| Accueil > Archives de la XIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (1999-2000) |
Session ordinaire de 1999-2000 - 78ème jour de séance, 182ème séance 2ÈME SÉANCE DU MERCREDI 26 AVRIL 2000 PRÉSIDENCE de M. Philippe HOUILLON vice-président Sommaire NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES (suite) 2 ART. 4 (suite) 2 ART. 5 4 AVANT L'ART. 6 5 ART. 6 6 APRÈS L'ART. 6 7 ART. 7 8 ART. 8 11 APRÈS L'ART. 8 12 ART. 11 12 AVANT L'ART. 12 12 ART. 13 13 APRÈS L'ART. 13 13 ART. 14 15 ART. 15 15 ART. 16 15 APRÈS L'ART. 16 16 ART. 17 17 ART. 18 17 APRÈS L'ART.18 17 La séance est ouverte à vingt et une heures trente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.
M. Yves Cochet - L'amendement 582 est le premier d'une série d'amendements déposés par une cellule de réflexion qui regroupe des députés Verts, MDC, radicaux de gauche, mais aussi socialistes et communistes. Une OPA est en quelque sorte une opération de séduction auprès des actionnaires, on l'a vu l'été dernier avec les grands placards publicitaires dans la presse. Mais ce n'est pas tout, car, à l'opposé de M. Madelin pour qui les intérêts individuels sont préexistants à toute forme d'organisation collective, nous pensons qu'une entreprise n'est pas une simple marchandise mais aussi un bien collectif et que l'intérêt collectif transcende les intérêts particuliers. Dès lors, il nous apparaît qu'au moment important où l'entreprise va changer de mains il convient non seulement, comme le prévoit le texte du Gouvernement, que le dirigeant « attaquant », selon l'expression de M. Auberger, se présente devant les salariés, mais aussi que ces derniers soient informés du nouveau projet d'entreprise, qu'ils puissent en débattre et même refuser ce qui leur est proposé. En proposant cela, nous nous inspirons directement d'une grande avancée démocratique ; la nécessité que les salariés ou leurs représentants donnent leur avis sur l'accord prévu, reconnue par la seconde loi Aubry pour le passage aux 35 heures. M. Jacques Desallangre - Notre amendement 626 est identique et je suis en outre cosignataire du précédent. On a parlé tout à l'heure des intérêts privés du propriétaire de l'entreprise, mais les salariés ont eux aussi des intérêts privés à défendre, des droits acquis par de longues années de travail et de dévouement au sein de l'entreprise. C'est pourquoi il est légitime qu'ils puissent s'exprimer à un moment crucial pour l'avenir de l'entreprise. M. Eric Besson, rapporteur de la commission des finances - Je ne reprendrai ici qu'une fois le débat que nous avons eu en commission avec M. Cochet. Ce texte s'inscrit dans le cadre fixé par le Premier ministre avec sa formule « oui à l'économie de marché, non à la société de marché ». Nous acceptons donc l'économie de marché, nous l'encadrons, nous la limitons parfois, mais nous ne remettons pas en cause ses mécanismes fondamentaux. Aussi, si l'entreprise peut être considérée comme un bien collectif, elle est d'abord une propriété privée ou publique, ou mixte avant de relever peut-être demain, grâce au nouveau secrétaire d'Etat, de l'économie solidaire... Dans le cas d'une entreprise privée, ce sont donc bien les détenteurs du capital qui ont le pouvoir, et je ne suis pas sûr qu'il faille mélanger les genres en faisant intervenir les salariés dans ce qui relève du capital. M. Yves Cochet - On verra quand on parlera de l'actionnariat salarié... M. le Rapporteur - Nous pourrons en effet avoir ce débat. Quelle que soit la sympathie que j'éprouve personnellement pour ces amendements, je ne peux donc que souhaiter leur retrait, et à défaut leur rejet. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Tout ce qui permet de développer la démocratie au sein de l'entreprise rencontre un écho favorable auprès du Gouvernement. Mais cet amendement, comme quelques autres, tend à donner une connotation négative aux offres publiques d'achat et d'échange. Or, si elles sont parfois catastrophiques en termes d'emploi et de développement de l'entreprise, elles sont aussi parfois nécessaires pour que les entreprises françaises acquièrent une taille européenne ou mondiale. Je ne souhaite donc pas que l'on en fasse le procès et que le bien-fondé de chaque opération soit systématiquement contesté. Par ailleurs, s'il est bon d'accroître la démocratie dans l'entreprise, il ne faut sans doute pas aller jusqu'à la codécision, c'est-à-dire la participation des organes syndicaux aux décisions stratégiques fondamentales qui incombent au conseil d'administration. Nous ne sommes pas dans le système de codécision à l'allemande, Mitbestimmung, où cette participation est assurée organiquement au sein du conseil d'administration. Les syndicats français, sans exception, ne veulent pas être associés à une démarche « capitaliste » ; c'est pourquoi cet amendement, pardonnez-moi de vous le dire comme cela, peut faire l'objet d'une critique de gauche, qui me conduit à vous inviter à le retirer. MM. Jacques Desallangre et Yves Cochet - Nous le maintenons. M. François Goulard - Cet amendement est signé par l'ensemble des membres du groupe communiste, par la majorité du groupe RCV et par des membres du groupe socialiste. Cela signifie que d'assez nombreux membres de la majorité plurielle n'acceptent pas l'économie de marché. Ma deuxième observation sera d'ordre technique : les OPA ou OPE ne sont pas les seules opérations qui peuvent affecter la vie d'une entreprise ; la logique voudrait qu'on étende le principe de l'acceptation des représentants des salariés aux fusions, fusions-absorptions ou autres. J'entends parler de la « démocratie dans l'entreprise ». Mais, qu'on le veuille ou non, l'entreprise n'est pas une démocratie : elle appartient d'abord à ses actionnaires, lesquels en déterminent le devenir par leur vote en assemblée générale. Si l'on veut impliquer davantage les salariés dans la vie de leur entreprise, il faut développer le capitalisme populaire ! Vos atermoiements pour mettre en place des plans d'épargne salariale, votre refus de favoriser la distribution d'actions aux salariés sous la forme de stock-options montrent que vous refusez cette voie. M. Christian Cuvilliez - Ce projet vise la régulation de l'économie de marché, mais il s'agit d'un marché de dupes... En effet tout le système est concentré sur l'un des facteurs, le capital : l'autre, le travail, est oublié. Tout l'enjeu de nos amendements est donc de donner quelques moyens d'intervention aux travailleurs. J'ai cité hier le cas des salariés actionnaires ; parmi ceux de France Télécom, il y a ceux qui ont souscrit volontairement, trop nombreux et minoritaires pour avoir une quelconque influence, et ceux dont on a converti les primes en actions, en leur interdisant d'en tirer bénéfice avant un certain temps -ce qui est assez extravagant... Chez Vivendi, pour sortir d'une grève, on a distribué 20 stock-options aux salariés, mais ceux-ci n'ont pas non plus voix au chapitre. Sans aller, donc, jusqu'à la cogestion à l'allemande, il est souhaitable d'accroître la démocratie, comme le propose cet amendement. Les amendements 582 et 626, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. François Goulard - L'amendement 612 est défendu. L'amendement 612, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Nous aurions souhaité que les mêmes dispositions que celles que nous proposions dans notre amendement précédent s'appliquent à l'échelon de l'ensemble du groupe : c'est le sens de notre amendement 583. M. le Rapporteur - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. M. le Secrétaire d'Etat - Aux objections formulées tout à l'heure, j'en ajouterai une : ces dispositions me paraissent impraticables au niveau d'un groupe. Cet amendement pourrait être retiré pour cette raison purement pragmatique... M. Yves Cochet - Je le maintiens. L'amendement 583, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Nous voulons nous aussi renforcer l'information des salariés, tout en restant dans la logique du projet. Toute offre publique se traduit par le dépôt d'une note d'information auprès de la COB ; dans notre amendement 137, nous proposons que celle-ci indique clairement les orientations en