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Session ordinaire de 1999-2000 - 93ème jour de séance, 216ème séance

2ÈME SÉANCE DU MARDI 6 JUIN 2000

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

MARCHÉ POSTAL DE L'UNION EUROPÉENNE 2

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET CONTINUE 2

APPLICATION DES 35 HEURES AUX PME 3

ATTRIBUTION DES LICENCES UMTS 4

LISTES ÉLECTORALES À PARIS 5

ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 7

DISPOSITIF EDEN 7

COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE 8

TOUR DE FRANCE CYCLISTE 8

RÉPARTITION DES BÉNÉFICES DE LA COUPE
DU MONDE DE FOOTBALL 9

CHIENS DANGEREUX 9

SIMPLIFICATION DES FORMULAIRES DE DEMANDE D'AIDES AGRICOLES 10

CONVENTION FRANCE-VIETNAM
SUR L'ADOPTION 11

RATIFICATION OU APPROBATION
DE CONVENTIONS OU ACCORDS INTERNATIONAUX
(procédure d'examen simplifiée) 19

CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
ENTRE LA FRANCE ET L'URUGUAY 20

CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET L'URUGUAY 20

ACCORD DE COOPÉRATION TRANS-FRONTALIÈRE EN MATIÈRE JUDICIAIRE ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE 20

PROTOCOLE RELATIF AU BLANCHIMENT
DE REVENUS 20

CONVENTION DE COOPÉRATION DOUANIÈRE 20

PROTOCOLE RELATIF À L'EMPLOI DE L'INFORMATIQUE DANS LES DOUANES 20

CONVENTION SUR L'EMPLOI DE L'INFORMATIQUE DANS LES DOUANES 20

APPLICATION PROVISOIRE DE LA CONVENTION INFORMATIQUE
DANS LES DOUANES 20

EUTELSAT 20

SERVICES D'INCENDIE 20

ARTICLE PREMIER 26

APRÈS L'ART. 2 27

EXPLICATION DE VOTE 29

NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE 29

La séance est ouverte à quinze heures.

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      QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

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MARCHÉ POSTAL DE L'UNION EUROPÉENNE

M. Félix Leyzour - Actuellement, le marché postal est ouvert à la concurrence à hauteur de 3 %. Le commissaire européen chargé de ce dossier, M. Frits Bolkenstein, prévoit de l'ouvrir à plus de 20 % en 2003, et plus encore en 2007.

Cette ouverture à la concurrence porterait dans un premier temps sur l'acheminement des lettres de plus de 50 g -la limite est actuellement de 350 g-, sur la publicité adressée et sur le courrier transfrontalier sortant. Ces propositions suscitent déjà de vives réactions de la part des syndicats et associations, car si elles étaient adoptées, elles iraient dans le sens d'une remise en cause du service postal sur l'ensemble du territoire et entraîneraient la suppression de milliers d'emplois.

L'Union européenne ne doit pas être seulement un marché. Elle doit être considérée comme une communauté au sein de laquelle nous devons faire valoir les droits des citoyens et l'équilibre entre les régions.

Je sais que le Gouvernement a jugé ces propositions inacceptables. Mais j'aimerais savoir comment il entend y faire échec dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Comment contrer cette nouvelle directive qui remet en cause les principes de cohésion sociale et territoriale liés à la conception du service public postal? Et quelles propositions compte-t-il faire pour conforter le service public, sa qualité, ses emplois, les statuts des salariés, ainsi que l'égalité des citoyens, la péréquation tarifaire, et la présence postale sur l'ensemble du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste).

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je tiens à dire mon plein accord avec la façon dont vous avez posé cette question et avec le fond de votre appel. Le problème est très sérieux et même extrêmement grave, car si cette directive européenne était appliquée telle quelle, cela aurait des conséquences redoutables, à la fois pour les postiers eux-mêmes, pour la cohésion du territoire et pour la fonction sociale de La Poste. Nous ne sommes donc pas d'accord avec les propositions qui ont été avancées, en particulier avec celle qui consisterait à abaisser à 50 grammes le seuil à partir duquel l'acheminement du courrier serait ouvert à la concurrence. Et notre intention est de nous y opposer. D'abord en mobilisant le Parlement européen, qui a déjà pris des positions voisines des nôtres. Ensuite, en nous appuyant sur le fait que dix postes sur les quinze de l'Union ont la même position que nous. Enfin, M. Pierret s'efforcera, au nom du Gouvernement, de convaincre nos partenaires européens que ces orientations sont mauvaises (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

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RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTINUE

M. Jacques Barrot - Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais... Le Gouvernement a écrit aux partenaires sociaux, au risque d'interférer avec leurs négociations sur l'assurance chômage, qui n'étaient pas terminées. Le Gouvernement a certes le droit de juger un accord signé, mais il ne doit pas faire un procès d'intention à eux qui le négocient ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

Surtout que lui-même semble renvoyer aux calendes grecques l'examen par le Parlement du projet de loi de modernisation sociale, projet disparate mais qui avait le mérite de nous offrir une occasion de poser la première pierre d'une réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie, avec validation des acquis professionnels. Voilà trois ans que l'on attend un nouveau cadre législatif pour disposer d'un des moyens les plus efficaces qui soit pour prévenir le chômage.

Est-il bien cohérent de faire la leçon aux partenaires sociaux au nom de la défense des chômeurs, tout en retardant l'adoption d'un dispositif indispensable pour lutter efficacement contre le chômage de longue durée ? De donner le sentiment de censurer par avance le travail des partenaires sociaux (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), tout en se réfugiant dans l'attentisme pour ce qui concerne l'exercice direct de ses propres responsabilités ?

Ma question est donc simple : quand débattrons-nous de la formation professionnelle et continue, principale clé de la lutte pour l'emploi et contre l'exclusion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Il y a deux éléments dans votre question.

En ce qui concerne tout d'abord les négociations en cours sur l'UNEDIC, le Gouvernement se félicite qu'elles puissent avoir lieu, et aussi que les partenaires sociaux disposent aujourd'hui de nouvelles marges, grâce au dynamisme exceptionnel de l'emploi, grâce à la croissance et aux mesures qu'il a prises, et puissent se poser la question de l'utilisation nouvelle de 8 millions en 2000, 15 millions en 2001... pardon, 8 milliards en 2000 et 20 milliards en 2001 (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Voyez, le Gouvernement est parfois modeste, au point de camoufler ses bons résultats ! (Sourires)

Les négociations sont donc en cours et le Gouvernement prendra acte de leurs résultats. Vous vous étonnez de la lettre envoyée par Martine Aubry et Laurent Fabius, mais il est bien normal que, sur un certain nombre de points tels que le rôle de l'ANPE ou les financements croisés, le Gouvernement donne son avis à l'UNEDIC, avec lequel lui-même est en négociation depuis plusieurs mois.

La deuxième partie de votre question concerne le calendrier parlementaire. Celui-ci étant, comme vous le savez, chargé, le ministre chargé des relations avec le Parlement a annoncé que le projet de modernisation sociale serait examiné au cours de la prochaine session parlementaire. Cela ne signifie en rien que ses orientations sont abandonnées, il s'agit simplement de tenir compte du grand nombre de textes à examiner (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

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APPLICATION DES 35 HEURES AUX PME

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je note que, dans sa réponse « modeste », le ministre de la ville s'est tout de même félicité plusieurs fois de l'action du Gouvernement (Sourires). Je pense pour ma part que bon nombre de problèmes restent à régler.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. La reprise économique conduit à une pénurie de main-d'_uvre dans beaucoup de secteurs d'activité. Il faut trouver une solution à cette situation paradoxale qui peut être préjudiciable à nos entreprises, en particulier aux PME.

Je ne sais pas si l'application des 35 heures a créé des emplois mais je suis sûre qu'elle a aggravé la difficulté des entreprises à trouver la main-d'_uvre dont elles ont besoin.

Ne serait-il donc pas plus sage de repousser de quelques années, pour les PME de moins de vingt salariés, l'échéance prévue dans la loi sur les 35 heures, le temps d'y voir plus clair et de résoudre ce grave problème de main-d'_uvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Vous me donnez l'occasion de me féliciter une nouvelle fois de l'action du Gouvernement, car une part de créations d'emplois constatées est bel et bien liée aux 35 heures. En effet, à taux de croissance équivalent à celui de l'année dernière, il y a plus d'emplois créés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Cela dit, il est exact qu'une pénurie de main-d'_uvre est constatée dans certaines branches d'activité. Mais il n'y a pas lieu de l'imputer aux 35 heures. Je crois au contraire que la réduction du temps de travail pourrait rendre certains métiers, comme ceux du bâtiment ou comme les métiers de bouche, plus attractifs. Sans parler de l'amélioration à apporter aux conditions de travail, ainsi qu'au salaire proposé.

C'est encore l'action du Gouvernement qui a fait que les équipes emploi-insertion ont été renforcées, de façon à mieux articuler, en particulier dans les quartiers où il y a un fort taux de chômage, l'intervention de l'ANPE, des missions locales et des différents services de l'emploi, afin d'améliorer l'appareil de formation et de réduire l'écart entre l'offre et la demande d'emplois. Là aussi, en s'appuyant sur les réussites du Gouvernement, je suis persuadé que nous pourrons progresser dans les semaines qui viennent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

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ATTRIBUTION DES LICENCES UMTS

M. Michel Fromet - Vous avez été interrogé plusieurs fois, Monsieur le ministre de l'économie, sur le mode d'attribution des licences UMTS. Les fréquences sont très convoitées. Attribuées aux enchères en Grande-Bretagne, elles ont rapporté quelque 250 milliards : on évoque beaucoup plus prochainement en Allemagne. En France, nous souhaitons bien sûr que l'attribution des fréquences soit aussi fructueuse que possible. Mais il nous paraît essentiel que le mode d'attribution s'appuie aussi sur trois autres critères : une bonne couverture du territoire national, qui permette l'égalité d'accès à nos concitoyens où qu'ils résident ; un coût aussi bas que possible pour l'usager ; et la possibilité pour nos entreprises nationales, notamment France Télécom -aujourd'hui le deuxième européen- d'être dans la course. D'où ma question : êtes-vous en mesure de nous préciser la procédure et les critères retenus pour l'attribution de ces licences ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - En réponse à plusieurs questions parlementaires, M. Pierret et moi-même avions indiqué que nous ferions connaître notre réponse cette semaine. Après concertation étroite avec M. le Premier ministre, je suis en mesure de donner aujourd'hui à l'Assemblée notre réponse de fond.

Je veux souligner tout d'abord qu'il s'agit d'apporter un service nouveau à nos concitoyens, aux entreprises et aux collectivités, qui, grâce aux mobiles dits de troisième génération, pourront dès 2002 disposer sur leurs téléphones portables non seulement du son, mais des données, des images et d'Internet. Nous devions trancher quatre questions, en liaison avec l'Autorité de régulation des télécommunications. La première était celle du nombre des licences. La France dispose d'une certaine largeur de spectre, environ 120 mégahertz, qu'on pourrait théoriquement diviser de plusieurs façons. Les Britanniques ont attribué cinq fréquences, l'Espagne quatre, l'Allemagne en attribuera sans doute six. Après un examen très attentif, la proposition de l'Autorité de régulation nous est apparue la plus judicieuse : seront donc attribuées quatre fréquences, selon un cahier des charges précis, comportant notamment la plus large couverture du territoire.

La deuxième question était celle de la procédure. Nos voisins l'ont résolue diversement : enchères en Grande-Bretagne et en Allemagne, soumission comparative dans les pays scandinaves, procédure mixte en Italie. Plusieurs enjeux sont à prendre en compte. Ainsi les consommateurs doivent bénéficier de cette « troisième génération » au meilleur prix et sans discrimination territoriale. Quant aux opérateurs industriels, ils doivent pouvoir développer cette technologie, dans le respect de la concurrence. Il faut enfin veiller aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, car il n'est pas question de brader le patrimoine public (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). A partir de ces exigences, et après une étude approfondie, nous souhaitons que soit retenue la procédure que préconise l'Autorité de régulation, c'est-à-dire la soumission comparative (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Se pose ensuite la question du montant, qu'il incombe au Gouvernement, d'après la loi, de trancher. Elle est délicate. Si le prix est trop bas, nous dilapidons le patrimoine public ; s'il est trop haut, nous pénalisons les consommateurs des petites villes, les petites entreprises et les opérateurs industriels. Pour éviter tout arbitraire, nous avons demandé deux expertises, l'une à l'administration, l'autre à un grand consultant privé, sans lien avec les candidats potentiels.

