Session ordinaire de 1999-2000 - 64ème jour de séance, 150ème séance

1^ÈRE SÉANCE DU MARDI 14 MARS 2000

PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA

vice-présidente

Sommaire

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2

DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE 2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE CONTENTIEUX DE L'INCAPACITÉ 2

CONCURRENCE DES RÉSEAUX D'INFORMATION DE SANTÉ 3

PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT DU LOYER DE CERTAINES ASSOCIATIONS 3

POLLUTION OCCASIONNÉE PAR LES LOCOMOTIVES DIESEL À PANTIN 4

TRAVERSÉE CENTRALE DES PYRÉNÉES PAR FERROUTAGE 5

PROJETS ALTERNATIFS À L'A58 DANS LA RÉGION PACA 6

TRACÉ DE L'A51 DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES 7

AMÉNAGEMENT DE LA RN59 ENTRE SAINT-DIÉ ET SÉLESTAT 9

RÉALISATION DE L'A28 ENTRE ROUEN ET ALENÇON 10

COÛT DE LA MISE AUX NORMES DES ENGINS DE SERVICE HIVERNAL 10

NUISANCES SONORES DE L'A27 ENTRE ANSTAING ET GRUSON DANS LE NORD 11

SITUATION DES ANCIENS COMBATTANTS MAROCAINS 12

EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE DE CHÂTEAUBRIANT 13

NUISANCES SONORES DE LA BASE AÉRIENNE MILITAIRE D'ORANGE-CARITAT 14

EXTENSION À CARCASSONNE DE L'IUT DE PERPIGNAN 16

REMPLACEMENT DES ENSEIGNANTS ABSENTS DANS L'ACADÉMIE DE PARIS 17

CRÉATION D'UN CENTRE DE GÉRONTOLOGIE À L'HÔPITAL CHARLES-FOIX D'IVRY-SUR-SEINE 18

ENSEIGNEMENT DU LATIN ET DU GREC 19

REVALORISATION DE LA CARRIÈRE DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE 21

RESPONSABILITÉ DES ENSEIGNANTS LORS DES SORTIES SCOLAIRES 22

EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE DE SARREGUEMINES 23

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 24

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 24

AVENIR DU CENTRE ADMINISTRATIF DU CRÉDIT LYONNAIS
DE BAYEUX 24

AVENIR DU PROJET DE CONSTRUCTION PAR EDF D'UNE CENTRALE THERMIQUE EN CORSE 25

AIDE À LA CONSTRUCTION DES BIBLIOTHÈQUES À VOCATION RÉGIONALE 26

NOMINATION D'UNE DÉPUTÉE EN MISSION TEMPORAIRE 28

ANNEXE ORDRE DU JOUR 28

La séance est ouverte à neuf heures.

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.

DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une demande de remplacement d'un membre de l'Assemblée au sein du Conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Conformément aux précédentes décisions, le soin de présenter un candidat a été confié à la commission des finances. La candidature devra être remise à la Présidence avant le mardi 28 mars 2000, à 18 heures.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE CONTENTIEUX DE L'INCAPACITÉ

Mme Hélène Mignon - La loi du 18 janvier 1994 dispose que les tribunaux du contentieux de l'incapacité sont composés de magistrats. Cependant, le décret d'application n'a pas encore été pris et la Cour de cassation a estimé, dans un arrêté du 17 décembre 1998, que le TCI n'est pas un tribunal indépendant au sens de la Convention européenne des droits de l'homme car il est toujours présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui a des relations manifestes avec la Caisse primaire d'assurance maladie, partie au litige. L'impartialité et l'indépendance des TCI sont, en conséquence, discutées, et leurs décisions systématiquement contestées. Mme la ministre de l'emploi a-t-elle prévu des dispositions propres à remédier à cette situation, et selon quel calendrier ?

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Le contentieux technique de la sécurité sociale relève des TCI en première instance, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en appel et, en dernier ressort, de la Cour de cassation.

La loi du 18 janvier 1994 a effectivement amorcé la judiciarisation de ce contentieux, en calquant son organisation sur celle du contentieux général, mais la réforme n'a pas été menée à son terme et, en l'absence de décret d'application, la composition de ces instances n'a pas été modifiée si bien que l'administration y demeure majoritaire. Ainsi la présidence des TCI est toujours assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. C'est pourquoi la Cour de cassation a invalidé une décision rendue par le TCI de Lyon, ne le jugeant pas « indépendant et impartial » au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les services du ministère de l'emploi ont engagé une réflexion avec la Chancellerie pour trouver une solution au problème soulevé par la Cour de cassation.

Il apparaît que la parution d'un décret n'apporterait pas de réponse suffisante car seule serait réglée la question de la composition de ces tribunaux. D'autres dispositions sont nécessaires pour traiter de leur fonctionnement, et notamment de la procédure, dans les TCI mais aussi à la CNITAT, car l'introduction d'un débat contradictoire et la convocation des intéressés sont d'autres éléments indispensables pour assurer l'impartialité exigée par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La réforme à l'étude portera donc sur tous les aspects qui font l'objet des critiques de la Cour de cassation.

Mme la ministre de l'emploi m'a demandé de préciser que, si le calendrier le permet, les dispositions nécessaires seront incluses dans le projet de modernisation sociale que le Parlement examinera en juin et, sinon, présentées dans les prochains mois.

CONCURRENCE DES RÉSEAUX D'INFORMATION DE SANTÉ

M. Marc Reymann - L'informatisation des cabinets médicaux est devenue obligatoire. Cette mesure constitue un progrès indéniable dans la connaissance des dépenses de santé, et les unions régionales des médecins libéraux ont installé un réseau d'information, Liberalis, qui leur permet d'assurer les missions qui leur ont été dévolues par la loi du 4 janvier 1993, mais aussi de se connecter au réseau de cartes bancaires et à Internet. Comment Mme la secrétaire d'Etat à la santé conçoit-elle les relations entre ce réseau de grande qualité et le « Réseau santé social », en partie financé par l'Etat ?

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Longtemps présentée comme un instrument de coercition, l'informatisation des cabinets des professionnels de santé est, au contraire, un formidable outil d'information. Déjà très avancée, l'informatisation concerne aujourd'hui 20 000 médecins, et 600 professionnels de la santé rejoignent le réseau de télétransmission des données FSE chaque semaine. Le « Réseau santé social », concession de service public, a été attribué à Cegetel en 1998 au terme d'une procédure publique d'appel d'offres qui visait à organiser un service Intranet de la santé disposant de garantie de sécurité étendues, que n'offrait pas le réseau Internet à l'époque. Le système mis en place est ainsi fait que les professionnels de la santé conservent le libre choix de leur fournisseur d'accès mais que la livraison finale des données, regroupées par « paquets », aux caisses d'assurance maladie, ne peut passer que par RSS.

Tous les opérateurs doivent utiliser des logiciels agréés par Sésame Vitale et les télétransmissions font obligatoirement l'objet d'une authentification des professionnels de santé, grâce à leur carte sécurisée. Les opérateurs, tel Liberalis, qui véhiculent les FSE et proposent des services supplémentaires, sont soumis à ces règles, qui ont été précisées par la loi relative à la couverture maladie universelle. On estime qu'au 1^er mars, 35 % des FSE transitent par des opérateurs de réseaux et des fournisseurs Internet et 65 % par le RSS. Le choix ouvert aux professionnels est donc désormais très vaste.

PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT DU LOYER DE CERTAINES ASSOCIATIONS

M. Patrick Braouezec - Ma question a trait à la création de zones sans loyer au bénéfice des associations dont l'utilité serait reconnue, à l'occasion de la négociation en cours des contrats de ville, pour renforcer par des liens sociaux dans les quartiers populaires.

Alors que l'on s'apprête à célébrer le centenaire du statut associatif, la prise en charge des loyers de telles associations serait un bon moyen de soutenir leurs actions et d'en assurer la pérennité. Une telle mesure serait cohérente avec la politique de la ville. Si l'on veut éviter les solutions plaquées d'en haut, le tiers secteur associatif ne doit pas être le simple relais des dispositifs publics, mais un lieu stable où s'élaborent des réponses adaptées aux besoins et aux attentes des habitants.

Les petites associations sont trop souvent tributaires des délais de versement des subventions accordées. Cette précarité absorbe aujourd'hui une trop large part de l'énergie des militants associatifs. Les annonces de crédits massifs en faveur de la politique de la ville semblent ainsi contredites par les difficultés des associations, et sont donc accueillies avec scepticisme.

Dans certains quartiers, les associations occupent des locaux qui ne trouvent pas d'autres destinataires, et contribuent ainsi à l'animation et à la qualité de vie du quartier. La participation de l'Etat au paiement des loyers pourrait passer par un conventionnement de ces locaux ou par la création d'un fonds d'Etat pour le logement associatif.

Je souhaite donc, Monsieur le ministre délégué à la ville, que vous nous précisiez la position du Gouvernement à ce propos.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Le Collectif d'associations pour une zone sans loyer a été créée afin d'interpeller les bailleurs et les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par certaines associations qui interviennent dans le domaine de la politique de la ville pour acquitter leurs loyers.

Les militants ont souvent besoin d'occuper un local pour exercer leurs activités, cette charge est parfois trop lourde au regard des ressources des associations.

Je suis conscient de la responsabilité qui incombe aux pouvoirs publics pour mettre les associations en état de mobiliser toute leur énergie et tous leurs moyens au profit de leurs projets et au service de la population.

La simplification des procédures administratives éviterait que les associations perdent un temps précieux à monter les dossiers de demandes de subventions et qu'elles ne touchent celles-ci qu'une fois le projet lancé, faisant ainsi le bonheur des banquiers grâce aux agios qu'elles doivent leur payer plutôt que celui des populations qu'elles veulent aider.

J'ai demandé aux préfets de recevoir les représentants de toutes les associations concernées par la politique de la ville, de leur présenter les modalités du guichet unique, qui permettra qu'un seul dossier déposé serve pour toutes les administrations concernées, et de voir avec elles comment simplifier l'instruction des dossiers pour éviter qu'elles attendent aussi longtemps les subventions.

En Seine-Saint-Denis, cette réunion a eu lieu il y a un mois et l'engagement d'aider les associations a été pris.

Par ailleurs, j'ai annoncé qu'il sera bientôt possible de contractualiser sur trois ans le versement des subventions importantes et de simplifier la procédure pour les subventions inférieures à 50 000 F.

La création d'une zone franche sans loyer demandée par le Collectif créé à Saint-Denis appelle un examen particulièrement attentif. Une aide aux associations pour lesquelles le loyer est un véritable handicap sera prochainement étudiée. Dès le 22 mars prochain, cette question sera portée à l'ordre du jour d'une rencontre entre la Délégation interministérielle à la ville et l'Union nationale HLM.

Enfin, dans le cadre du projet relatif à la solidarité et au renouvellement urbain, en cours de discussion à l'Assemblée, je propose de donner aux organismes HLM la possibilité de mettre à la disposition des associations des logements inoccupés, en particulier dans les rez-de-chaussée des immeubles.

La politique de la ville, qui vise à assurer l'égalité des chances au quotidien, a besoin de plus d'interventions de l'Etat mais aussi du soutien des associations qui sont des vecteurs essentiels de citoyenneté et dont nous devons absolument rendre la tâche plus facile.

POLLUTION OCCASIONNÉE PAR LES LOCOMOTIVES DIESEL À PANTIN

M. Bertrand Kern - Ma question a trait aux nuisances que provoquent les locomotives diesel de la ligne Paris-Bâle, et en particulier aux conséquences du transfert d'une quinzaine de ces locomotives du dépôt Pajol-Villette à Paris vers le garage de l'Ourcq, à Pantin.

La pollution provoquée par ces motrices est particulièrement dangereuse pour la santé. Quinze fois par jour, entre 20 minutes et une heure de chauffage sont nécessaires pour activer les moteurs. D'épaisses fumées cancérigènes sont alors dégagées, ainsi que des odeurs nauséabondes et des poussières irritantes et particulièrement salissantes pour le voisinage.

