Session ordinaire de 1999-2000 - 78ème jour de séance, 185ème séance

3^ème SÉANCE DU JEUDI 27 AVRIL 2000

PRÉSIDENCE de M. Pierre-André WILTZER

vice-président

Sommaire

RAPPEL AU RÈGLEMENT 2

NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES (suite) 2

APRÈS L'ART. 27
(précédemment réservé) 2

ART. 64 (précédemment réservé 6

APRÈS L'ART. 64
(précédemment réservé) 9

APRÈS L'ART. 70
(précédemment réservé) 9

ART. 28 (précédemment réservé) 15

APRÈS L'ART. 28
(précédemment réservés) 18

ART. 29 (précédemment réservé 20

ART. 30 (précédemment réservé) 26

APRÈS L'ART. 30
(précédemment réservés) 26

ART. 31 (précédemment réservé) 26

APRÈS L'ART. 31
(précédemment réservé) 27

ART. 32 (précédemment réservé) 29

APRÈS L'ART. 32 (amendements précédemment réservés) 29

ART. 33 (précédemment réservé) 29

ART. 34 (précédemment réservé) 29

ART. 36 (précédemment réservé) 29

APRÈS L'ART. 36 (amendement précédemment réservé) 29

ART. 37 (précédemment réservé) 30

ART. 38 (précédemment réservé) 30

APRÈS L'ART. 38
(précédemment réservés) 30

ART. 39 (précédemment réservé) 30

ART. 40 (précédemment réservé) 31

APRÈS L'ART. 40
(précédemment réservé) 31

ART. 42 (précédemment réservé) 31

APRÈS L'ART. 42 (amendements précédemment réservés) 32

ART. 45 (précédemment réservé) 32

ART. 46 (précédemment réservé) 32

APRÈS L'ART. 47
(précédemment réservé) 33

ART. 48 (précédemment réservé) 33

ART. 49 (précédemment réservé) 33

ART. 50 (précédemment réservé) 33

ART. 52 (précédemment réservé) 33

ART. 53 (précédemment réservé) 34

ART. 54 (précédemment réservé) 35

APRÈS L'ART. 54
(précédemment réservé) 35

AVANT L'ART. 71 35

ART. 71 35

ART. 72 36

ART. 73 36

ART. 74 36

APRÈS L'ART. 74 37

La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.

Immédiatement suspendue, la séance est reprise à vingt et une heures vingt-cinq.

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. Jean-Jacques Jegou - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 58 et a trait à l'organisation de nos travaux. Voilà maintenant trois jours que nous examinons ce texte relatif aux nouvelles régulations économiques, dont la commission des finances est saisie au fond. Depuis hier, nous avons pris les articles dans un ordre assez curieux et il y a loin des dispositions strictement financières du texte aux conversations, certes passionnantes mais pas toujours justifiées, qui ont lieu dans les couloirs.

M. Jean-Claude Daniel - Scandaleux !

M. Jean-Jacques Jegou - C'est la vérité !

Il nous reste à examiner, au titre des dispositions financières, les articles 64 et 70 à 74. Le ministre de l'économie et des finances est maintenant rentré de province. Rien ne s'oppose donc à ce que nous terminions le débat sur ce point, dont nous avons dû accepter qu'il soit tronqué. Dans la mesure où il reste près de trois cents amendements à examiner, il est évident que nous n'aurons pas terminé nos travaux avant l'aube. Terminons le débat financier pour laisser ensuite se dérouler celui sur les articles 27 à 54 qui a trait à la concurrence.

M. le Président - Sans porter quelque jugement que ce soit sur le fond, force est de constater que les conditions de ce débat ne sont pas optimales. Trois cents amendements à examiner en une nuit, ce n'est pas ainsi, à mes yeux, que le Parlement devrait travailler sur un sujet de cette importance.

Les articles que vous avez évoqués ayant été réservés par le Gouvernement, je n'ai pas les moyens d'inverser l'ordre d'examen des articles. La réponse est entre les mains du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Jegou - Pourrions-nous alors suspendre la séance quelques minutes afin de nous mettre d'accord ? Je crois savoir que M. Fabius est dans nos murs.

M. Jean-Paul Charié - Je trouve aussi que nous ne travaillons pas dans des conditions normales. Cela étant, le droit de la concurrence, qui concerne 15 à 20 millions de salariés et plus encore de consommateurs, n'est pas la partie la moins importante du texte. Il n'y a de toute façon pas lieu de faire des comparaisons.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Je comprends bien que se crée un certain émoi car nous sommes tous fatigués. Vous avez fourni un travail considérable, Monsieur Jegou, et fait preuve d'une assiduité remarquable. J'en appelle maintenant à votre incommensurable compréhension pour que nous poursuivions nos travaux. Nous ferons notre possible pour aller vite.

NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.

APRÈS L'ART. 27 (précédemment réservé)

M. Eric Besson, rapporteur de la commission des finances - Je prie M. Jegou de m'excuser mais je vais prendre cinq bonnes minutes pour défendre l'amendement 159 2^ème rectification.

Vous savez, Madame la ministre, que beaucoup d'agriculteurs et d'arboriculteurs ont été durement touchés par des conditions météorologiques défavorables et par des crises comme celle de l'été dernier, contre laquelle le double étiquetage n'a pas été très efficace. Pour faire face à celles qui pourraient de nouveau survenir, nous proposons qu'un arrêté ministériel puisse fixer, lorsque les circonstances l'exigent, c'est-à-dire lorsque l'existence même des exploitants est menacée, un prix minimum payé au producteur. Il ne s'agit pas, ce faisant, de revenir au contrôle des prix ou d'instaurer l'économie administrée. Ceux qui le prétendent jouent à se faire peur. Simplement, on ne peut pas, dans ce secteur, s'en remettre à la loi de l'offre et de la demande, car elle y est biaisée. Voyez en effet ce secteur de la grande distribution qui a les marges les plus élevées de l'économie française et dont les dirigeants ont accédé en peu de temps au hit-parade des plus grandes fortunes de France ; voyez ces centrales d'achat qui imposent des conditions draconiennes aux producteurs ; voyez ces agriculteurs bien en peine de soutenir la concurrence du sud de l'Europe où les salaires sont plus faibles ; voyez enfin ces arboriculteurs qui disparaissent au rythme de 4 % l'an -et même de 8 % l'an dernier. Nous avons besoin ici de régulation et d'intervention de l'Etat. Ceux qui la refusent doivent savoir qu'à terme elle ne sera plus nécessaire simplement parce qu'il n'y aura quasiment plus d'arboriculteurs en France (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Je partage l'analyse du rapporteur et je ne puis que constater que le secteur des fruits et légumes connaît des crises à répétition et que la mesure appliquée l'été dernier n'a pas donné des résultats probants. Aussi le Gouvernement propose-t-il, par l'amendement 681, d'insérer dans la loi d'orientation agricole -où la notion de crise est définie, ce qui constitue un préalable important- un article disant que le ministre de l'agriculture et celui de l'économie peuvent, après consultation du Conseil de la concurrence et de la commission des pratiques commerciales, rendre obligatoire le prix minimal déterminé par les producteurs d'une part et les distributeurs représentant 25 % des ventes sur le marché d'autre part. Beaucoup de distributeurs auraient déjà été d'accord pour appliquer un prix minimum mais ils craignaient que les autres ne suivent pas. Avec ce dispositif, nous tenons une réponse satisfaisante.

Sur le fond, je suis donc d'accord avec M. Besson, mais je préfère la rédaction de l'amendement 681.

M. François Goulard - L'amendement du Gouvernement me paraît de bon sens car il limite dans le temps et à une situation exceptionnelle l'intervention de l'Etat, sans quoi nous tomberions dans un système d'économie administrée dont les producteurs seraient les premières victimes. Il a en outre sur l'amendement de la commission l'avantage d'être conforme à nos engagements européens. C'est pourquoi je le voterai.

M. Jean-Paul Charié - J'apprécie l'amendement de la commission car il pose le vrai problème, à savoir que la grande distribution amène les producteurs à vendre leurs fruits et légumes au-dessous du prix de revient. Si obliger à vendre au-dessus du prix de revient ne nous fait pas tomber dans une économie administrée, cela comporte cependant un risque : celui que l'ensemble des prix s'alignent sur ce prix minimum départ production.

L'amendement du Gouvernement répond à notre souci commun, Monsieur le rapporteur, sans compter les mêmes risques, me semble-t-il. Des accords interprofessionnels seront passés, filière par filière. Les acheteurs devront les respecter et tous les producteurs seront obligés de vendre au-dessus de leur prix de revient.

Cela dit, pourquoi est-il écrit que le contrat ne peut excéder trois mois tandis que, plus loin dans le texte, il est dit que l'arrêté est pris pour une durée qui ne peut excéder celle du contrat ?

Par ailleurs, l'amendement renvoie à l'avis de la commission des pratiques commerciales. Or celle-ci doit s'intéresser à toutes les pratiques contractuelles. Fournisseurs et distributeurs ne sont pas seuls à intervenir dans les filières. Je propose un sous-amendement dans ce sens.

Il ne suffit pas d'adopter le dispositif. Le Gouvernement devra l'appliquer réellement, et il peut même le faire tout de suite. Dans le cadre de l'article 28 de l'ordonnance de 1986, il est possible d'interdire des promotions qui ont lieu dès le mois de mars ; faute de quoi les problèmes de l'été dernier risquent de se retrouver l'été prochain.

Dans l'intérêt du projet que nous examinons, dans l'intérêt des agriculteurs, vous devez dans les jours qui viennent prendre des arrêtés pour interdire certaines promotions.

Mme la Secrétaire d'Etat - Nous allons voir ce que nous pouvons faire dans l'immédiat sur la base du droit actuel.

La durée du contrat et celle de la validité de l'arrêté doivent coïncider. En effet, si les professionnels se mettent d'accord par contrat pour appliquer un prix minimum pendant deux mois, pourquoi le ministre prendrait-il un arrêté pour trois mois ?

M. Christian Cuvilliez - La mission d'information de la commission de la production a souligné à quelles catastrophes pouvaient conduire certaines pratiques de prix. L'ordonnance de 1986 offre des moyens d'agir, dont l'amendement de M. Besson, cosigné par M. Brard, tend à se saisir. Il faut utiliser plus souvent ces possibilités.

Nous souhaitons que les ministres de l'économie et de l'agriculture puissent fixer par arrêté un prix minimum d'achat au producteur. Il convient pour cela de définir la notion de baisse excessive des prix.

Ce dispositif ne doit pas être réservé au secteur des fruits et légumes, mais étendu à tous les produits agricoles, y compris la viande de porc, le poisson et la volaille, qui subissent de fortes variations de prix.

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis de la commission de la production - Monsieur Goulard, en 1986, lorsque M. Balladur était ministre de l'économie, des dispositions ont été adoptées permettant de fixer un prix minimum en cas de crise. C'est aujourd'hui la loi en vigueur. L'amendement de M. Besson a le mérite de définir ce qu'est une baisse excessive.

M. François Goulard - Quand l'ordonnance de 1986 a-t-elle été appliquée ?

M. le Rapporteur pour avis - Elle ne l'a pas été. Mais nous ne pouvons plus laisser sévir des crises à répétition dans certaines filières.

M. le Rapporteur - Comme le suggère Mme la ministre, je vais retirer l'amendement 159, qui, j'en suis conscient, demeure imparfait. Je vous remercie, Madame la ministre, de l'intérêt que vous portez à nos préoccupations. Votre amendement y répond bien. Demeure cependant une inquiétude. Si aucun contrat n'est conclu entre producteurs et distributeurs réalisant au moins 25 % des ventes sur le marché concerné, la disposition, telle qu'elle est rédigée, ne permet pas de l'étendre. La pertinence de ce seuil de 25 % devra être vérifiée par l'expérience, et peut-être faudra-t-il reconsidérer la question.

Mme la Secrétaire d'Etat - Dans le cas que vous évoquez, il reste possible d'appliquer les articles 1 et 28 de l'ordonnance de 1986.

M. Jean-Paul Charié - Je propose, par un sous-amendement oral, de remplacer « commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs » par « commission d'examen des pratiques commerciales ».

M. le Président - L'article qui crée cette nouvelle commission n'est pas encore voté. Mieux voudrait procéder à cette modification dans une phase ultérieure de la discussion parlementaire.

L'amendement 681, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Charié - Mon amendement 66 tend à mettre en cohérence la rédaction de l'article 33 de l'ordonnance avec celle de l'article 36.

M. le Rapporteur - Cette modification n'apporte rien.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis négatif.

L'amendement 66, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Charié - Mon amendement 67, et les deux suivants, tendent à assurer la transparence des conditions générales de vente, dont traitent les circulaires Scrivener et Delors. Il s'agit aussi de garantir la communicabilité des conditions générales de vente. Il n'est pas normal que certains fournisseurs établissent un document particulier à destination des distributeurs, un autre à l'usage des grossistes, un autre encore à celui des détaillants... Tout le droit de la concurrence repose sur la transparence tarifaire. A tous les clients qui présentent les mêmes conditions d'achat, il faut accorder les mêmes conditions de vente.

Cet amendement précise donc que les conditions générales de vente devront figurer « sur un support unique à toutes les catégories de détaillants et à leurs intermédiaires », afin que tous les revendeurs puissent les comparer. Cela permettrait de sortir du rapport de force que je dénonce car il est plus proche du terrorisme économique que de la libre concurrence.

M. le Rapporteur pour avis - Après un long débat, la commission de la production a repoussé cet amendement comme ceux qui suivent car la loi ne doit pas imposer des conditions générales pour la vente de services par les entreprises de distribution.

En revanche, en accord avec M. Charié, nous demandons au ministère de l'économie de publier une nouvelle circulaire interprétative des dispositions législatives relatives à la coopération commerciale, afin de rappeler les principes clairs précisés à l'article 29 de la présente loi et qui figuraient déjà dans les circulaires Scrivener et Delors.

Avec ses amendements, M. Charié nous engage en fait sur la voie de la reconnaissance des spécificités de notre pays, qui est une exception dans le commerce international et qui est le seul à disposer d'une législation sur les conditions générales de vente alors que nos entreprises négocient dans les autres pays sur la base de prix nets-nets ou nets-nets-nets.