Nous avons conclu que le montant pour chaque licence serait de 32,5 milliards sur quinze ans, la moitié étant versée sur les deux premières années et le solde sur les treize suivantes, puisque les licences seront attribuées pour quinze ans. Ce montant est supérieur à celui retenu par les Espagnols et les Scandinaves, mais inférieur au montant britannique, compte tenu de la couverture du territoire, de la durée des licences, et de l'équilibre souhaité pour les consommateurs et les industriels. Les quatre licences rapporteront donc 130 milliards. Quel usage en sera fait ? Je vous confirme que cette somme ne sera pas utilisée pour les dépenses courantes de fonctionnement de l'Etat, ce qui serait budgétairement déraisonnable. Notre intention est qu'elle soit consacrée à préparer l'avenir, en abondant pour l'essentiel le Fonds de réserve des retraites (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV), renforçant ainsi l'équilibre de ce fonds et réduisant la dette du pays.

Tels sont les éléments du choix retenu. Dans ce domaine comme dans les autres, il ne s'agit pas de céder aux pressions, d'où qu'elles viennent, mais de retenir l'approche la plus conforme à l'intérêt général. Le plus grand nombre de nos concitoyens devra donc, sur tout le territoire, avoir accès aux mobiles de troisième génération. D'après la loi, il appartiendra à l'Autorité de régulation des télécommunications de choisir, après soumission comparative des opérateurs ; quant à nous, nous avons pris une décision que je crois raisonnée et équilibrée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste).

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LISTES ÉLECTORALES À PARIS

M. Christophe Caresche - Je souhaite revenir, Monsieur le ministre de l'intérieur, sur l'affaire des faux électeurs de Paris. Depuis une semaine, en effet, nous avons vent de rumeurs et de surenchères dont le caractère improvisé n'échappe à personne, mais dont le but est de semer la confusion et de masquer les responsabilités. La vérité, c'est que cette affaire a révélé l'existence d'un vaste système de fraudes, méthodiquement organisées. Des élus, et non des moindres, des fonctionnaires de la mairie de Paris sont mis en cause dans ce rapt électoral qui, dès 1989, a privé certains arrondissements de l'alternance (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Nouvelle illustration du « lien organique » entre un parti, ses alliés et la ville de Paris, dont parlait en expert un de nos collègues, ces agissements étaient connus des responsables des partis concernés. Le groupe socialiste souhaite que des sanctions exemplaires soient prises contre ceux qui ont bafoué la démocratie. Quant à l'Etat, confronté à une situation de fraude très exceptionnelle, il doit tout faire pour garantir la sincérité des listes électorales à Paris. Depuis 1997 un travail important a été fait dans ce sens, puisque plus de cent mille électeurs ont été radiés. Ne pensez-vous pas toutefois, Monsieur le ministre, que de nouvelles mesures réalistes et crédibles peuvent être envisagées ? J'ai sur ce point deux questions précises. Est-il possible que des magistrats désignés par le préfet siègent dans les commissions administratives ? (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR) Est-il possible que le Gouvernement saisisse les instances compétentes pour permettre aux commissions administratives et au préfet de consulter les fichiers existants, notamment ceux de l'administration fiscale, dans le respect des libertés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Le Gouvernement est bien sûr prêt à prendre toutes les mesures nécessaires dès lors qu'elles seront réalistes et crédibles. Je ne reviens pas sur ce qui a déjà été fait : vous l'avez rappelé, comme je l'avais fait ici le 30 mai. Peut-on faire plus ? Assurément. Le Gouvernement privilégie une démarche rapide et réaliste : l'amélioration de la procédure de révision des listes électorales, plutôt que l'illusion d'une refonte complète de ces listes (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR). M. Séguin, en préconisant cette refonte, cherchera peut-être à se positionner en rupture avec les pratiques que la justice met progressivement à jour.

J'appelle son attention, et celle des députés qui pourraient déposer une proposition de loi en ce sens, sur les dangers d'une telle demande, dont je ne sais pas s'ils les ont bien mesurés. Elle obligerait 1 million 47 000 électeurs à revenir en mairie, avec les preuves qu'ils sont bien électeurs.

Plusieurs députés RPR - Et alors ?

M. le Ministre de l'intérieur - En outre, juridiquement, la loi prévoyant cette refonte devrait s'appliquer à toute la République, (Non, sur les bancs du groupe du RPR) et non à Paris seulement, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991. Cela conduirait donc quarante millions d'électeurs à se réinscrire... Ce serait sanctionner l'immense majorité des électeurs honnêtes. En outre le référendum qu'a laissé entrevoir le Président de la République interviendrait d'ici là. Il n'est pas question d'imposer à tous les électeurs, ni même à ceux de Paris, de se réinscrire en mairie d'ici décembre, dans des conditions d'accueil aléatoires. Comment garantir d'ailleurs qu'une telle opération ne donnerait pas lieu à d'autres fraudes ? Il serait en effet impossible de vérifier systématiquement toutes les inscriptions, en particulier dans les grandes villes.

M. Séguin est à l'origine de la réforme constitutionnelle qui a instauré la session unique : il connaît bien les contraintes du calendrier parlementaire. Il faudrait que la loi prévoyant la refonte des listes soit adoptée avant le 30 juin : est-ce réaliste ? Pour moi c'est un trompe-l'_il. Le Gouvernement a choisi d'aller vite pour améliorer la procédure de révision des listes électorales, qui s'ouvre à partir du 1er septembre. J'ai adressé aux préfets une circulaire leur demandant d'apporter le plus grand soin au choix et à la formation des délégués de l'administration dans les commissions administratives. Et je leur demande de désigner un fonctionnaire, ou un citoyen d'une sensibilité politique différente de celle de la majorité municipale, afin que la commission administrative ne soit pas monolithique. D'autre part, je fais connaître à Mme la Garde des Sceaux les mesures prises en ce qui concerne les délégués de l'administration pour qu'elle puisse informer les présidents de tribunaux de grande instance, qui auront à designer un délégué au sein de chacune de ces commissions (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Apparemment, vous ne vous intéressez pas à ce qui aurait pu être une démarche simple et pratique ! Sans doute préférez-vous les effets d'esbroufe... (Mêmes mouvements ; applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

Enfin, j'entends saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis, afin de savoir si l'on peut renforcer rapidement l'information des commissions administratives. Cette demande portera plus précisément sur trois points.

La transmission, par les commissions de propagande aux commissions administratives, des enveloppes des électeurs n'habitant pas à l'adresse indiquée sur les listes électorales ; l'accès, dans le cadre de la loi sur l'informatique et les libertés, aux fichiers des contributions directes locales et aux changements d'adresse déclarés à la Poste ; enfin, toujours dans le même cadre, la possibilité de recouper les fichiers, notamment les fichiers fiscaux, par l'entremise de l'INSEE (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Je crois savoir que certains d'entre vous s'apprêtent d'ailleurs à proposer que ces recoupements soient effectués par le ministre de l'intérieur ! Je les remercie de leur confiance mais j'imagine ce qu'ils auraient dit si le Gouvernement avait proposé la mesure de lui-même ! C'est précisément pourquoi je veux demander au Conseil d'Etat ce qu'il nous est possible de faire, à législation constante et dans le respect des droits et des libertés. Et s'il faut passer par la loi pour améliorer la transparence, l'information et les pouvoirs des commissions administratives, nous le ferons, éclairés sans doute par les nombreuses propositions de loi dont vous avez annoncé le dépôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste)

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ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

Mme Marie-Françoise Clergeau - En préparation depuis de nombreuses années, objet de longues consultations en 1992, en 1995 puis en 1999, le décret relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans est très attendu par tous les acteurs de ce secteur. Le Premier ministre en a annoncé la publication prochaine lors de la dernière Conférence de la famille et l'enjeu est d'importance : il y va de 9 000 établissements, accueillant 550 000 enfants dont 200 000 de façon permanente, et qu'il faut aujourd'hui adapter à l'évolution de la cellule familiale et de nos modes de vie, de sorte que les femmes puissent mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Nous avons besoin de lieux d'accueil plus souples, au fonctionnement desquels les parents seraient mieux associés que par le passé. Pour y parvenir, il est impératif de respecter et de valoriser le travail effectué par des équipes pluridisciplinaires aux compétences reconnues. Je souhaiterais donc connaître le contenu de ce décret ainsi que sa date de publication (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance - De l'accueil et de la garde des jeunes enfants dépendent en effet les conditions dans lesquelles les femmes pourront concilier vie familiale et vie professionnelle et la question est donc déterminante pour la réalisation de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. C'est pourquoi nous avons tenu à accélérer la préparation de ce décret : les derniers obstacles viennent d'être levés et le texte a été transmis au Conseil d'Etat.

Ce décret simplifie, harmonise et assouplit le fonctionnement des structures d'accueil : crèches collectives, crèches parentales, haltes-garderies, relais d'assistance maternelle et classes passerelles... Le regroupement de ces structures dans un même lieu facilitera l'utilisation des places vacantes ; horaires et inscriptions seront simplifiés, les contraintes administratives allégées et les parents seront mieux associés au fonctionnement. En bref, notre souci est d'encourager des formule « multi-accueil » qui ont fait leurs preuves de sorte qu'on puisse parler à bon droit de « crèches à la carte ».

L'élaboration du décret a été délicate car il fallait à la fois accroître le nombre de places disponibles, préserver la qualité des professionnels et veiller au bon usage des crédits publics consacrés à cet accueil. Cependant, l'engagement pris par le Premier ministre a pu être tenu et la prochaine Conférence de la famille, donnera éventuellement l'occasion d'annoncer de nouvelles décisions en faveur de ces modes de garde.

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DISPOSITIF EDEN

Mme Chantal Robin-Rodrigo - La loi contre les exclusions a prévu un dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprises, des exonérations de charges sociales pendant douze mois et l'attribution de chèques-conseil. Un certain nombre de nos concitoyens défavorisés bénéficient quant à eux du dispositif EDEN -encouragement au développement d'entreprises nouvelles-, qui comporte l'attribution d'avances remboursables avec différé de paiement.

Cependant, la mise en _uvre de cette dernière mesure se heurte à la décision prise le 21 février par le Conseil d'Etat ; l'annulation de trois dispositions de la circulaire du 26 avril 1999 bloque toute subvention aux créateurs d'entreprise. Dans les Hautes-Pyrénées, ce sont ainsi 42 emplois qui sont en souffrance. Monsieur le ministre délégué à la ville, qu'allez-vous faire pour mettre rapidement un terme à ce contentieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste)

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Le dispositif EDEN a permis de créer 4 000 entreprises, ce qui témoigne de son efficacité mais, en effet, depuis la décision du Conseil d'Etat, les contrôleurs financiers locaux ont estimé que la mesure n'avait plus de base légale et ont donc suspendu le paiement des subventions. Nous ferons tout pour remédier à ce blocage. Mieux, comme l'a annoncé le Premier ministre lors du forum de la création d'entreprises, nous ferons des propositions pour pérenniser le dispositif et le rendre plus efficace, cela dans les plus brefs délais (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

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COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE

M. Jacques Desallangre - Les agents de la Compagnie nationale du Rhône sont inquiets sur l'avenir de celle-ci. Or la CNR produit une part importante de l'électricité française, sous forme d'énergie hydraulique, donc renouvelable. Elle possède des barrages payés par la Nation, qu'elle exploite dans l'intérêt général, à telle enseigne que la loi du 8 avril 1946 avait prévu son intégration dans EDF. Si celle-ci ne s'est pas réalisée, il n'en reste pas moins que la CNR fait bénéficier la Nation et les consommateurs de la rente hydraulique et exploite ses ouvrages en parfaite cohérence avec le reste du système électrique français.

Aujourd'hui, des négociations seraient en cours pour une éventuelle privatisation de la compagnie. Or son intégration dans un groupe multi-services comme Suez-Lyonnaise léserait la Nation du bénéfice des milliards investis dans la construction des barrages et affaiblirait la compétitivité de notre système électrique et réduirait le recours aux énergies renouvelables. Pour notre part, nous souhaitons que se constitue, à partir d'EDF, un grand groupe énergétique public capable de concurrencer les groupes privés qui se développent en Europe : quelle est la position du Gouvernement sur ce point ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV)

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - La CNR doit être considérée comme un producteur d'électricité indépendant, selon l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 24 septembre 1998 : cela signifie que les grands consommateurs d'électricité doivent pouvoir la solliciter et implique donc que les contrats en cours avec EDF soient révisés, selon la procédure définie à l'article 50 de la loi sur la modernisation du service public de l'électricité. Un rapport d'étape ayant été transmis aux deux entreprises à la mi-mai, il appartient à leurs présidents de définir les contours d'une solution consensuelle, préservant les missions de service public de la CNR. Celle-ci doit en outre définir une stratégie commerciale pour l'électricité qu'elle ne livrera plus à EDF. Cette stratégie doit à l'évidence être conçue à l'échelle européenne.

Quant à l'ouverture du capital de la CNR, elle ne pourra être étudiée que dans une étape suivante, dans le cadre d'un dialogue social exemplaire. Il est évident que l'envoi au début de mai, par la Commission européenne, d'une lettre aux deux entreprises est un élément nouveau qui ne fait que confirmer la nécessité du processus défini à l'article 50 de la loi du 10 février 2000. La CNR doit impérativement trouver, dans la fidélité à sa mission de service public, les voies de son émancipation par rapport à EDF, sans pour autant remettre en cause son identité ni le statut de son personnel (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

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TOUR DE FRANCE CYCLISTE

M. Francis Delattre - Madame la ministre de la jeunesse et des sports, vous avez courageusement pris position depuis votre entrée en fonctions contre le dopage des sportifs. Cependant, colloques et tables rondes ne suffisent pas et je veux donc vous offrir la possibilité de prendre des décisions concrètes, à la suite de celle que vient d'arrêter la Société du Tour de France.

