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Session ordinaire de 1999-2000 - 69ème jour de séance, 164ème séance 2ème SÉANCE DU JEUDI 23 MARS 2000 PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET vice-président Sommaire LIBERTÉ DE COMMUNICATION ART. 24 bis 2 ART. 25 2 ART. 26 2 APRÈS L'ART. 26 4 ART. 26 bis A 4 ART. 26 bis B 6 ART. 27 6 APRÈS L'ART. 27 7 ART. 4 bis (précédemment réservé) 7 APRÈS L'ART. 27 (suite) 8 ART. 27 bis 10 ART. 27 ter 10 APRÈS L'ART. 27 ter 11 ART. 28 11 ART. 28 bis 12 APRÈS L'ART. 28 bis 12 ART. 29 13 ART. 29 ter 13 ART. 29 quater 13 ART. 30 A 13 ART. 22 ter (précédemment réservé) 14 APRÈS L'ART. 30 A 14 ART. 30 B 15 APRÈS L'ART. 30 B 15 ART. 30 15 APRÈS L'ART. 30 16 ART. 31 16 APRÈS L'ART. 31 16 ART. 31 bis 16 ART. 33 17 APRÈS L'ART. 33 17 SECONDE DÉLIBÉRATION 17 EXPLICATIONS DE VOTE 18 La séance est ouverte à vingt et une heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles - L'amendement 111 vise à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée. Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication - Favorable. L'amendement 111, mis aux voix, est adopté et l'article 24 bis est ainsi rédigé.
Mme la Ministre - L'amendement 36 est de coordination. L'amendement 36, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté et l'article 25 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 112 tend à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée, qui autorise l'installation de réseaux de diffusion micro-ondes sur tout le territoire de la Polynésie française, en vue d'y renforcer le pluralisme. Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à cet amendement. M. Michel Buillard - Je déplore que cet amendement soit à nouveau présenté car il vise à donner une base légale à une société privée qui diffuse depuis 1999 un bouquet de programmes en provenance du câble parisien et de productions politiques locales sans aucune assise juridique. Elle utilise pour cela, et contrairement à ce qui a été affirmé au Sénat, la diffusion hertzienne intégrale en micro-ondes, sans recourir au câble. Par deux fois, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la légalité des méthodes de diffusion utilisées par la société en cause et il a relevé le détournement de procédure qu'elle a institué à son profit. Telefenua continue donc d'émettre en toute illégalité. Cet amendement, qui tend à protéger des intérêts particuliers, constitue manifestement un cavalier législatif. Je voterai donc contre l'amendement du rapporteur car l'Etat de droit doit être respecté partout, y compris dans le paysage audiovisuel polynésien. M. Emile Vernaudon - Mon amendement 53 vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture par notre Assemblée et qui a été supprimée par le Sénat à l'initiative de M. Gaston Flosse. Elle permettait la validation législative de la télévision par micro-ondes en Polynésie française. Je suis choqué qu'une société privée puisse trouver une base juridique légale à son activité. J'affirme de surcroît que Canal Polynésie est la première télévision privée victime d'une concurrence déloyale. Savez-vous, Madame la ministre, que 35 % du capital de Canal Polynésie est détenu par le Territoire et que des exonérations fiscales d'un montant de 3 millions ont été accordées à cette chaîne par le Gouvernement territorial ? On est en droit de se poser la question de la légalité de cette mesure au regard du droit européen. Et à quel « financement occulte » M. Flosse fait-il allusion ? Est-ce à la participation de la société mère -le groupe United global télécom- au capital de Telefenua, qui a toujours été transparente ? Ou bien est-il encore hanté par sa récente condamnation pour corruption passive et pour le financement illicite de son parti politique, le Tahoeraa Huiraatira ? Au nom de la liberté d'expression et de la diversité culturelle, je vous propose donc de réintroduire l'amendement adopté en première lecture par notre Assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Les amendements 112 et 53, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 113 vise à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée. L'amendement 113, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - Puisque la diffusion en numérique hertzienne terrestre multiplie le nombre de services offerts, l'amendement 409 rectifié tend à renvoyer au décret relatif à l'exploitation des réseaux câblés la définition de l'étendue et des conditions d'application de l'obligation de distribution des services « normalement reçus dans la zone ». M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement ; j'y suis favorable à titre personnel. L'amendement 409 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 114 vise à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée, qui institue la double indépendance. Il s'agit d'une garantie décisive pour l'existence d'un secteur indépendant des grands distributeurs. Mme la Ministre - Favorable. M. Léonce Deprez - La difficulté à laquelle sont confrontés certains éditeurs de programmes, qui ont vu leurs programmes écartés de certains plans de services ou soumis à des conditions d'abonnement particulières, met en lumière des risques d'atteinte au pluralisme. Or certains groupes sont à la fois distributeurs et éditeurs de programmes ; ils peuvent donc être tentés de substituer aux programmes réalisés par des opérateurs indépendants ceux qu'ils produisent. Il est donc nécessaire d'assurer sur les réseaux câblés et au sein des bouquets satellites la présence d'un pourcentage minimal de programmes francophones édités par des personnes indépendantes des exploitants de réseaux. Tel est l'objet du sous-amendement 258. M. le Rapporteur - En dépit de l'intention louable de ses auteurs, ce sous-amendement n'est pas rédigé de manière satisfaisante. La commission a donc émis un avis défavorable. Mme la Ministre - Même avis. Le sous-amendement 258, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 114, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 115 est rédactionnel. Mme la Ministre - Favorable. M. Noël Mamère - Le sous-amendement 236 vise à revenir au texte adopté en première lecture, qui ouvre la possibilité d'établir des canaux de libre accès, à l'image de ce qui se passe aux Etats-Unis ou en Allemagne, pour favoriser l'émergence de télévisions associatives. La formulation adoptée en première lecture nous semble meilleure que l'actuelle, qui tend à réintroduire les élus dans le secteur associatif où ils n'ont rien à faire, en retenant la notion d'« émissions concernant la vie locale », qui est ambiguë. M. le Rapporteur - Sagesse. Mme la Ministre - Sagesse. M. Noël Mamère - L'expression « vie locale » recouvre tout ce qu'on veut, y compris des sociétés d'économie mixte. Notre rapporteur le sait, lui qui est maire. Je préfère la formulation adoptée ici en première lecture. Le sous-amendement 236, mis aux voix, est adopté. L'amendement 115, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 116 de la commission est de conséquence. L'amendement 116, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 117 de la commission vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat tendant à prévoir que, dans son autorisation d'une offre de services câblés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit définir la contribution du câble-opérateur au développement des services qu'il propose. Le CSA ne peut intervenir ainsi dans des relations entre partenaires privés. L'amendement 117, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 118 de la commission vise à rétablir le texte adopté ici en première lecture. Mme la Ministre - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 410 déposé par le Gouvernement : parmi les critères au vu desquels le CSA apprécie les modifications des plans de services, il faut en effet supprimer la référence à « la qualité des services », qui est d'une portée juridique incertaine, et « la durée des relations contractuelles entre la chaîne et le câblo-opérateur », exigence peu conforme aux règles de la concurrence. Ce sous-amendement vise donc à renforcer la sécurité juridique du dispositif. M. le Rapporteur - La commission n'a pas adopté ce sous-amendement. J'admets que la qualité des services est une notion subjective et je peux comprendre que le Gouvernement souhaite la suppression de cette référence. Il importe en revanche d'être attentif à la durée des relations contractuelles si on veut éviter que les câblo-opérateurs puissent mettre en péril de jeunes chaînes. Le sous-amendement 410, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 118, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 119 de la commission vise à préciser que la collectivité locale compétente est informée des modifications apportées à la composition du plan de services du réseau câblé installé sur son territoire. Mme la Ministre - Sagesse. L'amendement 119, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 120 de la commission vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. L'amendement 120, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 121 de la commission est de conséquence. L'amendement 121, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 26, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Françaix - L'amendement 437 de M. Le Guen est défendu. L'amendement 437, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Léonce Deprez - Il est écrit que les services locaux de communication audiovisuelle pourront bénéficier d'une aide dès lors que leurs recettes commerciales ne représentent pas plus de 30 % de leur chiffre d'affaires. C'est poser le problème du financement des télévisions locales. L'expérience a montré que les chaînes hertziennes locales n'étaient pas rentables. Elles ne le seraient toujours pas si on autorisait la grande distribution à faire de la publicité dans ces médias, en raison de la faiblesse du marché publicitaire local et de la centralisation des investissements publicitaires. Les études réalisées montrent que le marché local ne pourrait financer les chaînes locales qu'à hauteur de 20 à 30 % de leur budget. Elles devront donc faire appel aux annonceurs nationaux. Compte tenu de cet impératif économique, les chaînes locales devront constituer un ou deux réseaux nationaux ; les annonceurs imposeront des programmes homogènes, si bien qu'au lieu d'avoir une information pluraliste et de proximité, nous ne ferons que renforcer les situations de monopole. La représentation nationale doit veiller à ne pas aggraver les déséquilibres du paysage audiovisuel français. Par ailleurs, la presse hebdomadaire locale, qui demeure vivante dans nos départements, est de plus en plus menacée par la presse quotidienne régionale, aujourd'hui très concentrée. Ainsi, La Voix du Nord est contrôlée en majorité par des capitaux étrangers. Il faut donc permettre aux hebdomadaires locaux d'accéder aux multiplexes numériques qui leur permettent de survivre. Il faut donner un statut aux télévisions locales et garantir leur financement. Etes-vous prête, Madame la ministre, à étudier ces questions, comme vous l'a déjà demandé le sénateur Hérisson ? M. Michel Françaix - Quand j'entends parler des télévisions locales, je sors mon revolver. Il existe des télévisions associatives qui fonctionnent avec 1 à 3 millions, grâce au talent de ceux qui les font vivre. D'autres chaînes ont en effet besoin de publicité, qu'elles trouvent en s'associant avec la presse régionale et en démarchant les annonceurs nationaux. Il y a enfin une troisième catégorie de chaînes locales : celles qui, se prenant pour TF1, coûtent 25 à 30 millions par an alors qu'elles ne peuvent compter que sur 10 millions de recettes. Cela ne marche pas. Mieux vaut, dans ce cas, ne pas avoir de télévision locale. Cependant, il serait dommage que ce pays soit le seul en Europe à ne pas savoir créer des chaînes locales, alors qu'elles sont très attendues. Il suffit, pour s'en convaincre, de se référer aux courbes d'audience, qui bondissent lorsqu'il y a décrochage. Quant à la presse hebdomadaire régionale, plutôt florissante, elle n'est pas très intéressée par la télévision régionale, ses représentants nous l'ont dit, mais il sont en revanche inquiets d'une éventuelle perte de ressources publicitaires, c'est exact. D'une manière générale, la multiplication des télévisions locales créera un nouvel espace de liberté, et il n'y a donc pas lieu de prendre parti pour l'une plutôt que pour l'autre. Il reste, comme l'a souligné mon collègue Le Guen, à éviter que les autorisations données soient transmissibles, pour que ne se répètent pas les dérives constatées après la création des radios locales, en 1982. M. le Rapporteur - L'amendement 122 insère à cet endroit du texte les dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 27 bis, et se substitue à l'article 26 bis A adopté par le Sénat en première lecture, qui étendait aux télévisions locales le bénéfice du fonds de soutien prévu par la loi de 1986 pour les radios associatives. Cette disposition, de portée financière inconnue, ne pouvait que réduire les ressources des radios associatives. Même si elle vise à aider au développement des télévisions associatives, elle n'est pas raisonnable. Mme la Ministre - Favorable. L'amendement 122, mis aux voix, est adopté, et l'article 26 bis A est ainsi rédigé.
