Session ordinaire de 1999-2000 - 69ème jour de séance, 163ème séance

1^ère SÉANCE DU JEUDI 23 MARS 2000

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

vice-président

Sommaire

LIBERTÉ DE COMMUNICATION
-deuxième lecture- (suite) 2

ART. 6 (précédemment réservé) 2

ART. 16 bis 8

ART. 17 8

APRÈS L'ART. 17 9

ART. 18 10

ART. 18 bis 10

APRÈS L'ART. 18 10

ART. 19 10

ART. 20 11

ART. 20 12

ART. 20 bis A 14

ART. 20 bis 14

ART. 21 15

ART. 22 17

APRÈS L'ART. 22 18

ART. 22 bis 20

APRÈS L'ART. 22 bis 23

APRÈS L'ART. 22 ter 23

ART. 23 25

ART. 24 25

APRÈS L'ART. 24 26

La séance est ouverte à quinze heures.

LIBERTÉ DE COMMUNICATION -deuxième lecture- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

ART. 6 (précédemment réservé)

M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles - L'amendement 74 rétablit le texte de l'Assemblée.

L'amendement 74, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Kert - L'amendement 326 se rattache à notre débat d'hier sur RFO.

L'amendement 326, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Laurent Dominati - L'amendement 300 est retiré.

M. Christian Kert - Le 327 également.

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication - L'amendement 4 du Gouvernement prévoit l'affectation de redevance aux futures filiales, chargées de missions de service public, que créera France Télévision pour la diffusion numérique de terre.

L'amendement 4, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 75 de la commission « nettoie » le texte. Le Sénat avait introduit beaucoup d'indicateurs qualitatifs, que nous n'avons pas tous retenus.

L'amendement 75, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - Les amendements 5 et 6 sont de cohérence.

Les amendements 5 et 6, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Noël Mamère - L'amendement 223 tend à associer les élus du personnel à la préparation des contrats d'objectifs, ce qui nous semble s'inscrire dans l'économie du projet. Ces contrats touchent en effet à la stratégie de l'emploi, à l'évolution des métiers, au déroulement des carrières. Les personnels sont très attachés à l'identité de leur entreprise et à sa fidélité aux missions de service public, dont nous avons décidé hier que ce serait un service public de référence.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas adopté. Les élus du personnel sont déjà consultés par le biais des conseils d'administration, dont ils font partie : le souci de M. Mamère est donc satisfait.

M. Noël Mamère - Je retire l'amendement 223.

M. Laurent Dominati - L'amendement 294 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 76 rétablit la disposition de première lecture qui prévoit l'audition du président de France Télévision par les commissions des affaires culturelles des deux assemblées.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 76, mis aux voix, est adopté.

M. Laurent Dominati - Je propose par l'amendement 295 de supprimer le II bis de cet article. Il est totalement inutile, puisqu'il ne fait que répéter ce que prévoient déjà les lois de finances. Ce qui m'offre l'occasion de rappeler que les mesures financières du présent projet, et les garanties qu'il apporte dans ce domaine, sont dépourvues de toute portée juridique et législative. C'est notamment le cas de la promesse de rembourser au service public les exonérations de redevance. Cet article, qui ne fait que répéter les lois de finances, montre que ce sont bel et bien ces dernières qui décideront, chaque année, du montant de la redevance, de son affectation et du budget de la communication.

M. le Rapporteur - Défavorable. Cette disposition est au contraire essentielle. Elle figurait dans la loi de 1986, mais n'avait pas été intégrée dans la première version du projet. Nous souhaitons la rétablir, notamment parce qu'elle permet au Parlement, et à ses rapporteurs spéciaux, de disposer du « jaune », élément essentiel pour apprécier la situation budgétaire de l'audiovisuel public.

Mme la Ministre - Défavorable.

L'amendement 295, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles - En ouvrant la possibilité, à la demande des assujettis, d'une mensualisation de la redevance, l'amendement 77 pose le problème de fond de l'évolution des moyens du service public.

Je laisse de côté les conditions techniques de la mensualisation : si les services de la redevance ne sont pas capables de la mener à bien, c'est que quelque chose ne va pas... Ce qui est sûr, c'est que le versement en une fois met en difficulté bien des familles modestes et qu'un versement plus régulier, montrant plus explicitement le coût du service public, renforcerait le lien entre le service public citoyen et le citoyen usager. Or ce lien est appelé à évoluer avec le numérique, les nouveaux services, les nouvelles offres de services comme celles sur lesquelles travaille actuellement la région dont je suis l'élu et relatives à la culture, à la santé, à l'emploi.

J'entends ceux qui prônent la fiscalisation de la redevance. Je n'y suis pas favorable car elle casserait ce lien entre l'offre de service public et l'usager.

Quant à ceux qui critiquent la redevance, ils seraient souvent les premiers à payer un abonnement si les grands événements du sport spectacle actuellement diffusés sur France 2 passaient à une chaîne à péage.

On ne peut pas en même temps vouloir réduire la publicité et ne pas poser la question des moyens du service public et du lien entre l'usager et le service.

Mme la Ministre - Le Gouvernement souscrit aux trois raisons qui ont amené M. Le Garrec à déposer cet amendement : le lien entre le service public et l'usager, auquel je suis très sensible, le fait que la redevance payée en une fois est une charge lourde pour certains de nos concitoyens, la question des moyens du service public.

Sur ce dernier point, la compensation intégrale des exonérations de redevance représente indéniablement un effort important du Gouvernement, de même que la dotation spécifique d'un milliard. Le versement de cette dernière devant être étalée, il nous semble toutefois que la mesure proposée par votre commission ne devrait pas s'appliquer avant le 1^er janvier prochain. En outre, nous craignons que la mensualisation rende plus aléatoire le financement des chaînes et un versement trimestriel paraît préférable.

Le Gouvernement dépose donc un amendement 501 ainsi libellé :

« A compter du 1^er janvier 2001, sur demande des assujettis, la redevance peut faire l'objet d'un paiement fractionné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sans perte de ressources pour les affectataires. »

M. Daniel Paul - M. Le Garrec a dit que la mensualisation permettrait de mieux résister aux demandes d'exonération sociale ; je souhaite vraiment que leur principe soit réaffirmé.

M. Laurent Dominati - Je suis opposé à ces amendements.

Voilà des années que nous débattons de la possibilité de moderniser la redevance et le rapporteur lui-même s'est jadis prononcé pour une simplification. Pour ma part, je pense même que l'avènement des nouvelles technologies devrait conduire à sa disparition.

Or voilà que l'on nous propose une formule si complexe que le Gouvernement est conduit à déposer un amendement en séance qui renvoie lui-même l'application à un décret en Conseil d'Etat.

Le Gouvernement vient de reculer sur la réforme des impôts et nous sommes toujours, en ce début de XXI^ème siècle, dans un système où un millier de fonctionnaires viennent contrôler 21 millions de foyers, le petit papier jaune à la main, vérifiant s'il y a une antenne, un poste, s'il est branché, s'il est en couleurs... C'est extraordinaire !

L'argument du président de la commission est formidable : il faut mensualiser la redevance parce qu'elle est chère -pas tant que cela, répond d'ailleurs le Gouvernement, puisqu'elle est plus élevée dans d'autres pays. Mensualisée, la redevance sera plus indolore ! Et comme 75,1 F est un prix un peu incertain avec l'euro, on pourra l'augmenter sans que personne s'en aperçoive. Bravo ! C'est génial !

Autre argument particulièrement intéressant : la redevance serait le lien entre le citoyen usager -et contribuable- et le service public. Mais peut-être le futur lien entre le téléspectateur et la télévision publique pourrait-il prendre une autre forme que l'impôt : et si la télévision de service public était vraiment la télévision des citoyens ? Et si, au lieu de leur faire payer la redevance vous leur donniez la télévision ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Allons, Madame la ministre, je serais d'accord pour 1 000 F à condition que cette somme ne représente plus un impôt, mais une part du capital de France Télévision. La télévision appartiendrait alors aux citoyens et non à quelques mandarins qui s'arrogent le droit de dire ce qui est bon pour le peuple !

Vous aurez compris que je suis totalement hostile à la mesure que vous proposez, qui ne serait qu'une victoire de la bureaucratie -comme d'ailleurs l'ensemble de ce texte.

M. Noël Mamère - Monsieur Dominati, je vous propose que la société Bouygues, en échange du cadeau qui lui a été fait, nous fasse des autoroutes gratuites...

Plus sérieusement, je considère que la redevance ne doit pas disparaître parce qu'elle établit un lien essentiel de citoyenneté entre les Français et la télévision publique. L'amendement proposé va dans le sens d'une aide aux plus démunis.

M. Laurent Dominati - Ah bon !

M. Noël Mamère - Peut-être pourrait-on aussi modifier le mode de recouvrement de la redevance, par exemple en l'incluant dans la taxe d'habitation.

Par ailleurs, nous avons été peu nombreux à avoir le courage politique de dire que la redevance française n'est pas assez élevée en comparaison de celle prélevée par des pays voisins : 750 F, contre 920 F en Allemagne et 1 200 F en Grande-Bretagne. Nous avions proposé, pour contribuer à un meilleur financement du service public, un plan sur cinq ans, refusant la démagogie de ceux qui ne veulent pas augmenter la redevance. Celle-ci, soulignons-le, rapporte 7 milliards en France, 18 milliards en Allemagne, 7 milliards en Italie et 13 milliards en Grande-Bretagne.

