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Session ordinaire de 1999-2000 - 61ème jour de séance, 143ème séance 2ème SÉANCE DU MARDI 7 MARS 2000 PRÉSIDENCE de M. Laurent FABIUS Sommaire RÉCEPTION D'UN CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER 2 QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2 AIDE AUX SINISTRÉS DU MOZAMBIQUE 2 ALLIANCE DCN-THOMSON CSF 3 LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARITIME 3 CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES 4 PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES 5 POLITIQUE AGRICOLE DU GOUVERNEMENT 6 ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL 7 SPORT 7 MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DES DROITS DES SALARIÉS 9 CARTE SCOLAIRE - RÉFORME DE FINANCEMENT DES PRÉRETRAITES 11 NOMINATION DE DÉPUTÉS ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE ARTICLE PREMIER 19 APRÈS L'ARTICLE PREMIER 20 ART. 3 20 APRÈS L'ART. 3 21 ART. 4 21 ART. 6 22 ART. 8 22 ART. 9 22 APRÈS L'ART. 9 23 AVANT L'ART. 10 24 ART. 10 24 ART. 11 24 ART. 12 25 ART. 13 25 La séance est ouverte à quinze heures. RÉCEPTION D'UN CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER M. le Président - J'informe l'Assemblée que la séance sera suspendue à l'issue des questions au Gouvernement, et ce jusqu'à 17 heures 15. Nous recevrons en effet à partir de 16 heures 30 à la galerie des Fêtes M. Kim Dae-Jung, Président de la République de Corée. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
AIDE AUX SINISTRÉS DU MOZAMBIQUE M. Jean-Pierre Baeumler - Depuis un mois, des pluies diluviennes s'abattent sur le Mozambique, l'un des pays les plus pauvres de la planète, y causant les pires inondations depuis cinquante ans. Selon un bilan provisoire, cette catastrophe aurait déjà fait plus de deux cents victimes. Elle a également désorganisé un Etat qui commençait à peine de se relever d'une longue et sanglante guerre civile. Selon l'ONU, deux à trois millions d'habitants auraient perdu leur habitation. Malgré la mobilisation des autorités locales et de la communauté internationale, seuls 60 000 sans-abri ont trouvé refuge dans les 64 centres de secours et de très nombreux villages, prisonniers des eaux, dépendent totalement de l'aide d'urgence qui ne peut leur être apportée que par hélicoptère. Après une brève accalmie, la pluie a recommencé de tomber hier, faisant craindre de nouvelles inondations menaçant les milliers de personnes retournées dans les zones redevenues accessibles après l'amorce de la décrue. Plus grave encore, on craint maintenant que ne se développent des épidémies de choléra et de paludisme, auxquelles seront exposées au premier chef les populations concentrées dans les camps d'urgence. La France, l'un des premiers pays à intervenir, apporte depuis le 19 février aide alimentaire et matérielle aux populations sinistrées. Mais l'aide internationale doit être intensifiée étant donnée l'ampleur de la catastrophe. Quelle part supplémentaire notre pays entend-il prendre à cette mobilisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - Le sort s'acharne en effet contre le Mozambique qui, à peine sorti d'une guerre civile, est aujourd'hui victime d'inondations catastrophiques dans ses plaines littorales. L'Etat mozambiquais a lancé un appel au secours le 10 février, soit cinq à six jours après le début des pluies torrentielles. Le premier pays à intervenir a été l'Afrique du Sud qui a organisé une noria d'hélicoptères. Les agences des Nations unies présentes sur place sont elles aussi intervenues très rapidement. La France a, pour sa part, envoyé dès le 17 février un Transall depuis la Réunion. Un autre appareil a encore été envoyé depuis lors tandis que la Jeanne d'Arc était déroutée afin que ses hélicoptères participent aux secours. Il est à craindre que le nombre des victimes ne dépasse deux cents. Le premier objectif est de mettre les populations au sec : nous nous y employons avec l'aide de la communauté internationale, peut-être intervenue avec retard, mais ce n'a été le cas ni de l'Afrique du Sud ni de la France, comme vous l'avez vous-même souligné. Les craintes relatives à une épidémie de choléra ne sont pas avérées : toutes les mesures visant à l'empêcher sont néanmoins prises. Le premier gros porteur et le premier détachement envoyés par les Etats-Unis sont arrivés ce matin. L'Allemagne et la Grande-Bretagne apportent désormais également leur aide. Dès lors que les populations ont été pour l'essentiel sauvées des eaux, -encore faut-il s'assurer que les nouvelles pluies, qualifiées toutefois d'ordinaires, ne provoquent pas de nouvelles inondations-, le Gouvernement français doit songer à la reconstruction du pays. Une aide de 20 à 30 millions de francs vient d'être débloquée à cet effet. Notre seul regret s'agissant de cette catastrophe est un manque de coordination, au niveau européen en particulier (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Jean-Noël Kerdraon - Depuis juin 1997, le Gouvernement s'est attaché à moderniser et à restructurer la direction des constructions navales qui regroupe 16 000 salariés répartis en neuf établissements. Après la mise en _uvre d'un plan social qui permettra, grâce à des départs en retraite anticipée, d'adapter les effectifs aux prévisions de charges, un plan d'entreprise a été annoncé en mai dernier. Celui-ci réorganise l'activité de la DCN en branches et favorise sa diversification, en même temps qu'il transforme l'établissement d'administration en service à compétence nationale, ce qui autorisera plus de souplesse et d'efficacité. Un accord de réduction du temps de travail a par ailleurs été signé en début d'année par les principales organisations syndicales à l'issue d'une consultation de l'ensemble des personnels. Si des inquiétudes subsistent en matière d'emploi, à Brest et sur d'autres sites, force est de constater que ces évolutions ont eu lieu dans la sérénité. Une alliance vient d'être conclue entre DCN International et Thomson CSF dans le domaine naval militaire. Monsieur le ministre de la défense, pouvez-vous informer la représentation nationale des objectifs, du contenu de cette alliance et nous dire quelles répercussions doit en attendre la DCN ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Alain Richard, ministre de la défense - Cet accord industriel à l'exportation entre la DCN et Thomson CSF s'inscrit en effet dans le cadre d'un plan d'entreprise qui comportait également un volet réduction du temps de travail. Ce rapprochement est par ailleurs conforme aux recommandations de la commission de la défense de l'Assemblée nationale. L'objectif est de développer le chiffre d'affaires à l'exportation de la DCN et de Thomson CSF pour les équipements militaires navals de haut niveau technologique. La nouvelle société aura pour tâche de négocier et de gérer les contrats afférents, parmi lesquels ceux concernant les matériels réalisés en coopération industrielle, comme la frégate franco-italienne Horizon. Cette société, détenue à parité par l'Etat et par Thomson CSF, dotée d'un personnel peu nombreux, permettra à la fois de renforcer les chances industrielles de la DCN et d'asseoir la solidité financière de Thomson CSF, société cotée. J'aurai à solliciter du Parlement l'autorisation de procéder à ce rapprochement puisque, même modeste, il s'agit bien d'un transfert de fonds de commerce, donc d'une cession d'actifs. Je serai heureux de constater à cette occasion la convergence entre les souhaits de la représentation nationale et la politique du Gouvernement. Je signale que les perspectives sont bonnes pour la DCN qui vient, avec Thomson CSF, d'obtenir la commande de six nouveaux navires pour Singapour, à l'issue d'une compétition totalement transparente (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARITIME M. René Leroux - Le naufrage de l'Erika, survenu le 12 décembre dernier, au large du Finistère, a provoqué une gigantesque marée noire de la pointe de Penmarch jusqu'à l'île de Ré. Depuis, des milliers de bénévoles, aidés de militaires, de pompiers, de personnels communaux nettoient sans relâche les côtes souillées. Des mesures importantes ont par ailleurs été annoncées lors du CIADT et du CIM à Nantes le 28 février dernier. Il faut s'en féliciter, étant donné l'ampleur du désastre écologique. Malheureusement les avions des douanes et de la marine nationale ont observé durant la seule semaine du 18 au 23 février, 39 dégazages sauvages de pétroliers et de cargos entre Ouessant et la Gironde. Ceci est proprement scandaleux. Quelles mesures le Gouvernement pourrait-il prendre, et à quelle échéance, de façon à organiser le dégazage sans risques pour l'environnement, notamment dans des ports d'accueil spécifiques ? Des sanctions assez dissuasives à l'égard des contrevenants sont-elles envisageables ? Elles satisferaient à la fois les élus et les bénévoles engagés dans la lutte contre la marée noire. D'une manière plus générale, quelles réformes envisage-t-on sur le plan national comme sur le plan européen s'agissant du transport maritime des produits polluants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je dois tout d'abord vous informer que, suite à l'apparition d'une pollution plus importante ces derniers jours au-dessus de la partie arrière de l'épave de l'Erika, des personnels et des moyens supplémentaires ont été hélitreuillés sur place tandis qu'un navire de pompage assure une surveillance à proximité. S'agissant de ce que l'on nomme communément « dégazages » et qui sont en fait des déballastages et des vidanges de moteurs, pratiques toutes deux interdites, sachez que le Gouvernement le condamne de la façon la plus ferme. Sur les trente neuf cas observés, trois navires ont pu être verbalisés et la ministre de la justice a donné toutes instructions au Parquet afin que les poursuites engagées aillent à leur terme. Pour le reste, nous avons décidé lors du dernier CIADT de Nantes de doter notre pays de nouveaux outils de surveillance, avec en particulier deux avions modernisés, et d'accélérer le plan Douanes Polmar. En matière de prévention, la France soutiendra la directive européenne tendant à exiger des navires qu'ils attestent s'être débarrassés de leurs déchets avant de quitter un port de l'Union. Mais sans attendre l'adoption de cette directive, notre pays appliquera cette mesure. J'ai par ailleurs demandé que l'on travaille à une sorte de « boîte noire » qui équiperait les navires et qui permettrait en permanence de vérifier qu'ils n'ont pas dégazé ou déballasté en mer. Je crois que ce serait une avancée importante (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES M. Bruno Le Roux - Madame la Garde des Sceaux, il y a quelques mois, vous avez mis en place une commission chargée de réfléchir à ce que pourrait être un contrôle extérieur efficace des établissements pénitentiaires. Cette préoccupation répond aux attentes d'une société démocratique ; elle est aussi d'une grande actualité. Le Parlement s'est lui-même saisi de cette question, d'abord en revendiquant pour les députés et les sénateurs un droit de visite -à tout moment- des prisons de leur circonscription, ensuite en créant une commission d'enquête qui, présidée par Laurent Fabius, rendra son rapport dans quelques mois. De son côté, la commission Canivet n'a pas voulu agir dans l'urgence. Elle a procédé à de nombreuses auditions et vous a remis hier ses conclusions, qui s'articulent autour de vingt neuf propositions, dont certaines très novatrices. Quelles suites entendez-vous leur donner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV) Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - En avril 1998, j'avais présenté au Conseil des ministres une communication sur la politique pénitentiaire qu'entendait mener le Gouvernement et j'avais indiqué déjà que la question du contrôle externe me semblait importante. Cette communication a débouché sur un code de déontologie, qui fait l'objet d'un décret -lequel vient d'être approuvé par la commission consultative des droits de l'homme- et sur l'installation, en juillet 1999, de la commission Canivet, qui vient de me remettre ses conclusions. Quelles suites leur donner ? Je compte d'abord leur assurer, compte tenu de leur qualité, une très large diffusion : auprès de la commission d'enquête parlementaire, auprès des organisations professionnelles représentant les personnels ainsi qu'auprès des nombreux intervenants dans les prisons -quelque 30 000 personnes. Certaines des recommandations de ce rapport ont déjà reçu un début d'exécution. Ainsi en est-il de celles relatives à l'amélioration de la situation matérielle, puisque nous avons entrepris un programme de construction de six nouveaux établissements, qui seront livrés en 2002. S'y ajoutent, depuis la visite de votre commissions des lois, un septième à Saint-Denis de la Réunion. Les contrôles externes sont nécessaires, à la fois pour mieux protéger les droits des détenus et pour mieux faire reconnaître le professionnalisme du personnel pénitentiaire. Car l'amélioration des conditions de détention doit aller de pair avec celle des conditions de travail des personnels ; les deux sont intimement liées. Je vais soumettre les propositions du rapport Canivet à une concertation approfondie avec les personnels. Et dès le 20 mars, je les soumettrai au conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, que j'ai recommencé à réunir il y a un an et demi -ce qui n'avait pas été fait depuis douze ans. En tout cas, l'administration pénitentiaire n'a rien à craindre d'une ouverture sur l'extérieur. Elle a d'ailleurs montré, au moment de la publication du livre de Mme Vasseur, qu'elle était prête à cette ouverture. Rien n'est en réalité plus nuisible que l'opacité. Les personnels ont tout à gagner à ce que l'on valorise la mission qu'ils exercent au nom de la nation et à ce que celle-ci s'intéresse continûment -et non par crises- à la situation dans nos prisons (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).