Dès lors que le Gouvernement opérera la clarification demandée, il n'y a pas lieu de suivre M. Charié.

M. le Rapporteur - La commission des finances a repoussé l'amendement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Les arguments de M. Le Déaut me paraissent excellents. Le Gouvernement est prêt à préparer la circulaire demandée pour peu qu'on lui en laisse le temps : une année sera peut-être nécessaire.

M. François Goulard - Je me rallie à la position du rapporteur pour avis. Le fait même que les autres pays aient des pratiques commerciales plus saines que les nôtres sans disposer de législation spécifique montre qu'il n'est pas opportun de légiférer dans un domaine qui relève des relations bilatérales.

M. Jean-Paul Charié - Je travaille depuis dix ans sur ces questions. Les autres pays n'ont pas une telle législation parce que, heureusement pour eux, ils ne connaissent pas les mêmes pratiques. Je suis tout prêt à retirer mes amendements, Madame la ministre, pour peu que vous nous disiez que, dans la future circulaire, les conditions générales de vente ne seront pas négociables, que tout producteur prestataire de services sera tenu de communiquer son barème à tout acheteur qui en ferait la demande, que les distributeurs devenant fournisseurs de services devront avoir des conditions générales pour la prestation de services, que le service spécifique sera défini.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne puis m'engager à ce qu'un distributeur fixe dans les conditions générales de vente, par exemple, le prix du mètre de linéaire près de la caisse n° 1, à droite de l'entrée. Il ne serait pas loyal de ma part de vous promettre des choses que je ne pourrai tenir. Mais, à partir du travail d'une commission, la circulaire fixera dans un an des règles plus précises.

M. Jean-Paul Charié - Je retire l'amendement 67. L'amendement 68 est défendu.

L'amendement 68, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Charié - Je retire l'amendement 69.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 102, que la commission a adopté à l'initiative de M. Charié, vise à appliquer les dispositions de l'article 33 de l'ordonnance de 1986 à tous les clients et non aux seuls clients distributeurs, car d'autres entreprises commencent à mettre en place des services de coopération commerciale.

M. François Goulard - On va un peu vite en besogne ! M. Le Déaut a donné trop peu d'explications et, vraiment, il ne me semble pas raisonnable de nous engager dans une telle novation sans une réflexion plus approfondie.

M. le Rapporteur pour avis - Nous avons un programme trop chargé ce soir pour nous étendre sur chaque sujet. Je vous renvoie à la lecture du rapport d'information sur l'évolution de la distribution qui est disponible depuis trois mois.

M. François Goulard - Je l'ai lu ! Mais on doit légiférer en argumentant en séance publique, et non sur la base d'un rapport !

L'amendement 102, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Charié - Monsieur Goulard, nous avons passé à la commission de la production et dans les groupes politiques de très nombreuses heures à expliquer qu'aujourd'hui, un client représentant 20 ou 30 % du chiffre d'affaires de son fournisseur exerce sur celui-ci des pressions pour obtenir jusqu'à 45 % de facturation de « services spécifiques » -« fourniture d'informations statistiques », « mise en avant d'un produit »... On va même jusqu'à facturer les règlements qui vont être effectués ! On ne peut pas continuer comme cela ; il n'y a qu'en France que ces pratiques se développent.

En 1996, nous avons pris des dispositions pour encadrer les rapports entre fournisseurs et clients ; mais la notion de service spécifique a, malheureusement, énormément dérivé et permet de facturer n'importe quoi. Il est donc indispensable de la définir ; c'est l'objet de mon amendement 70.

M. le Rapporteur pour avis - Mêmes arguments que tout à l'heure.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, pour les raisons qui ont déjà été exposées.

Mme la Secrétaire d'Etat - Monsieur Charié, vous avez vous-même démontré qu'on ne peut pas accepter votre amendement : si on liste aujourd'hui les services spécifiques, demain les acteurs de la grande distribution vont en inventer de nouveaux. Il faut tirer sur ce point les leçons de l'expérience de la loi Galland ; c'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, le système de l'autosaisine des pouvoirs publics étant beaucoup plus utile.

M. Jean-Paul Charié - Je n'ai pas pris le temps de préciser le contenu de mon amendement... Il tendait à indiquer qu'« est un service spécifique un service exceptionnel ou nouveau au regard des usages de la profession ». Je le retire, en espérant trouver auprès de vous, Madame la secrétaire d'Etat, et de vous-même, Monsieur le ministre de l'économie et des finances, un appui sur ce sujet.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je lève la réserve sur les articles 64 et 70.

ART. 64 (précédemment réservé)

M. Jean-Pierre Brard - C'est la deuxième fois depuis l'automne que notre assemblée aborde le sujet des stock-options. Après un débat pour le moins houleux lors de l'examen de l'article 10 du projet de loi de finances pour 2000, il avait été décidé de se donner le temps de la réflexion. Sans doute ce temps de réflexion a-t-il été trop court...

L'enjeu est exagéré par les médias : toute la politique économique ne se résume pas à cette question. Néanmoins, ce débat est fortement symbolique de la relation entre le capital et le travail et des inégalités criantes de notre société.

Nous attendions de vous, Monsieur le ministre, que vous acceptiez dans leur esprit les propositions faites précédemment par M. Bonrepaux et plus récemment par l'actuel président de la commission des finances. Tel n'est pas le cas, et vous comprendrez notre déception.

Certes, l'amendement du Gouvernement moralise la situation dont l'affaire Jaffré avait souligné le caractère scandaleux. Néanmoins, il est très en retrait sur celui qu'avait adopté la commission des finances en octobre et l'on a peine à croire qu'il soit le fruit d'un compromis.

Monsieur le ministre, la majorité plurielle comporte trois groupes. Si nous en croyons les gazettes, vous avez discuté abondamment avec le principal d'entre eux, ce qui est fort légitime ; mais vous avez oublié les autres, qui pourtant ne sont pas sans opinion... Cette méthode n'est pas bonne ; on ne pourra pas continuer comme cela.

Si votre amendement était adopté en l'état, la cohésion de la majorité sur les questions fiscales ne s'en trouverait évidemment pas améliorée. Nous pouvons admettre que les entreprises innovantes bénéficient d'un régime dérogatoire sous conditions ; en revanche, nous ne pouvons pas admettre qu'on rende encore plus favorable le traitement fiscal du capital.

Bien sûr, ce qui se décide sur les stock-options n'invalide pas tout ce qui a été fait de très positif depuis 1997 ; il ne change rien non plus au fait que le Gouvernement a pris des engagements, notamment au sujet du foncier bâti, ou au fait que nous devrons débattre d'une révision du barème de l'impôt sur le revenu, laquelle selon nous doit exclure toute révision du taux marginal.

M. le Président de la commission - Je ne me livrerai à aucun effet oratoire inutile. Je vous ai entendu, Monsieur Brard, mais je m'en tiendrai strictement à l'article 64 et à l'amendement 254 pour vous dire que le dispositif envisagé devrait avoir un effet moralisateur bienvenu. Je demande donc à la majorité plurielle d'adopter cet amendement, que j'estime fort intéressant en ce qu'il favorise la transparence.

M. le Ministre de l'économie - Je remercie M. Brard de son invitation mais le temps m'a manqué, jusqu'à présent, pour l'honorer. Quant à l'avis du président de votre commission sur le surcroît de transparence que permettra l'amendement, il a été exprimé avec une pertinence que sa brièveté soulignait encore.

M. François Goulard - D'autres amendements ont été déposés qui inviteront aussi à s'interroger sur le bien-fondé de la publicité des rémunérations les plus élevées au sein d'une entreprise. Autant je considère qu'il est légitime que les rémunérations des mandataires sociaux soient connues, autant j'estime que rien ne justifie la publication de la rémunération des dix salariés les mieux payés. J'y vois même deux inconvénients sérieux : non seulement on porterait de la sorte atteinte à la vie privée de dizaines de personnes mais on risquerait en outre de susciter des revendications au sein de l'entreprise, tout en désignant des cibles aux chasseurs de têtes toujours à l'affût de cadres à débaucher. Le tout pour satisfaire un principe !

M. Jean-Pierre Balligand - L'amendement contribue à faire mieux connaître la réalité des entreprises. J'espère donc que l'Assemblée l'adoptera et qu'elle acceptera aussi, plus avant dans la discussion, de retenir l'idée que l'on ne pourra plus verser de stock-options dans les filiales non-cotées de groupes cotés. Ces amendements traduisent les conclusions du rapport que M. de Foucault et moi-même avons rédigé, et qui établit avec netteté que le système actuel d'auto-attributions des stock-options se fait dans l'opacité la plus complète.

Ce n'est pas le cas dans d'autres pays, et notamment aux Etats-Unis, chers à M. Goulard, où les fonds de pension s'enorgueillissent de faire tomber les dirigeants qui osent s'attribuer des stock-options que les résultats de l'entreprise ne justifient pas. Et que l'on ne prétende pas que les inventeurs seraient visés par cette mesure : ils n'ont pas le profil sociologique des détenteurs de stock-options.

Je suis favorable à l'adoption de l'amendement qu'a défendu le président de notre commission car je pense sain que les actionnaires et les salariés sachent ce qui se passe dans leur entreprise.

M. Jean-Pierre Brard - Si j'étais d'humeur badine, je dirais à M. Goulard que, bien que le montant de son indemnité soit connu, il n'a été approché par aucun chasseur de tête.

M. François Goulard - En cette matière, nous sommes logés à la même enseigne !

M. Jean-Pierre Brard - Peut-être est-ce que les électeurs, qui ne chassent pas les têtes mais les soupèsent, trouvent vos performances de moins en moins évidentes...

M. François Goulard et M. Jean-Jacques Jegou - On verra !

M. Jean-Pierre Brard - Ce que l'on nous propose avec cet amendement, c'est de renforcer la transparence. M. Goulard nous explique que cela pourrait avoir pour conséquence de susciter des revendications. Quelle horreur ! Le secret et l'arbitraire ne régneraient plus ? Cet amendement constitue un progrès réel, et je ne suis pas certain que M. Goulard soit aussi attentif au respect de la vie privée des Smicards qu'il l'est à celui de la vie privée des dix salariés les mieux payés de chaque grande entreprise.

M. François Goulard - Cela relève du procès d'intention !

M. Philippe Auberger - Je rappelle que l'amendement ne traite pas des stock-options- cela viendra plus tard-, mais des rémunérations et des avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux et aux dix salariés les mieux rémunérés de chaque entreprise cotée. Le groupe RPR est favorable à la disposition proposée, qui renforcera la transparence de la gestion des entreprises et qui n'a rien de révolutionnaire. L'obligation existe déjà de faire connaître la rémunération moyenne des dix salariés les mieux payés, ce qui permet, par une formule mathématique simple, de se faire une idée de ce que peuvent percevoir les uns et les autres. D'autre part, les représentants du MEDEF et de l'association française des entreprises faisant appel à l'épargne ont annoncé que leurs membres s'apprêtaient à rendre public le montant de leur rémunération. Enfin, Mme la Garde des Sceaux a rappelé le poids des fonds de pension anglo-saxons dans le capital des sociétés françaises cotées, et l'on comprend bien que les dirigeants de ces entreprises ne peuvent se soustraire aux questions qui leur sont posées à ce sujet.

L'amendement, en obligeant à la transparence, ne fait donc qu'anticiper une évolution inéluctable, et il ne pose à notre groupe aucun problème philosophique.

M. Hervé Morin - Pour les raisons qu'a excellemment exposées M. Auberger, le groupe UDF est, lui aussi, favorable à l'amendement, qui contribuera de plus à améliorer le dialogue social.

L'amendement 254, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 249 est de précision.

L'amendement 249, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 250 a pour objet d'unifier le périmètre de consolidation des rémunérations en l'alignant sur celui applicable en matière comptable.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 250, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 252 est de précision.

L'amendement 252, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 251 est également de précision.

M. le Président - Une erreur s'est glissée dans le texte de l'amendement où il convient de supprimer à la dernière ligne le mot « par ».

L'amendement 251 ainsi corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 253 est de précision.

L'amendement 253, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Je laisse au président de la commission des finances le soin de présenter l'amendement 255.

M. le Président de la commission des finances- L'amendement 255 tend à accroître la transparence sur la distribution des stock-options. Il prévoit que le rapport de gestion comporte une information nominative sur les stock-options consenties aux mandataires sociaux de la société et à ses principaux salariés, ainsi que sur les stock-options levées. Afin que les actionnaires puissent être informés d'éventuels cumuls, l'information concernera les stock-options détenues sur la société mais aussi celles qui lui sont liées et, pour les mandataires sociaux, sur celles qu'elle contrôle.

Cette transparence accrue répond à l'exigence qui s'exprime depuis des horizons divers, qu'il s'agisse des investisseurs d'une manière générale, de l'opinion publique mais aussi de tous ceux qui dans l'entreprise contribuent à la création de valeur ajoutée.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 255, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Nombre de dirigeants cumulent les mandats d'administrateur, et donc les jetons de présence afférents. Nous proposons par notre amendement 477 que le rapport en mentionne le montant individualisé, ce qui ne manquera pas d'intéresser les salariés !

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement non en raison de divergences de fond mais parce qu'il est déjà satisfait par le premier alinéa de l'article 157-3.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean-Pierre Brard - Dans ces conditions, notre amendement ne se justifie plus.

L'amendement 477 est retiré.

M. Christian Cuvilliez - L'amendement 622 est défendu.

L'amendement 622, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 64 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 64 (précédemment réservé)

M. Jean-Jacques Jegou - J'observe que l'amendement 255 a été voté à l'unanimité, ce qui montre bien que lorsqu'il s'agit de dispositions concrètes tendant à accroître la transparence, il est possible de trouver un accord sur l'ensemble des bancs... Contrairement à ce que peuvent laisser accroire les médias ou certains tenants de la politique politicienne.

