs ne masque pas celui des relations entre les gros producteurs et leurs sous-traitants ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, sur plusieurs bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe du RPR)

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DÉLINQUANCE

M. Jean-Pierre Blazy - Le 12 janvier dernier, Monsieur le ministre de l'intérieur, vous annonciez que la délinquance était restée globalement stable en 1999 et que celle des mineurs avait même légèrement baissé, tout comme la délinquance de voie publique. Ce résultat encourageant, qui ne saurait dissimuler de fortes disparités géographiques, trouve son origine dans l'action patiente et déterminée du Gouvernement. Il faut le consolider en réussissant la réforme de la police de proximité et en achevant le travail législatif engagé.

Quelles sont, selon vous, les principales caractéristiques de la délinquance actuelle, et comment faut-il interpréter les résultats des enquêtes dites de « victimation » ? Pouvez-vous également indiquer quelles seront les prochaines étapes de l'action du Gouvernement, en particulier pour ce qui concerne la sécurité publique de proximité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Au cours de l'année 1999, la délinquance est restée stable puisqu'elle n'a augmenté que de 0,07 % contre 2,06 % en 1998...

M. Francis Delattre - Vous êtes le seul à le croire !

M. le Ministre - Une baisse significative a même été enregistrée au second semestre après un premier qui prolongeait une tendance constatée l'an dernier. La délinquance de voie publique, celle qui est la plus durement ressentie par nos concitoyens, baisse de près de 3 % -2,95 % exactement. Je ne vais pas entrer dans le détail de la nomenclature. Je signale simplement une baisse des vols, qui représentent le tiers de la délinquance, de 1,70 %. Les homicides diminuent de 0,83 % et il n'y en a « que » 953 pour toute la France. On observe pour la première fois depuis plus de sept ans une baisse du nombre de mineurs délinquants. Il s'agit au demeurant d'une diminution assez faible puisqu'on passe de 171 785 à 170 387 mineurs concernés et leur part est encore trop élevée puisqu'ils représentent 21,53 % des mises en cause.

Je ne verserai pas dans le triomphalisme car ce n'est pas mon genre. J'observe simplement que sur la tendance longue, l'augmentation de la délinquance est seulement de 2,94 % alors que la population française s'est accrue de 3,36 %. Cela signifie une légère baisse, de 61,69 à 60,97 %, de la criminalité pour mille habitants. On constate cependant une augmentation des vols avec violences ou des atteintes aux personnes...

M. Francis Delattre - Alors tout va bien !

M. le Ministre - ...même si cela ne concerne qu'un effectif relativement réduit par rapport à l'ensemble des crimes et délits enregistrés, mais il faut y rester très attentifs.

On ne peut pas mettre sur le même plan des sondages qui mesurent un sentiment d'insécurité -c'est ce qu'on appelle les enquêtes de victimation- et des faits qualifiés comme délits et crimes dûment constatés. Il n'y a aucun rapport, par exemple, entre les menaces dont un certain nombre de gens estiment avoir été victimes, cent quinze fois plus élevées que celles qui sont déclarées, ou les injures, qui sont soixante-six fois plus élevées. Au demeurant, ces menaces et ces injures ne sont même pas qualifiées de délits. Il s'agit plutôt d'incivilités (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

Pour ce qui concerne la police de proximité, nous sommes à la fin de la phase d'expérimentation portant sur 67 sites. Il s'agit d'une police territorialisée, responsabilisée, partenariale, polyvalente, tendue vers le service au public. La généralisation interviendra en trois phases égales de 10 millions d'habitants. La première commencera le 1er juin, après les assises nationales de la police de proximité prévues le 31 mars. Les circonscriptions retenues sont celles où des expériences de police de proximité ont déjà eu lieu et où des contrats locaux de sécurité ont été mis en _uvre, c'est-à-dire des départements sensibles ou très sensibles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

La séance, suspendue à 16 heures 5 est reprise à 16 heures 15, sous la présidence de M. Ollier.

PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER

vice-président

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ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

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APRÈS L'ART. 5

M. Edouard Landrain - Si trop souvent ce projet de loi entre dans les détails au point de frôler le réglementaire, il oublie en revanche des points importants. Ainsi -et je me fais ici le porte-parole de M. Rochebloine- il ne parle pas des problèmes de l'arbitrage. Notre amendement 201 ajoute aux objectifs des associations sportives scolaires le fait de « concourir à la formation des jeunes responsables, arbitres et animateurs ».

M. Patrick Leroy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - La commission a jugé que cette disposition n'avait pas sa place dans le texte.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Même avis.

L'amendement 201, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 6, mis aux voix, est adopté.

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ART. 7

M. Denis Jacquat - Cet article est très important. Il vient compléter la proposition de loi sur le statut des clubs et il moralise la profession d'intermédiaire -ou il essaie de la moraliser, car je crains que nous n'ayons encore des difficultés.

Je crois logique d'être dur dans la définition des conditions d'accès à cette activité. Dans le milieu professionnel, ou même amateur, ces personnes agissent pour la plupart comme des commerciaux sans scrupule. Il fallait donc moraliser cette profession. A ce sujet, je m'interroge sur le fait qu'on ait prolongé le Mercato d'hiver : cela me semble une erreur, et certains intermédiaires pourront y trouver profit. Cela fausse la compétition, puisque ceux qui ont commis des erreurs peuvent les rectifier s'ils ont de l'argent, ce qui n'est pas juste.

M. Bernard Outin - Cet article est en effet important. Le souci de réglementer la profession d'intermédiaire participe d'une volonté de la moraliser, par les incompatibilités qu'institue l'article, et par le fait que les intermédiaires seront rémunérés par le sportif lui-même. C'est un moyen de lutter contre le trafic de jeunes joueurs, contre la multiplication des transferts en cours de saison, dont M. Jacquat a évoqué les effets pervers, et contre certains scandales financiers, quand des intermédiaires ont aussi des responsabilités dans des clubs ; il y en a un exemple dans notre pays. Ces intermédiaires s'appuient en outre sur des rabatteurs locaux peu scrupuleux, et l'on voit des jeunes, parfois de moins de quinze ans, devenir contre leur gré ce qu'on pourrait qualifier de mercenaires. Cet article est donc important : il y va de l'éthique sportive, et aussi de la réhabilitation d'une profession par son assainissement.

M. Guy Drut - C'est en effet un article important, et qui va dans le bon sens. La réflexion aurait toutefois gagné à dépasser les limites du territoire français, et à rechercher une approche plus concertée avec nos partenaires de l'Union européenne. Certes le projet ne contient pas de dispositions contraires au droit communautaire. Mais il ne tient pas assez compte de l'internationalisation de la profession. Avec la libre circulation des personnes et la libre prestation de services, des agents pourront toujours opérer à partir d'un autre pays de l'espace économique européen. Un agent établi dans un tel pays pourra toujours attaquer les dispositions de ce texte de nature à limiter ses activités. C'est le point qui m'inquiète un peu ; on connaît l'habileté de ces gens, et je crains que certains n'aient déjà trouvé le moyen de contourner la loi.

Mme la Ministre - Je remercie M. Jacquat, M. Outin et M. Drut d'avoir souligné l'importance de cet article. L'instruction que nous allons publier le 14 février, avec la Fédération française de football, sur les centres de formation, montre que, s'il existe des agents responsables et sérieux, d'autres ne font qu'utiliser les jeunes sportifs, et les moins jeunes, pour faire de l'argent. Il fallait donc moraliser cette profession. Les fédérations internationales ont souhaité se dégager de cette responsabilité. Les fédérations nationales sont prêtes à l'assumer, mais demandent pour cela un soutien législatif et l'appui de l'Etat.

M. Drut a raison de poser la question de l'élargissement au niveau européen. Toutes les questions touchant au sport doivent aujourd'hui être envisagées à ce niveau. Nous avons déjà beaucoup avancé, notamment sur la protection des mineurs. Je pense que les présidences portugaise, puis française nous permettront de faire retenir ces propositions au niveau des Quinze.

M. Denis Jacquat - Très bien !

M. le Rapporteur - L'amendement 28 rectifié a été adopté par la commission. Je laisse à M. Nayrou le soin de le défendre.

M. Henri Nayrou - Les agents sont devenus une nouvelle catégorie à part entière parmi les agents du sport professionnel. Mais ils sont les seuls à ne pas avoir un vrai statut, et à exercer leur activité sans régime précis. Faute d'un fondement légal, les fédérations ne peuvent établir par elles-mêmes une réglementation contraignante. Ainsi, dans le rugby, sur trente à cinquante agents supposés en activité, trois seulement sont connus de la Ligue et de la Fédération... L'importance de leur activité, et certains comportements propres à déstabiliser les sportifs, voire les clubs, ont fait émerger un besoin de transparence et de contrôle. Par l'amendement 28 rectifié, la commission propose de revenir au texte de 1984, en créant un régime d'autorisation et de contrôle strict de cette activité. c'est d'autant plus justifié qu'elle constitue une exception au monopole du placement que la loi confère à l'ANPE.

M. Edouard Landrain - Le projet envisage un contrôle a posteriori, alors que la loi de 1984 instituait sagement un contrôle a priori. Notre amendement 141 réintroduit l'alinéa 4o pour disposer que la commission, instituée dans cet article, devra donner son autorisation pour que les choses soient définitives. S'il n'y a pas de contrôle a priori, avec les contestations qui viendront ensuite, les décisions seront repoussées au gré des avocats, qui sauront, j'en suis sûr, faire danser des textes souvent trop imprécis.

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement 141, car il est la conséquence du 142 qu'elle n'a pas examiné.

Mme la Ministre - Avis conforme à celui de la commission.

M. Denis Jacquat - Je partage le souci d'un contrôle a priori qu'a exprimé M. Landrain, et je rejoins sur ce point ce qu'ont dit il y a quelques instants M. Drut et Mme la ministre : certains intermédiaires biaisent en s'installant à l'étranger. S'ils choisissent un pays membre de l'Union, passe encore, mais si ce n'est pas le cas ? Il faut être sévère, et décider d'un contrôle a priori. Ne pas le faire serait commettre une grave erreur.