M. Laurent Dominati - Et 0 en Espagne !

Mme Frédérique Bredin - Certains, comme le dit M. Mamère, font preuve de beaucoup de démagogie. Derrière la proposition de supprimer la redevance, il y a souvent l'idée que le service public n'a pas d'importance.

La redevance a ses inconvénients mais elle a aussi ses mérites, et avant tout celui d'être une recette affectée. Si on la supprimait, il ne faudrait sûrement pas budgétiser les ressources du service public audiovisuel, mais trouver une autre recette à affecter -recette sur les jeux ou taxe sur les communications téléphoniques, par exemple.

Quant à la mensualisation, peut-être peut-on en proposer la faculté, mais je ne suis pas sûre qu'elle soit demandée par grand monde.

En revanche, il est nécessaire de moderniser la perception de la redevance ; sur ce point, nous souhaitons avoir des réponses concrètes au cours de cette lecture. La lier à la perception de la taxe d'habitation ou de l'impôt sur le revenu serait une manière concrète d'aller vers plus de simplicité. La simplicité, y compris dans la fiscalité, c'est important !

M. Laurent Dominati - Très bien !

M. le Président de la commission - Monsieur Paul, l'Etat pourra bien sûr toujours accorder des exonérations à condition que la télévision publique bénéficie d'une compensation intégrale.

Monsieur Dominati, je considère que la charge de la redevance est lourde pour certains ménages quand le paiement doit se faire d'un seul coup.

Une nouvelle ressource, Madame Bredin : pourquoi pas, mais pour le moment elle n'existe pas ; et la mensualisation me paraît être un moyen de moderniser et d'adapter le prélèvement.

Bien entendu, Madame la ministre, je suis d'accord pour retirer l'amendement 77 au profit de votre amendement 501.

L'amendement 501, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 7 tend à modifier la rédaction du dernier alinéa du II bis, en mentionnant les filiales que le groupe France Télévision peut créer dans le cadre du passage au numérique de terre.

M. le Rapporteur - La commission a adopté un sous-amendement 78 supprimant les deux dernières phrases de l'amendement, considérant que, dans une logique de holding, il n'était pas nécessaire que le « jaune » fournisse un détail par société de programmes, et que la communication au CSA n'avait pas besoin d'être mentionnée puisqu'il s'agit d'un document public.

Mme la Ministre - Sagesse.

Le sous-amendement 78, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 7 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 185 tombe.

M. le Rapporteur - L'amendement 79 tend à rétablir le texte adopté en première lecture mais je le rectifie oralement. Il s'agit de rédiger ainsi le premier alinéa du III de cet article : « Le montant des ressources publiques allouées à la société France Télévision est versé à cette société qui l'affecte intégralement, dans les conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens, aux Sociétés France 2, France 3 et La Cinquième. »

Mme la Ministre - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 8 rectifié qui tend à le compléter par les mots : « ainsi qu'aux filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 ».

Le sous-amendement 8 rectifié, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.

L'amendement 79 rectifié ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Laurent Dominati - Mon amendement 296 vise à supprimer le IV de cet article, c'est-à-dire ce que j'ai déjà appelé à plusieurs reprises l'amendement Daladier-Trautmann qui a sauvé cette réforme en permettant au Premier ministre de demander au groupe socialiste de la voter !

Le projet Trautmann, prévoyant une réduction de la publicité, avait en effet soulevé un tollé dans la mesure où il aboutissait à priver de ressources France Télévision au profit de ses concurrents, dont TF1. La ministre a alors trouvé une parade qui consiste à obliger l'Etat à rembourser les exonérations de redevance -à ceci près que la disposition n'a aucune valeur juridique, que nous sommes devant une simple feuille de papier blanc- d'où le qualificatif d'amendement Daladier. En effet, seule la loi de finances peut fixer le montant de la redevance et des exonérations !

Or je rappelle que, si nous sommes arrivés en deuxième lecture, c'est uniquement à cause de cet amendement : c'est dire que toute cette loi n'est fondée que sur un faux-semblant !

Décidant de restreindre la publicité, vous auriez dû avoir le courage de prendre la décision qui s'imposait logiquement : celle de relever la redevance. Mais le problème qui se posait alors pour vous est que cette redevance est à la fois trop lourde pour les ménages et trop légère pour l'Etat ! Vous avez besoin de beaucoup d'argent mais vous ne voulez pas aggraver la charge des contribuables : d'où l'astuce à laquelle vous avez recouru, celle d'une dotation budgétaire, d'une dotation exceptionnelle. Vous avez sorti un milliard de votre chapeau ! Cependant, parce que vous ne modifiez ni les structures ni les missions du service public, c'est un milliard chaque année qu'il faudrait, au mieux, pour préserver la position de France Télévision ! Par conséquent, vous serez obligée soit d'accroître la redevance, soit de continuer de recourir à des artifices qui maintiendront l'audiovisuel public sous la dépendance du ministre des finances !

M. le Rapporteur - Vous êtes contre tout ce qui peut conforter le service public : avis défavorable.

Mme la Ministre - J'aimerais que M. Dominati qualifie autrement la solution que nous avons élaborée en commission. Parler d'amendement-Daladier est pour moi une insulte !

M. le Président - Le débat s'égare quelque peu mais je pense que M. Dominati est disposé à retirer le terme. Il est des noms qu'il vaut mieux ne pas mentionner ici, surtout après l'exposition qui s'est tenue dans la Salle des Fêtes de l'Assemblée.

M. Laurent Dominati - Je ne retire pas le terme : il faut condamner le mensonge !

Mme Frédérique Bredin - Ils insultent le Premier ministre, ils insultent les ministres : qu'ils sortent !

Mme la Ministre - Je tiens à protester contre un propos excessif et contre une comparaison qui est, je le maintiens, insultante !

Par votre amendement, vous refusez toute portée juridique à la loi en niant qu'elle puisse porter obligation d'inscrire dans la loi de finances la compensation intégrale des exonérations de redevance. L'explication de cette attitude est claire : vous souhaitez que les missions de service public soient redéfinies, vous souhaitez une privatisation qui permettra de réduire la voilure et de résoudre ainsi la question financière.

Lorsque je suis arrivée dans ce ministère, c'est par centaines de millions que le budget du service public avait été réduit. Non seulement j'ai travaillé à lui rendre ses moyens mais, du fait de cette loi-ci, je lui apporterai 1,6 milliard supplémentaire en 2001. Revenir sur ce dispositif ne pourra être le fait que d'un autre gouvernement et d'une autre majorité, qui auront à s'en expliquer devant les Français ! Pour nous, nous n'entendons pas aller en ce sens et nous n'entendons pas non plus augmenter la redevance plus que n'augmente le coût de la vie. C'est pourquoi vous ne pouvez parler d'arguties !

Mme Frédérique Bredin - La droite dite parlementaire dérape : hier, l'un de ses membres insultait le Premier ministre ; aujourd'hui, un autre insulte la ministre de la culture. Ces excès sont inadmissibles. La qualité d'un débat citoyen repose en effet sur la connaissance de l'histoire, sur l'intelligence des idées et sur la modération des propos.

Même s'il a le courage d'avouer qu'il est favorable à une privatisation de France 2, M. Dominati n'est pas exempt de démagogie : ne reproche-t-il pas à la gauche de ne pas augmenter la redevance alors que les gouvernements qu'il soutenait n'ont jamais osé prendre une telle mesure ? D'autre part, il ne veut pas reconnaître l'effort fait pour le numérique hertzien. Comme si ce milliard destiné au service public le gênait, comme s'il ne souhaitait pas le succès du service public.

La disposition en cause donne des garanties importantes pour la prochaine loi de finances. Les exonérations de redevance sont des mesures sociales qui n'ont pas à être supportées par les sociétés publiques de l'audiovisuel et qui relèvent donc du budget. Et il faut que tous les acteurs de ce secteur sachent que la droite refuse le remboursement de ces exonérations aux sociétés publiques !

M. Laurent Dominati - Que de leçons : de morale, de technique, de bon sens, de courage... Il me faut donc rappeler que M. Daladier, ministre du Front populaire, n'était pas traître à la patrie et n'a d'ailleurs pas été frappé d'une mesure d'indignité nationale. Il a simplement eu le tort d'avoir, sous la pression de nos alliés britanniques, signé un papier dont il croyait qu'il garantirait la paix pour vingt ans mais qui n'avait aucune valeur. Je ne retire donc pas ce que j'ai dit, d'autant que, pour faire apparaître la vérité, il faut parfois frapper fort. C'est cela aussi, le débat citoyen, et vous savez très bien que votre amendement ne garantit en rien le remboursement des exonérations de la redevance : tout pourra être changé à chaque nouvel exercice budgétaire ! C'est en quoi la disposition est trompeuse !

Quant au milliard, il ne me gêne en rien. C'est vous plutôt qui devriez être gênés : qui paiera, sinon le contribuable ? Vous n'augmentez pas la redevance, mais vous prenez dans la même poche... Et cette hypocrisie, il me faut aussi la dénoncer pour être digne de mon mandat !

M. le Président - Nous considérons l'incident comme clos.

L'amendement 296, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 9 est un amendement de forme qui permet d'ajuster les exonérations au montant -1,5 milliard- du remboursement prévu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le Sénat a fait _uvre utile en souhaitant que l'Etat s'engage à rembourser les exonérations décidées postérieurement à la loi.

