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Session ordinaire de 1999-2000 - 67ème jour de séance, 158ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 21 MARS 2000 PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA vice-présidente Sommaire PROCLAMATION DE DÉPUTÉS 2 SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION 2 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 DOTATION HOSPITALIÈRE DE BUDGET DU CHU DE LIMOGES 3 FINANCEMENT DES STRUCTURES D'AIDE AUX TOXICOMANES DANS LES YVELINES 4 AVENIR DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE PRISE EN CHARGE DES MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS INTERCEPTÉS AUX FRONTIÈRES 7 FONCTIONNEMENT DES HÔPITAUX DE MOÛTIERS CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES AUTISTES 10 RECENSEMENT DES PERSONNES PARTICIPANT AU NETTOYAGE DU LITTORAL SOUILLÉ PAR L'ÉRIKA 11 CONSÉQUENCES DE LA RÉAPPARITION DU LOUP 12 ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES 13 TAUX DE TVA DES PRODUITS À USAGE AGRICOLE 14 AVENIR DE L'ENTREPRISE DE CARBON À ANDÉ INSÉCURITÉ DANS LE CANTON DE TRIEL 17 AIDES DE L'ÉTAT À LA FILIÈRE VITICOLE DU GERS 18 INCIDENCE DU COÛT DE LA TGAP SUR LA CULTURE AVENIR DE L'AGENCE FRANCE TÉLÉCOM APPLICATION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 22 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT ÉLECTRIFICATION DE LA LIGNE PARIS-BÂLE 22 AVENIR DU SITE SNCF DE MOULIN NEUF INSUFFISANCE DES TRANSPORTS COLLECTIFS PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS FERMETURE DU CENTRE HOSPITALIER RECLASSEMENT DU PERSONNEL CIVIL RÉFORME DE L'ORGANISATION DU MARCHÉ PROJET DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ANNEXE ORDRE DU JOUR 33 La séance est ouverte à neuf heures dix. Mme la Présidente - M. le Président a reçu, en application de l'article L.O. 179 du code électoral, une communication de M. le ministre de l'intérieur, en date du 20 mars 2000, l'informant que trois députés ont été élus le 19 mars 2000 : M. Jean-Claude Leroy, de la troisième circonscription du Pas-de-Calais, M. Pierre Menjucq, de la deuxième circonscription des Pyrénées-Atlantiques et M. Jean-Marie Geveaux, de la deuxième circonscription de la Sarthe. SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION Mme la Présidente - J'informe l'Assemblée que la commission des lois a décidé de se saisir pour avis du titre IV de la première partie et du titre I de la troisième partie du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. Mme la Présidente - M. Lionnel Luca étant absent, et n'ayant pas désigné un collègue pour le suppléer, sa question à Mme la Garde des Sceaux relative à l'avenir des tribunaux de commerce des Alpes-Maritimes ne peut être appelée. Je ne puis, Madame la ministre de la justice, que vous exprimer mes regrets.
DOTATION HOSPITALIÈRE DE LA RÉGION BOURGOGNE M. Jacques Rebillard - J'appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation difficile des hôpitaux publics de la région Bourgogne. La dotation hospitalière de cette région est insuffisante et la plupart des hôpitaux, en particulier ceux qui sont situés en zone rurale, rencontrent de grandes difficultés pour recruter des médecins spécialistes comme les anesthésistes-réanimateurs. Alors que le Gouvernement a annoncé un plan important pour l'hôpital public, je souhaite que vous nous indiquiez quelles mesures de rattrapage seront prises pour la dotation hospitalière et de quelle manière les conditions de recrutement des anesthésistes-réanimateurs pourront être améliorées. Est-il possible d'envisager une revalorisation significative de leur traitement, en particulier pour ceux qui exercent en zone rurale ? La complémentarité des hôpitaux publics ruraux et des cliniques privées doit également être recherchée, mais elle se heurte aux écarts de prix de journée. Ces cliniques pourront-elles revaloriser leur prix de journée, en général assez bas ? Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le Gouvernement a fait de la réduction des inégalités entre régions l'une des priorités de sa politique hospitalière. Les dotations régionales pour 2000 ont été fixées en fonction de quatre critères représentatifs de ces inégalités. Tout d'abord, la surmortalité régionale, mesure des besoins de santé ; en deuxième lieu, le ratio dépenses hospitalières du secteur public par habitant, indicateur de la consommation de soins hospitaliers ; ensuite, la valeur en francs du point ISA mesuré par le PMSI pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ; enfin, la mesure des flux inter-régionaux de patients. C'est en 1999 qu'a été introduit l'indice comparatif de mortalité, afin de mieux prendre en compte les besoins de santé de la population, conformément aux recommandations de la Conférence nationale de santé. La dotation de la Bourgogne pour les dépenses hospitalières a augmenté de 2 % contre 1,42 % en moyenne en métropole en 1998, de 2,48 % contre 2,1 % en 1999 et de 2,71 % contre 2,2 % en 2000, soit la quatrième plus forte augmentation de moyens pour cette année. Par ailleurs, les difficultés rencontrées par les établissements de santé de la région ont conduit à majorer, au-delà des effets de la péréquation, la dotation régionale pour 1999 de 18 millions. Cette mesure exceptionnelle traduit l'attention particulière que le Gouvernement porte à la région Bourgogne. Enfin, dans le cadre du protocole conclu entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives du personnel non médical hospitalier, la Bourgogne bénéficie dès 2000 de 46 millions, afin de faciliter le remplacement des agents absents. De plus, le protocole signé récemment par l'Etat et les organisations professionnelles représentatives permettra de remédier aux difficultés de recrutement de certains personnels médicaux. Un dispositif d'incitation spécifique, complétant les mesures générales de grande ampleur prises pour l'ensemble des praticiens hospitaliers, rendra certains postes plus attractifs. Ses modalités seront définies en concertation avec les organisations signataires. Il entrera en application dès septembre prochain. Les tarifs des cliniques privées de Bourgogne ne sont, quant à eux, inférieurs que de 2 % à la moyenne nationale. Pour la première fois, en application des nouvelles dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, les taux d'évolution moyens régionaux des tarifs des cliniques ont été modulés entre les régions en tenant compte, comme pour les établissements sous dotation globale de financement, des inégalités révélées par le PMSI. A ce titre, le taux d'évolution moyen des tarifs de médecine, chirurgie et obstétrique de la région Bourgogne a été fixé pour 2000 à 1,31 % contre 1,25 % en moyenne pour la métropole. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 permet également aux agences régionales de l'hospitalisation, dans le cadre d'accords négociés avec les représentants régionaux de l'hospitalisation privée, de moduler les tarifs selon les établissements afin de corriger les inégalités intra-régionales ou de faciliter l'application du schéma régional d'organisation sanitaire. C'est dans le cadre de ces accords, actuellement en cours de négociation, que la réévaluation des tarifs de certaines cliniques pourra être envisagée.
M. Alain Rodet - Au moment où le Gouvernement engage un effort important en faveur de l'hôpital public, je souhaite vous interroger sur la situation budgétaire du CHU de Limoges. Au vu des résultats du PMSI de 1998, cet établissement est sous-doté de 57 millions par rapport à la moyenne régionale compte tenu du rapport entre l'activité et les moyens budgétaires. Par rapport à d'autres établissements comparables, la différence dépasse les 90 millions par an. Sans vouloir déshabiller Pierre pour habiller Paul, la distorsion préoccupante entre l'évolution du budget de ce CHU et de ceux par exemple des établissements de l'AP-HP paraît devoir être corrigée. En outre, les chiffres que j'ai indiqués ne tiennent pas compte des résultats du PMSI 1999, année au cours de laquelle le CHU de Limoges n'a reçu aucun crédit supplémentaire. Cette situation risque d'avoir des répercussions sur la qualité des prestations et la sécurité des patients dans une région où l'hôpital publique, le CHU de Limoges en particulier, constitue le pilier du système de soins. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - L'utilisation du PMSI n'est qu'un critère parmi d'autres pour allouer les ressources. Je ne reviens pas sur les quatre critères présidant à la fixation des dotations régionales de dépenses hospitalières, que j'ai détaillés en répondant à M. Rebillard. Je souligne seulement que la situation de la région Limousin est plutôt satisfaisante au regard du premier de ces critères et qu'en effet, au regard du quatrième critère, le CHU de Limoges reçoit de nombreux patients venus de toute la région. Comme vous le savez, les agences régionales de l'hospitalisation allouent ensuite les ressources entre établissements en visant à réduire les inégalités entre eux. La valeur régionale du point ISA est une référence pertinente mais non exclusive, même pour les établissements de court séjour. Les ARH sont invités à étudier de manière attentive toutes les données médicalisées permettant de définir précisément l'activité des établissements et son évolution. Il faut aussi tenir compte de la gestion des établissements évaluée à partir des comptes administratifs et de gestion, ainsi que de leur situation patrimoniale et financière avant d'arrêter leur budget annuel. Les nouveaux SROS concourent également à la détermination du budget des établissements. Au vu des résultats du PMSI, le CHU de Limoges est sous-doté de 5,2 % en Limousin. Cet établissement est parvenu à contenir ses dépenses dans la limite des crédits alloués et à dégager un excédent net de 14 millions en 1996 et en 1997, de 19 millions en 1998 et de 2 millions en 1999, ce qui traduit une excellente gestion. Sa situation fait l'objet de toute l'attention de l'ARH du Limousin qui recherche en effet, de façon négociée et progressive, à réduire les inégalités de dotation. A ce titre, il a bénéficié ces trois dernières années d'une redistribution importante de crédits au sein de la région : 7,5 millions en 1998, 5,4 millions en 1999 et 6,7 millions en 2000. Pour l'exercice 2000, il aura été le principal bénéficiaire des redéploiements effectués puisque 74 % du montant de l'effort lui auront été attribués. Vous pouvez toujours considérer que cela est insuffisant par rapport aux besoins, considérables en effet, comme j'ai pu le constater lors de la tempête de décembre dernier. Au total, les dépenses encadrées de l'établissement progressent de 2,32 % en 2000 pour un taux moyen régional de 1,94 %. Dans le cadre des protocoles conclus entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives du personnel non médical hospitalier et des médecins, la région Limousin disposera aussi de moyens supplémentaires. Sur les 2 milliards de francs destinés à faciliter les remplacements, l'ARH dispose dès maintenant de 27 millions. Enfin, comme vous le savez, les crédits du fonds de modernisation sociale des hôpitaux ont été abondés de 800 millions de francs et leurs critères d'attribution assouplis. Nul doute que le CHU de Limoges saura saisir l'opportunité et présenter des projets relevant de ce dispositif. M. Alain Rodet - Nous souhaitons avant tout que le CHU de Limoges ne soit pas pénalisé par rapport à d'autres établissements précisément parce qu'il a entrepris, plus tôt que les autres, un effort de rationalisation et de maîtrise de ses dépenses. Tout ne se joue pas au niveau régional. L'émotion a été forte au sein de l'établissement il y a quelques mois lorsque l'ancien directeur de l'ARH du Limousin, qui était resté sourd à nos demandes de remise à niveau de la dotation du CHU, devenu directeur d'un autre CHU, pourtant au départ mieux doté que celui de Limoges, s'est empressé de solliciter une rallonge au niveau national. Ce comportement a profondément choqué les personnels et le conseil d'administration.
FINANCEMENT DES STRUCTURES D'AIDE AUX TOXICOMANES DANS LES YVELINES Mme Christine Boutin - Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, qui assurent la prise en charge médicale, psychologique, sociale et éducative des toxicomanes, sont saturés. C'est le cas du centre d'accueil et d'aide aux utilisateurs de drogues et à leur famille dont le siège est à Versailles. Le CAAT avait créé l'Escale, seule boutique d'accès aisé aux soins dans les Yvelines, notamment pour les toxicomanes les plus démunis. Le centre d'accueil et d'aide aux toxicomanes, alors qu'il avait élaboré un ambitieux projet thérapeutique, s'est vu refuser par la DDASS une augmentation de son budget. En conséquence, deux emplois ne pourront être reconduits et l'activité du centre devra être réduite alors même que les services ne cessent de croître. Depuis 1996, le nombre des personnes qui recourent aux centres de soins spécialisés augmente de 10 % par an. Quelles mesures envisagez-vous de prendre, Madame la secrétaire d'Etat, pour résoudre les problèmes de financement de ces organismes, en particulier du centre d'accueil de Versailles ? Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le Gouvernement reste déterminé à mener une politique de prise en charge des toxicomanes conforme à leurs besoins et adaptée aux enjeux de santé publique. Le plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances, qui a été adopté en juin 1999, tend précisément à offrir, dans chaque département, des soins adaptés à chaque usager de drogue, grâce à des lieux d'accueil fixes ou mobiles mieux répartis sur le territoire. La boutique l'Escale, implantée rue du Vieux Versailles, et qui fait partie de ce dispositif, a effectivement été fermée le 30 avril 1999, à la suite d'une inspection de la DDASS qui a relevé de nombreux dysfonctionnements administratifs et financiers. Le maire de la commune a pris un arrêté de fermeture du local, qui n'était pas conforme aux normes d'hygiène collective. Il a été immédiatement prévu de confier à une autre association, l'ADATO, la gestion de cette boutique qui aurait dû être réinstallée en un autre lieu dès le mois de mai 1999. Malheureusement, les très nombreuses démarches de l'association ne lui ont pas permis de trouver un local acceptable et, surtout, accepté par les riverains. En accord avec la DDASS, l'association s'apprête donc à recourir à un dispositif mobile avec un bus relais. Dans un second temps, le projet d'une nouvelle boutique devrait aboutir à la fin de l'année 2000. D'autre part, dans le nord du département des Yvelines, des programmes d'échange de seringues seront installés à Saint-Germain-en-Laye et à Mantes-la-Jolie et un second bus sera équipé pour desservir les villes de Mantes, Rambouillet et Sartrouville. C'est dire que les moyens de l'Etat ont progressé de manière significative. Toutefois, pour implanter de telles structures dans des conditions acceptables, la collaboration active des élus est indispensable. Nos efforts doivent être conjoints pour convaincre les équipes municipales de l'intérêt qu'elles peuvent retirer de la création de centres de ce type dans leur quartier Mme Christine Boutin - Je vous remercie de cette réponse. J'insiste sur le fait que le centre d'accueil et d'aide aux utilisateurs de drogues et à leur famille fut l'un des premiers à sensibiliser la population aux problèmes de la toxicomanie dans le département des Yvelines. Si des dysfonctionnements administratifs ont été constatés, je ne voudrais pas que cette association en subisse les conséquences. D'autre part, l'existence de bus mobiles me paraît intéressante. Seront-ils placés sous la responsabilité du centre d'accueil ? Enfin, je profite du caractère quelque peu officiel de cette question pour insister sur la nécessité d'un partenariat entre les élus, les associations et les familles pour endiguer ce fléau qu'est la toxicomanie. Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne suis pas en mesure de désigner les responsables des dysfonctionnements dont j'ai parlé. Mais les crédits qui étaient affectés à l'activité de la boutique ont été préservés et transférés à l'association qui a accepté de prendre le relais. Pour des raisons non seulement administratives et financières mais aussi sanitaires, la structure existante ne pouvait continuer à fonctionner.