Une équipe vient d'être exclue de cette épreuve dans des conditions des plus discutables, son responsable ayant eu le tort de dénoncer publiquement, l'an dernier, certaines pratiques du peloton. Cette année, il avait retrouvé une équipe connue pour respecter une certaine éthique... et qui a obtenu des résultats suffisants pour la qualifier pour participer au Tour de France. Or, la société du Tour de France a décidé de l'exclure, au profit d'une autre du nord de l'Europe, plus connue à la rubrique dopage que pour ses succès sportifs.

Madame la ministre, avez-vous l'intention, en votre qualité de tutelle de la fédération française de cyclisme, de redonner à cette fédération les moyens de s'opposer aux groupes économiques, aussi puissants soient-ils, pour faire en sorte que les critères sportifs prévalent sur les intérêts purement commerciaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Je voudrais d'abord rendre hommage à la fédération française de cyclisme qui mène depuis deux ans une lutte exemplaire contre le dopage (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

Il faut ensuite regretter que l'Union cycliste internationale, contre l'avis de la FFC, ait pris la décision d'affilier directement les équipes professionnelles en les autorisant à ne plus être affiliées à leurs fédérations nationales. Cette évolution ne concourt pas à l'efficacité de la lutte pour l'éthique du sport. J'ai moi-même signé avec l'équipe que vous avez évoquée une charte anti-dopage et je ne fais que regretter qu'elle ne soit pas sélectionnée. Mais la sélection dépend de la société du Tour de France, sur la base, en théorie, des seuls résultats sportifs.

Depuis trois ans, des décisions concrètes contre le dopage ont été prises, grâce à la détermination politique du Gouvernement et à la volonté du mouvement sportif français d'avancer sur ces questions. Lors de la réunion du Conseil de l'Europe de mardi dernier, c'est à la France qu'a été confié le soin de rapporter sur cette question car notre pays est considéré comme en avance dans la lutte pour le respect de l'intégrité physique des sportifs et de l'éthique du sport.

J'espère que le 20 juin prochain, nous allons remplir toutes les conditions pour valider les tests effectués par le laboratoire national de Chatenay-Malabry et que nous allons ainsi franchir une étape décisive dans la détection de l'EPO et des corticoïdes. Si nous y parvenons, ces procédures seront appliquées dès le prochain tour de France et lors des jeux olympiques de Sydney. La France est, je le répète, reconnue pour avoir mené la lutte contre le dopage avec beaucoup de courage (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

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RÉPARTITION DES BÉNÉFICES DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL

M. Bruno Bourg-Broc - Madame la ministre de la jeunesse et des sports, il est pour le moins stupéfiant (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste) de voir que les bénéfices du « Mondial 98 », réunis dans le fonds Sastres et évalués à 350 millions, n'ont toujours pas été redistribués aux clubs de football, qui en ont plus que jamais besoin pour accueillir et encadrer les nouveaux licenciés. De plus, les villes ayant accueilli des matchs de la compétition n'ont pratiquement pas été associées à la réflexion sur la destination de ce fonds, alors qu'elles ont fortement contribué au succès de la Coupe du monde. L'ensemble du sport français devrait bénéficier de ces résultats car la pratique sportive en club doit être considérée à sa juste place, c'est-à-dire comme une véritable école de vie. Le Gouvernement est-il disposé à se montrer plus attentif aux aspirations du mouvement sportif ?

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Je ne dirais pas, Monsieur le député, que votre question est hallucinante (Sourires). Mais les huit sites organisateurs ont été associés à toutes les étapes de la mise en place du fonds Sastres. Jeudi prochain, nous allons procéder à la première répartition concrète des bénéfices de la Coupe du monde (« Enfin ! Deux ans ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) et sur les 30 millions qui vont être distribués jeudi, les villes sites vont en toucher un peu plus de dix. Elles ne sont donc pas mises à l'écart de cette redistribution. Mais j'ai tenu à ce que tous les bénéfices de la coupe du monde soient distribués sur la base de projets identifiés car je veux être en mesure de garantir la transparence de la procédure à tout moment et au centime près. Du reste, je puis vous assurer que les clubs amateurs ne seront pas oubliés (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

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CHIENS DANGEREUX

M. Didier Quentin - Je souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur sur les leçons qu'il entend tirer du nouveau drame provoqué par des chiens d'attaque le jeudi 1er juin dans la commune de Tonnay-Charente : une dame de 86 ans, effectuant une paisible promenade, a été tuée dans des conditions atroces par un pitbull et quatre staffordshire laissés sans surveillance. Je tiens à me faire l'écho de la douleur de la famille et de l'indignation de la population.

Monsieur le ministre, vous avez été plusieurs fois interrogé sur les dangers de ces chiens et le 9 mai dernier, à la suite de l'agression d'un garçonnet par un pitbull, vous avez fait l'éloge de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants. Vous avez alors rappelé que cette loi impose un certain nombre de sujétions aux propriétaires et qu'elle prévoit un dispositif complet d'identification, de vaccination et d'assurance. Le défaut des attestations afférentes est sanctionné et vous aviez conclu votre propos en déclarant avec force : « Il existe aujourd'hui un dispositif législatif et réglementaire qu'il convient à présent de faire appliquer ». Force est malheureusement de constater que l'application sur le terrain est cruellement défaillante. C'est pourquoi je vous demande, alors que continuent la vente et le trafic de ces bêtes qui tuent et qu'il en reste près de 150 000 en France dont 40 000 pitbulls, quelles mesures concrètes, précises et rapides vous comptez prendre pour éviter que de tels drames ne se répètent (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF, du groupe DL et sur quelques bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Chacun peut comprendre l'émotion qua provoqué le drame de Tonnay-Charente. Il convient cependant de rappeler la responsabilité des propriétaires de ces cinq chiens, qui n'ont pas appliqué la loi et encourent par conséquent de graves sanctions.

Cette loi, qu'il est certes loisible de critiquer, a le mérite d'exister. Vous ne l'avez pas votée (Murmures sur les bancs du groupe RPR, du groupe UDF et du groupe DL) mais elle prévoit des interdictions dont l'inobservation fait l'objet de sanctions pouvant aller jusqu'au prononcé de peines de prison.

L'existence même de cette loi rend les contrôles plus faciles et les statistiques actuellement disponibles -qui ne couvrent qu'un cinquième du territoire national- montrent qu'elle commence de s'appliquer. Je m'attacherai à ce qu'elle continue de l'être avec toujours plus de détermination (Mêmes mouvements). Dans ce but, il convient aussi de développer la formation des unités de police, dont je rappelle que le rôle n'est pas de capturer les chiens mais d'abord de les identifier. A cette fin, des milliers de notices « chiens dangereux » ont été diffusées par l'institut national de formation de la police nationale de Clermont-Ferrand et j'ai adressé une circulaire le 17 mars dernier qui permet d'assurer localement une action de formation continue. Je m'apprête enfin à généraliser les actions de formation qui ont été réalisées par certaines directions départementales de la sécurité publique.

Il appartient aussi aux administrations et aux collectivités locales de s'acquitter de leurs obligations en la matière (Mêmes mouvements). En l'espèce, le préfet de Charente-Maritime s'est acquitté de son obligation d'information des maires. Les élus locaux sont pour leur part tenus de réaliser des fourrières communales ou départementales car la loi prévoit la mise en fourrière des chiens dangereux, et, sous certaines conditions, leur euthanasie.

Il faut dépasser certaines frilosités et appliquer fermement la loi à tous les niveaux (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

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SIMPLIFICATION DES FORMULAIRES DE DEMANDE D'AIDES AGRICOLES

M. Lucien Degauchy - Monsieur le ministre de l'agriculture, s'ils veulent obtenir les aides qui leur sont destinées, nos agriculteurs sont contraints de remplir des formulaires d'un niveau de détail et de complexité démentiel.

Ils doivent en effet distinguer, et j'en passe, les porcins, les porcelets mâles ou femelles, sevrés ou non, les porcelets mis en atelier de post-sevrage, les truies, les cochettes destinées au remplacement des truies mères, selon qu'elles ont ou non déjà mis bas, les porcs mâles castrés ou non, les verrats reproducteurs, les jeunes verrats destinés à la reproduction ou les truies réformées...

Une telle énumération est pour le moins révélatrice du caractère technocratique des procédures qui s'attachent à ce secteur et l'on peut considérer que nos agriculteurs emploieraient mieux leur temps à nourrir les hommes qu'à remplir une telle paperasserie.

Quant à la notice explicative, en voici un extrait significatif : « 3 bovins mâles restés l'année entière sur l'exploitation qui ont eu un an le 1er novembre sont à prendre en compte pour 304 jours multipliés par 3 animaux divisés par 365 jours, égale 2,49, soit 2 animaux dans la catégorie JO2, et pour 61 jours multipliés par 3 animaux, divisés par 365 jours, égale 0,50, soit 0 animal dans la catégorie JO3 » ! (Rires sur de nombreux bancs) Ma question est simple : quand engagerez-vous un réel travail de simplification pour nos agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste)

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je sais que vous êtes capable, dans la course à la démagogie, de virer en tête ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste ; vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Jacques Blanc - Scandaleux !

M. le Ministre de l'agriculture - Que l'administration de l'agriculture ait vu s'empiler, au cours des décennies, des quantités de dispositions réglementaires au point de créer des situations ubuesques, j'en conviens ; qu'il faille simplifier les choses, j'en suis tout à fait d'accord ; mais je voudrais également vous dire une chose simple : lorsque l'Europe et l'Etat versent chaque année, légitimement d'ailleurs, quelque 70 milliards de crédits publics aux agriculteurs français, il est normal que ceux-ci doivent faire la preuve qu'ils sont éligibles aux subventions qu'ils demandent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.

La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 25 sous la présidence de Mme Catala.

PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA

vice-présidente

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CONVENTION FRANCE-VIETNAM SUR L'ADOPTION

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance - Votre Assemblée avait été saisie, il y a deux ans, de la ratification de la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à l'adoption internationale. Sur ce sujet sensible, qui concerne un nombre toujours plus grand de familles de notre pays, elle est invitée à approuver aujourd'hui une convention franco-vietnamienne.

Celle-ci était devenue nécessaire. Le Vietnam constitue en effet, depuis quelques années, le premier pays d'origine des enfants étrangers adoptés en France -1 400 enfants par an, soit le tiers des enfants étrangers adoptés en France et près de la moitié des enfants vietnamiens adoptés par des étrangers.

Cependant, certaines procédures d'adoption n'offraient pas des garanties suffisantes de transparence et ne respectaient pas les droits fondamentaux des enfants, tels que définis par la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989.

Le Gouvernement avait donc été amené sur recommandation de l'autorité centrale pour l'adoption internationale à suspendre à compter du 29 avril 1999 les adoptions entre les deux pays jusqu'à la conclusion d'un accord.

Le Vietnam n'ayant pas adhéré à la convention de La Haye, nos deux pays se sont orientés vers une convention bilatérale, ce qui présente le double avantage de permettre la reprise rapide des adoptions avec le Vietnam sur des bases assainies et de préparer le Vietnam à une future adhésion à la convention de La Haye.

Signée à Hanoï le 1er février 2000 cette convention définit les règles de droit applicables d'une part, les structures compétentes et les règles de procédure d'autre part.

Concernant les règles de droit applicables, la convention retient, à l'instar de la convention de La Haye, la compétence du pays de la résidence habituelle. Ainsi, les célibataires et les couples résidant habituellement sur le territoire de l'un des Etats contractants pourront adopter un enfant, ressortissant de l'autre Etat contractant, n'ayant pas atteint la limite d'âge fixée par sa législation nationale.

Une fois l'adoptabilité de l'enfant établie par l'Etat d'origine et la décision d'adoption intervenue, c'est la loi de l'Etat d'accueil qui s'applique lors du prononcé de la décision d'adoption et celle-ci est reconnue par l'Etat d'origine avec tous les effets de droit qui s'ensuivent. Alors que le Vietnam ne connaît que l'adoption simple, ces dispositions permettront aux juridictions françaises de prononcer des décisions d'adoption plénière avec la garantie que la personne qui a donné son consentement a été informée des effets juridiques de cette forme d'adoption.

La convention désigne, dans chaque Etat, une autorité centrale garante de la transparence et de la régularité des procédures : le ministère de la justice pour le Vietnam, la mission de l'adoption internationale pour la France. Ce schéma tient compte des spécificités institutionnelles du Vietnam et devrait éviter des versements indus.

