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Session ordinaire de 1999-2000 - 82ème jour de séance, 192ème séance

1ère SÉANCE DU MARDI 9 MAI 2000

PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA

vice-présidente

Sommaire

DÉCHÉANCE D'UN DÉPUTÉ 2

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

LIAISONS AUTOROUTIÈRES DANS LE NORD - PAS-DE-CALAIS 2

LIAISONS AUTOROUTIÈRES DANS LE NORD - PAS-DE-CALAIS 3

AIDE DE L'ETAT AU THÉÂTRE DU PHÉNIX À VALENCIENNES 3

INSTALLATION DE SALLES MULTIPLEXES DE CINÉMA DANS LE NORD-EST PARISIEN 4

DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES
ROUTIÈRES ET FERROVIAIRES EN PICARDIE
ET DANS LE NORD - PAS-DE-CALAIS 6

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLÉMENT D'ALLOCATION D'ÉDUCATION SPÉCIALE 6

CADRE RÉGLEMENTAIRE DES ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 7

AVENIR DU THERMALISME 8

SITUATION DES APPRENTIS MINEURS EMPLOYÉS
PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES 9

LEVÉE DE L'EMBARGO IMPOSÉ À L'IRAK 10

EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE DE SEDAN 12

ACCUEIL DANS LES ÉCOLES DES ENFANTS
ATTEINTS DE TROUBLES DE SANTÉ 13

EFFECTIFS DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE EN ARDÈCHE 14

CONSÉQUENCES DE LA CRISE AVICOLE
SUR L'ACTIVITÉ DU GROUPE BOURGOIN 15

AIDES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL
DES FORÊTS EN ALSACE-MOSELLE 16

AIDES DE L'ÉTAT AUX VICTIMES DES TEMPÊTES
DE DÉCEMBRE 1999 17

AIDES AUX EXPLOITANTS FORESTIERS VICTIMES
DES TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999 19

MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
DES AIDES COMPENSATOIRES COMMUNAUTAIRES 20

PRIX DES CARBURANTS ET PRATIQUES DE
LA GRANDE DISTRIBUTION 21

TAUX DE TVA APPLICABLE AU SECTEUR DE LA RESTAURATION 22

INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA MARÉE NOIRE 22

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ AU FONDS DE
COMPENSATION DE LA TVA 24

AVENIR DE L'IMPRIMERIE-PAPETERIE DE LA BANQUE
DE FRANCE DE VIC-LE-COMTE ET CHAMALIÈRES 25

POLITIQUE DE LA RECHERCHE EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS RADIOACTIFS 26

SITUATION DE LA SUCCURSALE RENAULT
D'ÉPINAY-SUR-SEINE 28

ASSUJETTISSEMENT À LA TVA DU PRODUIT DES POURBOIRES DANS L'HÔTELLERIE
ET LA RESTAURATION 29

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 30

ANNEXE ORDRE DU JOUR 31

La séance est ouverte à neuf heures.

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DÉCHÉANCE D'UN DÉPUTÉ

Mme la Présidente - M. le Président a reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision datée du 4 mai 2000 constatant la déchéance de plein droit de M. Jean-Jacques Weber de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale. M. le Président en a pris acte au Journal officiel du samedi 6 mai 2000.

Cette décision sera publiée en annexe au compte rendu intégral de la présente séance.

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SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

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      QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

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LIAISONS AUTOROUTIÈRES DANS LE NORD - PAS-DE-CALAIS

M. Marcel Cabiddu - Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement sur la nécessité de réaliser une liaison autoroutière entre l'A25 vers Lille et l'A26 vers Béthune et Amiens. Comme il le sait, le rapport d'orientation régional pour la préparation du 6ème plan -en juin 1969 !- établissait déjà qu'il convenait de délester l'autoroute Paris-Lille. Trente ans plus tard, les objectifs demeurant inchangés, la réalisation de cette nouvelle voie devrait être considérée comme une priorité absolue. Il faut non seulement renforcer les solidarités régionales et interrégionales mais aussi alléger, enfin, le trafic d'une autoroute A1 saturée et trop souvent mortelle, et prévoir la desserte de la future plate-forme multimodale de Dourges.

La plupart des collectivités territoriales s'accordent pour demander cette réalisation, tout particulièrement entre l'A25 et l'A26, dans le cadre d'une politique de développement durable combinant route, transport ferroviaire et voies navigables, et visant à désenclaver ce secteur de la région Nord - Pas-de-Calais. C'est le cas, aussi, de la très grande majorité de la population et des responsables économiques et sociaux. L'urgence est manifeste, et le temps ne peut plus être aux réponses dilatoires et aux promesses non tenues. Quelles décisions concrètes vont donc être prises pour mener à son terme ce dossier vieux de plus de trente années ?

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - M. Jean-Claude Gayssot, retenu actuellement au Sénat, m'a demandé de vous communiquer la réponse suivante.

Compte tenu de la position géographique des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie et du poids économique de l'agglomération lilloise, les flux de transports de voyageurs et de marchandises sont complexes et les enjeux multiples : il s'agit à la fois de relier à l'Europe du Nord les grands ports de l'Ouest français, d'assurer fluidité et sécurité sur l'A1, d'améliorer certaines liaisons interrégionales, les échanges locaux entre la métropole lilloise et le bassin minier ainsi que l'accès à l'agglomération lilloise.

Comme M. Gayssot l'a annoncé à la fin de l'année dernière, une concertation sera lancée dans les prochains mois dans le cadre de l'élaboration des schémas de services de transports entre Amiens, Lille et la frontière belge. Le dossier de concertation est actuellement en cours de constitution.

A cette occasion, des éléments de réflexion sur les besoins de déplacements Nord-Sud dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie et les différentes solutions envisageables pour y répondre seront soumis au débat. Les solutions routières seront présentées dans leur globalité et aussi selon un sectionnement Amiens-A26, A26-A25 et A25-A22, de façon à permettre une comparaison, pour chacune de ces sections, entre une solution d'aménagement sur place et un éventuel projet concédé.

M. Marcel Cabiddu - La concertation a déjà eu lieu, nous avons déjà choisi des tracés et exprimé des opinions. J'espère donc que nous ne sommes pas repartis pour trente ans.

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LIAISONS AUTOROUTIÈRES DANS LE NORD - PAS-DE-CALAIS

M. Yves Durand - Je reviens sur ce dossier très important pour la région Nord-Pas-de-Calais et pour l'agglomération lilloise.

L'engorgement de l'autoroute A1 entre Lille et Paris est tel que la liaison dite précédemment A1 bis et maintenant A24 est inscrite depuis toujours dans les schémas d'aménagement et d'urbanisme, en tout cas depuis que ces schémas existent. Et tous les acteurs économiques la considèrent comme une absolue nécessité. Pour Lille ou son agglomération, il y a vraiment urgence et ce d'autant plus que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme vient d'être annulé par le tribunal administratif. Or ce schéma prévoyait des contournements de l'agglomération tout à fait indispensables.

Ce projet d'autoroute se heurte certes à certaines difficultés d'intégration dans le site, lesquelles avaient précisément conduit à un moratoire, mais la concertation devrait permettre d'en faire un exemple dans le domaine de l'environnement. Je souhaite simplement que celle-ci dure plutôt quelques semaines que quelques mois.

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - Votre question porte sur le même sujet que celle de M. Cabiddu. La réponse que je vous apporterai au nom de M. Gayssot ne sera donc guère différente.

Le projet de liaison que vous évoquez n'est pas nouveau et le ministère des transports n'est pas insensible à l'intérêt qu'il présente pour la gestion des flux de circulation dans le Nord - Pas-de-Calais et le développement économique de la région. Aussi M. Gayssot a-t-il annoncé le lancement d'une prochaine concertation à ce propos, dans le cadre de l'élaboration des schémas de services de transports entre Amiens, Lille et la frontière belge. Le dossier de concertation est actuellement en cours de constitution. Le Gouvernement présentera les solutions routières à la fois dans leur globalité et dans le détail des sections à réaliser -Amiens-A26, A26-A25, A25-A22- ce qui permettra de comparer l'intérêt des différents partis d'aménagement.

Je ferai part à M. Gayssot de votre insistance sur la nécessité d'améliorer le processus.

M. Yves Durand - J'insiste en effet sur l'urgence qui entoure ce dossier et j'aimerais obtenir un échéancier plus précis.

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AIDE DE L'ETAT AU THÉÂTRE DU PHÉNIX À VALENCIENNES

M. Jean-Louis Borloo - Il y a sept ou huit ans, il a été décidé de créer une scène nationale à Valenciennes, arrondissement qui est, comme l'on sait, l'un des plus en difficulté de France métropolitaine. Ce dossier a d'abord été soutenu par Jack Lang, puis par Jacques Toubon, puis par Philippe Douste-Blazy. Enfin, en janvier 1998, Mme Catherine Trautmann a inauguré le théâtre du Phénix. Bel exemple de continuité républicaine donc.

Lorsqu'une scène nationale se crée, il faut fixer les conditions de son fonctionnement. Un directeur avait donc été choisi et un budget de fonctionnement arrêté. Les participants aux réunions qui ont eu lieu avec la direction du théâtre s'étaient ainsi accordés sur une intervention de l'Etat de 4 millions par an, montant qui a été confirmé en 1997 par un courrier du ministre de la culture. Or, depuis 1998, l'Etat en reste à une aide de 3 millions, ce qui a évidemment des incidences négatives sur les recettes d'exploitation, alors que par ailleurs ce théâtre attire près de 40 000 spectateurs, dont 28 % de moins de 20 ans, et atteint un coefficient de remplissage de 97 %.

Non seulement l'Etat ne tient pas parole mais en outre le directeur régional de l'action culturelle se permet des commentaires déplacés en prétendant que nous avons eu les yeux plus gros que le ventre et que nous aurions dû adapter notre budget de fonctionnement à ce que l'on ne nous donnerait pas. J'espère qu'en 2000, la dotation de l'Etat sera bien de 4 millions, comme promis, et que les arriérés des années 1998 et 1999 seront payés, sans autre commentaire du directeur régional.

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - Vous avez saisi Mme Tasca des difficultés de la scène nationale de Valenciennes, qui traverse depuis sa création une série de turbulences peu propices à l'essor d'un tel équipement. L'Etat s'est engagé aux côtés des collectivités locales dès le début du projet et apporte, dans une région où il existe beaucoup d'institutions remarquables, une contribution annuelle de 3,45 millions.

Cet établissement a fait l'objet de procédures judiciaires qui ont conduit à la décision conjointe de recruter un nouveau directeur, lequel a immédiatement procédé à une analyse financière qui laisse apparaître un déficit de 3,7 millions. Des mesures de résorption ont donc été prises pour assurer la poursuite de l'activité.

Vous savez à quel point Mme Tasca est attachée tout comme moi à ce que les institutions culturelles appartenant au réseau décentralisé du spectacle vivant remplissent dans les meilleures conditions leur mission de diffusion et de soutien à la création. La scène nationale de Valenciennes accomplit de ce point de vue un travail qui mérite attention. Mme la ministre a donc demandé à ses services d'examiner l'éventualité, compte tenu de la qualité du projet du Phénix, d'une mesure de soutien exceptionnel dans le cadre de la loi de finances rectificative qui sera soumise prochainement au Parlement.

M. Jean-Louis Borloo - Je me réjouis de ce début de réponse à nos problèmes mais je ne puis laisser passer le terme de « déficit », dans la mesure où celui-ci s'explique uniquement par le fait qu'en 1998 et 1999, l'Etat n'a pas versé les 4 millions auxquels il s'était engagé mais seulement 3. Je ne sais ce qu'il en sera en 2000, mais quelle est donc la procédure à suivre pour que l'Etat respecte ses engagements ?

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INSTALLATION DE SALLES MULTIPLEXES DE CINÉMA DANS LE NORD-EST PARISIEN

M. François Asensi - Depuis plusieurs années, la prolifération de « multiplexes » cinématographiques non seulement pose un problème culturel, mais risque d'entraîner des déséquilibres sociaux et urbains, en particulier dans le Nord-Est parisien. Avec 120 000 fauteuils répartis entre 45 installations, la part de ces salles est passée entre 1996 et 1998 de 11 à 23 % pour ce qui est du nombre des entrées. Gérées pour l'essentiel par cinq grands groupes, eux-mêmes producteurs de films, elles imposent la diffusion de films commerciaux et contribuent au déferlement sur nos écrans de films américains. La production française, européenne et même mondiale, s'en trouve menacée et le risque d'une culture univoque a cessé de relever du fantasme anti-américain, que je récuse d'ailleurs. Le cinéma des Etats-Unis représentait en effet plus de 60 % des parts de marché en France, en 1998, alors que le nôtre descendait en dessous de la barre des 30 %.

La France se doit de combattre la marchandisation forcée du septième Art. Depuis plusieurs années, grâce à la mobilisation du monde artistique et de la société civile, elle a mis en avant le concept d'exception culturelle qui nous a permis de maintenir l'originalité de notre production artistique. Or l'implantation de ces usines à cinéma remet en cause le travail mené depuis des années par les collectivités locales et par le monde associatif, afin de redonner sens et cohérence à notre tissu urbain de banlieue. Elle accentue la dévitalisation des centres villes et sape tout ce qui a été fait pour freiner l'étalement urbain et reconstruire la cité.

Depuis plus de vingt ans, des efforts tenaces et courageux ont été entrepris par les villes de Seine-Saint-Denis en faveur des cinémas de proximité, qui privilégient dans leur programmation la création française. Ils permettent aux jeunes auteurs de présenter leurs _uvres et garantissent au public une offre cinématographique diversifiée. Ils ont contribué à former les jeunes notamment à une culture cinématographique ouverte et de qualité, bien loin de l'homogénéisation imposée par cette nouvelle forme de marchandisation culturelle.