Pourtant, ces nuisances pourraient être évitées. On pourrait notamment, comme cela se fait à la frontière suisse, décrocher les locomotives à partir du tronçon électrifié reliant Gretz-Armainvilliers à Paris. Cela ne prendrait que sept minutes.

En tout cas, un transfert des locomotives polluantes à Pantin ne constitue en aucun cas une solution acceptable. L'environnement de la Seine-Saint-Denis est déjà bien dégradé, avec son lot de nationales et de poids lourds. Le nouveau garage est, en outre, situé à proximité de plusieurs écoles, d'immeubles habités et de l'un des seuls lieux de promenade de Pantin, le canal de l'Ourcq.

Enfin, ce choix a été effectué sans aucune concertation préalable avec les élus et la population. L'enquête environnementale demandée à la SNCF et à la direction de la prévention des pollutions et des risques se fait attendre, alors qu'une décision rapide s'impose. Je souhaite donc savoir, Monsieur le ministre des transports, quelles mesures vous comptez mettre en _uvre afin de ne pas pénaliser davantage les habitants de Pantin.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - La station-service des locomotives diesel de la ligne Paris-Troyes était auparavant située à Paris, dans le quartier de la Villette, à quelques mètres à peine d'un groupe scolaire. Cette situation était intolérable. Toutes les solutions possibles ont été étudiées et c'est le transfert vers le site situé à Bobigny, à proximité de Pantin, qui a été retenu. Je regrette comme vous que la concertation n'ait pas été plus large.

J'ai fait récemment le point sur place en compagnie des élus et de la population.

Le problème de pollution n'est pas aussi aigu qu'à la Villette, car les habitations sont plus éloignées. De plus, les engins diesel déjà présents sur ce site en ont été déplacés de sorte que n'y seront plus accueillies que les locomotives de la ligne Paris-Troyes.

J'ai, de plus, demandé à ce que des installations pérennes de désenfumage, actuellement à l'étude, soient rapidement aménagées. J'ai chargé le préfet de Seine-Saint-Denis de créer un comité de suivi, avec la SNCF et les collectivités concernées, pour vérifier qu'il n'y a pas de conséquence pour les riverains.

Ce site, qui a une vocation industrielle, est appelé à accueillir des ateliers de maintenance du TGV-Est. Il va être modernisé et accueillera plusieurs dizaines d'emplois nouveaux. C'est dire qu'il n'a absolument pas vocation à devenir un dépotoir.

Par ailleurs, la remotorisation des locomotives diesel exploitées sur le site de l'Ourcq a fait l'objet depuis plusieurs mois d'un appel d'offre lancé par la SNCF. Cette opération, dont les modalités de financement sont à l'étude avec l'entreprise et la région, permettra de réduire nettement les rejets atmosphériques, non seulement au démarrage, mais pendant la circulation des engins vers la gare de l'Est.

Il est clair cependant que la solution la plus efficace est l'électrification de la ligne. J'ai déjà indiqué que l'Etat prendrait en charge 25 % du coût. Les contrats de plan Champagne-Ardenne et Ile-de-France ont prévu des investissements à cette fin.

Soyez assuré que je suivrai personnellement ce dossier avec la plus grande attention.

M. Bertrand Kern - Je remercie M. le ministre de sa réponse claire et des perspectives favorables qu'elle ouvre. J'espère que les mesures qu'il a annoncées seront appliquées le plus vite possible, en particulier que l'électrification du tronçon Paris-Troyes interviendra à moyen terme.

TRAVERSÉE CENTRALE DES PYRÉNÉES PAR FERROUTAGE

Mme Chantal Robin-Rodrigo - L'évolution du transport de marchandises depuis quatorze ans fait apparaître un quadruplement du nombre de poids lourds franchissant les Pyrénées. Près de 90 % des marchandises transitant par la frontière pyrénéenne sont transportées par camion. D'ici à 20 ans, le volume des échanges entre l'Espagne et l'Europe pourrait doubler !

Le projet de traversée centrale des Pyrénées par ferroutage offre une alternative au transport routier de marchandises aux extrémités de la chaîne des Pyrénées. Le but est de développer des réseaux de transports performants dans l'Europe du sud-ouest, grâce au transport combiné.

L'Espagne et le Portugal ont déjà entrepris des travaux ferroviaires à écartement européen, notamment sur l'itinéraire Lisbonne-Madrid et la liaison entre le port de Sinès au Portugal et Badajoz en Espagne ainsi que sur l'itinéraire Madrid-Valladolid-France par le percement du Guadarrama. Ces projets donneront un surcroît d'intérêt à la traversée centrale des Pyrénées, dans la perspective d'une continuité vers la France et le réseau européen.

Du côté français, les conclusions de la mission d'étude des traversées pyrénéennes, confiée à M. Becker par le ministre chargé des transports, ne sont toujours pas connues. Sont-elles en votre possession, Monsieur le ministre ?

D'autre part, quel est l'état d'avancement des réflexions et études sur le franchissement des Pyrénées ?

Enfin, le Gouvernement soutiendra-t-il l'inscription par le Conseil des ministres de l'Union européenne de la traversée centrale des Pyrénées par un tunnel ferroviaire de base dans le plan des réseaux transeuropéens de transport, dont la révision interviendra cette année ?

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - En effet, la situation que vous évoquez ne peut plus durer. Elle est presque plus grave que celle que connaissent les Alpes, puisque 90 % du trafic transpyrénéen se fait par la route. Ne rien faire aboutirait à une situation d'asphyxie, compte tenu d'un doublement prévu des flux de transport en quinze ans.

Cette évolution illustre le dynamisme des échanges économiques avec les pays de la péninsule ibérique mais doit nous inciter à réfléchir à l'organisation des différents modes de transport -routier, ferroviaire ou maritime- permettant d'y faire face, dans la perspective d'un développement durable au service de l'emploi et respectueux de l'environnement.

C'est pourquoi, lors du sommet de la Rochelle, des 20 et 21 novembre 1998, mon homologue espagnol et moi-même avons décidé de créer un observatoire des flux d'échange entre les deux pays sur tous les modes de transport.

En outre, j'ai demandé que soit réalisée une étude propre à éclairer le Gouvernement sur les mesures propices à une utilisation optimale des différents modes de transport.

Lors du dernier séminaire franco-espagnol, le champ de l'étude a été élargi au plan international avec un souci de rééquilibrage des trafics au profit des modes ferroviaire et maritime. Cette nouvelle démarche a retardé les échéances initiales et le rapport d'ensemble devrait paraître à la fin de l'année 2000.

Cependant, le rapport d'étape montre déjà que le développement du transport ferroviaire, notamment du fret, entre la péninsule ibérique et le reste de l'Europe implique, à court et moyen termes, une amélioration des liaisons existantes à l'est et à l'ouest des Pyrénées.

C'est le choix qu'ont fait les gouvernements français et espagnol depuis plusieurs années, notamment depuis la signature en octobre 1995 d'un accord concernant la construction entre Perpignan et Figueras d'une nouvelle liaison ferroviaire à grande vitesse, à écartement européen, destinée au trafic de voyageurs comme au trafic de marchandises. La partie française de ce projet prioritaire pour l'Union européenne sera soumise à l'enquête publique dans les prochaines semaines.

J'attends également de la mission confiée à M. Becker qu'elle examine, pour le long terme, l'opportunité d'ouvrir de nouveaux passages frontaliers ou un nouveau corridor central.

PROJETS ALTERNATIFS À L'A58 DANS LA RÉGION PACA

M. André Aschieri - En janvier 1997, le préfet des Alpes-Maritimes entamait la procédure destinée à qualifier de projet d'intérêt général -PIG- l'autoroute A8 bis rebaptisée A58. Imaginé en 1988 par Jacques Médecin, alors maire de Nice et président du conseil général, le doublement de l'autoroute A8 a suscité une très forte opposition de la part de très nombreuses associations des Alpes-Maritimes, qui ont démontré l'inanité et les incohérences de ce projet dans une perspective de développement durable et d'aménagement compatible avec la préservation des sites.

Une véritable alternative au projet A58 était proposée. En juillet 1997 vous avez décidé, Monsieur le ministre, avec la ministre de l'aménagement du territoire, de suspendre le PIG A58.

Depuis, toutes les études relatives à l'élaboration de la directive territoriale d'aménagement, qui concerne le département tout entier, ont confirmé les options soutenues par les opposants à l'A58 et l'avant-projet de la DTA ne mentionne plus ce projet autoroutier. Le contrat de plan, en préparation pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur met l'accent sur les transports collectifs, la rénovation du réseau routier existant et les projets d'infrastructures alternatifs à l'A58. Le schéma directeur d'agglomération de Cannes-Grasse-Antibes, en cours d'approbation, ne mentionne plus non plus cette infrastructure. Sur ce point, Monsieur le ministre, le syndicat intercommunal d'étude et de programmation attend un franc et total soutien de vos services. Le moment semble être venu d'annuler le PIG A58. Quelles sont, Monsieur le ministre, vos intentions ?

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - En juillet 1997, j'ai décidé, en accord avec Mme Voynet, de suspendre la procédure de qualification du projet autoroutier A58 en projet d'intérêt général -PIG-. Nous avions souhaité que des propositions alternatives nous soient soumises après concertation avec les responsables locaux chargés d'élaborer la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes.

L'avant-projet de directive est en cours d'examen par les services de l'Etat. Avant son adoption définitive, les collectivités locales donneront leur avis. Le décret approuvant cette directive devrait être prêt avant la fin de l'année.

Au projet d'A58 pourrait être substitué un contournement de Nice par une infrastructure routière nouvelle et une voie médiane reliant Nice à la route départementale 2085 à Villeneuve-Loubet. En outre, des mesures seraient prises pour optimiser l'utilisation de l'A8. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes a annoncé qu'il annulerait le projet de qualification de l'A58 en PIG.

Je vous confirme ma position en ce qui concerne les infrastructures de transport. L'objectif est d'assurer un développement durable, garantissant une redistribution sociale et spatiale équilibrée, tout en préservant la qualité de vie et l'environnement.

Nous ne sommes pas favorables à une politique du tout-autoroutes -mais, là où il en faut, nous en construirons- ni à une politique du tout TGV -mais là où il en faut, nous en ferons. Bref, la politique du Gouvernement consiste à assurer des communications faciles, dans le respect des contraintes environnementales.

M. André Aschieri - Je vous remercie de cette réponse.

Cela dit, le préfet semble hésiter à signer le schéma directeur Cannes-Grasse-Antibes. Le projet d'A58 perturbe encore les décisions. Or l'ancien schéma directeur date de 22 ans et les plans d'occupation des sols sont bloqués. Pour mettre un terme à cette situation, il importe que le préfet approuve rapidement les orientations du schéma directeur.

TRACÉ DE L'A51 DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

M. Patrick Ollier - En 1997, Monsieur le ministre de l'équipement, une de vos premières décisions fut d'arrêter l'enquête publique relative au tracé de l'autoroute A51 entre Sisteron et Grenoble, remettant ainsi en cause l'avis unanime des élus et des habitants des Hautes-Alpes.

Cédant à la pression des écologistes, vous avez souhaité procéder à une nouvelle concertation.

Après dix ans, sept ministres et la décision définitive prise par Bernard Pons, la nouvelle concertation que vous avez lancée a fait perdre un temps considérable.

J'avais proposé la réalisation d'une autoroute de montagne, à l'instar de ce qui existe en Suisse et en Italie, avec des ouvrages moins importants et une vitesse limitée. Ce choix, retenu à l'époque, est remis en cause. Pourtant le conseil régional vient de se prononcer en faveur du tracé par l'est de Gap et le Champsaur. Enfin, à une enquête lancée par Le Dauphiné libéré, 10 000 Haut-alpins, ce qui est considérable, ont répondu dans le même sens.

Vous nous opposez l'argument de l'économie. Mais les économies possibles sur un tracé et les surcoûts prévisibles pour l'autre s'équilibrent à peu près.