M. Marcel Rogemont - La commission propose de supprimer un article adopté par le Sénat prévoyant qu'une collectivité territoriale peut conclure un contrat d'objectifs et de moyens avec un service de télévision locale distribué par câble. Je considère pour ma part que cette disposition est sage et que ces collectivités doivent pouvoir, comme les communes et les groupements de communes, auxquels nous venons de le permettre, participer à l'extension des télévisions locales. M. le Rapporteur - Pour une fois, je suis en désaccord avec mon ami Rogemont. L'article 26 bis B, introduit par le Sénat, donne pleine liberté aux collectivités territoriales, dans leur grande diversité, pour financer des télévisions locales. L'expérience montre pourtant qu'il a fallu légiférer à plusieurs reprises pour encadrer le financement des radios locales. Il est donc plus sage de s'en tenir à ce que l'Assemblée a décidé, car toute ouverture supplémentaire pourrait avoir pour conséquence des débordements peu souhaitables. C'est l'objet de l'amendement 123. Mme la Ministre - Sagesse. L'amendement 123, mis aux voix, est adopté et l'article 26 bis B est ainsi supprimé..
M. le Rapporteur - L'amendement 124 supprime, comme pour les bouquets câblés, une disposition ajoutée par le Sénat en première lecture concernant la contribution des satellito-opérateurs au développement des services qu'ils proposent. L'amendement 124, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - L'amendement 37 est de coordination. L'amendement 37, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 125 vise au rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture. L'amendement 125, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 383 est d'une importance particulière, en ce qu'il traite de la qualité et de l'indépendance des programmes. La participation des éditeurs au capital des distributeurs fait peser une menace certaine sur l'édition de programmes indépendante et sur l'activité des distributeurs de service indépendants. Il convient donc de garantir la diversité de l'offre. C'est ce à quoi tend l'amendement, en fixant une proportion minimale de 75 % de services en langue française indépendants de tous distributeurs. M. le Rapporteur - L'amendement 126, dont je préfère la rédaction, devrait satisfaire M. Baguet. Mme la Ministre - Favorable à l'amendement 126, et défavorable à l'amendement 383. L'amendement 383, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 126, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 127 est de coordination. L'amendement 127, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 128 vise au rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Mme la Ministre - Je ne peux être favorable à l'amendement qui donne au CSA un droit de regard sur « la qualité et la variété » des services proposés par satellite, notions éminemment subjectives. Cette disposition ne correspond ni à la lettre ni à l'esprit du projet, et je pense que le Conseil constitutionnel en serait chatouillé. Je suggère donc le retrait de l'amendement. M. Pierre-Christophe Baguet - Le CSA n'a pas à se faire juge de la « qualité » d'un programme, ou de sa « variété ». Le sous-amendement 259 tend donc à substituer à ces mots la notion de « diversité ». M. le Rapporteur - Sagesse. Mme la Ministre - Avis plutôt défavorable. Le sous-amendement 259, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 128. M. le Rapporteur - Les amendements 129 et 130 tendent à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Les amendements 129 et 130, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 131 est de coordination. L'amendement 131, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 27 modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 4 bis (précédemment réservé) M. le Président - Par une procédure un peu particulière, sont mis en discussion commune l'amendement 411 rectifié, après l'article 27, et les amendements 69 rectifié et 390, dernière rectification, à l'article 4 bis, qui avait été précédemment réservé. Mme la Ministre - L'amendement 411 rectifié revient au texte que l'Assemblée avait adopté en première lecture et qui vise à garantir la reprise des programmes des chaînes publiques par les distributeurs de services par satellite. Sa rédaction prend en compte la nouvelle définition du groupe France Télévision et les particularités de la diffusion de RFO. Il résultera d'un autre amendement que le rapport prévu à l'article 22 ter sur le bilan du passage à la diffusion numérique terrestre devra étudier les conditions d'application de ce dispositif. M. le Rapporteur - La commission pourrait se rallier à cette rédaction si elle intégrait aussi la Sept-Arte, comme le fait son amendement 69 rectifié qui interdit aux sociétés de service public de disposer d'un droit d'exclusivité commerciale et institue le must carry. Mme la Ministre - C'est parce que la Sept-Arte n'a pas souhaité être intégrée qu'elle ne figure pas dans le dispositif. Je suis défavorable à l'amendement 69 rectifié, non sur le fond, mais parce que la combinaison des amendements 411 rectifié et 390, deuxième rectification, permet d'harmoniser ce dispositif avec celui proposé pour la télévision numérique par terre. M. Pierre-Christophe Baguet - Connaissant votre engagement européen, que je partage, Madame la ministre, je suis vraiment surpris que vous fassiez aussi peu de cas de la lettre administrative de classement de la Commission européenne, qui attribue à la disposition proposée de possibles effets restrictifs sur la concurrence et qui se déclare prête à réexaminer cette question dans deux ans. C'est pourquoi nous proposons, par le sous-amendement 205 à l'amendement 69 rectifié de la commission, de repousser de deux ans l'application de ces dispositions. Nous avions eu un long débat à ce propos en première lecture et, dès lors que l'exclusivité actuelle est conforme au droit communautaire comme au droit français, qu'elle ne viole pas le principe d'égalité qui guide le service public, je ne vois pas l'utilité d'y revenir. M. le Rapporteur - La commission a repoussé ce sous-amendement. La majorité actuelle pose comme principe que les chaînes de service public puissent être regardées par le plus grand nombre. Je comprends toutefois que nos collègues de l'ancienne majorité, qui avait inventé ce système saugrenu dans lequel ces chaîne sont réservées à certains opérateurs privés, y demeurent attachés. Il n'y a aucune raison de retarder l'application d'une mesure de simple bon sens et je comprends mal que M. Baguet soit ainsi effrayé par une simple lettre de Bruxelles... Mme la Ministre - Avis défavorable. M. le Rapporteur - Par un sous-amendement 502 à l'amendement 411 rectifié, je propose d'ajouter « et de la société visée à l'article 45 ». Si la Sept-Arte était ainsi réintégrée dans le dispositif, -car ce n'est pas parce que nos amis allemands sont hostiles à ce qu'elle figure dans le must carry que nous devons accepter qu'elle ne soit pas regardée par le plus large public possible- je pourrais retirer l'amendement 69 rectifié. Mme la Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. M. Pierre-Christophe Baguet - L'acharnement anti-européen du rapporteur me surprend. Il est étonnant, s'agissant d'une chaîne gérée en partenariat, de refuser de prendre en compte le point de vue allemand ! M. Noël Mamère - C'est le point de vue français du partenariat... Le sous-amendement 502, mis aux voix, est adopté. L'amendement 411 