La concurrence acharnée que se livrent les grands groupes exploitant ces structures les conduit à convoiter les espaces encore libres en zone urbaine. Ainsi, à Sevran l'implantation d'un multiplexe de 12 salles et 852 places de parkings est prévue dans la dernière zone agricole, de 36 hectares, enclavée, sans qu'au préalable, les problèmes de circulation, de transport, de stationnement et d'environnement aient été posés. La fréquentation espérée varie entre 400 000 et 1 130 000 spectateurs, selon que seront ou non acceptés des projets concurrents dans la même zone. Un projet de 20 salles est en effet en suspens à Aulnay-sous-Bois, et la création de deux autres multiplexes est en discussion à Claye-Souilly et à Chelles, soit au total 53 écrans supplémentaires ! A quand la reconversion des friches cinématographiques ?

Pour le projet de Sevran, la commission départementale d'exploitation cinématographique a donné son accord, contre l'avis de la direction régionale des affaires culturelles. Le rapport Delon, commandé par Mme Trautmann, dénonce le fonctionnement de ces commissions qui se réunissent confidentiellement et se comportent en « instances de troc ». Ne serait-il pas temps de réformer ces organes et de décider un moratoire sur toute nouvelle implantation en attendant une véritable évaluation de l'existant ? Plus largement, que compte faire le Gouvernement pour défendre le cinéma français et permettre aux collectivités locales, à leurs partenaires et au monde associatif de poursuivre leur travail pour un cinéma de qualité, pour tous ? Qu'entreprendra-t-il, dans le cadre de la présidence française de l'Union, pour sauvegarder l'originalité de la création et de la production cinématographiques françaises et européennes ?

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - Je vous prie à nouveau d'excuser l'absence de Mme Tasca.

Notre parc cinématographique connaît une profonde transformation avec le développement des multiplexes. Si celui-ci a entraîné une augmentation de la fréquentation, il est toutefois indispensable de veiller au maintien des autres formes d'exploitation cinématographique. La ministre est donc très attentive aux préoccupations des exploitants de salles de proximité car elle considère le maintien d'un parc diversifié comme un enjeu primordial pour l'équilibre de l'ensemble de l'industrie cinématographique.

Devant l'accélération du rythme d'implantation des multiplexes, constatée depuis le début de 1999, il est apparu nécessaire d'examiner l'impact de ces équipements et de réfléchir à la procédure d'autorisation actuellement en vigueur : une mission d'évaluation et d'expertise a été confiée à M. Francis Delon, conseiller d'Etat, qui suggère une modification de la procédure d'autorisation. Par ailleurs, un décret visant à encadrer les conditions de la concurrence est entré en vigueur à la fin de l'année dernière ; il étend aux propriétaires de salles qui réalisent 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain l'obligation de souscrire des engagements de programmation, à partir du second semestre de cette année.

En outre, d'importants moyens financiers sont mis en _uvre par l'intermédiaire du compte de soutien géré par le Centre national de la cinématographie, afin de soutenir les salles indépendantes et les salles consacrées à « l'art et l'essai » : 43,5 millions de subventions ont été ainsi accordées en 1999 aux secondes et 70 millions sont inscrits au budget 2000 du Centre national pour la création et la modernisation des salles dans les zones insuffisamment équipées. Ces aides contribueront au maintien et au développement d'un parc dense et diversifié et bénéficieront de réajustements réguliers afin de mettre la petite et moyenne exploitation en état d'affronter la concurrence des multiplexes.

Pour ce qui est du Nord-Est parisien, le projet d'Aulnay a fait l'objet, le 20 décembre dernier, d'un recours exercé par le préfet. Toutefois, la société UGC s'est engagée à réduire la capacité globale de l'équipement et à garantir une plus grande diversité de l'offre, notamment pour ce qui est des films européens. Une nouvelle demande a été enregistrée le 31 janvier et ce dossier sera examiné en commission départementale dans le courant de mai.

Quant au projet de Sevran, il s'agit d'un équipement de petite taille -12 salles et 2 556 places- implanté au sein d'une ZAC et autorisé le 26 janvier dernier.

Enfin, en ce qui concerne les trois projets de Seine-et-Marne, les demandes ont déjà fait l'objet, l'année dernière, d'un appel en commission nationale et d'un rejet par celle-ci. De nouveaux projets, redimensionnés, ont fait l'objet d'un examen favorable en commission départementale le 12 mars. Le préfet doit, dans les jours qui viennent, statuer sur un recours éventuel.

M. François Asensi - Je sais gré à Mme la ministre de ses bonnes intentions à l'égard des salles d'art et d'essai, mais je demeure assez pessimiste pour le Nord-Est parisien, doté à terme de 53 écrans supplémentaires. Le projet d'Aulnay-sous-Bois va toucher une zone de chalandise qui s'étend jusqu'aux marches de la Picardie, par exemple. D'autre part, le rapport Delon fait état d'une tendance à fermer aujourd'hui des multiplexes en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis : n'irions-nous pas à contre-courant ?

S'agissant des commissions départementales, le même rapport dénonce un manque de transparence, une instruction cloisonnée à l'excès et une vérification insuffisante du respect et des engagements pris par les opérateurs, ainsi qu'une composition favorisant des arrangements locaux. Or je constate que la ministre n'envisage pas de réformer rapidement ces instances. A-t-on bien le souci de lutter contre la marchandisation du cinéma ?

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DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES ET FERROVIAIRES EN PICARDIE
ET DANS LE NORD - PAS-DE-CALAIS

Mme la Présidente - L'ordre du jour appellerait une question de M. Léonce Deprez à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement, mais M. Deprez est absent et n'a pas désigné de collègue pour le suppléer. La question ne sera donc pas appelée.

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CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLÉMENT D'ALLOCATION D'ÉDUCATION SPÉCIALE

M. Christian Bourquin - Aux termes de l'article R.54-2 du code de la sécurité sociale, le complément de troisième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale est versé aux parents d'enfants atteints d'un handicap particulièrement grave, justifiant des soins continus et hautement techniques, à condition que l'un de ces parents cesse son activité ou qu'il y ait recours à une tierce personne rémunérée. Or une circulaire ministérielle est venue limiter le bénéfice de ce droit aux seuls enfants qui restent à domicile ou ne fréquentant un établissement qu'à temps très partiel, ce qui va contre le droit à l'éducation auquel peuvent prétendre tous les enfants dans notre République ! Ne pourrait-on assouplir le dispositif pour tenir compte des besoins de socialisation de ces enfants et de la charge ainsi imposée à leurs parents, obligés souvent de renoncer à toute activité professionnelle ? Il conviendrait d'assurer une meilleure modulation entre les compléments de deuxième et de troisième catégorie. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Faire montre de plus de solidarité et de fraternité à l'égard des handicapés et de leurs familles, combattre les inégalités dont ils sont victimes en facilitant leur insertion, telles sont les priorités du Gouvernement. Or les enfants dont vous vous préoccupez sont précisément victimes d'une de ces inégalités. Les familles qui ont choisi de garder à domicile leur enfant lourdement handicapé leur dispensent une assistance de jour comme de nuit et, bien sûr, une affection active, sans pour autant les priver de ce que peut leur apporter un établissement spécialisé -stimulation, soins et éducation.

La solidarité nationale s'exerce par l'attribution du complément de troisième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale, qui garantit à ces familles une aide de 5 755 francs par mois. Mais certains estiment que ce revenu est trop attractif et serait la raison majeure de ce choix d'éducation.

Je trouve que ce débat ne se justifie pas. Ces familles ont avant tout besoin de compréhension et de soutien.

En prenant connaissance de la réglementation afférente à ce complément, il m'est apparu que le mot « appréciation » revenait trop souvent : appréciation de la présence effective du parent et de soins continus, appréciation de la présence de l'enfant au foyer et du caractère très partiel de la fréquentation de lieux de socialisation et d'éducation. Ces conditions restrictives sont choquantes et vont à l'encontre de l'intérêt de l'enfant.

La réglementation, en laissant une large place à l'interprétation, engendre de graves inégalités d'un département à l'autre.

Au regard de ces disparités et des injustices flagrantes portées à ma connaissance, j'ai souhaité qu'une réflexion soit immédiatement menée. Ce travail, qui doit aboutir à la rentrée, permettra de clarifier les conditions d'attribution du complément en question, afin que les parents d'enfants très handicapés, qui ont fait le choix de les garder à leur domicile, puissent recevoir une aide financière pour assurer cette charge sans pour autant priver l'enfant des bienfaits de la socialisation.

Je suis ce dossier avec beaucoup d'attention.

M. Christian Bourquin - Je vous remercie de cette réponse très rassurante et je vous soumettrai un certain nombre de cas particuliers, en souhaitant qu'ils soient traités avec humanité.

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CADRE RÉGLEMENTAIRE DES ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES

M. Patrice Carvalho - Je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur la situation des associations intermédiaires.

La loi d'orientation sur la lutte contre les exclusions a pour objectif de doubler en trois ans la capacité d'accueil du secteur de l'insertion par l'activité économique. Les associations intermédiaires y jouent un rôle important, mettant des personnes en difficulté sociale et professionnelle à disposition des particuliers, des entreprises et des collectivités locales à titre onéreux, mais sans but lucratif.

Mais elles se heurtent aujourd'hui à un problème.

Le décret du 18 février 1999 stipule en effet que la durée totale des périodes pendant lesquelles un même salarié peut être mis à disposition d'un ou de plusieurs employeurs ne peut excéder 240 heures. Il s'agit d'éviter une mise en concurrence avec les autres salariés et des risques de dérapages. Mais le seuil de 240 heures est trop bas et les associations constatent une chute des offres qui sont faites. Une expérimentation est en cours dans la région Midi-Pyrénées, où il est permis de dépasser les 240 heures. Entendez-vous étendre cette expérience ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - C'est avec plaisir que je réponds à la place de mon collègue Guy Hascoët, très attaché à une évaluation de la loi contre les exclusions, qui permet une intervention plus large des associations intermédiaires auprès de particuliers, de collectivités locales ou d'associations.

Elles peuvent, désormais, mettre à leur disposition des personnes en insertion dans tous les secteurs d'activité, sans se voir opposer la clause dite de non-concurrence antérieurement en vigueur ; en outre, le nombre et la durée de mise à disposition des salariés auprès de particuliers, de collectivités locales ou d'associations ne sont plus limités.

Il est vrai que le décret limite les mises à disposition en entreprise à un mois, éventuellement renouvelable une fois, après accord de l'ANPE, la durée totale pour un même salarié ne devant pas dépasser 240 heures en un an. L'objectif de cette limitation est de centrer l'action des associations d'insertion sur une mise en situation de travail brève, destinée à permettre à la personne en difficulté de réapprendre les contraintes professionnelles et de retrouver la confiance en soi, premières étapes d'un parcours de réinsertion dans le secteur marchand.

Au-delà de cette durée, le salarié qui a démontré sa capacité à travailler en entreprise, peut être embauché par une entreprise de travail temporaire d'insertion. C'est pourquoi la loi a prévu de rapprocher les conditions d'exécution du contrat de travail en entreprise et celles d'un contrat de travail temporaire.

Pour développer les capacités d'accueil des entreprises de travail temporaire, les fonds départementaux pour l'insertion ont été dotés de 45 millions de francs. Ils pourront notamment aider les associations intermédiaires à se regrouper pour créer une entreprise de travail temporaire d'insertion commune.

Par ailleurs, la loi reconnaît le rôle d'accompagnement social et professionnel des associations intermédiaires. Elles disposent désormais d'un financement au titre de l' « appui social individualisé » pour leurs salariés en grande difficulté d'insertion sociale ou professionnelle. C'était une revendication forte de ces associations.

L'évaluation de ce dispositif nous permettra de l'ajuster et peut-être de revoir certains points qui feraient difficulté.

M. Patrice Carvalho - J'insiste sur le fait que ces associations s'occupent de personnes qui n'ont pas travaillé depuis très longtemps et ont fait parfois des séjours en hôpital : un mois et demi de petits travaux ne suffisent pas à les réinsérer dans la vie active.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends bien cette difficulté, mais pour ces personnes-là il faut plutôt utiliser l'appui social individualisé. Encore une fois, l'évaluation du dispositif permettra d'adapter la réglementation et les enveloppes financières.

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AVENIR DU THERMALISME

Mme Chantal Robin-Rodrigo - La CNAMTS avait adopté, le 12 juillet 1999, un plan stratégique limitant la prise en charge des cures thermales pour les affections des voies respiratoires et de la peau. Mais le Gouvernement a décidé de ne pas appliquer ces propositions, compte tenu du rôle que joue traditionnellement le thermalisme dans le système de santé français.

Mme la ministre de la solidarité a confié, en septembre 1999, une mission sur l'avenir du thermalisme à une personne qualifiée en vue d'organiser une procédure d'accréditation des établissements pour garantir la qualité des soins et des prestations.

Les résultats de cette mission sont particulièrement attendus dans les départements thermaux et notamment dans les Hautes-Pyrénées qui comptent huit établissements de ce type. 30 000 curistes par an induisent près de 3 000 emplois directs ou indirects, qui bénéficient principalement à la population locale.

Pourriez-vous nous communiquer l'état d'avancement de cette concertation. C'est d'autant plus important que cette période d'incertitude a entraîné une baisse de 30 % de la valeur du fonds de commerce et une forte augmentation des contrats à durée déterminée pour les personnels.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Le secteur du thermalisme s'est alarmé des recommandations de la CNAMTS, mais le Gouvernement n'entend nullement remettre en cause la prise en charge des cures thermales, activité qui est une composante traditionnelle du système de santé de notre pays et contribue au maintien de l'emploi dans de nombreuses zones en difficulté. Il appartient, cela dit, aux caisses et à leurs services médicaux de vérifier la pertinence de cette prise en charge et d'empêcher les abus.

La mission confiée à l'IGAS devra dresser un bilan d'ensemble, qui portera notamment sur plusieurs des points que vous avez soulignés : les conditions de formation et d'intervention des professionnels, les conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements, notamment en matière d'hygiène et de sécurité sanitaire ; les conditions d'admission des stations au remboursement, au vu de leur offre de soins et de leurs pratiques médicales. Elle fera, le cas échéant, des propositions pour adapter le cadre réglementaire en vigueur. Son responsable, M. Deloménie, a déjà pris contact avec les parties concernées, et participera d'ailleurs prochainement à une réunion de travail sur la gestion du risque microbien dans les établissements thermaux. Son rapport, qui nous sera remis d'ici octobre, nous permettra de répondre au mieux aux attentes des patients comme des professionnels, et vous en serez tenus informés de façon parfaitement transparente.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je vous remercie de cette nouvelle rassurante, que je ne manquerai pas de transmettre à l'ensemble des partenaires concernés, et je prends bonne note de l'échéance d'octobre.