M. Yves Deniaud - Grâce à vous, Monsieur le ministre de l'économie et des finances, la France a battu une nouvelle fois son propre record de hausse des prélèvements obligatoires (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Vous allez sûrement me répondre que c'est la croissance qui a amélioré les rentrées fiscales. Mais enfin, lorsque le produit des impôts et des taxes augmente plus vite que le produit de notre économie, c'est bien le résultat de vos décisions politiques ! Vous avez non seulement augmenté les impôts existants mais aussi créé quinze nouveaux impôts -en attendant de passer à dix-sept dès la semaine prochaine. Vous nous servez souvent les 100 milliards de hausse du gouvernement Juppé, en oubliant au passage les 48 milliards de baisse effective des charges sociales et les 25 milliards de baisse effective de l'impôt sur le revenu. Pour la fin de la législature, vous vous acheminez quant à vous vers 600 milliards de hausse, en solde net, des impôts et des taxes. Sans doute me direz-vous, comme chaque année, que cette fois-ci les prélèvements vont vraiment baisser, mais, comme chaque année, vous faites le contraire de ce que vous annoncez, pourquoi les Français vous croiraient-ils cette fois-ci ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - C'est un fait : les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire les impôts et les cotisations sociales, ont, rapportés à la production annuelle, augmenté en 1999 (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Le Gouvernement est transparent, vous voyez (Mêmes mouvements). Je rappelle que de 1996 à 1998, grâce à nous, ils étaient restés stables et que de 1993 à 1996, à cause de vous, ils avaient connu une très forte hausse. Cette augmentation vient de ce que 1998 a été une très bonne année, marquée par une croissance comme nous n'en avions pas connu depuis 1990. Les revenus des entreprises ont en effet crû de 14 % tandis que les ménages gagnaient 3,8 % de pouvoir d'achat (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), ce qui a naturellement occasionné de plus fortes rentrées de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu -qui est progressif. Nous n'avons modifié le barème de ce dernier que sur un point, le quotient familial, et ce afin de tenir la promesse que nous avions faite de rétablir les allocations familiales pour tous (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Mais nous avons aussi déjà voté 40 milliards de baisse d'impôts ainsi que la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) et la baisse du droit au bail. Un collectif de printemps nous permettra de proposer de nouvelles baisses, qui seront applicables dès la rentrée 2000. Je sais qui les votera et qui ne les votera pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
POLITIQUE AGRICOLE DU GOUVERNEMENT M. Jacques Godfrain - Monsieur le ministre de l'agriculture, les agriculteurs ont apprécié votre visite au Salon de l'agriculture ainsi que celle du Premier ministre, mais ils se demandent pourquoi vous n'y étiez pas accompagné de Mme Voynet, ministre de l'environnement (Exclamations sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste). Vous auriez pu lui montrer d'une part que l'agriculture n'est pas une espèce en péril, d'autre part que le Salon n'a pas l'habitude de fermer ses portes au nez d'un ministre. Au-delà de cette boutade, dont je ne voudrais pas que Mme Voynet s'offusque, j'en arrive à ma question. La loi d'orientation agricole prévoyait plusieurs rapports. Ainsi, son article 3 faisait obligation au Gouvernement de publier, trois mois après la promulgation de ladite loi, c'est-à-dire au plus tard le 9 octobre dernier, un rapport sur les retraites agricoles -en particulier les petites- et sur les régimes complémentaires. Nous l'attendons toujours, comme nous attendons celui prévu à l'article 18 sur les provisions à constituer pour faire face aux calamités agricoles. Un rapport est tout de même sorti, celui sur l'élevage ovin. A ce sujet, je n'en dirai pas plus que M. Malvy, président de la région Midi-Pyrénées et député du Lot, qui avait tout simplement l'air consterné. Nous attendons aussi le rapport sur la baisse des charges agricoles. Est-ce pour le 1er avril ? Il vous reste quelques jours pour le sortir. Nous comptons sur vous. Les Français attendaient un gouvernement d'action et de décision. Ils ont un gouvernement qui s'en remet à des rapports, même pas publiés. Que répondez-vous à ce sujet aux agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Le Salon de l'agriculture a été un grand succès puisque plus de 600 000 Français s'y sont précipités. Il a aussi été l'occasion de plusieurs débats publics dont un, très important, sur la sécurité alimentaire. D'autres ont porté sur les pratiques environnementales, à partir d'un rapport que m'a remis M. Paillotin, ancien président de l'INRA, au sujet de l'agriculture raisonnée. Et figurez-vous qu'une grande organisation professionnelle -dont je n'ose prononcer le mot mais que vous connaissez bien- a même organisé un colloque sur le thème : « l'agriculture, pilier de l'environnement »... De nombreuses personnalités se sont rendues au Salon de l'agriculture : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, Mme Alliot-Marie, plusieurs ministres... Il eût été étonnant que ma collègue et amie Dominique Voynet ne vint pas au Salon parler de l'agriculture, pilier de l'environnement. J'avais dit à Dominique Voynet que le Salon de l'agriculture était encore plus agréable après la fermeture, parce que l'on peut discuter avec les éleveurs, comme je l'ai fait tous les soirs jusqu'à minuit. Mon seul regret est que mon emploi du temps ne m'ait pas permis d'accueillir Dominique Voynet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. André Schneider - D'importants mouvements de grève agitent les lycées professionnels. Leurs enseignants protestent contre certaines dispositions du projet de réforme de leur statut. Leur colère porte tout particulièrement sur la modification de leur obligation de service, qui serait ramenée de 23 heures à 18 heures et assortie de certaines conditions. Ce texte a été adopté hier en comité technique paritaire. En juillet 1999, vous avez publié une charte de l'enseignement professionnel intégré, afin de le hisser au niveau de l'enseignement général. Cette réforme, affirmiez-vous, serait menée de manière transparente et cohérente. Aujourd'hui, les professeurs de l'enseignement professionnel vous reprochent de leur imposer sans concertation de substantielles modifications dans leur temps de travail, et de laisser une trop grande place aux entreprises dans la formation initiale des élèves. Vouloir réformer l'enseignement professionnel pour mieux l'adapter à l'emploi, c'est bien. Mais faut-il le faire au détriment des élèves et contre l'avis des personnels ? Vous souhaitiez rendre à l'enseignement professionnel la place et la dignité qu'il n'aurait jamais dû perdre. La réforme entreprise vous permettra-t-elle d'atteindre cet objectif ? Nous attendons de vous des engagements et des actes (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - Oui, nous voulons que tout l'enseignement professionnel fonctionne en partenariat avec une entreprise sous forme de contrat, et qu'une collaboration fructueuse se développe dans l'intérêt des élèves et de l'emploi. Nous avons longuement négocié cette réforme : un grand colloque s'est tenu à Lille, où sont venus de grands responsables syndicaux comme Mme Notat, M. Thibault, M. Seillière, ainsi que ceux des syndicats d'enseignants. Quel est le contenu de cette réforme ? L'horaire des enseignants des métiers techniques est ramené de 23 heures à 18 heures par semaine, et mieux réparti sur l'année. Aucun élève ne travaillera plus de 35 heures, alors que certains en faisaient jusqu'à 42. Pour les stages en entreprise, les enseignants exerceront un tutorat, et la coopération entre lycées professionnels et entreprises sera organisée de façon étroite. Les principales organisations syndicales soutiennent notre démarche. Des oppositions, c'est vrai, se manifestent. Nous continuerons à discuter, et la réforme ira à son terme. Je crois avoir donné à l'enseignement professionnel en France ses lettres de noblesse (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Il se porte bien. Plus nous favoriserons le partenariat entre l'école et l'entreprise, plus nous lutterons pour l'emploi et en faveur de l'insertion des jeunes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Edouard Landrain - Monsieur le Premier ministre, aujourd'hui, sur une demi-page dans la plupart des grands quotidiens, une lettre ouverte vous est adressée, signée par le président du CNOSF, Henri Sérandour, au nom de son conseil d'administration unanime. Elle montre l'exaspération des sportifs français. Le projet sur le sport, adopté ici et actuellement soumis au Sénat, insuffisamment travaillé, inquiète. Les moniteurs de ski craignent pour leur avenir, de même que les dirigeants de club professionnel, les pratiquants des sports de pleine nature. De façon générale, les sportifs français s'inquiètent de cette loi, qui tend à multiplier les contrôles préalables et à organiser par l'Etat la déréglementation sportive, et comporte des dispositions autorisant toutes les dérives et risquant de mettre en danger la sécurité des pratiquants et de nos enfants pour une déstructuration de nos formations. Le sport français, c'est 175 000 associations, 14 millions de licenciés, 1,5 million de bénévoles découragés et un ministère dont le budget, ridiculement bas, représente 0,187 % du budget général. Vous avez tout faux en matière sportive. Le sport français est humilié (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). Les sportifs vous demandent de les comprendre. Quelles sont vos intentions ? (Mêmes mouvements) Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Voilà un mois, l'opposition disait ici qu'il n'y avait rien dans le projet. Aujourd'hui, un encart publicitaire qui a dû coûter 500 000 francs au CNOSF, ressemble à un mauvais conte pour faire peur aux petits enfants, et présente ce projet sur un ton terrifiant (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste). Qu'est-ce qui fait peur au CNOSF ? Les mesures relatives aux bénévoles ? Ces derniers les attendent. Les mesures de mutualisation ? Le mouvement sportif les attend. Les mesures qui renforcent l'autorité du CNOSF et des fédérations sportives ? Les mesures qui démocratisent le mouvement sportif ? Celles qui tendent à améliorer la qualification et la formation, ainsi que sa féminisation ? A permettre demain au mouvement sportif français de recevoir une aide législative pour faire face aux enjeux du XXIème siècle ? Je n'ose penser que le CNOSF ait peur de tout cela ! Voix RPR - Il a peur de vous ! Mme la Ministre de la jeunesse et des sports - A moins que le CNOSF ait décidé de s'engager dans une pratique politicienne (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR ; applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste). C'est dommage ! Le sport vaut mieux que cela. Depuis trois ans nous travaillons pour préserver les valeurs du sport. Ce combat vaut la peine qu'on le poursuive. Je le continuerai sans a priori, à la différence du CNOSF (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe RCV et du groupe socialiste).
MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET SALON DE L'AGRICULTURE M. Yves Nicolin - J'adresse à la ministre de l'environnement une partie de la question posée précédemment à M. Glavany, que je félicite pour son virage sur l'aile, à propos de Mme Voynet, digne de la patrouille de France ! Voilà quelques semaines, Madame Voynet, vous aviez déjà nagé à contre-courant dans l'affaire de l'Erika, démontrant à la France entière votre incapacité à mesurer l'ampleur du drame et à prendre la dimension de vos responsabilités ministérielles (Protestations sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste). Voilà quelques jours, vous avez récidivé en témoignant cette fois votre mépris envers les agriculteurs, tout en cherchant à soigner votre image personnelle, si cela est encore possible (Mêmes mouvements). Pendant que tous les responsables politiques rendent unanimement hommage à notre agriculture, vous, pourtant élue d'une région rurale, vous vous rendez au Salon de l'agriculture en catimini, après la fermeture au public, à la recherche d'un poney afin d'être photographiée par Paris-Match. Nous connaissions déjà votre peu d'intérêt pour le monde agricole français, et pour les agriculteurs qui participent largement à l'aménagement du territoire. Mais nous ignorions votre capacité à mépriser les femmes et les hommes de ce milieu (Interruptions sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR), en allant nuitamment les provoquer. Comment peut-on aller ainsi au Salon de l'agriculture, en rasant les murs, en refusant de rencontrer les agriculteurs, tout en montrant qu'on s'y est rendu ? Telle fut bien votre stratégie, au risque une fois de plus de vous distinguer au sein d'un gouvernement de moins en moins pluriel, mais de plus en plus gauche ? (Interruptions sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste) Vos maladresses successives portent atteinte à votre responsabilité ministérielle et à la dignité de votre fonction. Alors, sans vous jeter la pierre... (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste) M. le Président - Veuillez conclure ! M. Yves Nicolin - Je voudrais le faire dans le calme. Sans vous jeter la pierre, et en espérant que vous nous épargnerez des propos lapidaires (Vives interruptions sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste), que pouvez-vous dire au monde agricole qui désespère de votre attitude ? (Exclamations sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR) Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Monsieur Nicolin, les yeux dans les yeux : qui ici tient des propos lapidaires ? Qui caricature jusqu'à l'absurde le débat public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste) L'an dernier, quelques jours après le saccage de mon bureau par une partie marginale du monde agricole, je suis allée dialoguer au Salon de l'agriculture. J'ai été accueillie par des insultes sexistes d'une brutalité inouïe. Et vous avez qualifié cette visite de provocatrice (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). Je me contente de mener le dialogue normal et républicain qui convient avec le monde agricole, dans mon bureau, dans le cadre de groupes de travail pérennes, sur le devenir des boues de station d'épuration, sur la fiscalité écologique, sur les bilans azotés des exploitations, et vous m'accusez encore de provocation ! Sans provoquer personne, je me suis rendue au Salon de l'agriculture bénévolement (Exclamations sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF), à l'invitation d'un photographe qui fait une série de photos sur des espèces animales en voie de disparition. J'ai souhaité dans ce cadre être photographiée avec un mérens, cheval de l'Ariège, pour illustrer le renouveau que connaît le monde rural grâce à la créativité des personnes qui y vivent ; et je ne le regrette pas ! Je déplore que vous traitiez à nouveau de provocatrice la victime (Exclamations sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF) d'un dysfonctionnement. Il n'est pas normal qu'on ne puisse pas parler sereinement de l'impact des activités agricoles sur les milieux naturels, du rôle de l'agriculture dans l'aménagement du territoire, des moyens de concilier le maintien de l'emploi, la qualité des produits et la sécurité de l'environnement (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).
RESPECT DES DROITS DES SALARIÉS M. Gilbert Biessy - Le respect des droits et libertés des travailleurs est une condition essentielle de la démocratie. Le droit de s'organiser collectivement pour défendre ses intérêts découle des grands principes de la Constitution. Les négociations sur les 35 heures et les mouvements sociaux qu'elles provoquent témoignent que le dialogue social est un passage obligé pour l'amélioration des conditions de travail comme pour celle de la compétitivité des entreprises. C'est pourquoi nous protestons vivement contre les atteintes aux droits et libertés des salariés et de leurs représentants syndicaux. Vendredi 10 mars, 46 salariés de l'usine Renault du Mans passeront devant le tribunal constitutionnel pour délit de séquestration. Leur faute : avoir participé à une grève pour garantir les droits des salariés malades. Un salarié étant injustement sanctionné, une délégation de grévistes s'est rendue dans les locaux de la direction pour lui demander de réexaminer la situation. Il ne s'agit donc pas d'une séquestration, mais d'une demande de négociation. Parmi les 46 inculpés, beaucoup détiennent des mandats de représentation du personnel, qui auraient dû leur apporter une protection particulière et qui ont au contraire été pris pour cibles par la direction de Renault. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, quelles mesures comptez-vous prendre pour mieux garantir les droits et libertés des salariés et le respect des prérogatives de leurs représentants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste) Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Vous avez raison de dire que le respect des droits individuels et collectifs des salariés est l'une des bases de la démocratie. Le Gouvernement est bien évidemment attaché au respect des libertés syndicales et du droit de grève. J'étais au Mans la semaine dernière et j'ai rencontré une délégation des salariés dont vous avez parlé. Il ne m'appartient pas, bien sûr, de me prononcer sur la qualification juridique des événements, la justice étant saisie ; mais je partage votre souci de voir revenir dans l'établissement du Mans un dialogue social de qualité, ce qui ne semble pas être actuellement le cas, alors que Renault a su l'année dernière signer au niveau du groupe avec les organisations syndicales des accords particulièrement novateurs en matière de durée du travail, puisque plus de 6 000 emplois ont été créés, ou de cessation anticipée d'activité des salariés âgés. J'attends comme vous le jugement du 10 mars et je serai évidemment attentive aux conséquences qui en seront tirées pour ces salariés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
CARTE SCOLAIRE - RÉFORME DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL M. Daniel Paul - Monsieur le ministre de l'éducation nationale, la carte scolaire de l'année prochaine suscite beaucoup d'inquiétudes. Du Havre, où 31 fermetures de classes sont prévues dans des écoles situées en ZEP, au Gard et à l'Hérault, où l'insuffisance des postes est criante, partout la mobilisation est forte. En effet, l'évolution des effectifs n'est pas le seul critère à prendre en considération : il faut améliorer l'encadrement et se fixer pour objectif un maximum de vingt élèves par classe en ZEP, former davantage d'enseignants spécialisés, respecter les projets élaborés par les établissements, assurer les remplacements. Le projet de réforme de l'enseignement professionnel constitue un autre sujet de préoccupation. La réduction du temps de travail des professeurs de 23 à 18 heures, vieille revendication syndicale que nous approuvons, ne s'accompagne pas de créations suffisantes d'emplois. En outre, les rectorats ont diffusé aux chefs d'établissement des directives alors que le projet de statut n'avait pas encore été soumis au comité technique paritaire. Par ailleurs, le décret d'assimilation au second grade des retraités PLP1 est attendu avec impatience. La gauche a toujours été synonyme d'avancées en matière de formation. Dans ce domaine, les demandes en provenance des quartiers populaires et des établissements préparant aux qualifications professionnelles sont fortes. Au moment où des plus-values fiscales apparaissent, la gauche ne doit-elle pas choisir d'apporter au système éducatif des moyens supplémentaires ? C'est ce que nous attendons dans le collectif budgétaire du mois d'avril (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste). M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - L'enseignement est l'une des grandes priorités du Gouvernement. Nous travaillons à rétablir petit à petit l'égalité des chances entre les jeunes, quelle que soit l'académie où ils sont scolarisés. Nous avons redynamisé les ZEP, qui avaient été abandonnées par le précédent gouvernement, nous avons créé les réseaux d'éducation prioritaire, nous n'avons globalement supprimé aucun poste malgré la diminution du nombre des élèves. En Seine-Maritime, où l'on compte 2 000 élèves en moins, on aurait dû supprimer 100 postes mais on n'en supprime que 60. On passe ainsi à 22 élèves par classe en moyenne, et à un taux d'encadrement d'un enseignant pour 15 élèves. Certaines zones, en particulier dans le Midi, étant en croissance démographique, il est impossible de ne pas opérer des transferts ; mais il faut examiner la situation sur le plan qualitatif. C'est ce que nous essayons de faire, en dialoguant avec les élus. Quant à la réforme des lycées professionnels, tout le monde y est gagnant. Certains enseignants passent de 23 à 18 heures ; d'autres étaient déjà à 18 heures : leur cas sera traité avec celui des autres enseignants qui sont dans la même situation, dans le cadre de discussions sur l'aménagement du temps de travail. Par ailleurs, nous allons favoriser le travail en petits groupes et l'aide individualisée, contrairement à ce que j'ai lu ici ou là. Nous voulons que nos lycées professionnels soient à la pointe de la modernisation et exemplaires sur le plan de la préparation à l'emploi (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. Jean Rigal - Ma question porte sur ce qu'on appelle familièrement l'affaire des points de retraite gelés, concernant les points attribués au titre des périodes de chômage, de solidarité et de préretraite par les régimes complémentaires de salariés et de cadres. L'ARRCO et l'AGIRC ont décidé le 25 avril 1996, en raison de l'absence de financement effectif de l'Etat, de geler les points de retraite à compter du 1er juillet 1996. Pourtant, les personnes victimes de cette situation croyaient avoir signé des documents contractuels ayant valeur d'engagement ferme. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, quelles mesures comptez-vous prendre pour que ces retraités perçoivent dans les plus brefs délais la totalité de leur pension ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe socialiste) Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Cette question me préoccupe depuis mon entrée au Gouvernement. L'Etat s'était en effet engagé, en 1984, à prendre sa part de cotisations de retraite correspondant aux périodes de chômage, mais il a ensuite renoncé à verser ces sommes, le mode de calcul retenu lui apparaissant par trop défavorable. Dès mon arrivée, j'ai demandé à M. François Monier, conseiller maître à la Cour des comptes, de me remettre un rapport définissant une nouvelle manière de calculer la part des retraites que l'Etat devrait financer, ce qui fut fait. Une négociation s'est alors engagée avec les présidents de l'ARRCO et de l'AGIRC, avec lesquels un accord a été trouvé en juin. Malheureusement, les conseils d'administration de ces deux instances n'ont pas approuvé ces accords, ce que je regrette. De nouvelles négociations ont repris il y a quelques jours, et j'ai la volonté la plus ferme qu'elles aboutissent dans les meilleurs délais. Il est en effet impossible d'imaginer que les préretraités soient empêchés de jouir de l'intégralité de la pension qui leur est due. Il s'agit d'une mesure de justice sociale ; j'espère que chacun le comprendra, et que toutes les parties y mettront du leur (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). La séance, suspendue à 16 heures est reprise à 17 heures 15, sous la présidence de M. Ollier. PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER vice-président NOMINATION DE DÉPUTÉS EN MISSION TEMPORAIRE M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il avait chargé M. Philippe Duron, député du Calvados, et Mme Geneviève Perrin-Gaillard, députée des Deux-Sèvres, de missions temporaires dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral auprès de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Les décrets correspondants ont été publiés au Journal officiel du mardi 7 mars 2000. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (suite) L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Catherine Génisson et plusieurs de ses collègues relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. M. Marcel Cabiddu - Plus touchées par le chômage et la précarité, moins bien payées, plus rarement appelées à exercer des responsabilités, confinées dans quelques métiers, alors même que plus brillantes en matière d'études et de diplômes, les femmes se trouvent dans une situation paradoxale. De gros efforts sont encore nécessaires aujourd'hui pour aboutir à une véritable égalité professionnelle, mais le travail accompli par notre collègue Catherine Génisson, rapporteuse générale de l'Observatoire de la parité, est un grand pas vers cette égalité. Les années soixante-dix ont marqué une première évolution. Les années quatre-vingts -je pense en particulier à la loi Roudy du 13 juillet 1983- ont défini quelques principes pour atteindre le but visé. Mais le constat demeure décevant. On ne peut se contenter d'admirer qu'une femme accède à la fonction de ministre, de pilote d'avion ou de chef de corps de sapeurs-pompiers. L'engouement des femmes pour la vie professionnelle et leur participation éminente au développement économique sont mal récompensés. C'est pourquoi il est nécessaire de renforcer les instruments juridiques destinés à réaliser l'égalité. Heureusement, les femmes sont loin d'être découragées ; elles poursuivent avec ténacité leur quête d'une véritable reconnaissance professionnelle, tout en conciliant leur métier et leur vie familiale. Elles sont de plus en plus nombreuses à travailler : 850 000 de plus entre 1986 et 1996. Ce mouvement s'accompagne d'une féminisation de certaines professions, dont nous devons combattre les excès, tandis que la situation dans laquelle l'homme reste à la maison pour élever ses enfants n'est plus une fiction. Les femmes aspirent légitimement à diversifier leurs activités, tout en occupant des postes à responsabilités. Encore faut-il leur en donner les moyens ! Cela passe par une plus grande égalité des chances tout au long d'un parcours difficile. L'égalité se joue dès l'orientation scolaire. Il importe donc de susciter chez l'étudiante un plus grand intérêt pour les domaines scientifiques, dans lesquels le jeune homme garde une place prépondérante. L'égalité se joue ensuite lors de l'entrée sur le marché du travail. L'inscription indifférente de la mention « homme-femme » sur toutes les offres d'emploi de l'ANPE est aujourd'hui indispensable. L'égalité passe également par une amélioration de l'accès des femmes aux postes à responsabilités professionnelles. En effet, malgré leur volonté et leur compétence, les femmes ne représentent encore que 7 % des cadres dirigeants dans les 5 000 premières entreprises. Et même lorsqu'elles accèdent à de telles fonctions, elles demeurent en compétition avec leurs homologues masculins. Elles doivent aussi participer davantage à la vie sociale de l'entreprise. On ne les retrouve que trop rarement dans les syndicats, les conseils de prud'hommes alors qu'elles y ont aussi un rôle majeur à jouer. N'oublions pas, enfin, l'égal accès à la formation et à la promotion dans l'entreprise. Pour atteindre l'objectif d'égalité professionnelle, des négociations sont indispensables tant dans les entreprises que dans les branches professionnelles ; qu'elles portent sur des obligations existantes, notamment en matière de rémunération ou de temps de travail, ou qu'elles permettent de faire respecter des mesures nouvelles, telle l'obligation de négocier tous les trois ans sur ce thème. Dans les trois fonctions publiques, il faut aussi aller vers plus d'égalité. Le rééquilibrage homme-femme que propose le texte, au sein des jurys, des comités de sélection et des autres organes désignés par les administrations est une nécessité. Bien évidemment, tous ces progrès doivent être compatibles avec la volonté des femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale. Aujourd'hui, la maternité ne les empêche plus d'exercer une activité professionnelle, et c'est peut-être dans les foyers que subsistent des îlots de résistance. Le rapport de Mme Génisson montre que 80 % de l'activité domestique incombe à la femme. Activité professionnelle plus activité familiale, on est loin des 35 heures... Cette proposition de loi, issue des trente propositions du rapport remis à M. le Premier ministre le 2 septembre 1999 est une riche contribution aux réformes nécessaires à une authentique égalité professionnelle, garante d'une réelle égalité entre les hommes et les femmes du XXIème siècle (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Mme Martine Lignières-Cassou - Au lendemain du vote sur la parité électorale, la présente proposition s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de Lionel Jospin d'obtenir une vraie égalité entre les hommes et les femmes. Contrairement aux idées reçues, les trois fonctions publiques ne sont pas des modèles d'égalité professionnelle. Le principe d'égalité dans la fonction publique n'est ancré dans le droit français que depuis un demi-siècle. Avant la première guerre mondiale, au moins, les choses étaient claires : l'arrêt Cuisset du Conseil d'Etat en 1912 interdisait aux femmes d'entrer dans la fonction publique parce qu'elles ne faisaient pas leur service militaire. En 1936, l'arrêt Bobard levait cette interdiction, mais au prix d'une nouvelle ambiguïté : la présence des femmes était tolérée sous réserve de « raisons de service ». Ambiguïté sur laquelle s'est appuyé le régime de Vichy en interdisant aux femmes mariées de travailler dans la fonction publique... La pleine reconnaissance du principe d'égalité ne fut donc obtenue qu'après la Libération, grâce à la loi Thorez sur le statut général des fonctionnaires de l'Etat. La forteresse n'est pas tombée pour autant, puisque le principe d'égalité restait conditionné à des dérogations ; la possibilité de recrutements distincts subsiste d'ailleurs encore aujourd'hui. Contrairement à d'autres pays, la France ne s'est jamais donné les moyens de définir une politique globale d'égalité. Les avancées vers la suppression des discriminations ont plus découlé des répercussions du droit international et européen sur le droit français, que d'une réelle volonté politique nationale. Ainsi, il nous a fallu attendre pas moins de 20 ans, la loi du 10 juillet 1975, pour que la France ratifie enfin la Convention des Nations unies sur les droits politiques de la femme, et 15 ans pour que la France daigne appliquer la directive européenne de 1976 sur l'accès des femmes à tous les corps de la fonction publique. D'ailleurs, n'attendrions-nous pas encore si la France n'avait pas été condamnée par la Cour de justice européenne en 1988 ? Si la situation a évolué, les chiffres restent préoccupants. Aujourd'hui, « majoritaires dans la fonction publique, les femmes sont rares dans les fonctions d'encadrement et les postes de responsabilité » relève Anne-Marie Colmou dans son rapport sur l'encadrement supérieur de la fonction publique. Tandis que le taux de féminisation continue de croître, les disparités entre les secteurs demeurent fortes. Le nombre de femmes est sans doute élevé aux affaires sociales, mais il reste faible à l'équipement ou à l'intérieur. Les inégalités hiérarchiques sont flagrantes. Les femmes sont sous-représentées dans les emplois de directeur, de chef de service, de directeur adjoint. Dans l'administration centrale, 87 % des hauts fonctionnaires sont des hommes ! Cela vaut aussi pour la fonction publique territoriale : les femmes y sont également majoritaires, mais elles sont peu présentes dans la filière technique, privilégiée qu'il s'agisse des régimes indemnitaires ou des déroulements de carrière. Pour la fonction publique hospitalière, Mme Colmou a limité son analyse au corps des directeurs d'hôpitaux, qui compte seulement 30 % de directrices. Une seule femme est directrice générale d'un CHU ! Parmi les remèdes préconisés par le rapport de Mme Colmou, je me bornerai à relever la nécessité d'obtenir des statistiques sexuées précises, afin d'inscrire l'objectif d'égalité dans la durée. La proposition décline trois idées fortes : la redéfinition du principe d'égalité, indépendant de la notion de harcèlement sexuel, le rééquilibrage de la composition des jurys, la mixité dans les organismes paritaires. Le Gouvernement va mettre en _uvre des plans d'objectifs et créer un comité de pilotage