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté. M. le Président - M. le rapporteur s'apprêtait à retirer l'amendement 69 rectifié, mais il tombe. L'amendement 390, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté. L'article 4 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 351 est défendu. L'amendement 351, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Ministre - L'amendement 412 est de coordination. L'amendement 412, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - L'amendement 38 corrigé est également de coordination, comme le sous-amendement 496 de la commission, auquel je suis favorable. Le sous-amendement 496, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 38 corrigé ainsi sous-amendé. Mme la Ministre - L'amendement 39 corrigé est encore de coordination. L'amendement 39 corrigé, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - L'amendement 40 corrigé a pour objet d'adopter les règles de non-cumul d'autorisations télévisuelles aux services de télévision numérique par voie hertzienne terrestre. M. le Rapporteur - Favorable. M. Michel Françaix - Le sous-amendement 192 corrigé de M. Dray est défendu. M. Noël Mamère - Mon sous-amendement 237 est identique. Il tend, notre paysage télévisuel souffrant d'une absence de concurrence entre diffuseurs, à favoriser l'apparition de nouveaux entrants sur le numérique hertzien, en appliquant la limite de 49 % aux seules chaînes analogiques. La situation pourrait être réexaminée au bout d'une dizaine d'années. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces deux sous-amendements. A titre personnel, j'y suis défavorable : il me paraît bon pour le pluralisme de continuer à interdire à une même personne de détenir plus de 49 % du capital d'un service de télévision. Dans d'autres pays, le fait qu'existe un plafond plus bas encore n'a pas empêché le développement du numérique. Pour une dizaine d'années, il n'y aura plus d'analogique ; l'adoption de ces sous-amendements vaudrait donc, en fait, condamnation du système anti-concentration. Mme la Ministre - Sagesse. M. Noël Mamère - Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que notre pays est doté dans le secteur audiovisuel d'une loi anti-concentration équivalente aux systèmes britannique ou américain ! Je ne sache pas que les engagements qui avaient été pris par le Gouvernement sur la réduction de la part des grandes sociétés dans le capital des chaînes privées aient été concrétisés dans ce projet de loi. Il existe aujourd'hui un quasi-monopole de fait, une chaîne comme TF1 récoltant plus de 50 % des recettes publicitaires. Le sous-amendement que je propose permettrait d'ouvrir le jeu de la concurrence. M. le Rapporteur - M. Mamère nous explique qu'il y a si peu de dispositions anti-concentration qu'il faut balayer celles qui existent... Ce n'est pas très cohérent ! M. Noël Mamère - Vous faites le jeu de TF1. Les sous-amendements 192 corrigé et 237, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'amendement 40 corrigé, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - L'amendement 41 corrigé a pour objet d'adapter les règles de non-cumul d'autorisations télévisuelles aux services de télévision numériques diffusés par voie hertzienne terrestre. Pour les services nationaux, il limite à six le nombre d'autorisations d'usage de la ressource radioélectrique qu'une même personne peut détenir. Est par ailleurs conservée l'interdiction de cumuler une autorisation nationale de télévision et une autorisation locale. M. le Rapporteur - Le Gouvernement propose qu'un opérateur ne puisse pas disposer de plus de six canaux. Les opérateurs existants ayant la capacité d'atteindre vite le plafond que la loi va fixer, la commission juge raisonnable, pour faciliter l'émergence de nouveaux opérateurs -nationaux ou locaux- d'abaisser ce plafond à quatre canaux. C'est l'objet de son sous-amendement 495 rectifié. M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement du Gouvernement, et encore plus le sous-amendement de la commission, tuent la télévision numérique. Aujourd'hui, 36 canaux sont techniquement disponibles ; demain, nous en aurons entre 40 et 60. Je ne vois pas pourquoi nos concitoyens iraient acheter un téléviseur numérique s'ils n'y gagnent rien. Par ailleurs, je m'étonne qu'on interdise la superposition d'un canal national et d'un canal régional ; cela me paraît contraire à ce qui avait été dit en commission. Réfléchissons bien ! Si on veut développer le numérique, il faut ouvrir le jeu. M. Michel Françaix - Nous avons tous la volonté d'ouvrir de nouveaux espaces de liberté en favorisant l'accès au numérique hertzien, les télévisions associatives, les télévisions de proximité... Mais nous n'y réussirons que si trois conditions sont réunies. Tout d'abord, il faut aller vite : si le processus prend quinze ans, tous seront perdants. Cela suppose que les nouvelles télévisions ne soient pas beaucoup plus chères que les anciennes, que le décodage n'entraîne pas des complications excessives... D'autre part, il faut que le contenu soit attractif. Enfin, il conviendra de ménager une part de gratuité. Dès lors, comment faire, si l'on veut de surcroît rompre avec le modèle de télévision actuellement dominant ? Je crois que tout reposera sur le « dosage ». Pour parvenir à la meilleure répartition possible, la ministre propose de fixer la limite à six canaux par opérateur, le rapporteur s'en tient à quatre. Il me semble que, dans le premier cas, on irait trop loin et que, dans le second, on risque de désespérer ceux qui sont en place. Avec cinq, en revanche, on pourrait aboutir à un bon équilibre entre entrants et sortants. D'autre part, il ne me paraît pas mauvais de garder une certaine marge de man_uvre, au cas où nous apprécierions mal la situation aujourd'hui. Les choses changent si vite ! M. le Président - Vous proposez donc de couper en quelque sorte la poire en deux en fixant la limite à cinq. Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement oral 503 ? Mme la Ministre - Je rappelle que la limite de six s'appliquait, dans le texte du Gouvernement, aux autorisations susceptibles d'être cumulées. Notre propos était de permettre l'accès en diffusion simultanée, plus un canal : au-delà, il y aurait concurrence. Pour ouvrir davantage d'espace aux nouveaux entrants, le rapporteur a suggéré de baisser le plafond à quatre canaux. Personnellement, je pense que cela risquerait d'interdire à des services de se développer. Pour autant, il faut éviter qu'un multiplexe soit accordé à une seule entreprise de diffusion. Dans la mesure où la compression numérique fera très vite gagner de nouveaux canaux, il sera possible de revoir rapidement le plafond que nous aurons fixé mais fixer celui-ci à cinq aujourd'hui ne me paraît pas irréaliste et je m'en remettrai donc à la sagesse de l'Assemblée. M. le Rapporteur - M. Baguet vient de plaider au rebours de la thèse qu'il a défendue en commission, à savoir que l'arrivée du numérique donne l'occasion de revivifier la création télévisuelle. Atteindre cet objectif exigeait d'encadrer la décision du CSA afin de ménager une place aux nouveaux opérateurs. De surcroît, notre collègue a oublié les opérateurs locaux, plus faibles que ceux qui sont depuis longtemps en place. Au contraire, le dispositif proposé devrait donner le jour à plus de télévisions, et donc enrichir les contenus au bénéfice de téléspectateurs plus nombreux. Ne manquons pas cette chance historique, d'autant que la France est le seul pays démocratique où un seul opérateur