L'amendement 28 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 141 tombe.

M. Henri Nayrou - Avec l'amendement 29 rectifié, adopté par la commission, nous visons à établir clairement l'identité des agents établis hors de France, auxquels il est demandé de mandater un agent détenteur de l'autorisation de la fédération européenne. On en revient ainsi aux termes de l'article 15 de la loi de 1984.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement. Sans doute faudra-t-il, dans un avenir proche, revenir sur l'expression « hors de France », à laquelle devront être substitués les mots « hors de l'Union européenne ».

L'amendement 29 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 30 est rédactionnel.

L'amendement 30, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Claude Beauchaud - L'amendement 31 tend à compléter le premier alinéa du II en indiquant qu' « au cours d'une même saison sportive, seul le premier transfert d'un joueur peut ouvrir droit à commission pour un agent ». Ainsi poursuivra-t-on l'assainissement de la profession.

Mme la Ministre - Je comprends la volonté qui s'exprime d'encadrer du mieux qu'il se peut la profession des intermédiaires et d'éviter que l'appât du gain pousse de jeunes sportifs à multiplier les changements de clubs -qu'il s'agisse de football ou d'autres sports.

Il faut cependant prendre garde que cette mesure ne pénalise ceux des jeunes sportifs qui voudraient réellement changer de clubs, pour des raisons qui leur appartiennent, et que leurs agents négligeraient, estimant que ces nouveaux transferts ne leur rapporteraient rien. Il faudra donc étudier de près l'application de cette mesure avec les fédérations.

M. Alain Néri - L'amendement est d'une importance particulière car le comportement de certains intermédiaires est scandaleux. On connaît le Mercato, mais Madame la ministre l'a justement souligné, ces pratiques honteuses ne touchent pas seulement le football. Alors que l'union nationale des footballeurs professionnels parle crûment de « marché d'esclaves », il est particulièrement pénible d'entendre M. Le Graët se livrer à des périphrases d'une grande hypocrisie pour parler de « période complémentaire de mutation autorisée »...Après le football, le rugby est frappé. Et que dire du basket ! On en vient à parler de « piges » !

On aura compris que cet amendement, qui tend à protéger les sportifs des abus, va dans le bon sens.

M. Edouard Landrain - Mme la ministre a eu des paroles de bon sens, en soulignant que l'on ne pouvait faire d'angélisme en cette matière. L'habitude des transferts multiples existe en basket et en hockey sur glace. Ne pas l'accepter aura pour conséquence de placer les joueurs français en situation d'infériorité dans certaines compétitions telles que les championnats d'Europe des clubs. L'idée est généreuse, mais son application aura des conséquences que l'on peut redouter.

M. Guy Drut - Personne ne peut s'opposer à la philosophie qui sous-tend l'amendement. Je suis, en revanche, très réservé sur son application. En légiférant trop, nous risquons de nous tirer une balle dans le pied, mon collègue Edouard Landrain l'a fort bien dit. Il convient donc d'engager une concertation avec les ligues et les fédérations pour trouver une solution. Si aucune volonté d'aboutir ne se manifeste, il faudra, certes, contraindre et punir. Mais commençons par inciter les ligues à régler ces problèmes.

M. Henri Nayrou - Je rappelle que l'amendement porte sur la commission liée au transfert et non sur les transferts eux-mêmes. Il demeure évidemment loisible de changer de club, mais sans qu'une commission soit due plus qu'une fois. Les dérives constatées trouvent leur origine dans l'arrêt Bosman, dont les méfaits n'ont pas fini de se faire sentir.

M. Bernard Outin - Je conçois que l'amendement puisse susciter certaines difficultés, mais l'on ne peut, en votant une loi, n'avoir à l'esprit que ceux qui voudront la contourner ! En outre, le texte institue un contrôle a posteriori, qui est une garantie supplémentaire. On ne peut douter que limiter la rémunération de l'intermédiaire au seul premier transfert restreindra le « tourisme sportif », et que les intermédiaires seront incités à mieux remplir leur rôle.

M. Denis Jacquat - La disposition préconisée n'est valable que dans le cadre d'une réglementation internationale. Une fois encore : attention à l'angélisme, quand on parle d'une profession à but lucratif.

M. Jean-Claude Beauchaud - L'amendement tend à faire comprendre aux intermédiaires qu'ils sont des agents de carrière qui, à ce titre, perçoivent une rémunération fixe qui leur est versée par le joueur lui-même, ainsi qu'il est proposé dans l'amendement 32, par souci de cohérence. Que l'intermédiaire soit rétribué lors du premier transfert sans qu'aucune rétribution supplémentaire ne lui soit due ensuite n'empêche pas que d'autres transferts aient lieu. Et il reste de l'intérêt de l'agent que son poulain ne fasse pas tapisserie !

M. Guy Drut - La disposition s'appliquera si le transfert se fait d'un club français vers un autre club français. Si le transfert se fait de l'étranger vers la France, elle sera inapplicable.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je ne pense pas qu'un désaccord s'exprime, mais plutôt que nous cherchons ensemble la solution la meilleure. Je suis, pour ma part, favorable à l'adoption de l'amendement, car si nous voulons donner un coup d'arrêt à des pratiques que nous réprouvons, il faut le faire avec force, quitte à corriger par la suite ce qui doit l'être. Je rappelle, d'autre part, qu'il s'agit de sports d'équipe ; or si une équipe a besoin de quelque chose, c'est bien de continuité, et l'on ne construit pas une équipe gagnante avec des mercenaires qui ne font que passer. Enfin, je rappelle à mon tour que l'amendement n'interdit pas les transferts : il pose le problème de la rémunération des intermédiaires. Il s'agit, on le sait, d'une occupation à but lucratif, mais cette question est réglée par l'amendement 32, M. Beauchaud l'a rappelé. Il convient donc d'adopter l'amendement 31.

M. Drut a raison, une évolution sera nécessaire au niveau européen également. La présidence française de l'Union, au second semestre 2000, nous donnera l'opportunité de faire progresser ce dossier.

L'amendement 31, mis aux voix, est adopté.

M. Alain Néri - L'amendement 32, qui complète l'amendement 31, tend à éviter l'introduction de clauses léonines dans les contrats et à lutter contre certains errements. Un joueur ne pourra plus faire supporter à son club les honoraires de son propre agent. De même, un jeune joueur recruté pour la première fois par un club ne pourra se voir imputer le paiement de la prestation de l'agent engagé par son club pour l'y faire venir.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

M. Christian Estrosi - Pourquoi venir ainsi se mêler dans le moindre détail de l'organisation du monde sportif ?

L'exposé sommaire, où l'on parle exclusivement de « joueurs » ne vise d'ailleurs de ce fait même que certains sports d'équipe. Or nous devrions voter ici des dispositions s'appliquant à l'ensemble des disciplines sportives. Quoi qu'il en soit, il fallait laisser le soin aux fédérations d'élaborer elles-mêmes leurs propres règlements.

Enfin, le sport qui a acquis aujourd'hui une dimension non pas seulement européenne, Monsieur le président de la commission, mais mondiale, est un univers en pleine évolution. Afin que cette loi ne soit pas très vite dépassée, mieux vaudrait ne pas s'immiscer dans tous les domaines ni descendre à un tel niveau de détail.

M. Edouard Landrain - En effet, et c'est mal connaître le monde sportif professionnel que de présenter un tel amendement. Les joueurs qui rejoignent les clubs les plus réputés, notamment en Europe, traitent en salaire net, impôts exclus. Comme vous le savez tous, les meilleurs joueurs français partent jouer à l'étranger pour gagner davantage.

Si cet amendement est adopté, il est certain que les honoraires des agents seront inclus dans le montant des transferts puis rétrocédés. On n'aurait donc fait que se donner bonne conscience. A l'évidence, ce type de disposition relève du domaine réglementaire des fédérations.

M. Jean-Pierre Soisson - Je suis sidéré par le caractère touche-à-tout de ce débat. Nombre d'amendements mais aussi de dispositions du projet de loi lui-même relèvent en effet du domaine réglementaire, au mépris de la distinction que font les articles 34 et 37 de la Constitution. Enfin, en tant qu'ancien ministre des sports mais aussi pour suivre quelque peu les problèmes de l'AJ Auxerre, je suis frappé du caractère irréaliste des mesures proposées. Chacun sait qu'elles ne seront pas appliquées mais au contraire immédiatement contournées.

M. Edouard Landrain - Très bien !

Mme la Ministre - Il faut tenir compte des souhaits du mouvement sportif, en particulier des fédérations de sports qui regroupent un grand nombre de joueurs professionnels. Les fédérations nationales déplorent aujourd'hui de n'avoir par exemple aucun contrôle sur les agents des joueurs, que ne contrôlent plus non plus les fédérations internationales, et souhaitent une base législative.

La Fédération française de football avait établi un règlement pour protéger les jeunes joueurs mais faute de base législative, ne pouvait rien lorsque des clubs étrangers venaient acheter de jeunes éléments. Nous avons donc légiféré en décembre dernier en ce sens, comme nous nous proposons de le faire aujourd'hui pour les agents. Monsieur le ministre Soisson, vous devriez discuter de ces problèmes avec le président du club de football de votre région !

L'amendement 32, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - La possibilité pour les fédérations de se faire communiquer les contrats n'est pas suffisante. Cette communication doit être systématique. Tel est l'objet de l'amendement 33.

M. Edouard Landrain - Tant qu'à les contraindre, faisons au moins en sorte que les fédérations soient informées. C'est un minimum. Aussi avons-nous déposé un amendement 137 identique au 33.

