Session ordinaire de 1999-2000 - 68ème jour de séance, 162ème séance

2^ÈME SÉANCE DU MERCREDI 22 MARS 2000

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

vice-président

Sommaire

LIBERTÉ DE COMMUNICATION -deuxième lecture- (suite) 2

ART. 2 (suite) 2

APRÈS L'ART. 2 6

ART. 3 7

ART. 3 BIS A 7

ART. 3 BIS 7

ART. 4 8

APRÈS L'ART. 4 12

ART. 5 13

ART. 5 BIS A 14

APRÈS L'ART. 6 17

ART. 7 17

APRÈS L'ART. 7 18

ART. 7 BIS A 19

APRÈS L'ART. 7 BIS A 19

APRÈS L'ART. 7 BIS 19

ART. 8 19

APRÈS L'ART. 8 19

ART. 9 20

APRÈS L'ART. 9 21

ART. 10 21

ART. 13 22

APRÈS L'ART. 13 23

AVANT L'ART. 15 A 23

ART. 15 A 23

ART. 15 B 24

ART. 15 C 24

ART. 15 D À 15 G 25

ART. 15 H 25

APRÈS L'ART. 15 H 25

ART. 15 25

APRÈS L'ART. 15 25

APRÈS L'ART. 15 BIS 25

ART. 16 25

La séance est ouverte à vingt et une heures.

LIBERTÉ DE COMMUNICATION -deuxième lecture- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

ART. 2 (suite)

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication - L'amendement 1 vise à permettre la création de filiales de service public pour diffuser des programmes numériques. Le Gouvernement a fait le choix du développement au moment de la constitution de France Télévision, de la définition de son contrat d'objectif et de moyens et de la décision de donner une place prioritaire aux chaînes publiques sur le numérique de terre. Ces filiales seront attributaires de redevances et permettront d'offrir de nouveaux services destinés à l'ensemble de la population.

M. Olivier de Chazeaux - Mes sous-amendements 329, 336, 337, 333, 334, 335 et 338 ont pour objet de tenter d'obtenir de la part de Mme la ministre les réponses qu'elle ne nous a pas données en commission...

Le sous-amendement 329 tend à lever les contradictions qui persistent dans la rédaction proposée par le Gouvernement : il est prévu au premier alinéa de cet article que France Télévision détienne la totalité du capital des trois sociétés les plus importantes et qu'elles puissent créer des filiales. Avec les filiales numériques, vous introduisez une nouvelle notion, au demeurant assez intéressante, en précisant que leur capital pourrait être détenu directement ou indirectement par des personnes publiques. Pourquoi changer de position sur la détention du capital ? Je ne peux imaginer que vous tentez subrepticement d'introduire par ce biais une possibilité d'ouverture du capital ou de privatisation larvée du numérique terrestre.

Mes autres sous-amendements tendent à obtenir de votre part des précisions sur la notion de « personnes publiques ». En ce qui me concerne, les personnes publiques doivent être les chaînes publiques. Si tel n'est pas le cas, s'agit-il de France Télécom ? De TDF ? Il est utile de le préciser. Enfin, la formulation retenue « directement ou indirectement » est floue. Est-ce à dire que la détention de seulement 10 % du capital peut suffire ? Vous devez préciser que France Télévision sera dans tous les cas majoritaire et détiendra donc au moins 51 % du capital.

M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles - La commission est favorable à l'amendement 1 qui va permettre à France Télévision de développer des filiales numériques, ce qui constitue une avancée significative. Elle est défavorable, en revanche, aux différents sous-amendements de M. de Chazeaux tout en reconnaissant que les questions qu'ils posent sont importantes et doivent être prises en compte par l'Etat dans la définition de sa stratégie pour la télévision publique. Vos réponses, Madame la ministre, sont donc sur ce point encore très attendues.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements de M. de Chazeaux mais reconnaît que leur auteur a fait preuve de constance et d'imagination dans toutes les formules qu'il a proposées. Pour l'instant, le nombre de filiales n'est pas fixé. En revanche, ce qui est proposé par les personnes publiques est analogue à la formule retenue pour la constitution du capital de la Cinquième ou d'Arte, où ce ne sont pas seulement les chaînes qui prennent part au capital des filiales qui peuvent exister. Le capital d'Arte n'est pas détenu exclusivement par une chaîne mais c'est l'Etat qui reste l'actionnaire majoritaire, directement ou indirectement. Notre objectif est de pouvoir, dans le respect de la spécificité des différentes chaînes, réunir les télévisions qui pourront participer aux nouvelles filiales numériques.

M. Olivier de Chazeaux - En dépit de votre amabilité à mon endroit, je suis, Madame la ministre, très déçu par votre réponse. Plus je vous entends, moins je perçois l'intérêt de France Télévision. Vous nous avez expliqué que la holding devait être l'outil essentiel de développement du service public de l'audiovisuel. Et nous avons compris, dans le cadre de cette deuxième lecture, que les dispositions qui portent sur le numérique terrestre forment un axe central de ce développement. Or vous nous confirmez aujourd'hui que ce ne sera finalement pas France Télévision qui détiendra majoritairement le capital de ces sociétés mais l'Etat au travers d'autres personnes publiques. J'en conclus que le Gouvernement est en train de sortir le numérique terrestre du pôle industriel qui avait été évoqué pour préparer une ouverture du capital ou une éventuelle privatisation.

Les sous-amendements 329, 336, 337, 333, 334, 335 et 338, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

M. Rudy Salles - L'amendement 317 est défendu.

M. le Rapporteur - Il tombe puisque l'intégration de RFO dans la holding n'a pas été retenue.

L'amendement 317, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Laurent Dominati - Vous avez refusé d'intégrer RFO dans la holding France Télévision et vous ne souhaitez pas davantage aller au bout de la logique de la loi de 1982 qui tendait à faire de RFO une structure de coordination de sociétés régionales, qui devaient être créées dans chaque territoire d'outre-mer. Je déplore que l'on n'ait pas osé créer de telles sociétés autonomes. Mon amendement 279 vise donc à obliger le Gouvernement à appliquer l'article 52 de la loi de 1982 en créant par décret dans chaque département et territoire d'outre-mer une société régionale ou territoriale de télévision.

Il s'agit, bien évidemment, d'un amendement audacieux puisqu'il fait le pari de l'autonomie audiovisuelle des collectivités d'outre-mer.

M. le Rapporteur - L'amendement 59 revient à la définition des missions de service public de RFO que nous avions adoptée en première lecture. La commission a repoussé l'amendement 279, considérant que la régionalisation de RFO aurait des conséquences financières et de politique audiovisuelle qui mériteraient une réflexion plus approfondie.

Mme la Ministre - Le contrat d'objectifs et de moyens a pour but de garantir l'existence de RFO. L'autonomie régionale proposée par M. Dominati se traduirait par son démembrement. Avis défavorable à l'amendement 279, favorable à l'amendement 59.

M. Laurent Dominati - C'est M. Georges Fillioud qui a fait voter la loi de 1982 par une majorité socialiste, Madame la ministre ! Vous ne pouvez pas maintenant m'accuser de vouloir un démembrement. Il s'agit de faire confiance aux collectivités territoriales et aux responsables locaux de RFO.

Cela coûterait plus cher ? Peut-être pas car ce qui coûte cher, c'est le siège central de RFO, installé à Paris, et qui occupe plus du tiers du personnel...

En réalité, votre crainte est d'ordre politique : vous craignez l'autonomie de sociétés locales ! Et ne me dites pas qu'il faut se donner le temps de la réflexion : depuis 1982, les gouvernements n'ont pas osé accorder cette autonomie. Moi, je n'en ai pas peur. Je suis un libéral et je fais confiance aux collectivités d'outre-mer.

L'amendement 279, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 59, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - En conséquence, les amendements 169 et 168 tombent.

M. Claude Hoarau - Mais non !

M. le Président - Si.

M. Claude Hoarau - Je plaide à travers mon amendement 170 pour qu'on reconnaisse aux populations d'outre-mer une égalité d'accès aux chaînes nationales. En effet, je ne vois pas pourquoi les citoyens de la Réunion, quand ils allument leur télévision, ne voient que des programmes qui ont été choisis, à Paris, par une société qui s'arroge le droit de faire un tri.

M. Laurent Dominati - Et voilà ! Bravo !

M. Claude Hoarau - Bien sûr, on peut se demander ce que deviendrait RFO si les populations des DOM pouvaient accéder librement à France 2 et à la Cinquième-Arte. En effet, RFO remplit l'essentiel de sa grille en choisissant certains programmes des chaînes publiques... Mais plus elle fait cela, moins elle va chercher dans l'actualité ou dans la culture des DOM et de leur environnement de quoi répondre aux attentes de nos populations -et non plus faire écho au monde des nantis.

Si nous donnons aux DOM accès aux chaînes nationales, même par étapes successives, nous allons libérer des espaces-temps et créer chez RFO l'obligation de faire ce que nous attendons d'elle.

La France a tout à y gagner car nous sommes maintenant abreuvés de programmes de télévisions étrangères, à travers les bouquets satellites. Se pose donc dans nos régions un vrai problème, la sauvegarde de la francophonie et du rayonnement de la France. Quel meilleur outil qu'une télévision régionale ?

On ne peut pas continuer à dire aux Réunionnais qu'ils sont des citoyens de seconde zone. De la part d'un gouvernement de la gauche, ce n'est pas acceptable (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. Il me paraît difficile de reprocher à RFO d'être parisienne et de demander la diffusion intégrale de France 2 -qui n'est pas moins parisienne. Je n'ai pas le sentiment qu'en faisant disparaître RFO on permettrait à la Réunion d'avoir des programmes plus adaptés.

