Session ordinaire de 1999-2000 - 80ème jour de séance, 188ème séance

1^ère SÉANCE DU MERCREDI 3 MAI 2000

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

VOL DE FICHES D'ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES 2

RELANCE DES EMBAUCHES DANS LA FONCTION PUBLIQUE 3

TAUX DE TVA APPLICABLE DANS LA RESTAURATION 3

SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
ÉTRANGÈRE 4

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT (suite) 4

ATTRIBUTION DE NOUVELLES LICENCES
DE TÉLÉPHONE MOBILE 4

RÉÉDITION D'UN DICTIONNAIRE BRETON 5

PASSAGE AUX 35 HEURES DANS
LA FONCTION PUBLIQUE 6

BAISSE DU CHÔMAGE 7

INTERNES DES HÔPITAUX 7

PERSONNES HANDICAPÉES 8

SUPPRESSIONS D'EMPLOIS CHEZ UNILEVER 9

ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL 9

CRÉDIT LYONNAIS 10

ABB-ALSTOM 11

ÉGAL ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX (lecture définitive). 11

PASSAGE À L'EURO 21

APRÈS L'ARTICLE PREMIER 32

ART. 2 33

VOTE DES ÉTRANGERS (suite) 33

RAPPEL AU RÈGLEMENT 35

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

VOL DE FICHES D'ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES

M. Robert Pandraud - C'est avec stupéfaction et avec une grande tristesse (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) que nous avons appris par la presse qu'un coffre contenant 450 fiches d'écoutes classées « secret défense » avait été dérobé au siège d'une filiale de France Télécom. Je n'ai nul besoin d'insister sur la gravité de cet acte au regard de la défense de l'Etat, à l'intérieur comme à l'extérieur, de la protection des libertés individuelles et de multiples chantages que cette disparition scandaleuse peut susciter. Nous n'en sommes, je le crains, qu'au prologue d'un dramatique roman-feuilleton.

Je m'adresse aujourd'hui au ministre de l'industrie, tuteur de France Télécom et j'attends de lui qu'il ne s'abrite pas derrière le secret de l'enquête judiciaire puisque mes questions porteront essentiellement sur la matérialité des faits.

Trouvez-vous légitime qu'une activité régalienne de l'Etat soit ainsi confiée à une société privatisée ou à l'une de ses filiales (« Lamentable ! » sur plusieurs bancs du groupe du RPR) sans que l'Etat exerce sur elles un contrôle très rigoureux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR) Trouvez-vous normal qu'aucune règle du « secret défense » n'ait été respectée : choix d'un coffre au lieu d'une chambre forte, vidéo défaillante ? Trouvez-vous normal, alors que les premières constatations conditionnent toujours le résultat d'une enquête, que les responsables de la sécurité de cette société aient prévenu la brigade de gendarmerie des Hauts-de-Seine et non le service spécialisé dans la protection du « secret défense » ?

Monsieur le ministre, devant ces multiples dysfonctionnements, quelles décisions conservatoires avez-vous prises et quelles sanctions envisagez-vous de prendre ? Il y va de l'avenir de l'Etat républicain (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - La loi du 10 juillet 1991 relative à la liberté de communication fixe le cadre légal dans lequel s'effectuent les interceptions téléphoniques de sécurité, motivées par la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisée.

Le vol que vous avez évoqué a eu lieu dans le week-end du 22 au 24 avril 2000 et une nouvelle intrusion a été constatée le 27 avril dans le bureau du responsable de l'identification mais les intrus n'y ont rien trouvé. Il y a un mois, il y avait eu une tentative de vol dans ces bureaux, qui n'a pas été signalée (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR).

Le coffre-fort volé contenait 160 cartons correspondant à des interceptions en cours et 200 correspondant à des interceptions anciennes qui auraient dû être détruits. Ces documents indiquent le service demandeur de l'interception et le numéro devant être écouté.

S'agissant de la responsabilité, la société France Télécom Mobiles ne semble pas avoir pris les mesures de sécurité indispensables pour la bonne conservation de documents classés « secret défense »...

M. Pierre Lellouche - M. Bon n'est pas ministre de l'intérieur !

M. le Secrétaire d'Etat - Les opérateurs sont en effet tenus par la loi du 10 juillet 1991 de prendre les mesures appropriées pour protéger la confidentialité des procédures relatives aux interceptions de sécurité et des observations sévères vont leur être adressées à cet égard. J'ai par ailleurs demandé au haut-fonctionnaire de Défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'examiner les mesures prises pour la protection des documents classifiés et de me remettre un rapport sur les moyens concrets à mettre en _uvre rapidement pour mieux l'assurer. Il appartient à l'Etat, qui ne se dérobera pas à cette tâche, de rappeler fermement les mesures adéquates pour faire respecter les principes exigeants d'une véritable culture de sécurité dans ce domaine (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).

RELANCE DES EMBAUCHES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

M. Georges Tron - Monsieur le ministre de la fonction publique, au mois de janvier, le Gouvernement a présenté un plan biennal de maîtrise de la dépense publique. Dans ce plan, transmis à la Commission européenne, les pouvoirs publics s'engagent à ne procéder à aucune embauche supplémentaire de fonctionnaires. Or, le 22 mars dernier, le Premier ministre a laissé entendre que la stabilisation des effectifs n'était pas un dogme (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Alors que dans notre pays, un emploi sur quatre est un emploi public, jugez-vous opportun de revenir sur vos engagements et d'accroître ainsi la dépense publique, par la hausse du déficit ou des prélèvements obligatoires, alors que nous sommes déjà les champions toutes catégories dans ces domaines ? (« Il a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

En outre, alors qu'un rapport récent démontre que vous disposez d'une opportunité exceptionnelle, compte tenu du départ dans les douze prochaines années d'un fonctionnaire sur deux, pour réformer l'Etat et pour diminuer la contrainte financière qui pèse sur le paiement des retraites, allez-vous soutenir que la réforme de l'Etat consiste en définitive à embaucher toujours plus de fonctionnaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Les engagements qu'a pris la France devant ses partenaires européens seront tenus : il y va de notre crédibilité comme de l'intérêt bien compris de notre pays et de ceux qui bénéficient de ses services publics. Vous avez une vision simple... (« Simpliste ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste) ...de la gestion de la fonction publique qui consiste à considérer que le but, c'est de diminuer le nombre des fonctionnaires. Voulez-vous pour autant que le nombre de policiers diminue ? Non ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Ou celui des infirmières ? Pas davantage ! (Mêmes mouvements) Ou encore celui des fonctionnaires territoriaux dans vos mairies ? Non, bien sûr ! (Mêmes mouvements) A cette vision dogmatique qui est la vôtre, j'opposerai une conception pragmatique du service public que nous entendons appliquer en fonction des besoins réels des usagers. Les services publics ont un coût mais ils représentent une chance pour la nation, que nous sommes résolus à saisir, quoi que vous en pensiez et quoi que vous en disiez ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

TAUX DE TVA APPLICABLE DANS LA RESTAURATION

M. Michel Bouvard - Sans revenir sur la question précédente, je voudrais faire observer que le Gouvernement aurait tout intérêt, pour améliorer la gestion publique, à examiner avec plus d'attention les propositions de la mission d'évaluation et de contrôle, composée de commissaires des finances de tous les groupes de notre Assemblée (Applaudissements sur divers bancs).

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, la question de la TVA sur la restauration a été abordée dans cette enceinte à plusieurs reprises et vous aviez pris, en tant que Président de notre Assemblée, des positions favorables à l'abaissement des taux applicables dans ce secteur.

Il est aujourd'hui urgent de connaître la position que va défendre le Gouvernement au sein du Conseil ECOFIN alors que va s'ouvrir la présidence française de l'Union européenne : allons-nous soutenir la proposition portugaise et demander l'élargissement de l'annexe IV de la directive à la restauration pour permettre d'abaisser la TVA sur la restauration traditionnelle et mettre fin aux distorsions de concurrence constatées dans ce secteur ?

Le Conseil d'Etat a en outre enjoint au Gouvernement de traiter le problème dans un délai de six mois pour ce qui concerne les restaurants d'entreprise. Le relèvement du taux de TVA à 19,6 % dans ce secteur pénaliserait lourdement un grand nombre de salariés. Je souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question importante (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Le collectif budgétaire qui vous sera prochainement soumis prévoit une baisse d'un point de la TVA, (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR) qui représente 30 milliards de baisses d'impôts s'ajoutant aux baisses ciblées qui sont intervenues précédemment. Le Gouvernement aura ainsi rendu aux Français les deux points de TVA qui avaient été prélevés en 1995. Il va de soi que la baisse de 20,6 % à 19,6 % du taux normal de TVA s'applique au secteur de la restauration (« Ce n'est pas la question ! » sur plusieurs bancs du groupe du RPR).

En matière de TVA, le Gouvernement a choisi de privilégier les secteurs qui concernent le plus grand nombre de nos concitoyens, tel le logement, ou ceux qui présentent un caractère social affirmé telles les aides à domicile. A ce jour, et vous l'avez vous-même rappelé, le droit européen ne permet pas de procéder à une baisse de TVA dans le secteur de la restauration, puisque la liste annexée à la VIème directive ne le permet pas. Au demeurant il n'y a pas à proprement parler de distorsion de concurrence dans la restauration puisque l'ensemble du secteur est taxé de manière homogène au taux normal. Seules les ventes à emporter ne le sont pas mais il ne s'agit pas de restauration au sens strict.

S'agissant de la restauration collective, le Conseil d'Etat a en effet annulé les dispositions autorisant l'exonération des cantines scolaires et d'entreprise. Le Gouvernement dispose de six mois pour trouver une solution et il y travaille, en concertation avec les professionnels. Nous ne manquerons pas de tenir la Représentation nationale informée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE ÉTRANGÈRE

M. le Président - Je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation parlementaire, conduite par M. Ahmed Qureï, président du conseil législatif palestinien (Mmes et MM. les députés et membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent).

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT (suite)

ATTRIBUTION DE NOUVELLES LICENCES DE TÉLÉPHONE MOBILE

M. José Rossi - Monsieur le ministre de l'économie, dans le domaine des nouvelles technologies de l'information, tout va très vite. C'est en quelques années que la norme GSM s'est imposée aux opérateurs de la téléphonie mobile et qu'Internet s'est démocratisé.

Comme tous ses partenaires européens, le Gouvernement français se prépare à attribuer de nouvelles licences de téléphone mobile permettant de combiner Internet et le téléphone portable. Or votre gouvernement semble hésiter sur la méthode, au risque de mettre notre pays en retard. Presque tous les gouvernements européens ont décidé de recourir à la procédure des enchères publiques, qui présente l'avantage de procurer d'importantes recettes à l'Etat : plus de 200 milliards en Grande-Bretagne, une centaine de milliards en France si nous utilisions la même procédure. Il serait ainsi possible de réduire la pression fiscale.

Pourquoi le gouvernement français tergiverse-t-il ? je vous demande de garantir la transparence des choix publics et de veiller à ce que ceux-ci ne pénalisent ni les opérateurs, qui ont investi, ni les utilisateurs. Chacun doit pouvoir connaître rapidement les règles. Êtes-vous en mesure d'annoncer vos choix politiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Comme l'ensemble des pays européens, la France doit en effet attribuer les licences des téléphones mobiles de troisième génération avant le 1^er janvier 2002.

Deux procédures sont possibles : la soumission comparative, dans laquelle les candidats présentent leurs propositions puis, s'ils sont retenus, paient un ticket d'entrée ainsi qu'une redevance, et la procédure plus classique des enchères.

Le Royaume-Uni et l'Allemagne ont choisi les enchères...

M. Jean-Pierre Soisson - Des pays socialistes ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

M. le Ministre - Il ne faut pas parler trop vite.

L'Espagne et l'Italie ont préféré la soumission comparative. Je n'entends plus d'interruption.

Compte tenu des recettes en jeu, il n'a pas été mauvais de ne pas se précipiter : nous disposons d'éléments de comparaison que nous n'avions pas il y a un mois et demi.

Il nous faut veiller à ce que les opérateurs puissent monter en régime et offrir de bons services. Nous devons éviter que les attributions soient réservées aux grandes entreprises et aux grandes agglomérations. Christian Pierret y est très attentif.

Nous devons encore peser les avantages et les inconvénients. La décision sera prise dans les six semaines, dans le sens de l'intérêt général (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

RÉÉDITION D'UN DICTIONNAIRE BRETON

M. Georges Sarre - Monsieur le ministre de l'éducation nationale, un journal satirique paraissant le mercredi nous apprend qu'un dictionnaire breton de 1 232 pages, publié en 1995 avec le financement de collectivités locales, du Centre national des lettres et de l'Union européenne, va être réédité.

En principe, rien à dire : l'apprentissage des langues régionales est légitime dès lors qu'il n'est pas obligatoire.

Mais ce dictionnaire se réfère à plusieurs partisans de l'indépendance de la Bretagne qui se sont illustrés, pendant la deuxième guerre mondiale, par leurs talents de collaborateurs et dont les écrits feraient passer les leaders de l'extrême droite européenne pour des modérés.

On lit dans ce dictionnaire que « la Bretagne n'existera pleinement que lorsque le français sera détruit ». On y explique qu'il faut choisir entre la Bretagne et la France, qu'il faut combattre les Français...

Vous semble-t-il souhaitable, dans les circonstances actuelles, que des collectivités publiques et l'Union européenne financent une telle publication, pour qu'elle se trouve dans nos bibliothèques et nos écoles ?

Quelles décisions comptez-vous prendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe du RPR et du groupe DL)

M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale - J'ai été alerté sur la publication de ce dictionnaire. Bien que je ne parle pas breton, (Sourires) je peux vous confirmer, après vérification, que les extraits publiés dans cet « hebdomadaire satirique » sont exactement traduits. On ne peut que s'élever contre le contenu de cet ouvrage. J'ai donc demandé aux présidents d'université et aux bibliothécaires d'alerter les lecteurs. Quant aux recteurs, ils devront faire en sorte que ce livre ne figure pas sans avertissement dans les collèges bilingues (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Cette publication inacceptable ne doit cependant pas nous décourager de poursuivre notre action en faveur de la sauvegarde des langues régionales.

M. Jacques Myard - Laxiste !

M. le Ministre - Rien n'est plus étranger à la Bretagne que la haine et la xénophobie : elle fut une terre de résistance et aujourd'hui comme hier elle est une terre d'ouverture (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Pierre Méhaignerie - Très bien !

PASSAGE AUX 35 HEURES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

M. Alain Tourret - Monsieur le ministre de la réforme de l'Etat, vous avez déclaré que les 35 heures seraient effectives dans les trois fonctions publiques au 1^er janvier 2002.

Je me félicite de votre décision. Définir un cadre national clair, c'est garantir l'unité des trois fonctions publiques, à laquelle nous sommes attachés, tout comme les organisations syndicales.