sur les critères de recrutement. Pour autant, les dispositions proposées ici semblent lacunaires. Tout d'abord, parce que seul est visé le statut général des fonctionnaires ; les statuts particuliers tels que ceux de la magistrature ou de la fonction publique militaire étant exclus. Ensuite, parce qu'on procède à un détournement sémantique inacceptable : dans certains jurys, la « mixité » pourra se borner à la présence d'une seule femme ! Par ailleurs, pour la fonction publique d'Etat, les dispositions relatives aux organismes paritaires s'appliquent uniquement aux CAP et aux CTP, non à l'ensemble des organes consultatifs. Aucune disposition tendant à une représentation équilibrée hommes-femmes n'existe pour les organismes paritaires de la fonction publique territoriale. Que l'on ne nous objecte pas que cette carence s'explique par le faible nombre d'élues. La loi sur la parité en politique ne doit pas servir à rien ! Il n'existe de même aucune disposition d'équilibre pour les comités techniques des établissements hospitaliers. La place des femmes dans les trois fonctions publiques ne pourra pas évoluer sans implication des syndicats. Si la loi Roudy n'a pas produit tous les effets escomptés, la raison en est, en grande partie, que les organisations syndicales dans leur ensemble ne s'en sont pas suffisamment saisies. L'absence de représentantes du personnel dans les instances paritaires ne favorise pas l'égalité professionnelle. Une représentation équilibrée au sein des syndicats y concourra au contraire. Je souhaite que l'on ouvre aujourd'hui le débat sur ce point essentiel (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) M. André Aschieri - Contestant le poids des textes, des habitudes et des coutumes, Olympe de Gouges, rédigeant sa Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, plaçait l'égalité professionnelle parmi les droits à conquérir. Mais force est de constater que toutes les bastilles de l'inégalité n'ont pas été prises. Si la parité doit enfin conduire à une véritable égalité politique, qu'en est-il de l'égalité professionnelle, des trois K, Kirche, Küche, Kindern -la trilogie église, cuisine, enfants- trop longtemps imposés aux femmes ? Les femmes représentent actuellement 45 % de la population active française et arrêtent de moins en moins souvent de travailler pour élever leurs enfants. Les inégalités demeurent pourtant criantes : les femmes sont une fois et demi plus touchées par le chômage et restent en majorité affectées aux tâches les plus pénibles. En dépit de la loi Roudy qui a constitué une grande avancée mais ne pouvait trouver toute son application sans véritable volonté politique, les inégalités perdurent donc, que ce soit en matière de salaire, de carrière, de chômage ou de précarité. Plus inquiétant encore, de nouvelles inégalités apparaissent avec notamment le développement du temps partiel contraint, seule façon souvent pour les femmes d'échapper au chômage. Loin de créer un nouveau sous-prolétariat en particulier dans les secteurs du commerce, de l'hôtellerie-restauration, des services aux particuliers et aux entreprises, le temps partiel devrait être librement choisi. Les députés Verts regrettent donc tout particulièrement que le plus grand facteur de discrimination au travail ne soit pas abordé dans ce texte. Les femmes sont de façon générale perçues comme moins disponibles, ce qui nuit à leur carrière. Leurs absences même lorsqu'elles les ont annoncées à l'avance, sont ressenties comme une forme de non-implication dans la vie de l'entreprise. Une réforme du congé parental, qui rend encore plus fragile la carrière des femmes peu qualifiées, est nécessaire. Il convient également de lutter contre la pénibilité des emplois féminins qui passe d'autant plus inaperçue qu'accomplir des tâches répétitives ou minutieuses, servir, savoir rester disponible tout en faisant plusieurs choses à la fois exige des qualités tenues pour typiquement féminines. Les féministes des années 70 qui scandaient « Oui papa, oui chéri, oui patron » n'avaient pas tort. Si le reste de la société a évolué, le monde du travail reste marqué par la misogynie. Les responsabilités professionnelles non plus que le pouvoir ne sauraient être confisquées par les hommes. La démocratie exige que l'égalité réelle suive l'égalité formelle. Stendhal écrivait : « L'admission des femmes à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation », phrase qui demeure d'une brûlante actualité. Comme nous le savons, les lois changent les hommes, les hommes -et les femmes-, à leur tour, changent les lois. Si nous ne pouvons changer directement les mentalités, efforçons-nous d'infléchir ce qui les détermine. La parité et l'égalité professionnelle ouvriront à une société nouvelle, plus juste et plus humaine. C'est pourquoi les députés Verts soutiendront ce texte. Mme Marie-Françoise Clergeau - Ce texte réaffirmera le principe de l'égalité professionnelle déjà annoncé dans la loi Roudy de 1983. Il constituera également un signal fort à l'intention des acteurs du marché du travail. Catherine Génisson a excellemment démontré dans son rapport qu'un important décalage subsistait entre les principes posés par le législateur et la réalité que connaissent les femmes au travail. Pour ma part, je verserai au débat les résultats d'une étude menée par la sociologue Annie Dussuet en Loire-Atlantique, en partenariat avec l'espace Simone de Beauvoir de Nantes et la direction départementale du travail. Si la loi Roudy fait obligation aux entreprises de rédiger un rapport annuel sur la situation comparée des conditions d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, nombre d'entre elles passent outre. Sur 900 entreprises de plus de 50 salariés en Loire-Atlantique, seules 20 élaborent le rapport en question. Et encore celui-ci reste-t-il souvent formel, très éloigné de ce que souhaitait le législateur. Les entreprises élaborent en effet leurs propres tableaux comparatifs au lieu d'utiliser ceux mis au point en 1985 par la Mission pour l'égalité professionnelle. Annie Dussuet a néanmoins pu mettre en évidence que les entreprises cherchent à s'affranchir de toute accusation de discrimination plutôt qu'à analyser les inégalités. Celles-ci demeurent pourtant criantes, notamment sur le plan des rémunérations, les femmes occupant des emplois moins qualifiés, mais aussi du recrutement et des promotions. Pis encore, une comparaison sur dix ans révèle que le bilan ne s'est pas amélioré. Les outils institués par la loi de 1983 n'ont pas été utilisés, ayant été rejetés par les entreprises qui les ont perçus comme un moyen de contrôle supplémentaire de l'administration. La question de l'égalité professionnelle étant quasiment exclue du dialogue social et de la négociation, les dirigeants d'entreprise s'en sont encore plus désintéressés. Il importe donc tout particulièrement de veiller à l'application de la législation existante. L'inspection du travail doit effectuer des contrôles plus stricts et pouvoir sanctionner en cas d'irrégularités. Cela exige que ses moyens et ses effectifs soient renforcés, de même que ceux des directions départementales du travail. J'ai déjà eu l'occasion d'interpeller Mme Aubry à plusieurs reprises à ce sujet. Si des progrès ont déjà été accomplis, il faut poursuivre dans cette voie. Cela est d'autant plus important que, comme le préconise la délégation aux droits des femmes dans sa 12ème recommandation, l'inspection du travail devrait contrôler l'obligation de négocier sur le thème de l'égalité professionnelle. Sans contrôle strict dans les entreprises, nos décisions resteront en effet lettre morte. A la condition qu'ils soient effectivement élaborés et diffusés, et que les inspecteurs du travail comme les syndicats et les chefs d'entreprise puissent s'en saisir, les rapports sur l'égalité professionnelle peuvent contribuer à la réalisation de cette égalité. Les femmes vivent chaque jour les inégalités au travail comme autant d'injustices face auxquelles elles sont impuissantes. L'adoption de ce texte peut constituer un signal fort à leur intention. Mais pour atteindre son objectif, il devra s'accompagner de mécanismes concrets d'incitation et de coercition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Mme Odile Saugues - L'examen de ce texte me donne l'occasion de rendre hommage à Yvette Roudy qui, dès 1983, a fait de l'égalité professionnelle une priorité inscrite dans la loi. Et si, dix-sept ans après cette loi, nous sommes de nouveau réunis pour débattre ce même sujet, cela montre le caractère avant-gardiste de ce texte fondateur mais aussi la persistance de freins, identifiés depuis longtemps. Freins opposés par le patronat français, qui ne s'est jamais particulièrement préoccupé des inégalités entre hommes et femmes, non plus d'ailleurs que de la montée du harcèlement et des violences au travail. Freins opposés aussi par les administrations et les services de l'Etat qui ne se sont pas mobilisés, que le problème leur paraisse secondaire ou qu'ils n'aient pas les moyens de contrôle nécessaires. Malgré les efforts entrepris depuis 1997, les effectifs de l'Inspection du travail demeurent insuffisants. Si la loi de 1983 a renforcé ses possibilités de contrôle, trop peu de procès-verbaux sont dressés. Quant aux procès-verbaux relatifs aux discriminations sexuelles, ils sont la plupart du temps classés sans suite par le Parquet. Reconnaissons aussi que les organisations syndicales n'ont pas encore pris la pleine mesure de l'importance de ce combat. Et les dérapages sexistes de certains dirigeants syndicaux ont de quoi inquiéter les salariées -pourtant plus exposées que les hommes à la précarité, au harcèlement et à la flexibilité. « Les 35 heures ne se feront pas sans vous » : le slogan de la récente campagne d'affichage sur la réduction du temps de travail est bon mais il ne semble concerner qu'un représentant du genre masculin, ce qui est tout de même étonnant... Cela dit, cette réforme importante concernera fortement les femmes et c'est bien pourquoi elles ne sauraient être absentes du grand mouvement de négociation qui s'est engagé. Car une négociation « entre hommes » ne tiendrait pas compte des contraintes spécifiques que rencontrent les femmes. Nous devons donc aller plus loin : puisque nous avons été capables d'imposer la mixité en politique, nous devons en faire autant pour la mixité dans la vie syndicale. La parité dans le paritarisme, en somme. Car après tout, les syndicats perçoivent, comme les partis politiques, des subventions de l'Etat. Cette proposition de loi est une étape importante sur la voie de l'égalité professionnelle. Enrichie par le débat parlementaire, elle complétera de manière décisive les efforts du Gouvernement pour lutter contre le travail précaire et le recours abusif aux contrats à durée déterminée. D'autres combats restent à mener. Je songe notamment à la situation des femmes dans le secteur du commerce et de l'artisanat, où l'épouse travaille souvent sans rémunération, sans statut, sans protection sociale -et donc sans retraite. Je salue la volonté du Gouvernement de donner plus de droits aux travailleurs saisonniers qui, dans les offices de tourisme, les agences de voyage, les hôtels, sont majoritairement des femmes, et bien souvent des jeunes femmes. Nous devons mettre un terme à des abus connus de tous. Toutefois ces réformes constituent un cadre cohérent pour faire en sorte que la démocratie ne s'arrête pas aux portes de l'entreprise (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). La discussion générale est close. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Je voudrais répondre brièvement à chacun des intervenants. Mmes Casanova, Clergeau et Saugues ont insisté sur la nécessité de mobiliser l'inspection du travail. Au nom de Mme Aubry comme au mien, je puis vous assurer qu'elle le sera et que des directives lui seront données dès le vote de cette loi. Mme Boisseau déplore pour sa part que les femmes n'aient pas, tout au long de leur vie, le même accès que les hommes à la formation. C'est vrai et je l'ai constaté dès ma prise de fonctions au secrétariat d'Etat à la formation professionnelle. Les chiffres sont très éloquents. Mais je pense que les outils dont je vous ai parlé ce matin -reconnaissance de l'expérience acquise et contrats d'égalité- nous permettront de réduire cette inégalité. Elle considère qu'il faut laisser le temps à la négociation entre partenaires sociaux. Telle est bien ma pratique depuis avril 1998 car je sais que la négociation prend du temps et que l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ne s'obtiendra pas du jour au lendemain. Mais quand les choses traînent trop, il faut bien que législateur et exécutif donnent les coups de pouce nécessaires. C'est précisément cet équilibre entre négociation et loi qui permet d'avancer. Clarifier le code du travail ? Nous nous y essayons dans ce texte quand par exemple nous transférons l'article 123-3-1 vers un article 132-12 qui rassemble toutes les dispositions relatives aux négociations de branche, y compris pour ce qui a trait à l'égalité professionnelle. Mme Marie-Thérèse Boisseau - C'est un bon début. Mme la Secrétaire d'Etat - Mme Robin-Rodrigo doute de la volonté des chefs d'entreprise de réellement jouer la carte de l'égalité entre hommes et femmes et a cité une étude qui illustre en effet leur peu d'empressement dans ce domaine. Je tiens à dire à M. Deflesselles que, chez moi, les décisions ne se prennent pas dans le secret des cabinets. Je crois au dialogue social et je le pratique. Tous les articles de ce texte ont donc été discutés, en ma présence, devant le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, qui rassemble tous les partenaires sociaux. Et je compte procéder de même pour les décrets d'application. M. Malavieille nous a fait part de ses préoccupations concernant le travail de nuit des femmes. Je puis le rassurer : la transcription en droit interne des directives européennes sur ce sujet sera pour nous l'occasion de mieux encadrer le travail de nuit, et donc de mieux protéger les salariés, hommes ou femmes. Pour ce qui est du congé-maternité, sachez que jamais la France n'acceptera le moindre recul, quelles que soient les dispositions européennes ou internationales sur le sujet. M. Patrick Malavieille - Très bien ! Mme la Secrétaire d'Etat - A Mme Catala, qui juge la voie législative trop lourde et qui en appelle à la négociation, je voudrais dire que si nous avons à nouveau à nous pencher sur le problème, c'est bien parce que les choses n'avancent pas. Depuis 1983, seuls 34 plans d'égalité ont été signés. Je suis tout à fait d'accord avec Mme Danielle Bousquet quand elle dit que le travail des femmes crée de la croissance et des emplois. Et je partage l'espoir de Mme Huguette Bello qu'un accès plus massif des femmes à des postes de responsabilité provoquent un changement culturel dans les entreprises. Mme Jambu a souligné la précarité du statut professionnel des femmes. J'ai moi-même dit ce matin que les femmes avaient été plus pénalisées que les hommes par la transformation de l'organisation même du travail. Nous nous attachons aujourd'hui à réduire cet écart. Un mot maintenant des amendements. L'un d'eux tend à ramener à deux ans au lieu de trois la périodicité des négociations. Le sujet a été évoqué devant le conseil supérieur de l'égalité professionnelle et les partenaires sociaux sont tombés d'accord pour juger raisonnable un délai de trois ans. Quant au partage de la charge de la preuve en matière de discrimination, il sera intégré dans le projet de loi de modernisation sociale. S'agissant enfin du harcèlement moral, je puis vous dire que Mme Aubry a proposé au Premier ministre de saisir le Conseil économique et social d'une demande d'avis. J'ai noté le soutien de Mme Marisol Touraine et de M. Marcel Cabiddu. Mme Lignières-Cassou m'ayant interrogé sur la fonction publique, je voudrais souligner que j'ai trouvé en M. Zuccarelli un partenaire décidé à faire bouger les choses dans les domaines sur lesquels nous sommes les plus à même d'obtenir des répercussions directes, à savoir nos propres administrations. Des plans triennaux nous permettront de progresser dans la voie de l'égalité. Le Premier ministre lui-même y veille puisque tous les ministres sont priés tous les six mois de dire combien de femmes et combien d'hommes ils ont nommés et à quels postes. Je suis d'accord avec l'analyse tonique qu'a faite M. Aschieri des congés parentaux, de l'APE et de la difficulté pour une femme de revenir sur le marché du travail après une longue période de congé. C'est pourquoi d'ailleurs je m'interroge sur l'opportunité de l'article 9. M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - Mme Péry ayant déjà passé en revue les intervenants, je concentrerai mon propos sur la fonction publique. Il m'a été dit tout à l'heure, à plusieurs reprises, que le titre II de la proposition était insuffisant. Ce reproche est naturel venant de l'opposition, qui n'a pas craint de manier le paradoxe. Il est plus surprenant de la part de la majorité, qui a beaucoup cité le rapport Colmou, en effet très important. Alors que nous entreprenons de changer ce qui n'a pas été changé avant, faute de quoi nous n'aurions pas à le faire, ces reproches sont-ils bien justifiés ? Oui, nous nous efforçons d'augmenter la présence des femmes dans les fonctions de responsabilité et de commandement, auxquelles elles n'ont guère accès jusqu'à présent. Comment dauber ce que nous faisons au moment où nous le faisons ? Le rapport Colmou suggère de nombreuses mesures. C'est vrai, mais toutes ne sont pas de nature législative. Ce matin, j'ai annoncé une circulaire pour bientôt. Elle a paru ce matin même au Journal officiel. « Comme par hasard, a dit en substance Mme Boisseau, la proposition vient en discussion la veille de la journée de la femme ! » A quoi je réponds que le contenu de la proposition de Mme Génisson a été présenté sous forme de décret il y a quelques mois au Conseil d'Etat, qui a indiqué qu'il fallait recourir à la loi. Je ne suis donc pas suspect d'opportunisme calendaire. Mme Catala a déclaré ce matin que nous jetions la suspicion sur les jurys. C'est inacceptable ! Elle a déclaré avoir été admise à l'agrégation par un jury exclusivement masculin. C'est tout à sa louange ! Reste que, munies des mêmes bagages, les femmes sont moins nombreuses à être nommées aux niveaux élevés de la hiérarchie. Mme Marie-Jo Zimmermann - On n'est pas nommé à l'agrégation ! M. le Ministre de la fonction publique - Tout ne passe pas, je l'ai dit par la loi. L'essentiel est d'essayer partout de lever les obstacles psychologiques à l'accession des femmes aux différentes fonctions. Mme Colmou distingue trois stades : le recrutement, la promotion, les conditions de travail. C'est pourquoi nous traitons des jurys, des commissions administratives et des comités techniques paritaires. Sur ce dernier point par exemple, l'organisation de la journée de travail, si elle commence très tôt et finit très tard, peut faire obstacle à l'exercice de hautes fonctions par les femmes. Je le redis en conclusion, les dispositions du titre II ne sont qu'une partie des outils destinés à faire bouger les choses (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Président - J'appelle, dans les conditions fixées à l'article 91-9 du Règlement, les articles de la proposition dans le texte de la commission.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont - La proposition de Catherine Génisson marque un nouveau pas dans la lutte pour une plus juste représentation des femmes dans la vie politique et professionnelle. Elle tend à enrichir et à renforcer la loi Roudy, et s'inscrit dans la suite de la révision constitutionnelle et de la loi relative à la parité en politique. Saluons la détermination de la majorité gouvernementale à _uvrer en faveur de ces avancées. La proposition tend à intégrer l'objectif d'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans le cycle normal des négociations dans l'entreprise. Nous nous en félicitons. Mais les dispositions législatives ne suffisent pas à tout régler. A preuve l'excellente loi Roudy, dont l'esprit n'a été que trop peu respecté. La presse d'hier se faisait l'écho du peu de place laissé aux femmes. Cette situation se pérennise, puisque les nouvelles entreprises que sont les « start-up » contribuent à la maintenir. Alors que la Net-économie affiche une philosophie plus moderne, elle exacerbe les inégalités professionnelles entre hommes et femmes. C'est pourquoi en tous lieux la coopération entre employeurs, salariés, comités d'entreprise, doit être activée au service de l'objectif défini par la loi. C'est dire l'importance que nous attachons au dialogue social. Nous ne gérons pas la société par décrets. Nous incitons au changement et au progrès en donnant un nouvel élan à une ambition que la gauche porte depuis près de vingt ans. Nous connaissons tous l'ampleur des efforts restant à accomplir pour parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des organisations syndicales. La récente réforme constitutionnelle a indiqué la voie à suivre. Il faut maintenant que chacun se mobilise. Dans le domaine syndical les acteurs sociaux seront placés devant leurs responsabilités. Nous les soutiendrons. L'inspection du travail aura un rôle essentiel de contrôle et d'évaluation. Nous devons reconsidérer les moyens dont elle dispose dans son action. Il y va de la réussite de la proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). L'article premier, mis aux voix, est adopté.