AVENIR DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE TOULOUSE M. Philippe Douste-Blazy - La révision des schémas d'organisation de la transfusion sanguine suscite de nombreuses inquiétudes. En particulier, le regroupement des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon assorti du maintien d'un seul plateau de qualification biologique à Montpellier aurait des conséquences très graves pour les établissements de soins, pour le centre de transfusion sanguine de Toulouse et pour les patients qui seraient ainsi privés d'une structure seule capable de répondre aux situations d'urgence. Cette réorganisation ne permettrait plus, à l'avenir, de bénéficier des produits sanguins dans les trois heures suivant le prélèvement sur le donneur compatible, délai essentiel à respecter pour les greffes. D'autre part, j'insiste sur l'excellence reconnue de l'équipe de qualification de Toulouse, qui fut toujours en pointe pour prévenir les risques transfusionnels et dont le plateau technique récent est conforme aux normes requises de qualité et de sécurité. Dès lors que la solution consistant à maintenir deux plateaux de qualification séparés n'a pas été retenue, le choix du site de Toulouse aurait été plus approprié pour des raisons géographiques -Toulouse a une position plus centrale que Montpellier au sein des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon-, démographiques -la région Midi-Pyrénées est de loin la plus peuplée des deux- et techniques -qualité de l'équipe et du plateau technique toulousains. En outre le choix du site de Montpellier obligerait à construire un nouveau bâtiment. Pour toutes ces raisons, la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Midi-Pyrénées a rejeté le projet. Dans un souci de répartition équitable des soins sur le territoire, il convient que le Gouvernement intervienne dans les meilleurs délais pour obtenir que la région Midi-Pyrénées reste pourvue d'un centre de transfusion sanguine. Pouvez-vous, Madame la secrétaire d'Etat, nous donner des assurances en ce sens afin de rassurer les professionnels de santé et leurs patients ? Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - La situation du centre de transfusion sanguine de Toulouse a suscité un courrier abondant de la part des députés et des autorités sanitaires de la région. Aujourd'hui, le directeur de l'Établissement français du sang est à Toulouse pour une réunion technique de concertation. Je recevrai moi-même dans quelques jours les élus toulousains et les responsables du centre de transfusion sanguine pour rechercher un compromis satisfaisant. J'insiste, toutefois, sur la nécessaire restructuration qui a permis de ramener de 150 en 1992 à 14 actuellement le nombre d'établissements de transfusion désormais regroupés dans un opérateur unique : l'Établissement français du sang. Une loi adoptée à l'unanimité a imposé cette réforme pour assurer la sécurité transfusionnelle. J'ai eu l'honneur de parachever cette démarche en signant l'arrêté de transformation de l'Agence française du sang en Établissement français du sang. C'est dans ce contexte qu'a été entreprise la réorganisation géographique de la transfusion sanguine en vue, notamment, de regrouper autour de plateaux techniques d'une taille plus importante les activités de qualification et de préparation qui sont davantage automatisées qu'auparavant. Grâce à ces nouvelles techniques, on dispose du sang nécessaire pour les opérations programmées, mais aussi pour les situations d'urgence. Par ailleurs, si une grande catastrophe devait se produire, on pourrait recourir au transport aérien. Evitons donc d'affoler inutilement les usagers. Le projet envisagé dans le sud-ouest ferait du nouvel ensemble le quatrième de France par les volumes traités. Le regroupement, en un seul établissement, des trois établissements de transfusion sanguine de Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Quercy-Rouergue, a pour but de profiter pleinement de la complémentarité des différents sites, tout particulièrement des pôles d'excellence que sont Toulouse et Montpellier. L'implantation du plateau technique de qualification est un point sensible, chacune des deux villes ayant des arguments à faire valoir. Le site de Montpellier a été retenu parce que l'équipe en place a acquis une expérience dans le domaine d'avenir que constitue le dépistage génomique viral. A Toulouse, il a été proposé de développer l'activité de préparation et les activités annexes de la transfusion sanguine, appelées à un avenir prometteur, d'installer le centre administratif ainsi que toute la thérapie cellulaire du grand sud-ouest, en liaison avec le CHU et le centre anticancéreux. Il s'agit donc d'un partage équitable et les craintes que suscite le regroupement prévu à Montpellier des activités de qualification me paraissent infondées, au vu des autres regroupements régionaux opérés sur le territoire national et des exemples étrangers. Néanmoins, j'ai demandé qu'une expérimentation soit réalisée avant toute décision définitive. Vous y serez associé. Elle permettra de vérifier que le transfert à Montpellier n'entraîne aucune difficulté logistique ou technique pouvant réduire la sécurité sanitaire -que nous cherchons bien évidemment à renforcer. M. Philippe Douste-Blazy - Le hasard fait que nous sommes ici trois à exercer ou à avoir exercé les fonctions de ministre de la santé -puisque M. Gaymard est là. Chacun de nous sait ce qu'est une réponse administrative, préparée par les services. Il est évident, sur ce plan, qu'un regroupement est nécessaire. Mais je soulève aussi un problème technique, cette fois en tant que médecin, et vous ne m'avez pas répondu : pour les greffes, pourra-t-on demain, comme aujourd'hui, disposer des produits sanguins dans les trois heures suivant le prélèvement sur un donneur compatible ? Mme la Secrétaire d'Etat - C'est en tant que député que vous vous adressez à moi et c'est en tant que ministre que je vous réponds. Et je vous réponds oui : le sang sera disponible dans les délais nécessaires à l'opération, je m'y engage. Si l'expérimentation tendait à prouver le contraire, nous prendrions d'autres dispositions ; ma responsabilité politique est engagée.
PRISE EN CHARGE DES MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS INTERCEPTÉS AUX FRONTIÈRES M. Bernard Birsinger - Madame le secrétaire d'Etat, vous avez en charge les problèmes de l'enfance. C'est à ce titre que je vous pose ma question, qui concerne aussi le ministre de la justice et le ministre de l'intérieur. D'après les informations de la police de l'air et des frontières, en 1999 843 jeunes étrangers de moins de 18 ans sont arrivés seuls à Roissy. La recrudescence des conflits armés ces dernières années a contribué à amplifier le phénomène. Mais les conseils généraux, les associations et les magistrats dénoncent les lacunes de la législation et les mauvaises conditions d'accueil de ces enfants. Il conviendrait de réformer l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui ne prévoit pas de traitement différencié des mineurs et des adultes qui arrivent en France sans y être autorisés. En 1999, 126 mineurs étrangers isolés ont été placés dans des structures de l'Aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis. On ne sait pas précisément ce que sont devenus les autres enfants. Le président du conseil général a alerté les autorités, car le dispositif d'urgence mis en place par le département est arrivé à saturation et le conseil général n'a pas les moyens financiers d'accroître le nombre de places. Il demande qu'en application de l'article 87 du code de la famille et de l'action sociale, l'Etat rembourse les frais de prise en charge des mineurs ; en effet il n'est pas normal que le département les supporte seul, alors que l'aéroport de Roissy constitue la première « frontière extérieure » de notre pays. Par ailleurs, se pose le problème de la qualité de l'accueil de ces enfants, auquel les travailleurs sociaux ne sont pas formés -ne serait-ce qu'en raison de la langue. A la suite de plusieurs réunions en préfecture, une proposition a été élaborée pour créer un service d'accueil et d'orientation. Comptez-vous financer sa réalisation, dans le cadre de l'article 87 du code de la famille et de l'action sociale, afin que la France respecte ses engagements internationaux en matière de droits de l'enfant ? Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je connais votre attachement à cette question. Les mineurs étrangers isolés qui arrivent en dehors des règles de l'immigration sur le territoire français ont droit à une protection définie par le convention de Genève, la convention internationale des droits de l'enfant et des procédures nationales. Les dispositions combinées du code de la famille et de l'aide sociale, du code civil sur l'assistance éducative et la tutelle et de l'ordonnance de 1945 sur les demandeurs d'asile leur assurent en théorie une sécurité juridique, mais force est de constater qu'il est difficile de faire jouer ces procédures. Un groupe de travail interministériel mis en place en 1998 a créé un centre d'accueil pour mineurs étrangers isolés, demandeurs d'asile et admis au séjour. Conventionné par le conseil général de Seine-Saint-Denis, il est destiné aux jeunes de moins de 17 ans, les plus âgés étant orientés vers les centres pour adultes. Par ailleurs, le centre d'accueil de la rue de la Croix-Nivert à Paris, conventionné par l'Aide sociale à l'enfance et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, accueille chaque année une centaine de mineurs étrangers isolés, de même qu'à Marseille, l'association des Jeunes errants. Le ministère de l'emploi et la solidarité verse à ces centres destinés aux mineurs 1 million chaque année et envisage d'augmenter d'une dizaine de places la capacité d'accueil du centre de demandeurs d'asile de Boissy-Saint-Léger. Cependant la situation reste préoccupante et continue de faire l'objet d'une réflexion interministérielle, de façon à assurer effectivement à ces mineurs la protection que les textes leur accordent. Je sais que je peux compter sur votre mobilisation. M. Bernard Birsinger - Je prends acte de votre volonté. Cependant votre réponse n'est pas à la mesure de la gravité du problème. Il y a quelques semaines, une jeune fille en provenance du Rwanda a été conduite en zone d'attente et, parce qu'elle n'a pas été soignée à temps, elle a été amputée des deux jambes. Des centaines d'enfants arrivent à Roissy et on ne sait pas où ils sont... Le centre de la Croix-Nivert n'accueille pas d'enfants de Roissy. Dans celui de Boissy-Saint-Léger, pour l'instant seulement 17 places sont réservées à la Seine-Saint-Denis. Et qu'est-ce que le versement d'un million au regard des 4,3 millions dépensés par le département en 1999 ? En outre, les structures sont inadaptées : elles accueillent les enfants deux mois après leur arrivée en France. En Seine-Saint-Denis, un travail sérieux a été accompli pour proposer la mise en place d'une structure d'urgence ; mais il ne peut incomber au seul département de répondre à une question de compétence nationale. Seriez-vous prête à rencontrer les professionnels pour écouter leurs propositions ?
FONCTIONNEMENT DES HÔPITAUX DE MOÛTIERS ET BOURG-SAINT-MAURICE M. Hervé Gaymard - Je voudrais appeler votre attention, Madame la ministre de la santé, sur la situation des hôpitaux de la Tarentaise, notamment sur l'avenir de la maternité de Moûtiers et de la chirurgie à Moûtiers et à Bourg-Saint-Maurice. Le 7 mai dernier, j'avais déjà interrogé votre prédécesseur, M. Kouchner, sur les conditions d'élaboration du deuxième SROSS dans la région Rhône-Alpes, compte tenu du très long délai entre le départ du premier directeur de l'ARH et l'arrivée de son successeur. J'avais évoqué le risque d'une insuffisante préparation des décisions, qui susciterait incompréhension et colère. C'est exactement ce qui s'est passé puisque nous avons appris, fin juillet 1999, que des menaces pesaient sur la maternité à Moûtiers et sur la chirurgie à Bourg-Saint-Maurice. Le nouveau directeur de l'ARH n'a visité les deux sites que le 24 janvier 2000, quatre mois après la publication du SROSS, et il a pu constater que l'hôpital de Moûtiers était flambant neuf et doté d'un personnel motivé... Le SROSS n° 2 prévoit la transformation de la maternité de Moûtiers en centre périnatal au 1er janvier 2001, au motif qu'elle n'effectue pas assez d'accouchements. Je fais cependant remarquer que dans ce pays de montagne à la circulation difficile, le déplacement entre la maternité de Moûtiers et les communes qu'elle dessert excède souvent 45 minutes, notamment en hiver -je vous transmettrai un dossier avec des lettres des services de secours sur ce point. Seconde observation, l'argument démographique invoqué par l'ARH est contestable. La population des communes desservies par cette maternité est passée de 29 982 habitants en 1990 à 31 080 habitants en 1999 et le nombre annuel des naissances y est bien supérieur au seuil minimum de 300. Ceci dit, il est vrai que le nombre d'accouchements opérés dans cette maternité a régulièrement baissé ces dernières années du fait de l'insuffisance de l'offre de soins : il n'y a que deux gynécologues-obstétriciens à Moûtiers et Bourg-Saint-Maurice pour 50 000 habitants. Sur les questions de santé publique, il faut éviter à la fois la technocratie et la démagogie. C'est pourquoi nous avons essayé de préparer une réponse constructive. Le 10 mars dernier, le conseil d'administration de l'hôpital de Moûtiers a demandé la création d'un poste supplémentaire de gynécologue-obstétricien, qui serait commun avec l'hôpital de Bourg-Saint-Maurice. Le financement serait assuré en partie -3 à 400 000 F- par le syndicat intercommunal et d'autres sources locales, le reste devant revenir à l'Etat. Cette solution s'impose d'autant plus que si on fermait la maternité de Moûtiers, on ne saurait où accueillir les parturientes, la capacité de la maternité d'Albertville étant insuffisante en son état actuel. J'aimerais donc que vous m'assuriez que la maternité de Moûtiers ne fermera pas le 1er janvier 2001, qu'un nouveau poste de gynécologue-obstétricien sera créé et aussi que les services de chirurgie et d'urgence de Moûtiers et de Bourg-Saint-Maurice continueront à fonctionner 24 heures sur 24 toute l'année -n'oublions pas qu'aux 50 000 habitants s'ajoutent 350 000 lits touristiques remplis la moitié de l'année. Je vous remettrai un dossier constitué par le comité de défense de la maternité. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - J'apprécie les gages de bonne volonté que vous fournissez dans votre intervention. C'est vrai que le SROSS de la région Rhône-Alpes a été adopté alors que le nouveau directeur n'avait encore pu visiter les sites, mais ces schémas devaient être arrêtés pour l'ensemble des régions. Ceci dit, la concertation est de mise et s'il apparaissait que certaines décisions sont inadaptées, il appartiendrait au directeur de l'ARH de proposer des amendements. En ce qui concerne le secteur de la Tarentaise, il a été prévu, compte tenu des difficultés d'accès dans cette zone, de maintenir un pôle de proximité par la création d'un syndicat interhospitalier associant les hôpitaux d'Albertville, Moûtiers et Bourg-Saint-Maurice. Pour garantir la qualité des soins, une réorganisation est nécessaire -vous savez la difficulté de recruter durablement des praticiens dans les zones les plus reculées. Nous n'avons aucun moyen de contrainte pour les retenir dans des établissements où les astreintes professionnelles sont trop importantes. L'activité d'obstétrique sera partagée ente les trois hôpitaux : une maternité et une unité de néonatalogie à Albertville, une maternité à Bourg-Saint-Maurice et un centre périnatal à Moûtiers, centre où seront effectués la préparation et le suivi des naissances, mais non les accouchements eux-mêmes, compte tenu de la difficulté d'y maintenir une équipe d'obstétriciens et d'anesthésistes capable de garantir la sécurité nécessaire. Actuellement la moitié des parturientes de la zone de Moûtiers choisissent d'accoucher à Albertville. Vous dites que c'est dû à l'insuffisance de l'offre de soins et j'étudierai le dossier que vous me remettrez mais je constate la difficulté d'exercer ce métier dans un lieu reculé, où les variations saisonnières de population sont importantes. Actuellement la maternité de Moûtiers n'effectue pas plus de 200 accouchements par an et c'est pourquoi le SROSS a prévu de regrouper l'activité obstétricale à Albertville. Si un poste supplémentaire de gynécologue devait être créé, il serait préférable de l'affecter au syndicat interhospitalier pour renforcer les pôles d'Albertville et de Bourg-Saint-Maurice. En ce qui concerne la chirurgie, compte tenu des difficultés éprouvées par les établissements de la Haute Tarentaise à pourvoir les postes de médecins de manière durable, l'ARH de Rhône-Alpes avait proposé que l'activité de l'hôpital de Bourg-Saint-Maurice soit transférée en basse saison sur le site de Moûtiers. Il appartient aux trois établissements de la Tarentaise de se déterminer sur l'organisation à mettre en place dans cette discipline, dans le cadre du projet médical commun qu'ils sont tenus d'élaborer. Mais, si je peux me permettre une recommandation, il ne faudrait pas trop tarder à mettre en _uvre cette nouvelle organisation. Plus on tarde, en effet, plus on observe des évasions de praticiens, qui diminuent encore l'attrait des sites pour d'autres qui envisageraient d'y venir. Nous pourrons en rediscuter si vous voulez, mais je crois qu'il est temps de passer à une phase de décision et d'organisation sur ces trois sites. M. Hervé Gaymard - Inutile de le dire, votre réponse ne me satisfait pas. Mais puisque vous proposez de poursuivre cet échange, je saisis la balle au bond. Nous avions en effet demandé en vain, une rencontre à votre ministère. C'était avant votre arrivée ; et puisque vous le proposez, nous serions heureux de vous rencontrer, avec le comité de défense, les professionnels et les syndicats, pour faire valoir nos arguments. Je souligne qu'il ne s'agit pas d'une zone en déclin économique ou démographique : le potentiel existe, et les courageuses équipes de mes hôpitaux savent ce que travailler veut dire. Il faut d'autre part maintenir les trois sites en raison de la configuration géographique. Je souhaite donc que notre proposition constructive soit acceptée, afin d'avoir dans cette vallée le bon service public de santé dont nous avons besoin. Je rappelle que dans ce secteur de 110 000 habitants la seule offre médicale et hospitalière est le service public ; c'est pourquoi nous y sommes très attachés. Mme la Présidente - Je souhaite que chacun respecte son temps de parole.
CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES AUTISTES M. Jean-François Chossy - Ma question comporte deux volets. Le premier porte sur la loi du 11 décembre 1996, qui avait bénéficié du soutien actif d'un certain Hervé Gaymard... Selon l'article 3 de cette loi, le Gouvernement doit présenter au Parlement, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur la prise en charge des personnes autistes. Il devrait permettre d'apprécier l'efficacité de la loi, de mesurer ce qui a été fait, mais surtout ce qui reste à faire. Le second volet de ma question concerne un point auquel je vous sais sensible, Madame la Secrétaire d'Etat à la santé : l'accueil temporaire des personnes handicapées. Les familles en charge d'enfants lourdement handicapés ont souvent du mal à trouver un accueil temporaire, pour quelques heures ou quelques jours, qui leur permettrait de « souffler » un peu, et d'avoir une vie plus normale. Nous allons rediscuter de la loi de 1975 : à cette occasion quelques engagements pourraient être pris en faveur de cet accueil temporaire des handicapés, enfants ou adultes. Question subsidiaire : quand aura lieu dans cette assemblée le réexamen de la loi de 1975 ? Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le rapport sur la prise en charge des personnes autistes vous sera remis à la fin de l'année, probablement lors de la discussion du projet de loi de financement pour 2001. Je travaille déjà à son élaboration. Afin qu'il soit aussi précis que possible, un questionnaire détaillé sera adressé aux préfets. Le traitement de ce problème se caractérise en effet par une grande diversité sur le territoire, et il importe d'en avoir une vision exhaustive. Le livre blanc de l'UNAPEI sur l'autisme déplore l'insuffisance de la prise en charge. C'est, il est vrai, depuis quelques années seulement que l'autisme est considéré comme un handicap et une pathologie. Tout était à faire. En sus des efforts financiers des cinq dernières années, pendant lesquelles 1 800 places ont été créées, le Gouvernement a inscrit une nouvelle enveloppe de 50 millions de crédits de l'assurance maladie dédiés à l'accueil médico-social des personnes autistes, dans le cadre de la loi de financement pour 2000. Cette enveloppe permettra non seulement de créer de nouvelles structures, mais de mettre en place, dans le cadre d'un réseau coordonné entre plusieurs établissements, un centre de ressources sur l'autisme en Ile-de-France, qui s'ajoutera aux quatre centres créés l'année dernière à Brest, Montpellier, Tours et Reims. A terme l'objectif est que chaque région dispose d'un tel centre, où les familles trouveront orientation et accompagnement. Je souhaite également réserver 5 à 10 % des 2 000 places nouvelles de CAT qui seront financées par l'Etat en 2000 à la création de sections de CAT conçues pour les personnes autistes pouvant bénéficier d'une aide au travail. Les résultats obtenus lorsque de jeunes enfants sont placés, stimulés, accompagnés de façon adéquate, permettent en effet d'espérer qu'un nombre croissant d'autistes pourront bénéficier d'une aide au travail et accéder progressivement à l'exercice de la citoyenneté. Cet effort sera poursuivi avec la même volonté en 2001, 2002 et 2003, car la prise en charge des personnes autistes est une priorité du Gouvernement, qu'a annoncée le Premier ministre au comité national consultatif des personnes handicapées. Le département de la Loire pourra donc bénéficier de places adaptées ; je rappelle qu'en 1999 nous y avons déjà financé vingt-quatre places pour enfants autistes, sous la forme d'un IME baptisé « La maison de Sésame ». Vous me direz que c'est peu ; mais c'est l'embryon d'un réseau. Enfin, vous évoquez les besoins d'hébergement temporaire des personnes handicapées. J'y suis particulièrement sensible, car c'est un moyen de garantir leur place parmi nous et de changer notre regard sur elles. Je vous confirme que la diversification indispensable des prises en charge, incluant l'hébergement temporaire, est prise en compte dans les travaux préalables à la révision de la loi de 1975, dont je devrais présenter le cadre au Conseil des ministres avant les vacances.
RECENSEMENT DES PERSONNES PARTICIPANT AU NETTOYAGE DU LITTORAL SOUILLÉ PAR L'ÉRIKA M. Charles Cova - Depuis plusieurs mois, sur les plages de la côte atlantique souillées par le pétrolier Erika, de nombreux civils et militaires n'ont pas ménagé leur peine pour nettoyer le littoral. Quel est le nombre exact des personnes qui ont participé à cet effort, et combien restent encore mobilisées ? Qu'entend faire le Gouvernement pour leur manifester, au nom de tous les Français, la reconnaissance qu'elles méritent ? Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Je vous remercie de m'offrir l'occasion d'exprimer solennellement, au nom de l'ensemble du Gouvernement, notre gratitude à toutes les personnes, bénévoles et professionnels, civils et militaires, qui se sont mobilisées pour participer au nettoyage des côtes. Le nombre d'agents des services publics présents sur les plages, depuis le 25 décembre, s'est situé en permanence aux environs de 2 000, en majorité des militaires, mais aussi des personnels de la sécurité civile et des sapeurs-pompiers territoriaux. A ce jour ils sont encore plus de 1 600. Le nombre total de journées de personnels engagés dans les tâches de nettoyage peut donc être estimé à environ cent mille, les agents concernés étant sans doute quelque dix mille. Très nombreux furent également ceux qui sont venus aider bénévolement, parfois pour une journée, parfois pendant une semaine ou des mois. Leur nombre est par nature difficile à évaluer ; l'anonymat et le désintéressement caractérisent souvent le bénévolat, et celui qui vient aider à réparer les conséquences d'une catastrophe n'a pas pour premier réflexe de se faire recenser. De manière approximative, on peut estimer le nombre de journées de bénévoles recensés à environ trente-cinq mille, soit probablement dix mille personnes, et peut-être plus. Je tiens à saluer ce magnifique élan de solidarité auquel les populations littorales ont été très sensibles, comme j'ai pu le vérifier lors de mes nombreux déplacements sur place. A cet égard, je trouve d'ailleurs un peu triste que certains aient voulu, en maniant la désinformation, créer une polémique sur les risques auxquels ces bénévoles auraient été exposés du fait d'une prétendue carence d'information de la part des pouvoirs publics. L'action de l'Etat pour protéger la santé des bénévoles me paraît avoir été claire et transparente depuis le début. Pour ma part j'ai toujours fourni toutes les informations en ma possession sur la toxicité du fioul de l'Erika et les précautions indispensables. Oui, ce produit est toxique et certains de ses composants cancérigènes ; oui, il faut s'en protéger par des masques et des gants. Reste que, d'après les études que j'ai commandées tant à l'INERIS qu'au RIVM, organisme néerlandais indépendant, les durées d'exposition sont si faibles que le risque pour la santé des bénévoles peut être considéré comme négligeable. Ce sujet est sérieux, il mérite mieux qu'une polémique politicienne, et il ne justifie pas qu'on porte atteinte à ce formidable élan de générosité. Par souci de ne pas sous-estimer le risque, j'ai décidé, avec Mme Gillot, de saisir l'Institut de veille sanitaire. Des milliers de questionnaires seront distribués aux bénévoles ; ils permettront d'engager leur suivi épidémiologique et d'apaiser les inquiétudes. Le Gouvernement souhaite reconnaître à sa juste mesure l'apport considérable de ces bénévoles. Dans un premier temps, 300 postes en CDD ont été créés pour trois mois, afin d'inscrire leur action dans la durée, que ce soit sur les chantiers de nettoyage ou dans les ateliers de sauvetage des oiseaux mazoutés. Puis, après le CIADT de Nantes, 900 contrats supplémentaires ont été décidés, portant à 1 200 le nombre total d'emplois financés sur fonds Polmar. L'accueil et l'organisation du travail des bénévoles doivent également être améliorés, et je suis consciente des frustrations qu'ont pu ressentir des personnes de bonne volonté, et qui ont pu être refoulées ou avoir le sentiment que leur bonne volonté n'était pas pleinement utilisée. La mission de retour d'expérience que le Gouvernement a décidé de confier à la mission d'inspection spécialisée de l'environnement devra faire des propositions en ce sens. D'ores et déjà, la création d'un brevet de secouriste de l'environnement permettra aux plus motivés d'être parfaitement efficaces lors des crises environnementales. Enfin, à titre individuel, il est tout à fait possible d'utiliser les moyens dont la République dispose pour témoigner de sa reconnaissance à quiconque se serait signalé par un dévouement exemplaire. Vos propositions en ce sens seront les bienvenues. M. Charles Cova - Madame la ministre, la presse a rapporté il y a quelques temps que vous auriez tenu le propos suivants : « les militaires, il suffit de les fréquenter pour se rendre compte à quel point ils sont cons ». Je vous demande de leur présenter ici vos excuses. Mme la Ministre - La formulation de votre question ne m'avait pas conduite, Monsieur le député, à penser que vous pouviez accorder le moindre crédit à ce ragot né d'un article de presse. Cette phrase a été placée dans la bouche d'une personne non identifiée et qui n'appartient ni au cercle de mes proches ni à celui de mes collaborateurs. Je démens catégoriquement d'avoir tenu de tels propos, dont je vous remercie d'ailleurs de reconnaître qu'ils tranchent avec mon vocabulaire habituel. M. Charles Cova - Je vous remercie, Madame la ministre, de cette précision.