accapare 55 % de la publicité et 45 % de l'audience -cela témoigne certes de son savoir-faire, mais avouez que la situation est singulière. Le plafonnement du nombre d'autorisations garantit que la concurrence pourra s'organiser et que nous gagnerons en diversité. Cela étant, j'inclinerais à dire que, de ce point de vue, quatre est mieux que cinq, mais cinq est mieux que six et j'accepterai donc le sous-amendement de M. Françaix, qui permettra qu'il y ait au moins deux opérateurs par multiplexe. Le sous-amendement 495 rectifié est retiré. M. Pierre-Christophe Baguet - Je n'ai pas changé de position et je continue d'être favorable aux télévisions locales, Monsieur le rapporteur. Mais nous parlons ici de canaux nationaux ! Ceux-ci peuvent être « redécoupés » au niveau de chaque région et, si les chaînes nationales sont intelligentes et qu'elles y trouvent un intérêt financier, elles procéderont à des décrochages locaux et la télévision de proximité se développera. Le marché y porte d'ailleurs. Il convient donc de permettre aux associations d'accéder à la télévision mais on peut très bien, dans le même temps, développer la télévision locale à partir des télévisions nationales. Ce sont les deux mouvements cumulés qui assurent l'essor du numérique terrestre ! Le sous-amendement 503, mis aux voix, est adopté. L'amendement 41 corrigé ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 132 tend à supprimer l'article. L'amendement 132, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 27 bis est ainsi supprimé.
Mme la Ministre - L'amendement 42 est de coordination. L'amendement 42, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté et l'article 27 ter est ainsi rédigé.
M. Pierre-Christophe Baguet - M. Deprez nous a suggéré de nous intéresser au statut des télévisions locales. L'amendement 243 précise justement les conditions qui permettraient de leur assurer un statut cohérent sur l'ensemble du territoire. M. le Rapporteur - L'amendement a été retiré en commission après que nous eûmes estimé que la gestion de la publicité locale méritait un débat plus approfondi. Je donnerai donc un avis défavorable. L'amendement 2²43, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Ministre - Les amendements 43 et 44 visent à adapter les règles relatives aux concentrations multimédia, en tenant compte des effets de la présente loi. Les amendements 43 et 44, acceptés par la commission et successivement mis aux voix, sont adoptés. Mme la Ministre - L'amendement 45 autorise la reprise outre-mer des chaînes nationales numériques. M. le Rapporteur - Avis favorable. M. Pierre-Christophe Baguet - Le sous-amendement 478 est défendu. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais elle avait accepté une proposition similaire de M. Le Guen. Je serai donc a priori favorable car la disposition devrait permettre de régler certaines situations concrètes. Mme la Ministre - Sagesse. Le sous-amendement 478, mis aux voix, est adopté. L'amendement 45 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. Noël Mamère - L'amendement 238 tend à affirmer l'incessibilité des autorisations délivrées aux associations afin d'éviter, comme on l'a vu pour certaines radios, que des télévisions associatives deviennent des chaînes purement commerciales. Cela participe de la reconnaissance d'un tiers secteur audiovisuel. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais j'y suis personnellement favorable. Mme la Ministre - Défavorable eu égard à sa portée juridique que nous mesurons mal. La notion de « nature juridique » est trop floue pour pouvoir être retenue et le Conseil d'Etat ne manquerait pas de le relever. L'amendement 238, mis aux voix, est adopté.
M. Noël Mamère - L'amendement 239 vise à conférer aux associations de téléspectateurs et de consommateurs la faculté de saisir le CSA, à côté des associations familiales. L'exclusivité donnée à celles-ci aurait un caractère moralisateur dont on a vu les dérives aux Etats-Unis. M. le Rapporteur - L'amendement est satisfait par la création d'un paragraphe I bis, ajouté en première lecture. Mme la Ministre - Même avis que la commission. M. Noël Mamère - Je crois notre rapporteur sur parole et je le retire donc. M. le Rapporteur - L'amendement 133 tend à rendre automatique l'insertion d'un communiqué à l'antenne dès lors que le manquement aux obligations du service est avéré. Il tire la conséquence de la suppression de la disposition que nous avions adoptée en première lecture pour ce qui concernait la possibilité donnée au CSA d'interrompre la diffusion d'un service audiovisuel par un « écran noir ». L'objectif est d'inciter le CSA à appliquer la loi en toute rigueur. Mme la Ministre - Je sais que la commission a tendance à considérer que les décisions du CSA ne sont pas assez sévères. Cependant, cet amendement est indéfendable du point de vue du droit. Je ne puis donc que m'y opposer avec la plus grande fermeté car il méconnaît le principe de la proportionnalité de la sanction et celui du caractère non automatique d'une sanction administrative. L'amendement 133, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 134 et 135 sont rédactionnels. Les amendements 134 et 135, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 136 est de coordination. L'amendement 136, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Je constate que l'amendement 355 est défendu. L'amendement 355, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 436 de M. Le Guen n'a pas été examiné par la commission mais il apporte une précision qui me semble opportune et j'y suis favorable à titre personnel. Mme la Ministre - Sagesse. L'amendement 436, mis aux voix, est adopté. L'article 28 modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 414 rectifié est de coordination. M. le Rapporteur - Favorable, ce qui me conduit à retirer l'amendement 137. L'amendement 414 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 498 est de coordination. Mme la Ministre - Défavorable pour les mêmes raisons que pour le 133. L'amendement 498, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 138 est rédactionnel. L'amendement 138, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 28 bis modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 46 vise à organiser les procédures de recours des opérateurs contre les décisions de règlement des litiges rendues par le CSA. L'amendement 46, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - S'agissant de litiges d'ordre privé, l'amendement 47 tend à donner compétence à la cour d'appel pour les recours contre les décisions du CSA de règlement de conflit entre éditeurs et distributeurs de services. L'amendement 47, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - L'amendement 48 rectifié est de coordination. M. le Rapporteur - Favorable. M. Marcel Rogemont - Le sous-amendement 464 est défendu. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. J'y suis défavorable à titre personnel. Mme la Ministre - Défavorable. Le sous-amendement 464, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 48 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 49 2ème rectification tend à harmoniser le dispositif de sanction pénale de l'ensemble des opérateurs, analogiques et numériques. L'amendement 49 2ème rectification, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 29, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Michel Françaix - Je demande une suspension de séance. La séance, suspendue à 22 heures 45, est reprise à 23 heures 5.