Mme la Ministre - Le Gouvernement a bien évidemment la volonté de garantir aux citoyens d'outre-mer une égalité de traitement. Nous tenons donc à ce que soit assurée la continuité territoriale, qui est l'une des trois missions de RFO -avec le développement des programmes de proximité et l'expression de l'outre-mer sur les chaînes métropolitaines.

Le problème soulevé par cet amendement doit être traité progressivement, grâce aux opportunités technologiques. L'amendement a pour défaut de transférer une responsabilité d'Etat -celle d'organiser le service public- à une autorité locale et au CSA. Le Gouvernement y est donc défavorable. Nous devons procéder progressivement et sans court-circuiter les autorités régionales.

M. Rudy Salles - Je comprends tout à fait la préoccupation de M. Hoarau. Les DOM-TOM ont bien le droit de recevoir les chaînes publiques dans leur intégralité. De la même façon, les métropolitains et les Français d'outre-mer habitant en métropole devraient pouvoir recevoir RFO ; or, aujourd'hui, ce n'est possible que pour les abonnés au câble et seulement après 21 heures.

Il ne doit pas y avoir de téléspectateurs de second rang. Nous devrons avoir une réflexion là-dessus dans le cadre du numérique terrestre. J'avais ce même souci en première lecture puisque j'avais fait adopter des amendements d'échange de programmes entre RFO et France Télévision, RFO et Radio-France. Mais je crois qu'il faut aller plus loin et garantir à nos concitoyens la réception des chaînes de France Télévision. La position que M. Hoarau vient de défendre avec passion doit être prise en considération, par conséquent, et, pour ma part, je voterai son amendement.

M. le Président - La parole est à M. Françaix.

M. Laurent Dominati - Je l'avais demandée avant lui !

M. Michel Françaix - Nos concitoyens des DOM-TOM méritent en effet d'être considérés comme des citoyens à part entière et ils ont droit à recevoir France 2 et France 3. Cependant, ceux de Guyane ou des Antilles seraient peut-être moins exigeants à cet égard car les programmes leur parviendraient vers deux ou trois heures du matin...

M. Laurent Dominati - Il est possible de « décaler » la réception !

M. Michel Françaix - ...Et on dépenserait donc beaucoup pour peu d'audience. Cela étant, la proposition de M. Hoarau me semble parfaitement recevable à terme, au moins sur ce point précis, mais elle exige une certaine réflexion, compte tenu du coût. D'autre part, l'essentiel, dans l'immédiat, ce serait que RFO apprenne à vendre ses programmes hors de nos départements d'outre-mer. Sans cela, cette chaîne ne pourra jamais résoudre ses problèmes !

M. Laurent Dominati - J'ai demandé la parole il y a quelque temps déjà, Monsieur le Président !

M. le Président - Sur un amendement, ne peuvent prendre la parole que l'auteur de la proposition, le Gouvernement et la commission. Lorsque le Président estime que la discussion l'exige, il peut en outre donner la parole à deux députés, pour répondre, l'un au Gouvernement, l'autre à la commission. La discussion est ensuite close.

Cela dit, je reconnais que le présent débat est important et je donnerai donc la parole à M. Hoarau qui, vous l'admettrez, y a quelque droit, étant l'auteur de l'amendement (Protestations sur les bancs du groupe DL).

M. Claude Hoarau - Les réponses du Gouvernement et de la commission, ainsi que le commentaire de M. Françaix, ont indéniablement confirmé la nécessité d'appliquer le principe d'égalité. Je considère donc qu'il n'y a pas lieu de mettre mon amendement aux voix.

M. Rudy Salles - Je le reprends !

L'amendement 170, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 387 corrigé vise à donner une rédaction plus claire de la deuxième phrase du III, afin de rendre la disposition plus aisément applicable. Plutôt que de parler de répartition équitable « dans toutes les zones du territoire », -le terme « zone » est assez flou-, mieux vaut faire référence à « l'ensemble du territoire » pour garantir à chaque citoyen le maximum de services, où qu'il réside.

Radio-France s'est d'ailleurs engagée dans une réflexion en vue d'améliorer l'utilisation de ses fréquences et l'organisation de ses services. Cet amendement conforte cette volonté de qualité sur la totalité de notre territoire.

M. le Rapporteur - La commission s'est ralliée à l'amendement du Gouvernement.

M. Rudy Salles - Amendement qui n'est pas seulement rédactionnel, loin de là ! Je n'ai rien contre la substitution de « sur l'ensemble du territoire » à « dans toutes les zones du territoire », mais vous faites également disparaître la notion de répartition équitable et vous videz ainsi de sa substance l'amendement que j'avais fait adopter il y a un an. N'oubliez pas que nombre de régions ne disposent pas de stations régionales et que les radios privées sont obligées de se substituer alors à Radio-France ! La rédaction initiale offrait au moins à celle-ci une base légale sur laquelle s'appuyer pour créer de nouvelles stations !

L'amendement 387 corrigé, mis aux voix, est adopté.

M. Rudy Salles - Vous êtes contre les radios locales !

Mme la Ministre - Mais non ! Je les défends assez...

M. Rudy Salles - Il en existe en effet une à Strasbourg !

Mme la Ministre - Ne sous-entendez pas qu'il existe des privilèges ! L'amendement vise à garantir une répartition correcte des stations sur l'ensemble du territoire. En revanche, la référence à une répartition équitable dans toutes les « zones » n'aurait rien de normatif.

L'amendement 2 rectifié tend à inclure les filiales mentionnées dans le dernier alinéa du I dans le dispositif de production des _uvres.

L'amendement 2 rectifié, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Paul - Je ne puis m'empêcher de m'interroger sur l'expression « à titre accessoire », que je lis dans le premier alinéa du V. Est-ce à dire que la holding, dont l'activité principale est certes la diffusion, ne serait en rien obligée de produire, alors même que tous s'accordent sur la nécessité d'encourager la création audiovisuelle ?

Cette holding aurait des filiales de deux sortes : les unes rempliraient des missions de service public, les autres non. Or le code du travail autorise à regrouper celles-ci dans une « unité économique et sociale ». Dans ce cadre, le comité central d'entreprise pourrait avoir un droit de regard sur ce qui se passe dans ces filiales et c'est ce que tendait à rappeler notre amendement 181. Le 182 répond au même souci de précision, s'agissant des missions de production.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement pour une raison simple : dans les sociétés de programmes, l'activité de production est bien accessoire. Le législateur l'a voulu ainsi, depuis longtemps, pour favoriser l'essor d'une production indépendante.

Mme la Ministre - Le projet reprend en effet la formule utilisée pour les sociétés nationales de programme, dont la mission de diffusion est première. Cependant, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 182, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 2

Mme la Ministre - L'amendement 3 tend à organiser, non plus les services numériques, mais la diversification de France Télévision. Les filiales ainsi créées, susceptibles d'avoir des activités payantes, ne seraient pas attributaires de la redevance ni soumises à un cahier des charges.

J'indique d'ores et déjà que le Gouvernement est défavorable au sous-amendement 183, qui vise à obliger ces filiales à remplir des missions de service public. En effet, comme je l'ai dit, il ne s'agit ni de sociétés de programme ni de filiales s'occupant de services numériques.

M. le Rapporteur - L'amendement clarifie utilement certains points de la négociation avec Bruxelles, et permet à France Télévision de se développer tout en respectant ses missions de service public. Pour les mêmes raisons, la commission a rejeté, en revanche, le sous-amendement.

M. Daniel Paul - Les filiales qui exerceront des activités ne répondant pas aux dispositions de l'article 43-7 seront dispensées, si je lis bien l'amendement, d'appliquer les missions de service public définies à l'article premier. Il y aura donc deux sortes de filiales, aux buts diamétralement opposés. Je comprends qu'il faille pallier les incertitudes du financement public, mais ce ne doit pas être au prix d'un démantèlement rampant du service public.

M. Laurent Dominati - Je n'ai rien à ajouter à cette dénonciation en règle de l'ambiguïté fondamentale du texte du Gouvernement !

M. Noël Mamère - Je soutiens également le sous-amendement du groupe communiste. Je crains que l'on ne prenne prétexte du numérique hertzien pour inviter le service public à faire face à son manque de moyens en créant des chaînes thématiques et en s'engageant ainsi dans une logique commerciale.

Le sous-amendement 183, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 3, mis aux voix, est adopté.

M. Laurent Dominati - Les amendements 275 et 276 visent à rendre service au Gouvernement, en attribuant à la holding les parts que l'Etat détient dans ARTE. Il s'épargnera ainsi une négociation délicate avec les Allemands, tandis que le service public sera tout entier regroupé.

Les amendements 275 et 276, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 3

M. le Rapporteur - L'amendement 60 insère à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 la définition des missions de La Sept-ARTE.

L'amendement 60, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 3, ainsi amendé.

ART. 3 BIS A

M. le Rapporteur - L'amendement 61 est de coordination.

L'amendement 61, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 3 bis A ainsi supprimé.

ART. 3 BIS

M. Laurent Dominati - L'amendement 280 supprime l'organisme consultatif institué par cet article. Il est vain de prétendre consulter le public en prenant l'avis d'un échantillon de quarante personnes !

L'amendement 280, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 62 rétablit le Conseil consultatif des programmes sous la forme que nous avions adoptée en première lecture, en ramenant toutefois son effectif de 40 à 20 personnes. Je suis désolé que M. Dominati ne veuille pas promouvoir la démocratie à la télévision publique.

