Session ordinaire de 1999-2000 - 85ème jour de séance, 200ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 16 MAI 2000
PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA
vice-présidente
Sommaire
FIN DE LA MISSION D'UN DÉPUTÉ 2
ÉPARGNE SALARIALE ET PARTICIPATION 2
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 15
ÉPARGNE SALARIALE ET PARTICIPATION (suite) 15
EXPLICATIONS DE VOTE 18
ANNEXE ORDRE DU JOUR 21
La séance est ouverte à neuf heures.
FIN DE LA MISSION D'UN DÉPUTÉ
Mme la Présidente - Par lettre du 11 mai 2000, M. le Premier ministre m'a informée de la fin, le 15 mai 2000, de la mission temporaire précédemment confiée à M. Christian Paul, député de la Nièvre.
L'ordre du jour appelle la discussion de la propostion de loi de MM. Balladur, Debré, Douste-Blazy et Rossi sur l'épargne salariale et la participation.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, rapporteuse de la commission des affaires sociales - L'histoire de la participation en France débute avec le discours que le général de Gaulle tint aux mineurs de Saint-Etienne le 4 janvier 1948 : « Assez de ce système absurde où, pour un salaire minimum, on fournit un effort minimum, ce qui produit collectivement le résultat minimum. Assez de cette opposition entre les divers groupes de producteurs qui empoisonne et paralyse l'activité française ». En vérité, c'est par l'association que nous permettrons la rénovation économique et la promotion ouvrière, poursuivait en substance le général. Dans un même groupe d'entreprises, les chefs, les cadres, les ouvriers fixeraient ensemble, entre égaux, avec arbitrage organisé, les conditions de leur travail, notamment les rémunérations. Et ils les fixeraient de telle sorte que tous, depuis le patron jusqu'au man_uvre, recevraient, de par la loi et suivant l'échelle hiérarchique, une rémunération proportionnée au rendement global de l'entreprise. C'est alors que les éléments d'ordre moral qui font l'honneur d'un métier : autorité pour ceux qui dirigent, goût du travail bien fait pour les ouvriers, capacité professionnelle pour tous, prendraient toute leur importance, puisqu'ils commanderaient le rendement, c'est-à-dire le bénéfice commun. « C'est alors qu'on verrait naître, à l'intérieur des professions, une autre psychologie que celle de l'exploitation des uns par les autres ou bien celle de la lutte des classes », concluait-il.
Le général dénonçait dans ses Mémoires d'espoir « un système social qui relègue le travailleur -fût-il convenablement rémunéré- au rang d'instrument et d'engrenage » et proposait une autre solution, la participation, laquelle, écrivait-il, « change, elle, la condition de l'homme au milieu de la civilisation moderne ».
Depuis ces textes fondateurs, qui traduisent une conception originale et visionnaire, pas moins de neuf textes depuis 1959 ont organisé les mécanismes de la participation : intéressement, participation proprement dite, plan d'épargne d'entreprise, actionnariat salarié, stock-options, compte-épargne temps -celui-ci, créé en 1994, est considéré par Jean-Pierre Balligand et Jean-Baptiste de Foucauld, à juste titre, comme une forme intéressante d'épargne salariale.
Cette démarche volontariste répond bien au triple objectif assigné par le général de Gaulle : garantir la dignité de l'homme au travail, substituer la coopération à la lutte des classes, consolider le développement économique en partageant plus équitablement les fruits de la croissance.
Ce souci a été constant au sein de l'ancienne majorité et il faut souligner l'action déterminante d'Edouard Balladur en ce domaine. En tant que haut fonctionnaire puis ministre des finances et enfin Premier ministre, il a imprimé sa marque à tous ces textes qui font aujourd'hui l'unanimité et qu'aucun groupe politique ne songe à remettre en question. C'est donc tout naturellement que les trois groupes de l'opposition vous invitent aujourd'hui à examiner sa proposition de loi relative à l'épargne salariale et à la participation.
Considérer comme l'a fait M. Recours lors de l'examen du texte en commission qu'il s'agirait pour l'opposition d'une « man_uvre d'opportunité » pourrait prêter à sourire si la commission n'avait, sur proposition de M. Blisko, décidé de suspendre ses travaux et de ne pas présenter de conclusions. C'est la deuxième fois depuis le début de la législature que la commission rejette presque sans le discuter un texte proposé par l'opposition. C'est inadmissible et profondément regrettable.
Jamais l'occasion n'a été aussi belle d'aller plus loin en matière de participation. Les salariés aspirent à participer plus activement au développement de leur entreprise et rejettent de plus en plus les fonctionnements hiérarchiques pyramidaux. La mondialisation avec l'emblématique « affaire Michelin » a montré tout l'intérêt du renforcement de l'actionnariat salarié pour préserver l'emploi et maintenir les centres de décision dans notre pays. Enfin, pour résoudre le lancinant problème du financement des retraites, il serait opportun d'orienter une partie de l'épargne salariale vers un troisième étage, lequel ne se substituerait pas au système actuel de retraite par répartition, expression de la solidarité entre les générations, mais le compléterait.
Il faut donc développer les mécanismes de la participation : son potentiel d'expansion reste encore inexploité.
Quelque 22 % des salariés du privé ou d'entreprises publiques, soit 3,5 millions de personnes, déclarent posséder de l'épargne salariale capitalisée. La reprise économique a permis en 1998 aux entreprises françaises de distribuer à 4,4 millions de salariés des primes supérieures à celles de 1997. Les deux systèmes ont représenté près de 35 milliards en 1998. Les plans d'épargne d'entreprise, quant à eux, continuent de se développer.
La présente proposition de loi, qui résulte d'un travail collectif de l'ensemble des composantes de l'opposition répond à une motivation sociale et vise à consolider la participation afin de faciliter sa transformation en épargne pour la retraite, sans méconnaître les exigences économiques.
Son dispositif s'articule autour de plusieurs axes.
Tout d'abord, encourager la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés par le biais d'incitations fiscales puissantes. Ensuite, développer des mécanismes de retraite par capitalisation complémentaires des systèmes par répartition. Chaque entreprise appliquant la participation devrait créer un plan d'épargne entreprise pour la retraite alimenté par les sommes issues de la participation, celles issues de l'intéressement, une épargne volontaire du salarié et un abondement de l'entreprise. Un décret déterminera les conditions dans lesquelles l'épargne ainsi placée sera gérée. Son déblocage ne pourra intervenir qu'en cas de départ à la retraite ou en cas d'invalidité. Les revenus et les plus-values tirés d'un plan seront exonérés d'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS s'appliquant selon les règles normales. Les versements volontaires des salariés a un tel plan seront déductibles du revenu imposable.
Les sommes provenant de l'intéressement seront elles aussi exonérées d'impôt sur le revenu à condition d'être placées sur le plan.
A la clôture du plan, la rente viagère que le salarié reçoit est soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Est en revanche exonérée au titre de cet impôt la quote-part de la rente issue du placement de la participation et de l'intéressement.
L'article 9 règle la question essentielle du départ du salarié d'une entreprise au sein de laquelle il était couvert par un PEE pour la retraite. Il pourra choisir entre deux solutions. Ou bien il maintient son plan, qui ne peut plus être alimenté selon les mêmes modalités, puisque le salarié peut uniquement effectuer des versements volontaires limités à 30 000 F. Ou bien il le transfère dans une entreprise d'accueil, qui ne peut s'y opposer.
Cette proposition de loi a aussi pour objet d'encourager l'actionnariat salarié : en cas d'augmentation de capital, 5 % des actions nouvelles doivent être proposées aux salariés, avec un rabais de 50 %. Toutefois, un salarié ne peut en acheter pour plus de 100 000 F et les actions ainsi acquises sont incessibles pendant trois ans.
L'article 11 institue une exonération au titre de l'impôt sur le revenu pour les gains nets tirés de la cession de ces actions, ce qui constitue un mécanisme particulièrement attractif. Par ailleurs, le prélèvement social de 1 % perçu au profit de la CNAV ne s'applique pas.
Il est encore proposé de généraliser l'accès aux stock-options, dont une fraction seulement des salariés bénéficie aujourd'hui. Chaque salarié aurait droit à une attribution égale à 10 % de son salaire annuel brut. Le régime fiscal applicable serait assoupli avec une taxation de la plus-value dite d'acquisition à 26 %. En outre, les plus-values sur options seraient totalement exonérées d'impôt sur le revenu en cas de placement dans le PEE pour la retraite.
L'article 15 tend pour sa part à accroître la transparence en la matière puisqu'il impose de rendre publiques les attributions les plus importantes. Cette exigence de transparence a déjà été prise en compte avec l'adoption de plusieurs amendements au projet de loi sur les nouvelles régulations économiques.