L'amendement 9, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 80 vise à revenir au texte de l'Assemblée.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 80, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Kert - Je vois mal comment le rapporteur pourrait refuser l'amendement 245.

Il dispose en effet que les recettes supplémentaires doivent concourir à la production et à la création.

M. le Rapporteur - L'amendement que nous venons de voter vous donne satisfaction, et même au-delà, puisqu'il s'agit de financer « exclusivement des dépenses de programmes ».

L'amendement 245, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Laurent Dominati - L'amendement 297 supprime la limitation de la durée horaire de publicité sur les chaînes publiques, qui n'est pas d'ordre législatif. La preuve en est qu'elle est déjà en cours !

L'amendement 297, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 10 est rédactionnel.

L'amendement 10, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Laurent Dominati - L'amendement 298 supprime le rapport sur l'incidence de la limitation de la publicité : on sait parfaitement, par les régies des chaînes et par le CSA, que, sur un marché en forte expansion l'an dernier, les recettes de France 2 n'ont que très légèrement augmenté, et que celles de France 3 ont même baissé.

L'amendement 298, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 6, modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous en revenons à l'article 16 bis.

ART. 16 bis

Mme la Ministre - L'amendement 398 corrige une erreur matérielle.

L'amendement 398, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 16 bis, ainsi modifié.

ART. 17

M. Marcel Rogemont - Cet article, qui permet aux associations de postuler pour l'attribution de fréquences, favorisera l'éclosion d'une télévision citoyenne. Le Sénat a cru devoir étendre cette possibilité aux sociétés d'économie mixte, mais cela paraît délicat ; nous voterons donc l'amendement 15 du Gouvernement.

Mme la Ministre - Jusqu'à présent, les associations ne pouvaient obtenir que des autorisations provisoires, et devaient se constituer en sociétés pour bénéficier d'autorisations définitives. Ce ne sera plus le cas.

M. Christian Kert - Le sous-amendement 250 ressemble, en plus précis, au sous-amendement 473 de M. Françaix. Il permet au CSA de continuer, pendant la période de lancement des projets numériques, à lancer des appels à candidatures pour l'utilisation de fréquences analogiques locales.

M. Michel Françaix - Je serais prêt à me rallier au texte de M. Kert, mais je ne vois guère de différence avec le mien... Ce qui compte, c'est que les fréquences analogiques servent, pendant les deux ou trois années que durera la transition, au développement des initiatives locales.

M. le Rapporteur - La commission a accepté l'amendement, mais repoussé l'un et l'autre sous-amendements, dont la portée paraît plus déclarative que normative.

Mme la Ministre - Je penche, quant à moi, pour le sous-amendement de M. Françaix.

M. Christian Kert - C'est donc qu'ils sont différents... (Sourires)

M. Noël Mamère - Je me réjouis que le Gouvernement reprenne à son compte ce pour quoi les Verts et la Coordination des médias libres militent depuis de nombreuses années. L'attribution de faisceaux à titre définitif, et non plus provisoire, est une avancée historique, comparable à celle accomplie par le premier gouvernement de la gauche, en 1981, pour les radios libres. Il serait réducteur, cela dit, de n'envisager de télévisions que locales : le mouvement associatif réfléchit en effet à la création d'une « fenêtre » nationale qui serait ouverte aux télévisions échappant à l'empire du secteur marchand.

Mme Frédérique Bredin - Les sous-amendements 445 et 446 précisent respectivement le caractère obligatoirement commercial des sociétés candidates et le contenu de la déclaration de candidature souscrite par les associations.

M. le Rapporteur - La commission a accepté le premier, bien que la loi de 1966 sur les sociétés soit sans équivoque, et repoussé le second, qui ne relève pas de la loi.

Mme la Ministre - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Le sous-amendement 250, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les sous-amendements 473, 445 et 446, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 15, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, et l'article 17 ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 17

M. Noël Mamère - L'amendement 228 renforce l'article que nous venons de voter, en prévoyant la présentation, dans un délai d'un an, d'un rapport au Parlement sur la reconnaissance d'un « tiers secteur audiovisuel », comparable à celui qui avait été commandé à Alain Lipietz, membre du Conseil d'analyse économique, sur l'économie solidaire.

Par cet amendement, je demande donc que, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance d'un tiers secteur de l'audiovisuel regroupant des services de radios et de télévisons sur l'ensemble des supports, sur son financement et son statut.

Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement.

Pour l'heure, nous n'en sommes qu'aux pétitions de principe, puisqu'aucun financement n'est défini.

M. le Rapporteur - Je suis, d'une manière générale, plutôt défavorable aux rapports, dont le secteur audiovisuel est particulièrement friand, mais j'ai compris que M. Mamère attache à celui-ci une importance particulière. Il me semble toutefois que ce serait s'engager dans une procédure bien lourde que de prévoir un débat au Parlement sur ce rapport, et j'invite donc M. Mamère à rectifier l'amendement en supprimant la dernière phrase.

M. Noël Mamère - J'en suis d'accord.

Mme la Ministre - L'Assemblée est libre de faire sien le principe d'un rapport, et le Gouvernement n'a pas à intervenir. Sur le fond, c'est-à-dire la question du financement, j'ai dit mon désir d'engager rapidement une réflexion d'ensemble, qui concernera donc l'ensemble des télévisions locales, qu'elles soient associatives ou qu'elles ne le soient pas. Il me semble, d'autre part, que cet amendement est quelque peu contradictoire avec le principe que l'Assemblée vient d'adopter en donnant aux télévisions locales la possibilité d'accéder à des fréquences. On semble, ici, envisager un regroupement que le Gouvernement ne souhaite pas.

M. Laurent Dominati - C'est une étape importante que l'on s'attache à franchir, en effet : après avoir fait un geste en faveur des télévisions associatives locales, on en fera un autre pour les télévisions associatives nationales, puis on établira un rapport... Cet enchaînement apparemment anodin dissimule, en fait, tout ce qui a trait au financement des dites chaînes associatives et, en clair, des Verts et de leurs amis, comme en témoigne la mention faite de M. Lipietz. Alors, on commence par les mots -« développement durable »- et on finit par les subventions ; ce n'est certes pas la première fois que la gauche procède de la sorte !

Quant à l'« emprise du secteur marchand », parlons-en ! Sur six canaux hertziens, trois ont été attribués au service public de l'audiovisuel, et trois au secteur privé dont un, par François Mitterrand à Canal Plus ! Où est le déséquilibre ? J'ai écouté avec attention le débat feutré qui vient d'avoir lieu, et qui disait sans dire les divergences entre les composantes de la majorité. J'ai explicité ce qui devait l'être, et le public est maintenant éclairé !

M. Michel Françaix - Nous n'avons pas l'intention, si nous créons de nouvelles télévisions, que les choses demeurent en l'état, et le rapport des forces inchangé. Ce que vous souhaitez, vous, c'est que rien ne change ! Nous pensons qu'à côté d'un service public de l'audiovisuel fort, il faut une télévision de proximité. Ce en quoi mon opinion diffère de celle de M. Mamère, c'est que, par « télévision de proximité », j'entends toutes les télévisions locales, et pas seulement les télévisions associatives. Je souhaite donc que M. Mamère rectifie l'amendement pour parler de « télévision citoyenne ».

M. le Président - Je vous invite à en revenir à l'amendement proprement dit qui vise, je le rappelle, à l'élaboration d'un rapport, sans vous arrêter aux intentions éventuelles qui l'expliquent, et qui ne sont d'ailleurs pas forcément condamnables.

M. Noël Mamère - Les Verts sont six à siéger sur les bancs de l'Assemblée et, quoi qu'ils puissent penser, le coût des mesures qu'ils proposent seraient, dans tous les cas, bien moindre que ce qu'a coûté à notre pays la privatisation de TF1 et la satellisation du paysage audiovisuel à laquelle vous vous êtes livrés, Messieurs de la droite !

Peu importe, donc, vos oukases, et que vous nous accusiez d'arrière-pensées ! Cela dit, qu'est-ce que la « télévision citoyenne », sinon exactement ce dont nous parlons ? La possibilité d'attribution de fréquences que nous avons obtenue du Gouvernement, cela signifie des télévisions de quartier, et même d'immeuble, comme c'est le cas aux Etats-Unis. Le libellé de l'amendement me semble donc correspondre assez bien à l'esprit du texte.

M. Michel Françaix - Je tiens à préciser que si M. Mamère n'accepte pas de rectifier l'amendement pour parler de « télévision de proximité » je ne pourrai le voter.

M. Noël Mamère - Pourquoi jouer avec les mots ? Si Sud-Ouest ou Ouest-France qui exercent, chacun sur leur territoire, le monopole que l'on sait, décident de créer une chaîne de télévision, pourra-t-on considérer qu'il s'agit de télévision de proximité ? Les choses doivent être dites pour ce qu'elles sont, et il faut distinguer secteur marchand et secteur associatif.

L'amendement 228, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 18

Mme la Ministre - L'amendement 500 est défendu.

L'amendement 500, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 18, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 18 bis

M. le Rapporteur - L'amendement 103, de suppression, vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

L'amendement 103, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 18 bis est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 18

M. Laurent Dominati - L'amendement 313 est défendu.

L'amendement 313, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 19

M. le Rapporteur - L'amendement 104 rétablit le texte de l'Assemblée.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 104, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Kert - Le projet prévoit un mécanisme de saisines croisées du Conseil de la concurrence et du CSA. Toutefois, il n'est pas prévu de saisine de ce Conseil par le CSA dans le cas où celui-ci a connaissance d'une concentration. Je propose par l'amendement 252 d'instituer cette interactivité entre les deux conseils.