CONSÉQUENCES DE LA RÉAPPARITION DU LOUP M. Charles Cova - Je supplée M. Estrosi pour vous poser, Madame la ministre de l'environnement, sa question à laquelle s'associent MM. Gaymard et Bouvard. Le Gouvernement vient d'annoncer un plan d'action pour le loup et le pastoralisme dans l'arc alpin. Ce document doit être présenté au conseil national de protection de la nature jeudi prochain. Il ne tient aucun compte des conclusions de la mission parlementaire sur la présence du loup en France, qui avait considéré celle-ci comme incompatible avec le pastoralisme. Il crée en effet une zone dite d'expérimentation où la présence du loup sera totalement protégée et une zone de gestion, où il pourrait être éliminé, dans des conditions qui restent d'ailleurs extrêmement floues. Le parc régional du Queyras et le parc national du Mercantour sont inclus dans les zones d'expérimentation protégées. Les deux zones seront en outre reliées par un corridor de circulation pour les loups. Les agriculteurs de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur se sont légitimement élevés contre la protection ainsi offerte au loup alors qu'au moins 5 000 ovins y ont été victimes de ses prédations depuis 1993. Le syndicat des éleveurs ovins et la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ont également manifesté leur vive opposition à ce projet ; celui-ci, en effet, ne tient aucun compte des contraintes qui s'attachent à l'agriculture de montagne, laquelle constitue un élément essentiel d'une politique d'aménagement du territoire et se voit aujourd'hui gravement menacée. Il est inacceptable que le Gouvernement contribue à renforcer les difficultés que rencontrent ces acteurs essentiels du monde rural en favorisant l'implantation d'un grand prédateur, au mépris des équilibres cynégétiques et écologiques qui avaient été patiemment mis en place dans les Alpes-Maritimes, par les chasseurs et par les pouvoirs publics. Il est tout de même scandaleux qu'un caniche ne puisse pénétrer l'intérieur de la zone centrale du parc national du Mercantour et que l'on y favorise parallèlement la prolifération du loup. Dans ces conditions, il est capital que toutes les conclusions de la mission d'information parlementaire soient appliquées. Le projet de zonage actuel doit donc être retiré car il est inutile et inefficace : protéger les loups dans les secteurs qui ont subi les plus lourds dommages de leur fait va à l'encontre de toute logique. Je vous demande donc, Madame la ministre, si vous entendez renoncer à ce projet, conformément à la demande des parlementaires, des éleveurs et de tous ceux qui sont attentifs à la défense des zones de montagne. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Le Gouvernement n'a pas cherché à favoriser l'implantation d'un grand prédateur. Il a été confronté à sa réapparition spontanée dans l'arc alpin et a dû définir des mesures qui en tiennent compte, dans le respect des engagements pris au niveau international en faveur de la protection du loup, dans le cadre de la convention de Berne. Le Gouvernement entend également répondre aux menaces qui pèsent sur l'agriculture de montagne, et qui dépassent très largement la présence du loup. Quant à la possibilité d'introduire des caniches dans la zone centrale d'un parc naturel, vous me donnez, Monsieur le député, l'occasion d'insister sur le fait que nombre des accidents qui conduisent à la mort d'ovins sont imputables à des chiens errants. Il nous a été possible de filmer, dans le parc régional des Cévennes, de tels accidents imputables à des chiens des villages voisins que l'on avait laissé errer et qui, ayant formé une meute, avaient massacré des troupeaux. Comme vous l'avez souligné, j'ai élaboré, avec Jean Glavany une proposition qui permet de concilier le pastoralisme et la protection du loup, réapparu spontanément au début des années 90 dans l'arc alpin et dont les effectifs progressent lentement. On estime que 20 à 50 animaux adultes sont actuellement présents dans cette zone. Ce projet distingue des « territoires d'expérimentation » et des « territoires de gestion ». La protection du loup, espèce protégée, sera assurée dans tous ces territoires, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France. Cependant, dans les territoires de gestion, compte tenu du pastoralisme local, il est prévu d'instaurer quelques zones d'où le loup serait préventivement exclu. Cela ne signifie pas que quiconque sera autorisé à détruire les loups mais que les agents de l'office national de la chasse pourront intervenir avant tout dégât pour les capturer. Ce plan comporte plusieurs autres dispositions : évaluation des systèmes de protection mis en _uvre, mise en place d'un système d'assurance des éleveurs financé par l'Etat, appui à la mise en place de dispositifs de prévention, formation des bergers, restauration des abris d'estives... Mis en _uvre sur la période 2000-2002, ce plan sera doté de 25 millions consacrés aux aménagements pastoraux, aux indemnités et à la prévention. Il s'agit pour le moment d'une proposition ouverte à la concertation : les acteurs intéressés et les préfets disposeront du projet dès cette semaine pour ouvrir la concertation qui prendra fin le 30 avril. Le Gouvernement tiendra compte de ses résultats. Mais il faut être conscient qu'un compromis est nécessaire. Le loup et le pastoralisme doivent pouvoir être préservés simultanément en France comme ils le sont dans les pays voisins d'Europe. Tel est l'objectif que je poursuis avec mon collègue chargé de l'agriculture. Le pastoralisme de montagne et la modernisation de la vie pastorale feront d'ailleurs l'objet d'une attention particulière de la part de nos ministères et de la DATAR. Après consultation du comité national de la protection de la nature et du comité national du loup, ce plan sera arrêté avant la fin mai 2000. Il sera bien évidemment régulièrement évalué en concertation avec les acteurs de terrain.
ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES M. Henri Nayrou - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et je veux bien reconnaître qu'elle n'est pas d'un actualité brillante. Elle porte sur le statut et l'enseignement des langues régionales et témoigne des inquiétudes du centre régional des enseignants d'occitan. S'interrogeant sur la volonté politique réelle du Gouvernement de reconnaître ces langues à travers la ratification de la charte européenne des langues minoritaires, ces enseignants ont relevé de nombreuses contradictions entre les propos du Premier ministre et les textes ministériels récemment publiés. En octobre 1997, M. Jospin exposait devant le Conseil de l'Europe le besoin pour le continent européen d'affirmer son identité, faite de la diversité de son patrimoine linguistique et culturel. Le 27 septembre dernier, à Strasbourg, il faisait part de sa détermination à mettre en _uvre l'ensemble des engagements pris par la France lors de la signature de la charte. Enfin, lors de l'installation du conseil supérieur de la langue française le 16 novembre 1999, le Premier ministre évoquait le plurilinguisme et la diversité linguistique. Si ces interventions sont dénuées de toute ambiguïté, force est de constater que la plupart des textes officiels récents de l'éducation nationale ne font aucune mention des langues régionales, qu'il s'agisse de la réforme des lycées qui s'en tient aux langues vivantes anciennes, de la réforme des collèges ou de celle du brevet. Connaissant l'attachement du Gouvernement à la transmission des cultures régionales, je souhaite connaître les mesures qu'il entend adopter pour que s'exprime sur le terrain la volonté politique que traduit la formule : « gargarem lou patoès ». Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Je serais bien incapable, Monsieur le député, de vous répondre en patois et je le regrette. Votre question a retenu toute l'attention du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Comme vous le savez, l'enseignement des langues régionales fait l'objet de plusieurs groupes de travail, en liaison avec le ministère de la culture. Conformément à la circulaire du 7 avril 1995, les conditions de mise en _uvre de l'enseignement des langues et cultures régionales sont définies localement : recteurs et inspecteurs d'académie étudient les projets qui leur sont soumis et apprécient la possibilité de mettre en place des solutions adaptées -classes d'enseignement bilingue, par exemple- en fonction de la disponibilité d'enseignants compétents. Pour faire progresser encore la situation, le ministre de l'éducation nationale étudie plusieurs possibilités. Les groupes de travail lui ont rendu leurs conclusions à la fin de l'année 1999. La réflexion se poursuit pour ce qui concerne le recrutement des professeurs des écoles, car ils doivent être polyvalents comme leurs collègues et compétents dans une langue régionale. Pour les professeurs certifiés, il existe des CAPES de langue régionale. En matière de formations initiale et continue, le groupe de travail ad hoc a fait des recommandations qui sont en cours de discussion. Par ailleurs, des propositions pour une éventuelle intégration au service public des écoles associatives pratiquant l'enseignement par immersion ont été faites. Cette intégration permettrait de mettre en valeur cette approche pédagogique, dans le respect des objectifs essentiels de l'école publique. Des discussions sont en cours à ce sujet entre le ministère et les écoles associatives, notamment « Diwan » et « Seaska ». S'agissant de la place des langues régionales dans la réforme du lycée, le ministre de l'éducation nationale tient à préciser que toutes les dispositions prises pour les langues vivantes deux et trois concernent également les langues régionales. Pour ce qui concerne la réforme du collège et du brevet, les langues régionales seront prises en compte comme des options facultatives à partir de la session 2000. Ainsi, le ministre de l'éducation nationale a créé les conditions d'une évolution favorable de la situation, qu'il suit avec beaucoup d'attention. M. Henri Nayrou - Nous jugerons aux actes en français et aux paroles en patois.
TAUX DE TVA DES PRODUITS À USAGE AGRICOLE M. Gérard Saumade - Je souhaite attirer l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'incompatibilité de l'application du taux de TVA réduit aux produits à usage agricole -visés à l'article 278 bis 5° du code général des impôts- fournis en accompagnement de prestations de service et le principe selon lequel les matières ou produits indispensables à la réalisation d'un service qui disparaissent avec la réalisation de la prestation constituent un élément du prix de service passible du taux normal de TVA. Il en résulte une inégalité de traitement préjudiciable aux agriculteurs coopérateurs. Ainsi la CUMA de Mauguio dans l'Hérault fait actuellement l'objet d'une procédure de redressement pour les exercices 1994, 1995 et 1996 et se voit réclamer plus de 50 000 F au motif que la fourniture des produits en accompagnement d'un traitement antiparasitaire des cultures entraînerait l'application du taux normal de TVA sur les prestations de services comme sur les produits fournis. Le problème aurait pu en rester là. Mais il se trouve que le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 25 janvier 1963 relatif à la Société pithivienne d'engrais, a admis une exception à ce principe pour les personnes qui consacrent l'essentiel de leur activité à la vente en l'état de produits antiparasitaires. Une réponse ministérielle à une question posée par Mme Jacq le 6 mars 1989 a confirmé que l'exception valait également pour les dératisations. D'après cette réponse, la distinction entre la fourniture du produit et du service doit au demeurant apparaître clairement sur la facture. Dans ces conditions, certains exploitants préfèrent effectuer eux-mêmes les traitements nécessaires, afin de payer la TVA réduite sur les produits, ce qui peut avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Les CUMA disposent en effet de matériels régulièrement contrôlés permettant d'économiser par exemple jusqu'à 50 % de produit à l'hectare. Que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation préjudiciable, comme on le voit, aux coopérateurs et à l'environnement ? Le régime fiscal des produits visés à l'article 278 bis 5° du code général des impôts pourrait-il être unifié en admettant la validité des factures distinguant entre les produits, taxés à 5,5 %, et le service, taxé à 20,6 % ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - La réglementation est claire. Les produits antiparasitaires sont taxés à 5,5 % tandis que les opérations de traitement antiparasitaire le sont à 20,6 % -19,6 % dans quelques jours grâce à la décision prise par le Premier ministre d'abaisser d'un point le taux normal de TVA. Aux termes des articles 5 alinéa 1 et 6 alinéa 1 de la sixième directive européenne, livraison et prestation doivent en effet impérativement être distinguées. En aucun cas une opération ne peut être considérée comme mixte. Le droit communautaire s'applique donc, sans exception possible. Cela étant, la situation particulière de la CUMA de Mauguio sera examinée par Christian Sautter et Florence Parly, en liaison avec vous, Monsieur le député. M. Gérard Saumade - Je me félicite bien sûr de cette initiative. Pour autant, je persiste à penser qu'admettre la double facturation pour les coopératives serait une solution. A défaut, elles sont pénalisées, ce qui est dangereux, je l'ai démontré, pour l'environnement et pour notre agriculture.
AVENIR DE L'ENTREPRISE DE CARBON À ANDÉ DANS L'EURE M. François Loncle - La situation de l'entreprise d'amortisseurs De Carbon, située à Andé dans l'Eure, est aujourd'hui alarmante. Elle est allée se dégradant depuis que le groupe General Motors puis sa filiale Delphi ont racheté l'entreprise à la famille de Carbon, dans des conditions douteuses, qui font d'ailleurs l'objet d'un contentieux ; depuis aussi que Renault, là encore dans des conditions peu claires, a préféré s'approvisionner en amortisseurs auprès d'un fournisseur japonais implanté en Espagne. A cela, s'est ajoutée l'attitude incohérente et particulièrement rigide du groupe Delphi qui n'a jamais présenté de plan industriel susceptible d'apaiser les inquiétudes et d'assurer un avenir solide au site d'Andé. Après avoir illégalement fermé l'usine pendant trois jours et refusé de payer les salaires dus pendant cette période, décision condamnée par le tribunal d'Evreux, les dirigeants ont annoncé le 7 mars devant le comité central d'entreprise un plan de réduction des effectifs comportant 272 licenciements. Le plan social d'accompagnement n'est pas digne de ce nom. Je souhaite sur ce point que les services du ministère du travail interviennent énergiquement. Au lendemain de ce plan, ne resteraient plus qu'environ 260 salariés sur le site d'Andé. J'ai appelé à plusieurs reprises l'attention du préfet de l'Eure et de vous-même, Monsieur le secrétaire d'Etat, sur la nécessité de placer le groupe Delphi devant ses responsabilités. Celui-ci a en effet bénéficié de fonds nationaux et européens pour l'implantation de ses usines sur notre territoire. Je souhaiterais d'ailleurs connaître le montant exact et la nature exacte de ces fonds. Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour amener le groupe Delphi à privilégier la solution industrielle permettant de maintenir l'activité de l'usine d'Andé au niveau le plus élevé possible ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Je sais, Monsieur le député, que vous vous battez depuis des mois pour préserver l'emploi dans votre circonscription. Vous connaissez donc très bien la situation de l'usine De Carbon d'Andé. Comme vous le savez, les constructeurs automobiles se livrent une concurrence très sévère, ce qui les conduit à exiger des prix toujours plus bas de la part de leurs fournisseurs. Par ailleurs, de nouvelles usines ont été créées ces dernières années en Europe, dont les coûts de production sont inférieurs. C'est ainsi que De Carbon a perdu d'importants marchés, en particulier celui de Renault qui a changé d'équipementier. Dans ce contexte général difficile, il s'agit maintenant de trouver une solution conforme au droit social, qui permette de maintenir une activité industrielle sur le site d'Andé et de préserver les emplois. A ce sujet, j'ai obtenu de la direction de Renault qu'elle renoue le dialogue avec De Carbon. J'ai le plaisir de vous annoncer, Monsieur le député, que vous serez vous-même reçu par les dirigeants de Renault le 6 avril prochain. Ses pertes de débouchés ont conduit De Carbon à présenter un plan social comportant 282 suppressions de postes. Cette décision a, je le comprends, suscité une très vive émotion et un profond désarroi parmi le personnel. Les pouvoirs publics, décidés à réagir de façon à la fois raisonnable et déterminée, ont obtenu que le groupe s'engage à consacrer tous ses efforts, y compris financiers, au maintien d'une activité de rechange permettant de préserver 260 emplois La situation spécifique du marché de la rechange, où la pression sur les prix est moins forte, le savoir-faire de De Carbon dans le domaine des amortisseurs et la notoriété de la marque rendent crédible ce plan industriel. Le dialogue, amorcé le 7 mars dernier, entre la direction de l'entreprise et les partenaires sociaux, doit se poursuivre. J'ai appelé l'attention de la direction sur la nécessité pour ce faire de présenter des propositions concrètes. Il est par ailleurs possible d'accueillir sur le site une nouvelle activité industrielle qui permettrait de maintenir d'autres emplois. La mobilisation des acteurs locaux, avec le soutien des services de l'Etat, qui ne fera pas défaut, le permettra. Quant aux aides publiques accordées par le passé par l'Etat au groupe Delphi, elles ont essentiellement porté sur des investissements importants, et créateurs d'emploi dans des régions prioritaires pour l'aménagement du territoire, mais n'ont pas concerné le site de De Carbon. Toutes les dispositions seront néanmoins prises afin que le respect des engagements pris à cette occasion par Delphi en matière d'emploi soit contrôlé et que toutes les conséquences nécessaires en soient tirées. La proposition de loi de M. Hue relative au contrôle des aides publiques à l'emploi, qui est en cours d'examen par le Parlement, nous en donnera les moyens. Soyez en tous les cas assuré que je comprends et partage l'inquiétude des salariés, de leurs proches et des élus locaux. Je continuerai à me tenir personnellement au courant de l'évolution de la situation. Nous sommes sur le point d'aboutir à une solution positive. Faisons tout notre possible pour qu'elle se concrétise. M. François Loncle - Je remercie le ministre d'avoir suivi personnellement l'évolution de ce dossier. J'aurai l'occasion d'exprimer mon désaccord sur l'attitude des dirigeants de Renault en leur présence. Et j'espère, Monsieur le secrétaire d'Etat, que le préfet de l'Eure relaiera scrupuleusement et rapidement votre action déterminée. Il faut veiller à ce que l'argent public accordé à tel grand groupe international pour s'implanter dans une région n'aboutisse pas à son désengagement dans une autre ! Mme la Présidente - Les différents orateurs et le Gouvernement sont trop prolixes. A ce rythme, nous n'achèverons pas nos travaux avant 14 heures.