M. Laurent Dominati - Pas cette démocratie-là !

M. le Président - Les sous-amendements 199, 215, 216, 427 corrigé et 426 sont en discussion commune.

M. Rudy Salles - Le sous-amendement 199 donne au comité la même appellation qu'à celui d'ARTE : « comité d'orientation des programmes ».

M. Noël Mamère - Le sous-amendement 215 répond au souci démocratique du Rapporteur. Le tirage au sort d'un « panel » sur la liste des assujettis à la redevance n'est pas la meilleure formule qui soit, et nous ne voulons pas que les représentants des associations de téléspectateurs soient exclus.

Mme Christine Boutin - L'amendement 427 corrigé va dans le même sens. Cela fait plus de dix ans que je me bats pour associer les représentants des usagers aux instances en charge des programmes. Quant à l'amendement 426, il porte de deux à quatre le nombre minimum des réunions annuelles du comité.

Mme la Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, sauf sur le sous-amendement 427 corrigé, auquel je suis défavorable car il est incompatible avec le 215.

Les sous-amendements 199 et 215, repoussés par la commission, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Noël Mamère - Le sous-amendement 216 est complémentaire de celui qui vient d'être repoussé - à mon grand étonnement, d'ailleurs, car je ne comprends pas que l'on refuse d'inscrire dans la loi le principe de la consultation des associations. Il ne s'agit pas de donner voix au chapitre à n'importe quelle association confessionnelle ou autre, mais d'introduire un peu de démocratie participative, car la télévision publique ne peut se contenter d'être un robinet d'informations et de divertissements, mais doit tenir compte de la diversité sociale du pays.

M. le Président - J'avais indiqué que les sous-amendements 215 et 216 feraient l'objet d'une présentation commune, et le Gouvernement a d'ailleurs indiqué s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée pour les deux sous-amendements.

M. Noël Mamère - Je précise, pour dissiper l'inquiétude de mes amis de la majorité, que les associations étant désignées par le CSA, il n'y aurait rien d'arbitraire.

M. le Rapporteur - La commission institue un conseil consultatif des téléspectateurs, première expérience de « démocratie télévisuelle » directe, mais elle ne souhaite pas voir se développer un débat insoluble sur la représentativité des associations. On est, pour cette raison, hostile à l'amendement.

M. Laurent Dominati - Le rapporteur nous a dit quelle était sa conception de la démocratie télévisuelle : croyez bien que ce n'est pas la mienne ! Comment se satisfaire d'un conseil de 20 membres tirés au sort et appelés à siéger trois ans en se réunissant deux fois par an ? Si c'est vraiment la démocratie que l'on souhaite, on ne se limite pas à tirer au sort 20 individus sur 21 millions de foyers possibles ! Ce dispositif tient de la plaisanterie, et n'a de démocratique que le nom.

M. Noël Mamère - Il y a, dans cet hémicycle, des conceptions différentes de la démocratie, et je trouve curieux que certains s'en remettent au tirage au sort dans ce cas particulier. Lorsque le ministre de l'éducation discute avec des parents d'élève, les choisit-il au hasard, ou s'adresse-t-il aux représentants d'associations ? Pourquoi exclure de l'instance nouvellement créée les représentants d'associations de téléspectateurs qui travaillent depuis des années avec le CSA ? J'ajoute que le comité d'orientation de la Cinquième, auquel j'appartiens comme M. Kert, est ainsi composé.

M. le Président - Pourriez-vous préciser qui vous entendez faire désigner par le CSA -les associations, ou les télespectateurs qui les représentent ?

M. Noël Mamère - Je reprendrai mon propos initial qui est, en bref, qu'un conseil consultatif constitué par tirage au sort parmi les téléspectateurs versant la redevance n'est qu'un simulacre d'instance démocratique.

Le sous-amendement 216, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 427 corrigé et 426, successivement mis aux voix.

L'amendement 62, mis aux voix, est adopté.

L'article 3 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 4

M. Rudy Salles - L'amendement 318 est de coordination.

L'amendement 318, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - L'amendement 320 tombe.

M. Noël Mamère - Je ne fais plus d'illusion sur le sort de l'amendement 217, pourtant très raisonnable, puisqu'il vise à harmoniser les statuts des personnels à l'occasion de la constitution de la holding.

M. le Rapporteur - L'idée est en effet intéressante mais d'une ambition telle que la commission n'a pas jugé possible de la mettre en _uvre. Elle a donc repoussé l'amendement.

L'amendement 217, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Laurent Dominati - L'amendement 288 est défendu.

L'amendement 288, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Laurent Dominati - L'amendement 281 est défendu.

L'amendement 281, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Rudy Salles - L'amendement 201 tend à garantir la représentation du mouvement associatif et du secteur de la création ou de la production audiovisuelle cinématographique au conseil d'administration de France Télévision.

M. le Rapporteur - Nous avons souhaité laisser au CSA une pleine liberté de choix.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 201, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 63 tend à ce que les représentants du personnel siégeant au conseil d'administration de la holding puissent représenter tout le personnel de France Télévision et non celui de la holding uniquement.

L'amendement 63, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Laurent Dominati - L'amendement 282 prévoit que le président de France Télévision, élu pour cinq ans par le conseil d'administration, est également président des conseils d'administration de France 2, France 3 et la Cinquième-Arte et que sa révocation ne peut être prononcée qu'après avis conforme du CSA.

Il est en effet indispensable de distinguer clairement ce qui relève de la responsabilité de l'Etat -les nominations- et ce qui est du ressort du CSA, qui ne doit plus être juge et patrie.

On le sait, l'aval de l'Etat actionnaire est nécessaire avant toute nomination. Pourquoi le nier ? En revanche, le président ainsi désigné est, pour l'instant, dépendant du Gouvernement, ce qui ne doit plus être. Son mandat doit donc être porté à 5 ans, et il ne doit pouvoir être révoqué qu'après avis conforme du CSA. Ainsi mettra-t-on fin à des jeux d'ombre et de couloirs qui ne grandissent pas cette institution, et qui ne lui conviennent d'ailleurs pas.

M. le Rapporteur - L'amendement 64 tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. La proposition du Sénat est sympathique mais il paraît plus sage de s'en tenir au droit actuel, c'est-à-dire à la désignation du président de France Télévision par le CSA.

M. Christian Kert - Le sous-amendement 204, que nous avions retiré en commission tout en indiquant que nous le présenterions de nouveau en séance plénière, tend à exiger du CSA qu'il nomme le président de France Télévision parmi une liste de candidats s'étant ouvertement déclarés. Cela serait plus sain et transparent que de jeter en pâture le nom de quelques prétendants comme il arrive aujourd'hui.

Mme la Ministre - Avis défavorable à l'amendement 282. Je me suis expliqué à plusieurs reprises sur ce point en première lecture. Je n'y reviens pas.

Avis favorable en revanche à l'amendement 64 qui rétablit le texte initial et avis défavorable au sous-amendement 204. Il serait très délicat d'exiger de personnes occupant des postes de haute responsabilité, notamment dans d'autres entreprises de l'audiovisuel, qu'elles fassent acte de candidature pour pouvoir être entendues par le CSA. Comme vous le savez, dans ce milieu, la rumeur a tôt fait d'enfler ! Si ce sous-amendement était adopté, certaines personnes seraient à tout jamais dissuadées de participer à une audition. J'invite donc ses auteurs à le retirer.

Le sous-amendement 204 est retiré.

L'amendement 282, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 64, mis aux voix, est adopté.

M. Rudy Salles - L'amendement 202 tend à proposer que l'actuel président de France Télévision puisse terminer son mandat à la tête de la nouvelle holding. Il convient en effet d'assurer la transition dans les meilleures conditions et de ne pas fragiliser le secteur public.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Même si la continuité est souhaitable et si l'actuel président de France Télévision mérite toute notre estime, il paraît difficile d'inscrire dans la loi qui sera le prochain président de la holding !

Mme la Ministre - Même avis.

M. Rudy Salles - Dans la mesure où le mandat du futur président sera de cinq ans et que celui de l'actuel président de France Télévision est de trois ans, ma proposition était logique.

L'amendement 202, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Les amendements 319, 219 et 321 tombent.

M. Laurent Dominati - Mon amendement 286 tend à préciser que les directeurs généraux des chaînes ont qualité de mandataire social.

L'amendement 286, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Laurent Dominati - Mon amendement 290 vise à la simplification. Il appartient à la holding de déterminer la composition du conseil d'administration de ses filiales, comme c'est le droit commun.

L'amendement 290, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - L'amendement 322 tombe.

M. Laurent Dominati - Mon amendement 287 vise lui aussi à la simplification des structures et du fonctionnement de la holding. Vous construisez une usine à gaz !

L'amendement 287, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Kert - L'amendement 200 tend à préciser que le directeur général de chaque société doit être mandataire social et de ce fait administrateur de sa société.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Même avis.

M. Laurent Dominati - Pourquoi ? Nous aimerions que ces avis négatifs sur des amendements strictement techniques soient étayés. Nous serions prêts à reconnaître le bien-fondé de certains arguments.

M. le Rapporteur - Si je suis laconique dans mes réponses, c'est que j'estime inutile de reprendre ici le long débat que nous avons déjà eu en première lecture et en commission.

L'amendement 200, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Laurent Dominati - Puisque le débat a déjà eu lieu il y a un an, je vais retirer mon amendement 284. Encore que ! Tant de choses se sont passées depuis un an ! (Sourires)

L'amendement 284 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 65 est de coordination.