Afin de renforcer la présence des salariés actionnaires au sein des conseils d'administration, il est demandé que les statuts de la société soient modifiés dès lors que les actions détenues pour le personnel représentent plus de 5 % du capital social. Dans un délai de dix-huit mois, l'assemblée générale ordinaire devra nommer au moins un administrateur parmi les salariés actionnaires.
Vous le voyez, ce dispositif, sérieux, mesuré tout en restant ambitieux, contraste avec l'avant-projet du Gouvernement. Je m'inquiète du retard pris par notre pays en matière de retraite et c'est pourquoi je vous invite à ne pas suivre la commission, qui vous suggère de ne pas examiner au fond cette proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Edouard Balladur - Développer la participation dans les petites entreprises, créer un plan d'épargne d'entreprise pour la retraite, renforcer l'actionnariat salarié à l'occasion de chaque augmentation de capital, ouvrir le bénéfice des stock-options à tous les salariés, accroître la présence des salariés actionnaires dans les conseils d'administration des sociétés : telles sont les mesures qui vous sont proposées.
Ce texte ambitieux a été signé par l'ensemble des membres des trois groupes de l'opposition. Je m'en réjouis et je souhaite que ce précédent, qui montre que l'opposition a la capacité de formuler des propositions, concrètes et novatrices, serve d'exemple.
Il est bien vrai que la participation, l'intéressement et l'épargne salariale sont des principes désormais communs à l'ensemble des formations de la droite et du centre. Il est bien vrai aussi -et c'est peut-être ce qui nous distingue de l'actuelle majorité- que nos formations politiques ont depuis longtemps conscience du caractère désuet des idéologies du XIXe siècle, qui opposaient le capital et le travail. Il est bien vrai, enfin, que nous sommes plus sensibles aux exigences économiques dans un monde dominé par la concurrence et, par conséquent, à l'urgence de certaines réformes.
Au premier rang de celles-ci figure la réforme des retraites. Disposant de quelque expérience en la matière, je me permets de dire combien je regrette que des mesures que chacun sait nécessaires soient différées depuis trois ans, alors que la croissance demeure soutenue, contrairement à ce qui s'est produit en 1993.
C'est en considération de ce constat, Monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il vous est proposé de débattre des principaux aspects que pourrait revêtir une « nouvelle participation ».
Celle-ci doit reposer sur quelques principes. D'une part, les entreprises d'aujourd'hui étant exposées à la concurrence, un nouveau type de dialogue social doit s'y instaurer. Les organisations patronales et syndicales y sont d'ailleurs favorables.
D'autre part, le retour de la croissance nous impose de réfléchir à la meilleure manière d'en répartir les fruits.
Enfin, l'avenir des salariés et celui des entreprises étant soumis à de nouvelles contraintes, il convient de le préparer avec réalisme et de favoriser un partage plus équilibré des responsabilités. Le temps du commandement hiérarchique et de l'obéissance aveugle est révolu.
La « nouvelle participation » ne doit pas être exclusivement financière ; l'épargne salariale doit avoir un intérêt pour les salariés, mais aussi pour les entreprises, soucieuses de stabiliser leur actionnariat, et pour la société dans son ensemble, confrontée au problème du financement des retraites. Enfin, la participation, qui se limite trop souvent aux grandes entreprises et à quelques catégories de salariés, doit être beaucoup plus largement diffusée. La participation est la forme moderne de la démocratie sociale.
Il ne s'agit pas de nier les oppositions au sein de l'entreprise ni de minimiser la part du salaire dans la rémunération, mais bien de favoriser un nouveau partage.
Le premier volet de cette proposition tend à inciter les petites entreprises à développer la participation, qui n'est obligatoire que pour les entreprises de plus de 50 salariés. Fixé à 100 salariés par l'ordonnance de 1967, ce plafond a été ramené à 50 en 1994. Il avait été jugé opportun, à l'époque, de ne pas aller plus loin. Sans vouloir étendre l'obligation, nous proposons de franchir une nouvelle étape en créant une incitation fiscale : pour les entreprises de moins de cinquante salariés, la provision pour investissement pourrait être de 100 %.
Couplée avec le deuxième volet de notre proposition, cette mesure est de nature à modifier profondément la dimension et la perception de l'épargne salariale dans notre pays.
Ce deuxième volet, en effet, vise à consolider la participation en facilitant sa transformation en épargne pour la retraite.
A l'heure actuelle, la participation ou l'intéressement peuvent être versés sur des plans d'épargne entreprise, qui peuvent être investis en titres de l'entreprise ou de manière plus générale en divers placements financiers. Mais l'objectif reste une épargne à cinq ans. Aujourd'hui, la création de ces PEE n'est pas obligatoire et un très grand nombre d'entreprises n'en disposent pas. En outre, ce volume d'épargne n'est pas utilisé spontanément pour la préparation de la retraite.
C'est pourquoi je propose qu'à côté des PEE, qui resteront facultatifs et dont les règles ne seront pas modifiées, soit rendue obligatoire la création de PEE pour la retraite dans toutes les entreprises où la participation s'applique, obligatoirement ou volontairement.
Le PEE pour la retraite serait alimenté par les sommes venant de la participation, par l'intéressement, par de l'épargne volontaire et par un abondement de l'entreprise.
Le PEE pour la retraite serait géré soit à l'intérieur de l'entreprise, soit à l'extérieur par un gestionnaire professionnel. En pratique, pour les PME un mécanisme interentreprises devrait être prévu soit par branches, soit par zones géographiques. D'après la presse, Monsieur le secrétaire d'Etat, ces préoccupations sont aussi les vôtres.
Un accord d'entreprise fixera les règles de gestion dans le respect de principes prudentiels qui seront définis par décret. L'objectif est évidemment de veiller à ce que les droits des salariés soient protégés même en cas de défaillance de l'entreprise : c'est répondre par avance à une critique courante.
Contrairement à ce qu'envisage le Gouvernement les sommes épargnées ne seront disponibles qu'au départ à la retraite ou en cas d'invalidité. Ces sommes seront transformées en rente viagère, et en rente viagère seulement. Le Gouvernement, quant à lui, souhaite donner le choix entre une rente ou le versement du capital.
Au plan fiscal, les sommes versées sur le PEE pour la retraite seront soumises à la CSG et à la CRDS, mais totalement exonérées de l'impôt sur le revenu. La rente viagère, pour la partie ne venant pas de la participation ou de l'intéressement, sera soumise à l'impôt sur le revenu, mais exonérée de CSG et de CRDS.
Autrement dit, la participation conserverait son régime fiscal, puisqu'elle est déjà défiscalisée ; l'intéressement deviendrait déductible de l'impôt sur le revenu l'année de son placement sur le plan pour la retraite ; l'abondement demeurerait défiscalisé et son plafond serait porté à 30 000 F au lieu de 15 000 F ; l'épargne personnel serait déductible du revenu imposable, dans la même limite de 30 000 F par an et par salarié.
Le plan d'épargne pour la retraite pourrait aussi être alimenté par les plus-values sur des stock-options, dont nous souhaitons la généralisation.
Ce dispositif ambitieux permettrait l'émergence de véritables fonds de pension à la française -je me résouds à prononcer cette expression iconoclaste qu'il faut éviter, paraît-il : j'observe cependant que la très grande majorité de l'opinion publique attend le moyen d'améliorer sa retraite obligatoire. Ces fonds permettraient de constituer de véritables retraites par capitalisation, complémentaires des systèmes de retraites par répartition. Obligatoire pour les entreprises concernées, la participation à ces fonds resterait facultative pour les salariés.
La troisième mesure est reprise d'une proposition de loi déposée il y a un an et que votre prédécesseur, Monsieur le ministre, avait écartée pour des motifs peu convaincants.
Les opérations de privatisation ont montré que les salariés étaient prêts à investir massivement dans leur entreprise. Certaines entreprises privées ont fait, avec succès, d'importantes augmentations de capital réservées aux salariés.
Afin de développer ce mouvement, le texte oblige les sociétés augmentant leur capital à offrir aux salariés 5 % des nouvelles actions, avec un rabais de 50 % et dans la limite de 100 000 F par salarié, ce qui n'est pas exagérément favorable aux cadres supérieurs. Les titres ainsi acquis seraient exonérés de l'impôt sur le revenu. J'ose espérer que, cette fois, cette proposition retiendra votre attention.
Quatrième mesure, les stock-options, ou achats d'actions, bénéficieraient à tous les salariés.
Depuis leur création en 1970, ces mécanismes ont connu un réel succès, mais ils restent réservés à une faible fraction de salariés.
Il est proposé que lorsque l'assemblée générale autorise l'institution de stock-options, une quote-part égale au moins à 10 % de leur salaire annuel brut soit attribuée à tous les salariés travaillant en France.
Le régime juridique de ces options serait identique au régime actuel ; le régime fiscal serait allégé pour les attributions obligatoires, mais non pour celles allant au-delà.
