Session ordinaire de 1999-2000 - 62ème jour de séance, 146ème séance

2^ÈME SÉANCE DU MERCREDI 8 MARS 2000

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

vice-président

Sommaire

SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS (suite) 2

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 9

EXPLICATIONS DE VOTE 19

QUESTION PRÉALABLE 21

EXPLICATIONS DE VOTE 29

RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE 31

La séance est ouverte à vingt et une heures.

SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - L'ambition, la philosophie générale du texte dont nous allons débattre vous ont été présentées par Jean-Claude Gayssot ; Claude Bartolone a ensuite rappelé ses enjeux pour la politique de la ville. Je voudrais à mon tour mettre en perspective son apport en termes de qualité et de dignité de l'habitat. Donner à chacun la liberté de choisir son logement, tel est l'objectif qui nous guide depuis 1997. Cette liberté, les mécanismes du marché ne sont toujours pas en mesure de l'assurer, en particulier pour les familles les plus modestes qui aspirent à de meilleures conditions de logement et accéder en plus grand nombre à la propriété. Seule une action publique déterminée, qui tende à rendre l'investissement locatif privé plus attractif, peut y contribuer. Tout au long des décennies passées, les trois quarts de la production de logements ont procédé d'une aide des pouvoirs publics : aide à l'accession sociale, aide à l'investissement locatif privé, construction de programmes HLM. Je n'oublie pas le rôle fondamental des aides à la personne qui concernent six millions de familles et que nous avons régulièrement revalorisées en y consacrant près de 5 milliards. Construire, réhabiliter, ce n'est pas seulement répondre à des besoins sociaux fondamentaux, c'est aussi fabriquer la ville de demain. Il faut que la diversité sociale de la ville soit à l'image de la réalité de notre pays. Nous ne voulons plus des villes artificielles mais des cités mélangées et généreuses. C'est pourquoi, nous pensons que la liberté de choisir son logement devrait être la liberté de choisir sa commune et son quartier. Or trop de nos concitoyens restent à l'écart de ce choix et cette inégalité de fond est amplifiée par les phénomènes de ségrégation urbaine constatés ici et là. Derrière le rejet du logement social, il y a un déni de la liberté de choix des familles -et en particulier des plus modestes d'entre elles- à se loger là où elles le désirent.

Ces principes fondamentaux sont rappelés dans l'article qui fixe les objectifs et les outils de la politique du logement, qui tend à dépasser la logique de la loi de 1977. Pour prendre acte des objectifs de droit au logement et de mixité sociale de l'habitat, agir sur le financement de l'offre et sur la solvabilisation de la demande sont les deux termes complémentaires d'une même ambition. Faire en sorte que le parc public comme le parc privé, l'accession comme le locatif contribuent au droit au logement et à un renouveau urbain, tel est le sens de notre action depuis juin 1997 et l'objet des principales dispositions de ce projet.

En matière de logement social, nous avons devant nous un défi majeur : transformer son image et sa réalité, pour que sa vocation soit reconnue dans sa dimension la plus noble et qu'il ne soit plus synonyme de ségrégation ou de relégation. Pour cela, les réformes profondes *que nous avons mises en _uvre, à la fois sur le patrimoine existant et sur celui qui reste à construire, sont complémentaires. Les plafonds de ressources ont été régulièrement relevés, pour permettre non plus à la moitié mais aux deux tiers de nos concitoyens de prétendre à ce type de logements. Refuser le logement social dans sa commune, c'est donc prendre le risque de considérer que les deux tiers de ses administrés ne sont pas légitimes pour y habiter. Ces chiffres montrent aussi combien certains discours jouent davantage sur des fantasmes que sur la réalité. Notre action a porté aussi sur la nature de l'offre. Le logement social que l'on construit aujourd'hui n'est plus celui d'hier. Avec le prêt locatif à usage social, pour lequel nous admettons une dérogation aux plafonds de ressources pour 10 % des occupants, nous disposons d'un outil qui permet de mieux financer le logement social, de garantir un niveau de loyers mieux solvabilisé par l'APL et de pratiquer la mixité sociale jusqu'à l'échelle de l'immeuble. Le souci de diversifier une offre trop homogène nous a également conduits à mettre en place des conditions financières sans précédent pour « l'acquisition-amélioration » de logements et d'immeubles existants.

Par ce recyclage dans le parc social de logements existants, et réhabilités, on peut tout à la fois produire du logement social là où le foncier est rare, requalifier les quartiers anciens, garantir l'insertion urbaine de ce parc HLM banalisé.

Pour améliorer l'image et la réalité du logement social, il faut aussi modifier en profondeur les quartiers HLM hors échelle, héritage des années 1960-1970. Jean-Claude Gayssot a dit ce que nous devions à nos prédécesseurs qui ont dû faire face à une demande très forte. Mais, très vite, les moyens financiers n'ont pas été à la hauteur de leurs ambitions. Et ceux -nous en étions- qui dénonçaient ce manque de moyens refusaient la hiérarchisation du confort des logements en fonction des ressources de leurs habitants -qu'on se souvienne des HLMO, des PLR, des PSR, des ILM et autres ILN. Nous ne sommes pas prêts de commettre les mêmes erreurs ! Nous savons trop pourquoi il faut renouveler une offre dont l'obsolescence est à l'origine des vacances et des exclusions.

Oui, il faut construire ou reconstruire autrement, quitte à démolir les vieux ensembles. Les prêts construction-démolition, institués dès le 1^er janvier 1998, y ont déjà aidé. Il faut aussi relancer la construction dans des quartiers et des communes jusqu'ici insuffisamment ouverts au logement social. Cette démarche est d'autant plus légitime qu'elle s'inscrit dans une politique globale.

Nous avons créé un statut du bailleur privé afin de faire apparaître la nouvelle génération de bailleurs dont nous avions besoin. Nous avons aussi consolidé, sécurisé, l'accession sociale à la propriété. Certes, les gouvernements précédents avaient déjà pris des initiatives et nous ne pratiquons nullement la politique de la terre brûlée. Mais comment oublier que l'on a financé pendant deux ans l'accession sociale par un prélèvement de 7 milliards par an sur la collecte du 1 % ? Personne ne savait ce qu'il adviendrait ensuite.

Jean-Claude Gayssot et moi-même avons plaidé la cause de l'accession sociale auprès du Premier ministre et obtenu qu'il prenne des décisions fortes : réintégrer dans le budget de la nation le financement de l'accession sociale à la propriété (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste), moderniser le 1 %, poser les bases d'une convention quinquennale avec l'Union de l'économie sociale du logement.

Dans le cadre de la modernisation du 1 %, nous avons rendu plus sûrs les prêts à l'accession sociale et prévu un système de garanties locatives au profit des jeunes de moins de 30 ans, non titulaires d'un CDD, pour lesquels les bailleurs rechignent à prendre des risques. Le statut du bailleur privé comporte d'ailleurs également un système de garanties, à côté d'un système de réservation pour les entreprises cotisant au 1 %.

C'est dans cette politique globale que nous demandons à la représentation nationale de resituer le renforcement de l'obligation de diversifier l'habitat.

Dans cet esprit, les dispositions relatives aux organismes HLM visent à reconnaître le rôle de ces opérateurs urbains essentiels et à les renforcer.

Consacrer leur mission d'intérêt général et garantir la pérennité de la vocation sociale de leur patrimoine, par-delà la fin du conventionnement et d'éventuelles cessions de patrimoine, c'est préserver le rôle déterminant pour le droit au logement et essentiel pour nombre de nos concitoyens de ce parc construit avec l'aide de l'Etat.

Renforcer la faculté des organismes HLM à _uvrer en faveur de la diversité de l'habitat et du renouvellement urbain, c'est leur permettre de remplir pleinement leur mission d'opérateur urbain et social. En élargissant leurs interventions en matière d'accession sociale, l'objectif n'est pas de faire concurrence aux opérateurs privés mais de diversifier l'offre de logement là où cela est nécessaire, et notamment pour assurer le renouvellement urbain.

Pour remplir ces missions ambitieuses, il faut permettre aux organismes HLM de s'organiser différemment, de dégager des moyens nouveaux. Tel est le sens de la réforme de la Caisse de garantie du logement social, qui renforce la solidarité financière vis-à-vis des organismes à plus forte occupation sociale. Tel est aussi le sens de la meilleure territorialisation de leur organisation.

Nous devons appeler le mouvement HLM à réfléchir aux adaptations nécessaires face aux bouleversements des modes de vie et des aspirations des habitants mais aussi de l'organisation des territoires, en particulier avec l'intercommunalité.

Mais les organismes HLM n'ont pas pour seule mission d'investir pour construire ou pour réhabiliter, ils doivent gérer au quotidien, dans la proximité, avec des relations personnalisées et de là dépend largement la qualité de vie dans un quartier.

C'est pourquoi nous souhaitons développer la concertation la plus décentralisée possible entre organismes HLM et locataires. C'est l'objectif des plans de concertation locative et du renforcement du rôle des commissions départementales de conciliation, dont les partenaires devront faire, demain, des « prud'hommes » de l'habitat.

Le renouvellement urbain, la mixité de l'habitat, ne sont pas, bien sûr, l'apanage du parc HLM. Ils passent aussi par une politique active en faveur du parc privé. Par une action de reconquête de tissus urbains anciens qui se dégradent et se paupérisent, alors qu'ils représentent un formidable potentiel urbain. Là encore les préoccupations urbaines et sociales se rejoignent : requalifier ce parc, c'est d'abord donner des conditions de logement décentes à des familles dont la situation est plus proche du XIXe siècle que du XXIe. C'est aussi rendre ces quartiers plus attirants, donc plus divers.

Depuis deux ans et demi, nous avons augmenté très sensiblement les aides financières à la réhabilitation du parc. Les crédits de la PAH et de l'ANAH ont augmenté et la TVA sur les travaux des particuliers a été ramenée à 5,5 %. Il convient de rappeler aussi les deux baisses successives des droits de mutation et la suppression du droit au bail. Au total, ce sont 30 milliards de mesures fiscales qui s'ajoutent aux 48 milliards du budget du logement, c'est considérable (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste).

Avec un environnement fiscal et financier considérablement amélioré au cours des deux dernières années, les dispositions qui vous sont proposées renforceront encore nos capacités d'action face à une dégradation qui s'accompagne parfois d'une exploitation indigne de la misère. Claude Bartolone vous a présenté les mesures relatives à la prévention et au traitement des copropriétés dégradées, et Jean-Claude Gayssot a insisté sur la réforme des procédures d'insalubrité et de péril.

Le projet améliore sensiblement les dispositifs opérationnels à disposition des acteurs publics, notamment des communes. Il permet aussi de responsabiliser et même de sanctionner certains profiteurs indélicats, qui ne sont ni des professionnels honorables ni des bailleurs respectables, qui tirent profit de la dégradation, je pense, bien sûr, aux marchands de sommeil. La suspension du loyer tant que les travaux prescrits pour mettre fin à la situation d'insalubrité n'auront pas été réalisés, sera un moyen fort de lutter contre ce marché de la misère, contre cette exploitation où le sordide le dispute à l'inacceptable.

Nous trouverons donc ensemble une définition du logement décent, qui aidera à ce qu'il soit assuré à tous les locataires.

L'action en faveur des copropriétés dégradées et du parc ancien s'appuie elle-même sur la réforme de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat, qui pourra prendre davantage d'initiatives et s'adressera aussi bien aux propriétaires occupants qu'aux bailleurs.

Telles sont les ambitions de ce projet en matière d'habitat. Elles sont en parfaite cohérence avec la politique du Gouvernement. Nous savons qu'il n'existe pas de solution miracle et nous ne prétendons pas atteindre à la perfection. C'est pourquoi nous comptons sur ce débat pour enrichir ce texte, sans démagogie ni mauvais prétextes. Seules comptent à nos yeux les aspirations de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Patrick Rimbert, rapporteur de la commission de la production - Louis Besson vient de rappeler que le logement constitue un élément central dans la vie de nos concitoyens, mais aussi dans la vie de nos villes.

En cinquante ans, nous avons doublé le nombre de logements dans notre pays. Une telle révolution ne pouvait pas demeurer sans conséquences. Nous affrontons aujourd'hui une double crise, dans nos territoires urbains et dans nos territoires ruraux : c'est la conséquence de politiques qui ont organisé la croissance des uns et dévitalisé les autres. Cette évolution a renforcé un sentiment de rejet et de nostalgie qui est par ailleurs très ancien. Les prophètes de la Bible ont jeté l'anathème sur les grandes villes, Platon et Aristote se méfiaient des métropoles et plus récemment Baudelaire écrivait : « Le vieux Paris n'est plus. La forme d'une ville change plus vite que le c_ur des mortels ».

La ségrégation spatiale aggrave la ségrégation sociale, au risque de renforcer le communautarisme. Le droit au logement n'est plus garanti, le droit à la ville, comme lieu d'apprentissage de la coexistence, se délite.

C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet que M. Gayssot vient de nous présenter et qui complète la loi d'orientation sur l'aménagement durable du territoire et la loi relative à la coopération intercommunale. Ce projet prolonge en outre les réformes engagées par MM. Besson et Bartolone en matière de logement et d'urbanisme.

C'est bien un débat de société qui s'ouvre avec l'examen de ce projet politique, qui se fonde sur des exigences de solidarité, de mixité sociale, de respect de l'environnement, et qui vise à améliorer la qualité de la vie de nos concitoyens.