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SITUATION DES APPRENTIS MINEURS EMPLOYÉS PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES

M. Gilbert Meyer - J'avais posé, le 21 février, une question sur les apprentis mineurs formés par les collectivités locales. Le décret du 10 juin 1985 soumet en effet les employeurs publics aux dispositions des articles R. 234-11 et suivants du code du travail, qui interdisent l'utilisation de machines considérées comme dangereuses par de jeunes travailleurs, alors que les entreprises du secteur privé peuvent, elles, demander une autorisation spéciale à l'Inspection du travail.

Cette situation pose problème, car les collectivités locales se sont engagées, depuis quelques années, dans la voie de la formation professionnelle, et sont en mesure de proposer à leurs apprentis des activités très diverses, qui ne sont pas toutes pratiquées dans le secteur privé. Or, le régime d'emploi des matériels professionnels bride leurs possibilités de formation. En tant que maire d'une ville qui emploie 20 apprentis mineurs, je suis placé devant un grave dilemme : si je passe outre la réglementation, je m'expose à un risque pénal considérable ; si, au contraire, je veux éviter tout risque, je serai conduit à licencier ces vingt jeunes gens. Il serait d'autant plus regrettable d'en arriver à une telle extrémité qu'une troisième voie existe : elle consiste à étendre aux collectivités publiques le régime applicable au secteur privé. Je sais que les services du ministère du travail sont en train de réfléchir à l'actualisation des dispositions du code du travail relatives à la protection des jeunes travailleurs ; il est urgent de trouver une solution dans ce cadre.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Je constate que vous avez approfondi la question depuis que vous en avez saisi le Gouvernement, et je vous serais reconnaissant de nous faire parvenir ces nouveaux éléments, afin d'éclairer notre propre réflexion.

Les apprentis mineurs ne peuvent utiliser certaines machines dangereuses qu'avec l'autorisation expresse de l'Inspection du travail, en vertu des articles L. 119-1 et R. 234-22 du code du travail. Par ailleurs, la loi du 17 juillet 1992 modifiée permet aux collectivités locales de signer des contrats d'apprentissage. On peut donc se demander si l'Inspection du travail peut être sollicitée dans le cadre de tels contrats, ce qui favoriserait évidemment le développement de l'apprentissage dans les collectivités locales, mais force est de constater que l'interprétation des textes est délicate.

L'article 3 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale dispose que les règles applicables sont celles définies au titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application. On pourrait donc considérer que l'article R. 234-22 précité fait partie des règles ayant vocation à s'appliquer aux collectivités locales, mais l'Inspection du travail, d'un autre côté, n'a pas compétence pour intervenir au titre de son pouvoir de contrainte et de contrôle permanent dans les établissements ou services relevant de personnes morales extérieures au secteur industriel et commercial - ce qui est le cas des collectivités locales. Le concours qu'une collectivité peut solliciter d'elle dans le cadre de l'article 5 du décret du 10 juin 1985 précité relève du conseil et de l'expertise, et ne peut avoir pour effet de soumettre cette collectivité à l'autorité de l'Inspection du travail, y compris pour ce qui est d'éventuelles dérogations aux règles d'hygiène et de sécurité.

Il faut donc surmonter la contradiction entre les différents textes applicables, et c'est à quoi s'emploient le ministère du travail et celui de la fonction publique, dont l'objectif commun est de développer la formation par l'apprentissage dans les collectivités locales. Pour ce faire, ils prendront connaissance avec intérêt de vos suggestions.

M. Gilbert Meyer - Je regrette que votre réponse ne soit pas plus déterminée, car les exécutifs locaux, qui sont exposés à un risque pénal extrême, ne peuvent se satisfaire de suppositions. Si une solution n'est pas trouvée très vite, je serai obligé de rompre les vingt contrats d'apprentissage signés par la ville de Colmar.

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LEVÉE DE L'EMBARGO IMPOSÉ À L'IRAK

M. Christian Martin - L'occasion m'a été donnée récemment de me rendre en Irak à titre privé. J'ai pu y rencontrer de nombreuses personnes, tant dans la capitale qu'au Nord, à Mossoul, ou au Sud, à Bassorah. Ma question porte naturellement sur l'embargo qui frappe ce pays et sa population depuis dix ans, même si la situation s'est améliorée depuis l'adoption par l'ONU de la résolution 986, dite « Pétrole contre nourriture ».

Jusqu'à ces derniers temps, l'Irak n'avait le droit de vendre que pour six milliards de dollars de pétrole par an. La résolution 1284 a théoriquement supprimé ce plafond, mais au cours des années 1996, 1997 et 1998, 27 % des 18 milliards de dollars versés par les clients de l'Irak ont été prélevés par l'ONU au titre des dédommagements pour la guerre du Koweït, 26 % sont bloqués sur un compte-séquestre pour honorer divers contrats, et 47 % seulement servent à se procurer des biens de consommation. Quant au dinar irakien, sa valeur a été divisée par 600 en dix ans.

Encore les contrats susceptibles d'être passés par l'Irak, avec la France notamment, supposent-ils l'accord préalable du comité des sanctions de l'ONU, lequel, entièrement contrôlé par les anglo-saxons, invoque à tout propos le risque de « double usage », militaire et civil, des matériels concernés. C'est ainsi que sont exclues 60 % des pièces nécessaires à la réparation des centrales électriques, ce qui empêche toute production industrielle ou artisanale ; il en va de même pour les pompes et leurs pièces de rechange, indispensables à la desserte en eau potable, ainsi que pour le chlore. Aucune revue scientifique médicale ne peut être importée, non plus que les manuels scolaires, et Peugeot n'a pu livrer à l'Irak que 30 % des 400 ambulances prévues, au motif qu'elles pouvaient servir au transport de troupes. Au point de vue médical, ce matériel opératoire fait défaut et de très nombreux remèdes ne peuvent être livrés. Les conséquences de dix années de privation sont impressionnantes selon les témoignages des habitants, qu'ils portent sur les hôpitaux publics ou privés. Les bombardements de missiles contenant de l'uranium appauvri provoquent une augmentation du nombre des leucémies et des cancers sans parler de la pollution. La malnutrition accroît le taux de mortalité infantile et provoque des retards du développement psychomoteur et intellectuel. Ses conséquences affecteront plusieurs générations. Alcatel, qui voulait développer le réseau de communication irakien a essuyé un refus de l'ONU. On ne peut honorer un contrat de crayons de bois car leurs mines contiennent du graphite, d'où un risque de double usage. De même, un contrat portant sur quinze taureaux français a été refusé car la législation internationale demande que les animaux soient vaccinés en arrivant dans le pays acheteur. Or, les vaccins renferment des produits chimiques, susceptibles d'un double usage !

Bref, tout est prétexte pour anéantir l'Irak. La résolution 1284 de l'ONU risque de n'y rien changer car elle est très difficile à appliquer. C'est pourquoi l'Irak la rejette, comme me l'a confirmé M. Tarek Aziz lui-même. Comment, dans ce cas, suspendre l'embargo, comme le souhaite la France, mais non les Etats-Unis et la Grande-Bretagne ?

Outre cet aspect humanitaire de la question, la France devrait tout faire pour libérer l'Irak de l'embargo. L'Irak et la France ont besoin l'un de l'autre. Total Fina n'attend que le feu vert pour remettre en route deux zones pétrolières dans le secteur de Bassorah. Certes, nous sommes liés par les résolutions de l'ONU et, a priori, l'Arabie Saoudite et le Koweit sont encore plus intransigeants que les Anglo-saxons. Pourtant, il y avait le 22 février, dans le même restaurant et dans le même hôtel que moi une très importante délégation d'Arabie Saoudite escortée par la police et dont les voitures arboraient le pavillon officiel.

Que se passera-t-il lorsque l'Irak rouvrira l'oléoduc traversant la Syrie et reliant les champs pétrolifères de Kirkouk dans le Nord au port syrien de Banias sur la Méditerranée ?

Enfin, pour sortir son pays de son isolement économique, le gouvernement turc a programmé une série de missions commerciales en Irak, en Iran et en Syrie. L'Irak et la Turquie viennent de signer un accord visant à élargir la coopération commerciale entre les deux pays, leur coopération agricole, industrielle et dans le domaine de l'électricité. Le problème très sensible du partage de l'eau du Tigre et de l'Euphrate est à l'ordre du jour.

Que cherchent l'ONU et les Anglo-saxons ? Humilier Bagdad, punir pour longtemps encore ce pays ami de la France, alors que nous sommes en pleine tragédie humaine ? Cette situation n'est pas digne de nous, pays des droits de l'homme. Pourquoi, pendant la guerre du Koweit, n'être pas allé jusqu'à Bagdad ? Saddam Hussein semble avoir le soutien du peuple irakien dont les souffrances renforcent l'unité. Les élections législatives du 27 mars 2000 ont démontré, une fois de plus, la prééminence du parti Baas.

En attendant une initiative offensive de la France pour lever l'embargo avec l'accord bien hypothétique des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne, je vous fais trois suggestions.

Premièrement, notre ambassade, dénommée actuellement « section d'intérêts français en Irak », dispose d'un personnel complet et, en plus, de quatre personnes de la Direction des relations économiques extérieures, mais c'est le drapeau roumain qui flotte sur nos bâtiments ! Cela ne trompe personne. Nous sommes bien présents sur place. Certes, c'est l'Irak qui avait rompu ses relations diplomatiques avec notre pays. Mais ne pourrait-on les rétablir officiellement puisque, dans les faits, elles n'ont jamais cessé ? Si l'Irak en faisait officiellement la demande, seriez-vous prêt à ouvrir des discussions ?

Deuxièmement, aucune résolution de l'ONU n'interdit d'ouvrir une ligne régulière d'aviation. Qu'attend la France pour faire ouvrir par Air France une ligne hebdomadaire, entre Paris et Bagdad via Amman ?

Troisièmement, ne pourrait-on augmenter sensiblement l'enveloppe de votre ministère pour financer les bourses des étudiants irakiens désireux de poursuivre leurs études en France ? 32 bourses sont actuellement accordées. Il en faudrait au moins 20 fois plus. De même, il faut développer l'enseignement du français en Irak. Et puisque les religieuses dominicaines, fonctionnaires de l'Etat et enseignantes, dirigent des écoles ou des collèges, peut-être pourrions-nous accueillir des élèves dans le bâtiment des s_urs de la Présentation de Tours. S_ur Suzanne, à Bagdad, est très ouverte à cette suggestion.

J'ai été long, mais il y a tant à dire. Il faut sortir l'Irak du piège où il est enfermé. Il y va de l'intérêt des personnes et de l'intérêt économique de la France. Suivons l'exemple du Parlement européen qui, sur proposition du général Morillon, député UDF et de Sami Naïr, a adopté une résolution demandant la levée de l'embargo sur l'Irak et a condamné les actions militaires menées contre ce pays.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - M. Alain Richard, retenu à Matignon par une réunion avec le Premier ministre, vous prie d'excuser son absence. Il m'a chargée de vous transmettre sa réponse.

La France se préoccupe depuis longtemps de la situation humanitaire catastrophique en Irak. Le secrétaire général des Nations unies et les agences spécialisées de l'ONU constatent, dans leurs récents rapports, la détérioration des conditions de vie de la population irakienne, principale victime des sanctions imposées à ce pays depuis près d'une décennie. En dépit du dispositif « pétrole contre nourriture », entré en vigueur en 1996, la situation continue de se dégrader.

La France n'a eu de cesse, depuis trois ans, de tenter de corriger les dysfonctionnements de ce programme. Elle déplore les blocages croissants au sein du Comité des sanctions chargé d'approuver à l'unanimité les contrats passés entre l'Irak et ses fournisseurs. Les mises en attente de contrats humanitaires ont dépassé, au premier trimestre de cette année, 1,8 milliards de dollars. Les blocages affectent principalement les contrats concernant les secteurs de l'électricité, de l'eau, des transports, des télécommunications et des équipements pétroliers. Faute de pièces de rechange, la dégradation des infrastructures de base s'accélère. La France ne ménage pourtant pas ses efforts pour tenter de remédier à cette situation. L'amélioration du dispositif onusien, en attendant une modification du régime des sanctions, doit constituer une priorité pour le Conseil de sécurité. La France encourage ses partenaires à appliquer rapidement, dans un esprit consensuel, le volet humanitaire de la résolution 1284, adoptée en décembre 1999.

Toutefois, le dispositif « pétrole contre biens humanitaires », conçu comme provisoire, ne peut suffire à alléger les souffrances de la population ni se substituer à la levée des sanctions. La commission d'évaluation des Nations unies avait estimé, en avril 1999, que la situation humanitaire en Irak demeurerait difficile en l'absence d'une reprise durable de l'économie irakienne à laquelle les secours humanitaires ne sauraient suffire.

La France a donc proposé au Conseil de sécurité, dès janvier 1999, une suspension des sanctions en échange de l'établissement d'un nouveau régime de contrôle renforcé des armements et d'un dispositif de transparence financière. Aux termes de longues négociations, le Conseil de sécurité a adopté, le 17 décembre dernier, la résolution 1284 qui s'inspire largement de ces idées. Elle ouvre la perspective d'une suspension des sanctions, première étape vers leur levée, afin de convaincre l'Irak de coopérer avec la commission de contrôle. La France s'est abstenue lors de l'adoption de cette résolution en raison de ses ambiguïtés, notamment quant au critère de déclenchement de la suspension des sanctions. La diplomatie française s'efforcera de dissiper ces ambiguïtés pour rendre possible l'application de ce texte. Elle défendra une position équilibrée, afin de faciliter une solution durable à la crise, propre à garantir la sécurité des pays de la région et la levée des sanctions qui pèsent sur le peuple irakien.