M. le Président de la commission - Je ne voudrais pas être désagréable à l'égard de M. Soisson mais depuis l'époque où il était ministre des sports, le monde sportif a beaucoup évolué. L'argent y est désormais omniprésent. Comme je le disais hier, l'époque où de gros pardessus dirigeaient le rugby français depuis un bistrot d'Agen en jouant à la belote est révolue. Il suffit de considérer, pour s'en convaincre, le montant des transferts de joueurs ou des droits de retransmission. Madame la ministre a raison, les fédérations demandent qu'on légifère afin de disposer des moyens de remplir leurs missions. C'est même urgent.

Mme la Ministre - Avis favorable aux deux amendements.

M. Guy Drut - M. Nayrou avait fort opportunément distingué en commission les contrats et les mandats. Il serait bon de prévoir également la communication systématique des mandats, comme le souhaite d'ailleurs la ligue professionnelle de football.

M. Jean-Pierre Soisson - M. Drut a raison sur ce point.

Pour le reste, Monsieur le président de la commission, je ne conteste pas que le monde sportif a évolué depuis vingt ans...

M. Alain Néri - Vous auriez du mal !

M. Jean-Pierre Soisson - Je me bats pour empêcher l'argent d'envahir notamment le football professionnel. L'AJ Auxerre est demeuré un club de patronage, fondé sur d'autres valeurs que l'argent, et je m'en félicite.

Ce que je conteste, ce sont les moyens utilisés pour faire face à la situation.

M. le Président - Nous sommes donc saisis d'un sous-amendement de séance de M. Guy Drut consistant à ajouter, après les mots « des contrats », les mots : « et des mandats ».

M. le Rapporteur - Favorable.

Mme la Ministre - Favorable.

Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.

Les amendements 33 et 137, ainsi sous-amendés, mis aux voix, sont adoptés.

M. Christian Estrosi - L'amendement 243 confie aux fédérations le soin d'édicter des sanctions en cas de non-communication des contrats. En coordination avec ce que nous venons d'adopter, j'ajouterai : « et des mandats ».

M. le Président - L'amendement 243 est ainsi rectifié.

M. le Rapporteur - Personnellement, je suis favorable à cet amendement que la commission a repoussé un peu trop rapidement. Il est logique de prévoir une sanction pour le non-respect d'une obligation.

Mme la Ministre - Avis favorable, y compris sur la rectification.

M. Denis Jacquat - J'en propose une autre : remplacer « peuvent » par « doivent ».

M. le Président - C'est du travail de commission.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Même avis.

Le sous-amendement de M. Jacquat, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 243 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 34 de la commission tend à supprimer l'interdiction pesant sur l'établissement par un intermédiaire de contrats relatifs aux sportifs professionnels mineurs. Il n'est pas certain en effet que les intérêts du mineur soient mieux protégés s'il contracte directement avec un club employeur. Et la profession d'intermédiaire étant moralisée, il n'y a pas de raison d'empêcher un mineur de bénéficier de leurs prestations.

Mme la Ministre - Favorable.

M. Edouard Landrain - Je m'apprêtais à défendre un amendement corrigeant le III de cet article, mais puisque ce paragraphe est supprimé, je retire mon amendement 142 en me félicitant de la simplification proposée par la commission.

L'amendement 34, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 35 est de précision.

L'amendement 35, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 36 de la commission étend la portée des interdictions à toutes les condamnations figurant au bulletin du casier judiciaire no 2.

Mme la Ministre - Compte tenu de la réserve du ministère de la justice au sujet de cette référence, avis défavorable.

M. Denis Jacquat - L'avis de la commission était unanimement favorable !

L'amendement 36, mis aux voix, est adopté.

M. Edouard Landrain - Notre amendement 144 devrait faire plaisir au ministère de la justice puisqu'il tend à ajouter ceci : « Une déclaration préalable au ministère, comportant notamment l'envoi d'un extrait de casier judiciaire, est exigée pour exercer les activités mentionnées au I de cet article. Un délai de réponse est prévu par décret ».

L'amendement 144, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 37 est un amendement de précision.

L'amendement 37, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.

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ART. 8

M. Denis Jacquat - Je me demande si les responsables des fédérations et des associations sportives -pour la plupart des bénévoles- ne risquent pas d'être choqués par la rédaction de cet article, à la lecture duquel ils pourraient croire à une remise en cause de leur action alors que, dans leur grande majorité, ils se sont battus pour la pratique de masse et le développement de leur discipline. Il faut à tout prix éviter une guerre entre fédérations délégataires et affinitaires. Certes, il n'est pas illogique que ces dernières puissent adapter certaines règles de pratique mais cela doit se faire sans remettre en cause les règles techniques. D'ailleurs, ces possibilités d'adaptation existent déjà dans le cadre de conventions. Cela doit continuer.

J'ajoute une remarque. On parle ici de formation et de perfectionnement des dirigeants, des animateurs et des entraîneurs. Il serait utile d'ajouter à cette liste arbitres et juges.

M. Guy Drut - C'est un des articles qui motivent mon opposition au texte. Je crains en effet qu'à vouloir trop bien faire, on fasse pire.

Car jusqu'à présent, les choses se passent plutôt bien entre fédérations affinitaires et délégataires. Dès lors que la sécurité des pratiquants n'est pas menacée, chacun peut organiser une animation sportive et éventuellement adapter les règles d'une discipline pour la rendre plus attrayante. Avec cet article, les premières risquent de dire aux secondes : la loi nous protège et nous n'avons aucun compte à vous rendre. Je comprends que Mme la ministre ait cédé à la pression de ses amis -associations d'éducation populaire et fédérations affinitaires- mais enfin, dans tous les pays, ce sont bien les fédérations délégataires qui organisent le sport. D'ailleurs, le mouvement olympique est contre cette nouvelle possibilité que vous voulez offrir aux fédérations affinitaires, dont par ailleurs je reconnais les mérites.

Mme la Ministre - Fédérations délégataires et affinitaires n'ont pas le même rôle et, précisément, je me bats pour marquer la différence. Celui d'une fédération délégataire est d'organiser les compétitions, de définir les règles, de décerner les titres. Le rôle ne peut pas se diviser et il n'y a donc qu'une fédération délégataire par sport. Une fédération affinitaire n'a pas, elle, pour premier rôle d'organiser des compétitions. Je le dis d'ailleurs souvent aux présidents : « revenez à vos missions d'origine, l'initiation au sport, en particulier ! » Dès lors que cette différence de rôle est reconnue, les uns et les autres travaillent très bien ensemble.

Le texte ne remet absolument pas en cause les pouvoirs des délégations. Le seul point qui vous inquiète, c'est cet alinéa qui dit que les fédérations, les associations de la jeunesse et celles d'éducation populaire pourront adapter les règles techniques. Personnellement, je soutiendrai l'amendement 41 qui remplace le mot « techniques » par « pratiques ». Or les choses se passent déjà ainsi. Voyez par exemple la convention qu'ont récemment signée le président de la fédération de tennis et celui de l'association « Faites le mur ». Ils l'ont signée parce que chacun pense avoir intérêt à travailler ensemble, même si les buts qu'ils poursuivent ne sont pas les mêmes, hormis, bien sûr, le développement et l'accessibilité du tennis.

M. Christian Estrosi - L'amendement 4 élargit le champ des organismes pouvant participer à la vie de la fédération : il serait excessif de le limiter aux sociétés commerciales.

M. le Rapporteur - L'amendement 38 de la commission, au demeurant cosigné par M. Estrosi, me paraît mieux rédigé.

M. Edouard Landrain - L'amendement 145 fait référence aux établissements agréés par les fédérations, afin d'inclure, notamment, les structures municipales.

Mme la Ministre - Le Gouvernement préfère l'amendement de la commission.

M. Bernard Outin - Le groupe communiste également.

L'amendement 4, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 38, mis aux voix, est adopté. En conséquence, l'amendement 145 tombe.

M. le Rapporteur - L'amendement 39 rectifié soumet à l'accord du ministre chargé des sports la participation d'une fédération au capital d'une société commerciale. Il s'agit d'un amendement préventif, le cas ne s'étant encore jamais produit.

L'amendement 39 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Estrosi - L'amendement 5 corrigé dispose que la licence délivrée par une fédération à un adhérant concrétise la participation de celui-ci à son objet et à son fonctionnement.

M. Edouard Landrain - L'amendement 146 est identique.

M. le Rapporteur - L'amendement 40 est plus précis.

Mme la Ministre - Le Gouvernement suit la commission.

Les amendements 5 corrigé et 146, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 40, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 41 permet aux fédérations, même non délégataires, de mettre en place des règles de pratique adaptées - et non pas des règles techniques, afin de lever toute ambiguïté. Cette disposition prend place entre les paragraphes I et II, car elle concerne toutes les fédérations, ainsi que les associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire.

M. Edouard Landrain - Cela me paraît dangereux, car ce qui est acceptable dans le cadre d'une pratique ludique ne l'est plus dès lors que l'on prétend organiser des compétitions, voire des championnats, selon ces nouvelles règles, non reconnues au niveau international. Mieux vaut continuer à tolérer ces pratiques sans les codifier.

M. Christian Estrosi - Si cet amendement était adopté, nos soupçons se trouveraient fondés (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), car c'est l'esprit même de la pratique sportive qui serait faussé. Seules les fédérations délégataires ont le pouvoir d'édicter des règles, et il est particulièrement dangereux de traiter les fédérations affinitaires et les simples associations sur le même pied qu'elles. Il y va de la santé de nos jeunes, il y va de la formation et de l'enseignement : qu'adviendra-t-il, en effet, de l'encadrement qui aura été formé selon des règles autres que celles arrêtées par les fédérations délégataires ?

M. Bernard Outin - Je m'étonne lorsque j'entends dire que de simples règles adaptées porteraient atteinte à la santé des jeunes : le fait qu'il n'existe pas de fédération de ballon prisonnier n'empêche pas les éducateurs d'y faire jouer les jeunes dont ils ont la charge, selon des règles forcément « adaptées » ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR) J'entends bien qu'il s'agit d'une activité ludique, mais qui n'en est pas moins physique ; or ce projet a trait, ne l'oublions pas, aux activités physiques et sportives, et non aux seules activités sportives. Trop de fédérations délégataires ont une attitude impérialiste vis-à-vis d'associations ou de fédérations affinitaires qui ne demandent pas le droit de participer aux compétitions officielles, mais simplement un minimum de reconnaissance. Les jeunes qui pratiquent dans l'un et l'autre cadre savent très bien passer des règles officielles aux règles adaptées, et inversement.