L'amendement 252, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Contre mon avis, la commission a adopté l'amendement 105. Il prévoit la saisine du CSA dans le cas où un exploitant de service de télévision achète un club sportif. Le Conseil devra alors rendre un avis sur cette acquisition.

M. Christian Kert - L'amendement 251 a le même objet.

Mme la Ministre - Je rappelle les raisons qui ont conduit le Gouvernement, déjà en première lecture, à s'opposer à cette disposition. Il y a des raisons techniques : je ne vois pas la portée réelle qu'aurait cet avis. Mais il y a surtout des raisons de principe. Le CSA intervient sur le marché de la diffusion. Les opérations liées à l'acquisition d'un club sportif ne concernent pas directement ce marché, donc le CSA. Si elles ont un impact sur le droit à l'information du public, l'article 22 introduit une disposition qui permettra de veiller à un accès aussi large que possible du public aux événements d'importance majeure. Et si elles portent atteinte à la libre concurrence, le CSA pourra saisir le Conseil de la concurrence. Avis défavorable.

L'amendement 105, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 251.

L'article 19, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 20

M. Laurent Dominati - Je propose par l'amendement 314 de supprimer cet article. Celui-ci définit un mode d'attribution prioritaire de fréquences au service public de l'audiovisuel pour la diffusion numérique de ses programmes. Ce régime exceptionnel pour le service public ne fait que transposer ce qui existe aujourd'hui pour les fréquences analogiques. Une telle disposition ne sera guère incitative pour le développement du numérique en France. Je ne comprends pas comment on peut renouveler ce principe de priorité au service public, alors que nous ignorons toujours ce qu'il en est des fréquences hertziennes disponibles sur le territoire national, que l'Etat se réserve la moitié de ces fréquences et n'en délègue qu'une part au CSA, et qu'il n'existe donc aucune transparence dans ce domaine. Il faut d'abord établir cette transparence, par une évaluation réelle des fréquences disponibles.

Et, si nous voulons développer le numérique, il faut donner la priorité aux chaînes existantes, y compris publiques. Il faut les inciter à développer le numérique, notamment grâce à une priorité mesurée dans l'attribution des canaux : si chaque nouveau canal équivaut à six canaux numériques possibles, on pourrait en attribuer trois aux chaînes existantes, dont la moitié sont publiques.

Par ailleurs, à ceux qui imputent à l'opposition la cartellisation du paysage audiovisuel, je demande : où étiez-vous ? N'étiez-vous pas au pouvoir lors de la création de Canal Plus et de la mort de la Cinq ? N'est-ce pas vous qui avez mis en place cette hyper-réglementation ? Les responsabilités d'un certain nombre de naufrages sont plutôt chez vous -même si je suis prêt à en assumer la part qui revient à l'opposition. Mais tournons-nous plutôt vers l'avenir du numérique hertzien, grâce à un mode d'attribution favorisant les chaînes existantes, tant publiques que privées.

L'amendement 314, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Ministre - L'amendent 17 rectifié du Gouvernement a pour objet de permettre la distribution des services qui peuvent trouver place sur une même fréquence numérique de terre. Il invite le CSA à veiller au regroupement sur une ou plusieurs fréquences des programmes du service public.

M. Daniel Paul - Notre sous-amendement 187 a pour objet de supprimer le deuxième alinéa du I de l'amendement. Celui-ci donne au CSA le pouvoir de retirer au service public tout ou partie de la ressource de diffusion, sans aucune concertation. Les contraintes techniques que mentionne l'alinéa nous semblent un faux prétexte. Ce qui gêne en réalité, semble-t-il, c'est que la ressource qu'on aura attribuée prioritairement au service public ne pourra plus être récupérée et répartie autrement, notamment quand la phase de transition sera achevée. Comme il est ensuite précisé qu'on lui réattribuera de la ressource pour une qualité de réception équivalente, cet amendement permet au CSA de réaménager la ressource à son gré, au nom des « contraintes techniques », pour satisfaire les nouveaux entrants ou les historiques privés. Il pourra faire varier le nombre même de fréquences attribuées au service public. La question du réaménagement est légitime ; mais qui appréciera les conséquences d'un réaménagement de fréquences sur les possibilités de remplir les missions de service public ? Notons enfin que l'avis de France Télévision et des représentants du personnel n'a pas même été envisagé.

Nos sous-amendements 188 et 189 reposent également sur cette analyse.

M. le Rapporteur - L'amendement du Gouvernement est important, puisqu'il fixe les modalités selon lesquelles le service public aura accès à des fréquences numériques. Nous sommes ici un certain nombre à nous être battus depuis des mois pour que le service public occupe une place importante dans le développement du paysage numérique, et qu'il jouisse notamment d'un traitement spécifique dans l'affectation de la ressource -comme c'était le cas pour l'analogique dans la loi de 1986. Nous ne pouvons donc qu'être favorables à cet amendement.

La commission a repoussé les sous-amendements de M. Paul. Les dispositions qu'il vise n'ont rien de nouveau et existent déjà pour l'analogique. et le texte précise bien qu'il s'agit d'aménagements techniques ; il ne permet pas de reprendre des fréquences au service public pour d'autres raisons.

Enfin la commission propose un sous-amendement 485 pour faire entrer la Chaîne parlementaire sous le même régime que les chaînes de service public, bénéficiant ainsi d'un droit prioritaire à l'affectation de canaux. Je rappelle que nous avons sur un même canal la chaîne du Sénat et celle de l'Assemblée, et que cette dernière a commencé d'émettre mardi.

Mme la Ministre - Défavorable aux sous-amendements 187, 188 et 189 ; favorable au 485.

Le sous-amendement 187, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 188.

Le sous-amendement 485, mis aux voix, est adopté.

Le sous-amendement 189, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 17 rectifié, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 20 A est ainsi rédigé.

M. Cochet remplace M. Forni au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET

vice-président

ART. 20

Mme la Ministre - L'amendement 400 du Gouvernement a pour objet de préciser que la contribution à la production cinématographique peut prendre en compte la situation spécifique des chaînes hertziennes payantes diffusant des _uvres cinématographiques en exclusivité préalablement à la diffusion par les chaînes en clair.

L'amendement 400, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 399 précise que la contribution des chaînes à la production peut comporter une part consacrée à la distribution des _uvres cinématographiques.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. Laurent Dominati - Je ne comprends pas bien le sens de l'amendement. Qu'entendez-vous par « distribution » ? S'agit-il de la promotion des films, de l'exploitation des droits, de la sortie en salle ?

Mme la Ministre - Il s'agit de ce qui contribue à la commercialisation des _uvres, qui n'est ni la production, ni la distribution en salles, mais un maillon intermédiaire, stratégique pour lequel l'ensemble de la profession souhaite un effort de soutien.

M. Olivier de Chazeaux - Cette réponse m'inquiète. Alors que vous considérez que les chaînes ont un rôle particulier à jouer dans la défense de la production cinématographique, avec cet amendement, vous leur offrez la possibilité de se dédouaner d'investir dans la production.

Par ailleurs, qu'entendez-vous par « une part » destinée à la production ?

M. Laurent Dominati - Vous avez parfaitement raison de vouloir aider la distribution des films, qui est un secteur stratégique auquel, aux Etats-Unis, sont consacrés la moitié des budgets des films. Mais ici l'effort en faveur de la promotion viendra en déduction de celui consenti en faveur de la production.

Mme la Ministre - M. Dominati devrait se réjouir que l'on élargisse le champ des obligations, qui sera ensuite précisé par la négociation. Et si l'on écrit « une part », c'est aussi parce qu'elle sera définie par la voie contractuelle.

M. Olivier de Chazeaux - Alors, écrivez-le !

L'amendement 399, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Paul - Notre amendement 190 vise à inclure les _uvres musicales dans les quotas de diffusion d'_uvres audiovisuelles, comme l'ont fait en 1995 les délégations à l'Union européenne de l'Assemblée et du Sénat, lors de leur nouvel examen de la directive Télévision sans frontières.

M. Christian Kert - L'amendement 366 a le même objet.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Les amendements affaibliraient les obligations imposées aux opérateurs en leur permettant de substituer des émissions de variété réalisées en plateau à des _uvres de création.

Mme la Ministre - Bien sûr, je tiens compte de la nécessité de diffuser de la musique à la télévision mais je partage les objections du rapporteur. Avis défavorable.

M. François Loncle - Je préfère la réponse de Mme la ministre car celle du rapporteur, qui refuse d'admettre que certaines émissions musicales peuvent être des _uvres de qualité, va à l'encontre de la position adoptée par la délégation à l'Union européenne.

J'espère, Madame la ministre, que vous prendrez des dispositions concrètes pour que les _uvres musicales soient reconnues dans les programmes.

L'amendement 190, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 366.

Mme la Ministre - L'amendement 401 permet au décret de limiter la durée de l'exclusivité de diffusion des _uvres cinématographiques par les chaînes payantes, dont l'objet principal est la diffusion de ces _uvres en première exclusivité. Ce régime devrait autoriser d'éventuelles secondes diffusions payantes.