Afin de rendre encore plus transparente l'attribution des stock-options, notre amendement 389 prévoit que les noms des dix plus gros détenteurs de stock-actions soient rendus publics dans les entreprises de plus de 200 salariés. Cette obligation est réduite aux cinq premiers bénéficiaires dans les entreprises de moins de 200 salariés

M. le Rapporteur - Cet amendement est déjà satisfait par le 255 dont le texte, même s'il n'est pas tout à fait le même, répond aussi à cette préoccupation.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean-Jacques Jegou - Cet amendement contribuerait à préciser le 255 qui ne comporte tout de même pas explicitement les mêmes obligations. Nous pourrions ensuite rapprocher les textes en deuxième lecture.

M. le Rapporteur - Nous ne pouvons pas adopter les deux. Le 255 est à la fois plus précis et plus large. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

M. Jean-Jacques Jegou - Je l'accepte mais j'y reviendrai en deuxième lecture.

L'amendement 389 est retiré.

APRÈS L'ART. 70 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - Je laisse à M. Balligand le soin de présenter l'amendement 268 deuxième rectification.

M. Jean-Pierre Balligand - Cet amendement tend tout d'abord à renforcer le contrôle de l'assemblée générale sur la politique d'attribution des stock-options en réduisant de cinq ans à 38 mois la durée de validité de sa délégation au conseil d'administration ou au directoire pour attribuer les options. Cette mesure vise à moraliser le dispositif et à éviter les auto-attributions par les membres du conseil d'administration.

L'amendement tend ensuite à supprimer la possibilité d'attribuer les stock-options avec une décote de 20 %.

Il étend par cohérence les obligations d'informations aux plans d'options portant sur des certificats d'investissement.

Il vise également à interdire l'attribution de stock-options aux salariés des filiales non cotées de groupes cotés.

Il tend enfin à permettre aux salariés de débloquer tout ou partie de leur épargne au sein d'un plan d'épargne d'entreprise afin de lever des options.

M. le Ministre - Le Gouvernement approuve cet amendement, moyennant trois sous-amendements : le 695 précise la notion d'actif net pour l'évaluation des titres non cotés ; le 696 maintient le régime actuel de rabais lors de l'attribution des options, le 697 réduit à dix séances de bourse la durée de la période -dite « fenêtre négative »- pendant laquelle une entreprise ne peut pas attribuer d'options.

M. Hervé Morin - Mon sous-amendement 705 tend à supprimer le paragraphe V de l'amendement de M. Balligand car il serait dommage que les salariés d'une société appartenant à un groupe dégageant des résultats positifs soient empêchés de bénéficier de cette synergie sous prétexte que leur société n'est pas cotée. Cela se comprendrait d'autant moins que nous avons précédemment adopté des règles de transparence garantissant que des options ne seront pas distribuées sous le manteau.

M. le Rapporteur - Avis favorable sur les trois sous-amendements du Gouvernement, défavorable sur le 705.

M. le Ministre - Même avis.

M. Philippe Auberger - Je partage le souci de moralisation de M. Balligand et je voterai sans état d'âme son amendement. En revanche, j'invite M. Morin à retirer le sien car la presse s'est fait l'écho de certaines manipulations sur des sociétés non cotées : des cadres se font distribuer des actions d'une filiale ad hoc qui est ensuite gonflée par divers mouvements d'actifs afin d'en accroître artificiellement la valorisation.

M. François Goulard - Je trouve moi aussi positif l'amendement de M. Balligand et je le voterai. Je n'avais pas été choqué que l'on revienne sur la décote mais je me range à la sagesse du Gouvernement. Pour ce qui est de l'amendement de M. Morin, il me semble que les cas signalés par M. Auberger sont à la limite de l'abus de bien social.

M. Hervé Morin - Oui, il ne faut pas légiférer en fonction de quelques turpitudes.

Les sous-amendements 695, 696 et 697, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Le sous-amendement 705, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 268 2^ème rectification, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - Par l'amendement 693, le Gouvernement propose une réforme équilibrée du régime fiscal des stock-options, combinant progressivité de la taxation et prise en compte du délai pendant lequel les titres auront été conservés. En effet, pour la fraction des plus-values d'acquisition supérieure à un million, la fiscalité sera alourdie. Et si le détenteur prend le risque de conserver ses actions pendant deux ans au-delà de la période d'indisponibilité, nous en tirons les conséquences. Par ailleurs, nous proposons de ramener de cinq à quatre ans cette période, étant entendu qu'elle est souvent de trois ans chez nos principaux partenaires.

M. Christian Cuvilliez - La question des stock-options a pris une ampleur médiatique tout à fait extravagante. Rappelons qu'elles sont le produit d'une ordonnance de 1967 qui avait pour objet de récompenser la performance des salariés dans l'entreprise selon l'idée chère au général de Gaulle de l'association capital-travail. Mais depuis que les marchés financiers sont saisis de la fièvre que l'on sait, favorable à une recherche effrénée de l'enrichissement personnel -je n'ose dire sans cause-, elles ont pris une tout autre tournure, que certains scandales ont révélée. Bref, on les a alors diabolisées.

Pour le groupe communiste, elles représentent simplement un développement de l'actionnariat qui, forcément, s'opère au détriment de la masse salariale, c'est-à-dire d'une juste rétribution du travail. Je sais bien que certains voudraient faire de tous les salariés des actionnaires heureux. Mais être rémunéré sous forme d'actions, c'est tout de même vivre à crédit. D'ailleurs, certains salariés ne sont pas en mesure, le moment venu, de racheter les stock-options qui leur ont été distribuées.

Nous ne pensons donc pas que les stock-options soient un élément de rémunération à encourager. On nous dit qu'améliorer leur fiscalité dynamisera les entreprises mais je ne pense pas qu'elles aient besoin de cela pour bien fonctionner. On ne peut pas non plus les considérer comme la juste rétribution d'un risque car il n'y a pas le moindre risque dans ce système puisque le détenteur d'une option ne la lèvera que s'il est sûr de dégager un bénéfice. Bref, ce système fiscal n'a d'autre but que d'encourager une course à la rémunération individuelle indirecte, en dehors de tout rapport avec la production de biens et de services. Cette dichotomie nous pose problème.

Lorsque le MEDEF fait mine de s'effaroucher du léger durcissement de la fiscalité sur les stock-options au-delà d'un million, tel que le propose le Gouvernement, il y a de quoi sourire. Un million, pour nos électeurs, c'est le commencement de la grande fortune, c'est 15 années de SMIC. Pour eux, il s'agit d'un sommet inaccessible. Au reste, beaucoup d'entre eux ignorent l'existence de stock-options. C'est pourquoi notre débat revêt une dimension pédagogique. Ne laissons pas croire qu'il est possible de remplacer un salaire par les stock-options.

M. Jean-Jacques Jegou - Qui a dit cela ?

M. Christian Cuvilliez - De plus, les cotisations sociales et patronales ne sont pas prélevées de la même manière sur le produit des stock-options, selon qu'elles sont levées ou non.

Pour toutes ces raisons, nous proposons, par notre amendement 706, de revenir à l'amendement présenté l'an dernier par le groupe socialiste et tendant à appliquer un taux d'imposition de 40 % au-delà de 500 000 F de plus-value.

S'agissant des petites entreprises innovantes, les start-up, j'avais dit ici, lorsque nous avons voté, dans le cadre de la loi sur l'innovation, la création des bons de souscription de parts de création d'entreprise, que ceux-ci ne devaient pas devenir un cheval de Troie fiscal. Depuis lors, on a beaucoup galopé. Mieux vaut, pensons-nous, aider collectivement ces entreprises naissantes que de laisser se développer des courses individuelles aux stock-options.

Nous refusons non pas les stock-options, puisqu'elles existent depuis 1967, mais l'idée qu'on nous en propose. L'ambivalence qui consiste à ménager la chèvre et le chou n'est pas de bon aloi. C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement 706. S'il n'est pas adopté, nous ne voterons pas celui du Gouvernement.

M. le Rapporteur - L'affaire est si délicate que je demande au rapporteur général de présenter l'avis de la commission des finances.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Le rapporteur est trop modeste. La commission est favorable à l'amendement 693 dont le dispositif est équilibré, juste en raison de la modulation introduite en fonction d'un seuil, et répondant ainsi aux préoccupations de MM. Brard et Cuvilliez, efficace aussi en raison de la modulation en fonction de la durée d'indisponibilité.

La commission n'a pas examiné l'amendement 706 mais comme elle est favorable à celui du Gouvernement, elle l'aurait repoussé.

M. Hervé Morin - Mon sous-amendement 704 tend à préciser que la fraction dont il est question est bien celle de l'avantage cité à la ligne précédente.

Sur le fond, reconnaissons au ministre le mérite de sceller le débat sur les stock-options. Nous sortons enfin de l'incertitude. Les stock-options, je le rappelle, participent à la politique des ressources humaines. Elles ne servent pas d'abord à servir des parts royales à de hauts cadres dirigeants. Elles comportent bien un risque, Monsieur Cuvilliez : celui que prennent des salariés en acceptant d'être moins bien rémunérés dans de jeunes entreprises innovantes, leur complément de rémunération étant différé dans le temps. Ce qui est scandaleux dans le cas de M. Jaffré, ce n'est pas le montant de ce qu'il a reçu, c'est qu'il a été nommé en Conseil des ministres à la tête d'une société nationalisée et que les avantages dont il a bénéficié ne sont pas fondés sur ses mérites personnels.

Enfin, le taux retenu de 40 %, auquel s'ajoutent 10 % de cotisations sociales, n'est pas conforme aux déclarations tenues par M. Fabius avant qu'il soit nommé ministre. Il disait en effet que le taux de prélèvement devait être inférieur à 50 %. Or nous y sommes et je juge ce taux excessif.

Pour ma part, je ne suis pas choqué qu'une personne touche beaucoup d'argent quand elle crée de la richesse.

M. Jean-Jacques Jegou - Au cours de la discussion de la loi de finances pour 2000, sous le coup d'événements que chacun connaît, la fièvre s'est emparée de la majorité plurielle, qui a entrepris de traiter la question des stock-options, sous la forme de l'amendement dit Bonrepaux. Au milieu de la nuit, le ministre des finances de l'époque nous a distillé dans une intervention appréciée un cours d'économie présentant clairement les différences entre les choix proposés par la majorité plurielle, en particulier celui exprimé par le groupe Attac. Le ministre avait alors promis de faire réaliser une étude sur l'épargne salariale et MM. Balligand et de Foucauld ont ainsi déposé leur rapport dès janvier dernier. Entre temps, des cas particuliers, dont certains jugés scandaleux, ont défrayé les conversations.

Lorsque nous avons examiné le présent projet en commission, on nous a opposé le Règlement pour ne pas discuter de dispositions fiscales. C'est regrettable.

Bien des choses ont été retirées de ce texte et voilà que vous voulez, à seule fin de trancher le débat au sein de votre majorité, arrêter ce soir la discussion sur les stock-options. Or ce sujet important, cette nouvelle forme de rémunération, mérite un vrai débat et nous refusons de nous faire les complices de ce simulacre. Sans nous prononcer sur le fond, nous nous opposerons donc à l'amendement 693.

M. Yves Cochet - Les stock-options existent depuis un certain temps, mais un certain effet de mode, voire une certaine mythologie conduisent aujourd'hui à généraliser un mode de rémunération dont nous ne sommes pas coutumiers. Désormais, 28 000 personnes en bénéficieraient...

M. Hervé Morin - Beaucoup plus !

M. Yves Cochet - Si vous voulez. Mais aux Etats-Unis, il y en a 8 millions et les chefs d'entreprises veulent aller plus loin, vers un capitalisme pour tous.

Ce mouvement marque un renversement : avant, le patron faisait l'avance du salaire jusqu'à ce que la production soit vendue, désormais le salarié accepte un gel, voire une baisse de son salaire, afin d'être récompensé de ses efforts après la vente. Cela n'est pas sans conséquences sociales et, aux Etats-Unis, l'écart des rémunérations se creuse. En outre, les stock-options échappent partiellement aux cotisations sociales, ce qui pourrait mettre en difficulté les retraites par répartition dont on nous dirait alors qu'il faut les remplacer par un système par capitalisation. Comment ne pas voir par ailleurs qu'il est bien plus aisé pour un cadre payé 30 ou 50 000 F par mois que pour un smicard d'attendre quelques mois pour toucher une partie de son salaire ?

Au regard du risque aussi, les choses ont changé. Auparavant, le patron prenait seul le risque stratégique, le salarié ne courant que celui d'être licencié. Avec les stock-options, le risque stratégique est partagé par le salarié sans qu'il soit pour autant, en dépit de nos amendements en ce sens, tous repoussés, davantage associé à la prise de décisions.

J'indique enfin que je suis favorable à l'amendement de M. Cuvilliez plutôt qu'à celui du Gouvernement.

M. François Goulard - Le ministre a fait de cet amendement une présentation minimaliste, qui tranche avec le débat de ces derniers jours, dont l'ampleur peut surprendre car peu de Français savent de quoi il s'agit et encore moins détiennent des stock-options.

Que le sujet fasse débat d'un point de vue fiscal, cela n'est pas étonnant car les stock-options sont un produit hybride entre les valeurs mobilières, imposées à 26 %, et les revenus, pour lesquels la plus haute tranche de l'impôt est à 54 %. Au delà, ce débat est révélateur du problème fiscal français et vous êtes, Monsieur le ministre, de ceux qu'inquiète l'expatriation des talents et du patrimoine.

Par ailleurs, à un moment où les salaires stagnent, essayer de faire profiter le plus de gens possible de l'augmentation du capital est une bonne idée.

Vous êtes donc parvenu à un compromis dont nous pensons qu'il aurait pu être pire et dont certains pensent qu'il aurait pu être meilleur. Mais, dans l'économie qui se construit, la vraie question est celle de la diffusion du capital au profit des salariés, dont les stock-options ne sont qu'un moyen. Voilà bien le vrai débat, au delà des palinodies internes à un parti.

M. Jean-Pierre Brard - C'est Guizot revisité par Goulard...

M. Philippe Auberger - Pour la seconde fois, ce sujet donne lieu à un happening nocturne. C'est excessif au regard de l'intérêt du sujet, tout comme la bulle médiatique qui l'entoure : même mon humble quotidien départemental s'en émeut.

