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Session ordinaire de 1999-2000 - 61ème jour de séance, 144ème séance 3ème SÉANCE DU MARDI 7 MARS 2000 PRÉSIDENCE de M. Pierre-André WILTZER vice-président Sommaire ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE ART. 14 2 APRÈS L'ART. 14 3 AVANT L'ART. 15 3 ART. 15 3 ART. 16 3 ART. 17 4 APRÈS L'ART. 17 5 ART. 18 5 AVANT L'ART. 19 5 ART. 19 5 APRÈS L'ART. 19 6 AVANT L'ART. 20 6 APRÈS L'ART. 20 6 ART. 21 6 ART. 22 7 APRÈS L'ART. 22 7 EXPLICATIONS DE VOTE 7 La séance est ouverte à vingt et une heures. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (suite) L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Mme Martine Lignières-Cassou - L'amendement 68 tend à empêcher que des mesures disciplinaires ne soient prises à l'encontre de fonctionnaires ayant refusé de subir ou ayant dénoncé des faits de harcèlement sexuel. Mme Nicole Feidt, rapporteuse pour avis de la commission des lois - Les deux commissions ont émis un avis favorable à cet amendement qui vise à protéger les fonctionnaires de sanctions abusives. M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - En l'état du droit, une sanction disciplinaire ne peut être fondée sur le fait d'avoir refusé de subir ou de dénoncer des pratiques de harcèlement sexuel. Je comprends toutefois le souci des auteurs de l'amendement et je m'en remets à la sagesse de votre Assemblée. L'amendement 68, mis aux voix, est adopté. M. Patrick Malavieille - Je retire l'amendement 62. Mme la Rapporteuse pour avis - L'amendement 33 est rédactionnel. L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Martine Lignières-Cassou - L'amendement 67 a pour objet de sensibiliser notre Assemblée à la notion de harcèlement moral. Mme la Rapporteuse pour avis - Cet amendement a été accepté contre l'avis personnel des deux rapporteuses qui considéraient que l'absence de définition juridique du harcèlement moral ne permettait pas de le soutenir. S'agissant du harcèlement sexuel, il est désormais qualifié comme un délit relevant du code pénal plutôt que du code du travail. Mme Catherine Génisson, rapporteuse de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - La question du harcèlement moral et psychologique est d'actualité dans le monde du travail. Il est vrai que l'absence de définition juridique de la notion pose problème mais il est important d'ouvrir le débat et que le Gouvernement fasse connaître sa position sur cette question. M. le Ministre - Avis défavorable même si j'entends bien les arguments des deux rapporteuses. Du point de vue de la méthode, il me semble préférable de modifier d'abord le code pénal pour prendre en compte le harcèlement moral. Mme Martine Lignières-Cassou - Au bénéfice de ces explications, je retire l'amendement 67. L'amendement 69 a pour objet de mentionner les poursuites pénales qu'encourent, au-delà de sanctions disciplinaires, les auteurs de faits de harcèlement. Mme la Rapporteuse pour avis - L'ayant jugé superflu, la commission l'a repoussé. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 69, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 14, modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteuse - Par l'amendement 16, nous souhaitons que les trois fonctions publiques -celles de l'Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux- soient soumises aux mêmes obligations que les entreprises quant à la production de rapports sur la situation comparée des femmes et des hommes. M. le Ministre - Cette proposition est excellente. Il est normal qu'un rapport soit prévu dès le premier titre du statut, qui porte sur les trois fonctions publiques, et il est préférable que toutes trois fassent l'objet d'un rapport unique, dans lequel l'adoption d'indicateurs pertinents permettra d'utiles comparaisons. Le Gouvernement souhaite simplement préciser, par le sous-amendement 73, que pour chaque fonction publique le conseil supérieur saisi sera le conseil supérieur compétent. Le sous-amendement 73, mis aux voix, est adopté. L'amendement 16 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. Mme la Rapporteuse pour avis - L'amendement 34 est de coordination : il vise à regrouper dans un même article plusieurs dispositions nécessaires pour assurer la coordination de différents textes avec les articles 13 et 14 de cette proposition. L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Rapporteuse - L'amendement 17 est de coordination. L'amendement 17, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteuse pour avis - L'amendement 49 est rédactionnel. La commission des affaires culturelles l'a accepté. L'amendement 49, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Martine Lignières-Cassou - L'amendement 18, dont je présente une version rectifiée afin que la discussion soit plus claire, tend à traduire l'effort de l'administration pour une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organismes consultatifs dans l'article 12 de la loi du 11 janvier 1984. Cela permettra en effet d'intégrer dans le dispositif, non seulement les CAP et les CTP, mais le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, ainsi que les comités d'hygiène et de sécurité. Mme la Rapporteuse pour avis - La commission s'était opposée à l'amendement 18 initial, parce qu'il étendait la disposition à la représentation des personnels. Mais la rectification que propose Mme Lignières-Cassou me conduit à émettre, à titre personnel, un avis favorable à cet amendement, qui permettra d'intégrer dans le champ de la proposition le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et les CHSCT. M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à cette extension. Au conseil supérieur, nous avons réussi cette année à faire entrer un tiers de femmes. Dans un conseil très contraint par les textes, cela n'a été possible qu'en prenant en compte et les titulaires, et les suppléants. L'amendement 18 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 15 est ainsi rédigé.