Par ailleurs, les attributions des dix plus importants cadres seraient rendues publiques dans le rapport annuel à l'assemblée générale ordinaire.
Les plus-values sur options seraient exonérées d'impôt sur le revenu en cas de placement sur le plan d'épargne pour la retraite. C'est donc un système simple et transparent.
Cinquième mesure, la participation aux conseils d'administration des salariés actionnaires deviendrait obligatoire, alors que selon le dispositif actuel, régi par la loi du 25 juillet 1994, elle reste facultative. Il vous est proposé de fixer à 5 % du capital le pourcentage d'actionnariat salarié rendant obligatoire la participation au conseil d'un actionnaire salarié.
Ces cinq propositions concrètes pour une « nouvelle participation » sont ambitieuses. Mais l'enjeu est d'importance, pour la cohésion sociale, pour la stabilité de l'actionnariat des entreprises et pour la sauvegarde des retraites.
Elles diffèrent, certes de vos projets, Monsieur le ministre, notamment en ce qui concerne l'épargne salariale et les options d'achat.
Pour des raisons politiques, je crois, vous souhaitez compliquer le régime fiscal, pourtant déjà complexe, des stock-options et vous n'osez pas orienter franchement l'épargne salariale vers la constitution de fonds de pension à la française.
Je respecte ces choix, même si je ne suis pas certain qu'ils soient entièrement les vôtres, mais je les comprends mal.
Etes-vous favorable à la participation et à l'actionnariat salarié ou bien préférez-vous que le salariat continue de porter la marque de la subordination ?
Êtes-vous désireux d'engager la réforme des retraites en vous affranchissant de préjugés d'un autre âge ?
Êtes-vous hostiles à ce que tous les salariés puissent bénéficier de stock-options ou préférez-vous que seuls les dirigeants continuent à en profiter ?
Si vous entendez saisir l'occasion d'engager le débat sur ces questions importantes, je m'en réjouirai et aborderai la discussion dans un esprit d'ouverture.
Si, comme je le crains, vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas vous engager dans cette voie, du moins pour le moment, je le regretterais. Sur des sujets aussi fondamentaux, la majorité s'honorerait à examiner les propositions de l'opposition, au lieu de les rejeter systématiquement.
Il arrive, et c'est heureux pour notre démocratie, que l'opposition joigne ses voix à celle de la majorité. Depuis trois ans, la réciproque ne s'est jamais produite. Il vous appartient, Monsieur le ministre, de rompre avec cette regrettable asymétrie et de ne pas écarter cette proposition sans en débattre, pour des motifs purement politiques, qui n'ont rien à voir avec les intérêts à long terme des salariés, auxquels nous entendons donner plus de sécurité pour leur avenir, plus de dignité dans leur travail (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Serge Blisko - Comme vous l'avez rappelé, c'est la quatrième proposition déposée sur ce thème en un an : deux propositions ont été débattues à l'Assemblée nationale le 20 mai 1999 et le 8 février dernier, et deux autres au Sénat le 16 décembre 1999.
Je m'excuse donc par avance des nombreuses redites de mon intervention, mais puisque l'opposition tient tant à ce qu'on lui redise, une fois encore, nos points d'accord et de désaccord sur ce sujet, je vais m'appliquer à les réexpliquer.
Le différend porte d'abord sur l'opportunité d'une telle loi. Un certain nombre de points qu'elle aborde ont déjà fait l'objet de récents débats dans notre Assemblée, notamment lors de l'examen de la loi sur les nouvelles régulations économiques.
Vous proposez la diffusion des stock-options à tous les salariés, la suppression de la ristourne et la transparence nominative. Sans doute n'aviez-vous pas pris connaissance, lors du dépôt de votre proposition, des dispositifs récemment votés par notre Assemblée. En effet, des amendements à la loi sur les nouvelles régulations économiques ont introduit la suppression du rabais et la transparence nominative et nous espérons que ces dispositions vont devenir définitives, au terme de la navette.
Concernant l'épargne salariale, il y a télescopage avec le projet de loi qui doit être présenté fin juin par le Gouvernement pour être discuté début octobre par notre Assemblée. Une première version de ce texte a été soumise aux partenaires sociaux et les consultations doivent se terminer aujourd'hui. Il serait plus pertinent d'attendre le dépôt du projet gouvernemental pour proposer un texte complémentaire ou alternatif, de façon à ce que le pays dispose de l'ensemble des éléments et comprenne bien de quoi il s'agit.
Sur le fond, je m'étonne que l'on veuille instituer un mécanisme obligatoire sans que celui-ci repose sur un accord collectif. Cette absence de logique partenariale est pour le moins paradoxale. Nous avons, pour notre part, fait le choix du dialogue, de la concertation, de la négociation avec les partenaires sociaux, afin d'éclairer le projet de loi qui sera déposé dans quelques semaines.
Sur le plan philosophique, cette proposition de loi reflète des influences fort diverses, puisqu'à l'idée gaulliste de participation, d'association entre le capital et le travail, sur laquelle nous avons nous-mêmes beaucoup évolué depuis trente ans, s'ajoute celle, libérale à la mode anglo-saxonne, de la systématisation des stock-options, ainsi qu'un élément de cogestion à l'allemande : l'introduction des salariés actionnaires dans les conseils d'administration (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ce « compactage » a certes permis à l'opposition de se rassembler, mais au prix de contradictions qui nuisent à la clarté du dispositif. Je regrette au passage que ses auteurs n'aient pas davantage exploité l'excellent rapport Balligand-Foucauld.
La diffusion des stock-options à l'ensemble des salariés n'est pas sans poser quelques problèmes de principe, le principal n'étant pas le risque de dilution de l'actionnariat, mais celui que les options se substituent au salaire.
M. Renaud Donnedieu de Vabres - Elles s'y ajoutent !
M. Serge Blisko - En principe seulement, car il est peu probable que les chefs d'entreprise distribuent à la fois des stock-options et des augmentations de salaire. Le risque existe donc bien, et les syndicats y sont sensibles, que les stock-options soient un facteur de modération salariale, et donc un frein à la demande et à la croissance. Qui plus est, ce mode de rémunération est particulièrement fréquent dans les entreprises appartenant à ce qu'il est convenu d'appeler la « nouvelle économie », et dont un économiste du cabinet Goldman-Sachs -cette référence devrait vous agréer (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)-prédit que nombre d'entre elles sont appelées à disparaître, et des millions de dollars d'épargne à partir en fumée. Peut-on demander à tous les salariés de prendre un pari aussi aventureux ?
La participation elle-même n'est pas en soi, selon nous, un facteur de cohésion sociale. Elle creuse le fossé entre les salariés : ceux des grandes entreprises et ceux des PME, ceux du privé et ceux du public -sans oublier le million et demi de personnes qui travaillent dans le « tiers secteur » à but non lucratif, et qu'il est impossible, par définition, d'intéresser aux bénéfices... (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Elle peut, en outre, être source de conflits d'intérêts entre les salariés eux-mêmes : selon qu'ils auront beaucoup, peu ou pas d'actions, ils seront plus ou moins sensibles à la logique actuelle de ce qu'on appelle du terme affreux de « gouvernement d'entreprise », et qui consiste à « créer de la valeur pour l'actionnaire » -au moyen, de plus en plus souvent, d'une réduction de la masse salariale, obtenue par des suppressions d'emplois, voire par des licenciements...
M. Jacques Godfrain - Quel archaïsme !
M. Serge Blisko - L'affaire Michelin n'est pas si lointaine. Êtes-vous si sûr qu'elle ne se reproduira pas ? Je crains que votre proposition, si d'aventure elle était adoptée, ne nous fasse mettre le doigt dans un engrenage infernal. L'avenir dira si le projet de loi du Gouvernement permet de l'éviter.
Au salariat, contrat individuel entre un employé qui met sa force de travail ou sa matière grise au service d'un employeur en contrepartie d'une rémunération mensuelle, vous substituez une association financière, à intérêts supposés convergents, entre deux parties, sans que la position respective de l'une et de l'autre ait été éclaircie. Notre désaccord est total.
Notre désaccord est également total sur l'épargne-retraite. Il manque, c'est vrai, un produit d'épargne « longue », c'est-à-dire à douze ou quinze ans, mais il n'y a pas lieu de lier cette question à celle des retraites. Je ne veux évidemment pas préjuger du résultat des négociations ouvertes sur l'épargne salariale, mais il m'étonnerait fort que les représentants des salariés voient d'un bon _il le remplacement subreptice de leur système de retraite par un autre (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Nous avons dit nettement notre refus des fonds de pension, et soutenu, au contraire, l'idée d'un fonds de réserve, que la reprise économique permettra d'ailleurs d'alimenter bien davantage que vous ne le prétendez. Contrairement à vous, nous prévoyons d'instaurer un mécanisme inter-entreprises, qui supprime le risque, pour les salariés des PME, de perdre leur épargne en même temps que leur emploi (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Sortie en rente ou en capital ? C'est un vrai débat.