Ce texte crée un nouvel outil, devenu indispensable : le schéma de cohérence territoriale. La croissance économique, l'exode rural et le besoin de main-d'_uvre ont il y a quelques décennies provoqué l'expansion des villes, les espaces périurbains se comblant de manière anarchique. La ville, en changeant d'échelle, a aussi changé de forme. Le centre historique a perdu une partie de ses habitants et de son activité économique, mais doit toujours assumer le coût de la centralité et financer son renouvellement. Les communes environnantes, devenues concurrentes, ont attiré des entreprises sur leur territoire afin d'avoir la capacité de satisfaire les besoins de leur nouvelle population. L'usage de la voiture a éloigné la résidence du lieu de travail en même temps qu'il a refaçonné l'espace. La ville éclatée s'est construite sans cohérence.

Nous pourrons à l'avenir nous référer à un document unique, à vocation stratégique, pour ordonner l'ensemble de nos politiques sectorielles et locales. Grâce au schéma de cohérence territoriale, la politique de l'agglomération, le plan local d'urbanisme et le plan local de déplacement seront conformes aux objectifs de la nation tels qu'ils sont définis dans l'article premier du projet.

L'échelon local n'en reste pas moins pertinent. C'est celui du projet urbain, de l'intervention en faveur d'un quartier.

Le plan local d'urbanisme va remplacer le plan d'occupation des sols, ce qui permettra à la ville de dépasser la simple stratégie foncière pour agir sur elle-même, c'est-à-dire se renouveler. On pourra définir des périmètres pour une période maximale de cinq ans. La collectivité pourra définir un projet et disposera des outils appropriés pour le réaliser.

Les cartes communales permettront au maire de délivrer des permis de construire.

A cet égard, il me semblerait paradoxal de ne pas évoquer la question du commerce, puisque tout le monde s'accorde à reconnaître que les entrées de nos villes sont aujourd'hui défigurées. La difficulté vient de la loi Royer, qui a consacré « l'urbanisme commercial ». Or il n'existe pas ! Aucun secteur d'activité ne peut prétendre avoir droit à sa propre organisation au sein de notre urbanisme. Il faut certes dissocier, mais aussi rassembler l'organisation du territoire et celle du commerce : s'il faut en effet évaluer les besoins en matière d'équipement commercial, il importe de faire en sorte que ces équipements s'intègrent dans l'organisation urbaine.

Avec ce projet, les pouvoirs des collectivités locales sont renforcés et la répartition des compétences avec l'Etat est clarifiée. Garant des principes fondamentaux et de la définition de la politique nationale, l'Etat n'empiétera plus sur les prérogatives des communes, qui s'organiseront comme elles l'entendent à l'intérieur du cadre qui leur est donné.

Ce texte constitue aussi une avancée pour la démocratie locale, puisque le schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales seront soumis au même régime : celui de la concertation et de l'enquête publique. L'urbanisme enfin devient l'affaire de tous.

C'est dans les villes que se feront les projets et ce sera sur des questions de fond, et non de forme, que s'évaluera la pertinence des documents d'urbanisme.

Le volet habitat est la clef de voûte de ce projet. Claude Bartolone a montré que la mixité sociale constituait un enjeu fondamental. Mais se pose aussi le problème des copropriétés dégradées, du parc social de fait.

On n'atteindra pas notre objectif de mixité sociale sans une politique volontariste. C'est pourquoi la loi fixe à 20 % la part des logements sociaux dans le parc de chaque commune et institue un prélèvement sur les communes qui n'atteignent pas ce seuil. On l'a compris, il ne s'agit pas de rechercher de l'argent. L'idéal serait qu'on n'en collecte pas : cela signifierait que les communes ont fait les efforts nécessaires.

Il sera ainsi possible de construire 450 000 logements pour les plus modestes de nos concitoyens tout en contribuant à une meilleure mixité sociale.

Personne ici n'en conteste la nécessité et tous dénoncent l'absurdité des quartiers habités par une seule catégorie de population.

Par ailleurs on sait que beaucoup de Français ne vivent pas dans des conditions décentes. Plus d'1,6 million de personnes habitent des logements dépourvus du confort sanitaire de base, un million sont en situation de surpeuplement, 550 000, dont 50 000 enfants, vivent dans des hôtels, des meublés ou en sous-location. Parmi les personnes considérées comme pauvres selon les normes internationales, 27 % consacrent plus du quart de leurs ressources à leur loyer. Les délais d'attente pour trouver un logement illustrent également l'inadaptation de l'organisation de nos villes.

Pourtant cet objectif, assez modeste, de 450 000 logements fait l'objet de polémiques. J'ai lu et entendu qu'il allait amener dans nos communes les barres de Montfermeil, l'urbanisme des années 1960, l'étranger -avec tous les sous-entendus racistes...

M. Christian Estrosi - Vous entendez les sous-entendus ?

M. le Rapporteur - Dans vos villes, la campagne que vous faites contre cette loi...

M. Christian Estrosi - Ce ne sont pas nos villes, mais vos villes !

M. le Rapporteur - ...cette campagne amène les habitants à s'inquiéter de l'arrivée « des gens de l'autre côté » !

M. Christian Estrosi - Les villes sont aux citoyens !

M. le Président - Du calme, Messieurs !

M. le Rapporteur - La dramatisation n'est pas de mise, chers collègues ! Elle démontre qu'il y a loin de la parole -tout le monde est d'accord sur la nécessaire mixité sociale- aux actes.

Je dois reconnaître que trop souvent, le logement social a une connotation péjorative, faute d'avoir mis en valeur la qualité architecturale et l'effort d'insertion dans les quartiers des logements réalisés dans les dix dernières années. Quel architecte de renom n'a pas _uvré dans ce domaine ? Aujourd'hui les gens sont souvent surpris d'apprendre, en passant dans nos rues, qu'il s'agit de logements sociaux.

Je dois reconnaître aussi que pour certaines communes cet objectif posera plus de problèmes que pour d'autres et que certaines contraintes doivent être prises en compte.

Mais vingt ans, c'est un délai suffisant pour trouver le moyen de surmonter les obstacles.

Je ne reviendrai pas sur les mesures de lutte contre l'insalubrité. Je vous invite à lire le rapport d'information de notre collègue Daniel Marcovitch, qui dresse un premier bilan de la loi d'orientation contre les exclusions et fait un certain nombre de propositions, reprises dans des amendements à cette loi.

Le troisième volet de la loi concerne les déplacements. L'urbanisation des 50 dernières années a privilégié la voiture, au détriment des transports collectifs, du vélo et des piétons. L'espace public lui a été complètement dédié et les villes elles-mêmes ont accentué le phénomène en voulant lutter contre la dévitalisation des centres-villes par la stratégie des « pénétrantes ». Le maire de Philadelphie disait, à la fin des années 1960 : « Nous avons amené l'autoroute jusqu'au c_ur de la ville et le c_ur est parti par l'autoroute ». Le comté de Los Angeles a d'ailleurs cessé de construire des autoroutes depuis 1960...

Ces exemples soulignent la nécessité de schémas de cohérence à une échelle pertinente et d'une bonne coordination des autorités de transport dans le cadre d'un syndicat mixte, ce que permet cette loi.

Les plans de déplacements urbains ont essayé de prendre en compte ces problèmes, mais sans y intégrer le stationnement et les risques de dévitalisation des centres-villes, qui se transforment parfois en quartiers-musées. Le projet remédie à ces lacunes.

La régionalisation des transports passe du stade expérimental au stade du droit commun et la coopération entre les différentes autorités organisatrices de transport est encouragée.

Votre rapporteur et la commission se sont efforcés de rendre les PDU plus complémentaires avec les deux autres volets. Nous avons également insisté sur la nécessité de trouver les moyens financiers adaptés -M. Gayssot nous a répondu clairement à ce sujet. Le texte qui renforce la décentralisation en province, est relativement timide à propos de l'Ile-de-France. Pourtant, les opérateurs de transports de la région parisienne auraient besoin de se confronter aux élus et aux aspirations de la population.

Maîtrise de l'espace, politique de l'habitat garantissant la mixité de la ville, « matrice chaude et créatrice » comme le disait Fernand Braudel, politique des déplacements, ces trois volets sont la nouvelle chance offerte par ce projet de loi pour préserver l'identité de nos villes européennes et pour assurer le droit à la ville à tous nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. André Lajoinie, président de la commission de la production - La vague d'urbanisation qui façonne notre pays depuis le début du XXe siècle ne semble pas connaître de répit. Les villes continuent de croître, s'étalant parfois sur des dizaines de kilomètres, comme on peut le constater en Ile-de-France. Malheureusement, cette expansion ne s'accompagne pas d'un développement social et économique harmonieux. Comme vous l'avez souligné, Monsieur le ministre, devant notre commission, notre univers urbain est trop souvent miné par la ségrégation, les difficultés de transport, la dégradation de certains quartiers et du cadre de vie, sous l'effet de la pollution et du bruit notamment... Ce paysage doit être modifié en profondeur. Aussi notre commission a-t-elle accueilli avec satisfaction ce projet.

Nous en partageons les principaux objectifs, qu'il s'agisse d'améliorer la cohérence de l'aménagement de l'espace, de simplifier les procédures, de promouvoir partout une véritable mixité de l'habitat, de lutter contre les phénomènes d'insalubrité et les pratiques intolérables des marchands de sommeil, ou de faciliter les déplacements dans le respect de l'environnement.

Notre commission a consacré 22 heures à ce texte et examiné plus de 1 000 amendements, dont 300 ont été adoptés. Je voudrais, pour ma part, insister sur deux points majeurs.

Il s'agit, en premier lieu, de favoriser l'expression démocratique. Cette préoccupation doit guider la conception qu'est le schéma de cohérence territoriale et veiller à associer plus étroitement, et autant que faire se peut directement, tous les acteurs locaux, à son élaboration.

De même, la concertation doit prévaloir sur les politiques de déplacement ou de promotion d'un logement social de qualité. Favoriser l'implication des élus, des responsables associatifs ou syndicaux, des populations, ce n'est pas un supplément d'âme, mais l'une des conditions premières pour « transformer la vie quotidienne en ville ». Des mesures positives en ce sens figurent dans le texte. Elles méritent d'être enrichies.

En second lieu, le projet instaure une solidarité effective entre les communes en matière d'habitat social. Je m'en félicite. La seule annonce de ce plan incitatif suscite une levée de boucliers parmi les parlementaires de l'opposition -pas tous mais des excités qui devraient revenir à plus de raison (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV). Certains n'ont pas hésité à lancer des campagnes de pétitions dans les beaux quartiers et à prôner la révolte contre une loi qualifiée « d'autoritaire ». Pourtant, il invite les communes de plus de 1 500 habitants, faisant partie d'agglomérations d'au moins 50 000 habitants, à respecter un taux minimum de 20 % d'habitat à caractère social sur leur territoire, et ce avec un délai de 20 ans, est un objectif des plus mesurés.

Vouloir qu'un logement sur cinq puisse être accessible, en location, aux plus modestes et plus largement aux familles disposant de revenus moyens, c'est être fidèle aux principes de justice, d'équité et de cohésion républicaines.

Dès lors, comment ne pas s'indigner des propos outranciers tenus ce matin dans la presse par le maire RPR du Raincy, Eric Raoult...

M. Christian Estrosi - C'est une attaque personnelle !

M. le Président de la commission - Elle est publique, comme ses propos.

M. Christian Estrosi - Il n'est pas là ! (Rires sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Bernard Birsinger - Il a été battu !

M. le Président de la commission - Non content de manier l'anathème et la caricature il assure qu'il se fera un point d'honneur à ne pas appliquer la loi (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Il est consternant de voir un ancien ministre de la ville mépriser de la sorte les principes les plus élémentaires de la République. D'autant que M. Raoult avoue lui-même que dans sa commune, 235 personnes attendent toujours vainement un logement social. Il est vrai qu'au Raincy, où l'habitat à loyer modéré ne représente que 4,6 %, l'offre est réduite.

Dans un récent rapport, le professeur Michel Mouillart relève qu'en l'absence de « coordination » du marché du logement, se développent exclusions et ségrégation. Il estime que la demande globale de logements devrait rester de l'ordre de 325 000 unités chaque année. Aussi, faut-il construire, comme y oblige ce projet. En même temps il faut poursuivre résolument la requalification de quartiers HLM où la vie est devenue dure. Sinon l'effort de mixité sociale mené ailleurs poursuit aussi des effets pervers en « aspirant » certaines populations de ces quartiers, dont la situation s'aggraverait encore.

Les bailleurs sociaux doivent pouvoir ainsi renforcer les personnels de proximité dans les immeubles et les cités. Cela implique des moyens nouveaux.

M. Marc-Philippe Daubresse - Il va en falloir !

M. le Président de la commission - Les habitants des HLM ont droit à des gardiens et des concierges dans la même proportion que nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)

De même, la loi donne priorité au développement des transports collectifs. Je m'en réjouis. Je souscris pleinement aux dispositions tendant à encourager la création de syndicats mixtes entre région, département et autorité organisatrice de transports et de déplacements, tout en généralisant la décentralisation des transports ferrés de voyageurs.

Pour cela, les responsables des transports collectifs publics, unanimes, demandent des ressources financières complémentaires.