L'amendement permet également de lier la durée de ces premières exclusivités à la nature de l'investissement du diffuseur -pré-achat ou simple achat de droits- et à son montant dans le financement de l'_uvre cinématographique.

M. le Rapporteur - Cet amendement va tout à fait dans le sens souhaité par la commission.

L'amendement 401, mis aux voix, est adopté.

M. Laurent Dominati - L'amendement 339 est défendu.

L'amendement 339, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Kert - L'amendement 253 vise à faire en sorte que les ressources nouvelles bénéficient effectivement au téléspectateur -qui est aussi celui qui paye la redevance- et ne soient pas absorbées par des coûts structurels improductifs. Pour cela, nous proposons de porter de 17 à 29 % la part du chiffre d'affaires que les chaînes publiques doivent consacrer à la production d'_uvres audiovisuelles.

M. le Rapporteur - Rejet. Connaissant M. Kert, je suis surpris qu'il défende un amendement qui tend à ce que seul le service public fasse des efforts en faveur de la création et de la production, les sociétés privées en étant exonérées.

MM. Christian Kert et Laurent Dominati - Mais non !

Mme la Ministre - Défavorable.

M. Christian Kert - Nous voulons simplement que le service public soit exemplaire. Cela n'a rien à voir avec la mauvaise querelle que me fait le rapporteur.

L'amendement 253, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 20, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 20 bis A

Mme la Ministre - L'amendement 18 vise à favoriser le développement de la diffusion numérique par voie hertzienne terrestre.

M. le Rapporteur - Il répond à un souhait de la commission. Favorable.

L'amendement 18, mis aux voix, est adopté, et l'article 20 bis A est ainsi rédigé.

M. le Président - A la demande du groupe socialiste, je suspends la séance.

La séance, suspendue à 16 heures 55, est reprise à 17 heures 30.

ART. 20 bis

M. Christian Kert - L'amendement 340 de M. Dominati est défendu.

L'amendement 340, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 402 reprend la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée afin de ne pas faire figurer dans la loi la durée maximale de détention des droits télévisuels. En effet, si la durée des droits est l'un des critères de définition de la production indépendante, sa fixation relève du domaine réglementaire, de la négociation professionnelle et du conventionnement par le CSA, au même titre que l'assiette, le taux et la part consacrée à la production indépendante. Il peut être nécessaire de fixer des règles différentes selon la nature des _uvres -cinéma ou audiovisuel- et leur genre -fiction, documentaire...

M. le Rapporteur - La commission souhaite favoriser la circulation des droits, et donc la création, constatant que dans la situation actuelle, les diffuseurs l'emportent forcément. C'est la raison pour laquelle elle a adopté un amendement 106 qui ne fait qu'allonger d'un an la durée maximale de détention retenue par le Sénat. C'est vrai qu'une durée uniforme peut poser des problèmes ; je suis donc prêt à retirer l'amendement de la commission au profit de celui du Gouvernement.

L'amendement 106 est retiré.

L'amendement 402, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 403 a pour objet de laisser aux producteurs la propriété et la maîtrise des _uvres audiovisuelles prises en compte au titre de la contribution des diffuseurs à la production indépendante. C'est une disposition qui était très attendue par les producteurs audiovisuels. Elle leur permettra de réinvestir dans leur activité et donc de se développer.

M. le Rapporteur - Je me félicite de cette avancée décisive pour la création. Avis tout à fait favorable.

M. Laurent Dominati - C'est en effet un amendement très important. Je le soutiendrai, après avoir déposé un amendement similaire en première lecture. Il rend les producteurs beaucoup plus indépendants des diffuseurs. Cependant, pour renforcer les producteurs tout en permettant aux diffuseurs de davantage s'intéresser à la production, il faut favoriser l'investissement dans les sociétés de production ; peut-être faudrait-il relever la part autorisée des diffuseurs dans le capital de ces sociétés. J'espère que le Gouvernement examinera cette suggestion.

L'amendement 403, mis aux voix, est adopté.

L'article 20 bis modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 21

M. Christian Kert - Je souhaiterais qu'à l'occasion d'un amendement, Madame la ministre nous rappelle le dispositif du numérique terrestre hertzien. En effet la manière dont la discussion s'est déroulée fait qu'il est difficile d'y voir clair.

A qui se feront les attributions ? De combien de canaux le service public pourra-t-il bénéficier ? Quelle sera la durée des attributions ? Le Gouvernement envisage-t-il de fixer une date butoir pour le passage de l'analogique au numérique ? La discussion a été trop confuse.

M. Olivier de Chazeaux - Très bien !

Mme la Ministre - L'amendement 19 est de coordination.

L'amendement 19, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 20 aménage le régime des conventions passées entre le CSA et les services de télévision diffusés par voie hertzienne, afin de prévoir des critères spécifiques pour les programmes diffusés en numérique.

L'amendement 20, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 191 de M. Lefort, 367 de M. Jacquat et 431 de M. Bourg-Broc sont identiques.

M. Daniel Paul - Il s'agit par cet amendement, que nous avions déjà présenté en première lecture, de faire passer le quota de chansons françaises de 40 à 50 %. Depuis l'institution des quotas en 1994, l'amélioration a été très nette ; mais aux Etats-Unis, les chansons non américaines représentent 1 %... De même, la Grande-Bretagne ne fait qu'une place très minime aux productions françaises. Au moment où les enjeux de la francophonie sont essentiels, nous devons faire preuve de volontarisme.

M. le Rapporteur - Avis défavorable : ne prenons pas le risque de compromettre un équilibre qu'il a été si difficile de réaliser !

Mme la Ministre - Même avis.

Les amendements 191, 367 et 431, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Patrick Bloche - Je me réjouis que nous ayons maintenu la clé 40/20, d'autant que ce débat sur les quotas francophones a évolué de bonne façon depuis la première lecture. Il est vrai que Mme la ministre n'a pas ménagé sa peine pour rapprocher les points de vue, notamment au Sénat. Cela étant, si la rédaction adoptée par la Haute assemblée témoigne d'un souci d'équilibre, elle est assez imprécise pour provoquer des difficultés d'application lorsqu'il n'y aura que 35 % de chansons francophones, par exemple. C'est pourquoi, par l'amendement 107, j'ai proposé un ajustement à la commission, qui l'a accepté. Nous pourrons ainsi faire cesser les contentieux, qui tendent à se multiplier.

Cela étant, je souhaiterais qu'un jour, nous puissions débattre ici de notre conception de la francophonie. Devons-nous nous en tenir à une francophonie de la résistance, à une francophonie défensive, patrimoniale, ou ne devrions-nous pas plutôt privilégier une francophonie conquérante, visant à promouvoir la langue et la culture françaises, faisant toute leur part aux nouveaux talents et s'appuyant sur le pluralisme linguistique comme la diversité culturelle ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)

Mme la Ministre - Le débat s'est engagé en effet depuis plusieurs mois au sein de la filière musicale et j'ai tenté de favoriser, en même temps qu'une modulation plus large, un accord entre auteurs et diffuseurs. D'où le texte adopté par le Sénat. Je souhaite que cet équilibre soit préservé car il permet de mieux adopter les quotas à la réalité radiophonique. Mais je crois également utile de conserver un dispositif spécifique en faveur des nouveaux talents, pour les radios de format jeune. Or l'amendement ne distingue pas entre ces nouveaux statuts et les nouvelles productions. J'y serai donc plutôt défavorable.

L'amendement 107, mis aux voix, est adopté.

M. Noël Mamère - L'amendement 108 corrigé ayant été adopté par la commission, je me trouverai pour une fois défendre la même position que le rapporteur ! Il s'agit d'appliquer aux chaînes privées ce qui s'applique depuis 1977 aux chaînes publiques et de leur demander de développer l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes diffusés.

L'amendement 108 corrigé, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

Mme Frédérique Bredin - L'amendement 447 est défendu.

M. le Rapporteur - Il peut sembler intéressant de porter à la connaissance du public les conventions de service mais je doute que le Journal officiel puisse les publier toutes, tant les radios sont nombreuses.

Mme la Ministre - On ne peut non plus faire dépendre la validité juridique de ces conventions de leur publication au Journal officiel. Avis défavorable, par conséquent.

L'amendement 447, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 21 est de coordination.

L'amendement 21, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.

M. Noël Mamère - Par notre amendement 229 rectifié, nous demandons que, dans les conventions passées avec le CSA, on se souci aussi de l'éducation à la protection de l'environnement et à la promotion du développement durable.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 229 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 230 tombe.

Mme la Ministre - L'amendement 22 vise à faire insérer dans les conventions les engagements pris par l'éditeur, s'agissant de la couverture du territoire, ainsi que les modalités de la diffusion à horaires décalés. L'objectif est donc de pousser à une amélioration des services.

L'amendement 22, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 23 complète le précédent en donnant la possibilité de revoir régulièrement les conventions passées entre le CSA et les services de télévision hertzienne.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. Jean-Marie Le Guen - Le sous-amendement 435 est de précaution : il donne au CSA une sorte de droit de suite lorsque le capital des sociétés attributaires d'une fréquence numérique se trouverait modifié. Le Conseil pourrait ainsi réexaminer l'autorisation accordée.

Nous tirons là les leçons de ce qui s'est passé dans les années 1980, avec les radios libres et associatives.

M. le Rapporteur - La commission a accepté le sous-amendement, bien que la disposition soit déjà inscrite dans les textes. Il n'est pas inutile en effet de se prémunir contre un commerce illicite des fréquences.