L'amendement 65, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - La présence d'administrateurs communs entre la holding France Télévision et les sociétés nationales de programme peut poser des problèmes au regard du droit des sociétés commerciales. Les administrateurs communs ne peuvent en effet pas prendre part au vote de certains textes comme les conventions réglementées. Les votes des filiales peuvent ainsi être en contradiction avec ceux de la holding.

L'amendement 388 résout cette difficulté en prévoyant une dérogation à la procédure prévue aux articles 101 à 105 de la loi du 24 juillet 1966.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 388, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 323 tombe.

L'amendement 283 est retiré.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 203 vise à rendre plus efficaces les conseils d'administration des filiales en évitant la rotation trop rapide des représentants de l'Etat. Cette instabilité est en effet préjudiciable au bon fonctionnement de ces instances, comme l'a fait valoir Jérôme Clément, président de Arte. Il ne nous paraît donc pas nécessaire que les représentants de l'Etat soient des fonctionnaires qui, du fait de leur changement trop fréquent d'affectation, ne peuvent suivre les dossiers dans la continuité.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cela nous semble au contraire indispensable.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

L'amendement 203, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 66 tend à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée pour ce qui concerne les modalités de désignation des présidents de RFO et de Radio-France.

Mme la Ministre - Favorable.

M. Noël Mamère - Le sous-amendement 220 vise à confier au CSA la nomination du président de RFI, comme pour les autres sociétés nationales de programme.

Mme la Ministre - Défavorable. Le président de RFI est en charge de l'action audiovisuelle extérieure de la France. Eu égard aux spécificités de sa mission, il est légitime que le Gouvernement procède à sa nomination.

Le sous-amendement 220, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 66, mis aux voix, est adopté.

M. Noël Mamère - L'amendement 221 répond au même argumentaire que le sous-amendement 220. Le Gouvernement tend à conforter de vieux schémas. RFI a-t-elle vocation à rester « la voix de la France », pour reprendre la formule d'un ancien Président de la République ?

M. le Rapporteur - Défavorable. Le régime dérogatoire qui s'applique à RFI est justifié.

L'amendement 221, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 67 tend à rétablir le dispositif de transparence qui avait été adopté en première lecture au terme de longs débats pour la nomination des présidents de sociétés nationales de programme par le CSA. Tout progrès de la transparence de ses décisions est de nature à conforter l'autorité du CSA.

M. Noël Mamère - Notre amendement 218 tend à élargir le principe de publicité des travaux du CSA -adopté par le présent projet en matière de reconduction des autorisations d'émettre- aux auditions préalables à la nomination des présidents des sociétés nationales de programme.

Mme la Ministre - Les deux amendements expriment un souci de transparence auquel le Gouvernement souscrit. Toutefois, le Gouvernement, favorable à l'amendement 67, ne peut suivre la logique de l'amendement 218.

M. Noël Mamère - La publicité des auditions permettrait cependant d'éviter que les candidats auditionnés présentent, comme on l'a vu par le passé, des arguments totalement fantaisistes.

M. Laurent Dominati - Nos collègues se paient de mots en parlant de transparence. Chacun sait que les nominations n'interviennent pas lors des auditions et que la qualité de la prestation des candidats ne joue pas. Oseriez-vous sérieusement prétendre, Madame la ministre, qu'un seul président de chaîne a été nommé sans votre accord préalable ? Je m'insurge contre une illusion de transparence. Et je ne parle même pas, Monsieur Mamère, du président de RFI, averti seulement quarante-huit heures à l'avance de sa reconduction. Quant à l'indépendance du CSA, vos amendements n'y concourent pas davantage. Le Gouvernement se méfie des autorités indépendantes, et tout est décidé en coulisses. Pourquoi ne pas organiser les prochaines auditions à l'Assemblée nationale ? Le cirque serait alors complet et la mainmise de l'Etat sur la nomination des présidents de chaîne serait démontrée !

M. le Président - L'Assemblée nationale, mon cher collègue ne saurait être comparée à un cirque ! (Sourires)

M. Noël Mamère - M. Dominati s'égare dans la caricature : il ne peut plaider pour l'indépendance du CSA tout en nous démontrant qu'il ne sert finalement à rien puisque tout se décide ailleurs... Il souffre de surcroît, comme nombre de ses collègues de l'opposition, d'amnésie. N'est-il pas en effet un ami politique du ministre de la culture qui a livré TF1 à quelqu'un dont le vocabulaire se limitait à trois lettres : B,T,P ?

M. Michel Françaix - Mais cela ne lui a pas si mal réussi !

M. le Président - N'est-ce pas le même ministre qui a supprimé la Haute autorité, dont j'étais membre ? (Sourires)

M. Noël Mamère - Je retire l'amendement 218.

L'amendement 67, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 68 est de coordination.

L'amendement 68, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 389 a pour objet de permettre aux conseils d'administration de France Télévision et de ses filiales de délibérer valablement en cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges de membres, sans préjudice des règles du quorum.

L'amendement 389, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 4, ainsi modifié.

APRÈS L'ART. 4

M. Laurent Dominati - Puis-je rappeler à M. Mamère que les auditions de la Commission nationale de la communication et des libertés étaient publiques ?

A l'heure où certains parlent beaucoup de défendre la culture française, il est inacceptable que les chaînes financées par la redevance aient à ce point recours à des programmes américains. La télévision de service public doit soutenir la création nationale. A cette fin, l'amendement 289 tend à ce que le CSA détermine le volume des droits de diffusion que les sociétés nationales de programme sont autorisées à acquérir sur le marché américain.

M. le Rapporteur - La législation impose déjà des quotas d'_uvres françaises et européennes. Je crois même que M. Dominati nous a dit souvent qu'il y était hostile ! Par ailleurs, son ire à l'égard du marché américain pourrait s'étendre aux marchés allemand, japonais, indien, canadien, etc. Avis défavorable.

Mme la Ministre - Défavorable.

M. Laurent Dominati - M. Mathus fait semblant de ne pas comprendre. Certes il existe des quotas de diffusion ; je me suis prononcé en faveur de l'abandon des quotas de diffusion à la française en demandant qu'on se satisfasse des quotas de diffusion européens mais qu'en revanche, on renforce les quotas de production.

Depuis que vous êtes au Gouvernement, il y a de moins en moins d'investissements dans l'industrie des programmes ; c'est la preuve que les quotas de diffusion ne servent pas à protéger la culture française. En Grande-Bretagne et en Allemagne, il n'y a pas de quotas de diffusion ; pourtant, sur les chaînes nationales britanniques, 95 % des fictions sont britanniques, et sur les chaînes allemandes, 80 % des fictions sont allemandes. En France, on arrive à peine à 50 %...

Si la télévision publique a un devoir, c'est bien de ne pas avoir recours aux films américains et de diffuser des productions françaises.

Enfin, Monsieur Mathus, si je ne parle que des films américains, c'est tout simplement parce que je respecte la directive européenne et que, par ailleurs, il y a bien peu de films japonais ou canadiens diffusés à la télévision française.

M. Noël Mamère - Le véritable problème est que les diffuseurs, en France, sont en situation de monopole et mettent les créateurs et les producteurs dans une situation impossible. La marge d'un diffuseur atteint 10 % pendant que celle d'un producteur n'est que de 3 %. Pour un producteur de fictions, elle est de 1 %.

Le premier groupe français de production de fictions a un chiffre d'affaires d'à peine 0,6 milliard ; en Hollande, une petite société créée par deux personnes dégage un chiffre d'affaires quatre fois plus élevé.

Cet amendement peut faire plaisir aux antiaméricains mais il ne sert à rien ; ce qu'il faut, c'est créer les conditions de la création et de la diffusion de productions françaises.

L'amendement 289, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Laurent Dominati - J'ai déjà expliqué que je prônais la régulation plutôt que la réglementation. Mon amendement 285 est défendu.

L'amendement 285, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - A la demande du Gouvernement, l'article 4 bis est réservé jusqu'après l'article 27.

ART. 5

M. Laurent Dominati - Mon amendement 291 est défendu.

L'amendement 291, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 70 revient au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

L'amendement 70, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Laurent Dominati - Mon amendement 292 est défendu.

L'amendement 292, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 71 revient au texte que nous avions adopté.

Mme la Ministre - Le sous-amendement 392 est de précision.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

Le sous-amendement 392, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 71 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 72 est de précision.

L'amendement 72, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 391 a pour objet de déroger à l'article 2060 du code civil, qui pose le principe de l'interdiction, pour les établissements publics, de soumettre leurs litiges à l'arbitrage. Cette interdiction freine le développement des relations commerciales de l'INA à l'étranger. Des dispositions du même type ont été adoptées pour France Télécom, La Poste et la SNCF.

L'amendement 391, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 73 revient au texte de première lecture.

L'amendement 73, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Noël Mamère - Notre amendement 222 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission l'a accepté. Le rapporteur était contre...

Mme la Ministre - Défavorable.

L'amendement 222, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 5 BIS A

M. Patrice Martin-Lalande - L'article5 bis A, résulte d'un amendement déposé au Sénat par M. Charasse.

J'ai déposé un amendement de suppression d'abord pour une raison de forme : il s'agit de supprimer un cavalier qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. En effet, les sociétés de perception et de répartition des droits sont régies par les dispositions spécifiques du code de la propriété intellectuelle. Les modifications proposées remettraient en cause le fondement même de ces sociétés privées, à savoir leur indépendance vis-à-vis de l'Etat.