En commission, plusieurs propositions ont porté notamment sur un allégement de la fiscalité sur les carburants. Nous allons y revenir. M. Gayssot a apporté des premières réponses. Je l'en remercie. Je souhaite que la discussion soit fructueuse pour rendre ce projet plus solidaire, plus innovant encore et bâtir une civilisation urbaine à dimension humaine (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

M. le Président - J'ai reçu de M. Douste-Blazy et des membres du groupe UDF une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. Henri Plagnol - Il est difficile après ce flot de paroles généreuses, d'incantations, d'admonestation à l'égard de ceux qui ne se retrouvent pas totalement dans la loi Gayssot, de s'y opposer.

M. Christian Bataille - Vous manquez de générosité.

M. Henri Plagnol - On sent ce soir une espèce de nostalgie du bon temps de l'union de la gauche, celle du parti socialiste et du parti communiste -l'écologie semble un peu orpheline (M. Jean-Michel Marchand fait son entrée ; rires sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste). Enfin un drapeau à tendre aux militants...

Mme Janine Jambu - Un grand drapeau !

M. Henri Plagnol - A quelques semaines du congrès du parti communiste, celui du « tout logement social ». Un nouveau concept merveilleux qui va sauver la ville et la République, la mixité sociale...

M. Christian Bataille - Vous n'êtes pas pour ?

M. Henri Plagnol - ...vient redorer un peu le blason de la gauche qui en a tellement besoin (Rires sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Christian Bataille - Vous êtes un bourgeois méprisant !

M. Henri Plagnol - Voilà. C'est un couplet d'avant 1981. Mais vous savez, il y a beaucoup de bourgeois en France. La classe moyenne est même le parti majoritaire.

M. Christian Bataille - Vous êtes celui des extrêmes !

M. Henri Plagnol - C'est le discours antibourgeois qui a nourri les pires extrémistes.

M. Gilles Carrez - Et il y a la gauche caviar ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président - M. Plagnol dispose d'une heure et demie. D'interruption en interruption, il va finir par les utiliser.

M. Henri Plagnol - Le XXe siècle est assez marqué par les conséquences du discours antibourgeois. Il faudrait revenir à plus de sérénité.

Vous commencez par un titre ronflant comme seule la gauche a l'audace d'en coiffer un texte, « projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains ».

Mme Janine Jambu - Exactement.

M. Henri Plagnol - Un bien beau titre, généreux, une invitation à l'utopie. On nous a cité des poètes... Permettez au législateur de faire quelques modestes remarques sur ce titre. Peut-on dans un même texte, sans risque de confusion, traiter de solidarité et d'urbanité ? Si oui, comment ? Ce n'est pas si simple. Que veut dire « renouvellement » ? Qu'une fois de plus on fait table rase du passé ? N'est-ce pas une manière insidieuse d'opposer les « conservateurs » et les « progressistes » ?...

M. Alain Cacheux - C'est ça.

M. Henri Plagnol - Les méchants et les bons ? La ville s'inscrit dans une longue histoire, dans une sociologie. Il faut de la persévérance, de longues années pour la renouveler. Alors un peu de modestie, un peu moins d'arrogance. Et est-ce la bonne démarche que d'entretenir l'illusion qu'une loi peut définir la politique de la ville...

M. Daniel Marcovitch - Il n'a rien à dire !

M. Henri Plagnol - ...applicable partout, indépendamment de la diversité des villes. Il n'y a pas une ville, il y a des villes (« Bravo ! » sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

Pour revenir à une approche plus pragmatique, nous sommes d'accord sur le diagnostic : les villes sont en crise avec l'échec des grands choix d'urbanisme des années 1960 et 1970. Il fallait, tâche ingrate, répondre aux besoins d'une croissance trop rapide. Mais nous en subissons encore les effets pervers : création de villes-dortoirs sans âme, dépourvues de lieux de travail comme de loisirs, concentration de populations cumulant les handicaps dans de grands ensembles devenus des ghettos où se développe la délinquance, disparition progressive de la diversité sociale des centres-villes, ségrégation croissante dans l'urbanisme, migrations quotidiennes entre les lieux d'habitat et de travail toujours plus longues et plus pénibles, difficultés croissantes de circulation, dégradation de l'environnement sonore et esthétique.

Tous ces problèmes sont hypertrophiés en Ile-de-France où l'on dénombre plus de vingt millions de déplacements effectués chaque jour, aux deux tiers par transport collectif à Paris intramuros mais à 40 % seulement pour des trajets Paris-banlieue et à 15 % pour des trajets de banlieue à banlieue. Oui, nos villes sont malades de la voiture. Les orateurs qui m'ont précédé ont eu l'honnêteté de reconnaître que l'on n'avait pas attendu ce projet de loi pour s'attaquer au problème. Dès 1996, Mme Lepage avait proposé des mesures destinées à lutter contre la pollution.

On compte en Ile-de-France une quarantaine de quartiers sensibles qui cumulent les handicaps, notamment celui d'un grand nombre d'étrangers à intégrer -un étranger sur trois vivant en France réside en Ile-de-France.

L'accumulation de ces problèmes, encore aggravés dans une « hyper-agglomération » donne le sentiment aux habitants que les élus ne jouent plus leur rôle et nourrit le scepticisme à l'égard des politiques. L'addition des mesures prises secteur par secteur et la multiplication des échelons d'intervention font que personne ne sait plus aujourd'hui qui fait quoi. La démocratie locale est malade...

M. Daniel Marcovitch - Quel réquisitoire contre votre politique !

M. Henri Plagnol - La gauche a été plus longtemps au pouvoir que la droite ces vingt dernières années ! M. Bartolone nous ayant expliqué tout à l'heure que nous n'avions pas bien saisi l'esprit des lois de décentralisation, auquel n'était pas contraire que l'Etat impose aux maires des décisions d'urbanisme, pourquoi ne pas aller jusqu'à reprocher à la droite le bilan de la politique urbaine des deux dernières décennies !

Mieux vaudrait ne pas céder au manichéisme et reconnaître qu'une seule loi à prétendue vocation universelle ne saurait résoudre l'ensemble des problèmes urbains.

Votre projet de loi affiche trois ambitions majeures : améliorer la qualité de la vie dans les villes en faisant prévaloir un développement durable, y renforcer la solidarité en favorisant la mixité sociale, approfondir la démocratie locale et la décentralisation. Ces objectifs qui sont les vôtres, sont aussi les nôtres. Malheureusement, sur ces trois points, votre texte marque une régression plutôt qu'un progrès. Je vais m'efforcer de le démontrer.

Ce projet contribuera-t-il à améliorer la qualité de la vie dans les villes (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste). Il comporte de bonnes dispositions sur la question des transports notamment où la priorité est enfin donnée au développement des transports en commun. Je salue à cet égard la régionalisation du transport ferroviaire, traduction de l'approche pragmatique, expérimentale et fondée sur la proximité voulue par M. Gayssot selon les termes mêmes qu'il a employés tout à l'heure. Je me félicite que la région Ile-de-France puisse enfin participer au Syndicat des transports parisiens, tout en soulignant que cette régionalisation a été lancée par Mme Idrac qui avait retenu plusieurs régions-pilotes, dont l'Alsace.

Autre point positif du texte : la possibilité pour les régions, les départements et les autorités organisatrices de transports urbains de coopérer au sein de syndicats mixtes de transport dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants. Cela ouvre la voie à une réforme en profondeur des établissements publics, au premier rang desquels la SNCF. C'est là une victoire de l'ensemble des élus sur la technocratie et les grands appareils. Et tant mieux si c'est un ministre communiste qui a réussi à faire accepter cette évolution à des syndicats qui n'y étaient pas spontanément favorables...

Autre point positif : le réexamen global du problème du stationnement. Ainsi le texte reconnaît-il, à juste titre, la nécessité de différencier les tarifs pour les résidents et pour les visiteurs, de façon à dissuader d'utiliser la voiture lorsqu'il est possible de faire autrement.

Nous ne divergeons donc pas sur l'objectif de commencer enfin à sortir de l'ère du « tout-voiture », en incitant notamment à un partage plus équitable de la voirie entre piétons, cyclistes et automobilistes. Les maires n'ont d'ailleurs pas attendu ce projet de loi pour tenter de résoudre ces difficultés sur le plan local.

Cela étant, l'inscription de principes généreux dans la loi n'y suffira pas. L'objectif ne sera atteint que par le biais d'une politique d'aménagement du territoire inscrite dans la durée. Deux conditions devraient être remplies, qui ne le sont pas dans votre texte.

Il faudrait, d'une part, disposer de moyens suffisants pour le développement des transports en commun. Le ministre a certes annoncé tout à l'heure qu'un milliard y serait saupoudré depuis la « cagnotte », en apparence inépuisable. Si cela suffira peut-être à faire taire certaines voix divergentes chez vos alliés Verts, cela ne donne aucune garantie sérieuse sur le financement du transport ferroviaire régional. Et toutes les régions demandent unanimement que cette dotation soit indexée. Pourquoi n'avoir pas prévu un fonds spécial alimenté par l'Etat et les collectivités locales ou une taxe spécifique ? (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) La gauche a créé assez de taxes depuis qu'elle est au pouvoir pour trouver aujourd'hui un financement pérenne du transport ferroviaire régional. Votre texte n'innove en rien. Nous ferons des propositions précises sur ce point.

Enfin, et c'est là notre principal point de désaccord, il ne saurait être de bonne politique d'aménagement du territoire sans définition d'échelons de décision pertinents. Or les schémas de cohérence territoriale comme les plans de déplacements urbains sont des outils inadaptés.

Les schémas de cohérence territoriale, simple actualisation des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme, soulèvent trois difficultés. Tout d'abord, des communes qui ne souhaiteraient pas y être intégrées pourront y être contraintes. Les maires n'auront aucune possibilité de résister à cette marche forcée, ce qui, à l'évidence, remet en question les lois de décentralisation et n'est pas conforme à la Constitution.

En deuxième lieu, les objectifs assignés à ces schémas sont trop vastes et trop généreux pour n'être pas contradictoires. Vos propositions ne sont pas sérieuses. Nombre de problèmes ne peuvent trouver une solution qu'à l'échelle régionale. Ainsi en va-t-il des transports collectifs en Ile-de-France. Si une nouvelle station de métro ou de RER est nécessaire, ce n'est pas au niveau du schéma de cohérence territoriale à l'échelle du bassin de vie que la décision peut-être prise mais bien au niveau du contrat de plan Etat-région. Ce n'est pas le maire de Créteil qui me contredira, lui qui vient d'obtenir satisfaction sur un point semblable, soutenu par l'ensemble des élus de l'opposition. Votre texte ne fera qu'accroître la confusion.

D'autant qu'il y a dans les schémas de cohérence territoriaux des dispositions qui ne concernent même pas les communes mais les quartiers et même les pâtés de rues ! Peut-on, dans le même document, prétendre définir de grandes options d'aménagement et résoudre des détails qui relèvent des comités de quartiers ? (Bruits sur les bancs du groupe socialiste)

M. Gilles Carrez - A quoi servent les communes ?

M. Henri Plagnol - Je n'ai pas davantage réussi à comprendre la notion de bassin de vie : s'agit-il de l'agglomération chère à M. Chevènement, du pays de Mme Voynet, de l'agglomération au sens de l'INSEE, du bassin d'habitat mais il serait alors absurde d'en faire le cadre de référence de dispositions sur les transports qui relèvent de la région. Je n'ai pas de réponses à ces questions, pourtant déterminantes si l'on veut conduire une politique d'aménagement du territoire cohérente.

En outre, ces dispositions tendent à alourdir encore un processus de décisions marqué par l'empilement des compétences et dans lequel les élus se perdent.

Le projet vise aussi à revaloriser les commerces en centre ville et il y a là un point sur lequel nous tomberons facilement d'accord.

Plusieurs députés socialistes - C'est vrai !

M. Henri Plagnol - Mais alors, pourquoi prôner dans le même article l'intégration dans les schémas de cohérence territoriale de dispositions favorables à l'approvisionnement des grandes surfaces ? Il y a là une contradiction manifeste !

Au demeurant, je vous crédite sur l'ensemble de cette première partie d'une certaine bonne foi qui m'incite à penser que nous pourrions aboutir, sinon à un accord, au moins à un début de mise en cohérence de nos positions, pour peu que vous renonciez à prétendre au monopole de la lutte contre les pollutions. Les maires de l'opposition ne vous ont pas attendus pour s'en soucier !

J'en viens au deuxième objectif du projet qui est de renforcer la solidarité urbaine grâce à la mixité sociale. Au risque de choquer M. Lajoinie, je n'hésite pas à dire que nous sommes tous favorables à la mixité sociale.

M. Daniel Marcovitch - Nous ne l'avions pas remarqué !

M. Henri Plagnol - La richesse de l'urbanisme à la française, que le monde nous envie, c'est d'avoir su préserver la diversité des populations dans les centres-villes. Nous ne voulons pas d'un urbanisme exclusivement fondé sur la loi de l'offre et de la demande, d'un urbanisme qui oppose les riches et les pauvres. Il est légitime que la puissance publique corrige les excès du marché... (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) mais nous nous opposons fermement au retour d'une politique d'aménagement du territoire autoritaire et centralisée...

M. le Président de la commission - Des grands mots !

M. Henri Plagnol - ...où les pouvoirs publics imposent tout !

Plusieurs députés socialistes - Mais ce n'est pas le cas !