Le groupe socialiste a, à plusieurs reprises, exprimé sa préférence pour la sortie en capital. Elle peut permettre à des salariés d'investir dans l'immobilier, par exemple, ce qui contribue au dynamisme de l'économie. Mais le débat reste ouvert.
En conclusion, vous ne serrez pas surpris d'apprendre que la majorité ne souhaite pas voter ce texte, qui brouille les discussions en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, sans pour autant répondre à l'attente des salariés. En outre, le débat sur les stock-options a déjà eu lieu et celui sur la participation salariale aura lieu au mois d'octobre. Dans ces conditions, je me demande ce que nous faisons là et j'invite le groupe socialiste à ne pas voter cette proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Goulard - Cette proposition, outre les dispositions très positives qu'elle comporte, a le mérite incident de souligner, sinon le blocage total, au moins la frilosité du Gouvernement et de sa majorité sur les réformes dont la nécessité et l'urgence devraient pourtant s'imposer. La vieille idée du général de Gaulle d'associer le capital au travail qui suscitait un très grand scepticisme, même chez ses fidèles, appartenait à la catégorie des prémonitions. Il est évidemment souhaitable que la participation aux résultats permette aux salariés de profiter de la prospérité d'une entreprise. La motivation qui en résulte est toujours un avantage pour celle-ci.
Mais la participation des salariés au capital revêt aujourd'hui un intérêt particulier, né du fait que la masse salariale progresse peu. C'est vrai partout dans le monde, mais surtout en France où la politique de réduction du temps de travail va provoquer un blocage des salaires préjudiciable à une grande partie de la population. Dans le même temps, la valeur des actions et la rentabilité des fonds propres progressent à un rythme bien supérieur à celui des salaires, grâce à la forte croissance mondiale, sur laquelle les marchés financiers anticipent.
M. Serge Blisko - Les arbres ne montent jamais jusqu'au ciel !
M. François Goulard - Mais la croissance qui nous vient d'outre-Atlantique dure depuis très longtemps.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Elle vient aussi de notre politique !
M. François Goulard - Je ne le crois pas.
Bref, dans ces conditions, il est encore plus opportun de permettre aux salariés de participer aux gains en capital et aux bénéfices. C'est pourquoi la présente proposition recueille l'accord du groupe DL.
Selon leurs adversaires, la participation et l'intéressement seraient l'ennemi du salaire et, à ce titre, condamnables. Cette objection ne résiste pas à l'analyse. En effet, la participation et l'intéressement constituent une part variable de la rémunération, que l'entreprise peut facilement supporter, puisque leur financement est aisé lorsque les résultats sont bons, cependant que cette part variable diminue lorsque la tendance est moins favorable. Cela s'apparente, en fait, à une augmentation réversible que l'employeur n'aurait pas accordé à titre définitif, faute d'être certain que l'entreprise pourrait toujours en supporter la charge. Autrement dit, ce mécanisme rend possibles des augmentations dont les salariés n'auraient pas profité en son absence.
La présente proposition traite aussi des stock-options, sujet polémique s'il en est. Il est parfaitement légitime qu'une distribution généralisée d'actions à tous les salariés de l'entreprise bénéficie d'un allégement fiscal. Les stock-options sont économiquement très utiles. De nombreuses entreprises en forte croissance ont des besoins d'investissements tels qu'elles ne peuvent rémunérer leurs salariés au niveau que leur compétence justifierait. Les options d'achat d'actions sont alors un instrument adéquat de leur rémunération et de leur attachement à l'entreprise. Les rémunérations souvent considérables qui peuvent résulter de la levée des stock-options à terme n'affaiblissent nullement la substance de l'entreprise puisque les transferts financiers qui s'opèrent à ce moment-là n'ont pas lieu entre l'entreprise et le salarié, mais entre les actionnaires.
Dans un pays comme le nôtre, l'attribution de stock-options est souvent le seul moyen d'affronter la concurrence de pays dont la fiscalité est moins élevée. Si les années 70 et 80 ont été celles de la délocalisation d'activités à forte main-d'_uvre peu qualifiée, les délocalisations qui nous menacent aujourd'hui concernent des entreprises à très forte valeur ajoutée employant des salariés très bien rémunérés. D'où la nécessité, compte tenu de notre taux de prélèvements très lourd, d'un instrument tel que les stock-options pour éviter des délocalisations qui nuiraient à tous les salariés.
J'en viens à l'épargne-retraite sans revenir sur les éléments objectifs qui militent en sa faveur. Mais je constate un blocage idéologique, de la part du Gouvernement et de sa majorité, sur la création de fonds de pension à la française. Or la situation actuelle crée de graves inégalités entre les Français. Je ne m'appesantis pas sur les fonctionnaires et agents publics qui, grâce au système Prefon, peuvent se constituer une retraite complémentaire sans plafond ni limites, pour me concentrer sur les salariés du secteur privé. Là où existe un plan d'épargne entreprise -trop rarement !- tous les moyens techniques sont réunis pour qu'un salarié puisse le faire fonctionner comme un fonds de pension : il épargne aux conditions financières les plus avantageuses, sans acquitter ni impôt sur le revenu ni cotisations sociales, et, à condition de convertir son épargne en assurance-vie, par exemple, en fin de carrière, il dispose alors d'une rente, qui est l'équivalent exact d'une pension par capitalisation. Le problème tient actuellement à ce que ces plans ne sont pas généralisés et au manque d'information des Français sur l'urgence qu'il y a à se doter d'un régime complémentaire de retraite, qui ne se substituerait nullement à la retraite par répartition que personne ne songe à supprimer ou même à affaiblir (Murmures sur les bancs du groupe communiste).
Mais c'est surtout en pensant à l'économie de demain que vous devriez voter cette proposition. A l'évidence, la « nouvelle économie » imposera de nouvelles relations entre le capital et le travail, des modes de fonctionnement autres que les modes traditionnels, fondés sur le taylorisme et la hiérarchie, auxquels vous vous référez.
M. Serge Blisko - Nous avons évolué !
M. François Goulard - Non, vos propos se rapportent à l'entreprise du XIXe ou, à la rigueur, du début du XXe. Votre conception est inadaptée à l'économie en construction, qui exige d'associer étroitement capital et travail. C'est là, au contraire l'un des objectifs de la proposition d'Edouard Balladur, et je déplore la réponse passéiste que le Gouvernement et sa majorité entendent donner à une question d'une importance pourtant cruciale pour notre avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Pierre Goldberg - Une nouvelle fois, l'opposition nous soumet un texte sur l'épargne salariale, qui n'est rien d'autre que la transposition de la proposition faite par le groupe UDF, sur laquelle notre assemblée avait refusé de se prononcer, le Gouvernement ayant annoncé un projet de réforme. Et que cette réforme ait été déconnectée du projet relatif aux nouvelles régulations économiques, pour permettre l'indispensable concertation avec les organisations syndicales, ne justifie en rien l'urgence à légiférer évoquée dans l'exposé des motifs.
Pour ses auteurs, la proposition que nous examinons aujourd'hui permettrait une nouvelle forme de participation des salariés à l'expansion de l'entreprise et ils la placent donc sous le signe de la politique sociale gaulliste. Elle conjugue, il est vrai, conservatisme et paternalisme d'une vision datée des relations entre partenaires sociaux d'une part, dogmes libéraux d'autre part.
On affirme ainsi la nécessité d'un nouveau dialogue, d'une juste répartition des fruits de la croissance, d'un partage équilibré des responsabilités, et l'on incite à préparer l'avenir de l'entreprise et des individus.
Ce vibrant appel à la responsabilité mettra peut-être du baume au c_ur à ces milliers de salariés qui, ces derniers mois encore, ont perdu leur emploi et donc leurs perspectives d'avenir au seul motif que leur entreprise ne dégageait pas le taux de retour sur investissement exigé par les fonds de pension actionnaires !
La proposition évoque la nécessité d'associer les salariés aux résultats de l'entreprise, mais ce n'est pas dans le sens d'une répartition différente entre les bénéfices et les salaires, ou pour renforcer les droits économiques des comités d'entreprise. Le seul partage proposé est celui des risques financiers.
Ne s'agit-il pas, implicitement, de faire mieux accepter aux salariés les aléas des marchés à une époque de concurrence mondiale accrue ? Une nouvelle fois s'affirme une volonté d'intégrer les salariés aussi vieille que le capitalisme.
La proposition évoque la nécessité de garantir l'indépendance et la stabilité de l'actionnariat des entreprises.