Pouvez-vous préciser dans quel délai vous prendrez un décret pour la fonction publique d'Etat et vous nous proposerez des dispositions législatives pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière ?

D'autre part, la réduction du temps de travail concernera-t-elle tous les fonctionnaires, ou seulement ceux qui travaillent pendant un nombre d'heures annuel supérieur à leurs homologues du secteur privé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV).

M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Au 1^er janvier 2002 en effet, l'ensemble des salariés français, qu'ils travaillent dans une grande entreprise ou une PME, dans le privé ou dans le public, bénéficieront du passage aux 35 heures. Une des plus grandes réformes de cette majorité prendra ainsi toute sa dimension. Aucun salarié français ne doit en être exclu.

Elle s'inspirera, en premier lieu, d'un principe d'équité, qui sera progressivement mis en _uvre dans les administrations comme il l'a été dans les entreprises.

Il s'agira d'autre part de conjuguer des règles nationales et une négociation destinée à en préciser l'application. De même que la loi dite Aubry a fixé, au niveau national, des règles générales sur la base desquelles les négociations doivent avoir lieu, de même, nous fixerons un cadre général par décret pour la fonction publique d'Etat, par voie législative pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale. Ce décret et ces mesures législatives feront l'objet d'une consultation des organisations syndicales et des élus au cours des prochains jours (« Qui paie ? » sur plusieurs bancs du groupe UDF).

Les trente-cinq heures, dans la fonction publique comme ailleurs, outre qu'elles constituent un progrès social pour ceux qui travaillent, doivent être aussi un outil de modernisation de l'administration (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL). Elles doivent permettre d'améliorer le service rendu aux usagers, la qualité et la présence des services publics sur tout le territoire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

BAISSE DU CHÔMAGE

M. Philippe Vuilque - Vous avez annoncé la semaine dernière, Madame la ministre de l'emploi, une baisse particulièrement significative du nombre des chômeurs (« Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). En deux mois, plus de 100 000 d'entre eux ont trouvé un emploi. C'est une réelle performance, qu'expliquent non seulement la croissance, que la politique du Gouvernement a stimulée, mais aussi les emplois-jeunes, la loi sur les trente-cinq heures ou celle de lutte contre les exclusions. Ainsi, dans ma région de Champagne-Ardenne, le nombre des chômeurs a diminué de 10 000 et, dans le seul département des Ardennes, plus de 1 500 emplois ont été créés, dont la moitié grâce à la réduction du temps de travail.

Pouvons-nous espérer, Madame la ministre, que le nombre de chômeurs passera sous le seuil symbolique des 2 millions d'ici à quelques mois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - En effet, le chômage continue de diminuer très rapidement. Le nombre des chômeurs a décru de 110 000 en deux mois, soit presque autant qu'au cours de l'année 1997, pourtant déjà considérée comme exceptionnelle. On dénombre 700 000 chômeurs de moins depuis juin 1997 dont 400 000 pour les douze derniers mois. Les chômeurs de longue durée et les titulaires d'emploi précaires sont parmi les bénéficiaires de cette évolution. Autrement dit, nous créons de plus en plus d'emplois stables.

Cette décroissance du chômage s'explique par une croissance forte soutenue par l'action gouvernementale (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) et surtout plus riche en emplois qu'auparavant, grâce notamment aux mesures d'aide aux nouvelles technologies et à la création d'entreprises, aux 242 000 emplois-jeunes, enfin à la réduction du temps de travail qui a déjà permis de préserver 195 000 emplois. Dans tous ces domaines, les pronostics les plus optimistes sont dépassés.

Le taux de chômage diminue beaucoup plus vite en France que dans les autres pays industrialisés, soit de 2,6 % depuis deux ans et demi, contre 0,9 % au Royaume-Uni et 1,5 % en Allemagne, cependant que le chômage continue d'augmenter au Japon.

Voilà pourquoi le moral des Français est meilleur que jamais. Cela montre bien que le Premier ministre avait raison de faire de la lutte contre le chômage la priorité de l'action gouvernementale.

Durant les prochains mois, nous continuerons d'agir avec la même énergie pour aller vers une France du plein emploi et pour ramener le plus vite possible le nombre des chômeurs sous la barre fatidique des 2 millions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

INTERNES DES HÔPITAUX

Mme Catherine Génisson - Depuis trois ans, Madame la ministre de l'emploi, vous avez montré votre attachement à l'hôpital et à son personnel en menant votre politique avec un souci constant de dialogue et de concertation.

Le récent mouvement des internes a fait l'objet du même traitement. La complexité de leur statut rend difficile l'exercice de leurs tâches. En effet, il s'agit d'élèves pour qui le meilleur enseignement consiste à pratiquer la médecine, mais en assumant parfois des responsabilités déléguées excessives. Ils ont donc revendiqué une amélioration de leurs conditions de travail, afin de garantir la qualité des soins dispensés aux malades.

Ce matin même, un protocole d'accord qui met fin au mouvement a été signé, après avoir reçu l'assentiment des organisations syndicales.

Pouvez-vous, Madame la ministre, nous en préciser le contenu ainsi que les mesures de suivi dont il fera l'objet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Ce matin, en effet, les trois organisations représentatives des internes et des externes ont signé l'accord que nous avions négocié durant les deux dernières semaines. Je m'en réjouis comme nombre d'entre vous, membres de la majorité mais aussi, je n'en doute pas, de l'opposition.

Internes et résidents jouent un rôle très important à l'hôpital. Ces médecins en formation remplissent souvent des fonctions médicales, parfois même trop. Ils ont souhaité que soient reconnus ce rôle et cette mission. A cette fin, un repos de sécurité leur a été accordé, dont les modalités d'application doivent être négociées avec les praticiens hospitaliers.

Plus généralement, leurs traitements seront revalorisés à partir du 1^er juin cependant que le travail accompli durant les jours fériés et le week-end sera rémunéré. En outre, depuis deux ans, leur statut a été amélioré. Nous souhaitons que, partout en France, le plafond des cinq gardes mensuelles soit respecté. Une mission nationale de contrôle y veillera. Si nécessaire, le nombre des assistants sera augmenté.

Bref, nous poursuivons la modernisation de l'hôpital, qui joue un rôle central dans notre système de santé, afin qu'il soit toujours plus performant (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

PERSONNES HANDICAPÉES

M. Michel Dasseux - Plus de trois millions de personnes, affectées d'un handicap plus ou moins grave, n'ont pas les mêmes chances que les autres d'accéder à l'instruction, à l'emploi, à la culture, aux loisirs, dans une société qui n'accepte pas toujours bien leur différence.

Bien entendu, elles souhaitent s'intégrer et pouvoir choisir leur mode de vie. Trop longtemps, la politique du handicap a privilégié le recours aux établissements médico-sociaux au détriment d'une vision plus individualisée, favorisant, par exemple, le maintien à domicile.

Le Gouvernement a annoncé, le 28 janvier, un plan ambitieux en faveur des handicapés, qui implique de réformer la loi du 30 juin 1975.

Quelles sont, Madame la secrétaire d'Etat aux handicapés, vos intentions en ce domaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Améliorer les conditions de vie de nos concitoyens handicapés est une des priorités du Gouvernement, comme le prouve la mention de cette responsabilité dans mon champ de compétences. Cet objectif implique une politique globale permettant de lutter à tout moment contre les inégalités. Il faut développer la solidarité et la fraternité, privilégier l'autonomie, donc la liberté de choix des handicapés. A cette fin, leurs potentialités doivent être valorisées et les obstacles à leur insertion en milieu ordinaire levés.

Depuis deux ans, l'action médico-sociale a beaucoup évolué. Il conviendrait de réformer le cadre législatif dans lequel les collectivités et associations interviennent, car l'attente des bénéficiaires a changé.

Outre le programme annoncé au mois de janvier par le Premier ministre, la loi de 1975 sera révisée avant la fin de la présente session, comme le Gouvernement s'y était engagé. Le projet de loi qui vous sera soumis à cette fin a fait l'objet d'une très large concertation. Il est centré sur la personne handicapée -enfant, adulte ou personne âgée- dont il définit les droits assortis des moyens de les exercer. Ce dispositif s'adresse aussi aux enfants et aux familles en difficulté, aux personnes âgées ainsi qu'aux personnes en situation précaire ou d'exclusion.

Cette réforme montre la détermination du Gouvernement a faire en sorte que chacun trouve sa place dans une société plus juste et plus attentive à ses besoins (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

SUPPRESSIONS D'EMPLOIS CHEZ UNILEVER

M. Bernard Davoine - La situation de l'emploi ne cessant de s'améliorer depuis deux ans, le 1^er mai aurait pu être un jour de fête pour tous les salariés. Il ne l'a pas été pour ceux du groupe Unilever, dont les actionnaires exigent, pour leurs dividendes, un taux de croissance à deux chiffres -alors même que celui de l'économie est à un seul chiffre- et ont imposé, de ce fait, la fermeture du site d'Haubourdin, ainsi que la vente de l'usine Benedicta de Seclin. Non, la recherche du profit maximum ne s'embarrasse pas d'égards pour les hommes et les femmes qui travaillent !

Nous n'acceptons pas qu'un groupe qui affiche des bénéfices faramineux et des dividendes en constante augmentation ait pour seule stratégie la liquidation de l'emploi, et je sais, Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, que vous ne l'acceptez pas non plus. Aussi serions-nous très heureux de vous entendre dire ce que vous entendez faire pour combattre cette logique destructrice (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Comme vous, j'ai été choquée par cette annonce brutale et incompréhensible. J'avais été consternée déjà, voici quelques semaines, par celle de 25 000 suppressions d'emplois dans le monde entier, s'agissant d'un groupe dont le profit net enregistre une croissance à deux chiffres.

M. Bernard Accoyer - Si seulement vous n'aviez pas surtaxé les lessives et imposé les 35 heures ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

Mme la Ministre - L'usine de Haubourdin dégage un bénéfice après impôt de 3,5 %, et a déjà subi trois plans sociaux, dont le dernier, en 1996, s'est traduit par des baisses de salaire. J'ai reçu à plusieurs reprises les maires des deux communes concernées et les représentants des salariés, ainsi que la direction de l'entreprise, à qui nous avons demandé de nous expliquer sa stratégie économique et de nous préciser les possibilités de reprise de l'usine Benedicta de Seclin, qu'elle entend vendre afin de ne pas être en situation de monopole à la suite du rachat d'Amora : les élus ne sauraient se satisfaire, en effet, d'une solution qui ne garantirait pas le maintien de l'emploi à son niveau actuel dans le bassin d'emploi, et le Gouvernement sera très attentif, soyez-en certain, aux réponses qui lui seront faites (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

M. Germain Gengenwin - A peine installé dans vos fonctions, Monsieur le Ministre délégué à l'enseignement professionnel, vous avez magistralement réglé le problème des enseignants des lycées professionnels (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) : vous avez réduit de 23 à 18 heures leur durée de service hebdomadaire, sans annualisation, globalisation, pondération ni flexibilité, bref, sans contrepartie aucune !

J'aimerais que vous nous expliquiez comment, dans ces conditions, vous comptez organiser la prochaine rentrée scolaire dans les lycées professionnels. Vous avez obtenu, certes, 545 millions pris sur la « cagnotte », mais trouverez-vous les enseignants de qualité dont les élèves ont besoin, sachant que l'éducation nationale n'aime guère, et c'est dommage, recourir à des vacataires issus de l'entreprise ? Mais peut-être envisagez-vous tout simplement d'augmenter l'effectif moyen par section...

Ma principale question, cependant, a trait aux CFA, dont beaucoup sont rattachés à des lycées professionnels, et dont les enseignants sont payés par les régions. Le surcoût de 20 % dû à la réforme sera-t-il compensé par l'Etat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Chacun connaît votre attachement à l'enseignement professionnel, attachement qu'atteste la précision de votre question (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF). Je puis vous rassurer : l'impact financier de la réforme sera bien inférieur à 20 %, seule une petite minorité de professeurs des lycées professionnels -440 titulaires et 480 contractuels sur un total de 55 000- participant au fonctionnement des CFA. En toute hypothèse, la loi de 1993 prévoit que les dotations de l'Etat aux régions intègrent ce coût, et il n'y a donc pas de raison qu'elles ne le fassent pas (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Je connais également les conditions particulières qui prévalent en Alsace-Moselle, et j'y serai attentif ; si vous m'y invitez, je suis prêt à venir examiner la situation sur le terrain (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Quant aux autres aspects de votre question, nous aurons l'occasion d'y revenir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

CRÉDIT LYONNAIS

M. Charles de Courson - Ma question s'adresse au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Selon des informations parues dans la presse et confirmées par l'intéressé, M. Jean-Claude Trichet, qui fut directeur du Trésor de 1987 à 1993, a été mis en examen pour sa possible participation à la dissimulation de la véritable situation financière du Crédit lyonnais en 1992.

Monsieur le Ministre, vous avez été ministre de l'économie et des finances d'avril 1992 à mars 1993. Vous aviez donc la charge du Crédit lyonnais, en tant que représentant de l'Etat-actionnaire et qu'autorité de tutelle de l'ensemble du système bancaire. Dès le 1^er septembre 1992, le directeur du Trésor vous a averti que les comptes du Crédit lyonnais pour le premier semestre 1992 seraient très mauvais, notamment du fait du déficit causé à sa filiale néerlandaise par MGM, et vous lui avez demandé de mettre en place une procédure de suivi des engagements pris par la banque. Or, le commissaire aux comptes du Crédit lyonnais a déclaré le 2 juin 1994 à la commission d'enquête parlementaire que les comptes pour l'exercice 1992 avaient été arrêtés en accord avec la direction du Trésor, la Banque de France et la Commission bancaire - et l'on sait que les pertes totales auront coûté aux finances publiques quelque 100 milliards, auxquels il faut ajouter 50 milliards de frais de portage.

Dimanche dernier, vous avez répondu à Mme Ockrent, qui vous demandait si l'Etat était mis en cause à travers M. Trichet, que ce dernier n'était pas mis en cause en tant que tel, mais en tant que responsable de la direction du Trésor. Ma question est donc simple : quelle est votre propre responsabilité ? Les comptes ont-ils été arrêtés selon vos instructions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Il y a deux aspects -au moins- dans votre question. Le premier est judiciaire, puisque nous avons appris, par l'intéressé lui-même, que le directeur du Trésor de l'époque vient d'être mis en examen sur la base d'une plainte déposée par le ministre Arthuis.