Mme Martine Lignières-Cassou - Nous avons incité les entreprises à établir par la négociation un rapport annuel. Or il apparaît que, le plus souvent, les organisations syndicales se sont bornées à parapher ce rapport, sans vrai débat préalable. Je crains que, même si la négociation devient obligatoire, le débat n'ait pas lieu davantage. Mon amendement 47 tend donc à préciser que l'avis rendu par le comité d'entreprise doit être motivé. Mme Catherine Génisson, rapporteuse de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Cet amendement avait été retiré en commission. S'il est maintenu, je n'y suis pas favorable. En effet, l'article L. 432-3-1 du code du travail dispose déjà que l'avis est motivé. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis que la commission. Mme Martine Lignières-Cassou - Les choses vont mieux quand on les dit. M. Maxime Gremetz - Tout-à-fait ! L'amendement 47, mis aux voix, est adopté. L'amendement 2, mis aux voix, est adopté.
Mme Marie-Jo Zimmermann - Notre amendement 63 tend à privilégier l'incitation à la négociation, plutôt que l'obligation par la loi. Mme la Rapporteuse - La commission ne l'a pas examiné. La réécriture proposée de l'article 3 supprime l'obligation de négocier chaque année. Une telle obligation existe déjà pour les salaires. La proposition de loi relative à la participation et à la croissance pour tous comportait une obligation de négocier sur l'intéressement et la participation. L'égalité professionnelle mérite une négociation obligatoire. Donc, avis défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 63, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Patrick Malavieille - Notre amendement 84 tend à substituer à la dernière phrase du deuxième alinéa les deux phrases suivantes : « Un accord collectif comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise. La périodicité de la négociation est portée à trois ans ». L'amendement 52 est défendu. Mme la Rapporteuse - Avis défavorable. L'amendement 84 est satisfait par la rédaction adoptée par la commission. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 84, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 52. M. Patrick Malavieille - L'amendement 53 tend à supprimer le dernier alinéa. Mme la Rapporteuse - La commission l'a repoussé car cet alinéa permet à la fois de tenir compte d'accords signés antérieurement et de profiter de chaque négociation obligatoire pour progresser vers l'égalité professionnelle. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 53, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 3, mis aux voix, est adopté.
M. Maxime Gremetz - Notre amendement 54 est très important. Il vise à inscrire dans la loi une jurisprudence récente de la Cour de cassation, selon laquelle l'employeur ne saurait se prévaloir de l'absence d'institution représentative du personnel pour se soustraire à ses obligations : l'employeur est tenu d'organiser l'élection des représentants du personnel -notamment des femmes- et de respecter l'obligation de les consulter. S'il n'a rien de révolutionnaire, cet amendement peut amener des progrès en incitant les femmes à participer aux élections, à se présenter comme candidates et à défendre leurs intérêts. Son contenu a déjà été avancé dans la proposition de loi sur les licenciements collectifs, mais on se souvient que l'utilisation abusive de l'article 94, contre l'avis de tous les groupes, avait empêché une discussion au fond. Mme la Rapporteuse - Cet amendement reprend l'un des articles de la proposition de loi communiste rejetée le 25 janvier dernier. Il faut certes regretter que des entreprises soient dépourvues de comité d'entreprise, mais l'amendement n'en sanctionne l'absence que dans la procédure de licenciement pour motif économique ; il est donc totalement étranger à ce texte. Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne me prononcerai pas sur le fond mais cet amendement serait, me semble-t-il, davantage à sa place dans le projet de loi sur la modernisation sociale. M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Quand M. Gremetz a déclaré que son amendement n'avait rien de révolutionnaire, j'ai perçu comme un regret dans son propos... M. Maxime Gremetz - Les révolutions se font tous les jours ! M. le Président de la commission - Tout à fait ! D'ailleurs, vous en témoignez (Sourires). Cela dit, vous posez un véritable problème, mais accrocher ce dispositif à la proposition de loi n'est qu'une habileté. Ce 25 janvier, votre texte n'a pas été rejeté ; il y a eu absence de conclusion, ce qui n'est pas du tout la même chose. Le Gouvernement s'est engagé à ce que ces problèmes soient débattus lors de la discussion du projet sur la modernisation sociale, dans la deuxième quinzaine de juin. Il faut une réflexion d'ensemble sur le fonctionnement des comités d'entreprise ; le problème ne concerne pas seulement les femmes... M. Maxime Gremetz - Peut-être suis-je habile, mais vous l'êtes au moins autant que moi... Il ne s'agit pas seulement des comités d'entreprise : je parle de l'ensemble des organisations représentatives, donc également des délégués du personnel ou des comités d'hygiène et de sécurité. Par ailleurs, il ne s'agit pas seulement de problèmes de licenciement. La jurisprudence à laquelle je fais référence, qui date du 7 décembre 1999, concernait le reclassement d'un salarié accidenté. Cela étant, si Madame la ministre prend l'engagement que cette jurisprudence sera intégrée dans la loi sur la modernisation sociale, je suis prêt à retirer mon amendement. Mme la Secrétaire d'Etat - Je peux prendre l'engagement d'engager le débat, mais je ne peux pas aujourd'hui aller au-delà... Je vous ai dit spontanément que cette question me semblait relever de la loi de modernisation sociale ; je plaiderai en ce sens. L'amendement 54, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Marie-Jo Zimmermann - L'amendement 64 est de suppression. Si l'on décide de laisser aux partenaires sociaux la responsabilité de définir les sujets de négociation, la sanction pénale prévue en cas de non-respect des négociations obligatoires n'a plus lieu d'être. L'amendement 64, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 88 est rédactionnel. Mme la Rapporteuse - La commission n'a pas examiné l'amendement. A titre personnel, j'y suis favorable. L'amendement 88, mis aux voix, est adopté. L'article 4, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 5.
M. Patrick Malavieille - L'amendement 55 corrigé est de cohérence. L'amendement 55 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Patrick Malavieille - La négociation doit également porter sur les salaires et sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. C'est le sens de l'amendement 56. Mme la Rapporteuse - La commission a repoussé l'amendement, qu'elle a estimé louable mais satisfait par les dispositions du code du travail pour ce qui concerne les salaires, et partiellement satisfait, tant par le code du travail que par les dispositions de la présente proposition, pour ce qui est de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Mme la Secrétaire d'Etat - Je souhaite le retrait de l'amendement, qui me paraît satisfait par l'article 7 de la proposition. M. Patrick Malavieille - L'amendement est retiré. L'article 6, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 7.
M. Patrick Malavieille - L'amendement 57 est de suppression. Il n'y a pas lieu de maintenir une disposition dont l'efficacité n'est pas probante, puisque 34 plans d'égalité seulement ont été adoptés depuis 1983. Surtout, l'égalité professionnelle est un droit. Le législateur doit donc contraindre à ce qu'il soit respecté et non se limiter à susciter de bonnes intentions par le biais d'incitations fiscales. Mme la Rapporteuse - L'amendement a été repoussé par la commission. Il ne s'agit pas d'aider les plus méritants, mais les entreprises exemplaires. Et c'est bien parce que le dispositif initial n'a pas donné toute sa mesure que nous proposons sa révision et sa rénovation. Mme la Secrétaire d'Etat - Nous n'hésitons pas à légiférer, mais la loi ne suffit pas, elle doit s'accompagner d'un mouvement d'adhésion et je suis convaincue que les contrats d'égalité permettraient la définition et l'application de projets innovants auxquels je tiens particulièrement. L'amendement 57, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 8, mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 86 est de suppression. Encourager l'allongement de la durée du congé parental c'est, si l'on en croit différents rapports de la Caisse nationale d'allocations familiales, multiplier les difficultés qu'éprouvent les femmes à retrouver un emploi par la suite. Cela va-t-il dans le sens de la proposition ? Je ne le pense pas. La question devrait être examinée dans le cadre global de la politique familiale. Il sera temps, alors, de revoir tout le dispositif des congés parentaux, pour les pères comme pour les mères. Mme la Rapporteuse - La commission a repoussé l'amendement. Toutefois j'ai, à titre personnel, été d'autant plus facilement convaincue par les arguments de Mme la ministre qu'ils figuraient dans mon rapport. Si le Gouvernement nous assure que la question sera réétudiée dans le cadre d'une politique familiale féministe, j'accepterai l'amendement. L'amendement 86, mis aux voix, est adopté, et l'article 9 est ainsi supprimé.