M. Christian Martin - Je vous remercie de ces paroles encourageantes et j'espère qu'elles seront rapidement suivies d'effets. Il faut lever l'embargo économique. Je sais bien que les Etats-Unis veulent protéger Israël, qui redoute l'Irak, et feront tout pour empêcher la France d'être présente au Moyen-Orient, en particulier en Irak. J'y vois une raison supplémentaire pour nous libérer des contraintes de cet embargo. Il en va de l'intérêt du peuple irakien mais aussi de la France.

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EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE DE SEDAN

M. Jean-Luc Warsmann - Ma question a trait à l'insécurité quotidienne dont sont victimes les habitants de Sedan et des communes environnantes. Les agressions contre les personnes et contre les biens se multiplient. Des mineurs sont mis en cause dans 30 % des affaires de stupéfiants et dans 33 % des dégradations de véhicules.

Pour remédier à cette situation, une augmentation des effectifs du commissariat de police de Sedan s'impose. Déjà faibles sur le papier, ils le sont encore davantage en réalité. Ainsi, alors qu'en théorie, six fonctionnaires de police devraient être en fonction la nuit, ils n'étaient que trois le 25 mars, alors qu'un concert nocturne a dégénéré en bagarre rangée opposant plusieurs dizaines de personnes. Cette situation s'explique par l'effet cumulé des récupérations, des congés et des absences pour maladie qui ne donnent lieu à aucun remplacement. Pour éviter les dysfonctionnements, on impose des milliers d'heures supplémentaires aux agents, au point qu'un officier de police, qui doit prendre sa retraite le 11 octobre prochain, achèvera en fait son service le 19 mai par le jeu cumulé des heures supplémentaires à récupérer et des congés annuels.

Bref, Monsieur le ministre, je vous demande instamment de renforcer les moyens du commissariat de police de Sedan.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - La récupération des heures supplémentaires est régie par des dispositions très anciennes, datant pour l'essentiel de la IVe République, et en vertu desquelles le travail de nuit ou le travail dominical donnent lieu à une bonification. Ces heures supplémentaires sont récupérées en fin de carrière.

Cette situation pose un problème réel dont je me préoccupe. J'ai ainsi obtenu qu'une expérience soit menée cette année pour racheter ces heures supplémentaires aux agents car il n'existe aucune autre solution que financière si l'on veut réellement améliorer leur disponibilité en fin de carrière. Cela dit, les effectifs de la circonscription de sécurité publique de Sedan ont été renforcés, puisqu'ils sont passés de 45 fonctionnaires et 7 policiers auxiliaires au 1er janvier 1997 à 62 agents au total à ce jour avec l'apport de 5 titulaires et de 13 adjoints de sécurité. J'insiste sur le fait que cet accroissement a eu lieu alors que les effectifs de police sont constants en théorie mais déclinants dans la pratique de par l'accélération des départs en retraite, non prévue par mes prédécesseurs bien qu'aisément prévisible.

Je vous rappelle d'autre part avoir pris un ensemble de mesures visant à lutter plus efficacement contre la criminalité et la délinquance. C'est ainsi que plus de 6 000 élèves gardiens de la paix ont été recrutés en 1999, auxquels s'ajoute un recrutement exceptionnel de 1 000 agents. Ces mesures permettront aux circonscriptions de sécurité publique de disposer de plus de 2 400 policiers supplémentaires à la fin de l'année. Vous savez, d'autre part, l'importance que j'attache au développement de la police de proximité, dont le conseil de sécurité intérieure a confirmé le caractère prioritaire. Vous n'ignorez pas, non plus, que le CSI de janvier 1999 a décidé de créer de très nombreux postes dans l'administration de la protection de la jeunesse et d'ouvrir 50 centres de placement et 100 centres d'éducation renforcée.

Enfin, si les chiffres que vous avez cités sont avérés, un effort particulier devra être poursuivi en faveur des services de police des Ardennes. Cependant, il faut relativiser, car le taux de criminalité, à Sedan, ressort à 52,4 faits pour 1 000 habitants, proportion nettement inférieure à la moyenne nationale, qui s'établit à 72 o/oo.

M. Jean-Luc Warsmann - Je dois vous dire la très vive déception que m'inspire votre réponse, Monsieur le ministre, car il y a loin des statistiques parisiennes à la réalité, qui est que, lorsque les risques de délinquance sont les plus forts, c'est-à-dire la nuit, seuls trois agents sont présents. C'est dire qu'il est impossible de prétendre maintenir l'ordre à partir du deuxième appel à l'aide !

Quant à considérer que le taux de délinquance ne serait pas inquiétant à Sedan parce qu'il est plus grave ailleurs, permettez-moi de vous dire que je ne partage pas ce point de vue. Pour moi, il convient, pour reprendre les choses en mains, de se fixer des objectifs plus stricts et plus rigoureux.

M. le Ministre - Si le chiffre que vous avez cité est avéré, il ne peut être qu'exceptionnel, et l'on ne peut donc en tirer des conclusions générales. Mais je demanderai qu'une enquête soit faite sur les conditions d'emploi des agents de la police nationale à Sedan, car il me paraît aberrant que, sur un effectif de 62 agents, seuls 3 aient été à leur poste cette nuit-là. Quoi qu'il en soit, la circonscription de sécurité bénéficiera de l'arrivée des adjoints de sécurité qui, en renforçant l'accueil et la prévention, permettront à la maîtrise de se consacrer davantage à la répression quand elle est nécessaire.

M. Jean-Luc Warsmann - Je vous confirme que le chiffre cité est exact et que la faiblesse des effectifs nocturnes est courante. Imaginez, alors, le sentiment de la population, à laquelle on indique ne pouvoir intervenir, même en cas de bagarre rangée !

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ACCUEIL DANS LES ÉCOLES DES ENFANTS ATTEINTS DE TROUBLES DE SANTÉ

M. Renaud Muselier - J'appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'application de la circulaire du 10 novembre 1999 concernant l'accueil des enfants atteints de troubles de la santé, et spécifiquement d'allergies alimentaires. Je tiens, au passage, à souligner le remarquable travail de mon collègue Bernard Accoyer sur l'étiquetage des allergènes.

Je rappelle qu'en l'absence d'un « projet d'accueil individualisé », aucun enfant allergique ne pourra être accueilli dans un restaurant scolaire. Surtout, je m'inquiète du paragraphe 5 de la circulaire, qui prévoit qu'en cas d'urgence, une injection de traitement médicamenteux devrait pouvoir être pratiquée à tout moment en attendant l'arrivée des secours. Or l'injection d'adrénaline en cas de choc anaphylactique est un geste médical que l'Ordre des médecins estime ne pouvoir être confié à nul autre qu'à un praticien. Quelles mesures le ministre entend-il prendre pour assurer l'application de cette circulaire ? Médecins et infirmières scolaires seront-ils recrutés en nombre suffisant pour permettre l'accès des enfants allergiques dans les écoles ? Si tel n'était pas le cas, les collectivités locales devraient mettre un terme à l'accueil d'élèves atteints de troubles de santé dans les cantines.

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - M. le ministre de l'éducation nationale, qui est au regret de ne pouvoir vous répondre lui-même, m'a prié de le faire à sa place.

Face à la recrudescence, ces dernières années, des cas d'allergies graves dont sont victimes des enfants et adolescents, le ministre de l'éducation nationale a pris un ensemble de dispositions. La circulaire du 10 novembre 1999 améliore l'accueil de ces enfants allergiques et, en particulier, les conditions d'accès à la restauration collective pour ceux qui doivent suivre un régime alimentaire spécifique.

Les mesures en faveur des enfants atteints d'intolérance alimentaire sont prises par le chef d'établissement, dans le cadre du projet d'accueil individualisé de l'élève, à la demande de la famille, en concertation avec le médecins de l'éducation nationale, en fonction des besoins définis par le médecin traitant.

Dans les écoles maternelles et élémentaires, la restauration relève de la compétence des services municipaux, qui doivent être associés à la rédaction du projet d'accueil individualisé quand un régime alimentaire est prévu.

Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges, les lycées, les établissements d'enseignement adapté et les centres de loisirs, la circulaire prévoit deux modalités : soit des repas adaptés à un régime particulier sont servis à l'enfant en fonction des recommandations du médecin traitant ; soit l'enfant apporte le repas fourni par ses parents.

Si la mise en _uvre de ces deux modalités de restauration est impossible, une aide spécifique doit être apportée à la famille. On peut déjà se référer à certaines expériences pilotes.

Pour aider tous les partenaires chargés d'établir ces projets, le ministère diffusera à partir du 20 mai un guide d'accompagnement de la circulaire, à 32 000 exemplaires. Ils seront disponibles auprès des recteurs, inspecteurs d'académie, des inspecteurs de l'éducation nationale et des médecins scolaires.

M. Renaud Muselier - Je vous remercie pour ces précisions, mais elles ne répondent pas à ma question de fond, qui est de savoir par qui faire administrer, dans l'urgence, le geste médical grave qu'est une injection d'adrénaline après un choc anaphylactique. Comment concilier les recommandations du conseil de l'Ordre des médecins et la nécessité légale de porter assistance à personne en danger ?

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EFFECTIFS DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE EN ARDÈCHE

M. Pascal Terrasse - Les mouvements de grève au sein de l'éducation nationale semblent aujourd'hui résorbés. Je souhaite toutefois appeler l'attention du nouveau ministre de l'éducation nationale sur la préparation de la prochaine rentrée scolaire dans l'Ardèche, département où la mobilisation a atteint un niveau rare. C'est là, en effet, que fut enregistré le plus fort taux de grévistes, il y eut de nombreuses manifestations, des enseignants furent retenus pendant plusieurs jours dans les écoles, et des routes nationales furent bloquées.

Il est prévu que la rentrée 2000 se fasse à moyens constants. En conséquence, certaines revendications ne seront pas satisfaites, puisque les modifications d'affectations se feront par redéploiements.

Certes, l'évolution des effectifs en Ardèche et le taux d'encadrement semblent justifier le seul maintien des postes. Cependant, aucune école ne présente de chute des effectifs telle qu'un retrait serait incontestable. Dans le même temps, certaines classes se retrouvent surchargées, notamment des classes uniques, où voisinent 35 élèves.

S'il est vrai qu'une forte pression s'exerce aujourd'hui dans les villes, il n'en demeure pas moins que les contraintes liées à la campagne justifient pleinement un effort soutenu dans les moyens alloués à l'éducation nationale.

Le ministre envisage-t-il de créer dans l'académie de Grenoble des postes d'encadrement en nombre suffisant pour répondre favorablement aux fortes attentes qui se manifestent en Ardèche ?

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - M. Jack Lang, au regret de ne pouvoir vous répondre personnellement, m'a chargé de vous dire que le département de l'Ardèche bénéficiera à la rentrée 2000 d'une attention particulière afin que soit préservé dans ce département le meilleur maillage possible des structures éducatives. En quatre ans, ce département n'aura perdu qu'un seul poste tandis que ses effectifs auront chuté de plus de 140 élèves. A la rentrée 2000, il bénéficiera d'un taux d'encadrement -nombre de postes pour 100 élèves- de 5,74 alors que ce taux n'était que de 5,72 en 1997 et que la moyenne des taux des départements du même groupe s'élève à 5,67.

Cet effort sera poursuivi. Il devrait à la rentrée 2000 donner à l'Ardèche des indicateurs tout à fait satisfaisants, avec en particulier un taux d'élèves de 2 ans scolarisés de 65 %, contre 35 % sur l'ensemble du territoire, et un taux d'emplois dans l'adaptation et l'intégration scolaire de 11,27 %, à comparer aux 8,61 % de moyenne nationale.

Cet effort sera maintenu dans les années à venir.

M. Pascal Terrasse - Je vous remercie de cette réponse mais j'insiste sur le fait qu'on ne doit pas s'en tenir à des calculs abrupts car, dans notre département, les déplacements 7s'apprécient non en kilomètres mais en heures, de sorte que la fermeture d'une école primaire se solde pour les gamins concernés par une demi-heure de route supplémentaire le matin et le soir.

Je sais que les attentes sont nombreuses mais l'Ardèche n'a besoin que d'une dizaine de postes supplémentaires, ce qui devrait faciliter les choses. Nous attendons de voir comment ces postes supplémentaires seront affectés et ce qui se passera après le collectif budgétaire.

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CONSÉQUENCES DE LA CRISE AVICOLE SUR L'ACTIVITÉ DU GROUPE BOURGOIN

M. Jean-Yves Le Drian - J'appelle solennellement l'attention du Gouvernement sur la gravité de la crise avicole, en particulier en Bretagne où se concentrent 40 % de la production française et où 24 000 emplois sont concernés.

Sans doute la filière a-t-elle trop compté dans le passé sur les aides européennes et sur le grand export. Il aurait fallu prendre, après les accords de Marrakech, certaines mesures de réorientation. Toujours est-il qu'aujourd'hui, on va de dépôts de bilan en licenciements. Il y a eu tout d'abord la fermeture de certaines unités du groupe Doux, dans le Finistère ; ensuite la crise du groupe Tilly Sabco, commun aux groupes Unicopa et Bourgoin, enfin, le dépôt de bilan de BSA Distribution, la filiale la plus importante du groupe Bourgoin. Tout cela suscite dans le secteur et la région les plus vives inquiétudes.

Récemment, une partie du problème a été réglée dans le Morbihan avec une reprise d'une société de Tilly Sabco et la création d'une nouvelle unité d'Unicopa, deux opérations qui se sont faites avec la volonté d'ajouter de la valeur à la production et de s'éloigner de la filière grand export. Quel est votre sentiment, Monsieur le ministre, sur les restructurations en cours ? Le secteur attend des réponses rapides mais aussi des perspectives à moyen terme : sa mutation doit être accompagnée.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - La filière avicole traverse effectivement depuis l'automne 1998 une grave crise structurelle, due à une augmentation de la production et à une réduction des débouchés. En mars 1999, j'ai donc demandé à M. Daniel Perrin, ancien directeur de l'OFIVAL, de préparer un rapport sur l'avenir de la filière avicole française. Sur cette base, un plan global pour la filière avicole a été discuté avec les représentants des organisations professionnelles. Il comporte un volet en faveur des éleveurs destiné à redimensionner l'outil de production aux capacités d'écoulement des marchés, un autre volet pour la restructuration des entreprises avicoles d'abattage et de transformation, un troisième pour le développement de nos débouchés, notamment à l'exportation.