M. Charles de Courson - En 1996 !

M. le Ministre - Sur cet aspect, je crois que nous devons nous en tenir à la règle qui veut que la justice fasse son travail (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Mais il est un autre aspect qui ne peut nous laisser indifférent. L'intéressé a, depuis lors, accédé à d'autres fonctions : gouverneur de la Banque de France, membre du conseil de la Banque centrale européenne. Il bénéficie d'une réputation exceptionnelle, et il n'est pas de l'intérêt de notre pays que cette réputation soit mise en cause (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

ABB-ALSTOM

Mme Muguette Jacquaint - La stratégie de l'entreprise ABB-Alstom s'apparente fort à celle d'Unilever, et depuis plusieurs mois la mobilisation de ses salariés, ainsi que des élus et de la population, traduit une vive inquiétude devant les suppressions de postes annoncées par la direction : 1 500 en France, dont 300 à La Courneuve, 850 à Belfort et 300 à Lys-lès-Lannoy. Or, cette société, qui a bâti son empire sur des commandes publiques dans le domaine de l'énergie et des transports, fait d'énormes profits, et la croissance mondiale lui offre des perspectives hautement favorables. L'objectif que lui prête la presse spécialisée, à savoir doubler à moyen terme sa rentabilité financière, est un non-sens économique et humain, et un danger pour l'emploi comme pour la filière énergétique.

Face à cette décision arbitraire, ont eu lieu une manifestation à Bruxelles de tous les syndicats européens et un rassemblement pluriel à La Courneuve, dont les élus demandent l'organisation d'une Table ronde avec l'ensemble des acteurs concernés. Cette proposition rencontre une forte approbation chez les salariés et les habitants.

La situation devient grave. Comptez-vous organiser cette Table ronde qui permettrait de dégager des orientations pour le développement industriel et l'abandon du plan de licenciement d'ABB-Alsthom, et ainsi de donner suite à l'embellie sur l'emploi dont on vient de parler ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV)

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - J'ai déjà eu l'occasion de répondre sur la situation à Belfort. Mme Aubry, M. Chevènement et moi sommes très préoccupés par les suppressions d'emplois annoncées par ABB-Alstom. Nous nous plaçons du côté des salariés, en refusant a priori les perspectives que la direction du groupe présente comme logiques. Nous étudions avec les salariés toutes les solutions alternatives permettant de maintenir les technologies sur les sites concernés et l'organisation actuelle de ce groupe en France.

J'ai personnellement participé au dialogue que j'ai initié avec les salariés. J'ai demandé à mes services d'analyser les conditions industrielles d'évolution de chaque site pour essayer d'y garantir au maximum l'emploi et la production. Une réunion a lieu cet après-midi à Lille avec les salariés et les élus de Lys-lès-Lannoy pour étudier un projet concret d'alternative et le soumettre au groupe Alstom.

Je suis persuadé que c'est à partir d'une vision industrielle et d'autres perspectives que celles offertes par ABB-Alstom que pourront se dégager les solutions permettant de préserver un maximum d'emplois.

Je mettrai la direction d'ABB-Alstom devant ses responsabilités. Dans l'immédiat, j'accepte volontiers que mon cabinet organise une nouvelle réunion à Bercy avec l'ensemble des parties prenantes (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. le Président - Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de Mme Lazerges.

PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES

vice-présidente

ÉGAL ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX (lecture définitive).

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats nationaux et aux fonctions électives.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Nous arrivons au terme d'un long combat pour inscrire enfin dans notre droit électoral l'obligation de parité entre hommes et femmes.

Je ne reviens pas sur les résistances rencontrées pour mettre en _uvre un principe affirmé par le Préambule de la Constitution de 1946, auquel l'actuelle Constitution fait référence : « La loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l'homme ».

Il aura fallu la révision constitutionnelle du 28 juin 1999 pour lever le verrou jusqu'alors posé par le Conseil constitutionnel contre toute tentative de favoriser les candidatures féminines aux élections. Le Gouvernement a ensuite déposé, le 8 décembre 1999, deux projets de loi, loi organique pour les assemblées de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie et de Wallis-et-Futuna, loi ordinaire pour les autres.

C'est sur le projet de loi ordinaire que vous êtes appelés à statuer définitivement, faute d'accord avec le Sénat sur un texte commun. Sous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel, cette loi sera applicable dès les prochaines élections.

Pour la loi organique, qui n'a pas fait, elle, l'objet d'une déclaration d'urgence, la navette suivra son cours. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'une norme supérieure à la loi ordinaire, mais d'un texte spécifique aux territoires concernés. Il n'y a donc pas d'inconvénient majeur à cette arythmie des procédures, d'autant que la loi organique sera adoptée définitivement dans les semaines à venir et donc applicable, elle aussi, aux prochaines élections.

Je n'insisterai pas sur le fait que l'égalité des hommes et des femmes ne se réduit pas à la parité dans les assemblée politiques. Celle-ci n'épuise pas notre ambition réformatrice, a souligné le Premier ministre lors d'un colloque récent, annonçant ainsi les mesures adoptées par le comité interministériel sur les droits de la femme le 8 mars dernier.

Mais cette réforme constitue une étape importante et va profondément renouveler notre vie politique.

Le texte que vous examinez est sensiblement différent du projet du Gouvernement. Vous avez modifié les dispositions initiales qui privilégiaient la souplesse et la simplicité, pour mieux garantir l'effectivité de la parité.

A chacune de ses délibérations, le Sénat a rétabli la rédaction du Gouvernement. Mais les deux assemblées s'accordent sur la nécessité d'inscrire dans notre droit électoral des dispositions favorisant l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives. Et le fait que le Sénat ait adopté le texte dans les termes proposés par le Gouvernement est un hommage à cette réforme, même s'il n'est pas dépourvu de quelques arrière-pensées.

Votre commission des lois vous propose aujourd'hui de reprendre pour l'essentiel les amendements que vous aviez votés et qui visent d'une part, pour les élections au scrutin de liste à deux tours, à apprécier la parité par groupe de six candidatures, d'autre part à fixer à 2 500 habitants le seuil d'application de la loi pour les élections municipales. Ce seuil représente un point d'équilibre entre le projet initial, qui retenait le chiffre de 3 500 habitants, et le texte adopté en première lecture, qui l'abaissait à 2 000. Il a le mérite de maintenir pour nos plus petites communes un mode de scrutin très souple et c'est aussi le seuil à partir duquel existent les commissions de propagande. Je me félicite donc de ce choix.

Les choses sont un peu plus complexes en ce qui concerne l'obligation d'alternance stricte homme-femme que votre commission propose de rétablir pour les élections européennes et sénatoriales.

Le principe de la parité se fonde sur un fait incontestable : l'humanité est faite d'hommes et de femmes qui concourent ensemble à la pérennité de l'espèce humaine. Il leur appartient donc de concourir ensemble à la conduite des affaires de la cité, si l'on veut bien convenir que les femmes sont aussi douées de raison et de bon sens que les hommes. Certains objectent que réserver une place particulière aux femmes serait prendre le chemin de la représentation obligatoire des minorités. Mais les femmes ne constituent ni une catégorie, ni une minorité, elles représentent une légère majorité du corps électoral. La sous-représentation des femmes est donc un défi à l'universalisme républicain.

La parité -et non l'instauration de quotas- est le seul moyen de le relever en restant fidèle au principe d'égalité. On peut s'interroger sur l'obligation d'alternance stricte, dans le cadre des listes dites « chabadabada » ou « tic-tac » et considérer qu'il eût été peut-être suffisant de faire confiance aux électeurs. Mais il n'est pas de révolution qui ne comporte quelques excès et la parité est une révolution.

Pour ce qui concerne le mécanisme de pénalisation financière à l'encontre des formations qui ne présenteraient pas autant de femmes que d'hommes aux élections législatives, le Gouvernement approuve la proposition de votre commission de supprimer l'innovation du Sénat tendant à prendre en compte non plus seulement le nombre des candidats mais aussi celui des élus. Cette disposition risquerait en effet d'avoir des effets pervers et ne correspond pas à l'esprit de la révision constitutionnelle qui n'a jamais eu pour objet de sanctionner ou de récompenser le choix de l'électeur dont la liberté doit rester totale.

Vous allez instituer une législation non seulement novatrice mais révolutionnaire et pionnière dans le monde. La présence d'une moitié de femmes dans les assemblées élues va profondément changer la politique. Deux siècles après la Révolution française qui a inscrit dans notre devise le principe d'égalité, la révolution paritaire va le consacrer dans la relation politique des hommes et des femmes. Nous allons ainsi rattraper un retard scandaleux et nous le faisons « à la française », c'est-à-dire par la loi. Cette loi marquera le bilan du Gouvernement de Lionel Jospin. Elle restera comme une avancée majeure dans l'histoire de l'égalité humaine (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Je suis heureuse d'avoir construit avec vous ce texte qui fera date dans l'histoire de notre démocratie. Moins d'un an après avoir inscrit le principe de parité dans notre Constitution, nous disposerons dans quelques heures de l'outil législatif qui nous permettra de le traduire dans la réalité de notre vie politique. Avec les mesures que nous allons retenir, nous répondons au souhait de la population de notre pays de bénéficier enfin d'une représentation équilibrée. Je tiens à saluer les enrichissements apportés par vos travaux et en particulier l'inscription de la parité tout au long de la liste par tranches de six noms pour les élections municipales et régionales. Au cours des débats, j'ai fait part de ma sympathie pour la stricte alternance homme-femme pour les élections européennes et sénatoriales. Plus contraignante, cette pratique semble d'ailleurs déjà adoptée par la plupart des formations politiques et je m'en réjouis. Pour ce qui concerne les élections législatives, je suis particulièrement heureuse de constater que tout au long de nos débats, la volonté d'instituer une sanction et non une récompense ait été très largement partagée par la majorité des parlementaires.

Ainsi, dès les élections municipales de 2001, l'ensemble des listes sera constitué à parité de femmes et d'hommes. J'espère qu'au-delà des listes, la composition des exécutifs municipaux et intercommunaux témoignera de la même volonté de parité.

Mais la parité n'est pas une fin en soi. L'arrivée des femmes en politique doit en effet permettre un meilleur traitement des sujets qui restent aujourd'hui peu abordés et auxquels les femmes s'intéressent parce que leur expérience de la vie est différente de celle des hommes. La mise en _uvre de la parité amènera aussi des avancées dans la vie économique et sociale. A ce titre, j'examine actuellement avec le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle les moyens de renforcer la place des femmes dans le dialogue social. D'autre part, le Premier ministre a saisi le Conseil économique et social sur la place des femmes dans les institutions socio-économiques et des propositions devraient lui être rendues à ce sujet avant la fin de l'année. Si l'accès aux responsabilités dans la vie professionnelle relève de la liberté de gestion de l'employeur, la proposition de loi sur l'égalité professionnelle adoptée en première lecture le 7 mars dernier permettra d'aborder dans sa globalité la question de la carrière des femmes.

Une grande campagne civique permettra dès cet automne d'accompagner la loi sur la parité. Menée par des associations engagées dans la promotion de la citoyenneté, elle sera soutenue par le budget de l'Etat.

Cette loi fera date dans la marche des femmes vers l'égalité et je voudrais à cet instant avoir une pensée pour Olympe de Gouges, qui paya de sa vie son engagement en faveur de l'égalité politique ou pour Aubertine Auclair, dont la candidature aux élections législatives de 1910 fut rejetée.

Les parlementaires que vous êtes n'ont manifestement pas le physique que l'on prêtait aux féministes du début du siècle, dépeintes comme des bourgeoises avides de pouvoir, laides et poilues et se livrant à des excès hystériques ou à des provocations vulgaires.

Il n'y a ni jubilation ni arrogance dans cette conquête politique que nous considérons plutôt comme un acte de justice et si je suis consciente que l'application de cette loi provoquera quelques secousses, n'ayons pas peur de l'avenir qu'hommes et femmes vont enfin pouvoir construire ensemble (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Bernard Roman, président et rapporteur de la commission des lois - En quelques mois, nous sommes parvenus à mettre en place une loi qui, malgré ses insuffisances,...

Mme Yvette Roudy - Oh oui, il y en a !

M. le Rapporteur - ...marquera l'histoire de l'accès des femmes à l'égalité des droits. Au terme de débats nourris, les deux assemblées ont réussi à se rejoindre sur le principe de la parité. Leurs divergences ne portent donc plus que sur les moyens et un désaccord de fond s'est maintenu sur le degré de contrainte à mettre en _uvre pour atteindre l'égalité de représentation entre les hommes et les femmes.

Ainsi, les divergences constatées lors de la commission mixte paritaire du 9 mars 2000 restent irréductibles sur plusieurs points. Outre le problème de la modification des seuils pour le mode de scrutin aux élections municipales, des points de désaccord subsistent quant à l'instauration d'une stricte alternance des candidatures masculines et féminines aux élections au scrutin proportionnel à un tour, quant à la répartition égale des candidats des deux sexes par groupes de six pour les scrutins proportionnels à deux tours, et, enfin, quant à la nature des sanctions financières à l'encontre des formations qui ne respecteront pas la parité des candidatures pour les élections législatives. Le Sénat propose en effet de retenir le principe de la non-pénalisation lorsqu'un parti obtient l'élection d'autant de femmes que d'hommes. Mais notre Assemblée a estimé que cette logique n'était pas dénuée d'effets pervers et qu'elle posait un problème constitutionnel en soumettant les partis aux aléas des résultats électoraux, dont ils ne peuvent être tenus pour directement responsables.

S'il est exact que notre Assemblée a choisi de s'engager dans une démarche volontariste, il serait excessif de la considérer comme maximaliste. Nous aurions pu en effet aller au-delà puisque la Constitution affirme désormais que la loi doit favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Or, force est de constater que le présent projet n'impose aucune obligation en matière de fonctions électives.

En choisissant ainsi d'allier le volontarisme au réalisme, l'Assemblée a fait preuve d'une sagesse qui ne l'a pas confinée, contrairement au Sénat, dans l'immobilisme.

Nous devons nous rendre à l'évidence : aucun amendement du Sénat n'est compatible avec la volonté de l'Assemblée nationale. En application des articles 45 alinéa 4 de la Constitution et 114 du Règlement, je vous propose donc de reprendre dans les mêmes termes le texte que nous avions voté en nouvelle lecture.

Il s'agit d'un texte ambitieux, novateur, qui va bouleverser l'exercice de la citoyenneté et les pratiques politiques de notre pays.

En 2001, dans toutes les communes de plus de 2 500 habitants, il y aura presque autant de femmes que d'hommes au conseil municipal.

En 2001 encore, dans tous les départements qui éliront au moins cinq sénateurs, les listes devrons comporter alternativement un homme et une femme.

En 2002, année des élections législatives, je suis persuadé que la sanction financière contribuera puissamment à promouvoir les candidatures féminines, y compris, je l'espère, dans des circonscriptions gagnables, à droite comme à gauche.

En 2003 enfin, dans les conseils régionaux, il y aura autant de femmes que d'hommes.

S'il faut regretter que, malgré notre travail de réflexion, avec l'Observatoire de la parité et la Délégation aux droits des femmes, nous n'ayons pu trouver de solution pour les élections cantonales, on peut considérer que nous avons fait un bon travail.