M. Henri Plagnol - Nous souhaitons que chaque quartier ressemble autant qu'il est possible à nos bons vieux villages...

M. Daniel Marcovitch - Avec un four à pain et un lavoir !

M. Gilles Carrez - Il a raison !

M. Henri Plagnol - Le choix du tout-logement social, dont procède l'article 25 sur lequel s'est concentrée l'attention des médias, est de nature idéologique. Il tend à stigmatiser les communes résistantes, qui s'obstinent à prôner la diversité. Est-il interdit de dire que certaines communes présentent un taux excessif de logements sociaux ? Elu de Bonneuil -qui en comporte beaucoup- et de Saint-Maur -qui en a peu- je ne trouve pas illégitime que certains habitants de Bonneuil aspirent à rejoindre Saint-Maur sans voir le visage de la commune bouleversé par l'application pervertie d'un principe d'égalité mal compris. J'observe d'ailleurs que nous disposons dans le Val-de-Marne -y compris dans les communes communistes- d'un instrument efficace d'aménagement avec les conventions de diversification que peuvent conclure les préfets s'ils estiment que les populations sont trop déséquilibrées. Il est inefficace d'imposer la diversification aux communes. Elle doit procéder de la concertation, notamment dans celles qui pratiquent la monoculture du logement social.

Il a été largement question des quartiers sensibles, que M. Besson a su évoquer en termes modérés. Mais on ne traira pas efficacement les problèmes d'insalubrité ou de dégradation des conditions de vie en ayant recours à des contrats de ville simplement généreux et sans revenir sur les erreurs d'urbanisme commises dans les années 1960.

Un député socialiste - C'est l'urbanisme Pompidou !

M. Henri Plagnol - Et il ne sert à rien d'opposer, avec un mépris d'avant guerre, la France des bourgeois et celle des salariés !

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Avant guerre, je n'étais pas né !

M. Henri Plagnol - Nous savons tous que beaucoup de Français aspirent légitimement à devenir propriétaires, et pourquoi pas de beaux pavillons dans de beaux quartiers. Vous agitez le drapeau rouge du tout-HLM... (Rires et bruits sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) mais beaucoup de communes ne sont pas tombées dans ce piège. Vous partez du constat que 36 % des actifs résident dans le parc social pour dire : « pourquoi pas plus ? ». Mais l'objet d'une politique de l'urbanisme est-il qu'un actif sur deux accède au logement social ? Ne vaut-il mieux pas considérer l'occupation d'un logement social comme une étape dans un parcours vers l'accession ?

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Mais c'est ce que nous proposons !

M. Daniel Marcovitch - Il faut lire la loi !

M. Henri Plagnol - Pour vous, le logement social ne procède que des offices publics HLM...

Plusieurs députés socialistes - Non !

M. Henri Plagnol - ...et vous refusez de considérer à ce titre les logements conventionnés qui relèvent, Monsieur Besson, de votre propre loi !

M. Gilles Carrez - Quel gâchis !

M. Henri Plagnol - Pourquoi ne pas considérer comme ressortissant du logement social toute personne qui perçoit des allocations de logement ? Pourquoi ne pas favoriser l'accession sociale à la propriété ? Peut-on ignorer le souhait d'une majorité de Français de devenir propriétaire ?

M. Daniel Marcovitch - Allez Guizot !

M. Henri Plagnol - Il faut instiller de la propriété en faisant cohabiter dans les mêmes immeubles propriétaires et locataires.

Mme Odette Grzegrzulka - Ce n'est pas gérable !

M. Henri Plagnol - Et pourquoi pas ? Les Anglais n'y arrivent-ils pas ?

Un député communiste - Quel modèle social !

M. Henri Plagnol - Pourquoi refuser d'intégrer le logement intermédiaire, qui est bien adapté aux classes moyennes, notamment en Ile-de-France, dans votre définition du logement social ? L'égalité, c'est la qualité pour tous et le meilleur logement social, c'est celui qu'on ne peut distinguer du reste du bâti. Mais vous préférez agiter le drapeau rouge du tout HLM.

M. le Rapporteur - Vous l'avez déjà dit et ce discours a trente ans de retard.

M. Henri Plagnol - Nous défendons pour notre part une société de liberté où les familles accèdent librement aux logements de leur choix. Un ménage qui perçoit 13 000 F de revenu mensuel n'a-t-il pas le droit de choisir entre l'accès à un logement HLM et un dispositif d'accession sociale à la propriété ?

Il est aberrant d'exclure a priori de votre définition du logement social les personnes qui bénéficient du prêt à taux zéro. Pourquoi un tel parti pris contre la propriété ? Serait-ce parce que vous préférez entretenir une clientèle dépendante parce qu'assistée ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

La ville que nous voulons, c'est celle où il y aurait dans les mêmes ensembles des propriétaires et des locataires, ce qui permettrait en outre de résoudre le problème du logement très social, de l'accès des plus démunis, notamment des érémistes, au logement.

Voulez-vous vraiment d'une société formée de gens libres et responsables ? Ce texte montre bien que non !

Autre contresens historique : votre loi fait explicitement le choix de la densification...

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - C'est faux !

M. Henri Plagnol - ...contredisant ainsi votre discours écologiste. C'est la revanche du PC sur les Verts...

Ainsi, vous supprimez le seul garde-fou solide, le plafond légal de densité.

M. le Rapporteur - Mais non !

M. Henri Plagnol - Pire, dans la définition des objectifs communs aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d'urbanisme, l'article L. 121-1, dont vous êtes si fiers, qui est au c_ur de ce concept « révolutionnaire » de mixité sociale, évoque « des capacités de construction suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination des besoins présents et futurs en matière d'habitat ».

M. René Dosière - Il faut penser à l'avenir !

M. Henri Plagnol - Cela signifie simplement que désormais les documents d'urbanisme obéiront avant tout à des considérations sociales et perdront leur vocation première : garantir une urbanisation harmonieuse et protectrice de l'environnement.

C'est si vrai que vous remplacez le plan d'occupation des sols, document normatif essentiel à partir duquel sont délivrés les permis de construire, par le plan local d'urbanisme, document « à caractère souple », précisant même que « l'existence de ces articles obligatoires nuit aux objectifs de mixité urbaine. Les communes pourront à l'avenir choisir librement entre les quinze articles des PLU ceux qui apparaissent nécessaires, le PLU devant, en tout état de cause, justifier que les règles retenues permettent de répondre aux exigences en matière de mixité sociale énumérées à l'article L. 121-1 ». Les POS perdront donc bien toute portée normative (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) C'est la voie ouverte aux pires formes de densification et à la multiplication des recours contentieux.

Comment le juge pourra-t-il se prononcer sur la conformité d'un permis de construire à un PLU, si ce dernier obéit à des principes aussi vagues que contradictoires ? Il est indispensable, comme le demande l'Association des maires de France, de maintenir des règles claires autour des deux prescriptions obligatoires des POS : la mention de l'affectation des sols, la définition des règles relatives au droit d'implantation des constructions, leur destination et leur nature. Et imaginez l'embarras du juge si le permis est conforme au PLU mais que le préfet le juge non conforme à l'impératif de mixité sociale figurant dans les schémas de cohérence territoriale, dans les plans locaux d'habitat ou dans un autre des si nombreux documents.

En fait, comme à chaque fois que le législateur refuse de prendre ses responsabilités, c'est le juge qui écrira la loi et ce n'est guère souhaitable pour définir la ville à laquelle nous aspirons.

L'objectif de démocratie locale est sans cesse rappelé dans le projet. Mais l'aménagement du territoire et l'urbanisme ont avant tout besoin de simplification et d'incitation à la responsabilité des élus locaux, qui sont en prise directe avec la ville au quotidien, avec ses habitants. En refusant d'arbitrer entre les familles de la majorité plurielle, le projet aboutit à la pagaille administrative et institutionnelle.

La situation est déjà fort complexe avec l'addition des lois Voynet et Chevènement, qui font qu'il y a au moins cinq échelons de décision : la commune, la communauté de communes, le pays cher à Mme Voynet,...

Plusieurs députés socialistes - Et à M. Pasqua...

M. Henri Plagnol - ...le département, la région. Une vraie simplification, qu'attendaient les élus, aurait transféré à la région toutes les compétences en matière d'aménagement du territoire. A l'inverse, dans la même loi, Mme Voynet prévoit les schémas de services collectifs, le schéma régional d'aménagement territorial, des documents différents pour la gestion des eaux, la qualité de l'air et de l'eau, la prévention des risques naturels, les risques technologiques, les équipements commerciaux, la protection des sites naturels et urbains...

Et voilà que vous créer encore un échelon de plus, avec le schéma de cohérence territorial et le bassin de vie. On aurait pu espérer du moins que, pour les déplacements urbains et des compétences analogues, vous vous seriez appuyés sur les agglomérations voulues par M. Chevènement. Il n'en est rien. Le bassin de vie sera ce que décideront les communes. Vous n'aidez en rien celles qui ont le choix difficile d'adhérer à des communautés d'agglomération puisque celles qui ne rentrent pas dans la logique de la mixité sociale seront sanctionnées.

Comme le disait Pierre Mazeaud : « la création d'une structure supplémentaire est l'éternelle tentation du législateur. Elle ne peut tenir lieu de réponse ». Qui plus est, l'empilement des structures nourrit l'opacité sur laquelle la corruption fait son miel car on ne sait plus qui prend les décisions.

Avec la montagne de textes que vous nous soumettez, il faudra au moins dix ans avant que votre loi puisse simplement entrer en vigueur...

Mme Odette Grzegrzulka - Pour un fossile, c'est dérisoire...

M. Henri Plagnol - La démocratie locale n'y gagnera rien. Il ne suffit pas d'encourager la création d'associations locales d'usagers comme il en existe déjà beaucoup. Fallait-il pour clarifier les choses inventer de nouveaux sigles ? Seuls quelques spécialistes peuvent s'y retrouver entre les SCT, PLU, PDD, PLH. Vous remettez en cause le seul document favorable à la démocratie locale, avec des enquêtes publiques sérieuses, un contrôle vigilant des citoyens, le POS.

Cet engrenage conduit à la disparition de l'échelon communal (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; approbation sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Le désordre administratif et institutionnel vous permet de restaurer les prérogatives de l'Etat jacobin, dirigiste, centralisé,...

M. Bernard Accoyer - totalitaire !

M. Henri Plagnol - ...cher à l'union de la gauche.

M. Jean-Pierre Blazy - C'est nous qui avons fait la décentralisation...

M. Henri Plagnol - Motif d'inconstitutionnalité sérieux, votre loi porte atteinte à l'autonomie des collectivités locales et viole l'article 72 de la Constitution aux termes duquel « les collectivités territoriales de la République s'administrent librement par des conseils élus » -ce qui n'est pas le cas de toutes vos instances- « et dans des conditions prévues par la loi ».

M. le Ministre - C'est bien pourquoi nous faisons une loi !

M. Henri Plagnol - Si votre loi contre les exclusions est un échec, c'est parce que, dans son volet logement, vous n'avez pas voulu faire confiance aux élus (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

La magouille vient de l'opacité des processus de décision. Vous ne faites, avec ce texte, que l'encourager.

Quant à la loi Chevènement, elle va jusqu'à autoriser la création de communautés de communes incluant des municipalités qui ne veulent pas en faire partie !

Il existe déjà de vifs ressentiments au sein des communautés de commune.

Le maire communiste de Bonneuil-sur-Marne a d'ailleurs refusé l'intégration forcée de sa commune dans la communauté voulue par le député-maire de Créteil.

Il faut encourager les maires et non les décourager. Or vous instituez un dispositif de sanctions financières, vous prévoyez de les dessaisir au profit du préfet. Comment ne pas s'inquiéter qu'on prétende rendre la responsabilité de la conception et de la réalisation du logement social aux ingénieurs de l'équipement, au détriment des maires ? Allons-nous renouer avec les errements des années 1960 et 1970 ? Retomber dans le vieux cycle des préemptions, viabilisations et constructions de grands ensembles sans concertation avec les élus ?

Votre projet révolte les maires, y compris des élus de gauche, comme Alain Calmat à Livry-Gargan, en Seine-Saint-Denis, qui n'a pas envie que sa commune fasse la même erreur que ses voisines et concentre trop de logements sociaux sur son territoire.

Vos dispositions sont anticonstitutionnelles. Ainsi, vous allez jusqu'à instituer une retenue à la source, sans tenir compte de la diversité des situations ni du coût du foncier (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel impose une telle prise en compte.

Vous voulez rendre obligatoire l'inscription au budget des communes des dépenses liées à ces logements imposés au maire par le préfet. Comment une telle mesure serait-elle conforme à la Constitution ?

Votre dispositif, au demeurant, est absurde. Comment peut-on fixer un seuil général de 20 %, sans s'interroger sur les réserves foncières existantes ?

Est-ce ma faute si, dans ma commune de Saint-Maur, la totalité du territoire est construite ? (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) Elle a cependant conservé son attrait. Ceux qui vivent dans des pavillons qu'ils ont payé en s'endettant, vont-ils accepter les programmes massifs que vous voulez imposer ?

Le prix du foncier est évidemment plus élevé dans les communes où on a su préserver une certaine qualité de vie. Au lieu d'un dispositif autoritaire, il fallait imaginer une procédure contractuelle, avec un abondement de l'Etat pour le foncier si nécessaire. C'est ce qui avait été tenté avec la loi d'orientation sur la ville. On pouvait en faire un bilan avant d'aller plus loin (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

On sait d'ailleurs qu'il n'est pas facile aux maires de faire accepter à leurs administrés la transformation d'un quartier.

Votre projet, en somme, vise à restaurer le Gosplan, quelques semaines avant le congrès du parti communiste ! (Interruptions sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste) Ce n'est pas un hasard. Ne sous-estimons pas l'habileté du Premier ministre.