Le poids des fonds de pension anglo-saxons dans le capital des grands groupes industriels et financiers, largement supérieur en France à ce qu'il est dans les autres pays développés, ne peut que faire s'interroger sur la pertinence des choix économiques et fiscaux faits au cours des dernières décennies pour soutenir le développement de la place financière de Paris.
Ce développement sert, une nouvelle fois, à justifier la création de fonds de pension à la française. Mais comment ne pas dire son scepticisme sur la capacité de ces fonds à servir l'intérêt général si leur seul objectif est le retour maximal et rapide sur investissement ?
L'obligation de création d'un plan d'épargne pour la retraite dans chaque entreprise où s'applique la participation illustre un des objectifs premiers du texte qui est, contrairement à ce qu'affirme notre collègue Goulard, de mettre en cause le principe de la retraite par répartition. Nous nous opposons résolument à une telle perspective. Le débat sur la réforme de l'épargne salariale doit d'ailleurs être complètement déconnecté de celui qui concerne l'avenir des retraites et leur financement.
Le texte prévoit l'obligation d'attribuer une quote-part de stock-options à tous les salariés mais c'est pour mieux alléger encore la fiscalité d'un dispositif dont le principe est des plus contestables.
La proposition condamne à juste titre l'inégalité d'accès à l'épargne salariale mais passe évidemment sous silence l'inégalité majeure que constitue le chômage. L'épargne salariale doit avant tout et explicitement servir à accroître l'emploi et la formation et non à multiplier les placements financiers.
La question fondamentale des droits des salariés -qu'ils soient ou non actionnaires- à dire leur mot sur l'utilisation des bénéfices et les choix d'investissement de leur entreprise doit être posée. C'est le statut même de l'entreprise sachant allier efficacité économique et modèle social européen qui mériterait d'être débattu. Or cette question n'a été abordée que très timidement lors de l'examen du projet sur les nouvelles régulations économiques.
Si le statut d'actionnaire minoritaire accordé au comité d'entreprise mérite d'être confirmé, il convient d'aller bien au-delà en prévoyant la présence significative des salariés au sein des conseils d'administration.
Il faut, encore, définir une nouvelle politique fiscale et du crédit pour aider les entreprises qui privilégient l'investissement productif, la création d'emploi et la formation et pour pénaliser au contraire celles qui choisissent les placements financiers.
C'est dire l'importance d'un pôle financier public structuré pour poursuivre cet objectif et non pour servir le développement des marchés financiers.
D'autres possibilités existent que la captation de l'épargne salariale par les marchés financiers proposée dans le texte. Il serait possible, par exemple, d'encourager, par la fiscalité et le crédit, l'utilisation des fonds de la réserve spéciale de participation pour financer des projets d'investissement favorables à l'emploi et au développement des ressources humaines et de pénaliser les autres affectations.
De même, on pourrait créer de nouveaux titres de propriété de l'entreprise, non négociables et réservés aux salariés, qui ouvriraient droit à une partie des bénéfices et à l'exercice d'un pouvoir d'intervention dans la gestion.
Nous souhaitons que la réforme de l'épargne salariale permette la nécessaire mutualisation de fonds entre entreprises, en faveur du développement local et régional, pour soutenir l'effort de formation et de recherche. Ainsi la compétitivité serait enfin fondée sur le plein développement des ressources humaines.
C'est une toute autre option que nous proposent une nouvelle fois nos collègues de droite.
Nous sommes attachés à ce que les textes d'initiative parlementaire soient examinés et fassent l'objet d'un vote. Le vote de notre groupe serait, sans ambiguïté aucune, négatif sur un texte qui correspond à un projet de société que nous combattons. Nous aurons l'occasion dans les tout prochains mois de revenir largement sur le sujet, nos collègues le savent bien. Il n'y a donc aucune urgence à légiférer, et il convient au contraire que la concertation engagée avec les organisations syndicales soit menée à son terme.
En réaffirmant notre opposition à cette proposition, dont M. Goulard a dit qu'elle reprenait une vieille idée et dont je dirais plutôt qu'elle reprend une idée vieillotte, nous voterons en conséquence contre le passage à la discussion des articles (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Renaud Donnedieu de Vabres - Une fois de plus, M. Edouard Balladur a éclairé l'avenir en mariant l'intelligence, la prospective et le raisonnable. Malheureusement, nous nous trouvons confrontés à une majorité archaïque, qui refuse tout ce que cette proposition à de novateur, et qui se noie dans un débat engagé depuis six mois.
Le Gouvernement avait pourtant placé l'amélioration du dispositif d'épargne salariale au c_ur du projet socialiste. Ce ne serait plus le cas aujourd'hui, ce qui indique qu'une fois de plus, la volonté de préserver votre équilibre politique vous empêche de répondre aux attentes des Français sur le partage des fruits de la croissance.
Il est vrai que vous n'êtes plus à une contradiction près.
Après avoir affirmé qu'il fallait réformer l'épargne salariale et permettre aux salariés de récupérer une partie des produits de l'entreprise, vous proposez quelques mesures destinées aux PME et un système bâtard qui n'est ni de l'épargne retraite ni de l'épargne salariale. Au rapport Charpin succèdent le rapport Teulade puis le rapport Jospin et, de rapports en reports, vous avez éliminé du projet qui était le vôtre pour ne garder que quelques mesures ponctuelles qui tiennent plus de l'affichage politique que d'une volonté réelle de partage de la croissance et de réduction des inégalités. Encore une fois, la volonté du Premier ministre de respecter l'équilibre politique de sa majorité plurielle se fait au détriment des Français.
Pourquoi pérenniser les Bons de souscription de part de créateurs d'entreprise et alourdir la fiscalité sur les options d'achat ? Pourquoi annoncer que le délai d'indisponibilité de l'option est trop long puis décider de l'allonger ?
Autant d'incohérences qui définissent une politique de gribouille sans autre objectif que de satisfaire coûte que coûte un équilibre politique.
Pourtant, rien ne serait plus dangereux que de proposer aux Français une réforme sans exprimer des choix clairs, approuvés par les différentes acteurs sociaux.
Toute réforme de l'épargne salariale devrait tirer les leçons de la mondialisation et de ses effets tout en gardant à l'esprit que l'actionnariat salarié ne doit se substituer ni à une augmentation des salaires directs ni à l'épargne retraite.
L'épargne salariale ne saurait à elle seule tenir lieu d'épargne retraite. La France a besoin des deux à la fois pour mieux associer les salariés aux gains de l'entreprise, leur permettre de se constituer un complément de retraite et consolider la croissance nationale en favorisant l'investissement d'une épargne dynamique dans les entreprises françaises.
L'épargne salariale ne doit pas non plus se substituer aux salaires directs.
Vouloir la réforme sans tenir compte de ces deux contraintes risque de remettre en question les avancées sociales de ces dernières décennies sans que l'on ait tiré les leçons de la mondialisation.
La globalisation a profondément modifié l'environnement économique et financier international : concurrence accrue, produits nouveaux et mieux différenciés, marchés plus fragmentés et plus dynamiques à la fois, croissance et capacités des entreprises à faire du profit plus incertaines du fait des problèmes liés à la technologie. C'est d'ailleurs pourquoi l'on ne peut a priori induire la productivité du salaire.
Une autre raison tient dans notre pays aux choix politiques du gouvernement Jospin. Alors que l'augmentation de productivité peut être redistribuée sous forme d'augmentation de salaire direct, de réduction du temps de travail, de baisse des prix, d'accroissement de la marge des entreprises ou d'augmentation des impôts, ce gouvernement a choisi autoritairement de réduire le temps de travail. S'ensuit une forte modération salariale alors même que les salaires sont gelés depuis plusieurs années ou n'augmentent que faiblement.
Une réforme de l'actionnariat salarié permettrait de limiter les conséquences de la mondialisation et de la tendance à considérer la masse salariale comme variable d'ajustement. Il faudrait inciter sur le plan fiscal les ménages à détenir des actions : ainsi les salariés deviendraient propriétaires de leur entreprise et copropriétaires du marché. Une telle réforme permettrait également aux PME d'accéder à une source de financement jusqu'à présent réservée aux entreprises du CAC 40. Elle permettrait aussi de réduire les inégalités entre les salariés des grandes entreprises et ceux des PME.
Il est urgent que les salariés des PME puissent accéder à l'épargne salariale. Elle concerne aujourd'hui 4,4 millions de salariés, auxquels elle apporte un complément de revenu de 8 000 F par an en moyenne. Employés des grandes sociétés, ces salariés cumulent souvent les avantages de plusieurs systèmes alors que ceux des PME, qui représentent pourtant 55 % de l'effectif salarié, sont laissés pour compte. Alors que 4,7 millions de salariés sont couverts par un accord de participation et 3 millions par un accord d'intéressement, seuls 90 000 et 150 000 sont respectivement concernés dans les PME. La réforme de la participation salariale permettrait enfin de rééquilibrer le partage de la valeur ajoutée en faveur des salariés et des entrepreneurs, tout en favorisant le rapprochement entre la sphère réelle et le sphère financière de l'économie. Les salariés actionnaires siégeraient bien sûr dans les conseils d'administration.