Les femmes vont franchir une étape décisive vers l'égalité réelle. La parité, avec la nouvelle limitation du cumul des mandats, va contribuer à moderniser notre vie politique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Nous allons rétablir le texte de compromis élaboré par le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Malgré l'engagement du Président de la République, malgré le vote à une écrasante majorité de la révision constitutionnelle qui ouvrait la voie à cette réforme, le Sénat n'a pas voulu trouver un accord. Je le regrette pour son image. Même si ses réticences étaient moins nettes qu'à propos de la limitation des cumuls ou du PACS, le Sénat, une fois de plus, a freiné une réforme attendue des Français.

La droite sénatoriale a donc choisi de laisser à la gauche plurielle la paternité de ce projet (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR).

Même enrichi par les amendements votés ici, ce texte reste pragmatique et prudent.

Il est écrit dans la Constitution que la loi « favorise » -et non « assure »- l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux. On retrouve dans cette nuance toute la différence entre le réel et le souhaitable.

Sur les scrutins de liste, l'Assemblée nationale et le Gouvernement avaient trouvé un bon compromis -la parité par tranche de six candidats- même s'il faut craindre des déséquilibres dans les exécutifs locaux.

Je m'interroge en revanche sur l'efficacité du dispositif prévu pour inciter les appareils politiques à présenter des candidatures féminines. J'ai peur qu'au moment des investitures, seul le trésorier national soit réellement motivé par la nouvelle législation (Sourires). Chaque fédération départementale sera tentée de rejeter sur ses voisines la charge de limiter les pertes au plan national. Ces pertes, au demeurant plafonnées, seront d'ailleurs plus supportables pour les grands partis que pour les petites formations.

Je regrette en outre que rien n'ait été prévu pour les cantonales. Le nombre des conseillères générales est faible et l'âge moyen des élus, élevé. Parce que les attributions liées à ce mandat sont très concrètes, les femmes auraient dû trouver dans les cantonales une occasion de s'engager.

Pour renforcer les dispositions relatives aux législatives et remédier à l'oubli des cantonales, j'avais défendu plusieurs amendements en première lecture. Ils ont tous été repoussés, sans que le ministre et le rapporteur m'opposent beaucoup d'arguments. Il nous faudra peut-être un jour un nouveau texte.

Nous ne pourrons faire longtemps l'économie d'une réflexion sur la parité au sein des structures intercommunales.

Monsieur le ministre, je veux appeler l'attention du Gouvernement sur ce que j'appellerai le service après-vente de cette loi. Pour nos concitoyens, la parité en politique est acquise. Ils serait déplorable que les résultats ne leur semblent pas à la hauteur. Les Français seront attentifs au nombre de femmes maires, conseillères générales ou députées.

En outre, la loi ne peut suffire à garantir la parité. Les mentalités doivent évoluer, pas seulement à droite. Depuis 1997, nous avons eu plusieurs législatives partielles, sans qu'aucune femme ne se trouve en position d'être élue, quand bien même le siège vacant était précédemment occupé par une femme (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).

Aux dernières municipales, presque toutes les candidatures féminines ont échoué, y compris dans des villes comme Toulouse, Besançon, Niort, où des femmes avaient conquis des circonscriptions difficiles.

A cet égard, je veux rendre hommage à Catherine Trautmann, qui a joué le jeu en acceptant, quand elle est entrée au Gouvernement, de devenir simple conseillère municipale de Strasbourg.

J'entends des jérémiades sur la difficulté de trouver des candidates pour constituer des listes. Cette difficulté est réelle mais comment s'en étonner ? Le vote de cette loi ne fera pas disparaître le poids de l'histoire ni les contraintes des femmes actives. Il faut donc prévoir d'autres mesures en vue de créer des conditions permettant aux femmes de s'engager et sensibiliser les Français à l'importance du rééquilibrage recherché.

Vous avez coutume de dire, Monsieur le ministre, que vous êtes le ministre de la citoyenneté. Une campagne citoyenne visant à inciter les femmes à se présenter me semble opportune et je me réjouis que Mme la secrétaire d'Etat en ait annoncé une pour l'automne.

Malgré ses insuffisances, ce texte va dans le bon sens et vous pouvez compter sur le soutien des radicaux de gauche. Mon petit parti vient d'ailleurs de donner l'exemple en appliquant le principe de parité dans la constitution de son bureau national, y compris dans la répartition des vice-présidences. Je suis sûre qu'il en ira de même, à terme, dans les autres partis.

Une meilleure représentation des femmes aura des répercussions positives dans bien des domaines où l'égalité reste à conquérir. J'ai confiance en la détermination des femmes pour y parvenir (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme Nicole Ameline - Ainsi, l'histoire s'accélère. Nous étions nombreux à souhaiter la révision constitutionnelle qui trouve dans ce projet sa première traduction législative. Nous étions nombreux à vouloir que les années 2000 soient celles de la parité. C'est à une mutation culturelle profonde, à l'émergence d'une nouvelle démocratie que nous assistons.

Aux dernières européennes, aucune liste n'aurait pu ne pas comporter de candidates. Mais on ne peut s'en remettre à l'évolution naturelle des choses. C'est pourquoi cette loi, dont nous avons approuvé le principe dès le départ, est positive. La culture politique française doit évoluer. Moderniser la société nécessite de donner un plus grand rôle aux femmes. Redonner du sens au politique, c'est redonner du pouvoir aux Français et singulièrement aux Françaises.

Ce texte était donc attendu. Si nul ne peut se contenter d'une approche strictement arithmétique, il faut cependant admettre que la démocratie est aussi la loi du nombre. Ne pas exister en nombre revient souvent à ne pas exister du tout.

Ce qui est infamant aujourd'hui, ce n'est pas ce projet, mais la faible place faite aux femmes dans notre vie politique.

Ce texte ne peut cependant recueillir une adhésion totale, car certaines de ses dispositions sont en contradiction avec l'esprit et la lettre de la réforme.

Ainsi, le débat sur les seuils d'application du scrutin de liste n'a rien à voir avec celui sur la parité. Le passage du seuil de 3 500 habitants à 2 000 puis à 2 500 illustre les arrière-pensées qui sous-tendent ce projet. Un an avant les élections municipales, ce ne sont pas moins de trois textes qui touchent directement à leur organisation : lois sur les cumuls, sur le vote des étrangers et sur la parité.

Sur ce dernier point, le Sénat, conformément à nos propres convictions et au texte initial du projet, a privilégié la souplesse et la liberté. Au contraire, une réglementation et des contraintes trop strictes contredisent les dispositions du texte constitutionnel qui a préféré le terme « favoriser » à celui de « fixer » ou d' « imposer ». Ce choix n'est pas neutre. Gardons-nous des surenchères qui, loin de servir la démocratie, pourraient lui nuire. Imposer l'alternance par tranche de six dans les petites communes, posera de graves difficultés d'application, liées à la tradition des candidatures individuelles et à l'absence d'obligation de déposer les listes. Nous désapprouvons donc cette révision des seuils électoraux.

Sous ces réserves, le groupe DL votera ce projet en rappelant qu'il appartient aux partis politiques et à tous les acteurs de la vie politique ainsi qu'aux femmes elles-mêmes de lui donner un contenu. Des campagnes de sensibilisation et d'information seront nécessaires pour inciter les femmes à s'engager, à rompre avec une culture séculaire du renoncement. Après des silences millénaires et quelques décennies plus glorieuses, les femmes vont conquérir de nouveaux espaces de liberté.

Cette révolution, à la fois culturelle et politique, impose d'avoir une nouvelle approche de la gestion du temps, axée sur une disponibilité accrue des femmes, grâce notamment à des aides à l'éducation des enfants, à des crèches plus nombreuses, à un recours plus facile au temps choisi. Pourquoi ne pas nous inspirer de l'exemple des pays d'Europe du nord où la vie politique est structurée autour des tâches familiales ?

Enfin, l'objectif de parité n'a de sens que s'il est assorti des moyens de l'appliquer. D'autre part, il ne doit pas se limiter à la sphère politique. Beaucoup reste à faire dans le domaine économique, social et professionnel.

En conclusion, nous voterons ce texte avec le plaisir de voir l'an 2000 ouvrir une page plus moderne de l'histoire de notre démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe socialiste)

Mme Cécile Helle - J'ai déjà eu l'occasion, lors des deux précédentes lectures de ce projet, que nous examinons aujourd'hui en lecture définitive, de souligner son caractère essentiel, historique même pour notre démocratie. C'est un euphémisme de dire qu'il était urgent de mieux prendre en compte la réalité de notre société.

Je souscris à la position volontariste et équilibrée que nous nous sommes efforcés de définir ici même dès la première lecture, et je ne peux que déplorer nos divergences de fond avec le Sénat.

Cette position volontariste se traduit d'abord par la stricte alternance pour les élections par scrutin de liste à un tour -élection européenne et sénatoriale- et par l'alternance par tranches de six pour les élections par scrutin de liste à deux tours -municipales et régionales. Ces dispositions visent à obtenir des résultats concrets. Ainsi, par exemple, elles permettront, quoi qu'il arrive, de porter aux responsabilités locales dès 2001 dans les communes de plus de 2 500 habitants des assemblées composées au minimum de 41 % de femmes.

Position équilibrée aussi qui permet de concilier le réalisme politique, la liberté d'initiative des formations politiques et la confiance faite aux femmes une fois élues pour prendre leurs responsabilités. C'est cette recherche d'un savant dosage entre parité des candidatures et objectif de parité d'élus, entre ambition et raison qui nous a incités à ne pas légiférer sur les exécutifs communaux et intercommunaux.

Je regrette toutefois que la loi ne traite pas des élections cantonales, car les conseils généraux sont les assemblées les plus fermées aux femmes. Ainsi, dans le département du Vaucluse, il a fallu attendre 1998, soit deux cents ans après la création de cette institution, pour qu'une femme, socialiste en l'occurrence, accède aux fonctions de conseillère générale.

Sous cette réserve, le présent projet va dans le bon sens.

Clé de voûte de la modernisation sociale et de la rénovation républicaine, élément moteur du renouveau politique et démocratique, cette réforme voulue par le Premier ministre dès juin 1997 doit toutes et tous nous réjouir. Nous devons être fiers de la voter définitivement aujourd'hui pour qu'elle soit appliquée dès les élections municipales de 2001. Ainsi, le prochain millénaire marquera une étape irréversible pour notre démocratie. Il verra inévitablement émerger des assemblées électives plus représentatives de la réalité sexuée de notre démocratie. Etape irréversible aussi dans la mesure où les femmes seront les mieux placées pour briser le sentiment d'interdit politique qui hante encore l'esprit de nombre de nos concitoyennes.

Mais le chemin à parcourir sera encore long pour aboutir à des assemblées électives plus conformes à la réalité diverse de la société française.

Le malaise que notre démocratie connaît depuis plusieurs années -abstention croissante, méfiance à l'égard des élus, désintérêt pour la classe politique ou tout au moins pour celles et ceux qui l'incarnent-, doivent nous convaincre qu'il est urgent d'agir.

Il est essentiel que les prochaines élections municipales permettent de faire émerger une représentation locale plus conforme à la réalité de notre société, mieux à même de concrétiser la promesse de la République d'assurer à tous ses enfants un avenir et de traduire enfin dans les actes le principe d'égalité, fondement de notre modèle républicain.

Bien entendu, la loi ne peut pas tout, mais elle peut beaucoup : on le voit bien avec la parité. Le reste relève de la liberté d'initiative des partis politiques. Chacune et chacun d'entre nous, à son niveau de responsabilité, doit être convaincu de l'urgence à relever le défi d'égalité citoyenne. Il en va de notre cohésion nationale.

En conclusion, je souhaite que les listes que les partis politiques présenteront aux prochaines élections municipales comptent non seulement davantage de femmes, mais aussi davantage de jeunes et de Français d'origine étrangère.

Veillons cependant à faire prévaloir une logique de reconnaissance des compétences sur une logique restrictive et pernicieuse de candidatures alibis.

C'est en vertu de cette conception de l'engagement politique que je souhaite, au nom du groupe socialiste, l'adoption de ce projet essentiel pour notre démocratie et pour l'histoire des femmes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme Marie-Jo Zimmermann - Rares sont désormais les domaines où les femmes subissent des discriminations juridiques par rapport aux hommes, mais les pesanteurs sociologiques et les réticences de certains responsables font que les droits qui leur sont reconnus ne se traduisent pas dans la réalité. Le problème n'est plus tant celui de l'égalité théorique des droits que de leur application pratique. D'où l'intérêt de ce projet dont l'importance va bien au-delà de la seule sphère politique.

Cette loi fera peut-être autant évoluer le rôle des femmes dans la société que celle que leur a octroyé le droit de vote à la fin de la seconde guerre mondiale. En imposant désormais une égalité qui ne sera plus seulement théorique, nous donnons aux femmes les atouts nécessaires pour faire jeu égal avec les hommes. La présence de femmes aux postes-clefs, aussi bien dans les collectivités locales qu'au Parlement, aura un effet d'entraînement dans les autres secteurs : vie familiale, associative ou professionnelle.

Certes la procédure a été longue puisqu'après la révision constitutionnelle, les projets de loi qui ont été élaborés ont fait l'objet de plusieurs navettes. Tout s'est bien passé grâce à la bonne volonté de tous les groupes représentés à l'Assemblée. Les votes ont été acquis à la quasi-unanimité. Nous avons fourni un travail exemplaire dont nous pouvons être fiers, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons.

Cette loi constitue un grand pas en avant. Elle est au demeurant très bien accueillie par l'opinion, de sorte que les élus les plus réticents ont fini par reconnaître son utilité. Que n'avions-nous entendu, pourtant, sur la difficulté qu'il y aurait à trouver des femmes candidates en nombre suffisant ! Aujourd'hui, les têtes de liste que je rencontre me parlent plutôt de « trop-plein »... Il y a donc fort à parier que, plus le temps passera, plus les récriminations d'hier paraîtront anachroniques -et que tout le monde se demandera pourquoi nous ne l'avons pas fait plus tôt !

S'agissant du contenu du projet lui-même, je m'en tiendrai à trois remarques. Tout d'abord, les dispositions relatives à l'ordre de présentation, qui renforcent sa portée, ont été votées à la quasi-unanimité. En second lieu, rien n'est prévu, hélas, pour les élections aux conseils généraux, où la sous-représentation des femmes est pourtant la plus criante ; j'avais suggéré, mais en vain, l'institution de suppléants, qui eussent été obligatoirement du sexe opposé à celui du titulaire. Enfin, nous ne devons pas perdre de vue que chacun doit être élu du fait de ses mérites, et c'est pourquoi, dans mon esprit, le dispositif que nous allons adopter ne saurait être que temporaire : lorsque l'égalité des chances sera entrée dans les faits, les quotas auront perdu leur raison d'être.