Le plus grave, c'est que vous divisez artificiellement la France en deux camps. Il y aurait d'un côté ceux qui sont contre le logement social, les méchants, les bourgeois, et de l'autre les partisans du logement social. D'une telle opposition, il ne sortira rien de bon. Il n'en sortira pas cette politique pragmatique et respectueuse de l'environnement dont nos villes ont besoin.

Ne rééditons pas les erreurs du passé. Il est vain de vouloir reconstituer l'Etat jacobin. Allons plutôt vers une société fondée sur la responsabilité et le libre choix. Dépassons les clivages idéologiques, comme nous l'avons fait pour la régionalisation du transport ferroviaire : c'est l'exemple type d'une réforme réussie dans la concertation.

Pourquoi ne pas ajouter à l'article 72 de la Constitution une alinéa autorisant les collectivités locales à procéder à certaines expérimentations ? Les régions pourraient le faire en matière d'aménagement du territoire et les communautés de communes pour tout ce qui touche à la vie quotidienne.

Ce serait là une véritable innovation. Nous irions vers une ville plus équilibrée, dont on respecterait la diversité et dont chaque quartier serait un village. Telle est l'aspiration de tous les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. le Secrétaire d'Etat - Je veux tout d'abord remercier le rapporteur et le président de la commission pour leurs propos, et pour la qualité de leur travail.

Monsieur Plagnol, vous avez commencé en affirmant avoir porté quelque intérêt à mon intervention. Je suis dans l'obligation de vous inviter à la relire attentivement, car vous y trouverez de nombreux éléments de réponse à vos interrogations.

Vous vous êtes dit d'accord avec le diagnostic du Gouvernement et les objectifs que nous avons fixés. Vous approuvez aussi le volet transports du texte, à une hésitation près sur la garantie du financement. M. Gayssot retiendra peut-être votre suggestion d'instituer une taxe spécifique... (Sourires)

Vous avez aussi exprimé votre accord avec la mixité sociale, mais pour aussitôt nous faire comprendre qu'il ne s'agit pas de celle dont nous parlons. C'est un point important du débat, le fameux taux de 20 %. Comment, à partir de ce taux, pouvez-vous affirmer que notre choix est celui du tout locatif social ?

Vous savez très bien que nous avons encouragé l'investissement locatif privé par le statut du bailleur et consolidé l'accession sociale à la propriété. Aujourd'hui le logement aidé dans notre pays, ce sont 110 à 115 000 prêts par an pour l'accession sociale à la propriété, 50 000 constructions de HLM et 40 000 acquisitions dans le secteur privé pour mise en location -en clair 75 % de la production de logements ! Si on voulait que les communes se mettent en phase avec la politique nationale, il faudrait dire aux maires comment répartir 75 % des logements construits ! Nous n'allons pas jusque-là. Simplement, on sait très bien que les communes n'opposent pas d'obstacles à l'accession sociale à la propriété, ni à l'investissement locatif privé. Là où le bât blesse, où il y a des écarts de répartition intolérables, c'est pour le logement locatif social, qui est souvent la première étape du parcours résidentiel.

Nous voulons que toutes les communes s'y mettent et c'est pourquoi nous proposons ce taux de 20 % : il est encore en dessous de la moyenne nationale, qui est de 23 % !

Vous nous avez conseillé de faire une évaluation de la LOV : nous l'avons, cette évaluation, commandée par le gouvernement précédent. Il en ressort qu'en neuf ans, 30 000 logements locatifs sociaux seulement ont été construits grâce à la LOV. Certes, cette loi a eu le mérite de faire admettre le principe de la mixité sociale, mais elle a été peu efficace en termes de résultats concrets : aujourd'hui manquent 450 000 logements sociaux. Alors, vouloir descendre en- deçà du taux de 20 % c'est refuser de progresser.

L'objet de ce projet n'est en aucun cas d'accumuler les contraintes. Il existe aujourd'hui une multiplicité de documents sectoriels -PLH, PDU, schéma de développement commercial...

M. Henri Plagnol - Vous en rajoutez encore !

M. le Secrétaire d'Etat - ...qui ne sont pas mis en cohérence. C'est précisément l'objectif du SCT. Il sera très différent des schémas directeurs que nous avons connus et qui n'ont pas pu, pour la plupart, servir de référence durable.

Vous avez émis des craintes à propos du remplacement des POS par les PLU. Je vous rassure : il n'y a pas disparition des normes, mais simplement volonté d'une plus grande souplesse. En effet, aujourd'hui les POS sont établis sur une base uniforme et très complexe, qui peut conduire à des rigidités et des contradictions. En outre, les professionnels ont toujours regretté que ces documents se limitent à la notion d'occupation des sols, sans faire apparaître clairement le projet urbain. Nous voulons le rendre plus lisible.

La procédure d'enquête publique est prévue non seulement pour le PLU, mais aussi pour le SCT, ce qui est nouveau et permettra la participation des citoyens et le contrôle démocratique auxquels nous aspirons tous. Simplement la démarche suivie vise à alléger certaines procédures qui sont à l'origine de la majorité des contentieux. La plupart des annulations de décisions d'urbanisme sont dues à des problèmes de forme, et non de fond : c'est là un gaspillage que beaucoup d'élus et de professionnels déplorent. Le PLU et le SCT organisent une concertation où il y aura débat sur le fond et non sur la procédure. C'est un aspect fondamental, mais qui pourra être encore amélioré par la discussion.

Votre argument essentiel pour justifier l'irrecevabilité du texte porte sur le principe de l'autonomie locale, posé par l'article72 de la Constitution.

La conception que nous avons du rôle des élus -et j'ai d'abord été élu local- c'est qu'ils soient d'abord porteurs d'une volonté de respecter les lois et l'intérêt général et qu'ils aient le courage de résister à l'égoïsme qui peut se manifester localement. Notre société est fragile, il peut y avoir des tensions entre ses diverses composantes. Notre rôle est de contribuer à un climat de solidarité, à une société de partage et non de se prévaloir de l'opposition à telle ou telle composante, sauf à reconnaître qu'elle serait mieux chez les autres ! Nous ne pouvons pas avoir une conception Mistigri de la décentralisation !

En tout cas, ce texte ne s'inscrit pas dans une logique de recentralisation...

M. Marc-Philippe Daubresse - Alors supprimez l'intervention du préfet !

M. le Secrétaire d'Etat - Reportez-vous donc aux décisions du Conseil constitutionnel sur ce sujet. En 1982 il a explicitement indiqué, pour rassurer vos prédécesseurs, opposés à la décentralisation, qu'en aucun cas elle ne pouvait signifier absence de l'Etat, absence de contrôle de légalité.

Une autre décision du Conseil constitutionnel, relative à la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement conforte cette jurisprudence. Le Sénat contestait que l'Etat puisse publier un plan départemental d'action en faveur du logement des plus défavorisés si le président du conseil général refusait d'être cosignataire. Le Conseil constitutionnel a rappelé que les lois sont d'application générale. Les élus locaux ne peuvent user des lois comme d'un libre service où ils feraient leur choix, n'appliquant que celles qui leur plaisent.

A propos des nouveaux documents d'urbanisme non plus on ne saurait parler de retour de l'Etat. Son représentant conserve les mêmes missions qu'en ce qui concerne les documents existants. Simplement, le préfet portera plus facilement à connaissance des élus les informations utiles. Il continuera à pouvoir refuser des documents entachés d'illégalité. Rien ne change vraiment, mais la procédure est simplifiée. De même en ce qui concerne la carte communale, il n'y aura plus de distinction entre les maires émancipés par la loi de 1983 et ceux qui restaient sous tutelle.

Je souhaite vous avoir convaincu. Certes le texte est perfectible. Ainsi nous ne sommes pas fermés a priori à votre idée d'indexer la contribution communale sur le potentiel fiscal. Le débat pourra rapprocher les points de vue.

Ce texte permettra une plus grande cohérence dans l'urbanisme, il permettra de travailler à une meilleure échelle pour une ville plus harmonieuse et plus solidaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

EXPLICATIONS DE VOTE

Mme Odile Saugues - A aucun moment vous n'avez démontré que ce texte était inconstitutionnel. A bout de souffle, vous avez avancé un seul argument...

Plusieurs députés socialistes - C'était laborieux !

Mme Odile Saugues - ...Il affaiblirait le pouvoir des maires.

En réalité, Monsieur Plagnol, ce qui est irrecevable, c'est la situation de milliers de nos concitoyens, la pauvreté accumulée, l'urbanisme des années 1980 et ses nuisances, la ségrégation urbaine. Mais vous êtes opposé à la mixité qui vous fait peur, et à l'évolution du parcours résidentiel en logement social.

M. Marc-Philippe Daubresse - Il a dit le contraire.

Mme Odile Saugues - Ce qui est inacceptable, c'est de se satisfaire de la situation actuelle, de l'image méprisante que vous donnez du logement social et de ceux qui y vivent, et qu'ils ne méritent pas. Il est vrai que vous ne connaissez pas du tout le logement social (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste). Certains offices d'HLM n'ont pas pratiqué la mixité sociale -dans certaines villes, ils servaient parfois à tout autre chose. Mais l'image des tours et des barres est dépassée. Le logement social a évolué depuis l'époque de M. Pompidou -mais il n'y en a pas assez chez vous pour que vous le sachiez.

Enfin, ce projet ne porte pas atteinte à la décentralisation. Rendre les PDU prescriptibles, organiser la régulation du transport ferroviaire, simplifier les documents d'urbanisme, ce n'est pas revenir à la centralisation.

Votre argumentation est irrecevable et le groupe socialiste votera contre votre motion (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Christian Estrosi - Ce mépris que vous nous attribuez pour les habitants des logements sociaux, je ne l'ai jamais ressenti. C'est une circonscription où le logement social est majoritaire qui m'a toujours reconduit sa confiance. Je connais trop les difficultés des cités, la misère, le ghetto dans lequel on cherche à les enfermer depuis 50 ans. Mais votre texte m'effraie. Il ne répond pas aux objectifs que vous fixez, améliorer la qualité de la vie et la cohésion sociale, renforcer la décentralisation.

M. Plagnol a d'abord évoqué l'organisation des transports ferroviaires. Nous y sommes favorables mais nous n'avons aucune garantie sur les dotations de l'Etat. En région PACA nous avons signé en 1997 une convention avec l'Etat et avec la SNCF ; la dotation de l'Etat était de 420 millions, celle de la région à la SNCF de 380 millions. Après trois ans d'expérimentation, la région souhaitait signer pour une nouvelle période intermédiaire jusqu'en 2002. Dans la convention proposée, la dotation de l'Etat reste de 420 millions, celle de la région à la SNCF passe à 460 millions. Comprenez nos craintes devant une telle dérive.

Quant aux schémas de cohérence territoriaux, les communes qui ne souhaitent pas y participer y seront obligées et ils traiteront de l'aménagement dans les moindres détails. Où en est la libre administration des collectivités locales ?

Vous parlez de mixité sociale. Nous ne voulons pas qu'il y ait les riches d'un côté et les pauvres de l'autre. Mais quand dans une cité HLM de 15 000 habitants, j'ai demandé qu'on détruise un immeuble insalubre et qu'on construise des équipements...

M. Christian Bataille - Ce n'est pas très libéral !

M. Christian Estrosi - ...Quand j'ai demandé qu'on améliore la qualité de la vie, chaque fois le Gouvernement m'a dit non. Et voilà que soudainement, comme par magie, ce texte aujourd'hui inverserait le cours des choses ! Non, je ne crois pas à votre volonté de mixité sociale. Imposer à toutes les communes de compter 20 % de logements sociaux, c'est faire fi de la diversité, notamment de leur configuration géographique et de la superficie de leur territoire. C'est aussi de ne pas tenir compte des diverses formes possibles de logement...

M. le Président - Veuillez conclure, je vous prie.

M. Christian Estrosi - Votre texte porte atteinte aux libertés individuelles comme à la démocratie locale. Il tend notamment à transférer les pouvoirs d'urbanisme des maires aux préfets et ignore la volonté des citoyens, M. Plagnol l'a excellemment démontré. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Mme Janine Jambu - L'opposition nous accuse de revenir sur les lois de décentralisation. Ce n'est pourtant pas elle qui a voulu en 1982 ce développement de la démocratie locale ! Quand elle s'égosille à dénoncer un prétendu retour en force de l'Etat qui ferait courir le risque d'un bétonnage accru de nos banlieues, ne nous y trompons pas ! Cet aménagement inhumain que vous fustigez aujourd'hui, Messieurs de la droite, c'est bien vous qui en portez la responsabilité. Vous étiez sûrs dans les années 60 que rien ne viendrait menacer les îlots de tranquillité que vous souhaitiez vous réserver (« Très bien ! » sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste). Ce sont vos propres créations de l'époque, les tours et les barres, qui nourrissent aujourd'hui vos fantasmes les plus fous. Vous agitez, pour vous en effrayer, le spectre de la mixité sociale. Nous souhaitons, nous, y parvenir réellement pour améliorer la qualité de vie de chacun, où qu'il habite, la tranquillité et le bien-être sont des droits fondamentaux que la mixité sociale permettra précisément de garantir.

La planification que vous redoutez n'est qu'un prétexte. En tant qu'élus locaux, vous devriez percevoir l'exigence de solidarité à laquelle aspirent nos concitoyens, lassés de mal vivre dans un environnement dégradé.