Mais mon amendement est tout autant motivé par une raison de fond. En effet, il est permis de s'interroger sur la constitutionnalité du contrôle de sociétés privées par la Cour des comptes, qui a pour mission de contrôler les services de l'Etat et des collectivités locales. Ces sociétés ne font pas appel public à l'épargne et n'exercent pas d'activité de service public. Le contrôle de leur activité est assuré par le droit de la concurrence, par les mesures générales prévues au bénéfice des associés par le code civil et par les mesures spéciales introduites par le législateur en 1985, ainsi que par les services de l'Etat -direction générale des impôts, Trésor, douanes- et les organismes sociaux.

L'audit réalisé par l'inspection générale du ministère de la culture, dont les résultats ont été rendus publics cet après-midi, confirme qu'aucun reproche n'est à faire sur le fonctionnement de ce secteur. J'espère donc que le Gouvernement donnera son accord à mon amendement 151 de suppression.

M. Jean-Claude Lefort - J'ai tenu à m'inscrire sur cet article car depuis la réunion de la commission, un fait extrêmement grave est intervenu.

Dans le journal Libération du lundi 20 mars, le sénateur Charasse s'en prend à ceux qui, comme moi, sont contre son amendement en ces termes : « A croire que la SACEM les paye ou les arrose » !

M. Rudy Salles - Scandaleux !

M. Jean-Claude Lefort - Il en va de la dignité et de l'honneur des députés qui soutiennent l'amendement de suppression et, au-delà d'eux, de l'ensemble de notre assemblée.

Il est intolérable qu'un sénateur, eut-il été ministre du budget et, longtemps, collaborateur -discret- d'un Président de la République, tienne de tels propos à l'encontre de parlementaires ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UDF) Et, puisque M. Charasse se permet ce qui ressemble fort à une calomnie, à défaut de pouvoir le rencontrer sur le pré ou dans une clairière du bois de Vincennes, je lui proposerai la chose suivante : je suis tout prêt à faire vérifier mon patrimoine et mes revenus si, de son côté, il accepte de se soumettre au même contrôle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)

Les partisans de la transparence, adversaires de l'étatisation, seraient donc payés par la SACEM -c'est-à-dire par Jean Amadou, Charles Aznavour, Guy Béart, Francis Cabrel, Gérard Calvi, etc. ! De tels propos sont inadmissibles !

Notre amendement 184 rectifié vise donc à supprimer cet article, introduit au plus fort d'une bataille menée contre le droit d'auteur par les partisans du modèle américain, celui du Copyright. Le présent projet ne tendant qu'à modifier la loi du 30 septembre 1986, cette disposition a tout d'un cavalier. Par ailleurs, si le principe de transparence s'impose en l'occurrence, comment ne pas s'interroger sur l'opportunité de confier ce contrôle à la Cour des comptes ? Aux termes de la loi du 22 juin 1967, celle-ci n'a en effet pour mission que de contrôler les entités percevant des fonds publics. Il est vrai que, depuis l'affaire de l'ARC, sa compétence a été étendue aux associations loi de1901 recourant à la générosité publique, mais ce n'est certes pas le cas des sociétés d'auteurs, sociétés de droit privé gérant des droits privés. De surcroît, lesdites sociétés sont amenées à gérer les droits de 10 000 auteurs étrangers.

M. Charasse a parlé de gestion opaque et, sans preuve, a même évoqué la possibilité de détournement de fonds. Or une évaluation a été réalisée par le ministère : si elle faisait apparaître des problèmes, je pense que le Parlement en sera saisi. En tout état de cause, notre position est simple : nous défendons les droits des auteurs et entendons faire respecter le principe de transparence ; il n'apparaît dès lors pas excessif de demander à la SACEM et aux autres sociétés d'auteurs ce qu'elles comptent faire à cet égard. Et si la loi doit être modifiée, il paraîtrait bon de renforcer les pouvoirs de contrôle des associés et ayants droit.

Enfin, je tiens à signaler que, présidant le groupe d'études sur la chanson française et sur la francophonie, j'ai écrit à la SACEM pour obtenir des précisions sur ce qu'il était advenu des droits des auteurs juifs lors de la dernière guerre. M. Charasse est, lui, resté muet sur ce point...

M. Christian Kert - Ayant aussi déposé un amendement de suppression, le 244, je m'associe pleinement à ce que viennent de dire MM. Martin-Lalande et Lefort. Simplement, je me permettrai de suggérer à Mme la ministre de mettre à profit la deuxième lecture devant le Sénat pour rappeler M. Charasse à plus de mesure...

M. Pierre-Christophe Baguet - Bon courage, Madame !

M. le Rapporteur - Essayons d'en revenir à une vision moins passionnée des choses ! Après que le Sénat nous eut légué cette disposition, j'ai rencontré les représentants des sociétés d'auteurs, les ayants droit qui se sentaient lésés et toutes les personnes intéressées à la question. Il en est sorti un amendement 483 qui propose une nouvelle rédaction de l'article, et je serai donc hostile aux amendements de suppression.

Les sociétés d'auteurs ont fait valoir à juste titre qu'elles étaient des sociétés de droit privé, collectant de l'argent privé. Cependant, on ne peut que souhaiter plus de transparence dans leurs comptes. Elles-mêmes d'ailleurs y consentent, si elles sont hostiles au contrôle de la Cour des comptes.

Le dispositif de substitution que je suggère consiste à appliquer à ces sociétés l'article 1855 du code civil : les ayants droit auront ainsi accès aux comptes. En second lieu, je propose de créer une commission de contrôle indépendante, composée de neuf membres nommés par décret : un membre de la Cour des comptes, qui en assurerait la présidence, un conseiller d'Etat, un membre de l'inspection générale des affaires culturelles, deux membres de celle des finances et quatre personnalités qualifiées.

Pour pouvoir exercer son contrôle « sur les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits » auxquelles j'ajouterai, en rectifiant l'amendement, « leurs filiales et les organismes qu'elles contrôlent » cette commission recevrait systématiquement communication des documents visés à l'article L. 321-5 et pourrait recueillir, sur pièce et sur place, tout renseignement relatif à la perception et à la répartition des droits, ainsi qu'à la gestion des sociétés. Elle présenterait enfin un rapport annuel. Ces dispositions permettraient de dissiper tous les doutes et je pense donc qu'elles sont dans l'intérêt de tous, sociétés comme auteurs. En outre, elles sont pleinement compatibles avec le statut desdites sociétés.

Mme la Ministre - L'adoption de cet article par le Sénat a provoqué, sur les sociétés de perception des droits, un débat qui ne concernait pas directement ce projet et qui m'a d'ailleurs surprise dans la mesure où j'avais moi-même diligenté une enquête administrative pour répondre à la demande de transparence exprimée aussi bien par des ayants droit que par un certain nombre de parlementaires. Cependant, nous ne pouvons rester dans le soupçon : toutes les parties y perdraient. Je sais donc gré au rapporteur d'avoir cherché une issue de concert avec ces sociétés. La composition de la commission qu'il propose garantit une certaine représentativité et l'ensemble de ces dispositions respecte le statut de droit privé des sociétés de perception. Je suis donc disposée à me rallier à cet amendement.

M. Pierre-Christophe Baguet - Le groupe UDF votera l'amendement du rapporteur car c'est un amendement de sagesse, qui permettra de dédramatiser cette affaire. Toutefois, je pense que l'Etat a aussi à assumer son rôle avec fermeté...

Mme la Ministre - Il l'a fait.

M. Pierre-Christophe Baguet - Je ne demande pas de condamnation préalable, certes, ni de surveillance excessive. Mais il faut soutenir les efforts faits pour améliorer le fonctionnement de ces sociétés.

M. Laurent Dominati - Je voterai la suppression et non l'amendement du rapporteur. Il n'y a lieu ni de se saisir d'un fait divers pour étatiser des sociétés de droit privé, comme le propose le sénateur Charasse, ni d'exonérer le ministère de la culture de ses responsabilités. Les sociétés, qui exercent un monopole, qui est en partie de fait, ont accepté d'être contrôlées par le ministère, un audit a eu lieu et ses résultats, opportunément rendus publics hier, montrent que les fonds sont gérés de façon transparente.

Il y a néanmoins une idée intéressante dans la proposition du rapporteur : celle d'étendre aux sociétés de perception et de répartition la portée de l'article 1855 du code civil, qui permet à tout associé d'obtenir communication annuelle des livres et des documents sociaux et de poser des questions écrites. Mais est-ce praticable, étant donné le nombre des sociétaires ? Et si ce l'est, pourquoi créer une commission de contrôle ?

M. Patrick Bloche - Ni la saisine de la Cour des comptes, ni la suppression pure et simple de l'article ne sont de bonnes réponses à la vraie question qui nous est posée : celle de la nécessaire transparence de sociétés de droit privé, gérant des fonds certes privés, mais dans une situation de monopole de fait. Je crois que l'amendement du rapporteur permet un contrôle à la fois efficace et non étatique, ce qui devrait convenir à M. Dominati.

M. Noël Mamère - Grâce à la réforme de 1985, le ministère de la culture exerce un vrai contrôle, dont les conclusions sur l'affaire qui a défrayé la chronique, disponibles sur l'Internet depuis hier, prouvent qu'il n'y a pas eu les malversations sous-entendues de façon grossière par M. Charasse -lequel ne fait pas preuve de la même vigilance envers les fédérations départementales de chasseurs...

La création d'une commission indépendante va dans le bon sens, mais non l'extension du champ de l'article 1855 : si d'aventure quelques dizaines seulement des quelque 28 000 auteurs vivants demandaient des comptes par écrit, c'est toute la répartition des droits qui se trouverait bloquée du jour au lendemain !

M. Jean-Claude Lefort - De même que nous avons dénoncé les accusations publiques portées contre des hommes politiques à partir de simples informations judiciaires, nous devons refuser de céder à l'intimidation : votons l'amendement de suppression, et mettons à profit la troisième lecture pour trouver une solution raisonnable.