Vous nous opposez l'argument de l'environnement : créer une autoroute dans un site vierge comme Lus-la-Croix-Haute est-il vraiment un service rendu à l'environnement ?

Pour désenclaver un des seuls départements qui ne soit pas desservi par une autoroute, il est urgent de trancher en faveur du passage à l'est et par le Champsaur. D'autant que les Jeux Olympiques d'hiver de 2006, qui auront lieu en Italie, imposent la présence d'une autoroute qui monte à l'est de Gap. Je ne dis rien du trafic des poids lourds, que vous traitez avec efficacité, mais qui reste un problème difficile.

Enfin, toute l'économie touristique des Hautes-Alpes, avec ses 200 000 lits, attend que l'autoroute permette aux skieurs et aux estivants de venir aussi facilement dans notre département qu'en Isère ou en Savoie, n'en déplaise à mon ami savoyard Michel Bouvard.

Nous attendons que votre bon sens et votre courage, qui sont bien connus, vous conduisent à faire le choix qui s'impose, celui de l'est de Gap et du Champsaur.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Sept ministres, vous l'avez dit, se sont prononcés avant moi. Il est dommage qu'ils n'aient pas lancé la réalisation.

M. Patrick Ollier - Nous le regrettons aussi !

M. le Ministre de l'équipement - Je vous remercie de vos appréciations à mon sujet.

A la suite du rapport Brossier sur les transports dans les Alpes, j'ai demandé que les études de la liaison Grenoble-Sisteron soient approfondies pour ce qui est du tracé par Lus-la-Croix-Haute, afin de pouvoir le comparer en toute connaissance de cause avec celui de l'est de Gap.

Ces études ont permis de lancer en novembre 1999, sous l'égide du préfet de région, une concertation avec les acteurs concernés par l'A51. Le préfet me remettra cette semaine la synthèse de cette concertation. Je ne peux donc pas vous faire part d'une décision aujourd'hui.

Cette décision devra tenir compte de l'aspect financier, la différence de coût entre les deux tracés s'élevant environ à un milliard.

Elle sera prise avant l'été prochain, étant entendu que la réalisation de cette autoroute est indispensable.

M. Patrick Ollier - Je vous remercie de nous préciser ce calendrier. Je veux être sûr que vous tiendrez compte de tous les éléments du dossier. Par exemple le milliard dont vous parlez est virtuel, quand on tient compte de tous les travaux. Il convient donc de comparer ce qui est comparable. Le choix ne doit pas dépendre du coût, mais de l'intérêt du département.

M. le Ministre de l'équipement - Oui, il faut tout prendre en considération : l'intérêt général et aussi le coût, car cette réalisation bénéficiera d'un financement public, en partenariat avec les collectivités territoriales qui seront impliquées.

AMÉNAGEMENT DE LA RN59 ENTRE SAINT-DIÉ ET SÉLESTAT

M. Marc Dumoulin - Je suis heureux, Monsieur le ministre, de pouvoir vous interroger directement et obtenir de vous une réponse précise au sujet du tunnel Maurice-Lemaire. Vous apprécierez ma patience en songeant que je vous ai écrit les 11 octobre, 8 décembre et 17 décembre derniers sans jamais recevoir de réponse, et que nous avons appris la fermeture du tunnel le 2 février par un communiqué de presse, ce dont M. Christian Pierret lui-même s'est irrité.

Les élus et les chefs d'entreprise du centre Alsace et de la région de Saint-Dié s'interrogent. L'Etat est-il décidé à maintenir la RN59 comme grande liaison d'aménagement du territoire ; à accélérer la mise en chantier des déviations d'Azerailles et de Chatenois ; à programmer le début des travaux de mise en sécurité du tunnel avant la fin de l'année ; enfin, à informer les élus de l'avancement des études sur ces travaux avant la fin de la session ?

La fermeture du tunnel aux poids lourds ayant transféré l'insécurité sur les cols vosgiens, il est indispensable de prendre des mesures transitoires. Envisagez-vous d'organiser des convois sécurisés de poids lourds dans le tunnel, de réaliser des voies de détresse dans les cols du Bonhomme et de Sainte-Marie-aux-Mines, et des aménagements sur la RN415 pour ralentir la vitesse des poids lourds ?

Est-il concevable d'indemniser les entreprises que la fermeture du tunnel a pénalisées ?

Je vous remercie de veiller particulièrement à la réalisation des travaux de mise en conformité du tunnel dans les trois ans.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je ne reviens pas sur le processus qui, après la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc, a conduit à fermer le tunnel Maurice-Lemaire. Lorsqu'il nous a été indiqué que ce tunnel était particulièrement dangereux, la décision de le fermer s'imposait. Vous dites m'avoir écrit. J'ai reçu 50 000 courriers depuis que je suis ministre. Je m'efforce d'y répondre. J'ai reçu personnellement plus de 2 000 élus, individuellement ou par petits groupes.

M. Michel Bouvard - C'est vrai !

M. le Ministre de l'équipement - Lorsque j'étais député, je n'ai été reçu que deux fois par un ministre, et c'était un mois avant des élections...

Je m'efforce d'écouter ceux que je reçois avec le souci de l'intérêt général. J'ai ainsi reçu M. Pierret à propos de la RN59, et, pour faire le point, j'ai publié un communiqué largement repris, m'a-t-on dit, par la presse locale.

Les travaux de la mise à deux fois deux voies de la section Saint-Clément - Azerailles et la déviation de Chatenois sur la RN59, qui constitue l'axe prioritaire de la traversée des Vosges, sont définitivement confirmés. Inscrits aux contrats de plan des deux régions concernées, ils seront définitivement réalisés au 31 décembre 2005.

Un point sera fait au bout de six mois sur les mesures d'accompagnement et sur les études. Les élus seront largement consultés avant toute décision sur les travaux à entreprendre pour la sécurisation du tunnel.

Je suis d'accord pour le bilan d'étape que vous demandez. Six mois me paraissent nécessaires pour définir les modalités de réparation et d'aménagement du tunnel.

M. Marc Dumoulin - Je ne conteste pas du tout la décision de fermeture du tunnel, mais je faisais seulement observer qu'il faut en évaluer les conséquences sur l'économie de la région. J'ai été reçu par votre cabinet, Monsieur le ministre ; c'est avec un très grand plaisir que je viendrai vous voir lors du bilan d'étape si vous voulez bien m'accueillir.

M. le Ministre de l'équipement - Je vous accueillerai.

RÉALISATION DE L'A28 ENTRE ROUEN ET ALENÇON

M. Hervé Morin - L'intérêt général, Monsieur le ministre, commanderait de réaliser le tronçon manquant de l'A28, c'est-à-dire Rouen-Alençon, que nous attendons depuis vingt ans. Les deux candidats à la concession vous ont remis leur offre au sujet de ce « trou normand » (Sourires). Dans les contrats de plan qui vont être signés pour la Basse-Normandie et la Haute-Normandie, il est indiqué que la réalisation de cette autoroute est une priorité tant des deux conseils régionaux que de l'Etat. Les collectivités locales sont prêtes à participer au financement si l'Etat prend lui-même sa part.

Chaque semaine, nous déplorons des accidents, le plus souvent mortels, sur la RN138. Quand l'Etat prendra-t-il sa décision ? Quel sera le montant de sa participation ?

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Vous savez que les autoroutes, comme les TGV, sont hors contrats de plan. Cela n'empêche pas, bien sûr, un partenariat dans les subventions publiques nécessaires à l'équilibre de la concession.

Il n'y a eu dans cette affaire aucune volonté de différer les décisions. Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'intérêt de ce projet, mais il a dû tenir compte de la nouvelle donne juridique.

Comme je m'y étais engagé, la liaison Rouen-Alençon a fait l'objet d'un avis de mise en concession en février 1999. J'ai demandé l'installation d'une commission consultative pour l'agrément des candidatures et le jugement des offres.

M. Hervé Morin - Elle a beaucoup tardé.

M. le Ministre de l'équipement - Elle a été instituée en juillet 1999. Enfin, j'ai veillé à ce que la déclaration d'utilité publique de décembre 1999 soit prorogée.

Les deux candidats agréés, Cofiroute et un groupement dont le mandataire est Bouygues, ont remis leurs offres. La commission consultative me rendra son avis motivé avant l'été 2000. Je disposerai alors des éléments utiles pour arrêter mon choix définitif.

Nous faisons donc tout pour que la décision soit prise dans les meilleurs délais, mais avec toute la sécurité juridique nécessaire. Je rappelle que pour l'A86, alors que les engins de travaux étaient déjà là, le Conseil d'Etat avait remis en cause les procédures.

M. Hervé Morin - Si je comprends bien, Monsieur le ministre, pour vous cette autoroute doit être réalisée et il reste seulement à choisir le concessionnaire. Sachez que la détermination de tous les élus, de droite comme de gauche, est totale. Nous avons eu les pires ennuis avec cette autoroute, par le fait de personnages influents ; si l'Etat traînait encore trop, nous bloquerions la RN138 !

M le Ministre de l'équipement - Je vous répète que nous voulons avoir tous les éléments pour faire le meilleur choix possible. Celui-ci n'est pas fait. Nous le ferons en concertation avec les élus.

COÛT DE LA MISE AUX NORMES DES ENGINS DE SERVICE HIVERNAL

M. Michel Bouvard - Monsieur le ministre, vous êtes très sollicité ce matin par les élus montagnards...

Ma question concerne le parc de déneigement des services de l'équipement. Les nouvelles normes fixées par un décret du 18 novembre 1996 s'appliquent, dans le seul département de la Savoie, à 111 camions de déneigement. 38 devront faire l'objet de travaux importants et 13 ne pourront plus être utilisés, bien que la plupart soient relativement récents.

Un arrêté d'octobre a fixé l'application de ces dispositions au 1^er octobre 2000. Son coût pour le parc départemental est évalué à 10 millions, alors que la revente des camions non réformables ne devrait rapporter que 1,5 million. Quelle participation financière de l'Etat le département peut-il espérer ?

Par ailleurs, j'aimerais savoir le coût au niveau national de cette mise aux normes, décidée sans concertation avec les élus des départements de montagne, et dont on a un peu de mal à comprendre la justification puisque depuis 20 ans, dans l'ensemble des Alpes du Nord, aucun engin de déneigement n'a été mis en cause dans des accidents. N'aurait-il pas été préférable de procéder à la mise aux normes au fur et à mesure du renouvellement du parc ?

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Vous faites référence à un décret qui date en effet de 1996...

M. Michel Bouvard - Je l'ai critiqué en son temps.

M. le Ministre de l'équipement - Je ne mets pas en cause mon prédécesseur car je ne méconnais pas les raisons évidentes de sécurité qui ont justifié cette réglementation. La mise aux normes des 4 500 camions utilisés dans toute la France représente un coût d'investissement de 15 millions. Une soixantaine de camions devront être remplacés.

Les frais occasionnés par la mise aux normes sont à intégrer dans les budgets généraux des parcs avec des données d'amortissement adaptées. Toutefois la situation des cinq départements, notamment la Savoie, qui ont à renouveler du matériel sera examinée avec une attention toute particulière, en veillant à ce que les directions départementales de l'équipement conservent leur potentiel d'intervention. La concertation que j'ai engagée a conduit à reporter au 1^er octobre 2000 l'échéance fixée dans les textes initiaux au 1^er janvier 2000.

M. Michel Bouvard - Je n'ai pas bien compris comment on allait financer le renouvellement des engins. Je pense que nous aurons une réunion technique...

Au-delà de aspect financier, j'insiste sur les délais qui imposent le lancement des appels d'offre. Plus tôt, donc, cette réunion aura lieu, mieux ce sera.

NUISANCES SONORES DE L'A27 ENTRE ANSTAING ET GRUSON DANS LE NORD

M. Thierry Lazaro - Monsieur le ministre de l'équipement, cela fait des années que nous alertons les autorités locales et nationales à propos des nuisances sonores subies par les riverains de l'autoroute A27, dans les communes d'Anstaing, Chereng et Gruson.