Cette exception d'irrecevabilité est absurde. Ce projet de loi tend à renforcer les dispositions de la loi d'orientation sur la ville votée en 1991 qui n'ont pas suffi à triompher de certaines égoïsmes en matière de logement social. Il contribuera à remédier aux insuffisances actuelles et à améliorer la qualité de vie de nos concitoyens dans les villes. C'est pourquoi nous voterons contre l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Marc-Philippe Daubresse - Nous aurons entendu dans ce débat deux types d'arguments. On aura d'un côté agité l'épouvantail de la lutte des classes qui semble ressuscitée, comme si n'existaient que des Neuilly et des La Courneuve -M. Bartolone n'a pas hésité tout à l'heure à céder à la démagogie sur ce point. On aura aussi développé d'intéressants arguments de fond dans un débat que nous souhaitions aborder, pour notre part, dans une perspective constructive.

La mixité sociale, objectif largement partagé sur ces bancs... (« Prouvez-le » sur les bancs du groupe socialiste) Plusieurs ministres UDF l'ont démontré alors qu'ils étaient au gouvernement. La mixité sociale, disais-je, a-t-elle plus de chances d'être atteinte par la coercition ou par la confiance faite aux élus locaux et le respect de l'autonomie communale ?

Puisque vous vous défendez de remettre en question la décentralisation, nous attendons avec impatience le sort réservé à nos amendements tendant à substituer le pouvoir des préfets aux maires. Nous verrons de même le sort réservé à nos amendements visant à réserver dans le parc de logements sociaux des logements en accession à la propriété, comme le souhaitent nombre de nos concitoyens, désireux d'emprunter cet ascenseur social et d'éviter la marginalisation provoquée par l'urbanisme des années Pompidou mais aussi des années Mitterrand ! Pour toutes ces raisons, le groupe UDF votera l'exception d'irrecevabilité.

L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.

QUESTION PRÉALABLE

M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Louis Debré et des membres du groupe RPR une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. Gilles Carrez - 87 articles, 4 titres relatifs à l'urbanisme, à la mixité sociale, aux transports et au logement, c'est dire l'ambition de ce projet de loi ! La déception n'en est que plus grande ! Alors que ce texte devait donner un souffle nouveau sur l'habitat urbain, il ne porte qu'un vent mauvais annonciateur de sanctions. Vous inventez un pilori pour dissimuler vos propres échecs. Car, dans le domaine de la politique de la ville, l'échec de ce gouvernement est patent. Aucune mesure de reconquête des grands ensembles devenus ghettos n'a été prise depuis 1997. Des discours, seulement des discours, alors que le précédent gouvernement avait su, en 1995, avec le pacte de relance pour la ville, réintroduire les préoccupations économiques et d'emploi dans les quartiers en difficulté.

Votre texte ne répond pas à l'exigence d'un profond renouvellement urbain dans notre pays. Oui, il faut démolir les grands ensembles les plus dégradés et reconstruire des logements, rénover l'aménagement du territoire en constituant des réseaux de villes, notamment petites et moyennes, desserrer le carcan dans lequel se trouvent aujourd'hui asphyxiées les grandes agglomérations. Loin de servir cette belle ambition, votre texte se limite à un disparate de dispositions juridiques, marquées de la même volonté de recentraliser, de densifier les agglomérations et de les bétonner, de confiner nos concitoyens dans l'habitat social collectif et de punir les communes récalcitrantes.

Le volet Transports de votre texte n'appelle pas de critiques fondamentales. La régionalisation des transports collectifs de ce ressort, déjà engagée par la loi Pons, est une nécessité. Malheureusement, votre projet manque d'ambition à la fois pour ce qui est du renforcement des autorités régionales dans l'organisation des transports au sein des périmètres de leur compétence et pour ce qui est des moyens financiers.

M. le Ministre - Nous dégageons un milliard.

M. Gilles Carrez - Nous nous en réjouissons. Mais vous oubliez qu'il manque 3 à 4 milliards pour le seul contrat de plan Etat-région d'Ile-de-France, région dont vous êtes l'élu.

M. le Ministre - Jamais autant n'aura été consacré aux transports collectifs en Ile-de-France.

M. Gilles Carrez - Un seul exemple : le bouclage de l'A86 et de l'A4 n'est pas assuré dans le Val-de-Marne !

L'entrée de la région d'Ile-de-France au conseil d'administration du STP était attendue depuis longtemps mais cette arrivée ne modifiera guère l'organisation et le financement des transports en Ile-de-France, l'Etat y conservant un rôle déterminant.

Le volet Habitat appelle deux observations. Il est regrettable de restreindre l'activité des organismes HLM au seul logement locatif social comme le prévoit l'article 61. Le logement des familles modestes doit prendre bien d'autres formes, qu'il s'agisse du parc privé locatif ou de l'accession, M. Besson l'a reconnu tout à l'heure mais votre texte n'en dit mot. Les missions des HLM ne se cantonnent pas aux seuls grands ensembles. Dans ma commune, de nombreuses petites opérations de construction ou de réhabilitation sociale ont été conduites avec succès par des organismes HLM, contribuant à revaloriser une image qui s'était dégradée dans l'esprit de nombreux habitants. La qualité est une priorité absolue. Mais elle s'accorde mal avec la production de masse de HLM dont rêvent les auteurs de ce projet.

Les organismes HLM peuvent jouer un rôle éminent dans la politique de renouvellement urbain.

Je déplore aussi la suppression de l'obligation faite aux locataires qui bénéficient d'aides de l'Etat de contribuer pour partie au paiement du loyer. L'assistanat généralisé n'est pas un progrès. Il nuit à la cohésion sociale. Le droit au logement, j'y crois mais il se mérite !

S'agissant du volet Urbanisme et Mixité sociale, je relève que jamais depuis les lois de décentralisation de 1982 un texte n'aura été aussi centralisateur, aussi contraire à une politique d'aménagement du territoire équilibrée telle que l'ont portée tous les gouvernements successifs. Ce texte projette l'image d'une ville densifiée, bétonnée, où tout espace libre doit être occupé, d'une ville compactée qui concentre les nuisances, d'une ville que refusent nos concitoyens

Je me demande également, Messieurs les ministres, si vous êtes bien conscients du risque contentieux dont est porteur ce projet, qui, loin de simplifier les règles d'urbanisme, les rendra moins lisibles. La mixité sociale est une juste cause mais elle est mal servie par une conception du logement social dont l'étroitesse ne peut que déboucher sur de graves inégalités.

Préparé de manière hâtive -les nombreux amendements qui tendront à corriger de grossières erreurs matérielles en témoignent- ce texte n'a fait l'objet que d'une concertation croupion. L'Association des maires de France n'a été saisie que courant janvier, plusieurs semaines après le Conseil d'Etat. Seul privilégié à être associé en amont, le président de l'Association des maires de grandes villes ne peut avoir de l'urbanisme une vision représentative de l'ensemble des élus. Quant au comité des finances locales, vous ne l'avez reçu, Messieurs les ministres, que la semaine dernière alors que plusieurs dispositions du projet mettent en cause les finances locales. La commission de la décentralisation n'a été entendu qu'hier...

M. le Ministre - C'est-à-dire quand elle l'a voulu !

M. Gilles Carrez - M. Pierre Mauroy est-il à la tête d'une commission poudre-aux-yeux ? Et que dire du Parlement ? Présenté en conseil des ministres le 2 février 2000 et transmis le jour même à notre assemblée, le texte vient en discussion un mois après, assorti au surplus d'une déclaration d'urgence qui trahit votre extrême précipitation. Nos débats ne peuvent en être que perturbés, comme ils l'ont été en commission de la production.

Plusieurs députés socialistes - Il n'y était pas !

M. Gilles Carrez - Une intention de « recentralisation » domine l'ensemble de votre projet et je n'hésite plus, des juristes éminents l'ayant repris, à le qualifier de « Gosplan de l'urbanisme ». On veut dicter à chaque commune le détail de ce que doit être son développement. Planifications, car les schémas de cohérence territoriale s'appliqueront à l'ensemble du territoire, à moins que le texte ne soit amendé...

M. le Ministre - Si tel est votre souhait, il ne faut pas poser de question préalable !

M. Gilles Carrez - Vous connaissez la technique comme moi. Les schémas de cohérence territoriale tendent à instaurer, sur le fondement du principe de compatibilité, un système d'emboîtage inéluctable. Et contrairement à ce que vous avez dit, Monsieur le ministre, le code de l'urbanisme dans sa présente rédaction ne parle pas de compatibilité mais de « prise en considération ». En retenant la notion de compatibilité, la logique de la loi Chevènement qui vise à anéantir le pouvoir des maires se voit confirmée et ce danger est nettement perceptible dans la rédaction du futur article 122-2 du code de l'urbanisme qui interdit à toute commune d'ouvrir une zone d'urbanisation future si le préfet ne donne pas son accord. Voilà donc les maires soumis au bon vouloir du préfet dès le 1^er janvier 2002 ! Quant à la notion de schéma « applicable », nul doute que le juge la traduira par schéma « approuvé » ; or il est impossible d'approuver l'ensemble des schémas dans la seule année 2001. Prenons l'exemple d'une petite ville de province qui a la chance d'accueillir une entreprise délocalisée. Si les dix hectares nécessaires sont hors de la zone d'urbanisme, et s'il n'y a pas de SCT, le maire devra solliciter l'accord du préfet. Est-ce admissible ? Et vous avez d'ailleurs tellement conscience du caractère inacceptable de ces dispositions que vous avez prévu des dérogations pour l'Ile-de-France et pour la Corse, où les schémas directeurs vaudront SCT. Et les autres ? Que vont-ils faire ?

Autre exemple, en cas d'annulation du plan d'occupation des sols -et donc du nouveau plan local d'urbanisme- il est prévu d'en revenir au document d'urbanisme antérieur et de recueillir l'avis conforme du préfet. On imagine l'impact d'une telle mesure sur la délivrance des permis de construire ! La même volonté « recentralisatrice » se retrouve dans le « porter à connaissance ». Les maires seront dépendants non seulement du préfet mais aussi du bon vouloir des différents services de l'Etat. De même, l'appréciation par le seul préfet du fait que l'intérêt essentiel d'une commune puisse être lésé par le SCT nous semble abusive.

Sans l'accord du préfet, une commune manifestement lésée ne pourra se retirer du SCT.

La gauche se réjouira sans doute des dispositions punitives destinées aux communes qui réalisent moins de 20 % de logements sociaux, puisqu'elles visent essentiellement des municipalités de l'opposition.

M. Jean-Claude Lefort - Tiens !

M. Gilles Carrez - Braqué sur la question de la mixité, le projecteur médiatique a laissé dans l'ombre la dimension liberticide pour nos communes de ce projet.

Quant à la simplification, nous ne nous y tromperons pas ! Elle n'est qu'illusoire et le code de l'urbanisme est en fait alourdi. Les plans locaux d'urbanisme ne donnent qu'une liberté fictive. Et est-il raisonnable de rendre facultatifs les deux principes fondamentaux du POS que sont la détermination de la destination des sols et la fixation des règles de construction. Les documents locaux d'urbanisme répondent à des normes qu'il me semble très dangereux de supprimer. A moins que, dans une démarche cynique, vous nous octroyiez à nous, maires, une liberté totale sur les POS devenus PLU tout simplement parce que cette liberté n'existe plus...

La suppression des plans d'aménagement de zone dans les ZAC et leur remplacement par les PLU seront source de complexité. Comment prévoir des années à l'avance la surface hors zone nette qui devra être dévolue à un îlot particulier dans un projet de ZAC ? A défaut, c'est l'ensemble du PLU qu'il faudra réviser.

L'enquête publique ajustée aux cartes communales ajoutera à la complexité, de même que la concertation préalable, désormais imposée en amont des procédures de révision et d'élaboration, ne fragilisera-t-elle pas les procédures ?

M. le Ministre - Vous avez peur de la démocratie !

M. Gilles Carrez - Quant à la suppression de la déclaration de travaux, elle nous empêchera d'informer le demandeur des règles applicables et sera donc aussi à l'origine d'un important contentieux civil.

La multiplication de contraintes contradictoires dans les schémas et les PLU, le principe de compatibilité à partir de notions floues alimenteront aussi le contentieux.

En contrepartie de la plus grande participation du public, qui est une bonne chose, le texte ne prévoit rien, en aval, pour restreindre les contentieux. C'est pourtant que qu'ont fait nos voisins.

J'en appelle à la sagesse des maires. Soumis à la tutelle de l'Etat, écartelés entre les groupes de pression, exposés au risque contentieux, les élus locaux seront déstabilisés par le projet.

Le changement de vocabulaire imposé par la loi rendra encore plus difficiles les relations avec les administrés. Il a fallu plus de trente ans après la loi foncière pour faire entrer le POS dans le langage courant, pour expliquer à quoi sert un COS, pourquoi un permis de construire est accordé ou refusé. Tout cela est jeté par-dessus bord par des gens qui n'ont jamais tenu de permanence dans une mairie.

Même les COS disparaissent des PLU dans les zones urbaines, dès lors qu'elles ne comportent pas plusieurs destinations. Mais, comment un maire s'y prendra-t-il pour justifier le refus d'une autorisation de construire sur la base d'un PLU dépourvu de COS ? Notre métier n'est-il pas déjà assez difficile ? N'acceptons pas les verges que nous tend le Gouvernement pour nous faire fouetter... Quand les règles d'urbanisme nous auront complètement échappé, il sera trop tard pour nous plaindre (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

La recentralisation de l'urbanisme s'inspire d'une volonté délibérée de densification.