M. Guy Drut - Une simple question : dès lors que l'on donne un cadre légal aux activités organisées par les fédérations affinitaires et par les associations, se verront-elles appliquer les mesures antidopage ?

M. Jean-Pierre Soisson - Je partage l'essentiel des propos tenus tout à l'heure par la ministre, mais je crains que cet amendement, qui ne cadre pas avec eux, ne soit source de difficultés inextricables.

Mme la Ministre - La loi antidopage s'applique à toutes les fédérations agréées, et pas seulement aux fédérations délégataires. De même, cet article concerne toutes les fédérations, et pas seulement les fédérations affinitaires. La fédération -délégataire- de judo a su adapter ses règles aux jeunes pratiquants ; en quoi la pratique du football à sept ou l'organisation de rencontres mixtes mettrait-elle en péril la santé des jeunes ? Soyons sérieux ! L'amendement ne remet pas en cause le pouvoir des fédérations délégataires, mais permet de mieux encadrer certaines activités qui concourent au développement du sport. Le sport ne peut être soutenu uniquement par les fédérations délégataires. Il a besoin d'autres acteurs.

L'amendement 41, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 42 vise à réparer une omission.

L'amendement 42, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 43 est rédactionnel.

L'amendement 43, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Estrosi - L'amendement 244 est défendu.

M. Edouard Landrain - L'amendement 147 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable aux deux. Ces dispositions vont être reprises dans le cadre de l'amendement 79.

Mme la Ministre - Défavorable.

M. Denis Jacquat - Il est indispensable d'évoquer à cet endroit du texte les juges et les arbitres. On parle de tout le monde sauf d'eux !

L'amendement 244, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 147.

M. Edouard Landrain - L'amendement 148 tend à ne pas laisser de côté le corps arbitral, qui joue un rôle fondamental et doit être respecté et protégé.

M. le Rapporteur - L'amendement 45 évitera que l'on oublie l'initiation des jeunes à l'arbitrage dans les statuts types décrivant les prérogatives des fédérations sportives.

Mme la Ministre - Le Gouvernement partage le souci de donner toute sa place au corps arbitral et à la formation des jeunes arbitres. Il est favorable à l'amendement 45 et défavorable à l'amendement 148, bien que les deux rédactions se recoupent.

L'amendement 148, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 45, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 46 est de conséquence.

L'amendement 46, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 47 a pour but de favoriser la participation de sportifs pratiquants aux instances dirigeantes des associations et d'en faire un critère de l'agrément ministériel.

Mme la Ministre - Ce point relève plutôt des statuts types qui seront élaborés suite à la mission de M. Asensi. Je m'en remets donc à la sagesse de votre assemblée.

M. Bernard Outin - Le groupe communiste considère que la participation de sportifs pratiquants aux instances dirigeantes des fédérations et des associations est indispensable. Nous connaissons en effet de nombreuses fédérations où cette condition n'est pas remplie et cela nuit au mouvement sportif dans son ensemble.

M. Christian Estrosi - Mme la ministre a raison de s'en remettre à notre sagesse car ce type de dispositions doit être renvoyé au règlement des fédérations ou aux statuts types qui verront le jour. En outre, comment les auteurs de l'amendement comptent-ils s'y prendre pour vérifier que tel ou tel dirigeant est bien un sportif pratiquant ? Va-t-on envoyer des huissiers sur les terrains de sport pour le constater ?

M. Edouard Landrain - La ministre a parlé sagement. Quiconque connaît le mouvement sportif sait combien il est difficile de trouver des dirigeants prêts à se dévouer à la cause. Vouloir imposer des modifications dans la composition des instances dirigeantes des associations n'est pas faire _uvre utile. Cela relève du règlement des fédérations et non des travaux de notre assemblée.

L'amendement 47, mis aux voix, est adopté.

M. Alain Néri - L'amendement 48 rectifié, que la commission a adopté, vise à redéfinir les modalités de représentation au sein des fédérations afin de répondre à l'aspiration grandissante de nos concitoyens de peser sur les décisions qui les concernent. A ce titre, il est indispensable que la désignation des dirigeants du mouvement sportif se fasse de la manière la plus démocratique possible et obéisse à des règles strictes et connues de tous. Notre amendement tend donc à compléter l'article en précisant que les représentants sont élus au suffrage direct, au scrutin à liste majoritaire à deux tours, chaque électeur ne pouvant détenir qu'une seule procuration. Est également proposé que les présidents de fédérations soient élus par un vote différent au suffrage universel direct et au scrutin uninominal à deux tours le même jour que les autres instances fédérales. L'adoption de ces dispositions permettra d'accéder à un véritable fonctionnement démocratique des fédérations, attendu de tous les sportifs pratiquants.

Mme la Ministre - Je partage les préoccupations de M. Néri en matière de démocratisation du mouvement sportif car nous connaissons des situations bloquées dans un certain nombre de « fédés », souvent liées à la réduction du nombre d'électeurs au niveau des ligues. Plusieurs fédérations réfléchissent d'ailleurs à de nouvelles formes de représentation. Le chargé de mission du Premier ministre les rencontre les unes après les autres pour essayer d'élaborer des dispositions types qui donnent l'assurance d'un fonctionnement plus démocratique. Laissons ce travail s'accomplir et nous le traduirons ensuite dans le champ réglementaire. Au demeurant, on ne pourra appliquer le même statut à toutes les fédérations car l'identité et l'histoire de chacune d'entre elles sont différentes.

Tout en partageant vos préoccupations, je m'en remets donc à la sagesse de votre assemblée.

M. Guy Drut - Je comprends la volonté d'aller vers plus de démocratie. Cet amendement avait à l'origine une connotation « rugby », qui ne vous a pas échappé, Madame le ministre, puisque nous avons rencontré les mêmes problèmes à des moments différents. Cela dit, je fais confiance à votre volonté d'agir avec les fédérations pour établir, en concertation, des statuts types qui garantiront plus de démocratie dans la représentation au sein des instances fédérales. Mais laissons un peu le mouvement sportif organiser la vie sportive.

M. Edouard Landrain - Je m'associe à ce qu'ont dit Mme la ministre et M. Drut. Je fais remarquer aux orateurs de l'amendement qu'ils écrivent : « sont électeurs les adhérents majeurs des groupements sportifs membres de la fédération ». Or la loi va permettre aux mineurs d'avoir leurs propres associations. Il y a discordance entre votre bonne volonté, un texte mal fichu, et la réalité, qu'a rappelée Mme la ministre.

M. Jean-Pierre Soisson - L'Assemblée tout entière partage la préoccupation qu'a exprimée M. Néri et son souhait d'une démocratisation du mouvement sportif. Mais Mme la ministre a exprimé une position de bon sens, à laquelle je me rallie. Quelle que soit notre position sur ces bancs, laissons se poursuivre les consultations -au niveau du ministère de la jeunesse et des sports ou du cabinet du Premier ministre- et nous verrons ensuite : n'intervenons pas pour tout réglementer tout de suite.

L'amendement 48 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 49 de la commission a pour but de réaffirmer le caractère associatif d'une fédération. Une distinction s'impose entre les associations sportives relevant de la loi de 1901 et les sociétés commerciales qui interviennent dans le domaine du sport. Nous souhaitons écarter ces dernières des instances dirigeantes des fédérations.

Mme la Ministre - J'éprouve un souci sur le cas des licenciés individuels. En équitation, par exemple, on trouve beaucoup de structures commerciales, mais certaines personnes, attachées à la pratique sportive, prennent leur licence : il faudra trouver le moyen, peut-être dans les statuts types, d'associer ces licenciés à la vie démocratique de la fédération. Dans l'immédiat, je suivrai la commission.

M. Edouard Landrain - Il est évident que M. Estrosi avait raison quand il demandait à la commission de mieux travailler... (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) Il faut que les fédérations soient libres de leurs règlements : légiférer de façon uniforme pour toutes serait une erreur fondamentale.

M. le Président - Mieux aurait valu que ces problèmes fussent réglés en commission.

M. Jean-Claude Beauchaud - Il y a eu, c'est vrai, un certain nombre d'amendements de séance. La commission a-t-elle mal travaillé ? Je suis las d'entendre répéter ce propos méprisant. La commission a beaucoup travaillé. Quant à l'amendement, je serais tenté de l'atténuer en le sous-amendant...

MM. Christian Estrosi et Denis Jacquat - Il faudra le faire en deuxième lecture.

M. Jean-Claude Beauchaud - ...pour introduire un quota ou un pourcentage. Ce que nous voulons affirmer, c'est qu'une fédération ne peut pas fonctionner seulement avec des individuels : il faut des délégués des clubs. Mais nous devrons sans doute modifier cet amendement en deuxième lecture.

M. le Président - Quand j'observe que nous faisons en séance un travail de commission, c'est un simple constat, que chacun peut partager, y compris M. le président de la commission.

L'amendement 49, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Je demande à nos collègues de bien lever la main pour voter clairement.

M. le Rapporteur - L'amendement 50 est de conséquence : il tend à supprimer le III de cet article. Nous sommes donc d'accord avec le 149 et le 245 qui lui sont identiques.

M. Edouard Landrain - Nous sommes d'accord sur la suppression du III, mais non sur sa reprise en un autre endroit ! C'est un tour de passe-passe dont nous ne sommes pas dupes. Présenter ces trois amendements comme répondant à la même préoccupation, c'est fausser les choses.

M. Guy Drut - L'amendement 245 est défendu.

Mme la Ministre - Je suis favorable à l'amendement de la commission.

Les amendements 50, 149 et 245, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président - Les amendements 150 et 151 tombent.