matière d'emploi. M. le Secrétaire d'Etat - C'est un amendement excellent, qui rejoint les préoccupations du Gouvernement et dont je félicite la commission des finances. M. François Goulard - Cet amendement est hypocrite et dangereux. Hypocrite : la mention d'une orientation en matière d'emploi ne lie en rien son auteur. Nous avons vu dans la chronique économique récente des engagements pris être par la suite démentis. Nous sommes ici dans le domaine de la cosmétique. La proposition est également dangereuse. En effet, dans le cas où les analystes financiers désigneraient l'entreprise attaquée comme étant en sureffectif, l'acheteur pourrait trouver opportun d'indiquer qu'il procédera à des réductions d'emplois. Ainsi le mécanisme risque de se retourner contre les salariés. M. Christian Cuvilliez - Quel aveu ! M. François Goulard - J'ajoute que c'est à l'article 4 qu'est envisagé pour la première fois qu'une OPA puisse être lancée par une personne physique. M. le Rapporteur - Je vais vérifier ce dernier point. Pour le reste, ce ne sont pas des engagements, mais des orientations que nous demandons en matière d'emploi. Souvenez-vous que les opérations bancaire et pétrolière de l'an dernier ont donné lieu à des déclarations relatives à l'emploi, au point que la COB a dû rectifier la note initiale pour en tenir compte. Le fait n'est donc pas nouveau. Nous avons voulu, par notre amendement, éviter le double langage. En effet, lorsque le chef d'entreprise « prédateur » se présente devant des investisseurs et des analystes financiers, il tient un discours sur la baisse des effectifs et des prix de revient. Face aux salariés, il tient un langage tout différent. Notre dispositif rendra ce double langage pour le moins plus compliqué. M. Jacques Desallangre - Voilà qui est bel et bon. Mais comment et par qui le respect des orientations annoncées sera-t-il vérifié ? Quelles seront les sanctions éventuelles ? En vérité, telle quelle la mesure n'a aucune portée. M. Christian Cuvilliez - Nous voterons l'amendement, si limité soit-il. M. Goulard a tenus des propos bouleversants, montrant bien que la régulation économique ne constitue pas à soi seule un rempart contre des actions conduisant à des réductions drastiques d'emplois. Or c'est bien là le c_ur du problème, que nous ne traitons pas. L'amendement 137, mis aux voix, est adopté. L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Auberger - Les OPA et OPE traînent parfois trop en longueur, au risque de déstabiliser les entreprises concernées. Aussi proposons-nous, par notre amendement 327, que le Conseil des marchés financiers puisse fixer une date définitive de clôture non pas trois mois mais deux mois après le dépôt du projet d'offre. M. le Rapporteur - Nous n'avons pas d'opposition de principe sur ce point. Mais le texte du Gouvernement a déjà paru très contraignant à certains professionnels. N'y rajoutons pas. M. le Secrétaire d'Etat - Non, il ne faut pas prolonger les batailles boursières. Mais la société visée par l'OPA doit avoir le temps d'organiser sa défense. Mieux vaut donc en rester à trois mois. Pourriez-vous retirer votre amendement ? M. Philippe Auberger - Je ne suis pas tout à fait convaincu. Le délai de deux mois est celui au bout duquel le Conseil des marchés financiers peut fixer une date de clôture, il n'est pas celui de la durée même de l'OPA. L'affaire BNP-Société générale, tout comme celle de Total-Elf, ont duré beaucoup plus longtemps. Dès juillet dernier il était clair qu'Elf devrait accepter l'offre de Total. Si le ministre voit dans le retrait de l'amendement un geste de courtoisie, je veux bien le faire. L'amendement 327 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 138 rectifié est présenté en commun avec MM. Gantier et Laffineur. Il convient que le Conseil des marchés financiers, avant de siffler la fin des enchères, entende les parties en présence. M. François Goulard - Je retire l'amendement 502, qui est analogue. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 138 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Jacques Desallangre - L'amendement 396 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 396, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 5 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Desallangre - L'amendement 397 confie la présidence du collège des autorités de contrôle au ministre de l'économie, afin d'en renforcer la cohérence et l'autorité. M. le Rapporteur - La commission l'avait rejeté au motif qu'il semblait satisfait, mais après m'en être entretenu avec son auteur, ainsi qu'avec le ministre, je ne proposerai pas à l'Assemblée de le rejeter. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement approuve l'esprit qui préside à cet amendement : il importe en effet de renforcer l'autorité et la cohérence du collège, dont la raison d'être est de formaliser et d'approfondir les échanges d'information entre autorités de contrôle. M. François Goulard - Je crois au contraire qu'il convient de rendre les autorités de contrôle plus indépendantes du pouvoir politique et, par ailleurs, de repenser l'articulation entre ces nombreux organismes, dont les compétences se recoupent en partie et se révèlent inadaptées à la structure, de plus en plus intégrée, du secteur financier. M. Philippe Auberger - Je suis tout à fait de cet avis. Il faudrait au moins envisager la fusion de la Commission bancaire et du Comité des établissements de crédit, et sans doute est-ce vers le modèle britannique, à savoir une autorité unique, qu'il faut tendre. En tout cas, ce n'est pas au ministre de présider l'instance de coordination. M. Jean-Jacques Jegou - Je souscris pleinement aux propos de MM. Goulard et Auberger, et fais observer que, le ministre ne siégeant généralement pas en personne dans ce type d'instance, l'amendement revient à donner un siège supplémentaire aux représentants de l'Etat. L'amendement 397, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Cochet - L'économie solidaire étant désormais, et nous nous en réjouissons, l'un des champs d'action officiels du Gouvernement, nous proposons, par l'amendement 584, que soient tirées les conséquences de cette reconnaissance au niveau des établissements de crédit, en faisant prendre en compte par le CECEI la spécificité des établissements appartenant au secteur solidaire. Cela pourrait consister, par exemple, à baisser le montant minimum de leur capital social, à les doter d'un fonds de garantie spécifique ou à créer un livret d'épargne solidaire défiscalisé. M. le Rapporteur - Nous sommes tous très attachés à l'économie sociale et solidaire, et la commission a d'ailleurs adopté un amendement qui va dans le sens que vous souhaitez, mais elle n'a pu retenir le vôtre, faute d'être certaine que l'économie solidaire puisse être définie à partir de critères objectifs. Si le Gouvernement m'en assurait, mes réserves tomberaient. M. le Secrétaire d'Etat - En nommant M. Hascoët secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, le Premier ministre a montré l'importance qu'il attachait à ce secteur. Il est donc naturel que le Gouvernement fasse bon accueil à un amendement qui en consacre la spécificité. Comme il n'est pas possible, cependant, faute de critères objectifs, de rendre obligatoire la prise en compte de cette spécificité par le CECEI, il conviendrait que l'amendement fût rectifié, et que fût donc écrit « peut prendre en compte ». M. Yves Cochet - Soit. M. Jean-Jacques Jegou - Que ne ferait le Gouvernement pour donner satisfaction à l'ensemble de sa majorité plurielle et justifier la création hâtive d'un secrétariat d'Etat ! De grâce, restons sérieux, et ne mêlons pas le CECEI à cette affaire ! Je doute d'ailleurs qu'un tel amendements survive aux prochaines lectures. Dès lors que nous ne pouvons pas définir l'économie solidaire, la rectification que propose le ministre ne règle pas le problème. Je comprends bien la motivation de M. Cochet, mais les finances sont une affaire sérieuse, et il faut éviter de mélanger les genres. M. le Président - Je suggère à M. Cochet une seconde rectification, celle-ci de pure forme : il faut écrire « l'intérêt de leur action » au lieu de « leur intérêt de leur action » (M. Yves Cochet manifeste son assentiment). M. François Goulard - Nous sommes là devant une vraie question. D'un côté, on édicte des règles de rigueur pour le capital des banques, et c'est dans l'intérêt général : il faut que les banques aient des structures financières solides. D'un autre côté, il existe des « banques des pauvres », qui font des opérations de crédit, qui doivent pouvoir en faire. Nous cherchons donc une solution technique. Je suis, comme vous, convaincu de leur utilité, car elles permettent à des gens en difficulté de démarrer ou de redémarrer, dans des conditions que ne leur offrirait pas l'économie traditionnelle. Et je suis convaincu qu'il faut sortir des schémas habituels pour leur permettre de poursuivre leur action. Mais la rédaction proposée n'est pas satisfaisante. Le CECEI n'est pas fait pour apprécier le caractère solidaire de l'action d'un établissement de crédit ; ce n'est pas son rôle, et il n'en a pas la compétence. Je suggère donc que le Gouvernement, d'ici les prochaines lectures, essaie d'affiner le dispositif, afin que, dans le contexte d'une exigence de rigueur envers les établissements financiers, il soit possible de faire une exception pour ces établissements très particuliers. M. le Rapporteur - M. Goulard a probablement raison : cet amendement peut encore être perfectionné, et le sera peut-être en deuxième lecture. Mais globalement le ministre a répondu aux inquiétudes de la commission, et à titre personnel je voterai l'amendement. L'amendement 584 deuxième rectification, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 139 est rédactionnel. L'amendement 139, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Philippe Auberger - En donnant son agrément, le CECEI peut également prévoir des dispositions concernant l'équilibre des structures financières des établissements et le bon fonctionnement du système bancaire. Mais cela entre dans la mission de la commission bancaire. Ne pouvant proposer pour l'instant la fusion de ces deux organismes, qu'à terme je crois souhaitable, je propose du moins, par l'amendement 328, que le Comité, quand il donne des prescriptions, le fasse après avis de la commission bancaire. Cet amendement trouve son origine dans la bataille BNP-Société générale. Le CECEI, après avoir donné son accord, est revenu en partie sur cette décision, après une longue délibération au cours d'une nuit d'août, au motif qu'il y avait un risque de mettre en péril non seulement la BNP, mais l'ensemble BNP-Société générale-Banque de Paris et des Pays-Bas. Il y a là une appréciation de technicien, et seuls les techniciens du contrôle des banques peuvent la donner. C'est pourquoi je demande que la commission bancaire soit consultée. M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 328. Le CECEI et la commission bancaire n'ont pas le même rôle : le premier donne l'agrément, la seconde veille au respect de la législation bancaire. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 328, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - L'amendement 585 est de cohérence avec le 584 adopté il y a un instant. M. le Rapporteur - Je pense que M. Cochet pourrait le retirer, car il est satisfait par son amendement précédent. M. le Secrétaire d'Etat - J'en souhaite également le retrait. L'amendement 585 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 140 rectifié est rédactionnel. L'amendement 140 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Philippe Auberger - Mon amendement 329 est de même inspiration que le 328. Je regrette le caractère simplificateur de la réponse du rapporteur. Dès lors qu'on demande au CECEI de dépasser sa mission en fixant des règles de solvabilité bancaire et de structure financière, il entre dans le champ de la commission bancaire, et il serait normal d'assurer une bonne coordination entre les deux organismes. M. le Rapporteur - J'admets que ma réponse était simplificatrice : c'était par souci de rapidité. Mais sur le fond je maintiens l'avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 329, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 141 est rédactionnel. L'amendement 141, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 6, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Desallangre - Notre amendement 415 concerne le contrôle des établissements de crédit. Nous, nous n'avons pas la phobie de l'Etat, car pour nous il définit l'intérêt général. Nous proposons donc de donner quelques responsabilités supplémentaires au ministre. La loi de 1993 a modifié le statut de la Banque centrale, la rendant indépendante et la dotant d'un gouverneur inamovible, sous l'égide de la Banque centrale européenne. Ce nouvel état de choses est incompatible avec ses fonctions de surveillance du secteur financier, qui reposent sur la responsabilité de l'Etat. A ceux qui nous invitent sans cesse à regarder ce qui se passe ailleurs, je rappelle qu'en Allemagne les fonctions de banque centrale et de surveillance financière ont toujours été séparées, la première étant indépendante, la seconde rattachée à l'Etat fédéral. Il y a en outre une incohérence dans la différence d'organisation entre les banques et les assurances, alors que l'intégration de ces deux secteurs va croissant. La fébrilité et les insuffisances constatées lors de la gestion des offres publiques sur les banques en 1999 contrastent avec la sécurité qui avait marqué, l'année précédente, la gestion d'opérations similaires dans le secteur des assurances. Ce dernier a ainsi montré la plus grande aptitude de son organisation à accompagner les restructurations sectorielles. Nous proposons donc d'aligner sur celle-ci l'organisation de la surveillance du secteur bancaire. Ainsi l'agrément reviendrait au ministre chargé de l'économie, sur avis du CECEI, et le président de la commission bancaire et du CECEI serait nommé par arrêté ministériel. M. le Rapporteur - Quand M. Suchod a défendu cet amendement en commission, il avait déjà évoqué la tentative d'OPA de la BNP sur la Société générale. Mais nous ne tirons pas exactement les mêmes leçons de l'événement. Pour nous ce n'est pas la surveillance prudentielle du secteur bancaire qui a failli, mais certaines pratiques du secteur financier, ce à quoi le projet cherche à remédier. La commission émet donc un avis défavorable, non sur l'esprit, mais sur l'interprétation à donner à ce qui s'est passé l'an dernier. M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. Contrairement aux procédures d'agrément ou d'autorisation applicables aux entreprises d'assurance, où le ministre a un pouvoir décisionnel, la régulation bancaire, depuis la loi de 1984, est assurée par deux autorités administratives indépendantes, le CECEI et la commission bancaire, toutes deux présidées par le gouverneur de la Banque de France. Transférer ces compétences au ministre de l'économie serait rompre avec les règles en vigueur chez nos partenaires, ce que nous ne souhaitons pas. Il ne serait pas de bonne pratique, non plus, que le président de la commission bancaire soit nommé par arrêté ministériel. Le dispositif proposé paraîtrait remettre en cause l'organisation de la Banque de France instituée en 1993 pour garantir son indépendance. M. François Goulard - Je ne peux approuver l'amendement, qui contredit l'évolution judicieuse qui a conduit à séparer nettement l'autorité technique du pouvoir politique. Il pose toutefois une question de fond, celle de l'avenir de la Banque de France après que l'euro sera entré en vigueur, et qu'elle ne sera donc plus une banque centrale. Une évolution devra se produire, autre que celle qui nous est proposée : ce n'est pas le ministre qui devra être substitué au gouverneur, mais une personnalité indépendante. L'amendement 415, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Philippe Auberger - L'amendement 330 vise à compléter la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations en permettant aux entreprises nationalisées de lancer des OPE. M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement, considérant qu'il avait pour conséquence d'élargir de facto le champ des privatisations, ce qui n'est