Le groupe RPR votera le texte, mais nous prenons date pour les aménagements à lui apporter ultérieurement. Si je fais le pari que les prochaines élections municipales se traduiront, à l'automne 2001, par une nette amélioration de la représentation des femmes au Sénat, je ne suis pas certaine, en revanche, que le progrès soit aussi sensible lors des futures élections législatives : peut-être devrait-on adopter la mesure que j'envisageais pour les élections cantonales ?

Par son vote, le RPR est fidèle à la ligne politique réaffirmée par le Président de la République, et qui consiste à assurer à tous et à toutes la possibilité de participer activement à la vie démocratique (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Mme Muguette Jacquaint - Le Congrès réuni en juin avait donné du sens à la parité, conçue pour enrichir notre vie politique, mais chacun savait combien il serait nécessaire de prendre des mesures volontaristes pour imposer l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. L'opinion publique continue d'adhérer fortement à ce mouvement responsable et citoyen, qui permettra aux femmes de prendre toute la place qui leur revient dans notre société.

La droite sénatoriale, qui a livré un combat d'arrière-garde pour retarder ce projet et bloquer le projet de loi organique, mérite une mauvaise note. C'est elle que je visais en invitant le Gouvernement et la majorité, lors de la seconde lecture, à ne pas céder aux pressions de ceux qui pensent tirer avantage d'une représentation politique « mutilée ». Or, elle a réitéré, le 25 avril, son opposition à la parité alternée pour les scrutins proportionnels à un tour et à la parité par tranches de six pour les scrutins de liste à deux tours, ainsi qu'à l'abaissement du seuil démographique, et les arguments qu'elle a invoqués sont contradictoires, voire incohérents : comment le Sénat peut-il prétendre représenter les collectivités locales en déniant aux femmes, qui représentent la moitié du corps électoral, le droit d'occuper dans leurs assemblées délibérantes la place qui leur revient ?

Je me félicite, au nom des députés communistes, que nous soyons réunis aujourd'hui pour adopter définitivement ce projet grâce auquel, dès l'an prochain, nos conseils municipaux seront en phase avec la société française. Les femmes ont gagné par leur lutte déterminée ; elles assumeront demain toutes leurs responsabilités au sein des assemblées élues. Nous accompagnons avec enthousiasme ce mouvement qui répare une injustice (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Il n'est pas de démocratie authentique sans véritable participation des femmes à tous les niveaux. Telle est, de longue date, la conviction de l'UDF, et nous voterons donc ce projet, bien que nous en approuvions davantage le fond que la forme. Nous aurions nettement préféré voter le texte du Gouvernement, qui privilégiait, comme l'a dit M. Chevènement, la souplesse et la simplicité, et que la majorité a modifié d'une façon qui nous paraît inintelligente et irréaliste (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). L'avenir nous dira qui avait raison...

Nous sommes confortés dans notre opinion par les réflexions que nous entendons sur le terrain. Pour tout dire, nos concitoyens, s'ils sont très majoritairement favorables à la parité, trouvent quelque peu puéril cet acharnement à imposer une composition strictement paritaire des listes ; ils sourient de tant d'intransigeance, et auraient souhaité plus de souplesse. Je me rassurerai en pensant que nous aurons tout le loisir de réviser la loi ultérieurement, s'il en est besoin.

Les civilisations occidentales auront connu, au cours du XX^e siècle, la lente marche des femmes vers la maîtrise de leur fécondité et vers l'affirmation de leur rôle économique et social. On peut penser que la partie est gagnée avec l'accession à la parité politique, si l'on adopte une vision linéaire et progressiste de l'histoire, mais celle-ci se vérifie rarement, et le siècle qui commence nous conduira sans doute à mener d'autres combats, impossibles à imaginer aujourd'hui, tout en continuant de nous battre sur les mêmes fronts qu'hier. J'en évoquerai trois.

Maîtresse de sa fécondité, indépendante financièrement, la femme peut maintenant choisir son partenaire et, surtout, concevoir et élever seule des enfants. L'homme se retrouve ainsi, trop souvent, marginalisé, voire exclu de la sphère familiale comme, parfois, de la sphère professionnelle. Saurons-nous raison garder et construire jour après jour le fragile mais nécessaire équilibre de la mixité, ou tomberons-nous dans les excès nord-américains ?

Autre enjeu d'importance : l'instabilité croissante des relations du travail. Certains n'hésitent pas à prédire la fin du salariat traditionnel, reposant sur des statuts précis et sur des contrats de longue durée. Les femmes devront lutter pour concilier, au niveau individuel, cette exigence de flexibilité avec le besoin de sécurité et avec l'aspiration à une vie personnelle.

Enfin, les femmes seront plus directement confrontées au vieillissement, non seulement parce que leur espérance de vie est supérieure à celle des hommes, mais encore parce qu'elles sont « naturellement » désignées pour assumer la dépendance des personnes très âgées. Les situations seront d'autant plus complexes que celles-ci auront souvent vécu avec plusieurs partenaires consécutifs et seront nombreuses à bénéficier de pensions à taux plein - au financement d'ailleurs très incertain, si la majorité continue à ne pas agir. Les hôpitaux et maisons de retraite ne pouvant faire face à tous les problèmes de dépendance, les épouses, les filles, les petites-filles risquent fort d'être mises à contribution.

Ces tendances lourdes ne sont pas intrinsèquement bonnes ou mauvaises, révolutionnaires ou réactionnaires, encore moins positives ou négatives pour les femmes. Leur impact dépendra en grande partie de la capacité des acteurs à en avoir conscience pour éviter de les subir.

Le plus grand défi qui attend les femmes est sans doute de devenir les artisans du futur. Il requiert vigilance et volonté.

La construction de l'avenir doit désormais faire partie intégrante de la marche des femmes vers l'égalité. En d'autres termes, l'apport du génie féminin est indispensable à la construction de notre XXI^e siècle (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. le Ministre - Avant que vous adoptiez cette réforme capitale, permettez-moi une observation relative à l'article 2 bis. Le 30 mars, l'Assemblée a adopté en nouvelle lecture un amendement étendant à l'élection des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger, dans les circonscriptions ayant trois sièges ou plus à pourvoir, le principe d'obligation de parité de candidatures applicables à l'ensemble de scrutins de liste à la représentation proportionnelle. Ce dispositif a été voté sans que la commission des lois ni le Gouvernement n'aient eu le temps de mesurer son applicabilité. Sa rédaction, interprétée strictement, s'écarte du principe général de parité à une candidature près, pour établir une parité stricte de 50 %-50 %. Or le Conseil supérieur des Français de l'étranger compte 150 sièges répartis sur 48 circonscriptions dont 23 comportent un nombre impair de sièges, ce qui rend la mesure inapplicable si elle est prise à la lettre.

Puisque l'Assemblée ne peut plus, en dernière lecture, améliorer son texte, il paraît utile de préciser que l'interprétation souple doit prévaloir : si le nombre de sièges à pourvoir est impair, la parité s'appliquera à une unité près (Approbations sur les bancs du groupe socialiste). Pour le reste, je tiens à remercier l'Assemblée dans son ensemble. La discussion a manifesté une volonté commune de mettre effectivement en _uvre l'égalité des femmes et des hommes dans notre droit électoral et dans notre pratique politique.

Mes remerciements s'adressent particulièrement à la majorité, au rapporteur devenu président de la commission des lois, à Mme Péry qui s'est beaucoup impliquée dans cette réforme.

Déjà, vous avez adopté la loi relative au cumul des mandats. Aujourd'hui, vous statuez définitivement sur le projet organisant la parité. Avant la fin de juin, vous aurez approuvé le texte rendant l'élection des sénateurs plus représentative et plus juste. Vous sentez bien la cohérence de cette oeuvre législative, qui tend à relégitimer notre démocratie.

Toutes ces dispositions seront mises en pratique aux prochaines élections, à commencer par les municipales. Il importe de mobiliser dès à présent des candidates (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

La discussion générale est close.

Mme la Présidente - La CMP n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle. Je mets aux voix, en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, l'ensemble du projet tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée en nouvelle lecture.

L'ensemble du projet est adopté.

Mme la Présidente - La grande loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux est adoptée définitivement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

PASSAGE À L'EURO

L'ordre du jour appelle la discussion du projet portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - L'entrée dans l'euro, réalisée le 1^er janvier 1999, constitue une étape essentielle de l'histoire politique et économique de l'Europe et de la France.

Révolution monétaire, elle est aussi et surtout un symbole de l'aspiration de peuples, naguère déchirés par les conflits, à vivre ensemble dans une Europe unie et solidaire.

Nous sommes désormais proches de la dernière étape : le 1^er janvier 2002, les monnaies nationales disparaîtront pour laisser la place à la monnaie unique.

Cette phase sera la plus visible, mais aussi la plus délicate pour nos concitoyens.

Le Gouvernement a donc entrepris diverses actions pour que tous les acteurs de la vie économique soient pleinement partie prenante de ce passage à l'euro.

Il a lancé une vaste campagne d'information auprès du grand public, en particulier des personnes âgées.

Un effort tout particulier a été accompli pour épauler les entreprises, avec notamment l'adoption, en juillet 1998, de dispositions permettant par exemple aux entreprises de tenir, à leur choix, leur comptabilité en francs ou en euros.

De même, chaque administration a élaboré des plans de formation des personnels, d'information des citoyens et des entreprises. Une structure interministérielle de préparation des administrations au passage à l'euro a été créée, dite « Mission euro ».

Il faut parachever ces efforts en veillant à ce que nos concitoyens n'aient pas l'impression que la monnaie unique se fait sans eux.

L'abandon définitif du franc continue à susciter interrogations ou inquiétudes. Nos partenaires européens doivent surmonter les mêmes problèmes. Ce changement majeur dans les habitudes ne doit pas créer, faute de préparation suffisante, un risque d'exclusion sociale et culturelle. Le Gouvernement est prêt à relever ce défi.

Le projet de loi d'habilitation contribue, en réalisant l'adaptation de notre législation au passage à l'euro, à préparer l'échéance du 1^er janvier 2002.

Le Conseil de l'Union européenne a prévu, dans son règlement du 3 mai 1998, que les références aux unités monétaires nationales figurant dans les textes normatifs doivent, à compter du 1^er janvier 2002, être lues comme des références à l'euro. Il en va ainsi de toutes les références au franc figurant dans nos lois et décrets.

Cette opération automatique doit être effectuée conformément aux règles de conversion et d'arrondi issues du règlement du 17 juin 1997, qui dispose que le taux de conversion sera de 6,55957 F pour un euro, avec arrondissement à la deuxième décimale. De ce fait, certains textes comportant des montants exprimés en francs deviendront moins « lisibles » et donc plus difficilement applicables.

Ainsi, l'amende de 300 000 F fixée en cas de vol par l'article 311-3 du code pénal devrait automatiquement être lue comme étant d'un montant de 45 734,71 euros.

De même, le montant minimal du capital social d'une SARL, soit 50 000 F, devrait être lu comme étant de 7 622,45 euros.

Ces montants sont plus difficiles à mémoriser que les anciennes valeurs en francs et certaines références risquent de perdre leur valeur symbolique ou pédagogique.

C'est pourquoi le Gouvernement propose d'adapter par anticipation certains montants convertis afin de maintenir leur lisibilité.

Pour reprendre l'exemple du capital social minimal d'une SARL, il pourrait être fixé à 7 500 euros, valeur qui s'écarte d'1,6 % du montant converti automatiquement, mais qui sera bien plus facile à mémoriser.

Bien entendu, il n'est nullement question de modifier, à cette occasion, le fond des règles de droit en vigueur : les adaptations doivent rester marginales et ne concerner que les textes pour lesquels il serait problématique de s'en tenir au montant résultant d'une conversion stricte. Le groupe de travail interministériel mis en place en 1996 en a recensé 700.

Il aurait été parfaitement concevable d'élaborer un projet de loi sur un sujet d'une telle importance et sur lequel la représentation nationale doit pouvoir s'exprimer.

Mais, comme votre commission des finances le remarque justement, le choix de la procédure d'ordonnance apparaît adapté compte tenu du nombre et du caractère technique des mesures à prendre.

Il a fallu trois ans au groupe de travail interministériel pour recenser tous les textes qui comportent des références au franc, sélectionner ceux qui nécessitent des adaptations particulières et mesurer l'impact de ces modifications.

Surtout, l'objet du travail d'adaptation n'est pas de réécrire les textes, mais seulement de substituer à des références en franc des références en euro, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire pour assurer le maintien de la clarté et de l'efficacité des normes juridiques.

Le recours à l'habilitation législative laisse au Parlement le rôle de préciser le cadre et le calendrier de ce travail.

Le Gouvernement s'est lui-même fixé des lignes directrices précises rappelées dans l'exposé des motifs du projet.

D'abord, l'adaptation envisagée se limitera aux montants qui peuvent difficilement s'accommoder de deux chiffres après la virgule.

Elle respectera un principe de neutralité financière globale, destiné à éviter que les particuliers et les entreprises d'un côté, l'Etat et les collectivités publiques de l'autre, ne soient financièrement favorisés ou désavantagés. C'est d'ailleurs le sens de l'amendement 3 de votre commission des finances.

Une harmonisation des solutions pour des seuils et montants comparables ou relevant d'une même matière sera recherchée.

Pour les sanctions pécuniaires, les montants seront systématiquement arrondis à la baisse, afin de ne pas aggraver la répression des infractions à l'occasion du passage à l'euro. Cette solution permettra l'application immédiate des nouveaux montants au 1^er janvier 2002.

Votre commission a d'ailleurs souhaité, dans son amendement 1, que l'application d'une loi pénale plus douce profite immédiatement aux personnes sanctionnées.

En matière fiscale, les seuils, abattements et tarifs doivent faire l'objet d'un traitement cohérent consistant à retenir, selon le montant des sommes en cause, un arrondissement au montant significatif le plus proche en euros, dizaines d'euros, centaines d'euros, milliers d'euros, etc.

Toutefois, des dérogations doivent être prévues pour un certain nombre de chiffres, notamment ceux qui ont une incidence directe sur le montant de l'impôt, de façon à concilier au mieux le principe de neutralité financière et le souci de lisibilité.

Votre commission des lois, par la voix de son rapporteur, M. Gérard Fuchs, a souhaité qu'un taux de variation maximale, à la hausse ou à la baisse, de 7 %, soit inscrit dans la loi. L'avant-projet d'ordonnance a été revu en ce sens, avec l'accord des ministères concernés.

Enfin, comme les règlements communautaires ne s'appliquent pas aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, le projet prévoit des dispositions spécifiques d'habilitation pour ces territoires.

Ce texte est important parce qu'il vise à maintenir la cohérence, la clarté et l'efficacité de notre système juridique, et parce que la construction d'une union monétaire européenne est un événement majeur qui aura un grand impact sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Beaucoup d'entre nous, qui ont vécu le passage au nouveau franc il y a plus de 40 ans, savent combien les signes monétaires et la valeur des choses qu'ils expriment sont enracinés dans les esprits et mesurent le travail que chacun devra fournir pour s'habituer aux nouveaux montants libellés en euros.