M. Christian Estrosi - L'amendement 6 a pour objet de rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du IV : « Elles contrôlent l'exécution de leur mission et ont, notamment, accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes ». Le but est d'assurer plus de transparence.

M. le Rapporteur - L'amendement 51 vise à doter les fédérations de moyens juridiques permettant un contrôle efficace de leurs instances décentralisées.

M. Edouard Landrain - L'amendement 152 est identique.

Mme la Ministre - Favorable au 51.

M. le Rapporteur - L'amendement 6 est satisfait par le 51 ; il avait d'ailleurs été retiré en commission.

L'amendement 6, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les amendements 51 et 152, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - Par l'amendement 52 rectifié, la commission entend souligner la nécessité de définir les objectifs et les missions que devront remplir les fédérations en contrepartie des moyens alloués par l'Etat.

L'amendement 52 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Estrosi - L'amendement 116 précise que les fédérations peuvent signer une convention avec le CNOSF. Celui-ci est le meilleur garant d'une bonne harmonisation du sport dans notre pays : il est important qu'il puisse être impliqué par la signature de conventions.

L'amendement 116, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Edouard Landrain - Je retire l'amendement 153.

L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté.

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ART. 9

M. Guy Drut - L'amendement 117 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable. La précision est inutile, car l'amendement 42 de la commission réintroduit la mention d'une mission de service public pour les fédérations agréées.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 117, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 53 est de cohérence.

L'amendement 53, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 54 adopté par la commission est cosigné par M. Estrosi : je lui propose de le présenter.

M. Christian Estrosi - Il s'agit de préciser que les fédérations délégataires édictent les règles techniques propres à chaque discipline, ainsi que les règlements relatifs à l'organisation des manifestations, « dans le respect des règlements internationaux ». Mon amendement 7 est identique.

Mme la Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, car les fédérations françaises ont besoin d'une grande marge d'indépendance.

Les amendements 54 et 7, mis aux voix, sont adoptés.

M. Guy Drut - L'amendement 118 précise que les fédérations doivent également établir les règles relatives aux manifestations ouvertes aux sportifs occasionnels et non licenciés.

L'amendement 118, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Edouard Landrain - Puisqu'on autorise les fédérations affinitaires à avoir des règles particulières, allons plus loin et étendons ce droit aux fédérations délégataires : c'est l'objet de l'amendement 156. Pourquoi les en priver, puisqu'il s'agit, avons-nous dit, d'une question ludique ?

M. Christian Estrosi - Mon amendement 8 a le même objet et les mêmes raisons.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé les deux amendements.

Mme la Ministre - Avis défavorable, car « les fédérations » visées à l'article 8.3 comprennent les fédérations délégataires.

Les amendements 156 et 8, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Christian Estrosi - Je remercie M. le rapporteur de me laisser le soin de défendre l'amendement 55 de la commission qui est de précision, tout comme l'amendement 157, identique.

M. le Rapporteur - L'amendement 242 est également de précision.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 242.

L'amendement 242, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 55 et 157 tombent.

M. Henri Nayrou - L'amendement 56 vise à limiter le nombre des compétitions dans une discipline donnée. La multiplication des rencontres conduit, on le sait, à des excès en tous genres, certains allant jusqu'à proposer d'organiser une coupe du monde de football tous les deux ans. Tout le monde se plaint, mais personne ne bouge, et chacun se défausse de sa responsabilité. Il est donc grand temps que le législateur siffle la fin de la récréation. Telle est l'intention que traduit l'amendement, qui oblige les fédérations sportives à publier chaque année le nombre de jours consécutifs et le nombre de jours maximum de compétition auxquels leurs licenciés sont autorisés à prendre part. Aucun chiffre précis n'est cité, car chaque discipline a ses contraintes propres, mais au moins le législateur aura-t-il fait le premier pas pour mettre fin aux cadences infernales qui conduisent au dopage. Il y va de la santé des sportifs.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement.

M. Edouard Landrain - C'est, vous l'aurez constaté, un amendement _cuménique, puisque je figure parmi les co-signataires. Je me demande toutefois s'il ne traduit pas un v_u pieux, puisque nous ne sommes pas maîtres du nombre de licences que peut détenir un même individu. La sagesse serait donc de renvoyer cette question aux fédérations, qui devraient la régler avec l'aide du CNOSF.

M. Bernard Outin - Que certains sportifs choisissent de pratiquer plusieurs disciplines, c'est leur affaire. Ce dont il s'agit ici, c'est d'éviter la surcharge de travail dans une discipline donnée.

M. Christian Estrosi - Comme je l'ai déjà dit hier en défendant la question préalable, il n'est pas admissible que le législateur prétende se mêler de l'organisation de la vie d'un sportif professionnel, décide des modalités de son entraînement ou du calendrier des rencontres auxquelles il serait autorisé à participer. Comment amènerez-vous les fédérations à harmoniser leurs calendriers lorsqu'un même sportif souhaitera, comme cela arrive pratiquer à la fois le rugby, la lutte et le judo ? Vous avez, contre notre volonté, permis aux associations de jeunesse, aux associations d'éducation populaire et aux fédérations affinitaires d'édicter leur propre règlement. Parviendrez-vous à obtenir d'elles aussi une harmonisation générale ? Le dispositif préconisé, déplacé et incohérent, compliquera encore l'application de votre texte.

M. Henri Nayrou - La mesure proposée vise avant tout les joueurs de haut niveau. Il y va de leur santé et il n'est pas anodin que tous les syndicats de joueurs s'accordent à dire que les compétitions sont trop nombreuses.

M. Christian Estrosi - C'est aux fédérations de régler cette question.

Mme la Ministre - L'amendement peut sans doute être amélioré, mais il pose une question cruciale : celle de la surcharge de travail, dont tous les joueurs se plaignent. Le plus souvent, aucun choix ne leur est laissé, par exemple quand telle fédération internationale subordonne le versement d'une prime à la condition que les joueurs participent à toutes les compétitions, sans aucune exception, quelle que soit leur forme -ou leur méforme !

Il s'agit donc de provoquer une prise de conscience, sans, pour autant, faire des sportifs des victimes. Il va sans dire que la responsabilité première est celle des fédérations, et qu'elles ne peuvent reprocher aux sportifs de trop jouer alors qu'elles fixent elles-mêmes le calendrier des compétitions.

M. Guy Drut - Je suis favorable à l'esprit de l'amendement, mais je considère que cette question relève des fédérations. L'amendement n'a d'ailleurs de sens que pour les sports collectifs car, dans les sports individuels, chaque athlète est maître de son temps.

M. le Président de la commission - L'amendement traite, d'une part, de la surcharge des calendriers des sportifs et, d'autre part, du respect de leurs conditions de travail. On ne peut sérieusement s'inquiéter de la santé des sportifs et du dopage sans se poser ces questions ! Les revendications des syndicats de joueurs -de sport d'équipe, M. Drut a raison- témoignent de l'acuité du problème. Il est donc légitime que le législateur s'en préoccupe, et interroge les fédérations sur leurs intentions.

J'ai entendu dire qu'un club de football de deuxième division avait négocié les 35 heures aussi bien pour le personnel d'encadrement que pour les joueurs. C'est bien la preuve que les choses bougent, ne vous en déplaise, Monsieur Estrosi, et qu'il faut avoir une vision nouvelle de ce qui est devenu un métier.

Nous ne réglerons pas le problème général ce soir, mais il serait très bien que l'amendement soit adopté.

L'amendement 56, mis aux voix, est adopté.

M. Guy Drut - L'amendement 126 tend à imposer la création d'une ligue plutôt qu'à en laisser la possibilité, de manière à instituer de facto un organisme de contrôle juridique et financier.

M. le Rapporteur - Avis défavorable de la commission, qui préfère définir un seuil à partir duquel l'obligation est faite.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 126, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 58 tend à réparer une omission. Les quelques fédérations sportives agréées mais non délégataires qui comportaient l'adjectif « française » dans leur dénomination pourront continuer de porter le nom que l'usage a consacré, comme le prévoyait d'ailleurs l'article 17-2 de la loi de 1984. Cette disposition n'avait pas été reprise par erreur.

Mme la Ministre - Avis favorable.

L'amendement 58, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 59 est défendu.

M. Edouard Landrain - L'amendement 154 est défendu, ainsi que le 255, identique.

M. Christian Estrosi - L'amendement 9 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission s'en tient au 59.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 59, mis aux voix, est adopté.

Les amendements 154, 255 et 9 tombent.

M. le Rapporteur - L'amendement 60 est rédactionnel.

L'amendement 60, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Henri Nayrou - A l'occasion de l'examen du projet de loi relatif aux clubs professionnels, j'avais déposé un amendement qui n'avait pas été retenu ni en commission, ni en séance plénière, ni en CMP. C'est le même texte que je reprends avec l'amendement 259 rectifié.

La télévision est un point de passage obligé pour le sport professionnel. De vecteur de communication, celle-ci est devenu pour lui tout d'abord un partenaire avenant, puis un sponsor de plus en plus exigeant, enfin un patron. Alors que les programmes sportifs, finalement moins onéreux que d'autres, tirent l'audience vers le haut et que les droits de retransmission se sont envolés, certaines chaînes se sont dans un premier temps battues pour s'approprier les droits puis ont souhaité prendre le contrôle en amont de ces gisements audiovisuels et financiers. C'est ainsi que certains opérateurs de télévision ont acheté des clubs, ce qui présente l'avantage pour eux d'être présents à la table des négociations et peut leur permettre de devenir seuls maîtres du jeu lorsque les clubs seront propriétaires des droits du spectacle proposé par leurs joueurs.

L'article 18-1 de la loi de 1984, qui dispose que les droits appartiennent aux organisateurs, pose aujourd'hui problème quand des clubs appartiennent à des entreprises non philanthropiques. C'est pourquoi je propose, par l'amendement 259 rectifié, que les fédérations, et par subdélégation les ligues, soient seules propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions qu'elles organisent.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. Guy Drut - Ce problème très important va devenir de plus en plus complexe à l'échelle de l'Europe. En France, ce sont les fédérations, et par délégation les ligues, qui sont propriétaires des droits télévisés, à charge pour elles de redistribuer les recettes qui en sont issues. Mais la jurisprudence de certains pays européens infléchit la pratique française de centralisation de ces droits. Les services de la DG IV de la Commission européenne ne sont pas fondamentalement opposés à ce qui est ici proposé.