Cette autoroute, qui devait relier Lille à Bruxelles, est achevée depuis 1970 pour sa partie française. C'est seulement cette année qu'ont été construits ses vingt derniers kilomètres en territoire belge, ce qui renforcera la liaison routière Cologne-Bruxelles-Calais-Londres qui atteindra les 40 000 véhicules par jour.

Entre Anstaing et Gruson, le trafic était déjà de 18 000 véhicules par jour en 1998. Il était de 21 000 en 1999 et de 31 000 en octobre dernier. Pour 2015, on prévoit le passage de 48 000 véhicules par jour, dont 30 % de poids lourds.

La circulation, qui avait augmenté de 7 % par an entre 1994 et 1997, est devenue encore plus dense quand il a été décidé, dans le schéma directeur de la métropole lilloise, de constituer un ring transfrontalier.

Cet axe a donc fait l'objet d'une modification significative au sens de la loi du 31 décembre 1992 et de son décret d'application du 9 janvier 1995. Le bruit a d'ailleurs augmenté de deux décibels en vingt ans et il augmentera encore de 5 décibels le jour et de 7 la nuit à l'horizon 2015.

Au motif que les travaux n'ont pas été effectués sur le territoire national, vos services considèrent qu'il n'y a pas eu de modification significative de l'infrastructure. Il s'agit pourtant de la même autoroute. Le bon sens commande de procéder aux travaux destinés à lutter contre les nuisances sonores que prévoit la loi de 1992.

Technocrates et politiques doivent cesser d'invoquer l'Europe à tout moment, s'ils considèrent que notre autoroute vers Bruxelles s'arrête à la frontière.

M. Michel Hunault - Très bien !

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - La loi du 31 décembre 1992 prévoit en effet la réalisation de protections contre les nuisances sonores si l'infrastructure existante fait l'objet d'une modification significative. L'A27 n'entre pas dans le champ d'application de ce texte, puisqu'il n'y a pas eu de travaux sur cette autoroute. Toutefois, vous avez raison d'en appeler au bon sens. Compte tenu de l'accroissement du trafic constaté, en particulier entre Anstaing et Gruson, des études sont en cours pour déterminer les niveaux sonores auxquels sont exposés les habitations. Il est déjà possible d'estimer les nuisances et leur évolution prévisibles à l'horizon 2015.

Il apparaît qu'une dizaine d'habitations riveraines de l'autoroute seraient exposées à des seuils élevés correspondant à ce que les techniciens appellent des « points noirs du bruit ». Je souhaite que ces habitations puissent être protégées et c'est pourquoi j'ai demandé au préfet de région de rechercher le financement des travaux correspondants dans le cadre du contrat Etat-région, et plus précisément dans l'enveloppe destinée à la requalification des autoroutes urbaines, avec la participation financière des collectivités territoriales concernées.

M. Thierry Lazaro - Ces études sont trop restrictives. Vous n'allez protéger que quelques habitations, alors que le bruit gêne ces villages en totalité. Par ailleurs, même s'il s'agit d'un projet local, la parole de l'Etat est engagée dans la réalisation de ce ring transfrontalier qui, au moment du vote du schéma directeur de l'agglomération lilloise, en 1997, a été reconnu d'intérêt national.

SITUATION DES ANCIENS COMBATTANTS MAROCAINS

M. Bernard Madrelle - Monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, les vétérans marocains affluent à Bordeaux, où siège le tribunal chargé de liquider leurs pensions. Les structures d'accueil sont débordées, d'autant que ces personnes, vieillissantes, vivent dans des conditions très précaires.

La loi de 1959, qui imposa la cristallisation des pensions, leur octroie une allocation d'environ 350 F par an pour prix du sang versé. Cela ressemble davantage à une aumône qu'à un acte de gratitude et de justice.

Les anciens combattants marocains luttent depuis quarante ans pour obtenir l'égalité de traitement avec leurs frères d'armes français. Le statut d'ancien combattant leur permet d'obtenir, grâce à l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de résident privilégié, laquelle leur ouvre droit au RMI depuis 1988 et au minimum vieillesse depuis 1998. Mais pour bénéficier de ces mesures, ils doivent résider sur le territoire français.

Pour éviter que l'errance des anciens combattants ne se change en exil définitif, il convient de prendre sans délai des dispositions pour les accueillir dans des conditions de séjour décentes et d'envisager le relèvement de leurs pensions, afin qu'ils puissent finir leurs jours paisiblement dans leur pays.

Je vous demande de prendre rapidement des mesures conformes aux principes d'équité et d'humanité qui sont les nôtres.

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Vous évoquez la difficile question des prestations versées aux soldats originaires des anciennes possessions de l'empire colonial français.

Alors que notre législation n'autorise en principe le versement de prestations qu'à des personnes vivant sur le territoire national, nous avons maintenu une relation financière avec les anciens combattants de nos ex-colonies, mais aux conditions en vigueur au moment de l'indépendance. Il y a eu, cependant, différents aménagements au fil des ans et j'ai moi-même engagé une réflexion sur ce point. Il me paraît difficile de verser la même somme à tous les anciens combattants, car leur pouvoir d'achat serait très différent selon leur pays.

Grâce au travail de nos ambassadeurs, nous avons pu faire une étude, sur la base d'une pension d'invalidité à cent points, qui équivaut en France au SMIC brut. Dans la quasi-totalité des Etats concernés, les allocataires bénéficieraient d'un pouvoir d'achat supérieur à nos ressortissants. C'est seulement au Maroc, en Tunisie et en Algérie qu'apparaît un retard. J'ai donc proposé de revaloriser les prestations versées aux allocataires d'Afrique du Nord.

Quant à ceux qui se déplacent à Bordeaux, ils réclament, pour 50 % d'entre eux, la retraite du combattant, qui est de 2 650 F par an. Vous voyez que cela ne saurait suffire à résoudre leurs difficultés, quand bien même nous leur donnerions satisfaction.

Outre la revalorisation de certaines prestations, nous avons ouvert à ces vétérans des droits nouveaux. Grâce à la levée de la forclusion décidée en 1995, les anciens combattants arrivant à l'âge de 65 ans ont le droit de demander le versement de leur retraite et la revalorisation des pensions d'invalidité. De même, la veuve d'un pensionné peut demander le reversement de sa retraite.

Cela ne suffira pas, cependant, à régler les problèmes qui se posent à la ville de Bordeaux, au conseil général de la Gironde et aux associations. C'est pourquoi le ministère de la défense s'efforce de faciliter l'hébergement des demandeurs en mettant des centres d'accueil à leur disposition.

S'agissant des difficultés sociales rencontrées par les intéressés eux-mêmes, c'est une question qui relève en fait de la coopération entre le monde développé et les pays en voie de développement. Ce n'est pas au secrétaire d'Etat aux anciens combattants qu'il appartient de le régler. Ce budget de l'Etat lui-même ne pourrait y suffire.

Je suis désolé de ne pouvoir vous donner pleinement satisfaction car je suis conscient qu'il s'agit d'un grave problème éthique.

M. Bernard Madrelle - C'est bien d'éthique qu'il s'agit en effet, car certaines situations dont nous avons à connaître sont déplorables. Il faut, certes, raisonner en termes de pouvoir d'achat, mais vous conviendrez qu'une revalorisation s'impose. La ville de Bordeaux et le département de la Gironde apportent une aide substantielle à ces hommes qui ont servi sous l'uniforme français et qui, pour la plupart, souhaitent retrouver leur pays. Il faudrait pouvoir le leur permettre.

EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE DE CHÂTEAUBRIANT

M. Michel Hunault - Je remercie Monsieur le ministre de la défense de sa présence, qui témoigne de son intérêt pour la gendarmerie, et j'appelle son attention sur la situation de l'arrondissement, très étendu, de Châteaubriant qui, pour dix cantons, compte neuf brigades de gendarmerie. L'arrondissement, qui représente près du tiers de la superficie du département de Loire-Atlantique, connaît une montée constante de l'insécurité et a été le cadre de divers événements, pour certains tragiques mais toujours graves : homicides, accidents de la circulation, organisation d'une rave-party regroupant 25 000 jeunes... Tout le monde s'accorde à reconnaître la nécessité d'accroître les effectifs et, pour cela, de créer un PSIG supplémentaire. La décision en a-t-elle été prise lors de la séance exceptionnelle du Conseil supérieur de la fonction militaire que vous avez présidée ?

M. Alain Richard, ministre de la défense - Il a été décidé, lors du Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, de renforcer les effectifs des départements jugés prioritaires en fonction du niveau de délinquance qui y est constaté. La Loire-Atlantique en fait partie, et l'effort portera sur les zones périurbaines dites sensibles. C'est ainsi que le département a déjà bénéficié, pour la seule année 1999, d'un effectif supplémentaire de 20 sous-officiers. Par ailleurs, le commandement local de la gendarmerie a réorganisé le service afin que la brigade de Châteaubriant soit mieux à même de remplir les tâches qui lui sont assignées, et un sous-officier supplémentaire lui a été affecté, cependant que le PSIG de Saint-Herblain et la brigade motorisée de Nozay réorientaient leurs interventions vers Châteaubriant. La brigade de recherche, très performante, a résolu une affaire de meurtre particulièrement délicate, ce qui lui a valu les félicitations, méritées, de sa hiérarchie.

Lors de sa récente session -supplémentaire et non exceptionnelle, Monsieur le député- le Conseil supérieur de la fonction militaire a décidé de faire porter l'effort sur l'équipement, pour faciliter la mobilité des personnels, et d'accroître de 1 500 hommes les effectifs de la gendarmerie entre 2000 et 2002. L'objectif est de renforcer les compagnies et les brigades dans les arrondissements où le plancher d'un gendarme pour 1 000 habitants n'est pas atteint, et de créer des PSIG supplémentaires.

La répartition des créations de postes n'est pas décidée. Elle se fera, après concertation, selon le niveau de délinquance constaté, et les nouveaux PSIG seront installés dans les deux à trois ans. J'ai pris bonne note des arguments que vous avez avancés en faveur de l'installation d'un PSIG à Châteaubriant, et ils seront dûment examinés.

M. Michel Hunault - J'ai pris acte de la volonté du Gouvernement de créer des PSIG nouveaux. Elle doit maintenant se traduire dans les faits au plus vite.

NUISANCES SONORES DE LA BASE AÉRIENNE MILITAIRE D'ORANGE-CARITAT

M. Thierry Mariani - Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'équipement, porte sur la disparité de traitement entre nos concitoyens selon qu'ils sont riverains d'un aérodrome civil ou militaire, disparité qui tend à s'accentuer à mesure que se multiplient les mesures visant à limiter les nuisances liées à l'augmentation du trafic aérien civil.

J'en veux pour preuve la mobilisation des élus et des riverains ou la constitution d'associations de lutte contre les nuisances consécutives à l'augmentation du nombre de mouvements sur la base aérienne d'Orange-Caritat peu de temps après l'installation d'un escadron de transformation. En dépit des efforts consentis par les autorités militaires pour que le nombre de mouvements redescende à un niveau acceptable, le problème reste entier.

Les habitants du haut Vaucluse sont attachés au maintien de la base aérienne mais, au même titre que les riverains des aéroports civils, ils peuvent prétendre au bénéfice de mesures appropriées. Quant aux élus, ils s'inquiètent de la définition de plans d'exposition au bruit qui, pour certains, entraveraient le développement de plusieurs communes.

La loi portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, tout comme la loi relative à la lutte contre le bruit, traitent essentiellement des installations civiles. Certes, quelques aménagements permettront quelques progrès, mais les mesures envisagées pour les aéroports militaires sont très en deçà des attentes des riverains de la base aérienne d'Orange.

Pour les aéroports civils, la loi du 31 décembre 1992 institue une taxe visant à mettre en _uvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores, mais cette taxe ne concerne pas les aéronefs d'Etat, ce qui exclut de son bénéfice les riverains de Jonquières ou de Camaret, ainsi privés du financement des travaux d'insonorisation des logements situés dans les zones des plans de gêne sonore et, à titre exceptionnel, du relogement des occupants des habitations concernées.