S'agissant plus particulièrement de la société BSA distribution, une procédure de redressement judiciaire a été engagée suite au dépôt de bilan effectué le 17 mars 2000 par ses dirigeants. Un administrateur judiciaire a été nommé. La situation a entraîné le dépôt de bilan et la liquidation judiciaire de plusieurs autres sociétés dans le secteur de la volaille et dans ceux de l'alimentation animale et des transports. Elle inquiète aussi les fournisseurs, en particulier en Bretagne.

Dans l'immédiat, les préfets ont constitué dès le 20 mars des groupes de travail, sous forme de cellules de crise, avec les représentants des producteurs, des collectivités locales et des entreprises concernées. Des solutions ont ainsi pu être trouvées, en particulier pour aider les producteurs directement touchés par la mise en liquidation de l'entreprise Breizh Production. Il a également été possible, dans ce cadre, de faire émerger des formules positives pour l'avenir des sites industriels dans le Morbihan.

Enfin, le ministère de l'agriculture et de la pêche a fait savoir à l'administrateur judiciaire qu'il se tenait à sa disposition pour examiner les suites opérationnelles de cette affaire et entend suivre de très près ce dossier, en liaison avec les services de l'OFIVAL. Mon objectif est de veiller à ce que rien ne se fasse au détriment des producteurs et des salariés et rien non plus au détriment de la restructuration de ce secteur, qui doit profiter de la crise pour repenser intelligemment son organisation.

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AIDES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS EN ALSACE-MOSELLE

M. Jean-Pierre Baeumler - Particulièrement attendu après la tempête du 26 décembre, le projet de loi d'orientation sur la forêt fixe un cadre général à la politique forestière. Sans anticiper sur la discussion de ce texte, j'aimerais vous faire part, Monsieur le ministre, de deux préoccupations.

La première concerne la mise en _uvre du plan national pour la forêt. Arrêté dès les premières semaines qui ont suivi la tempête, il a permis de répondre aux problèmes les plus urgents. Cependant, les services chargés de traiter les demandes d'aide sont quelque peu débordés, du fait de l'afflux de dossiers. Je pense qu'il faudrait retenir, pour les concours de l'Etat, le principe de la forfaitisation : les délais de versement en seraient raccourcis et la tâche des services instructeurs s'en trouverait simplifiée. J'ajoute que certains maires sont toujours dans l'attente de précisions concernant les aides qui seront allouées à leur commune pour rééquilibrer des budgets communaux fortement affectés par la chute des cours du bois.

La deuxième concerne une particularité de l'Alsace-Moselle dans la gestion forestière : la régie. Ce mode d'exploitation assez unique en son genre -les bois sont cubés, classés, triés et livrés au bord des routes à leurs acquéreurs- est particulièrement utile en cas de crise car il facilite le stockage dans l'attente d'une normalisation des marchés. Mais si cette organisation plus que centenaire a fait ses preuves, elle a un coût que l'ONF ne semble plus disposé à assurer seul. Certains craignent donc une disparition progressive de ce mode spécifique d'exploitation, qui repose sur un partenariat entre l'établissement public et les communes forestières et qui est, me semble-t-il sans chauvinisme excessif, le plus adapté à une politique forestière conforme à l'esprit du futur projet de loi d'orientation. J'aimerais donc savoir ce que vous comptez faire pour conforter ce mode d'exploitation, voire pour l'étendre à l'ensemble du territoire.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - J'ai eu l'occasion de parcourir à plusieurs reprises les forêts dévastées par les tempêtes et j'ai été confronté à la détresse des acteurs de la filière. En pareil cas, les aides n'arrivent jamais assez vite. Pour autant, je crois que le Gouvernement peut être fier du travail accompli en si peu de temps. Les administrations, notamment celles de mon ministère, ont accompli une véritable prouesse puisque les premiers crédits ont été disponibles sur le terrain dès le 7 février. Je m'efforce bien entendu, comme le Premier ministre l'a demandé, d'adapter le plan national aux difficultés d'application qui me sont signalées.

La loi d'orientation sur la forêt est en préparation depuis plusieurs mois. A ma demande, le Gouvernement a décidé d'accélérer son calendrier d'examen. En effet, j'ai considéré qu'il était important pour la filière, qui s'est donné d'ambitieux objectifs stratégiques, de saisir vite quelle est la politique du Gouvernement sur le long terme. De leur côté, la loi de finances rectificative 2000 et la loi de finances 2001 tiendront aussi le plus grand compte des enseignements tirés des événements de la fin de l'année dernière.

L'Office national des forêts est un établissement public à très forte implantation territoriale. Sur ses 12 000 fonctionnaires et salariés, près de 9 000 ont des fonctions dites de terrain, au service de différents partenaires. Cette situation est unique en Europe.

Tous les moyens humains de l'Office national des forêts sont mobilisés pour faire face aux dégâts : 46 millions de m3 de bois abattus pour les seules forêts publiques. La direction générale renforce les effectifs en procédant à des recrutements exceptionnels de personnels temporaires et à des transferts provisoires d'agents en provenance de régions moins touchées. Ces personnels ne reçoivent pas d'affectation déterminée afin de pouvoir être mobilisés en fonction des besoins. Vingt-cinq sont en cours de recrutement ou ont déjà été recrutés en Alsace.

D'autre part, le nombre de postes ouverts aux concours externe et interne d'agents techniques forestiers a été accru et l'organisation du premier de ces concours a été avancée pour que les lauréats puissent prendre leurs fonctions dès le 1er juillet prochain.

Enfin, s'agissant de la régie, mode d'exploitation spécifique à l'Alsace-Moselle, je rappellerai qu'elle est reconnue par le code forestier et qu'elle présente en effet des avantages. Il n'est donc pas envisagé de la remettre en question. Cependant, elle laisse à la charge de l'ONF un montant intolérable et il convient donc d'en examiner le financement afin d'optimiser le dispositif actuel. Le prochain contrat d'objectif Etat-ONF devrait y pourvoir mais vous comprendrez que cette question de coût interdise d'étendre la formule à l'ensemble du territoire.

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AIDES DE L'ÉTAT AUX VICTIMES DES TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999

M. Didier Quentin - Monsieur le ministre de l'agriculture, j'appelle votre attention sur trois sujets de préoccupation pour les habitants de la Charente-Maritime touchés par l'ouragan du 27 décembre dernier.

En premier lieu, ils souhaitent la reconstruction des « carrelets ». Plus de 500 de ces pontons de pêche caractéristiques du littoral charentais ont été détruits. La solidarité nationale doit s'exprimer en faveur des propriétaires, souvent très modestes, de ces installations, dont le coût moyen est estimé à environ 50 000 F. Partie intégrante du patrimoine régional, classés comme tels grâce au regretté Michel Crépeau, ces carrelets contribuent à la mise en valeur touristique de nos côtes. Le conseil régional et le conseil général sont prêts à octroyer chacun une subvention plafonnée à 5 000 F mais tout est subordonné au déblocage d'une enveloppe financière de l'Etat, dans le cadre de l'avenant au contrat de plan Etat-région. Il conviendra également d'alléger les prescriptions techniques, afin de ne pas retarder la reconstruction. Quelles dispositions concrètes le Gouvernement prendra-t-il pour faciliter la reconstruction de ces équipements, si pittoresques et qui ne menacent vraiment pas la ressource halieutique ?

D'autre part, plus de quatre mois après l'ouragan, beaucoup de conchyliculteurs attendent toujours que la commission départementale prévue à cet effet examine leur dossier d'indemnisation. Je vous ai déjà signalé la lenteur de la procédure, en suggérant que cette commission siège de façon permanente. Si le premier acompte de l'aide exceptionnelle accordée par l'Etat semble devoir être versé à l'ensemble des sinistrés, des difficultés risquent d'apparaître pour le versement du solde. En effet, l'enveloppe actuelle de 82 millions ne suffirait pas à indemniser l'ensemble des demandeurs. Le président du conseil régional et la section régionale conchylicole vous ont écrit, début avril, pour vous demander une enveloppe complémentaire de 38 millions.

De plus, de nombreux conchyliculteurs attendent encore que soit expliquée la circulaire du 2 février dernier, sur l'allégement des charges fiscales.

Quant aux professionnels de la pêche, ils souhaiteraient que le calcul de l'aide porte sur la différence entre les dégâts et les indemnités d'assurance. Ils désirent également que les pertes d'exploitation, dûment enregistrées, soient intégralement prises en compte, et non indemnisées de façon forfaitaire.

Enfin, des travaux considérables restent à effectuer pour le nettoyage des forêts. Or l'aide de l'Etat apparaît insuffisante, tout comme les moyens de l'ONF.

Les quantités impressionnantes de bois sont en train de « bleuir » et vont pourrir sur place... Allez-vous donner des instructions pour que les services de l'Etat, tel le service régional de la forêt et du bois -le SERFOB- accélèrent les procédures visant à compléter les subventions départementales ?

Il ne faut pas oublier non plus les propriétaires de parcs privés, notamment ceux situés autour des monuments historiques, comme nos « Trésors de Saintonge », dont l'accès est entravé par la présence de bois non débordés. Ainsi la fréquentation du château de La Roche-Courbon a diminué.

Le prochain collectif budgétaire et le prochain comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire apporteront-ils les aides si attendues par les sinistrés ?

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Vais-je pouvoir faire face à ce flux de questions ?

Les conchyliculteurs et les pêcheurs, auxquels j'ai rendu visite très peu de temps après la tempête, ont en effet été durement touchés mais ils ont su retrousser leurs manches. Cependant, le Gouvernement a tenu avec célérité les engagements pris à leur égard, comme ils l'ont eux-mêmes reconnu. Ainsi le plan gouvernemental annoncé le 12 janvier par le Premier ministre et qui prévoyait pour la Charente-Maritime l'octroi de 82 millions destinés à la reconstitution des stocks et du matériel, a été exécuté de façon satisfaisante : dès le 23 février, les premiers chèques étaient parvenus aux entreprises et aujourd'hui, 560 dossiers ont été traités, la première tranche des aides étant versée aux pêcheurs et conchyliculteurs intéressés.

Quant aux carrelets, ils sont assimilés aux engins de pêche et donc éligibles aux aides à la reconstitution des matériels de pêche. Trente millions figurent à cet effet dans le plan national.

Le plan national arrêté en faveur de la filière forêt-bois témoigne de la détermination du Gouvernement à réparer tous les dommages provoqués par les intempéries. Pour le déblaiement des routes et pistes forestières, cent millions -dont 3 pour la Charente-Maritime- ont été prévus. Pour le nettoyage d'urgence des parcelles présentant des risques d'incendie, une aide complémentaire de 70 millions a été accordée : 8 parviendront à la région Poitou-Charentes.

L'aide au stockage, au transport et à la promotion atteindra 700 millions, dont 178 pour la création de places, de dépôts et de routes forestières : votre région en touchera près de 10.

Cela étant, la situation évolue différemment selon les départements : ainsi, en Aquitaine, l'enveloppe pour les transports est déjà épuisée mais les choses vont parfois moins vite ailleurs, certains professionnels ayant négligé de constituer un dossier ! Un effort de pédagogie s'impose donc mais soyez sûr que l'Etat, aussi bien dans le cadre du collectif que du CIADT, poursuivra une action déterminée pour réparer ces dommages.

M. Didier Quentin - J'ai pris acte de vos engagements. Actuellement, plus du tiers des dossiers déposés par les conchyliculteurs ne sont toujours pas traités et j'espère que le salon ostréicole de La Tremblade vous sera l'occasion d'apporter aux intéressés tous les apaisements souhaitables. D'autre part, les chiffres que vous nous avez annoncés s'agissant des bois et de la forêt apparaissent très en-deçà des besoins. Mais je pense que M. Bussereau reviendra sur ce point le 23 mai...

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AIDES AUX EXPLOITANTS FORESTIERS VICTIMES DES TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999

M. Bruno Bourg-Broc - Ma question est très semblable aux deux précédentes. En effet, la tempête du 26 décembre dernier a eu des conséquences dramatiques dans les départements de la Marne et, particulièrement, dans l'Argonne : 4 846 000 mètres cubes de bois ont été détruits ! A ce jour, à peine un tiers ont pu être vendus, et à quel prix ! Pour la seule forêt d'Argonne, le total se monte à 442 770 mètres cubes... On comprend dès lors les inquiétudes des propriétaires et exploitants privés comme des communes, qui tirent souvent une part importante de leurs ressources de l'exploitation de la forêt.

Le Gouvernement a arrêté un plan d'une envergure non négligeable et l'examen du projet de loi d'orientation sur la forêt permettra, je l'espère, d'aller encore plus loin. Ma question portera donc plutôt sur les modalités pratiques du versement des aides.

Pour les communes, dont le budget pourrait être affecté durablement, les subventions d'équilibre ne sont versées que deux ans après la clôture de l'exercice concerné. Ne conviendrait-il pas de prendre en leur faveur une mesure d'exception, afin de liquider au plus vite ces subventions ?

En ce qui concerne les exploitations privées, la formule des prêts bonifiés est sans doute adaptée aux besoins de celles d'une certaine importance, mais comment les plus modestes ne seraient-ils pas découragés par la procédure ? Le coût de sortie des bois est évalué à 10 000 F par hectare et ces petits exploitants, qui ne sont guère habitués à « monter » des dossiers complexes, n'ont souvent que 4 ou 5 hectares : ne pourrait-on imaginer pour eux un dispositif plus simple et plus efficace, par exemple une indemnisation à l'hectare, permettant l'extraction des chablis et la replantation ? Il faut aussi songer que retarder l'enlèvement des bois accroîtra le risque de prolifération d'insectes, susceptible de s'étendre aux propriétés importantes. Sur ce point aussi, la célérité s'impose...

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Les tempêtes de fin décembre 1999 ont dévasté de nombreuses forêts et les massifs d'Argonne comptent parmi ceux qui ont subi le plus de dégâts.