Mme Marie-Jo Zimmermann - L'amendement 65 vise à étendre aux « conjoints collaborateurs » d'artisans et commerçants les qualités d'électeurs et d'éligibilité pour les élections aux Chambres des métiers. Mme la Rapporteuse - La commission, considérant la question trop importante pour qu'elle soit traitée au détour de différents textes, par des mesures éparses, a repoussé l'amendement. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement entend prendre diverses mesures à ce sujet. J'y travaille avec Mme Lebranchu. Nous prévoyons d'instaurer une rencontre, tous les cinq ans, avec les « conjoints collaborateurs », pour réexaminer leur situation professionnelle et les inciter à opter pour ce statut, que 6 % d'entre eux seulement ont choisi à ce jour. Nous entendons également revoir les conditions d'inscription au registre du commerce et celles de la validation des acquis professionnels. Quant aux conditions qui président aux élections aux chambres des métiers, elles font l'objet d'une saisine du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle. J'attends ses conclusions et j'ai bon espoir qu'elles seront positives. L'amendement 65, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Patrick Malavieille - Il s'agit, par l'amendement 59, de combattre le grave problème que constitue le harcèlement moral, dont quelque 9 % de salariés, soit 1,5 million de personnes, auraient été victimes sur leur lieu de travail. Le harcèlement moral prend des formes diverses et il est souvent lié à l'organisation du travail. Aussi longtemps que des dispositions législatives ne seront pas adoptées à ce sujet, les salariés, sans recours juridique possible, seront piégés. Nous avons l'occasion de répondre à une attente manifeste : sachons la saisir. M. André Vallini, au nom de la délégation aux droits des femmes - Je partage le sentiment de M. Malavieille. Le harcèlement sexuel existe, il y a des dispositions pour le combattre. Mais il existe aussi un harcèlement moral et psychologique, qu'il convient de réprimer aussi sévèrement. C'est ce que je propose par l'amendement 29 rectifié, qui reprend exactement les dispositions relatives au harcèlement sexuel. Mme la Rapporteuse - Il s'agit d'un sujet grave et nous sommes régulièrement alertés par les médecins du travail sur les effets de ce harcèlement qui pousse des travailleurs à prendre des tranquillisants et même à se suicider. Néanmoins, la commission a repoussé ces amendements car il lui a semblé que, le harcèlement moral touchant à la fois les hommes et les femmes, il n'y avait pas lieu d'en débattre à propos de l'égalité professionnelle. Nous souhaitons toutefois que l'examen de ces amendements permette au Gouvernement de faire connaître sa position. Mme la Secrétaire d'Etat - Mme Aubry a demandé au Premier ministre de saisir le Conseil économique et social. Il s'agit encore d'un sujet sur lequel il nous semble nécessaire que les partenaires sociaux travaillent avant d'éventuelles mesures législatives. D'où mon avis défavorable. Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je partage l'avis de Mme Génisson : les hommes comme les femmes peuvent être victimes de harcèlement moral. Mais, puisqu'il semble que vous ayez l'intention de légiférer à ce propos, je veux faire part ici de mon inquiétude : comment en définirez-vous les contours ? Un chef d'entreprise sera-t-il responsable si un travailleur prend des tranquillisants ? On peut définir objectivement le harcèlement sexuel, pas les harcèlements moral et psychologique, dont je ne nie pas l'existence. L'amendement 59, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 29 rectifié. M. Patrick Malavieille - Notre amendement 58 vise à mettre la législation française en conformité avec la directive européenne du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la discrimination fondée sur le sexe dans les relations de travail, aux termes de laquelle la charge de la preuve de l'inégalité, directe ou indirecte, incombe à la partie défenderesse. Les Etats membres doivent adopter les dispositions législatives en ce sens au plus tard le 1er janvier 2001. Ainsi rendrait-on plus efficaces les mesures favorables à l'égalité. Mme la Rapporteuse - La commission a repoussé cet amendement, non parce qu'elle en désapprouvait la teneur, mais parce qu'il lui a semblé préférable que cette directive relative à toutes les formes de discrimination -sexistes mais aussi ethniques et raciales- fasse l'objet d'une transposition globale. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 58, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Marie-Jo Zimmermann - L'amendement 81 vise à étendre l'égale représentation des hommes et des femmes au sein des comités d'entreprises. L'amendement 82 a le même objet, pour les listes présentées par les syndicats pour l'élection des délégués du personnel. Mme la Rapporteuse - Nous souhaitons tous une représentation plus équilibrée, mais la commission a jugé impossible de porter atteinte à la liberté des salariés d'adhérer à un syndicat et d'imposer une telle contrainte aux syndicats, au moment où les partenaires sociaux font de l'égalité professionnelle une priorité. Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et notre commission travaillent sur ce sujet. Un colloque sur le paritarisme et la négociation collective sera prochainement organisé. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 81, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 82. Mme Marie-Thérèse Boisseau - Avec mon amendement 85, je reviens sur le sujet des conjoints collaborateurs. Il s'agit bien d'un problème d'égalité, puisque ce sont à plus de 99 % des femmes et il est profondément choquant qu'elles ne soient ni électrices ni éligibles aux conseils de prud'hommes. Cela dit, si le Gouvernement s'engage à régler le problème dans l'année, je suis prête à retirer mon amendement. Mme la Rapporteuse - La commission a été sensible aux arguments de Mme Boisseau. Elle a néanmoins repoussé l'amendement, jugeant préférable de traiter le problème globalement, comme l'a annoncé le Gouvernement, dans le cadre du projet de modernisation sociale. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je retire l'amendement 85.
Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis de la commission des lois - Les amendements 48 , 30, 31 et 32 sont rédactionnels. Ils visent à regrouper dans un même article additionnel après l'article 14, toutes les dispositions nécessaires à la coordination entre les articles 13 et 14 et les textes existants. Ces amendements ont reçu un avis favorable de la commission saisie au fond. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 48, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 30 est adopté et l'article 10 est ainsi supprimé.
L'amendement 31 est adopté et l'article 11 est ainsi supprimé.
L'amendement 32 est adopté et l'article 12 est ainsi supprimé.
M. Patrick Malavieille - Le titre II traite de l'égalité professionnelle dans la fonction publique. Les mesures préconisées visent essentiellement à une meilleure représentation des femmes dans les organismes paritaires et les jurys de concours. Nous les approuvons et nous défendrons quelques amendements. Mais nous ne pouvons cantonner le débat à ce texte. L'échec récent des négociations dans la fonction publique nous amène à donner notre avis sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans ce secteur, l'égalité étant concernée par le débat sur tous les aspects de l'organisation du travail. Cinq millions six cent mille fonctionnaires sont concernés et le Gouvernement ne peut laisser les choses en l'état. Un effort budgétaire vient d'être annoncé pour la fonction publique hospitalière. C'est une première avancée, mais les trois fonctions publiques ont bien des points communs. Tous les fonctionnaires devraient bénéficier d'une réduction du temps de travail qui permette d'améliorer les conditions de travail, de lutter contre le chômage et contre la précarité, mais aussi d'améliorer le service rendu aux usagers. Pour cela il importe de créer des emplois car une simple réorganisation du travail conduirait à une intensification du travail, au détriment des conditions de travail, donc de la qualité des services. C'est par l'amélioration des conditions de travail de tous que passera l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce qui se passe dans la fonction publique a valeur d'exemple. La réduction du temps de travail doit s'y accompagner d'une plus grande égalité entre les hommes et les femmes. A ce titre l'aménagement du temps de travail doit favoriser l'harmonie entre vie professionnelle et vie familiale. Les femmes sont les premières victimes de la précarité qui s'est beaucoup développée dans la fonction publique. La réduction du temps de travail doit être l'occasion de s'attaquer à cette précarité. Le groupe communiste souhaite que les négociations sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique reprennent et qu'elles intègrent la dimension d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'amendement 61 tend à substituer le terme « discrimination » au terme « distinction » dans le premier alinéa de l'article. Le terme « distinction » pourrait en effet conduire à nier les différences, ce qui n'est pas le but de la proposition de loi. Mme la Rapporteuse pour avis - La commission des affaires culturelles est défavorable à l'amendement, jugeant le terme « distinction » plus approprié. M. le Ministre - Avis défavorable également. La formule retenue se calque sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'amendement 61, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Odette Casanova - L'amendement 14 tend à supprimer la possibilité d'organiser des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes. Nous considérons en effet qu'il n'existe pas d'emploi qui ne puisse être exercé indifféremment par un homme ou par une femme. On nous objecte souvent le cas de l'administration pénitentiaire mais il serait tout à fait possible d'organiser un concours unique et d'affecter ensuite différemment hommes et femmes. Mme la Rapporteuse pour avis - Les deux commissions ont donné un avis défavorable. Le texte encadre de façon très stricte l'organisation de recrutements distincts : ceux-ci ne peuvent avoir lieu que « lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions ». Quoi qu'il en soit, une expertise préalable auprès des deux corps concernés aurait été nécessaire. M. le Ministre - Avis défavorable. La possibilité d'organiser des recrutements distincts est indispensable pour certains services. Elle concerne essentiellement certains corps de surveillants de prison, les surveillants hommes étant affectés aux prisons d'hommes, les surveillantes femmes aux prisons de femmes. La commission d'enquête sur les prisons créée par l'Assemblée devant s'intéresser également aux conditions de travail du personnel pénitentiaire, il serait judicieux d'attendre ses conclusions avant de modifier quoi que ce soit. Je fais par ailleurs observer que la disposition prévue est conforme à la directive européenne 76-207. L'amendement 14, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Patrick Malavieille - L'amendement 60 tend à supprimer le mot « distincts » dans le deuxième alinéa. Il est inutile, d'une manière générale, de fermer certains métiers aux hommes ou aux femmes. Mme la Rapporteuse pour avis - La commission a repoussé cet amendement qui priverait de sa substance le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi de 1983. M. le Ministre - Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l'heure. L'amendement 60, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Odette Casanova - Je retire l'amendement 15, le 14 n'ayant pas été adopté. Mme Martine Lignières-Cassou - Je l'ai dit dans la discussion générale, l'égalité professionnelle n'avancera pas si l'on n'implique pas les organisations syndicales. La délégation aux droits des femmes a constaté au cours de ses auditions que ces organisations ne sont pas hostiles à favoriser une représentation équilibrée hommes-femmes dans les instances paritaires. Notre amendement 66 tend à exiger une représentation équilibrée parmi les représentants du personnel, ce qui ne remet nullement en question la liberté syndicale, comme certains, dont Mme la ministre, le font valoir. Si la question de l'égalité professionnelle ne progresse pas dans la fonction publique, c'est précisément qu'il n'y a pas de représentantes du personnel dans les CTP. Mme la Rapporteuse pour avis - La commission des affaires culturelles n'a pas accepté cet amendement qui rejoint celui de Mme Zimmermann, repoussé tout à l'heure. L'objectif est souhaitable, mais la difficulté juridique est certaine : le principe d'égalité qui a valeur constitutionnelle serait mis en question. Par ailleurs, il n'y a pas eu de concertation avec les syndicats. M. le Ministre - Avis défavorable. Outre les réserves sur le plan constitutionnel, on ne peut procéder ainsi avec les syndicats. Il est impossible de leur imposer une obligation de résultat en matière de représentation sexuée. L'exemple allemand cité par Mme Catala ce matin n'est pas transposable en France. D'une manière générale, je souhaite que les mesures prises dans la fonction publique donnent l'exemple, sans contraindre quiconque. Mme Martine Lignières-Cassou - J'entends bien votre volonté de négocier avec les organisations syndicales. Dans le secteur privé, le problème a commencé d'être posé, au travers notamment du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle. Rien de tel n'a encore été fait pour la fonction publique. Pouvez-vous donner un calendrier indicatif sur l'engagement des négociations ? M. le Ministre - Le Gouvernement souhaite donner l'exemple, mais je ne peux m'engager sur le calendrier. Mme Martine Lignières-Cassou - J'aurais souhaité bien sûr une réponse plus précise. Je sais bien que les négociations ne sont pas faciles, que le moment ne leur paraît pas spécialement propice, mais je m'attendais tout de même à un peu plus de volontarisme de le part du Gouvernement... L'amendement 66, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 13, mis aux voix, est adopté. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 21 heures. La séance est levée à 19 heures 15. Le Directeur du service © Assemblée nationale |