Afin d'allonger le délai laissé aux ménages, aux entreprises et aux administrations pour se familiariser avec ces montants avant qu'ils ne s'appliquent légalement, votre commission a proposé d'avancer au 2 octobre 2000 la fin de la période d'habilitation. J'approuve cette initiative.

Je terminerai en remerciant votre commission et son rapporteur pour l'important travail qu'ils ont accompli. Tant sur les objectifs que sur les moyens de les atteindre, le Gouvernement et l'Assemblée nationale sont à l'unisson. Cet accord est un atout supplémentaire pour la réussite de cette étape importante de la construction européenne (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Gérard Fuchs, rapporteur de la commission des finances - La première question qu'on peut se poser en examinant ce projet est la suivante : fallait-il un texte législatif pour appliquer le taux de conversion de l'euro, fixé depuis le 1^er janvier1999 à 6,55957 F ?

Même si les règles communautaires d'arrondi sont précises, on s'aperçoit qu'elles laissent une marge d'appréciation qui peut avoir des conséquences considérables. Ainsi, pour la facturation des télécommunications, le choix de la décimale retenue pour la conversion peut engendrer une différence de recettes de 400  millions de francs pour France Télécom !

En outre, se pose le problème des chiffres ronds et qui doivent le rester, compte tenu de leur valeur symbolique, notamment pour les sanctions pénales et fiscales. Or selon la manière dont on les arrondit, l'impact budgétaire diffère dans des proportions parfois importantes. Plusieurs milliers de chiffres sont concernés par la conversion et pour 700 d'entre eux, cette question se pose.

L'intervention du législateur est donc effectivement nécessaire. Le choix de la procédure d'ordonnance a été approuvé à l'unanimité par la commission des finances. Encore faut-il préciser le délai d'habilitation afin d'éviter un télescopage avec le budget : c'est pourquoi nous avons arrêté l'habilitation au 2 octobre.

Le projet de loi de ratification devra intervenir dans les neuf mois : le Gouvernement ayant indiqué qu'il entendait rendre publics les chiffres retenus dès le 1^er janvier 2001, ce délai sera respecté.

Le groupe de travail constitué depuis trois ans a distingué quatre types de chiffres : pour ceux qui évoluent chaque année et comportent des centimes, comme le SMIC, la conversion ne posera pas de problème. Il en va de même pour les chiffres pour lesquels il n'y a pas d'obligation particulière de lisibilité. Pour les chiffres qui doivent rester ronds, mais qui ont peu d'incidence financière, l'adaptation devrait être assez facile. Restent les fameux 700 chiffres qui doivent rester lisibles, mais pour lesquels le choix de l'arrondi a des incidences financières importantes.

Il convient -c'est le premier principe- de respecter la neutralité politique et d'éviter tout alourdissement des sanctions ou tout déplacement de compétences.

Il faut -deuxième principe- respecter la neutralité financière et résister à la tentation de profiter de la conversion pour mettre à jour certains montants.

La cohérence, en troisième lieu, s'impose.

Votre rapporteur a proposé d'inscrire ces trois principes dans la loi d'habilitation.

Je voudrais, pour conclure, présenter trois suggestions au Gouvernement.

La première concerne la possibilité d'harmoniser à l'échelle européenne un certain nombre de sanctions. Est-il encore temps de proposer à nos partenaires que les sanctions qui concernent directement l'Union européenne -qu'il s'agisse par exemple de « faux-monnayage » ou de fraude douanière-soient harmonisées ?

La deuxième a trait aux écarts excessifs. Les frais d'inscriptions à l'examen du permis de chasser passent ainsi par exemple de 100 francs à 20 euros, soit une augmentation de 31 %. J'ai recensé dans mon rapport dix-huit chiffres arrondis qui dépassent une augmentation de 7 %, sans que les écarts soient justifiés. Nous proposons par conséquent de limiter l'augmentation à 7 % afin de rester dans un cadre de neutralité financière tout en respectant le principe de la non-utilisation des conversions pour modifier en profondeur certaines valeurs. Ma dernière suggestion tend à inciter le Gouvernement à présenter dans la loi de ratification une évaluation des conséquences financières globales des propositions qui seront retenues dans l'ordonnance.

Le passage à l'euro est un moment fondamental de notre vie nationale. La création de la monnaie unique nous a apporté la sécurité économique en nous prévenant des répercussions des crises financières internationales et la sécurité financière aux entreprises, en les exonérant de tout risque de change dans leurs relations avec le reste du monde.

Il reste à résoudre un problème de présentation de l'euro à nos concitoyens, afin que son introduction soit bien ressentie comme un progrès et ne suscite aucun regret. La qualité de nos travaux préparatoires est la condition de réussite de cette évolution et j'ai bon espoir que d'ici au mois d'octobre, nous parvenions à la faire accepter par nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Georges Tron - Nous sommes nombreux sur ces bancs à considérer qu'il faut rendre aussi accessible que possible le passage à l'euro, qui ne manquera pas d'affecter la vie quotidienne de l'ensemble des citoyens des onze Etats concernés. Au terme d'un processus de douze années, qui a commencé au sommet de Madrid de 1989 et s'achèvera le 1^er janvier 2002 avec l'introduction des pièces et des billets libellés en euros, les citoyens auront en mains le symbole tangible de la construction européenne. Ce résultat est le fruit de la volonté constante continue des gouvernements qui se sont succédés et je puis témoigner que les efforts des gouvernements qui ont dirigé le pays entre 1993 et 1997 ne sont pas étrangers aux succès du gouvernement de M. Jospin dans la maîtrise du déficit public sous la barre de 3 % du PIB. Celui-ci a en effet été ramené de 6,4 % en 1993 à 3,7 % en 1997.

Notre responsabilité est aujourd'hui de prévenir les difficultés liées à l'introduction de l'euro et de donner aux Français le sentiment qu'ils peuvent avoir confiance dans cette nouvelle monnaie. Alors que nombre de nos concitoyens comptent encore en anciens francs lorsqu'ils doivent engager de grosses dépenses, il serait pour le moins imprudent de négliger les mesures d'accompagnement qui doivent les aider à accepter le passage à l'euro. Ce texte procède ainsi d'une volonté de simplification qui va dans le bon sens et nous le voterons. Il serait certes possible de discuter longuement pour savoir si la marge de fluctuation de 7 % que nous propose votre rapporteur n'est pas exclusive mais l'essentiel est que nos concitoyens n'aient pas le sentiment d'être lésés dans ces opérations de conversion, dont la complexité n'échappe à personne.

Sans préjuger de la pertinence du niveau actuel de la parité euro-dollar ni du potentiel d'appréciation de la monnaie qui reste important, il semble évident que la force de l'euro dépende directement de la bonne tenue des fondamentaux dans les différents pays de l'Euroland. Avec un niveau de croissance qui tire le train européen, la France a donc un rôle majeur à jouer, sous réserve qu'elle poursuive l'assainissement de ses finances publiques. Or, le déficit budgétaire reste excessif, cependant que la dette et les prélèvements obligatoires atteignent des niveaux records.

Deux éléments me semblent donc essentiels : tout ce qui va dans le sens d'une simplification des modalités d'introduction de l'euro est positif et c'est à ce titre que nous voterons votre projet. En revanche, le Gouvernement ne doit pas oublier que la politique économique et fiscale est un élément clé de la confiance que nos concitoyens porteront à l'euro et dans ce domaine, beaucoup reste à faire (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).

Mme Muguette Jacquaint - Il nous est demandé aujourd'hui d'autoriser le Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.

Nous sommes réservés sur toutes les dispositions qui tendent à dessaisir le Parlement et le fait qu'il s'agisse en principe de modifications minimes ne peut atténuer nos réticences.

Le faible enjeu théorique des dispositions à mettre en _uvre est nuancé par notre rapporteur, qui montre, par des exemples bien choisis, l'impact financier considérable que peuvent avoir des modifications mineures.

Nous sommes comme lui attachés à ce que le Parlement demeure des plus vigilants sur ce dossier.

C'est pourquoi nous approuvons l'idée de limiter la durée d'habilitation au 2 octobre prochain, afin qu'elle prenne fin au début de la prochaine session, et que le Parlement puisse apporter, le cas échéant, des modifications à l'ordonnance lors de l'examen du projet de loi de ratification.

Nous sommes aussi favorables aux amendements adoptés en commission qui visent à poser le principe de non-aggravation des sanctions pécuniaires, à limiter à plus ou moins 7 % les écarts et à garantir la neutralité financière de l'ordonnance.

Les pouvoirs publics doivent en effet donner l'exemple. La transcription générale des tarifs et des prix en euros est une opération délicate, d'autant qu'aujourd'hui, malgré des campagnes de communication, l'opinion publique ne parle plus de l'euro. Evitons d'aggraver les difficultés d'adaptation que rencontreront nos concitoyens lors de la substitution effective de l'euro au franc.

Nous nous ferons à cet égard l'écho des organisations de défense des consommateurs, qui insistent sur la nécessité du double affichage. Selon nous, il mériterait d'être prolongé plusieurs années après la date du 1^er janvier 2002. Il faut en outre conserver la référence à un prix au litre ou au kilo.

Nous partageons la préoccupation de l'UFC, qui s'inquiète des conséquences que pourrait avoir une anticipation dès 2001 de l'étiquetage en euro.

Seules les grandes surfaces pratiquent le double affichage. Favoriser la majoration des prix en euro signifierait causer une distorsion de concurrence, les prix en euro, plus attractifs, risquant de créer une grande confusion chez le consommateur.

La manière dont seront répercutés sur les clients les coûts d'introduction de l'euro dans le secteur bancaire et des assurances doit aussi être surveillée.

M. Fuchs, dans son rapport, s'inquiète de l'attentisme des ménages, s'agissant de l'utilisation de l'euro dans leurs opérations financières.

L'arrivée des pièces et des billets sera l'épreuve de vérité, mais nous souhaitons que le délai qui nous sépare du l^er janvier 2002 soit mis à profit pour mieux informer nos concitoyens. Il ne faut pas sous-estimer la difficulté que risque de représenter, pour les personnes âgées ou fragilisées, le passage à l'euro. N'oublions pas que certains parlent encore en anciens francs.

Sur le fond, nous défendions une autre option que celle de la monnaie unique. Une coopération monétaire approfondie, une monnaie commune adossée aux monnaies nationales suffiraient au développement de l'économie réelle et de l'emploi.

Le débat sur le contenu de la politique monétaire demeure plus que jamais d'actualité. La glissade de l'euro sur les marchés des changes suscite en effet de nombreuses interrogations. Cette monnaie, qui devait concurrencer le dollar, s'est dépréciée de 22 % depuis sa mise en service, en janvier 1999.

Cette faiblesse persistante, en dépit de la remontée des taux décidée par la Banque centrale européenne, semble confirmer que la fermeté du dollar s'explique avant tout par le niveau supérieur de la croissance américaine.

Lors du passage à la monnaie unique, quelles seront les conséquences de cette chute pour les salariés, pour les consommateurs ?

La politique de l'euro atteint-elle aujourd'hui ses limites ? La faiblesse de la monnaie européenne face au dollar a soutenu la croissance, parce qu'elle a empêché la stagnation en Allemagne, en Italie et dans une certaine mesure en France, en gonflant les exportations.

Les autorités européennes souhaitent aujourd'hui mener une politique plus restrictive pour soutenir l'euro et attirer ainsi les capitaux dont les grands groupes européens ont besoin pour financer leurs opérations de fusion-acquisition, gagner des parts de marché et contester sur la scène mondiale la domination des multinationales.

Nous considérons, quant à nous, qu'il existe une autre voie que l'inflation financière ou une politique restrictive du crédit. Nous proposons un contrôle démocratique de la Banque centrale européenne et une relance sélective du crédit centrée sur la création d'emploi et la formation.

La compétitivité de l'espace européen dans le contexte du développement des nouvelles technologies suppose aussi un effort considérable en faveur des ressources humaines.

Ce texte, qui pourrait paraître de nature technique, renvoie à toutes les questions soulevées par le passage à l'euro. Ce sont bien les choix économiques les plus fondamentaux d'une société qui sont en débat.

Nous voterons ce projet, tout en réaffirmant nos réserves sur le principe des ordonnances et en insistant sur la nécessité de respecter le principe de neutralité dans ces opérations de conversion évidemment nécessaires (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Pierre Hériaud - Ce projet porte « habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnance, la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs. »

Puisqu'il existe des parités fixes, son vote devrait n'être qu'une formalité. Mais le problème est plus complexe.

L'échéance du 1^er janvier 2002 est préparée depuis longtemps dans tous les pays de l'Union européenne. En France, une campagne de communication intense a été menée en direction des entreprises, de la population et des administrations. Le niveau des transactions en euros reste pourtant très faible dans notre pays. Il importe en outre d'adapter les logiciels.

L'échéance du 1^er janvier 2002 doit donc être anticipée, sans que la date ait besoin d'être modifiée. En application des règlements du 3 mai 1998 et du 17 juin 1997 et en l'absence de dispositions particulières, la conversion en euros se ferait automatiquement et les montants seraient arrondis à la deuxième décimale. Mieux vaut donc procéder à un toilettage de nos textes normatifs et fixer des tarifs sans décimales.

Toutefois, toutes les valeurs en vigueur ne seront pas modifiées, notamment celles exprimées en centimes. Seraient également exclues les sommes qui font l'objet d'une revalorisation périodique au 1^er janvier de chaque année et qui seront automatiquement fixées en euros à partir du 1^er janvier 2002.

Les modifications doivent se faire dans le respect du principe de neutralité. Avec cette loi d'habilitation, le Parlement est mis entre parenthèses, la délégation de la fonction législative étant transférée au Gouvernement, conformément à l'article 38 de la Constitution.

Le rapporteur n'a pas manqué de vérifier que les conditions de fond étaient remplies : l'exécution d'un programme, la fixation de deux délais et le caractère législatif des mesures envisagées.

Sur le premier point, quoique le Conseil constitutionnel ne demande pas au Gouvernement d'engager sa responsabilité, il lui fait obligation « d'indiquer avec précision, au Parlement, lors du dépôt d'un projet de loi d'habilitation et pour la justification de la demande présentée par lui, quelle est la finalité des mesures qu'il se propose de prendre, à défaut de donner la teneur des ordonnances qu'il prendra ».

En second lieu, l'article 38 de la Constitution impose la fixation de deux délais dans la loi d'habilitation, et ceux-ci sont prévus à l'article 2 du présent projet. On y lit en effet que « l'ordonnance prévue à l'article premier devra être prise au plus tard le dernier jour du sixième mois commençant après la promulgation de la présente loi » et qu'un projet de loi de ratification « devra être déposé devant le Parlement, au plus tard le dernier jour du neuvième mois commençant après la promulgation de la présente loi ».