L'amendement 259 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 61 tombe.

M. le Rapporteur - L'amendement 62 est rédactionnel.

L'amendement 62, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 63 est défendu.

Mme la Ministre - Sagesse.

M. Edouard Landrain - L'amendement 158 est défendu.

M. Christian Estrosi - Cet amendement complète utilement le 63 en ajoutant les mots « et des titres régionaux et départementaux ».

Mme la Ministre - Sagesse.

M. le Rapporteur - La commission préfère le 63.

L'amendement 63, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 158 tombe.

M. Denis Jacquat - C'est illogique !

M. le Rapporteur - L'amendement 64 est de précision.

L'amendement 64, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Estrosi - L'amendement 159 est défendu, ainsi que le 256.

M. le Rapporteur - Avis défavorable aux deux.

Mme la Ministre - Même avis.

M. Christian Estrosi - Pourquoi ? Préférez-vous que ce soit le Gouvernement qui fixe le calendrier des compétitions sportives ? Pourquoi ne faites-vous pas confiance au mouvement sportif ?

Mme la Ministre - L'article 9-1 dispose que « dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives ». Je ne vois donc pas où est le problème ni donc ce qu'apportent ces amendements.

L'amendement 159, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que l'amendement 256.

M. Germinal Peiro - L'amendement 180 tend à permettre aux fédérations de définir les normes de classement techniques de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Pour l'instant, les fédérations n'ont pas cette prérogative.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. Edouard Landrain - J'avais proposé d'introduire cette disposition dès l'article premier. Mais mieux vaut tard que jamais. Je me félicite donc de cet amendement.

L'amendement 180, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Estrosi - L'amendement 202 est défendu, de même que le 257 rectifié.

Les amendements 202 et 257 rectifié, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Alfred Marie-Jeanne - Président d'un club pendant près de 25 ans, je me suis très souvent heurté au refus de la fédération que des équipes d'outre-mer participent à des compétitions dans la Caraïbe. La situation a certes quelque peu évolué aujourd'hui, certaines fédérations acceptant le principe d'une participation. Mais ce n'est pas le cas de toutes. Or à l'heure où l'on souhaite renforcer la coopération régionale dans cette région du monde, il serait souhaitable que de telles rencontres soient possibles. Tel est l'objet de mon amendement 57.

M. le Rapporteur - La commission, tout en reconnaissant que cet amendement soulève un problème réel, l'a repoussé.

Mme la Ministre - J'avais déjà abordé cette question lors d'un déplacement à la Guadeloupe et je suis sûre qu'on me la posera de nouveau à la Réunion, dimanche prochain.

Il faut en effet faciliter les rencontres sportives régionales outre-mer. Je suis d'accord avec l'esprit de votre amendement à condition de préciser : « sous la responsabilité des fédérations ».

M. le Président - Acceptez-vous ce sous-amendement, Monsieur Marie-Jeanne ?

M. Alfred Marie-Jeanne - Non, car il revient à maintenir le statu quo.

M. Denis Jacquat - J'admire la constance de notre collègue des Antilles qui, tant en commission qu'en séance publique, a suivi la discussion pour présenter ce seul amendement. C'est dire combien il lui tient à c_ur. Son objet est de permettre aux sportifs des DOM d'affronter en compétition des sportifs des Etats voisins. Certaines fédérations le leur permettent déjà mais d'autres ne jouent pas le jeu. Je comprends donc que M. Marie-Jeanne lance cet appel au secours et veuille sortir du statu quo. Bien que la Moselle soit loin des Antilles (Sourires) je propose que nous adoptions cet amendement, quitte à l'améliorer ultérieurement.

M. Christian Estrosi - L'Assemblée a ici une formidable occasion de témoigner de la solidarité nationale à l'égard de l'outre-mer (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Elle sortirait grandie de l'avoir saisie et serait cette fois pleinement dans son rôle, contrairement à toutes les fois où vous nous avez demandé, Madame la ministre, de légiférer dans des domaines réglementaires. Il est clair en effet qu'ici l'harmonisation des réglementations des différentes fédérations ne suffirait pas à régler le problème. De plus, en répondant positivement à l'appel de nos collègues d'outre-mer, nous favoriserons peut-être l'émergence de nouveaux talents qui feront honneur à la nation française.

M. Alain Néri - Il est vrai que les jeunes sportifs d'outre-mer ont du mal à accéder, compte tenu du prix d'un voyage en Europe, à un niveau supérieur de compétition. Cet amendement leur permettrait de s'affronter à des concurrents des régions et Etats voisins. Il me semble que nous pouvons l'adopter en précisant peut-être que la participation d'une équipe de ligue d'outre-mer est autorisée, sauf opposition explicite de la fédération concernée.

M. Jean-Claude Beauchaud - Je suis d'accord avec M. Néri, mais il ne faudrait pas tenir un double langage. Vanter tantôt l'excellence des fédérations pour devoir ensuite constater que certaines d'entre elles ont fait preuve d'étroitesse d'esprit en refusant de tenir compte de la spécificité de l'outre-mer. La preuve est faite qu'il ne faut pas donner un blanc-seing à toutes les fédérations.

M. Guy Drut - J'ai dit en préambule que je souhaitais faire profiter l'Assemblée de mon expérience de sportif, d'élu et de membre du CIO. A ce triple titre, je puis vous dire que cet amendement pose un problème au regard de l'unité nationale. Bien sûr, nous devons tout faire pour aider les sportifs d'outre-mer -que nous sommes bien contents de voir sur les podiums- mais nous devons aussi être conscients des volontés indépendantistes de certains. Et je ne voudrais pas qu'un jour une même compétition voie s'aligner une délégation française, une délégation antillaise, une délégation réunionnaise...

Pour éviter cela, il faudrait sous-amender le texte de M. Marie-Jeanne en ajoutant quelque chose comme : « avec obligation de concourir sous les couleurs nationales ». Je regrette que le travail ait été un peu bâclé, faute de temps, en commission. En tout état de cause, il serait plus sage que M. Marie-Jeanne retire son amendement, au bénéfice de l'engagement que prendrait Mme la ministre de le recevoir afin de proposer une solution lors de la discussion au Sénat ou en CMP.

M. Alfred Marie-Jeanne - C'est précisément parce que je suis sage que je maintiens mon amendement.

M. Edouard Landrain - Cet amendement n'est pas sans intérêt mais il présente aussi des dangers, à commencer par celui que s'affrontent un jour sur le territoire national des équipes de Bretagne, d'Alsace ou de la Réunion. Comme existent au Royaume-Uni une équipe du pays de Galles, une équipe d'Ecosse...

Je conçois que les équipes des ligues d'outre-mer aient envie de rencontrer des équipes des pays voisins, mais il faudrait au moins préciser qu'elles n'auraient pas le droit d'affronter ès qualités une équipe nationale, que ce soit à domicile ou à l'extérieur.

M. le Président de la commission - D'abord, je n'apprécie guère que l'on dise que le travail a été bâclé en commission. Cette commission, j'y consacre tout mon temps et toute mon énergie, ce qui est d'ailleurs la moindre des choses, et vous savez que je n'ai jamais esquivé un débat.

Pour autant, tous les problèmes ne se règlent pas en commission : il est normal qu'on les retrouve en séance publique.

M. Marie-Jeanne pose un vrai problème mais je rejoins ce qu'ont dit MM. Beauchaud et Drut sur, d'une part, le rôle clé des fédérations, de l'autre, les tentations que l'on sait. M. Marie-Jeanne ne veut pas retirer son amendement, c'est son droit, mais je crois que le sous-amender dans la précipitation serait une mauvaise chose. Je demande donc à Mme la ministre de voir avec lui et avec nous, d'ici la deuxième lecture et la CMP, comment on peut régler ce problème via les fédérations et dans le strict respect de l'unité nationale. Cela me paraît la solution la plus sage.

Mme la Ministre - Le problème n'est pas nouveau : j'en ai débattu avec tous les élus de votre département et de quelques autres. Il faut que les sportifs en question puissent participer à ces compétitions régionales, mais aussi à des rencontres avec des équipes venues d'autres horizons et c'est pourquoi Jean-Jack Queyranne et moi-même sommes en train d`étudier la création d'un fonds d'aide au transport. S'agissant de l'amendement lui-même, je m'engage, s'il est repoussé par l'Assemblée, à recevoir son auteur sans tarder pour élaborer un autre dispositif avant le passage du texte au Sénat.

M. Denis Jacquat - Faites vite, afin que la CMP puisse l'examiner !

M. Alfred Marie-Jeanne - Il ne s'agit pas de bouter la France hors de la Caraïbe : elle n'est présente à aucune des compétitions qui s'y déroulent ! Je maintiens l'amendement.

Les sous-amendements 266 de M. Drut et 267 de M. Landrain, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 57, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 9 modifié, mis aux voix, est adopté.

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ART. 10

M. le Rapporteur - L'amendement 65 est de coordination.

L'amendement 65, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 10 ainsi rédigé.

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ART. 11

M. le Rapporteur - L'amendement 66 vise à empêcher l'organisation de compétitions privées qui détourneraient les sportifs de haut niveau de manifestations fédérales.

M. Edouard Landrain - L'amendement 204 a le même objet.

L'amendement 66, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. En conséquence, l'amendement 204 tombe.

M. le Rapporteur - L'amendement 67 est rédactionnel.

L'amendement 67, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Edouard Landrain - L'amendement 68, adopté par la commission, et auquel l'amendement 205 est identique, maintient à trois mois le délai de demande d'autorisation pour les manifestations dont nous venons de parler. Six mois paraissent excessifs.

Les amendements 68 et 205, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 69 est rédactionnel, l'amendement 70 est de précision.