Enfin, la convention prévoit un dispositif d'assistance technique aux autorités ou institutions intervenant en matière d'adoption, ce qui est déterminant pour sa mise en _uvre effective.

En tant que ministre de la famille et l'enfance, je me réjouis que cette convention soit ratifiée aussi rapidement par l'Assemblée nationale. Son entrée en vigueur va redonner espoir aux nombreuses familles dont les projets d'adoption étaient suspendus et garantir aux familles adoptantes une plus grande sécurité morale et juridique.

Je suis sûre qu'elle permettra d'affirmer une véritable éthique de l'adoption internationale, laquelle passe aussi par le respect de l'histoire originaire de l'enfant. Je saisis cette occasion pour vous dire qu'il me paraît important, pour un enfant adopté de pouvoir conserver parmi ses prénoms celui d'origine, au moins jusqu'à sa majorité, quitte à ce qu'il choisisse à ce moment-là. Notre droit soumet d'ailleurs à la décision des tribunaux le changement de prénom de l'enfant lors de son adoption.

Telles sont les principales observations qu'appelle cette convention signée à Hanoï le 2 février 2000 et qui fait l'objet du projet de loi soumis aujourd'hui à votre approbation en vertu de l'article 53 de la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme Bernadette Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires étrangères - Le projet de loi qui vous est soumis vise à autoriser la ratification de la convention conclue à Hanoï le 1er février 2000 entre la France et le Vietnam. Un an à peine s'est écoulé depuis le début des négociations qui ont conduit à cette convention. La rapidité du processus montre qu'il y avait urgence. En effet, le Vietnam n'a pas signé la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, texte très important puisqu'il encadre les adoptions internationales de façon à éviter les abus auxquels celles-ci ont parfois donné lieu. Cela a conduit la France à suspendre, en avril 1999, les adoptions en provenance de ce pays. Comme le tiers des adoptions internationales concernent des enfants vietnamiens, il fallait absolument trouver une solution, en l'occurrence une convention bilatérale.

Celle-ci repose sur les mêmes fondements que la convention de La Haye, à savoir une conception de l'adoption qui met en avant la notion de droits de l'enfant et non celle de droit à l'enfant. Adopter, ce n'est pas donner un enfant à un couple malheureux, c'est procurer des parents à un enfant qui n'en a plus. L'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur tout.

En 1993, 446 enfants vietnamiens ont été adoptés en France, soit 16 % des adoptions internationales ; ce chiffre est passé à 1 343 en 1998, soit 35,5 % des adoptions. Cette tendance est à replacer dans le cadre plus général de l'essor de l'adoption internationale, qui s'explique en partie par la diminution du nombre d'enfants adoptables en France. Elle n'a pas échappé au développement de certaines dérives. En effet, certaines personnes, peu scrupuleuses, n'hésitent pas à exploiter financièrement le désir de certains candidats d'obtenir coûte que coûte un enfant dans les délais les plus brefs. Ces pratiques sont non seulement immorales mais en outre elles suscitent, de la part des intermédiaires, des comportements délictueux : rapts d'enfants, offres d'achats de nouveau-nés aux familles déshéritées, « fabrication » de faux orphelins... S'y ajoutent des fraudes sur l'état civil, des cadeaux faits à certains intervenants officiels pour hâter la procédure, le recours à des intermédiaires clandestins dont les tarifs peuvent aller jusqu'à 10 000 dollars, et autres pratiques douteuses. De fait, l'application des garanties de la convention de La Haye ne peut être contrôlée dans les adoptions d'enfants vietnamiens, puisque le Vietnam n'a pas signé la convention de La Haye. Cette carence a tout d'abord conduit à une certaine insécurité juridique pour les enfants adoptés issus de pays n'ayant pas ratifié la convention. Pour y remédier, notre collègue Jean-François Mattei a rédigé une proposition de loi que l'Assemblée a adoptée en première lecture le 28 mars dernier.

Mais aucune solution nationale de ce type ne pouvait régler les autres problèmes, induits par le fait que le Vietnam n'ait pas signé la convention de La Haye. Constatant que toutes les adoptions ne respectaient pas certaines garanties, l'Autorité centrale pour l'adoption internationale n'a donc pu que proposer la suspension des adoptions en provenance du Vietnam, le 12 mars 1999. Les procédures en cours à cette date ont néanmoins été achevées : 700 adoptions d'enfants vietnamiens ont ainsi eu lieu en 1999. Et des négociations ont immédiatement été engagées entre la France et le Vietnam, dès juin 1999, en vue d'une convention bilatérale.

Le principal intérêt de celle-ci, qui s'inspire de la Convention de La Haye, est de fixer des conditions relatives aux adoptants et aux enfants adoptés nécessaires à la régularité des adoptions. Ces stipulations se retrouvent aux articles 10 et 11.

On peut regretter que leur place dans la convention ainsi que leur formulation soient moins claires que dans la convention de La Haye. Mais sur le fond, l'essentiel des conditions fixées dans la convention de La Haye se retrouve : adoptabilité de l'enfant au regard de sa loi d'origine, expression d'un libre consentement de la part des personnes concernées, absence de paiement ou de contrepartie...

Afin d'éviter toute ambiguïté, précisons que l'accord concerne des adoptions par une personne ou deux époux. L'exposé des motifs fait référence aux célibataires et aux couples, mais en réalité seuls les couples mariés sont concernés comme le dit clairement l'article premier.

La convention vise aussi à fixer la portée des décisions prises par l'autre partie.

Le Vietnam ne connaît pas l'adoption plénière. Une telle forme d'adoption ne peut donc être prononcée que par un tribunal français. Il était dès lors indispensable de prévoir les effets juridiques d'une telle décision de justice dans le pays d'origine. Il a donc été décidé que les juridictions du pays d'accueil peuvent prononcer des décisions d'adoption supplémentaires, l'adoption plénière par exemple. L'article 7 fait ainsi la distinction entre la décision de confier un enfant en vue de son adoption, laquelle relève des juridictions du pays d'origine, et des décisions prononçant des formes particulières d'adoption, qui sont de la compétence des tribunaux de l'Etat d'accueil.

La convention avec le Vietnam s'inspire également de celle de la Haye en ce qui concerne la procédure. Chaque pays est en effet représenté par une autorité centrale chargée de prendre toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de la convention : le ministère de la justice au Vietnam et la Mission de l'adoption internationale pour la France.

Il est important de préciser, compte tenu du manque de clarté de la convention, que l'action de la MAI ne fait pas obstacle aux prérogatives de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, qui est une structure interministérielle créée par un décret du 23 septembre 1998 et qui est composée de représentants des ministères des affaires étrangères, de la justice et des affaires sociales, ainsi que de représentants des conseils généraux. La désignation par la convention de la MAI comme « Autorité centrale » est trompeuse, elle ne signifie absolument pas qu'elle joue le rôle de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale s'agissant des adoptions internationales en provenance du Vietnam. Ainsi, la même expression « Autorité centrale », désigne en fait deux structures distinctes. Cette confusion est regrettable et le fait que l'« Autorité centrale » de la convention franco-vietnamienne comporte une majuscule accentue la confusion.

Il y a néanmoins une différence de taille avec la Convention de La Haye : alors que cette dernière oblige à s'assurer du consentement de l'enfant, la convention franco-vietnamienne ne s'y réfère pas. Certes, l'adoption au Vietnam concerne surtout des nouveau-nés, 77 % des enfants adoptés ayant moins de six mois. Mais la convention vaut pour tous les enfants qui n'ont pas atteint la limite d'âge, laquelle est au Vietnam de 15 ans, âge auquel l'enfant me paraît en mesure depuis longtemps de formuler un avis. Des cas récents concernent des enfants issus d'autres pays que le Vietnam conduisent malheureusement à penser que l'adoption d'enfants contre leur volonté n'est pas une hypothèse d'école. J'ai fait part de mon inquiétude à ce sujet à la commission des affaires étrangères et son président en a donc saisi le ministre des affaires étrangères. La réponse de ce dernier nous a apporté tous les éclaircissements nécessaires. Il nous écrit en effet que le problème se trouve « réglé indirectement par la Convention ». Celle-ci prévoit, en effet, dans son article 8, que le consentement à l'adoption et les formes selon lesquelles il est recueilli sont régis par la loi personnelle de l'enfant. L'article 13 indique en outre que la décision de confier un enfant et la remise de cet enfant aux adoptants interviennent conformément à la législation de l'Etat d'origine. Or, la législation vietnamienne dispose que « dans le cas où l'enfant adoptif a plus de neuf ans, son consentement est exigé ». M. Védrine a en outre demandé aux consuls de se montrer vigilants sur ce point au moment de la délivrance des visas.

En dépit des imperfections de cette convention, il est nécessaire d'en autoriser la ratification, tout en rappelant la nécessité de s'assurer du consentement de l'enfant lorsque celui-ci peut être formulé. Mais le manque de clarté du texte, par rapport à la Convention de La Haye conduit à souhaiter la rédaction d'un cadre clair et lisible qui servirait de base aux futures conventions bilatérales. Une réflexion à laquelle participerait la commission paraît à cet égard indispensable.

Je rappelle que 17 pays seulement ont ratifié la Convention de La Haye alors que les enfants adoptés en France viennent de quelques 70 pays différents. Plusieurs conventions bilatérales seraient donc nécessaires. Ceux qui mèneront les négociations y conduisant auront intérêt à se référer systématiquement au cadre clair et lisible de la Convention de La Haye.

Moyennant ces réserves et suggestions, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable et je vous invite à en faire autant (Applaudissements sur divers bancs).

M. Pierre Brana - Le groupe socialiste votera le projet autorisant la ratification de la convention en matière d'adoption entre la France et le Vietnam. Mme le rapporteur a très bien exposé les tenants et aboutissants de cette convention ; je souhaite cependant préciser certains points.

Au c_ur du sujet : l'enfant, dont l'intérêt doit primer sur toutes les considérations, même si, comme de nombreux députés, j'ai reçu des parents en attente d'adoption et comprends la détresse des couples qui ne peuvent avoir d'enfants. Le nombre d'enfants susceptibles d'être adoptés en France diminue d'année en année. De nombreux couples doivent donc se tourner vers les pays pauvres. Le Vietnam est devenu depuis 1993 le lieu de prédilection des parents français adoptants.

L'adoption internationale pose toujours de graves questions. Rapporteur du budget de la coopération, j'ai mesuré combien l'enfance dans les pays en développement méritait une protection spéciale. Le mal-développement, qui brise parfois la vie familiale, favorise aussi toutes sortes de trafics, dont l'homme, la femme, l'enfant, deviennent les victimes ; l'adoption peut donner lieu à des échanges sordides.

Les faits sont bien connus. Les parents, fatigués, parfois désespérés, choisissent l'accession individuelle à l'adoption. Cette urgence émotionnelle est trop souvent exploitée par des bandes organisées, qui exigent des sommes très élevées. S'exerce alors une sordide sélection par l'argent, les riches écartant les plus modestes ; un véritable marché s'organise, avec les profits à la clef.

A la détresse des adoptants répond la misère des jeunes mères : d'un côté comme de l'autre, la morale est malmenée, les droits de l'enfant bafoués. Vol d'enfant, conception « commanditée » de faux orphelins, cession d'enfant due aux difficultés financières ne sont malheureusement pas rares, le tout dans un contexte de fraudes administratives, de corruption et d'hypocrisie.

Face à ces dérives, il faut donner des garanties aux parents adoptants comme aux autorités et aux populations des pays d'origine. Ces garanties, toujours contractuelles, font l'objet d'accords liant la France à d'autres Etats. Ainsi s'est constitué ces dernières années, assez rapidement, un cadre normatif satisfaisant, de la convention internationale sur les droits de l'enfant en 1989, au traité franco-vietnamien d'aujourd'hui, en passant par la convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

Le temps des parents n'est pas celui des législateurs, encore moins celui des négociateurs, et je sais combien de protestations a soulevées en avril 1999 la suspension des procédures d'adoptions en provenance du Vietnam. Mais je sais aussi, comme Mme le rapporteur l'a rappelé, que cet accord aura été négocié, signé et ratifié en moins d'un an. Or il était d'autant plus nécessaire que le Vietnam n'avait pas signé la convention de La Haye. Cette rapidité mérite d'être saluée.

On peut malgré tout regretter l'absence de certaines précisions, qui figuraient dans la convention de La Haye, et qui assuraient la protection des droits de l'enfant. Ainsi rien n'est prévu pour s'assurer le consentement d'un adolescent avant son adoption, possible jusqu'à quinze ans au Vietnam. A l'occasion de l'examen du texte en commission des affaires étrangères, j'avais regretté cette lacune, comme Mme le rapporteur. J'ai donc pris acte avec plaisir de la réponse du ministre des affaires étrangères, qui nous confirme que l'enfant exprimera son accord.

D'autres interrogations demeurent, par exemple sur les critères d'adoptabilité et la vérification de leur respect. Seule la ratification par le Vietnam de la convention de La Haye réduirait ces incertitudes. Je souhaiterais donc, Madame la ministre, que la France, au moment de la ratification, fasse savoir aux autorités vietnamiennes que la signature d'une convention bilatérale n'exclut nullement la ratification d'un instrument international ayant le même objet.