Plus récemment, le décret pris le 4 juin 1999 permet au ministre chargé de l'aviation civile d'infliger des amendes ou des sanctions administratives à l'encontre d'un transporteur aérien qui ne respecterait pas la réglementation.

L'amertume et le sentiment d'injustice que ressentent nombre d'habitants de Bollène, Camaret, Jonquières, Sérignan-du-Comtat, Uchaux ou Piolenc-Violès sont donc aisément compréhensibles.

Par ailleurs, plusieurs communes risquent d'être fortement pénalisées par l'application prochaine d'un plan d'exposition au bruit si contraignant qu'il rend impossible leur développement économique et touristique, tout en dépréciant définitivement la valeur de certains terrains.

En conclusion, Monsieur le ministre, les riverains de la base militaire d'Orange-Caritat et les professionnels du tourisme attendent des mesures visant à rétablir l'égalité. A l'heure actuelle, l'application partielle de dispositions visant à lutter contre les mêmes nuisances conduit à instituer deux catégories de citoyens, au mépris de nos principes constitutionnels.

Enfin, les élus, les populations et les associations peuvent-ils espérer un plan d'exposition au bruit respectueux du développement urbanistique, économique et touristique des villages des Pays d'Orange ?

M. Alain Richard, ministre de la défense - L'exposition particulière des riverains de l'aérodrome militaire d'Orange au bruit est essentiellement due à la mission de formation des pilotes de Mirage qui a été confiée, à l'été 1998, à l'un des deux escadrons stationnés sur cette base.

Conscient du problème, le ministère de la défense a entrepris une concertation avec les élus et les associations de riverains, pour rechercher toutes les voies permettant de réduire les nuisances sonores, et je me suis engagé à ramener le niveau de l'activité aérienne globale à celui de l'été 1998, comme vous avez bien voulu le reconnaître. C'est ainsi qu'entre 1998 et 1999, le nombre de mouvements a baissé de 33 000 à 27 500, grâce à des détachements extérieurs à la zone d'Orange.

Mais, si cette zone ne peut plus avoir d'activité opérationnelle, il serait illogique qu'un Gouvernement la maintienne. Chacun, notamment le député de la circonscription, doit être conscient que si nous ne pouvons plus man_uvrer, nous devrons en tirer les conséquences.

Nous avons donc réduit les mouvements, comme l'ont reconnu les élus lors d'une réunion organisée récemment par le général commandant la région aérienne. Un investissement est également prévu pour relever la pente d'approche mauvaise visibilité et pour limiter ainsi les nuisances à l'atterrissage. Mais, là encore, si nous ne voulons pas que l'on nous reproche d'avoir investi en pure perte, nous devons nous interroger sur la pérennité de la base.

Vous évoquez par ailleurs l'indemnisation des riverains. Mais dois-je vous rappeler que le principe d'égalité s'applique à des situations comparables ? Les opérations au bénéfice des riverains des aéroports civils sont financées par une taxe acquittée par les compagnies aériennes, qui la répercutent sur leurs clients. Compte tenu des contraintes qui pèsent sur le budget de la défense, l'application de ce dispositif à l'armée de l'air entraînerait une réduction de son activité alors que nombre de vos collègues considèrent que l'on est déjà proche de la cote d'alerte.

J'ajoute que des esprits avertis recommandent régulièrement de réduire les dépenses publiques...

M. Thierry Mariani - Ça dépend lesquelles !

M. le Ministre de la défense - Ils ne le précisent pas, se contentant d'énoncer un principe général.

M. Thierry Mariani - Pour ma part, je n'ai jamais proposé de réduire les crédits de la défense.

M. le Ministre de la défense - Rien de précis n'est jamais proposé, ni pour les hôpitaux, ni pour l'éducation nationale, ni pour la sécurité publique...

Au demeurant la discipline est respectée dans l'armée de l'air et je ne crois pas nécessaire d'y appliquer des sanctions prévues à l'encontre de compagnies privées, que le souci de rentabilité peut pousser à violer les règles.

J'en viens aux plans d'exposition au bruit qui ne sont pas faits, comme vous semblez le penser, pour compliquer la vie des collectivités locales, mais pour prévenir des nuisances supplémentaires. Si vous demandez que l'on puisse construire plus facilement des logements dans les zones exposées, je le note. (Sourires) Et si vous pensez que l'on se trompe sur le niveau d'exposition au bruit, je souhaite que le débat ait lieu. Prenez garde toutefois de ne pas être un jour tenu pour coauteur du développement des nuisances si elles atteignent le niveau qu'avaient prévu les services publics impartiaux...

Il appartient aux autorités locales de poursuivre la concertation. Le ministère de la défense se contentera de leur apporter des données incontestables. Nous travaillons de concert avec le ministère de l'environnement à l'élaboration de mesures plus fiables des nuisances particulières à l'aéronautique militaire. Le Conseil national du bruit, présidé par votre collègue Blazy, se penchera sur le nouveau dispositif de mesures.

Croyez-en un ancien élu du Val-d'Oise, où est situé l'aéroport Charles-de-Gaulle, le plan d'exposition au bruit correspond réellement aux zones de nuisance.

M. Thierry Mariani - C'est précisément parce que je considère que les militaires ont tout fait pour revenir au niveau antérieur, que j'avais souhaité poser cette question au ministre des transports. Cela dit, alors que les nuisances sont reconnues pour les aéroports civils, quand il s'agit d'une base, nous devrions nous taire, sous peine qu'elle soit fermée. Curieuse conception du principe d'égalité... Pour notre part, nous demandons simplement que les dispositifs d'indemnisation soient appliqués.

Il n'est pas question d'infliger des amendes aux pilotes...

M. le Ministre de la défense - C'est pourtant ce que vous avez dit !

M. Thierry Mariani - J'ai dit que des dispositions existaient pour les transporteurs privés. Je demande simplement que l'on se penche enfin sur ce problème.

En ce qui concerne le plan d'exposition au bruit, nous craignons, qu'après les dramatiques inondations de 1992, l'administration pèche par excès de prudence et définisse des périmètres trop étendus. Je prends acte de votre souci du dialogue, c'est tout ce que nous demandons.

EXTENSION À CARCASSONNE DE L'IUT DE PERPIGNAN

M. Jean-Claude Perez - Ma question a trait à l'ouverture à Carcassonne d'un département supplémentaire de l'IUT de Perpignan, inscrite dans le contrat quadriennal 1999-2002 de l'université de Perpignan.

Cette dernière a présenté un projet de département Carrières sociales. Les élus s'en réjouissent et ils ont déjà donné leur accord de principe pour le financement des équipements nécessaires.

Cette création, Monsieur le ministre, s'inscrit également dans votre volonté de soutenir l'implantation de nouveaux départements dans les villes moyennes où elle a un impact immédiat sur l'économie locale.

Pouvez-vous nous faire connaître la date d'ouverture du nouveau département de Carcassonne ?

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - Je suis très attentif au développement des IUT en Languedoc-Roussillon, en particulier de celui de Perpignan.

Dans le cadre de l'organisation des IUT en réseau, l'université de Perpignan s'est efforcée d'implanter un IUT dans l'Aude et a présenté un projet de département orienté vers les carrières de l'hôtellerie et du tourisme et implanté à Carcassonne.

Après que la commission m'a rendu son avis technique, j'ai donné un avis favorable à cette création, qui devrait intervenir à la rentrée 2001, le dossier devant encore être complété.

Ainsi contribuerons-nous au développement d'une région qui en a bien besoin.

M. Jean-Claude Perez - Au nom des élus du département, je vous remercie pour cette réponse concrète.

REMPLACEMENT DES ENSEIGNANTS ABSENTS DANS L'ACADÉMIE DE PARIS

M. Claude Goasguen - Lorsque j'ai constaté quelques manifestations de parents d'élèves contre le non-remplacement des enseignants absents, j'ai d'abord cru que seules quelques écoles de ma circonscription étaient concernées et j'ai même cru qu'avec quelque malignité l'académie de Paris ne faisait pas tout ce qu'elle pouvait pour mon arrondissement...

Mais je me suis rapidement aperçu que le problème concernait toute l'académie et même l'ensemble des académies de France et qu'il figurait en bonne place parmi les revendications des manifestants.

Pourquoi y a-t-il autant d'enseignants absents alors que vous aviez pris à la rentrée, Monsieur le ministre, l'engagement de remédier à ce dysfonctionnement ?

Je suis, vous le savez, très attaché au service public dont je suis issu. Ne voyez donc dans cette question nulle intention polémique, mais la volonté de résoudre une véritable difficulté.

La réponse que m'a adressée le 25 février l'inspecteur d'académie m'a quelque peu surpris. Il a, dit-il, mobilisé plusieurs dizaines de remplaçants et 650 emplois supplémentaires dans l'académie de Paris, qui sont utilisés à 100 %. Il a également été autorisé à recruter 120 jeunes stagiaires appelés à combler les postes vacants. Comment se fait-il alors que les remplacements ne soient toujours pas assurés ? S'agit-il d'une situation exceptionnelle qu'expliquerait le malaise ressenti actuellement par l'Education nationale ou d'un problème structurel. Comment les nouveaux services de ressources humaines que vous avez créés fonctionnent-ils ?

Quoi qu'il en soit, il importe que vous redressiez la situation le plus vite possible et que vous amélioriez la qualité du service public, notamment dans les écoles primaires et préélémentaires.

Quels moyens comptez-vous mettre à la disposition de l'académie de Paris au cours des semaines et des mois qui viennent ?

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - Je ne retire rien de ce que j'ai dit depuis que je suis ministre sur ce sujet des remplacements qui me préoccupe.

Des résultats ont été obtenus. Sont-ils pleinement satisfaisants ? Non. Parmi les mesures déjà prises, je citerai le suivi systématique des heures d'absence et, dans le secondaire, l'intégration des besoins de remplacement donc les besoins des académies.

Nous souhaitons, d'autre part, que les remplacements de courte durée soient gérés directement par les établissements, mais cela bouscule les habitudes et je reconnais que mes instructions en ce sens n'ont pas connu un franc succès.

En ce qui concerne l'académie de Paris, dans le premier degré, le pourcentage des postes consacrés au remplacement des maîtres absents est de 7,9 %, ce qui est conforme à la moyenne nationale. Le nombre de jours d'absence non remplacés est inférieur à 10 % du total.

En 1998-1999, 92 462 des 100 753 journées d'absence ont été effectivement remplacées. Depuis la rentrée 1999, 50 575 journées d'absence sur 55 139 ont donné lieu à un remplacement. Pour satisfaire la forte attente des parents d'élèves, le recteur d'académie a prévu d'augmenter le contingent d'emplois affectés au remplacement dans son projet de rentrée 2000.

Il faut lutter contre les habitudes qui ont été prises, telles que la demande d'autorisation faite à l'administration centrale pour pourvoir un poste vacant. La gestion des ressources humaines n'est pas encore suffisamment déconcentrée. Tant que l'Education nationale ne sera pas gérée au plus près des besoins, les dysfonctionnements structurels liés aux délais de transmission subsisteront. Je m'emploie à y remédier. A cette fin, j'ai entrepris une importante déconcentration, mais il convient d'aller plus loin. Il faut moderniser la gestion du service public d'éducation en intervenant au plus près des décisions.

Pour ce qui est du remplacement des enseignants absents, des progrès ont été accomplis même si le problème n'est pas encore totalement résolu.

M. Claude Goasguen - Nous partageons vos positions, Monsieur le ministre, mais elles ne doivent pas seulement faire l'objet de discours. Il est urgent de publier les circulaires de déconcentration. Les parents d'élèves s'irritent de voir décliner la qualité du service public. Il est temps d'ouvrir un débat sur l'Éducation nationale ici-même et dans tout le pays.

M. le Ministre de l'éducation nationale - J'ai toujours été ouvert à un tel débat. Cela dit, j'ai entrepris certaines réformes, en particulier la déconcentration, et je n'ai pas l'intention de m'arrêter.