Mme la Ministre - L'amendement 23 ne vise qu'à permettre au CSA de réviser les conventions passées avec les chaînes numériques à mesure que ce mode de diffusion se développera. Il faut certes des garanties mais l'article 42-2 répond à la préoccupation de M. Le Guen sans aller jusqu'à l'extrémité qu'il préconise pour des modifications nécessairement mineures. Avis défavorable, donc.

Le sous-amendement 435, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 23 sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Laurent Dominati - L'amendement 341 vise à ouvrir à la distribution la possibilité de faire de la publicité à la télévision -en commençant par les chaînes privées locales et régionales. Cela supposerait certes que ces chaînes existent mais, précisément, je défendrai tout à l'heure un amendement tendant à créer des fréquences à cet effet. Et, pour que ces chaînes se développent, il leur faudra des ressources. D'où l'autorisation progressive de cette publicité. En effet, Monsieur le Président, quoi qu'on en pense, cette évolution est inéluctable !

Prenons donc les devants, et nous donnerons en même temps aux télévisions locales les moyens de leur développement.

M. le Rapporteur - Sans doute faudra-t-il adopter un dispositif, mais les enjeux économiques sont tels qu'il ne convient pas de le faire au détour d'un amendement.

M. Noël Mamère - Tant que la presse régionale, qui a sans doute inspiré cet amendement, continuera de s'opposer avec vigueur à ce que la grande distribution fasse de la publicité sur les chaînes nationales, il ne peut être question de lui donner satisfaction sur ce point, car cela ne ferait que renforcer sa position de monopole.

M. Michel Françaix - Si l'on veut que naisse une télévision de proximité, il faut cesser d'opposer entre elles les différentes formes qu'elle peut prendre, et de lui refuser les ressources dont elle a besoin. La question méritant d'être traitée à tête reposée, je ne voterai pas l'amendement de M. Dominati, mais je lui donne, pour une fois, plutôt raison (« Ah ! » sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF).

Mme la Ministre - Toute redistribution des ressources publicitaires suppose une concertation préalable et approfondie avec l'ensemble des parties concernées, afin qu'aucune ne soit menacée dans son équilibre.

L'amendement 341, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 21, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 22

M. Olivier de Chazeaux - Plus nous avançons dans le débat, et plus les choses paraissent confuses. Le dispositif qui sera finalement retenu s'annonce assez différent de ce qu'avait laissé entendre le rapporteur. Nous voudrions au moins savoir combien de canaux seront réservés au service public et combien aux opérateurs historiques.

M. Pierre-Christophe Baguet - S'il faut une preuve que nous sommes en présence d'un nouveau projet, elle est là : sur ce seul article, le Gouvernement n'a pas déposé moins de neuf amendements -et sur l'ensemble du texte, la centaine est dépassée ! Comment travailler sérieusement dans de telles conditions ? Cette précipitation est source d'incohérences : pourquoi faire un bilan au bout de quatre ans, si les autorisations sont renouvelables au bout de cinq ans seulement ?

Mme la Ministre - Il y a de votre part quelque malice à oublier que les amendements du Gouvernement portent sur le texte voté par le Sénat. Notre choix est de ne pas prédéterminer par la loi l'attribution des canaux, mais d'en laisser plutôt le soin au CSA, qui choisira entre les candidats à partir des critères que vous aurez définis. L'amendement 24, qui précise la durée et les modalités d'attribution des canaux, préserve davantage la diversité que ne le fait le dispositif du Sénat : les chaînes publiques seront prioritaires, mais les chaînes commerciales auront aussi leur place, ainsi que les nouveaux entrants, quels qu'ils soient. Enfin, si le dépôt du rapport précède d'un an l'échéance des autorisations, c'est justement pour que la décision de reconduction ou de non-reconduction puisse tenir compte de ses conclusions.

M. le Rapporteur - Les amendements du Gouvernement correspondent parfaitement au dispositif que j'ai décrit, et s'ils sont nombreux, c'est parce qu'il faut modifier la codification existante. On ne peut encore savoir exactement combien de canaux seront dévolus au secteur public, mais il est probable qu'il y en aura neuf, à une ou deux unités près, et le plafond imposé à chaque opérateur permettra au CSA de faire une place aux nouveaux entrants, nationaux ou locaux.

Mme Frédérique Bredin - Le sous-amendement 448 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission a préféré s'en tenir au dispositif qui avait été longuement mûri en première lecture.

Le sous-amendement 448, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Kert - Le sous-amendement 255 est défendu.

Le sous-amendement 255, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Frédérique Bredin - Le sous-amendement 449 est défendu.

Le sous-amendement 449, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Olivier de Chazeaux - Ne voyez aucune malice dans nos propos, Madame la ministre, mais seulement un désir d'éclaircissements dont nous regrettons profondément qu'une fois encore ils soient le fait du rapporteur et non le vôtre. Notre rapporteur a donc envisagé neuf services environ -ce qui est une modification par rapport à ce qui avait été avancé en commission. Vous avez, vous-même, parlé d'un milliard pour financer le numérique hertzien, et l'on apprend aujourd'hui que le service public n'utilisera probablement pas l'ensemble des neuf canaux. Si tel est bien le cas, qu'adviendra-t-il des services ainsi libérés ?

L'amendement 24, mis aux voix, est adopté.

M. Olivier de Chazeaux - Aucune réponse !

M. le Président - L'amendement 342 tombe.

Mme la Ministre - L'amendement 25 prévoit que la durée des autorisations initiales délivrées aux services de télévision numériques et aux distributeurs de services terrestres sera de dix ans. Il prévoit également l'application aux services numériques du dispositif de reconduction hors appel aux candidatures, dans la limite d'une fois pour cinq ans à compter du 1^er janvier 2002.

Les amendements 26, 27, et 28 sont de coordination.

Les amendements 25, 26, 27 et 28, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 22, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 22

Mme la Ministre - L'amendement 424 est de coordination.

L'amendement 424, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Laurent Dominati - Les amendements 345 et 344 sont défendus.

Les amendements 345 et 344, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Laurent Dominati - Il s'agit, avec l'amendement 343, de favoriser la délivrance des autorisations de décrochage local et de prévoir des appels à candidature. Un débat a eu lieu tout à l'heure à propos des télévisions locales, au cours duquel le Gouvernement nous a expliqué que ce problème difficile appelait réflexions et concertation. Que n'ont-elles eu lieu, depuis le temps ! Pourquoi, alors que nous en sommes à la deuxième lecture de ce texte, nous renvoie-t-on à la troisième ? A ce rythme, une dizaine de lectures seraient nécessaires pour parvenir à une loi acceptable ! Le Gouvernement doit prendre des décisions, et vite, sinon la loi qui va être votée sera sans portée aucune et une autre devra définir -dans quel avenir ?- ce qui ne l'a pas été. Trop de temps a déjà été perdu, et si les télévisions locales doivent voir le jour, il faut fixer tout de suite les modalités précises de leur création.

L'amendement 343, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Noël Mamère - L'amendement 240 tend à créer un fonds de soutien et de péréquation aux télévisions locales associatives sur le modèle de celui dont bénéficient les radios locales associatives.

Actuellement, le financement du tiers secteur audiovisuel, auquel vient d'être reconnu le droit de se voir attribuer des fréquences de diffusion, est renvoyé à la loi de finances et je regrette profondément que notre amendement prévoyant un rapport sur ce point n'ait pas été adopté.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas adopté cet amendement, non plus que l'amendement 375, identique. Mme la ministre a déjà répondu aux questions relatives au financement des télévisions locales associatives, et la méthode qui consisterait à utiliser les ressources du fonds de soutien aux radios associatives pour financer, aussi, les télévisions locales n'est pas la bonne, puisqu'elles s'élèvent à 107 millions en tout. Un système d'ensemble doit être mis au point, et la commission est défavorable à cette disposition introduite par le Sénat.

Mme la Ministre - Je partage le sentiment de votre rapporteur. Le fonds de soutien aux radios locales associatives ne suppose pas des ressources suffisantes pour financer, aussi, les télévisions locales associatives. Il faut, dans un premier temps, procéder à l'évaluation des besoins, puis définir leur financement dans la loi de finances.

M. Forni remplace M. Cochet au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

vice-président

M. Michel Françaix - Si rien n'est fait dans les semaines qui viennent pour définir le financement des télévisions locales associatives, il n'y en aura pas. Des moyens sont indispensables, qui ne sont pas, d'ailleurs, aussi élevés que d'aucuns le prétendent.

Quoi qu'il en soit, rien ne sert de les autoriser à émettre si elles n'ont pas les ressources nécessaires pour le faire.

M. Jean-Marie Le Guen - Il n'y aura pas de télévisions locales associatives si elles ne sont pas dotées des moyens d'émettre, et nous avons déposé un amendement en ce sens à l'article 26. Cela étant, le dispositif retenu pour les radios locales n'est pas entièrement satisfaisant, et il faudra distinguer la diffusion -qui doit être gratuite- des frais de création et de fonctionnement.Par conséquent, si nous n'assumons pas la gratuité de la diffusion, il n'y aura pas de télévisions associatives ; ou ce seront de faux nez, car on leur demandera de tels fonds propres qu'elles seront entraînées vers une logique commerciale. J'ai proposé de prélever sur les chaînes commerciales, privées et publiques, ayant accès à un canal numérique une redevance minime de 5 millions par canal, ce qui devrait, avec trente canaux, donner 150 millions, pour alimenter un fonds de diffusion. Cela éviterait en outre toute confusion avec le fonds de soutien des radios.