En dépit de ces incertitudes, qui nécessiteront un suivi attentif de la part du Gouvernement et du Parlement, ce texte, tel qu'il est, constitue une avancée. Les droits de l'enfant, et ceux des familles, en France comme au Vietnam, sont désormais mieux protégés. Le groupe socialiste s'en félicite et votera le projet (Applaudissements sur les divers bancs).

M. Bourg-Broc- Après avoir voté la proposition de loi de M. Mattei sur l'adoption internationale, nous examinons le projet de ratification de la convention avec le Vietnam sur l'adoption. Je tiens à souligner l'importance de ce texte. En France, un enfant adopté sur quatre est aujourd'hui d'origine vietnamienne. Il était donc urgent de régler les situations familiales insupportables nées de la circulaire du 16 février 1999 et de ses contradictions avec la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation. L'insécurité juridique que connaissaient les familles ayant adopté des enfants originaires de pays non signataires de la convention de la Haye était devenue inacceptable. Le texte adopté le 28 mars dernier nous donne les moyens juridiques de traiter ces situations. Il serait d'ailleurs souhaitable que le Gouvernement l'inscrive au plus vite à l'ordre du jour du Sénat.

Mais il vaut toujours mieux qu'une convention bilatérale s'applique, plutôt que le seul droit national. Nous devons donc nous féliciter de la célérité des négociations, de la signature et de la ratification de cette convention. L'ensemble aura pris moins d'un an, ce qui est probablement un record en la matière.

Ce qui doit nous préoccuper d'abord, lors d'une discussion sur l'adoption internationale, c'est l'intérêt de l'enfant et la sécurité juridique du processus. Cette convention bilatérale entre la France et le Vietnam va dans le bon sens, à condition qu'elle ne permette pas au Vietnam de s'affranchir des garanties essentielles de l'accord de la Haye. Or c'est le cas, car la France et le Vietnam assurent aux parents adoptifs la sécurité de l'adoption tout en garantissant les droits de la famille d'origine.

Certes ce texte est imparfait. En particulier il ne prévoit pas l'obligation de s'assurer du consentement de l'enfant, à la différence de l'article 4 de la convention de la Haye. Mais, dans un pays qui connaît l'un des taux d'avortement les plus élevés du monde, on doit se féliciter de la ratification d'un accord qui reprend des procédures comparables à la convention de la Haye.

Le groupe du RPR votera donc ce projet. Mais, comme l'a rappelé Mme le rapporteur, dix-sept pays seulement ont ratifié la convention de la Haye, alors que les enfants adoptés en France sont originaires de soixante-dix pays, ce qui risque de multiplier les accords bilatéraux en matière d'adoption. C'est pourquoi, quand ils le peuvent les négociateurs français devraient utiliser systématiquement le cadre de la convention de la Haye, qui a le mérite de la simplicité.

Malgré ses imperfections, cette convention préserve les principales conditions fixées par la convention de la Haye : adoptabilité de l'enfant au regard de sa loi d'origine, expression d'un libre consentement des personnes concernées, absence de paiement ou de contrepartie. Nos lois doivent assurer aux parents qui adoptent des enfants étrangers la reconnaissance, la stabilité et la sécurité. De plus, comme le notait le 28 mai Mme Aurillac, la loi que nous avons adoptée -et dont la présente ratification est une conséquence directe- correspond à une conception de la société et à une vision de l'adoption où l'intérêt de l'enfant est pris d'abord en considération, et où le geste d'amour des parents adoptifs doit passer outre les complexités administratives. Cette convention concourt à la mise en _uvre de cette philosophie. Elle est attendue par des centaines de parents. C'est pourquoi, quelles que soient ses lacunes, nous la voterons (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL).

M. Jacques Brunhes - La convention qui nous est soumise nous rappelle que les problèmes de l'adoption sont graves et complexes. C'est qu'un tel acte n'est pas seulement l'affaire des parents adoptants, mais d'abord celle de l'enfant. En conséquence, si certains aspects de l'adoption peuvent mettre en conflit les intérêts des trois acteurs en présence -parents adoptifs, parents biologiques, enfant- notre philosophie doit être de protéger sans faille les droits de l'enfant. Il doit être adopté seulement quand son intérêt l'exige, et avec son consentement, et non sur la base du seul intérêt de la famille adoptante. L'échec d'une adoption est en effet un drame pour l'enfant, soumis au traumatisme d'un double abandon.

Il importe donc que toute procédure d'adoption s'entoure de précautions destinées à garantir la viabilité de la relation. Ce sont ces raisons qui ont conduit à suspendre les procédures d'adoption avec le Vietnam. Cette situation s'explique par le fait que le Vietnam n'a pas signé la convention de La Haye. Le vote du présent projet s'impose d'autant plus que l'adoption internationale a souffert d'abus, en contradiction avec la Convention de 1989 sur les droits de l'enfant, mais nous ne devons pas oublier non plus que l'adoption d'enfants vietnamiens tient une place importante en France. La ratification de la convention franco-vietnamienne rendra l'espoir à de nombreuses familles et, en dépit des imperfections relevées par Mme le rapporteur, le groupe communiste ne peut que souscrire à cette volonté de garantir des procédures transparentes. Il votera donc le projet (Applaudissements sur les tous les bancs).

M. Yves Nicolin - La discussion des propositions de loi présentées par notre collègue Mattei, nous a déjà fait mesurer la progression, constante depuis vingt ans, des demandes d'adoption à l'étranger et, singulièrement, au Vietnam. L'adoption de petits vietnamiens représente en effet près du tiers de nos adoptions à l'étranger, la France étant le premier pays d'accueil pour les enfants originaires de ce pays.

L'unanimité de notre assemblée étant certainement acquise après le rapport limpide de Mme Isaac-Sibille, je me bornerai ici à souligner les effets de ce que j'appellerai le « précautionnisme » français en matière d'adoption au Vietnam.

Certaines dérives ayant conduit des juges français à refuser de valider des adoptions, il devenait urgent de sécuriser les procédures. Toutefois, il y a un peu plus d'un an, le gouvernement français a jugé que l'opacité de certaines procédures et les abus qu'elles dissimulaient, imposaient la suspension, à compter du 9 mai 1999, de toutes les procédures d'adoption franco-vietnamiennes. Personne naturellement ne peut tolérer le trafic de nouveau-nés, achetés ou enlevés à leur famille avant d'être adoptés illégalement en échange de forte sommes d'argent. Mais pour quelques abus, combien de futurs parents honnêtes déçus, combien de séparations déchirantes entre un enfant et ceux qui étaient déjà un peu « sa » maman et « son » papa et combien de drames pour des enfants et des parents, qui avaient tellement d'amour à se donner ?

On invoque « l'intérêt supérieur de l'enfant ». Mais qu'entend-on réellement par là ? Que l'intérêt des adoptants pourrait s'opposer à celui de l'enfant ? J'ai pour ma part quelques doutes sur la réalité de ce souci de faire primer l'intérêt de l'enfant et ce scepticisme est nourri par un premier indice : à quel moment est-il prévu de demander, lorsqu'il est en âge de le donner, son avis à l'enfant adopté au Vietnam ?

La convention dispose que les candidats à l'adoption résidant en France devront s'adresser à la mission de l'adoption internationale, laquelle communiquera avec son homologue à Hanoï, placée sous l'autorité du ministère de la justice vietnamien. La mission s'assurera que les adoptants remplissent les conditions exigées par la loi et qu'ils ont bien été entourés des conseils d'usage. Elle recueillera toutes les informations relatives à leur état civil, à leur capacité légale, à leur aptitude à assumer une adoption internationale, à leur motivation et enfin aux caractéristiques qu'ils souhaitent pour l'enfant. Côté vietnamien, le ministère de la justice s'assurera que l'enfant est adoptable, qu'il n'existe pas localement de solution pour sa prise en charge, que les consentements libres et éclairés nécessaires ont été recueillis et il vérifie l'absence de contrepartie financière. Ce schéma est proche de celui de la Convention de La Haye, à l'exception toutefois de ce qui a trait au recueil du consentement de l'enfant lui-même. Comme certains de nos collègues de la commission, je regrette que l'exigence de ce consentement ne figure pas dans la convention et souhaiterais que le Gouvernement donne l'instruction à la mission de s'en assurer autant que possible, lorsqu'un adolescent est concerné. A partir d'un certain âge, il est légitime en effet que l'orphelin qui a tant souffert du fait des adultes adhère à la nouvelle vie qu'on organise pour lui.

D'autre part, selon l'exposé des motifs, des dispositions auraient été prises pour que les procédures d'adoption en cours puissent être menées à leur terme. Or, si j'en juge par plusieurs témoignages, il n'en n'est rien ou ce n'est pas toujours le cas.

Je ne suis pas certain en effet qu'en suspendant l'ensemble des procédures d'adoption la France ait toujours préservé l'intérêt des enfants vietnamiens, ni que l'on se soucie de l'intérêt du bébé esseulé dans un orphelinat, qui a déjà vu ses parents adoptifs lui rendre visite à plusieurs reprises et qui, se retrouve tout à coup abandonné pour la deuxième fois, parce que des abus se seraient produits ailleurs. Un couple d'adoptants de la région nantaise m'a ainsi raconté qu'après avoir obtenu l'agrément en novembre 1998, et l'acceptation de son dossier par les autorités vietnamiennes au début de 1999, puis rencontré en juin leur petit garçon à l'orphelinat de Can-Tho, tout s'était écroulé : le consulat de France comme le comité populaire de Can-Tho refusent de débloquer leur dossier pour l'unique raison qu'ils n'ont pu se rendre au Vietnam avant le 9 mai, date où la décision française de suspendre les procédures est devenue effective. C'est ainsi qu'ils doivent rentrer en France la mort dans l'âme, en laissant derrière eux le petit Nguyen Khan Chau, âgé de 3 mois.

Paradoxalement la ratification de cette convention de coopération les inquiète : ne va-t-on pas leur demander d'engager une seconde procédure ? Une personne de la mission pour l'adoption internationale les a carrément invités à « laisser tomber » le petit Khan Chau et à en « prendre un autre plus tard » ! Quand on répète partout que son intérêt doit primer, comment peut-on considérer ainsi un enfant comme un container bloqué dans un port ?

La lutte contre le trafic d'enfants ne doit pas conduire à condamner celles et ceux qui, en toute régularité, ont entamé les démarches visant à offrir à un petit orphelin la chaleur d'un foyer. C'est la raison pour laquelle j'insiste pour que le gouvernement français débloque sans délai les dossiers tels que celui-ci. Les autorités vietnamiennes n'attendent en effet que ce feu vert pour laisser partir l'enfant vers sa nouvelle famille.

Ces situations douloureuses doivent impérativement être réglées avant que la ratification de cette convention ne provoque un afflux des demandes d'adoption. Le groupe Démocratie Libérale votera naturellement ce projet mais il vous conjure de ne pas abandonner ces familles et ce petit Khanh Chau qui vient de faire ses premiers pas loin de ses parents.

Enfin, ne nous laissons pas obnubiler par les trafics d'enfants, Monsieur Brana : père depuis bientôt un an d'une petite fille adoptée, je puis vous assurer que ces trafics sont très peu nombreux et que nos consulats obligent à des formalités très complexes avant d'accorder le visa qui permettra à votre enfant d'entrer en France. Certes, il y a des cas d'enfants achetés mais savez-vous que des « _uvres » agréées par le ministère des affaires étrangères demandent jusqu'à 100 000 F pour leurs bons offices ? L'Etat les couvre, mais ce n'est pas du trafic. Evitons donc de généraliser : l'immense majorité des parents adoptifs obtiennent la garde de leur enfant en toute légalité et l'on ne doit pas jeter l'opprobre sur eux sous prétexte de quelques dysfonctionnements (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF).

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Avant tout, je me réjouis de la rapidité avec laquelle ce projet de ratification a pu être inscrit à notre ordre du jour, alors que la convention n'a été signée à Hanoï que le 1er février dernier.

Suspendues depuis avril 1999, les procédures d'adoption d'enfants vietnamiens pourront ainsi reprendre leur cours. La signature de cette convention était d'ailleurs d'autant plus attendue que les familles françaises sont les plus nombreuses au monde à adopter des enfants vietnamiens et qu'on ne pouvait les laisser sans garanties de procédure.

Les droits de l'enfant sont un élément essentiel des droits de l'homme. Prolongeant la déclaration universelle de 1948, ils doivent obliger tous les Etats à combattre l'exploitation forcée des enfants par le travail et les violences dont ils sont victimes.

En l'espèce, l'adoption internationale est le terrain favori de filières clandestines, qui font coexister argent et sentiment, détresse et espérance. Le cynisme de ceux qui font de l'adoption un commerce doit être combattu et ce texte devrait de fait contrecarrer les dérives mercantiles et criminelles en mettant fin à l'exploitation de la détresse des familles -des familles adoptives, qui attendent un enfant, comme de celles qui pourraient voir dans celui qu'elles ont une source de revenu.