La semaine prochaine, aura lieu la première réunion de la commission consultative sur la carte scolaire, à laquelle participeront les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que des représentants des maires, des conseils généraux et régionaux, des parents d'élèves et des syndicats d'enseignants. Sans doute les problèmes de remplacement y seront-ils évoqués. Mais il est très difficile de réformer une situation sans cesse plus complexe. Par exemple, pourquoi faut-il consulter Bercy chaque fois qu'il s'agit de puiser dans les listes complémentaires du concours d'instituteur ? C'est peut-être ce qui explique que 40 postes vacants dans le Languedoc-Roussillon n'ont toujours pas fait l'objet d'un remplacement au bout de trois semaines !

Reconnaissez toutefois que j'ai déjà fait progresser la déconcentration. Désormais, pour être nommé de Roubaix à Tourcoing, on ne passe plus par Paris !

Je partage avec vous l'idée qu'un service public moderne doit bénéficier d'une gestion moderne, c'est-à-dire déconcentrée. Vous trouvez qu'on ne va pas assez vite, mais si mes prédécesseurs avaient fait les trois quarts du chemin, il ne m'en resterait qu'un quart à parcourir !

CRÉATION D'UN CENTRE DE GÉRONTOLOGIE À L'HÔPITAL CHARLES-FOIX D'IVRY-SUR-SEINE

M. Jean-Claude Lefort - Le vieillissement de la population, phénomène récent lié à l'évolution de la société et aux progrès de la médecine, posera de graves problèmes humains et financiers si nous n'anticipons pas.

Sur le plan médical, les maladies de l'âge adulte se reportent sur la vieillesse et celles du grand âge sont encore mal connues.

Selon le rapport remis en septembre dernier par Mme Guinchard-Kunstler, « nous sommes face à un système très hétérogène d'intervenants » qui ignore « les aspects sanitaires, sociaux, culturels et psychologiques du problème alors qu'ils sont liés ». Ce rapport souligne aussi l'absence de coordination entre les intervenants en disant que notre pays « souffre d'un défaut de culture gérontologique qui s'exprime par l'absence de prise en compte globale de la personne âgée et par une focalisation sur les seules questions médicales ».

Bref, ce problème à la fois global et particulier appelle des réponses adaptées. C'est le sens du projet de pôle gérontologique de recherche et de formation autour de l'hôpital Charles-Foix à Ivry, dont la réalisation impose des décisions de la part des autorités concernées.

Pouvez-vous confirmer, Monsieur le ministre, l'engagement de votre ministère pour sa réalisation dans la partie qui vous concerne directement -recherche, enseignement ? D'autre part, quelles sont vos intentions sur le lien à établir entre ce projet d'Ivry et le projet sur le génome humain d'Evry dans l'Essonne ? Enfin, où en est la concertation interministérielle sur ce projet majeur ?

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - Il y a quelques semaines, je vous avais dit tout l'intérêt que je portais au projet de création d'un pôle gérontologique de recherches et de formation sur le site de l'hôpital Charles-Foix à Ivry-sur-Seine.

Le projet initial a évolué. Il compte désormais trois volets. Le premier a trait à la formation des travailleurs sociaux intervenant auprès des personnes âgées à domicile ou dans les établissements de long ou moyen séjour. Le second, qui traite de la recherche clinique, est consacré aux thèmes « épidémiologie, médicaments et handicaps ». S'y ajoute un volet de valorisation de la recherche grâce à la création d'un incubateur et d'une pépinière d'entreprises, qui pourrait entraîner la création de 45 emplois à Ivry et dans le Val-de-Marne.

La ville d'Ivry, le département et la région ont manifesté leur intérêt pour ce projet, comme l'ont fait aussi le directeur général de l'assistance publique de Paris, le directeur général de l'INSERM, le président de l'université Paris-VI et le doyen de l'UFR médicale Pitié-Salpêtrière, à laquelle est rattaché l'hôpital Charles-Foix. Ils ont décidé de constituer un groupement d'intérêt scientifique et demandé au préfet d'inscrire ce projet au contrat de plan Etat-région.

Mmes Aubry et Gillot ont confirmé également leur intérêt pour la partie santé du projet.

La construction du pôle gérontologique sur le site de Charles-Foix coûtera environ 15 millions, à répartir de 2001 à 2005. Nous avons inscrit cet investissement dans le plan U3M de la région Ile-de-France.

Le professeur Beaulieu a reçu mission de conduire une recherche à la fois immunologique et génétique, liée au développement de la génétique humaine à Evry. Un institut national de gérontologie sera créé et organisé en réseau, dans lequel Charles-Foix aura toute sa place. Nous mesurons pleinement l'importance de la recherche gérontologique. Dès que j'aurais reçu le rapport de M. Beaulieu, je m'expliquerai à ce sujet. Vous le verrez, le programme que nous présenterons, et qui ne sera pas limité à la région parisienne, sera très ambitieux, et placera notre pays en bonne position internationale.

M. Jean-Claude Lefort - Je vous remercie de vos propos. Vous allez donc faire bientôt des déclarations importantes sur cette question capitale qu'est le vieillissement de la population. Si vous pensiez pouvoir le faire dans un lieu qui m'est cher, nous vous accueillerions volontiers.

ENSEIGNEMENT DU LATIN ET DU GREC

M. René André - La situation des langues anciennes en France présente quelques similitudes avec les constitutions de la défunte Union soviétique : tout est prévu à la perfection, les libertés sont proclamées et garanties. Tout enfant qui souhaite étudier le latin et le grec le peut ; du moins en théorie.

La réalité est bien différente. Volonté délibérée, coïncidences malheureuses, tout semble fait pour décourager les jeunes d'aller vers l'étude des langues anciennes. Nous sommes de plus en plus nombreux à le regretter.

A l'intérieur de la crise de l'enseignement se loge celle de l'enseignement des langues anciennes.

Mme de Romilly, personnalité très respectée, a pointé cette crise des langues anciennes dont « l'utilité est si sottement méconnue ». Les effectifs des classes de latin sont de plus en plus squelettiques, les classes de grec ont parfois disparu pour des villes entières. Sans polémiquer, comment ne pas évoquer la réforme de M. Jospin, lorsqu'il était ministre de l'éducation nationale et que vous étiez déjà à son côté, réforme heureusement corrigée par MM. Lang et Bayrou, et qui ne laissait aux élèves scientifiques, où se recrute la majorité des latinistes et des hellénistes, qu'une seule option facultative, le latin ou le grec, en compétition avec tout le reste.

Chacun le sait, la langue française n'est plus maîtrisée et des fautes d'orthographe ou de grammaire émaillent toutes les copies, de la sixième à l'agrégation.

Beaucoup pensent que cette situation est due aussi à l'abandon des exercices et des analyses rigoureux qu'impose l'étude des langues anciennes.

Ce n'est pas être rétrograde que de souhaiter que l'étude des langues anciennes reprenne force et vigueur. C'est permettre à une société hypermarchande, hypertechnique et déshumanisée de cultiver un peu d'humanisme. C'est la conclusion à laquelle ont abouti aussi bien M. Friedel, président de l'académie des sciences, que M. Ambroise Roux, chef d'entreprise bien connu.

Il ne s'agit pas de rendre obligatoire l'apprentissage du latin ou du grec, mais de permettre réellement à ceux qui le veulent de les étudier facilement. Il ne suffit pas de proclamer une liberté : encore faut-il créer les conditions favorables à son exercice.

Que comptez-vous faire pour rendre plus accessible l'étude du latin et/ou du grec ? En avez-vous la volonté ?

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - Je pourrais vous répondre par des statistiques : depuis que je suis ministre, l'étude du latin est passée de 21,6 % à 23,4 % des effectifs, celle du grec de 1,74 % à 1,88 %, progression qui résulte de nos décisions favorables aux langues anciennes. Mais je vais aller plus loin.

M. René André - Je vous en remercie !

M. le Ministre de l'éducation nationale - En France, et le ministre n'y est pour rien, le nombre d'étudiants en grec à Dijon, à Rennes, à Caen, à Bordeaux, est inférieur à la dizaine. Dans certaines villes, le grec a disparu de l'université. Il ne revient pas au ministre d'imposer l'étude de cette langue.

Voici ce que j'ai fait pour l'étude du grec, du latin, et aussi du français. Sur ce point, j'ai lu dans les journaux une déclaration absurde relative à la dissertation, signée par un certain nombre de gens. La réalité, c'est que 7,3 % des élèves choisissent la dissertation au baccalauréat. Naguère, elle ne figurait même pas dans les programmes, et pourtant le ministre était un professeur de lettres ! C'est nous qui l'avons introduite.

En fait, la filière des lettres est victime d'une désaffection. Les lettres se sont vassalisées par rapport aux sciences.

Aujourd'hui, un élève qui n'est pas bon en mathématiques n'a guère de chances d'obtenir une mention au baccalauréat et d'être admis en Première supérieure. Dans certaines de ces classes préparatoires, seuls sont admis les élèves provenant de la filière scientifique.

M. Bayrou avait essayé de restaurer la filière littéraire. La pression en faveur d'une filière d'élite l'a fait céder. Or, à mes yeux, la filière d'élite n'existe pas.

Nous reconstituons donc une vraie filière où les élèves peuvent étudier, en programme obligatoire, le latin et le grec, et aussi deux langues vivantes, cela jusqu'en classe terminale.

Ce n'est pas moi qui ai supprimé le latin et le grec au brevet, c'est mon prédécesseur. Nous offrons la possibilité aux élèves qui présentent le latin et le grec au brevet de gagner des points supplémentaires. Nous faisons donc un effort considérable.

Mais je ne peux pas choisir à la place des élèves.

J'ai demandé il y a quelques années à Jean-Pierre Vernant un rapport sur l'étude du grec dans l'enseignement supérieur, afin de voir comment conserver quelques pôles d'excellence. Certaines personnes auxquelles vous faisiez référence ont alors demandé à ce qu'il y en ait partout. Mais c'est impossible, puisque les élèves ne choisissent pas cet enseignement.

Je souhaiterais que, dans l'enseignement supérieur, le grec soit choisi en option par les philosophes.

Je suis le premier à déplorer que notre pays abandonne certains enseignements de culture ancienne. En égyptologie, nous avons beaucoup mieux réussi, grâce à la clairvoyance de M. Leclant. Mais en grec, le nombre actuel d'étudiants fait prévoir qu'il n'y aura un jour plus personne pour enseigner cette langue.

Le combat à mener est général. Mais s'adresser toujours au ministre, c'est comme accuser, lorsqu'une équipe de France perd 5 à 0, le président de la Fédération d'avoir changé la tondeuse à gazon !

Il faut reprendre la question à ses fondements, que chacun s'interroge. Comment par exemple, les professeurs de latin et de grec doivent-ils s'y prendre pour attirer davantage d'élèves ? A cet égard, je salue les efforts faits par certains pour réaliser des logiciels et diffuser des CD-ROM.

La catastrophe serait que les études de grec soient menacées dans le supérieur. Il faut savoir que le nombre d'étudiants en grec, ramené à la population, est moins élevé en France qu'aux Etats-Unis.

M. René André - Je vous remercie de votre réponse. Je suis sensible au fait que vous ne vous soyez pas réfugié dans les statistiques, et surtout à votre claire affirmation que vous voulez défendre l'étude des langues anciennes. Étant jacobin, je considère que le ministère doit inciter les jeunes, peut-être plus qu'il ne l'a fait, à se tourner vers elles, en leur faisant comprendre que, dans une société qui tend à devenir de plus en plus déshumanisante, elles sont une source d'enrichissement.

L'un de mes amis enseignants me disait que dans l'enseignement technologique, on était en train de diminuer la place de la philosophie. Je ne sais si c'est exact, mais ce serait une erreur pour les mêmes raisons. Tout ce qui peut contribuer au développement de l'esprit d'analyse, au sens critique et à l'enrichissement personnel doit être développé. Vos propos ont été clairs, j'espère que vos services les relaieront.

M. le Ministre de l'éducation nationale - Non, la part de la philosophie ne diminue pas, au contraire, nous expérimentons son enseignement dans les lycées professionnels. Par ailleurs, nous allons rendre la philosophie des sciences obligatoires dans tous les cursus scientifiques.