pas l'objet du texte. M. le Secrétaire d'Etat - La disposition préconisée est superflue, car la loi du 6 août 1986 prévoit le cas des OPE. De surcroît, la rédaction proposée, avec des précisions dont on peut douter qu'elles relèvent de la loi, ne satisferait pas nécessairement les besoins des entreprises considérées. Une étude est en cours à ce sujet. Si cela paraît nécessaire, le Gouvernement vous présentera un texte. L'amendement peut donc être retiré, puisque le signal donné a été entendu. M. Jean-Jacques Jegou - C'est dire que la disposition envisagée n'avait rien de superflu ! M. Philippe Auberger - Nous n'avons pas la même lecture de la loi du 6 août 1986 : je considère pour ma part que cessions d'actions et échanges d'actions ne sont pas des opérations juridiquement identiques, et que le cas des OPE n'est pas couvert par le texte en vigueur. Nous demandons donc au Gouvernement de se pencher sérieusement sur cette question et, craignant que de nouvelles dispositions tardent à venir, je maintiens l'amendement. L'amendement 330, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Desallangre - L'amendement 399 que j'ai signé avec M. Suchod est défendu. M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement. M. le Secrétaire d'Etat - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, mais je pense que l'amendement sera d'application très difficile, puisqu'il propose d'étendre l'obligation d'information préalable aux lancements d'offres publiques à l'ensemble de ces offres, y compris à celles qui sont faites sur les marchés étrangers. M. Philippe Auberger - Je dirai clairement ce que le ministère n'a pas souhaité dire : cet amendement doit être retiré, parce qu'il est absurde ! M. Jean-Jacques Jegou - Il apparaît, chemin faisant, que le groupe RCV se livre à une entreprise de démolition, démontrant ainsi, s'il en était besoin, qu'il est sur une toute autre ligne que celle du Gouvernement. M. Jacques Desallangre - Je tiens à préciser que ces amendements sont signés par les députés du Mouvement des citoyens et par eux seuls. M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement, qui trouve manifestement son origine dans un malentendu. M. Jacques Desallangre - Je prends sur moi de retirer l'amendement. Quant à l'amendement 398, il est défendu. M. le Rapporteur - Je suggère à M. Desallangre de retirer l'amendement 398 au bénéfice de l'amendement 142. On se rappellera que, l'été dernier, le président d'un grand établissement bancaire s'était vanté de ne pas avoir prévenu le ministre de l'économie de ce qu'il s'apprêtait à lancer une OPE. Le ministre doit être informé de telles opérations, à charge pour lui de prévenir le gouverneur de la Banque de France, président du CECEI. M. Jacques Desallangre - Dans ces conditions, je retire l'amendement 398. M. le Secrétaire d'Etat - Je préférerais que l'on préserve une certaine hiérarchie et que l'on écrive « d'en informer le ministre chargé de l'économie puis le gouverneur de la Banque de France ». M. le Rapporteur - La force de conviction du ministre est telle qu'elle emporte l'adhésion du président de la commission, du rapporteur général et de moi-même... M. Philippe Auberger - Cet amendement ne présente pas d'intérêt car il est évident que le gouverneur de la Banque de France parle immédiatement au ministre des opérations importantes. M. le Président de la commission - Mieux vaudrait que ce soit l'inverse ! M. Philippe Auberger - En outre, le ministre est obligatoirement informé puisqu'un représentant du Trésor siège au CECEI et l'on sait bien que son avis n'a pas été sans effet sur la décision finale dans l'affaire BNP-Société générale. Le ministre a un rôle de surveillance générale du système financier, mais, en cas d'OPA, la responsabilité immédiate incombe bien au gouverneur de la Banque de France, en tant que président du CECEI, ainsi qu'aux présidents du Conseil des marchés financiers et de la COB. L'amendement 142 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Par l'amendement 653, je propose de porter le délai d'information du ministre, puis du gouverneur, de deux à huit jours, afin de leur permettre de nouer les contacts nécessaires pour réagir en cas d'OPA inamicale d'origine étrangère. Il s'agit surtout de protéger le secteur bancaire français, très fragile. M. le Secrétaire d'Etat - Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas d'accord avec le rapporteur car allonger le délai pourrait nuire à la confidentialité de l'opération et ferait courir le risque de délit d'initié. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. M. le Président de la commission - Pourquoi un tel excès de zèle ? En Grande-Bretagne, modèle libéral de l'Europe, le délai est de huit jours et le risque de délit d'initié n'y est pas plus fort qu'avec un délai de deux jours. M. le Secrétaire d'Etat - La tentation peut être plus grande... M. le Président de la commission - Ne soyez pas si pessimiste sur la nature humaine... (Sourires) Faites plutôt confiance à notre commission qui, dans sa sagesse, veut renforcer le rôle des autorités publiques dans un domaine important où les événements récents ont quelque peu désarçonné l'opinion. M. François Goulard - Je sais bien que le ministre est sous la surveillance du président de la commission des finances (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), mais je m'étonne qu'il ne réagisse pas à l'exposé des motifs de l'amendement, qui incite à trouver « une solution de place en cas d'OPA inamicale d'origine étrangère ». Est-ce ainsi que vous acceptez l'économie de marché ? En outre, ne vaut-il pas mieux pour les salariés qu'une banque française soit rachetée par des capitaux étrangers plutôt que par une de ses concurrentes françaises, ce qui entraînerait des regroupements d'agences et des licenciements massifs ? Les engagements européens de la France devraient conduire le Gouvernement à s'insurger contre des notions d'un autre temps ! M. Philippe Auberger - Je regrette que nos arguments, que vient de reprendre le ministre, n'aient pas convaincu le rapporteur de renoncer à cet amendement. Pour réussir, de telles OPA doivent être menées rapidement et, souvent, le week-end, en dehors des heures d'ouverture de la Bourse. Allonger le délai accroît le risque de fuites, donc de délit d'initié, d'autant que vous voulez que l'on prévienne la terre entière... Enfin, je doute fort que huit jours suffisent pour trouver une solution de place. M. le Rapporteur - Ces arguments me surprennent. A l'évidence, nos grandes banques sont aujourd'hui fragiles, l'exemple du CCF le prouve, c'est pourquoi nous avons voulu les protéger. Bien sûr, on a plus de chances de trouver une solution de place en huit jours qu'en deux. Au moins offre-t-on ainsi au ministre et au président du CECEI l'occasion de nouer les contacts nécessaires. Je m'étonne par ailleurs que M. Goulard envisage sans s'émouvoir le transfert de pouvoir stratégique qu'entraînerait la prise de contrôle de nos banques par des établissements étrangers. M. François Goulard - Ecrivez au moins « non communautaires » ! M. le Rapporteur - Le mot « étranger » n'a ici aucune connotation xénophobe mais l'Assemblée nationale est quand même fondée à se préoccuper des intérêts nationaux... M. François Goulard - Votre exposé sommaire va à l'encontre des traités européens. M. Jean-Jacques Jegou - Le CCF ne fait pas l'objet d'une OPE inamicale, Monsieur le rapporteur. Et dans votre exposé sommaire, l'expression « OPA inamicale d'origine étrangère » me paraît déplacée. Pour ma part, je considère que deux jours suffisent largement. M. le Président de la commission - Nous pourrions au moins nous retrouver sur l'idée que nous devons essayer de défendre les intérêts de l'Hexagone. Pourquoi, quand à Londres on s'accorde une huitaine de jours, devrions-nous faire de la surenchère en nous limitant à deux ? Monsieur Auberger, qu'il faille parler d'intérêt hexagonal à un membre du parti auquel vous appartenez, c'est un peu le monde à l'envers... M. Jean-Jacques Jegou - M. Auberger est très européen ! M. le Président de la commission - Le CCF était déjà sous contrôle étranger. Dans le cadre d'OPA amicales se pose