Les amendements 151, 184 rectifié, 206, 244 et 432, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 483 rectifié, mis aux voix, est adopté, et l'article 5 bis A ainsi rédigé.

L'article 5 ter, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A la demande de la commission, l'article 6 est réservé.

APRÈS L'ART. 6

M. Laurent Dominati - L'amendement 299 crée, pour une durée de deux ans, une commission chargée de déterminer les coûts des missions de service public. Notre pays sera ainsi à même de répondre aux demandes d'éclaircissement adressée aux gouvernements des Quinze par la Commission européenne. Dans le cas contraire, notre service public pourrait être placé dans une situation délicate par les plaintes que porteraient des chaînes privées pour atteinte à la libre concurrence.

L'amendement 299, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 7

M. le Rapporteur - L'amendement 82 est de coordination.

L'amendement 82, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 11 est également de coordination.

L'amendement 11, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 13 rectifié est de coordination, et je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur les sous-amendements 482 et 83 de la commission.

Les sous-amendements 482 et 83, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'amendement 13 rectifié, accepté par la commission et ainsi modifié.

Mme la Ministre - L'amendement 12 prévoit la fixation d'un cahier des missions et des charges pour chaque filiale numérique de France Télévision remplissant des missions de service public et j'accepte le sous-amendement 443 de Mme Bredin.

Le sous-amendement 443, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 12, ainsi modifié.

M. le Rapporteur - L'amendement 84 est retiré au bénéfice de l'amendement 413 du Gouvernement, dont la rédaction est plus précise. Pour la même raison, l'amendement 85 est retiré au bénéfice de l'amendement 416, et l'amendement 86 au bénéfice de l'amendement 415.

Les amendements 413, 416 et 415, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Noël Mamère - L'amendement 225 a la même teneur que certains amendements déposés lord de la première lecture et qui ont troublé quelques esprits. Il s'agit de permettre à France Télévision de répartir entre les différentes chaînes publiques nationales la programmation des émissions religieuses, dont le regroupement sur une seule chaîne crée un effet de « tunnel » et ne se justifie pas.

Rien, dans cet amendement, ne participe d'un quelconque sentiment « laïcard » ou « anti-calotin ». D'ailleurs, comment cela serait-il possible, venant d'un homme qui a animé quatre années durant une émission religieuse ?

M. le Rapporteur - Je remercie chaleureusement les collègues qui, en première lecture, ont déposé des amendements similaires : cela m'a valu un courrier impressionnant. Le sujet est très sensible, chacun le sait, et il ne saurait être question de trancher sans concertation préalable. Je suis donc tout à fait défavorable à l'amendement.

Mme la Ministre - Votre rapporteur a très opportunément rappelé que jamais le sujet n'aurait été abordé sans cet amendement qui a suscité soupçons injustifiés et pétitions, la théologienne que je suis étant accusée de vouloir supprimer les émissions télévisées religieuses. Il n'en a jamais été question, pas davantage hier qu'aujourd'hui, et j'ai assuré les ministres des différents cultes que rien ne serait modifié.

Je suis donc défavorable à l'amendement.

M. Rudy Salles - Il est bon que le dossier soit clos. Alors que ni Mme la ministre ni aucun député n'avait jamais envisagé de supprimer les émissions religieuses, une confusion regrettable a gagné certains esprits. Mieux vaut, en effet, que rien ne bouge, et que les émissions religieuses, d'excellente qualité, demeurent ce qu'elles sont, aux horaires qui sont les leurs.

M. Laurent Dominati - Nous sommes tous d'accord pour dire que les émissions religieuses ont leur place dans les programmes de la télévision publique. Or c'est l'inverse qui a été annoncé. Comment une telle désinformation est-elle possible ? Il est parfaitement anormal que nous ayons été soumis à une pression organisée par une source très bien identifiée : les auteurs des émissions en question !

Cette campagne mensongère est d'autant plus scandaleuse que jamais ses auteurs n'ont cherché à s'informer de nos intentions réelles ni des vôtres, Madame la ministre. On notera enfin que cette désinformation organisée n'a jamais été le fait des autorités religieuses.

M. le Président - Donc, la messe est dite !

M. Noël Mamère - Avant que l'extrême-onction ne soit donnée, il reste à rétablir la vérité. Les réactions ont été celles d'un seul homme, Yves Jégou, le producteur du Jour du Seigneur, qui n'a pas hésité à jeter en pâture le nom de parlementaires pour servir ses intérêts personnels et à organiser sciemment une campagne de manipulation de l'opinion. Il s'est gardé de prendre contact avec nous. Aucun de ses collègues n'a exprimé la moindre inquiétude ! Je retire l'amendement, bien sûr, tout en affirmant que la création de la chaîne KTO par le cardinal archevêque de Paris me paraît lourdes de menaces communautaristes.

M. le Rapporteur - L'amendement 87 est de coordination.

L'amendement 87, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 393 est de coordination.

L'amendement 393, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 7, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 7

M. Noël Mamère - L'amendement 479 devrait garantir que le CSA donne son avis sur les conditions d'installation et de développement de groupes audiovisuels ressortissants de l'Union européenne sur le territoire national, et les conditions d'installation et de développement de groupes audiovisuels français sur les territoires des pays membres de l'Union européenne.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La première partie de l'amendement est satisfaite par le texte et la deuxième partie inapplicable, car le CSA n'a aucun pouvoir de régulation hors du territoire français.

Mme la Ministre - Cela relève en effet de la Commission européenne.

M. Noël Mamère - L'amendement est retiré.

ART. 7 BIS A

M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 380 donne aux entreprises du secteur public de l'audiovisuel la possibilité de faire jouer la concurrence sur les prestations de diffusion de leurs programmes. La levée du monopole étant admise pour la diffusion en mode numérique, il n'y a aucune raison d'en différer le bénéfice pour la diffusion en mode analogique.

M. le Rapporteur - Nous proposerons ultérieurement l'abandon du monopole pour la diffusion en mode numérique, mais la formulation choisie ne convient pas. Avis défavorable.

L'amendement 380, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 7 bis A, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 7 BIS A

M. Patrice Martin-Lalande - Il s'agit, avec l'amendement 150, d'inscrire dans la loi le principe selon lequel la multiplication des chaînes thématiques n'aura pas pour effet de remettre en cause les obligations du service public.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car la préoccupation exprimée est satisfaite.

L'amendement 150, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Le Sénat a supprimé l'article 7 bis.

APRÈS L'ART. 7 BIS

M. Laurent Dominati - Mon amendement 301 tend à mettre fin au monopole de TDF. Nous en avons déjà débattu, je n'y reviens pas. Mais pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il ainsi préserver le monopole de TDF, filiale de France Télécom, entreprise cotée en Bourse. Quelles sont les raisons profondes de cet immobilisme ?

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement pour les raisons déjà exposées tout à l'heure.

Mme la Ministre - Dans la mesure où le nombre des fréquences est limité pour la diffusion analogique, le Gouvernement n'estime pas nécessaire de modifier le cadre actuel. En revanche, le monopole de TDF sera effectivement supprimé pour la diffusion numérique.

L'amendement 301, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 8

Mme la Ministre - L'amendement 14 précise les modalités de constitution de la holding. Il permet la nomination du président de cette société dans le délai d'un mois et organise le transfert des biens, droits et obligations à la société France Télévision.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 14, mis aux voix, est adopté et l'article 8 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 8

M. Laurent Dominati - Par mon amendement 302, je propose que le mandat du président de France Télévision ne soit pas renouvelable. Le président pourrait ainsi conduire sa politique sans se préoccuper de l'éventuelle reconduction de son mandat, cela garantirait son indépendance.

En cinq ans, on peut mener à bien beaucoup de projets. C'est d'ailleurs la durée d'un mandat parlementaire (Sourires).

M. le Président - A moins d'une dissolution... (Sourires)

M. le Rapporteur - L'esprit du projet de loi est de favoriser la continuité. Il serait dommage de se l'interdire a priori alors que certains PDG de chaînes privées dirigent leur société depuis plus de dix ans.

Mme la Ministre - Même avis.

M. Rudy Salles - En réalité, les PDG de chaînes publiques restent rarement en poste plus de trois ans... quand ils arrivent à terminer leur mandat ! Car, comme chacun le sait, ils changent souvent au gré des alternances politiques, même si le CSA est censé se tenir à l'écart de ces considérations. Voilà pourquoi la proposition de Laurent Dominati d'un véritable mandat de cinq ans que les intéressés rempliraient sans souci de son renouvellement est tout à fait pertinente. Cela éviterait que le président se mobilise davantage sur son propre avenir que sur celui de la société qu'il dirige.

M. Laurent Dominati - Non, Monsieur le rapporteur, vous et vos amis n'avez pas le souci de la continuité dans l'audiovisuel public. Après votre arrivée au pouvoir, il n'y a pas un seul président qui n'ait été changé.

Mme la Ministre - Parce que leur mandat expirait.

M. Laurent Dominati - Ne cédez pas à la mauvaise foi. Vous les avez vous-même dénoncés, Madame la ministre, et avez mené campagne contre eux.

Mme la Ministre - C'est faux.

M. Laurent Dominati - La continuité est nécessaire, d'où l'allongement de la durée du mandat à cinq ans, mais l'indépendance l'est encore plus, d'où ma proposition de non-reconductibilité. Vous savez pertinemment qu'après chaque alternance, aucun président de chaîne publique n'a jamais vu son mandat renouvelé.