M. Noël Mamère - Je précise à M. le rapporteur et à Mme la ministre qu'il n'a jamais été question, dans mon amendement, d'étendre aux télévisions associatives le fonds de soutien aux radios locales, mais seulement de le prendre pour modèle.

Je reviens sur le propos de M. Le Guen.

A l'article 26, nous serons un certain nombre à proposer le transport gratuit sur le numérique des télévisions associatives. Je proposerai même qu'on ne s'en tienne pas aux télévisions associatives locales : il existe en effet un projet de télévision associative nationale, ALEA-TV, qui a engagé la discussion avec le CSA. Il ne faut pas, à dit M. Le Guen, prendre en compte seulement la production, mais aussi le transport gratuit, car c'est ainsi que ces télévisions pourront vivre. Il faut analyser ces deux problèmes, et c'est pourquoi je déplore une fois de plus que nous n'ayons pas retenu le principe d'un rapport à ce sujet.

M. Françaix a évoqué le coût d'une chaîne associative, et je souhaite apporter quelques éléments à ce sujet. J'ai évoqué le projet de chaîne nationale associative : son budget prévisionnel est de 5 millions par an hors transport. Elle fera en effet largement appel au volontariat, et n'achètera pas de programmes, car les siens viendront du monde des ONG et autres associations, et des télévisions libres locales. Quant aux budgets des chaînes associatives locales, ils vont de 2 à 5 millions par an, transport local hertzien inclus. Le budget actuel de Télé-Bocal, comme celui de Télé-Millevaches, est de 1,2 million par an. Ces budgets sont comparables à ceux des chaînes locales câblées, qui varient de 2 à 8 millions ; la moitié de ces chaînes ont d'ailleurs le statut juridique d'associations para-municipales.

Quant au coût de transport, pour « monter » sur un satellite il faut 5 millions par an. La diffusion nationale hertzienne demande 30 à 40 millions ; la diffusion hertzienne locale, une ou plusieurs centaines de milliers de francs. Sur le câble, le transport est offert gratuitement par les câblo-opérateurs. Ainsi, dans tous les cas, la gratuité du transport est la condition sine qua non de la viabilité économique des chaînes associatives. Une obligation de transport gratuit par les opérateurs commerciaux serait la juste contrepartie de leur droit d'exploiter gratuitement, à des fins commerciales privées, le bien public qu'est la ressource hertzienne.

M. Léonce Deprez - Depuis le début de cette discussion, il nous manque la réponse à deux questions essentielles, et de leur absence vient tout le flou de ce débat. Tout d'abord, quel doit être le statut des télévisions locales ? Ensuite, quel sera leur financement ? Je m'étonne qu'on ne tienne pas compte des réalités économiques. La commission de la production n'a même pas été consultée. Cette question du financement est essentielle, car la télévision pèse plus lourd que la radio, et ce -j'y insiste- non seulement financièrement mais médiatiquement. Elle pèse dans la démocratie, et la télévision locale pèsera dans la démocratie locale. Qui la paiera ? Les collectivités locales ? L'Etat ? Un fonds de garantie ? Si on ne répond pas, on risque bien des problèmes. La presse quotidienne et hebdomadaire a un rôle à jouer dans l'information du citoyen. Or c'est ce dernier qui la paie. On ne peut pas faire autrement même pour la télévision.

Les amendements 240 et 375, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 22 bis

Mme la Ministre - L'amendement 29 rectifié du Gouvernement organise le dispositif d'attribution des droits d'usage de la ressource radioélectrique aux services de télévision privés diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre. Il accorde aux chaînes existantes un droit à l'usage d'un canal de simulcast ainsi qu'à celui d'un autre canal.

M. Noël Mamère - Le sous-amendement 232 a pour but d'assurer la continuité des services déjà autorisés à titre d'expérimentation pour les radios numériques.

M. le Rapporteur - Le sous-amendement 487 tend à intégrer dans les critères d'attribution par le CSA la portabilité des appareils récepteurs, qui sera un trait saillant du numérique. Cette portabilité implique des problèmes de puissance, que devra prendre en compte le plan de fréquences du CSA.

M. Patrick Bloche - Je remercie le rapporteur pour cette proposition. Quant à mon sous-amendement 175, il a pour objet de reprendre une recommandation du rapport de M. Hadas-Lebel sur la nécessité d'une consultation contradictoire, menée par le CSA, sur toutes les potentialités de diffusion du numérique terrestre, avant de lancer des appels à candidature.

M. Noël Mamère - Je l'ai dit, il existe aujourd'hui un projet de télévision associative nationale. Il est indispensable que la télévision associative bénéficie d'une fenêtre nationale dans le cadre du numérique hertzien. La loi actuelle autorise déjà le CSA à conventionner des chaînes nationales associatives sur le câble et le satellite. La demande de conventionnement de la chaîne associative nationale ALEA-TV a d'autre part été acceptée par le CSA et elle est en cours d'instruction. Il serait paradoxal d'ouvrir le numérique hertzien uniquement aux télévisions associatives locales. Le tiers-secteur de l'audiovisuel est en train de s'organiser, pour se donner une vitrine nationale. Nous devons lui ouvrir cette porte : c'est l'objet du sous-amendement 474 corrigé. C'est d'autant plus nécessaire que la possibilité existe, dans les mois ou les années qui viennent, que soient institués un fonds de soutien spécifique et l'obligation de transport gratuit. Il ne faudrait pas que cette loi soit obsolète sur ce point.

M. Marcel Rogemont - Le sous-amendement 451 est défendu.

M. Noël Mamère - Le sous-amendement 233 concerne encore les radios numériques.

M. Marcel Rogemont - Le sous-amendement 452 est défendu. Quant à mon sous-amendement 470, il tend à mentionner les services locaux conventionnés au titre de l'article 34-1 de la loi de 1986. Il existe aujourd'hui sur le câble une bonne dizaine de chaînes locales qui fonctionnent. Mon but est de leur assurer l'accès au numérique hertzien dans des conditions comparables à celles des autres sociétés.

M. Noël Mamère - Le sous-amendement 231 tend derechef à prendre en compte la radio numérique.

M. Christian Kert - Le sous-amendement 256 est défendu.

M. le Rapporteur - Le sous-amendement 486 tend à introduire un critère additionnel dans l'attribution des canaux. Je souhaite en effet que le CSA puisse contribuer à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus.

Il me semble en particulier qu'il devrait réfléchir aux enjeux lorsqu'il y a monopole sur les informations locales.

M. Marcel Rogemont - Le sous-amendement 453 est soutenu.

M. Noël Mamère - Le sous-amendement 234 est encore relatif au DAB.

M. le Rapporteur - Les sous-amendements 232, 233, 231 et 234 relatifs à la radio numérique avaient été retirés en commission. Ils devraient être, du moins en partie, satisfaits par un amendement 421 du Gouvernement après l'article 22 ter, qui prolonge le dispositif expérimental de la loi Fillioud.

Le sous-amendement 175 a été adopté par la commission.

Elle a en revanche repoussé les sous-amendements 450 et 474 relatifs à l'attribution de canaux nationaux à des associations, non qu'elle soit opposée au principe mais parce qu'il lui a semblé que si l'on se demande quelles associations seront vraiment en mesure de supporter un coût aussi lourd, on parvient à des réponses quelque peu inquiétantes pour la démocratie...

Avis défavorable au sous-amendement 451 comme au 452, séduisant, mais qui obligerait le CSA à auditionner un grand nombre de personnes.

La commission n'a pas examiné le sous-amendement 470. A titre personnel, je crains que le must carry pour les chaînes locales sur le numérique rende le câble moins attractif et provoque un embouteillage sur les fréquences.

La commission a rejeté le sous-amendement 256.

Enfin, bien qu'elle soit éminemment favorable à la transparence des décisions du CSA, elle a également repoussé le sous-amendement 453, qui lui a paru difficilement applicable.

Mme la Ministre - Les sous-amendements 231, 234, 233 et 232 sont relatifs à la radio diffusée en DAB. J'y suis défavorable car de nombreuses incertitudes demeurent pour ce mode de diffusion en raison notamment des faibles ressources en fréquences, puisque l'on n'est même pas capable de dupliquer l'offre de la bande FM alors que pour la télévision l'offre est six fois supérieure. A la suite de la concertation que j'ai lancée en juin dernier, j'ai l'intention de nommer un rapporteur à ce propos. Enfin, la rareté des fréquences pourrait inciter à adopter des critères d'autorisation différents de ceux retenus pour les télévisions.

Pour toutes ces raisons, je présenterai après l'article 22 ter un amendement destiné à proroger le régime d'exploitation actuelle.

Si je partage le souci du rapporteur de généraliser la réception portable dans les zones à forte densité, la rédaction du sous-amendement 487 me semble trop contraignante car imposer la portabilité entraînerait des surcoûts et pourrait réduire la disponibilité des fréquences. Le groupe de travail créé auprès du CSA étudiera précisément cette question.

Je suis d'accord sur le fond avec le sous-amendement 175 sur la nécessité d'une expertise contradictoire, mais le délai de trois mois me semble inapplicable.