INSÉCURITÉ DANS LE CANTON DE TRIEL M. Pierre Cardo - Le canton de Triel, qui regroupe trois communes -Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine et Vernouillet- n'est pas à l'abri des maux de notre société urbaine. Depuis quelques années, les 35 000 habitants de ce canton éprouvent un sentiment d'insécurité croissant lié à la multiplication des actes délictueux de toute nature. La peur et l'inquiétude s'installent dans les quartiers où les forces de l'ordre auraient renoncé à faire respecter la loi. Malgré l'intervention de deux commissariats et de la gendarmerie dans le canton, la population déplore l'absence des forces de police sur le terrain et éprouve un sentiment d'abandon. Le ministre de l'intérieur a insisté sur la fonction de la police de proximité : elle doit se préoccuper en priorité de la sécurité au quotidien en recourant à une palette de moyens adaptés allant de la prévention à la répression. Que compte faire le ministre pour rendre plus efficace l'intervention de la police dans les communes, pour rassurer nos concitoyens et pour garantir leur sécurité ? L'ouverture sur place d'un commissariat ou d'une antenne de police ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre ne constituerait-elle pas une solution adaptée ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Retenu par une importante réunion, M. Chevènement vous prie d'excuser son absence. Il m'a chargé de vous transmettre sa réponse. Les communes de Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine et Vernouillet, qui appartiennent au canton de Triel-sur-Seine, relèvent de la compétence de la circonscription de sécurité publique de Poissy. Dans cette circonscription, la délinquance générale a diminué de 1,3 % et celle de voie publique de 3,6 % en 1999 par rapport à 1998. Certes, cette tendance recouvre des évolutions contrastées. Et pour déférer au désir de concision de Mme la Présidente, je vous communiquerai par écrit les chiffres correspondant aux communes qui vous intéressent. Ces résultats, globalement satisfaisants, ont été obtenus grâce à la mobilisation des personnels de la circonscription de Poissy qui comptait, en mars 2000, 153 fonctionnaires assistés de 12 policiers auxiliaires et de 25 adjoints de sécurité. Les effectifs de ce commissariat se sont accrus de 18 fonctionnaires titulaires et de 8 adjoints de sécurité par rapport au 1er janvier 1999. La lutte contre toutes les formes d'insécurité reste une priorité absolue du Gouvernement. La plus grande attention sera donc portée à l'évolution des effectifs de la circonscription de Poissy lors des prochains mouvements de personnels et dans l'application du programme emplois-jeunes qui devrait permettre au département des Yvelines de bénéficier, d'ici à la fin 2000, d'une dotation de 543 adjoints de sécurité dont une partie pourra renforcer ceux déjà affectés à Poissy. D'autre part, la police de proximité constitue un axe majeur de la politique gouvernementale dont le conseil de sécurité intérieure du 6 décembre 1999 a confirmé le caractère prioritaire. Cette réforme fondamentale concernera les communes du canton de Triel-sur-Seine avec l'implantation à Triel-sur-Seine d'une vigie de police -où 2 gardiens de la paix et 2 adjoints de sécurité exercent des missions d'îlotage- et grâce à l'existence d'un bureau de police à Vernouillet fonctionnant du lundi au samedi de 6 heures à 21 heures et comprenant 23 fonctionnaires assistés de 4 adjoints de sécurité. Ce dispositif est complété par des patrouilles effectuées par les personnels du commissariat central de Poissy, ceux des unités départementales spécialisées et des Compagnies républicaines de sécurité. Enfin le contrat local de sécurité signé à Vernouillet le 15 février 2000 et celui en cours d'élaboration à Verneuil-sur-Seine seront des outils privilégiés pour mobiliser les énergies des acteurs locaux et pour mieux satisfaire les aspirations de la population. M. Pierre Cardo - On a dit qu'il y a trois formes de mensonges, le mensonge simple, le mensonge aggravé, et les statistiques... (Sourires) Quoi qu'il en soit, les policiers ont besoin de matériel. Les commissariats ne disposent pas toujours des équipements nécessaires. Je pense en particulier aux véhicules. Mais aussi nous manquons d'inspecteurs habilités à mener des enquêtes sur place. Quant à l'augmentation du nombre des fonctionnaires de police, elle a surtout permis de remédier à la situation de sous-effectif qui existait depuis des années. S'agissant des contrats locaux de sécurité, je suis réservé sur la façon dont certains parquets pratiquent le partenariat. Il serait bon que la Garde des Sceaux et le ministre de l'intérieur examinent ensemble la manière dont ces contrats sont appliqués.
AIDES DE L'ÉTAT À LA FILIÈRE VITICOLE DU GERS M. Yvon Montané - Depuis de nombreuses années, les professionnels de la filière viticole française, ont choisi la voie de la modernisation en privilégiant résolument une démarche de qualité. Ainsi, la région armagnacaise a entrepris un processus de restructuration et de reconversion reposant sur les idées qui fondent la nouvelle loi d'orientation agricole : qualité, traçabilité, authenticité et savoir-faire. Deux projets sont en cours d'élaboration : le programme d'actions pour l'Armagnac -la plus vieille eau de vie française- qui a enfin fait l'unanimité des professionnels et le plan à sept ans de la filière viticole gersoise, élaboré en concertation avec tous les acteurs. Ma question a trait aux aides que l'Etat peut et doit apporter à ces actions économiques conformes à l'esprit de la LOA et qui témoignent d'une volonté de trouver des solutions collectives adaptées aux enjeux d'une agriculture moderne. En outre, il est essentiel que de tels projets s'articulent autour des contrats territoriaux d'exploitation. Le secteur viticole doit s'intégrer pleinement dans ce dispositif. Quelles aides l'Etat entend-il apporter à la viticulture armagnacaise en général et à ces deux projets en particulier ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - M. Glavany m'a chargé de vous transmettre sa réponse à cette question qui met l'accent, à juste titre, sur les notions de qualité, de terroir et sur le savoir-faire de notre agriculture. La filière viticole gersoise, et notamment la région armagnacaise, a entrepris un processus de restructuration soutenu par les pouvoirs publics. La reconversion des productions sur le long terme a déjà donné des résultats intéressants, puisque ce vignoble produit désormais près de la moitié des vins de pays blancs français. Cependant, des adaptations aux nouvelles réalités du marché s'imposent. Aussi, la réflexion sur des plans élaborés par tous les producteurs de vins ou d'armagnac ne peut être qu'encouragée par le ministre de l'agriculture qui invite les viticulteurs gersois à souscrire des contrats territoriaux d'exploitation. Par ailleurs, la nouvelle organisation commune de marché, qui sera appliquée à partir du 1er août 2000, permettra d'accorder des aides communautaires, d'une part à la restructuration du vignoble, d'autre part aux investissements destinés à favoriser les regroupements d'entreprises, à améliorer la qualité ou à mieux protéger l'environnement. Ces dispositions, auxquelles s'ajoutent les contrats de plan Etat-région, visent à apporter des financements publics, communautaires, nationaux et régionaux propres à favoriser l'adaptation indispensable des produits de la viticulture aux nouvelles exigences des marchés. La filière gersoise doit pouvoir bénéficier de toutes ces mesures. A cet effet, le ministre de l'agriculture a demandé à ses services de veiller à maintenir une concertation étroite avec les responsables professionnels. M. Yvon Montané - Les Gascons, habituellement plutôt individualistes, ont fait des efforts importants pour agir collectivement. Cela dit, je saisis cette occasion pour appeler l'attention du ministre sur le retard pris dans le versement des aides compensatoires pour les oléagineux, dont le département du Gers est l'un des principaux producteurs en France. Il importe que ce versement intervienne rapidement.
INCIDENCE DU COÛT DE LA TGAP SUR LA CULTURE DE LA MÂCHE NANTAISE M. Serge Poignant - Je reviens sur une question que j'avais posée au ministre de l'agriculture dans la discussion budgétaire. Si l'impact financier de la TGAP est faible pour les produits de catégorie 1 à 3, il n'en va pas de même pour ceux qui sont classés en catégorie supérieure, notamment le métham sodium, appelé plus couramment « va pam », utilisé pour la désinfection des sols destinés à la culture maraîchère et classé en catégorie 5. Le ministre de l'agriculture m'avait répondu en novembre dernier que ce produit n'étant appliqué qu'une fois tous les dix ans, le coût serait amorti. Or pour la culture de la mâche, il est utilisé tous les ans. De plus, il se décompose complètement en éléments simples non toxiques avant le semis de la mâche. Enfin, les maraîchers nantais ont engagé une réflexion depuis 1994 pour éliminer les risques accidentels liés à cette molécule, et elle a abouti à un arrêté préfectoral. Je souhaiterais donc que l'en revoie au moins la classification, afin de ne pas pénaliser la filière, et par là-même l'emploi. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - M. Glavany m'a chargé de vous répondre, sur un sujet qui d'ailleurs me concerne un peu. Le Gouvernement a décidé d'étendre la TGAP aux produits phytosanitaires en septembre 1999, en faisant dépendre leur taxation de leur classement toxicologique et écotoxicologique. Pour le métham sodium, elle est de 7 000 F par tonne, mais M. Glavany vous avait indiqué que dans les cultures maraîchères, il convenait de n'utiliser ce produit que tous les dix ans. Dans certains particuliers, celui de la mâche notamment, l'intensification des productions et la pratique de monocultures peuvent effectivement amener à des utilisations plus fréquentes ; toutefois certains maraîchers se sont orientés vers des solutions alternatives telles que l'allongement des rotations ou l'emploi de la vapeur pour désinfecter le sol. Tel est précisément l'objectif de la TGAP. La classification des produits est réalisée par des experts scientifiques, et il n'est pas de la compétence de M. Glavany de la modifier en l'absence de nouvelles données. M. Serge Poignant - Cette réponse ne me satisfait pas. Le coût du traitement est déjà augmenté de 60 % par la TGAP sur le métham sodium, passant de 7 000 à 11 000 F à l'hectare ; il est encore plus élevé quand on choisit le traitement à la vapeur : 13 000 F à l'hectare... S'agissant de la toxicité du produit, je répète que celui-ci se décompose dans le sol en éléments simples -soufre et sodium- qui ne sont pas dangereux. Le risque concerne le stockage du produit, mais j'ai dit qu'un arrêté préfectoral avait été pris à ce sujet.
AVENIR DE L'AGENCE FRANCE TÉLÉCOM DE RILLIEUX-LA-PAPE M. Jean-Paul Bret, suppléant M. Jacky Darne - M. Darne, retenu au Sénat par une CMP, m'a demandé de le suppléer. Sa question concerne le projet de fermeture de l'agence de France Télécom à Rillieux-la-Pape, que rien ne justifie, si ce n'est un objectif de rentabilité, et qui est en total contradiction tant avec les priorités de la commune qu'avec la politique de la ville. Située au c_ur de la ville nouvelle, cette agence assure une mission de service public de proximité. Sa fermeture aurait des conséquences très dommageables. Au-delà de cette affaire, c'est l'ensemble de la politique suivie par France Télécom qui est en cause ; plusieurs agences de l'agglomération lyonnaise seraient concernées par un vaste plan de délocalisation. Il est particulièrement choquant que l'opérateur public, dont plus de 60 % du capital est détenu par l'Etat, oppose à la politique de la ville des arguments strictement comptables. A la place des agences, France Télécom envisage d'ouvrir des boutiques dans les centres commerciaux, dans un objectif purement commercial. Que comptez-vous faire, Monsieur le Secrétaire d'Etat ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Je vous rassure sur la détermination du Gouvernement à maintenir les services publics. France Télécom considère que, dans un environnement concurrentiel, elle doit adapter son réseau à l'évolution des comportements. Or 80 % des contacts avec les clients se font désormais par téléphone, auprès des services 1014 et 1016, dont les horaires d'ouverture ont été élargis. Pour le reste, France Télécom privilégie une implantation dans les lieux fréquentés ; 2 000 points de vente viennent ainsi compléter le réseau des 600 agences. L'activité des agences a fortement évolué ces dernières années et le maintien de leur compétence nécessite leur spécialisation sur un nombre limité de produits et services. Les clients attendent aussi que les agences soient ouvertes le samedi et plus tard le soir, ce qui n'est possible que dans celles qui ont une certaine taille. Enfin, le service par téléphone est accessible gratuitement de 8 heures à 20 heures du lundi au samedi ; il permet d'obtenir conseils et renseignements, de souscrire tout type d'abonnement et d'acquérir tout type de terminal. En ce qui concerne l'agence de Rillieux-la-Pape, j'ai demandé au président de France Télécom d'établir un dialogue préalable à toute restructuration et de mener une concertation avec les élus concernés pour trouver une solution cohérente avec la politique de la ville. France Télécom étudie actuellement la création d'un point d'accueil commun avec d'autres prestataires de services. Cette évolution ne remet pas en cause les missions de service public assurées par France télécom. C'est ainsi que dès juillet prochain sera proposé un abonnement « tarif social », à 45 francs au lieu de 78 ; auparavant, sera mis en place pour les titulaires du RMI, de l'allocation adulte handicapé, de l'allocation spécifique de solidarité et pour les invalides de guerre une carte prépayée, type carte Pastel. Je rappelle aussi que France Télécom a été à la hauteur de ce qu'on attendait d'elle au moment des tempêtes de décembre.