M. le Ministre - Non !

M. Gilles Carrez - Si ! Et je vais le prouver.

On nous propose l'image d'une ville dense, compacte, qui ne se développe que sur elle-même. Est-ce vraiment ce que souhaitent nos compatriotes ?

Le bétonnage de nos villes, la densification de nos agglomérations entraînent des nuisances, bruit, pollution, encombrements. La plupart d'entre nous contestons le fait qu'à peine 5 % du territoire puisse abriter plus des trois quarts de la population. Jusqu'à présent, l'aménagement du territoire m'avait paru viser au desserrement des grandes agglomérations, à un développement équilibré en termes d'habitat, d'emploi, d'équipement, qui s'appuie notamment sur le maillage en réseaux des villes petites et moyennes.

Ce projet prend insidieusement le contre-pied de ces orientations.

D'abord, au nom de l'utilisation économe de l'espace, de la rationalisation des réseaux de transports collectifs et des déplacements, la priorité est réservée à l'utilisation maximale des secteurs urbanisés. Sans schéma de cohérence, de nouveaux secteurs ne peuvent être ouverts à l'urbanisation qu'avec l'accord du préfet et avant d'ouvrir de nouveaux secteurs, il convient de densifier les terrains libres ou peu construits situés en zone déjà urbanisée.

L'Etat est pourtant fort mal placé pour nous donner des leçons en matière de construction de logements sociaux. J'ai travaillé au ministère de l'équipement, quai de Passy, dont le terrain, pourtant inscrit au POS de Paris comme devant être consacré à un espace vert, fut vendu à un promoteur immobilier pour y faire des logements de luxe à 50 000 F le m²... Voilà le comportement de l'Etat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. le Ministre - En quelle année ? Qui était ministre ?

M. Gilles Carrez - L'Etat est permanent...

M. le Ministre - Faute de donner un nom, c'est moi que vous accusez. Qui a vendu ?

M. Gilles Carrez - Je ne m'en souviens plus, c'était en 1984.

M. le Ministre - Reconnaissez du moins que ce n'était pas moi...

M. Gilles Carrez - Bercy voulait que le terrain rapporte le plus possible et vous n'auriez pas eu le dernier mot... La fiscalité est aussi mise au service de la densification. Le versement pour dépassement du PLD est interdit à compter du 1^er janvier 2000 dans toutes les communes qui ne l'ont pas institué. La taxe pour dépassement de COS est supprimée. La taxe locale d'équipement subit un abattement de 30 % pour les immeubles collectifs alors que la base de taxation du logement individuel est majorée. La fiscalité au service du béton, voilà une novation qui devrait satisfaire les écologistes de la majorité plurielle, qui ont fui ce soir.

Au mépris des principes de base de la décentralisation, les pertes de recettes fiscales considérables que subiront les communes ne seront pas compensées. L'étude d'impact montre même avec cynisme que les incidences sur les finances locales seront nulles, comme si la TLE, le PLD, le sur COS étaient des impôts d'Etat. Les technocrates qui ont conçu ce texte doivent penser que les parlementaires sont incapables de comprendre ce qu'on veut leur faite voter.

Ce qu'on veut nous faire adopter, c'est ce que rejettent en bloc nos compatriotes : l'urbanisme d'Etat, le Gosplan des années soixante qui a imposé la densification par les ZUP, ou les grands ensembles, et qui a défiguré nos banlieues. Car ce projet exprime une sorte de dépit à l'égard des quelques communes qui ont évité les erreurs de l'urbanisme d'Etat, et qui ont gardé un habitat à visage humain, divers, aéré, mélangeant immeubles collectifs et logements individuels.

M. Alain Cacheux - Les années 1960, ce n'est pas nous...

M. Gilles Carrez - Je m'intéresse à l'avenir...

Ces communes vont être sanctionnées pour leur bonne gestion, par une densification en masse de leur tissu urbain pour qu'elles ressemblent à leurs voisines repoussoirs. C'est le nivellement par le bas, une loi antighettos pour créer de nouveaux ghettos.

M. le Rapporteur - Vous ne croyez pas un mot de ce que vous dites...

M. Gilles Carrez - A quoi ressemblera par exemple Le Perreux, quand on y aura implanté de force deux mille logements collectifs sur nos trop rares espaces verts ?

M. Daniel Marcovitch - Pourquoi des logements collectifs ? C'est vous le collectiviste !

M. Gilles Carrez - Compte tenu de la place restante, on n'atteindra l'objectif des 20 % qu'en bétonnant, en construisant des immeubles d'habitat collectif.

Pourquoi détruire un cadre de vie auquel sont attachés les résidents ? Le bon sens commanderait plutôt de protéger l'urbanisme de qualité, de s'en inspirer même.

A l'heure où chacun admet qu'il faudra détruire certains grands ensembles, votre projet compromet cette belle ambition, puisque le principe même d'urbanisation nouvelle est rejeté. Vous ne nous proposez que de pitoyables mesures punitives à l'encontre d'un millier de communes dont les habitants ne demandent rien d'autre que de vivre en paix.

Quand on manque d'ambition et d'imagination, il est facile de s'en prendre aux autres.

Le titre II du texte n'est qu'une parade pour masquer l'échec de la politique de la ville qui est au point mort depuis 1997 (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). La construction de logements locatifs sociaux s'est effondrée, ce que je déplore.

Avec la loi d'orientation sur la ville, en 1991, la majorité de l'époque avait adopté un texte important. Certes, des imperfections techniques ont obligé les gouvernements socialistes d'avant 1993 à repousser à deux reprises sa mise en application. Elle est entrée en vigueur en 1995, grâce à la majorité de l'époque. Le dispositif avait été amélioré. Les logements sociaux du parc privé étaient pris en compte : c'est d'ailleurs ce que va vous proposer le rapporteur dans quelques jours, car lui aussi trouve votre définition du logement social trop restrictive.

Vous renoncez aux dispositions intelligentes de la loi d'orientation sur la ville moins de cinq après leur entrée en vigueur. Il est vrai qu'elles ne vous sont d'aucune utilité dans votre travail de procureur. Vous avez décidé d'instruire, quoi qu'il arrive, le procès de mille communes qui vous déplaisent.

On cherche en vain, dans l'étude d'impact, un bilan sérieux de la loi d'orientation sur la ville. Pourtant, la quasi-totalité des deux cents communes concernées par l'obligation de mixité sociale ont tenu leurs engagements, quand elles n'ont pas dépassé l'objectif fixé par la loi.

Monsieur Besson, vous avez cité un rapport qui date de 1993, soit deux ans seulement après l'entrée en vigueur de la loi d'orientation sur la ville. J'aimerais que vous nous donniez les chiffres au 31 décembre 1999. Si vous ne les avez pas, je vous fournirai ceux du Val-de-Marne.

M. Daniel Marcovitch - Et dans votre commune ?

M. Gilles Carrez - La loi exigeait 120 logements sociaux et nous en avons construit 160 en PLA et en PLATS en trois ans. Mais vous ne voulez pas verser au dossier les pièces favorables à la défense. Demain, pourtant, Monsieur le secrétaire d'Etat, vous allez me remettre le Prisme d'or de la plus belle opération de réhabilitation en PLATS, distinction dont ma commune s'honore (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Vous nous proposez un dispositif punitif qui détruira les fragiles équilibres de l'urbanisme à échelle humaine. Avoir ou ne pas avoir 20 % de logements locatifs sociaux, telle va être la question.

Vous ignorez en outre l'accession sociale à la propriété, comme si les familles modestes n'avaient pas le droit de devenir propriétaires. Vous ne tenez pas compte du parc locatif privé, qu'il soit conventionné, régi par la loi de 1947 ou, si j'ose dire, « bessonnisé ». Il accueille pourtant 60 % des ménages du quartile le plus défavorisé, contre 40 % dans les HLM.

Par ailleurs, la mesure de la mixité sociale doit-elle se faire au travers de la typologie du béton, ou en fonction des familles ?

Au Perreux -30 000 habitants-, 37 % des ménages bénéficient d'exonérations ou d'abattements au titre de la taxe d'habitation. Mais 6 % seulement des résidences principales correspondent à votre définition du logement social.

Dans les années 50, la commune avait un maire SFIO à qui je rends hommage. Il a fait construire des HLM remarquables, si bien que leurs occupants les ont acheté en masse dans les années 60, quand ils en ont eu la possibilité. C'est un des rares endroits où ce type d'opérations ont été un succès. Rien ne justifie que ces logements ne soient pas comptabilisés.

Et ces petits pavillons « loi Loucheur », si caractéristiques de nos banlieues, faut-il aussi les ignorer ? Et les logements encore soumis à la loi de 1948 ?

M. Bernard Birsinger - Et les grottes ?

M. Gilles Carrez - Où en est la justice dans ce texte ? Quand une famille parvient à quitter le seizième étage d'une tour de la cité du Bois-l'Abbé pour acquérir, grâce au prêt à taux zéro, un petit pavillon au Perreux, au nom de quoi l'exclure de vos comptes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Et comment imposer la construction de 2 000 logements locatifs sociaux ? Même le préfet, se substituant au maire, se révélera incapable d'une telle performance.

Si ce texte est voté, les habitants de ma commune paieront le droit de conserver le cadre de vie auquel ils sont attachés. La ville étant dépourvue de taxe professionnelle, leur taxe d'habitation et la taxe sur le foncier bâti augmenteront de 5 à 6 % pour payer votre prélèvement. Ces élaborations technocratiques, qui ignorent autant les réalités locales que l'équité, m'incitent à me demander ce que je fais à la commission Mauroy sur la décentralisation, au sein de laquelle M. Jospin m'a nommé il y a quelques mois.

Vous instituez, avec votre amende, un prélèvement à la source, au mépris de l'article 72 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel ne l'admettra pas.

Vous avez affirmé, Monsieur Bartolone, qu'il s'agissait d'une simple provision. Ce n'est pas exact. J'ai déposé un amendement pour qu'on en reste en effet à une provision. Mais vous vous proposez bien de prendre l'argent, que vous rendrez selon votre bon plaisir.

M. le Ministre délégué - Non, en fonction des constructions de logements sociaux.

M. Gilles Carrez - Vous vous êtes prétendu ouvert à la discussion. Je vous ferai donc quelques suggestions.

La bonne démarche ne peut être que contractuelle. Il faut en outre se référer aux flux de construction, non aux stocks, et tenir compte du foncier encore disponible comme de la situation financière des communes.

Quand une ville n'a qu'un petit nombre de logements sociaux, il est normal qu'un quart, voire un tiers des constructions nouvelles soient des tels logements, mais encore faut-il pouvoir les financer ! Or pour une ville pauvre le financement de la part communale de 20 % est hors de portée. J'ai fait le calcul pour sa propre commune : la construction de 50 logements PLA, compte tenu du prix du terrain, représente une augmentation d'1 % des impôts locaux !

M. Laurent Cathala - Et comment avez-vous fait pour financer la communauté d'agglomération ?

M. Gilles Carrez - M. Cathala, qui n'a pas réussi à créer une communauté d'agglomération, envie le maire du Perreux qui, lui, y est parvenu ! Cher collègue, j'ai suivi la loi Chevènement d'un bout à l'autre, je l'ai approuvée, je savais donc parfaitement dans quelle direction je voulais aller !

Autre proposition : il faudrait encourager la réhabilitation par conventionnement du parc privé dégradé, souvent vacant, qui a l'avantage d'être bien situé et bien desservi. Mais là aussi les financements manquent et votre projet est muet à ce sujet.

Contractualisation, aides financières, décentralisation qui tienne compte des particularités locales, telle devrait être votre démarche, Messieurs les ministres, pour favoriser la légitime préoccupation de mixité sociale.

Je crains au contraire que votre approche autoritaire, uniforme où la sanction prime sur l'incitation ne finisse par desservir l'objectif de mixité sociale en provoquant des conflits qui bloqueront les opérations.

Je terminerai par deux propositions qui, je l'espère, finiront par trouver place dans cette discussion.

La première, Monsieur Besson, c'est de vous souvenir des textes que vous avez conçus au début des années 1990, loi Besson, loi d'orientation sur la ville. Ces textes étaient sages, équilibrés. Ils avaient été concertés avec les maires et ils respectaient la décentralisation.

Plusieurs députés socialistes - Vous avez voté contre !

M. Gilles Carrez - Pas du tout ! En 1993, nous les avons faits nôtres, en les améliorant sur quelques points techniques, par exemple en incluant dans le logement social le parc privé réhabilité et conventionné. Ces textes sont aujourd'hui à la fois compris et acceptés.

Ce n'est pas parce que vous êtes aujourd'hui le ministre délégué de M. Gayssot que vous devez renier votre _uvre. Appliquons les lois Besson, appliquons la LOV et vous verrez que la mixité sociale progressera beaucoup plus vite qu'avec la méthode centralisation-sanction que vous propose votre tutelle. Seconde proposition, plutôt que de vous occuper des communes où les habitants vivent en harmonie, penchez-vous plutôt sur les villes aux quartiers dégradés qui attendent en vain un signe d'espoir du Gouvernement.

Pourquoi ces villes ont-elles perdu des habitants, comme le montre le recensement ?

Qu'avez-vous fait depuis 1997 pour la sécurité dans les quartiers difficiles, (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), pour le renforcement des écoles, pour le retour des commerces et de l'emploi, pour l'amélioration des transports ?