Les amendements 69 et 70, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Edouard Landrain - L'amendement 206 pare au risque que la chose sportive soit accaparée par des personnages qui n'ont que peu à voir avec le sport. Je propose en effet que les équipements sportifs agréés par les fédérations ne puissent être utilisés pour des compétitions de non-licenciés qu'avec l'accord de ces dernières.

M. le Rapporteur - C'est aux collectivités locales elles-mêmes, a-t-il semblé à la commission, qu'il appartient de gérer les équipements qu'elles ont fait construire, et aux électeurs de juger si leurs élus en ont fait bon ou mauvais usage.

Mme la Ministre - Je partage cet avis : les élus ont l'habitude de travailler avec les responsables des clubs sportifs, notamment pour la répartition des horaires d'ouverture des équipements. Ne leur imposons pas une décision extérieure !

L'amendement 206, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 11, modifié, mis aux voix, est adopté.

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APRÈS L'ART. 11

M. le Rapporteur - L'amendement 71 corrige une erreur matérielle.

L'amendement 71, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

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ART. 12

M. Christian Estrosi - Les amendements 10 et 207 sont défendus.

Les amendements 10 et 207, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Guy Drut - L'amendement 119 est défendu.

Mme la Ministre - J'y suis défavorable, car l'expérience montre que nous avons besoin, s'agissant de questions déontologiques, de règles élaborées en concertation par l'Etat et l'ensemble du mouvement sportif.

L'amendement 119, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Germinal Peiro - L'amendement 72 affirme la nécessité d'une définition contractuelle des conditions d'accès aux sites naturels et d'usage de ceux-ci.

L'amendement 72, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Edouard Landrain - L'amendement 210 est de coordination avec l'article 26, car il y a, pour l'heure, une contradiction qu'il faudra résoudre.

M. le Rapporteur - L'amendement 73 devrait vous donner satisfaction.

L'amendement 210, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 73, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 74 est de précision.

M. Christian Estrosi - Les amendements 11 et 209 sont presque identiques.

Mme la Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, car les comités olympiques et sportifs, qu'ils soient régionaux ou départementaux, n'agissent que par délégation des fédérations.

L'amendement 74, mis aux voix, est adopté. En conséquence, les amendements 11 et 209 tombent.

M. Edouard Landrain - L'amendement 208 tend à préciser les relations entre le corps arbitral et le CNOSF.

L'amendement 208, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 75 vise à instaurer des délais, tant pour les solutions proposées par le conciliateur que pour la réponse des intéressés.

M. Christian Estrosi - L'amendement 12 rectifié est défendu.

M. Edouard Landrain - L'amendement 212 également.

Mme la Ministre - Favorable à l'amendement 75.

L'amendement 75, mis aux voix, est adopté.

Les amendements 12 rectifié et 212 tombent.

M. le Rapporteur - L'amendement 76 tend à rendre immédiatement exécutable les sanctions relatives à des faits de violence manifeste, afin d'assurer leur crédibilité et de renforcer l'autorité des arbitres et des juges.

Mme la Ministre - Tout à fait favorable.

L'amendement 76, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Estrosi - L'amendement 211 vise à préciser que la saisine du tribunal administratif ne doit intervenir qu'une fois que les recours internes sont épuisés.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Défavorable. Une telle disposition serait contraire au droit commun.

M. Edouard Landrain - J'apporte tout mon soutien à l'amendement 211. Avant de saisir le tribunal administratif, il convient d'avoir épuisé toutes les voies de recours, notamment devant le CNOSF. Il y a lieu en outre de saisir la juridiction dont relève le siège de la fédération.

L'amendement 211, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 77 vise à subordonner le concours de l'Etat au CNOSF à la définition de missions précises définies par convention.

L'amendement 77, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 12, mis aux voix, est adopté.

L'article 13, mis aux voix, est adopté.

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ART. 14

M. Denis Jacquat - Il convient de repréciser, pour répondre à une vive inquiétude des dirigeants, que le montant annexe des recettes s'entend « hors subvention ».

M. le Rapporteur - L'amendement 78 est rédactionnel.

L'amendement 78, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 79 tend à préciser, comme l'a rappelé M. Jacquat, que le plafond de recettes est apprécié hors subvention.

Mme la Ministre - Favorable.

M. Alain Néri - Les recettes « hors subventions » doivent être distinguées des recettes « hors guichet ». Certaines activités sportives particulièrement populaires génèrent d'importantes recettes hors guichet sans faire payer les personnes qui assistent aux compétitions.

L'amendement 79, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 14.

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ART. 15

M. Guy Drut - Je suis surpris que l'on veuille limiter le montant des subventions des collectivités locales aux clubs professionnels. Cela va à l'encontre de l'esprit de la décentralisation.

Mme la Ministre - Sans esprit polémique, je rappelle que nous avons décidé, en décembre 1999, de redonner des subventions publiques aux clubs professionnels car celles-ci étaient en voie d'extinction suite au décret Pasqua. Nous avons souhaité cependant qu'elles soient orientées sur des objectifs précis et qu'elles soient plafonnées. En l'espèce, il y a lieu de laisser beaucoup de latitude aux maires tout en fixant un plafond afin d'éviter que certains clubs professionnels dépendent presqu'intégralement de la ville.

M. Bernard Outin - Les contrats visés à l'article présentent une grande diversité : partenariat, achat d'espaces, achats de place, port du logo de la région sur le maillot des joueurs, etc. Certains -notamment les achats de places- donnent lieu à des dérives délictueuses. L'amendement 80 préconise qu'un décret détermine les modalités de conclusion de ces contrats et, en fonction de celles-ci, leur montant maximum, ne serait-ce que pour assurer la sécurité financière des clubs en les amenant à diversifier leurs ressources.

Mme la Ministre - Favorable.

M. Christian Estrosi - L'article 15 et l'amendement aussi rédigés sont-ils compatibles avec la législation relative au financement des campagnes électorales ? Je rappelle que toute dépense de promotion institutionnelle est interdite six mois avant une échéance électorale.

Mme la Ministre - Il n'y a pas de problème de compatibilité. Le droit commun s'applique.

L'amendement 80, mis aux voix, est adopté et l'article 15 est ainsi rédigé.

L'article 16, mis aux voix, est adopté.

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APRÈS L'ART. 16

M. Edouard Landrain - L'amendement 215 tend à introduire des dispositions spécifiques au profit des centres de vacances et de loisirs sans hébergement organisés par des associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Même avis. L'article 8-III traite déjà de ce problème.

L'amendement 215, mis aux voix, n'est pas adopté.

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ART. 17

M. Edouard Landrain - L'amendement 216 concerne l'arbitrage, cher à M. Rochebloine.

L'amendement 216, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 17, mis aux voix, est adopté.

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APRÈS L'ART. 17

M. Edouard Landrain - Le président de la commission a bien aimé notre amendement 217, car il reprend une disposition de l'article 15 de la loi sur la réduction du temps de travail. Elle vise à reconnaître le travail des bénévoles, en leur permettant d'obtenir certains aménagements de leur temps de travail pour pouvoir exercer leur activité dans de bonnes conditions. Nous avons pensé qu'il pouvait être utile de le redire dans la présente loi.

M. le Rapporteur - Défavorable, car cette disposition n'a pas sa place ici. Mais je salue ce coup de chapeau de nos amis de l'opposition à une loi qu'ils ont pourtant tant combattue...

Mme la Ministre - Cette disposition a été adoptée dans la loi sur les 35 heures et il est inutile de la répéter ici. Mais vous posez un vrai problème, Monsieur Landrain : comment porter à la connaissance des bénévoles cet article de la loi sur les 35 heures, et l'ensemble des dispositions nouvelles dont ils bénéficient ? Je pense que nous devrons publier un document, car il y a un problème d'information dans ce domaine.

L'amendement 217, mis aux voix, n'est pas adopté.

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ART. 18

M. le Rapporteur - L'amendement 81 est rédactionnel.

L'amendement 81, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 18 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

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ART. 19

M. Denis Jacquat - Voici un article important. Je souhaite interroger Mme la ministre sur l'assiette de cette taxe. Seules sont visées les recettes des fédérations perçues à l'occasion des contrats relatifs aux retransmissions télévisées. Mais trois autres secteurs auraient pu être associés, dans le cadre des recettes vouées à la mutualisation. Je souhaite savoir pourquoi ils ne l'ont pas été. Par ailleurs, on sent bien que le secteur de la jeunesse et des sports est à la recherche d'argent : vous devriez demander au Premier ministre d'augmenter votre budget... C'est là un cri (Sourires).

M. Bernard Outin - Cet article institue un prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission télévisée d'événements sportifs dont le principe avait déjà été voté le 23 octobre, dans la loi de finances pour 2000. Il ne s'agit pas d'une nouvelle taxe, puisque son produit n'ira pas dans les caisses de l'Etat : il sera versé directement au FNDS et redistribué immédiatement, en cogestion avec le mouvement sportif. C'est donc une mesure de solidarité entre les différents secteurs et disciplines sportives, et ce n'est que justice car certaines disciplines sont beaucoup plus médiatisées que d'autres. Elle répond à une très forte attente des petits clubs et bénéficie d'un fort soutien de l'opinion publique.

Dans la mesure où les détenteurs de ces droits télévisés ont le monopole de leur vente, il est du devoir de l'Etat de veiller à ce que le produit de cette vente bénéficie à l'ensemble du sport. Je rappelle, d'autre part, qu'aux yeux de l'Union européenne, la redistribution d'une part de ces droits est une condition de la reconnaissance de ce monopole, qui constitue une dérogation aux règles concurrentielles.

Le groupe communiste est très favorable à cette mesure. Pourtant, elle ne résoudra pas à elle seule tous les problèmes du sport français ; certaines disciplines du secteur professionnel ramassent des sommes fabuleuses, alors que nombre d'associations manquent cruellement de moyens. Nous approuvons donc les mesures complémentaires décidées par le Gouvernement : l'augmentation de 39 % de la part régionale du FNDS, et l'affectation des bénéfices de la Coupe du monde au développement du sport associatif.