Il n'y a pas lieu de remettre en cause le principe des stock-options, que M. Strauss-Kahn avait dit considérer comme un mécanisme normal de rémunération et d'intéressement ; elles sont utilisées en France comme dans d'autres pays, c'est un fait qu'il faut admettre.

On a tort de vouloir utiliser la fiscalité pour moraliser le système. En effet la fiscalité n'est pas faite pour moraliser.

M. le Président de la commission - Quel aveu !

M. Philippe Auberger - Elle est faite pour remplir les caisses de l'Etat. La moralisation doit être assurée par la transparence, par un meilleur contrôle des assemblées générales, par une distribution plus large des stock-options aux salariés.

Le compromis qui a été obtenu entre différentes tendances du parti socialiste est bâtard. Mélangeant augmentations et allégements, eux-mêmes sous conditions, il est totalement incompréhensible. J'ai d'ailleurs beaucoup admiré la manière dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vous l'a présenté, recto tono, comme s'il n'y avait rien de plus naturel, après la bataille médiatique de ces derniers jours ! On attendait au moins que se dégage de ce compromis un message politique : il n'y en a aucun. On a essayé de concilier l'inconciliable et on est arrivé à une sorte de motion, comme on en voyait sous la III^e République à l'issue de congrès radicaux... Ce compromis vise à instituer une sorte d'impôt progressif sur les stock-options. Nous avions déjà l'impôt progressif sur le revenu, l'impôt progressif de solidarité sur la fortune. A quand l'impôt progressif sur les plus-values de valeurs mobilières ?

En outre, le dispositif proposé est pervers. Il favorise, nous dit-on, la conservation des actions au minimum deux ans après la levée des options ; mais qui sera concerné ? Ceux qui pourront facilement emprunter auprès des banques, autrement dit les détenteurs de gros revenus, qui vont ainsi pouvoir se constituer de gros patrimoines. En revanche, les salariés plus modestes n'auront pas les mêmes possibilités.

Il est un peu triste de lire l'éditorial du Wall Street Journal : « On peut toujours compter sur les socialistes pour faire rire lorsqu'ils tentent de parler d'économie »... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) Le groupe RPR votera contre cet amendement.

L'amendement 706, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable au sous-amendement 704 de M. Morin à l'amendement 693 du Gouvernement.

M. le Ministre - Avis défavorable également.

Le sous-amendement 704, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 693, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - L'amendement 694 concerne les BSPCE. Fin 1997, l'Assemblée avait fixé ce régime à titre provisoire, et en avait exclu les entreprises exerçant une activité dans le secteur financier et immobilier ainsi que la pêche maritime. Le dispositif ayant donné satisfaction, il convient de le pérenniser ainsi que de supprimer les exceptions qui avaient été apportées : c'est ce que le Gouvernement vous propose.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. François Goulard - Je me réjouis de l'élargissement à tous les secteurs de ce bon dispositif en faveur de la création d'entreprises. C'est une vieille manie de notre fiscalité de privilégier certains secteurs ; or toutes les entreprises qui se créent et se développent sont intéressantes.

Il n'en reste pas moins que nous allons avoir, avec cet amendement et le précédent, un régime assez compliqué de stock-options et de quasi stock-options ; nous ne savons pas encore faire simple en matière fiscale et c'est bien dommage...

M. Jean-Jacques Jegou - Je suis, moi aussi, particulièrement heureux de cet amendement, d'autant plus que j'y retrouve celui que j'avais déposé sur le projet de loi de finances pour 2000. A l'époque, le rapporteur général m'avait éconduit !

L'amendement 694, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 568 est défendu.

L'amendement 568, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jacques Desallangre - Mes amendements 639 à 642 visent à rendre plus efficace le contrôle par le juge du licenciement pour motif économique. Je propose notamment que lorsque la société a réalisé des profits ou constitué des réserves, le licenciement collectif ne puisse pas être considéré comme ayant une cause réelle et sérieuse. Je propose également qu'en cas de désaccord sur la pertinence du motif économique invoqué par l'employeur, les représentants du personnel ou le syndicat aient la possibilité de saisir le juge de droit commun -c'est la reprise de l'amendement Wolber.

M. le Rapporteur - Les amendements présentés par M. Desallangre ainsi que l'amendement 478 de M. Cuvilliez, qui n'a pas encore été présenté, trouveraient mieux leur place dans la discussion du projet de loi de modernisation sociale que l'Assemblée examinera en juin. Je suggère donc à leurs auteurs de les retirer, faute de quoi je serais au regret de devoir demander qu'ils soient repoussés.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jacques Desallangre - Cette proposition ne me surprend pas, car elle m'a déjà été faite à propos de la restitution sociale. Bien que cela me coûte, je retire donc les amendements 639 à 643, mais je prends acte que le débat aura lieu en juin.

M. Jean-Pierre Brard - Nous entendons, avec l'amendement 478, renforcer les garanties dont disposent tant les salariés que les dirigeants des entreprises sous-traitantes, actuellement placées dans la dépendance presque absolue des entreprises donneuses d'ordre. Ayant pris note de l'engagement du rapporteur et du ministre que le sujet serait abordé lors de l'examen, en juin, du projet relatif à la modernisation sociale, je retire l'amendement.

Quant à l'amendement 480, il vise à renforcer les droits collectifs des salariés en revenant pour partie sur la régression qu'a constituée la loi sur l'emploi de 1993.

M. le Rapporteur - La commission a exprimé un avis négatif sur l'amendement, non qu'elle en désapprouvât l'esprit, mais parce qu'elle a estimé que l'objectif recherché ne serait pas atteint par le dispositif proposé. Il convient, là encore, de reporter le débat à juin.

M. Jean-Pierre Brard - Je retire l'amendement, qui sera déposé dans une version révisée lors de l'examen du projet relatif à la modernisation sociale.

M. François Goulard - L'adoption de l'amendement restrictif du Gouvernement sur les stock-options ne permettra pas de favoriser la diffusion de l'actionnariat salarié. Avec l'amendement 566, nous proposons un dispositif simple et innovant de distribution d'actions aux salariés.

M. le Rapporteur - La commission, considérant qu'il n'était pas opportun de créer un nouveau moyen de distribution d'actions aux salariés à l'occasion de l'examen de ce texte, alors que l'actionnariat salarié sera discuté à l'automne, a exprimé un avis défavorable sur l'amendement.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 566, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 28 (précédemment réservé)

M. Jean-Paul Charié - L'article 28 est l'un des éléments essentiels du dispositif qui nous est proposé, puisqu'il vise à mieux appliquer l'ordonnance de 1986 en créant une commission des pratiques commerciales, chargée de dire le droit et non d'arbitrer. Cette création devrait éviter les errements passés et permettre que le droit français s'adapte à l'évolution de la concurrence sans que le législateur retombe dans le travers de l'excès de réglementation.

Encore faut-il, pour atteindre cet objectif, veiller à la composition de la commission, s'entendre sur son champ d'action et affirmer la valeur de ses avis. Il convient donc de prévoir qu'elle comprendra un nombre minimum de membres, ce qui accroîtra son efficacité, et qu'elle traitera de l'ensemble des pratiques commerciales, sans se limiter aux relations contractuelles entre producteurs et distributeurs. Enfin, il est impératif de donner à ses avis valeur normative, comme c'est le cas pour les avis de la commission des clauses abusives.

Quant aux entreprises, elles doivent se convaincre qu'aucune commission ne les protégera jamais d'un concurrent meilleur qu'elles.

La cohérence commande que la disposition nouvelle figure à la fin du titre IV de l'ordonnance de 1986. C'est ce à quoi tend l'amendement 73.

M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis - Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Avis défavorable.

M. Jean-Paul Charié - Pourtant, cette disposition n'a pas sa place à cet endroit du texte.

M. Jean-Claude Daniel - L'essentiel est qu'elle figure au titre IV de l'ordonnance de 1986.

L'amendement 73, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis - Il était indispensable de créer une commission des pratiques commerciales.

Nous n'avons pas fixé, comme l'aurait souhaité M. Charié, le nombre de membres de la commission : il appartiendra au Gouvernement de le faire ultérieurement.

Cette commission d'examen des pratiques commerciales aura pour principale mission d'examiner les cas concrets que lui soumettront les fournisseurs ou les revendeurs s'estimant victimes d'une pratique déloyale. Elle statue également sur toute question qui lui sera soumise notamment par le président du conseil de la concurrence, des organisations professionnelles ou syndicales, des associations de consommateurs, des chambres consulaires ou d'agriculture. Tout en assurant l'anonymat des requérants, elle doit pouvoir imposer par ses avis une interprétation du droit qui fasse autorité. En outre, elle doit pouvoir formuler des recommandations pour l'amélioration des pratiques commerciales, ces recommandations pouvant être rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire par arrêté interministériel.

Des parlementaires et des représentants de tous les partenaires économiques impliqués dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs doivent y siéger. Pour garantir son impartialité, la production et la distribution devront y être représentées sur une base paritaire.

La commission pourra entendre, à sa demande, toutes les personnes qu'elle jugera utiles à l'accomplissement de sa mission.

Le dispositif proposé par le Gouvernement ne va pas aussi loin que l'aurait souhaité la Mission d'information sur l'évolution de la distribution dont notre amendement intègre en revanche plusieurs des propositions. Il importe que la commission puisse suivre en temps réel l'évolution des pratiques et signale les insuffisances du droit. Saisie de centaines de litiges, elle sera sans doute amenée à siéger fréquemment -les parlementaires auront d'ailleurs du mal à suivre tous les dossiers. Ses avis sur les cas ponctuels ne seront communiqués qu'aux parties concernées et au ministre chargé de l'économie alors que ses recommandations, dégageant une interprétation synthétique du droit à partir des litiges qu'elle aura examinés seront publiées, sur sa proposition.

Mme la Secrétaire d'Etat - La seule différence fondamentale entre cette proposition et celle du Gouvernement tient au pouvoir d'arbitrage confié à la commission. Sur ce point, je ne peux vous suivre. En effet, l'arbitrage ne peut concerner de dispositions d'ordre public, ce qui est bien le cas de celles de l'ordonnance de 1986. On voit mal par ailleurs comment des fournisseurs qui hésitent aujourd'hui à porter leurs conflits de manière anonyme devant l'administration solliciteraient une commission d'arbitrage où sont représentés tous les distributeurs. Enfin, comment la commission pourrait-elle contraindre les parties à appliquer ses décisions ?

M. Jean-Claude Daniel - L'article 28 est en effet essentiel. Je regrette à cet égard que nous ne soyons pas aussi nombreux pour l'examiner que tout à l'heure !

Les modifications proposées au texte du Gouvernement ne sont pas toutes mineures. Ainsi en va-t-il de la représentation du Parlement au sein de cette commission. De même, les possibilités de saisine, y compris d'autosaisine, sont particulièrement larges.

Formuler des avis et des recommandations, jouer le rôle d'observatoire, telles seront les principales missions de cette commission. Pour ce qui est de la fonction de médiation, nous sommes bien conscients que celle-ci requiert d'abord de la discrétion. Aussi proposons-nous pour l'heure de sous-amender l'amendement en supprimant le septième alinéa qui a trait à l'arbitrage. Nous souhaitons toutefois avoir l'assurance formelle que cette possibilité sera accordée par la suite.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 103 a le mérite de reprendre la quasi-totalité des amendements déposés sur le sujet. Cela étant, nous pouvons accepter le sous-amendement proposé par notre collègue, la fonction d'arbitrage et de médiation de la commission relevant en effet d'un autre débat.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 103 est rectifié dans le sens souhaité par M. Daniel.

M. le Rapporteur - Excellente initiative !

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est d'accord avec cette nouvelle rédaction.

M. Jean-Paul Charié - Je retire le sous-amendement 419. Je suis également prêt à retirer le 442, qui tendrait à limiter à neuf le nombre de membres de la commission, si l'on me donne l'assurance que l'on s'en tiendra à un nombre restreint de membres, qui en aucun cas ne saurait dépasser dix ou onze. Il y va de l'efficacité même du travail de la commission.

M. le Rapporteur pour avis - Nous sommes tout à fait d'accord pour limiter le nombre de membres mais il ne nous paraît pas opportun de fixer celui-ci ce soir.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

Le sous-amendement 442 est retiré.

M. Jean-Paul Charié - Les sous-amendements 444 et 443 tendent le premier à ajouter à la deuxième phrase du premier alinéa après les mots « de représentants des secteurs de la production » les mots « de l'industrie, du commerce », le second à y supprimer les mots « et de la transformation agricole et halieutique, ainsi que industrielle et artisanale, des transformateurs, des grossistes, des distributeurs ».

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ces précisions figurent déjà dans le 103.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

Le sous-amendement 444, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que le 443.

M. Jean-Paul Charié - Le sous-amendement 445 est un amendement de cohérence.

Le sous-amendement 445, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Charié - La parité doit-elle être recherchée entre producteurs et revendeurs ? Ou entre représentants du monde économique et ceux de l'administration ? Mon sous-amendement 446 opte pour ce deuxième cas de figure.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il y aura parité entre producteurs et revendeurs.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Jean-Paul Charié - Je me suis mal expliqué. Il y aura trois catégories de membres : les représentants de l'administration, les producteurs et les distributeurs. Il faut selon moi que producteurs et distributeurs soient en nombre égal -moins un- aux premiers.

Mme la Secrétaire d'Etat - Mais non, pourquoi voulez-vous cela ?

M. Jean-Claude Daniel - Non, ils seront vraisemblablement plus nombreux.

Mme la Secrétaire d'Etat - Nous sommes plutôt dans une composition de l'ordre d'un tiers, un tiers, un tiers. Sinon, nous dépasserons largement le nombre de neuf.

M. Jean-Paul Charié - J'apprécie cette précision et je retire le 446.

Mon sous-amendement 447 vise, lui, à lever la contrainte de confidentialité pour les membres de la commission, car ils auront du mal à donner un avis éclairé s'ils ne savent pas de quelle entreprise on parle.