Néanmoins, pour éviter le télescopage dont a parlé le rapporteur, un amendement vise à fixer la fin du second délai au 2 octobre 2000. Nous éviterions de la sorte d'exposer certains textes au risque de l'irrecevabilité au sens de l'article 41.

Enfin, l'article 38 de la Constitution précise que l'habilitation doit permettre au Gouvernement de prendre « des mesures qui sont normalement du domaine de la loi », c'est-à-dire de la loi ordinaire, à l'exclusion de toute mesure relevant de la loi organique.

Comme l'a souligné notre rapporteur, la procédure est opportune et présente des garanties pour le Parlement, même si les conséquences financières de l'opération demeurent incertaines.

Si France Télécom facturait ses 8 000 milliards de secondes de consommation téléphonique avec trois décimales au lieu de cinq, le total varierait de 400 millions. La mer n'est guère qu'une somme de gouttes d'eau.

Se pose enfin le problème de forme : la commission des finances a procédé à l'examen de ce projet dans les conditions très imparfaites, ne disposant que du texte de loi et des amendements déposés par le rapporteur.

Il est regrettable que nous n'ayons pas disposé du rapport, dont l'absence a nui à la qualité du débat. Disant cela, je ne mets nullement en cause le rapporteur qui a accompli un travail remarquable et proposé des amendements utiles. Il a déploré, à juste titre, que toutes les études d'impact qui auraient dû être réalisées ne l'aient pas été et que le groupe de travail n'ait pas pu vérifier l'exhaustivité des données que les ministères ont bien voulu lui transmettre. La vigilance s'impose pour vérifier la cohérence des mesures proposées, des hausses de tarifs, parfois supérieures à 30 %, étant envisagées au moment de la transformation en euros. Ce n'est pas acceptable et le rapporteur a eu raison de déposer un amendement destiné à encadrer les variations. On peut toutefois se demander si l'amplitude retenue -plus ou moins 7 %- n'est pas excessive et ne méconnaît pas le principe de neutralité financière.

En conclusion, il semble opportun d'adopter le présent projet. C'est ce que fera le groupe UDF.

M. Georges Sarre - Le présent projet obéit à une louable préoccupation technique : ménager au mieux la transition du franc vers l'euro, en autorisant le Gouvernement à modifier, par ordonnance, les montants en francs inscrits dans la législation française. Il faudra, bien sûr, poser des garde-fous pour éviter des majorations abusives de certains de ces montants. Mais l'essentiel n'est pas là : c'est l'euro lui-même.

Existe-t-il, à ce jour, une monnaie véritable qui s'appelle l'euro ?

M. Jacques Myard - Non !

M. Georges Sarre - D'un point de vue strictement comptable, c'est le cas depuis le premier janvier 1999. Mais ce qui définit avant tout une monnaie, c'est la confiance que ses utilisateurs éprouvent à son égard. Or, en janvier 2000, le montant total des paiements en euros ne représentait que 1,69 % de l'ensemble des opérations. Ce qui veut dire que cela ne fonctionne pas. Mais il est encore temps d'en rester là, autrement dit de retenir l'actuelle monnaie commune. La France pourrait prendre cette initiative lorsqu'elle présidera le Conseil européen.

Cette solution offrirait tous les avantages sans les inconvénients. La monnaie commune serait l'unité monétaire pour les transactions avec le reste du monde, mais les monnaies nationales subsisteraient. Les gouvernements conserveraient ainsi la maîtrise de leur politique économique et budgétaire. La France pourrait privilégier des objectifs de croissance et d'emploi, qui restent la priorité quand le taux de chômage est encore aussi élevé qu'il l'est.

Depuis une semaine, l'euro traverse une crise majeure, battant tous les jours des records de faiblesse. Depuis le 1^er janvier 1999, il a perdu 22 % de sa valeur par rapport au dollar...

M. Jacques Myard - Et ce n'est pas fini !

M. Georges Sarre - ...ce qui équivaut à une formidable dévaluation. Que n'aurait-on entendu si le franc avait été ainsi dévalué ! Et les tentatives de la Banque centrale européenne pour lui redonner des couleurs resteront vaines. Les récentes hausses de taux, qui sont autant de coups portés à la croissance, sont impuissantes à enrayer sa chute. Le système euro est ainsi dans une situation qui s'apparente de plus en plus à une non-reconnaissance par les marchés financiers.

Comment en est-on arrivé là ? La conception de l'euro repose sur un postulat faux : croire qu'une monnaie unique permettrait l'avènement d'une identité politique commune. Au contraire, l'histoire récente montre que l'unité politique a toujours précédé la création d'une monnaie nationale : tel fut le cas en France, en Italie, en Allemagne. La tentative de l'Union latine de créer une monnaie unique au XIX^e siècle a lamentablement échoué. Croire, sans l'avouer franchement, que la monnaie unique permettra d'imposer le fédéralisme en Europe est une erreur politique. L'euro est un contresens absolu, parce qu'il méconnaît l'évidence : il n'y a ni peuple européen, ni nation européenne, et tant qu'il n'y a pas de nation, il ne peut pas y avoir de monnaie.

Voilà pourquoi les citoyens préfèrent commercer en dollars, en francs, en livres ou en lires. Ce phénomène n'est pas circonscrit à la France. Selon un sondage publié en Allemagne la semaine dernière, une majorité d'Allemands n'a que peu ou pas du tout confiance en l'euro.

Trois raisons principales justifient l'opposition du mouvement des citoyens à la monnaie unique : le principe d'une Banque centrale soustraite au pouvoir démocratique, l'impossibilité pour les pays membres de procéder à un ajustement en cas de crise, l'imposition d'une politique déflationniste où l'emploi le cède toujours à la monnaie.

La solution que nous proposons, plus respectueuse de notre souveraineté, est réaliste, face à l'utopie absurde de la monnaie unique. Elle rendrait au politique, c'est-à-dire au peuple, une sphère d'influence qui lui a été confisquée ces dernières années.

Quant à votre projet, Madame la ministre, il est techniquement parfait.

M. Jacques Myard - Très bien !

M. Pierre Lequiller - Sous une apparence technique et procédurale, ce projet revêt une importance non négligeable.

D'abord, il est symbolique. Nous abordons les dernières phases législatives avant l'introduction de la monnaie unique dans le porte-monnaie des Français. Européen convaincu, le groupe DL se réjouit que la procédure d'adoption de l'euro en soit à ce stade ultime.

Ensuite, convertir en euros presque tous les montants libellés en francs dans nos textes juridiques n'est pas une tâche mineure. Le recours à la procédure des ordonnances se justifie, mais la loi d'habilitation n'est pas un blanc-seing donné au Gouvernement. Il ne s'agit pas de contester les modalités retenues pour les arrondir puisqu'elles résultent de règles communautaires, mais de poser un principe de précaution fondé sur la neutralité financière qui devra présider aux opérations de conversion. Toutefois, il semble que cette neutralité sera parfois malmenée, comme le montre l'exemple de France Télécom : déplacer 400 millions de francs n'est pas neutre !

Il est d'autres montants qui touchent directement nos concitoyens, de celui de l'allocation de recherche à celui du permis de chasse... Je félicite donc le rapporteur d'avoir fait adopter un amendement limitant à 7 % la marge de variation, même si c'est encore beaucoup, et je souscrirais volontiers à la suggestion, émise par Jean-Pierre Delalande, de constituer un groupe de suivi parlementaire. Je regrette d'ailleurs que le projet n'ait pas été accompagné d'une étude d'impact suffisante, que les opérations de conversion soient réalisées sans concertation avec nos partenaires de la zone euro, et que l'occasion n'ait pas été saisie pour purger nos textes de leurs dispositions redondantes ou désuètes, ni pour procéder à une réforme fiscale.

Le groupe DL votera la loi d'habilitation, tout en insistant auprès du Gouvernement pour que la conversion respecte la neutralité financière et ne se traduise pas par des hausses déguisées de tarifs publics.

M. Pierre Hériaud - Très bien !

Mme Béatrice Marre - Nous nous sommes tous félicités, le 1^er janvier 1999, de la réussite de la mise en place de l'euro, tant en France que dans les dix autres pays de la zone euro. Il ne s'agit pas aujourd'hui d'analyser l'évolution récente et actuelle de cette monnaie...

M. Jacques Myard - On va dans le mur, mais on y va !

Mme Béatrice Marre - ...mais elles pourraient être de nature à éloigner nos concitoyens de cette étape décisive de la construction européenne. Je saisis donc l'occasion de souligner la nécessité d'inscrire la réalité de l'euro dans la vie quotidienne des Français.

Dix-neuf mois nous séparent de la mise en circulation des pièces et des billets qui consacreront la disparition du franc. C'est très peu, et même si le double étiquetage est largement répandu, même si les bulletins de salaire et les relevés de banque mentionnent la contre-valeur des montants en euros, bien peu de Français ont retenu le taux de conversion définitif - 6,55957 F pour un euro - et la plupart des personnes interrogées ignorent la façon dont se déroulera le passage concret à l'euro le 1^er janvier 2002.

L'intérêt, voire l'enthousiasme qui avaient entouré la mise en place de la monnaie européenne s'est, il faut le reconnaître, fortement atténué, et il revient aux européens que nous sommes d'expliquer à nos concitoyens le saut conceptuel majeur qu'elle représente. La présidence française de l'Union européenne y sera propice -nous en parlerons mardi prochain - et la conversion, dans tous nos textes de loi, des montants en francs qui y figurent aura une vertu pédagogique indéniable, tant vis-à-vis des entreprises que des particuliers.

Je salue le considérable travail de préparation effectué depuis 1996 par la mission interministérielle. La lecture de l'excellent rapport de Gérard Fuchs nous fait mesurer l'ampleur de la tâche : l'avant-projet d'ordonnance ne comporte pas moins de 705 montants, choisis, parmi les centaines de milliers qui émaillent notre législation, comme ne pouvant s'accommoder d'une simple conversion à deux chiffres après la virgule.

Si l'enjeu proprement politique de la loi d'habilitation est faible, ses conséquences symboliques et financières doivent être examinées avec attention. Il était difficilement concevable, bien entendu, que le Parlement soit saisi de chacun des textes concernés, mais cela ne saurait nous dispenser de veiller au respect du principe de neutralité et à la fixation explicite de certains montants symboliques. C'est pourquoi la commission a adopté quatre amendements, destinés à protéger les citoyens contre d'éventuelles dérives et à préserver le rôle dévolu au Parlement par l'article 38 de la Constitution.

Le premier amendement inscrit dans le texte même de la loi le principe de non-aggravation des sanctions pécuniaires. Le deuxième limite à 7 % la marge de variation des montants. Le troisième pose le principe de neutralité financière des ressources et dépenses publiques. Enfin, le quatrième avance la date de prise effective de l'ordonnance à l'ouverture de la session parlementaire d'automne, afin d'éviter toute interférence avec la discussion du budget ou celle de la loi de financement de la sécurité sociale - et je me réjouis que ce souci ait été compris par le Gouvernement.

Vous avez insisté, Madame la Garde des Sceaux, sur la nécessité de simplifier les règles de conversion, et en particulier d'éviter que les nouveaux montants ne comportent des décimales qui les rendraient difficiles à retenir et pourraient même être source de confusion. Pour prendre un exemple qui nous concerne tous, le plafond des contributions volontaires des personnes physiques aux campagnes électorales correspond à 4 573,47 euros ; il va de soi qu'il convient de l'arrondir à 4 600 euros. Faute d'une telle lisibilité, il y aurait un risque réel de rejet, grandement préjudiciable à la construction européenne tout entière.

Le groupe socialiste ne peut qu'approuver ce projet de loi d'habilitation, qui accompagne efficacement le changement de monnaie sans dessaisir le Parlement de ses prérogatives constitutionnelles et politiques (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Jacques Myard - La messe serait-elle donc dite ? On pourrait le croire, à contempler notre hémicycle bondé... (Sourires) Il faut être aveugle, en réalité, pour ne pas voir que l'euro est inéluctablement entraîné dans la spirale de l'échec. Les faits sont têtus, mais on ne veut pas les regarder en face, et le Gouvernement moins que tout autre !

L'euro existe, c'est vrai, depuis le 1^er janvier 1999, mais il demeure une monnaie informatique, virtuelle, qui ne s'impose ni aux acteurs économiques français, ni aux marchés internationaux. Seules 5 % des entreprises françaises ont accepté de payer leurs impôts en euros, et elles ne sont même que 5000, sur un million et demi, à acquitter ainsi la TVA. La part des paiements de toute nature effectués en euros culmine, entreprises et particuliers confondus, à 0,8 % ! CQFD... Sur les marchés internationaux, dont on nous disait qu'ils accepteraient l'euro comme monnaie de réserve et même, dans le cas de la Chine, qu'ils le substitueraient au dollar, le succès est même vertigineux - mais c'est le vertige de la chute libre, une chute dont on ne voit toujours pas la fin !

Chamfort disait qu'il est des sottises très bien habillées, comme il y a des sots très bien vêtus. L'euro appartient visiblement à cette catégorie. Comme je l'ai dit un jour au gouverneur de la Banque de France, c'est une monnaie parfaite pour un monde parfait, mais qui n'existe pas. C'est une monnaie née d'un double mensonge, économique et politique. On n'a cessé de nous mentir en nous rabâchant que l'Europe constituait une zone économique optimale, dont les économies ne pouvaient que converger. La réalité est en effet bien différente : d'un pays à l'autre, le taux d'inflation varie du simple au triple, le taux de croissance davantage encore, et les déficits augmentent en Belgique et en Italie, bref aucun Etat de la zone euro ne respecte les critères de convergence. Aussi la Banque centrale européenne est-elle dans l'incapacité totale de conduire une politique monétaire applicable à l'ensemble de la zone. Cette situation est dénoncée par le président de notre commission des finances, M. Emmanuelli, qui pourfend la politique de la BCE.

Le mensonge est aussi politique. Comme l'a rappelé Georges Sarre, beaucoup ont dit, en particulier des économistes comme Maurice Allais, que la monnaie unique, si elle n'était pas assortie d'un pouvoir politique, était vouée à l'échec. C'est bien ce qui se produit. Dans le doux chaos des institutions européennes, les peuples s'expriment par des votes. Quand un problème se pose avec l'Autriche, c'est la cohérence politique au sein de la zone euro qui est en cause. Les peuples se rappellent ainsi à votre bon souvenir, vous qui voulez une Europe technocratique. L'euro n'est pas viable. D'autres unions monétaires se sont cassées la figure : l'Union latine, la Tchécoslovaquie, dont l'union monétaire aboutissait à un transfert de 30 % du PNB de la Tchéquie vers la Slovaquie.

M. le Rapporteur - C'est pourtant la Slovaquie qui a demandé à sortir de l'union !

M. Jacques Myard - Il y a un traité, allez-vous m'objecter. Et alors ? Quand un traité ne correspond plus à la réalité, qu'il est contraire à nos intérêts, on le renégocie. Maastricht ne sera pas le premier traité à tomber dans les oubliettes de l'histoire.