M. Léonce Deprez - Ce texte pouvait nous donner beaucoup d'espoir. Quand M. Drut était ministre, j'étais de ceux qui lui demandaient une loi cadre, qui aurait établi une solidarité au profit de tous ceux qui pratiquent le sport avec de modestes moyens. Nous espérions donc que la présente loi apporterait des solutions. Nous partageons votre intention, Madame la ministre, mais non le chemin que vous empruntez. Au lieu d'une loi cadre qui aurait défini un prélèvement, au sein de chaque fédération, pour les clubs qui manquent de moyens, vous avez choisi un dispositif dont l'inefficacité est certaine. Nous sommes tous d'accord pour défendre les plus faibles, et moi-même, vivant dans le Pas-de-Calais, j'en mesure la nécessité. Mais cet article 19 sera inefficace : qu'apporteront les 150 millions de prélèvement, répartis entre 170 000 associations ? Pour promouvoir l'avenir du sport professionnel, notamment dans le football, il faudrait surtout aider les clubs qui opèrent en championnat de France amateurs, car ils sont le vivier du sport professionnel, et ils manquent de ressources. Par ailleurs on ne peut prétendre qu'il n'existe pas de solidarité aujourd'hui. La Ligue professionnelle de football exerce une solidarité envers les clubs amateurs, puisqu'elle fournit 60 millions sur les 170 millions qui constituent le budget du football amateur. Votre article 19 en revanche ne lui apportera pas grand-chose.

Votre nouvelle taxe -que nous serons le seul pays d'Europe à prélever- revient en fait à porter la TVA de 20,6 à 25,6 %. Pour être efficace, il faudrait obtenir une mesure européenne d'harmonisation fiscale. Je souhaite que vous l'obteniez lors de la présidence française. Cela rendrait au sport amateur un plus grand service que votre article 19. Nous ne pouvons le soutenir, car il ne répond pas aux besoins. Je le dis avec d'autant plus de regret que nous partageons votre volonté d'une politique qui vise le public le plus large. Nous partageons vos intentions, mais nous souhaitons une loi cadre beaucoup plus ambitieuse et efficace.

M. Guy Drut - Je suis défavorable à la taxe que vous instituez -qu'on l'appelle comme on voudra. Que vous ayez voulu, dans la loi de finances, donner un coup de semonce, je pourrais l'accepter, mais je désapprouve que vous vouliez pérenniser cette disposition. La solidarité sous la contrainte, ce n'est plus la solidarité. Quel sera, d'autre part, le coût de la collecte et de la redistribution de cet argent ? Dans quelle mesure sera-t-il redistribué ? Pour certains dirigeants la parade sera facile : ils réduiront d'autant les sommes allouées au sport amateur au sein de leurs fédérations. Par ailleurs, nous sommes candidats à l'organisation des Jeux olympiques de 2008 : taxera-t-on à 5 % leurs droits de retransmission ?

D'autres possibilités existaient ; je vous en ai proposé deux. On pourrait imaginer -rêvons un instant- que Bercy se montre généreux, et que les petits clubs bénéficient de la cagnotte fiscale. Vous avez répété, et je vous en félicite, que vous étiez partisane d'un taux de TVA de 5,5 %. Sur les 9 milliards de droits de retransmission télévisée des fédérations, calculez la différence entre 20,6 % et 5,5 % : c'est bien plus que les 150 millions de votre prélèvement.

Autre piste : assurer aux sports les moins médiatisés un accès à l'écran par la création d'une chaîne du sport, en partenariat avec le comité olympique français. Vous pourriez alors demander aux fédérations les plus riches de prendre en charge la mise en place de cette chaîne. Il y avait bien des possibilités à envisager, avant d'en arriver une fois de plus à la contrainte.

M. Alain Néri - Je suis tout à fait favorable à ce prélèvement et à sa redistribution. Il règne une grande confusion dans l'opinion sur le problème de l'argent du sport. Nos concitoyens entendent parler du prix astronomique de certains transferts, ou des prix, dépassant l'entendement, qui sont mis en jeu dans certaines compétitions. Les sommes en jeu sont d'un montant si considérable que certains smicards s'imaginent qu'il s'agit d'anciens francs !

Chacun le sait, le sport de masse est le terreau du sport de haut niveau, celui sans lequel il n'est pas de sport d'élite possible. Et comme la solidarité ne s'est pas organisée seule, il revient aux pouvoirs publics de le faire. Dans ce cadre, la proposition de redistribution qui nous est faite a le mérite de la limpidité, puisque les sommes collectées sont clairement identifiées dans le budget du FNDS pour ce qui est des bénéfices de la Coupe du monde, d'une part, du produit du prélèvement sur les droits télévisés, d'autre part.

Qui peut, de bonne foi, se plaindre que la Coupe du monde de football ait été l'occasion de bénéfices ? Aurait-on préféré la répétition du déficit d'Albertville, dont la résorption a pesé des années durant sur les finances des petits clubs ?

Qui peut, de bonne foi, ignorer que le mouvement sportif sera associé à la redistribution, puisque le CNOSF siège au FNDS ?

La proposition qui nous est faite assure la parfaite clarté des procédures, et elle garantit que les petits clubs bénéficieront enfin des retombées d'exploits qu'ils ont contribué à rendre possibles.

M. Christian Estrosi - L'article 19 est de ceux qui suscitent notre opposition à ce texte. Il ne fait, certes, que refléter une disposition adoptée, mon collègue Guy Drut l'a dit, au petit matin, sans aucune concertation préalable avec le mouvement sportif. Voilà qui témoigne de votre hypocrisie (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV), mais voilà aussi qui va créer bien des difficultés.

En fait, je vous plains, Madame la ministre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste), car si vous en êtes réduite à recourir à de tels procédés, c'est que votre influence auprès du Premier ministre et de votre collègue des finances est bien limitée. C'est ce qui explique votre incapacité à les convaincre d'utiliser au moins une partie de la cagnotte de 30 milliards au profit du mouvement sportif.

Quelle reconnaissance à l'égard des bénévoles !

M. Alain Néri - Démagogue !

M. Christian Estrosi - La vérité, c'est que vous avez pris une décision autoritaire, qui fait suite à de multiples tentatives destinées à vous approprier cette cagnotte pour vous livrer à des man_uvres politiciennes au sein même du mouvement sportif (Protestations sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

Vous vous y êtes attachée en tentant de budgétiser le FNDS et de mettre fin à sa gestion paritaire, et vous y seriez parvenue sans la mobilisation de l'opposition (Vives interruptions sur les mêmes bancs). Nous vous savons déterminée et nous savons qu'après cette première tentative, d'autres suivront, et que vous vous emploierez à mettre la main sur une manne que vous distribuerez ensuite à ceux qui vous plaisent et à eux seuls (Vives protestations sur les mêmes bancs).

Alors que vous auriez dû user de toutes vos forces pour vous battre, avec l'appui de la représentation nationale, en faveur des clubs professionnels français, en obtenant une harmonisation de la fiscalité communautaire, vous les placez en déséquilibre et les laissez incapables d'affronter la concurrence européenne et internationale dans de bonnes conditions.

Le dispositif que vous instituez aura pour conséquence que les organisateurs d'événements sportifs exporteront une partie au moins des droits télévisés, au bénéfice des fédérations internationales, et au détriment des fédérations françaises.

Vous ne cessez, dans un autre registre, de rappeler l'apport du sport de masse au sport de haut niveau. Mais vous n'allez pas jusqu'à souligner que tout se fait grâce à l'effort consenti par les collectivités locales et plus particulièrement par les communes !

M. Edouard Landrain - Et les conseils généraux !

M. Christian Estrosi - En contraignant les collectivités locales à combler le déficit des sociétés sportives, vous leur enlevez autant de moyens qu'elles consacraient, auparavant, au financement du sport de masse. C'est incohérent ! Je déplore profondément ce choix, qui entravera le développement harmonieux du sport dans notre pays.

Mme la Ministre - Je vous transmettrai, Monsieur Estrosi, copie du courrier que j'ai reçu de l'Union des clubs professionnels, qui félicite le Gouvernement de l'action qu'il mène. Il n'y a rien d'étonnant, à vrai dire, à ce que les clubs professionnels français ne souhaitent pas se trouver dans la situation du Real de Madrid, qui affiche un déficit de 1,5 milliard, ou de la Lazio de Rome, qui subit le contrecoup boursier que l'on sait. Il n'y a rien d'étonnant, donc, à ce qu'ils refusent de dépendre seulement de la loi du marché. Voilà qui explique la loi de 1998.

Quant à la « surprise » que constituerait le fonds de mutualisation... surprise quelque peu éventée que cette proposition, débattue dans tous les forums sportifs depuis un an et demi ! Sur le fond, le dispositif prévu respecte les élus et ne leur impose rien. Une proposition leur est faite, qu'ils sont libres d'accepter, et qui renforcera la cohésion d'un mouvement sportif menacé de rupture car certaines fédérations ne comprenaient plus -et ne toléraient plus- que rien de tant d'argent brassé ne leur revienne jamais.

C'est faire preuve de bien peu de confiance dans le FNDS, cogéré par le CNOSF, faut-il vous le rappeler, que d'insinuer que les sommes collectées pourraient être détournées de leur objet, alors que le dispositif envisagé est tel que pas un sou ne sera distribué sans l'aval du mouvement sportif.

Quant à l'Europe... le Gouvernement s'emploie, évidemment, à favoriser l'harmonisation fiscale !

Pour ce qui est, enfin, de la chaîne sportive sous l'égide du CNOSF, j'en approuve le principe... et j'attends le projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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DÉCLARATION D'URGENCE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains déposé à ce jour.

Acte est donné de cette communication.

Prochaine séance ce soir, à 21 heures 15.

La séance est levée à 19 heures 40.

                      Le Directeur du service
                      des comptes rendus analytiques,

                      Jacques BOUFFIER


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