M. le Rapporteur pour avis - Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je crains que nous ne passions beaucoup de temps sur des sous-amendements que M. Poignant n'est pas là pour défendre et qui se rapportent à un amendement dont M. Charié est cosignataire.

M. Jean-Paul Charié - Je ne défends pas ces sous-amendements pour le plaisir de faire traîner le débat, mais parce que je les juge importants. Cela nous a permis tout à l'heure d'obtenir une précision utile sur la composition de la commission. Là, il s'agit que ses membres se prononcent en connaissance de cause.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis car s'il n'y a pas de secret, il n'y aura pas de contrats portés à la connaissance de la commission.

Le sous-amendement 447, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Charié - Mon sous-amendement 448 supprime la référence aux chambres d'agriculture puisque celles-ci sont de toute façon visées en tant que chambres consulaires.

M. le Rapporteur pour avis - Il faut maintenir la double référence car les chambres d'agriculture ne sont pas des chambres consulaires.

M. Jean-Paul Charié - Mais si !

Mme la Secrétaire d'Etat - Ce sont en effet des chambres consulaires mais la tradition veut que l'on écrive toujours : « les chambres consulaires et les chambres d'agriculture ». Le monde agricole y tient beaucoup.

M. Jean-Paul Charié - Je retire mon sous-amendement 448.

Quant au 452, il tend à ce que la commission puisse être consultée par des juridictions, étant entendu que dans ce cas les avis ne sont pas publiés.

M. le Rapporteur - Avis défavorable car les conditions de saisine sont suffisamment larges.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

Le sous-amendement 452, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 103 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 28 est ainsi rédigé.

M. le Président - Comme je l'indiquais tout à l'heure, il sera procédé ultérieurement à l'harmonisation de la dénomination de la commission qui vient d'être instituée.

APRÈS L'ART. 28 (précédemment réservés)

M. Jean-Paul Charié - Puisque nous avons permis au conseil de la concurrence de saisir la commission des pratiques commerciales, il serait bon de prévoir qu'il puisse aussi donner son avis à la demande de celle-ci. Tel est le sens de mon amendement 87, dont je vous prie de bien vouloir supprimer les mots : « et des relations entre fournisseurs et clients ».

M. le Rapporteur pour avis - Compte tenu de cette suppression, l'amendement 104 de la commission est sensiblement identique.

Mme la Secrétaire d'Etat - La commission doit formuler des recommandations sur les relations contractuelles, compétence qui n'est pas celle du conseil de la concurrence. Ces amendements, pour lesquels je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, alourdiraient la charge de travail dudit conseil.

M. Jean-Paul Charié - Je retire l'amendement 87.

M. le Rapporteur pour avis - Nous allons être sages et en faire autant du 104.

M. Jean-Paul Charié - Le conseil de la concurrence peut se saisir d'office de toute entrave à la concurrence, mais il ne peut pas le faire pour émettre un avis sur une question de principe. Ce serait pourtant bien utile, et c'est à quoi tendent les amendements identiques 105, adopté par la commission de la production, et 84.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cette disposition retarderait les délais d'action devant le conseil.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. 450 affaires sont actuellement en attente.

Les amendements 105 et 84, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 106 a été adopté par la commission de la production à l'initiative de M. Charié. Il tend à renforcer la lutte contre les ententes illicites. Dans la dernière phrase de l'amendement, il convient de remplacer « de société » par « une société ».

M. Jean-Paul Charié - Mon amendement 85 est identique.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ce dispositif est flou et d'application délicate.

Mme la Secrétaire d'Etat - Cet ajout ne paraît pas utile. Le Gouvernement s'en rapporte à la sagesse de l'Assemblée.

Les amendements 106 et 85, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Paul Charié - Notre amendement 86 tend à permettre au conseil de la concurrence de valider des ententes en application de l'article 10 de l'ordonnance de 1986 sans être obligé de passer par un arrêté interministériel. La procédure s'en trouvera allégée.

M. le Rapporteur pour avis - Rejet. Nous aboutirions à une étrange rédaction de l'article 10.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis également défavorable.

L'amendement 86, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 107 2^e rectification porte sur le problème des délais de paiement, qui est un mal propre à l'Europe du sud. Si, globalement, ces délais tendent à diminuer, nombre de fournisseurs attendent très longtemps le règlement de leurs factures, parfois plus de 120 jours. On en vient à cette situation ubuesque où des entreprises qui ont vendu des biens de consommation à de grands distributeurs ne reçoivent pas leur argent, ni non plus de lettres de change. Elles doivent alors emprunter à des sociétés d'affacturage leur propre argent, à 14,4 % ! C'est du Kafka bancaire ! Dans les pays d'Europe du nord, les relations commerciales sont plus équitables.

Nous proposons donc que, pour les produits et services destinés à la consommation courante des ménages, et donc à l'exclusion de secteurs comme l'automobile ou la pharmacie, lorsque le délai de paiement convenu entre les parties dépasse 45 jours, l'acheteur doive fournir, à ses frais, une lettre de change ou un effet de commerce d'un montant égal à la somme due, sans autre démarche du débiteur. Si le délai de paiement indiqué sur la lettre de change ou l'effet de commerce conduit à dépasser le délai prévu par le contrat de vente, les pénalités de retard fixées à l'article 33 s'appliquent automatiquement.

Voilà un pas très important dans le sens d'un cycle vertueux applicable aux relations entre fournisseurs et distributeurs.

M. le Rapporteur - Avis très favorable à cet amendement, qui est l'un des plus importants du projet.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Je salue le travail accompli pour rédiger cette disposition. En France, rappelons-le, les en-cours bancaires des PME s'élèvent à 900 milliards, et le crédit interentreprises est passé de 3 000 milliards à 4 000 milliards en deux ans.

Le gouvernement français est engagé dans des discussions difficiles sur l'ensemble des délais de paiement applicables au sein de l'Union européenne. M. Pierret a brillamment défendu en juillet dernier la notion contractuelle française. La directive qui vient enfin de sortir devra être transcrite. Il est bon que nous anticipions cette transposition, et que nous adoptions un dispositif important grâce auquel les petites entreprises seront moins demain qu'aujourd'hui les banquiers des grandes.

M. Jean-Paul Charié - Cet amendement est issu d'une réunion de travail de la mission parlementaire avec des collègues espagnols. Nous allons beaucoup contribuer à réduire cette entrave au développement économique qu'est le crédit inter-fournisseurs. De plus nous montrons, avec nos amis espagnols, la voie de l'harmonisation européenne des délais de paiement.

M. le Président de la commission - C'est un sujet capital et récurrent, sur lequel on n'a guère avancé depuis des décennies.

Je n'ai pas très bien compris ce que le Gouvernement a l'intention de faire dans le cadre européen, mais je n'ai pas l'impression que nous sommes très bien placés jusqu'ici, le mieux que nous puissions espérer étant sans doute un alignement sur nos voisins, dont les pratiques sont moins anormales que les nôtres, ni l'Allemagne ni la Grande-Bretagne n'ayant l'habitude d'utiliser le crédit fournisseur.

Si je perçois donc l'avancée importante que réalise cet amendement, je m'étonne que de grands secteurs comme l'automobile ou la chimie aient réussi à s'exempter des nouvelles obligations. Je souhaite vivement que soit diffusée une information publique sur les délais de paiement dans l'Union européenne, ce qui nous aidera à mettre fin à certains abus. Si vous y parvenez, Madame la ministre, la République vous en sera reconnaissante.

Mme la Secrétaire d'Etat - Il est vrai que la France n'est pas le meilleur élève de la classe européenne. Nous avons beaucoup travaillé, en particulier avec la Grande-Bretagne pour parvenir à une directive assez ferme, avec des pénalités assez dissuasives pour que certains ne soient pas tentés, après le vote de cette loi de passer leurs contrats hors de France.

Je suis convaincue qu'il faut s'intéresser de près aux secteurs que vous avez cités car certains équipementiers posent de vrais problèmes. Mais cela suppose une importante expertise et il semble donc difficile d'aller plus loin ce soir.

M. le Rapporteur pour avis - Il est évident qu'en seconde lecture nous essaierons de nous préoccuper de l'ensemble des biens de consommation. Nous pratiquons la stratégie des petits pas. C'est grâce au travail de tous que nous sommes parvenus à cette avancée importante.

L'amendement 107, 2^e rectification, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 684 rectifié, est bien sûr, retiré.

ART. 29

M. Jean-Paul Charié - Je retire l'amendement 88.

Aux termes de l'article 36 de l'ordonnance de 1996, la responsabilité de celui qui obtient des conditions « discriminatoires » est engagée. Ces conditions n'ayant pas été précisées, je propose par l'amendement 426 de supprimer le mot « discriminatoires ».

Par ailleurs, jusqu'ici la responsabilité de l'auteur est engagée s'il pratique des conditions discriminatoires et s'il accorde des avantages sans contrepartie. Pour qu'une seule de ces conditions soit exigée, je propose par l'amendement 427 de remplacer le mot « et » par le mot « ou ».

M. Jean-Claude Daniel - Mieux vaudrait écrire « soit... soit ».

M. le Rapporteur pour avis - La commission de la production a repoussé ces amendements pour les motifs que j'ai déjà exposés. Ce fut un de nos rares points de désaccord au sein de la mission, mais nous pensons qu'il n'est pas bon d'insister sur la spécificité française alors que nous espérons qu'elle disparaîtra un jour au profit de prix nets-nets-nets.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 426, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 427.

M. Jean-Paul Charié - Je déplore la position du rapporteur pour avis sur les deux amendements précédents.

Par l'amendement 646, M. Accoyer propose que les fournisseurs aient le droit de refuser de vendre, sauf lorsque la demande émane des coopératives d'achats d'artisans, qui rencontrent d'importantes difficultés.

M. le Rapporteur pour avis - La commission a repoussé cet amendement car faire entrer des dispositions trop hétérogènes nuirait à la cohérence de l'article 29, qui est le socle de cette partie du texte.

Par ailleurs, l'ordonnance de 1996 ne permet pas de traiter spécifiquement ces coopératives. Enfin, cet amendement aurait pour effet la suppression de dispositions importantes comme la sanction de l'abus de dépendance économique.

M. le Rapporteur général - Même avis.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis, d'autant que le refus de vente est visé par l'ordonnance.

M. Jean-Paul Charié - Puisque Mme la ministre indique que le Conseil de la concurrence peut-être saisi, ce qui me semble de nature à rassurer les coopératives d'artisans, je me crois autorisé à retirer l'amendement 646.

Je l'ai dit, cet article 29 est essentiel car il vise à faciliter l'application de l'article 36 de l'ordonnance, le terrorisme et le racket économiques que nous dénonçons venant du développement des coopérations commerciales.

Il semble difficile de prouver, comme le demande le texte, que le client a tenté d'obtenir un avantage. L'important, c'est qu'il l'ait obtenu. L'amendement 420 vise donc à supprimer les mots « ou de tenter de l'obtenir ».

M. François Goulard - Notre amendement 521 est identique. Il faut se limiter à ce qui est objectif et facile à établir.

M. le Rapporteur pour avis - L'expression « tenter d'obtenir » est usuelle en droit du commerce et les tribunaux sauront apprécier les tentatives d'obtenir des avantages abusifs. Je suis donc hostile à cet amendement qui affaiblirait le dispositif sans résoudre un problème d'interprétation.

M. le Rapporteur général - Même avis. C'est une formule usuelle et utile.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'intention est aussi coupable que la réalisation de l'acte.

Les amendements 420 et 521, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Goulard - L'amendement 522 tend à supprimer les mots « non justifiée par un intérêt commun », dont l'interprétation est difficile.

M. le Rapporteur pour avis - Avis défavorable. La loi du 1^er juillet 1996 n'a pas empêché la négociation des conditions générales de vente. Il convient de publier une nouvelle circulaire d'interprétation des dispositions de l'article 33.

M. le Rapporteur général - Même avis : la précision doit demeurer.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis, et même engagement que tout à l'heure.

M. Jean-Paul Charié - Je m'oppose vigoureusement à cet amendement car cette précision est fondamentale.

L'amendement 522, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Charié - Mon amendement 421 tend à supprimer les mots « et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une opération d'animation commerciale, d'une acquisition ou d'un investissement, en particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat ».

En effet, il n'est pas souhaitable, dès lors que le cadre général est clair, d'ajouter des précisions de cet ordre.

M. le Rapporteur pour avis - La commission de la production n'a pas examiné cet amendement.

M. le Rapporteur général - La commission des finances l'a repoussé.

Mme la Secrétaire d'Etat - Si cet amendement était adopté, la phrase ainsi amputée serait dépourvue de sens. Il est nécessaire de viser expressément les accords par lesquels les distributeurs reportent sur leurs fournisseurs le financement de leurs opérations de rénovation, d'extension ou de rachat.

L'amendement 421, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Charié - Je retire l'amendement 423.

Dès lors qu'on choisit de viser des opérations précises, il n'y a pas lieu de se limiter à certaines d'entre elles. C'est pourquoi je propose par mon amendement 422 de substituer aux mots « , d'une acquisition ou d'un investissement, en particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat » les mots « ou de toute autre opération proposée à l'initiative du revendeur ».

M. le Rapporteur pour avis - La commission de la production n'a pas examiné cet amendement.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable, les précisions ne limitant pas la portée du dispositif, bien au contraire.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable car en retenant une définition plus vague, on affaiblit la disposition.

L'amendement 422, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Charié - Je salue l'introduction de la notion de proportionnalité mais il convient de la préciser. Mon amendement 437 tend à insérer l'alinéa suivant :

« Pour apprécier la proportionnalité de l'avantage obtenu par rapport au service rendu, le contrat doit comporter une estimation financière, du coût et du profit, de l'avantage et du service . »

M. le Rapporteur pour avis - La commission de la production n'a pas examiné cet amendement.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable car une trop grande précision dans la définition limiterait le champ de la lutte contre les pratiques abusives.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Jean-Paul Charié - Il me paraît nécessaire d'aider les tribunaux en définissant la notion de proportionnalité. Néanmoins, je retire mon amendement.

L'amendement 437 est retiré.

M. Jean-Paul Charié - Mon amendement 424 tend à évoquer non seulement l'abus de puissance d'achat, mais aussi l'abus de puissance de vente.