En ce qui concerne les langues, on constate un chute du russe, de l'allemand et de l'italien et une stabilisation de l'espagnol. La seule croissance, mis à part l'arabe et le chinois, qui parte d'assez bas, concerne l'anglais. On ne peut donc pas isoler le problème des langues anciennes. Le plus important, à ce sujet, me paraît être l'enseignement des civilisations anciennes. J'ai donc décidé que dans ce domaine l'on ne s'en remettrait pas aux critères quantitatifs ; c'est ainsi que nous maintenons une chaire d'assyrien à l'université de Lille ou à celle de Toulouse. A cet égard, ma détermination est totale. En revanche, je considère qu'il ne faut rien imposer.

Si les hellénistes, plutôt que de m'envoyer des pétitions, lançaient une campagne de promotion, ils auraient mon soutien.

M. René André - Permettez-moi une citation latine : Macte animo, generose puer !

Mme la Présidente - Puisque c'est du latin, vous avez droit à toute mon indulgence !

REVALORISATION DE LA CARRIÈRE DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Mme Michèle Rivasi - Monsieur le ministre, vous avez récemment déclaré aux inspecteurs de l'éducation nationale que leur rôle est central et que vous comptez sur eux dans l'effort de rénovation du système éducatif. Mais à leurs missions traditionnelles d'évaluation, de formation, de relations et de gestion se sont ajoutées dernièrement les charges liées aux comités locaux d'éducation, aux contrats éducatifs locaux, au recrutement d'aides éducateurs, à la relance des ZEP, à l'enseignement des langues vivantes et à la Charte pour l'école du XXIe siècle.

S'ils n'obtiennent pas une juste revalorisation de leur carrière, les difficultés de recrutement ne pourront que s'aggraver. Vous aviez demandé un rapport sur leur statut à M. Dasté, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, et vous aviez annoncé l'ouverture de discussions. Pouvez-vous nous indiquer le résultat de la mission de M. Dasté et les mesures que vous comptez prendre ?

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - Je ne vais pas faire état d'un résultat puisque les discussions sont en cours. Les difficultés des inspecteurs de l'Éducation nationale sont moins dues aux réformes qu'au fait que, depuis des années, ils accomplissent à la fois un travail administratif et des missions d'animation pédagogique. A terme, c'est à celles-ci qu'ils devraient essentiellement se consacrer ; les tâches administratives seront au moins en partie assurées par les animateurs de bassin.

A partir du moment où les instituteurs sont transformés en professeurs d'école, il est légitime que les inspecteurs de l'Éducation nationale demandent que leur régime soit rapproché de celui des IA-IPR. Le problème ne concerne pas seulement leur mode de recrutement, mais aussi leurs débouchés. Je souhaite, comme toujours, que le travail soit récompensé, et donc que tout ne se décide pas à l'âge de 20 ans : il faut que les meilleurs des inspecteurs de l'Éducation nationale puissent devenir inspecteurs généraux. Il faut aussi que nous attirions les meilleurs enseignants dans le corps des inspecteurs. C'est le sens de la réforme dont nous discutons.

Par ailleurs, on observe que la proportion de femmes est très faible chez les inspecteurs. Cela s'explique notamment par l'obligation de mobilité. Il faut donc voir ce qui peut être fait à ce sujet.

Mme Michèle Rivasi - Je vous remercie de votre réponse. J'approuve l'idée que les inspecteurs doivent se consacrer essentiellement à un rôle d'animation pédagogique.

Les syndicats sont favorables à l'idée d'un corps unique à un seul grade. Quant au problème de la mobilité, il touche aussi le CAPES : les jeunes générations sont plus attachées à la stabilité et préfèrent parfois, de ce fait, le statut de professeur des écoles.

RESPONSABILITÉ DES ENSEIGNANTS LORS DES SORTIES SCOLAIRES

M. Yves Coussain - Depuis septembre dernier, il n'y a quasiment pas eu de sorties scolaires dans le département du Cantal. Les enseignants manifestent de cette façon leur solidarité avec leurs collègues qui, à la suite de la chute mortelle d'une lycéenne, ont été sanctionnés administrativement et mis en examen, alors que de toute évidence ils n'avaient pas commis de faute.

Bien évidemment, je ne demande pas que les fautes ne soient pas sanctionnées. En revanche, je souhaite que le principe de responsabilité soit clarifié.

Sur le plan administratif, la sanction doit résulter d'une faute, d'un manquement aux règles de prudence et de surveillance. Sur le plan général, la responsabilité ne doit pouvoir être engagée que s'il y a faute et s'il y a un lien direct entre la faute et le dommage.

Les enseignants et responsables d'établissement attendent avec impatience depuis plusieurs mois la sortie des textes annoncés. Sur le plan pénal, l'article premier de la proposition de loi du Sénat précisant la définition des délits non intentionnels, me semble devoir s'appliquer aux enseignants. Cette proposition a été votée par tous les groupes au Sénat, à l'exception du groupe communiste, républicain et citoyen. Elle devait être examinée ici fin février, mais a été retirée de notre ordre du jour.

Êtes-vous favorable à cette proposition et userez-vous de votre influence pour qu'elle soit soumise à notre Assemblée ? Quelles dispositions comptez-vous prendre pour éviter que les enseignants soient mis en cause systématiquement ? Ils attendent vos décisions pour reprendre les sorties pédagogiques.

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - Je vous demande d'excuser l'absence de Ségolène Royal, en charge de ces questions.

La proposition relative à la définition du délit non intentionnel du sénateur Fauchon a été votée au Sénat en première lecture le 27 janvier dernier. Elle vous sera soumise dans la deuxième quinzaine de mars.

Si elle est adoptée, ses dispositions s'appliqueront à l'ensemble des justiciables, dont les fonctionnaires de l'Education nationale.

La responsabilité des accompagnateurs est actuellement établie par une enquête administrative, au vu d'un rapport de l'inspection générale. C'est ce qui s'est produit dans le Cantal, le rapport a mis en évidence des manquements graves et un avertissement a été donné aux cinq accompagnateurs.

Je suis personnellement attentif au problème des condamnations pénales, quand la responsabilité des enseignants n'est pas engagée dans l'accident.

J'attends donc avec impatience le vote de la proposition adoptée par le Sénat. En attendant, il nous faut faire de notre mieux pour rester justes.

M. Yves Coussain - Je vous remercie. Le vote de ce texte est très attendu par les enseignants, les proviseurs, mais aussi les maires. Il appartient au Gouvernement d'inscrire cette proposition à notre ordre du jour.

EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE DE SARREGUEMINES

M. Gilbert Maurer - J'ai déjà signalé à M. Chevènement l'important problème d'effectifs que rencontre le commissariat de police de Sarreguemines. Malgré l'arrivée d'un gardien de la paix en janvier et la nomination de deux fonctionnaires en mars, il reste cinq postes non pourvus, ce qui empêche ce commissariat de remplir sa mission de police-secours. Certains fonctionnaires ont accumulé plus de mille heures de récupération. La situation n'est plus tenable, d'autant que cinq départs en retraite sont prévus pour cette année. En outre, le poste de commissaire de police va être remplacé par un poste de commandant.

Je vous demande de renforcer les effectifs de ce commissariat.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Monsieur le député et cher ami, le Lorrain que je suis est heureux de vous répondre au nom de M. Chevènement.

Au 1^er mars 2000, la circonscription de Sarreguemines comptait 45 fonctionnaires assistés de trois policiers auxiliaires et de sept adjoints de sécurité. Par rapport au 1^er janvier 1999, ce service a perdu quatre fonctionnaires, mais gagné deux auxiliaires.

En outre, deux gardiens de la paix stagiaires ont été affectés le 7 mars. De nouvelles affectations sont prévues pour le mouvement général du 1^er septembre prochain.

En effet, 1 664 élèves-gardiens de la paix supplémentaires ont été recrutés en 1999, portant ainsi le recrutement global à plus de 6 000, niveau jamais atteint depuis 1982.

De plus, le décret du 13 janvier 2000 prévoit l'organisation, avant le 30 juin prochain, d'un concours exceptionnel de 1 000 gardiens de la paix réservés aux policiers auxiliaires.

Grâce à ces recrutements, nettement supérieurs aux départs prévus, il sera possible de renforcer les effectifs opérationnels de 2 400 fonctionnaires. Ceux-ci seront affectés aux services qui en ont le plus besoin.

En outre, le dispositif des emplois-jeunes a permis à la Moselle de bénéficier de 147 adjoints de sécurité, et leur nombre doit encore s'accroître avant la fin de l'année. Ainsi, deux de ces adjoints devraient être affectés à Sarreguemines à l'un des prochains recrutements.

S'agissant des heures de récupération, qui sont en réalité de 300 par agent, leur nombre n'a rien d'anormal, les intéressés accumulant ces heures en prévision de leur passage à la retraite. C'est une pratique admise que nous connaissons bien.

De 67 ^o/_oo le taux de délinquance à Sarreguemines est nettement inférieur à la moyenne nationale, qui s'élève à 82 ^o/_oo. Mais ce taux ayant tendance à augmenter, en particulier pour ce qui est de la délinquance de voie publique, le ministre de l'intérieur porte une attention particulière à la situation de votre commissariat et il vous fera part d'autres décisions le concernant.

M. Gilbert Maurer - Je vous remercie pour ces bonnes nouvelles.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 30 mars 2000 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu intégral de la présente séance.

En application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet relatif à la solidarité et au renouvellement urbains auraient lieu le mardi 21 mars, après les questions au Gouvernement.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, il a été décidé que la septième séance mensuelle d'initiative parlementaire, dont il revient au groupe Radical, citoyen et vert de proposer l'ordre du jour, aurait lieu le mardi 25 avril, matin, et se poursuivrait le mardi 2 mai, matin.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

AVENIR DU CENTRE ADMINISTRATIF DU CRÉDIT LYONNAIS DE BAYEUX

Mme Laurence Dumont - Le centre administratif du Crédit lyonnais de Bayeux est passé de 1 500 salariés à 800 et, d'après les organisations syndicales, un projet de partenariat et de regroupement avec la Caisse des dépôts et le Crédit agricole risque d'en supprimer encore 150 à 200.

Le maintien du centre administratif lui-même est compromis.

Pouvez-vous rassurer quant à son avenir ? Combien d'emplois sont-ils menacés et à quel terme ? Je sais que les banquiers répugnent à s'engager au-delà de quelques mois, mais on ne peut admettre que les salariés demeurent dans l'incertitude.

Qu'en est-il, en outre, du partenariat annoncé ? Quelles en seront les conséquences sur le statut du personnel ?

L'expression de « plan social » étant déjà sur toutes les lèvres, il est urgent de négocier un accord de réduction du temps de travail. Comme nous l'avions voulu en votant « l'amendement Michelin », il faut faire en sorte qu'une telle négociation aboutisse avant l'élaboration d'un plan social.

Or les négociations sur la réduction du temps de travail sont en panne au Crédit lyonnais. La direction aurait demandé la prorogation d'un accord conclu sous le régime de la loi Robien. Est-ce exact ?

Les employés concernés liront le compte rendu avec attention. Merci de les rassurer.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le centre administratif de Bayeux est chargé de la conservation des titres. Ce métier est actuellement en voie de concentration car il exige des investissements élevés qui ne peuvent être rentabilisés que par des économies d'échelle. Sauf à s'exclure du marché, le Crédit lyonnais doit lui aussi conclure des partenariats.

Il appartient au Crédit lyonnais, désormais privatisé à 90 %, d'adopter la solution appropriée. A cette fin, il a veillé, en choisissant un partenaire, à ce que la solution proposée soit la plus satisfaisante sur le plan social, et la lettre d'engagement de négociation exclusive avec Gestitres, filiale des Caisses d'épargne et de la CDC, permet le maintien de l'activité sur place.

S'agissant de la réduction du temps de travail, le Crédit lyonnais est, comme toutes les autres entreprises, soumis à la loi, et je ne doute pas qu'il définira une politique dynamique visant au maintien de l'emploi.