Le dispositif actuel ne permet pas d'atteindre un niveau satisfaisant d'épargne même si nous avons en France l'un des dispositifs les plus élaborés. Il permet certes aux épargnants notamment de se prémunir contre les risques d'une épargne trop peu diversifiée et garantit aux entreprises un capital stable, ce qui est appréciable en cas d'OPA par exemple. Mais force est de reconnaître que l'actionnariat salarié se développe surtout par le biais des privatisations ou dans le cadre des plans d'épargne entreprise, ce qui est logique puisque ces deux supports sont les plus attractifs pour les salariés.
La globalisation et la libéralisation des marchés financiers ont accru le pouvoir des actionnaires en mettant en concurrence les différents moyens de financement. Les actionnaires recherchent aujourd'hui une rentabilité sans rapport direct avec l'investissement réalisé. Ainsi salariés et entrepreneurs risquent-ils d'être peu à peu exclus des décisions et de la création de richesses. Il est donc urgent de rééquilibrer les rapports de force entre les acteurs du marché. Il faut pour cela que les salariés français se réapproprient les marchés financiers nationaux, que les plus petites entreprises accèdent plus facilement au marché des actions et que l'épargne soit orientée davantage vers l'investissement.
Malheureusement, vos discours, d'ailleurs contradictoires, rendent votre volonté d'associer les salariés à la richesse créée peu crédible. En votant contre cette proposition de loi, vous témoignerez en réalité de votre opposition à la rénovation de l'épargne salariale comme à la réduction des inégalités entre les cadres dirigeants, largement rémunérés en fonction des performances de l'entreprise, et le reste des salariés. Cela signifiera également que vous êtes défavorables à une nouvelle association entre le capital et le travail.
Si le groupe communiste refuse une fois de plus cette formidable avancée sociale, nous vous demanderons à l'avenir de faire preuve de plus d'humilité. Vous cherchez, dites-vous souvent, nos idées. En voilà une ! Si vous la refusez, c'est que, par sectarisme, vous avez décidé de tourner le dos à un grand sujet d'intérêt national sur lequel pouvait sans doute être rassemblée une majorité d'idées. Vos hésitations vont faire perdre deux ans aux Français ! Mais sachez que nous reprendrons l'ouvrage dès que les Français nous le demanderont, c'est-à-dire en 2002 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Jacques Godfrain - Roselyne Bachelot-Narquin a tout à l'heure fort opportunément cité les propos tenus par le général de Gaulle en 1948. Dès 1942, celui-ci disait : « Nous allons certes gagner la guerre mais aurons-nous pour autant résolu la question sociale ? », traduisant donc dès alors une préoccupation qui ne prendrait le nom de participation que six ans plus tard.
Depuis, beaucoup de gouvernements ont tenté de résoudre la question sociale mais la façon dont s'y prend le gouvernement Jospin nous inquiète. En effet, il me semble, comme en témoignent les lois sur les 35 heures, qu'il ne cherche qu'à imposer des contraintes supplémentaires aux entreprises, prétendument pour le bien de l'Etat.
Cette proposition de loi permettrait pourtant d'en finir avec la méfiance néfaste qui prévaut aujourd'hui à l'égard des entreprises et d'instaurer au contraire avec elles des relations de confiance. Les entreprises ont beaucoup changé, comme le monde autour d'elles. Si le Gouvernement persiste dans sa méfiance, il se privera définitivement des outils nécessaires pour relever les défis du siècle prochain. On se heurte en France à la rigidité des systèmes salariaux et à la variabilité de la valorisation du capital des entreprises. Notre texte permettrait d'apporter des réponses en même temps qu'il rétablirait l'équité.
Les pays anglo-saxons sont, comme vous le savez, à la pointe de l'activité économique et impulsent la croissance mondiale. Et, Monsieur Goldberg, 37 % des ménages aux Etats-Unis possèdent une épargne salariale, c'est-à-dire que les salariés américains détiennent dix fois plus d'actions cotées au CAC 40 que les salariés français. En raison donc de la position du groupe communiste, auquel le Gouvernement cherche à donner satisfaction, des centaines de milliards de francs vont ainsi être donnés en cadeau aux salariés d'outre-Atlantique.
M. Pierre Goldberg - Vous oubliez de dire qu'il y a des dizaines de millions de pauvres aux Etats-Unis.
M. Jacques Godfrain - Ce n'est pas parce qu'une entreprise a de bons résultats qu'elle opère automatiquement une bonne redistribution.
Alors que le Premier ministre avait commandé en urgence un rapport sur l'épargne salariale à Jean-Pierre Balligand, nous nous attendions légitimement à ce que le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques comporte des dispositions concernant la participation. Or, rien de tel dans ce texte pourtant fourre-tout ! Je relève d'ailleurs que M. Goldberg nous reproche d'avoir déposé cette proposition de loi dans l'urgence alors que le Premier ministre lui-même a souligné l'urgence du problème. Est-ce cohérent ?
Notre texte permettrait d'aller beaucoup plus loin en matière de participation, beaucoup plus loin en tout cas que les conclusions du sommet de Lisbonne qui devait être le grand sommet social de M. Jospin et où rien n'a été dit de la participation ni de l'épargne salariale...
Après avoir commandé en urgence le rapport Balligand, on nous renvoie au projet sur les nouvelles régulations économiques. Mais quand ce texte nous est enfin soumis, il en manque l'essentiel.
Si vous refusez d'ouvrir les yeux, vous nous ramènerez au temps des antagonismes idéologiques et le débat restera stérile.
Le groupe RPR votera ce texte, parce que le projet du Gouvernement ne suffira pas à permettre à la France d'entrer dans le XXIe siècle et de moderniser son outil économique (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
La discussion générale est close.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR
Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 31 mai 2000 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.
Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion : le mardi 30 mai, du projet relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France, en deuxième lecture ; le mercredi 31 mai, de trois projets, adoptés par le Sénat, autorisant la ratification de conventions internationales.
ÉPARGNE SALARIALE ET PARTICIPATION (suite)
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires sociales - Vous avez dit, Madame Bachelot, que la proposition de M. Balladur était très bien organisée : c'est un mérite que je lui reconnais (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
S'agissant des stock-options, nous avons profité de l'examen du projet sur les nouvelles régulations économiques pour rendre leur attribution plus transparente, ce qui n'était pas inutile, et ainsi mettre fin à certains abus. C'est un débat qui divise la majorité elle-même, et pourtant le Gouvernement n'a pas voulu l'éviter.
A propos de l'épargne salariale, les sondages font apparaître une certaine appétence de nos concitoyens. Le rapport Balligand est d'une grande qualité et M. Fabius s'est engagé ici à ouvrir rapidement le débat. Il s'agit d'élargir le champ de l'épargne salariale en développant les mécanismes inter-entreprises et d'utiliser l'épargne salariale pour améliorer le partage de la valeur ajoutée. Pour autant, deux conditions ont été posées : ne pas troubler l'évolution de la masse salariale ni renoncer à la pérennisation de notre système de retraite par répartition. Ce débat va s'engager, dans la plus grande clarté.
Mais le principal problème est celui de la relation entre le capital et le travail. J'ai sur cette question une légère divergence avec M. Fabius, qui nous a demandé de « ne pas lester la réforme de l'épargne salariale d'une charge idéologique trop lourde ». Un débat aussi politique, selon moi, a nécessairement une « charge idéologique ». Je suis toujours agacé d'entendre l'adjectif « idéologique » utilisé péjorativement. Où serait le politique, sans référence idéologique ?
C'est Hannah Arendt qui, dans La Condition de l'homme, a posé les vrais termes du débat. Quelle place pour le citoyen dans l'entreprise ? Les mutations dans les structures des entreprises, l'externalisation du travail, l'accélération des cycles technologiques nous obligent à nous poser une grande question : quelle démocratie sociale voulons-nous ?
Nous en avons débattu lors du colloque organisé sur ce thème par la commission. Son compte-rendu est à votre disposition.
Monsieur Balladur, vous nous répondez : la participation. C'est votre conviction et je la respecte. Mais quand cette thèse a été élaborée, dans le prolongement du programme du Conseil national de la Résistance, les entreprises étaient encore taylorisées, le chômage n'existait pas et les détenteurs du capital pouvaient être facilement identifiés. La situation actuelle n'a plus rien à voir avec celle de l'après-guerre. Les systèmes d'organisation du travail ont évolué ; l'actionnariat, s'il reste concentré dans certains secteurs, est beaucoup plus diffus, et les lieux de décision sont difficiles à connaître.