M. le Rapporteur - L'amendement 139 rétablit dans une rédaction légèrement modifiée, le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. L'amendement 139, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 29 ter est ainsi rétabli et rédigé.
M. le Rapporteur - Il est proposé, par l'amendement 140, de supprimer l'article et donc les sanctions pénales prévues par le Sénat en cas de non-respect des quotas de chansons francophones, sanctions par trop disproportionnées. L'amendement 140, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 29 quater est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 141 vise à supprimer l'article, introduit par le Sénat, qui instaure l'obligation légale d'employer un réalisateur pour la création de tout « produit » audiovisuel. Mme la Ministre - J'ai indiqué au Sénat n'être pas favorable à cette disposition. Je suis sensible aux motivations qui ont sous-tendu son introduction -le désir de protéger les réalisateurs- mais elle est inutile puisque des dispositions protectrices existent déjà, tant dans le code du travail que dans le code de la propriété intellectuelle. Surtout, la notion de « produit » audiovisuel est beaucoup trop vaste, et pareil article empêcherait le secteur de s'adapter aux évolutions techniques. L'amendement 141, mis aux voix, est adopté, et l'article 30 A est ainsi supprimé.
ART. 22 ter (précédemment réservé) M. Pierre-Christophe Baguet - Cet article démontre combien faible est la volonté du Gouvernement de voir se développer la diffusion hertzienne terrestre numérique. La vitesse de l'évolution technique est telle qu'il faut, bien entendu, ramener de quatre à deux ans le bilan envisagé. C'est ce à quoi tend l'amendement 249. L'amendement 249, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Ministre - L'amendement 30 rectifié précise le contenu du bilan qui sera fait du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique. M. le Rapporteur - Avis favorable. M. Pierre-Christophe Baguet - Cet amendement témoigne éloquemment, une fois encore, du manque de volonté manifesté par le Gouvernement : non seulement on use du conditionnel mais on ne fixe aucune date. Nos sous-amendements 480 et 481 pallient ces lacunes. Il est impératif de fixer la date limite à laquelle doit intervenir l'arrêt de la diffusion analogique. Pourquoi la France serait-elle le seul pays dans lequel une date ne serait pas fixée ? Le rapporteur rappelle lui-même, dans son rapport, que différents pays européens ont, eux, fixé des dates précises ! Mme la Ministre - Le Gouvernement est tout à fait déterminé ! Quand je discute avec mes collègues des autres pays, je me rends compte que certains seront prêts avant et d'autres après la date prévue, et que les situations diffèrent beaucoup. La nôtre est particulière et le rapport traitera bien de la date à laquelle il pourrait être mis fin aux émissions analogiques ainsi que des modalités. C'est pourquoi il importe que la rédaction reste ouverte. Je suis défavorable aux sous-amendements. M. le Rapporteur - On ne peut adopter le sous-amendement 481 car personne ne peut lire dans le marc de café. En revanche, prévoir, comme le fait le sous-amendement 480, que le rapport devra fixer la date, me paraît tout à fait raisonnable et j'y suis personnellement favorable. M. Pierre-Christophe Baguet - Madame la ministre, fixer la date d'une inauguration n'a aucune valeur, mais cela incite à accélérer le chantier et cela montre une détermination. Le sous-amendement 480, mis aux voix, est adopté. Le sous-amendement 481, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 30 rectifié, sous-amendé, mis aux voix, est adopté. L'article 22 ter, modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 50 rectifié montre à M. Baguet la détermination du Gouvernement puisqu'il incite les entreprises de diffusion à passer le plus rapidement possible au numérique de terre. Si elles le font dans les 24 mois qui suivront la promulgation de la loi, le terme de l'autorisation sera repoussé, dans la limite de cinq ans, jusqu'à l'extinction de la diffusion analogique, dont la date sera fixée par le rapport prévu à l'article 22 ter. M. le Rapporteur - Dans un premier temps, le Gouvernement avait proposé d'aligner les deux autorisations, ce qui nous avait paru bien généreux pour les opérateurs qui auraient ainsi échappé, sans véritable raison, aux renouvellements de 2005 ou 2006. La rédaction qui nous est désormais proposée est bien meilleure en ce qu'elle conditionne la prorogation à un engagement réel en faveur du numérique. M. Pierre-Christophe Baguet - Cela signifie-t-il que les autorisations qui venaient à échéance en 2000 pour Canal Plus et en 2001 pour TF1 et M6 seront reconduites automatiquement jusqu'en 2005 et 2006 ? M. le Rapporteur - Dans les conditions fixées par la loi. Et nous pouvons espérer que le CSA fera preuve de sa vigilance coutumière au regard des renouvellements d'autorisation... En 2005 et 2006, le renouvellement ne sera automatique que si les diffuseurs sont passés sur simulcast. L'amendement 50 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Sans aller jusqu'à un statut des utilisateurs, il nous a semblé indispensable de consacrer leur apport intellectuel essentiel et de rappeler que l'industrialisation ne doit pas se faire au détriment de cette fonction. C'est pourquoi l'amendement 142 reprend l'idée adoptée par le Sénat d'un rapport sur leur situation, avec un délai supplémentaire pour le Gouvernement. L'amendement 142, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 30 B ainsi modifié.