Le Gouvernement, dans son plan national pour la forêt, a mis en place une série de mesures en faveur de tous les opérateurs de la filière de la forêt et du bois, qu'ils soient publics ou privés.

Les communes propriétaires de forêt bénéficient de la circulaire du ministère de l'intérieur datée du 20 mars 2000, élaborée en étroite relation avec mon ministère et celui de l'économie. Le dispositif comporte trois mesures.

La première est une subvention aux communes qui, privées de recettes forestières, ne peuvent équilibrer leur budget. Une première enveloppe de 200 millions est prévue et les premiers versements pourront intervenir dès l'exercice budgétaire 2000.

La seconde mesure autorise les communes, qui obtiendront de fortes recettes forestières liées à la vente des bois issus de chablis, à souscrire à des bon du trésor exceptionnellement accessibles à un montant de 1 000 euros.

Enfin, le décret du 16 mars 2000 permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de bénéficier de prêts bonifiés à 1,5 % s'ils souhaitent reporter, au-delà du 31 décembre 2001, la coupe de leurs bois déjà vendus en 1999 ou la vente de leurs coupes de bois prévues en 2000 ou 2001.

Tous les propriétaires forestiers privés, quelle que soit la taille de leur forêt, sont bénéficiaires des aides directes et avantages fiscaux prévus. Pour les plus petits d'entre eux, qui éprouvent des difficultés à élaborer leurs dossiers de demandes, l'Etat conseille d'étudier la forme de regroupement qui convient le mieux à leur situation -groupements forestiers, associations sylvicoles de gestion forestière ou groupements de producteurs.

Rappelons que l'une des missions des centres régionaux de la propriété forestière est de développer les groupements, tant pour la gestion des forêts que pour l'écoulement des produits. Les petits propriétaires sont donc invités à se rapprocher du centre dont dépend leur propriété afin de bénéficier au maximum d'aides.

M. Bruno Bourg-Broc - Je vous remercie de cette réponse. Le plan du Gouvernement n'est nullement négligeable, mais il y a un problème de délais, un problème d'urgence qui n'est pas résolu.

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MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
DES AIDES COMPENSATOIRES COMMUNAUTAIRES

M. Alain Marleix - Les règlements européens imposent le contrôle d'éligibilité des parcelles déclarées en surfaces de céréales et bénéficiant d'une aide compensatoire de type SCOP. Ce contrôle est effectué par les services de l'ONIC en s'appuyant sur divers éléments de preuve, notamment le relevé MSA ou l'extrait de matrice cadastrale.

Mais dans les régions au relief accidenté ou montagneux, comme le Massif central, les Pyrénées ou les Alpes, la preuve pose des difficultés très sérieuses et nécessite souvent le déploiement de moyens importants et coûteux, tels que la prise de photographies aériennes par de petits avions ou des hélicoptères privés.

Le contrôle, destiné à éviter une surestimation des surfaces emblavées, entraîne donc des dépenses importantes pour les agriculteurs et une surcharge de travail pour vos services. Pourquoi ne pas assouplir ces contraintes ? Le Cantal, par exemple, dispose d'un droit de tirage de 60 000 hectares de terres arables. Mais 20 000 hectares seulement y bénéficient des aides compensatoires SCOP. Ne pourrait-on limiter le contrôle individuel d'éligibilité aux départements où il y a dépassement de la référence de terre arable ?

Une telle disposition aurait le mérite de la simplicité et de l'efficacité. Elle induirait des économies substantielles pour les agriculteurs, mais aussi pour vos services, mobilisés par ces contrôles.

Selon les renseignements pris à Bruxelles, cette simplification ne poserait pas de réelle difficulté au regard de la réglementation européenne et semble d'ailleurs pratiquée par d'autres pays.

Ne pourrait-on envisager au moins une expérimentation départementale ? Les organisations professionnelles y sont prêtes.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Oui, la réglementation communautaire est très précise en ce qui concerne les critères d'éligibilité aux primes pour les grandes cultures. Seules les terres consacrées aux cultures arables au 31 décembre 1991 peuvent en bénéficier.

Des assouplissements ont cependant été introduits, après la réforme de 1992, afin de permettre des transferts d'éligibilité dans les zones concernées par un programme d'aménagement foncier, ou encore au sein d'une même exploitation.

Toute autre modification nécessiterait une évolution de la réglementation communautaire, ce qui exige une procédure assez lourde, mais doit néanmoins être envisagé.

L'idée d'une expérimentation départementale fait son chemin.

Mais en leur état actuel, les règles européennes ne nous laissent aucune marge de man_uvre au niveau national.

M. Alain Marleix - Je prends acte de vos engagements concernant l'évolution de la réglementation communautaire et l'expérimentation départementale.

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PRIX DES CARBURANTS ET PRATIQUES DE LA GRANDE DISTRIBUTION

M. Gérard Voisin - Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, un débat a eu lieu, le 27 avril 2000, sur les pratiques de la grande distribution et des compagnies pétrolières, qui pénalisent les exploitants traditionnels. A la demande du Gouvernement, un amendement adopté par la commission de la production et visant à élargir à la vente de carburants au détail l'infraction de prix abusivement bas a été rejeté.

Je partage votre analyse, Madame la secrétaire d'Etat, sur les conditions d'approvisionnement des divers distributeurs et j'attends les résultats des enquêtes annoncées.

Mais je ne comprends pas pourquoi les pouvoirs publics s'obstinent à refuser de sanctionner des pratiques commerciales abusives. La clarification du fonctionnement de la filière n'exclut pas d'obliger, dès aujourd'hui, les grandes surfaces à répercuter dans leurs prix les frais de commercialisation du carburant.

Par ailleurs, vous avez parlé de la redevance versée par les petits détaillants aux pétroliers. En réalité, tous ne la paient pas. Mais en revanche ils sont soumis à des différences de prix qui peuvent aller jusqu'à 60 centimes par litre.

Ces pratiques, qu'on retrouve dans d'autres secteurs, ne sont pas tolérées aux Etats-Unis, par exemple. Elles menacent non seulement les petites stations-service mais l'industrie pétrolière, amenée à brader ses produits.

Le Gouvernement semble captif de la grande distribution. Ne laissez pas passer l'occasion de notre texte sur les régulations et acceptez notre amendement pour ramener plus de justice dans la distribution des carburants !

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Je suis ravie que vous nous souteniez dans notre combat contre les abus de la grande distribution. Lors de l'examen en séance publique du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, j'ai indiqué que le Gouvernement entendait clarifier le problème du prix des carburants. Nous nous en sommes donné les moyens.

Dès la mi-avril, le ministre de l'économie a lancé une enquête sur les prix réellement pratiqués à la pompe, afin de vérifier la répercussion des prix internationaux. Les résultats en seront désormais communiqués chaque semaine. Une autre enquête, plus complexe, sera lancée, parallèlement, sur les marges des distributeurs ; les résultats en seront disponibles avant la seconde lecture du projet relatif aux nouvelles régulations économiques, et peut-être même, je l'espère, avant son examen par le Sénat.

Cette seconde enquête devrait établir comment la différence entre le prix à la sortie de la raffinerie et le prix à la pompe est répartie entre les divers partenaires, et si j'ai parlé de « rétrocession » consentie par les détaillants aux pétroliers, c'est parce que nous savons, par une étude datant de 1996, que la répartition avantage les seconds ; les grande surfaces, en revanche, semblent arriver à couvrir leurs coûts de commercialisation. Nous devrons nous attacher à clarifier un mécanisme de formation des prix qui est actuellement des plus opaques, veiller à ce que les prix ne soient ni abusivement bas, ni abusivement élevés, et tenter une médiation entre les pétroliers et les détaillants, ces derniers jouant un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire. C'est pourquoi l'adoption d'un amendement tel que celui qui a été déposé nous a paru prématurée. Le sujet est brûlant, cela ne date d'ailleurs pas d'hier, mais nous entendons trouver une solution avant la fin de l'année.

M. Gérard Voisin - L'ancien garagiste que je suis salue la qualité de votre réponse, mais reste sceptique quant aux possibilités d'améliorer la situation. Vous avez eu raison de rencontrer les pétroliers, mais vous devriez rencontrer aussi le CNPA, qui a publié des analyses tout à fait pertinentes.

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TAUX DE TVA APPLICABLE AU SECTEUR DE LA RESTAURATION

M. Michel Suchod - Les restaurants, cafés-restaurants et brasseries, qui achètent des produits alimentaires soumis à un taux de TVA de 5,5 %, les revendent, une fois transformés, à un taux de TVA de 19,6 %, quand les produits alimentaires vendus par les établissements de restauration rapide sont, eux, assujettis au taux de 5,5 %. Il y a là une grave distorsion de concurrence, très défavorable à la restauration traditionnelle de qualité, et ce à l'heure où l'on dénonce justement la « mal-bouffe ». L'emploi se trouve, de ce fait, pénalisé dans un secteur qui compte quelque 330 000 salariés. En outre, notre compétitivité touristique s'en ressent vis-à-vis de l'Italie et de l'Espagne, qui pratiquent des taux de 10 % et 7 % respectivement. Le Gouvernement entend-il soutenir le dynamisme national et international de la restauration sur place, en lui appliquant le même taux de TVA qu'à la restauration rapide ?

MM. Pierre Forgues et François Goulard - Très bien !

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat - M. Fabius, qui négocie actuellement avec les organisations syndicales sur l'épargne salariale, m'a chargé de vous répondre en son nom.

Les règles de TVA applicables au secteur de la restauration sont fondées, on l'oublie trop souvent, sur la distinction entre les ventes à emporter, qui sont des livraisons de produits alimentaires taxables au taux réduit, et les ventes à consommer sur place, qui constituent une prestation de restauration assujettie au taux normal. Ces règles sont conformes à la sixième directive européenne sur la TVA, qui stipule qu'une opération constitue soit une livraison de biens, soit une prestation de services, mais ne peut être qualifiée d'opération mixte, et qui ne permet pas d'appliquer à la restauration traditionnelle un autre taux que le taux normal. Elle n'a pas été modifiée, sur ce point, par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'_uvre, la restauration ne figurant pas, bien que la France l'ait proposé, sur la liste de ces services, telle qu'arrêtée par le conseil des ministres de l'économie et des finances le 8 octobre dernier.

Les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, soumis à ces règles. Leur comptabilité doit donc distinguer les ventes à emporter des ventes à consommer sur place, afin de les soumettre aux taux qui leur sont respectivement applicables, et être en mesure d'apporter la preuve de la réalité du montant des ventes à emporter. Les services du ministère de l'économie et des finances contrôleront avec rigueur qu'il en est bien ainsi.

Si le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de la restauration française, qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe, je rappelle que son chiffre d'affaires s'est accru de plus de 7 % l'an dernier, et que le passage du taux normal au taux réduit coûterait quelque 25 milliards au Trésor public... Enfin, il me semble que le sujet ne doit pas être abordé sous le seul angle du prix payé par le consommateur, mais aussi sous celui du nécessaire redressement des marges des restaurateurs.

M. Michel Suchod - J'approuve ce dernier propos, mais j'insiste sur l'insuffisance actuelle des contrôles que vous avez évoqués : certains professionnels de la « mal-bouffe » n'hésitent pas, en effet, à faire passer pour vente à emporter ce qui est consommé sur place. J'insiste également pour que la France continue de demander à Bruxelles l'inscription de la restauration sur la liste des services à forte intensité de main-d'_uvre, car la baisse de la TVA sur les travaux à domicile a joué un rôle important dans la relance de l'économie.

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INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA MARÉE NOIRE

M. François Goulard - On sait que le mécanisme d'indemnisation des victimes de la marée noire repose sur un accord international, signé par notre pays, et qui met en jeu un fonds d'indemnisation, le FIPOL, doté d'1,2 milliard de francs. On sait aussi qu'un certain nombre de victimes ont engagé des procédures judiciaires, par nature longues et aléatoires. Mon inquiétude tient à la grande différence qui risque d'apparaître entre le montant des préjudices subis, montant qui n'est pas encore chiffré en totalité, et celui des indemnisations.

Parmi les activités touchées figurent évidemment la pêche, l'ostréiculture, la conchyliculture, mais aussi le tourisme, car la baisse de la fréquentation des stations pourrait bien dépasser 20 %, voire 30 %. Etant donné la longueur des procédures d'indemnisation, il est à craindre que nombres d'entreprises soient contraintes de déposer leur bilan avant de recevoir un centime, avec toutes les conséquences que cela emporte pour les salariés.

Dans ces conditions, la solidarité nationale devrait s'exercer. Une aide significative devrait être accordée par l'Etat aux victimes de la marée noire qui ne seraient pas indemnisées par le FIPOL, et ceux dont la survie économique serait directement menacée devraient bénéficier d'une aide d'urgence.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - L'indemnisation des préjudices causés par la marée noire suscite l'inquiétude de nombreux acteurs économiques et élus.

Le Gouvernement est conscient des difficultés qu'affrontent chaque jour les victimes de cette catastrophe : conchyliculteurs, professionnels du tourisme et, plus généralement, ceux dont les biens ou l'activité ont souffert de cette marée noire. Parmi ceux-ci, on trouve des secteurs d'activité plus inattendus tels que la fabrication de vêtements par exemple.

Le Gouvernement a réagi rapidement.

Premièrement, des dispositions préventives ont été prises pour que la saison touristique se déroule convenablement. 560 millions ont été dégagés pour alimenter le fonds POLMAR afin, notamment, de nettoyer les côtes dont la plupart ne sont du reste plus souillées. Environ 150 autres millions serviront à mener des campagnes de promotion touristiques et à aider les professionnels.

Deuxièmement, l'Etat, comme Total, a précisé à FIPOL qu'il présenterait ses créances uniquement si des fonds restent disponibles après l'indemnisation des autres créanciers.

Troisièmement, tous les ministères concernés ont confié à l'Inspection générale des finances et à l'Observatoire du tourisme une mission pour évaluer les préjudices prévisibles dans le secteur du tourisme. Son rapport sera disponible au milieu du mois de juin. Le secteur du tourisme étant le principal secteur sinistré, nous serons ainsi en mesure d'apprécier si les 1,2 millions dont le FIPOL est doté seront suffisants. C'est au vu de cette évaluation que le Gouvernement prendra, si nécessaire, des décisions plus appropriées. Il faut agir vite.