Gouverner, c'est prévoir. Pour ne pas subir la dure loi des événements qui s'annoncent, une solution minimale s'impose : repousser le passage à l'euro. Le Gouvernement doit regarder la réalité en face. Que comptez-vous faire pour répondre à cette évidence ?

M. Philippe de Villiers - Excellent !

Mme la Garde des Sceaux - Je remercie tous les groupes de leur accord sur le texte, même si certains députés ont voulu profiter de l'occasion pour contester le fond même de la réforme, tranché pourtant par un référendum.

Il s'agit de permettre à nos concitoyens de vivre dans les meilleures conditions le passage à l'euro.

Les amendements traduisant certaines préoccupations seront accueillis favorablement. Le souci de transparence du Gouvernement est la meilleure des garanties du bon usage qui sera fait de l'habilitation législative demandée.

Monsieur le rapporteur, l'harmonisation des sanctions en matière de lutte contre le faux monnayage est inscrite au paragraphe 46 des conclusions du sommet de Tampere, dans lequel la France a joué un rôle d'impulsion important.

Cette harmonisation porte sur les délits les plus graves, et aussi sur les peines les plus graves, c'est-à-dire privatives de liberté. Le projet de décision-cadre, qui devrait être prochainement adopté, fixe, pour le quantum maximum de la peine d'emprisonnement, un seuil minimal de 8 ans, ce qui n'est pas rien.

Harmoniser les sanctions pécuniaires n'a pas paru envisageable dans l'immédiat. Le travail se poursuit néanmoins.

M. le Rapporteur - Monsieur Tron, le collectif budgétaire nous offrira dans quelques jours l'occasion de parler des déficits budgétaires. Madame Jacquaint, je partage avec vous certaines préoccupations exprimées par les organisations de consommateurs. Elles sont prises en compte dans le cadre du Conseil national de l'euro.

MM. Hériaud et Lequiller ont regretté l'absence d'étude d'impact d'une ordonnance qui n'existe pas encore. L'amendement 3 leur répond en demandant que la loi de ratification soit assortie d'une évaluation financière globale.

J'ai été sidéré d'entendre nos collègues Sarre et Myard, qui pendant des années se sont battus contre l'euro en disant qu'un euro fort serait une catastrophe...

M. Jacques Myard - Ce n'est pas le problème !

M. le Rapporteur - Aujourd'hui le petit accès de faiblesse de l'euro vous désespère ! Quel changement d'attitude ! D'autant que la situation actuelle n'a rien d'inquiétant. Le dollar est à 7,30 f alors qu'il a dépassé 10 F. Ne prenez donc pas vos désirs pour des réalités...

M. Jacques Myard - Vous non plus !

M. le Rapporteur - L'euro n'est pas encore mort ! Il a déjà permis à nos entreprises, à l'intérieur de la zone, de commercer sans plus de risques de changes, ce qui est favorable à nos exportations et à l'emploi. Il a montré qu'il constituait une protection efficace contre des crises financières extérieures, en particulier la crise asiatique.

M. Jacques Myard - Non, non !

M. le Rapporteur - Enfin l'euro est un instrument d'indépendance par rapport aux Etats-Unis. Le jour où ce fait se vérifiera, Jacques Myard et Georges Sarre seront les derniers convertis à l'euro.

La discussion générale est close.

Mme la Présidente - J'appelle maintenant dans les conditions prévues par l'article 91 alinéa 9 du Règlement les articles du projet dans le texte du Gouvernement.

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

M. le Rapporteur - L'amendement 1 est défendu.

Je propose de le compléter par « ni d'aucune sanction pénale ».

Mme la Garde des Sceaux - Avis favorable.

M. Pierre Lequiller - Le Gouvernement peut-il s'engager à ce que la discussion du projet de ratification soit menée à son terme et aboutisse à un vote ?

M. le Rapporteur - Nous en parlerons à l'amendement 3.

L'amendement 1 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 2 est défendu.

Mme la Garde des Sceaux - Nous partageons le même objectif de neutralité des adaptations. Il ne faudrait pas en venir pour autant à une réécriture de l'ensemble de notre législation. Le Gouvernement a donc décidé de limiter les facultés d'adaptation des ministères au strict nécessaire. L'avant-projet d'ordonnance, communiqué au Parlement, comportait quelques propositions dépassant la marge de 7 %. Tenant compte des objections de la commission des finances, le Gouvernement a modifié son texte afin de respecter cette marge de variation, qui ne pose de problème que pour les petits montants, comme les amendes de 50 F ou 30 F. Dès lors, il ne paraît pas indispensable d'inscrire un taux maximal de variation dans la loi d'habitation. Cette inscription pourrait au contraire laisser croire que le Gouvernement disposera systématiquement d'une marge pouvant aller jusqu'à 7 %, alors que c'est l'inverse qui est recherché, les écarts devant être réduits au maximum. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le Rapporteur - Je suis sensible à ces arguments. Cet amendement ne devrait pas donner à penser que nous serions tolérants à l'intérieur de cette marge. A titre personnel, je pense que nous pouvons renoncer à cet amendement.

Mme la Présidente - L'amendement serait donc retiré.

M. Georges Tron - Je le reprends !

Monsieur le rapporteur, vous nous avez convaincus, en commission, qu'il y avait un risque de dérapages, vous en avez cité des exemples précis et nous étions tous d'accord, sur tous les bancs, pour fixer ce seuil de variation. Il n'y a aucune raison de retirer cet amendement.

M. le Rapporteur - Mme la Garde des Sceaux vient de nous assurer que les cas cités dans mon rapport avaient été retirés et réglés.

M. Georges Tron - Vous ne le saviez pas avant cette séance ?

M. le Rapporteur - Non, je viens de l'apprendre car entre temps il y a eu révision du projet d'ordonnance. A partir de là, fixer un seuil n'a plus grand sens.

M. Pierre Lequiller - Je trouve cette procédure étrange. Jusque-là le débat semblait se dérouler de façon calme. A la tribune vous avez défendu l'amendement en l'appuyant de démonstrations mathématiques très convaincantes. J'imagine que ce n'est pas maintenant que vous découvrez que Mme la ministre a une position un peu différente...

Je soutiens l'amendement et je réitère le v_u, Madame la ministre, que la loi de ratification soit effectivement soumise à l'Assemblée. Dès lors qu'on fait confiance au Gouvernement en l'habilitant à prendre des ordonnances, la réciproque doit être vraie.

M. le Rapporteur - J'ai effectivement défendu l'amendement, mais depuis, le Gouvernement a pris des engagements et annoncé que le projet d'ordonnance avait été modifié. L'amendement n'a donc plus d'utilité et risque simplement de faire croire qu'une variation de 7 % est normale.

J'invite donc l'Assemblée à le rejeter.

L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - J'ai déjà défendu l'amendement 3 rectifié.

Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement s'est engagé à respecter le principe de neutralité financière. Je ne vois pas d'objection à ce qu'il figure dans le texte.

Monsieur Lequiller, la ratification des ordonnances par la loi est de règle et le Gouvernement respectera la procédure.

M. Pierre Lequiller - Il y a beaucoup de projets de loi de ratification qui ne viennent pas en discussion !

L'amendement 3 rectifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

L'amendement 4 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 2 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

VOTE DES ÉTRANGERS (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales.

M. Bruno Le Roux - Nous débattons depuis hier d'une question essentielle qui touche à la fois aux fondements du droit, de la citoyenneté et de la démocratie.

Ce débat vient de loin, il concerne le suffrage universel et ses évolutions.

« Sur cette terre d'égalité et de liberté, clamait Victor Hugo le 21 mai 1850, tous les hommes respirent le même air et le même droit. Il y a dans l'année un jour où celui qui vous sert se voit votre égal, où chaque citoyen... constate la pesanteur spécifique du droit de cité ».

Nous sommes aujourd'hui dans un moment parlementaire fort pour ceux qui sont porteurs des débats qui ont fait et font la grandeur de la France, ces débats qui ont pour nom : intégration républicaine, valeurs d'accueil, droit d'asile, droit du sol, ou encore citoyenneté européenne.

Saluons ici ceux qui ont mené depuis deux siècles le combat du suffrage universel.

Soyons leurs héritiers pour accorder ce qui paraît aujourd'hui légitime.

Souvenons-nous de l'insupportable sentiment d'exclusion de ces Françaises qui ont dû attendre que l'on s'aperçoive que, de l'autre côté de la Manche, les femmes votaient, pour obtenir à leur tour le droit de vote en 1945.

Attendrons-nous que nos enfants découvrent avec la même surprise le retard français sur le vote des étrangers aux élections locales?

Je salue l'initiative des Verts d'avoir inscrit ce thème à l'ordre du jour de notre Assemblée et la décision du Gouvernement de ne pas laisser le débat s'éteindre par les man_uvres de procédure de l'opposition. Le groupe socialiste aborde ce débat sans état d'âme, s'agissant là d'une proposition ancienne et renouvelée.

Je tiens à rendre hommage aussi, à ceux qui, depuis longtemps, se battent pour le droit de vote des étrangers aux élections municipales, en particulier la fédération nationale Léo Lagrange et le MRAP, qui rejoints ensuite par de nombreux autres mouvements, ont lancé une pétition nationale qui a recueilli des milliers de signatures.

Je salue enfin l'action de tous ces maires, de gauche, mais aussi de droite, qui ont créé des structures d'association des étrangers à leurs conseils municipaux.

Pour toutes ces raisons, le débat est posé aujourd'hui dans notre pays, et pas simplement dans cette Assemblée.

Tout conduit à penser que cette revendication est aujourd'hui comprise et acceptée par la plus grande partie de notre population.

Alors non, Monsieur Goasguen, il ne s'agit pas « d'instrumentaliser » les résidents étrangers, mais de mettre le droit en accord avec une demande sociale majoritaire.

Il est vrai que le Traité de Maastricht et la réforme de la Constitution en 1992, puis la loi de 1998 accordant le droit de vote aux citoyens de l'Union aux élections municipales -loi que vous auriez d'ailleurs pu adopter lorsque vous étiez dans la majorité, mais qui a attendu la gauche-, ont contribué à accélérer l'évolution des mentalités.

Et à ceux qui veulent faire croire que nous agissons dans la perspective des élections, je ferai remarquer que notre démarche est cohérente au regard de nos positions et de la situation actuelle. Il serait en effet injuste de laisser subsister une discrimination entre les étrangers de l'Union européenne et les autres, de même qu'il ne serait pas compréhensible d'aller plus loin pour ces derniers que pour les résidents de l'Union.

Par ailleurs, en faisant le choix de compléter le titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales, nous ne touchons pas à la logique de ce texte, qui consiste à regrouper sous un titre les dispositions portant sur le même sujet. De même, en 1992, l'option retenue avait été l'adjonction d'un article 88-3 au titre XV de la Constitution relatif à l'Union européenne.

Il convient aussi d'avoir une vision claire des difficultés. La procédure législative est longue pour permettre la réflexion et le débat et les prochaines élections municipales auront lieu dans moins d'un an. Or, la réforme que nous devons adopter est de nature constitutionnelle et nécessite un vote en termes identiques du texte par les deux assemblées. Sachant qu'il est à craindre que le Sénat ne s'enferme dans l'immobilisme auquel il nous a habitués, gardons-nous de laisser croire à une adoption rapide.

Certes, un grand pas est franchi avec l'inscription à l'ordre du jour de ce texte mais le chemin pour l'adoption de la réforme constitutionnelle est encore long.

Le texte que nous nous proposons d'adopter est juste et utile. Il est juste en ce qu'il exprime un refus d'enfermer le résident étranger dans son appartenance ethnique, au risque de le pousser vers une logique d'exclusion fatale à la cohésion nationale.

Il est utile parce que le maire est l'élu de tous ceux qui sont en âge de voter. Ne nous y trompons pas, l'avantage est double. Pour le résident étranger, le facteur intégrateur est évident. Pour le conseil municipal, la légitimité est plus grande : il devient l'élu de l'ensemble de la population.

Si nos positions ont pu paraître en avance sur l'état de l'opinion, elles répondent aujourd'hui à une nécessité ressentie par les habitants des communes, étonnés de constater qu'ils sont privés de toute possibilité de participer au projet commun. L'idée n'est pas originale et bon nombre de nos partenaires européens ont déjà franchi cette étape. Nous ne pouvons tenir plus longtemps une position défensive.

Le vote de l'ensemble des résidents majeurs d'une ville est une chance et non pas une menace. Comme l'a rappelé M. Dray, c'est une chance de mieux réussir l'intégration des enfants qui, même s'ils détiennent eux-mêmes le droit de vote, souffrent du manque de respect manifesté par notre société à l'égard de leurs parents qui ont beaucoup fait pour notre pays.

M. Bernard Roman - Tout à fait !

M. Bruno Le Roux - Reconnaître le droit de voter aux résidents étrangers, c'est affirmer haut et clair, à l'instar du Premier ministre il y a quelques semaines, que nous allons nous attacher plus encore à combattre toutes les formes de discriminations.

Le débat est désormais lancé. Ne décevons pas ceux qui ont placé beaucoup d'espoir en nos travaux, soit en abandonnant notre engagement, soit en affirmant que tout sera réglé en quelques semaines.

Continuons plutôt à alimenter sans faillir le mouvement de montée de la démocratie car en rendant des citoyens passifs à cause de leur lieu de naissance, nous légitimons une grave discrimination. Ne laissons personne hors du vote et faisons de la cité la chose de tous, sans exception. Parce qu'en l'état, une exception est une discrimination (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste.)

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. Christian Estrosi - Je souhaite faire un rappel au Règlement sur le fondement de l'article 58-1, pour m'élever contre la promptitude avec laquelle vous avez, Madame la ministre, fait inscrire à l'ordre du jour de notre Assemblée la poursuite de cette discussion. Hier, immédiatement après que les orateurs de la majorité ont effectué un rappel au Règlement pour dénoncer le fait que l'opposition aurait multiplié les motions de procédure pour empêcher le débat-alors que ses orateurs sont restés très en deçà du temps de parole qui leur était imparti- vous avez fait savoir que ce texte reviendrait en discussion dès ce soir. Nous sommes stupéfaits de cette capacité de réaction alors que vous êtes incapable de trouver un créneau horaire au Sénat pour que soit adopté le texte tendant à reconnaître le génocide arménien !

En outre, alors que le projet de loi d'orientation sur le sport avait été déposé en urgence et qu'il suscitait de vives attentes dans l'ensemble de la nation, le Gouvernement a finalement différé sa discussion en nouvelle lecture. Nous souhaitions dénoncer ce procédé car vous ne pouviez ignorer qu'un tel texte ne pourrait être débattu en une matinée.

La suite de la discussion de la proposition de loi relative au vote des étrangers est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce soir à 21 heures 15.

La séance est levée à 19 heures 40.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

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