M. le Rapporteur pour avis - La commission de la production ne l'a pas examiné mais je partage l'avis de M. Charié ; il existe de grosses multinationales qui imposent la totalité de leur gamme.

M. le Rapporteur - La commission des finances avait donné un avis défavorable à cet amendement parce qu'elle n'en avait pas bien compris la portée ; compte tenu de ce qui vient d'être dit, j'émets à titre personnel un avis favorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable à un amendement qui équilibre le texte.

L'amendement 424, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 523 tend à introduire la notion de « contreparties réelles », tangibles, et qu'il faut substituer aux « obligations injustifiées », bien floues, auxquelles le texte fait référence.

M. le Rapporteur - Avis défavorable à un amendement qui limiterait la protection offerte aux fournisseurs.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Jean-Paul Charié - Quel aveu que cet exposé des motifs, inspiré par la grande distribution, et qui explique sans fard qu'« il apparaît difficile d'exiger les clauses des milliers de contrats commerciaux passés tous les jours » C'est dire crûment que des milliers d'entreprises françaises ploient sous ce joug ! Il est heureux que cet amendement ne soit pas adopté !

L'amendement 523, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 462 met l'accent sur les risques accrus de dépendance que la création de centrales d'achat électronique fait subir aux entreprises sous-traitantes. L'enjeu est considérable.

M. le Rapporteur - Cette préoccupation, légitime, est satisfaite par le texte. L'avis de la commission est donc défavorable.

L'amendement 462, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Charié - Le client qui facture des prestations de service ne doit pas subordonner ses achats à la vente de ses services. C'est ce que tend à garantir l'amendement 425.

M. le Rapporteur - L'adoption de l'amendement conduirait à rétablir l'interdiction des ventes liées qu'un rapporteur du nom de Jean-Paul Charié avait fait supprimer en juillet 1996. Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.

M. Jean-Paul Charié - Et si le rapporteur de 1996 s'était trompé ? Aidez-le à rectifier son erreur !

L'amendement 425, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 429 est retiré.

M. François Goulard - L'amendement 524 est défendu.

L'amendement 524, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 428 est rédactionnel.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car il aurait pour effet de restreindre le champ du dispositif.

M. Jean-Paul Charié - Pensez-vous réellement que ce soit mon but ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 428, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis - Avec l'amendement 108, la commission de la production entend faire motiver les déréférencements qui ont souvent lieu dans des conditions iniques, et pour des raisons qui n'ont rien à voir avec les relations commerciales instaurées au fil des ans entre clients et fournisseurs. J'ai cité, en commission, le cas de cette entreprise de ma circonscription qui fournissait depuis 25 ans des outils de jardin à Castorama et dont les produits ont été déréférencés le jour où Castorama a été racheté par une société anglaise, laquelle préférait se fournir auprès d'entreprises européennes, certes, mais pas françaises.

Il est exact que des motivations pourront être trouvées qui justifieront les déréférencements, mais au moins la commission des pratiques commerciales aura à en connaître, et elle pourra se faire expliquer ce que signifie, par exemple, le terme sibyllin d' « intensification commerciale » qui sert parfois à « justifier » ces pratiques d'une brutalité inouïe.

Après une longue discussion, la commission de la production a adopté l'amendement.

M. le Rapporteur - La commission n'a, exceptionnellement, pas suivi la commission saisie pour avis, estimant que la proposition était trop facile à contourner pour être réellement efficace. La rédaction actuelle suffit, et l'Assemblée ne peut adopter un amendement qui contredit la liberté de contracter.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Jean-Paul Charié - Je rappelle que nous ne sommes pas dans le cadre d'un contrat mais dans celui de relations contractuelles. Ce serait faire entrave au principe même de la libre concurrence que de discuter le choix de ses fournisseurs pour un client.

L'amendement 108, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 109 tend à établir que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est doublée. Une protection particulière doit en effet être apportée aux fournisseurs concernés, qui sont dans une dépendance presque absolue des enseignes de la grande distribution et pour lesquels un déréférencement, total ou partiel, a des conséquences catastrophiques.

M. le Rapporteur - Avis favorable

Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. Les MDD doivent figurer dans le texte. Nous en reparlerons.

L'amendement 109, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 90 est rédactionnel.

M. le Rapporteur pour avis - Avis défavorable.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. Cela étant, je pense que les commissions ont leurs raisons.

M. Jean-Paul Charié - Oui, m'être désagréable !

Mme la Secrétaire d'Etat - Vous ne pouvez pas dire cela ce soir !

L'amendement 90, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 89 tend à préciser que les conditions de rupture des relations commerciales devront être encadrées « y compris en fixant des modalités d'indemnisation ». A défaut, les relations pourraient être rompues tous les ans ! Cette précision se veut dissuasive.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La préoccupation de M. Charié est déjà satisfaite, l'adverbe « notamment » permettant d'inclure les modalités d'indemnisation.

M. le Rapporteur pour avis - Même avis.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Jean-Paul Charié - Compte tenu des explications qui m'ont été apportées, je retire l'amendement.

L'amendement 89 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 160 corrigé est rédactionnel.

L'amendement 160 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 430 tend à préciser au deuxième alinéa du IV que dans les cas indiqués, les factures également sont nulles. La ministre peut-elle me confirmer que tel est bien le cas ?

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Les factures sont l'émanation des éléments contractuels visés à cet endroit du texte.

M. Jean-Paul Charié - Cette précision apportée, je retire l'amendement.

L'amendement 430 est retiré.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 431 tend à ajouter au troisième alinéa a) du IV le mot « injustement » après les mots « de bénéficier ». Certaines remises ou ristournes rétroactives peuvent être justifiées. A défaut de cette précision, le texte serait porteur d'effets pervers.

M. le Rapporteur - Cet amendement relève d'une bonne intention mais en pratique il limiterait l'efficacité du dispositif.

Avis défavorable.

M. le Rapporteur pour avis - La commission de la production n'a pas examiné cet amendement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.

L'amendement 431, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Charié - Le texte prévoit que sont nuls les contrats prévoyant la possibilité d'obtenir le paiement d'un droit d'accès au référencement préalablement à la passation de toute commande. Il faut faire une exception pour les coopératives de commerçants, d'artisans ou de pharmaciens. C'est ce que je propose dans mon amendement 95. Autrement les coopératives qui ont comme activité essentielle de référencer les fournisseurs, disparaîtront... alors même que vous encouragez par ailleurs, Madame la secrétaire d'Etat, artisans et commerçants à se regrouper pour éviter d'avoir à se soumettre à la grande distribution.

M. le Rapporteur pour avis - M. Charié pose là un vrai problème et j'entends bien ses arguments. La commission a toutefois repoussé son amendement qui ouvrirait une brèche dans le dispositif. En effet, cette exception pourrait devenir le moyen de contourner la loi. Le président d'une grande enseigne bien connue serait parfaitement capable d'organiser sur le champ ses magasins en coopératives ! Cela étant, il faudra trouver une solution d'ici à la deuxième lecture.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Mais je m'engage à travailler avec les parlementaires d'ici à l'examen du texte par le Sénat pour parvenir à un texte très précis sur cette question importante.

M. Jean-Paul Charié - Comme les précédentes !

Cela étant, je suis tout à fait disposé à participer à ce travail. Pour l'heure, je retire mon amendement.

L'amendement 95 est retiré.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 433 pose lui aussi un vrai problème. J'attends la réponse du Gouvernement sur ce point.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Il n'y a pas lieu de prévoir que l'action peut être introduite devant la juridiction pénale. Le texte prévoit qu'elle l'est devant la juridiction civile ou commerciale compétente.

M. Jean-Paul Charié - Pourquoi le ministre qui saisira la justice à la place de la victime ne le ferait-il qu'au titre des dispositions de l'article 36 ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne comprends pas votre demande. Il existe déjà tout un arsenal juridique au civil.

M. Jean-Paul Charié - Je retire l'amendement 433 qui était en réalité une conséquence du 92.

Le ministre de l'économie et des finances ne pourra-t-il saisir la justice à la place de la victime qu'au titre de l'article 36 de l'ordonnance ? Ce serait regrettable. Il faut que cette saisine puisse au moins se faire sur la base de tous les articles concernant le civil.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le ministère ne saurait saisir le pénal. Il dépose des PV de contrôle qui sont ensuite transmis au Parquet. Je ne vois pas ce que vous me demandez.

M. le Rapporteur - Avis défavorable sur le 92.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Jean-Paul Charié - Si le ministre ne peut pas saisir la justice pour des actes se rapportant à l'article 33 ou 35, nous sommes en recul par rapport à l'annonce faite par le Premier ministre et la portée de ce projet s'en trouve très limitée.

Mme la Secrétaire d'Etat - En prévoyant une saisine à la place d'une victime qui ne peut pas le faire, le Premier ministre n'a pas entendu changer la ligne de séparation entre civil et pénal.

M. le Rapporteur pour avis - En droit français, un ministre ne peut pas saisir le juge pénal. C'est le ministère public qui le peut.

L'amendement 92, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 161 est rédactionnel.

L'amendement 161, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Charié - Je reconnais que je me suis trompé tout à l'heure dans la mesure où seul l'article 36 se rapporte à la juridiction civile.

Par ailleurs, je suis prêt à retirer l'amendement 93 si Mme la secrétaire d'Etat me précise ce qu'elle entend par répétition de l'indu. Celle-ci sera-t-elle possible en l'absence de la victime ?

Cette absence de la victime me paraît encore plus gênante s'il s'agit de demander à sa place des dommages et intérêts. C'est pourquoi mon amendement 94 tend à supprimer cette disposition, source prévisible d'effets pervers.

Mme la Secrétaire d'Etat - Répéter l'indu, c'est rembourser ce que l'on a indûment perçu.

M. Jean-Paul Charié - Je retire le 93 et maintiens le 94.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Rapporteur pour avis - Défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 94, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 29, modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Je vous propose quelques minutes de suspension.

La séance, suspendue à 2 heures 10 est reprise à 2 heures 15.

ART. 30 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 162 est rédactionnel.

L'amendement 162, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 30 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 30 (précédemment réservés)

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 648 est défendu.

M. le Rapporteur - Rejet.

M. le Rapporteur pour avis - Non examiné.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.

L'amendement 648, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 110 corrigé tend à renvoyer à un décret le soin de définir certains qualificatifs, comme agriculture « raisonnée ». M. Patriat est à l'origine de cette proposition.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. La loi nous donne déjà les moyens de définir par décret l'agriculture raisonnée.

L'amendement 110 corrigé, mis aux voix, est adopté.

ART. 31 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 676 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis également favorable.

L'amendement 676, mis aux voix, est adopté.

L'article 31 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 31 (précédemment réservé)

M. Jean-Paul Charié - Il arrive que des commerçants et des artisans soient victimes de très bons démarcheurs à domicile, et signent des contrats contraires à leur intérêt. Les amendements 114 de la commission de la production et 51, identiques, ont été mûrement pesés. Nous proposons que les professionnels ainsi démarchés, si leur entreprise compte moins de 51 salariés, puissent se rétracter dans un délai de 7 jours. Nous devons protéger les commerçants contre les pratiques abusives.

M. le Rapporteur - Rejet. Le seuil de 50 salariés est très élevé, si bien que de très nombreux contrats deviendraient instables.

Mme la Secrétaire d'Etat - La loi protège déjà les commerçants et artisans pour les achats de matériels. S'agissant de produits frais, comment imaginer de les renvoyer au bout de sept jours ? Avis défavorable aux amendements. Il faudrait informer les commerçants et artisans des droits dont ils disposent.

Les amendements 114 et 51, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 111 rectifié tend à clarifier le marché des produits sous marque de distributeur. Bien souvent le producteur se trouve dépossédé de son savoir-faire et lorsqu'il est déréférencé, il perd toute présence sur le marché, son nom demeurant inconnu.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. La question des marques de distribution est très importante.

M. Jean-Paul Charié - Pour !

L'amendement 111 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - Nous voici à l'amendement 112 rectifié dit amendement « chocolat ». Certains d'entre nous ont été choqués par une décision communautaire permettant de dénommer chocolat des produits incorporant des matières grasses végétales.

Nous souhaitons que les dénominations « chocolat pur beurre de cacao », « chocolat traditionnel » et autres soient réservées aux chocolats fabriqués à partir des seules graisses tirées des fèves de cacaoyer.

Nos chocolatiers attendent cette disposition.

M. le Rapporteur - Voilà un amendement délicieux !

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis très favorable. Je regrette simplement que M. Le Déaut ne nous ait pas apporté de chocolat.

L'amendement 112 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - Dans le menu choisi par les services de l'Assemblée, le poulet vient après le chocolat (Sourires).

L'amendement 116 vise, dans le respect du droit communautaire, à clarifier les conditions d'utilisation du terme « fermier » et des mentions valorisantes relatives aux volailles.

M. le Rapporteur - Il faut protéger la dénomination poulet fermier. Avis favorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Les arguments de M. Le Déaut sont excellents mais la transposition en droit français de la directive européenne à ce propos étant déjà prévue, je ne puis accepter l'amendement.

L'amendement 116, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Charié - Je retire l'amendement 52.

M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 115 est le fruit du travail accompli depuis plusieurs années par plusieurs collègues, notamment M. Charié et les membres de l'intergroupe de l'économie sociale, en faveur des regroupements de commerçants de détail indépendants sous la forme de coopératives qui ont permis de préserver un commerce dynamique et entreprenant dans nos communes.

Mais les choses évoluent et il est nécessaire de toiletter et de renforcer régulièrement l'arsenal législatif afin que ces coopératives puissent lutter à armes égales contre la grande distribution. A cette fin, le texte que nous vous proposons a été négocié avec le ministre et tient compte des évolutions récentes de Bruxelles.

C'est pourquoi je m'inquiète de la volonté du Gouvernement, exprimée par le sous-amendement 685, de supprimer les paragraphes II à V de l'amendement.

Quant à mon sous-amendement 703, il fait référence aux coopératives qui mettent à la disposition de leurs associés des enseignes ou des marques dont elles ont la propriété ou la jouissance.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement car il n'approuve pas la suppression du lien entre la centrale et les coopératives.