J'ai reçu les représentants des secteurs économiques concernés. Des prêts relais à taux réduit ont été prévus en faveur des entreprises en difficulté.

Dès la mi-juin, le rapport dont j'ai parlé précédemment nous permettra d'y voir plus clair. Sans attendre, nous verrons si les prêts à taux réduit que nous avons mis en place seront suffisants ou si des crédits supplémentaires sont nécessaires. La situation est délicate car nous devons aussi veiller au respect de l'égalité de concurrence.

Bien entendu, nous sommes à votre disposition pour examiner des dossiers précis, afin de mieux négocier encore, en particulier avec le FIPOL.

M. François Goulard - J'interprète vos propos comme la reconnaissance par le Gouvernement de l'existence d'un problème.

Outre les professionnels et les entreprises, de très nombreuses autres personnes sont touchées par cette catastrophe. Je pense notamment aux salariés saisonniers, dont les emplois ne seront pas reconduits ou aux loueurs de meublés à qui les locations d'été procurent des revenus complémentaires non négligeables. L'ampleur économique de cette catastrophe dépasse largement les chiffres qui ont été avancés jusqu'à présent.

Il est d'autant plus légitime de faire jouer la solidarité nationale que les produits pétroliers, dont le transport a provoqué ce sinistre, rapportent quelque 170 milliards par an à l'Etat. Il ne serait donc pas anormal que quelques milliards soient prélevés sur cette somme pour indemniser les malheureuses victimes.

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CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ AU FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA

M. Pierre Forgues - Ma question a trait aux critères restrictifs d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA -FCTVA- pour certaines communes rurales.

Les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales excluent du bénéfice du FCTVA les dépenses d'investissement réalisées sur des biens mis à disposition d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du FCTVA. Ainsi, une petite commune de ma circonscription a dû rembourser au Trésor public la TVA afférente à des travaux exécutés sur un bâtiment communal faisant office d'agence postale : démolition de cheminées vétustes, réfection du toit et du chauffage central, ravalement des façades. Cette commune a établi, avec La Poste, une convention de prestation de service, selon laquelle l'employée de mairie, rémunérée par la commune, réalise les opérations postales. Le temps réel des activités postales d'une journée a été estimé par La Poste à 1 heure 30, base sur laquelle la commune reçoit une indemnité, tout en supportant la charge de l'ouverture le reste du temps.

Une autre forme de partenariat entre les communes et La Poste -dont les agences ont elles-mêmes des statuts très variés- à savoir la mise à disposition d'un local, à titre gracieux ou onéreux, conduit à l'exclusion du bénéfice du FCTVA. Le cadre juridique apparaît donc particulièrement confus. De plus, au moment où se créent les commissions départementales de présence postale territoriale, conformément au contrat de plan signé entre La Poste et l'Etat, et qui prévoit une adaptation du réseau postal en concertation avec les élus dans le but de trouver des solutions financières équilibrées et de garantir l'aménagement du territoire, les modalités d'attribution du FCTVA apparaissent incohérentes et trop restrictives.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - L'un des principaux critères d'éligibilité au FCTVA est que la dépense doit entrer dans le champ de compétence de la collectivité et être ensuite directement intégrée dans son patrimoine. Les dépenses réalisées sur des biens mis à disposition de tiers non bénéficiaires du fonds sont donc exclues du FCTVA. C'est vrai de La Poste, mais aussi d'autres missions de service public.

Votre suggestion de rendre éligible au FCTVA les investissements réalisés par la commune sur des locaux mis à disposition de La Poste ou d'autres services publics relevant de l'Etat, contreviendrait à ces principes.

Toutefois, le Gouvernement est très sensible aux problèmes de financement que cela peut poser aux collectivités, notamment en zone rurale. Il considère qu'il appartient aux communes concernées d'examiner avec La Poste la possibilité de percevoir un loyer qui tienne compte, toutes taxes comprises, des dépenses réalisées au titre de ces travaux. M. Fabius et M. Pierret ont l'intention de rencontrer les responsables de La Poste à ce sujet. Si celle-ci installe des agences dans les locaux de nos petites communes rurales, c'est pour réaliser des économies qui lui permettent de rester présente sur tout le territoire. Mais ce serait injuste que les communes en supportent le poids.

La démarche de partenariat que préconise le Gouvernement est du reste prévue par le contrat de plan.

D'autre part, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations précise les conditions de création des maisons de service public et dispose notamment que les modalités financières et matérielles de fonctionnement de ces maisons relèvent d'une convention associant toutes les parties. Ce texte devrait permettre de résoudre le problème que vous avez soulevé pour les petites communes, lourdement pénalisées par l'absence de retour de la TVA.

M. Houillon remplace Mme Catala au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. Philippe HOUILLON

vice-président

M. Pierre Forgues - La commune se substitue en fait à La Poste qui ferme ses agences ou ses bureaux. Les 264 communes de ma circonscription se situent, pour la plupart, en zone de montagne ou de haute montagne et les élus désireux d'y maintenir la présence du secteur public, n'y sont pas aidés par l'Etat.

En attendant la création des maisons de service public, la question devrait être abordée sous un angle autre que purement administratif, si vous ne voulez pas décourager les bonnes volontés.

Mme la Secrétaire d'Etat - Vous avez raison, Monsieur le député, mais vous comprendrez que nous tenions, en premier lieu, à mettre La Poste face à ses responsabilités. Des engagements ont été souscrits dans le cadre du contrat de plan, et ils doivent être tenus. Cela va sans dire que si une solution n'est pas trouvée qui garantisse un juste partage des sites, le Gouvernement rouvrira ce dossier avant la loi de finances.

M. Pierre Forgues - Je vous remercie, Madame la ministre.

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AVENIR DE L'IMPRIMERIE-PAPETERIE DE LA BANQUE DE FRANCE
DE VIC-LE-COMTE ET CHAMALIÈRES

M. Jean-Paul Bacquet - La papeterie de la Banque de France située à Vic-le-Comte et l'imprimerie de Chamalières vont faire l'objet d'un deuxième plan social qui devrait avoir pour conséquence la suppression de 525 postes « équivalents temps plein » et concerner près de 800 agents. Un premier plan social ayant déjà supprimé 720 emplois, il n'en subsisterait plus que 900 en tout, sur les deux sites. La direction estime cette évolution inévitable en raison de la mise en concurrence de la fabrication des billets.

L'agrément, obtenu par la Banque de France pour la fabrication des billets de 50 et 10 euros a été ressenti comme une grande victoire, aussi bien par le Gouvernement que par les salariés, mais l'inquiétude est aujourd'hui très grande chez les agents. En effet, au-delà du 2ème plan social, l'avenir à moyen terme de ces établissements est menacé par l'éventuelle mise en appel d'offres du marché de renouvellement des billets en euros.

Le billet n'est pas une marchandise comme les autres et l'on peut se demander s'il est raisonnable de le traiter dans les conditions habituelles du marché, au risque que la Banque centrale européenne attribue ses commandes à l'entreprise moins-disante, quelles que soient les conditions de travail de ses employés. La fabrication pourrait alors se faire à des coûts défiant toute concurrence, parce qu'elle serait sous-traitée dans des pays sans législation sociale rigoureuse.

De plus, l'externalisation de l'imprimerie risque de se traduire par le recours à des entreprises privées. La France ne pourrait-elle conserver la maîtrise de sa production fiduciaire en déterminant un quota destiné à l'appel d'offre et un quota de production nationale ? Cela assurerait une garantie supplémentaire en matière de sécurité et de lutte contre le faux monnayage.

Le climat d'inquiétude actuel est extrêmement défavorable à la productivité, de même que l'ambiance de travail. L'on ne peut que s'inquiéter des propos relatés par le journal Libération dans un article du 4 février, propos tenus par un directeur de fabrication et dont voici quelques extraits : « En Inde, quand un gamin veut manger, il travaille » ou encore : « On devrait faire comme les Chinois, un bol de riz ça suffit »... Ce directeur de fabrication est d'ailleurs assigné en justice par les syndicats du personnel pour ses propos injurieux ou diffamatoires et l'affaire est en délibéré.

Le ministre peut-il rassurer le personnel de la Banque de France et dire s'il juge tolérable que les rapports sociaux atteignent dans cet établissement un tel niveau de dégradation et de mépris ?

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - M. le ministre de l'économie, retenu par une négociation qui nous tient à c_ur, m'a priée de vous répondre. Il est, comme vous et comme l'ensemble du personnel de la Banque de France, particulièrement attaché à l'activité industrielle de fabrication des billets par la Banque, activité qui constitue une des forces de notre institut d'émission et qui fait sa réputation depuis maintenant deux cents ans.

La mise en place de l'euro renforce l'exigence de compétitivité du secteur puisque le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne devra déterminer les modalités de fabrication des billets en euros à partir de 2002, soit en maintenant la répartition de la fabrication par quota pour chaque banque centrale nationale, ce que vous suggérez, soit en recourant à des appels d'offres, ce que vous redoutez, soit en adoptant une formule intermédiaire.

Ces évolutions prévisibles ont été prises en compte par la Banque de France depuis plusieurs années et, grâce aux efforts de tous, le coût du billet produit par la Banque a été fortement réduit. Cependant, ces efforts doivent être poursuivis et le ministre de l'économie a demandé que les mesures d'adaptation fassent l'objet d'une concertation préalable approfondie. Le dialogue mené avec les institutions représentatives du personnel portera à la fois sur les mesures industrielles et sur le plan social d'accompagnement. Il n'y aura, en aucun cas, de licenciements à la Banque de France : préretraites, départs anticipés en retraite, incitation au temps partiel, reclassements internes ou soutien à des projets personnels seront utilisés à plein et, éventuellement, renforcés. Dans tous les cas, les mesures individuelles seront décidées sur la base du volontariat.

Enfin, nombreux parmi nous sont ceux que les propos cités dans Libération ont profondément choqués. Il doit y avoir, au sein de la Banque de France, un véritable dialogue social et nous comptons tous sur une solution satisfaisante. Le ministre de l'économie défendra l'idée d'un quota de fabrication de billets par pays, mais l'on comprendra qu'il est délicat d'imaginer que les coûts de fabrication puissent varier selon les Etats membres. Cela étant, il serait profondément choquant que le principe du « mieux-disant social » ne s'applique pas à la production des billets de l'Union. Il y aurait de quoi envisager l'édification européenne avec un pessimisme légitime.

M. Jean-Paul Bacquet - Je vous remercie, Madame la ministre, et je remercie également M. le ministre de l'économie pour son attachement viscéral à la Banque de France et à la qualité de ses productions. Vous avez, Madame, fait allusion aux progrès de productivité réalisés. Ils sont en effet considérables, puisqu'en moins de 18 mois, la production est passée de 1,1 million à 1,7 million de billets. Mais on oppose au personnel les 2,2 millions fabriqués par les Allemands, les 2,5 millions produits ailleurs, voire les 5 millions imprimés par telle entreprise dans des conditions imparfaitement connues.

Je me réjouis de votre référence au « mieux-disant social » et je sais gré au ministre de n'avoir pas renoncé à défendre l'idée de quotas de fabrication par Etat membre. Cependant, la vigilance s'impose et nous savons pouvoir compter sur la bienveillance du ministre.

Je vous remercie, enfin, de l'indignation que vous avez dit partager sur les propos rapportés par Libération. Je me félicite que le conflit soit en voie d'apaisement, le Gouvernement ayant fait preuve d'une plus grande ouverture d'esprit que le cadre incriminé.

Je me félicite que le ministre de l'économie ait décidé de faire de la concertation et du dialogue les maîtres-mots de son action. Il les met en pratique, en ce moment-même, à propos de l'épargne salariale, et c'est ce qui explique son absence. Je suis persuadé que la même manière de procéder permettra d'aboutir à la Banque de France également.

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POLITIQUE DE LA RECHERCHE EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS RADIOACTIFS

M. Alain Néri - La loi du 30 décembre 1991, portant sur la gestion des déchets radioactifs à vie longue, a prévu que soient explorées trois voies de recherches, dont l'une, consistant en l'enfouissement en profondeur des déchets, a fait l'objet d'études techniques préliminaires de la part de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).

Quinze sites, susceptibles d'accueillir le second laboratoire de recherche souterrain, ont été présélectionnés et une mission collégiale de concertation a été nommée chargée de rendre compte au Gouvernement sous peu.

Force est de constater que le projet et la mission soulèvent l'opposition des élus, des associations et des populations concernées et l'urgence dans laquelle ce dossier est traité fait s'interroger sur la maîtrise des enjeux technologiques dans un tel calendrier.

Sur nos bancs, certains se sont, à juste titre, étonnés du caractère désordonné de la gestion de ces déchets. L'enfouissement profond peut sembler une solution mais il peut aussi bloquer tout autre mode de traitement dans les années futures.

Je souhaite tout d'abord évoquer les recherches engagées par EDF en matière de l'élimination des déchets nucléaires et je demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de bien vouloir m'en donner le détail.

Il faut certes faire confiance au progrès scientifique et technique mais, pour le moment, les investissements en recherche fondamentale sont insuffisants, de sorte que nous sommes confrontés à une gestion tâtonnante consistant à explorer des sites d'accueil potentiels, et ce pour des durées de stockage que nul ne peut raisonnablement appréhendé, tant les termes en sont éloignés. Le Gouvernement compte-t-il donc mener une politique de recherche qui nous permette de trouver la solution au problème du traitement des déchets radioactifs et qui fasse de notre pays un pionnier en ce domaine ?

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - M. Pierret, retenu en province, me prie de vous rappeler que la loi du 30 décembre 1991, adoptée sans opposition, dispose que les recherches doivent être conduites selon trois axes.

Le premier est l'étude de la séparation-transmutation des éléments radioactifs à vie longue présents dans les déchets. Le deuxième est l'étude du stockage en couches géologiques profondes, avec notamment la construction de laboratoires de recherche situés à quelques centaines de mètres sous terre et dans lesquels le stockage de déchets radioactifs est explicitement interdit. Ces laboratoires à vocation exclusive de recherche doivent permettre d'étudier in situ la roche -argile ou granit- en la qualifiant pour un éventuel stockage sur le plan mécanique, hydrogéologique, thermique. Le troisième est l'étude du conditionnement et de l'entreposage de longue durée en surface.