L'amendement 302, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - Le dégroupage est le seul moyen de permettre au plus grand nombre de nos concitoyens d'accéder au numérique. Celui-ci peut en effet passer par le réseau téléphonique avec les technologies de haut débit. Tel est l'objet de mon amendement148.

Faudrait-il attendre, comme le demande le Gouvernement, le débat sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques dont le texte ne comporte rien de précis et s'en remettre à un éventuel amendement ? Ne faut-il pas plutôt mettre sans retard le numérique audiovisuel à la portée de tous ?

M. le Rapporteur - Le dégroupage sera intégré dans le texte relatif aux nouvelles régulations économiques, par le biais d'un amendement, en effet, qui est actuellement soumis à l'ART et au conseil supérieur des télécommunications. La disposition devrait entrer en application le 1^er janvier 2001. Dans ces conditions, je crois vraiment, Monsieur Martin-Lalande, que vous pouvez retirer votre amendement.

M. Patrice Martin-Lalande - J'espère que les engagements seront tenus.

L'amendement 148 est retiré.

La séance, suspendue à 23 heures 55, est reprise à 0 heure 10 le jeudi 23 mars 2000.

ART. 9

M. le Rapporteur - L'amendement 88 tend à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée.

M. Rudy Salles - Le sous-amendement 428 vise à insérer après les mots « dignité de la personne » : « au respect de a vie privée, au respect des valeurs familiales et au respect du pluralisme et de l'honnêteté de l'information ».

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Favorable à l'amendement. Défavorable au sous-amendement.

Le sous-amendement 428, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Kert - Le sous-amendement 246 est défendu.

Le sous-amendement 246, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 88, mis aux voix, est adopté et l'article 9 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 9

M. Laurent Dominati - Je retire mon amendement 304.

ART. 10

M. Henri Nayrou - Cet article protège des appétits des chaînes à péage les événements d'importance moyenne -dont il serait cependant souhaitable de ne pas laisser les lobbies fixer la liste. Mais je voudrais élargir le débat.

En deux ans, les droits du championnat de rugby ont été multipliés par 7 et ceux du championnat de football par 3. Pendant ce temps, le législateur se penche sur trois textes : celui-ci, la proposition de loi sur le statut des clubs professionnels et le projet sur le sport. Mais il ne dit rien sur l'achat des clubs par les chaînes de télévision, rien sur les droits Internet, rien sur l'harmonisation des usages entre la France et l'Europe.

Il est regrettable que les projets de loi sur le sport et sur l'audiovisuel ne tiennent pas compte de ces accélérations de l'histoire. Un quatrième texte sera nécessaire...

M. Rudy Salles - Notre amendement 247 tend à supprimer les mots « ou en différé », afin d'obliger les chaînes qui achètent les droits de retransmission d'un événement sportif moyen à les diffuser en direct.

M. Henri Nayrou - Je retire mon amendement 371, qui est identique.

M. le Rapporteur - Nous avons longuement débattu en commission de cette question, qui me laisse perplexe. J'imagine mal une chaîne en clair dépenser beaucoup d'argent pour avoir des droits exclusifs et ne rien diffuser... La diffusion en différé peut être la conséquence d'un décalage horaire.

M. Rudy Salles - En effet. Je retire l'amendement 247.

M. le Rapporteur - L'amendement 89 tend à revenir à la première lecture en supprimant l'avis du CSA sur la liste des événements d'importance moyenne ; celle-ci doit être établie par le Gouvernement.

Mme la Ministre - Avis défavorable. C'est un malentendu : je considère comme vous que cette liste doit être fixée par le Gouvernement. Il n'en reste pas moins que le dispositif est complexe et que le CSA va être chargé tant de s'assurer que les opérateurs français respectent la liste que de sanctionner les diffuseurs qui ne respecteraient pas les listes établies dans les autres pays. Une coopération entre les instances de régulation européennes qui existent paraît d'ailleurs nécessaire.

L'amendement 89, mis aux voix, est adopté.

M. Henri Nayrou - Je retire mon amendement 370.

M. Laurent Dominati - Je propose par mon amendement 305 que, pour les manifestations sportives les fédérations sportives concernées soient associées à l 'établissement de la liste.

L'amendement 305, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 394 charge le CSA de veiller au respect de la liste par les services de télévision.

L'amendement 394, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Henri Nayrou - Mon amendement 369 tend à rétablir une disposition que nous avons adoptée en première lecture, imposant aux chaînes qui diffusent des événements inscrits sur la liste de diffuser des messages relatifs à la lutte contre le dopage. Je ne sais pourquoi elle a été supprimée par le Sénat ; j'espère que M. Charasse n'y est pour rien...

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement, considérant qu'il était satisfait par la loi sur le sport. Notre collègue Nayrou nous ayant par la suite montré que ce n'était pas tout à fait le cas, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la Ministre - La loi du 23 mars 1999 ne fait que recommander la diffusion de messages. Néanmoins, je suis un peu gênée par le caractère impératif de l'amendement de M. Nayrou. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Laurent Dominati - Je suis opposé à cet amendement car ce sont les athlètes et non le grand public qu'il faut toucher. Les moyens d'information publics ne sont pas les plus appropriés.

M. Rudy Salles - En ce qui me concerne, je suis favorable à cet amendement car les jeunes qui regardent la télévision peuvent être les sportifs de demain.

M. Henri Nayrou - Ce n'est pas à une loi sur le sport d'imposer la diffusion de messages, mais bien à la loi sur l'audiovisuel. Je ne sais si cela fera du bien à la lutte contre le dopage, mais cela ne peut pas lui faire de mal !

L'amendement 369, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Françaix - Par mon amendement 372, je veux donner aux télévisions locales la possibilité de diffuser des événements sportifs dès lors que ceux-ci ne l'auront pas été par la télévision nationale.

M. Laurent Dominati - Elles en ont déjà le droit !

M. le Rapporteur - La commission ne méconnaît pas l'intérêt de la question mais elle a estimé que cela relevait du droit commercial pur et des relations contractuelles entre détenteurs et acheteurs de droits.

Mme la Ministre - Même avis.

M. Rudy Salles - Quel est l'intérêt de l'amendement ? A ce jour, il n'existe pas de télévisions locales !

M. Michel Françaix - Il y en a 33 ! Je pourrais citer celle de Toulouse, ou Télévision-Dordogne... Il faut en tout cas leur donner les moyens d'intéresser les téléspectateurs lorsqu'elles se seront développées. Songez que le quart de finale disputé par Calais n'a pas été diffusé : si l'événement se reproduit et qu'il existe une télévision locale à Calais, voulez-vous que celle-ci s'abstienne de le montrer ?

Dès lors que la télévision nationale renoncera à ses droits, pourquoi refuser cette possibilité aux télévisions locales ? Compte tenu de leurs moyens financiers, il ne s'agira d'ailleurs en général que de résumés des matchs et il serait donc dommage de priver ces télévisions de la capacité d'attirer un public.

M. Rudy Salles - On peut toujours espérer ! Je voterai donc l'amendement.

L'amendement 372, mis aux voix, est adopté.

L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 10 bis, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les articles 11 et 12 ont été votés conformes.

ART. 13

M. le Rapporteur - L'amendement 90 tend à en revenir à notre texte de première lecture.

L'amendement 90, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 13 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 13

M. Michel Françaix - Pour donner aux télévisions locales les moyens de se lancer, je prévois par mon amendement 373 que « les publicités dont le contenu est conçu à l'usage exclusif d'une zone géographique locale » ne pourront « être diffusées que sur des services locaux de télévision ». Ainsi des concessionnaires pourront faire diffuser de la publicité pour une marque d'automobiles dans une zone restreinte dès lors que cette publicité ne pourra être reprise par une télévision nationale.

M. le Rapporteur - Rejet. Il y a quelques semaines, le CSA a ouvert le débat et, pour ma part, je n'exclus pas une ouverture ou une dérégulation, mais il me semble que c'est au Gouvernement qu'il revient d'en prendre l'initiative et, surtout, j'insiste pour que la démarche soit raisonnée, méthodique, négociée. Il faut en effet que cette dérégulation favorise l'apparition de nouveaux supports et de nouveaux opérateurs.

Mme la Ministre - Avis défavorable également. Le débat a en effet été ouvert, et sans assez de précautions, par le CSA. Mon souci est de préserver une répartition équilibrée des recettes publicitaires entre les médias et cela suppose une étude préalable ainsi qu'une concertation. Je crains aussi certains effets indirects : il ne faudrait pas empêcher France 3 de diffuser de la publicité locale, par exemple.

D'autre part, cette publicité n'est pas autorisée lors des « décrochages » locaux des chaînes privées nationales et en pratique, aucun annonceur local ne recourt à celles-ci. Je pense donc que l'évolution ira dans le sens souhaité par M. Françaix.

M. Michel Françaix - Je voulais anticiper car je crains bien que les télévisions nationales ne s'arrogent le bénéfice de ce type de publicités, à la faveur de courts décrochages. Cependant, puisque le Gouvernement promet une réflexion d'ensemble, je veux bien retirer cet amendement.

L'amendement 373 est retiré.

AVANT L'ART. 15 A

Mme la Ministre - L'amendement 395 est de coordination.

L'amendement 395, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.