Et que comptez-vous faire pour les grands ensembles dégradés à un point tel qu'il faudrait à la fois démolir et reconstruire ? Il y a là un immense défi, comme celui qui a été relevé dans les années 70 où la politique des villes nouvelles s'inscrivait déjà en réaction contre les grands ensembles.

Construire des villes, des quartiers à l'habitat et aux activités diversifiées, bien desservis, bien équipés où chacun puisse trouver un logement à sa portée, voilà l'ambition que je vous propose.

Or, dans votre texte, vous avez complètement oublié la notion de renouvellement urbain. Il ne s'agit pas d'une loi SRU, mais d'une loi SSU « solidarité et sanction urbaines ».

Il n'y a donc pas lieu à délibérer. Au nom du groupe RPR, je vous propose de voter cette question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. le Ministre - Ce n'est pas une question préalable. La question préalable consiste à dire qu'il n'y a pas lieu à débattre. Or vous avez passé votre temps à discuter, à présenter des propositions et surtout à souligner que le problème traité était un véritable problème de société qui concernait tous les élus ! Mais je vous reconnais de la suite dans les idées, Monsieur Carrez. M. Besson a déjà répondu à toutes vos questions et vous les avez à nouveau posées comme si de rien n'était.

Nous sommes et resterons attentifs à toutes les réactions et propositions au sujet de ce texte, dont la discussion a commencé il y a plusieurs mois. Nous sommes décidés à accepter toutes les améliorations dès lors qu'elles s'inscrivent dans les principes qui sous-tendent la loi -mais je n'ai pas entendu de remise en cause de la notion de mixité sociale, ni de la nécessaire cohérence des schémas, ni de la décentralisation. Vous avez même reconnu que la régionalisation des transports de voyageurs était une bonne chose...

M. Marc-Philippe Daubresse - C'est nous qui l'avons faite !

M. le Ministre - Alors vous allez sûrement applaudir le texte sur cet aspect !

Si nous avons cette attitude, ce n'est pas parce que le projet aurait été bâclé, Monsieur Carrez, c'est parce qu'il s'agit d'un problème complexe, difficile à résoudre. C'est bien gentil de dire à M. Besson qu'il a fait une bonne loi, mais à l'époque vous avez voté contre...

M. Gilles Carrez - Je n'étais pas député !

M. le Ministre - Quand il s'est agi d'inscrire la réforme dans la loi de finances, vous avez voté contre !

M. Gilles Carrez - Je n'allais tout de même pas voter le budget !

M. le Ministre - Vous avez terminé votre intervention par des attaques contre le Gouvernement à propos de la sécurité, de l'emploi, de la ville.

Mais pourquoi croyez-vous qu'en 1997 les Français ont voulu changer ? Pas à cause de nous, mais à cause de vous ! Franchement, compte tenu de ce que vous avez laissé, y compris au point de vue de l'emploi et des quartiers difficiles, vous devriez être mesurés dans vos propos.

Je m'étonne d'entendre un ancien ministre de la Ville, qui avait reconnu la valeur de la politique de la ville après l'avoir critiquée, annoncer que, même si cette loi est votée, il ne l'appliquera pas.

M. Pierre Cardo - Mais non, c'est une interprétation de la presse !

M. le Ministre - Honnêtement, qu'il s'agisse des transports collectifs, de la politique du logement, de la politique de la ville, nous avons fait un effort important. Il n'y a pas à s'en glorifier, le changement était nécessaire ; nous l'avons voulu efficace. Loin de nous ce Gosplan que vous évoquez parfois, ce qui nous donne le sentiment que vous visez plutôt l'époque de Paul Delouvrier et du général de Gaulle. On a alors agi au nom des principes de l'époque. Les temps ont changé, nos propositions également. Nous voulons plus de démocratie, une meilleure mise en cohérence des moyens -tout élu peut citer un projet qui a mis dix ans pour aboutir-, et la simplification des procédures.

Nous en avons discuté avec les élus de tous bords. Avec l'association des maires il y a deux mois, mais aussi depuis un an déjà avec le maire de Lyon...

M. Pierre Cardo - Seulement avec les grandes villes.

M. le Ministre - ...M. Alduy à Perpignan, avec M. Poujade à Dijon, M. Mauroy à Lille, M. Clary à Nîmes, M. Sueur à Orléans, nous avons voulu croiser leur avis d'élus de terrain avec ceux des experts ; et nous avons rencontré les associations. Celle des maires de France par exemple n'a pas eu l'attitude de dénigrement systématique qui a été la vôtre, elle a dit qu'elle soutiendrait ce qui lui apparaîtrait comme une avancée !

Vous avez évoqué la sagesse des députés. C'est à cette sagesse que j'en appelle pour repousser votre motion (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Alain Cacheux - Déposer une question préalable, c'est dire qu'il n'y a pas lieu de débattre. Après 25 ans d'une crise qui a déstructuré les agglomérations, quand beaucoup de nos concitoyens dans les quartiers difficiles voient simplement passer le train de la reprise et vivent dans la souffrance, voire la désespérance malgré les solutions que nous apportons comme la loi de lutte contre les exclusions, il y a lieu de délibérer.

Le plaidoyer de M. Carrez pour les organismes d'HLM m'est allé droit au c_ur, j'en préside un. Selon lui, nous restreignons leur rôle. Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas nous qui avons instauré le surloyer, ni cantonné les HLM aux exclus et réservé les autres catégories au marché privé, c'est M. Périssol. Qui a aidé les investissements privés par des avantages fiscaux exorbitants ? M. Périssol. Le logement social est celui qui est aidé par l'Etat. Avec M. Périssol, c'était la définition du logement privé. Qu'on souvienne d'ailleurs de l'accueil que lui a réservé le congrès de l'Union nationale des HLM à Montpellier. M. Gayssot a été reçu différemment.

Le gouvernement de Lionel Jospin a généralisé le taux réduit de TVA, relevé les plafonds sociaux dans les HLM, et augmenté l'aide personnelle au logement que vous aviez bloquée il y a quatre ans. Vous dites vouloir la construction de logements sociaux. Nous, nous l'effectuons. La politique de la ville serait un échec. On n'a jamais consacré autant de moyens, en général et dans les CPV -la politique menée par Claude Bartolone est une réussite. Sur l'échec de la politique de la ville d'ailleurs, vous parlez d'or. C'est vous qui avez vidé de son contenu la loi Delebarre en donnant au logement social une définition si vaste qu'elle s'appliquait partout.

M. Gilles Carrez - C'est une contrevérité.

M. Alain Cacheux - Vous semblez défendre l'accession à la propriété. Vous l'avez liquidée. C'est M. Périssol qui a supprimé le PAP et généralisé le prêt à taux zéro.

En ce qui concerne l'urbanisme, il faut faciliter un développement cohérent et tenir compte du succès de la loi Chevènement. La commission de la production a adopté de nombreux amendements à l'initiative de son rapporteur. M. Gayssot s'est déclaré ouvert au dialogue et prêt à enrichir le texte. Nous allons le faire.

Enfin, vous critiquez la recentralisation et mettez l'ardeur du converti récent à défendre une décentralisation que vous n'aviez pas voté en 1982 et que vous avez longtemps bloquée. Mais vous ne l'avez toujours pas comprise. Décentraliser c'est assurer la solidarité nationale, et nous en examinons le volet territorial. Ce que vous défendez en fait, c'est l'égoïsme communal. Et soyez donc plus réservé dans votre critique des préfets. Celui du Val-de-Marne ne s'est pas montré trop chien avec vous quand il a accepté la communauté d'agglomération Le Perreux-Nogent, contraire aux orientations de la loi Chevènement.

Vous vous êtes livré à une caricature pour effrayer nos concitoyens et certains élus. Pour notre part, nous voulons débattre sérieusement et le groupe socialiste repoussera la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Serge Poignant - M. Gilles Carrez a fait un exposé remarquable prouvant sa connaissance du terrain et la possibilité d'assurer autrement la mixité sociale. Il vous a demandé quelles mesures vous comptez prendre pour permettre la reconquête des grands ensembles. Vous n'avez pas répondu, déplaçant le problème. Il a aussi démontré que vous reveniez à des méthodes centralisées.

La disparition des POS, qui avaient valeur normative, sera source d'innombrables contentieux et d'atteintes à l'environnement. En un instant, vous allez détruire un instrument que l'on avait mis des années à faire accepter par nos concitoyens.

Gilles Carrez a également excellemment démontré que la densification urbaine à laquelle aboutira votre texte est contraire à un aménagement équilibré du territoire. Il a aussi mis en lumière de l'absurdité de la sanction fiscale appliquée uniformément à toutes les communes ne comptant pas 20 % de logements sociaux.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vos options sont en contradiction avec l'habitat dont rêvent nos concitoyens pour demain. Vous ne mesurez pas les conséquences pratiques de votre texte.

Enfin, pour un texte modifiant en profondeur le droit de l'urbanisme, auquel vous avez de surcroît ajouté un volet relatif aux transports et à l'habitat, la procédure d'urgence est inadmissible. C'est pourquoi le groupe RPR votera la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Michel Vaxès - Les arguments qu'a très minutieusement développés Gilles Carrez une heure durant pour défendre cette question préalable ne sont que de fallacieux prétextes. Les déclarations déjà faites par la droite sur le sujet ont le mérite de la constance et de la cohérence : les élus de droite ne veulent pas de pauvres dans leur ville. Pourquoi ce texte qui tend à favoriser la mixité sociale leur fait-il si peur ? Pourquoi celle-ci leur paraît-elle si dangereuse ? (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) On frémit à l'idée qu'un ancien ministre de la ville issu de leurs rangs ait pu exprimer la crainte d'un déferlement dans certaines villes de « citoyens venus d'ailleurs », cherchant à bénéficier de prestations sociales plutôt qu'à participer à la vie de la commune. Heureusement qu'il y a eu les élections de 1997 !

Messieurs, cessez de faire croire que les habitants des logements sociaux sont à l'origine des maux de notre société. Les prédateurs responsables sont ailleurs, d'ailleurs beaucoup plus proches de vos convictions que des nôtres ! Votre refrain nous rappelle l'air bien connu outre-Atlantique selon lequel les pauvres devraient être chassés des villes, qu'ils encombrent et dégradent, dût-on les emprisonner pour préserver la tranquillité du reste des habitants. Nous refuserons toujours cette dérive dangereuse que cautionne votre discours. La pauvreté n'est ni un délit, ni un crime, elle ne le deviendra pas, là est l'honneur de notre République. Pour notre part, nous continuerons de lutter par tous les moyens contre la pauvreté alors que vous, vous voulez lutter contre les pauvres ! Refusant l'affrontement de ghettos de riches et de ghettos de pauvres, nous voterons contre cette question préalable et abordons avec sérénité la suite du débat qui donnera l'occasion de démasquer vos véritables motivations (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Henri Plagnol - La remarquable argumentation développée par Gilles Carrez démontre, s'il en était besoin, à quel point les maires peuvent enrichir le débat parlementaire. Entendra-t-on encore la voix du bon sens lorsque les députés-maires auront disparu ?

Que l'on soit ou non d'accord avec notre collègue, nul ne peut contester le sérieux de ses arguments, étayés par son expérience locale quotidienne (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

Il a excellemment démontré que votre texte représentait un recul pour la démocratie locale, à double titre. D'une part, avec la disparition des POS, troqués contre les PLU, les documents d'urbanisme deviendront inintelligibles pour nos concitoyens. D'autre part, les procédures seront si complexes que d'innombrables contentieux s'ensuivront, alors même que ce sont ces recours qui aujourd'hui déjà paralysent le plus les projets de construction. Aucun des trois ministres n'a d'ailleurs apporté le moindre début de réponse à la question posée par notre collègue : que fera un juge devant le recours éventuel d'un préfet contre un permis de construire délivré par un maire, conforme à un plan local d'urbanisme mais que l'Etat n'estimerait pas conforme à l'impératif catégorique de mixité sociale énoncé par votre loi ?

Alors que la population, en particulier en Ile-de-France, aspire à d'autres choix en matière de logement, votre texte aboutira à une densification de zones déjà fortement urbanisées.

D'une façon générale, votre texte signe la mort de ce qui reste de liberté aux communes. C'est une erreur fondamentale car seul le maire, qui entretient un dialogue quotidien avec ses administrés, peut faire évoluer en douceur la composition sociologique de sa ville, que celle-ci, du fait de l'histoire, comporte beaucoup ou peu de logements sociaux.

Enfin, en contradiction d'ailleurs avec son exposé des motifs, votre texte préconise un retour à des méthodes centralisatrices qui ont échoué. Vous allez pénaliser les collectivités qui précisément -comme Saint-Maur ou Le Perreux- ne sont pas tombées dans les errements des années 60 et ont choisi de privilégier un urbanisme à taille humaine et de permettre à des ménages modestes de devenir propriétaires.

Il eût fallu dans ce texte simplifier et rationaliser l'aménagement du territoire et l'urbanisme. Il eût fallu permettre à tous ceux qui le souhaitent d'accéder au logement de leur choix en réhabilitant l'accession à la propriété. C'est ce que votre texte ne fait pas. C'est pourquoi il n'y a pas lieu de délibérer (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

La question préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.

M. le Président - La discussion générale est ouverte.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.

RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre un courrier m'informant de la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives.

Prochaine séance ce matin, jeudi 9 mars 2000, à 9 heures 30.

La séance est levée à 1 heure 30.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

© Assemblée nationale