L'objectif est d'offrir au Parlement en 2006 une vision large des solutions possibles. C'est pourquoi le Gouvernement est attaché à la poursuite de ces trois axes de recherche, sans privilégier une voie par rapport à l'autre. Au total, ces recherches représentent en 2000 un budget de 1,4 milliard ainsi réparti : 475 millions pour l'axe 1, 427 millions pour l'axe 2 et 527 millions pour l'axe 3. Sommes auxquelles s'ajoutent les 158 millions du budget recherche d'EDF, ce qui représente un laboratoire de 200 chercheurs.

S'agissant plus particulièrement de l'étude du stockage géologique, le Gouvernement a décidé la construction de deux laboratoires dans des géologies différentes, l'un dans l'argile en Meuse, Haute-Marne, l'autre dans le granit sur un site à déterminer -je dirais même difficile à déterminer.

La recherche d'un site d'accueil dans le granit doit se réaliser dans la transparence, sur la base à la fois d'analyses scientifiques incontestables et d'une concertation avec les élus et les populations. Pour assurer la transparence du processus et sa neutralité, les pouvoirs publics ont confié la concertation à une mission collégiale composée de MM. Boisson, Huet et Mingasson. Ces trois hauts fonctionnaires, missionnés par les ministres en charge de l'environnement, de la recherche et de l'industrie, s'appuient sur une étude géologique qui ne présage en aucune façon des résultats de la concertation en cours.

Il faut rappeler que la loi apporte des garanties considérables dans le processus d'implantation d'un laboratoire souterrain de recherche. La concertation n'en est que la première étape. Des travaux de reconnaissance géologique sur site sont par ailleurs nécessaires, à l'issue desquels des dossiers de demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire devront être déposés et instruits techniquement avant de donner lieu à une enquête publique et une délibération des collectivités locales.

Il faut que chacun puisse disposer d'une information complète et objective, nécessaire pour se forger sa propre opinion et donner un avis en parfaite connaissance de cause. Cela étant, une pause a été décidée dans les déplacements de la mission, le temps que les esprits s'apaisent. Je sais par expérience que le dialogue est difficile s'il ne se tient qu'entre spécialistes et associations d'opposants.

Il faut donc créer les conditions d'un plus large débat citoyen, avec par exemple des associations-relais qui délivrent à tous des informations objectives.

Nous produisons des déchets qu'il faudra bien traiter. Mais encore faut-il pouvoir s'appuyer sur une expertise suffisante en amont, ce qui, à mon avis, n'est pas encore le cas.

M. Alain Néri - Nous avons constaté avec satisfaction que la mission marquait une pause. Satisfaction car les conditions d'une véritable concertation n'étaient pas réunies. Il aurait fallu pour cela que la mission ne se contente pas d'apporter la bonne parole mais consacre au moins autant de temps à écouter le message des élus et des populations concernées.

Vous ne m'avez pas répondu, Madame le secrétaire d'Etat, au sujet d'EDF. Je pense pour ma part que cette entreprise doit être responsable du retraitement des déchets puisqu'elle les produit et que cette responsabilité doit s'étendre, en vertu du principe « pollueur-payeur », au financement des recherches nécessaires.

Vous avez raison de dire que de toute façon, nous produisons des déchets et qu'il faudra donc bien les traiter. Seulement, si on les enfouit trop profondément, il est à craindre qu'on ne soit pas en mesure de les remonter le jour où les progrès de la recherche auront rendu possible de les retraiter dans de meilleures conditions.

Mme la Secrétaire d'Etat - EDF a certes sa part de responsabilité mais il ne faut pas oublier qu'elle n'a fait qu'appliquer une politique nucléaire décidée il y a déjà longtemps par l'Etat et financée par lui. Cela ne l'empêche d'ailleurs pas d'apporter les 158 millions dont j'ai parlé.

En général, les élus et les populations craignent que les laboratoires de recherche soient en réalité des pré-sites de stockage, rendus tellement étanches qu'ensuite le retraitement des déchets ne serait plus possible. Moi qui suis en charge de la sécurité des consommateurs, je pense pour ma part qu'il ne faut pas éluder la question suivante : quelles sont les conditions à réunir pour que les déchets a priori dangereux soient stockés ou retraités de façon à ne plus l'être ? La mission aura eu au moins le mérite de mettre le débat sur la place publique.

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SITUATION DE LA SUCCURSALE RENAULT D'ÉPINAY-SUR-SEINE

M. Bruno Le Roux - En mars 1999, le groupe Renault annonçait aux salariés de la succursale d'Epinay-sur-Seine la fermeture du site, sans consultation préalable du comité d'entreprise. Par jugement en date du 5 mai 1999, le tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné la suspension des opérations de liquidation de la SARL Renault Epinay et a déclaré la dissolution inopposable aux salariés jusqu'au déroulement de la procédure d'information et de consultation des salariés prévue par le code du travail.

Plus d'une année s'est écoulée et la situation n'a pas changé. Les 14 salariés du site se rendent chaque matin sur leur lieu de travail où ils se livrent seulement à l'entretien courant des locaux. La direction du groupe quant à elle maintient sa décision de fermeture. Vous imaginez les conséquences psychologiques d'une telle situation sur les salariés et leurs familles.

Il est permis de se demander si cet épisode est représentatif de la stratégie d'un groupe qui par ailleurs a annoncé des bénéfices records pour l'année 1999 sans pour autant remettre en cause les suppressions d'emplois annoncées. Cette politique est en tout cas à l'opposé de celle menée par le Gouvernement et marquée par un effort sans précédent en faveur de la redynamisation économique des villes. Que compte faire le Gouvernement pour limiter la multiplication de situations ainsi préjudiciables aux salariés et à la collectivité ?

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Vous avez raison de parler de situation ubuesque à propos de la filiale Renault à Epinay-sur-Seine. Ubuesque et dramatique.

Cet établissement a été racheté par Renault en 1995 alors qu'il était en proie à de graves difficultés : malgré des efforts de réorganisation, celles-ci n'ont pu être surmontées, le maintien de l'activité exigeant, semble-t-il, des investissements trop importants, ainsi qu'une recapitalisation.

Dans cette affaire, et conformément à sa politique de l'emploi, le groupe Renault souhaite assurer le reclassement de tout le personnel concerné. Toutefois, des procédures en justice l'opposent au comité d'entreprise l'empêchant de mettre en _uvre le plan social prévu. Pour la même raison, le Gouvernement ne peut se prononcer. Afin de trouver une issue rapide, Renault vient de décider d'écrire à chaque salarié concerné pour lui proposer un poste de travail au sein de l'entreprise, sans déplacement géographique ni régression professionnelle. Les premières lettres ont été envoyées la semaine dernière.

Les intéressés ont réagi diversement mais il semble tout de même que l'ouverture soit réelle. M. Pierret a en tout cas demandé à ses services de suivre attentivement l'évolution, en coordination avec les services de Mme Aubry. Il tient en effet à ce que les procédures de ce type, si exceptionnelles soient-elles, ne soient entachées d'aucune erreur ou faute, au détriment du personnel. Et, compte tenu de l'enjeu, il se tient à votre disposition pour évoquer avec vous cette affaire s'il continuait de se poser un problème majeur.

M. Bruno Le Roux - Merci de cette réponse qui confirme que le problème n'est pas seulement celui de 14 salariés. Il est clair en effet que, dans un grand groupe, de telles extrémités sont inadmissibles. Cette affaire témoigne à l'évidence des difficultés que rencontre le dialogue social chez Renault, incapable de respecter les procédures et d'aller plus loin que ne le disposent les textes pour respecter effectivement la dignité de ses employés.

Avec M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, je suivrai attentivement ce dossier car il est intolérable que l'on joue ainsi, de façon ubuesque, avec l'avenir de 14 salariés. Mais si j'ai souhaité poser cette question, c'est aussi pour veiller à ce que la restructuration du secteur automobile soit exempte d'autres erreurs de ce genre et à ce que cette affaire ne soit pas une sorte de ballon d'essai pour la direction du groupe Renault.

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ASSUJETTISSEMENT À LA TVA DU PRODUIT DES POURBOIRES
DANS L'HÔTELLERIE ET LA RESTAURATION

M. Jean-Jacques Filleul - Dans les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie, aux termes des articles 266-1 a et 267 I du code général des impôts, la base d'imposition à la TVA est constituée des prestations de service qui sont intégrées dans le prix total payé par le client. Depuis 1928, l'administration fiscale a admis que l'employeur soit dispensé d'acquitter les taxes sur le chiffre d'affaires sur les sommes versées pour le service lorsque quatre conditions sont réunies : il faut que le client soit préalablement informé de l'existence d'un prélèvement présentant le caractère d'un pourboire et de son pourcentage par rapport au prix « service non compris » ; que les pourboires soient intégralement répartis entre les membres du personnel en contact direct avec la clientèle ; que ce versement soit justifié par la tenue d'un registre spécial émargé par les bénéficiaires ou leur représentant ; et que la déclaration annuelle des salaires fasse apparaître le montant de la rémunération effectivement versée.

Cependant, depuis 1928, certains établissements ont fait le choix de garantir un salaire minimum aux salariés en contact avec la clientèle, en leur versant chaque mois une rémunération fixe. Surtout dans les secteurs où l'activité est saisonnière, il arrive que, certains mois, les « services encaissés » soient supérieurs à cette rémunération : les excédents sont alors répartis au cours des mois de plus faible activité. Or, dans de telles situations, l'administration fiscale considère que la répartition intégrale des services entre les membres du personnel n'est pas effectuée.

Les rémunérations servies étant déterminées habituellement à l'année, puis mensualisées, cette répartition ne pourrait-elle être appréciée sur l'année civile, pour tenir compte des spécificités de ces deux secteurs ? La doctrine du fisc met en effet en difficulté certaines entreprises importantes.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Mme Parly et moi-même sommes régulièrement saisies de cette question par la Fédération de l'hôtellerie et de la restauration, de sorte que nous l'avons examinée de près. Il me faut d'abord rappeler que les règles particulières « d'exonération » de TVA applicables aux pourboires résultent d'une simple tolérance administrative, comme vous l'avez d'ailleurs vous-même indiqué. Les conditions d'application doivent, dès lors, être appréciées de manière stricte, ainsi que l'a souligné le Conseil d'Etat. Les sommes payées par le client au titre du « service » rendu ne peuvent donc être exclues de la base d'imposition à la TVA que si elles font l'objet d'une répartition intégrale entre les membres du personnel directement en contact avec la clientèle.

Il ne paraît pas opportun de modifier cette doctrine. En effet, à la suite de plaintes déposées par certains professionnels français de la restauration, la Commission européenne a engagé, à ce sujet, à l'encontre de la France, une procédure devant la Cour de justice et les modalités d'application peuvent difficilement être modifiées tant que ce contentieux n'est pas tranché.

A l'initiative de M. Sautter et de Mme Parly, et comme vous en avez été informés, mandat a été donné aux directions départementales et régionales de l'administration fiscale d'engager des négociations quand l'application d'un texte suscitait des difficultés susceptibles de mettre en danger la vie d'une entreprise ou compromettant les relations entre celle-ci et ses employés. Au cas où vous auriez connaissance d'un cas précis démontrant l'insuffisance d'une telle procédure, il serait bon que vous nous en informiez.

En tout état de cause, vous comprendrez que, si nous modifiions les règles par la voie réglementaire ou par la voie législative, nous aboutirions à taxer ces services plus lourdement et de façon définitive, compte tenu du contentieux en cours avec la Commission. En marge des négociations officielles, nous avons d'ailleurs déjà discuté du sujet avec l'ensemble de nos partenaires, car plusieurs sont concernés, parfois encore plus fortement que nous. Mieux vaut donc attendre l'avis de la Commission, pour déterminer une position.

M. Jean-Jacques Filleul - Je prends acte de l'effort d'analyse déployé par le Gouvernement. Ma question s'appuyait sur le cas d'une entreprise de ma région, soumise à un redressement qui compromet sa survie même. Sur place, les directeurs des services fiscaux font montre d'une attitude intransigeante, ignorant la procédure que vous avez décrite. Je regarderai donc ce dossier de près, pour le transmettre ensuite éventuellement à vos services.

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.

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FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 25 mai 2000 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de deux textes inscrits à l'ordre du jour du jeudi 25 mai, à savoir :

- le projet portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, en troisième lecture ;

- et la proposition interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales, en deuxième lecture.

Prochaine séance, cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 40.

                      Le Directeur du service
                      des comptes rendus analytiques,

                      Jacques BOUFFIER

ANNEXE
ORDRE DU JOUR

Cet APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures :

      _ déclaration du Gouvernement sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne et débat sur cette déclaration.

MERCREDI 10 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

et JEUDI 11 MAI, à 9 heures, 15 heures et à 21 heures :

      _ projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.

MARDI 16 MAI, à 9 heures :

      _ proposition de MM. Edouard Balladur, Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy et José Rossi sur l'épargne salariale et la participation ;

        (séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

      _ Débat d'orientation budgétaire pour 2001.

MERCREDI 17 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

      _ Projet de loi de finances rectificative pour 2000.

JEUDI 18 MAI, à 15 heures et à 21 heures :

      _ suite de l'ordre du jour de la veille ;

      _ projet portant règlement définitif du budget 1998.

MARDI 23 MAI, à 9 heures :

      _ questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

      _ texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet relatif à l'accueil des gens du voyage ;

à 21 heures :

      _ deuxième lecture du projet relatif à l'archéologie préventive ;

      _ texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

MERCREDI 24 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

      _ texte de la commission mixte paritaire sur le projet modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption ;

      _ deuxième lecture de la proposition relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ;

      _ texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

JEUDI 25 MAI, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures :

      _ texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

      _ texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet relatif à l'élection des sénateurs ;

      _ troisième lecture du projet portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;

      _ deuxième lecture de la proposition interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales.

        Chacun de ces deux derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.


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