Sur le sous-amendement 474 corrigé, le rapporteur a évoqué le risque que l'autorisation profite à des associations nationales qui ne seraient pas toutes respectueuses de la pluralité, et nous avons en tête l'exemple des Etats-Unis. Il faudra être très vigilant sur les candidats aux canaux nationaux, dont l'attribution entraînera des obligations et un coût très lourds.

Il est vrai par ailleurs qu'il semblerait logique d'ouvrir aux associations l'accès au numérique puisqu'elles peuvent déjà se voir accorder des fréquences analogiques. Notons toutefois qu'un canal peut être partagé entre une trentaine d'associations et qu'accorder une autorisation complète à une seule serait limitatif.

Je suis défavorable au sous-amendement 451. J'accorde une grande importance à l'indépendance et à la liberté d'information et il me semble qu'on ne peut écarter la candidature d'entreprises par ailleurs attributaires de marchés publics car cela reviendrait à autoriser M6 à se porter candidate quand on l'interdirait à TF1 et à Canal Plus.

Sur le sous-amendement 452, je partage l'avis défavorable du rapporteur. Je suis également défavorable au sous-amendement 470, car il ne s'agit pas du même support, et au 256.

Sur le 486, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Je rejoins encore le rapporteur contre le sous-amendement 453.

M. Pierre-Christophe Baguet - En défendant la motion de renvoi en commission, j'avais déploré que le projet néglige le DAB pour la radio. Mme la ministre semble considérer que le système n'est pas au point techniquement et que l'on manque de fréquences. Mais dans ce cas pourquoi de grandes entreprises mondialement connues annoncent-elles la commercialisation des premiers tuners de salon, à des prix raisonnables, pour le mois d'avril ? Se lanceraient-elles de la sorte s'il n'y avait pas de marché ?

Une fois encore, faute d'avoir anticipé, nous devrons demain courir derrière l'évolution technique.

Par ailleurs, vous nous dites que les chaînes historiques auront droit à un « cadeau Bonux » -un canal en sus du canal de simulcast. Mais ce cadeau se limite-t-il à une attribution, ou comprend-il les coûts de diffusion ? Il n'y a vrai cadeau que s'il a un aspect financier. J'aimerais que le Gouvernement soit clair sur ce point.

M. Christian Kert - Madame la ministre, nous avons bien compris le système d'attribution en premier rang -simulcast plus un autre canal. En second rang, le CSA peut attribuer des canaux à chacune des chaînes historiques, en fonction d'un certain nombre de critères. Mais lui demandera-t-on de laisser suffisamment de place aux nouveaux entrants ?

M. Laurent Dominati - Cet amendement ne me paraît pas suffisant pour encourager les chaînes à investir dans la télévision numérique hertzienne. Il aurait fallu aller au-delà dans le « cadeau », en accordant un canal supplémentaire. Cela ferai neuf canaux pour les chaînes publiques et autant pour les chaînes privées.

Le sous-amendement 232, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les sous-amendements 487 et 175, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Le sous-amendement 450, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 474 corrigé.

Les sous-amendements 451 et 233, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que le sous-amendement 452.

Le sous-amendement 470, mis aux voix, est adopté.

Les sous-amendements 231 et 256, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement 486, mis aux voix, est adopté.

Le sous-amendement 453 et 234, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 29 rectifié sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 171 et 165 tombent.

L'article 22 bis modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 22 bis

M. Laurent Dominati - Mon amendement 346 a pour but de permettre le développement de télévisions locales hertziennes.

L'amendement 346, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - A la demande de la commission, l'article 22 ter est réservé jusqu'après l'article 30 A.

APRÈS L'ART. 22 ter

Mme la Ministre - L'amendement 31 rectifié fixe le régime des distributeurs de services par voie hertzienne terrestre. Proposés conjointement par les éditeurs de services, les distributeurs techniques seront autorisés par le CSA qui leur assignera la fréquence correspondant au multiplexe concerné.

L'amendement 31 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 32 a pour objet d'assurer l'interopérabilité des systèmes de contrôle d'accès, afin d'éviter aux téléspectateurs d'acheter ou louer plusieurs décodeurs numériques.

M. le Rapporteur - Avis favorable, sous réserve de notre sous-amendement 492, qui précise la manière dont les accords doivent être conclus, et de notre sous-amendement 493, qui concerne également la compatibilité des décodeurs.

M. Marcel Rogemont - Le sous-amendement 465 de Mme Bredin est défendu.

M. le Rapporteur - Je m'en remets sur ce sous-amendement à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la Ministre - Avis favorable au sous-amendement 492, défavorable au sous-amendement 465, ainsi qu'au sous-amendement 493 car il n'est pas techniquement possible aujourd'hui d'imposer que tous les terminaux puissent recevoir, tous, les services interactifs. Le groupe de travail réunissant les radiodiffuseurs et les industriels réfléchissent actuellement à la spécification d'un terminal entièrement compatible ; c'est pourquoi je vous suggère, Monsieur le rapporteur, de retirer ce sous-amendement.

M. le Rapporteur - Peut-on avoir une idée de calendrier ?

M. le Président - Il faudra attendre le temps nécessaire à la négociation ! (Sourires)

M. le Rapporteur - Compte tenu de cette précision, le sous-amendement 493 est retiré... (Sourires)

Le sous-amendement 492, mis aux voix, est adopté.

Le sous-amendement 465, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 32, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 33 permet au CSA de délivrer de nouvelles autorisations d'usage du numérique hertzien au fur et à mesure que les travaux techniques de planification permettront de dégager des fréquences complétant la couverture de la zone géographique correspondant à l'autorisation initiale.

L'amendement 33, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - Pour que la télévision numérique terrestre puisse se développer, il faut pouvoir régler les litiges, techniques ou commerciaux, susceptibles d'intervenir entre les éditeurs de service ou avec les opérateurs de multiplexes. L'amendement 34 rectifié vise à organiser cette procédure en en confiant la responsabilité au CSA.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. Michel Françaix - Les sous-amendements 454 corrigé, 457, 456, 455 corrigé et 458 sont défendus.

M. le Rapporteur - La commission les a repoussés, à l'exception du 456.

Mme la Ministre - Même position.

Les sous-amendements 454 corrigé et 457, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement 456, mis aux voix, est adopté.

Les sous-amendements 455 corrigé et 458, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 34 rectifié, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 423, qui modifie le régime expérimental mis en place par la loi du 10 avril 1996, vise à assimiler les services diffusés en MMDS à ceux du câble et du satellite alors qu'ils l'étaient jusqu'ici aux services hertziens terrestres.

L'amendement 423, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 421 est rédactionnel.

M. le Rapporteur - Il répond au souci exprimé tout à l'heure par M. Mamère. Avis favorable.

L'amendement 421 est adopté.

M. Michel Françaix - Deux ou trois années vont s'écouler avant qu'on ne passe au numérique hertzien terrestre. Afin que ce temps ne soit pas perdu pour les candidats potentiels, je propose, par l'amendement 376, que le CSA arrête et publie avant le 31 décembre prochain la liste des fréquences disponibles.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 257 est similaire, à ceci près qu'il fixait le délai à six mois après la publication de la présente loi. L'essentiel étant de mettre fin à l'incertitude, je me rallierai à la proposition de M. Françaix.

L'amendement 257 est retiré.

Mme la Ministre - L'agence des fréquences a déjà examiné les fréquences disponibles, ce qui a permis de faire le nécessaire pour les six multiplexes. Nous projetons maintenant d'ouvrir les fréquences au fur et à mesure et de lancer immédiatement les appels à candidature. Cette solution paraît plus expédiante que celle de M. Françaix et je me prononcerai donc contre l'amendement.

L'amendement 376, mis aux voix, est adopté.

ART. 23

Mme la Ministre - L'amendement 35 est de coordination.

L'amendement 35, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 23, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 24

L'amendement 347 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 109 est de précision.

L'amendement 109, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 404 tend à revenir à votre texte de première lecture.

L'amendement 404, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - A l'instar de celui que j'ai présenté pour les décrets de l'article 27 de la loi de 1986, l'amendement 406 précise que la contribution à la production cinématographique peut prendre en compte la situation spécifique des chaînes payantes du câble et du satellite. Le décret pourra en outre limiter la durée de l'exclusivité de la diffusion pour les _uvres en première exclusivité.

L'amendement 406, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 110 est rédactionnel.

Mme la Ministre - La rédaction proposée est contestable, cependant !

L'amendement 110 est retiré.

Mme la Ministre - Celle de l'amendement 407 me semble meilleure.

M. le Rapporteur - Soit.

L'amendement 407, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 405 est de cohérence avec le 406.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. Pierre-Christophe Baguet - Où en sont les accords sur la contribution des chaînes, Madame la ministre ?

Mme la Ministre - Le protocole passé entre le BLIC, le BLOC et Canal Plus est devenu définitif il y a quelques jours et des dispositions législatives et réglementaires sont prévues. En revanche, pour TPS, les discussions se poursuivent mais leur issue ne dépend pas du Gouvernement.

L'amendement 405, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 408 est de précision, s'agissant du pré-achat ou du simple achat de droits.

L'amendement 408, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Noël Mamère - L'amendement 235 est défendu.

L'amendement 235, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Laurent Dominati - L'amendement 348 est de cohérence.

L'amendement 348, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 24 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 24

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 430 est soutenu.

L'amendement 430, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 21 heures.

La séance est levée à 19 heures 25.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

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