Mme la Ministre - L'amendement 51 est de coordination. L'amendement 51, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 362 est soutenu. L'amendement 362, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre-Christophe Baguet - Les amendements 361, 363, 364 et 365 sont également soutenus. M. le Rapporteur - Défavorable. Mme la Ministre - Défavorable. L'amendement 361, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 363, 364 et 365.
M. Pierre-Christophe Baguet - Afin de rassurer ceux qui croient que nous sommes hostiles aux télévisions locales, nous proposons par l'amendement 316 qu'elles soient informées suffisamment tôt sur les décrochages locaux. L'amendement 316, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 143 est de coordination. L'amendement 143, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - L'amendement 417 est aussi de coordination. L'amendement 417, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 145 est encore de coordination. L'amendement 145, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - L'amendement 418 également. L'amendement 418, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. Pierre-Christophe Baguet - Par l'amendement 315, nous proposons d'abroger les dispositions qui interdisent les sondages à la veille des élections, que le TGI de Paris a jugées incompatibles avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et qui semblent tout à fait inopérantes puisque l'on peut consulter les sondages sur Internet. M. le Rapporteur - Pas plus qu'en première lecture la commission n'a suivi M. Baguet mais, à titre personnel, je m'interroge sur l'utilité de maintenir artificiellement une interdiction qui n'a plus grand sens à l'heure d'Internet. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée. Mme la Ministre - La question est complexe mais elle pourrait relever pour partie de l'instance mise en place à l'issue de la mission confiée par le Premier ministre à M. Paul. Je m'engage à ce qu'elle soit traitée dans le cadre de la toute prochaine loi sur la société de l'information. En conséquence, avis défavorable à cet amendement. M. Pierre-Christophe Baguet - Nous avons déposé à nouveau cet amendement dans un souci d'équité. Il n'est pas normal que les citoyens, selon les outils dont ils disposent, n'aient pas tous accès aux mêmes informations. L'amendement 315, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 30 modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - Les amendements 419 et 420 rectifié sont de coordination. M. le Rapporteur - Favorable. L'amendement 419, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 420 rectifié. Mme la Ministre - L'amendement 422 est de précision. L'amendement 422, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 146 est de coordination. L'amendement 146, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 31 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Françaix - Il paraît raisonnable d'imposer au CSA un délai pour délivrer les autorisations. Je propose par mon amendement 377 de le fixer à un an. M. le Rapporteur - Je comprends la logique de M. Françaix, en particulier son souci de voir se développer des télévisions locales au plus vite. Cependant il ne faudrait pas que le CSA soit conduit par de telles dispositions à délivrer des autorisations de manière quasi automatique. Je suis donc assez réservé sur cet amendement, qui n'a pas été examiné par la commission. Mme la Ministre - Défavorable. L'amendement 377 est retiré.
M. Marcel Rogemont - Mon amendement 378 visait à rétablir, en l'adaptant, l'article 31bis qu'avait introduit l'Assemblée en première lecture. Après avoir lu attentivement l'argumentation qu'a développée Mme la ministre au Sénat en faveur de la suppression de cet article, je le retire. L'amendement 378 est retiré.
M. le Rapporteur - La commission propose par l'amendement 494 de créer une taxe annuelle de 3 % sur la part du montant hors taxe des recettes publicitaires encaissées par les services de télévision correspondant à une hausse du chiffre d'affaires publicitaire du service supérieure au taux moyen de croissance du marché de la publicité télévisée pour l'année de référence. L'objectif est qu'une croissance du chiffre d'affaires publicitaire d'une société, qui peut résulter d'un effet d'aubaine, vienne alimenter la création audiovisuelle. L'affectation des recettes est impossible, mais il s'agit néanmoins de rapprocher les disponibilités des uns et les besoins des autres. Cependant, Madame la ministre, depuis le dépôt de cet amendement, vous avez fait des propositions nouvelles pour aider la création et la production. Si vous confirmez ces évolutions, je retirerai l'amendement. Mme la Ministre - Des dispositions ont été adoptées dans ce projet pour dynamiser l'industrie des programmes. Par ailleurs, la réforme du financement du secteur public aura sur celle-ci un impact important. A l'issue de cette deuxième lecture, je réunirai diffuseurs et producteurs. Nous verrons alors quelles autres mesures peuvent être prises. M. Pierre-Christophe Baguet - Nous allons de surprise en surprise ! Vous venez maintenant brider l'effet d'aubaine que vous avez vous-mêmes généré avec le service public... Sur le fond, on ne peut évidemment pas être contre un renforcement du soutien à la production audiovisuelle mais tout cela ne fait pas très sérieux. Lundi on organise une grande réunion, mardi, Mme la ministre nous annonce 2,5 milliards, aujourd'hui apparaît une taxe... Ce serait plutôt risible, si ce n'était triste. L'amendement 494 est retiré. L'article 33, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 166 de M. Santini est défendu. L'amendement 166 repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 22. En application de l'article 101 du Règlement, elle est de droit. Mme la Ministre - L'amendement 1 a pour objet de revenir sur le sous-amendement 448, en substituant aux mots « d'une fois en sus de l'autorisation initiale pour cinq ans, » les mots « de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, ». Cette solution semble plus sage car elle prend en compte toutes les décisions de reconduction qu'aura alors adoptées le CSA, pour TF1, Canal Plus et M6. A défaut, le CSA n'ayant statué positivement, en décembre, que pour Canal Plus, cette chaîne serait la seule à pouvoir bénéficier d'une deuxième reconduction : il s'ensuivrait une inégalité de traitement qui ne serait pas propre à inciter l'ensemble des opérateurs à passer au numérique hertzien. M. le Rapporteur - Avis favorable. Notre rédaction de première lecture visait