Mme Martine Lignières-Cassou - L'amendement 19 tend à supprimer cet article, par cohérence avec l'amendement précédent. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 19, mis aux voix, est adopté et l'article 16 est ainsi supprimé.
Mme Odette Casanova - L'amendement 20 a pour objet de supprimer, dans le premier alinéa de l'article 17, les mots « dont les membres sont désignés par l'administration ». Dès lors que certains jurys ou comités de sélection seraient composés de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives, il serait logique d'étendre à cette catégorie l'obligation d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Mme la Rapporteuse pour avis - Nous avons émis un avis défavorable. Nous comprenons pourtant le souci de Mme Casanova. Mais si l'article vise les jurys dont les membres sont désignés par l'administration, ce n'est pas par opposition avec ceux dont les membres seraient désignés par les organisations syndicales : c'est pour exclure les jurys ès qualités ou tirés au sort. M. le Ministre - Le Gouvernement est défavorable. Pour des raisons que j'ai déjà exprimées à propos d'un précédent amendement, il n'est pas souhaitable d'agir de manière autoritaire à l'égard de la représentation syndicale. J'en profite pour répondre à Mme Lignières-Cassou, qui m'interrogeait sur la façon dont on peut faire progresser les choses. Je lui avais dit que nous allions en parler avec les partenaires sociaux, pour obtenir quelques éléments de calendrier, que je ne pouvais alors fournir. Mais j'ai mis à profit la suspension de séance, et je peux vous dire maintenant que nous allons engager très vite la concertation avec les syndicats. La première instance ordonnée de discussion à ce sujet se tiendra en mai : ce sera la réunion de la commission de modernisation du service public du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Mme Odette Casanova - L'amendement 20 est retiré. Mme la Rapporteuse pour avis - L'amendement 35 a pour objet de supprimer le deuxième alinéa de l'article 17. Adopté par la commission des lois, il a ensuite été accepté par la commission des affaires culturelles. Cet alinéa, en autorisant les jurys à ne comporter qu'une femme ou qu'un homme, établit une mixité minimale qui n'est pas satisfaisante. On peut en outre s'interroger sur son utilité. L'affirmation au premier alinéa d'une représentation équilibrée n'implique-t-elle pas qu'un jury ne peut pas être composé exclusivement d'hommes ou de femmes ? Mme Odette Casanova - L'amendement 13 est identique. M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements, mais cet avis mérite quelques explications. Dans son intention, cet alinéa devait constituer une clause de sauvegarde. Puisque sa lecture choque les députés, qui y voient une présentation maladroite ou minimaliste de la présence des femmes, il peut être supprimé. Il y aura toutefois des cas où le taux dont nous souhaitons l'application impliquera des dérogations, faute de représentants de l'un ou l'autre sexe parmi les personnes présentant les compétences voulues. Ce sera par exemple le cas de certains corps de l'enseignement et de la recherche. Dans le cas des concours de techniciens agricoles, ou d'ingénieurs des Ponts et Chaussées, on trouvera très difficilement des femmes ; à l'inverse, pour le recrutement des assistantes des services sociaux, il sera difficile de trouver des hommes. Dans les jurys relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche, les membres désignés sont prédéterminés par les textes, et dans certaines disciplines très peu de femmes sont présentes. Par conséquent le Gouvernement émet, en l'état, un avis favorable sur ces amendements, mais il se réserve d'expertiser dans la suite de la navette la portée de l'article ainsi amendé. Les amendements 35 et 13, mis aux voix, sont adoptés. Mme la Rapporteuse pour avis - L'amendement 36 de la commission des lois est rédactionnel. La commission des affaires culturelles l'a accepté. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 36, mis aux voix, est adopté. L'article 17 modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteuse pour avis - L'amendement 37, accepté par la commission des affaires culturelles, tend à faire en sorte que les jurys et comités de sélection constitués pour la promotion interne des fonctionnaires soient composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre hommes et femmes. Nous poursuivons toujours la même démarche. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 37, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteuse pour avis - L'amendement 38 est rédactionnel. L'amendement 38, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Odette Casanova - L'amendement 21 est retiré. Mme la Rapporteuse pour avis - L'amendement 39, accepté par la commission des affaires culturelles, a le même objet que l'amendement 35 à l'article 17. Il n'est pas souhaitable d'autoriser les statuts particuliers à réduire la mixité à sa plus simple expression, c'est-à-dire une seule femme ou un seul homme. Mme Odette Casanova - Mon amendement 12 est identique. M. le Ministre - Avis favorable. Comme précédemment, le Gouvernement expertisera les conséquences de cet amendement. Les amendements 39 et 12, mis aux voix, sont adoptés. L'article 18 modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteuse pour avis - L'amendement 50 est rédactionnel. L'amendement 50, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Martine Lignières-Cassou - L'égalité de droits entre hommes et femmes s'applique à la fonction publique territoriale. Dans la réalité, la filière technique est privilégiée par rapport aux autres et cette hiérarchie se retrouve entre hommes et femmes. Les carrières n'évoluent pas de la même façon et le régime indemnitaire est différent. Bien que, comme l'indique le rapport Colmou, les statistiques de la fonction publique territoriale ne soient pas très précises, les textes applicables commencent à dater. La filière administrative, autrefois valorisée ne l'est plus, et bien des éléments sont à reprendre à zéro. Ces modifications relèvent du décret. Nos amendements à l'article 19 portent sur les commissions administratives paritaires et les comités techniques paritaires, où la représentation devrait être plus équilibrée. D'autant qu'à partir de 2001 les communes devraient compter 50 % d'élues, ce qui permettra d'améliorer cette représentation. Mme la Rapporteuse pour avis - Tous les jurys constitués au sein de la fonction publique territoriale étant désignés par les autorités compétentes, la précision figurant au deuxième alinéa est inutile. L'amendement 40, accepté par la commission des affaires culturelles, tend à la supprimer. Mme Odette Casanova - L'amendement 22 est identique. Les amendements 40 et 22, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. Mme la Rapporteuse pour avis - L'amendement 41, analogue à l'amendement 35 à l'article 17 et à l'amendement 39 à l'article 18, tend à supprimer le dernier alinéa de l'article 19. La commission des affaires culturelles l'a accepté. Mme Odette Casanova - L'amendement 11 est identique. M. le Ministre - Avis favorable. Les amendements 41 et 11, mis aux voix, sont adoptés. L'article 19 modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Martine Lignières-Cassou - Les amendements 23 rectifié et 24 rectifié tendent à favoriser l'équilibre entre femmes et hommes dans la représentation de l'administration au sein des CAP et des CTP. Mme la Rapporteuse pour avis - Avis défavorable. Le mode de désignation des représentants des assemblées délibérantes interdit des dispositions de ce type. M. le Ministre - Même avis. Les représentants dont il s'agit ne sont pas ceux de l'administration, mais ceux des assemblées délibérantes. Les amendements 23 rectifié et 24 rectifié sont retirés
Mme la Rapporteuse pour avis - L'amendement 51 accepté par la commission des affaires culturelles est rédactionnel. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 51, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 25 tombe. L'article 20, mis aux voix, est adopté.
Mme Martine Lignières-Cassou - Pour les raisons précédemment exposées par le ministre, je retire l'amendement 1. L'amendement 2 a pour objet d'imposer un équilibre entre les femmes et les hommes parmi les représentants de l'administration dans les comités techniques d'établissement des établissements publics de santé. Mme la Rapporteuse pour avis - Cet amendement a été repoussé tant par la commission des lois que par la commission des affaires culturelles, car ces représentants sont choisis au sein des conseils d'administration, dont les membres sont élus et qui comptent peu de femmes. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 2, mis aux voix, est adopté. Mme Martine Lignières-Cassou - L'amendement 3 est retiré.
Mme Martine Lignières-Cassou - L'amendement 4 est retiré. M. le Président - Les amendements 42 de la commission des lois et 10 de Mme Casanova sont identiques. Mme la Rapporteuse pour avis - L'amendement 42 a été accepté par la commission des affaires culturelles. Il tend à supprimer le dernier alinéa, pour les mêmes raisons qu'exposées précédemment. Les amendements 42 et 10, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. L'article 21 ainsi modifié est adopté.