Le 8 février, M. Barrot et moi-même avons débattu à propos de deux expériences : celle des comités d'entreprise, qui devaient à l'origine avoir une responsabilité économique mais se cantonnent aujourd'hui à l'organisation de l'arbre de Noël et des colonies de vacances, et celle de l'élection d'administrateurs salariés au sein des grandes entreprises publiques. Si leur présence n'est pas inutile, il faut constater que ces administrateurs ne pèsent pas sur la définition des stratégies.
On ne peut nier, par ailleurs, qu'il existe une contradiction entre actionnariat et salariat. L'affaire Michelin a montré que le problème n'était pas seulement de partager la valeur ajoutée, mais d'en faire ! C'est à surmonter cette contradiction entre le rôle de l'actionnaire et celui du salarié qu'il nous faudra réfléchir dans les années à venir, comme nous avons commencé à le faire au cours de notre colloque du 30 mars avec les organisations syndicales et le patronat.
Quitte à employer un terme « désuet », Monsieur Balladur, je préférerais au mot de « participation » celui d'autogestion... (Interruptions sur les bancs du groupe UDF)
Quel équilibre trouver entre la loi, garante de l'ordre public social, et la négociation collective ? Quel rôle les organisations syndicales joueront-elles ? Faut-il revoir notre système de représentativité ? Comment le mandatement sera-t-il contrôlé ? Quels seront les cas d'opposition à un accord collectif ? Quelle sera la formation des délégués syndicaux ? Quelle responsabilité le comité d'entreprise doit-il exercer ? Telles sont les questions que nous devons nous poser.
Et autant j'admets que l'épargne salariale peut donner au salarié une possibilité élargie d'information, voire, dans certains cas extrêmes un levier pour peser sur la stratégie de l'entreprise, autant je ne crois pas qu'elle soit la réponse à toutes ces questions. Et je laisse de côté le problème du paritarisme, qui est un enjeu formidable.
Monsieur Balladur, je trouve important qu'à travers ce texte nous amorcions ce débat. Je ne peux accepter qu'on oppose ce qui relèverait de la démocratie sociale et ce qui relèverait de la démocratie politique et je pense que ces problèmes doivent être au centre de nos préoccupations. Je suis d'ailleurs avec attention la discussion engagée entre le MEDEF et les organisations syndicales sur le thème de la refondation, c'est un enjeu considérable.
En conclusion, je ne crois pas qu'on puisse résoudre le problème de la démocratie sociale par une formule, aussi respectable soit-elle. Les salariés veulent jouer un rôle plus important dans les décisions qui engagent leur avenir. C'est un débat que nous avons engagé à travers plusieurs textes, à travers le colloque sur la démocratie sociale et nous entendons bien le poursuivre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Je me réjouis que nous soyons d'accord sur la nécessité de développer la forme d'épargne salariale la plus appropriée pour le développement des entreprises et pour leurs salariés.
La proposition de MM. Balladur, Debré, Douste-Blazy et Rossi va dans ce sens. Elle participe au débat engagé avec les partenaires sociaux par Laurent Fabius au nom du Gouvernement. Je salue à cette occasion le travail de la commission des affaires sociales, celui de Mme la rapporteuse, de M. Le Garrec et de M. Blisko.
En étudiant la proposition déposée, je constate que le projet du Gouvernement donne à l'épargne salariale des finalités beaucoup plus ambitieuses (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR) et surtout plus soucieuses des attentes des salariés et des besoins du dialogue social.
Trois objectifs principaux guident notre démarche. Le premier, que vous partagez, est de diriger une plus grande partie de l'épargne française vers nos entreprises : aujourd'hui 40 % des actifs des entreprises cotées en France sont détenues par des non-résidents. Les investissements étrangers sont nécessaires à notre croissance, mais nous devons faire en sorte que nos entreprises maîtrisent mieux leur destin.
Le second objectif, beaucoup moins présent dans votre texte, est de faire profiter tous les Français des fruits de la croissance sans fragiliser les entreprises. L'épargne salariale ne s'élève qu'à 45 milliards de francs, alors que la capitalisation boursière française, pourtant insuffisante, représente 10 000 milliards !
Le troisième objectif, qui ne se retrouve pas dans la proposition, c'est l'enrichissement du dialogue social par la mise en _uvre de l'épargne salariale. Aujourd'hui 97 % des entreprises de moins de 50 salariés ne sont concernées par aucun mécanisme de ce type. Vous vous référez, dans votre exposé des motifs, à la participation et à l'intéressement, qui ont été des étapes utiles : certes, mais seulement 11 000 entreprises pratiquent la participation ; c'est trop peu. En revanche, vous ne rappelez pas le rôle qu'a joué la réflexion syndicale dans l'histoire de l'épargne salariale.
Le Gouvernement, pour sa part, soumet actuellement à la concertation un projet caractérisé par sa modernité, son efficacité et sa justice. Il a d'ailleurs reçu un accueil favorable des organisations patronales et syndicales et de l'ensemble des Français.
J'en viens maintenant au contenu précis de votre texte.
Votre proposition me paraît d'abord incomplète et insuffisamment attractive. M. Balladur a beaucoup critiqué l'absence d'esprit de réforme du Gouvernement : mais je précise que l'esprit de mouvement et de réforme nous anime toujours... (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Michel Hunault - Vous n'avez rien fait !
M. le Secrétaire d'Etat - ...et est à l'origine de nos succès politiques.
Le Gouvernement conduit sur ce sujet une concertation pour obtenir un résultat collectif maximum, Madame Bachelot.
Dans votre proposition, l'épargne salariale n'est mobilisable que pour la retraite : or elle doit pouvoir financer d'autres projets, comme l'achat d'une résidence principale. Une enquête IPSOS du 9 mai dernier a montré que les salariés y sont très attachés. Pour le Gouvernement, l'épargne salariale est un élément de préparation de l'avenir qui s'ajoute aux retraites par répartition.
En outre votre proposition ne concerne que les salariés des entreprises appliquant la participation : or elles sont très peu nombreuses. On peut craindre que le complément de retraite proposé ne bénéficie qu'aux salariés des grands groupes cotés et laisse complètement de côté les petites et moyennes entreprises. Actuellement la participation, qui est obligatoire, ne concerne que 18 000 entreprises, dont 12 000 seulement versent des sommes à leurs salariés, d'un montant d'ailleurs relativement modeste : 6 000 francs par an en moyenne. L'intéressement, qui est facultatif, concerne 15 000 entreprises, dont 11 000 seulement font des versements effectifs aux salariés, pour un montant moyen de 5 500 francs.
Au total, seules 23 000 entreprises sur plusieurs centaines de milliers versent des sommes, assez faibles, à leurs salariés.
La proposition de loi repose sur une vision de l'entreprise et des relations sociales que nous ne partageons pas, même si nous ne nions pas la pertinence de certains constats de son auteur et de sa rapporteuse. Nous croyons, pour notre part, à la négociation dans l'entreprise, tant sur l'épargne salariale que sur l'actionnariat salarié, éléments indispensables et complémentaires qui ne doivent pas pour autant entrer en concurrence avec les salaires.
En préférant l'obligation à la négociation, vous émoussez le droit d'expression des salariés et des partenaires sociaux (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Richard Cazenave - Et les 35 heures ?
M. le Secrétaire d'Etat - Comme dans la proposition Balladur de mai 1999 et dans la proposition Douste-Blazy de février dernier, vous entendez réserver obligatoirement des quotes-parts aux salariés en cas d'augmentation de capital. Ce système a certes donné satisfaction lors des cessions d'actifs du secteur public, mais sa généralisation n'est pas souhaitée par les organisations syndicales, et risquerait d'ailleurs d'être mal accueilli par les marchés (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). L'actionnariat salarié est une chose trop sérieuse pour ne pas être discutée, dans son principe comme dans son étendue, au sein de l'entreprise.