M. Jean-Louis Dumont - Il convient de s'assurer qu'au moment de la retraite d'un commerçant l'acquis puisse être conservé par le réseau. A défaut, l'emplacement pourrait être repris par un commerce qui n'aurait rien à voir avec la coopérative, voire avec le commerce de détail.

Mieux vaudrait conserver la rédaction équilibrée à laquelle nous sommes parvenus.

Mme la Secrétaire d'Etat - Un commerçant doit être libre de sortir de la coopérative. Avec votre rédaction il serait obligé soit de céder son commerce à un autre coopérant, soit de rester dans la coopérative, soit de la dédommager. Cela me paraît grave et je crains que cela dissuade nombre de commerçants de rejoindre le mouvement coopératif.

Je suis en revanche favorable au I de votre amendement, qui établit une égalité de droits entre les coopératives, les franchises et les grands magasins en autorisant enfin les premières, comme elles le demandent depuis longtemps, à mener des campagnes promotionnelles sur tout le territoire.

M. Jean-Louis Dumont - On ne sort pas du statut coopératif dans n'importe quelles conditions : le dossier est étudié, il faut argumenter... En effet si le fonds de commerce a été valorisé, c'est parce qu'il appartenait à un réseau.

M. le Rapporteur - Je souhaite que M. Dumont veuille bien accepter le sous-amendement 685 du Gouvernement, auquel nous sommes favorables.

M. Jean-Paul Charié - La première partie de cet amendement permet à l'ensemble des concurrents d'avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs, même s'ils n'ont pas le même statut. La deuxième partie, que le Gouvernement veut supprimer, a été travaillée avec le monde coopératif. Je suis particulièrement attaché au vote de cet amendement, dans l'intérêt des coopérateurs et de la concurrence.

Mme la Secrétaire d'Etat - Nous ne pouvons pas apporter des modifications fondamentales au droit des coopératives sans en référer à la Chancellerie. C'est d'ailleurs ce que j'ai indiqué aux représentants des coopératives.

M. Jean-Louis Dumont - La Chancellerie réfléchit depuis vingt-ans et ne propose jamais rien !

Le sous-amendement 685, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Le sous-amendement 703 tombe.

L'amendement 115, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - La commission de la production a adopté à l'initiative de M. Charié l'amendement 113 rectifié, qui pose peut-être un problème d'application.

M. le Rapporteur - La commission des finances l'a adopté aussi.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'y est pas favorable car il n'est pas applicable.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 53, 2^e rectification, que je défends au nom du groupe RPR, est identique. Il s'agit de définir le prix de revente, ce qui est très important.

Les amendements 113 rectifié et 53 (2^e rectification), mis aux voix sont adoptés.

ART. 32 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 163 tend à supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'Etat et à déplacer la disposition que cet article a pour objet d'introduire à l'article 4 de l'ordonnance du 1^er décembre 1986.

L'amendement 163, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 32 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 32 (amendements précédemment réservés)

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 117 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 117, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 164 a pour but de renforcer l'efficacité de la sanction.

L'amendement 164, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 33 (précédemment réservé)

M. Jean-Paul Charié - Mon amendement 439 est défendu.

L'amendement 439, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Charié - Je retire l'amendement 440.

L'article 33, mis aux voix, est adopté.

ART. 34 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 165 est de coordination.

L'amendement 165, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 34 ainsi modifié est adopté, de même que l'article 35, précédemment réservé.

ART. 36 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 166 est de clarification.

L'amendement 166, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Il est souhaitable que le délai imparti à l'expert soit précisé dès sa nomination ; c'est l'objet de l'amendement167.

L'amendement 167, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 36 modifié est adopté.

APRÈS L'ART. 36 (amendement précédemment réservé)

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 340 corrigé de M. Auberger est défendu.

L'amendement 340 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 37 (précédemment réservé)

M. Jean-Paul Charié - Dans un souci de sécurité juridique, je propose par mon amendement 441 se substituer aux mots « les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires »... les mots « des mesures conservatoires ».

L'amendement 441, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix n'est pas adopté.

L'article 37, mis aux voix, est adopté.

ART. 38 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 168 est de simplification : il retient en effet une seule référence : celle du chiffre d'affaires le plus élevé.

L'amendement 168, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 169 rétablit la possibilité pour le Conseil de la concurrence d'ordonner l'affichage de ses décisions ou l'insertion dans le rapport établi par les gestionnaires de l'entreprise.

L'amendement 169, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 170 vise à améliorer l'efficacité de la procédure proposée. J'invite les auteurs des amendements 118 et 57 à bien vouloir les retirer au bénéfice de cet amendement.

M. le Rapporteur pour avis - Je retire l'amendement 118, si M. Charié, cosignataire, en est d'accord.

M. Jean-Paul Charié - Je le suis, et je retire également l'amendement 57.

L'amendement 170, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Je demande aux auteurs des amendements 119 et 56 de les retirer au bénéfice de l'amendement 689 du Gouvernement, tout comme je retire l'amendement 171.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 689, rédactionnel, vise à définir plus précisément le déroulement de la procédure de clémence instituée par le projet.

L'amendement 689, mis aux voix, est adopté.

L'article 38, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 38 (précédemment réservés)

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 120 est retiré au bénéfice de l'amendement 172.

M. le Rapporteur - L'amendement 172 est défendu.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement invite la commission à retirer l'amendement, dont la teneur sera reprise dans un autre texte.

M. le Rapporteur - J'accepte cette demande, bien que je me l'explique mal. L'amendement 172 est donc retiré.

ART. 39 (précédemment réservé)

M. Jean-Paul Charié - Il faut permettre au Conseil de la concurrence français, comme cela est permis à la plupart des autorités étrangères similaires, de classer sans suite des saisines pour se consacrer aux saisines importantes. Son efficacité en serait renforcée d'autant.

M. le Rapporteur - La commission a exprimé un avis défavorable sur la forme -parce que cette disposition devrait figurer à l'article 30- mais surtout sur le fond, estimant que l'amendement permettrait le classement sans suite de presque toutes les saisines.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Jean-Paul Charié - Ne peut-on donc faire confiance aux membres de la commission ? Actuellement, aucune saisine recevable ne peut être classée sans suite. Si l'on sait qu'une même entreprise d'électroménager a à elle seule, déposé une quarantaine de saisines identiques, on comprend que le Conseil serait heureux de pouvoir classer sans suite ce qui devrait l'être !

M. le Rapporteur - La question étant traitée à l'article 40, j'invite au retrait de l'amendement.

M. Jean-Paul Charié - Je vous fais confiance, et je retire l'amendement.

L'article 39, mis aux voix, est adopté.

ART. 40 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur pour avis - L'article 40 du projet vise à accélérer le traitement des dossiers soumis au Conseil de la concurrence en lui permettant de décider de classer sans suite ceux pour lesquels aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie et ceux pour lesquels le conseil « estime établi que l'effet ou l'effet potentiel des pratiques en cause ne porte pas une atteinte substantielle à la concurrence sur le marché ». Cette dernière mention risque de toucher directement toutes les plaintes déposées par les PME-PMI. L'amendement 121 tend en conséquence à supprimer le dernier alinéa de l'article. La commission des finances s'est rendue à cet argument.

M. le Rapporteur - Je suis néanmoins très gêné à l'égard de M. Charié, que nous venons d'inciter à retirer l'amendement 436 au motif que l'article 40 répondait à la préoccupation qu'il exprimait. J'attends donc avec intérêt l'avis du Gouvernement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse.

L'amendement 121, mis aux voix, est adopté.

L'article 40 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 40 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 122 est défendu.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 58 qui a le même objet, également.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Accord.

M. le Rapporteur - Dans ces conditions, je retire notre avis défavorable.

M. Jean-Paul Charié - Je retire mon amendement 58 au profit du 122. Cet amendement représente une avancée majeure pour le bon fonctionnement de la concurrence, notamment entre public et privé.

L'amendement 122, mis aux voix, est adopté.

L'article 41, précédemment réservé, mis aux voix, est adopté.

ART. 42 (précédemment réservé)

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 660 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 660, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 438 tend à prévoir que la demande d'autorisation qui est soumise au juge doit comporter  « notamment » tous les éléments en possession du demandeur de nature à justifier la visite. Il ne serait pas opportun de limiter le contenu de la demande.

M. le Rapporteur - L'adverbe « notamment » laisse subsister un flou qui n'est pas acceptable en l'espèce. Rejet.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 438, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 173 est de précision.

L'amendement 173, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 42 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 42 (amendements précédemment réservés)

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 661 est défendu.

L'amendement 661, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 174 rectifié tend à prévoir des dispositions transitoires pour régler le problème des archives du Conseil de la concurrence.

L'amendement 174 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Les articles 43 et 44, précédemment réservés, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 45 (précédemment réservé)

M. Jean-Paul Charié - L'article 45 répond à notre souhait de spécialiser les tribunaux. Malheureusement, le Gouvernement s'est limité au titre III de l'ordonnance du 1^er décembre 1986. Les mêmes dispositions doivent valoir pour l'article 36 de l'ordonnance. C'est ce que propose l'amendement 434.

M. le Rapporteur - La commission a estimé qu'il convenait d'abord de dresser le bilan de la spécialisation des tribunaux avant d'en étendre le principe à d'autres contentieux. Avis défavorable donc.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Jean-Paul Charié - Pourquoi ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Pour les raisons tout à fait pertinentes exposées par le rapporteur.

M. Jean-Paul Charié - Nous demandions la spécialisation des tribunaux également pour les litiges relatifs à l'application des règles de l'article 36 relatif aux discriminations tarifaires.

L'amendement 434, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 45, mis aux voix, est adopté.

ART. 46 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur pour avis - Dès lors que le ministre chargé de l'économie est informé des décisions prises par le conseil de la concurrence, il paraît opportun que les parties intéressées le soient également. Tel est l'objet de notre amendement 123 qui va dans le sens d'une plus grande transparence.

M. le Rapporteur - Avis extrêmement réservé. Cet amendement permettrait aux auteurs d'infractions de faire disparaître les preuves.

Mme la Secrétaire d'Etat - En effet, cet amendement viderait notre dispositif de sa substance.

L'amendement 123 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 175 vise à autoriser le conseil de la concurrence à conclure des conventions avec ses homologues étrangers. La commission est favorable au sous-amendement 682 du Gouvernement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne puis qu'être favorable à l'amendement sous-amendé.

Le sous-amendement 682, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 175 ainsi sous-amendé, l'article 46 modifié et l'article 47 précédemment réservé.

APRÈS L'ART. 47 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 176 est de précision.

L'amendement 176, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 48 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 177 est de précision.

L'amendement 177, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 48 ainsi modifié.

ART. 49 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 178 tend à préciser dans la loi les seuils de déclenchement de la procédure de contrôle des concentrations.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement aurait préféré conserver la souplesse offerte par le décret. Avis défavorable donc.

L'amendement 178, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 49 ainsi modifié.

ART. 50 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 179 est rédactionnel.

L'amendement 179, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 50 ainsi modifié et l'article 51 précédemment réservé.

ART. 52 (précédemment réservé)

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 62 est de cohérence avec l'amendement précédent.

M. le Rapporteur - Ils n'ont aucun rapport. J'invite M. Charié à retirer son amendement. Sinon, avis défavorable.

M. Jean-Paul Charié - Peut-être me suis-je trompé... à cette heure tardive, ou plutôt matinale ! J'accepte de retirer mon amendement en attendant de vérifier.

L'amendement 62 est retiré.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 59 est défendu. C'est un amendement politique en ce sens que le conseil de la concurrence pourrait se saisir d'office au cas où, contre l'avis du ministre, il estimerait qu'il y a problème.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement qui remet en cause l'équilibre des prérogatives respectives du ministre et du conseil de la concurrence.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 59, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 180 de la commission est rédactionnel mais je crois savoir que le Gouvernement y est hostile et je suis prêt à le retirer.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable en effet car il allongerait indéfiniment les délais.

M. le Rapporteur - Il est retiré. Quant aux amendements 181 et 182, ils sont rédactionnels.

Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable.

Les amendements 181 et 182 sont successivement adoptés.

M. Jean-Paul Charié - Je reconnais que ce texte a clarifié les choses et rendu plus systématique le contrôle des concentrations mais on en a profité pour donner plus de pouvoir au ministre, c'est-à-dire à une interprétation solitaire et sans contrôle, ce qui ne me paraît pas conforme à l'objectif de transparence auquel se référait le Premier ministre. C'est ce qui a motivé mon amendement 61.

L'amendement 61, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 52, mis aux voix, est adopté.

ART. 53 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 184 élargit le champ du contrôle à la création ou au renforcement d'une puissance d'achat. M. Le Déaut présentait un amendement 216 légèrement différent mais m'a indiqué qu'il se ralliait au 184.

Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement me semble un peu redondant mais enfin je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 184, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 63 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement est déjà satisfait.

M. Jean-Paul Charié - Dans ce cas, je le retire.

M. le Rapporteur - L'amendement 185, dû au président Emmanuelli, a pour objet de permettre aux représentants des salariés d'être entendus, s'ils le souhaitent, par le Conseil de la concurrence lorsque celui-ci est saisi d'une opération de concentration.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je salue cet excellent amendement.

L'amendement 185, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 186 est retiré. Les amendements 187 et 188 sont rédactionnels, le 189 est de coordination.

Les amendements 187, 188 et 189, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 190 rend obligatoire la notification de l'opération après la sanction du ministre, sauf si les parties reviennent à la situation antérieure à la concentration.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je suis favorable mais je propose d'ajouter : « il peut également saisir le Conseil de la concurrence sans attendre la notification ».

M. le Rapporteur - A titre personnel, je suis d'accord.

M. le Président - L'amendement 190 rectifié se lit donc ainsi : « En outre, le ministre enjoint sous astreinte aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration. Il peut également saisir le Conseil de la concurrence sans attendre la notification. La procédure prévue aux articles 42 à 42-2 est alors applicable ».

Mme la Secrétaire d'Etat - Oui.