En conclusion, j'insiste sur le fait que le partenariat prévu avec la CDC, dont l'entrée en vigueur est prévue en 2001, ne remet pas en cause l'existence du centre de Bayeux. Je pense que vous avez donc satisfaction.

Mme Laurence Dumont - Je vous remercie, Monsieur le ministre, mais je vous serais obligée de faire part à Mme Aubry et à M. Sautter de l'inquiétude des salariés, qui ont constaté que l'accord signé avec Gestitres ne contient aucune indication de durée. Or nul n'ignore la difficulté qu'éprouvent les banquiers à s'engager, même à moyen terme, si bien que personne ne sait combien de temps le centre de Bayeux sera maintenu.

Je considère par ailleurs que l'Etat, qui demeure actionnaire du Crédit lyonnais, a son mot à dire, et qu'il lui appartient de souligner l'urgence de définir la réduction du temps de travail avant d'envisager un plan social. Ce serait tout à son honneur.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Je ferai part de vos demandes à M. Sautter. Pour ce qui est de la réduction du temps de travail, il va sans dire que le Gouvernement a présenté au Parlement la deuxième loi « Aubry » avec l'objectif de maintenir et d'améliorer l'emploi. Cette approche dynamique est, bien entendu, toujours la sienne.

AVENIR DU PROJET DE CONSTRUCTION PAR EDF D'UNE CENTRALE THERMIQUE EN CORSE

M. Paul Patriarche - J'ai l'honneur d'appeler une nouvelle fois votre attention sur la décision unilatérale d'EDF de renoncer à la construction d'une centrale thermique à gaz destinée à alimenter la Corse en énergie électrique, en dépit du vote de l'Assemblée de Corse, le 29 octobre 1993.

Ce renoncement paraît avoir été dicté par l'opposition manifestée de manière improvisée par la ministre de l'environnement lors de sa visite en Corse le 27 septembre 1997, sans concertation préalable avec les élus. Mais à ce jour, aucun plan de substitution n'a été présenté à l'Assemblée de Corse. En conséquence, sur le plan juridique la communauté des communes du Fiumorbu est fondée à considérer que l'hypothèse de la construction de la centrale sur son territoire n'est pas formellement abandonnée.

Cependant, les déclarations sans équivoque du directeur régional d'EDF à France 3 Corse semblent confirmer cet abandon, qui provoque une profonde désillusion dans cette partie déshéritée de l'île. L'argument du surcoût d'une implantation à Serra Di Fiumorbu ne peut justifier à lui seul l'abandon du projet puisque la question de son financement n'a pas été clairement posée ni donc tranchée.

Je vous demande donc, Monsieur le ministre, si EDF a l'intention de confirmer prochainement sa préférence initiale pour la centrale à gaz ou de présenter à la collectivité territoriale une solution alternative cohérente. Dans cette seconde hypothèse, réservera-t-on aux communes du Fiumorbu, qui attendent depuis sept ans, des investissements de substitution ?

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Vous avez déjà appelé mon attention sur le projet de construction d'une centrale thermique sur le site de Serra Di Fiurmorbu. Cette construction est-elle justifiée et si elle ne l'est pas, quelle solution garantira le développement de la Corse, que nous souhaitons tous ?

Il convient tout d'abord de rappeler l'évolution des consommations d'électricité en Corse. Après avoir connu une forte croissance au début des années 1990, avec un taux d'augmentation voisin de 7 % par an, la consommation d'électricité n'augmente plus que d'environ 3 % par an. L'estimation des moyens de production d'électricité nécessaires envisagée il y a plus de 10 ans ne correspond donc plus aux besoins réels !

Initialement, EDF avait, en 1993, retenu le site de Lucciana, proche de Bastia. Par un vote du 29 octobre 1993, l'Assemblée de Corse a exprimé sa préférence pour la commune de Serra Di Fiurmorbo. Après analyse, en 1995, EDF a estimé que cette localisation induisait un surcoût de 311 millions, et la contre-expertise menée en 1997 par l'Assemblée de Corse, dont vous êtes vice-président, a fait état d'un surcoût de 303 millions, sans que soit élaborée aucune solution de financement.

L'objectif de renforcement de la sécurité d'approvisionnement de l'île en électricité doit être poursuivi afin d'accompagner son développement, en évitant d'accroître le déficit financier structurel qui caractérise la fourniture d'électricité de l'île. Il ne serait pas de l'intérêt de la Corse que des investissements excessifs aient pour conséquence un prix de production du kWh disproportionné.

En conséquence, la construction d'une nouvelle centrale thermique en Corse ne semble pas se justifier aujourd'hui.

On notera, enfin, que le préfet de Corse du Sud a prononcé en décembre 1999 la déclaration d'utilité publique du projet hydroélectrique du Rizzanese, souhaité par la collectivité territoriale de Corse et qui traduit la volonté de recourir aux énergies renouvelables pour garantir le développement équilibré des moyens assurant l'approvisionnement électrique de l'île.

M. Paul Patriarche - Je rappelle que les études qui ont conduit à la définition du projet ont été réalisées en 1991 et 1992. Or, en raison d'événements dont vous n'êtes pas responsables, j'en conviens, la fréquentation touristique n'a cessé de décroître, en Corse, depuis 1993. On ne peut donc évaluer les besoins en électricité de l'île en se fondant sur la consommation constatée pendant une période désastreuse. Le projet de barrage de Rizzanese est très intéressant, et je me félicite qu'il soit mené à son terme. Certes, la centrale au fuel lourd qui dessert Ajaccio est très polluante, et une place doit, c'est vrai, être faite aux énergies renouvelables, en faveur desquelles j'ai milité. Cependant, elles ne suffisent pas à elles seules, et il faut envisager avec pondération les multiples avantages des centrales au gaz. Quant à la communauté de Fiurmorbu, qui attend en vain depuis sept longues années, elle doit se voir proposer des investissements de substitution.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Les prévisions de consommation sont assez précises et fiables pour que l'on soit certain que le barrage de Rizzanese permette des approvisionnements suffisants et sûrs.

Par ailleurs, il ne faut pas passer sous silence le fait que les centrales à cycle combiné produisent aussi du CO et CO₂ et contribuent ainsi -certes moins que les centrales thermiques- à l'effet de serre.

Dans un pays aussi magnifique que la Corse, il est particulièrement impératif de respecter l'environnement, de promouvoir un développement économique non agressif, réservant la meilleure place aux énergies naturelles renouvelables.

Les décisions que nous avons prises sont donc sages. Elles témoignent de notre grande attention à l'égard de la situation économique locale comme de notre volonté de concilier politique énergétique et respect de l'environnement.

Mme la Présidente - L'ordre du jour appellerait maintenant une question de M. Jean Codognès à M. le ministre de l'agriculture, mais M. Codognès m'a fait savoir qu'il retirait sa question.

AIDE À LA CONSTRUCTION DES BIBLIOTHÈQUES À VOCATION RÉGIONALE

M. Jean-Louis Fousseret - En 1992, a été intégrée à la dotation générale de décentralisation une troisième part du concours particulier pour les bibliothèques municipales, destinée aux bibliothèques des grandes villes. Ce programme, intitulé Bibliothèque municipale à vocation régionale, a été clos le 31 décembre 1997. Un deuxième programme devait être ouvert en 2000, à l'occasion de la loi sur les bibliothèques, dont nous aimerions d'ailleurs savoir quand elle nous sera soumise.

Besançon, ville natale de Victor Hugo dont on célébrera bientôt le bicentenaire, est très concernée par ce programme qui ouvrirait une perspective commune à ses deux bibliothèques et permettrait d'envisager le relogement de ses riches fonds anciens. D'autres villes, telles Angoulême, Clermont-Ferrand, Grenoble, ont aussi engagé des études préliminaires.

Pouvez-vous m'indiquer, Monsieur le ministre, dans quelles conditions et à quelle date sera repris le programme ?

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Je vous prie d'excuser Mme Trautmann, retenue par une importante réunion interministérielle.

La loi du 13 juillet 1992 a créé, à titre temporaire, la troisième part du concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation, afin d'apporter un soutien spécifique à la construction de bibliothèques dans les grandes villes françaises. Si la liste des collectivités bénéficiaires, fixée par un arrêté du 8 juin 1998, est dorénavant close, le programme des bibliothèques municipales à vocation régionale est toujours en cours et n'a en aucune façon été interrompu. En effet, sur douze équipements, huit sont en cours de réalisation. La troisième part doit donc être maintenue jusqu'à la loi de finances initiale pour 2002.

La question qui se pose est donc plutôt celle de la forme du mécanisme qui prendra le relais de la troisième part afin d'aider autant les projets qui n'ont pu être déposés avant le 31 décembre 1997, date limite fixée par le législateur de 1992.

Mme Trautmann se félicite du succès remporté par le programme des BMVR. Ces bibliothèques sont des bâtiments à l'architecture souvent remarquable, qui témoignent du savoir-faire de notre pays en la matière. Ce sont également des équipements multimédia, qui proposent à leurs usagers tout l'éventail des ressources des bibliothèques contemporaines, et qui remportent un grand succès. Ce sont, enfin, des acteurs privilégiés de la coopération entre les établissements documentaires, partenaires naturels de la Bibliothèque nationale de France, notamment dans le cadre du réseau des pôles associés ou du dépôt légal réorganisé depuis 1997. Il est donc indispensable d'assurer une suite au dispositif de 1992.

Le nouveau régime d'aide, quelque forme qu'il revête, pourra bénéficier à Besançon, M. Robert Schwint, maire de cette ville, ayant fait savoir en janvier 1997 qu'il tenait à parachever le musée du Temps avant de lancer un projet de nouvelle bibliothèque centrale. Si la ville souhaite, sans attendre l'entrée en vigueur de ce mécanisme, aménager des locaux destinés aux riches fonds anciens de sa bibliothèque, les services du préfet de région pourront étudier avec elle les modalités de l'aide susceptible de lui être attribuée à ce titre.

Pour l'avenir, le mécanisme de soutien aux projets d'envergure en région s'inscrira dans le cadre général de l'amélioration des aides qu'apporte l'Etat à l'équipement des bibliothèques municipales. Cette réforme a naturellement vocation à prendre place au sein du projet de loi sur les bibliothèques, sur lequel Mme Trautmann compte, comme à son habitude et à celle de l'ensemble de ce gouvernement, engager une concertation préalable avec les représentants des élus locaux, les équipements de lecture publique ressortissant pleinement de la compétence des communes et des départements.

Il me semble que cette réponse devrait vous apporter toute satisfaction.

M. Jean-Louis Fousseret - En effet, et je vous en remercie au nom de tous les Bisontins.

Mme la Présidente - Nous avons terminé les questions orales sans débat.

NOMINATION D'UNE DÉPUTÉE EN MISSION TEMPORAIRE

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger Mme Christiane Taubira-Delannon, député de la Guyane, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral auprès de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 14 mars 2000.

Prochaine séance, cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 25.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

ANNEXE
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 30 mars 2000 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :

CET APRES-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

MERCREDI 15 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures,

et JEUDI 16 MARS, à 9 heures, 15 heures et à 21 heures :

_ suite du projet relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

MARDI 21 MARS, à 9 heures :

_ questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

_ explications de vote et vote par scrutin public sur le projet relatif à la solidarité et au renouvellement urbains ;

_ deuxième lecture du projet modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

à 21 heures,

MERCREDI 22 MARS à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

et JEUDI 23 MARS à 15 heures et à 21 heures :

_ suite de la deuxième lecture du projet modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

MARDI 28 MARS, à 9 heures :

_ proposition de M. Jean-François Mattei relative à l'adoption internationale,

(séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

et MERCREDI 29 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures :

_ projet relatif à la chasse.

JEUDI 30 MARS, à 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures :

_ nouvelle lecture du projet tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;

_ deuxième lecture du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna,

ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune ;

_ deuxième lecture du projet relatif à l'élection des sénateurs ;

_ proposition, adoptée par le Sénat, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales ;

_ projet portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières.

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