désormais le problème de la conduite plus ou moins amicale vis-à-vis du management... Je n'en dirai pas plus. M. le Secrétaire d'Etat - Il ne faut pas donner à nos partenaires un signal protectionniste et frileux. Peut-être pourrions-nous trouver un moyen terme : je suggère de multiplier par deux le délai que proposait le Gouvernement, c'est-à-dire de diviser par deux celui que propose M. Besson. M. François d'Aubert - Monsieur le président de la commission, je ne pense pas que la compétitivité de la place de Londres par rapport à celle de Paris repose sur l'existence de ce délai de huit jours... Monsieur le rapporteur, l'exposé sommaire de votre amendement est d'un autre temps. Il semble sous-entendu qu'une banque d'investissement publique est susceptible d'intervenir en sauveur. Penseriez-vous à la Caisse des dépôts ? On peut peut-être allonger un peu le délai, mais il est ridicule de faire preuve d'une telle méfiance à l'égard de l'extérieur. M. le Rapporteur - Ayant passé il y a deux ans quelques nuits dans cet hémicycle et ayant encore en mémoire certains propos tenus de votre côté de l'hémicycle, Monsieur d'Aubert, je vous réponds « pas ça, pas vous ! ». Monsieur le ministre, je veux faire votre bien malgré vous : je maintiens ma proposition de fixer le délai à huit jours. L'amendement 653, mis aux voix, est adopté. L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Jegou - Je défends en même temps mes amendements 375 et 374. Ils tendent à supprimer la mention de la compétence dans les qualités exigées des dirigeants, redondante par rapport aux critères d'honorabilité et d'expérience. M. le Rapporteur - La compétence est, certes, un critère subjectif mais la commission considère qu'il est important de la maintenir. Avis défavorable, donc. M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. M. François Goulard - Lorsqu'il donne ou refuse son agrément, le comité des établissements de crédit joue un rôle qui n'est pas mince. Force est de constater que, parmi les dirigeants de banques, ce sont ceux qui sont nommés par des autorités publiques qui posent problème. Chacun a en mémoire les déboires d'une très grande banque française ; au-delà de cet exemple, il est un fait qu'un très grand nombre de banques nationalisées en 1982 ont été dotées de dirigeants notoirement incompétents. Ayant été moi-même le salarié d'une de ces banques, je parle en connaissance de cause. L'Etat n'est d'ailleurs pas le seul à se fourvoyer dans les nominations : une grande collectivité locale a commis une erreur du même type. Il est indispensable que les dirigeants de banque aient une longue expérience du métier ; c'est l'absence d'expérience qui explique très largement les malheurs que nous avons connus. Si j'osais, je dirais qu'on devrait requérir des futurs dirigeants de banque qu'ils aient eux-mêmes fait des opérations d'escompte ou de crédit. Je considère donc que la rédaction retenue dans le projet est bonne. L'amendement 375, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Philippe Auberger - Sans vouloir prolonger indéfiniment la discussion, il me paraît normal que le CECEI dispose d'éléments d'appréciation. L'expérience en est un, mais il existe aussi des gens notoirement compétents ou incompétents. L'honorabilité et la compétence constituent des critères suffisants. Tel est le sens de mon amendement 331. M. le Rapporteur - L'un veut retirer la compétence, l'autre l'expérience ; personne heureusement ne veut faire de même pour l'honorabilité. Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Avis également défavorable. L'amendement 331, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Philippe Auberger - La loi du 2 juillet 1996 a retenu les critères de compétence et d'honorabilité. Il n'est pas normal que le Gouvernement veuille changer ce dispositif, quatre ans plus tard. Le texte est déjà trop long. Mon amendement 332 tend à l'alléger en supprimant le paragraphe II. M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 374 est identique. La loi de 1996 donne toute satisfaction. Y a-t-il un motif pour la modifier ? Les amendements 332 et 374, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 8, mis aux voix, est adopté.
M. François Goulard - Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement sont souvent conduits à transmettre des informations relevant du secret professionnel à des tiers, en particulier pour les opérations de cessions de créances. Notre amendement 503 tend à donner une base légale à cette pratique courante, pour plus de sécurité juridique. M. le Rapporteur - Rejet. M. le Secrétaire d'Etat - Cette précision est inopportune. En effet, son adoption ouvrirait une brèche dans le principe du secret professionnel, dont l'expérience prouve qu'il ne fait pas obstacle à la conduite des opérations en cause. L'amendement 503, mis aux voix, n'est pas adopté. Les articles 9 et 10, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Yves Cochet - Il est normal que les projets d'OPA sur des compagnies d'assurance soient portés à la connaissance des commissions des finances du Parlement. Nous avons une fonction de contrôle à exercer, dans l'intérêt de la démocratie. Tel est l'objet de notre amendement 586. M. Jean Launay - L'amendement 616 est identique. M. le Rapporteur - Vos préoccupations peuvent se comprendre, mais prenons garde à ne pas confondre les genres. La commission des finances n'a aucun rôle à jouer en matière prudentielle. De plus cette disposition, si elle était adoptée, serait inapplicable. M. le Secrétaire d'Etat - C'est aussi mon avis. La République repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. Les commissions des finances n'auraient aucun moyen d'agir, et s'exposeraient inutilement. M. Yves Cochet - En Suisse, les commissions sont informées de ce genre d'opérations. Il s'agit bien d'une simple information. Les amendements 586 et 616, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 11, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Launay - Nous proposons cette fois, par l'amendement 127, d'introduire deux parlementaires dans la commission bancaire, pour renforcer le contrôle démocratique. M. Yves Cochet - Notre amendement 587 est identique. En application de la loi du 24 janvier 1984, la commission bancaire compte des personnalités qualifiées. Nous demandons d'en ajouter deux, pour accroître le contrôle démocratique. Les amendements 128 et 588 vont dans le même sens. M. le Rapporteur - Ce qui vaut pour les OPA sur les compagnies d'assurance vaut pour la commission bancaire, dans laquelle on imagine mal que des parlementaires puissent réellement travailler. De surcroît, le Parlement peut s'informer en auditionnant le gouverneur de la Banque de France et d'autres autorités bancaires. Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Je rappelle le principe de séparation des pouvoirs, que M. Cochet connaît bien. J'ajoute que la commission bancaire exerce, en formation plénière, les fonctions d'une juridiction administrative. Comment des législateurs pourraient-ils y siéger ? Je suggère de retirer les amendements. Les amendements 127 et 587, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 128 et 588 tombent. L'article 12, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - La loi ordinaire ne saurait conférer au Parlement des pouvoirs que la loi organique lui donne déjà : en l'espèce, celui d'entendre, par l'intermédiaire de ses commissions, toute personne utile à ses travaux, par exemple le gouverneur de la Banque de France. J'ajoute que, si nous retenions la rédaction de l'article 13, cela signifierait que les personnes non mentionnées ne pourraient pas être entendues. L'amendement 143 tend donc à supprimer cet article. M. le Secrétaire d'Etat - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 143, mis aux voix, est adopté, et l'article 13 ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - Mon amendement 664 complète l'amendement 663 de M. Montebourg, à qui je cède donc la parole. M. Arnaud Montebourg - Il s'agit de trancher définitivement un léger conflit de lois, qui est régulièrement invoqué pour nous opposer le secret professionnel des agents des services