ART. 15 A

M. Patrice Martin-Lalande - Nous sommes tous partisans que l'audiovisuel numérique soit accessible à l'ensemble de nos concitoyens, et ce le plus rapidement possible. En revanche, nous pouvons diverger sur les moyens d'ouvrir cet accès, car il sont plus nombreux qu'on ne pense. Ils ne se résument en tout cas pas à la télévision numérique terrestre : il y a aussi le satellite, le câble et même le téléphone qui, avec la croissance de la bande passante, peut désormais assurer la diffusion de la télévision ou de films à la demande. En privilégiant le numérique terrestre, est-on sûr de ne pas compromettre l'avenir ? Il est dommage que nous ne puissions nous appuyer sur aucune étude d'impact. En commission, le rapporteur nous a assuré que le financement serait prévu par la loi de finances et que le Gouvernement avait rendu son arbitrage en toute connaissance de cause : est-ce à dire qu'il dispose, lui, de cette étude d'impact ? Si tel est le cas, pourquoi ne l'avons-nous pas ? Et si ce n'est pas le cas, pouvons-nous légiférer sans mesurer exactement les effets économiques, culturels et financiers de nos choix ?

Le 26 janvier 1998, le Premier ministre a affirmé dans une circulaire que les projets de loi ou d'ordonnance et que les projets de décret en Conseil d'Etat devaient être assortis d'une étude d'impact évaluant a priori les effets administratifs, juridiques, sociaux, économiques et budgétaires des mesures envisagées. Dans ce document, il marquait expressément l'importance qu'il attachait au respect de cette prescription, dont il attendait une amélioration de la qualité des décisions publiques. Faut-il penser que le Gouvernement a renoncé ici à cette politique ? Il serait en tout cas dommage que nous n'ayons pas davantage d'informations, au moins d'ici à une éventuelle troisième lecture.

Nous devons en effet être en mesure de comparer les effets des quatre choix possibles -numérique terrestre, satellite, câble et téléphone- et ce en fonction de différentes hypothèses de couverture, car on ne peut couvrir tout le territoire par un seul moyen et il faudra donc recourir à plusieurs pour offrir à tous les Français l'accès au numérique audiovisuel. Il nous faudrait aussi savoir comment le coût de chacun de ces choix pourrait être financé, et par qui -Etat, sociétés publiques de télévision, consommateurs...

Nous avons beaucoup attendu ces dispositions et il est dommage que, lorsqu'elles arrivent enfin, nous restions aussi mal informés sur les enjeux et sur les conséquences.

M. Laurent Dominati - J'espère que le Gouvernement répondra aux importantes questions posées par Patrice Martin-Lalande.

Mon amendement 306 tendait à supprimer cet article, par lequel le Sénat confie au Gouvernement la répartition des fréquences libérées par le passage de l'analogique au numérique : c'est inutile, car l'article 21 de la loi de 1986 lui confie déjà la répartition de toutes les fréquences, sans distinguer entre elles. Je le retire au profit de l'amendement 396 du Gouvernement, qui supprime simplement, dans ledit article 21, les mots « sonore ou de télévision ». Cela dit, ce pouvoir d'attribution n'est ni partagé ni transparent : nous ne savons même pas la part des fréquences radio réservée à l'Etat !

Mme la Ministre - Nous sommes allés bien au-delà d'une classique étude d'impact : chaque partie intéressée a été consultée en vue du Livre blanc, M. Hadas-Lebel a fait la synthèse des réactions, et une étude quantitative a été réalisée pour préparer la répartition des fréquences. Ce sont d'ailleurs ces éléments qui ont convaincu le Gouvernement qu'il était possible de s'engager dans la voie ouverte en première lecture par l'amendement du Rapporteur, puis par le Sénat.

M. Patrice Martin-Lalande - Quand en disposerons-nous ?

Mme la Ministre - Avant la lecture définitive. Quant aux fréquences, le projet prend en considération celles attribuées à l'audiovisuel, mais le Premier ministre a la charge de répartir l'ensemble, y compris celles destinées à la défense. Le débat ne peut donc être tranché sur la base d'estimations invérifiables. Je confirme seulement qu'il y aura plus de fréquences disponibles qu'actuellement.

L'amendement 396 va dans le sens souhaité par M. Dominati, mais permet, contrairement à la suppression pure et simple de l'article, de prendre en considération, entre autres, les guides électroniques de programmes.

L'amendement 396, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, et l'article 15 A ainsi rédigé.

ART. 15 B

M. le Rapporteur - L'amendement 484 ajoute aux missions du CSA celle de garantir l'établissement de relations équilibrées entre les différents opérateurs, et en particulier entre éditeurs et distributeurs de services.

L'amendement 484, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 15 B est ainsi rédigé.

ART. 15 C

M. le Rapporteur - L'amendement 92 supprime cet article, qui commande un rapport supplémentaire au Gouvernement.

L'amendement 92, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 15 C ainsi supprimé.

ART. 15 D À 15 G

M. le Rapporteur - L'amendement 93 supprime cet article, par lequel le Sénat veut assouplir les règles d'incompatibilité applicables aux membres du CSA, et notamment lever l'interdiction qui leur est faite, dans l'année suivant la fin de leurs fonctions, de travailler pour une entreprise audiovisuelle. Je comprends que cette règle puisse poser des problèmes aux intéressés, mais nous devons veiller à l'indépendance des membres du CSA. Les amendements 94 à 96 participent du même esprit.

Les amendements 93 à 96, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, et les articles 15 D à 15 G ainsi supprimés.

ART. 15 H

M. le Rapporteur - L'amendement 97 restreint le champ dans lequel le CSA doit veiller au respect du pluralisme, de façon à en exclure l'Internet, qu'il n'a pas les moyens, techniques comme juridiques, de contrôler.

L'amendement 97 , accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 15 H, ainsi modifié.

APRÈS L'ART. 15 H

M. Laurent Dominati - Mon amendement 308 vise à favoriser le passage de l'ère réglementaire à l'ère conventionnelle. Je l'avais déjà défendu en première lecture et, comme le Gouvernement n'a pas cru devoir suivre cette voie, je le retire.

M. Noël Mamère - L'amendement 226 est défendu.

M. Laurent Dominati - L'amendement 307 est identique.

Les amendements 226 et 307, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 15

M. le Rapporteur - L'amendement 98 rectifié rétablit la substance de cet article, substance dont le Sénat l'avait presque entièrement vidé.

L'amendement 98 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 15 ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 15

Mme la Ministre - L'amendement 397 est de coordination.

L'amendement 397, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 15 bis, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 15 BIS

M. Laurent Dominati - L'amendement 309 est retiré.

ART. 16

M. Laurent Dominati - L'amendement 311 est défendu.

L'amendement 311, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 99 rétablit le texte adopté en première lecture.

L'amendement 99, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 100 rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. Christian Kert - Le sous-amendement 248 tient à garantir l'accès du public à l'information politique et générale.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 100 et défavorable au sous-amendement 248, qui n'est pas nécessaire.

Le sous-amendement 248, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 100, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 101 corrigé tend au retour au texte adopté par l'Assemblée.

L'amendement 101 corrigé, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté.

M. Laurent Dominati - L'amendement 310 a pour objet de spécifier les caractéristiques des services de radiodiffusion auxquels il convient d'attribuer en priorité une fréquence, à savoir les services d'information générale et locale qui diffusent plus de quatre heures d'information par jour et les services qui cherchent à constituer un premier réseau national.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. Le mécanisme d'attribution des fréquences est particulièrement complexe. Un certain équilibre a été trouvé, qu'il ne serait pas judicieux de modifier.

Mme la Ministre - L'amendement introduit une certaine confusion dans la définition de la notion de priorité, qui peut se comprendre lorsque des missions de service public sont assignées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Avis, donc, défavorable, sur un texte qui va trop loin.

L'amendement 310, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Noël Mamère - L'amendement 227 est défendu.

L'amendement 227, repoussé par la commission et par le Gouvernement mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Françaix - L'amendement 374 va dans le même sens que l'amendement 310, mais sans rien imposer au CSA, lequel doit cependant veiller, lors de l'attribution des fréquences, à donner la priorité aux radios généralistes, expressions du pluralisme démocratique.

M. le Rapporteur - Cette préoccupation est satisfaite par l'amendement 100 que l'Assemblée vient d'adopter.

M. Michel Françaix - Pas entièrement, car la rédaction de l'amendement 310 est plus précise. Je le retire néanmoins.

M. le Rapporteur - L'amendement 102 tend au retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

L'amendement 102, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Laurent Dominati - Je tiens à revenir sur la question de l'attribution des fréquences radio, car l'amendement 100 ne satisfait rien, puisqu'il ne fixe aucune priorité. Il existe pourtant une différence fondamentale entre les radios qui diffusent de la musique enregistrée et une radio animée par des journalistes ! Celles-là concourent au pluralisme, et donc à la démocratie. Je déplore que le débat sur cette question d'une grande importance se déroule à une heure aussi tardive. La discussion, en première lecture, avait été très longue, et l'engagement avait été pris que nous y reviendrions. Une sorte de consensus provisoire s'est fait, et vous voulez le perpétuer, mais il n'est pas satisfaisant.

Quant à l'amendement 312, il s'explique par son texte même : certaines radios disposent de fréquences qu'elles n'utilisent pas. Il convient donc qu'elles remettent à la disposition du CSA celles qui ne sont pas utilisées pendant six mois.

M. le Rapporteur - L'idée peut paraître séduisante, mais de par l'automaticité qu'elle introduirait, elle priverait le CSA d'une partie de son pouvoir d'appréciation. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est naturellement sensible à ces arguments, mais il est plutôt défavorable à des dispositions plus contraignantes que celles qui figurent dans les conventions.

L'amendement 312, mis aux voix, est adopté.

L'article 16 modifié, mis aux voix, est adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu aujourd'hui, jeudi 23 mars, à 15 heures.

La séance est levée à 1 heure 15.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

© Assemblée nationale