L'amendement 5 est retiré. M. le Président - Les amendements 43 de la commission des lois et 9 de Mme Casanova sont identiques. Mme la Rapporteuse pour avis - L'amendement 43 a été accepté par la commission des affaires culturelles. Il tend à supprimer le dernier alinéa, qui autoriserait un jury à ne compter qu'une seule femme -ou un seul homme. Les amendements 43 et 9, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. L'article 22 ainsi modifié est adopté.
Les amendements 6, 7 et 8 sont retirés. Mme la Rapporteuse pour avis - L'amendement 44 de la commission des lois, qui a été accepté par la commission des affaires culturelles, tend à insérer l'intitulé suivant : « Titre III : Dispositions transitoires ». Les amendements 45 et 46 sont défendus. M. le Ministre - Avis favorable aux trois. L'amendement 44, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 45 et 46.
Mme Marie-Jo Zimmermann - Nicole Catala a développé ce matin les arguments justifiant l'abstention du groupe RPR. Cette proposition de loi ne comporte que des mesures d'affichage et interfère avec les négociations engagées par les partenaires sociaux. En nous abstenant, nous ne faisons qu'aller dans le sens de Mme Génisson elle-même lorsqu'elle disait : « On peut se demander si la réduction des inégalités persistantes entre hommes et femmes ne doit pas emprunter d'autres voies que celle de la loi »... Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je me suis déjà expliquée ce matin. Le groupe UDF milite depuis longtemps pour l'égalité professionnelle, qui ne se fera pas sans la loi. Mais le dispositif légal existe, il suffit de l'appliquer : depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, conventions, directives, lois internationales, européennes et françaises se sont empilées. Le problème n'est plus législatif, mais culturel. Les avancées à venir passent par la négociation, à laquelle le groupe UDF croit d'autant plus que les partenaires sociaux ont décidé le mois dernier d'inscrire ce sujet parmi leurs priorités. J'ajouterai trois réflexions annexes. La première : une fois de plus, l'Etat ne donne pas l'exemple, ce qui est infiniment regrettable. M. Germain Gengenwin - Comme pour les 35 heures ! Mme Marie-Thérèse Boisseau - Deux : une fois de plus, vous nous proposez une mauvaise loi, contenant des formules ambiguës qui seront source de contentieux. Trois : l'UDF ne veut pas se faire complice d'un « coup de pub » politique de la majorité parlementaire, qui agite plus qu'elle ne résout le problème de l'égalité professionnelle en cette veille de la journée des femmes. M. Germain Gengenwin - Très bien. Mme Marie-Thérèse Boisseau - Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe UDF s'abstiendra. A titre personnel, j'aurais été plus sévère et j'aurais voté contre (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste). Mme Odette Casanova - Le groupe socialiste souhaite que le 8 mars ne soit pas la seule journée des femmes : leur place dans la société, à égalité avec les hommes, doit s'affirmer tout au long de l'année. Telle est bien la volonté du Gouvernement et de sa majorité, qui l'ont prouvé avec la réforme de la Constitution, la mise en place de la délégation parlementaire, la loi sur la parité en politique et aujourd'hui cette proposition de loi sur l'égalité professionnelle. L'égalité n'étant pas naturelle, il faut bien l'imposer par la loi. Dix-sept ans après la loi de 1983, nous avons montré dans ce débat, qui a été riche, notre volonté d'accomplir de nouveaux progrès. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). M. Patrick Malavieille - Bien évidemment, le groupe communiste votera cette proposition de loi, prolongement naturel de la loi Roudy. Il se félicite que l'Assemblée nationale s'apprête à l'adopter à la veille de la journée internationale des femmes. Chacun sa publicité pour ce 8 mars : certains se permettent de retirer délégation à une collègue ; la gauche, elle, préfère adopter ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - Je tiens à remercier la représentation nationale de ce débat qui était tout sauf un « coup de pub ». C'est bien, Madame Boisseau, d'une étape importante sur la voie de l'égalité professionnelle qu'il s'agit, dans la fonction publique comme ailleurs. C'est pourquoi, en mon nom personnel et au nom de Nicole Péry et de l'ensemble du Gouvernement, je remercie Mme Génisson, Mme Feidt, Mme Bricq et M. Vallini. Au cours du débat, les positions se sont rapprochées et nous avons surmonté certains désaccords. La discussion se poursuivra, car la détermination du Gouvernement est entière et il veut réduire des inégalités qui sont autant de sujets de scandale. Il l'a déjà montré avec le texte instaurant l'égal accès aux mandats électifs et il continuera, car beaucoup reste à faire, notamment pour mettre un terme aux inégalités choquantes qui subsistent dans l'accès à la haute fonction publique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Prochaine séance demain, mercredi 8 mars, à 15 heures. La séance est levée à 22 heures 5. Le Directeur du service © Assemblée nationale |