précisément à éviter toute discrimination entre les opérateurs privés. L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre-Christophe Baguet - Au nom de l'ensemble de l'opposition, je commencerai par relever qu'à une première lecture creuse, au point que nous n'en avons quasiment rien repris, vient de succéder une lecture confuse, marquée par des négociations de couloir de dernière minute. Alors que ce projet était important, les amendements ont été transmis très tardivement à la commission, on a bricolé une nouvelle taxe en urgence et on n'a cessé de modifier des dispositions -ainsi celles qui concernent la durée des autorisations ou le nombre des canaux attribués... M. Marcel Rogemont - C'est le travail du Parlement ! M. Pierre-Christophe Baguet - Cela témoigne aussi d'une grande impréparation et ne permet guère de travailler dans de bonnes conditions. D'autre part, on ne sent pas dans ce projet de lignes directrices, ni un réel esprit de modernité. Le problème des télévisions locales n'a pas été vraiment réglé, on n'a qu'effleuré celui de la convergence des médias et l'on a négligé le développement d'Internet et le dégroupage local. Par ailleurs, alors que chacun s'accordait sur la nécessité de passer de l'ère de la directivité à celle de la régulation, on s'est engagé dans une réglementation excessive, particulièrement en ce qui concerne le CSA. On n'a pas non plus donné à la télévision numérique toutes les chances de réussir. Pour des raisons financières, le service public sera bridé et le nombre de canaux dont pourra bénéficier le secteur privé a été réduit. Au total, on aura laissé passer l'occasion d'une vraie révolution de l'information. Cette loi devra donc être revue au plus vite et, en attendant, nous voterons contre le projet ! M. Michel Françaix - Le groupe socialiste votera, lui, ce projet qui a bénéficié d'un travail considérable : amender n'est pas le signe d'une impréparation mais la tâche normale des parlementaires, Monsieur Baguet ! Je ne le dis pas pour vous, car vous suivez de près ces questions, mais on ne peut critiquer nos conditions de travail alors qu'on dédaigne de siéger en commission : or c'est ce qu'a fait l'opposition mardi et mercredi... Ce projet nous met en position de nous retrouver parmi les pays de pointe dans les vingt prochaines années. Nous avons ménagé une part importante de gratuité sur les nouvelles chaînes numériques, nous avons renforcé le service public, nous avons accordé toutes leurs chances aux entrants sans faire tort aux sortants ; nous avons fait une place à la télévision locale, pensant qu'un peu d'insolence d'esprit ne ferait pas de mal à ce monde de la télévision, nous avons donné droit de cité, n'en déplaise à M. Mamère, au tiers secteur audiovisuel ; nous avons permis au CSA de jouer son rôle dans la transparence. En bref, nous avons, je le répète, fait notre travail de parlementaires. Certes, il faudra y revenir car les choses bougent vite dans ce secteur, mais nous saurons procéder aux adaptations nécessaires. En attendant, nous aurons préparé le passage de la pénurie à l'abondance et apporté de nouveaux moyens aux créateurs. Nous pouvons donc être plutôt fiers de ce que nous avons fait ! L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - Je tiens à remercier tous les parlementaires pour le travail qu'ils ont effectué en commission comme en séance publique. Ma reconnaissance va tout particulièrement à M. Le Garrec, président de la commission, et au rapporteur. J'ai eu plaisir à travailler avec vous, Monsieur Mathus : vous avez su être l'interlocuteur vigilant et critique dont le Gouvernement a toujours besoin. Nous avons travaillé ensemble à un objectif commun : ouvrir une nouvelle frontière à la télévision. Le passage au numérique terrestre est un acte de confiance, et d'abord de confiance dans le service public audiovisuel. Celui-ci sera conforté, grâce aux 1 600 millions inscrits dans la loi dès la première lecture pour compenser intégralement les exonérations de redevance et grâce à une dotation spécifique de l'ordre du milliard destinée à faciliter le passage au numérique hertzien -la dotation de France-Télévision dépassera ainsi 2 milliards. Confiance aussi dans l'initiative privée : nous avons pris en considération les intérêts des chaînes existantes aussi bien que ceux des entrants et des chaînes locales sans négliger le tiers secteur -ce que j'appelle la télévision citoyenne- : les télévisions associatives pourront être accueillies sur le numérique hertzien comme sur l'analogique. Le Parlement et le Gouvernement ont ainsi affirmé leur volonté d'assurer un plus grand pluralisme, de parvenir à une démocratie plus équilibrée, d'élargir les possibilités d'expression et de choix. Le rôle de la télévision comme facteur de transformation de la société sera ainsi conforté. C'est donc dans cet esprit que la majorité a ménagé la place de plus de trente chaînes numériques gratuites : le téléspectateur sera gagnant, d'autant que la redevance n'augmentera pas, les moyens nouveaux étant fournis par des dotations budgétaires. Nous avons pu trouver aussi, pour le CSA, entre la loi et les décrets, un équilibre qui lui permettra de travailler de façon plus transparente et plus efficace au développement de l'audiovisuel dans son entier. En effet, nous n'avons pas songé qu'aux diffuseurs : la production aussi trouvera son compte à cette loi. La télévision numérique hertzienne représente d'une certaine façon une révolution pour les téléspectateurs. L'étrange lucarne sera bientôt une fenêtre grande ouverte. Refondant le service public, renforçant la participation et l'expression de nos citoyens, cette loi sera favorable à la croissance, au développement des programmes, de l'économie et de l'emploi. Elle facilitera aussi le succès d'Internet et assumera la complémentarité entre le câble, le satellite, l'analogique et les nouvelles formes de diffusion. J'ai conscience que le travail du Parlement n'a pas été facile et je tiens donc à exprimer ma gratitude au service de la séance pour sa collaboration. Mais, sur des sujets aussi complexes, la discussion peut être brûlante jusqu'au terme du débat. Je vous remercie donc, Monsieur le Président, de nous avoir permis de conclure dans les meilleures conditions : nous aurons ainsi, pour la première fois, pu réformer la loi de 1986 dans la sérénité, sans pour autant renoncer à la flamme nécessaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Prochaine séance : mardi 28 mars, à 9 heures. La séance est levée à minuit. Le Directeur du service © Assemblée nationale |