financiers ou des autorités de contrôle et de régulation du secteur bancaire, ainsi qu'il est arrivé à M. d'Aubert lorsqu'il était rapporteur de la commission d'enquête sur le Crédit lyonnais ou, plus récemment, aux membres de la MEC. Le Parlement se trouve donc, entre autres, quelque peu embarrassé pour contrôler l'action de la commission bancaire en matière de sanction des manquements aux dispositions légales sur la déclaration de soupçon, et sans doute le bilan de cette action serait-il moins mince si l'excellent président de cette institution était conscient qu'une visite inopinée de parlementaires pourrait l'amener à rendre de justes et utiles comptes... M. le Secrétaire d'Etat - Les commissions d'enquête ont déjà la possibilité de surmonter la règle du secret, en faisant déposer sous serment les personnes qu'elles entendent et en conservant la possibilité de ne pas publier tout ou partie des auditions. En outre, et surtout, nous devons tenir compte de l'évolution du droit positif européen en matière de confidentialité vis-à-vis des tiers, qu'il s'agisse des recommandations du comité de Bâle ou des directives en vigueur, et nous abstenir, en particulier, de donner à nos partenaires l'impression de chercher à en affaiblir la portée concrète. M. François d'Aubert - Je soutiens les deux amendements, car nous sommes ici un certain nombre à avoir été confrontés à toutes sortes d'obstacles, comme je l'ai été en tant que rapporteur de la commission d'enquête sur le Crédit lyonnais. Le fait que les personnes entendues déposent sous serment ne résout en rien, Monsieur le ministre, le problème que nous pose l'invocation à tort et à travers du secret professionnel, et j'ajoute que votre position est quelque peu contradictoire avec les dispositions, que nous allons bientôt examiner, relatives à la lutte contre le blanchiment : il serait paradoxal que le Parlement en soit écarté et doive s'en remettre au bon vouloir du ministère des finances ou de la commission bancaire. Dans aucune autre démocratie parlementaire, les agents des services financiers ne peuvent opposer aux parlementaires le secret professionnel ! Enfin, il faudra un jour doter les rapporteurs des commissions d'enquête d'un statut les protégeant des poursuites judiciaires engagées, lorsque leur rapport est cité dans les médias, par les personnes qui y sont mentionnées. M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Je soutiens, moi aussi, ces deux amendements, et dis mon désaccord, une fois n'est pas coutume, avec le Gouvernement. Les prérogatives du Parlement seraient sérieusement mises à mal si l'on pouvait opposer à ses membres -qui ne sont pas des « tiers », Monsieur le ministre, mais des représentants du peuple- le secret professionnel. Or, on a tendance à le faire de plus en plus systématiquement, dès qu'une affaire est un peu « sensible »... Les amendements 664 et 663, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Germain Gengenwin - L'amendement 378 rectifié est défendu. M. le Rapporteur - L'amendement 144 de la commission, est cosigné par MM. Balligand et Jegou, et l'on aurait pu ajouter d'autres signataires, tant le thème de la création d'entreprise est de ceux qui nous réunissent. Il s'agit de préciser que l'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas aux associations sans but lucratif qui font des prêts d'honneur aux chômeurs et aux titulaires de minima sociaux. Cet « amendement micro-crédit » s'inspire des travaux menés par certaines fondations et associations ; la plus connue de ces dernières est sans doute ADIE, que je saisis cette occasion pour saluer. Il a rallié l'unanimité de la commission des finances. M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 144 satisfait le 378 rectifié, qui est donc retiré. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement 692 du Gouvernement. Celui-ci a deux objets. Il apporte d'abord une correction technique : le terme « agréé » est réservé par la commission bancaire aux établissements de crédit agréés par le CECEI, et ils ne faudrait pas créer de confusion en l'appliquant aux établissements de micro-crédit. D'autre part, pour garantir la sécurité et l'efficacité du dispositif, je propose de préciser que les emprunts de ces associations doivent être contractés auprès d'établissements de crédit ou des institutions et services mentionnés à l'article 8. M. le Rapporteur - Excellent sous-amendement. M. François Goulard - Sur un sujet voisin, j'ai dit tout à l'heure l'intérêt que je portais à ce type d'initiatives, et mon souhait qu'on les rende compatibles avec la loi bancaire. Je soutiens donc l'amendement de M. le rapporteur. Il y a une précision que j'aimerais avoir. Dans le domaine bancaire, il existe un mécanisme de garantie destiné à garantir les dépôts des établissements de crédit. Dans votre esprit, les organismes particuliers dont nous traitons ici participent-ils du mécanisme de garantie de l'ensemble de la place, ou en sont-ils exclus ? Ce point devrait peut-être être évoqué d'ici les prochaines lectures, car il risque d'y avoir une obligation de cotiser au mécanisme de garantie qui serait pénalisante pour ces associations. Le sous-amendement 692, mis aux voix, est adopté. L'amendement 144 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. François Colcombet - L'article 14 de ce projet modifie l'article 31 de la loi du 24 janvier 1984 et prévoit la présence au CECEI d'un conseiller à la Cour de cassation. Cette disposition s'inspire de celle qui figure déjà à l'article 37 de la loi de 1984, concernant la composition de la commission bancaire. Par l'amendement 678, je propose tout d'abord de préciser que ce conseiller sera nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation. Mais je propose également de mentionner, non « un conseiller à la Cour de cassation », mais « un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation ». Cette rédaction permettra de nommer éventuellement un président de chambre de la Cour, ou d'éviter, comme cela s'est produit en 1988, qu'un conseiller nommé président de chambre soit obligé de démissionner. En effet, contrairement au conseiller d'Etat, qui concerve son statut quand il devient président de section, et peut donc rester membre du CECEI ou de la commission bancaire, le conseiller à la Cour de cassation perd son statut quand il devient président de chambre. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. J'y suis favorable à titre personnel. M. le Secrétaire d'Etat - Je crois qu'il est de tradition, quand il s'agit de grands corps de l'Etat, de parler de « conseiller », et je me demande si, acceptant aujourd'hui cette modification, nous ne serons pas obligés d'en faire de semblables pour les autres corps. N'ayant pu examiner cet amendement avec le recul voulu, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. M. Jean-Jacques Jegou - Sous des dehors aimables, M. le ministre vient d'inviter la sagesse de notre assemblée... à ne pas retenir cet amendement. Comme il l'a dit, il n'est pas d'usage de recourir à de telles désignations, et si nous commençons à le faire ce soir, nous n'en sortirons plus. M. François Colcombet - La formulation que je propose figure déjà dans le texte sur la commission bancaire : il ne s'agit que d'aligner sur sa rédaction celle du présent projet. D'autre part, je le répète, quand on parle d'un « conseiller d'Etat », on désigne quelqu'un qui peut devenir président de section tout en conservant son statut. Quand on écrit « conseiller à la Cour de cassation », on désigne au contraire une personne qui, si elle prend de l'avancement, perdra les fonctions qu'elle avait quand elle était conseiller. C'est pourquoi il vaut mieux écrire « magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation ». L'amendement 678, mis aux voix, est adopté. L'article 14 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 145 est rédactionnel. L'amendement 145, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 15 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Baert - L'amendement 146, adopté par la commission, revient en réalité à l'intention des auteurs du projet. Il est d'usage qu'un organe détermine lui-même son règlement intérieur. Je pense que cette règle peut s'appliquer au CECEI, et je propose d'écrire qu'il arrête son règlement intérieur. M. le Secrétaire d'Etat - Il s'agit en effet d'une autorité administrative indépendante, et donc elle prend des arrêtés pour signifier ses décisions : on voit la perspicacité de M. Baert en matière de droit administratif. L'amendement 146, mis aux voix, est adopté. L'article 16 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Baert - Mon amendement 666 prolonge notre débat de cet après-midi et votre aimable réponse, Madame la ministre, sur le problème de l'interdiction bancaire d'émettre des chèques. Notre pays a en la matière un dispositif à double détente. La première phase permet une régularisation à bref délai. La seconde, si cette régularisation n'a pas eu lieu, est une interdiction d'une durée de dix ans. Et c'est ainsi que la France compte près de 2,5 millions d'interdits bancaires, privés du droit de rédiger des chèques. L'amendement vise à ramener à cinq ans la durée de cette interdiction, car la période actuelle, qui est de dix ans, est extraordinairement longue et contraignante. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement. A titre personnel, j'y suis favorable. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - L'intention est on ne peut plus louable, mais la prudence impose, au minimum, de compléter l'amendement par les mots « sauf en cas de fraude intentionnelle manifeste ». Après quoi, une discussion pourra s'engager avec la Chancellerie avant la deuxième lecture. M. Jean-Jacques Jegou - Comment définir ce qu'est une « fraude intentionnelle » ? On imagine aisément que lorsque l'interdiction est prononcée pour dix ans, c'est que la fraude a été établie. M. Dominique Baert - Non : c'est que la régularisation n'a pas eu lieu. M. Jean-Jacques Jegou - Quoiqu'il en soit, le sous-amendement proposé par le Gouvernement me paraît subjectif et il me semblerait imprudent d'avancer sur cette voie sans avoir plus précisément défini l'intention frauduleuse. Mme la Secrétaire d'Etat - Le sous-amendement qui vous est proposé a été rédigé après que la question a été abordée cet après-midi, et sa rédaction pourra sans doute être améliorée. Sur le fond, il faut garder à l'esprit que l'on peut être interdit bancaire pour avoir rédigé un chèque sans provision de 300 F, alors que le salaire sera viré quelques jours plus tard. Mais le retour à une « meilleure fortune » relative ne rendra pas l'autorisation d'émettre des chèques ! M. Baert a donc raison sur le fond. Pour autant, il n'est pas possible de ramener à cinq ans le délai d'interdiction bancaire pour ceux qui ont volé des chèques, par exemple. J'insiste donc, à nouveau, sur la nécessité de procéder avec prudence, soit en acceptant le sous-amendement du Gouvernement, soit en retirant l'amendement. Dans tous les cas, la discussion reprendra lors de la deuxième lecture, car le sujet est délicat. M. le Président - Je ne peux soumettre au vote de l'Assemblée un texte qui, tel que vous souhaitez le sous-amender, Madame la ministre, aurait pour conséquence que, sauf en cas de fraude, il n'y aurait plus aucun délai d'interdiction bancaire. M. Germain Gengenwin - Je partage l'avis de M. Baert : le délai de dix ans est beaucoup trop long. La durée actuelle de l'interdiction bancaire empêche, de fait, de commencer une activité professionnelle, et cinq ans suffisent largement à apprécier la solvabilité du titulaire d'un compte en banque. M. Dominique Baert - Je sais que Mme la ministre et moi-même sommes d'accord sur le fond. Je tiens à souligner qu'une assemblée qui vient de voter un amendement facilitant les créations d'entreprise doit admettre un droit à l'erreur qui existe à l'étranger davantage qu'en France, pays où, même après cinq ans, un premier échec empêche que l'on puisse mener à bien un nouveau projet. Et, pour avoir été banquier, je puis témoigner que bien des interdictions bancaires sont dues à de très faibles dépassements. Il me semblerait donc préférable d'en rester à la rédaction initiale de l'amendement, quitte à la modifier au cours de la navette, ou de le compléter avec la mention : « sauf en cas de fraude manifeste, où il est porté à dix ans. » M. François Goulard - La discussion me paraît inadaptée à son objet. La législation paraît très sévère mais elle ne l'est pas, puisque l'on peut interrompre la procédure à tout moment en acquittant l'amende requise. Le délai fixé a un effet dissuasif, et l'on peut craindre que l'amendement rectifié ne perturbe une situation plutôt satisfaisante. Mieux vaut attendre la deuxième lecture qu'improviser. L'amendement 666 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. François Colcombet - L'amendement 679 traite de la représentation de la Cour de cassation au CECEI. M. le Rapporteur - Je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement que la commission n'a pas examiné. M. le Secrétaire d'Etat - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée -à moins que M. Colcombet ne retire l'amendement, ce à quoi je l'invite. L'amendement 679, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 147 est rédactionnel. L'amendement 147, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté. M. Philippe Auberger - Je retire l'amendement 335 au profit du 148. M. le Rapporteur - En effet, la préoccupation de M. Auberger rejoint celle de la commission dont l'amendement 148 précise sans équivoque que le suppléant du président du Conseil des marchés financiers est désigné par le Conseil lui-même. En fait, il s'agit de tirer la conséquence de ce qui s'est passé l'été dernier quand le président du Conseil n'a pu assumer ses fonctions car il aurait été juge et partie, en tant que numéro 2 de la BNP. M. le Secrétaire d'Etat - Précision très bienvenue ! L'amendement 148, mis aux voix, est adopté. L'article 17, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 149 est rédactionnel. L'amendement 149, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 18, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président de la commission - L'amendement 150 a pour objet de permettre la substitution de la Banque fédérale des banques populaires à la Chambre syndicale des banques populaires comme organe central des banques populaires au sens de la loi bancaire. J'espère qu'il sera adopté à l'unanimité : cela ferait plaisir aux responsables des banques populaires, qui rendent d'éminents services. M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement vient à point nommé pour permettre aux banques populaires d'organiser des rapprochements avec d'autres réseaux et de moderniser le leur. L'amendement 150, mis aux voix, est adopté. M. Dominique Baert - L'amendement 151 de la commission, relatif au global netting, ou plutôt, en français, à la compensation généralisée, vise à la fois à assurer le bon fonctionnement de la place financière de Paris, et à offrir un niveau de protection équivalent à celui des autres grandes places aux opérateurs financiers qui y opèrent. A cet effet, l'amendement d'une part unifie et complète les divers régimes de compensation existants, d'autre part introduit la possibilité d'une compensation des opérations de trésorerie interbancaires. Les régimes existants de compensation des dettes et créances réciproques sont ainsi alignés sur celui prévu pour les opérations sur instruments financiers prévu par l'article 52 de la loi de modernisation financière. Disparaît ainsi le rôle d'approbation des conventions relatives aux opérations de pension qui avait été dévolu au gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, par la loi du 31 décembre 1993. En outre, il sera désormais possible de compenser entre eux les soldes résultant des compensations partielles effectuées pour chacun de ces types d'opération. Enfin, la possibilité de compenser les opérations de trésorerie entre établissements de crédit et entreprises d'investissement permettra aux établissements français de bénéficier des évolutions en cours sur la prise en compte prudentielle de la compensation d'éléments du bilan. En termes plus simples, il s'agit de rendre la place de Paris plus compétitive. M. Jean-Jacques