APPLICATION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS M. Jean-Paul Dupré - Ma question, à laquelle s'associent mes collègues audois, Jean-Claude Perez et Jacques Bascou, porte sur les problèmes rencontrés par les collectivités locales qui, par suite d'urgence impérieuse, n'ont pas pu appliquer les règles relatives aux marchés publics. On sait le spectacle de désolation que présentaient les régions sinistrées du sud de la France après les tragiques intempéries de novembre : vingt-cinq morts pour le seul département de l'Aude, des personnes disparues, des routes coupées, des villages totalement isolés. A cette situation dramatique les collectivités locales ont réagi par des mesures immédiates, en parfaite collaboration avec les pouvoirs publics, dans le cadre du plan ORSEC. L'intervention rapide des entreprises sollicitées a permis d'assurer la sécurité des usagers et de sauver des vies humaines. Or ces mêmes collectivités se voient aujourd'hui opposer les règles du code des marchés publics, notamment la mise en concurrence. En effet, selon une jurisprudence récente de la Cour des comptes, le caractère imprévisible et urgent de la commande de travaux, n'exonère pas l'ordonnateur de passer ultérieurement un marché de régularisation après mise en concurrence des entreprises. Cette décision s'appuie sur l'article 104 du code des marchés publics, qui dispose que des marchés négociés précédés d'une mise en concurrence doivent être passés dans le cas d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne permettant pas de respecter les délais nécessaires à la consultation. On comprend que le législateur ait voulu contenir les risques de dérives. Mais une telle disposition ne résiste pas à l'épreuve des faits, en tout cas pas à une catastrophe comme celle qu'a connue l'Aude en novembre dernier. Ne conviendrait-il pas, dans un souci de réalisme, d'introduire dans notre législation des dispositions permettant aux collectivités locales d'échapper aux règles communes du droit en matière de commande publique, et de prendre des mesures immédiates pour garantir la sécurité des personnes et des biens, avec l'accord du représentant de l'Etat, lorsque l'urgence justifie un dispositif exceptionnel tel que le plan ORSEC ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Je vous transmets la réponse de Mme Marylise Lebranchu. Le droit des marchés publics vise à concilier l'efficacité et la sécurité de l'achat public d'une part, la liberté d'accès des entreprises à la commande publique et le respect de règles de concurrence équitables entre elles d'autre part. C'est dans ce souci d'équilibre que plusieurs procédures de passation ont été définies par le code des marchés publics et par les directives européennes. Si le montant annuel d'achat ne dépasse pas 300 000 F, la procédure particulièrement allégée de l'achat sur factures sera utilisable. Une telle solution n'est évidemment pas exclue en cas d'urgence. Pour des achats plus importants, des procédures plus formalisées de mise en concurrence doivent toutefois être organisées. Pour les situations exceptionnelles, il est prévu un allégement des procédures et une réduction des délais proportionnés à l'acuité de l'urgence. Si l'urgence apparaît à la fois impérieuse et imprévisible, sans délai, notamment quand il faut assurer la sécurité des personnes et des biens à la suite d'événements exceptionnels, l'article 104 du code des marchés publics permet la passation de marchés négociés, sans publication préalable d'un avis d'appel public à la concurrence. Dans ce cas, seule est exigée une mise en compétition sommaire des entreprises susceptibles de réaliser le marché en cause. L'article 255 précise les indications minimales que devra contenir le marché. La mise en _uvre de ces règles devrait ainsi permettre aux collectivités publiques de faire face aux difficultés exceptionnelles auxquelles elles peuvent être confrontées. Notons que la jurisprudence administrative admet qu'en cas de circonstances exceptionnelles, la régularité des procédures suivies puisse être appréciée à l'aune des difficultés rencontrées. Si un tel assouplissement des règles ne peut être exagérément étendu, le droit positif a bien intégré l'hypothèse de circonstances justifiant d'alléger les procédures habituelles. Vous avez donc, je crois, largement satisfaction. M. Jean-Paul Dupré - Ce n'est pas mon impression. Dans certains cas exceptionnels, même une mise en compétition sommaire n'est pas possible. Lorsque, les 12 et 13 novembre, un déluge s'est abattu sur le département de l'Aude, il était hors de question de mettre en compétition qui que ce soit. Il serait souhaitable que les comptables du Trésor ne puissent venir, par la suite, le reprocher aux collectivités locales. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - En tant qu'élu local, j'ai pu utiliser la procédure de l'article 104 pour faire réparer la toiture d'une école soufflée par la tempête. Il me semble que le droit des marchés publics est bien adapté. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 6 avril 2000 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion : _ le mardi 4 avril, du projet portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la proposition sur la protection des trésors nationaux, _ le mercredi 5 avril, de dix projets, adoptés par le Sénat, tendant à l'approbation de conventions internationales, _ et le jeudi 6 avril, du projet relatif au référé devant les juridictions administratives. Enfin, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet relatif à la chasse auraient lieu le mardi 4 avril, après les questions au Gouvernement.
ÉLECTRIFICATION DE LA LIGNE PARIS-BÂLE M. Daniel Marcovitch - Le 5 mars 1999, M. Gayssot a visité le dépôt SNCF de la Villette et annoncé à cette occasion plusieurs mesures pour réduire la pollution atmosphérique due à cette activité : suppression des mouvements de locomotives pendant les heures scolaires, transfert de la station-service, remotorisation des plus grosses locomotives. Ces mesures ont déjà produit des effets significatifs, mais elles ne résolvent pas définitivement le problème. La seule solution serait l'électrification de la ligne Paris-Bâle. Le conseil régional de Champagne-Ardenne vient de s'engager à financer une partie des travaux sur le tronçon traversant cette région. Quelles démarches comptez-vous entreprendre pour que la ville de Paris, la région Ile-de-France, les départements concernés et l'Etat s'engagent dans l'électrification de la ligne Paris-Bâle ? Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - M. Jean-Claude Gayssot m'a demandé de vous transmettre sa réponse. Il s'est en effet rendu sur les lieux il y a un an et a annoncé plusieurs mesures à la suite d'un rapport sur les nuisances engendrées par le dépôt SNCF. L'arrêt des locomotives diesel de ligne pendant les heures d'ouverture des écoles a été appliqué dès la rentrée 1999. Le transfert de la station-service de la Villette est en cours. La remotorisation des locomotives diesel de la ligne Paris-Bâle, qui réduira de moitié les rejets atmosphériques, a fait l'objet d'études et d'un appel d'offres de la SNCF. Il reste à en boucler le financement, avec la participation de l'Etat et des collectivités locales : des discussions sont en cours à ce sujet. L'électrification progressive de la ligne permettrait de remplacer les locomotives diesel par des locomotives à traction électrique. L'Etat est prêt à financer 25 % des investissements nécessaires ; un montant de 300 millions, dont 75 millions provenant de l'Etat, est envisagé, dans le cadre du contrat de plan, dans la région Champagne-Ardenne. La région Ile-de-France a prévu un budget d'études de 5,7 millions. Ce premier acompte permettra de conduire les études nécessaires au chiffrage du projet et des premiers travaux préparatoires. Ensuite l'ensemble des partenaires concernés devront examiner ces études et en tirer les conclusions. Le ministre continue de suivre ce dossier avec la plus grande attention. M. Daniel Marcovitch - Je regrette que l'absence de M. Gayssot m'empêche de l'interroger sur certains détails. Néanmoins je crois que des mesures alternatives seraient possibles, comme l'emploi de carburants non polluants et le départ des trains de Paris en motricité électrique, en attendant l'électrification de toute la ligne. Je rappelle que 45 000 personnes, dont des milliers d'enfants, sont touchées par cette pollution.
AVENIR DU SITE SNCF DE MOULIN NEUF À CHAMBLY DANS L'OISE M. Michel Françaix - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement et des transports. La direction infrastructure de la SNCF gère une scierie de production unique, située sur le site SNCF de Moulin Neuf à Chambly. Cinquante techniciens hautement spécialisés assurent les études, la gestion, l'essentiel de la production et la finition sur des pièces complexes. La SNCF dispose d'un deuxième site pour son activité bois : Bretenoux, qui emploie 104 agents chargés de stocker les traverses en bois simples ou pour appareils de voie conçues par l'industrie privée, et pour réaliser des travaux de finition légers. De sérieuses inquiétudes sont nées à l'annonce par la direction infrastructure du transfert de certaines activités de Moulin Neuf à Bretenoux. Les personnels sont en effet persuadés que la SNCF entend privatiser à terme son activité bois. Le transfert entraînera la suppression à Chambly de cinquante emplois hautement qualifiés, alors que l'activité bois disposerait de carnets de commande pour plusieurs dizaines d'années. Cette crainte de la privatisation est nourrie par le fait que Bretenoux n'est pas en capacité de reprendre ces activités, et par les très faibles investissements envisagés pour le développement de ce site. La perte de cinquante emplois supplémentaires, soit plus de 10 % de l'effectif de Moulin Neuf qui emploie quatre cents agents, se traduira par la disparition de métiers traditionnels et à haute technicité, et sera un handicap pour l'équilibre même du site. Au nom de la nécessaire solidarité, qu'ils ne contestent pas, les personnels de Moulin Neuf ont concédé à diverses reprises plus de deux cents emplois pour favoriser des restructurations ou contribuer à sauver d'autres sites. Persuadé qu'à court terme l'activité bois sera privatisée, le personnel, qui a multiplié par cinq la productivité de la scierie, a le sentiment que tous ses efforts ont été inutiles. C'est pourquoi je demande au ministre de préciser ses intentions sur ce dossier. Au moment où le service public a montré sa solidité et son efficacité face aux épreuves naturelles qui ont frappé notre pays, peut-il me donner l'assurance du maintien au sein de la SNCF d'une activité qui contribue à l'efficacité des installations du chemin de fer français ? Je souhaite également connaître les perspectives d'avenir du site de Moulin Neuf, que l'absence d'activité entre deux chantiers TGV risque de fragiliser. Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - M. Gayssot m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse suivants. Il rappelle que la loi d'orientation sur les transports intérieurs accorde à la SNCF une large autonomie de gestion pour mener à bien son projet industriel. La direction de la SNCF, à qui le ministre a fait part de vos interrogations, lui a indiqué qu'elle réfléchissait actuellement sur les orientations à long terme de ses établissements industriels. Cette réflexion est nécessaire si l'on veut que l'entreprise nationale parvienne à garantir la compétitivité technique et économique de son appareil industriel. Elle sera menée en concertation avec les partenaires sociaux. En ce qui concerne les constituants en bois, la SNCF vient justement de présenter aux partenaires sociaux une série de propositions axées sur le maintien des productions internes de traverses de voie ferrée à Bretenoux, le transfert progressif des productions des supports d'appareil de voies de Moulin Neuf vers Bretenoux, et le maintien à Moulin Neuf des finitions de ces supports. Les orientations définitives ne seront arrêtées qu'à l'issue de cette concertation. Celle-ci pourra porter ensuite sur la définition et les conditions de mise en _uvre, notamment pour ce qui est du transfert progressif des productions et des conditions de reclassement du personnel concerné. Cependant, la SNCF précise que le site de Moulin Neuf n'est pas remis en cause, et que les productions relatives aux rails et aux appareils de voie, qui constituent l'essentiel de son activité, font actuellement l'objet d'un important projet d'investissement. La SNCF entend assurer à cet établissement une activité soutenue et en faire un élément majeur de son dispositif de production interne, ce qui lui permettra de valoriser durablement ses atouts industriels et les compétences de son personnel. M. Michel Françaix - Je compte sur vous, Madame la ministre, pour indiquer à M. le ministre des transports que nous sommes d'accord pour l'autonomie de gestion, mais qu'elle ne signifie pas privatisation. De même nous sommes d'accord pour une réflexion avant toute décision, mais pas au préjudice de la concertation nécessaire. La scierie doit peut-être partir à Bretenoux, mais ce site est-il en situation de la reprendre ? Et nous serons très attentifs à l'avenir de l'établissement de Moulin Neuf, qui risque de manquer de travail entre deux chantiers TGV.
INSUFFISANCE DES TRANSPORTS COLLECTIFS DANS L'AGGLOMÉRATION DE MELUN M. Jean-Claude Mignon - Madame la ministre, permettez-moi de déplorer l'absence de M. Gayssot. La séance des questions orales est un moment privilégié où le parlementaire peut s'adresser de vive voix au ministre et échanger avec lui. Si les ministres n'y participent plus, on peut s'interroger sur l'utilité de cette séance. Lors de la séance du 4 novembre, j'ai appelé l'attention de M. le ministre des transports sur l'insuffisante desserte de l'agglomération melunaise par les transports collectifs, notamment ferroviaires. Je lui faisais savoir que le syndicat d'étude et de programmation de l'agglomération melunaise s'était doté d'un plan de déplacements urbains, préconisant la mise en _uvre rapide d'actions pour réduire la place de l'automobile dans le centre ville de Melun, aujourd'hui saturé. Parmi ces actions, conformes aux objectifs de la loi sur l'air, certaines nécessitent des infrastructures nouvelles qui doivent être prises en compte dans le contrat de plan Etat-région. Relevant une parfaite concomitance de dates entre le PDU Ile-de-France et le contrat de plan, le conseil du SIEP avait demandé dès le 8 juin 1999 à l'Etat et à la région d'y inscrire la construction de deux nouvelles gares à Dammarie-lès-Lys et à Livry sur Seine, et l'aménagement d'un site propre pour autobus à Melun. Le SIEP soutenait aussi le projet de tangentielle Sud et Ouest, en particulier son prolongement de Corbeil-Essonnes à Melun. Dans sa réponse, M. le ministre marquait son attachement à la démarche du PDU et se voulait rassurant. L'annonce d'une enveloppe de crédits prélevée sur le contrat de plan et destinée à financer les actions inscrites dans le PDU était de nature à nous redonner espoir. Hélas, le ministre n'a pas été entendu. Le contrat de plan Etat-région, adopté par l'assemblée régionale le 3 mars, ne contient aucune des infrastructures nouvelles inscrites au PDU de l'agglomération melunaise. Cette situation est surprenante au regard de l'affichage par l'Etat d'une politique volontariste pour réduire l'usage de l'automobile. Tous les maires de l'agglomération melunaise, soutenus par le conseil général de Seine et Marne, ont conduit cette politique volontariste dès le mois de juin 1996, six mois avant la promulgation de la loi sur l'air. Les services de l'Etat ont reconnu la qualité du travail réalisé ; mais ce travail serait vain si les réalisations nécessaires n'avaient pas lieu. Les habitants attendent une amélioration de leurs conditions de vie, une offre de transports ferroviaires de banlieue à banlieue améliorée, et un service de transports urbains plus performant. Dans le contrat de plan, des sommes colossales sont prévues pour des infrastructures qui, compte tenu des délais d'études et d'enquêtes publiques, ne pourront être opérationnelles, ni même être simplement commencées avant l'échéance du XIIème plan. Ne pourrait-on pas être plus pragmatique et engager en priorité les actions immédiatement bénéfiques à la population ? L'Etat n'a pas encore signé le contrat de plan. Peut-on dès lors espérer une ultime modification du document pour tenir compte de l'attente des 120 000 habitants de l'agglomération melunaise ? Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - M. Gayssot n'est pas disponible ce matin, et vous le regrettez légitimement. Vous accorderez toutefois qu'il est plutôt assidu aux questions du mardi, dont beaucoup concernent les transports. C'est ainsi que la semaine dernière il a répondu à neuf questions. Mais ce matin il était retenu impérativement par une réunion sur le tunnel du Mont Blanc. Il m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse suivants. Compte tenu de l'ampleur des besoins et du grand nombre de projets de transports d'un intérêt avéré, des choix ont été nécessaires pour déterminer les opérations à retenir dans le contrat de plan entre l'Etat et la région Ile-de-France. Ainsi il n'a pas été possible de retenir d'extensions d'infrastructures de transports en commun dans l'agglomération de Melun. Mais celle-ci est concernée par le volet qualité de service du contrat de plan. Ce volet permet d'améliorer la qualité du service offert aux voyageurs, tant sur le réseau de transports collectifs que dans les lieux d'échanges, en soutenant certaines des actions contenues dans le projet de plan de déplacements urbains d'Ile-de-France. Des comités d'axes et de pôles se mettront en place pour la définition d'un réseau principal de lignes d'autobus appelé, en complément au réseau de tramway et aux lignes ferrées au grand gabarit, à constituer l'épine dorsale du réseau régional de transport collectif. Ces comités traiteront également du réaménagement de pôles d'échanges, favorisant l'intermodalité. Votre agglomération est concernée au premier chef, car de tels comités se mettront en place pour le pôle de Melun, mais aussi pour l'axe Melun-Sénart. Ce volet qualité de service comprendra également des opérations sur les matériels roulant, actuellement en cours de discussion. Le cas de la ligne D du RER fait l'objet d'un examen attentif. Ainsi, le contrat de plan contribuera à améliorer l'offre de transport en articulation étroite avec les besoins locaux. Les actions souhaitables au plan local peuvent également être soutenues dans d'autres cadres que le contrat de plan, en particulier celui des programmes spécifiques mis en _uvre par le Syndicat des transports parisiens avec l'aide de la région. M. Jean-Claude Mignon - Cela ne répond pas à ma question. Nous avons élaboré dans l'agglomération de Melun un plan de déplacements urbains et interurbains ; les élus se sont exprimés ; nous avons travaillé avec les services de l'Etat ; la SNCF a établi une étude. Les conclusions en sont claires : nous avons besoin de deux gares supplémentaires. Tout le monde est d'accord pour financer ces équipements, qui ne sont d'ailleurs pas très chers. Vous me parlez du volet qualité de service : soit, mais pour améliorer la qualité de service dans les trains, il faut des trains ! Il s'agit d'une agglomération chef-lieu, qui a fait des propositions concrètes ; et depuis 1996 on n'est pas capable de répondre aux attentes légitimes des usagers du rail. Ce n'est pas ainsi qu'on parviendra à soulager les centres-villes en y réduisant la circulation, et je le regrette.
PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS PAR LA DCN DE BREST M. Jean-Noël Kerdraon - Monsieur le ministre de la défense, la DCN de Brest rencontre régulièrement des difficultés administratives pour la passation des marchés qui entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'établissement. Il en va de même pour le paiement des entreprises et des fournisseurs, qui souhaiteraient être acquittés dans les délais normaux d'une relation industrielle. Ils vivent difficilement ces retards à répétition, qui engendrent incompréhension et désagrément, tant par les sociétés que pour la DCN elle-même. Vos collaborateurs et vos services sont d'ailleurs fréquemment sollicités pour rechercher des solutions auprès des services du Trésor et des finances. La mise en place du plan d'entreprise à la DCN, avec notamment la transformation d'administration en service à compétence nationale devrait entraîner de la souplesse dans la gestion des établissements. Aussi, je souhaite, Monsieur le ministre, connaître le calendrier et les évolutions à venir dans la mise en place du service à compétence nationale et les améliorations escomptées dans la gestion et la passation des marchés. M. Alain Richard, ministre de la défense - Vous mentionnez deux catégories de difficultés auxquelles la DCN est confrontée dans son activité industrielle quotidienne. D'une part, des retards de paiement à ses fournisseurs. Ceux-ci sont tout à fait momentanés et liés à la modification en profondeur de la chaîne de traitement informatique, à la DCN, avec la mise en place d'un nouveau système de gestion, et au niveau de l'organisme payeur, l'agent comptable des services industriels de l'armement. Les services concernés des ministères de la défense et de l'économie ont veillé à apporter des solutions à ces difficultés, dans les meilleurs délais, en fonction de la situation individuelle des entreprises concernées, afin d'établir des priorités. La situation des paiements des fournisseurs devrait redevenir normale dans le mois qui vient. D'autre part vous évoquez les lourdeurs dans la passation des marchés. Elles trouvent leur origine pour partie dans les délais imposés par les procédures du code des marchés publics, de plus en plus impératifs eu égard aux obligations de transparence, auxquels s'ajoutent les procédures d'élaboration et de contrôle internes à la DCN, d'autant plus que des « habitudes » de passation des marchés s'étaient établies et avaient fait l'objet de critiques. J'ai souhaité que des solutions soient apportées à ces lourdeurs, car l'efficacité de la chaîne achats de la DCN est un des éléments majeurs de sa compétitivité. En effet, comme vous le savez, les achats représentent plus de 60 % de l'ensemble des charges de la DCN. Dans le cadre de la mise en _uvre de son plan d'entreprise, la DCN a « redimensionné » sa fonction achats en y recrutant des spécialistes et ces mesures commencent à porter leurs fruits. Par ailleurs, j'ai souhaité que la DCN puisse bénéficier d'un certain nombre d'aménagements au code des marchés publics, au même titre que les organismes appelés « opérateurs de réseaux » tels que la SNCF ou France Télécom. Ainsi, au terme d'une discussion approfondie entre les services du ministère de l'économie et ceux de mon ministère, la DCN bénéficiera dans les prochaines semaines de plusieurs innovations, comme la capacité de partenariat dans la durée avec des fournisseurs ou encore le recours plus aisé à la règle des marchés négociés, plus réactive que celle de l'appel d'offres. Le décret correspondant fait l'objet d'ultimes mises au point entre les deux ministères, dont les services agissent en étroite coopération. Enfin, la DCN deviendra prochainement -le textes correspondants sont à la signature des ministres concernés- un service à compétence nationale. L'évolution doit intervenir dans les tous prochains jours. Telles sont les perspectives d'évolution, à très court terme, des règles d'achat et de gestion de la DCN, qui vont concourir à très court terme à sa modernisation.
FERMETURE DU CENTRE HOSPITALIER DES ARMÉES DE LAMALOU-LES-BAINS M. Bernard Nayral - La suppression de la conscription et le plan de restructuration de la défense nationale engendrent la disparition de plusieurs établissements, dont le centre hospitalier des armées Emile-Forgues de Lamalou-les-Bains, qui fermera avant la fin de l'année 2000, son activité cessant à compter du 1er juillet prochain. Outre les conséquences économiques particulièrement dommageables pour les hauts cantons de l'ouest héraultais et pour le commerce local, générées par la baisse de la fréquentation de cette petite ville orientée vers le thermalisme et la rééducation post-opératoire, il y a lieu de s'interroger sur le devenir des personnels du centre hospitalier Emile-Forgues. Cette préoccupation concerne essentiellement les personnels civils puisque les personnels militaires bénéficieront d'une nouvelle affectation dans une autre unité. Une autre interrogation concerne l'utilisation à venir des locaux et des installations de soins. Parfaitement fonctionnels, ils ont été rénovés au cours des dernières années et pourraient être cédés à des structures locales aptes à se développer et à se diversifier dans les modes de traitements qu'elles pratiquent. Pouvez-vous apporter, Monsieur le ministre, des éléments de réponse aux questions suivantes : quelles mesures envisagez-vous pour répondre à l'inquiétude légitime des personnels concernés ? Quelles sont les procédures en cours pour que cet équipement profite au pôle médical et thermal du secteur afin d'en éviter la disparition ? Est-il enfin envisagé, le cas échéant, de céder cet établissement à d'autres utilisateurs dont l'activité pourrait être déconnectée de la filière médico-thermale que j'ai décrite ? M. Alain Richard, ministre de la défense - Le centre hospitalier des armées Emile-Forgues assure traditionnellement des prestations de rééducation et de réadaptation fonctionnelle au profit d'une clientèle relevant exclusivement du ministère de la défense. Dans le cadre du regroupement des unités permanentes du ministère, il cessera ses activités médico-techniques le 30 juin 2000 et fermera avant la fin de l'année, après le transfert de son activité à une maison de la convalescence située à Toulon. Ce regroupement d'activité pose, comme vous l'avez justement dit, le problème du devenir des personnels du centre hospitalier et celui de la réutilisation des locaux. S'agissant des personnels, j'ai annoncé le regroupement, dès le 7 juillet 1998. Nous avons donc pu travailler avec un délai d'anticipation suffisant au reclassement du personnel. Le personnel militaire sera affecté dans d'autres hôpitaux des armées à l'été 2000 -et je veux souligner ici sa disponibilité pour accomplir des mobilités géographiques. Le personnel civil, au nombre de 37 agents, a bénéficié pleinement du dispositif d'accompagnement social au profit des unités restructurées, intitulé, à la suite d'un accord avec les personnels, « Formation et mobilité » ou « FORMOB » dans notre vocabulaire. A ce jour, neuf départs en retraite sont programmés, vingt-deux contrats de mobilité ont été signés par les agents, dans des unités de la défense. Sur ces vingt-deux contrats de mobilité, dix sont déjà intervenus en 1999 et les douze autres sont prévus à effet différé à partir du 1er juillet 2000. Il reste donc six agents à reclasser et leur situation individuelle sera réglée avant le 30 juin prochain. Pour l'utilisation à venir des locaux, j'ai annoncé en mars 1999, que le centre hospitalier des armées Emile-Forgues ne serait plus utilisé par les armées. Afin d'examiner les possibilités de reconversion d'un site particulièrement isolé, des rencontres avec les partenaires locaux ont déjà eu lieu avec la mission pour la réalisation des actifs immobiliers du ministère de la défense. Le comité de pilotage, présidé par le sous-préfet de Béziers, est chargé de recueillir les projets susceptibles d'assurer la meilleure reconversion possible de cet équipement. Plusieurs pistes sont disponibles et, en particulier, la réutilisation de cet équipement au profit du pôle médical et thermal de ce secteur de l'Hérault. Il est encore trop tôt pour se prononcer mais le ministère est disposé à conserver l'emprise si la réutilisation n'était pas immédiatement envisageable. Nous avons dans d'autres cas assuré la préservation du patrimoine afin d'éviter sa dégradation et que le nouvel utilisateur en dispose en bon état de fonctionnement. Il s'agit d'un dossier délicat que je suivrai avec la plus grande attention. Nous avons créé l'usage, avec le consentement coopératif du ministère des finances, que lorsqu'il doit y avoir cession, le service des Domaines ne procède pas à une évaluation avant que les services compétents n'aient retenu un projet de réutilisation des locaux. Les Domaines évaluent donc la valeur du bien en fonction de la viabilité du projet retenu. Même si cela réduit les recettes du ministère, ce dispositif permet de procéder à des aliénations qui sont bien acceptées dans le tissu local et permettent à l'économie de la zone considérée de redémarrer. Je gage que cela sera le cas à Lamalou ! M. Bernard Nayral - Je vous remercie de votre réponse qui n'écarte aucune solution. Personnellement, je souhaiterais que cet établissement puisse être utilisé conformément à la vocation médicale et thermale de Lamalou-les-Bains et que le reclassement des personnels puisse être facilement envisagé, dès lors qu'un établissement thermal voisin confirmerait son intérêt pour une partie au moins de la structure.
RECLASSEMENT DU PERSONNEL CIVIL DES FORCES FRANÇAISES EN ALLEMAGNE M. André Schneider - Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique et elle porte sur l'avenir professionnel des personnels civils français qui étaient employés sous contrat de droit privé par les forces françaises stationnées en Allemagne avant la dissolution de ces structures. La terrible précarité économique et sociale qui frappe ces personnels a de graves conséquences humaines : de nombreux cas de dépression et des tentatives de suicide ont été enregistrés. En effet, suite au rapatriement des unités militaires en France, ces civils de la défense se sont trouvés privés d'emploi et de reconnaissance statutaire, aussi bien en France qu'en Allemagne. Si les fonctionnaires et les agents publics sont assurés d'un reclassement dans leurs corps d'origine, il n'en est rien pour les autres personnels civils qui font souvent l'objet d'un licenciement. Or, leur situation mérite plus de considération. Au-delà des informations statistiques contradictoires fournies respectivement par les ministères de l'emploi et de la défense ou par les associations de défense des « anciens civils FFSA », il faudrait, malgré leur qualité de salarié de droit privé sous contrat allemand, permettre à ces personnels d'être intégrés dans la fonction publique, eu égard aux services qu'ils ont rendu à notre pays pendant de nombreuses années, et en application des règles du droit international, acceptées par la France. L'Etat leur avait laissé espérer cette intégration avec maintien de leur ancienneté de service, soit par le biais d'une dérogation exceptionnelle, soit par la voie d'un concours spécifique. Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ? M. Alain Richard, ministre de la défense - Comme vous le savez, une grande partie des forces françaises stationnées en Allemagne a été dissoute puisque ne subsistent plus que les effectifs de la brigade franco-allemande. Tous les agents publics de nationalité française ont d'ores et déjà été reclassés. Ne demeure donc que le problème des personnels civils locaux, qui ne peuvent être intégrés dans la fonction publique française. Le problème qui se pose en Allemagne s'est également posé l'an passé en Centrafrique. S'agissant des agents de droit privé allemand des FFSA, un accord particulier signé le 10 octobre 1996 avec les représentants du personnel a permis une indemnisation nettement supérieure à celle accordée lors de précédentes restructurations mais aussi à celle versée par les autres forces alliées ayant elles aussi réduit leurs effectifs. De nouvelles négociations avec les autorités allemandes en 1997 ont permis, quant à elles, de faire bénéficier ces agents de la convention sur la sécurité matérielle, qui garantit le maintien de 100 % du salaire d'activité. Plus de 400 personnes installées en France ont obtenu ce complément indemnitaire. L'accord du 10 octobre 1996 comportait également un effort très important en faveur de la réinsertion professionnelle du personnel. Un millier de personnes ont ainsi bénéficié de formations de reconversion soit en France, soit en Allemagne. La totalité du personnel bilingue a été reclassée. Par ailleurs, en application d'une convention signée avec l'ANPE d'Alsace, les agents qui n'ont pas encore retrouvé d'emploi peuvent recevoir une aide spécifique. S'agissant de l'accès à la fonction publique des agents de droit privé allemand, plusieurs mesures ont été prises, compatibles avec le principe d'égalité d'accès pour tous les citoyens. Des formations leur permettront notamment de se présenter aux différents concours dans les meilleures conditions. Par ailleurs, en 1998, 450 postes d'agents spécialisés et d'ouvriers professionnels qualifiés, ouverts à titre exceptionnel au sein des établissements militaires en France, ont été proposés aux agents concernés. Sur les 140 postulants, 66 ont été reçus aux essais, 13 s'étant ensuite désistés. Cette mesure aura donc permis le recrutement de 53 ouvriers d'Etat. Comme vous le voyez, le dispositif mis en place par le Gouvernement français est complet. Nous continuerons de l'appliquer tant que des agents resteront en attente d'un reclassement : ils sont encore plusieurs centaines dans ce cas aujourd'hui. Mais ces salariés allemands bénéficient de la convention collective allemande et ce n'est que dans l'hypothèse où ils acceptent un reclassement en France que nous pouvons les aider. M. André Schneider - Deux remarques. Les chiffres avancés par l'ANPE, la préfecture d'Alsace et les associations ne se recouvrent pas. Plusieurs centaines de cas restent à régler, avez-vous dit, Monsieur le ministre. Je ne parle, pour ma part, que des agents français. Les conditions générales d'accès à la fonction publique devraient être réexaminées dans leur cas -c'est d'ailleurs pourquoi ma question s'adressait à M. Zuccarelli. Il faudrait qu'après réussite à un concours, l'ancienneté de ces personnels puisse être prise en compte. Là est le véritable problème. M. le Ministre de la défense - Je regarderai ce qu'il est possible de faire.