L'amendement 190 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 191 est à la fois rédactionnel et de précision, de même que le 192.

Les amendements 191 et 192, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 193 est un amendement de précision.

L'amendement 193, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 194 est rédactionnel.

L'amendement 194, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 53, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 54 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 195 est rédactionnel.

Mme la Secrétaire d'Etat - D'accord.

L'amendement 195 est adopté.

L'article 54, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 54 (précédemment réservé)

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 659 est défendu

M. le Rapporteur - La commission n'a pu l'examiner mais à titre personnel, j'y suis favorable.

L'amendement 659, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 196 du président Emmanuelli vise à ce que les comités d'entreprise soient saisis de toutes les conséquences sociales des opérations de concentration.

Mme la Secrétaire d'Etat - J'y suis favorable mais il faudrait remplacer « expert comptable » par « expert ».

M. le Président - Partout ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Oui, par cohérence.

M. le Rapporteur - Je suis d'accord.

M. Jean-Jacques Jegou - Expert en quoi ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Expert juridique, expert en gestion...

L'amendement 196 rectifié, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 71

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 662 tend à rendre obligatoire la représentation des usagers dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises publiques chargées d'une mission de service public. Cette disposition devrait satisfaire les auteurs des amendements qui suivent.

M. le Rapporteur - Tout à fait. C'est pourquoi je retire l'amendement 269.

M. Jean-Pierre Brard - Notre amendement 596 tend à assurer la présence des usagers dans les conseils d'administration et de surveillance.

M. le Rapporteur - Vous avez satisfaction.

M. Jean-Pierre Brard - Alors je retire l'amendement 596.

L'amendement 662, mis aux voix, est adopté.

ART. 71

M. Jean-Jacques Jegou - L'article 71 élargit les possibilités de représentation de l'Etat dans les sociétés où il a des intérêts, en permettant à un fonctionnaire d'être membre du conseil d'administration ou de surveillance. Or la loi du 24 juillet 1966 dispose que chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. Si au jour de sa nomination un administrateur n'est pas dans ce cas, ou s'il cesse de l'être en cours de mandat, il est réputé démissionnaire d'office s'il ne régularise pas sa situation dans les trois mois. Je propose, par l'amendement 391, que le représentant de l'Etat actionnaire soit soumis lui aussi à cette règle.

L'amendement 391, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 270, 271 et 272 sont de précision. Le 270 suscite, semble-t-il, des réticences de la part du Gouvernement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Représenter l'Etat dans un conseil d'administration ne doit entraîner ni charge ni bénéfice pour celui qui exerce ce mandat. Il ne convient donc pas de distinguer entre les représentants de l'Etat selon leur statut.

M. le Rapporteur - Il n'est pas temps de nous lancer dans une discussion. A l'heure qu'il est, je fais confiance au Gouvernement et je retire les amendements 270, 271 et 272.

L'article 71, mis aux voix, est adopté.

ART. 72

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 392 est de précision.

M. le Rapporteur - Pas tout-à-fait. Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis que la commission.

L'amendement 392, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 273 est rédactionnel, mais également substantiel.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 273, mis aux voix, est adopté.

L'article 72 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 73

M. Jean-Jacques Jegou - Mon amendement 393 est vraiment de précision.

M. le Rapporteur - Je crains qu'il ne le soit pas plus que celui de tout à l'heure. La rédaction du Gouvernement, amendée par la commission des finances, nous convient. Rejet.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 393, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 274 tend à clarifier la rédaction de l'article.

Mme la Secrétaire d'Etat - Vous avez raison.

L'amendement 274, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 275 est rédactionnel.

L'amendement 275, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 73 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 74

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est d'accord pour remettre un rapport sur le secteur public au Parlement et au Haut conseil du secteur public. Mais il souhaite disposer d'un délai raisonnable pour l'élaborer, sachant que les entreprises ont jusqu'au 30 juin pour arrêter leurs comptes. Le Gouvernement propose donc, par son amendement 687, de déposer le rapport au plus tard le 30 septembre, mais en même temps au Parlement et au Haut conseil du secteur public, qui transmettra son avis au Parlement dans les 15 jours.

M. le Rapporteur - En accord avec M. Baert qui exercera d'éminentes responsabilités au sein du Haut conseil, la commission a accepté l'amendement.

L'amendement 687, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 276 tombe.

M. le Rapporteur - L'amendement 282 est défendu.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement propose d'étendre le champ du rapport aux entreprises dont l'Etat ne détient qu'indirectement la majorité du capital. Ce champ comprendra ainsi potentiellement plus de 1 500 établissements et sociétés.

Un rapport couvrant la totalité des entreprises ne serait ni réalisable ni utilisable dans des délais raisonnables. C'est pourquoi mieux vaudrait se concentrer sur certaines entreprises plus significatives et représentatives, retenues sur d'autres critères que la taille, à charge pour le Gouvernement, en concertation avec le Haut conseil du secteur public d'ajuster éventuellement le champ du rapport.

M. le Rapporteur - Au bénéfice de ces considérations, je retire les amendements 282 et 283.

L'amendement 277 est défendu.

L'amendement 277, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 278 est satisfait, je le retire.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 688 donne au rapport un caractère annuel conformément au souhait de la commission. Il précise que le bilan portera aussi sur la politique de l'emploi et la politique industrielle des entreprises publiques, car il va de soi que l'on ne saurait analyser les politiques de l'Etat tout entier.

M. le Rapporteur - Avis favorable et je retire l'amendement 279.

L'amendement 688, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 394 tombe.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 483 tend à ce que le rapport ne fasse pas seulement le bilan patrimonial mais rende compte de l'exercice pour l'Etat de sa mission d'actionnaire et de ses objectifs industriels en matière d'emploi.

M. le Rapporteur - Cet amendement est satisfait par le 688, je suggère donc à M. Brard de le retirer. Pour le reste, la loi ne peut fixer l'ordre du jour de l'Assemblée.

M. Jean-Pierre Brard - J'accède à la prière du rapporteur et je retire l'amendement 483.

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 280.

L'amendement 281 est de cohérence.

L'amendement 281, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 74 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 74

Mme la Secrétaire d'Etat - Dans un contexte bancaire mouvant, les pouvoirs publics souhaitent encourager la création d'un nouvel acteur dans le domaine de la banque d'investissement, où les grandes banques françaises ne jouent pas encore un rôle à la mesure des enjeux de la croissance. C'est pourquoi le Gouvernement a accueilli favorablement la proposition de la Caisse des dépôts, soutenue unanimement par sa commission de surveillance, de créer avec CDC Finance une banque d'investissement qui complète le pôle financier public. Il se réjouit aussi de la volonté des Caisses d'épargne de prendre une participation significative dans CDC Finance. C'est ainsi un pôle cohérent et complet, fortement implanté dans notre tissu national, qui émerge. Naturellement, le Gouvernement est soucieux de garantir les intérêts des personnels.

A cet effet, il a déposé un amendement permettant la mise à la disposition de CDC Finance ou de ses filiales de fonctionnaires occupant aujourd'hui des emplois qui ont vocation à rejoindre ses structures. D'un point de vue statutaire, ils demeureront en position d'activité dans l'établissement public Caisse des dépôts et conserveront tous leurs droits, notamment à l'avancement et à la retraite. Surtout, ils pourront à tout moment demander à revenir au sein de l'établissement public et bénéficieront, au terme de la période de mise à disposition, d'un droit de retour inconditionnel.

C'est donc un dispositif très protecteur qui vous est proposé. Le Gouvernement veillera à ce qu'il soit mis en _uvre dans le cadre de la concertation approfondie déjà engagée.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. Jean-Pierre Brard - Je regrette que cette discussion décisive pour l'avenir du groupe Caisse des dépôts ait lieu à l'occasion d'un amendement du Gouvernement, que la commission des finances n'a pas examiné, alors qu'elle aurait pu donner lieu à un débat spécifique sur le pôle financier public.

Près d'un millier d'agents de la Caisse sont directement concernés. Nous savons que d'importantes négociations ont été menées entre les syndicats et la direction de la Caisse et qu'elles n'ont pas pleinement abouti, même si ce que vous venez de dire sur le droit de retour les facilitera sans doute. Quoi qu'il en soit, elles doivent se poursuivre afin d'apporter au personnel toutes les garanties nécessaires. Tel est l'objet de mon sous-amendement 686.

Depuis plus de deux ans, nous militons pour la création d'un véritable pôle financier public et semi-public, que j'ai appelé la « Très grande financière d'intérêt général ». La réforme des Caisses d'épargne a permis un premier pas en réaffirmant leurs missions d'intérêt général et en favorisant leur rapprochement avec la Caisse des dépôts. Force est toutefois de constater que la direction des Caisses d'épargne s'est fixé des objectifs bien moins élevés que ce que nous escomptions.

La reprise du Crédit foncier de France par les caisses d'épargne a marqué une deuxième étape, mais il manque encore un maillon essentiel.

Depuis la création de la Caisse et des consignations par la loi sur les finances du 28 avril 1816, le législateur n'est que très peu intervenu sur le statut de cet organisme et les missions de la Caisse, qui se sont enrichies, n'ont pas été inscrites dans la loi. L'amendement du Gouvernement nous donne aujourd'hui l'occasion de le faire. Notre sous-amendement inscrit clairement la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales dans le pôle financier public et prévoit que le groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales. Il nous semble d'autant plus important que cela figure dans la loi que la Caisse va être autorisée à développer des activités concurrentielles dans un domaine qui ne saurait être réservé aux seuls banquiers privés. CDC Finance sera donc au service du pôle financier public.

Ce sous-amendement énumère aussi, sans être exhaustif, les missions de l'établissement public : gestion des dépôts réglementés et des consignations, protection de l'épargne populaire, financement du logement social, gestion d'organismes de retraite, développement économique local et national, notamment dans les domaines de l'emploi, de la politique, de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière -domaine où la Caisse a été pionnière-, création d'entreprise et du développement durable.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable, d'autant que M. Brard a raison de parler des activités concurrentielles, que la Caisse exerce déjà fort bien. Nous espérons que la souplesse de la nouvelle formule lui permettra de fédérer d'autres secteurs publics.

Ce sous-amendement est particulièrement opportun. C'est la première fois depuis 1816 que seront ainsi fortement affirmés le caractère public et la vocation d'intérêt général de la Caisse des dépôts.

M. Jean-Jacques Jegou - M. Brard profite de l'amendement du Gouvernement pour développer sa liturgie habituelle, mais son sous-amendement est totalement en dehors du sujet.

M. Jean-Pierre Brard - M. Jegou est certainement plus compétent que moi en matière de liturgie, mais il faudrait plutôt parler de concélébration avec tous ceux qui sont attachés au service public et à la constitution d'un pôle public ; je pense en particulier à la direction actuelle de la Caisse des dépôts, au Gouvernement et aux organisations syndicales.

Le sous-amendement 686, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Balligand - La Caisse des dépôts et consignations existe depuis 1816. Elle joue et continuera de jouer un rôle éminent dans la régulation financière et dans le financement à long terme de notre économie. Beaucoup de pays à travers le monde nous envient.

Le regroupement des activités concurrentielles de la Caisse des dépôts dans une seule entité donne au groupe la force dont il a besoin pour consolider son rôle de pôle de stabilité. Avec la création de CDF-Finance, l'établissement public se donne les moyens de s'acquitter de son rôle de banque d'investissement au service de ses réseaux partenaires. On mesure combien il est important qu'un établissement de ce type finance sur les fonds d'épargne des projets d'intérêt général à très long terme. On mesure aussi combien il est important de fixer un objectif de rentabilité compatible avec celui d'une croissance longue et durable : il est déraisonnable d'afficher des taux de rendement sur fonds propres de 20 ou 28 %.

Pour conjuguer efficacité sociale et efficacité économique, la CDC doit se doter des structures nécessaires au renforcement du dialogue social. En ma qualité de président de la commission de surveillance, j'ai toujours considéré que le personnel était l'un des principaux atouts de la CDC ; son sens aigu de la déontologie et de ses responsabilités professionnelles résulte de son souci de servir l'intérêt général. Mon sous-amendement 690 tend à constituer un groupe social, pour renforcer la concertation avec les partenaires sociaux.

Je rappellerai en terminant que lorsque M. Philippe Lagayette a quitté la direction générale de la Caisse, l'ensemble des contribution de celle-ci au budget de l'Etat représentait sur cinq ans 155 milliards, soit plus que les privatisations de l'époque (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Rapporteur - Avis favorable à ce sous-amendement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. On ne peut que saluer les résultats de la Caisse des dépôts, dont nous pouvons attendre, je n'en doute pas, qu'elle continuera de manière aussi performante à servir l'intérêt général.

Le sous-amendement 690, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Jacques Jegou - Représentant l'Assemblée depuis plusieurs années, sous la présidence de M. Delalande, puis de M. Balligand au conseil de surveillance de la Caisse des dépôts, je viens d'entendre à son sujet plus que je n'en avais entendu depuis longtemps... C'est dommage que ce soit à 4 heures et demie du matin ! Bien entendu, comme je l'ai indiqué au conseil de surveillance, j'apporte tout mon soutien à l'amendement du Gouvernement, et j'ai également voté le sous-amendement de M. Balligand. Non content d'apporter au texte du Gouvernement une précision très importante, ce sous-amendement montre la qualité des relations entre la direction de la caisse et les salariés.

Le texte qui nous est proposé aujourd'hui est déterminant pour l'avenir de la CDC. Je voterai donc cet amendement avec plaisir.

L'amendement 680, modifié, mis aux voix, est adopté.

Nous avons achevé l'examen des articles.

M. le Président - Je rends hommage à la persévérance de mes collègues et du personnel de l'Assemblée et je rappelle que la Conférence des présidents a fixé au mardi 2 mai, après les questions au Gouvernement, les explications de vote et le vote par scrutin public.

Mme la Secrétaire d'Etat - Au nom du ministre de l'économie et de tous mes collègues, je tiens à remercier les parlementaires qui ont participé à ce débat pour la qualité du travail qu'ils ont conduit.

Prochaine séance mardi 2 mai à 9 heures.

La séance est levée à 4 heures 35.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

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