Jegou - Je retire l'amendement 333 au profit du 151. Il s'agit bien ici de donner à la place de Paris les mêmes chances qu'à ses concurrentes. Il faut donner un signe en ce sens dès cette première lecture. M. François Goulard - Il ne s'agit pas de régulation économique mais d'une amélioration technique fort utile à la place de Paris. Je regrette simplement que le Gouvernement n'en ait pas pris l'initiative. M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement simplifie un dispositif complexe en regroupant les trois régimes existants en un seul, le plus récent. Il adapte la rédaction des textes relatifs à la compensation au vocabulaire financier actuel, ce qui renforcera la sécurité juridique des opérations. Le Gouvernement y est donc favorable. Toutefois il apparaît que la disposition relative à la résiliation de la compensation globale aboutirait à faire des établissements financiers des créanciers super privilégiés dans les procédures collectives, l'intérêt des banques passerait avant celui des salariés en cas de faillite. Compte tenu de cette difficulté technique, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement au bénéfice de son engagement de présenter au Sénat un texte modifié prenant en compte le caractère novateur des dispositions proposées par la commission. M. le Rapporteur - Au bénéfice de l'engagement du ministre, je retire l'amendement 151. M. Jean-Jacques Jegou - J'ai pris note de l'engagement du ministre, même si je regrette que l'on n'adresse pas un signe fort dès cette première lecture. L'amendement 377 a trait à un autre handicap de la place de Paris, l'impôt de Bourse. Alors qu'une compétition féroce est engagée entre Francfort et Paris, est-il vraiment nécessaire de pénaliser cette dernière par un impôt qui rapporte une somme certes importante mais négligeable au regard des surplus de recettes fiscales actuels ? En outre, sa suppression ne représenterait pas une perte sèche pour le Trésor puisqu'elle éviterait une fuite vers les autres places européennes. Mon amendement 376 est de repli. M. le Rapporteur - La commission des finances a rejeté ces amendements et les suivants car ce sont des cavaliers législatifs, qui seraient déclarés non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. J'appelle leurs auteurs à défendre leurs idées lorsque nous discuterons du collectif budgétaire. M. Jean-Jacques Jegou - Ce ne sont pas des cavaliers ! M. le Secrétaire d'Etat - En matière d'impôt de bourse, nous nous situons à un niveau intermédiaire entre la Grande-Bretagne, qui applique un taux de droit commun de 5 pour mille -contre 3 pour mille jusqu'à 1 million de francs et 1,50 pour mille au-dessus en France- et l'Allemagne, où il n'y a pas d'impôt de bourse. La compétitivité des différentes places doit être appréciée sur la base d'un ensemble de critères, et non sur celle du seul impôt de bourse. Nous devons multiplier les efforts pour dynamiser la place de Paris, notamment à travers des accords avec d'autres places ; mais je crois souhaitable de ne pas modifier l'impôt de bourse. J'invite les auteurs des amendements qui tendent à en modifier le taux à les retirer, en les assurant que le Gouvernement fait en sorte que la place de Paris soit parmi les plus modernes et les plus actives. M. Jean-Jacques Jegou - La place de Paris ne peut pas se mesurer à celle de Londres ; en revanche, elle peut améliorer sa compétitivité par rapport à celle de Francfort. Pour cela, il faut supprimer les taxations qui n'existent pas chez nos voisins. Je maintiens donc mes amendements. M. Philippe Auberger - Monsieur le rapporteur, je conteste votre argumentation car le « cavalier législatif » n'existe pas. Ce projet couvre un champ très vaste dans lequel l'impôt de bourse peut fort bien s'inscrire. Au demeurant, la jurisprudence du Conseil constitutionnel confirme que des dispositions fiscales peuvent figurer dans d'autres textes qu'une loi de finances. Monsieur le ministre, la compétitivité des places doit être appréciée sur le plan technique et sur le plan fiscal. Sur le plan technique, l'ensemble Londres-Francfort est bien supérieur à l'ensemble Paris-Bruxelles-Amsterdam ; il est donc nécessaire qu'en compensation, ce dernier soit plus compétitif sur le plan fiscal. C'est pourquoi un effort sur l'impôt de bourse me paraît pleinement justifié. Les amendements 377 et 376, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Christian Cuvilliez - Toute l'ambivalence de ce projet se manifeste ici. Dans l'exposé des motifs, on parlait de moraliser, de moderniser ; maintenant, nous débattons de la manière dont on peut améliorer la compétitivité de la place boursière de Paris... On ne peut refuser nos amendements au motif qu'ils ont un caractère fiscal : le débat que nous aurons demain sur les stock-options est lui aussi, de nature fiscale ! Notre amendement 482 corrigé tend à rétablir le droit de timbre pour les investisseurs non résidents, qui en avaient été exonérés. L'exonération, avons-nous calculé, a représenté 189 milliards l'an dernier. Cette recette mérite d'être rétablie, et son produit utilisé par exemple dans l'économie sociale. Dans le même esprit notre amendement 481 tend à rétablir l'impôt de bourse dont sont exonérés les non-résidents. Ces propositions nous paraissent plus conformes à la logique propre à la majorité plurielle que les amendements de M. Jegou et les arguments qui ont servi à les réfuter. M. Yves Cochet - Notre amendement 595 corrigé est identique au 481. Certains s'inquiètent de l'importance des investissements étrangers en France. De fait, 37,5 % des parts des entreprises figurant au CAC 40 sont détenus par des non-résidents. La proportion est de 27,8 % au Royaume-Uni, de 11,8 % en Allemagne, de 7 % aux Etats-Unis. Pourquoi cela ? D'abord parce que la France, depuis sept ans, est le pays qui a le plus privatisé : 40 milliards de dollars d'actions ont ainsi été mis sur le marché, contre 20 au Royaume-Uni et 15 en Italie. Ensuite parce que, contrairement à ce qu'affirme la droite, le coût du travail n'est pas très élevé en France, beaucoup moins qu'en Allemagne par exemple. La France, c'est une troisième raison, est le seul pays européen à faire bénéficier les non-résidents du remboursement intégral de l'avoir fiscal, qui représente 4 milliards par an. En outre, passer un ordre coûte 30 points de base à Paris, contre 72 points pour la moyenne de l'ensemble des places mondiales. Enfin, les non-résidents sont exonérés de l'impôt de Bourse et notre amendement tend, sur ce point, à rétablir l'égalité des chances entre les investisseurs français, qui détiennent une épargne abondante, et les autres. M. Jacques Desallangre - Notre amendement 638 est identique aux deux précédents. M. Cuvilliez a bien argumenté sur le fond, M. Cochet sur la technique. La mesure que nous proposons est de bonne justice. La droite propose de créer en France des fonds de pension pour faire face à l'invasion des capitaux étrangers. Commençons par traiter ces derniers comme les capitaux français. M. le Rapporteur - Non, Monsieur Cuvilliez, l'ensemble du texte n'est pas éclairé par les discussions que nous venons d'avoir avec MM. Jegou et Auberger, lesquels, que je sache, ne sont pas encore membres de la majorité. Oui, adopter les amendements de M. Auberger constituerait un cavalier législatif. En revanche, l'article 64 du projet permet, croyons-nous, de rattacher au texte la question des stock-options. Le Gouvernement a bien expliqué pourquoi il fallait maintenir l'attractivité de la place de Paris. Réguler ne signifie pas augmenter les impôts, faute de quoi le collectif budgétaire et la loi de finances perdraient tout intérêt. M. le Secrétaire d'Etat - J'ai déjà indiqué pourquoi j'étais opposé aux quatre amendements. L'amendement 482 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté. Les amendements 481, 595 corrigé et 638, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jacques Desallangre - L'amendement 644 corrigé est défendu. L'amendement 644 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce jeudi 27 avril à 9 heures. La séance est levée à 1 heure 10. Le Directeur du service © Assemblée nationale |