Cette convention est conforme pour l'essentiel à la Convention de La Haye, sa spécificité tenant surtout à la solution donnée au problème que pose l'inexistence de l'adoption plénière, au Vietnam. Cette solution paraît conforme au droit international, respectueuse de la souveraineté des Etats. Ainsi, l'état d'origine, en l'espèce le Vietnam, définit les règles d'adoption mais il revient à l'Etat d'accueil de préciser les formes de l'adoption lors du prononcé de la décision. Les enfants vietnamiens adoptés par des familles françaises pourront donc être pleinement adoptés. Cette garantie juridique est au c_ur de la présente convention et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Autre motif de satisfaction, la procédure d'adoption présente l'avantage d'éviter tout contact direct entre les familles adoptives et les parents biologiques de l'enfant. En effet, la procédure est écrite et passe par les autorités centrales des deux pays, qui peuvent ainsi exercer tous les contrôles nécessaires. Les voies clandestines ne peuvent donc pas aboutir à une adoption décidée par les juridictions françaises. Ce dispositif assure une moralisation de l'adoption internationale.

Cet accord vise aussi à renforcer la coopération entre les deux Etats pour lutter contre toutes les formes de délits liés à l'adoption internationale. Les articles 4 à 6 traitent ainsi de l'échange d'informations et de l'obligation de sanctionner la perception de gains matériels lors d'une adoption. Il est toutefois regrettable que cette convention n'impose pas de recueillir l'avis de l'enfant adopté lorsqu'il est en âge de le donner, à l'instar de la Convention de La Haye. Si l'accord respecte le principe de l'adoption de l'enfant au regard de sa loi d'origine et celui de l'absence de paiement ou de contrepartie, il méconnaît en effet l'expression du libre consentement de l'enfant. Certes -et heureusement- la plupart des enfants adoptés ont moins de six mois mais il faut songer aux autres. Parmi eux, il existe des cas où, sous couvert d'adoption, les familles adoptives embauchent un enfant pour qu'il serve de domestique, son travail n'étant pas rémunéré.

Le Gouvernement pourrait y remédier par une déclaration interprétative de l'accord, qui disposerait qu'en l'absence de stipulation expresse d'un accord bilatéral, les principes de la Convention de La Haye s'appliquent. Les tribunaux français chargés de se prononcer sur la forme de l'adoption pourraient ainsi se prévaloir de la Convention de La Haye dans tous les cas où ils jugeraient nécessaire de recueillir le consentement de l'enfant.

Madame la ministre, au cas où vous ne retiendriez pas cette proposition, comment entendez-vous pallier cette absence de garanties pour les enfants adoptés ? Une réponse positive à ce sujet compléterait utilement un texte dont la nécessité ne fait aucun doute et auquel le groupe UDF est très favorable (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

La discussion générale est close.

Mme la Ministre déléguée - Je remercie les orateurs pour la qualité de leurs interventions et je souhaite répondre aux différentes questions qu'ils ont soulevées.

S'agissant du consentement de l'enfant, je rappelle, à la suite de votre rapporteur, que le consentement de l'enfant âgé de plus de neuf ans -requis par la loi vietnamienne- fait bien partie des conditions, même si la loi française ne le prévoit qu'à partir de l'âge de treize ans. Je partage le souci du respect de l'enfant, qui s'exprime à la fois par l'exigence de son consentement lorsqu'il est en âge de le donner et par le droit qui lui est reconnu de garder son prénom d'origine, pour prévenir notamment les crises d'identité qui surviennent souvent à l'adolescence.

La question du devenir des dossiers en cours est également très importante et je puis vous garantir que les procédures en cours ont été signalées par l'Ambassade de France aux autorités vietnamiennes. Pour aller plus loin, je vais me rapprocher du ministre des affaires étrangères pour faire en sorte que la Mission de l'adoption internationale puisse rendre un avis sur les difficultés qui s'attachent aux dossiers en cours. Nous disposerions ainsi d'un état des lieux qui permettra de résoudre la plupart des problèmes que vous avez évoqués.

Pour ce qui concerne enfin les décisions de première instance refusant les adoptions plénières, suite à la circulaire du ministère de la justice, je vous rappelle que les cours d'appel les ont annulées, autorisant ainsi en appel les adoptions plénières.

L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté (Applaudissements sur tous les bancs).

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RATIFICATION OU APPROBATION DE CONVENTIONS
OU ACCORDS INTERNATIONAUX
(procédure d'examen simplifiée)

Mme la Présidente - -L'ordre du jour appelle le vote sur neuf projets de loi adoptés par le Sénat autorisant la ratification ou l'approbation de conventions ou accords internationaux.

Conformément à l'article 107 du Règlement, je vais mettre aux voix l'article unique de chacun de ces textes.

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CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE ENTRE LA FRANCE ET L'URUGUAY

L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

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CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET L'URUGUAY

L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

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ACCORD DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE JUDICIAIRE
ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE

L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

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PROTOCOLE RELATIF AU BLANCHIMENT DE REVENUS

L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

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CONVENTION DE COOPÉRATION DOUANIÈRE

L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

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PROTOCOLE RELATIF À L'EMPLOI DE L'INFORMATIQUE DANS LES DOUANES

L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

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CONVENTION SUR L'EMPLOI DE L'INFORMATIQUE DANS LES DOUANES

L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

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APPLICATION PROVISOIRE DE LA CONVENTION INFORMATIQUE
DANS LES DOUANES

L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

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EUTELSAT

L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

La séance, suspendue à 17 heures 20 est reprise à 17 heures 40.

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        SERVICES D'INCENDIE

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jacques Fleury et de plusieurs de ses collègues, relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours.

M. Jacques Fleury, rapporteur de la commission des lois - La loi du 3 mai 1996 a créé, dans chaque département, un établissement public dénommé « service départemental d'incendie et de secours », dirigé par un conseil d'administration composé de représentants du conseil général, des établissements intercommunaux compétents ainsi que des communes n'adhérant à aucun de ces établissements. Une commission de suivi de l'application de la loi a été installée ; elle doit rendre prochainement son rapport, qu'il m'incombe d'ailleurs de rédiger, et qui sera sans doute suivi de mesures législatives et réglementaires, mais il convient de régler, sans attendre, un problème urgent.

Les membres des conseils d'administration ont élus pour trois ans, à des dates s'échelonnant entre le printemps 1997 et le printemps 1998. Leur renouvellement devrait donc intervenir entre le printemps 2000 -nous y sommes- et le printemps 2001, c'est-à-dire avant la tenue des élections municipales et cantonales de mars prochain, lesquelles risquent d'entraîner des modifications importantes dans la composition des conseils municipaux et généraux. La proposition que j'ai l'honneur de vous présenter vise à parer à cet inconvénient, maintenant et à l'avenir, en disposant que les membres des conseils d'administration, ainsi que de leurs bureaux, seront renouvelés dans les quatre mois suivant l'élection des conseils municipaux et généraux prévue en 2001. C'est un texte essentiellement pratique, et de portée limitée, que votre commission des lois vous demande d'adopter.

M. Christian Martin - Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Je me félicite du dépôt de cette proposition de loi et de son examen par le Parlement, car elle répond à une nécessité incontestable, étant donné que les premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ont été installés entre le printemps 1997 et le printemps 1998. Leur renouvellement devrait avoir lieu entre le printemps 2000 et le printemps 2001, c'est-à-dire peu avant le renouvellement des conseils municipaux et des conseils généraux ; Il était donc opportun de proposer la prolongation du mandat des conseils d'administration pour éviter deux inconvénients. D'une part ces élections successives auraient perturbé le calendrier d'élaboration des budgets des SDIS et donc accru leurs difficultés de gestion. D'autre part, les contributions des collectivités locales étant désormais fixées en fonction de leur apport, seuls celles ayant déjà procédé au transfert auraient été représentées. La date limite de ce transfert étant le 4 mai 2001, le report du renouvellement permettra une plus juste représentation.

Il va de soi que ce prolongement implique celui des mandats des présidents et vice-présidents. De nombreux élus et leurs organisations représentatives, -l'AMF, l'ADF, etc.- m'ont saisi de ce problème et cette proposition de loi va donc au devant de leurs souhaits. Elle est bienvenue.

Dans les derniers jours, est intervenu un élément nouveau, la décision du Président de la République, prise avec l'accord du Gouvernement, d'instaurer le quinquennat. La discussion de ce projet de loi, prévue pour le 14 juin prochain, a mené à repousser à la fin de la session d'automne l'examen relatif à la modernisation sociale, qui comportait des amendements entérinant le protocole d'accord signé le 22 décembre dernier avec les syndicats de sapeurs-pompiers professionnels, suite à des mouvements sociaux. Pour respecter les engagements pris concernant le reclassement ou la mise en retraite anticipée sur avis médical, le Gouvernement vous proposera de reprendre dans cette proposition de loi les dispositions qui devaient être discutées la semaine prochaine.

M. Gilbert Meyer - Selon la loi du 3 mai 1996 et compte tenu des dates auxquelles les conseils d'administration des SDIS ont été installés, le renouvellement de ces instances devrait intervenir avant le printemps 2001. Mais les élections cantonales et municipales prévues pour la même époque auront aussi des incidences sur leur composition. Pour éviter la gymnastique inutile que constitueraient ces doubles élections, le groupe RPR est favorable à cette proposition de loi, qui reporte à quatre mois après les élections municipales le renouvellement des conseils des SDIS.

Mais les autres problèmes liés à la départementalisation des services d'incendie et de secours n'en seront pas résolus pour autant. L'Etat refuse toujours de s'engager financièrement aux côtés des collectivités locales, alors que la sécurité civile relève aussi de sa compétence.

La loi prévoit l'élaboration, dans chaque département, d'un schéma d'analyse et de couverture des risques, qui détermine les besoins en hommes et en matériel et les remises à niveau indispensables. L'intervention financière de l'Etat est d'autant plus indispensable que la départementalisation doit être complétée par une structure nationale chargée de garantir l'égalité de traitement des citoyens face à ces risques. Cette structure, appelée à équilibrer les capacités des SDIS, doit disposer de la stabilité et de l'autonomie financière. Il faut donc trouver des sources de financement en dehors des collectivités territoriales, déjà suffisamment sollicitées, d'autant que les charges sociales augmentent.

Une obole a, certes, été prévue par la loi du 28 décembre 1999 sous la forme d'une augmentation de 100 millions par an de la dotation globale d'équipement réservée aux SDIS.

Mais cette solution n'est guère satisfaisante car cette somme sera prélevée sur la DGE des communes : outre le coût de la départementalisation, elles devraient donc sacrifier une partie de leur DGE pour que l'Etat contribue -modestement- au financement des SDIS ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Il faut que l'Etat s'engage davantage dans le financement de la départementalisation pour les missions relevant de sa responsabilité.

M. Jean-Paul Bacquet - C'est en cours !

M. Gilbert Meyer - Il n'est pas interdit de faire mieux !

A côté de l'Etat, il faut trouver d'autres sources de financement pour pouvoir garantir un niveau de service public à la hauteur des besoins. J'avais déposé, à l'automne dernier, une proposition de loi visant à créer un fonds national alimenté par une contribution des compagnies d'assurance, car elles seraient les premières à bénéficier d'une efficacité accrue des SDIS (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Une telle formule aiderait à résoudre le problème du financement et se situerait dans le prolongement des aménagements législatifs, opérés pour améliorer notre dispositif de sécurité civile.

Monsieur le ministre, tout en réitérant l'accord du RPR sur cette proposition, je vous demande donc de revoir les modalités du financement des SDIS (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. Pierre Goldberg - Cette proposition de loi déposée par nos collègues du groupe socialiste, si elle apporte des solutions à un problème pratique, soulève des réminiscences au goût amer, liées au débat auquel avait donné lieu la loi du 3 mai 1996 (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe du RPR).

Sur le fond, ce texte ne pose aucun problème. En effet, en raison de l'installation quelque peu tardive des conseils d'administration du SDIS, nous nous trouvons confrontés à la perspective d'un télescopage de plusieurs événements. Aussi est-il de bon sens de vouloir prolonger le mandat des représentants des collectivités locales au sein de ces conseils.

Il n'en demeure pas moins que les difficultés actuelles font écho à la mise en place laborieuse d'une loi qui, je le rappelle, n'a pas été votée par le groupe communiste et qui préoccupe encore bien des élus locaux. Certains d'entre eux n'ont d'ailleurs pas hésité à demander un moratoire sur l'application de cette loi du 3 mai 1996, dite de départementalisation. Il faut dire que la rationalisation invoquée lors de l'institution des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques s'est révélée bien réelle puisque c'est bel et bien la recherche d'une nouvelle efficacité -avant tout financière- qui a en quelque sorte renié les acquis d'une culture citoyenne du volontariat ; il faut dire aussi que cette rationalisation s'est soldée par un alourdissement conséquent de la charge supportée par les départements et communes.