M. Renaud Donnedieu de Vabres - Comme les 35 heures !
M. le Secrétaire d'Etat - L'initiative de l'opposition n'est guère adaptée aux réalités de l'entreprise. Des options de souscription d'actions pour tous, c'est un beau slogan, mais qui confond un instrument individuel avec des mécanismes collectifs, comme la participation, l'intéressement ou le PEE, qui existent déjà, ou comme l'instrument d'épargne à plus long terme que nous allons créer prochainement. Le degré de diffusion des options doit rester maîtrisé, car il s'y attache un risque financier important, et quant aux mesures de transparence proposées, je crains qu'elles n'arrivent après le train, c'est-à-dire après l'amendement voté par l'Assemblée, à l'initiative de MM. Emmanuelli, Migaud, Bonrepaux et du groupe socialiste, au projet sur les nouvelles régulations économiques, amendement qui fait du système français le plus avancé et le plus transparent au monde (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Le Gouvernement, pour sa part, souhaite tirer les leçons du relatif -et regrettable- échec de l'intéressement et de la participation, et se donner les moyens de développer l'épargne salariale tout en la rendant plus solidaire et réellement partenariale. S'appuyant notamment sur l'étude réalisée par Michel Sapin avant son entrée au Gouvernement et sur le rapport de Jean-Pierre Balligand et Jean-Baptiste de Foucauld, Laurent Fabius a jeté les bases d'une réforme de l'épargne salariale, qu'il présente aujourd'hui même aux partenaires sociaux. Dialoguer avant de décider : telle est la méthode que le Gouvernement fait prévaloir dans tous les domaines de son action (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Les lignes directrices soumises à la discussion collective sont les suivantes : extension du droit à l'épargne salariale au plus grand nombre, et notamment aux salariés des PME, qui sont actuellement 97 % à n'avoir accès à aucun dispositif ; mise sur pied d'un instrument d'épargne à long terme, qui soit susceptible d'aider nos entreprises à combler leur retard de financement et leur sous-capitalisation, préjudiciables à l'activité et à l'emploi ; renforcement des droits collectifs des salariés, par des incitations accrues à négocier sur l'épargne salariale et la représentation des salariés actionnaires -car c'est à juste titre que MM. Goldberg et Le Garrec ont soulevé la question du pouvoir dans l'entreprise (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Si l'initiative de l'opposition ne peut qu'être stimulante, les modalités qu'elle propose ne sont pas celles dont notre économie et notre société ont besoin. Le Gouvernement proposera au Parlement une réforme plus ambitieuse et plus solidaire, et demande par conséquent à l'Assemblée de lui réserver son débat et son vote, en repoussant la présente proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme la Présidente - La commission n'ayant pas présenté de conclusions, l'Assemblée, conformément à l'article 94, alinéa 3, du Règlement, est appelée à statuer sur le passage à la discussion des articles du texte initial de la proposition de loi. Si l'Assemblée vote contre le passage à la discussion des articles, la proposition ne sera pas adoptée.
EXPLICATIONS DE VOTE
M. Philippe Auberger - Chacun convient qu'il faut mieux associer les salariés au capital des entreprises, développer l'épargne salariale et l'actionnariat salarié, ainsi que la représentation des salariés dans les organes dirigeants, et tel est précisément l'objet de cette proposition.
Le Gouvernement et la majorité ont tort d'oublier qu'il y a urgence à agir. Si, l'an dernier, la BNP n'a pu prendre le contrôle de la Société générale, c'est parce que la privatisation de cette dernière, réalisée en 1987 par Jacques Chirac et Edouard Balladur, a réservé aux salariés une fraction importante du capital : 8 %, et ce sont justement ces 8 % qui ont permis à la Société générale de rester indépendante (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
Je voudrais insister aussi sur le risque de délocalisation des centres de décision et, partant, de l'emploi, dans les entreprises privatisées, en prenant trois exemples : la SEITA va devenir une société de droit espagnol, l'ancien Crédit local de France une société de droit belge, et la Société des bourses françaises va devoir fusionner avec ses homologues belge et néerlandaise, en une société unique de droit néerlandais. Le Gouvernement ne me paraît pas avoir pris la mesure de cet aspect des choses.
Vous prétendez avoir résolu le problème des stock-options, mais les décisions prises ne sont pas à la mesure de l'enjeu : elles concernent 28 000 personnes, alors que des millions de salariés ont vocation à participer à l'actionnariat des entreprises. Il est urgent d'agir.
Que nous propose le Gouvernement ? En mai 1999, lorsque nous avions déposé une première proposition de loi, il nous a dit « attendez, un projet de loi est en préparation ». Nous attendons depuis un an et aucun projet n'a encore été déposé ! Voilà pourquoi il convient d'examiner, dès aujourd'hui, les articles de cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Renaud Donnedieu de Vabres - Le Gouvernement parle actuellement beaucoup de réforme institutionnelle et d'une éventuelle révision de la Constitution, tout en donnant en permanence des leçons à l'opposition. Que n'accepte-t-il d'examiner jusqu'au bout la présente proposition ? Ce serait une bonne préfiguration de la modification de nos institutions. Nous ne sommes ni sectaires, ni bornés (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) et nous aurions sans doute accepté un certain nombre d'amendements.
Sur un sujet aussi fondamental, l'examen approfondi de cette proposition aurait constitué un progrès pour les Français. J'observe que les explications du Gouvernement ont été embarrassées, ce qui ne nous étonne guère. De rapport en report, les Français s'impatientent. Dans une conjoncture de croissance retrouvée, les Français ont non seulement le droit de voir leur pouvoir d'achat et leur rémunération mieux armés, mais aussi d'être davantage associés au fonctionnement de l'entreprise et de bénéficier d'un système de retraite complémentaire.
C'est pourquoi le groupe UDF votera, avec détermination, pour le passage à la discussion des articles (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Serge Blisko - Notre refus de discuter des articles de cette proposition, qui nous est soumise entre le vote en première lecture du projet sur les nouvelles régulations économiques et avant l'examen de celui sur l'épargne salariale, tient à des raisons, non de principe, mais d'opportunité. Il ne faut pas entraver le processus de négociation que le Gouvernement vient d'engager avec les organisations syndicales et patronales sur l'épargne salariale, dont il n'est pas question de refuser le principe.
D'autre part, la présente proposition n'aborde pas certaines questions importantes, telles que le partage de la valeur ajoutée entre le salariat et l'actionnariat. En outre, vous vous placez dans une logique de loi et d'obligation, alors que nous privilégions une démarche contractuelle et de partenariat (Rires sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) ;
Vous ne parlez pas non plus de la protection des actionnaires minoritaires ou du conflit d'intérêt entre les actionnaires et les salariés. Votre vision archaïque de la société et de l'entreprise méconnaît les changements radicaux dans l'organisation du capital. Vous n'avez pas évoqué le sort des centaines de milliers de salariés qui travaillent dans l'entreprise, mais n'en font pas partie du fait de l'externalisation.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre le passage à la discussion des articles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. François Goulard - C'est une scène convenue que nous avons jouée ce matin, car nous savons fort bien que vous refusez systématiquement toutes les propositions qui émanent de nos rangs, alors même qu'il nous est arrivé de voter des textes gouvernementaux. Toutefois, cette scène convenue vous a donné l'occasion, Monsieur le ministre, de consacrer un assez long discours à l'épargne salariale. Finalement, vous engagez le débat sur notre terrain et ce sont bien nos propositions qui ont permis d'instaurer le débat de ce matin et ceux que vous nous proposerez demain. Quand vous alourdissez -modérément- la fiscalité sur les stock-options, vous en admettez le principe.
Il y a vingt ans, les hommes et les femmes que vous êtes ne voyaient de salut que les nationalisations. Il est stupéfiant de voir le chemin que vous avez parcouru, lorsqu'on vous entend disserter aujourd'hui sur les avantages respectifs de l'épargne salariale et des stock-options ! Paradoxalement, M. Pierret a émis des réserves sur la proposition de M. Balladur en se référant à l'accueil mitigé des marchés financiers !
En fait les thèses, théories et conceptions du parti socialiste sont constamment démenties par les réalités et vous serez bien contraints d'admettre que l'économie évolue, que le monde bouge. Vous vous rallierez alors à nos propositions. Vous menez en fait une bataille de retardement. Un jour ou l'autre, le réalisme s'imposera et nos propositions seront adoptées. Nous déplorons seulement que les Français soient privés, pendant quelques années encore, du bénéfice qu'ils pourraient en tirer (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
Le passage à la discussion des articles de la proposition de loi, mis aux voix, est repoussé.
Mme la Présidente - L'Assemblée ayant décidé de ne pas passer à la discussion des articles, la proposition de loi n'est pas adoptée.
Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.
La séance est levée à 11 heures 40.
ANNEXE
ORDRE DU JOUR
CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures :
MERCREDI 17 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
JEUDI 18 MAI, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
MARDI 23 MAI, à 9 heures :
à 15 heures, après les questions au Gouvernement :
à 21 heures :
_ deuxième lecture du projet relatif à l'archéologie préventive ;
_ texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
MERCREDI 24 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ deuxième lecture de la proposition relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ;
_ texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
JEUDI 25 MAI, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures :
_ nouvelle lecture du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
_ texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet relatif à l'élection des sénateurs ;
_ troisième lecture du projet portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité.
MARDI 30 MAI, à 9 heures :
Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.
(Ordre du jour complémentaire)
à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
· deuxième lecture du projet relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile ;
ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.
· projet, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
MERCREDI 31 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :
· sous réserve de son dépôt, projet relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ;
_ deuxième lecture de la proposition relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises ;
_ projet autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam ;
· projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay ;
· projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay ;
· projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration) ;
© Assemblée nationale
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