RÉFORME DE L'ORGANISATION DU MARCHÉ COMMUN DE LA BANANE M. Roland Blum - Je souhaite interroger le Gouvernement sur la proposition de réforme de l'OCM banane, engagée par la Commission européenne, à la suite de la condamnation de cette OCM prononcée par l'OMC, sous l'impulsion des Etats-Unis et de certains pays d'Amérique latine. Cette proposition, si elle a l'avantage d'être totalement compatible avec le GATT, contrevient aux principes de l'OCM banane puisqu'elle confie aux multinationales américaines la quasi-totalité de l'approvisionnement européen en bananes au détriment des importateurs européens et renforce le poids prédominant des productions d'Amérique centrale et latine au détriment des producteurs ACP. Les productions communautaires, de ce fait marginalisées, auront besoin d'un soutien budgétaire accru. La réforme envisagée ne doit pas contrevenir aux trois principes qui ont présidé à la mise en place de ce marché. Premier principe : assurer l'écoulement en Europe de la production communautaire à des prix assez rémunérateurs, ce qui conduit à mettre en place des contingents qu'il faudra maintenir au moins durant dix ans. Deuxième principe : satisfaire les engagements pris au sein de la convention de Lomé à l'égard des ACP traditionnels. A cet égard, il faudra obtenir une dérogation à l'article 13 du GATT de manière à restituer le contingent ACP qui constitue la seule protection véritablement efficace. Troisième principe : redistribuer des licences d'importation de bananes d'Amérique centrale aux importateurs européens qui pour des raisons historiques ou réglementaires, ne pouvaient pas, avant juillet 1993, importer en provenance de ces pays. À un moment où se sont accumulés les contentieux entre l'Union européenne et les Etats-Unis, il ne s'agit pas de juridisme mais bien de réaffirmer clairement des choix politiques en proposant à l'OMC les dérogations nécessaires au sujet de l'utilisation des références historiques après 1993, de la définition actuelle de l'importateur effectif et de la reconstitution du contingent ACP. A défaut, les importateurs européens, ainsi que les producteurs communautaires et ACP se trouveront dans une situation catastrophique. Que pense le Gouvernement de ces principes ? A-t-il la volonté de les défendre au sein de la Commission européenne de l'OMC ? M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - De multiples contentieux opposant l'Union européenne aux Etats-Unis et à certains pays d'Amérique centrale et du Sud ont été portés devant l'OMC. L'Union européenne doit maintenant s'efforcer de se mettre en conformité avec les décisions prises par l'OMC. Cela ne doit toutefois pas conduire à remettre en question l'OCM banane, instituée en 1992, visant à protéger les producteurs communautaires et ACP. Chacun sait que ce sont les grandes compagnies bananières aussi peu respectueuses du droit social que de la préservation de l'environnement -ce qui leur permet de produire à très bas prix-, qui ont engagé ces contentieux. La France a eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises sa position à ce sujet, tant par la voix du Gouvernement que celle du Président de la République que j'accompagnais récemment aux Antilles. J'ai moi-même rappelé au commissaire Fischler notre attachement au dispositif institué en 1992. Il faut maintenir les contingents afin d'éviter l'effondrement des cours, ainsi que les aides compensatoires, qui seules permettent d'accorder des garanties sociales aux producteurs locaux. Chacun mesure l'enjeu quand on sait qu'aux Antilles, la banane fait vivre, directement ou indirectement, 30 000 personnes. J'ai, pour ma part, fait valoir à M. Fischler que ce n'était rien de moins que le modèle social et environnemental qui était en cause au travers de ces discussions à l'OMC. La France ne cédera pas sur ce point et refusera de passer à un système exclusivement tarifaire qui, à coup sûr, provoquerait l'effondrement des productions locales. Le passage éventuel à un tel système dans dix ans, hypothèse que vous avez évoquée, ne devra en aucun cas être automatique. Une évaluation préalable sera indispensable. La France souhaite par ailleurs qu'une réforme de l'OMC permette que le fait déclencheur de l'aide compensatoire -aujourd'hui de 1,92 franc par kilo- ne soit plus la commercialisation mais les expéditions. Le paiement devra également être réformé : son décalage en fin de campagne provoque aujourd'hui de graves difficultés de trésorerie chez les producteurs. Un dispositif plus efficace de protection contre les catastrophes naturelles et d'indemnisation en cas de sinistre devra aussi être mis en place. Enfin, les aides devront être régionalisées. Ainsi, les Canaries produisent beaucoup de bananes mais celles-ci sont à 90 % consommées en Espagne, marché captif, alors que les bananes antillaises sont vendues sur tout le marché européen. Dans ces conditions, on ne peut concevoir un système d'aide unique. S'agissant de l'attribution des licences liées aux contingents, le Gouvernement souhaite qu'on privilégie la méthode de références historiques pour ne pas déstabiliser le marché. Enfin, nous avons débattu ici même, en juin 1999, d'une question posée par un député des Antilles. Le Premier ministre, le Président de la République et la représentation nationale sont déterminés à défendre nos producteurs. Il est indispensable de ne pas céder au vertige de la libre concurrence en ce domaine. M. Roland Blum - Je remercie le ministre de sa réponse très complète. J'aimerais toutefois obtenir une précision sur les engagements pris à la Convention de Lomé à l'égard des ACP traditionnels. Le Gouvernement est-il décidé à se battre pour obtenir une dérogation à l'article 13 du GATT ? M. le Secrétaire d'Etat - Le contingent ACP, soit 875 000 tonnes, représente un enjeu important, mais la stratégie des grandes compagnies bananières américaines consiste aussi à s'implanter sur place, par exemple en Côte d'Ivoire, pour intégrer la production nationale dans leur propre marché et récupérer ainsi les contingents correspondants. Nous devons donc veiller à protéger les producteurs des pays ACP et à résister aux tentatives des compagnies internationales de constituer des oligopoles.
PROJET DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR LE PARVIS DE LA CATHÉDRALE D'AMIENS M. Maxime Gremetz - Je déplore l'absence de Mme Trautmann. Qu'on ne me dise pas qu'elle est retenue au Sénat, qui a terminé ses travaux depuis plus d'une heure. Cela dit, comme je comprends qu'elle ait préféré ne pas m'entendre ! Car je vais parler d'un dossier qui choque des milliers de personnes qui se soucient de la cathédrale d'Amiens, ce joyau de l'art gothique inscrit au patrimoine national et mondial. Actuellement, on construit sur le parvis de cet édifice, avec l'accord de Mme la ministre de la culture, des immeubles de grand standing, fruits d'une formidable spéculation immobilière. Mais les 6 500 adhérents à l'association qui s'est créée contre ce projet ne l'accepteront jamais, non plus que les centaines d'élus locaux, nationaux et européens de toute opinion, qui ont signé un appel dont j'ai ici un exemplaire. Malgré les engagements pris par la ministre, notamment auprès de l'association, les travaux continuent comme si on voulait mettre les milliers d'opposants au projet devant le fait accompli. Certes, un inspecteur général a été envoyé sur place. Le ministère s'était engagé à ce qu'il rencontre tous les élus concernés, le préfet, les représentants de l'association. Or, sa visite a eu lieu en catimini. Moi-même l'ai apprise par la presse ! Qui a-t-il rencontré ? Personne ne le sait. Bel exemple de concertation ! De telles méthodes expliquent sans doute qu'il faille renoncer à certains projets de réforme... Dans l'interview qu'il a donnée au Courrier picard, M. Barré, directeur du patrimoine au ministère de la culture, explique, bien entendu, que nous ne comprenons rien à ce projet magnifique, qui mettra en valeur la beauté de la cathédrale. Et c'est ce même M. Barré, qui a désigné l'inspecteur général chargé de vérifier les travaux ! A-t-on jamais vu cela ? J'ai donc saisi le Premier ministre de ce dossier, je le lui ai remis en mains propre. Il s'est engagé à ce que nous en rediscutions. Nous sommes déterminés à agir par tous moyens, notamment en formant des recours juridiques contre le permis de construire, pour faire toute la lumière sur cette opération. La Cour des comptes a elle-même signalé des jeux d'écriture entre M. de Robien, maire d'Amiens et M. de Robien, président de l'OPAC. Nous en avons aussi appelé à l'UNESCO puisque la cathédrale est inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité. Bref, vous n'avez pas fini d'entendre parler du parvis de la cathédrale et de cet immeuble indigne, non conforme au permis de construire qui a été délivré. J'espérais obtenir une réponse de Mme Trautmann. Je sais, Monsieur le secrétaire d'Etat, que vous n'êtes pour rien dans cette affaire ! Et je connais assez votre galanterie pour dire qu'elle est égale à votre dévouement. M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Je réponds, en effet, au nom de Mme Trautmann. La construction d'un immeuble de logements sur la partie sud du parvis de la cathédrale d'Amiens s'inscrit dans le cadre de la ZAC cathédrale dont la municipalité a confié la conception aux architectes Robert Krier et Bernard Huet. Ce projet a fait l'objet de deux examens par la deuxième section de la commission supérieure des monuments historiques en 1993 et 1994 et d'une enquête publique. Cette commission a émis un avis globalement favorable. Le bâtiment en cours de construction, dont l'emprise a fait aussi l'objet d'une enquête publique en 1995, est en avancée par rapport aux constructions existantes, ce qui délimite de part et d'autre deux placettes. Une simulation grandeur nature de l'emprise au sol et du volume du bâtiment a été réalisée publiquement pendant une journée en décembre 1998, avant la délivrance du permis de construire auquel le ministère de la culture a donné un avis favorable. Malgré la publicité faite autour de ce projet, malgré les enquêtes publiques et l'affichage légal du permis de construire par la municipalité, celui-ci n'a fait l'objet d'aucun recours. Une opposition à ce projet s'est manifestée alors même que les travaux commençaient. Face à cette situation, la ministre de la culture a chargé de mission un inspecteur général des monuments historiques pour vérifier sur place et au contact des différentes parties concernées... M. Maxime Gremetz - Ah bon ? M. le Secrétaire d'Etat - ...la conformité de la construction en cours avec le permis de construire. Bruno Stahly en charge de cette mission... M. Maxime Gremetz - Merci de m'apprendre son nom ! M. le Secrétaire d'Etat - ...s'est rendu sur place et établira son rapport dans les jours qui viennent. Mme la ministre s'engage à vous le transmettre. M. Maxime Gremetz - C'est encore plus scandaleux que je ne pensais ! Vous m'apprenez le nom de cet inspecteur général désigné par ce même directeur du patrimoine qui vante, dans l'article dont je parlais tout à l'heure, la « verticalité sublime » du projet ! Qui cet inspecteur a-t-il rencontré ? En tout cas ni le député d'Amiens, ni les représentants de l'Association. Ce n'est pas sérieux ! A continuer sur cette voie sans écouter personne, vous vous exposez à des désagréments encore plus graves qu'avec la réforme de Bercy ! J'étais déjà colère, comme on dit chez moi, et je le suis encore davantage. Je croyais que nous avions encore un gouvernement de gauche plurielle, mais il n'y a eu aucune information, aucune discussion ! Que Mme Trautmann ait un cher ami à Amiens, M. de Robien, c'est son droit absolu ; qu'elle pense, avec M. Bartolone, qu'il serait un beau ministre d'ouverture, c'est aussi son droit absolu. Mais qu'on ne mette pas en cause pour autant la cathédrale et son parvis ! Mme la Présidente - Nous avons terminé les questions orales sans débat. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 45. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 6 avril 2000 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents : Cet APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures, _ explications de vote et vote par scrutin public sur le projet relatif à la solidarité et au renouvellement urbains ; _ deuxième lecture du projet modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; MERCREDI 22 MARS à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures, et JEUDI 23 MARS à 15 heures et à 21 heures : _ suite de la deuxième lecture du projet modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. MARDI 28 MARS, à 9 heures : _ proposition de M. Jean-François Mattei relative à l'adoption internationale, (séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) ; A 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures, et MERCREDI 29 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures : _ projet relatif à la chasse. JEUDI 30 MARS, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures : _ projet portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambre régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières ; _ lecture définitive du projet sur le droit des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; _ nouvelle lecture du projet relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; _ deuxième lecture du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune. MARDI 4 AVRIL, à 9 heures : _ proposition de M. François Goulard sur la mise en place d'une véritable responsabilité pour faute de l'administration fiscale et d'un droit général d'indemnisation pour les contribuables. (Ordre du jour complémentaire). A 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures : _ explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet relatif à la chasse. ; _ deuxième lecture du projet relatif à l'élection des sénateurs ; _ proposition, adoptée par le Sénat, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales ; _ deuxième lecture du projet portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; _ deuxième lecture de la proposition sur la protection des trésors nationaux et modifiant la loi du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ; ces deux derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. MECREDI 5 AVRIL, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : _ projet autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes) ; _ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices) ; _ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ; _ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) ; _ projet adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ; _ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) ; _ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages ; _ projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise ; _ projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice ; _ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996 ; _ - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996 ; chacun de ces dix derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. A 21 heures : _ Proposition, adoptée par le Sénat, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. JEUDI 6 AVRIL, à 9 heures : _ suite de la proposition, adoptée par le Sénat, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels ; _ deuxième lecture du projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives ; ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. A 15 heures : _ Projet, déposé au Sénat, portant organisation de la consultation de la population de Mayotte. © Assemblée nationale |