Aussi deux propositions de loi ont-elles été déposées par le groupe communiste à l'Assemblée nationale et au Sénat, aux fins de trouver d'autres sources de financement plus équitables, en mettant à contribution les compagnies d'assurance pour financer les services départementaux d'incendie et de secours. Il y avait là moyen d'harmoniser par le haut la situation actuelle, mais nos amendements en ce sens au projet de loi de finances pour 2000 n'ont pas été retenus. Je reconnais que nous avions sans doute sous-estimé le risque que ces compagnies répercutent la charge sur les polices d'assurance de leurs clients...

Nous nous trouvons donc toujours confrontés au même problème : la réforme ne pourra se faire à moyens constants.

D'ailleurs, Monsieur le ministre, l'Assemblée des départements de France recommande dans un avis récent que toute évolution fasse l'objet d'une étude d'impact, que soit enfin retenu le principe de la compensation des charges transférées et poursuivie la réflexion sur les autres modes de financement. Je crois savoir, Monsieur le ministre, que vous avez été sollicité pour une rencontre prochaine sur ce sujet.

Ce rappel des légitimes préoccupations de maints élus locaux étant fait, le groupe communiste et apparentés votera la présente proposition de loi, en défendant des amendements sur la retraite des sapeurs-pompiers.

M. Christian Martin - L'objet de la présente proposition de loi est d'éviter un scénario absurde pour la désignation des nouveaux membres des conseils d'administration des SDIS : renouveler leurs membres aujourd'hui serait à la fois lourd et coûteux, alors que tout serait à refaire après les prochaines élections municipales et cantonales. Le texte s'attache, d'une part, à régler le problème pour les conseils actuels en prorogeant leur mandat jusqu'à l'organisation des élections municipales et cantonales de mars 2001, d'autre part, à éviter qu'une telle situation ne se reproduise, en remplaçant le principe de leur élection pour une durée de trois ans par celui d'un renouvellement systématique dans les quatre mois suivant celui du conseil municipal ou général. Le groupe UDF approuve cette rationalisation.

Mais l'urgence de l'adoption de cette mesure ne nous dispense pas de défendre des amendements de bon sens, qui visent à améliorer le fonctionnement des SDIS et leur intégration harmonieuse dans le paysage institutionnel local.

Ainsi, il me paraît important de permettre aux communes de se faire représenter dans les SDIS par des conseillers municipaux, et non plus par les seuls maires. En l'état actuel du droit, les seuls conseillers municipaux susceptibles d'exercer des fonctions de représentants dans les conseils d'administration des SDIS sont ceux qui font partie d'organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale contribuant à ces activités. Rien ne justifie d'écarter ainsi la très grande majorité des conseillers municipaux. C'est pourquoi je proposerai de permettre au collège électoral des exécutifs locaux du département d'élire les représentants au conseil d'administration, non seulement en leur sein propre, mais aussi parmi l'ensemble des membres des conseils municipaux et des établissements publics de coopération intercommunale du département.

Par ailleurs, l'amélioration du fonctionnement concret des SDIS passe par un renforcement de la fonction de vice-président. Je proposerai donc de faire élire par le conseil d'administration un premier vice-président, qui pourrait être assisté de 5 vice-présidents au maximum, élus dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et les mêmes devoirs. Moi qui préside le SDIS de Maine-et-Loire, je puis vous dire que ces tâches sont très prenantes et que mon premier vice-président, qui n'en peut plus, apprécierait de recevoir du renfort.

La discussion d'aujourd'hui nous fournit l'occasion d'aborder les enjeux plus larges de l'évolution des SDIS et des conditions d'exercice des sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels.

Rappelons que 75 % des interventions sont effectuées par des sapeurs-pompiers volontaires ayant entre quinze et vingt-cinq ans de service, les plus jeunes étant moins disponibles, notamment dans la journée. Or, dès qu'un sapeur pompier volontaire s'absente de son entreprise, cela a une incidence directe sur l'organisation du travail et provoque souvent des difficultés relationnelles, non seulement avec l'employeur mais aussi avec les autres employés. J'ajoute que le montant de la vacation reste trop faible par rapport au salaire horaire moyen. Dans ces conditions, plusieurs pistes méritent d'être explorées : instauration de primes pour dédommager les entreprises et les collectivités locales acceptant les sapeurs-pompiers volontaires ; mise en place d'une charte départementale accordant un crédit d'heures à l'employeur, avec récupération par l'entreprise du temps perdu ; affectation des volontaires détenant des connaissances techniques substantielles et travaillant en zone urbaine dans le centre le plus proche de leur lieu de travail et non pas seulement dans leur commune ; valorisation du sapeur pompier dans son entreprise, autour de la promotion de l'esprit civique et de responsabilité.

Par ailleurs, il faudrait que les employés communaux embauchés sous condition d'être sapeurs-pompiers volontaires respectent effectivement leur engagement après leur titularisation dans la fonction publique territoriale. Toujours pour les volontaires, il conviendrait de revoir les durées de formation, devenues trop importantes, sans pour autant négliger la formation aux gestes de secourisme et de réanimation ; d'enregistrer les actions menées par l'entreprise au titre de ses obligations de formation même si elle n'a pas encore de volontaires ; enfin de réduire les primes d'assurance et de revoir leurs modalités.

En ces temps de parité, le recrutement et la formation de femmes dans les rangs des sapeurs-pompiers volontaires me paraît par ailleurs tout à fait souhaitable. J'évoquerai aussi l'abandon de la gratuité des ambulances pour la plupart des interventions et une meilleure gestion des bâtiments privés à risques.

Pour ce qui est des sapeurs-pompiers professionnels, deux mesures semblent s'imposer : qu'à partir de 50 ans, les professionnels soient affectés, par groupe de trois, aux ambulances, les conditions de travail y étant moins dangereuses. Cela faisait l'objet de l'article 23 du projet de loi de modernisation sociale, dont la discussion a été repoussée mais dont vous reprenez cette disposition, Monsieur le ministre, conformément aux engagements pris. Je la voterai. L'autre mesure consiste à instituer un horaire de travail de 35 heures annualisées, soit 1 600 heures par an, ce qui permettrait par exemple d'organiser les « 3 x 8 » et d'avoir des volontaires d'astreinte la nuit. Je pense que vendredi, lors du congrès d'Arras, vous évoquerez quelques unes de ces pistes, Monsieur le ministre. Pour l'heure, je ne peux qu'approuver, au nom du groupe UDF, la rationalisation de la désignation des membres des conseils d'administration des SDIS et espérer que mes amendements seront pris en compte, en attendant d'autres mesures à la hauteur de l'engagement civique des sapeurs-pompiers et de leur dévouement.

M. François Goulard - J'indique d'emblée que le groupe DL votera cette proposition de loi, tout à fait justifiée. Son examen nous donne l'occasion de rappeler à quel point la réforme de la départementalisation a été importante. Sa mise en _uvre a réclamé de la part des départements des efforts non moins importants, en particulier sur le plan financier.

M. Jean-Paul Bacquet - De la part des communes, aussi !

M. François Goulard - Oui. Et globalement, cette réforme s'est bien déroulée, à la satisfaction de tous les acteurs.

Cependant, une certaine agitation a touché le corps des sapeurs-pompiers professionnels. Nous nous réjouissons donc que des accords aient été trouvés et nous apporterons notre appui à leur nécessaire traduction législative.

C'est enfin l'occasion, comme l'a fait M. Martin, de souligner le rôle des volontaires au sein des services d'incendie, et je souscris sur ce point aux judicieuses propositions qui viennent d'être faites.

M. Jean-Pierre Baeumler - La sécurité civile repose largement sur le concours des sapeurs-pompiers qui, souvent au péril de leur vie, remplissent des missions de plus en plus diversifiées, dans des conditions souvent délicates. La reconnaissance de la population envers les soldats du feu est confirmée par les enquêtes d'opinion, mais certains faits divers nous rappellent combien leur action est devenue difficile, notamment dans certains quartiers sensibles.

Cette évolution a conduit le législateur à adopter plusieurs textes portant sur l'organisation générale de ce service public essentiel, ou visant à améliorer le statut des sapeurs-pompiers qui, rappelons-le, sont dans leur très grande majorité des volontaires -soit dit sans oublier l'indispensable savoir-faire des sapeurs-pompiers professionnels. Je me contenterai de rappeler les lois du 31 décembre 1991, du 3 mai 1996 et du 23 février 1999. Il s'agissait de répondre à une revendication forte et légitime des bénévoles, qui voient ainsi leur engagement reconnu par la collectivité.

Quant à l'organisation générale, elle procède de la loi du 3 mai 1996 relative à la départementalisation des corps de sapeurs-pompiers. Cette loi s'inscrit certes dans les prévisions de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et répond à la nécessité d'harmoniser et de moderniser les services de secours sur l'ensemble du territoire. Mais les modalités retenues en 1996 sont aujourd'hui critiquées par les élus chargés de la mettre en _uvre, quelle que soit leur appartenance politique. C'est que les deux lois du 3 mai 1996 n'avaient pas été précédées d'une étude suffisante pour en apprécier les conséquences, notamment financières. La départementalisation des SDIS a permis une remise à niveau des équipements, mais elle a provoqué un accroissement considérable des charges de financement, qui pèsent parfois lourdement sur les budgets des petites communes. Ainsi les communes du Haut-Rhin ont vu leur cotisation augmentée de 50 % pour la deuxième année consécutive, et elle devrait encore s'accroître significativement l'an prochain. Une mission d'évaluation de la réforme a été confiée à notre collègue Jacques Fleury. Sans vouloir préjuger de ses conclusions, la question du financement devra être posée. Nous sommes nombreux, Monsieur le ministre, à vous avoir interpellé à cet égard. La majoration de la DGE adoptée le 28 décembre 1999 est une première réponse, mais ne saurait suffire. Ce sont près de 380 millions de francs qui seront annuellement dégagés sur les exercices 2000, 2001 et 2002, pour aller jusqu'au milliard. Cette mesure contribuera aux grands investissements.

Si la sécurité n'a pas de prix, elle a un coût. Plus que son montant, qui n'est pas si élevé en France -227 francs par an et par habitant contre 500 francs en Allemagne et 600 en Suisse- c'est la répartition de ce coût qui est en cause. La départementalisation doit se poursuivre dans des conditions équitables entre les communes, grâce à des dispositifs prenant en compte à la fois la population et le potentiel fiscal.

D'autres pistes sont à explorer : je pense à une contribution de l'Etat, des départements, des assureurs, des sociétés concessionnaires d'autoroutes et des sociétés exploitant des activités à risques, de l'agence régionale hospitalière ou des caisses d'assurance maladie. Il n'appartient pas aux seules personnes publiques de participer au coût de la sécurité, d'autant que de nombreux départements y contribuent déjà fortement, comme celui du Haut-Rhin à hauteur de 60 %. D'autres partenaires sont concernés. C'est le cas des compagnies d'assurances, car la diligence et l'efficacité des interventions est de nature à réduire l'ampleur des dommages, donc le coût de l'indemnisation. Ainsi l'intervention des sapeurs-pompiers de la ville de Saint-Nazaire et d'autres communes a permis de limiter le sinistre d'un paquebot : le coût de l'intervention est estimé à 300 000 francs, alors que la valeur du bien en cause est de 1,6 milliard... Les agences régionales de l'hospitalisation et les caisses d'assurance-maladie pourraient également être concernées, car l'aspect du médical de l'activité des services d'incendie et de secours est de plus en plus important : on estime que 10 à 15 % de leurs interventions devraient être prises en charge par les services d'urgence des hôpitaux.

Au-delà de ces préoccupations budgétaires, l'efficacité du service public d'incendie et de secours continuera de reposer, pour l'essentiel, sur le sens du devoir civique et la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Or ils sont d'autant plus nombreux et motivés que le lien avec la commune est fort. La départementalisation doit veiller à maintenir ce lien civique. Le volontariat chez les sapeurs-pompiers constitue l'un des derniers viviers des valeurs de citoyenneté, d'engagement et de sens du service rendu. Avec l'abandon de la conscription, il sera le dernier endroit permettant d'entretenir des liens forts entre les citoyens et notre démocratie républicaine.

De ce point de vue, le maintien des corps de première intervention est plus que souhaitable. Il renforce en outre l'efficacité du dispositif départemental. Dans certains cas, en effet, la rapidité d'intervention est décisive.

Cet engagement suppose un accompagnement et une formation adaptée. Je sais l'importance qu'attachent les SDIS à la formation et au recyclage des sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires. D'autres pistes mériteraient d'être explorées. Je pense notamment au projet de créer une formation spécifique de sapeur pompier, sanctionnée par un diplôme, qu'a présenté l'équipe enseignante d'un établissement du Haut-Rhin. Relevant de l'Education nationale, une telle formation aurait l'avantage de proposer aux recrutements des SDIS des candidats déjà formés, allégeant considérablement la part de leurs budgets consacrée à la formation initiale. Des modules de formation pourraient aussi être proposés dans ce cadre aux jeunes souhaitant devenir volontaires. Ce projet a recueilli un accord de principe des services du ministère de l'intérieur ; j'espère qu'après concertation avec ceux de l'éducation nationale, il pourra se concrétiser rapidement.

Nous devrons probablement réexaminer l'organisation de la sécurité civile à la lumière des propositions de notre collègue Fleury, et de la commission Mauroy sur la décentralisation. Il faut assurer une plus grande transparence du coût réel des services d'incendie et de secours, et une représentation plus grande des communes au sein du conseil d'administration des SDIS. Dans l'immédiat, nous devons approuver la prolongation des mandats des présidents des SDIS.

Nous nous réjouissons d'autre part de voir enfin satisfaites par l'amendement du Gouvernement -et même si nous en regrettons le dépôt tardif- les revendications des sapeurs pompiers professionnels portant sur la fin de carrière. Le groupe socialiste votera avec satisfaction cet texte, qui confirme la volonté du Gouvernement de conforter la vocation des sapeurs pompiers volontaires.

La discussion générale est close.

Mme la Présidente - J'appelle maintenant, dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9, du Règlement, les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.

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ARTICLE PREMIER

M. Christian Martin - Mon amendement 1 s'inscrit dans la logique que j'ai défendue : il tend à permettre aux membres des conseils municipaux, et non pas aux seuls maires, de faire partie des conseils d'administration des SDIS. Il ne faut pas se priver de gens dévoués, qui font souvent un excellent travail.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'indique que nombre de propositions seront examinées dans le rapport dont j'ai été chargé, et qui est sur le point d'être déposé. Certains des problèmes que soulève M. Martin seront abordés dans ce cadre. Ainsi je souhaite que non seulement les maires, mais les maires adjoints puissent être candidats et éligibles, ce qui serait utile dans certains départements, comme la Guyane, où il est difficile d'obtenir le quorum. Mais le présent projet est un texte d'urgence. Aussi ne convient-il pas d'engager dans ce cadre les nombreuses modifications qu'on pourrait envisager, et je me suis moi-même retenu de faire des propositions en ce sens, pour ne pas perdre de temps. C'est pourquoi je ne souhaite pas que cet amendement soit retenu pour le moment.

M. le Ministre - Je partage cet avis. La proposition de M. Martin est pleine d'intérêt, et je ne la rejette pas sur le fond. Mais nous devrons la discuter dans un ensemble plus global de propositions, touchant à la représentation, mais aussi à d'autres problèmes, dont le financement. Quand le rapport de M. Fleury aura été remis au Premier ministre, nous pourrons débattre valablement dans le cadre d'un projet de loi homogène.

M. Christian Martin - Quand le rapport de M Fleury aura paru, je souhaite que nous puissions étudier alors certaines modifications de la loi actuelle. Dans cette attente, et confiant dans la parole de M. Fleury, je retire l'amendement 1, ainsi que le 2, qui relève de la même logique.

Les amendements 1 et 2 sont retirés.

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

L'article 2, mis aux voix, est adopté.

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APRÈS L'ART. 2

M. Christian Martin - La départementalisation impose au président du SDIS et, peut-être plus encore, au vice-président, un travail considérable. Fort heureusement, ils ont à leurs côtés des présidents de commission qui accomplissent une tâche énorme eux aussi. Par l'amendement 3, je propose donc qu'au lieu de simplement « faire fonction », ils aient rang de vice-président à part entière, le premier vice-président étant assisté de cinq vice-présidents au maximum.

M. le Rapporteur - Je crois que ma proposition 24 vous donnera satisfaction et je vous invite donc à retirer cet amendement.

M. Christian Martin - Espérant que le Premier ministre donne rapidement suite à cette proposition 24, je céderai à votre invite.

L'amendement 3 est retiré.

M. le Ministre - L'âge de la retraite est fixé, pour les sapeurs pompiers professionnels, à soixante ans. Cependant, le classement de leur cadre d'emploi en catégorie « active » leur permet d'obtenir le versement de leur pension de retraite à partir de 55 ans dès lors qu'ils ont accompli 15 ans de service actif. Un débat s'est ouvert sur ces sujets à la fin de l'an dernier et un protocole d'accord a été signé le 22 décembre : il s'agit maintenant de le traduire dans la loi. Le report de la discussion du projet de modernisation sociale me conduit à le faire par amendement à la proposition de M. Fleury.

De nombreux événements malheureux ont montré que les sapeurs pompiers professionnels pouvaient, à partir d'un certain âge, avoir des difficultés à accomplir comme il conviendrait leurs missions opérationnelles. Après discussion avec leurs organisations syndicales, le Gouvernement a donc élaboré un dispositif en faveur de ceux qui, âgés d'au moins cinquante ans, étaient dans ce cas.

Lorsque le médecin des sapeurs pompiers constatera ces difficultés au cours de la visite médicale périodique, l'intéressé disposera, aux termes de l'amendement 4, de deux possibilités : en premier lieu, il pourra demander son reclassement dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique. Il obtiendra alors le bénéfice du traitement indiciaire brut, ainsi que celui du régime indemnitaire, du cadre d'accueil, et percevra une indemnité spécifique remplaçant l'indemnité de feu. En outre, il conservera la possibilité de partir à la retraite à 55 ans, l'indemnité spécifique étant prise en compte dans le calcul des droits à pension. Le SDIS d'origine prendra en charge les différences de traitement, le versement de l'indemnité spécifique et celui de la contribution patronale à la CNRACL.

En second lieu, le sapeur-pompier professionnel de plus de 50 ans pourra bénéficier d'un congé pour difficultés opérationnelles. Le choix de cette formule entraînerait une baisse de revenu, le revenu de remplacement ne représentant que 75 % de la rémunération brute d'activité. Toutefois, les années passées en congé pour difficultés opérationnelles seraient prises en compte dans la durée minimale de service public exigée pour bénéficier de la bonification d'annuités du cinquième de temps de service prévue par la loi du 28 décembre 1983. Bien entendu, l'agent ne pourrait être placé dans cette position qu'avec son accord et celui de sa collectivité d'emploi.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement mais s'il est bien conforme à l'accord passé en décembre avec les organisations syndicales, je pense qu'il mérite d'être approuvé.

M. Pierre Goldberg - M. Baeumler a raison de dire que cet amendement est bien tardif et l'Assemblée est traitée ici de façon un peu cavalière, je crois ! Cela étant, s'agissant de confirmer un protocole qui a heureusement conclu un mouvement social préoccupant pour tous, il est bon qu'on avance vite.

J'avais toutefois déposé un sous-amendement dont on m'a fait savoir qu'il n'était pas recevable mais qui visait à remédier à une lacune qu'on pourrait reprocher à la majorité plurielle. Il s'agissait de permettre aux pompiers de partir en retraite après 55 ans si, au moment où ils ont bénéficié du congé pour difficultés opérationnelles, ils ne bénéficiaient pas d'une retraite à taux plein. Je proposais donc de compléter la dernière phrase du B du III par le membre de phrase suivant : « et au plus tard à la date de son soixantième anniversaire ». En acceptant une telle disposition, on résoudrait, je pense, un problème social et humain d'importance.

Mme la Présidente - Cette proposition est irrecevable, aux termes de l'article 40.

M. Gilbert Meyer - Je crains que le reclassement proposé ne se heurte à la difficulté de trouver des collectivités d'accueil prêtes à verser un supplément de rémunération. Quant au congé pour difficultés opérationnelles, j'avais déposé moi aussi un sous-amendement visant à supprimer, dans le troisième alinéa du B du III, les notes : « autres que les risques vieillesse et invalidité ». En effet, entre 50 et 55 ans, ces sapeurs-pompiers percevront un revenu représentant 75 % de leur traitement mais, à partir de leur cinquante-sixième année, la proportion tombera à 60 % au mieux, pour la seule raison que les cinq années précédentes n'auront pas été prises en compte pour la cotisation au titre du risque vieillesse. Comment les intéressés supporteront-ils cet abattement de 15 % ?

M. Jean-Pierre Baeumler - Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles cet amendement a été déposé mais, la discussion du projet sur la modernisation sociale ayant été reportée, la nécessité commandait. Tout en m'interrogeant sur la mise en _uvre de ces dispositions, le groupe socialiste votera donc l'amendement.

M. le Ministre - Je regrette moi aussi la présentation précipitée de cet amendement mais c'est hier soir seulement que le chef de l'Etat a approuvé le principe du quinquennat, ce qui nous oblige à examiner un projet... et à repousser la discussion du projet de modernisation sociale à l'automne.

Par ailleurs, il y avait urgence à traduire dans la loi un protocole que tout le monde s'accorde à juger raisonnable. Nous le faisons cette semaine comme nous l'aurions fait si le calendrier n'avait été perturbé par un événement fortuit !

Monsieur Goldberg, outre que votre proposition se heurte à l'article 40, elle reviendrait à instituer un congé pour difficultés opérationnelles de dix ans, au lieu de cinq. N'oubliez pas qu'ils peuvent déjà partir à la retraite à 55 ans et que l'amendement leur laisse par ailleurs le choix entre trois possibilités. Il faut les laisser arbitrer entre elles et il peuvent très bien choisir de rester en activité.

La garantie d'un salaire équivalent à 75 % vaut, Monsieur Meyer, jusqu'à 55 ans. Ensuite, c'est la retraite et cela relève d'un choix volontaire du sapeur-pompier qui doit s'exercer en connaissance de cause. Celui-ci peut d'ailleurs souhaiter continuer à cotiser pour acquérir des droits plus importants.

Le dispositif prévu est avantageux et je gage qu'il permettra de régler humainement les cas qui ne manqueront pas de se présenter et auxquels je suis sensible. J'ai en effet en mémoire le cas de sapeurs-pompiers professionnels âgés de plus de cinquante ans qui ont payé de leur vie l'exercice d'une mission difficile.

Je vous renvoie donc au protocole d'accord du 22 décembre qui me semble pleinement adapté.

L'amendement 4, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - L'amendement 6 rectifié vise à compléter le titre de la proposition de loi en retenant l'intitulé suivant : loi relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours, ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais je ne puis qu'être favorable à titre personnel à un intitulé aussi facile à retenir ! (Sourires)

L'amendement 6 rectifié, mis aux voix, est adopté et le titre de la proposition de loi est ainsi modifié.

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EXPLICATION DE VOTE

M. Jean-Paul Bacquet - Le groupe socialiste votera ce texte de cohérence et de sagesse, car il est inutile de favoriser les divisions politiques à quelques mois des échéances municipales.

Le débat qui vient d'avoir lieu me semble cependant intéressant à plus d'un titre. En effet, hormis M. Goulard qui l'assume avec un certain courage, la loi de 1996 suscite bien des inquiétudes au sein de notre Assemblée eu égard à ses conséquences financières. Votée sans simulation financière, la départementalisation représente un coût de 15 milliards, à la charge des collectivités locales, sans que le partage entre communes et départements soit clairement établis. Les communes sont ainsi conduites à payer pour les départements sans qu'une règle stricte de partage des coûts ait été fixée.

M. François Goulard - C'est l'autonomie locale !

M. Jean-Paul Bacquet - Il convient donc de refondre la loi de 1996. Je m'associe également aux inquiétudes de M. Martin quant aux conséquences juridiques des schémas départementaux. Les responsabilités respectives des différents acteurs ne sont pas clairement définis.

Il y a lieu de s'interroger aussi sur le fonctionnement des conseils d'administration des SDIS si l'on considère que le directeur du service précède dans l'ordre hiérarchique le directeur administratif que peut mettre en place le président du conseil d'administration.

On ne peut du reste que déplorer l'enchevêtrement des réglementations qui pèsent sur les frais de fonctionnement des services.

J'en viens aux difficultés de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires : l'absence de statut décourage les bonnes volontés et ceux qui s'engagent renoncent souvent au bout de quelques années. Il est donc urgent de rediscuter de l'ensemble de ces questions.

Mme la Présidente - Veuillez conclure, Monsieur le député.

M. Jean-Paul Bacquet - J'attire enfin l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés qui naissent de la superposition des structures intercommunales, alors même que la loi sur l'intercommunalité se met en place. Les attributions respectives et les modes de financement des différents intervenants ne sont pas aisément perceptibles et cela nuit à la crédibilité d'ensemble du dispositif. Dans le cadre de la départementalisation des services d'incendie et de secours, il semblerait de bonne méthode de faire supporter aux départements l'intégralité de leur financement.

Mme la Présidente - Votre temps de parole est épuisé. Vous n'avez plus la parole.

L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.

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NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE

Mme la Présidente - M. le Premier ministre m'informe de sa décision de charger M. Thierry Carcenac, député du Tarn, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O 144 du code électoral auprès de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 6 juin 2000.

Prochaine séance ce soir à 21 heures.

La séance est levée à 19 heures.

                      Le Directeur du service
                      des comptes rendus analytiques,

                      Jacques BOUFFIER


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